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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 99 Friday, October 23, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 99 Le vendredi 23 octobre 2009 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 402-0822 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-402-11-14;	— n^o 402-0822 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-14;

— No. 402-0900 concerning a memorial shrine. — Sessional Paper No. 8545-402-88-01;

— n^o 402-0900 au sujet d'un monument commémoratif. — Document parlementaire n^o 8545-402-88-01;

— No. 402-0901 concerning suicide prevention. — Sessional Paper No. 8545-402-79-02;

— n^o 402-0901 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-402-79-02;

— No. 402-0913 concerning asbestos. — Sessional Paper No. 8545-402-4-09.

— n^o 402-0913 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-402-4-09.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the situation in Sudan (Nos. 402-1079 and 402-1080);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), deux au sujet de la situation au Soudan (n^os402-1079 et 402-1080);

— by , one concerning the situation in Ethiopia (No. 402-1081);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o402-1081);

— by , one concerning unborn children (No. 402-1082);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des enfants à naître (n^o402-1082);

— by , one concerning unborn children (No. 402-1083);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet des enfants à naître (n^o402-1083);

— by , one concerning the Food and Drugs Act (No. 402-1084);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o402-1084);

— by , two concerning natural health products (Nos. 402-1085 and 402-1086);

— par M. Richards (Wild Rose), deux au sujet des produits de santé naturels (n^os402-1085 et 402-1086);

— by , one concerning the situation in Ethiopia (No. 402-1087).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o402-1087).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-413 and Q-415 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-413 et Q-415 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-400 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the renting of venues or properties for retreats or meetings outside of a government department, agency or a Crown Corporation’s own offices (i.e. where an expense for rental of rooms is made to an outside party) in the fiscal years 2007-2008 and 2008-2009, for all government departments, agencies and Crown corporations: (a) what was the total cost of the rental of these venues; (b) how many times were venues or properties contracted for or rented; and (c) in each case, (i) what was the name and location of the venue or property, (ii) what was the reason or purpose of the venue or property rental, (iii) how many people attended the retreat or meeting, (iv) what was the overall cost of the rental of the venue? — Sessional Paper No. 8555-402-400.	Q-400 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe) durant les exercices 2007-2008 et 2008-2009 : a) combien a coûté en tout la location de ces lieux; b) combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom et l'emplacement du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu? — Document parlementaire n^o 8555-402-400.

Q-408 — — With regards to the Canadian Human Rights Commission and the Canadian Human Rights Tribunal: (a) as an employee of either institutions, how much money did Mr. Richard Warman receive in total; (b) how much money, in total, did Mr. Warman receive from appearances as a witness before the Commission or Tribunal; and (c) how much money, in total, did Mr. Warman receive as awards or damages from complaints before the Commission or Tribunal? — Sessional Paper No. 8555-402-408.

Q-408 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne : a) en tant qu’employé de l’un ou l’autre organisme, combien M. Richard Warman a-t-il reçu en tout; b) combien M. Warman a-t-il reçu en tout pour ses comparutions devant la Commission ou le Tribunal; c) combien M. Warman a-t-il reçu en tout en indemnités ou dommages-intérêts au titre de plaintes déposées auprès de la Commission ou du Tribunal? — Document parlementaire n^o 8555-402-408.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, October 26, 2009, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 octobre 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 28, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Review of the Subject-matter of Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act, Enacted in Second Session of the 39th Parliament" (Sessional Paper No. 8510-402-131), presented to the House on Thursday, June 25, 2009. — Sessional Paper No. 8512-402-131.

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39^e législature » (document parlementaire n^o 8510-402-131), présenté à la Chambre le jeudi 25 juin 2009. — Document parlementaire n^o 8512-402-131.

— by — Report of Telefilm Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Telefilm Canada Act, R.S. 1985, c. C-16, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-402-91-02. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-91-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of Public Service Labour Relations Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-402-515-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-402-515-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of the Public Service Labour Relations Board on the administration of the Public Service Labour Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Public Service Labour Relations Act, 2003, c. 22, s. 2 "251(2)". — Sessional Paper No. 8560-402-920-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-402-920-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-479-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-479-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal years ended March 31, 2008 and 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-947-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour les exercices terminés les 31 mars 2008 et 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-947-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Toews (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including the cost certificate) on the Pension Plan for the Royal Canadian Mounted Police, as at March 31, 2008, and certificate of assets of the Pension Plan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-402-580-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2008, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-402-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Adjournment	Ajournement
At 2:23 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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