Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 5 février 2009 (N^o 9)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-202 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

C-203 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-204 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan.

C-205 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires.

C-206 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-207 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques).

C-208 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-208, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-209 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

C-210 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans).

C-211 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-211, Loi instituant la Journée des aînés.

C-212 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

C-213 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-214 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-214, Loi instituant le Jour du tartan.

C-215 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-215, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-216 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

C-217 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

C-218 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des conjoints survivants et des enfants).

C-219 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).

C-220 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).

C-221 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

C-222 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-223 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

C-224 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-224, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-225 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

C-226 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-226, Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.

C-227 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

C-228 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-228, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.

C-229 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-230 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-231 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-231, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

C-232 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

C-233 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage).

C-234 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations).

C-235 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles).

C-236 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-236, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie.

C-237 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-237, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-238 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-238, Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.

C-239 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-239, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-240 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).

C-241 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 janvier 2009

C-242 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

— 27 janvier 2009

C-243 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

C-244 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

C-245 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-246 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants).

C-247 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

C-248 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-248, Loi concernant Louis Riel.

C-249 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-249, Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations.

C-250 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

C-251 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

C-252 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent).

C-253 — 26 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 janvier 2009

C-254 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire).

C-255 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques).

C-256 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci.

C-257 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-257, Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail.

C-258 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).

C-259 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels).

C-260 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger).

C-261 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-261, Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident).

C-262 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

C-263 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada).

C-264 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-264, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production.

C-265 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif).

C-266 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.

C-267 — 27 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-267, Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales.

C-268 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

C-269 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes).

C-270 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-270, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-271 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles.

C-272 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-272, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa.

C-273 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer).

C-274 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).

C-275 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention).

C-276 — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-276, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail.

C-277 — 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-277, Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens.

C-278 — 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse).

C-279 — 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).

C-280 — 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).

C-281 — 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations).

C-282 — 3 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone).

C-283 — 3 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes).

C-284 — 4 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-284, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.

C-285 — 4 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-285, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.

C-286 — 4 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-286, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz.

C-287 — 4 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Avis de motions

M-1 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

M-2 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

M-6 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-7 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la Province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-13 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-20 — 26 janvier 2009 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-27 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-32 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le Parlement est tenu au courant et consulté en ce qui concerne les progrès de chacun des groupes de travail du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en exigeant que chaque groupe de travail dépose au Parlement un rapport trimestriel qui sera examiné par le comité permanent compétent, qui comprendra de l’information sur chaque réunion du groupe de travail, les questions examinées et l’avancement des objectifs, des projets et du programme, qui fera état de toute nouvelle mesure ou de tout nouveau projet des groupes de travail, et qui indiquera que les intéressés ont été consultés.

M-37 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le Comité International Olympique à faire du saut à ski féminin une discipline olympique et à l’intégrer au programme d’épreuves des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler de 2010.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-38 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-39 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser le renforcement et la mise en œuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions et décisions en cours jusqu’à ce que les répercussions du PSP sur l’aptitude du Canada à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables fassent l’objet d’un examen législatif complet et d’un débat public, suivis d’un vote au Parlement.

M-40 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-41 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-42 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-43 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-44 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-45 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-46 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-47 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-48 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-49 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-50 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-51 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-52 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 décembre 2008

M-54 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens d'origine philippine à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-55 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-56 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation post-universitaire.

M-57 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-58 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour appliquer la motion M-155, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 23 avril 2001, au cours de la première session de la 37^e législature, par un vote de 217 contre 11, et qui se lisait comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d’interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : “AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales.” ».

M-59 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour obligations familiales de manière à inclure : a) un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; b) un grand-parent ou le conjoint d’un grand-parent de la personne visée ou de son conjoint; c) un petit-enfant ou le conjoint d’un petit-enfant de la personne visée ou de son conjoint; d) le conjoint de l’enfant de la personne visée ou de son conjoint; e) le père ou la mère ou le conjoint du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; f) le conjoint d’un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; g) un enfant du père ou de la mère ou du conjoint du père ou de la mère du conjoint de la personne visée; h) un oncle, une tante, ou le conjoint de l’oncle ou de la tante, de la personne visée ou de son conjoint; i) le neveu ou la nièce, ou le conjoint du neveu ou de la nièce, de la personne visée ou de son conjoint; j) le parent de famille d'accueil, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; k) un enfant de famille d'accueil, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée ou de son conjoint; l) un pupille, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; m) un tuteur, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée; n) dans le cas d’une personne qui souffre d’une maladie grave, une personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, que la personne visée considère comme étant un parent proche; o) dans le cas du prestataire, une personne ayant ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, qui considère la personne concernée comme étant un parent proche.

M-60 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire, dans le cas des particuliers, de l’application de la taxe sur les produits et services, la vente de services funéraires, lorsque ceux-ci s’entendent de biens et de services liés directement à des arrangements funéraires faits au Canada à la suite du décès d’une personne.

M-61 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un règlement devant entrer en vigueur en juillet 2010 et visant à limiter à 0,5 p. 100 du poids la teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle vendus au Canada.

M-62 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire à quiconque de vendre une boisson alcoolisée au Canada, à moins que le contenant utilisé pour la vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : 1) La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales; 2) La consommation de boissons alcoolisées nuit à votre capacité de conduire une automobile ou de manœuvrer une machine et pourrait causer des problèmes de santé. ».

M-63 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) afin d’annuler le délai de carence de quatre mois à l’égard des prestations d’invalidité du RPC dans les cas où le requérant admissible est un malade diagnostiqué en phase terminale.

M-64 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en priorité, amorcer le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de maladies infectieuses qui comprenne, à l'échelle nationale, (i) un système de surveillance, (ii) un inventaire des experts et de l’information liée aux experts, (iii) un plan de ressources humaines visant à déterminer les pénuries de travailleurs qualifiés et à y remédier, (iv) un réseau de laboratoires de microbiologie, (v) la capacité d’intervention en cas d’urgence pour répondre aux poussées de soins urgents, (vi) la capacité de communications pour diffuser l’information vitale dans le public en temps opportun.

M-65 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

M-66 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ajoutant les demandeurs approuvés en vertu des programmes des candidats des provinces aux exceptions, prévues au paragraphe 38(2), à l’inadmissibilité en raison de l’estimé des futurs coûts en soins de santé.

M-67 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la voie navigable qui relie les océans Pacifique et Atlantique soit dorénavant désignée dans toutes mentions faites par le gouvernement par le nom « passage du Nord-Ouest canadien ».

M-68 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-69 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-70 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-71 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-72 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-73 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-74 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

M-75 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-76 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-77 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instituer une déduction d’impôt d’au plus 1 500 $ pour les personnes qui font du bénévolat dans un organisme de bienfaisance sans but lucratif, ce type d’organisme ayant par définition des activités sans but commercial axées sur la philanthropie, le bénévolat, l’éducation, la santé, l’entraide, la religion, la culture, les arts, le civisme ou les loisirs.

M-78 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-79 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire la lutte à la pauvreté au Canada, en prenant particulièrement les moyens suivants : a) introduire progressivement une nouvelle prestation pour enfants sur le modèle de l’actuelle Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui augmentera graduellement jusqu’à atteindre 5 000 $ par année par enfant, et combiner les prestations et crédits d’impôt individuels pour enfants en un seul versement mensuel non imposable envoyé par chèque aux parents; b) supprimer, en collaboration avec les provinces et les territoires, le droit de récupération par les provinces du Supplément de la prestation nationale pour enfants versé aux familles bénéficiaires de l’aide sociale; c) investir des sommes importantes pour garantir à tous les Canadiens des services de garderie abordables et accessibles; d) offrir des incitatifs pour aider les familles ordinaires et les familles à faible revenu ou à revenu fixe à composer avec la hausse du prix de l’énergie, dont des rabais et des mesures plus éconergétiques, pour ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques; e) fixer à 10 $ le salaire minimum des employés de la fonction publique fédérale, et l’indexer en fonction du taux d’inflation; f) réformer immédiatement le régime d’assurance-emploi pour garantir un soutien financier équitable aux chômeurs canadiens; g) mettre en œuvre un plan de logement abordable; h) améliorer le droit du travail et protéger les pensions des travailleurs; i) accroître l’alphabétisation et l’acquisition de nouvelles compétences.

M-80 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-81 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ l'heure pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

M-82 — 26 janvier 2009 — — Que le gouvernement examine l'opportunité d’éliminer les cotisations à l’assurance-emploi pour les personnes de plus de 65 ans qui ont un emploi rémunéré.

M-83 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.

M-84 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier lundi du mois de février de chaque année comme Journée Mathieu Da Costa.

M-86 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les 25 recommandations restantes du rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’activité du secteur extractif canadien dans les pays en développement.

M-87 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-88 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-89 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-90 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.

M-91 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-92 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-93 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2009.

M-94 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-95 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-96 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-97 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui auraient lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-98 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-99 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-100 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-101 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-102 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-103 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-104 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

M-105 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-106 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-107 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-108 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi.

M-109 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien-être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

M-110 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-111 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait songer à créer une nouvelle médaille honorant, de façon rétroactive, tous les anciens combattants canadiens qui se sont portés volontaires pour servir le pays de 1947 à aujourd’hui, surtout durant les événements importants sur le plan historique comme la Guerre froide, et qu’il devrait prendre en considération la requête faite par de nombreux Canadiens par l’entremise de pétitions présentées au Parlement et envisager de demander à Sa Majesté d’appeler cette médaille la « Médaille du Gouverneur général pour service volontaire ».

M-112 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, de concert avec ses collègues, notamment le ministre des Anciens combattants, voir à ce que les retraités de la Gendarmerie royale du Canada puissent bénéficier du Programme pour l’autonomie des anciens combattants ou à ce que soit institué, dans les meilleurs délais, un programme analogue indépendant à leur intention et celle de leurs conjoints.

M-113 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.

M-114 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les conséquences des changements climatiques sur les vies humaines, notamment dans les pays en voie d’être submergés, dans les régions ravagées par la sécheresse et la disparition de l’eau potable contenue dans la nappe phréatique ainsi qu’à d’autres endroits, où se produisent divers événements causés par les changements climatiques, ce qui pourrait forcer, selon les estimations, le déplacement d’un nombre pouvant atteindre 600 millions de réfugiés et d’immigrants, et devrait ajouter la catégorie des immigrants et des réfugiés de l’environnement au système actuel d’immigration et de protection des réfugiés.

M-115 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier sa politique sur la souveraineté du Canada dans l’Arctique et renommer la voie navigable connue sous le nom de « passage du Nord-Ouest » pour qu’elle s’appelle désormais le « passage de l’Arctique canadien », de manière à ce qu’à l’avenir, ce nouveau nom soit inscrit dans les cartes, les manuels et les autres documents indiquant cette entité géographique qui sont produits au Canada par les autorités publiques ou par d’autres éditeurs.

M-116 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les possibilités de débouchés commerciaux, d’échanges culturels et de relations diplomatiques avec la Mongolie sont de plus en plus nombreuses et qu’il devrait confier au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la mission d’y ouvrir un consulat.

M-117 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les provinces et les territoires pour que les soins dentaires soient considérés comme une nécessité et pour qu’ils fassent partie des dépenses admissibles dans le cadre du régime national d’assurance-maladie.

M-118 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et mandater son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-119 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-120 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

M-121 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

M-122 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-123 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

M-124 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-125 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-126 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-127 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-128 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-129 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-130 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer et sans délai; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs.

M-131 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.

M-132 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

M-133 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer du colon.

M-134 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer de la prostate.

M-135 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’âge obligatoire de la retraite.

M-136 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

M-137 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait payer les primes d’invalidité du personnel des Forces canadiennes.

M-138 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser au personnel des Forces canadiennes une pension d’invalidité plutôt qu’un montant forfaitaire.

M-139 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les emplois des Canadiens servant à titre de réservistes dans les Forces canadiennes.

M-140 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de différer les gains en capital et l’amortissement recouvré sur les investissements dans une propriété immobilière lorsque le produit de la vente d’une propriété est investi dans une autre propriété moins d’un an après la vente.

M-141 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux Canadiens d’acheter leur première maison en les autorisant à transférer jusqu’à 40 000 $ à cette fin dans leur REER.

M-142 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays.

M-143 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire.

M-144 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux.

M-145 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties.

M-146 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial.

M-147 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada.

M-148 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada.

M-149 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter du 1^er janvier 2009, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités.

M-150 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que tous les membres des Forces canadiennes s’étant trouvés dans des situations de combat soient soumis à une évaluation visant à déceler tout syndrome de stress post-traumatique dans le mois ou les deux mois suivant leur retour de leur théâtre d’opérations.

M-151 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les indigènes du Darfour ont été victimes d’un génocide et de crimes contre l’humanité par les actions concertées du gouvernement du Soudan et de la milice appelée Janjaweed; b) approuver et appuyer la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) reconnaître que le gouvernement du Soudan ne respecte pas la résolution 1556 pour détruire sciemment, en tout ou en partie, les indigènes du Darfour en fonction de leur race; d) faire une contribution financière substantielle pour le transport terrestre et aérien de la Force conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine (UNAMID) chargée de mettre fin au génocide au Darfour.

M-152 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac.

M-153 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être supprimé de la Loi.

M-154 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007.

M-155 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, Industrie Canada devrait tenir des audiences publiques nationales sur sa politique concernant les tours de transmission, y compris les répercussions de ces tours sur la santé des gens.

M-156 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques dans le cadre d'un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Commission canadienne des droits de la personne et de son tribunal.

M-157 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’offrir la radiation de la dette en échange d’années de service aux médecins, infirmières et autres professionnels de la santé fraichement diplômés qui sont prêts à travailler dans les régions insuffisamment desservies.

M-158 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme national de sensibilisation pour favoriser l’embauche de personnes handicapées.

M-159 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations afin d’établir une base de données sur les consultants autochtones et non autochtones et les gestionnaires de bande ayant fait leurs preuves sur le plan de l’aide aux collectivités des Premières Nations, et permettre ainsi aux bandes d’avoir accès à l’expertise nécessaire pour assurer un développement économique durable.

M-160 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, Santé Canada, de concert avec Industrie Canada, devrait faire un examen scientifique afin de déterminer si les paramètres actuels des Limites de l’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques au Canada sont sécuritaires pour les humains.

M-161 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager des discussions avec l’Assemblée des Premières nations et d’autres groupes autochtones sur la façon de moderniser ou d'abroger la Loi sur les Indiens.

M-162 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la déduction fiscale pour dons à des œuvres de bienfaisance au Canada devrait être équivalente aux déductions fiscales pour les dons versés aux partis politiques.

M-163 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de façon urgente : a) collaborer avec la Grande-Bretagne, les États-Unis et d’autres pays à la modernisation du mécanisme des contrats à terme afin de doter le Canada d’un système commercial équitable tout en excluant les spéculateurs du marché des produits de base qui sont responsables de l’escalade des prix du pétrole, des aliments et d’autres produits essentiels; b) créer un seul système national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada afin d’accroître la transparence et la responsabilisation.

M-164 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait mettre en œuvre une politique d’appui à ses programmes destinés aux cadets.

M-165 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces consentantes à la mise en œuvre d’un programme national d’aide préscolaire ou d’apprentissage en bas âge pour les enfants.

M-166 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un Centre d’excellence pour la santé pour les membres des Forces canadiennes et leur famille à Victoria (Colombie-Britannique).

M-167 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi à la Chambre des communes pour ratifier la Convention internationale sur les armes à sous-munitions.

M-168 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces afin d'instaurer sans tarder un processus visant à réduire les obstacles commerciaux entre elles.

M-169 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations afin de créer un fonds d’investissement pour offrir aux collectivités des Premières nations un financement de base pour soutenir leur développement économique.

M-170 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, un système électronique d'enregistrement des votes devrait être établi à la Chambre des communes.

M-171 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur en vue d’abolir les droits sur l’importation de manuels de programmes d’éducation postsecondaire.

M-172 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le règlement concernant les fonds de revenu viager devrait être traité de la même manière que celui concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite.

M-173 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir la charte des anciens combattants afin que les militaires canadiens blessés soient soignés en temps opportun.

M-174 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable du Conseil du Trésor devraient former sans tarder un groupe indépendant comprenant des spécialistes des pensions et des lois qui serait chargé de vérifier si l’intégration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et l’intégration du Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1966 ont effectivement entraîné la présumée retenue de certaines sommes sur les pensions des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, de vérifier si les membres de ces deux groupes ont été pleinement informés des conséquences ou du bien fondé de l’intégration des pensions, et de présenter promptement ses conclusions sur la question au Parlement et aux pensionnés de ces deux groupes.

M-175 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.

M-176 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour y inclure le terme « développement social », qui fait partie intégrante de la politique du gouvernement et du mandat du ministère.

M-177 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement.

M-178 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à prendre des règlements pour protéger et préserver l’intégrité et le milieu naturel de la rivière des Outaouais.

M-179 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule et une norme claires et uniformes pour intégrer les professionnels formés à l’étranger dans la population active en établissant et en soutenant des programmes spéciaux de formation, de mentorat et de transition visant à aider les nouveaux arrivants à s’intégrer au marché du travail; et en créant un programme fédéral semblable à un programme de stages pour que les professionnels formés à l’étranger puissent travailler dans la fonction publique.

M-180 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-181 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-182 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-183 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-184 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-185 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-186 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-187 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-188 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-189 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-190 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-191 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-192 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-193 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-194 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-195 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-196 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-197 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-198 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-199 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-200 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-201 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-202 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-203 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-204 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-205 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-206 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-207 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-208 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-209 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-210 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-211 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-212 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-213 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-214 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-215 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-216 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-217 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-218 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

M-219 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-220 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-221 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-222 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-223 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-224 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-225 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-226 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-227 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-228 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-229 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-230 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-231 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-232 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-233 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-234 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-235 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-236 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime par les jeunes.

M-237 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

M-238 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-239 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-240 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-241 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-242 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que les agents immobiliers informent les acheteurs potentiels de la présence d’isolant de vermiculite chargée d’amiante dans les maisons ou les immeubles qu’ils sont chargés de vendre; b) tenir tout agent immobilier qui n’informe pas un acheteur potentiel de la présence d’un tel produit dans une propriété responsable des frais d’enlèvement et de remplacement de l’isolant.

M-243 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-244 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-245 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2005 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-246 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-247 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur ceux de la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni.

M-248 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer ses engagements d’accroître le financement consacré à la recherche et à l’innovation, et revenir sur sa décision de ne pas financer le Centre d’excellence en innovation minière à Sudbury, tel qu’annoncé dans le discours du Trône.

M-249 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un bureau national des statistiques sur les incendies qui recueillerait, analyserait et diffuserait des statistiques nationales sur les services d’incendie et les interventions d’urgence et qui publierait un rapport annuel des statistiques sur les incendies au Canada à l’intention du grand public et de tous les intervenants du domaine.

M-250 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-251 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-252 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-253 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-254 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

M-255 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

M-256 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

M-257 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-258 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-259 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés d'accueil; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.

M-260 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-261 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-262 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-263 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.

M-264 — 26 janvier 2009 — — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer des modifications, susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes, à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers.

M-265 — 26 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la Déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies; b) oeuvrer activement, en collaboration avec d'autres pays, à la promotion de cette entente.

M-266 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-267 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée de sensibilisation à l’aliénation parentale et désigner le 25 avril comme Journée nationale de sensibilisation à l’aliénation parentale afin de faire mieux connaître l’importance de ce problème et ses effets dévastateurs sur les enfants.

M-268 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer financièrement à la mise à niveau anti-séisme des écoles de Colombie-Britannique et collaborer avec les provinces et territoires à un plan pour faire en sorte que les écoles canadiennes soient sans danger pour nos enfants.

M-269 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage adéquat de l'origine des aliments vendus au Canada.

M-270 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour améliorer la situation des conjoints des employés de tous les ministères et organismes fédéraux qui sont et ont été affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement : a) en permettant aux conjoints qui travaillent à l’étranger de réclamer le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger, peu importe qu’ils travaillent comme employés locaux ou comme travailleurs autonomes ou encore qu’ils soient employés par une entreprise locale dans le pays hôte; b) en permettant aux personnes qui mettent fin à leur emploi au Canada pour suivre leur conjoint en affection à l’étranger de toucher des prestations d’assurance-emploi alors qu’elles se trouvent à l’étranger et immédiatement après leur retour au Canada si elles ont payé leurs cotisations d’assurance-emploi avant et pendant l’affectation à l’étranger de leur conjoint; c) en permettant aux personnes qui ont dû mettre fin à leur carrière ou à des contrats au Canada pour rejoindre leur conjoint en affectation à l’étranger d’avoir la priorité lorsqu’elles posent leur candidature à des offres d’emploi internes au sein de la fonction publique fédérale ou de sociétés d’État soit pendant qu’elles se trouvent à l’étranger ou après leur retour au Canada; d) en instituant un programme d’amélioration des compétences et de la scolarité pré-réinstallation et post-réinstallation, d’orientation professionnelle et d’appui à la recherche d’emplois à l’intention des conjoints, y compris, au besoin, un soutien à la formation linguistique et culturelle à un niveau comparable à celui que les employés du gouvernement fédéral reçoivent pour ces affectations; e) en permettant à tous les frais non remboursables d’études, d’accréditation professionnelle et d’amélioration de la scolarité entreprises à l’étranger par les conjoints d’être déductibles d’impôt; f) en entamant immédiatement un examen des directives sur le service extérieur et en faisant entrer en vigueur des améliorations à celles-ci, surtout en ce qui a trait aux paiements de rajustements salariaux; g) en examinant et en améliorant immédiatement les montants des revenus libres d’impôt que les employés du gouvernement fédéral reçoivent au cours de leurs affectations à l’étranger pour que les revenus totaux du ménage ne diminuent pas; h) en améliorant et en mettant immédiatement à jour les définitions de la « résidence », notamment de « réputé résident » et de « résident de fait », pour que celles-ci correspondent plus précisément aux conditions d’emploi à l’étranger des fonctionnaires fédéraux et de leur conjoint, surtout en ce qui a trait aux conséquences à court et à long terme sur le plan fiscal pour ces personnes; i) en harmonisant immédiatement les définitions de « résidence » utilisées par tous les ministères, lois et règlements fédéraux, en particulier celles que renferment la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance emploi; j) en réexaminant les traités fiscaux internationaux et les politiques sur leur application pour assurer l’égalité de bénéfice de la loi aux conjoints qui ont renoncé à leur immunité diplomatique en vue de travailler à l’étranger et pour améliorer l’examen de l’incidence fiscale avant et pendant une affectation, afin d’éviter une réévaluation rétroactive punitive inattendue après leur retour au Canada ainsi que des procédures judiciaires inutiles; k) en autorisant les conjoints, pendant qu’ils sont affectés à l’étranger, à continuer à faire des contributions enregistrées au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que des contributions déductibles d’impôt à leur régime enregistré d’épargne-retraite et à leur compte d’épargne libre d’impôt, peu importe qu’ils aient réussi ou non à décrocher un emploi à l’étranger; l) en créant un poste de médiateur pour les conjoints et leur famille, comme entité indépendante et porte-parole pour toutes les questions relatives aux conjoints qui serait autorisé à mener des enquêtes et à formuler au Parlement des recommandations visant à résoudre les problèmes, y compris celle d’accorder à tous les conjoints d’employés de l’État qui ont été affectés à l’étranger une indemnisation pour les dommages causés.

M-271 — 26 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les programmes des cadets des Premières Nations et élaborer un plan afin de promouvoir ces programmes et d'en aider la surveillance à la grandeur du Canada.

M-273 — 27 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser immédiatement tous les moyens diplomatiques pour inciter le gouvernement du Sri Lanka et son armée à respecter les droits humains de la population civile tamoule en : a) mettant fin à tout acte de violence contre les civils tamouls, y compris toute détention de civils dans des camps militaires, exécution extrajudiciaire et disparition; b) levant immédiatement la mesure adoptée en septembre 2008 pour interdire à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et aux organisations humanitaires internationales de travailler dans le Nord du pays, en laissant ces organisations libres de travailler sans ingérence gouvernementale, de sorte qu'elles puissent surveiller avec neutralité les deux parties au conflit et répondre à la crise humanitaire; c) mettant fin à toute politique et mesure gouvernementales adoptées à l'encontre de la minorité tamoule du Sri Lanka; d) appuyant le processus de paix et les efforts déployés par l'ONU pour investir dans les infrastructures et l'éducation et pour apporter un soutien significatif à la population tamoule du Sri Lanka.

M-274 — 28 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l'aéronautique et par l’entremise des organismes dirigeants aéroportuaires pertinents de tout le Canada, pour suspendre, entre 23 heures et 7 heures, les vols de nuit des avions de plus de 45 000 kg en direction et en provenance des aéroports canadiens qui se trouvent à proximité de zones habitées, en attendant les résultats des consultations publiques menées par le gouvernement fédéral sur les répercussions de ces vols pour l’économie, l’environnement et la santé.

M-275 — 29 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate (partenaires et personnes à charge) qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté relativement à une guerre non sanctionnée par l’Organisation des Nations Unies et qui n’ont pas de casier judiciaire, de faire une demande de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement devrait immédiatement interrompre toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-276 — 29 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada.

M-277 — 29 janvier 2009 — — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ».

M-278 — 29 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inviter le Président des États-Unis à prononcer une adresse devant les deux Chambres du Parlement réunies, le 19 février 2009.

M-279 — 29 janvier 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporte : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique; e) la convocation d’une conférence de tous les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé, présidée par le ministre fédéral de la Santé, qui aurait pour unique but d’élaborer ensemble la stratégie nationale du traitement des troubles du spectre, se tiendrait au plus tard le 31 décembre 2009 et donnerait lieu à une stratégie nationale qui serait déposée à la Chambre au plus tard le 31 mars 2010.

M-280 — 29 janvier 2009 — — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir dans le dossier de l’équité salariale et qu’elle demande aux ministères de la Justice et des Ressources humaines et du Développement des compétences de rédiger et de déposer des mesures législatives fondées sur les recommandations du rapport de 2004 présenté par le Groupe de travail sur l’équité salariale du gouvernement fédéral, et que ces mesures soient renvoyées au Comité permanent de la condition féminine.

M-281 — 29 janvier 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes, tel que recommandé dans le rapport final de 2005 du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes intitulé « L’égalité pour les femmes : au delà de l’illusion ».

M-282 — 29 janvier 2009 — — Que le gouvernement examine le bien-fondé de nommer un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes pour effectuer une analyse comparative entre les sexes des politiques gouvernementales, y compris des politiques budgétaires.

M-283 — 3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entres autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes.

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Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

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