PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (ci-après le Comité) a le mandat d’examiner les rapports de la vérificatrice générale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vérificateur général (BVG)[1]. À l’instar de tous les autres comités permanents de la Chambre des communes, le Comité a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes[2]. Comme la plupart des rapports du Comité renferment des recommandations à l’intention du gouvernement, le Comité demande habituellement une réponse au gouvernement, qui doit être déposée à la Chambre dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport[3].

La plupart des études du Comité des comptes publics et des rapports qu’il présente subséquemment portent sur des vérifications de gestion menées par le BVG. L’un des principaux objectifs du Comité est d’appuyer politiquement les conclusions et les recommandations du BVG et ainsi d’obliger le gouvernement à rendre compte des améliorations apportées aux systèmes et aux pratiques de gestion. La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une réponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux précis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions déjà exercées pour inciter le gouvernement à agir pour régler les problèmes soulevés par le BVG.

Au cours d’une année type, le Comité des comptes publics peut présenter entre 15 et 20 rapports à la Chambre et reçoit par la suite des réponses de la part du gouvernement. Un aussi grand nombre de rapports complique le suivi, et il peut très bien arriver que le Comité passe à l’étude d’autres questions sans avoir vraiment vérifié si les problèmes soulevés dans ses rapports antérieurs ont été réglés. Le Comité a donc décidé d’élaborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’évolution de dossiers précis et contribue à faire en sorte que ses recommandations soient prises au sérieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comité a été présenté à la Chambre.

Entré en vigueur au cours de la 39^e législature, le processus de suivi du Comité des comptes publics a abouti à la publication d’un rapport portant sur certaines recommandations du Comité et réponses du gouvernement au cours des 37^e et 38^e législatures[4]. Le présent rapport, qui est le résultat du prolongement du processus de suivi, se penche sur l’ensemble des recommandations formulées par le Comité au cours de la 2^e session de la 39^e législature. Le Comité compte répéter l’expérience chaque année.

PROCESSUS DE SUIVI

Le 26 février 2009, le Comité des comptes publics a adopté une motion pour lancer le processus de suivi au cours de la 40^e législature. En voici le libellé :

Que la présidence et le personnel du Comité soient autorisés à faire ce qui suit :

·         examiner les réponses fournies par le gouvernement aux recommandations formulées par le Comité durant les 39^e et 40^e législatures;

·         accuser réception par lettre, au nom du Comité, des réponses fournies par le gouvernement lorsque celles‑ci donnent suite clairement et entièrement aux recommandations ou qu’elles sollicitent d’autres renseignements ou éclaircissements, le cas échéant;

·         surveiller la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du Comité et demander d’autres renseignements au besoin;

Que le Comité demande l’aide du Bureau du vérificateur général dans son processus de suivi en intégrant les recommandations du Comité, lorsque cela est pertinent, dans le cadre de ses suivis et en rendant compte clairement des résultats du travail effectué.

La première étape du processus de suivi consiste, pour le personnel du Comité, à examiner les réponses du gouvernement pour voir si elles tiennent compte de tous les éléments des recommandations du Comité et si elles font preuve d’un engagement clair de la part du gouvernement à prendre des mesures précises. L’un des premiers obstacles auxquels s’est heurté le Comité dans son processus de suivi a trait à la difficulté d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes s’il n’y a, dans sa réponse, aucun engagement clair à agir. Assez souvent, les réponses du gouvernement consistent en un vague jargon administratif, où l’on effleure la question à l’étude sans toutefois répondre directement aux préoccupations exprimées par le Comité. Il n’est donc pas rare qu’il faille solliciter d’autres éclaircissements de la part du gouvernement. Il y a lieu de noter que grâce à ce suivi, la clarté des réponses fournies par le gouvernement s’est graduellement, mais notablement, améliorée.

L’évaluation initiale est soumise à l’examen du Sous-comité du programme et de la procédure (ci-après le comité directeur). C’est cette évaluation qui permet de décider des mesures de suivi possibles à prendre à l’égard de chaque recommandation. Au besoin, le président se charge ensuite au nom du Comité d’envoyer des lettres aux ministres et à leurs ministères pour obtenir des éclaircissements et d’autres renseignements.

Les réponses du gouvernement renferment parfois des engagements précis devant être honorés à une date ultérieure. Dans ces cas, il peut être nécessaire de demander une mise à jour pour savoir si ces engagements ont ou non été remplis. Selon l’échéancier des engagements pris dans la réponse, la demande de mise à jour peut être faite en même temps que la demande d’éclaircissements, ou à un autre moment jugé plus propice.

Comme le BVG effectue périodiquement des vérifications de suivi de son travail, le Comité lui a demandé d’inclure ses recommandations dans la portée des vérifications de suivi, lorsque la situation le justifie. Le BVG dispose de beaucoup plus d’effectifs et de ressources que le Comité. Il est donc bien placé pour aider le Comité dans son processus de suivi.

Une fois que le Comité a reçu les renseignements fournis par le gouvernement en réponse à ses demandes d’éclaircissements et de mises à jour, l’étape suivante consiste,  pour le personnel du Comité, à faire une dernière évaluation de l’état de la mise en application des recommandations du Comité et à la communiquer au Comité, qui à son tour présentera un rapport annuel à la Chambre pour rendre compte des résultats de son processus de suivi.

RÉSULTATS

Afin de pouvoir présenter sous forme de tableau l’état de la mise en application des recommandations du Comité des comptes publics en date de la rédaction du présent rapport, nous nous sommes servis des catégories décrites plus loin pour faire notre évaluation. Les évaluations se fondent sur les renseignements dont dispose le Comité — réponses du gouvernement et autres renseignements fournis par le gouvernement en réponse aux demandes d’éclaircissements ou de mises à jour. Le Comité tient pour acquis que les renseignements fournis par le gouvernement sont justes, exacts et complets. Vous trouverez en annexe au présent rapport une évaluation ainsi qu’une très brève explication pour chacune des recommandations formulées par le Comité au cours de la 2^e session de la 39^e législature.

Les recommandations sont évaluées selon qu’elles appartiennent à l’une ou l’autre des catégories suivantes :

·         Prise en compte : bien des recommandations sont assez simples, par exemple, lorsque le Comité demande au gouvernement de présenter un rapport d’étape ou de prendre des mesures précises. Lorsqu’il est assez évident, à la lumière de la réponse du gouvernement, des mesures prises subséquemment ou des autres renseignements fournis au Comité, que le gouvernement a répondu aux attentes exprimées dans la recommandation, nous considérons que celle‑ci a été prise en compte.

·         En voie d’être appliquée : si les renseignements dont dispose le Comité indiquent que le gouvernement a encore du travail à faire pour donner suite à la recommandation, nous considérons que celle‑ci est en voie d’être appliquée. Nous précisons aussi la date de réception des derniers renseignements obtenus au sujet de la l’état de la mise en application de la recommandation.

·         Statu quo : bien souvent, le gouvernement affirme que les systèmes et les pratiques en place satisfont déjà à la recommandation et qu’en conséquence, il n’a pas à prendre de nouvelles mesures. Il peut aussi arriver que le gouvernement ne souhaite pas s’engager à prendre de nouvelles mesures, mais ne soit pas prêt non plus à rejeter explicitement la recommandation. Dans sa réponse, le gouvernement préfère alors réitérer l’importance de son approche actuelle. Dans des cas semblables, il est difficile de savoir si la recommandation a été prise en compte ou a été rejetée. Puisque l’engagement est de s’en tenir au statu quo, c’est l’évaluation qui est faite de l’état de la mise en application de ces recommandations.

·         Non prise en compte : dans de rares cas, il est évident qu’une recommandation n’a pas été prise en compte. Le présent rapport fait état de seulement deux recommandations qui sont considérées comme n’ayant pas été prises en compte puisqu’elles s’adressaient à la Chambre des communes, qui n’a pris aucune mesure.

·         Rejetée : dans certains cas, le gouvernement rejette explicitement la recommandation du Comité, ou fait clairement part de son intention d’adopter une toute autre approche. Le gouvernement peut avoir des raisons valables pour rejeter une recommandation, et le Comité est ouvert à toute explication claire des raisons qui l’incite à le faire. Lorsque la vérificatrice générale refuse de mener une vérification sur la foi d’une recommandation du Comité, nous considérons aussi que la recommandation a été rejetée.

Le tableau 1 ci‑dessous présente un sommaire des évaluations présentées en annexe. Comme vous pouvez le constater, un fort pourcentage des recommandations du Comité, soit 63 p.100, sont considérées comme ayant été prises en compte. Il est difficile de tirer des conclusions sous-jacentes quant à la portée des recommandations du Comité ou à la volonté du gouvernement d’y donner suite, puisque la mise en application d’une recommandation dépend beaucoup de la nature de son contenu. Les recommandations qui ne portent pas à controverse et qui sont assez simples, par exemple, celles qui nécessitent le dépôt d’un rapport d’étape ou l’adoption de mesures très précises, sont beaucoup plus susceptibles d’être prises en compte que celles qui sont plus controversées ou qui exigent un remaniement en profondeur des pratiques du gouvernement. Ces dernières recommandations risquent davantage d’aboutir à un statu quo ou d’être explicitement rejetées.

Tableau 1 :
Sommaire de l ’évaluation de l’état de la mise en application
des recommandations du Comit é des comptes publics

État	Nombre	Pourcentage
Prise en compte	50	63
En voie d’être appliquée	10	13
Statu quo	7	9
Non prise en compte	2	3
Rejetée	10	13
Total	79	100

Plutôt que de tirer des conclusions générales à partir des tendances décelées dans l’état de la mise en application des recommandations du Comité, le processus de suivi permet au Comité et aux autres observateurs intéressés de suivre l’évolution de dossiers particuliers et, si nécessaire, de revoir ces questions afin d’inciter le gouvernement à préciser ses intentions ou à agir plus résolument pour apporter les améliorations nécessaires à sa gestion et à son administration.

SUJETS DE PRÉOCCUPATION

Parmi les différentes questions abordées dans les rapports du Comité des comptes publics au cours de la 2^e session de la 39^e législature, plusieurs recommandations découlant des deux études mentionnées ci-dessous méritent un examen plus attentif.

A.  Rapport 2 : Le chapitre 9, L’administration des régimes de retraite et d’assurances — Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Rapport de novembre 2006 du vérificateur général du Canada

Le Comité a consacré de longues heures d’audience aux allégations d’actes répréhensibles commis dans l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC. Dans son volumineux rapport sur les nombreuses questions soulevées tout au long de ces audiences, le Comité formule au-delà de 30 recommandations. Bon nombre d’entre elles sont encore en voie d’être appliquées, en raison en partie du processus de réforme actuellement en cours à la GRC, sous la surveillance du Conseil de mise en œuvre de la réforme au sein de la GRC.

Le Comité est conscient que la réforme d’une organisation aussi imposante et complexe que la GRC exige considérablement de temps et d’effort. Il se serait toutefois attendu à ce que la situation progresse un peu plus vite que ce n’est le cas jusqu’ici. Deux enjeux sont particulièrement préoccupants aux yeux du Comité : les pouvoirs de la Commission des plaintes du public contre la GRC et la nécessité d’un Conseil de responsabilisation des services policiers.

Le Comité demeure convaincu que la Commission doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative et avoir librement accès aux documents et aux personnes nécessaires pour mener à bien ces enquêtes. De même, les problèmes révélés par l’étude du Comité démontrent que l’existence d’une entité comme un Conseil de responsabilisation des services policiers, capable d’exercer une surveillance indépendante, serait profitable à la GRC. Le Comité espère que le gouvernement ira de l’avant avec ces réformes dans les plus brefs délais.

B.  Rapport 7 : Le chapitre 3, Les grands projets de technologies de l’information, du Rapport de novembre 2006 du vérificateur général du Canada

Dans son rapport portant sur la vérification faite par le Bureau du vérificateur général des grands projets de technologies de l’information, le Comité dit craindre que certains grands projets de TI ne soient pas gérés efficacement, ce qui compromettrait des sommes substantielles tirées des fonds publics.

Le Comité recommande que les projets de technologies de l’information fassent l’objet d’une analyse de rentabilisation et donnent lieu aussi à une analyse d’options quant à la possibilité de diviser les grands projets en de plus petits projets plus faciles à gérer. Le gouvernement a exprimé son accord et affirmé que l’élaboration d’exigences améliorées en matière d’analyses de rentabilisation et d’examens indépendants, qui pourraient comprendre des analyses d’options, était en voie d’être terminée. Les autres renseignements fournis par le gouvernement indiquent toutefois que le Secrétariat du Conseil du Trésor « le Secrétariat » a élaboré des directives sur les analyses de rentabilisation et les examens indépendants plutôt que des exigences obligatoires.

Étant donné les risques posés par les grands projets de TI, le Comité est déçu que le Secrétariat ait décidé d’opter pour des directives plutôt que pour des exigences obligatoires, contrairement à ce qui était proposé initialement dans la réponse du gouvernement. Le Secrétariat affirme que les administrateurs généraux doivent rendre compte de la gestion des projets dans leur ministère. Le Comité continue néanmoins de croire qu’il incombe fondamentalement au Conseil du Trésor et à son Secrétariat de voir à ce que les fonds publics sont bien gérés et dépensés à bon escient. Si d’autres problèmes devaient survenir avec les grands projets de TI, le Comité voudra obtenir l’assurance que le Secrétariat s’est bien acquitté de sa fonction de remise en question avant que le Conseil du Trésor n’approuve ces projets.

CONCLUSION

Le processus de suivi du Comité des comptes publics, tel qu’il est exposé dans le présent rapport, témoigne des efforts du Comité pour maintenir un dialogue constant avec le gouvernement en ce qui concerne les problèmes soulevés par le BVG dans ses vérifications et dans les rapports présentés subséquemment par le Comité. Toutefois, le simple fait de publier un rapport assorti de recommandations pour ensuite passer à l’étude d’autres sujets, ne garantit pas que le gouvernement réagira aux préoccupations du Comité, même lorsque les questions sont simples, et n’est donc pas un gage de saine gestion et d’administration responsable. Le Comité estime qu’il lui incombe de faire un suivi de l’état de la mise en application de ses recommandations pour voir si la situation évolue. Le gouvernement peut ne pas être d’accord avec le Comité ou avec le BVG dans certains dossiers, mais le Comité est ouvert à toute discussion franche et transparente avec le gouvernement, dans la mesure où les recommandations du Comité peuvent gagner en clarté et en efficacité, où les réponses du gouvernement deviennent plus précises et où des mesures sont prises subséquemment pour donner suite aux préoccupations du Comité et du BVG.