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Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole en faveur du projet de loi . Je suis cependant furieux que l'opposition ait présenté un amendement de renvoi. Elle veut ainsi enterrer cette mesure pourtant si essentielle pour les producteurs céréaliers de l'Ouest du Canada, et je ne peux appuyer l'amendement de renvoi car je suis en faveur des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada.
C'est simple. Les familles d'agriculteurs au Canada méritent d'être traitées de la même manière où qu'elles soient au pays, mais la loi actuelle oblige les producteurs de l'Ouest du Canada à encourir des coûts qui ne sont pas imposés aux producteurs des autres régions. Le projet de loi contribuerait à la réduction des coûts dans le secteur des grains et à l'amélioration de l'efficacité et de l'innovation dans ce dernier. La mesure fait fond sur le rapport du Comité de l'agriculture auquel les partis de l'opposition ont contribué.
Les députés conservateurs sont entièrement disposés à retrousser leurs manches et à travailler sur le projet de loi au Comité de l'agriculture. Il est malheureux que les partis de l'opposition ne soient pas disposés à en faire autant et à traiter toutes les régions de la même façon. Ce projet de loi illustre la volonté du gouvernement de toujours accorder la priorité aux agriculteurs en éliminant les règlements coûteux et les programmes obligatoires et inutiles dans le secteur des grains du Canada.
Depuis quelques années déjà, le secteur des grains de l'Ouest canadien subit des transformations importantes. En réalité, le marché des grains a évolué, l'accent étant mis davantage sur les marchés à créneaux, les produits alimentaires pour le bétail et les biocarburants, de même que sur d'autres débouchés à valeur ajoutée.
Malgré cet environnement en constante évolution, la Loi sur les grains du Canada n'a pas fait l'objet d'une révision majeure depuis près de 40 ans. Par conséquent, les opérations de la Commission canadienne des grains, l'organisme qui maintient les normes de qualité pour le grain et réglemente sa manutention au Canada, ne tiennent pas compte des besoins actuels des agriculteurs ou de l'industrie.
Avant que j'offre d'autres explications au sujet des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur les grains du Canada, laissez-moi vous donner un peu de contexte.
En 2005, on a approuvé une modification à la Loi sur les grains du Canada qui exigeait que l'on procède à l'examen indépendant de la loi et de la Commission canadienne des grains. Le ministère de l'Agriculture a retenu les services de la société COMPAS Inc. pour mener cet examen indépendant en 2005. Je tiens à vous signaler que c'est le gouvernement libéral qui a embauché COMPAS à cette fin.
Les recommandations de la société ont été présentées au Parlement en 2006. Le rapport de COMPAS a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a consulté les intervenants et reconnu la nécessité d'apporter des changements à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains. Les modifications prennent appui sur les recommandations formulées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans le rapport qu'il a présenté au gouvernement en 2006.
Au cours de ces examens, les intervenants ont été consultés de façon exhaustive, notamment dans le cadre de huit réunions publiques tenues dans tout le pays par COMPAS Inc. Ainsi, les modifications proposées reflètent les besoins et la volonté tant des producteurs céréaliers que de l'industrie.
Notre gouvernement propose de clarifier le mandat de la Commission canadienne des grains dans la Loi sur les grains du Canada. La clarification soulignera que la Commission canadienne des grains protège les intérêts des producteurs en ce qui touche la livraison aux titulaires de licence, la détermination des grades, la séparation des déchets de grains et l'allocation des wagons de producteurs.
Cela dit, l'industrie canadienne du grain a connu des changements marqués au fil des ans, et la Commission canadienne des grains doit en tenir compte. Le nombre de silos primaires dans l'Ouest canadien a diminué. Les sociétés céréalières ont regroupé leurs activités si bien que la majeure partie de notre grain passe des silos primaires à des terminaux portuaires appartenant à la même société.
Actuellement, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain reçu par les silos de transbordement. Le gouvernement est intimement convaincu que, dans l'intérêt des producteurs, pour ne pas qu'ils se laissent distancer, il est préférable de limiter les coûts et de favoriser la compétitivité et l'efficience du système de manutention des grains. Le gouvernement se propose donc d'éliminer les exigences en matière d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivage.
Le projet de loi prévoit l'élimination des coûts obligatoires, mais inutiles, associés au système de manutention des grains afin de contribuer à l'établissement d'une industrie céréalière innovatrice dont l'efficacité sera accrue et les coûts, réduits. Nous allégeons le fardeau réglementaire puisque tous les coûts du système finissent par être absorbés par les agriculteurs. Cela rendra le système encore plus abordable au profit des agriculteurs.
Il n'en demeure pas moins que l'inspection et la pesée à l'arrivage sont, dans certaines circonstances, profitables aux producteurs. Le gouvernement a proposé d'apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada en vue de faciliter la prestation de services à l'arrivage par le secteur privé, selon les besoins. L'élimination de l'inspection et de la pesée à l'arrivage créera donc des occasions d'affaire pour les fournisseurs du secteur privé. Il est préférable de laisser aux expéditeurs le soin de décider du moment où ces services sont nécessaires et des autres modalités applicables.
Un important outil permettant d'exercer un contrôle suivi sur ce nouveau mécanisme est la possibilité pour les producteurs et pour l'industrie de présenter à la Commission canadienne des grains une demande d'arbitrage exécutoire au sujet du grade des grains, lorsqu'ils doutent de son exactitude. Les modifications proposées ne réduiront pas la capacité d'assurer la fiabilité des grains canadiens sur le marché. De plus, les acheteurs internationaux de grains canadiens auront l'assurance que chaque chargement qui leur est livré continuera d'être pesé et certifié par la Commission canadienne des grains.
Par ailleurs, le Programme de garantie de paiement pour les producteurs, administré par la commission, fait l'objet de débats dans l'industrie céréalière. À l'heure actuelle, tous les manutentionnaires accrédités doivent fournir une garantie financière à la Commission canadienne des grains. En cas de défaut de paiement, la commission intervient pour payer aux producteurs le grain que leur a acheté un manutentionnaire accrédité.
Malheureusement, ce programme de garantie est bancal, car il n'est pas efficace à 100 p. 100 et il augmente les coûts du système canadien de manutention des grains, coûts qui nuisent à la compétitivité de l'industrie céréalière canadienne. Nous allégeons ainsi le fardeau réglementaire. Comme ce sont les agriculteurs qui assument, au bout du compte, tous les coûts du système, cette mesure ferait également en sorte que le système leur coûte moins cher.
Nous reconnaissons cependant que l'inspection à l'arrivage offre une valeur transactionnelle dans certaines circonstances. C'est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions en vue de faciliter la prestation de ces services par le secteur privé lorsque l'expéditeur estime qu'ils pourraient ajouter de la valeur. De plus, les producteurs et l'industrie seraient en mesure de présenter à la Commission canadienne des grains une demande d'arbitrage exécutoire au sujet du grade des grains, au besoin.
Pour régler ces problèmes de non-conformité, la Commission canadienne des grains a besoin d'autres moyens simples pour faire appliquer la Loi sur les grains du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement propose d'assujettir la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Ce projet de réforme découle d'une recommandation du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire selon laquelle l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires aiderait à faire respecter un système de déclaration au moment de la livraison du grain.
Le projet de loi fournirait ces outils en permettant d’établir une réglementation exigeant la déclaration des livraisons de grain et permettant d’imposer des amendes à ceux qui font des fausses déclarations. Ces mesures permettront d’avoir une bonne identification du blé passant par le système de manutention et contribueront ainsi au système d’assurance de la qualité du grain.
Dans ce contexte de changement, la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains doivent être modernisées. Grâce à ces amendements, la Commission canadienne des grains sera mieux en mesure d’offrir aux producteurs un système d’assurance de la qualité plus rentable. Ces amendements sont essentiels pour éliminer une coûteuse réglementation inutile dans le secteur du grain.
Le gouvernement est déterminé à faire passer les intérêts des agriculteurs en premier. L’intégrité du système d’assurance de la qualité du grain canadien et la fiabilité de la marque Canada seront préservées.
Les changements proposés à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains s’inscrivent dans le processus de modernisation du secteur du grain de l’Ouest du pays. Par le passé, le grain canadien était exporté en tant que denrée alimentaire, mais il est maintenant de plus en plus destiné à des marchés spécialisés et à des entreprises à valeur ajoutée nationales comme celles du secteur des biocarburants.
La Loi sur les grains du Canada doit évoluer pour refléter les changements qui ont lieu dans le secteur du grain. L’évolution de ce secteur s’est accélérée lorsque les subventions pour le transport ferroviaire connues sous le nom de tarif du Nid-de-Corbeau ont pris fin dans les années 1990. Depuis, l’agriculture des Prairies s’est diversifiée en faveur d’une plus grande variété de cultures et de la production de bétail. Également, l’abandon récent du système visuel des grains a éliminé un obstacle réglementaire qui empêchait les agriculteurs de l’Ouest du pays d’avoir accès à des blés à haut rendement qui améliorent la productivité.
Dans ce contexte novateur, les changements à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains apporteront aux producteurs un système d’assurance de la qualité plus rentable. Ces changements aideront également l’industrie céréalière à relever les défis d’un XXIe siècle davantage orienté vers un marché concurrentiel.
Notre gouvernement propose de clarifier le mandat de la Commission canadienne des grains dans la Loi sur les grains du Canada. Grâce à un mandat plus clair, la Loi montrera clairement que la Commission canadienne des grains agit dans l’intérêt des producteurs en ce qui concerne l’accès aux élévateurs et aux négociants en grains, l’accès à l’établissement des grades et l’allocation des wagons de producteurs.
Toutefois, les réformes proposées ne s’arrêtent pas là.
D’énormes changements ont eu lieu, au fil des années, dans le secteur des grains au Canada. Le nombre de silos primaires de l’Ouest a maintenant diminué. Nous avons assisté à des fusions et, maintenant, une bonne partie de notre grain est expédiée des silos primaires vers des installations terminales ou des installations de transbordement appartenant à la même société.
À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain qui arrive dans les installations terminales ou de transbordement. Ces services ne sont pas essentiels pour assurer le système d’assurance de la qualité des grains et ils imposent des coûts inutiles.
Le gouvernement propose donc de supprimer l’inspection et la pesée obligatoire à l’arrivage des livraisons de grain. Le projet de loi réduira ainsi les coûts obligatoires inutiles et contribuera à créer une industrie du grain moins coûteuse, plus efficace et innovatrice.
Quand je parle aux agriculteurs de ma circonscription de la Commission canadienne des grains et de la Loi sur les grains du Canada, ils se demandent toujours pourquoi les choses sont faites ainsi. Ils ont toujours demandé pourquoi nous ne pouvions pas changer ceci ou cela. Ce projet de loi apporte un grand nombre des changements que les producteurs ont demandés pour que leurs activités soient plus rentables.
La situation actuelle est déplorable. Le report de ce projet de loi n’est pas acceptable pour les producteurs de l’Ouest. Il les placerait dans une situation injuste. Nous avons demandé aux partis de l’opposition de travailler de bonne foi sur ce projet de loi en comité. Nous aimerions que ce projet de loi soit examiné en comité.
Pour conclure, ce projet de loi est très important pour les Canadiens de l’Ouest du pays. J’espère qu’il sera renvoyé au comité.
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Monsieur le Président, avant d’entamer mon intervention proprement dite, je tiens à prendre acte de ce qu’ont dit la députée de et le député de . C’est bien que ces connaisseurs du domaine agricole se penchent sur cette question. Peut-être pourraient-ils venir au comité pour nous entretenir de certains de ces aspects, tout comme les gens de l’opposition d’ailleurs, qui n’ont posé que trois questions sur l’agriculture durant toute cette session. J’entrevois déjà un débat animé.
Je suis heureux d’apporter mon appui aux modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada. Cependant, je ne dirai pas la même chose de l’amendement de renvoi du NPD. De toute évidence, il s’agit là d’une nouvelle attaque à peine voilée du NPD contre les agriculteurs de l’Ouest du Canada. L'opposition n’a rien de positif à offrir pour ce projet de loi. Que font donc ces députés? Eh bien, ils attaquent l’essence même du texte. Les députés devraient s’efforcer d’apporter des changements constructifs à cette mesure législative en comité, plutôt que d’essayer d’en bloquer la lecture immédiate et de nous empêcher d’en parler.
C’est un texte de loi que réclame la Commission canadienne des grains et que réclament les expéditeurs, les producteurs et les agriculteurs de ma région. Ce qu’ils veulent, c’est que nous étudiions au moins ce texte en comité pour en parler et y apporter librement certains changements en vue de moderniser cette loi vieille de 30 ans. Contrairement à l’opposition, notre gouvernement considère que ce projet de loi est hautement prioritaire parce qu’il est réclamé par les agriculteurs et parce que nous reconnaissons qu’il est grand temps de mettre la loi au goût du XXIe siècle.
De toutes les réalisations de l’industrie agricole et alimentaire canadienne au cours des 100 dernières années, le secteur des grains est un cas de réussite. C’est tout particulièrement vrai dans la région de Westlock—St. Paul.
Le blé, l’orge et les autres céréales canadiennes sont réputés auprès de nos clients, partout dans le monde, pour leur régularité, leur propreté et leur qualité inégalées. Les céréaliculteurs canadiens réalisent un chiffre d’affaires annuel d’environ 10 milliards de dollars. Cet argent vient stimuler la croissance des économies rurales et urbaines du Canada. Il soutient l’emploi tout au long de la chaîne de production, des fournisseurs d’intrants aux élévateurs et des transporteurs aux transformateurs. Cet argent fait vivre nos collectivités rurales qui contribuent beaucoup à l’économie du Canada.
Pour parler concrètement, disons que nos céréaliculteurs contribuent à la santé et au bien-être des Canadiens en leur fournissant leur pain quotidien. Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir ce secteur essentiel de l’économie, non seulement par le truchement de cette loi, mais aussi grâce à d’autres textes qui concernent le transport et la salubrité des aliments. Nous faisons passer les agriculteurs et les Canadiens en premier.
Il y a trois ans, notre premier geste de gouvernement nouvellement élu a consisté à travailler dans l’intérêt des céréaliculteurs en accélérant le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Nous sommes en train d’investir 2,2 milliards de dollars dans le développement de biocarburants en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour nos producteurs de céréales et d’oléagineux, pour créer de nouveaux emplois dans les collectivités rurales et pour améliorer l’environnement des Canadiens. Toutes ces sommes ont contribué à favoriser la planification de projets de biocarburants partout au Canada et elles favoriseront la mise en place d’usines de biocarburants et de biodiesels.
Nous avons amélioré les programmes d’avances en espèces en doublant le montant libre d’intérêts pour les producteurs. Nous favorisons le transfert des exploitations familiales à la génération montante en augmentant l’exemption pour gains en capital et en doublant le montant du crédit garanti par le gouvernement dont les jeunes agriculteurs peuvent se prévaloir.
On peut évidemment résumer toutes ces mesures dans un seul paragraphe d’un discours, mais il importe que chacun des changements envisagés ait un effet véritable sur nos producteurs et agriculteurs, pas uniquement dans l’Ouest du Canada, mais partout au pays. Ce sont des changements que les agriculteurs réclament depuis 20 ans. Voilà qu’enfin, dans ses trois premières années au pouvoir, notre gouvernement a bougé et a accompli beaucoup.
La nouvelle loi sur les prêts agricoles garantirait, pour les cinq prochaines années, 1 milliard de dollars de plus en prêts pour nos familles d’agriculteurs et nos coopératives agricoles. Le travaille d’arrache-pied afin d’ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde pour nos céréaliculteurs et producteurs de légumineuses. De plus, il travaille véritablement au service de nos agriculteurs pour qu’ils puissent continuer à soutenir notre économie et à demeurer compétitifs, au Canada comme à l’étranger.
Aux négociations de l'OMC sur l'agriculture, nous sommes déterminés à obtenir un résultat ambitieux qui sera avantageux pour l'ensemble de l'agriculture canadienne au lieu de monter les secteurs de cette économie les uns contre les autres comme cela s'est fait dans le passé.
Grâce à de nouveaux créneaux de commercialisation, le Canada émergera de la conjoncture économique incertaine actuelle plus fort que jamais. Grâce à des programmes agricoles stables et tangibles, les agriculteurs surmonteront la tourmente et continueront à être le moteur de notre économie. C'est cela, l'idée de Cultivons l'avenir, assurer la stabilité de l'agriculture au Canada maintenant et assurer un avenir sûr aux agriculteurs présents aussi bien que futurs.
Les programmes de gestion du risque sont un élément essentiel de Cultivons l'avenir. Nous avons remplacé le PCSRA par des programmes plus prévisibles, mieux adaptés aux besoins des agriculteurs et plus tangibles. Je peux garantir à mes collègues que c'était un de mes grands chevaux de bataille quand je me suis présenté pour la première fois aux élections. Les producteurs de la région que je représente, qu'ils soient producteurs de grains et oléagineux ou de bétail, qu'ils soient dans le système de la gestion de l'offre ou non, voulaient un régime plus tangible, plus stable, plus prévisible.
Nous avions promis de supprimer le programme PCSRA et nous l'avons fait. Nous l'avons remplacé par Cultivons l'avenir. Dans tout le pays, nous avons organisé des tables rondes, pas seulement moi et les députés de ce bord-ci, mais aussi le . Nous avons fait un parcours sans précédent dans le pays. Contrairement à ses prédécesseurs, il ne s'est pas contenté de descendre de l'avion et d'organiser une réunion à l'aéroport du coin. Il est allé au coeur du monde rural consulter et écouter les agriculteurs. Nous avons séparé la stabilité agricole du secours aux sinistrés et mis en place le palier supérieur de notre programme Cultivons l'avenir. Ce sont des choses que les producteurs réclamaient, et nous avons répondu à leur appel.
Les programmes de gestion des risques de l'entreprise sont un aspect essentiel de Cultivons l'avenir. Nous avons remplacé le PCSRA par des programmes plus prévisibles, mieux adaptés aux besoins des producteurs et, je le répète, plus tangibles. Grâce à ces programmes, nos producteurs de bétail ont pu toucher 1,5 milliard de dollars en temps de crise.
Nous avons collaboré avec les producteurs de porc pour mettre en place un programme de transition de 75 millions de dollars, offrir des prêts appuyés par le gouvernement et développer le marché international. C'est sur le marché que les producteurs veulent gagner leur vie. Nous avons investi 17 millions de dollars dans la commercialisation du porc pour attirer plus d'acheteurs vers nos produits.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, notre agriculture sortira de la crise économique actuelle plus forte que jamais.
Nous avons annoncé un programme de flexibilité agricole de 500 millions de dollars destiné à aider les agriculteurs à relever les défis du marché régional et à saisir les occasions qu'il offre. Ce financement aide les agriculteurs à résister aux pressions sur leurs coûts de production, à innover et à créer un environnement durable. Il sert déjà à renforcer la traçabilité dans notre secteur du bétail.
Nous avons aussi affecté 50 millions de dollars au renforcement de nos capacités d'abattage et de traitement de la viande.
Les modifications que le gouvernement se propose d'apporter à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains témoignent de notre engagement auprès des producteurs de céréales.
Le régime d'assurance de la qualité des grains donne aux agriculteurs canadiens un avantage sur la concurrence. Les modifications que nous proposons renforcent encore cet avantage.
Quand nos clients dans le monde choisissent nos grains pour les transformer, ils comptent sur des lots de qualité et de propreté constantes. C'est grâce à un dur labeur que les grains du Canada ont acquis cette réputation mondiale. Tout d'abord, c'est grâce au travail acharné de nos agriculteurs. Mais les entreprises de manutention des grains, les chercheurs et la Commission canadienne des grains ont aussi contribué de façon essentielle à établir cette réputation brillante qui permet vraiment à nos producteurs d'arrondir leurs revenus au bout du compte.
Notre avantage sur le marché est lié à la qualité de nos grains, une qualité garantie en grande partie par la Commission canadienne des grains et le régime d'assurance de la qualité qu'elle administre en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
L'industrie céréalière évolue et il faut que les outils législatifs nécessaires pour préserver sa compétitivité évoluent en même temps. Depuis plus de 40 ans, la loi actuelle sur les grains du Canada n'a pas beaucoup changé alors que le marché a évolué.
Nous avons maintenant un nouveau client important pour les grains, l'industrie des biocarburants, encouragée par les initiatives de notre gouvernement.
Nous avons des régimes de gestion de la qualité qui permettent de séparer, au niveau de la manutention, les grains de qualités diverses que réclament les acheteurs.
Nous avons des créneaux de commercialisation et de transformation au Canada, et nous avons un éventail de récoltes plus vaste que jamais dans l'Ouest canadien.
Au milieu des années 1990, la réforme de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest a déclenché une importante diversification, car les producteurs ont choisi de commercialiser leur grain en passant par l’élevage du bétail ou de s’orienter vers d’autres cultures: les oléagineux, les légumineuses ou la production horticole. À l’heure actuelle, le blé ne représente qu’un tiers des terres cultivées. Dans les années 1950, le blé occupait les trois quarts de ces terres. Je sais qu’un grand nombre de mes collègues de l’opposition n’ont jamais vu beaucoup de terres agricoles de l’Ouest du pays et qu’ils s’étonneront peut-être d’apprendre que le blé n’occupe actuellement que le tiers de la superficie, mais c’est la réalité.
Nous proposons ces modifications à la Loi sur les grains du Canada pour aider nos producteurs à rester concurrentiels en améliorant la réglementation pour le secteur du grain.
Les changements concernant la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains aideront le secteur du grain à relever les défis d’un secteur plus concurrentiel et plus ciblé au cours du XXIe siècle. En éliminant les coûts obligatoires inutiles du système de manutention du grain, ce projet de loi contribue à bâtir un secteur moins coûteux, plus efficace et innovateur. Nous modernisons la réglementation. Étant donné que tous les coûts du système finissent par être assumés par les producteurs, cela créera un système moins coûteux et plus efficace pour nos agriculteurs.
C’est important. Les producteurs doivent toujours assumer la totalité des coûts excessifs du système. Ces modifications contribueront à rationaliser la Loi et amélioreront notre système dans l’intérêt des agriculteurs de l’Ouest du pays. Nos producteurs les ont demandées.
Ces modifications vont dans le sens du rapport Compas et de l’excellent travail réalisé par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire dont je suis fier de faire partie. Ces deux rapports s'inspirent des consultations intensives qui ont eu lieu avec le secteur agricole.
Le fait est que ces dispositions reposent sur les recommandations du comité permanent. Je les ai sous la main si mes collègues de l’opposition veulent prendre le temps de les lire. En deux mots, ces modifications répondent aux désirs et aux besoins du secteur céréalier canadien.
Permettez-moi de parler un peu des modifications proposées. Premièrement, l’inspection et la pesée du grain à l’arrivage ne seront plus obligatoires. Il n’y a aucune raison d’exiger quelque chose d’inutile, surtout si ce sont les producteurs qui en assument le coût.
À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser chaque livraison de grain de l’Ouest qui arrive, par train ou par camion, dans les installations terminales. L’industrie demande depuis plusieurs années un changement à cet égard parce que ces inspections obligatoires imposent des coûts et ne sont pas essentielles pour assurer la qualité du grain.
Par conséquent, l’inspection et la pesée à l’arrivage ne seront plus obligatoires. Les expéditeurs de grain pourront demander une inspection s’ils le désirent quand ils estiment que cela en vaut la peine.
Les installations terminales devront également permettre l’accès des lieux aux inspecteurs privés lorsqu’une inspection est demandée. La Commission canadienne des grains est autorisée à arbitrer en ce qui concerne le grade des grains si les parties à une transaction le demandent. Cela veut dire qu’en cas de conflit au sujet du grade, la Commission canadienne des grains pourra porter un jugement impartial.
Toutefois, comme mes collègues du NPD aiment à le souligner, cela ne veut pas dire que le grain serait acheminé d’un bout à l’autre du système sans inspection. Cela signifie que notre gouvernement mettra en place des garanties pour les producteurs canadiens lorsqu’ils en feront la demande. Il y aura encore une inspection lorsque le grain sera chargé dans des navires pour être exporté. La certification de la Commission canadienne des grains fondée sur l’inspection et la pesée réalisées par le personnel de la Commission restera obligatoire pour les livraisons destinées à l’exportation.
Grâce à ce projet de loi, nos clients pourront sans crainte continuer de faire confiance au système d'assurance de la qualité des céréales d'origine canadienne.
La Commission canadienne des grains continuerait à réglementer la manutention des céréales au profit des producteurs. Elle continuerait à octroyer des licences aux manutentionnaires et aux négociants en grains. Elle continuerait à leur imposer d'avoir le matériel de classement et de pesée des grains requis et de conserver les documents relatifs à leurs achats. Elle leur imposerait aussi de continuer à permettre aux producteurs d'avoir accès à l'arbitrage de la Commission canadienne des grains.
En fait, le projet de loi renforcerait la protection des agriculteurs en étendant l'arbitrage de la Commission canadienne des grains en matière de classement et d'impuretés aux agriculteurs qui livrent leur marchandise aux silos de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, si un producteur n'accepte pas le grade ou le taux d'impuretés constaté lorsqu'il livre son grain à un silo agréé, il peut demander à la commission de trancher et sa décision a force exécutoire.
Le producteur est ensuite rémunéré selon la décision rendue. Le projet de loi étendrait ce service aux livraisons à tous les manutentionnaires de grains agréés, y compris les silos de transformation et les négociants en grains. Les agriculteurs et les Canadiens n'ont jamais eu cette protection auparavant.
En termes plus généraux, ces modifications permettraient de préciser les modalités d'application des dispositions existantes, les rendant ainsi plus faciles à appliquer et à faire respecter. Elles tiendraient mieux compte des pratiques actuelles, accroîtraient le niveau de protection des producteurs et élimineraient certaines dispositions désuètes.
Les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada contribueraient à rendre le secteur des grains plus compétitif, offriraient plus de liberté aux agriculteurs en matière de gestion des risques et permettraient une surveillance réglementaire plus efficace là où c'est nécessaire.
Au cours de l'étude en comité, il y a eu bon nombre d'occasions de travailler sur ce projet de loi. Toutefois, les partis d'opposition ont maintenant décidé d'unir leurs efforts pour reporter l'étude de ce projet de loi, ce qui aura pour effet d'enterrer le projet de loi au détriment de tous les Canadiens, mais aussi des producteurs de grains canadiens. Avec les modifications qui ont été apportées par le gouvernement, il est clair que nous avons fait passer les intérêts des agriculteurs en premier.
Compte tenu de notre excellente éthique du travail et de la forte volonté de travailler avec l'opposition dont a fait preuve le gouvernement lors de l'étude de plusieurs projets de loi afin d'en faire des lois efficaces et responsables, je trouve étonnant qu'il y ait des députés de l'opposition qui ne veulent pas renvoyer la question au comité où l'opposition est encore majoritaire, afin de discuter de certains des changements proposés.
Au bout du compte, ils ont montré à maintes reprises qu'ils ne se soucient pas du tout des agriculteurs canadiens.
Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi aideraient à rendre le secteur des céréales plus concurrentiel et innovateur grâce à la réduction des coûts, à l'amélioration de la compétitivité, à l'amélioration de la réglementation, à la possibilité pour les producteurs et d'autres intervenants du secteur des grains d'exercer certains choix.
Je sais qu'il ne me reste que quelques minutes, mais je m'en voudrais de ne pas parler un peu d'un élément crucial de l'économie agricole de ma circonscription et de ma région, l'Alberta et la Saskatchewan, où l'année a été épouvantable. Le printemps a été tardif, il y a eu des épisodes de gel pratiquement tous les mois de l'année. Les producteurs de foin ont eu une année difficile, tout comme les producteurs de grains et d'oléagineux. Ces gens ne demandent pas de nouvelles lois. Ce qu'ils demandent, c'est que le gouvernement les laisse en paix, qu'il ne leur nuise pas, qu'il leur donne accès aux outils dont ils ont besoin et qu'il fasse les changements qu'ils réclament.
Je suis particulièrement fier, entre autres choses, d'avoir travaillé avec le et le pour accorder aux agriculteurs canadiens un report d'impôt, ce qui s'est fait cette année plus tôt qu'auparavant. C'était important dans ma région. En juillet et en août, les agriculteurs avaient besoin de savoir avec certitude qu'ils pourraient reporter le paiement de l'impôt. À ma grande déception, j'arrive à la Chambre des communes où je vois l'opposition voter contre le report de l'impôt pour les agriculteurs de ma région.
J'espère que nous pourrons continuer de travailler ensemble pour le bien des producteurs canadiens. Cependant, au bout du compte, l'opposition doit faire davantage que parler: elle doit se mettre au travail et nous aider à améliorer le système et à le rendre plus efficace.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à un débat sur des questions comme celles-ci.
Le NPD, de ce côté-ci de la Chambre, n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs fédéraux pour ce qui est de la défense des Canadiens et des agriculteurs de l'Ouest. En réalité, il est tout à fait vrai que, en présentant une motion de report, nous sauvons les conservateurs de leurs propres maladresses, car, depuis quelques années, ils tiennent pour acquis l'appui des agriculteurs de l'Ouest.
Les conservateurs ont dit que, lorsqu'ils formeraient le gouvernement, ils appliqueraient un programme d'aide aux agriculteurs de l'Ouest. En fait, il est juste de dire que, si de plus en plus de néo-démocrates se font élire dans l'ouest du Canada, c'est parce que les agriculteurs de cette région constatent que le programme conservateur est profondément idéologique et mesquin.
Quels sont les faits? Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les recettes des agriculteurs canadiens sont à leur plus bas niveau depuis la Grande Crise. En réalité, bien des agriculteurs des localités rurales de l'Ouest ont un revenu négatif. L'endettement en termes réels des agriculteurs est le plus lourd depuis la Crise. Il est important de signaler que les recettes agricoles les plus faibles de tout le Canada ont été observées en Alberta, qui est sous la férule des conservateurs provinciaux depuis 30 ans. Qu'est-ce qui cloche?
Dans des provinces comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba, où les néo-démocrates ont exercé le pouvoir et ont pratiqué des politiques constructives et clairvoyantes qui ont vraiment aidé les agriculteurs, l'effondrement des revenus n'a pas eu la même ampleur. Bien entendu, c'est au Manitoba que les agriculteurs s'en tirent le mieux, mais c'est en Alberta, province dirigée par les conservateurs, que les revenus sont les plus faibles au Canada. Une prise contre les conservateurs, pour leur gestion de l'agriculture.
Deuxième prise: une offensive mesquine et idéologique contre la Commission canadienne du blé. Les conservateurs aimaient à dire: nous allons dire aux agriculteurs de l'Ouest quoi penser et nous allons leur dire ce qu'ils pensent. Que s'est-il passé? Les agriculteurs ont eu l'occasion de se prononcer sur les propositions conservatrices.
Il y avait toute une équipe de conservateurs enragés qui étaient prêts à abattre la Commission canadienne du blé. Ils avaient hâte de la démolir, de se lancer à l'assaut, mais une écrasante majorité d'agriculteurs a appuyé les candidats favorables à la commission et a repoussé les conservateurs. Deuxième prise contre les conservateurs dans l'ouest du Canada.
Et voici la troisième prise. Avant même de dire un mot du projet de loi , il faut constater que les conservateurs ne défendent pas la gestion de l'offre. J'ai parlé tout à l'heure de toute la question des recettes agricoles dans l'Ouest, signalant qu'elles étaient à leur plus bas niveau depuis la Grande Crise, et qu'elles étaient particulièrement faibles là où les conservateurs sont au pouvoir. C'est qu'ils ne semblent pas comprendre les questions agricoles, à moins que ce ne soit leur idéologie qui les porte à malmener l'agriculture.
La gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé vont être abordées au cours des négociations à l'OMC. Les conservateurs ont-ils dit sans équivoque que ces deux sujets n'étaient pas négociables? Non. Nous apprenons aujourd'hui qu'ils ont raté toutes les occasions qu'ils ont eues de défendre la gestion de l'offre, de s'opposer au groupe de travail, à ce cinquième document qui mine la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. La Nouvelle-Zélande a réussi à faire exclure sa société commerciale d'État, mais le gouvernement conservateur a été incapable de faire la même chose.
Parlons donc du projet de loi ou, comme le député de l'a dit, le projet de loi C-23.
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Monsieur le Président, je suis perplexe. Le député de a dit qu'il s'agissait du projet de loi C-23. Je ne sais pas trop de quel projet de loi les conservateurs débattent aujourd'hui à la Chambre. Je ne suis pas non plus sûr de quel bilan ils parlent. Leurs idées paraissent pas mal embrouillées, ce qui expliquerait leur bilan. Leur bilan en ce qui concerne les agriculteurs de l'Ouest est lamentable. Aux prochaines élections, les électeurs de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique éliront de nombreux néo-démocrates parce que les agriculteurs de l'Ouest en ont vraiment assez de cette idéologie rigide.
Ce qui me ramène au projet de loi . Je remercie le député de d'avoir soulevé la question de la gestion de l'offre. De toute évidence, il a tort de dire que les conservateurs défendent d'une certaine façon la gestion de l'offre. Aujourd'hui, au cours de la séance du Comité du commerce international, on a appris que, par trois fois, ils ont eu l'occasion de soustraire la Commission canadienne du blé et notre régime de gestion de l'offre aux conditions désastreuses que l'OMC veut imposer au Canada, avec la complicité des conservateurs.
Parlons un peu des dispositions du projet de loi . C'est pour cette raison que je dis que nous protégeons les conservateurs contre eux-mêmes. Ils vont de l'avant avec cette tentative mesquine pour s'en prendre à la Commission canadienne des grains. Regardons de plus près ce qu'ils essaient de faire. Le NPD a présenté une motion de renvoi parce que nous désapprouvons ce que les conservateurs tentent de faire. Ils disent aux producteurs ce qui est bon pour eux et ce qu'ils sont censés penser, exactement comme dans le cas de la Commission canadienne du blé. Or, les producteurs ont dit au gouvernement qu'il faisait erreur relativement à la Commission canadienne du blé et qu'il fait aussi erreur au sujet de la Commission canadienne des grains. Où le gouvernement fait-il erreur? Il veut supprimer le système d'inspection et de pesée à l'arrivage de la Commission canadienne des grains, ce qui aurait pour effet de mettre les producteurs dans une situation désavantageuse par rapport aux sociétés céréalières.
Quiconque a grandi dans l'Ouest canadien — c'est mon cas — sait pertinemment que les sociétés céréalières abusent souvent de leur pouvoir face aux producteurs de la région. En fait, si nous regardons les événements qui ont mené à la création de la Commission canadienne des grains, nous constatons que cette structure a été mise en place pour établir un équilibre, pour créer un rapport de force équitable afin que les entreprises céréalières, dont la majorité sont des sociétés étrangères, ne puissent pas imposer leur volonté à nos producteurs.
La Fédération du commonwealth coopératif, l'ancêtre du NPD, s'est implanté dans l'Ouest canadien parce que les producteurs de céréales voulaient des règles du jeu équitables. De toute évidence, les conservateurs et les libéraux ne les écoutaient pas. Ils écoutaient uniquement les gens de la rue Bay. Le NPD a toujours écouté les producteurs de céréales. C'est pourquoi nous disons que ce n'est pas une bonne idée que de supprimer le système d'inspection et de pesée à l'arrivage, c'est-à-dire de priver les producteurs d'un système d'inspection impartial et indépendant qui leur permet de faire contrepoids aux sociétés céréalières qui veulent leur imposer le prix qu'elles jugent bon pour leurs céréales. Ce n'est pas une bonne idée d'éliminer cette structure. Agir de la sorte ne favorise certainement pas les intérêts des producteurs.
Or, c'est ce que le projet de loi accomplirait. Il supprimerait des règles du jeu équitables pour lesquelles les producteurs se battent depuis des décennies, dans un premier temps avec l'appui de la Fédération du commonwealth coopératif et, maintenant, du NPD. C'est là essentiellement la première prise contre le projet de loi.
Et la deuxième prise? Quelle autre conséquence aurait le projet de loi , que les conservateurs tiennent tellement à adopter? Il éliminerait les tribunaux d'appel pour les grains. Ces tribunaux protègent les producteurs et la Commission canadienne du blé de manoeuvres peu scrupuleuses de la part des sociétés céréalières. Nous parlons ici des racines mêmes de la production agricole dans l'Ouest canadien, de la mise en place d'un système équilibré, d'un système assorti de mécanismes de contrôle.
Les conservateurs voudraient essentiellement éliminer le Tribunal d'appel pour les grains. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la motion de renvoi. Nous sommes à l'écoute des producteurs de l'Ouest. Nous savons que c'est une bonne chose que les producteurs puissent contester les décisions des compagnies céréalières. J'ignore comment les conservateurs peuvent avoir une opinion différente. Je suis convaincu que les députés d'en face sont remplis de bonnes intentions. Je suis convaincu qu'ils lisent attentivement les notes d'allocution qu'ils reçoivent du Cabinet du , mais la politique relative aux agriculteurs de l'Ouest ne devrait pas être établie par le Cabinet du premier ministre ou par des bureaucrates à Ottawa. Elle devrait être établie en fonction de ce qui est équitable pour les producteurs. C'est pourquoi les producteurs du pays ont approuvé la création de la Commission canadienne du blé, malgré les attaques mesquines des conservateurs à l'endroit de celle-ci.
Que ferait également le projet de loi ? L'autre problème avec ce projet de loi est qu'il éliminerait essentiellement l'obligation des compagnies céréalières, dont certaines sont étrangères, de déposer des cautionnements de garantie et de s'assurer que les producteurs sont payés pour leurs produits. C'est parfaitement logique. Le Programme de garantie de paiement constitue un élément fondamental en matière d'équité. Les producteurs doivent être protégés contre les compagnies qui refusent de les payer.
La troisième prise contre le projet de loi est qu'il éliminerait tout cela. Il éliminerait l'équité dont jouissent les producteurs de l'Ouest, l'équité d'agriculteurs qui risqueraient essentiellement de ne pas se faire payer pour leurs récoltes.
On pourrait dire que le y a certainement pensé. Il a été question du rapport du Comité de l'agriculture que le ministre de l'Agriculture a complètement ignoré. La réalité est que, à en juger par ses déclarations publiques, il faut bien se rendre à l'évidence que le ministre de l'Agriculture ne comprend pas l'importance du Programme de garantie de paiement.
Le ministre aurait déclaré publiquement que ce programme n'assurait que 30 ¢ sur chaque dollar. À supposer que ce soit vrai, pour une raison quelconque, 30 ¢ assurés sur chaque dollar serait pire que rien du tout, ce que proposent justement les conservateurs. C'est nettement inacceptable. J’y reviendrai dans un moment, parce que c'est important de corriger ce qui a été dit. Aucune garantie n’est prévue. Si une grande société céréalière multinationale ne peut pas payer, tant pis pour les agriculteurs de l’Ouest. Ils n’auront rien.
Le justifie cela en disant que le Programme de garantie de paiement n’assurait que 30 ¢ sur chaque dollar. Doit-on comprendre que 30 ¢ sur chaque dollar, ce n’est pas aussi bien que 0 ¢ sur chaque dollar, ce qu’offre le Parti conservateur? Le problème, c'est que le ministre de l'Agriculture a tout à fait tort. Au cours des dix dernières années, à neuf occasions où des sociétés céréalières ne payaient pas, le Programme de garantie de paiement a permis aux agriculteurs de toucher un paiement.
Souvenons-nous que, selon le projet de loi , les conservateurs ne veulent plus que les agriculteurs aient droit à des paiements ou à des garanties. Dans ces neuf cas, les producteurs auraient été complètement floués. C'est ce que proposent maintenant les conservateurs à la Chambre. J’aperçois des regards surpris de l’autre côté. De toute évidence, les conservateurs ne s’étaient pas fait expliquer cela dans les notes préparatoires qui leur ont été distribuées par le cabinet du . J’espère que cela veut dire que beaucoup de conservateurs, à la fin du débat, voteront en faveur de la motion de report et se joindront au NPD pour défendre les agriculteurs de l’Ouest pendant le reste de la législature.
Dans neuf cas où des sociétés céréalières n’ont pas payé, le programme a permis le versement d’un paiement. Dans six des neuf cas, les paiements correspondaient à la totalité des sommes réclamées. Que les députés prennent bien cela en note, surtout les conservateurs pour qui c'est de l’information nouvelle car, de toute évidence, le cabinet du ne leur avait pas donné ces renseignements. Dans un cas sur sept, 99,8 p. 100 de la somme a été versée.
C'est donc près de 100 p. 100 de la somme qui a été versé dans sept des neuf cas où des sociétés céréalières n’ont pas payé. Une société a fait faillite en 2002. Le paiement versé a atteint 51,4 p. 100 des sommes réclamées. Pour une autre société qui a fait faillite en 2004, le paiement versé en vertu du programme n’était que d’un peu moins de 30 p. 100. Je pense pouvoir dire que les conservateurs ont parfois un peu de difficulté avec l’arithmétique, surtout dans ce dossier.
Malgré le fait que, dans un cas, 30 p. 100 de ce qui avait été réclamé a été versé, si l'on tient compte des neufs cas, le paiement total représente 77,15 p. 100 de ce qui avait été réclamé. Dans 77,15 p. 100 des cas, des producteurs de grains qui ont travaillé fort pour produire leur récolte, qui ont fait preuve de diligence raisonnable, qui ont fait tout ce qu'il fallait et qui n'ont pas été payés par les entreprises céréalières ont été indemnisés parce qu'une garante avait été versée. Les conservateurs veulent supprimer cette protection, qui a soutenu les producteurs de l'Ouest à neuf reprises au cours des dix dernières années.
Prenons quelques instants pour y réfléchir. Le gouvernement veut supprimer l'obligation de verser une garantie de sorte que, dans les neuf ou dix prochains cas, les producteurs de l'Ouest n'obtiendront rien. Le gouvernement veut éliminer le Tribunal d'appel pour les grains.
Une grande partie des céréales venant de partout au pays passent par Vancouver. La députée de a parlé du port de Churchill. Elle défend et représente très bien et très efficacement le Nord du Manitoba à la Chambre. À Vancouver, qui reçoit la majorité des chargements de céréales à destination de l'Asie, jusqu'à 100 appels sont interjetés chaque jour en saison de pointe. Les conservateurs veulent supprimer cela.
Les conservateurs veulent supprimer l'obligation de verser une garantie et la protection des producteurs de grains. Ils veulent éliminer le Tribunal d'appel pour les grains. Ils veulent éliminer les services d’inspection et de pesée obligatoires à l’arrivage de la commission, qui établissent des règles du jeu équitables pour les producteurs qui font affaire avec les entreprises céréalières. Toutefois, il s'agit de bien plus que cela.
Le service d'inspection à l'arrivage assure aussi au Canada le plus haut niveau de qualité au monde. Le projet de loi le supprimerait, entraînant le risque d'un mélange avec du blé américain de moins bonne qualité. Cela ternirait la réputation que nous avons d'avoir le meilleur système mondial pour les céréales.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils changer quelque chose qui fonctionne bien? Pourquoi veulent-ils brutalement liquider des institutions mises sur pied jadis pour protéger les producteurs et les agriculteurs de l'Ouest? Il faudra bien qu'ils s'expliquent.
C'est pour cela que nous avons proposé une motion de renvoi. Le projet de loi n'a pas été mûrement réfléchi. Il n'a pas été élaboré en consultation avec les agriculteurs et il n'est pas dans leur intérêt. Il n'a pas été conçu non plus en fonction du rapport du Comité de l'agriculture.
Contrairement à ce qu'ont raconté les conservateurs, ce rapport consensuel ne parlait pas de supprimer la Commission canadienne des grains. Au contraire, il suggérait d'en augmenter le financement. Les conservateurs n'en ont pas parlé. Ils veulent éviscérer, supprimer, massacrer. Ils ne veulent pas essayer d'élaborer un meilleur système, et c'est cela le problème de fond.
Il me reste encore une minute et j'aimerais parler de quelque chose d'important pour les agriculteurs de la Colombie-Britannique, la taxe de vente harmonisée, la TVH.
Le gouvernement va obliger l'agriculteur moyen de la Colombie-Britannique à payer environ 500 $ d'impôts supplémentaires avec cette TVH à cause de son entente avec le diable, la collusion entre les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux. À cause de cette TVH imposée par les conservateurs fédéraux sans consultation, une famille agricole de quatre personnes va payer 2 000 $ de plus par an.
Les conservateurs essaient de prendre leurs distances en prétendant qu'ils n'ont rien à voir là-dedans, mais les Britanno-Colombiens savent très bien que ce sont les conservateurs qui sont responsables de cette TVH. S'ils veulent se faire entendre, les Britanno-Colombiens urbains pourront voter aux élections partielles de Westminster—Coquitlam. Et ce sont tous les Britanno-Colombiens qui pourront bientôt voter aux élections fédérales, d'ici quelques mois ou au début de 2010. Ce sont eux qui diront en définitive s'ils appuient ou non la TVH des conservateurs.
Il n'y a pas de circonstances atténuantes pour le projet de loi . Il est mauvais pour les agriculteurs et producteurs de l'Ouest. Il ne respecte pas les recommandations du Comité de l'agriculture. C'est pourquoi le NPD a présenté cette motion de renvoi, pour que nous puissions vraiment mettre en place de bonnes politiques agricoles pour aider les producteurs céréaliers de l'Ouest.
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Monsieur le Président, avec l'accueil que m'a réservé mon collègue d'en face, je pourrais décider de me lancer un jour en politique.
Je tiens à remercier la Chambre de me permettre de m'exprimer à ce sujet. Bien entendu, dans l'Est du pays, cette industrie est moins importante qu'à certains endroits dans l'Ouest, mais l'agriculture à Terre-Neuve-et-Labrador est une industrie de plusieurs millions de dollars. On nous surnomme affectueusement le rocher. Si nous arrivons à faire pousser quelque chose, ma foi, cela témoigne du savoir-faire de nos agriculteurs.
Dans une large mesure, cela me place certainement dans une position unique, c'est le moins qu'on puisse dire, alors j'aimerais remercier une fois de plus mes collègues de m'accorder ce temps de parole.
J'aimerais également dire que la principale raison d'appuyer une motion de renvoi qui aura pour effet de retirer le projet de loi du Feuilleton pour la session en cours est que le gouvernement sait depuis plus d'un an que les trois partis de l'opposition se sont fortement opposés, non pas à la réforme et à l'amélioration de la Commission canadienne des grains, mais au fait que nous puissions contribuer à miner la commission et à la rendre inefficace. C'est là l'essentiel de la motion de renvoi ayant pour objet de retirer ce projet de loi du Feuilleton.
Nous avons déjà eu recours, à l'occasion, à ce type de mécanisme à la Chambre. En fait, il y a quelques années, nous l'avons utilisé pendant la présentation de la Loi sur les pêches. Cette mesure législative a soulevé énormément d'opposition ainsi que des questions quant à l'incidence qu'elle aurait sur tout un chacun. À la place, on a imposé cette mesure législative aux pêcheurs un peu comme on le fait maintenant aux agriculteurs avec le projet de loi .
Dans la situation qui nous intéresse, nous pouvons observer que la situation se répète, car la motion de renvoi ne fait que reporter le projet de loi pendant un certain temps. Nous pouvons ensuite tenir des consultations à son sujet et nous en servir dans tout le pays comme point de départ pour le type de changements réels dont nous avons besoin. Dans le cas présent, c'est la raison pour laquelle nous appuyons la motion de renvoi.
Nos préoccupations quant à ce projet de loi sont les suivantes.
À ce jour, le gouvernement ne s'est pas montré enclin à modifier la mesure législative, malgré le fait qu'au cours du débat sur le projet de loi qui a précédé le projet de loi , c'est-à-dire le projet de loi , en février 2008, l'opposition officielle ainsi que le Bloc et le NPD ont soulevé les préoccupations que j'ai déjà mentionnées, ce qui a clairement indiqué la nécessité d'apporter des modifications corrélatives.
Pour ce qui est de la question du Programme de garantie de paiement pour les producteurs, le , qui est responsable de la Commission canadienne du blé, a dit aux députés de la Chambre que bien que le gouvernement élimine la pratique voulant que la Commission canadienne des grains conserve les dépôts de garantie versés par les négociants en grains en vertu du Programme de garantie de paiement pour les producteurs, il a confirmé que le gouvernement a élaboré une option de rechange:
Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays.
La question demeure que le projet de loi, tel qu'il est, éliminera la disposition sans qu'une solution de rechange soit établie pour la remplacer.
Selon une nouvelle diffusée le 5 mars, le lui-même aurait affirmé que le gouvernement n'éliminera le Programme de garantie de paiement pour les producteurs que lorsqu'on disposera d'une meilleure solution de rechange. C'est intéressant.
En fait, le a été cité directement dans l'édition du 12 mars du journal The Western Producer, alors qu'il a répondu à une question directe, celle de savoir si les agriculteurs seraient protégés en ce qui touche le système de cautionnement. Il a dit:
Absolument. Nous ne vous laisserons pas sans rien. Nous maintiendrons le programme en place tant que nous n'en aurons pas un nouveau.
Voici ce que le a dit à propos des failles du projet de loi. Je suis à la page 1214:
Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays et nous sommes parfaitement disposés à travailler avec l'opposition en comité [...]
Tiens, c'est intéressant, « en comité ». Ce que le ministre a dit, ce n'est pas que le projet de loi avait besoin d'être amendé, mais bien qu'un élément clé de ce projet de loi ne pouvait aller plus loin à cause de l'incapacité du gouvernement à offrir une solution de rechange.
Ma question est la suivante: peut-on faire confiance au ministre et au gouvernement pour ne pas supprimer le système de cautionnement tant qu'une meilleure solution n'aura pas été mise en oeuvre?
L'hon. Wayne Easter: Non.
M. Scott Simms: Merci à mon collègue, le député de , pour cette réponse. Il a bien raison, la réponse est non.
Une voix: Et nous avons un gagnant.
M. Scott Simms: Que remporte-t-il? Avec un peu de chance, un jour, nous aurons un gouvernement qui applique une saine gestion.
Le gouvernement avait l'occasion de modifier le projet de loi quand nous l'avions réclamé il y a un an. Il ne l'a pas fait. C'est un échec qu'on pourrait qualifier de lamentable.
N'oublions pas que c'est le même gouvernement qui a enfreint la loi pour nuire à la Commission canadienne du blé. Il a refusé de permettre aux producteurs de grains de l'Ouest de tenir un vote, un référendum, pour déterminer l'avenir de la CCB. Le gouvernement actuel n'inspire pas confiance, surtout pas dans ce dossier.
Le ministre prétend déjà qu'il est sur le point d'amender son propre projet de loi. Or, si le projet de loi est adopté, ce prétendu engagement ne sera pas inclus dans la loi. Pour ce qui est de l'inspection à l'arrivage, le gouvernement a indiqué qu'il retirait cette responsabilité à la Commission canadienne des grains.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans un rapport unanime, a reconnu que l'inspection à l'arrivage n'est plus exigée systématiquement, mais que l'inspection de sortie et la pesée sont encore obligatoires. Voici ce que le comité a déclaré dans son rapport qui, je le souligne encore une fois, a été adopté à l'unanimité:
[...] plusieurs facteurs militent fortement en faveur de l'inspection facultative: l'inspection à l'arrivage n'est plus universellement exigée; l'inspection facultative n'entraverait pas le droit des producteurs à l'accès au terminal; enfin, les producteurs et la Commission canadienne du blé ne seraient pas trop touchés financièrement par l'instauration d'une structure et d'un système de prix financé par l'État, étant donné les avantages publics du maintien d'une capacité d'inspection à l'arrivage.
Le gouvernement supprime la disposition portant sur l'inspection à l'arrivage, mais le travail demandé par le comité n'a jamais été fait, malgré ce qui se passe.
Dans une étude récente, la Commission canadienne des grains a fait les constatations suivantes concernant l'élimination de l'inspection à l'arrivage. Je tiens à signaler à mes collègues qu'il s'agit d'un point très important.
Les pesées et les inspections à l'arrivage qui continueraient d'être nécessaires seraient moins fiables et plus coûteuses.
Le système des grains perdrait un outil important de détection précoce des grains contaminés. En supprimant l'inspection à l'arrivage par des fonctionnaires, on accroîtrait la probabilité que des grains contaminés soient mélangés à de plus grandes quantités de grains propres. Les expéditions vers les marchés du Canada et des États-Unis seraient privées d'un palier important de protection contre la contamination. Les céréales expédiées vers ces marchés pourraient contourner l'inspection officielle.
L'inspection à l'arrivage fournit des renseignements sur la qualité qui rendent l'inspection à l'expédition plus efficace et plus rentable, dans ce cas particulier.
Le fait de remplacer les inspecteurs du secteur public par des entrepreneurs privés — ce qui est assez fréquent de nos jours et présente des aspects positifs et négatifs, mais je vais m'en tenir aux points négatifs pour l'instant —, qui seraient nombreux à dépendre des sociétés céréalières, minerait la fiabilité des renseignements découlant de l'inspection à l'arrivage.
En ce qui concerne le rôle amoindri de la Commission canadienne des grains, l'étude préparée par le Centre canadien de politiques alternatives a permis de constater, par exemple, le problème suivant concernant le port de Vancouver, et il ne faut pas perdre de vue que, selon les chiffres établis en décembre 2007, pratiquement 1,2 million de tonnes de grain sont passées par les ports de Vancouver et de Prince Rupert.
Pour un silo à grain typique de Vancouver, les préposés à la pesée de la Commission canadienne des grains traitent normalement le déchargement de 5 à 100 wagons durant un quart de travail. À la fin de chaque journée, le préposé à la pesée fournit au silo à grain la documentation concernant ces wagons, leurs chargements, leurs poids, les anomalies et tout autre renseignement pertinent. Ces renseignements sont très importants, pas seulement dans l'éventualité d'un désaccord, mais pour le fonctionnement des silos. On ne sait pas trop comment ces données seront recueillies ni qui les recueillera, si on élimine les inspections à l'arrivage.
Le gouvernement doit expliquer pourquoi il a décidé, avant de présenter une mesure législative, de réduire les prévisions de dépenses pour l'activité donnant le résultat stratégique suivant: « Assurance de la salubrité et de la qualité uniforme et fiable », ce dont nous avons déjà parlé, « des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés intérieurs et étrangers », tel qu'indiqué dans le budget de la commission. Pour l'exercice 2011-2012, le budget prévoit des dépenses de 23,4 millions de dollars alors que pour l'exercice 2007-2008, il prévoyait des dépenses de 50,2 millions de dollars. D'après la Commission canadienne des grains, le gouvernement réduira de 26,8 millions de dollars la capacité de la commission de s'acquitter de sa tâche, ce qui est énorme.
L'effectif de la commission, qui était de 664 en 2007-2008, passera à 421 en 2009-2010.
Le projet de loi enlèverait aux producteurs la possibilité d'interjeter appel auprès du Tribunal d'appel pour les grains. Selon une récente étude faite par la Bibliothèque du Parlement, en vertu des dispositions de la Loi sur les grains du Canada, une personne qui n'est pas satisfaite du classement initial peut faire appel à trois reprises. Conformément à la disposition qui est proposée dans le projet de loi , une personne qui n'est pas satisfaite du classement, de l'inspecteur assigné, n'aurait droit qu'à un seul appel, qui serait bien entendu présenté auprès de l'inspecteur en chef des grains ou de son délégué.
Voici les raisons fondamentales pour lesquelles les libéraux approuvent en principe l'amendement de renvoi.
En effet, conformément aux dispositions du projet de loi, le commissaire en chef ou toute personne déléguée par le commissaire en chef, ce qui signifie qu'il serait possible de confier en sous-traitance cette tâche particulière, serait la personne compétente dans les appels. Par ailleurs, conformément au projet de loi , les agriculteurs ne pourraient plus avoir recours aux tribunaux.
Cependant, d'après l'analyse faite par la Bibliothèque du Parlement de l'utilisation des dispositions comme celles du projet de loi dont nous avons discutées, qui tentent d'enlever la possibilité aux agriculteurs d'avoir recours aux tribunaux, la question n'est pas très claire.
Selon le rapport de la Bibliothèque du Parlement, le libellé de la disposition restrictive du projet de loi semble à première vue empêcher toute possibilité d'appel ou d'examen d'une décision de l'inspecteur en chef des grains. Toutefois, cette disposition n'aurait pas cet effet.
À la lumière de ses recherches, la Bibliothèque du Parlement soutient que le Parlement et les provinces ne peuvent légiférer afin d'empêcher les cours supérieures de se prévaloir de leur pouvoir de supervision. Le gouvernement devrait à tout le moins reconsidérer sa tentative de limiter le pouvoir des Canadiens et des tribunaux, parce qu'il ressort clairement qu'il n'en a probablement pas le droit.
En 2006, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a demandé au gouvernement une analyse coût-avantage complète sur les changements proposés dans les services d'inspection du grain. À ce jour, le gouvernement n'a présenté aucune analyse concernant l'incidence de ces modifications, notamment sur les producteurs primaires.
Le gouvernement n'a présenté aucune analyse sur la question. Voilà qui confirme encore une fois la nécessité d'obtenir plus d'information et de tenir des consultations et qui explique la raison d'être de ce qu'on appelle normalement un amendement de renvoi que certaines personnes de la côte Est appelleraient familièrement un amendement de renvoi aux calendes grecques.
Un article publié le 23 février 2009 dans la revue The Western Producer révèle que, bien que ce projet de loi n'ait pas encore atteint l'étape de la deuxième lecture, le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, ou CCG, a envoyé une lettre aux intervenants de l'industrie pour les informer qu'il mettrait afin aux services d'inspection aux silos primaires des Prairies dès l'été, qu'il fermerait trois centres de service et qu'il réduirait les effectifs.
L'élimination des services d'inspection signifie que la CCG ne procédera plus au classement et à la pesée, aux installations terminales, des chargements de grains provenant des Prairies ou de ceux destinés aux États- Unis ou aux minoteries canadiennes.
Essentiellement, avant que le projet de loi ne soit approuvé par le Parlement, la CCG a décidé de commencer à réduire les services offerts aux céréaliculteurs de l'Ouest. C'est très important. Le moins qu'on puisse dire c'est que, ce faisant, le commissaire en chef de la CCG fait preuve de mépris à l'égard du processus législatif.
La dernière source de préoccupation est liée à l'annonce selon laquelle il n'y aura plus de distinction visuelle des grains, ou DVG, à compter du 1er août. D'après cette annonce du ministre, cet examen sera supprimé. Pourtant, en janvier, quelques semaines à peine avant l'annonce du 11 février, des hauts fonctionnaires ont avisé le ministre que la suppression de cet examen pourrait nuire aux céréaliculteurs, notamment à la réputation de qualité du grain canadien. Les hauts fonctionnaires, notamment le sous-ministre, ont justifié leur position en disant qu'aucun système adéquat n'avait été élaboré pour remplacer la DVG.
L'industrie céréalière de l'Ouest doit pouvoir compter sur une Commission canadienne des grains forte. Les propositions contenues dans le projet de loi présentent le scénario de la pire éventualité. En enlevant à la CCG toute responsabilité en matière d'inspection à l'arrivage et à la sortie, on affaiblit considérablement son rôle, ce qui n'est pas loin d'être la pire éventualité.
Il conviendrait dont d'apporter les amendements suivants au projet de loi . Tout d'abord, il faudrait rétablir le programme de sécurité des producteurs géré par la CCG et ensuite, si les inspections à l'arrivage devaient devenir facultatives, la CCG devrait accréditer les fournisseurs privés chargés de faire ces inspections et vérifier leur travail. Une partie importante de ce processus d'accréditation et de vérification devra permettre d'établir clairement la responsabilité de la commission en ce qui a trait aux différences entre les risques à l'arrivage et à la sortie.
Je conclurai donc cette partie de mon discours en soulignant trois éléments essentiels.
Premièrement, notre appui à la motion de renvoi est un signal qui démontre au gouvernement qu'il ne peut présenter une mesure législative qu'il sait bien ne pas obtenir l'appui de la Chambre sans faire d'effort pour y apporter des modifications.
Deuxièmement, le projet de loi est identique au projet de loi présenté au cours de la législature précédente. Il ne faut pas oublier que cette mesure a fait l'objet d'un débat il y a plus d'un an et qu'il avait été indiqué à ce moment-là que le gouvernement devrait revoir l'orientation donnée à ce projet de loi qui affaiblissait la CCG. Le gouvernement a eu un an pour le faire, mais il n'a rien fait. Ce vote n'est pas un vote contre la réforme de la commission, mais bien un vote contre l'arrogance du gouvernement.
Permettez-moi de donner un exemple en soulevant un point portant sur un cas lié à l'amendement de renvoi et en expliquant ce que nous avons fait auparavant, il y a environ deux ans. Je reviendrai sur un exemple que nous utilisons parfois. Le manque de consultation était tellement manifeste. C'est devenu très clair dès la présentation du projet de loi à la Chambre, à mesure que nous recevions des appels des producteurs dans le cas du projet de loi à l'étude, ou des pêcheurs dans celui de la Loi sur les pêches, qui avaient des questions à poser ou des préoccupations dont ils voulaient nous faire part. Nous avons été inondés d'appels à ce moment-là. Il est important de souligner que les conservateurs répétaient alors sans cesse qu'ils menaient des consultations. Nous avons communiqué avec les gens dont nous avions obtenu le nom et ces derniers nous ont expliqué que ce n'était pas nécessairement le cas et qu'ils n'avaient rien reçu d'autre qu'une simple lettre les informant de ce qu'ils devaient faire. C'est ce que j'appelle de l'arrogance.
Cela devient grave.
Effectivement, cela devient grave, comme mon collègue d'en face peut le confirmer. C'est une question très grave.
Je félicite le NPD, le quatrième parti comme je l'appelle parfois affectueusement. Nous sommes d'accord avec les néo-démocrates dans ce dossier. Pendant les discussions sur la nouvelle loi sur les pêches, les députés du NPD étaient aussi de notre côté. On peut dire que c'est comme une reprise de Kill Bill volume 1 et de Kill Bill volume 2.
J'exhorte la Chambre à agir de façon responsable, c'est-à-dire d'enlever du Feuilleton le projet de loi , qui n'est guère différent du projet de loi , et de le soumettre à l'examen des producteurs et des autres parties concernées. Ils l'étudieront certainement de près. Ainsi, nous serions assurés de l'appui d'une vaste majorité de producteurs et de l'industrie et les modifications que les conservateurs veulent si désespérément apporter auraient fait l'objet de vastes consultations. Le gouvernement dira sûrement que cela prendra trop de temps et causera quelques maux de tête aux bureaucrates d'Ottawa, mais en suivant un tel processus, nous serions certains d'avoir un bijou entre les mains, un projet de loi parfaitement clair, qui servirait les intérêts de tous les intervenants du secteur agricole du Canada.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi .
Néanmoins, c'est un triste jour. C'est même un jour très triste, car l'opposition joue encore une fois avec le gagne-pain des producteurs de grains de l'Ouest en présentant une motion visant à reporter l'étude de ce projet de loi très important.
Les faits sont simples. Les familles canadiennes qui vivent de l'agriculture méritent d'être traitées également partout au pays, mais la législation actuelle force les producteurs de l'Ouest canadien à payer des coûts que n'ont pas à supporter ceux des autres régions. C'est un peu comme la Commission canadienne du blé, qui concerne aussi uniquement les agriculteurs de l'Ouest canadien. L'opposition semble vouloir à tout prix l'imposer aux agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le projet de loi contribuerait à faire baisser les coûts dans le secteur des grains et à rendre ce secteur plus efficace et plus innovateur. C'est un projet de loi qui est fondé sur le rapport du Comité de l'agriculture que les partis de l'opposition ont contribué à préparer.
Moi et les autres députés conservateurs membres du Comité de l'agriculture sommes prêts à nous mettre au travail, à nous retrousser les manches et à procéder à l'étude du projet de loi au sein du Comité de l'agriculture. Il est dommage que les partis de l'opposition ne soient pas prêts à en faire autant et à traiter toutes les régions également. C'est pourtant ce que les agriculteurs du pays voudraient.
Au sein du comité, il serait amplement possible d'améliorer ce projet de loi. Mais, l'opposition a décidé de se liguer pour reporter à plus tard l'étude de ce projet de loi, ce qui revient essentiellement à faire mourir le projet de loi au Feuilleton, au détriment des producteurs de grains de l'Ouest.
Les changements que le gouvernement voudrait apporter dans la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains sont la preuve de notre volonté de bien servir les producteurs de grains. Le système canadien d'assurance de la qualité des grains constitue un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. Cet avantage constitue la pierre d'assise des modifications proposées.
Lorsque, à l'étranger, des clients choisissent les grains canadiens pour fabriquer des aliments, ils comptent sur une qualité et une propreté constantes à chaque livraison. Les grains canadiens ont la réputation d'être de classe mondiale, et cette réputation est bien méritée. Elle a été acquise grâce premièrement au travail acharné des agriculteurs, mais les entreprises de manutention des grains, les scientifiques et la Commission canadienne des grains ont également joué un rôle important pour façonner cette réputation.
C'est la qualité des grains qui constitue essentiellement l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché. Et c'est la Commission canadienne des grains qui est responsable de cette qualité, avec le système d'assurance de la qualité qu'elle administre en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
Le secteur des grains est en pleine évolution, et les instruments législatifs nécessaires pour maintenir la compétitivité du Canada dans ce secteur doivent être adaptés à cette évolution. La Loi sur les grains du Canada n'a pas été modifiée substantiellement depuis presque 40 ans, mais le marché a certainement évolué, lui.
Nous avons un nouveau débouché important pour le grain: l'industrie des biocarburants qui reçoit du soutien dans le cadre d'initiatives de notre gouvernement. Nous avons des systèmes de gestion de la qualité qui permettent de garder séparés, au cours de la manutention, les grains ayant des qualités particulières recherchées par certains clients. Nous pratiquons un marketing de créneaux, nous avons des installations de transformation des grains partout au Canada, et nous avons maintenant un éventail plus large, en fait nettement plus large, de cultures dans l'Ouest du Canada.
Au milieu des années 1990, la réforme de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest a donné lieu à une diversification généralisée dans cette partie du pays, des producteurs ayant décidé d'opter pour d'autres cultures, comme les oléagineux, les légumineuses ou les cultures horticoles. Aujourd'hui, le blé représente seulement le tiers de nos terres cultivées. Dans les années 1950, les trois quarts de nos terres étaient consacrées au blé.
Entre autres, on propose de rendre facultatives l'inspection à l'arrivage et la pesée des grains. Rien ne justifie l'imposition d'une disposition inutile, surtout quand les coûts doivent être assumés par les céréaliculteurs.
À l'heure actuelle, la Commission des grains doit inspecter et peser chaque lot de céréales de l'Ouest livré aux installations terminales agréées, par train ou par camion. L'industrie réclame des changements à cet égard depuis plusieurs années, parce que les inspections obligatoires entraînent des coûts et ne sont pas essentielles pour garantir la qualité des céréales.
L'inspection et le pesage ne seront plus obligatoires. Les expéditeurs de céréales pourront tout de même réclamer une inspection s'ils estiment que le jeu en vaut la chandelle.
Les gestionnaires d'élévateurs devraient également accorder l'accès aux inspecteurs privés lorsqu'une inspection est demandée et la Commission canadienne des grains serait autorisée à arbitrer les grades si les parties à une transaction le demandaient. Cela signifie qu'en cas de différend au sujet du grade, la Commission peut agir comme arbitre impartial.
Soyons clairs. Cela ne signifie pas que les grains entreraient dans le système sans être inspectés. Les inspections à la sortie seraient encore obligatoires lorsque le grain est chargé dans des navires en vue d'une exportation outre-mer. Les exportations par navire nécessiteraient encore une certification par la Commission canadienne des grains fondée sur une inspection et une pesée par le personnel de l'organisme.
Une fois le projet de loi en vigueur, nos clients sauraient qu'ils peuvent continuer de faire confiance au système d'assurance de la qualité des grains canadiens. La Commission canadienne des grains continuerait de réglementer le système de manutention des grains pour le bénéfice des producteurs. Elle continuerait d'agréer les manutentionnaires et les négociants en grains. Elle continuerait d'exiger qu'ils possèdent un matériel adéquat pour établir le grade et peser le grain et qu'ils produisent les documents voulus sur les achats. Elle continuerait également d'assurer un arbitrage sur le grade lorsque des producteurs le demandent.
Le projet de loi améliorerait la protection des agriculteurs en offrant son arbitrage aussi aux agriculteurs qui livrent leurs grains aux installations de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, lorsqu'un producteur conteste le grade ou le taux d'impuretés de grains livrés à des installations primaires, il peut demander à la Commission canadienne des grains de déterminer le grade et le taux d'impureté et la décision de la commission est exécutoire. Le producteur est payé en fonction de la décision rendue. Le projet de loi propose d'étendre ce service à toutes les livraisons aux manutentionnaires de grain agréés, y compris aux installations de transformation et aux négociants en grains.
Les agriculteurs n'ont encore jamais bénéficié d'une telle protection et, avec les modifications que nous proposons, nous faisons passer les agriculteurs en premier et je demande aux partis de l'opposition de suivre notre exemple. Il est honteux que les trois partis de l'opposition ne fassent pas passer les intérêts des agriculteurs en premier. Ils ont montré à maintes reprises qu'ils ne se soucient pas des préoccupations, des désirs ni des besoins des agriculteurs de l'Ouest.
Permettez-moi d'approfondir quelques autres exemples. Les députés de l'opposition auraient pu prendre la défense des producteurs, mais, une fois de plus, ils ne l'ont pas fait. J'aimerais parler du vote sur le projet de loi qui a eu lieu cette semaine et d'un élément de ce projet de loi. Cette année a été pénible pour les producteurs de certains coins de la Saskatchewan et de l'Alberta en particulier. Ceux du centre-ouest de la Saskatchewan ont connu un début de saison difficile parce que l'automne avait été sec et que le taux d'enneigement avait été très faible durant l'hiver. Pour mal faire, le printemps fut frais et sec, ce qui s'est traduit par de bas niveaux d'eau et une faible croissance du foin et de l'herbe pâturage. La situation n'était guère meilleure chez nous, dans le centre de l'Alberta, où les producteurs ont ensemencé malgré l'absence de précipitations importantes depuis l'été de 2008.
Il est indéniable que l'imprévisibilité propre à l'agriculture et les risques connexes sont une constante. La dernière chose dont un producteur aux prises avec une sécheresse a besoin, c'est une facture du fisc. C'est pourquoi le et le ont élaboré ensemble des dispositions permettant aux producteurs qui sont obligés de vendre leurs animaux d'élevage à cause de la sécheresse de reporter d'une année l'impôt sur ce revenu. Nous avons donc proposé, en 2009, d'étendre l'application de ce programme aux régions durement touchées par une humidité excessive.
En 2009, les ministres ont déjà annoncé les reports d'impôt offerts aux producteurs et à certaines des municipalités les plus durement touchées par la sécheresse en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans des zones du Manitoba où l'humidité excessive pose de gros problèmes. Cela aidera les producteurs à se procurer des animaux reproducteurs en prévision de l’exercice suivant. Une fois de plus, les libéraux de l'opposition ont voté contre l'intérêt supérieur des agriculteurs canadiens de l'Ouest.
C'est également le cas dans un autre secteur, celui relevant de la Commission canadienne du blé. Ce sujet n'est pertinent que pour les producteurs de l'Ouest; pourtant, des députés venant d'autres régions du pays ont, semble-t-il, décidé qu'ils sont meilleurs juges et qu'ils savent ce qui convient le mieux aux producteurs de céréales de l'Ouest. Ils pensent savoir mieux que les producteurs eux-mêmes ce que ceux-ci devraient faire de leurs produits et quels choix ils devraient pouvoir faire en matière de commercialisation, choix qu'ils veulent restreindre.
Notre gouvernement veut que les agriculteurs puissent choisir le mode de commercialisation qui leur convient, qu'ils choisissent de passer par l'entremise de la Commission canadienne du blé ou de ventre leurs produits eux mêmes. Il s'agit d'un droit fondamental dont devraient jouir tous les citoyens canadiens et pourtant, les partis de l'opposition nous disent que les agriculteurs sont incapables de prendre une telle décision.
Non, non. Les producteurs ont voté. Soyez honnête.
Monsieur le Président, le député de peut hurler, crier et tempêter autant qu'il veut, ça ne changera rien.
Les agriculteurs de l'Ouest méritent d'avoir le droit d'écouler leur blé et leur orge comme ils le veulent.
Il s'agit d'un autre exemple de collusion entre les partis de l'opposition contre les intérêts des fermiers de l'Ouest canadien. C'est une vraie honte.
J'aimerais donner à la Chambre un exemple de jusqu'où les députés de l'opposition sont prêts à aller pour s'assurer que les agriculteurs de l'Ouest n'aient pas le droit de choisir eux-mêmes leur mode de commercialisation et qu'ils n'aient pas accès à l'information dont ils ont besoin.
En mai dernier, je crois, des représentants de la Commission canadienne du blé ont témoigné devant le Comité de l'agriculture, auquel je siège. Nous voulions simplement que la Commission canadienne du blé nous remette un rapport sur les pertes considérables qu'elle avait enregistrées au cours de la dernière campagne agricole. Les députés de l'opposition ont tout fait sur le plan procédural pour empêcher la motion d'être mise aux voix, motion qui aurait permis aux agriculteurs de l'Ouest canadien d'avoir accès à ces données, de voir ce qu'il était advenu de leur argent et de constater combien d'argent la Commission canadienne du blé avait perdu.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi quelqu'un s'opposerait à une mesure aussi démocratique que de permettre aux agriculteurs de voir ce qui est arrivé à leur argent. Toutefois, les partis de l'opposition se sont encore une fois ligués pour mettre de côté les intérêts des agriculteurs de l'Ouest. C'est tout à fait honteux.
Revenons au projet de loi dont nous sommes saisis. J'aimerais partager quelques citations provenant de différents groupes, partenaires et intervenants qui sont touchés par ce projet de loi et qui appuient ces changements. Je vais d'abord citer la Commission canadienne du blé elle-même.
La première citation provient d'un porte-parole de la Commission canadienne du blé qui a dit, au mois de février 2008:
L'élimination des services obligatoires de pesée et d'inspection n'aura pas de répercussions sur la qualité des grains. Par le passé, il y a environ 30 à 40 ans, il y avait beaucoup plus de personnes dans l'Ouest canadien qui s'occupaient de la manutention du grain. Il y avait donc un risque plus élevé de mélanges entre les différentes classes de grains. Maintenant, à cause des nombreux regroupements qui ont été effectués dans l'industrie des grains et du nombre limité d'intervenants, ces services ne sont plus requis.
J'ai une autre citation du commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, qui a dit au mois de mars dernier:
L'élimination graduelle des services d'inspection n'aura pas de répercussions négatives sur les producteurs. C'étaient davantage des services pour les silos-élévateurs et les acheteurs que les producteurs. Cela permettra une allocation plus efficace des ressources de la commission.
J'aimerais également citer l'édition du Manitoba Co-operator de mars 2008. On y lit ce qui suit:
La CCG estime que les mesures de sécurité coûtent actuellement aux entreprises céréalières et à la commission elle-même approximativement 5 millions de dollars par année. Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui doivent payer ces frais.
Imaginez cela. Je n'ai entendu aucun député de l'opposition se plaindre de ce fait.
Je vais maintenant citer les personnes pour lesquelles cette mesure législative est la plus importante, à savoir les producteurs. Permettez-moi de citer les propos de plusieurs groupes de producteurs qui avaient des commentaires très élogieux à formuler au sujet de la mesure législative. Je commencerai d'abord par Richard Phillips, le directeur exécutif des Producteurs de grains du Canada, qui a affirmé que, à l'instar du gouvernement fédéral, il croyait qu'il fallait mettre à niveau la mesure législative. Il ne semble pas y avoir d'ambiguïtés dans cette déclaration. Je ne sais pas quelle partie de celle-ci l'opposition semble ne pas être en mesure de comprendre.
Je vais également citer un communiqué de presse des Producteurs de grains du Canada, diffusé le 7 avril 2009. On y lit:
Les Producteurs de grains espéraient que le projet de loi serait renvoyé au Comité permanent de l'agriculture où tous les intervenants, y compris les députés du parti ministériel, auraient pu analyser les solutions de rechange au système obligatoire de garanties.
En avril, un responsable de la Western Canadian Wheat Growers Association a déclaré ceci:
Nous sommes déçus du temps qu'il faut pour modifier la Loi sur les grains du Canada et réformer la Commission canadienne des grains. La semaine dernière, les députés libéraux fédéraux ont juré qu'ils allaient réduire ces propositions à néant parce qu'ils privilégient les sociétés céréalières et les compagnies de chemin de fer par rapport aux agriculteurs. Selon le président de l'association, Kevin Bender, le système réglementaire doit cadrer avec le marché et doit permettre de réduire les coûts de fonctionnement des exploitations agricoles. Les producteurs de blé défendent la mise en oeuvre d'un système d'inspection et de classement optionnels des cargaisons de céréales des Prairies.
Encore une fois, ces commentaires sont très clairs, et je ne comprends pas pourquoi les députés de l'opposition ne veulent pas admettre que c'est ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent.
La Western Barley Growers Association a dénoncé cet amendement et l'opportunisme politique qu'elle voit derrière. Voici quelques-uns des commentaires de son président, Brian Otto:
Cette tactique dilatoire est inacceptable. La loi a 20 ans et a vraiment besoin d'être actualisée. Dans la situation économique difficile dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, les producteurs ne peuvent pas continuer à obéir à une loi obsolète qui contribue à accroître leurs coûts et amoindrit leur capacité d'être concurrentiels sur le marché mondial. La Western Barley Growers Association ainsi que d'autres organisations de producteurs avaient hâte d'enrichir des commentaires du milieu agricole les discussions concernant les modifications de la loi qui sont proposées en vue de la moderniser.
Brian Otto a aussi déclaré ce qui suit:
Nous invitons tous les partis à voter contre cette motion de report et à permettre au projet de loi d'être renvoyé à un comité, afin que les groupes de producteurs et le secteur des grains puissent participer au débat. Nous pourrons ainsi tous contribuer à l'élaboration d'un projet de loi qui soit le plus profitable possible pour les agriculteurs et le secteur. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous devrons tout recommencer depuis le début avec un nouveau projet de loi. En attendant, les agriculteurs continueront de payer pour le statu quo.
Enfin, il a déclaré ceci:
Si le projet de loi est reporté aux calendes grecques, nous perdrons la possibilité de débattre et de discuter. La WBGA doit demander aux partis de l'opposition pourquoi ils refusent que ces discussions aient lieu. Cela sent l'opportunisme politique à plein nez et ressemble fort à une tentative de mettre les conservateurs dans l'embarras et de faire passer leurs intérêts partisans avant tout, au détriment des agriculteurs de l'Ouest.
C'est une condamnation en règle de l'opposition et de ses mauvaises tactiques dans ce dossier.
Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi rendraient le secteur des grains plus concurrentiel et plus innovateur en réduisant les coûts, en améliorant la compétitivité et la réglementation et en laissant le choix à nos producteurs de grains. Nous prenons des mesures concrètes pour les agriculteurs afin qu'ils puissent continuer d'alimenter notre économie et qu'ils demeurent concurrentiels, tant au Canada qu'à l'étranger.
Cela dit, compte tenu de la teneur du débat d'aujourd'hui et d'il y a un an, quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, je conviens que l'opposition soulève quelques points valides dont nous devrions discuter en comité. Nous sommes disposés à le faire. Je suis prêt à en discuter et j'invite le comité à contribuer à rendre ce projet de loi aussi bon que possible.
Or, le projet de loi ne sera jamais renvoyé au comité si la motion de report est adoptée. J'invite donc tous les députés à voter pour les producteurs de grains de l'Ouest, à rejeter cette motion de report et à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions en discuter en profondeur.