OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NPD
Lors
des audiences du Comité, de nombreux témoins ont soulevé de multiples questions
et exprimé diverses préoccupations au sujet des règles relatives à la propriété
étrangère dans le secteur des télécommunications. Les membres du Comité n’ont
semblé s’entendre unanimement que sur un point, à savoir que des propositions
simplistes ne sauraient régler les problèmes de ce secteur auxquels se heurtent
les consommateurs, les entreprises commerciales, l’industrie culturelle et les entreprises
technologiques sur le plan de l’innovation.
Avec
la vente aux enchères du spectre qui a donné l’occasion à trois nouveaux venus
de s’installer sur le marché, il faut s’en tenir au plan initial pour les deux
prochaines années et laisser le marché évoluer pour qu’il y ait concurrence
entre les nouveaux venus et les exploitants établis. Qui plus est, des capitaux
importants ont été investis, et des plans d’affaires ont été élaborés et mis en
œuvre en fonction des règles établies par gouvernement au moment de la vente
aux enchères du spectre. Ces exigences consistaient à n’offrir le spectre qu’aux
nouveaux venus pour une période précise et à interdire aux exploitants établis
de fusionner. Changer l’actuel régime réglementaire au cours de cette période est
injuste et discriminatoire pour ceux qui ont respecté les règles, car ils
s’attendaient à ce qu’elles demeurent en place pour la période prévue.
Les
changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des enjeux
suivants pour ce qui est de la concurrence :
- La levée des règles relatives à
la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications entraînera des
fusions et des acquisitions au sein des entreprises canadiennes
existantes. Par conséquent, la structure du marché continuera de n’être constituée
que de deux ou trois concurrents. C’est du moins ce qu’a démontré
l’expérience dans les autres marchés où les restrictions relatives à la
propriété étrangère ont été levées.
- Comme l’ont démontré diverses
études, le Canada pratique des tarifs de services de télécommunications
sans fil qui sont parmi les plus élevés au monde. Le regroupement par des
entreprises étrangères ne réglera pas ce problème.
- Selon les principaux
investisseurs étrangers et experts du secteur des télécommunications sans
fil, on assistera à un important regroupement des entreprises de
l’industrie au cours des prochaines années. Tous les exploitants de petites
et de moyennes tailles sont à la recherche d’occasions de fusions et
d’acquisitions intéressantes pour être capables d’assurer leur position
dans leur marché respectif. Le retrait des restrictions relatives à la
propriété étrangère au Canada placerait le marché canadien du sans-fil dans
ce processus de regroupement mondial.
Les
changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des enjeux suivants
pour ce qui est de l’innovation :
- Comme en fait foi l’expérience
dans le secteur de la technologie en général, le régime de propriété décide
du lieu où se font la recherche et le développement.
- La faillite et la vente à des
intérêts étrangers des divisions de Nortel, autrefois le plus important
bailleur de fonds privé au Canada dans le secteur de la recherche et du développement,
ont miné de façon substantielle la capacité du Canada en matière de
recherche et d’innovation dans le domaine du sans-fil.
- Le retrait des
restrictions relatives à la propriété étrangère accélérera le déplacement vers
l’étranger des futures initiatives de recherche et développement, au
détriment de l’innovation et de la productivité à long terme du Canada.
Les
changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des enjeux suivants pour
ce qui est de la souveraineté culturelle :
- La convergence entre les médias, l’internet
et le secteur du sans‑fil à laquelle nous assistons actuellement
soulève des inquiétudes et des questions importantes au sujet de ses
répercussions sur l’industrie culturelle canadienne.
- Il faut étudier l’efficacité de
la réglementation concernant le contenu canadien pour assurer le dynamisme
et la solidité de notre industrie culturelle.
- Le retrait des
restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur du
sans-fil avant un examen exhaustif de la situation et l’établissement d’un
nouveau mécanisme de réglementation nuira à la souveraineté culturelle du Canada.
Les
changements que propose le gouvernement ne tiennent pas compte des enjeux suivants
pour ce qui est de la consommation :
- Le fait de s’ouvrir à la
propriété étrangère ne réglera pas le problème que pose le besoin de règles
exécutoires contraignant les exploitants à adopter des normes et un
comportement éthique favorables aux consommateurs.
- La propriété étrangère n’entraînera
pas de réduction tarifaire pour les consommateurs si elle a pour résultat
de regrouper les entreprises plutôt que de stimuler la compétitivité (que
doit garantir une réglementation efficace), comme c’est le cas dans
d’autres marchés étrangers de télécommunications sans fil.
- Il faut créer une déclaration des
droits des consommateurs de produits sans fil qui comprendrait des mesures
sérieuses de protection des consommateurs empêchant toute exploitation,
ainsi qu’un véritable mécanisme de plaintes qui tiendrait compte véritablement
des déclarations des consommateurs et appliquerait avec diligence des
mesures coercitives à l’encontre des entreprises fautives.
- Le poste de commissaire
aux plaintes relatives aux services de télécommunications que le
gouvernement a créé il y a quelques années n’est pas efficace et doit être
réformé.
- Il faut établir des
garanties d’accès universel à la téléphonie sans fil, comme dans d’autres
pays, afin que le marché soit abordable et équitable.
En
conclusion, les actuelles restrictions relatives à la propriété étrangère et la
stratégie en place liées à la vente aux enchères du spectre doivent être maintenues
pour les deux prochaines années. Il faut également mener une nouvelle étude sur
la convergence entre les médias, l’internet et le secteur du sans‑fil et
ses répercussions sur la souveraineté culturelle du Canada avant de modifier
les structures fondamentales du marché. Il revient aux entreprises établies et
aux nouvelles venues d’offrir un meilleur service à la clientèle, des produits
novateurs de classe mondiale et des tarifs plus compétitifs pour les
consommateurs. Ces éléments sont les véritables tests et les mesures les plus
pertinentes du succès de tout régime réglementaire.