Recommandation 1 :

Que le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines se penche sur la possibilité et la pertinence soit d’élargir sa composition afin d’inclure un plus large éventail d’intervenants et d’étendre son mandat afin de permettre l’établissement d’un inventaire de données et des recherches relatives aux pratiques exemplaires permettant de relever le défi des RHS au Canada, soit de créer un nouvel observatoire national des ressources humaines en santé indépendant dont la composition élargie pourrait promouvoir la recherche et la collecte de données sur les RHS, servir d’outil efficace de diffusion des connaissances et définir les principales priorités en matière de recherche.

Recommandation 2 :

Que le CCPSSRH fasse rapport sur la mise en œuvre du Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne, et, notamment, sur les progrès accomplis au regard de ses objectifs à court, à moyen et à long termes.

Recommandation 3 :

Que Santé Canada songe sérieusement à fournir du financement à l’ICIS dans le cadre de sa Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé afin de lui permettre :

• d’élargir sa collecte de données pour qu’elle comprenne l’information sur le profil démographique et l’emploi de toutes les catégories de professionnels de la santé;
• de refaire le recensement national des RHS aussi souvent que nécessaire pour qu’il reste à jour.

Recommandation 4 :

Que les ministères et organismes fédéraux compétents travaillent en étroite collaboration avec l’ICIS à établir un ensemble minimal de données pour la planification des RHS à l’intention de tous les groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes, les immigrants et les réfugiés, et les détenus sous responsabilité fédérale.

Recommandation 5 :

Que le gouvernement fédéral songe sérieusement à accorder à l’ICIS des fonds pour concevoir des mécanismes visant à soutenir la recherche clinique dans le domaine des RHS, voyant là une façon d’attirer et de retenir des professionnels de la santé au Canada.

Recommandation 6 :

Que le gouvernement fédéral continue de financer le Conseil canadien de la santé et l’ICIS afin qu’ils déterminent la meilleure combinaison de professionnels de la santé, rémunérés et non rémunérés, dans différentes collectivités et pour divers groupes de population.

Recommandation 7 :

Que le gouvernement fédéral se penche sur les barrières systémiques à la mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle dans son territoire, y compris ses responsabilités comme employeur de la fonction publique fédérale et les avantages et les services de soins de santé qu’il offre aux groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes.

Recommandation 8 :

Que le gouvernement fédéral songe à la possibilité d’établir des mécanismes de financement durable consacrés à la promotion de la collaboration interprofessionnelle dans les provinces et les territoires.

Recommandation 9 :

Que Santé Canada continue de financer durablement les programmes de permis de transition et d’adaptation à l’intention des professionnels de la santé formés à l’étranger, ainsi que les programmes communautaires de préceptorat dans le cadre desquels des médecins en exercice évaluent et encadrent les diplômés en médecine étrangers.

Recommandation 10 :

Que Santé Canada travaille avec les acteurs concernés pour veiller à ce que les programmes de transition financés par le gouvernement fédéral offrant de la formation clinique supervisée sur une longue période soient inclus dans l’évaluation de la formation et des compétences des PSFE.

Recommandation 11 :

Que le Comité consultatif fédéral, provincial, territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines réalise une étude approfondie sur les diplômés en médecine étrangers et l’accès à des postes de formation postdoctorale au Canada, se penchant notamment sur des questions comme les capacités et le financement des postes au sein du système d’éducation médicale ou des places en clinique supervisée, l’évaluation du système de jumelage en résidence pour ces diplômés et la situation des résidents titulaires de visas au sein du système; et que le Comité consultatif fédéral, provincial, territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines fasse rapport des constatations de son étude sur les postes de formation postdoctorale pour les diplômés en médecine étrangers.

Recommandation 12 :

Que le Comité consultatif fédéral, provincial, territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines, tenant compte de la compétence culturelle préexistante des citoyens canadiens qui se rendent à l’étranger étudier la médecine, œuvre en collaboration avec les acteurs compétents afin de trouver des façons d’accélérer l’évaluation et l’intégration de ces médecins diplômés à l’étranger en vue de la formation postdoctorale en médecine au Canada.

Recommandation 13 :

Que le gouvernement du Canada lance une initiative afin de rapatrier les médecins canadiens qui pratiquent à l’étranger; une telle initiative pourrait ramener au pays jusqu’à 300 médecins.

Recommandation 14 :

Que le gouvernement du Canada envisage d’accorder un financement ciblé aux provinces et aux territoires pour qu’ils accroissent la capacité des écoles de médecine et des hôpitaux universitaires de jouer un rôle constructif afin d’intégrer les diplômés en médecine étrangers et les autres diplômés en médecine aux systèmes de santé.

Recommandation 15 :

Que le gouvernement du Canada tienne sa promesse de 2008 de financer 50 nouveaux postes de résidents par année pendant quatre ans, ce qui coûtera 40 millions de dollars.

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger que les médecins souhaitant immigrer au Canada inscrivent les résultats de l’examen d’évaluation du CMC dans leur demande d’immigration pour que le gouvernement du Canada puisse en tenir compte dans l’évaluation de leur candidature.

Recommandation 17 :

Que Santé Canada offre un financement assuré et durable aux ressources humaines en santé autochtones, ce qui inclut le soutien, par exemple, des programmes et des initiatives de transition, d’encadrement et d’information, les bourses d’études et le leadership dont font preuve des organismes dans ce domaine, ainsi que des initiatives qui favorisent le recrutement et le maintien d’une vaste palette de professionnels de la santé comme les sages-femmes, les représentants en santé communautaire, les guérisseurs traditionnels, les experts en promotion de la santé et les intervenants en toxicomanie.

Recommandation 18 :

Que Santé Canada revoie son modèle de financement axé sur les projets dans le cadre de l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, afin de déterminer s’il répond aux besoins des intervenants de même qu’à ceux des communautés inuites et des Premières nations dans les réserves.

Recommandation 19 :

Que Santé Canada continue de se concentrer davantage sur le maintien des professionnels de la santé dans les communautés inuites et dans les réserves des Premières nations, tout en respectant les institutions et les initiatives existantes; et de régler, en particulier, les questions concernant les préoccupations culturelles et l’échelle salariale des professionnels de la santé dans ces communautés.

Recommandation 20 :

Que Santé Canada envisage d’intensifier sa collaboration avec Affaires indiennes et du Nord Canada, d’autres ministères concernés et des organismes comme l’Association des médecins autochtones du Canada, l’Association des infirmiers et infirmières autochtones du Canada et l’Organisation nationale de la santé du Canada, afin de promouvoir les carrières en sciences de la santé à tous les paliers d’éducation : primaire, secondaire et postsecondaire.

Recommandation 21 :

Que les membres du Partenariat fédéral pour les soins de santé veillent à ce que le Groupe de travail sur la santé mentale qu’ils ont mis sur pied dispose de fonds suffisants pour examiner les problèmes communs liés aux ressources humaines en santé et à la prestation de services de santé mentale et de services de soutien, dont la gestion des cas, le recrutement et le maintien en fonction de professionnels de la santé mentale et les outils d’évaluation de la santé mentale.

Recommandation 22 :

Que la GRC continue de renforcer les éléments suivants de sa stratégie de développement du milieu de travail et de mieux-être : gestion des cas et collecte de données, formation des professionnels de la santé aux réalités des membres de la GRC, élaboration d’outils d’évaluation de la santé mentale, recrutement et maintien en fonction de professionnels de la santé mentale spécialisés dans les traumatismes.

Recommandation 23 :

Que Santé Canada tienne une conférence nationale sur la santé rurale afin que les différents intervenants puissent discuter de leurs pratiques exemplaires et formuler des recommandations quant à la santé rurale, à la formation et au recrutement de ressources humaines en santé.

Recommandation 24 :

Que Santé Canada cible des fonds afin d’appuyer des initiatives visant à accroître le nombre d’étudiants en santé rurale, notamment : des bourses d’études à l’intention des étudiants issus du milieu rural qui souhaitent faire carrière dans les régions rurales.

Recommandation 25 :

Que le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines FPT envisage de créer un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner, pour ensuite y réagir, les pratiques exemplaires en matière de recrutement et de rétention des RHS dans les régions rurales et éloignées, et, notamment, les lignes directrices et les recommandations présentées par le groupe d’experts de l’OMS lors de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2010.

Recommandation 26 :

Que Santé Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien et l’Agence de la santé publique du Canada aient recours aux professionnels de la santé et aux agents de programmes compétents en sécurité alimentaire et en loisirs dans le cadre de leurs programmes au Nunavut.

Recommandation 27 :

Que le gouvernement du Canada envisage de poursuivre le financement de l’Initiative de viabilité du système de santé des territoires et du Fonds de transport pour raison médicale au-delà de 2012. 66

Recommandation 28 :

Que le gouvernement du Canada, dans ses décisions de financement, continue de tenir compte des différences entre les difficultés des Inuits vivant dans le Nord et celles des populations des Premières nations au sud.

Recommandation 29 :

Au cours de sa mission d’étude au Nunavut, le Comité a entendu parler des difficultés que vivent les Inuits au Nunavut lorsqu’ils essaient d’obtenir des places dans les facultés de médecine des provinces; il souhaite donc porter la question à l’attention de l’Association des facultés de médecine du Canada et lui demander son avis à ce sujet.