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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 93

Le jeudi 8 octobre 2009

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Présentation de rapports de comités

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux). — Document parlementaire no 8510-402-137.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 21 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 10)


M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-138.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 34, 36 et 37) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-460, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Il s'élève un débat.

M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement), appuyé par M. Richardson (Calgary-Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

(Division No. 113 -- Vote no 113)
POUR : 131, CONTRE : 131

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Cummins
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 131

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)

Nadeau
Neville
Pacetti
Patry
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

En conséquence, la motion est rejetée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 8 octobre 2009, à 11 h 51, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac — Chapitre no 27.
Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

Et de l'amendement de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-346)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-402-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.