ACVA Rapport du Comité

Recommandation 1

Qu’Anciens combattants Canada réitère son engagement à faire de la nouvelle Charte des anciens combattants un document vivant, et implante aussitôt que possible les 16 recommandations cadres formulées par le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants (voir Annexe B), y compris celles qui impliquent des amendements législatifs ou réglementaires.

Recommandation 2

Qu’Anciens combattants Canada :

• maintienne son calendrier d’implantation de nouvelles mesures pour ses services de transition de carrière offerts aux militaires sur le point d’être libérés;
• communique clairement les objectifs et le fonctionnement de ses programmes de transition de carrière
• poursuive sa collaboration avec le ministère de la Défense nationale, de manière à clarifier son rôle dans la fourniture de ces services, à combler les lacunes existantes, et à améliorer la participation aux programmes.

Recommandation 3

Qu’ACC collabore avec le ministère de la Défense nationale et le Régime d’assurance revenus militaire afin de définir des modalités lui permettant de donner une meilleure cohérence à ses programmes, d’éviter les dédoublements, et d’intervenir directement auprès du membre dès que la décision a été prise de le libérer pour raisons médicales.

Recommandation 4

Qu’ACC collabore avec le ministère de la Défense nationale afin d’identifier et de mettre en œuvre toutes les stratégies fondées sur les meilleures pratiques dans le monde de la réadaptation, tel que celles présentées par l’Association canadienne des ergothérapeutes, afin de s’assurer que le plus grand nombre possible de soldats blessés lors d’un déploiement puissent demeurer actifs au sein des Forces canadiennes.

Qu’à l’initiative d’Anciens combattants Canada, le gouvernement du Canada reconnaisse formellement sa responsabilité en tant qu’employeur auprès des anciens combattants, fasse davantage d’efforts pour intégrer dans la fonction publique ceux qui ont dû être libérés pour raisons médicales, et initie des partenariats avec les employeurs tant privés que publics pour favoriser leur embauche.

Recommandation 5

Qu’ACC collabore avec le ministère de la Défense nationale et le RARM les modalités lui permettant d’intervenir dans le cadre de son programme de réadaptation professionnelle dès l’instant où la décision a été prise de libérer un membre des Forces canadiennes.

Recommandation 6

Que les membres de la famille des vétérans puissent avoir accès aux programmes de réadaptation d’ACC de manière indépendante, et que toute l’information pertinente portant sur le programme de réadaptation puisse être accessible sans enfreindre les règles de confidentialité.

Recommandation 7

Qu’ACC procède à une analyse détaillée des raisons permettant d’expliquer la durée inattendue du programme de réadaptation et en fasse connaître les résultats dans le cadre de son plan d’évaluation des programmes de la NCAC.

Recommandation 8

Que tous les anciens membres des FC puissent être couverts par le Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale moyennant une cotisation mensuelle équivalente à celle versée par les employés de la fonction publique fédérale.

Recommandation 9

Que l’allocation pour perte de revenus devienne une allocation non imposable représentant l’équivalent de 100 % du revenu net du vétéran au moment de sa libération, si cette libération est la conséquence d’une blessure liée au service.

Recommandation 10

Que l’allocation pour perte de revenus soit ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Recommandation 11

Qu’ACC et le MDN s’enquièrent des meilleurs moyens d’offrir une rémunération de remplacement du revenu qui soit équitable et reflète la progression typique d’une carrière militaire.

Recommandation 12

Que la prestation supplémentaire soit revue en profondeur de manière à rendre possible des cotisations régulières et suffisantes à un régime de retraite, en particulier pour les vétérans dont l’incapacité est totale et permanente.

Recommandation 13

Qu’ACC définisse plus clairement les objectifs de l’allocation pour déficience permanente, et s’assure que les vétérans dont les blessures sont trop graves pour leur permettre de retrouver un emploi rémunérateur soient admissibles.

Recommandation 14

Qu’ACC révise la structure d’ensemble des avantages financiers offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants, de manière à garantir que les vétérans continueront de recevoir des allocations équivalentes après qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans.

Recommandation 15

Que d’ici le 1 novembre 2010, Anciens combattants Canada présente au Comité permanent des Anciens combattants de la Chambre des communes un plan comprenant des options de versement de l’indemnité d’invalidité — paiement forfaitaire, rentes et/ou règlement échelonné — qui tiennent compte de manière personnalisée de la gravité et de la nature de l’incapacité, ainsi que de l’âge et du contexte de vie du soldat ou du veteran.

Recommandation 16

Qu’ACC commande une analyse professionnelle indépendante des jugements des tribunaux afin d’établir la valeur réelle des compensations versées pour la douleur et la souffrance liées à une incapacité permanente.

Recommandation 17

Qu’Anciens combattants Canada s’assure que les membres de la famille qui s’occupent des vétérans souffrant d’incapacités sévères soient rémunérés de manière adéquate.

Recommandation 18

Qu’Anciens combattants Canada s’assure que tous les soldats qui décèdent des suites d’une blessure liée au service soient traités de manière équitable.