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INDU Rapport du Comité

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OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NPD

Lors des audiences du Comité, de nombreux témoins ont soulevé de multiples questions et exprimé diverses préoccupations au sujet des règles relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications. Les membres du Comité n’ont semblé s’entendre unanimement que sur un point, à savoir que des propositions simplistes ne sauraient régler les problèmes de ce secteur auxquels se heurtent les consommateurs, les entreprises commerciales, l’industrie culturelle et les entreprises technologiques sur le plan de l’innovation.

Avec la vente aux enchères du spectre qui a donné l’occasion à trois nouveaux venus de s’installer sur le marché, il faut s’en tenir au plan initial pour les deux prochaines années et laisser le marché évoluer pour qu’il y ait concurrence entre les nouveaux venus et les exploitants établis. Qui plus est, des capitaux importants ont été investis, et des plans d’affaires ont été élaborés et mis en œuvre en fonction des règles établies par gouvernement au moment de la vente aux enchères du spectre. Ces exigences consistaient à n’offrir le spectre qu’aux nouveaux venus pour une période précise et à interdire aux exploitants établis de fusionner. Changer l’actuel régime réglementaire au cours de cette période est injuste et discriminatoire pour ceux qui ont respecté les règles, car ils s’attendaient à ce qu’elles demeurent en place pour la période prévue.

Les changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des  enjeux suivants pour ce qui est de la concurrence :

  • La levée des règles relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications entraînera des fusions et des acquisitions au sein des entreprises canadiennes existantes. Par conséquent, la structure du marché continuera de n’être constituée que de deux ou trois concurrents. C’est du moins ce qu’a démontré l’expérience dans les autres marchés où les restrictions relatives à la propriété étrangère ont été levées.
  • Comme l’ont démontré diverses études, le Canada pratique des tarifs de services de télécommunications sans fil qui sont parmi les plus élevés au monde. Le regroupement par des entreprises étrangères ne réglera pas ce problème.
  • Selon les principaux investisseurs étrangers et experts du secteur des télécommunications sans fil, on assistera à un important regroupement des entreprises de l’industrie au cours des prochaines années. Tous les exploitants de petites et de moyennes tailles sont à la recherche d’occasions de fusions et d’acquisitions intéressantes pour être capables d’assurer leur position dans leur marché respectif. Le retrait des restrictions relatives à la propriété étrangère au Canada placerait le marché canadien du sans-fil dans ce processus de regroupement mondial.

Les changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des  enjeux suivants pour ce qui est de l’innovation :

  • Comme en fait foi l’expérience dans le secteur de la technologie en général, le régime de propriété décide du lieu où se font la recherche et le développement.
  • La faillite et la vente à des intérêts étrangers des divisions de Nortel, autrefois le plus important bailleur de fonds privé au Canada dans le secteur de la recherche et du développement, ont miné de façon substantielle la capacité du Canada en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du sans-fil.
  • Le retrait des restrictions relatives à la propriété étrangère accélérera le déplacement vers l’étranger des futures initiatives de recherche et développement, au détriment de l’innovation et de la productivité à long terme du Canada.

Les changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des  enjeux suivants pour ce qui est de la souveraineté culturelle :

  • La convergence entre les médias, l’internet et le secteur du sans‑fil à laquelle nous assistons actuellement soulève des inquiétudes et des questions importantes au sujet de ses répercussions sur l’industrie culturelle canadienne.
  • Il faut étudier l’efficacité de la réglementation concernant le contenu canadien pour assurer le dynamisme et la solidité de notre industrie culturelle.
  • Le retrait des restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur du sans-fil avant un examen exhaustif de la situation et l’établissement d’un nouveau mécanisme de réglementation nuira à la souveraineté culturelle du Canada.

Les changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des  enjeux suivants pour ce qui est de la consommation :

  • Le fait de s’ouvrir à la propriété étrangère ne réglera pas le problème que pose le besoin de règles exécutoires contraignant les exploitants à adopter des normes et un comportement éthique favorables aux consommateurs.
  • La propriété étrangère n’entraînera pas de réduction tarifaire pour les consommateurs si elle a pour résultat de regrouper les entreprises plutôt que de stimuler la compétitivité (que doit garantir une réglementation efficace), comme c’est le cas dans d’autres marchés étrangers de télécommunications sans fil.
  • Il faut créer une déclaration des droits des consommateurs de produits sans fil qui comprendrait des mesures sérieuses de protection des consommateurs empêchant toute exploitation, ainsi qu’un véritable mécanisme de plaintes qui tiendrait compte véritablement des déclarations des consommateurs et appliquerait avec diligence des mesures coercitives à l’encontre des entreprises fautives.
  • Le poste de commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications que le gouvernement a créé il y a quelques années n’est pas efficace et doit être réformé.
  • Il faut établir des garanties d’accès universel à la téléphonie sans fil, comme dans d’autres pays, afin que le marché soit abordable et équitable.

En conclusion, les actuelles restrictions relatives à la propriété étrangère et la stratégie en place liées à la vente aux enchères du spectre doivent être maintenues pour les deux prochaines années. Il faut également mener une nouvelle étude sur la convergence entre les médias, l’internet et le secteur du sans‑fil et ses répercussions sur la souveraineté culturelle du Canada avant de modifier les structures fondamentales du marché. Il revient aux entreprises établies et aux nouvelles venues d’offrir un meilleur service à la clientèle, des produits novateurs de classe mondiale et des tarifs plus compétitifs pour les consommateurs. Ces éléments sont les véritables tests et les mesures les plus pertinentes du succès de tout régime réglementaire.