INDU Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Vendre sa souveraineté au plus offrant.

Mise en contexte

D’entrée de jeu, le Bloc Québécois tient à remercier toutes les personnes et tous les groupes du Québec et du Canada qui ont témoigné devant le comité sur l’importante question de la propriété étrangère dans le secteur des communications.

« Globalive est une entreprise canadienne qui satisfait aux exigences de la Loi sur les télécommunications en matière de propriété et de contrôle canadiens.[1] » Voilà ce que le ministre conservateur de l’Industrie déclarait en décembre 2009 pour renverser la décision du CRTC qui avait jugé que l’entreprise de télécommunication qui voulait s’implanter au Canada ne répondait pas aux critères de contrôle de fait de la Loi.

Le CRTC avait pris sa décision en octobre 2009, après que Globalive ait acquis pour 442 millions de dollars de spectre aux enchères arguant que « le Conseil a jugé comme particulièrement important le fait qu’Orascom possède 65,1 p. 100 des capitaux, qu’elle ait conclu un arrangement technique stratégique avec Globalive, qu’elle contrôle et détienne la marque de commerce « Wind » sous laquelle Globalive exercera ses activités et qu’elle détienne la majorité des titres de créance. [2]»

Le Bloc Québécois est d’avis que le gouvernement conservateur a toujours su que Globalive contrevenait à la partie II de la Loi sur les télécommunications mais que, résolu à éliminer les restrictions en matière de propriété étrangère, il a fait fi, par décret, de la loi et s’est empressé de faire connaître son intention de l’amender.

L’étude du comité visait à cet égard à entériner ou non cette contravention de la loi. Tout au long des travaux, le Bloc Québécois s’est interrogé sur la question de la propriété étrangère en axant sa réflexion sur l’intérêt des consommateurs et des citoyens en général et sur la souveraineté culturelle du Canada et, du coup, du Québec.

L’intérêt des consommateurs se trouve-t-il ailleurs ?

Le 21 septembre 2005, le ministre de l’Industrie de l’époque, David Emerson, passé en février 2006, aux Conservateurs, s’était dit ouvert à un relâchement de la réglementation actuelle sur la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications, si jamais cela pouvait permettre au Canada d'être plus concurrentiel.

Le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire en télécommunication a notamment recommandé «une libéralisation progressive des règles sur la propriété étrangère pour les entreprises qui ne s'adonnent pas à la radiodiffusion[3]» dans son rapport de mars 2006. Tant à l’époque que plus récemment, Maxime Bernier, alors ministre de l’Industrie, s’était ouvertement montré favorable à cette idée.

Le Discours du Trône du 3 mars 2010 allait plus loin encore. « Notre gouvernement ouvrira davantage le Canada au capital de risque et à l’investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès aux fonds et à l’expertise dont elles ont besoin[4]. » 

L’argument conservateur reste le même dans tous les cas : l’intérêt des consommateurs. « Notre objectif a toujours été d'augmenter la concurrence dans l'industrie des télécommunications, ce qui mène à une réduction des prix, à un meilleur service et à un plus grand choix pour les consommateurs et les entreprises,[5]» déclarait le ministre de l’Industrie en décembre 2009.

Le Bloc Québécois n’a pas été convaincu par les témoignages lors des audiences du comité que la propriété étrangère correspond à l’intérêt des consommateurs.  D’ailleurs, il serait fort surprenant que les entreprises de télécommunication étrangères s’intéressent aux régions éloignées, ce qui laisse croire que la présence de ces nouveaux joueurs ne garantit nullement une plus grande accessibilité à la large bande en région.

Selon le dernier rapport sur l’état de la concurrence dans le secteur des communications produit par le CRTC, environ 94 % des foyers canadiens ont accès à des services à large bande qui utilisent des installations terrestres. Les Canadiens ont aussi accès à des services mobiles à large bande et environ 91 % d’entre eux y accèdent par des appareils portables. Plus de 99 % de la population canadienne était abonnée à un service de téléphonie terrestre ou mobile.[6]

Le Bloc Québécois est d’avis que l’arrivée d’entreprises étrangères ne garantirait nullement une plus grande accessibilité au système de télécommunication. D’ailleurs, Mirko Bibic, chef des affaires réglementaires chez Bell Canada, affirmait que si « Verizon, AT&T et T-Mobile étaient propriétaires de Bell, de Rogers et de TELUS, le Canada ne disposerait pas aujourd'hui des meilleurs réseaux sans fil HSPA+ du monde, en particulier dans les petites collectivités et les collectivités rurales[7]. »

Est-il assuré que la présence de ces entreprises étrangères contribue à diminuer les coûts liés aux services de télécommunication ? Le Bloc Québécois n’en est nullement certain.  Comme le soulignait Richard Paradis au comité, « même si on laisse entrer une foule de compagnies, cela ne signifie pas qu'elles seront en mesure d'offrir des produits à meilleur prix.[8] »

Le rapport de surveillance du CRTC de 2009 nous apprenait aussi qu’en 2008, les revenus du secteur de la radiodiffusion sont passés à 14 milliards de dollars (une hausse de 7 %), tandis que ceux des télécommunications ont atteint 40 milliards de dollars (une hausse de 6 %)[9]. Donc contrairement à l’idée reçue selon laquelle ce secteur bénéficierait considérablement de l’apport de capitaux étrangers, force nous est de constater que même au creux de la crise financière internationale de 2008-2009, les choses n’allaient pas trop mal. Il est probable que les actionnaires seraient gagnants de l’arrivée massive de ces capitaux, pour ce qui est du consommateur, par contre, rien ne l’assure.

Le commentaire au comité de monsieur Kenneth Engelhart, de Rogers Communication, est éloquent sur la question des coûts liés aux télécommunications. « Je pense vraiment qu'on trouve beaucoup d'âneries dans un grand nombre de ces études, en particulier dans de nombreuses études de l'OCDE. (…) Vous devez regarder les bonnes mesures... Dans le domaine du sans-fil, par exemple, vous pourriez demander quel est le revenu moyen à la minute. C'est la façon la plus simple et la plus facile de comparer les pays, et lorsque vous le faites, le Canada fait partie des 10 pays au monde où les coûts sont les plus faibles. Si vous regardez nos services à large bande et les vitesses que vous obtenez réellement, par opposition aux vitesses que les gens annoncent dans la publicité, encore une fois, nous offrons l'une des meilleures valeurs dans le monde. Alors, je pense que si les études étaient effectuées de manière appropriée...  Un rapport du Forum économique mondial montrait que le Canada arrivait au septième rang dans le monde comme un des meilleurs pays à ce chapitre. Le professeur Waverman a (…)  démontré que les études de l'OCDE étaient erronées et que le Canada était un des pays où ces services étaient les moins coûteux. Si vous regardez les bons chiffres et si vous examinez la question de manière appropriée, je crois que nous faisons très bien les choses au Canada. [10]»

Enfin, il faut aussi, comme l’a fait si bien souligné monsieur Ian Morrison, tenir compte du contexte économique : «  J'aimerais simplement souligner qu'en 2003, lorsque ce comité a étudié pour la dernière fois cette question, le dollar canadien était faible, se situant à environ 70 ¢ et moins. Aujourd'hui, le dollar canadien est évalué à 98 ¢ et on s'attend à ce qu'il dépasse le seuil de la parité. C'est un changement de 50 p. 100 dans la valeur du taux de change avec le dollar américain. L'euro était à 1,6 quelque chose et il est maintenant à 1,35. C'est un changement de 15 p. 100. Ces éléments influent sur les statistiques de telle sorte que notre infrastructure semble être plus dispendieuse, mais cela n'a rien à voir avec les paramètres économiques fondamentaux sous-jacents.[11] »

Or, le ministre de l’Industrie prétend que l’ouverture à la propriété étrangère permettra un accès aux fonds et à l’expertise dont les télécommunications ont besoin. Avec des revenus de 40 milliards de dollars, en hausse de 6% en pleine période de crise, faut-il conclure que le principal problème du secteur est technologique ? Non, nous ont dit les témoins.

Encore une fois, il convient de citer monsieur Engelhart de Rogers Communications qui est très clair sur la question.  « Le Canada est en tête des pays du G-8 pour ce qui est du déploiement de la capacité à large bande. Nous avons un déploiement des capacités à larges bandes beaucoup plus grand que la plupart des pays de l'OCDE et la plus grande préoccupation des gouvernements a été le service à large bande ultrarapide. Au Canada, Shaw, Rogers, Vidéotron, Cogeco, EastLink offrent tous un service à large bande ultrarapide. Cela représente en partant 90 p. 100 de la population du Canada. Dans le domaine du sans fil, la toute dernière nouveauté est la large bande sans fil ultrarapide, un réseau appelé HSPA plus. Il y a 17 réseaux de ce genre dans le monde et le Canada en possède trois: Bell, Rogers et TELUS en ont chacun un. Alors, je suis tout à fait en désaccord avec ceux qui disent que le Canada est en retard du point de vue de l'investissement et de l'innovation. Maintenant, je comprends le point que l'OCDE veut faire valoir. Elle dit que les marchés libres sont une bonne chose et l'accès libre aux entreprises étrangères fait en sorte que le marché est encore plus libre. Je comprends cela. Mais je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent que nous sommes en retard sur le reste du monde. En fait, nous sommes à l'avant-garde du monde.[12] »

Le président du CRTC abonde dans le même sens : « En fait, je pense que nous sommes un des seuls pays à offrir à l'heure actuelle un accès sans fil à haute vitesse d'un océan à l'autre. On se tire donc pas très mal d'affaire. Surtout si l'on tient compte de la superficie du pays, c'est quand même extraordinaire[13]. »

Ainsi, le Bloc Québécois ne s’est fait convaincre ni sur la question de l’accessibilité, ni sur l’augmentation de la concurrence, ni sur l’innovation, ni sur les coûts associés à la consommation quant aux avantages d’ouvrir à la propriété étrangère. C’est pourquoi le Bloc Québécois croit qu’il est essentiel de conserver les quotas actuels prévus par la loi.

Et si l’intérêt des consommateurs passait par la réglementation ?

Le CRTC, afin de stimuler la concurrence, préconisait dans sa décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail d’Avril 2006 une abstention de réglementation à partir du moment où dans une région donnée la concurrence détenait 25% du marché.

Le 13 juin 2006, le ministre instruisait le CRTC de faire volte-face et de laisser plus de place aux forces du marché. On pouvait lire alors dans leur communiqué de presse ce qui suit : « En déposant ce document, le gouvernement manifeste son intention d'instruire le CRTC de miser sur le libre jeu du marché autant que possible en vertu de la Loi sur les télécommunications et d'adopter des règlements - dans les cas où cela est encore nécessaire - d'une manière qui gêne le moins possible les forces du marché, a déclaré le ministre Bernier. Tous les consommateurs canadiens bénéficieront d'un environnement plus compétitif qui leur fournira plus de choix, ainsi que des prix plus bas et de meilleurs services. »[14]

Ainsi, malgré la puissance des entreprises titulaires, Maxime Bernier souhaitait déjà la déréglementation en juin. Peut-être était-ce dû en partie à l’enseignement de l’Institut économique de Montréal qui stipule : « Même si l’on pouvait soutenir que la téléphonie était un monopole naturel avant le développement des nouvelles technologies, tel n’est plus le cas ; il semble donc que le CRTC n’ait plus de raison d’intervenir dans ce domaine. Il existe de bons arguments économiques pour justifier une déréglementation réelle et complète des télécommunications canadiennes. »[15]

Le comité de l’Industrie demandait alors un moratoire de l’Instruction du 13 juin jusqu’au 31 mars 2007.  Or, le 11 décembre 2006, le ministre fédéral de l'Industrie de l’époque, Maxime Bernier, annonçait que les entreprises de services téléphoniques pourraient établir à leur guise leurs tarifs dans toute région géographique où au moins trois compagnies de téléphone se font concurrence.

Le Bloc Québécois note que depuis le décret de décembre 2006, la concurrence n’a pas augmenté au Québec et que la déréglementation exigée par les conservateurs n’a pas eu l’effet escompté. Force est de constater que le sacro-saint libre-marché n’a pas rempli ses attentes et que rien ne prouve que ce que la déréglementation n’a pas réussi à faire, l’ouverture à la propriété étrangère y parviendra.

« Nous devrions peut-être trouver des façons de mettre de la pression sur les entreprises pour qu'elles diminuent leurs tarifs, mais introduire de nouveaux joueurs n'est pas une solution[16], » proposait Richard Paradis au comité.

Or, le CRTC avait les pouvoirs, avant les instructions et les décrets libre-marché conservateurs, d’établir des prix-plancher et des prix-plafond, les premiers visant à permettre l’établissement de la concurrence et les seconds, à empêcher que les entreprises en situation quasi-monopolistique n’abusent de celle-ci.  

La réglementation en télécommunication telle que pratiquée au Canada avant l’arrivée des conservateurs visait notamment à modifier le marché de la téléphonie, souvent monopolistique, et le faire évoluer vers un marché concurrentiel. La réglementation diminue dans ce cas à mesure que se met en place la concurrence.

De plus, seule la réglementation garantit le respect de la Politique canadienne de télécommunication qui vise à :

• favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;

• permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;[17]

La réglementation va plus loin cependant. Dans le rapport du CRTC présenté au Groupe d’étude sur le cadre réglementaire en matière de télécommunication, on rappelait que :

« Le 16 décembre 1992, juste avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les télécommunications, le Conseil a amorcé une instance publique pour déterminer si le cadre réglementaire existant devrait être modifié à la lumière de l'évolution de l'industrie. Dans cette instance, le Conseil a noté que dans une économie axée sur l'information, une infrastructure moderne et efficiente de télécommunication constitue un élément et un véhicule fondamental pour ce qui est de la production et de la consommation de biens et services. Le Conseil a aussi noté que depuis quelques années, l'évolution de la technologie et la concurrence croissante avaient nettement modifié la nature de l'industrie des télécommunications, de sorte qu'en plus de répondre aux besoins fondamentaux de communication de tous les abonnés, les télécommunications sont devenues un outil de gestion de l'information ainsi qu'un outil d'amélioration de la productivité pour les entreprises. Ces changements ont permis aux compagnies de téléphone de développer une large gamme de nouveaux services audio, vidéo et de services de transmission de données haute vitesse pour satisfaire la demande des abonnés d'affaires et de résidence dans les marchés des services téléphoniques locaux et interurbains. »

La réglementation des télécommunications devient essentielle lorsqu’on comprend que celles-ci sont devenues un « outil de gestion de l’information ».

On ne peut donc aborder la question des télécommunications dans une perspective strictement commerciale, la nature même de ce commerce affecte la transmission de l’information partout au Québec.

Le Québec n’a aucun moyen d’harnacher le secteur de la téléphonie et ne peut mettre en place de politique encourageant le développement de la concurrence et encadrant adéquatement le secteur. Seul un organisme de réglementation peut le faire.

Hélas, il s’en abstient désormais. Comme le soulignait Peter Murdoch, « Dans le fond, le problème, c'est que les fournisseurs réglementés de services de télécommunications du Canada n'ont pas eu à innover pour réduire leurs prix parce que la Loi sur les télécommunications n'oblige pas le CRTC à réglementer dans l'intérêt public.[18] »

Souveraineté culturelle à vendre ?

Les développements technologiques en télécommunication et en radiodiffusion sont particulièrement rapides et il est de plus en plus difficile de les séparer l’un de l’autre. Comme le soulignait le président du CRTC, « tout le monde est d'accord pour dire que la convergence des télécommunications et de la radiodiffusion est un fait accompli. Ce qui anime encore le débat, c'est son incidence sur la structure législative et réglementaire du Canada.[19] »

« Au début de la radiodiffusion, le Canada était vraiment menacé d'annexion culturelle par les États-Unis. Les mesures prises à l'égard de la radiodiffusion par des gouvernements émanant de tous les partis ont permis au pays de conserver son identité culturelle.[20] », pouvait-on lire il y a plus d’un demi-siècle dans le rapport de la commission Massey.

« Dès 1929, alors que la radio régnait seule sur la galaxie Fessenden, Sir John Aird alertait le gouvernement : le Canada était en passe de devenir à brève échéance un simple satellite de la radiodiffusion américaine[21]. », nous rappelait en 1986 le rapport Caplan-Sauvageau.

Les habitudes de consommation culturelle canadiennes — à l’exception du Québec — ont toujours témoigné de la très forte influence de la culture américaine au Canada.[22] Pour préserver sa diversité culturelle, le gouvernement fédéral s’est doté de moyens de protection notamment la Politique canadienne de radiodiffusion.

Alors qu’il n’y a nulle réglementation sur le contenu pour les appareils de téléphonie portables et que ceux-ci deviennent de facto des outils de radiodiffusion[23], une perte du contrôle effectif par des intérêts canadiens de ces entreprises signifierait pour le Bloc Québécois le début de l’abandon par le gouvernement fédéral de sa souveraineté culturelle. Les radiodiffuseurs trouveront à juste titre qu’il est injuste que des quotas de contenu canadien s’appliquent à eux alors que d’éventuelles entreprises de télécommunication pourraient diffuser sur des portables le contenu qu’ils souhaitent.

Monsieur André Bureau d’Astral Média soulignait, à cet égard, que «  le problème de la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications trouve écho auprès des radiodiffuseurs comme nous, puisque nous exerçons maintenant nos activités dans un environnement caractérisé par la convergence entre la radiodiffusion et les télécommunications. Il est en effet de plus en plus vrai chaque jour que les entreprises de câblodistribution, de téléphonie et de communications sans fil se trouvent à offrir une gamme semblable de services de téléphonie, de traitement de données et de radiodiffusion-vidéo.[24] »

Le Bloc Québécois est d’avis qu’il faut non seulement conserver les restrictions actuelles en matière de propriété étrangère mais plus encore fusionner les lois sur la radiodiffusion et sur les télécommunications afin de pouvoir réglementer adéquatement en fonction de la dite convergence et de la nouvelle réalité des communications.

Le combat du Québec pour ses télécommunications et sa radiodiffusion

Le Québec a toujours demandé que la radiodiffusion soit reconnue comme compétence des provinces. Dès 1929, le premier ministre du Québec, Alexandre Taschereau, faisait voter la « Loi relative à la radiodiffusion en cette province ». Le gouvernement fédéral répondait le 26 mai 1932, avec l’adoption de la Loi canadienne de la radiodiffusion qui prévoyait la création de la Commission canadienne de la radiodiffusion (CCR), laquelle instituée la même année devenait l’ancêtre du CRTC.

Daniel Johnson exprimait très clairement, le 25 février 1968, pourquoi le Québec devait avoir son mot à dire en matière de communication :  

« L’attribution des ondes ne peut et ne doit pas être l’apanage du gouvernement fédéral. Le Québec ne peut tolérer plus longtemps d’être tenu à l’écart d’un domaine où son intérêt vital est aussi évident. »

Cette dimension vitale au développement du Québec a été défendue par les gouvernements du Québec de toutes les allégeances.

De façon plus explicite, lors du passage au ministère des Communications de Lawrence Cannon, entre 1990 et 1992, le ministère préparait un projet de position québécoise dans lequel on pouvait lire :

« Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développements des réseaux de télécommunications, la tarification des services de même que la réglementation des nouveaux services de télécommunications. (…) Le Québec ne peut laisser à d’autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. (…) Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation. »

L’opiniâtreté des gouvernements du Québec d’avoir la compétence des télécommunications relève ainsi de sa volonté de pouvoir travailler à l’établissement de paramètres régissant les relations entre les citoyens (incluant les citoyens corporatifs) sur le territoire québécois.

Le gouvernement du Québec, sur la base que le message transmis était essentiellement culturel, a, depuis Taschereau, toujours revendiqué le droit de gérer sa radiodiffusion. La Cour suprême, considérant que les ondes dépassaient les territoires des provinces a jugé très rapidement que cette compétence était fédérale.

Conclusion

Face aux différents défis auquel fait face le Québec par rapport au reste du Canada, nommément la langue et la culture, le Bloc Québécois recommande :

• De maintenir les quotas actuels en propriété étrangère;

• D’entreprendre une étude sur une nouvelle loi sur les communications, intégrant les télécommunications et la radiodiffusion;

• D’adopter une loi dans les meilleurs délais permettant la création d’un Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications québécois qui réglementerait en fonction de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.