Introduction

Le 22 avril 2009, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes (appelé ci‑après le Sous-comité), qui relève du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, a convenu de consacrer deux réunions à l’examen des recommandations présentées au Canada lors de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies (ONU). Le Sous-comité a entendu des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien (PCH), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ainsi que des représentants d’organisations de la société civile, afin de bien comprendre le déroulement au gouvernement du Canada de son premier processus de l’EPU. Les organismes de la société civile ont exprimé plusieurs préoccupations quant à la façon dont ils ont été consultés lors du processus, préoccupations dont ont pris acte les hauts fonctionnaires. Cependant, au cours de ces audiences, le Sous-comité a été informé que les préoccupations de la société civile débordaient du cadre de l’EPU et que les problèmes persistent au Canada alors que les gouvernements se succèdent. Ces préoccupations visent notamment le bilan du Canada en matière de surveillance et de rapport touchant les droits humains au pays, ainsi que celui de la mise en œuvre et de l’application à l’échelle nationale de ses obligations internationales touchant les droits humains.

Par la suite, le Sous-comité a accepté de réentendre certains témoins ainsi qu’un nouveau témoin sur la façon dont le gouvernement devrait s’y prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l’EPU et sur les améliorations qui doivent être apportées au système canadien de surveillance, de rapport, de mise en œuvre et d’exécution des obligations relatives aux droits de la personne. Le Sous-comité convient de faire rapport des conclusions et des recommandations suivantes au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes.

Le Sous-comité est convaincu qu’un meilleur système est nécessaire et possible. De plus, la population canadienne doit exiger que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir rendent davantage compte de l’état des droits humains au pays. Le Sous-comité est persuadé que si le Canada veut demeurer un chef de file en matière de droits de la personne à l’échelle internationale, il doit saisir l’occasion fournie en particulier par son premier EPU et relever les défis auxquels il fait face dans ce domaine depuis des années. Selon plusieurs témoins, il en va de la réputation internationale du Canada[1].

Le Sous-comité n’a pas l’intention de reprendre ou de résumer dans le présent rapport tous les propos des témoins. Les témoignages sont facilement accessibles au public. Le rapport se concentre plutôt sur les aspects des témoignages que les membres du Sous-comité ont jugés les plus préoccupants, les questions qui leur semblent intéressantes en vue de formuler des recommandations appropriées à l’intention du gouvernement.

Le rapport comporte trois grandes parties. La première porte sur le processus de l’EPU ainsi que sur les autres obligations du Canada de faire rapport au système onusien. La deuxième partie porte sur les préoccupations soulevées par de nombreux intéressés sur la façon dont le Canada surveille la situation des droits humains au pays et en fait rapport. La troisième partie se concentre sur les préoccupations concernant la façon dont le Canada met en œuvre et exécute au pays ses obligations internationales touchant les droits humains.

Partie I : Les responsabilités du Canada en vertu du processus de l’Examen périodique universel et en vertu d’autres examens des Nations Unies en matière de droits de l’homme

L’EPU a été créé le 15 mars 2006 avec l’adoption à l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 60/251. Pour plusieurs, l’EPU constituait un élément important des efforts de réforme à l’ONU qui ont abouti à la création du CDH de l’ONU. En fait, comme l’ont souligné plusieurs témoins qui ont comparu devant le Sous-comité, le Canada a été l’un des principaux promoteurs des efforts déployés pour créer le nouveau processus d’examen. C’est pourquoi il doit donner le meilleur exemple possible à la communauté internationale quant à la façon de réagir au processus, tant durant l’EPU qu’après.

La résolution 60/251 de l’ONU a créé un mécanisme permettant un examen objectif et complet « du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États[2] ». Dans le cadre du processus, tous les États membres de l’ONU feront l’objet d’un examen mené par un groupe composé d’autres États membres, selon un cycle de quatre ans. Le Canada a subi son examen par le groupe de l’EPU le 3 février 2009 et il a présenté sa réponse en juin 2009. Lors du processus de l’EPU, le Groupe de travail du CDH de l’ONU a déposé un rapport contenant 68 recommandations sur les obligations du Canada en matière de droits humains, et celui-ci a accepté la majorité d’entre elles. Cependant, des témoins ont signalé au Sous-comité que bon nombre de ces recommandations ne sont pas nouvelles et que le Canada en a déjà été saisi dans le passé[3].

Toutefois, l’EPU n’est pas le seul processus onusien ou international d’examen ou de rapport sur les droits humains. Comme l’a souligné Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada, le Canada a ratifié de nombreux traités sur les droits internationaux de la personne qui prévoient des obligations permanentes de rapports d’étape, généralement une fois tous les quatre ans, à des comités d’experts constitués pour vérifier l’observation de ces traités[4]. En outre, quelques-uns de ces traités internationaux comportent des mécanismes permettant aux particuliers de porter plainte au sujet de violations des droits auprès de comités établis en vertu de ces traités; de leur côté, les comités peuvent adresser des recommandations au pays transgresseur s’ils le jugent nécessaire. Finalement, des experts sont également en place, désignés par le CDH de l’ONU et chargés de surveiller des questions particulières touchant les droits humains. Ces experts effectuent des études approfondies de la situation dans des pays donnés et publient à leur intention des rapports contenant des recommandations d’améliorations.

Cependant, le processus de l’EPU est unique en ce qu’il prévoit un mécanisme par lequel chaque pays fait l’objet d’un examen sur le plan des droits de la personne et reçoit les critiques de ses pairs. Les pays comme le Canada, qui ont été dès le début des ardents partisans de l’EPU, doivent par conséquent faire preuve de leadership au cours des examens. Adèle Dion, directrice générale de la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie au MAECI, a expliqué comme suit l’engagement du Canada à l’égard du processus de l’EPU :

Le Canada s’est préparé à son examen en ayant comme objectif de servir de modèle de transparence et de responsabilité en ce qui a trait au traitement des questions relatives aux droits de la personne au niveau national. L’EPU constituait pour nous une excellente occasion d’examiner notre propre bilan et de tirer parti des observations des autres États qui participaient au dialogue interactif. Le Canada a apprécié l’apport constructif des pays participants[5].

Le Sous-comité estime que la réaction à l’interne du Canada à l’égard de l’EPU des Nations Unies, tant pendant l’EPU qu’après, constitue un important indicateur de la démarche habituelle du pays relativement à l’ensemble des rapports qu’il produit sur les droits internationaux de la personne. De plus, le succès du processus de l’EPU dépendra des nouveaux mécanismes qui sont en voie d’élaboration afin de mettre en œuvre les recommandations de l’EPU, ainsi que de la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

Partie II : Surveillance et rapports touchant la situation des droits de la personne au Canada : préoccupations et recommandations

1. Manque de consultation efficace entre le gouvernement et la société civile

Il est clair, d’après ce que le Sous-comité a entendu, que les organisations de la société civile sont de plus en plus frustrées par ce qui semble être un manque de consultation efficace et continue de la part des gouvernements successifs au Canada concernant la surveillance des droits humains et les rapports à ce sujet. Par exemple, lors du processus de l’EPU, la société civile a été invitée à participer après la remise du rapport canadien au CDH de l’ONU en décembre 2008[6]. Les représentants du gouvernement canadien ont reconnu ce fait lors de leur témoignage, disant que « certains groupes de la société civile n’étaient pas satisfaits de la nature de l’engagement, ni du moment où il a eu lieu[7] » et ont invoqué, pour expliquer le report des consultations, les élections fédérales et les élections au Québec qui se sont déroulées au même moment. Des rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et la société civile en janvier 2009, soit après que le rapport du Canada ait été soumis. Après sa comparution devant le CDH en février 2009, quand le Canada a eu l’occasion de présenter son rapport sur le bilan du pays en matière de droits humains, le gouvernement a assuré un suivi et s’est adressé « dans […] un délai extrêmement serré, aux ministères du gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à la société civile et aux organisations autochtones[8] » afin de préparer sa réponse finale au CDH.

Le Sous-comité reconnaît et comprend bien que l’EPU est un nouveau processus et que la répartition fédérale des pouvoirs au Canada présente des difficultés puisque les droits humains constituent une responsabilité intergouvernementale, de sorte que le PCH doit s’adresser à 14 gouvernements et leurs ministères pertinents dans le cadre des nombreux processus de rapport auxquels le Canada est assujetti en vertu des traités internationaux des droits humains dont il est signataire. Toutefois, le fait que le gouvernement finit souvent par « consulter la société civile a posteriori[9] » est indicatif de lacunes qui empêchent les organisations de la société civile du Canada, y compris les organisations autochtones, de contribuer adéquatement au processus de l’EPU, un élément clé du dialogue du Canada sur les droits de la personne. De plus, le Canada fait rapport depuis plus de 30 ans aux organes onusiens de suivi des traités des droits de l’homme. Pourtant, aucun gouvernement ne semble encore avoir réussi à élaborer un système efficace de rapport qui comprendrait la consultation de la société civile — une situation qui laisse les représentants de la société civile extrêmement insatisfaits du système actuel et qui nuit finalement à la capacité du Canada de faire rapport efficacement de son bilan en droits humains, ainsi qu’à sa capacité de mettre en œuvre ses obligations internationales.

Bien qu’il s’agissait du premier processus de l’EPU pour le Canada, l’Examen ne lui a rien révélé de nouveau en matière de droits humains. D’après Lucie Lamarche, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, le processus de l’EPU sert à « soumettre à l’appréciation des pairs, des informations déjà colligées et des recommandations déjà acheminées par les organes experts et indépendants de contrôle de traités[10] ». Par conséquent, si un mécanisme avait été en place pour assurer une consultation continue de la société civile, les contraintes de temps et les élections n’auraient sans doute pas empêché le gouvernement d’inclure les représentants de la société civile dans la phase de rapport. En fait, plusieurs homologues du Canada ont recommandé qu’il réforme son système, une recommandation que le Canada a accueillie. Cependant, même quelques mois après l’EPU, il était clair que le processus de rapport n’avait pas encore été amélioré. Illustrant ce point, Kathy Vandergrift, présidente du conseil d’administration de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, a déclaré ce qui suit :

L’expérience au chapitre des droits de l’enfant montre clairement au comité qu’une réforme s’impose. Le Canada a présenté ses troisième et quatrième rapports combinés sur les droits de l’enfant le 20 novembre [2009], soit avec neuf mois de retard, sans qu’il y ait eu de consultations publiques, ce qui est contraire aux exigences de la convention elle-même et à la norme établie dans la plupart des pays développés. Et cela, après que le Canada s’est engagé à apporter certaines améliorations en vertu de l’EPU[11].

Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (appelé ci-après le Comité permanent) constitue un des principaux mécanismes dont dispose le gouvernement fédéral afin de coordonner avec les provinces et les territoires la surveillance, les rapports et la mise en œuvre touchant les obligations des droits humains du Canada. Ce comité, présidé par le PCH, est doté d’un mandat précis. Selon Tom Scrimger, sous-ministre adjoint de la Citoyenneté et du Patrimoine au Ministère, « le comité n’est pas un organisme décisionnel. Il ne peut dicter au ministère et aux provinces les mesures à adopter[12] ». Il constitue toutefois « un forum où les gouvernements peuvent fournir de l’information sur les mesures touchant les obligations en matière de droits internationaux de la personne mises en application dans leur province ou leur territoire ». M. Scrimger estime que le Comité permanent « remplit son mandat de façon efficace » puisqu’il a « appuyé le Canada dans la ratification de six traités internationaux relatifs aux droits de la personne avec l’aide et l’appui des provinces et territoires[13] ».

Cependant, le Comité permanent n’a pas le mandat de consulter la société civile, ni d’informer la population des travaux qu’il accomplit[14]. Cette limitation est une source de grande frustration pour les groupes de la société civile, comme l’ont constaté les représentants du Ministère : « nous comprenons très clairement que la société civile souhaite jouer un rôle plus important. Notre travail, je pense, consiste à proposer des solutions aux ministres sur la manière d’accroître ce rôle éventuellement[15]. »

Le PCH affirme être en train d’examiner diverses solutions afin d’accroître considérablement l’efficacité de l’ensemble du système et pour inclure la société civile. Il se peut qu’il faille pour cela revoir le mandat du Comité, son rôle et son fonctionnement ou élaborer de nouveaux mécanismes[16].

Il semble que le processus de l’EPU ait mis de l’avant beaucoup de ces enjeux de longue date dans les discussions que mènent les fonctionnaires chargés des droits de la personne au Canada. Le Sous-comité espère que ces discussions aboutiront aux changements qui s’imposent. Pour l’instant, il semble que le processus de l’EPU ait quand même réussi à entraîner certains changements interministériels. Quand les hauts fonctionnaires du PCH ont comparu devant le Sous-comité en 2009, ils ont distribué deux documents qui montrent comment le Ministère coordonne la réponse du gouvernement fédéral aux recommandations de l’EPU. Ces documents constituent les annexes A et B du rapport.

L’annexe A montre, dans un diagramme, le cheminement des renseignements entre les nombreux intervenants qui ont contribué à façonner la réponse du Canada à l’EPU, ainsi que l’échéancier appliqué. D’après le diagramme, le Comité permanent ne communiquait pas avec la société civile, mais faisait le lien entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le groupe chargé des liens avec la société civile est un comité interministériel fédéral composé de hauts fonctionnaires du PCH, de MAECI et du ministère de la Justice. Comme l’a expliqué Diane Fulford, sous-ministre adjointe au PCH, afin de faciliter l’examen par le gouvernement des 68 recommandations de l’EPU au Canada : « nous les avons regroupées selon des thèmes. Nous avons assigné chacun des thèmes à un ministère responsable qui a travaillé à son tour avec des collègues d’autres ministères fédéraux pertinents pour examiner les recommandations et contribuer à la réponse officielle[17]. » D’après M^me Fulford, l’EPU a permis « d’aborder la question des droits de la personne sous un tout nouvel angle, à l’horizontale[18] ».

Malgré le fait que le PCH a procédé à une consultation en ligne avec « une adresse électronique spéciale » et a tenu deux « séances en personne », une pour la société civile et l’autre pour les organisations autochtones[19], ces groupes restent mécontents de la nature de leur participation. Comme l’a expliqué M^me Lamarche : « Le gouvernement du Canada a toujours essayé de faire croire que, dès qu’un rapport a été transmis à la société civile, celle-ci a été consultée. Pour qu’il y ait consultation, il faut être informé des enjeux et des faits et parvenir ensemble à des conclusions[20]. » D’après les témoins, la consultation efficace suppose aussi un contact avec l’ensemble de la population canadienne. Ainsi, Alex Neve d’Amnistie internationale Canada, estime que la consultation est :

[…] quelque chose qui serait vraiment au niveau du peuple, quelque chose qui serait vraiment de portée nationale, quelque chose qui ne consisterait pas seulement à dire, vous savez, adressons-nous à des experts et assurons-nous que nous avons leur contribution lorsque nous préparons la version finale du rapport. Il s’agirait de s’adresser vraiment aux Canadiens eux-mêmes au sujet de ces principes importants afin d’obtenir leur point de vue, leurs aspirations et leurs recommandations, ce qui serait un élément clé de ça[21].

Leilani Farha, directrice exécutive du Centre pour les droits à l’égalité au logement, convient aussi que le gouvernement peut en apprendre beaucoup sur l’état des droits de la personne au pays par un contact et une consultation continus et élargis auprès de la population canadienne, activités que les groupes de la société civile peuvent difficilement mener eux-mêmes sur une base continuelle, faute de fonds et d’appui institutionnel. M^me Farha a décrit sa propre expérience comme suit : « J’ai rencontré des groupes et des organisations et découvert des choses que je ne connaissais pas alors que je suis une militante des droits humains. Je voyage beaucoup au pays. Donc, je crois qu’il y a vraiment quelque chose à faire[22]. »

En outre, le gouvernement fédéral ne devrait pas être le seul à consulter le public et la société civile. Selon M^me Lamarche : « [le Québec] a été la première province canadienne à décider de se présenter à Genève et à faire connaître l’expérience d’un dialogue constructif sur l’observation des traités des droits de la personne[23]. » Depuis, d’autres provinces ont suivi l’exemple du Québec, témoignant du fait que bon nombre des obligations du Canada en matière de droits humains relèvent des instances provinciales. Cependant, toujours d’après M^me Lamarche, le gouvernement du Québec apparemment « n’a pas consulté sa propre société civile avant l’EPU, ce qui doit être moins complexe que consulter des représentants de tout le Canada[24] ». En fait, la société civile du Québec « a dû insister pour obtenir une réunion après février, au moment où la délégation est rentrée de Genève[25] ». M^me Lamarche a en outre avancé que si les provinces et les territoires participent au processus de rapport et d’examen des droits internationaux de la personne, ils sont également tenus de consulter leur population et leur société civile[26].

En dernier lieu, le Sous-comité juge préoccupant le nombre de fois qu’il a entendu des mots comme « confrontation » et « affrontement » de la part de représentants des groupes de la société civile, lorsqu’ils décrivaient leurs relations avec les ministères au sujet des droits de la personne au Canada[27]. Le Sous-comité est convaincu que le système actuel de consultations fédérales-provinciales-territoriales auprès de la société civile est inefficace et nuit aux efforts du gouvernement fédéral pour suivre le bilan du Canada en matière de droits humains et en faire rapport, sans parler de la mise en œuvre des obligations. Le Sous-comité sait que le PCH reconnaît les lacunes du système, et il presse le Ministère et ses partenaires gouvernementaux de travailler, en priorité, à renforcer la coopération avec d’autres ministères fédéraux et leurs homologues provinciaux et territoriaux et à améliorer la consultation des groupes de la société civile. Selon M^me Lamarche, des pays comme l’Afrique du Sud et le Brésil sont dotés de processus de consultation permanents et continus entre ministères et groupes de la société civile, de sorte qu’« il n’y a donc pas de précipitation […] précédant la production d’un rapport » et qu’il n’est pas nécessaire que toutes les parties soient à Genève « pour avoir une confrontation[28] ». Le Sous-comité exhorte le gouvernement à tirer parti des pratiques exemplaires dans d’autres pays afin de renforcer les mécanismes de coopération et de consultation pour la surveillance et les rapports touchant les droits humains.

RECOMMANDATION 1 :

Que le gouvernement du Canada travaille d’abord à améliorer le système actuel de surveillance, d’établissement de rapports, de mise en œuvre et de renforcement des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et que cette réforme soit
mise en place de façon transparente et en consultation avec les groupes de la société civile et autochtones et les institutions tant fédérales, provinciales que territoriales.

RECOMMANDATION 2 :

Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne pour inclure des consultations continues avec les organismes de la société civile et autochtones, et que l’ordre du jour, les jalons et les objectifs de ces réunions soient mis à la disposition du public.

RECOMMANDATION 3 :

Que le gouvernement du Canada charge le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne de faire rapport à intervalles réguliers du processus continu au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, par l’intermédiaire de rapports ou de réunions, à huis clos lorsque nécessaire, avec le Sous-comité des droits internationaux de la personne.

2. Manque de transparence du gouvernement

Le Sous-comité estime qu’un processus de consultation efficace, permanent et continu entre le gouvernement fédéral et les organisations de la société civile suppose nécessairement la transparence. À qui le gouvernement fédéral rend-il compte du bilan du Canada en matière de droits de la personne? Selon des témoins qui ont comparu devant le Sous-comité, le gouvernement fédéral, ainsi que ses partenaires provinciaux et territoriaux, devraient rendre des comptes à l’ensemble de la population canadienne ainsi qu’aux groupes de la société civile qui représentent les Canadiens les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux dont les droits sont bafoués, comme les femmes autochtones au Canada qui continuent de vivre « des niveaux alarmants et choquants de violence et de discrimination[29] ».

Selon M^me Lamarche : « […] des documents montrent que le Québec a pour position qu’il n’a de comptes à rendre qu’à l’Assemblée nationale, et il reprend à son compte les décisions fédérales sur le suivi de l’EPU. […] je sais que d’autres provinces adopteraient la même position[30]. » Toujours selon M^me Lamarche, il faut mettre fin à une situation où, depuis 20 ans, les instances se renvoient la balle en matière de reddition de comptes, dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux jouent la carte du « fédéralisme » quand cela leur convient. Elle a déclaré que :

À Genève, le gouvernement fédéral ne manque de dire, et il a raison, qu’il s’agit d’un champ de compétence provinciale. Lorsqu’elles rentrent, les provinces disent qu’il s’agit du pouvoir de conclure des traités, que le gouvernement fédéral représente l’État et qu’elles ne peuvent pas faire grand-chose au niveau provincial. Sur le plan théorique, c’est indéfendable. Sur le plan politique, ce n’est pas précisément productif[31].

En ce qui concerne la surveillance et les rapports, des questions ont été posées sur l’apparente lacune dans les rapports que le gouvernement fournit aux divers organismes onusiens concernant le bilan du Canada en droits de la personne. D’après M^me Vandergrift, s’agissant des droits des enfants, lorsque le comité chargé de la Convention de l’ONU relatives aux droits de l’enfant a examiné le Canada la première et la deuxième fois, il a insisté, tout comme les groupes de la société civile, sur le besoin pour le Canada de parler dans ses rapports « d’information et d’analyse sur la réalité des enfants au Canada »[32]. Concernant le plus récent rapport du Canada, M^me Vandergrift a déclaré que :

Le rapport du gouvernement énonçait certes plusieurs initiatives visant les enfants, mais contenait très peu de données sur la situation des enfants au Canada ou sur l’incidence des programmes gouvernementaux. Notre milieu l’a surnommé le « rapport incomplet »[33].

Lorsque l’organisme de M^me Vandergrift a offert son aide au comité interministériel chargé des droits des enfants au Canada afin de fournir un meilleur rapport à l’organisme onusien, « il n’y a eu aucun engagement, mis à part une lettre dans laquelle on demandait quels sujets devaient être traités dans le rapport[34] ». À son avis, un tel rapport, produit sans consultation au préalable ou après, subit une perte de crédibilité. Elle a ajouté que :

[…] le rapport actuel ne fait aucune mention des dispositions précises de la convention, ce qui vous empêche, vous les députés, ainsi que la population canadienne, de savoir vraiment si le Canada respecte ou non ses obligations. Bref, si vous voulez savoir comment se portent les enfants au Canada, ce rapport sera le dernier document que vous consulterez, alors qu’il devrait être le premier[35].

L’organisme de M^me Vandergrift cherchera à recueillir des données chez les membres de sa coalition afin de préparer une réponse au rapport du gouvernement, mais il n’a pas accès à autant de données que les gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux. En fait, M^me Vandergrift estime que les gouvernements échangent moins d’information entre eux qu’il y a quelques années, ce qui nuit finalement à la capacité du Canada de produire des rapports[36]. S’agissant de droits des enfants, un plan d’action national pour les enfants a été établi en 2000, qui faisait fond sur des ententes fédérales-provinciales en matière d’enfants. Toutefois, ces ententes ont été modifiées en 2006 et « il y a moins d’incitatifs qui poussent les provinces à soumettre des données au gouvernement fédéral[37] ». M^me Vandergrift a en outre constaté que le dernier rapport du Canada sur la situation de ses enfants aurait dû contenir beaucoup plus de données — des données qui existent d’ailleurs. Sur le même sujet, le représentant du PCH, Tom Scrimger, a informé le Sous-comité que le Ministère examine actuellement « les exigences que nécessitent les traités[38] » en matière de données.

Certains témoins ont proposé que le gouvernement fédéral adopte des mécanismes fondés sur les droits de l’homme[39] pour surveiller les droits humains au Canada et en faire rapport. Cela supposerait que les hauts fonctionnaires se considèrent comme des débiteurs d’obligations[40] ayant des obligations à respecter en vertu du droit international afin de protéger et de promouvoir les droits de la personne au Canada. Tous les Canadiens sont des détenteurs de droits[41] qui, en vertu du droit international, peuvent se prévaloir de leurs droits humains sans préjudice. D’après le l’ONU, la surveillance fondée sur les droits de l’homme suppose :

« la surveillance des décisions, des actions et de la conduite des systèmes et acteurs politiques, économiques, sociaux et institutionnels censés contribuer à la mise en application de ces droits; la surveillance de l’incidence des mesures censées contribuer à la progression des droits humains; l’évaluation du résultat final afin de déterminer si les droits humains sont de plus en plus respectés et protégés et s’il leur est donné effet dans la pratique[42] ».

La mise en commun et la diffusion des renseignements à ce sujet constitueraient un exemple de rapport fondé sur les droits de l’homme. Selon M^me Vandergrift : « les rapports axés sur les droits que fournissent certains défenseurs provinciaux des enfants commencent à produire de véritables effets positifs[43] ». Elle estime que le gouvernement fédéral peut tirer des leçons de ce qui se fait dans ces provinces.

RECOMMANDATION 4 :

Que le gouvernement du Canada élabore une approche fondée sur les droits de l’homme dans son suivi du bilan des droits de la personne et dans ses rapports.

RECOMMANDATION 5 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses réponses aux rapports des organismes onusiens créés par traité et des organismes d’examen des droits de la personne soient fondées sur les résultats des programmes gouvernementaux et qu’elles comprennent toutes les données pouvant être rendues publiques aux termes de la loi.

Partie III : Mise en œuvre des obligations du Canada en matière de droits de la personne : préoccupations et recommandations

3. Manque de consultation réelle entre le gouvernement et la société civile

Les témoins qui ont comparu devant le Sous-comité s’inquiétaient de savoir si le gouvernement du Canada avait consulté ou allait consulter véritablement les groupes de la société civile, dont les organisations autochtones, afin de mettre en œuvre et faire respecter les recommandations reçues dans le cadre du processus de l’EPU. M. Neve s’est dit inquiet de constater ce qu’il considère être « une réduction de l’espace consacré à la critique et à la protection des droits humains dans ce pays[44] ». Il a affirmé que bon nombre des recommandations découlant du récent EPU « ont été maintes fois communiquées au Canada au cours des 15 à 20 dernières années, avec des résultats beaucoup trop insuffisants[45] ». Les témoins qui représentaient la société civile en avaient long à dire sur les problèmes qui selon eux nuisent à une action efficace et sur les meilleures façons de mettre en œuvre les engagements du Canada en matière de droits de la personne.

Tout au long de l’étude, les membres du Sous-comité ont été clairement informés par tous les témoins, y compris ceux du gouvernement, de la nécessité d’un système et de mécanismes améliorés en matière de droits de la personne au Canada. Comme l’a expliqué M^me Vandergrift :

Lorsque 40 pays et plus de 50 organisations non gouvernementales s’entendent pour dire que le Canada doit améliorer son système pour la mise en application des accords internationaux sur les droits de la personne, il est temps que nos parlementaires y prêtent attention. Nous devons faire mieux chez nous pour redevenir des leaders internationaux dans le domaine des droits de la personne[46].

Tous les témoins ont insisté fortement sur l’importance de consultations continues entre les instances fédérales-provinciales-territoriales et la société civile si l’on veut assurer la mise en œuvre et l’exécution des obligations du Canada touchant les droits humains. Comme il a été souligné plus tôt, le besoin de consultation est devenu plus apparent dans le contexte du processus de l’EPU du Canada, dans lequel les groupes de la société civile ont eu peu d’occasions de participer véritablement à l’étape du rapport. Le Sous-comité estime qu’un dialogue et une consultation continus sont essentiels pour que le Canada puisse véritablement mettre en œuvre ses obligations internationales. Les membres du Sous-comité voient clairement que de meilleurs mécanismes sont nécessaires à l’avenir au Canada en matière de droits humains puisque la production de rapports aux organismes onusiens sur le bilan et la mise en œuvre des obligations sont des processus continus. Comme l’a expliqué M^me Lamarche :

[…] avant de retourner à l’EPU, nous devrons faire d’autres rapports, en respectant les délais, concernant les traités sur les droits de la personne. Il y a des chances pour que, dans six mois, nous ne parlions plus de l’EPU; nous soulèverons les mêmes points à propos du système classique de rapports et nous déplorerons que les consultations soient en retard ou sans valeur.[47]

Comme mentionné précédemment, les témoins ont laissé entendre que la consultation de la société civile et des organisations autochtones doit se dérouler au niveau du « peuple » d’un bout à l’autre du pays[48]. Selon M. Neve, une façon d’y parvenir serait que les députés prennent l’initiative de diffuser de l’information au sujet des droits de la personne et du processus de l’EPU dans leurs circonscriptions, en plus de tenir des assemblées publiques afin d’avoir des dialogues ouverts avec la population canadienne[49]. Le Sous-comité estime aussi que les députés devraient avoir accès à l’information dont ils ont besoin pour pouvoir répondre aux questions sur la façon dont le gouvernement fédéral met en œuvre les obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

Le Sous-comité reconnaît que des efforts sont déployés pour améliorer le dialogue entre les gouvernements et la société civile. Il a entendu le témoignage de représentants du PCH sur la communication soutenue avec la société civile concernant la mise en application des recommandations de l’EPU. M. Scrimger a informé le Sous-comité des discussions actives entre les ministères fédéraux et les membres de la société civile afin de parler de la mise en œuvre des recommandations acceptées et des engagements du Canada. M. Scrimger a ajouté que : « Patrimoine canadien fait aussi des recherches sur les consultations […] auprès de la société civile au pays et à l’étranger pour trouver des modèles efficaces[50]. »

Le Sous-comité trouve encourageant de voir que des rencontres sont prévues entre le gouvernement et les groupes de la société civile et que le Canada reconnaît l’importance de mettre à contribution la société civile et les organisations autochtones, y voyant « un aspect important de l’EPU, y compris […] la mise en œuvre des […] engagements [51] ». Un dialogue pancanadien sur les questions des droits humains permettra de dégager un consensus sur la mise en œuvre des obligations du Canada dans ce domaine, ainsi que de hiérarchiser et de promouvoir les droits de la personne au pays.

RECOMMANDATION 6 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le processus de l’Examen périodique universel soit ouvert aux commentaires des ONG et des organismes communautaires compétents.

4. Manque de transparence du gouvernement

Les témoins qui ont comparu devant le Sous-comité ont exprimé leur frustration du fait que le gouvernement rend peu de comptes au public et aux groupes de la société civile canadienne sur les questions de mise en application des droits de la personne. Cette question est particulièrement importante puisque les instances fédérales-provinciales-territoriales commencent à discuter de la mise en œuvre et de l’exécution des recommandations découlant du processus de l’EPU. En fait, plusieurs organes de l’ONU ont à maintes reprises pressé le Canada d’élaborer une meilleure approche[52] pour la mise en œuvre de ses obligations internationales touchant les droits humains. Le Sous-comité considère que la période de suivi de l’EPU constitue l’occasion pour le Canada d’améliorer son processus de mise en œuvre et d’élaborer de meilleurs mécanismes de reddition de comptes.

Le Sous-comité a été informé qu’il faut améliorer la transparence des mécanismes en place actuellement au sein des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux. D’après les témoins, la situation actuelle de « secret » dans les processus et de non-communication de l’information « ne correspond en rien à ce que sont les droits de la personne et un bon gouvernement[53] ». Les mécanismes en place ont été décrits comme étant « extrêmement opaques[54] » et il est difficile, même pour ceux qui sont habitués de militer pour les droits de la personne, de s’y retrouver dans le système. En fait, les membres de la société civile se sont sans cesse heurtés à des obstacles lorsqu’ils ont cherché à savoir qui, dans les systèmes gouvernementaux, doit s’occuper et rendre compte des préoccupations touchant les droits humains.

Comme souligné précédemment, la structure fédérale au Canada entraîne également certaines difficultés. Selon plusieurs témoins, cette situation a causé des problèmes considérables lors de la mise en œuvre des obligations internationales du Canada touchant les droits de la personne. M^me Lamarche la décrit comme étant « un refuge à deux portes », où les provinces expriment leurs préférences à l’égard des engagements internationaux auxquels ils choisissent d’accéder et, d’autre part, rejettent la balle du côté du gouvernement fédéral pour dire qu’ils n’ont pas à expliquer pourquoi ils ne se sont pas conformés aux engagements internationaux du Canada[55]. Un exemple soulevé par de nombreux témoins est celui du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, un traité que le Canada n’a pas ratifié. Selon M. Neve, ni la population ni la société civile canadiennes ne savent vraiment pourquoi le Canada n’a pas signé l’accord. On suppose que les provinces craignent l’inspection de leurs prisons, mais aucun renseignement à ce sujet n’a été rendu public, de sorte qu’il n’ya pas eu de communication avec la population sur cette question[56]. Le Sous-comité estime nécessaire une approche plus efficace pour la mise en œuvre des obligations internationales au sein d’un État fédéral, afin que tous les ordres de gouvernement soient redevables devant la population de leur rôle à cet égard.

Les défis que présente le régime fédéral canadien en matière de mise en application des droits de la personne au Canada constituent une autre raison pour laquelle les groupes de la société civile veulent avoir accès au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Comme le fait valoir M. Neve, depuis 30 ans, les gouvernements fédéraux successifs ont signalé que ce comité est l’« organisme […] qui assure la coordination et la mise en œuvre » parmi tous les ordres de gouvernement[57]. Cependant, comme il l’a expliqué au Sous-comité, le Comité est composé « de fonctionnaires de rang intermédiaire qui n’ont généralement aucun pouvoir de décision à l’égard de questions qui peuvent parfois être complexes et lourdes de conséquences politiques ». De plus, « il mène tout son travail dans un secret total et absolu, en allant même jusqu’à refuser de divulguer l’ordre du jour de ses réunions[58] ».

Le Sous-comité juge inquiétante la communication déficiente d’information — un outil essentiel pourtant pour assurer la responsabilité et la transparence — dans la mise en œuvre par le Canada de ses obligations touchant les droits humains. Plusieurs témoins ont laissé entendre que la modification du mandat du Comité permanent afin de prévoir un processus plus ouvert accroîtrait la transparence des mécanismes du gouvernement[59]. En donnant accès à l’information sur le Comité permanent, ses travaux et ses membres et en donnant à la société civile la possibilité de communiquer avec les membres du Comité permanent, on obtiendrait peut-être un outil plus efficace pour mettre en œuvre les obligations du Canada dans le domaine des droits de la personne.

M. Scrimger, haut fonctionnaire de PCH, en parlant du Comité permanent, a signalé qu’il est question de mettre sur pied un meilleur mécanisme de consultation de la société civile ainsi que de tenir les parties prenantes au courant de toutes les mesures prises pour mettre en application les recommandations de l’EPU. De plus, il est aussi question de modifier le mandat du Comité permanent pour que ce dernier ne se contente pas de transmettre de l’information, mais se charge en plus de mettre à contribution la société civile, bien que la tâche soit difficile et ne relève pas du Ministère[60]. Aucun changement ne pourra être apporté au Comité permanent sans modification de son mandat. Selon M. Scrimger :

Le mandat actuel du comité permanent nous a été confié spécifiquement par tous les ministres participant au processus. C’est quelque chose que notre ministre doit partager avec tous ses collègues, parce que c’est un mécanisme fédéral, provincial et territorial[61].

Le Sous-comité estime qu’il doit également y avoir transmission de l’information sur le processus que suit le gouvernement pour mettre en œuvre les obligations du Canada dans le domaine des droits de la personne. Il semble en effet que les membres du public et les groupes de la société civile ne soient pas informés des progrès effectués à cet égard. Les témoins qui ont décrit les efforts déployés pour obtenir de l’information et tenter de participer aux discussions sur les politiques disaient avoir l’impression de naviguer dans le « labyrinthe du fédéralisme ». Il semble qu’il soit impossible pour les membres de la société civile de « déterminer le statut [d’une recommandation], de savoir quel ministère ou palier de gouvernement en a la responsabilité, et si le gouvernement a ou non l’intention d’agir à leur sujet[62] ».

M. Scrimger, du PCH, a reconnu cette lacune, disant : « Il n’existe pas présentement d’endroit où l’on peut voir sur le site Web d’un ministère les recommandations et la situation actuelle, j’imagine, en ce qui concerne les progrès réalisés en fonction des recommandations[63] ». Il a en outre ajouté que : « tout ministère ayant du leadership dans un certain domaine de politiques a ses propres processus sur la façon dont il fait participer ses parties prenantes dans ces consultations et ces discussions sur les politiques »; il a aussi signalé l’existence d’un certain nombre de comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la justice, la condition féminine et les avantages sociaux, entre autres[64]. M. Scrimger a conclu en disant que : « oui, dans bien des cas, je suppose, il y a un certain nombre de portes auxquelles nos collègues de la société civile [doivent] frapper présentement pour présenter leurs points de vue et faire leurs recommandations sur la direction que prendra la politique[65] ». Le Sous-comité estime que la discussion sur la façon dont le Canada met en œuvre ses obligations doit, d’abord et avant tout, être accessible à tous les Canadiens et permettre la participation de la société civile. Les membres du
Sous-comité se sont réjouis de recevoir un document du Ministère (annexe B) qui montre quels ministères fédéraux sont responsables des diverses recommandations de l’EPU. Le Sous-comité presse tous les ministères fédéraux chargés de la mise en œuvre des obligations du Canada de rendre accessibles au public les renseignements sur leurs progrès.

Plusieurs témoins ont souligné l’absence au Canada d’un important mécanisme de reddition de comptes : « […] un vide quasi total en matière de législation et de politiques lorsqu’il s’agit du statut, de la mise en œuvre et de l’application des obligations internationales du Canada touchant les droits humains[66] ». En ce qui concerne les questions juridiques, M. Neve a déclaré que :

Les normes internationales ne peuvent pas être imposées de manière indépendante au moyen d’une procédure juridique canadienne quelconque. Bon nombre de nos obligations internationales n’ont jamais été explicitement intégrées aux lois canadiennes, même si nous les avons ratifiées au palier international. Cela veut dire que les recours possibles en cas d’infraction sont dramatiquement limités et que l’exécution de nos obligations internationales légales est laissée au bon plaisir et à l’incertitude de processus politiques plutôt qu’à la certitude et à la prévisibilité de processus judiciaires[67].

D’après M^me Farha, du Centre pour les droits à l’égalité au logement, un projet de loi est actuellement à l’étude au Parlement qui cherche à combler cette lacune relativement au logement adéquat, accessible et abordable. Le projet de loi d’initiative parlementaire C‑304, parrainé par Libby Davies, députée de Vancouver-Est, presse les instances fédérales-provinciales-territoriales de « formuler une stratégie nationale », en consultant la société civile et les groupes autochtones, et prévoit des échéanciers et des objectifs pour mettre fin au sans-abrisme au Canada. Le projet de loi prévoit aussi « l’élaboration d’un processus d’examen indépendant des plaintes et des infractions éventuelles au droit à un logement adéquat[68] ». Le texte de loi, que M^me Farha décrit comme « un projet de loi modèle », répond directement aux préoccupations formulées à maintes reprises par les organes conventionnels de l’ONU et récemment par l’EPU[69].

En matière de politiques, M^me Vandergrift a réclamé une approche fondée sur les droits de l’homme pour tous les processus d’élaboration de la politique fédérale. Cela supposerait que les hauts fonctionnaires effectuent une évaluation de l’incidence sur les droits au début du processus d’élaboration de politiques, évaluation qui aurait la même importance qu’une analyse financière[70]. D’après M^me Vandergrift, le processus actuel d’élaboration des politiques met à contribution des fonctionnaires du ministère de la Justice qui appliquent principalement « un filtre négatif[71] ». À son avis, cela n’est pas suffisant. Il faudrait, selon elle, un processus proactif qui permettrait d’évaluer non seulement comment les politiques contribuent à l’exécution et à la promotion des obligations du Canada touchant les droits de la personne, mais aussi à la réduction des effets négatifs, comme la pauvreté chez les enfants. Elle a en outre ajouté que des « mesures fondées sur les droits [de l’homme] pourraient aider les députés à s’assurer que l’argent dont ils sont responsables est mis au service des personnes et des objectifs auxquels il est destiné[72] ». Là encore, le Canada peut tirer des leçons de l’expérience de ses homologues dans la communauté internationale. Toujours selon M^me Vandergrift, des études ont été réalisées en Union européenne sur la façon dont les pays peuvent effectuer ces évaluations et mettre au point des indicateurs afin d’intégrer dans le processus politique les mécanismes fondés sur les droits de l’homme[73].

Le Sous-comité admet que le Canada a fait des progrès pour améliorer sa reddition de comptes dans la foulée du processus de l’EPU. M. Scrimger lui a assuré que PCH est en train de donner suite à son engagement de déposer au Parlement le résultat du processus de l’EPU du Canada, et le gouvernement du Canada espère y parvenir avant la fin de la session parlementaire en cours[74]. Les témoins représentant la société civile ont suggéré que tous les rapports de l’ONU sur le bilan du Canada dans le domaine des droits humains soient déposés au Parlement ainsi que dans les assemblées législatives provinciales et territoriales, et que les rapports d’étape soient aussi déposés chaque année.

RECOMMANDATION 7 :

Que le gouvernement du Canada dépose au Parlement chaque rapport de l’EPU sur le bilan du Canada en matière de droits de la personne et tout autre rapport des organismes onusiens créés par traité portant sur la même question, et que chaque rapport soit renvoyé au comité parlementaire compétent pour étude.

RECOMMANDATION 8 :

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements des provinces et des territoires, crée et tienne constamment à jour un site Web fournissant des renseignements précis concernant les recommandations de l’EPU, les ministères responsables de chaque recommandation et l’état de la mise en œuvre.

RECOMMANDATION 9 :

Que le gouvernement du Canada réponde publiquement aux recommandations de tous les organismes onusiens créés par traité et des organismes d’examen des droits de la personne au plus tard une année après avoir reçu leurs rapports.

5. Manque de leadership politique en ce qui concerne les obligations internationales du Canada touchant les droits de la personne

Lors des audiences, le Sous-comité a entendu un témoin affirmer que : « le leadership politique au palier fédéral est flou et décevant » au Canada pour ce qui est de la mise en œuvre de ses obligations internationales touchant les droits de la personne[75]. Plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations concernant le manque d’uniformité politique au Canada. Le Sous-comité estime qu’un leadership politique efficace et responsable dans le domaine est essentiel pour promouvoir les droits de la personne à l’échelle nationale et internationale et pourrait faciliter et accélérer la prise de décision et la mise en œuvre de mécanismes de façon responsable au sein des gouvernements fédéral et provinciaux.

Le PCH semble être le ministère fédéral chargé de voir à ce que le Canada respecte ses obligations internationales touchant les droits de la personne. Toutefois, selon M. Neve, le Ministère « détient fort peu de pouvoir ou de responsabilité en matière de droits humains[76] ». Les ministères qui jouent un rôle plus central en matière de droits de la personne au Canada, comme le ministère de la Justice ou des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas considérés comme les principaux contacts au sein du gouvernement fédéral[77]. Par conséquent, aucun ministre n’est responsable au premier chef des droits de la personne au Canada. Les témoins estiment que ce manque de leadership a donné lieu à bon nombre des préoccupations soulevées dans le présent rapport.

Plusieurs témoins ont cité en exemples d’autres pays, comme le Royaume-Uni et la France, qui sont dotés de ministres ayant précisément comme responsabilité les droits de la personne. En fait, ce genre de charge existe couramment en Amérique latine et en Afrique. Comme l’a indiqué M. Neve : « J’aurais bien du mal à trouver un gouvernement n’ayant pas un Minister for Human Rights ou un ministro de derechos humanos […] C’est très fréquent[78]. » Non seulement un ministre véritablement chargé du dossier des droits humains pourra assurer un leadership politique accru et clair dans le domaine; une telle désignation aura également une portée symbolique quant à la perception qu’a le Canada des droits humains à l’échelle nationale et internationale[79].

Selon M. Neve, cela fait 22 ans qu’il n’y a pas eu au Canada de réunion de niveau ministériel consacrée aux droits humains, un fait qui témoigne d’un manque d’engagement et de leadership politique de la part de gouvernements successifs en ce qui concerne les obligations internationales du Canada touchant les droits humains[80]. M. Neve a continué en suggérant que soit convoquée immédiatement une conférence des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux afin d’adopter une stratégie nationale de mise en œuvre des recommandations découlant du processus de l’EPU du Canada. De plus, M. Neve suggère la mise sur pied d’un comité des sous-ministres fédéraux chargé tout particulièrement des droits de la personne; son rôle consisterait notamment à mener des consultations étroites avec les organisations de la société civile afin de faciliter le processus décisionnel fédéral et d’appuyer les réunions ministérielles[81].

Le Sous-comité estime aussi que les comités parlementaires fédéraux et les comités législatifs provinciaux ont un rôle important à jouer dans le processus. M. Neve a insisté sur l’importance de se doter de comités chargés d’examiner les recommandations de l’EPU lors de sessions ouvertes au public afin de faciliter le dialogue avec les Canadiens sur la mise en œuvre des obligations du Canada[82]. La responsabilisation parlementaire garantit que des comptes sont rendus au public.

RECOMMANDATION 10 :

Que le gouvernement du Canada désigne un ministre responsable :

• de la mise en œuvre intérieure des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne,
• du suivi du bilan du Canada en matière de droits de la personne et des rapports des observations présentés aux organismes onusiens créés par traité et aux organismes d’examen des droits de la personne,
• et que le ministre reçoive les outils et les ressources nécessaires pour exécuter son mandat.

RECOMMANDATION 11 :

Que le gouvernement du Canada consulte ses homologues provinciaux et territoriaux pour faire le point sur les recommandations de l’EPU et sur leur mise en œuvre.

RECOMMANDATION 12 :

Qu’un comité des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux soit chargé de travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et autochtones afin d’appuyer et de faciliter toute réunion ministérielle et tout processus décisionnel.

Conclusion

Le Sous-comité estime que le gouvernement du Canada a fort à faire pour tirer parti du premier processus de l’EPU et améliorer le système actuel de surveillance, de rapport et de mise en œuvre des obligations internationales du Canada touchant les droits humains. Bon nombre des préoccupations d’ordre systémique soulevées par les groupes de la société civile tout au long des audiences du Sous-comité ne sont pas nouvelles, pas plus que les préoccupations soulevées par l’EPU. Le Sous-comité est convaincu que l’achèvement du premier processus de l’EPU du Canada marque le moment d’effectuer des changements.

Le Sous-comité souhaite insister sur l’importance d’une hiérarchie des responsabilités solide et claire menant à une seule personne au gouvernement, en ce qui concerne les obligations du Canada en matière de droits de la personne. Le gouvernement du Canada a fait une annonce très importante, soit son intention d’accepter la Déclaration de L’ONU sur les droits des peuples autochtones, en plus de s’engager à accroître les punitions à l’égard d’infractions contre les enfants, de lancer une stratégie nationale de prévention des blessures chez les enfants, de déposer des dispositions législatives pour assurer la salubrité de l’eau potable dans les réserves, et de créer un régime enregistré d’épargne-invalidité, mais le Sous-comité ne peut qu’espérer que ces promesses seront tenues de façon transparente et responsable, en temps utile, en menant les consultations voulues et au moyen des mécanismes de soutien appropriés.

Les membres du Sous-comité ont écouté avec la plus grande attention les préoccupations exprimées par les témoins qui représentaient les groupes de la société civile au Canada. Bon nombre souscrivent à la déclaration suivante de M. Neve :

Quand il s’agit du bilan de n’importe quel pays en matière de droits humains, ce qui compte avant tout, ce ne sont pas les traités, les promesses ou les examens, ce sont les preuves de conformité et de mise en œuvre. […] [La] déficience est troublante depuis longtemps en ce qui concerne le Canada[83].

La situation, que de nombreux Canadiens ignorent, inquiète le Sous-comité. Toutefois, elle n’a pas échappé aux homologues du Canada dans la communauté internationale.

Il est temps que le Canada cesse de manquer à ses obligations touchant les droits humains et œuvre de façon rigoureuse afin de conserver sa réputation internationale comme chef de file mondial dans le domaine des droits de la personne.

[1]              Kathy Vandergrift, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010; Alex Neve, Témoignages du SDIR, réunion n^o 20, 40^e législature, 2^e session, 26 mai 2009; Samira Ahmed, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[2]              Résolution 60/251, 5e) des Nations Unies.

[3]              Alex Neve, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009; Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[4]              Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[5]              Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[6]              Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[7]              Diane Fulford, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[8]              Ibid.

[9]              Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[10]           Ibid.

[11]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[12]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[13]           Ibid.

[14]           Kathy Vandergrift, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[15]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[16]           Ibid.

[17]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[18]           Ibid.

[19]           Ibid.

[20]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[21]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[22]           Leilani Farha, ibid.

[23]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[24]           Ibid.

[25]           Ibid.

[26]           Ibid.

[27]           Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009, et Kathy Vandergrift, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[28]           Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[29]           Alex Neve, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[30]           Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[31]           Ibid.

[32]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[33]           Ibid.

[34]           Ibid.

[35]           Ibid.

[36]           Ibid.

[37]           Ibid.

[38]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[39]           Selon la définition des Nations Unies, l’approche fondée sur les droits de l’homme met l’accent sur un renforcement des capacités qui ne se contente pas de surveiller les violations, mais favorise plutôt l’accomplissement, c’est-à-dire que les gouvernements et les donateurs œuvrent afin d’assurer le respect, la protection et la réalisation des droits. Pour plus d’information, voir : http://data.unaids.org/Topics/Human-Rights/hrissuepaper_rbadefinitions_en.pdf [en anglais seulement].

[40]           Le Haut Commissaire aux droits de l’homme précise que « l’État reste le principal débiteur d’obligations en vertu du droit international et ne peut abroger son obligation de mettre en place et de renforcer un cadre réglementaire approprié régissant les activités et les responsabilités du secteur privé ». http://www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/FAQ_fr.pdf.

[41]           Les Nations Unies définissent les « détenteurs de droits » comme étant des personnes et des groupes ayant des revendications valables en matière de droits de l’homme. http://www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/FAQ_fr.pdf.

[42]           Ce document [en version anglaise seulement] a été produit par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et il donne également des exemples de façons dont les États peuvent adopter une approche fondée sur des droits de l’homme à une alimentation adéquate : http://www.fao.org/docrep/011/i0349e/i0349e00.htm [traduction].

[43]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[44]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[45]           Ibid.

[46]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[47]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[48]           Alex Neve, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[49]           Ibid.

[50]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[51]           Ibid.

[52]           Alex Neve, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[53]           Lucie Lamarche, Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 21, 28 mai 2009.

[54]           Ibid.

[55]           Ibid.

[56]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[57]           Ibid.

[58]           Ibid.

[59]           Ibid.; voir aussi Leilani Farha, Témoignages, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[60]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[61]           Ibid.

[62]           Alex Neve, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[63]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[64]           Ibid.

[65]           Ibid.

[66]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[67]           Ibid.

[68]           Ibid.

[69]           Ibid.

[70]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 4, 30 mars 2010.

[71]           Ibid.

[72]           Ibid.

[73]           Ibid.

[74]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 11, 29 avril 2010.

[75]           Alex Neve, Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[76]           Ibid.

[77]           Ibid.

[78]           Ibid.

[79]           Leilani Farha, ibid.

[80]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.

[81]           Témoignages du SDIR, 2^e session, 40^e législature, réunion n^o 20, 26 mai 2009.

[82]           Ibid.

[83]           Témoignages du SDIR, 3^e session, 40^e législature, réunion n^o 5, 1^er avril 2010.