Depuis l’imposition de restrictions relativement au degré de propriété étrangère des entreprises de télécommunications[1] par la Loi sur les télécommunications de 1993, la question fait débat.

En décembre 2009, elle s’est retrouvée de nouveau au premier plan quand le gouvernement du Canada a décidé d’autoriser Globalive Wireless à offrir des services de télécommunications au Canada. Cette autorisation dérogeait à une décision rendue moins de deux mois auparavant par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La question était de savoir si la société Globalive Wireless pouvait être considérée comme une société canadienne aux termes de la Loi, une condition nécessaire à l’exploitation d’une société de télécommunications au Canada. Dans ce contexte, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes (ci-après le Comité) a amorcé en mars 2010 un examen des règles relatives à la propriété étrangère aux termes de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur la radiodiffusion. Bien que cet examen soit motivé en partie par un cas particulier, le Comité a étudié la question d’un point de vue assez large et a consulté pour cela de nombreuses parties intéressées, soit des syndicats, des groupes d’artistes, des entreprises de télécommunications et de câblodistribution, des universitaires, des entreprises de radiodiffusion ainsi que des associations.

Le Comité a adopté, pour cette étude, une démarche différente de celle suivie par les rapports précédents sur la question, dans la mesure où il examine les répercussions des restrictions relatives à la propriété étrangère sur trois plans : les considérations économiques, la dimension sociale et les questions d’équité, et la souveraineté culturelle du Canada. Le rapport est donc structuré en conséquence. La première section explique, dans les grandes lignes, les restrictions relatives à la propriété étrangère et résume le cas de Globalive. Les trois sections qui suivent portent sur les dimensions économiques, sociales et culturelles des restrictions. Enfin, la dernière section traite des conséquences de la convergence pour les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, et expose le point de vue et les recommandations du Comité.