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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 106 Monday, November 29, 2010 11:00 a.m.	Journaux N^o 106 Le lundi 29 novembre 2010 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.
Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, December 1, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question of Privilege

Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Mulcair (Outremont), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;	Une question de privilège ayant été soulevée par M. Mulcair (Outremont), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Whereupon, Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, — That the matters in the Seventh Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on November 23, 2010, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	Sur ce, M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que les questions contenues dans le septième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la Chambre le 23 novembre 2010, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 403-0917 concerning wharfs and harbours. — Sessional Paper No. 8545-403-102-01;	— n^o 403-0917 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire n^o 8545-403-102-01;

— Nos. 403-0975 and 403-0976 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-403-84-03;

— n^os 403-0975 et 403-0976 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-03;

— No. 403-0986 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-17.

— n^o 403-0986 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-17.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee, "Recruitment, Intake and Integration: What Does the Future Hold for Immigration to Official Language Minority Communities?". — Sessional Paper No. 8510-403-143.	M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « Recrutement, accueil et intégration : quel avenir pour l'immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire? ». — Document parlementaire n^o 8510-403-143.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 17, 19, 20, 23, 24, 26 to 29 and 31) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 17, 19, 20, 23, 24, 26 à 29 et 31) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning housing policy (No. 403-1140);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (n^o403-1140);

— by , one concerning cruelty to animals (No. 403-1141);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-1141);

— by , one concerning the electoral system (No. 403-1142);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (n^o403-1142);

— by , one concerning veterans' affairs (No. 403-1143) and one concerning funding aid (No. 403-1144);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o403-1143) et une au sujet de l'aide financière (n^o403-1144);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-1145) and one concerning health care services (No. 403-1146);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1145) et une au sujet des services de santé (n^o403-1146);

— by , one concerning Afghanistan (No. 403-1147).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1147).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-434, Q-435, Q-437, Q-439, Q-440, Q-465, Q-475, Q-476, Q-505, Q-518, Q-520 and Q-522 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-434, Q-435, Q-437, Q-439, Q-440, Q-465, Q-475, Q-476, Q-505, Q-518, Q-520 et Q-522 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-432 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to the Universal Child Care Plan: (a) how many child care spaces have been created each year, broken down by province, since the program’s inception in 2006; (b) how much has been spent each year, since 2006, on the development of child care spaces; (c) how many companies have made use of the 25 percent tax credit to create new child care spaces; (d) how many spaces have been created to date using this credit; and (e) what is the dollar value of the credits used? — Sessional Paper No. 8555-403-432.	Q-432 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le Plan universel pour la garde d’enfants : a) combien de places de garderie, ventilées par province, ont été créées chaque année, depuis la création du programme en 2006; b) combien a-t-on consacré chaque année, depuis 2006, à la création de places de garderie; c) combien d’entreprises se sont prévalues du crédit d’impôt de 25 pour cent pour créer de nouvelles places de garderie; d) combien de places ce crédit d’impôt a-t-il permis de créer jusqu’à ce jour; e) quelle est la valeur pécuniaire des crédits utilisés? — Document parlementaire n^o 8555-403-432.

Q-433 — — With regard to the firearms training program for Canada Border Services Agency (CBSA) officers: (a) how many CBSA officers have participated in firearms training since the program’s inception in 2006; (b) how many CBSA officers have successfully passed the program; (c) how many CBSA officers are currently armed; (d) how many years will it take to train and arm all remaining CBSA officers and how much money does the government expect to spend on training for these CBSA officers; (e) what dollar amount has been spent so far on this program; (f) what government studies have been done on the effectiveness of this initative; (g) for every study in (f), what is the (i) title, (ii) author, (iii) date of publication, (iv) brief synopsis of its conclusions; (h) how many times has a CBSA officer used his or her weapon in the line of duty; (i) for every incident in (h), where did the incident take place and what is a brief description of the incident? — Sessional Paper No. 8555-403-433.

Q-433 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien d’agents de l’ASFC ont suivi la formation depuis le lancement du programme en 2006; b) combien d’entre eux ont réussi la formation; c) combien d’entre eux sont actuellement armés; d) dans combien d’années les aura-t-on tous formés et armés et combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour y arriver; e) combien le programme a-t-il coûté jusqu’ici; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’efficacité du programme; g) quel est (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de publication, (iv) le résumé des conclusions de chaque étude mentionnée en f); h) combien de fois les agents de l’ASFC ont-ils fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions; i) où chaque incident mentionné en h) a-t-il eu lieu et, en résumé, dans quelles circonstances? — Document parlementaire n^o 8555-403-433.

Q-436 — — With regard to projects funded by the Recreational Infrastructure Canada program in the riding of Brant, what is the total number of jobs created or sustained for each project, according to reports submitted to the government, pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement? — Sessional Paper No. 8555-403-436.

Q-436 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brant, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-436.

Q-441 — — With respect to Canada's Economic Action Plan signs, broken down by government department, agency, foundation and Crown Corporation: (a) how many signs were distributed, broken down by province and by federal riding, during the 2009-2010 and 2010-2011 fiscal years; (b) what was the installation cost of each sign; (c) what is the maintenance cost of each sign; (d) who were the contractors responsible for the installation and maintenance of the signs, broken down by province and by federal riding; (e) which department, agency, foundation or Crown Corporation is responsible for each sign and sign location; and (f) how many signs, broken down by province and federal riding, are planned to be installed by the end of fiscal year 2010-2011? — Sessional Paper No. 8555-403-441.

Q-441 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les enseignes du Plan d’action économique du Canada, par ministère, organisme, fondation et société d’État : a) combien en a-t-on distribuées par province et circonscription fédérale au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien a coûté l’installation de chacune; c) combien coûte l’entretien de chacune; d) l’installation et l’entretien des enseignes relèvent de quels entrepreneurs, par province et circonscription fédérale; e) quel ministère, organisme, fondation ou société d’État est responsable de chaque enseigne et de son emplacement; f) combien d’enseignes par province et circonscription fédérale compte-t-on installer d’ici la fin de l'exercice 2010-2011? — Document parlementaire n^o 8555-403-441.

Q-442 — — With respect to the 400th anniversary of the founding of Cupids, Newfoundland and Labrador: (a) what is the total dollar amount spent by the government for the 400th anniversary of Cupids; (b) what non-monetary support was provided by the government to assist with the celebrations; (c) what was the government’s budget for the celebrations; and (d) how much was actually spent on the celebrations? — Sessional Paper No. 8555-403-442.

Q-442 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le 400^e anniversaire de la fondation de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé, au total, pour souligner le 400^e anniversaire de Cupids; b) quelle aide autre que financière a-t-il fournie pour soutenir les célébrations; c) quel était le budget du gouvernement pour ces célébrations; d) dans les faits, combien d’argent a été consacré aux célébrations? — Document parlementaire n^o 8555-403-442.

Q-444 — — With regard to government polling from January 1, 2006 to September 22, 2010: (a) how much was spent annually (i) broken down by department, crown corporation, foundation, agency, board and commission, (ii) broken down by department, crown corporation, foundation, agency, board and commission and by province and territory; (b) how much was spent, broken down by type of polling technique (phone, online, focus groups, etc.), (i) annually, (ii) annually by each department, crown corporation, foundation, agency, board and commission; and (c) what companies received contracts to complete this polling work, broken down by type of polling technique, (i) annually, (ii) annually by each department, crown corporation, foundation, agency, board and commission? — Sessional Paper No. 8555-403-444.

Q-444 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les sondages effectués pour le compte du gouvernement du 1^er janvier 2006 au 22 septembre 2010 : a) combien d’argent a été dépensé annuellement (i) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission, (ii) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission ainsi que par province et territoire; b) combien d’argent a été dépensé, selon la technique de sondage (téléphone, en ligne, groupes de discussion, etc.), (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour effectuer ces sondages, selon la technique de sondage, (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission? — Document parlementaire n^o 8555-403-444.

Q-447 — — With respect to the site of the former CFB Rockcliffe: (a) how much has the Canada Lands Company spent over the past ten years, charged to what budget item, on the site’s development; and (b) of the funding granted to external firms or consultants for this development, how much has gone to each firm or consultant and what are the names of these firms or consultants? — Sessional Paper No. 8555-403-447.

Q-447 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le site de l'ancienne BFC Rockcliffe : a) combien la Société immobilière du Canada a-t-elle dépensé et à quel poste budgétaire depuis les dix dernières années pour son développement; b) parmi les fonds alloués à des firmes ou consultants externes pour son développement, combien ont été alloués à chaque firme ou consultant externe et quel est le nom des firmes ou consultants externes en question? — Document parlementaire n^o 8555-403-447.

Q-449 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency: (a) what specific system is in place to determine exactly how many food inspectors the agency has; (b) how many food inspectors were in place prior to August 31, 2008; (c) how many food inspectors have been hired per quarter since October 15, 2008; (d) what exactly does each inspector inspect; (e) where exactly is each inspector stationed; and (f) what is the total cost per calendar year, beginning in 2008 to present, for the hiring of these inspectors? — Sessional Paper No. 8555-403-449.

Q-449 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quel mécanisme particulier est en place pour déterminer combien d’inspecteurs d’aliments compte l’Agence; b) combien d’inspecteurs des aliments comptait l’agence avant le 31 août 2008; c) combien d’inspecteurs des aliments ont été embauchés depuis le 15 octobre 2008, ventilés par trimestre; d) qu'est-ce que chaque inspecteur examine-t-il au juste; e) où est affecté chaque inspecteur; f) combien a coûté le recrutement de ces inspecteurs depuis 2008, ventilé par année civile? — Document parlementaire n^o 8555-403-449.

Q-455 — — With regard to the expenses of the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what was the total global amount spent on hospitality expenses by each Canadian embassy overseas; (b) how much has each Canadian embassy overseas spent on leasing expenses, catering services, restaurants, alcohol and beverages, bottled water, and petty cash; (c) how much has each Canadian embassy and consulate spent on advertising overseas; (d) what cuts have been made to DFAIT expenditures on Canadian missions overseas during the economic recession and what was the cut in expenditure for each embassy and consulate; (e) what companies have received sole source contracts to provide services for Canadian missions overseas; and (f) how much have Canadian diplomats spent on limousine services, private air services, executive class commercial air services, economy class commercial air services and car rentals? — Sessional Paper No. 8555-403-455.

Q-455 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice courant, inclusivement : a) à combien s’élèvent en tout les sommes affectées à l’accueil et à l’hospitalité par chaque ambassade canadienne; b) combien chaque ambassade canadienne a-t-elle affecté aux frais de location, aux services de traiteur, aux notes de restaurant, aux boissons alcooliques et autres, à l’eau embouteillée et à la petite caisse; c) combien chaque ambassade et consulat canadiens a-t-il affecté à la publicité à l'étranger; d) de combien le MAECI a-t-il réduit les dépenses des bureaux canadiens à l'étranger au cours de la récession économique et de combien a-t-il réduit celles de chaque ambassade et consulat; e) quelles entreprises ont bénéficié de marchés à fournisseur unique consistant à fournir des services aux bureaux canadiens à l'étranger; f) combien les diplomates canadiens ont-ils dépensé en services de limousine, en services de transport aérien privé, en billets classe affaires sur des vols commerciaux, en billets classe économique sur des vols commerciaux et en frais de location de voitures? — Document parlementaire n^o 8555-403-455.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2010-1397. — Sessional Paper No. 8540-403-9-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)	— C.P. 2010-1397. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2010-1386 to P.C. 2010-1388, P.C. 2010-1390 and P.C. 2010-1395. — Sessional Paper No. 8540-403-4-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2010-1386 à C.P. 2010-1388, C.P. 2010-1390 et C.P. 2010-1395. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2010-1389. — Sessional Paper No. 8540-403-22-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2010-1389. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2010-1396. — Sessional Paper No. 8540-403-30-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2010-1396. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2010-1393. — Sessional Paper No. 8540-403-24-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2010-1393. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2010-1375. — Sessional Paper No. 8540-403-32-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2010-1375. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— by — Report of the Canadian Radio-television and Telecommunication Commission on the operation of the National Do Not Call List for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Telecommunications Act, 1993, c. 38, s. 41.6. — Sessional Paper No. 8560-403-1026-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-403-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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