Passer au contenu

INDU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

LE COMITÉ PERMANENT DE L’INDUSTRIE, DES
SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

a l’honneur de présenter son

 

CINQUIÈME RAPPORT

 

Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 9 mars 2010, le Comité a étudié les Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications et a convenu de faire rapport de ce qui suit :