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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 106
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le développement durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi S-210 à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi S-210 corrige une lacune de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Loi sur le vérificateur général, ce que j'expliquerai brièvement dans mon intervention.
La Loi fédérale sur le développement durable exige que le gouvernement produise un certain nombre de rapports et les dépose à la Chambre des communes. Le projet de loi S-210 propose que le gouvernement dépose aussi les rapports au Sénat. Il propose également de donner plus de souplesse au commissaire à l'environnement et au développement durable en ce qui a trait au moment du dépôt de certains rapports en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable. Le gouvernement ne voit aucun inconvénient à ce qu'on dépose les rapports au Sénat, ni à ce que le commissaire dispose d'une plus grande souplesse. J'estime que les trois partis appuieront le projet de loi.
Le libellé des dispositions existantes concernant le dépôt des rapports vient en grande partie des dispositions de la Loi sur le vérificateur général. Ces dispositions exigent que les stratégies de développement durable et les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable soient déposés uniquement à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à corriger cet oubli. Le gouvernement est heureux d'appuyer ce projet de loi et appuie le rôle constitutionnel des deux Chambres du Parlement.
La Loi fédérale sur le développement durable permet au gouvernement d'énoncer plus clairement les priorités en matière de durabilité de l'environnement. Elle exige l'élaboration d'une stratégie fédérale globale de développement durable pour la première fois depuis l'introduction des stratégies de développement durable en 1995. Cette stratégie fédérale permettra aux ministères d'aligner leurs stratégies respectives sur les priorités fédérales.
La Loi fédérale sur le développement durable exige que la version préliminaire de la stratégie fédérale soit communiquée au public canadien, au commissaire à l'environnement et au développement durable et à un comité permanent de la Chambre des communes pour qu'ils puissent en faire l'examen et présenter leurs observations. La loi prévoit aussi la création d'un conseil consultatif sur le développement durable formé de représentants des provinces et des territoires, des syndicats, du milieu des affaires, des organisations à vocation écologique et des peuples autochtones, qui auront tous à formuler des commentaires sur la version préliminaire de la stratégie fédérale. Communiquer la version préliminaire de la stratégie fédérale aux Canadiens de cette façon accroît la transparence et la reddition de comptes, en plus d'améliorer la planification et la production de rapports en matière de développement durable au niveau fédéral.
Le projet de loi S-210 propose que le Sénat examine l'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable du Canada et l'ensemble des rapports exigés aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable. Ces rapports comprennent entre autres les stratégies de développement durable des ministères et agences et le rapport triennal de progrès sur la mise en oeuvre de la stratégie fédérale, rapport qui doit préparer la Direction du développement durable d'Environnement Canada. L'analyse qu'effectuera le Sénat de ces documents améliorera la transparence et la reddition de comptes.
D'autre part, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit préparer plusieurs rapports comme suite aux modifications que la Loi fédérale sur le développement durable apporte à la Loi sur le vérificateur général. Par exemple, le commissaire doit dire s'il est possible d'évaluer les cibles et les stratégies de mise en oeuvre prévues dans l'ébauche initiale de la stratégie fédérale. Il doit également évaluer la justesse de l'information contenue dans le rapport sur le progrès de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale.
Enfin, le commissaire doit continuer à vérifier les stratégies de développement durable des ministères et préciser dans un rapport dans quelle mesure les ministères et les organismes contribuent à l'atteinte de la cible fixée dans la Stratégie fédérale de développement durable. À l'heure actuelle, le commissaire peut uniquement présenter les résultats de ces évaluations à des moments précis. L'adoption du projet de loi permettrait au commissaire de présenter des rapports plus ponctuels, parce que le projet de loi S-210 donne un plus grand pouvoir discrétionnaire à cet égard.
La Stratégie fédérale de développement durable constitue un excellent exemple d'élaboration démocratique de politiques environnementales. Cette stratégie ferait du Canada un chef de file mondial en matière d'élaboration de politiques environnementales par des dirigeants élus démocratiquement et capables de concilier des options établies scientifiquement avec les objectifs sociaux et économiques des gens que nous représentons, soit les Canadiens. Je crois fermement que pour élaborer des politiques environnementales l'approche axée sur la gouvernance démocratique est nettement meilleure que l'approche judiciaire.
Je constate que Ie projet de loi S-210 ne suscite pas énormément de controverse. Cela dit, je suis extrêmement fier de souligner qu'il s'agit d'un effort bipartite du sénateur Tommy Banks et de moi-même. J'apprécie l'appui du sénateur Banks et je suis reconnaissant à la Chambre du soutien unanime qu'elle a consenti à ce projet de loi jusqu'ici.
Je suis ravi d'appuyer le projet de loi S-210, notamment parce que je suis favorable à l'idée que le Sénat examine l'ensemble des rapports mentionnés et que le commissaire ait davantage de marge de manoeuvre. J'invite mes collègues de tous les partis à la Chambre à appuyer ce projet de loi et à se concentrer avec moi sur les préoccupations communes à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le député pour le travail qu'il a accompli pour ce projet de loi. A-t-il des exemples de bon travail qui découle du cadre mis en place, à la lumière des rapports qu'il a mentionnés, et qui alimente la stratégie fédérale?
Monsieur le Président, le projet de loi est relativement nouveau, ayant été adopté, je pense, en 2006 ou 2007. Depuis, en à peine quelques mois, le gouvernement a élaboré la stratégie et l'a présentée au printemps dernier. Elle est actuellement à l'étude, comme je l'ai indiqué dans mes observations précédentes, et nous nous attendons à ce que ces rapports nous reviennent et à ce qu'une stratégie définitive soit mise en oeuvre très prochainement.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat que nous tenons aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi S-210.
Ce projet de loi était à l'origine le projet de loi S-216. Après son adoption au Sénat, il a été envoyé à la Chambre des communes et renvoyé au comité, où, malheureusement son étude a été interrompue au moment de la prorogation du Parlement. Il a maintenant été remis à l'étude. Lorsque le Parlement est prorogé, le Sénat peut présenter le même projet de loi pour autant qu'il soit identique à celui qui a été initialement présenté et qu'il le soit dans un délai de 60 jours. Il doit ensuite franchir les mêmes étapes à la Chambre. Le projet de loi se trouve maintenant à l'étape du rapport et est appuyé par tous les partis. Tout se déroule bien.
Ce projet de loi suppose la modification de deux lois, la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Il prévoit principalement des modifications d'ordre administratif à ces lois. Je vais expliquer encore leur importance ainsi que l'importance de l'initiative dans son ensemble.
Dans le projet de loi, la première modification propose que les rapports soient déposés non seulement à la Chambre des communes, mais aussi au Sénat et à ses comités.
La deuxième modification a trait aux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable qui traitent des progrès réalisés et qui sont déposés en même temps que les rapports annuels du vérificateur général. À l'heure actuelle, le commissaire prépare un rapport annuel. En vertu de ce changement, il pourrait présenter des rapports plus souvent, à l'instar du vérificateur général, qui peut déposer plusieurs rapports par année.
En résumé, le projet de loi propose d'apporter deux modifications de nature administrative à ce régime important. Les rapports du commissaire seraient déposés devant les deux Chambres du Parlement, et le commissaire pourrait en présenter plusieurs par année.
Je tiens à féliciter le député de Kitchener-Centre des efforts qu'il a déployés pour faire en sorte que notre approche à l'égard de cette question importante soit exempte de partisanerie. Comme je l'ai déjà mentionné, tous les partis appuient cette mesure législative.
Je tiens également à féliciter le sénateur Tommy Banks qui a travaillé sur ce projet de loi au Sénat. Il s'agit d'une mesure législative historique en matière d'environnement au Canada. En effet, c'est l'une des initiatives environnementales les plus importantes de notre histoire.
J'aimerais aussi féliciter John Godfrey qui a abattu un travail remarquable dans la mise en place du régime. M. Godfrey a été mon mentor au Parlement, et j'ai été très content pour lui lorsque le régime a été adopté par le Parlement. L'intervenant précédent a déjà décrit les avantages énormes que procure ce régime sur le plan environnemental.
J'aimerais maintenant parler de l'importance des deux modifications proposées par le projet de loi.
La première modification propose que les rapports du commissaire soient déposés devant le Sénat et ses comités. À l'origine, le régime prévoyait cette mesure, mais, pour de vils motifs, elle n'a pas été retenue. Je suis ravi que les partis se soient tous rendu compte de cette lacune évidente et qu'ils aient travaillé fort pour remédier à la situation.
Au Sénat et à la Chambre des communes, nous devons parfois rappeler à certaines personnes qu'au Canada, notre régime parlementaire est bicaméral. Comme c'est le cas dans bien d'autres pays, notre Parlement compte deux Chambres. Ces deux Chambres voient à élaborer soigneusement, en appliquant tous les freins et contrepoids nécessaires, les lois sur lesquelles reposent notre contrat social et notre mode de vie.
Le Sénat n'a pas la même structure que la Chambre des communes. Selon les principes du comportement collectif et de la sociologie, l'un des avantages de la représentation assurée par deux institutions différentes, c'est qu'il est bon de pouvoir compter sur un groupe distinct, qui ne subit pas les mêmes influences que l'autre, pour jeter un second regard sur une mesure législative.
L'autre différence, c'est que le Sénat est conçu de façon à représenter les régions et les minorités. Le Canada est un très grand pays, le deuxième au monde. Ses régions, très dynamiques et diversifiées, doivent être bien représentées au Parlement. C'est l'un des rôles du Sénat.
Je représente l'Arctique à titre de porte-parole de l'opposition. Même l'Arctique ne constitue pas un seul bloc. Les trois territoires, c'est-à-dire le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, et les gens qui y vivent, les Inuits, les membres des Premières nations et les Métis, sont très différents. Nous devons voir à ce que le système en place les représente bien. Dans un système majoritaire uninominal, les minorités ne sont pas nécessairement représentées à la Chambre selon le pourcentage de la population qu'elles composent. Le Sénat a un rôle très important à jouer à ce niveau et il permet d'assurer que les minorités sont bien représentées dans les affaires de l'État.
C'est un changement assez évident, et je suis persuadé que les parlementaires des deux Chambres l'appuieront à l'unanimité.
Le deuxième changement prévoit que le commissaire à l'environnement et au développement durable fera rapport de ses activités plus d'une fois par année. Contrairement à ce que prévoit la loi actuelle, le commissaire doit avoir la possibilité de soumettre plus d'un rapport par année. À mon avis, quiconque pense à l'importance des changements climatiques trouve cela logique. Comme nous le savons tous, les changements climatiques peuvent se produire très rapidement et radicalement. Ce sont là des renseignements très importants. La possibilité de produire plus d'un rapport par année serait tout à fait sensée pour la bonne gestion de notre magnifique pays.
J'avais espéré que nous pourrions obtenir au cours du présent débat, peut-être de la part de l'un des quatre partis ou encore du commissaire lui-même, un aperçu de certains des rapports, des avantages, des progrès enregistrés et de certains des échecs. On a parlé plus tôt au cours du débat d'un échec du ministère des Finances il y a un certain nombre d'années. Tant les succès que les échecs peuvent montrer les avantages de présenter un rapport plus d'une fois par année ou comment les autres ministères peuvent tirer profit d'une grande réussite, ou encore comment enrayer certains échecs.
Comme je n'ai pas d'exemple concret, je ne peux m'empêcher de penser à certaines possibilités qui pourraient se produire. Pensons à un ministère qui, dans le cadre de ses activités, utiliserait un nettoyant ou un produit chimique pour climatiseur ou autre qui serait tout d'un coup considéré par Santé Canada comme très toxique ou cancérigène. Si certains ministères en cessaient rapidement l'utilisation, mais d'autres non, on pourrait certainement éliminer certaines conséquences désastreuses pour la santé humaine en faisant rapport du problème plus tôt plutôt que plus tard.
Pensons à une autre possibilité. Disons qu'une énorme centrale thermique était construite près d'un édifice fédéral et qu'un ministère occupant cet édifice aurait pu être branché sur cette centrale, mais ne l'a pas été. Nous nous trouverions alors devant le fait accompli et nous ne pourrions rien y faire s'il fallait attendre un an avant la publication du rapport. Toutefois, si le rapport était déposé plus tôt, le commissaire pourrait signaler la situation, et le ministère, prendre les mesures voulues.
En conclusion, je ne peux qu'être ravi que les modifications importantes proposées dans un projet de loi important aient l'appui de tous les partis. Tout le monde connaît les graves conséquences des changements climatiques pour l'ensemble du pays, mais surtout pour le Nord. Il suffit de lire l'édition du Canadian Geographic du mois dernier sur les changements climatiques et leurs répercussions désastreuses pour l'avenir. Ce projet de loi et les rapports du ministère sont certainement des mesures phares pour le pays. Si nous n'agissons pas, en tant que gouvernement, nous ne pouvons nous attendre à ce que d'autres gouvernements qui tentent d'agir à cet égard, les entreprises et les particuliers s'emploient à développer le Canada de façon durable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-210, que nous appuierons naturellement, comme l'ensemble des formations politiques de la Chambre. Ce projet de loi essentiellement administratif a été déposé au Sénat le 30 avril 2010 et modifie deux lois: d'abord la Loi fédérale sur le développement durable, puis la Loi sur le vérificateur général. Il vise à s'assurer que lorsque le commissaire à l'environnement fera un rapport sur l'état du développement durable, non seulement ce dernier sera déposé à la Chambre des communes, mais il le sera aussi au Sénat. Voilà la première modification.
La deuxième modification vise à donner plus de latitude au commissaire à l'environnement de déposer des rapports sur le développement durable lorsqu'il le jugera nécessaire. La Loi fédérale sur le développement durable, qui en est à ses premiers balbutiements puisqu'elle a été adoptée récemment, émanait d'un projet de loi d'un de nos anciens collègues, John Godfrey. Ce dernier considérait très important de doter le Canada, plus particulièrement le gouvernement fédéral, d'une stratégie de développement durable. J'y reviendrai un peu plus tard.
M. Godfrey avait travaillé avec l'ensemble des formations politiques pour que le projet de loi C-474 soit adopté. Dans sa forme originale, ce projet de loi était loin de faire l'affaire du Bloc québécois parce qu'il ne proposait qu'une stratégie nationale de développement durable. Aussi, avec ce projet de loi, on s'ingérait beaucoup dans les champs de compétence des provinces, de l'agriculture en passant par le recyclage. C'était une stratégie nationale coast to coast qui, en fin de compte, n'aurait pas donné de résultats.
Après discussion, les formations politiques ont conclu qu'il était important que le Canada se dote d'une stratégie fédérale de développement durable inscrite dans ses propres champs de compétence. Cela permettrait au Canada de répondre aux objectifs de Rio et de mettre véritablement en place un plan de développement durable à partir de ses propres ressources existantes à l'intérieur des différents ministères. Une telle stratégie viserait aussi une plus grande écologisation des services publics et donnerait les moyens au Canada d'atteindre ses objectifs internationaux en matière d'environnement.
C'est ainsi que le projet de loi S-210 a été présenté, lequel vient s'assurer que le commissaire aura plus de latitude pour atteindre les cibles fixées. On a besoin d'une plus grande reddition de comptes et que le commissaire à l'environnement fasse des rapports plus fréquents. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, on a constaté que la stratégie environnementale que le gouvernement fédéral a présentée pour se conformer au projet de loi C-474 comportait des cibles floues, molles et insuffisantes.
Assez clairement, le gouvernement nous lançait des voeux pieux pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de la protection des écosystèmes et des ressources océanographiques. On a d'abord besoin d'une stratégie de développement durable transparente comportant des objectifs clairs. Cependant, force est de constater que c'est ce qui fait défaut dans la stratégie qui a été développée.
Le commissaire aura la responsabilité d'évaluer si le gouvernement atteint ses cibles. Ces cibles étant insuffisantes, on peut comprendre toute la difficulté qu'aura le commissaire, dans les prochaines années, à voir si le Canada se conforme à ses engagements présentés à ce Parlement.
On a besoin de plus de transparence, de reddition de comptes et d'imputabilité pour nous assurer que le gouvernement atteint ses objectifs internationaux. C'est fort probablement ce qui a manqué au Parlement dans les 10 ou 14 dernières années. Le gouvernement a été incapable d'atteindre ses objectifs environnementaux sur le plan international parce qu'il n'y a pas eu de suivi et de reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada.
Le meilleur exemple est la lutte contre les changements climatiques. Depuis 1997, les gouvernements qui se sont succédé ont présenté des plans de réduction des gaz à effet de serre qui étaient censés être conformes aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés par le Canada. Pourtant, on est loin du compte.
En 1997, le Canada s'était engagé à atteindre une réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre pour 2012 par rapport à 1990. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de plus de 25 p. 100.
Comment se fait-il que nous n'ayons pas été capables d'atteindre nos objectifs? Une des premières raisons est le fait qu'on n'ait pas présenté de rapports d'étape. On n'a pas été capable de voir si on était dans la bonne direction quant aux mesures, aux plans, aux politiques et aux programmes adoptés. On peut se donner des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, mais si on est incapable d'adopter des plans, des politiques et des programmes qui permettent de les atteindre, cela ne donnera rien. Il faut donner plus de pouvoir au commissaire à l'environnement pour qu'il nous présente des rapports plus fréquents. C'est l'un des buts du projet de loi.
On a déjà donné un rôle plus important au commissaire à l'environnement. Il y a quelques années, le projet de loi C-288 du Parti libéral donnait plus de pouvoir au commissaire à l'environnement au chapitre de la reddition de comptes relative aux objectifs de réduction.
Nous sommes favorables à ce projet de loi. Nous croyons que le commissaire à l'environnement doit jouer un rôle plus important dans l'atteinte des cibles canadiennes et du gouvernement fédéral, et ce, conformément à trois objectifs fondamentaux: la transparence, la reddition de comptes et l'imputabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-210 est revenu à la Chambre. Il est important que la Chambre réfléchisse à la coopération apportée par l'opposition pour que ce projet de loi franchisse toutes les étapes à la Chambre.
Nous avions été saisis du projet de loi avant que, dans sa sagesse, le premier ministre décide de proroger le Parlement, suspendant ainsi les travaux de la Chambre.
Bien que ce geste du premier ministre ait empêché d'accélérer l'adoption du projet de loi, notre Comité permanent de l'environnement et du développement durable a accordé sa pleine collaboration au Sénat et au gouvernement afin que le projet de loi puisse être présenté rapidement.
Ce projet de loi aurait simplement pour effet de rendre obligatoire ce qui est la pratique au Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, c'est-à-dire la présentation de rapports non seulement à la Chambre, mais également à l'autre endroit.
Pourquoi devrions-nous adopter le projet de loi? À quoi bon? L'expérience des deux dernières semaines fait vraiment douter que l'autre endroit soit même intéressé à entendre parler du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Dans un discours précédent sur ce projet de loi, j'ai parlé en termes élogieux à la Chambre du travail que ce bureau accomplit depuis plusieurs décennies. Le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable joue un rôle très important pour notre pays. Cette section du Bureau du vérificateur général produit de très importants rapports pour le compte des Canadiens, évaluant dans quelle mesure le gouvernement du Canada s'acquitte de son mandat, mandat énoncé dans la loi, dans des accords internationaux et dans des arrangements bilatéraux relatifs à l'environnement et à la protection de l'environnement.
Qu'est-ce qui est proposé? Le gouvernement veut exiger, et pas simplement suggérer, que le commissaire renseigne l'autre endroit sur l'objet de ses travaux et qu'il soit obligé de faire rapport. À quoi bon? Je pose la question. Nous avons l'exemple de ce qui s'est passé à l'autre endroit au cours des deux dernières semaines, lorsque celui-ci a, de manière répréhensible, torpillé un projet de loi qui avait été adopté à la majorité à la Chambre, par des députés dûment élus.
Depuis sa création, le Sénat se veut un lieu de second examen réfléchi. Il se compose de divers représentants venant de milieux variés. Leur mandat consiste à examiner les projets de loi proposés par les élus en vue de déceler d'éventuelles lacunes, de relever des omissions et de constater si des modifications sont nécessaires. Cette façon de faire permet d'assurer que tous les projets de lois venant de la Chambre reflètent les intérêts des Canadiens.
Qu'a fait le Sénat à un projet de loi sur les changements climatiques adopté par une majorité de députés? De nombreux Canadiens nous ont fait part de leur point de vue sur le geste posé par cet endroit. Je vous donnerai sous peu un aperçu de ces réactions.
Souvenons-nous que le commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté un rapport de vérification à la Chambre et au Sénat en 2009. Ce rapport portait sur les mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer aux changements climatiques et la suite qu'il a donnée à ses promesses de lutte aux changements climatiques. Voici quelques-uns des points saillants du rapport. Le commissaire y observait que:
Les plans annuels sur les changements climatiques ne respectent pas pleinement les exigences de la Loi [...] Les réductions d’émissions attendues du Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre sont surestimées [...] Les descriptions des mesures visant les carburants et l’électricité renouvelables ne sont pas complètement transparentes [...] Les plans annuels sur les changements climatiques ne mentionnent pas les incertitudes au sujet des réductions attendues d’émissions [...] Aucun système de surveillance n’a été élaboré.
Voilà ce que disait le rapport de vérification du commissaire présenté au Sénat. Celui-ci a-t-il écouté les observations et les recommandations du commissaire? Il est clair que non puisqu'il a décidé de carrément rejeter le projet de loi adopté par les représentants dûment élus du Canada.
Malgré l'appui du Canada, et sans débat, il a simplement balayé le projet de loi du revers de la main. Nous avons entendu la population canadienne manifester clairement sa consternation devant le comportement de l'autre endroit. Permettez-moi de citer une lettre de deux de mes collègues, la députée de Halifax et le député de Sackville—Eastern Shore, sur le comportement de l'autre endroit, après qu'il eut pris connaissance du rapport du commissaire:
Bien que le Parlement ait adopté ce projet de loi, le Sénat, qui n'est pas élu et qui ne rend de comptes à personne, a balayé du revers de la main ce projet de loi pourtant très nécessaire, lors d'un vote éclair à l'étape de la deuxième lecture. Le Sénat a rejeté le projet de loi avant de l'étudier et sans entendre de témoins experts. Le rejet d'un projet de loi adopté par l'assemblée élue qu'est la Chambre des communes est un geste pratiquement sans précédent de la part des non-élus formant le Sénat.
Non seulement les membres de l'autre endroit ont ignoré l'information, l'avis et le rapport de vérification du commissaire, mais ils ont également refusé de fournir aux Canadiens l'occasion de donner leur point de vue sur le projet de loi adopté par leurs représentants dûment élus, à la Chambre des communes, avant de déterminer s'il y avait lieu d'en poursuivre l'étude.
Permettez-moi de vous lire un commentaire de l'un des sénateurs sur le comportement du Sénat:
En votant pour le rejet du projet de loi C-311, les sénateurs conservateurs ont trahi la démocratie. Ils n'ont pas débattu du projet de loi même s'ils ont eu 193 jours pour le faire. Ils ont rejeté le projet de loi avant même qu'il soit étudié en détail par un comité, ce qui leur aurait tout de même laissé l'étape de la troisième lecture pour le rejeter.
J'ai reçu des lettres de Canadiens de partout au pays qui n'en reviennent tout simplement pas de la décision de l'autre endroit, après les témoignages devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et après les nombreux discours des élus appuyant le projet de loi devant la Chambre.
Une personne m'a écrit pour me dire qu'elle était choquée et consternée d'apprendre le rejet par le Sénat d'un projet de loi dûment adopté par la Chambre des communes. C'est un rejet qui soulève des questions et des inquiétudes.
Voici ce qu'on peut lire dans une autre lettre envoyée au gouvernement avec copie aux députés de l'opposition:
Je suis outré des tactiques de lâche employées par le gouvernement Harper pour se conformer aux exigences des lobbyistes des grandes entreprises; le dernier cas de ce genre a été le rejet du projet de loi C-311...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Bien que j'aie l'habitude de ce genre de diatribe typique des députés d'en face, la question à l'étude présentement est un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui devrait normalement susciter un débat amical. La députée pourrait peut-être s'abstenir de désigner les députés par leur nom à la Chambre? Elle y siège depuis assez longtemps pour savoir que ce n'est pas permis.
Le député a raison. Les députés doivent s'abstenir de désigner leurs collègues par leur nom à la Chambre des communes, même dans le cadre d'une citation. La députée a employé le nom du premier ministre.
Reprise du débat. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, j'ignorais que j'étais tenue de changer le nom des députés nommés dans une lettre avant de la citer. Me voilà renseignée.
Je m'en tiendrai à ces citations, même si les exemples abondent. Je reçois constamment des lettres d'électeurs répétant que de nombreux Canadiens étaient en faveur de la mesure législative sur les changements climatiques adoptée par la Chambre, qui visait à responsabiliser les élus et à obliger le gouvernement du Canada à leur rendre régulièrement des comptes à l'égard des mesures prises pour lutter contre le changement climatique.
La question qu'il faut se poser est donc la suivante. Pourquoi devrait-on obliger le commissaire à l'environnement et au développement durable à faire rapport à une Chambre qui ne tient même pas dûment compte des mesures législatives adoptées par la Chambre des communes, pas plus qu'elle ne tient dûment compte des rapports dudit commissaire démontrant que des mesures plus musclées s'imposent à l'égard des changements climatiques?
Monsieur le Président, j'espère qu'en dépit des commentaires de la dernière intervenante, ce projet de loi obtiendra l'appui unanime des députés.
C'est très important pour moi que les lois environnementales du Canada soient adoptées de manière démocratique. J'invite donc la Chambre, au lieu de céder à la tentation de judiciariser la politique environnementale du pays, à laisser les députés, c'est-à-dire les représentants légitimes de tous les Canadiens, évaluer les objectifs économiques et sociaux de notre pays et tâcher de les concilier avec les options environnementales que nous recommandent les scientifiques.
Il a été question ce matin du rôle du Sénat, et il va sans dire qu'il est précisé dans le projet de loi que les rapports découlant de la Stratégie fédérale de développement durable seront déposés au Sénat. Il y en a parmi nous qui souhaitent que le Sénat soit aboli. Moi-même, il m'est parfois arrivé de dire que je n'étais pas un chaud partisan du Sénat. Or, si nous voulons respecter les lois en vigueur, force est de reconnaître que le Sénat — son existence comme le rôle qui lui est dévolu — est inscrit dans la Constitution du Canada, la loi des lois, et que, tant qu'il ne sera pas aboli, les gens qui y siègent font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter consciencieusement de la tâche qui leur incombe.
Je trouve malheureux qu'on puisse intervenir à la Chambre pour dire qu'on fera abstraction de la Constitution du Canada, que les sénateurs n'ont aucun rôle à jouer au sein du gouvernement. Cela serait illégal et, moi le premier, je n'aime pas entendre des députés dire qu'il y a lieu d'aller de l'avant sans se soucier de la loi.
Quant le Sénat est saisi d'une aussi mauvaise mesure environnementale que le projet de loi C-311, il est encore plus nécessaire que les sénateurs l'examinent et déterminent son sort. Il n'est pas du tout pertinent, je dirais même qu'il est irrévérencieux et que cela bafoue la loi, de laisser entendre que les sénateurs devraient refuser d'examiner les mesures législatives que la Chambre leur renvoie. Certains d'entre nous aimeraient voir disparaître le Sénat, soit, mais tant que le Sénat existera il y a lieu de féliciter les sénateurs, car ils s'acquittent consciencieusement de leurs fonctions.
Dans le cas du projet de loi C-311, j'ai passé des heures et des heures à entendre des témoins qui ont comparu devant le comité. Ce temps aurait pu être beaucoup plus productif si les discussions avaient porté sur des façons d'obtenir des avantages environnementaux pour le Canada. En passant, c'est précisément l'objectif visé par la Stratégie fédérale de développement durable. Le projet de loi C-311 n'allait pas du tout dans ce sens.
L'intervenante qui m'a précédé a fait preuve de mauvaise foi en disant que le projet de loi C-311 n'avait qu'un mérite, à savoir qu'il introduisait l'obligation de faire rapport. En fait, le projet de loi C-311 prévoyait des cibles de réduction des gaz à effet de serre irréalistes et irréalisables; il ne proposait aucun mécanisme ou aucun moyen permettant d'atteindre ces cibles. Selon les témoignages que nous avons entendus au comité, de la part de l'Institut Pembina, entre autres, pour atteindre les buts du projet de loi C-311 il en aurait coûté quelque 70 milliards de dollars d'ici à 2020, soit deux fois plus que le programme actuel de réduction des gaz à effet de serre, pour une différence de 16 p. 100 seulement au titre de la réduction des gaz à effet de serre. Ce projet de loi était mauvais et, sans égard à nos opinions au sujet du Sénat, nous pouvons tous nous sentir un peu plus rassurés ce soir du fait que le projet de loi a été rejeté et est mort prématurément.
Cela dit, et tous ces propos sont très partisans, j'espère que nous nous attacherons au projet de loi S-210 et que nous l'appuierons dans un esprit dénué de partisanerie en pensant aux préoccupations des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je signale que ce député a voté en faveur du projet de loi C-311.
Ce n'est pas un recours au Règlement.
Le temps alloué pour le débat est écoulé. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1er décembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse que je vais participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-49, que le gouvernement a intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. D’emblée, je suis triste parce que nous sommes en train d’assister à une nouvelle tentative du gouvernement en vue de centraliser les pouvoirs aux mains de ses ministres. La désignation qui permet au ministre de décider qui est un réfugié de première classe et qui est un réfugié de cinquième ou de sixième classe est une disposition qui, il va sans dire, a suscité beaucoup d’opposition d’un bout à l’autre du pays.
Un peu plus tard, je vais citer deux organisations qui se sont prononcées contre l’initiative actuelle du gouvernement, de même que certains commentaires formulés par des personnes qui comprennent très bien les enjeux de la question des réfugiés, de même que l’incertitude croissante et les conflits qui amènent parfois les réfugiés chez nous. Je vais en parler dans quelques instants.
Retenons simplement que la concentration des pouvoirs entre les mains d’un ministre habilité à déterminer qu’un non-citoyen mérite d’être jeté en prison est très préoccupante pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. Une autre préoccupation a été soulevée au sujet de ce projet de loi qui donne bien des raisons de s’inquiéter. Le projet de loi contrevient en effet à nos engagements internationaux, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En fait, le gouvernement a reçu une gifle de la communauté internationale il y a quelques semaines. Celle-ci a en effet refusé au Canada, pour la première fois, un siège temporaire au Conseil de sécurité, un siège qu’il avait pourtant régulièrement occupé depuis la fondation de l’ONU, un organe au sein duquel le Canada était profondément engagé. Voilà qui montre de toute évidence que la communauté internationale est de plus en plus inquiète de la nouvelle orientation du gouvernement. Il ne fait aucun doute que le projet de loi à l’étude est incompatible avec ces instruments internationaux signés par le Canada.
On pourrait dire que le gouvernement tente de faire quelque chose qui, selon lui, fonctionnera. Toutefois, avant de parler de la situation actuelle des réfugiés, j'aimerais souligner un fait intéressant. L'Australie a également essayé cette approche, qui consiste à mettre tous les réfugiés en prison. Cependant, elle a réalisé à quel point cette approche était malavisée et mesquine, et elle l'a abandonnée.
Nous savons bien qu'il n'y a pas de bureau devant lequel les réfugiés peuvent faire la queue. Malheureusement, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral précédent ont vidé de sa substance le système de traitement des demandes du statut de réfugié au Canada. Par exemple, dans le Nord du Sri Lanka, où le gouvernement a mis fin à la guerre civile et a placé dans des camps de détention plusieurs milliers de Tamouls de la région, il y a eu des violations généralisées des droits de la personne, et ce, d'après les défenseurs des droits de la personne qui ont pu se rendre au Sri Lanka. La plupart d'entre eux se sont vus refuser l'accès, ce qui est inquiétant en soi.
Ces personnes qui sont victimes de persécutions et de violations des droits de la personne de la part de l'armée sri lankaise n'ont pas de file d'attente à laquelle se joindre. Elles n'ont pas de bureau où aller. Il n'y a pas de système en place pour s'assurer qu'elles puissent venir au Canada dans le cadre d'un processus légitime et structuré. Nous parlons d'une région où les violations des droits de la personne, les disparitions, les viols, les agressions et les meurtres sont monnaie courante, et où il n'y a pas de système, de processus ou de file d'attente pour eux.
Ceux qui peuvent fuir le font en désespoir de cause. Ils fuient dans des bateaux dangereux. Ils essaient de s'éloigner le plus possible du lieu où leur famille est menacée de meurtre et de viol, comme le ferait n'importe lequel d'entre nous. Lorsqu'on examine l'histoire de notre pays, qu'on pense au Komagata Maru ou au SS St. Louis, il y a eu dans notre passé des situations où des médias de droite ont tenté de susciter le même genre de divisions et d'attaques contre des réfugiés légitimes. Jusqu'à un certain point, les récentes arrivées n'étaient pas différentes.
Ces personnes ont passé des mois sur des bateaux dangereux où l'accès à de l'eau potable et à de la nourriture était limité. Elles ne sont pas en croisière de plaisance. Elles viennent au Canada parce qu'elles veulent se sentir en sécurité. Elles veulent échapper aux meurtres et à la destruction auxquels elles font face dans leur pays d'origine. Il n'existe pas de file d'attente légitime pour ce processus. Il s'agit peut-être là de l'élément le plus important.
Le gouvernement a réduit à néant les files d'attente et le processus normaux qui auraient permis aux réfugiés de venir au Canada en suivant une méthode normale. Ajoutez à cela que le ministre a la capacité de mettre n'importe qui en prison. Au lieu de s'attaquer aux passeurs, le gouvernement s'attaque aux réfugiés — qui viennent de passer des mois au large dans une mer dangereuse, où l'accès à de l'eau et à de la nourriture est limité, et qui arrivent finalement sur nos côtes — en les jetant en prison.
Ce n'est absolument pas une valeur à laquelle souscrivent la plupart des Canadiens. Ce n'est absolument pas une valeur qui a mené aux conventions internationales que cette mesure législative enfreint.
Je veux lire quelques observations formulées par des gens qui ont étudié le projet de loi.
La professeure Audrey Macklin, du Centre d'étude sur les réfugiés, a affirmé que: « Le caractère illégal de ce projet de loi est si flagrant qu'il est pratiquement inconcevable que cette mesure puisse résister à une contestation judiciaire. »
Wanda Yamamoto, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, a déclaré ceci:
Des mesures qui prolongent la détention des réfugiés, empêchent la réunification familiale et limitent leur liberté de mouvement sont susceptibles de violer la Charte canadienne et les obligations internationales en matière de droits humains. Les gens qui doivent fuir pour sauver leur vie ont besoin d’un asile et d’un accueil chaleureux, et non d’être punis.
Le journal local The Province, de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, fait la critique suivante du projet de loi:
[...] d'autres articles du projet de loi, visant notamment à faire des réfugiés de deuxième classe des étrangers qui arrivent en groupe, donnent l'impression qu'il a été improvisé et mal conçu [...] L'histoire du Canada est parsemée d'exemples où la politisation ouverte de la politique d'immigration a mené à des décisions inhumaines, notamment l'incident du Komagata Maru survenu à Vancouver en 1914 et le refus d'accepter des Juifs qui fuyaient en masse les nazis.
Une vaste gamme d'organisations ont clairement dénoncé le projet de loi C-49. Je voudrais simplement en nommer quelques unes dans les quelques secondes qui me restent.
Je mentionne notamment les organisations suivantes: l'Interfaith Refugee Council de Vancouver, l'aumônerie de l'aéroport de Vancouver, l'association des maisons de transition de la Nouvelle-Écosse, l’Église Unie du Canada, l'Armée du Salut, le service d'aide aux réfugiés et aux immigrants de la région de l'Atlantique, le Conseil des Canadiens, la Table des groupes de femmes de Montréal, l'Association chrétienne des étudiants canadiens, les Services juridiques communautaires du sud d'Ottawa, le centre communautaire des femmes de l'Asie du Sud, SOS, la Sojourn House, le Social Justice Collective des étudiants en santé publique de l'Université de Toronto, la Salsbury Community Society, la Sanctuary Coalition de Kitchener-Waterloo, la Refugee Lawyers' Association de l'Ontario, le Quaker Committee For Refugees, Projet Genèse, la Southern Ontario Sanctuary Coalition, le Conseil canadien de lutte contre le racisme, le Comité central Mennonite du Canada, la Ligue des droits et libertés, l'aide juridique de Windsor, la Lawyers' Rights Watch Canada, le Service jésuite aux réfugiés, Inter Pares, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l'Alliance globale contre le trafic des Femmes, la Fédération des femmes du Québec, les Services juridiques communautaires d'Ottawa, le Comité d'aide aux réfugiés de Montréal, le Christian Reformed World Relief Committee, le Conseil national des Canadiens chinois, le Centre for Race and Culture, les Canadian Unitarians for Social Justice, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le Congrès tamoul canadien, l'Association canado-musulmane des libertés civiles, et le Conseil canadien pour les réfugiés.
Des dizaines et des dizaines d'autres organisations ont toutes déclaré que le projet de loi comporte des lacunes et qu'il devrait être retiré.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires du député. Il sait bien que le gouvernement a adopté cet été le très réussi projet de loi sur des mesures de réforme concernant les réfugiés. Tous les partis à la Chambre l'ont appuyé, le sien compris. La député de Trinity—Spadina a beaucoup travaillé avec nous sur ce projet de loi.
À ce sujet, ce projet de loi prévoit mettre en prison les passeurs et leur infliger des peines minimales obligatoires qui contribueraient à protéger la souveraineté du Canada. Il serait la garantie que les gens arrivés dans notre pays avaient vraiment besoin de l'aide du gouvernement du Canada et n'abusaient vraiment pas de la générosité du peuple canadien.
Le député voudrait-il réfléchir à cela en se mettant simplement à la place du peuple canadien, qui désire continuer à se montrer généreux et qui souhaite continuer à ouvrir les portes de son pays à ceux qui ont besoin de son aide? Nous voulons cependant nous assurer que la souveraineté du Canada est préservée et que les passeurs disparaissent du paysage. Nous ne voulons pas que des gens viennent dans notre pays puis passent le reste de leur vie à rembourser les criminels qui les ont amenés ici, dans les pattes desquels ils sont tombés au pire moment de leur vie.
Nous voulons faire en sorte que les gens qui ont besoin de s'installer dans notre pays puissent venir y vivre la vie que tous les Canadiens...
Monsieur le Président, le député n'a manifestement pas lu la mesure législative. On n'y sévit pas contre les passeurs. On y sévit contre les réfugiés. Elle prévoit de jeter des gamins en prison. On voit bien à quel point il y a un écart absurde entre le discours du gouvernement et ce qu'il propose dans les faits.
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a été appuyée par un grand nombre de députés. Pourtant, le gouvernement ne semble pas content d'avoir présenté cette mesure législative. C'est l'une des quelques mesures législatives qui est bien rédigée. La plupart du temps, à la Chambre, nous avons tragiquement des mesures législatives qui semblent avoir été jetées à la hâte sur une serviette de papier. C'est la raison pour laquelle des dizaines et des dizaines d'organismes nationaux s'élèvent contre cette mesure législative. C'est la raison pour laquelle des Canadiens très en vue ont parlé contre elle, jugeant qu'elle pénalise les réfugiés.
N'importe qui d'entre nous qui serait dans la situation qui prévaut dans le Nord du Sri Lanka, où l'armée dicte les règles et où les violations des droits de la personne et les disparitions sont monnaie courante, voudrait désespérément partir et amener sa famille en lieu sûr. C'est ce que tentent de faire les passagers des bateaux que nous voyons de temps à autre arriver ici et nous devons veiller à ce que ces gens soient intégrés au Canada.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de revenir aux questions et observations, j'encourage tous les députés à prêter attention à la présidence durant cette période. Je serais reconnaissant aux députés de bien vouloir en tenir compte quand je signale la fin d'une question ou d'une réponse. Leurs collègues ont eux aussi des questions à poser.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, nous avons signé le protocole des Nations Unies sur la traite des personnes. On s'attend à ce que nous protégions les victimes de la traite. C'est la raison-d'être de ce protocole des Nations Unies que nous observons.
En l'occurrence, j'aimerais que le député oublie la loi pendant quelques instants ainsi que la traite de personnes dans son ensemble. Il semble y avoir des lacunes dans les services que nous offrons aux victimes. Comme vient de le dire le député conservateur, le gouvernement souhaite protéger les plus vulnérables tout en s'attaquant aux trafiquants.
Les ONG, les organisations communautaires qui travaillent avec les personnes reconnues comme des victimes de la traite, ont beaucoup à dire. Elles mettent un logement à leur disposition ainsi que des services de protection temporaires et autres.
J'ai écouté bon nombre de leurs suggestions. Elles disent que cette mesure les rend mal à l'aise car les services sociaux offerts aux victimes de la traite laissent beaucoup à désirer au Canada.
Nous soucions-nous trop d'un seul élément de l'équation, nommément le châtiment, alors que nous devrions aider les légitimes...
Monsieur le Président, je conviens que nous devons respecter le temps alloué.
J'ai mentionné tout à l'heure certains organismes qui s'opposent à la mesure législative, dont l'Anti-Human Trafficking Action Group, le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale et le Global Alliance Against Traffic in Women. Ces organismes, qui luttent contre la traite des personnes, veulent qu'on sévisse contre le passage de clandestins.
Je reprendrai les propos d'une autre personne, ceux de Donald Galloway, professeur de droit à l'Université de Victoria:
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la mesure législative a peu d'effet sur l'activité illégale des passeurs. En fait, elle est surtout destinée aux gens qui demandent l'asile au Canada, notamment ceux qui le font à juste titre, et non aux passeurs.
De nombreux professeurs de droit ont affirmé la même chose. Le projet de loi n'a pas d'effet sur le passage de clandestins. Au contraire, il s'en prend aux principes fondamentaux liés à la protection des réfugiés au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Le 21 octobre, l'honorable Vic Toews et l'honorable Jason Kenney...
À l'ordre, je vous prie. C'est la deuxième fois ce matin que je dois rappeler aux députés qu'à la Chambre, ils ne peuvent pas désigner d'autres députés par leur nom. Ils ne peuvent pas faire indirectement, c'est-à-dire au moyen de citations, ce qui leur est interdit de faire directement. Je prierais donc tous les députés qui lisent une citation de substituer le titre ou la circonscription du député à son nom.
Le député de Peace River a la parole.
Je vous sais gré de votre intervention, monsieur le Président. Je vais m'efforcer de ne pas désigner mes collègues par leur nom.
Le 21 octobre, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le président du Conseil du Trésor ont tenu une conférence de presse à Vancouver. Ils se sont tenus devant le ponton rouillé de l’Ocean Lady, le navire qui est arrivé dans les eaux canadiennes l’an dernier avec à son bord 76 migrants tamouls, pour faire l’annonce du projet de loi à l’étude aujourd’hui. Il est important de souligner cet incident, car il nous rappelle concrètement que l'entrée illégale de personnes au pays est un phénomène croissant, qui devrait préoccuper tous les Canadiens.
Il s’agit d’un problème grave qui, littéralement, débarque sur nos côtes. Un navire de migrants tamouls sri-lankais a atteint les côtes canadiennes non pas une, mais bien deux fois au cours de la dernière année. Il ne sert à rien de le nier: le transport de passagers clandestins est une entreprise de grande envergure, qui permet aux organisations criminelles perfectionnées et aux autres individus qui perpètrent ce crime de générer des profits considérables.
L'entrée illégale de personnes est aussi une activité dangereuse pour les pays ciblés, comme le Canada. Cette activité impose un fardeau indu à notre système d’immigration et de protection des réfugiés et désavantage de façon injuste les personnes qui présentent une demande de statut de réfugié après être arrivées au pays de façon régulière et qui attendent patiemment les résultats de leur demande d’asile. Les ressources humaines et financières nécessaires à la sécurité des migrants qui ont atteint les eaux canadiennes, ainsi qu’aux contrôles de l’identité et de l’admissibilité, peuvent aussi alourdir sérieusement notre système.
C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures fermes pour empêcher les passeurs de cibler le Canada et de récolter les fruits de leurs activités illégales. Le projet de loi C-49 est notre façon de montrer à ceux qui pensent que le Canada se laissera faire qu’il n’en est rien.
En déposant le projet de loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, le gouvernement propose plusieurs changements importants qui garantiront que les passeurs paieront pour leurs crimes et que le Canada pourra continuer d’offrir une protection aux réfugiés qui en ont vraiment besoin.
Le projet de loi permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner une arrivée comme irrégulière, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi. Deux situations permettraient au ministre de désigner une arrivée comme irrégulière: d’abord lorsque les contrôles d’identité, les mesures en vue de vérifier si les personnes sont interdites de territoire et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun. Ensuite, le ministre pourrait désigner une arrivée comme irrégulière s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’une activité de passage de clandestins réalisée à des fins lucratives ou qu’elle est liée à une organisation criminelle ou terroriste.
Le projet de loi permettrait de simplifier les enquêtes et de faciliter les poursuites relatives au passage de clandestins.
En vertu des dispositions législatives actuelles, les procureurs doivent prouver que le présumé passeur savait que les clandestins ne possédaient pas les documents requis pour entrer au Canada. Le fardeau de la preuve représente sans aucun doute un défi difficile et complexe à relever pour les organismes d'application de la loi. Mais, plus important encore, la définition de l’infraction actuelle ne tient pas compte des nombreux autres visages de ce crime. Les changements proposés élargiraient la définition du passage de clandestins et faciliteraient la poursuite en justice des passeurs. Ainsi, le Canada pourrait s’attaquer aux multiples facettes de ce crime.
Aux termes de la nouvelle loi, les procureurs n’auraient qu’à prouver que le présumé passeur a procédé au passage de personnes en sachant que leur entrée au Canada contreviendrait à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, le seul acte de faire entrer au Canada des personnes sans qu’elles aient à se présenter à un contrôle d’immigration serait visé par la définition de l’infraction. Se cacher dans la cale d'un bateau ou dans une caisse d’expédition constitue clairement une tentative d’échapper au contrôle.
La nouvelle définition comprendrait en outre un volet sur l’imprudence. C’est-à-dire que la preuve du passage de clandestins pourrait être faite en démontrant que l’accusé savait que l’arrivée au Canada constituait vraisemblablement une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais qu’il a tout de même décidé d’aller de l’avant.
Les modifications proposées imposeraient également des peines de prison obligatoires aux passeurs reconnus coupables. La durée de la peine minimale obligatoire dépendrait du nombre de personnes entrées illégalement au Canada et des circonstances aggravantes qui pourraient être imputées aux passeurs.
Certaines personnes se demandent peut-être ce qu'on entend par circonstances aggravantes. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste, ou en association avec ces derniers. On parle également de circonstances aggravantes si l'auteur, en commettant l'infraction, a entraîné la mort d'une personne entrée illégalement au pays ou l'a blessée, ou encore a mis en danger sa vie ou sa sécurité.
La durée de la peine d'emprisonnement obligatoire dépendrait de la présence de l'une ou de ces deux circonstances aggravantes et des preuves rassemblées.
Si le passeur transporte moins de 50 personnes, la peine minimale obligatoire serait de trois ans, si l'une des circonstances aggravantes est présente, ou de cinq ans si les deux sont présentes. S'il transporte plus de 50 personnes, la peine minimale obligatoire serait respectivement de cinq ans ou de 10 ans.
En vertu de la mesure législative proposée, les propriétaires et les exploitants des navires utilisés pour le transport des passagers clandestins seraient aussi tenus responsables.
Ce sont des modifications importantes, assorties de peines clairement définies, lesquelles reflètent la volonté du gouvernement de décourager et de dénoncer ces activités. Je crois que c'est la voie à suivre.
Ces changements reflètent également notre engagement à assurer la sécurité de nos rues et de nos villes.
En vertu de ce projet de loi, les personnes entrées clandestinement avec l'aide de passeurs feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur identité et leur admissibilité au pays et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.
Le projet de loi prévoit aussi des modifications qui permettront de réduire la tentation de venir au Canada à l'aide de passeurs. Par exemple, les personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière, même celles qui obtiennent par la suite le statut de réfugié, ne pourront présenter de demande de résidence permanente avant cinq ans et, en conséquence, ne pourront pas parrainer un membre de leur famille pendant toute cette période.
Le projet de loi fera également en sorte que les soins de santé reçus par les personnes visées ne soient pas plus généreux que ceux offerts à tous les Canadiens. Il accroîtra notre capacité à révoquer le statut protégé des personnes qui n’ont plus besoin de la protection du Canada.
Je suis persuadé que tous mes collègues reconnaîtront que si une personne ayant demandé le statut de réfugié peut, de façon sécuritaire et de son propre chef, retourner dans le pays qu’elle prétend fuir, en vacances ou pour une longue période, elle n’a manifestement pas besoin de la protection du Canada et ne devrait donc pas être considérée comme une personne protégée.
Je suis d'avis que le projet de loi à l'étude présente un message fort que les Canadiens demandent au Parlement d'envoyer. Les Canadiens de partout au pays exhortent les députés de tous les partis à demander au gouvernement de s’attaquer à l'entrée illégale de personnes au pays. Ils sont troublés de voir que certains ont fait de la migration illégale une entreprise lucrative et qu’ils incitent les gens à contourner le système.
Les Canadiens veulent aider ceux et celles qui ont véritablement besoin de notre protection, mais nous sommes d'avis que le système doit être juste.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à deux volets à mon collègue. Je voudrais obtenir son point de vue sur le premier volet. Il a parlé des mesures de répression contre les passeurs, ainsi que des poursuites intentées contre eux.
Il y a plusieurs façons de le faire. Prenons l'exemple des États-Unis. En 2000, ils ont adopté la Victims of Trafficking and Violence Protection Act. Cette loi prévoit un visa « T ». Ce visa fournit aux réfugiés des services sociaux afin de les aider à recouvrer la santé. Il leur permet également de devenir fonctionnels et de revenir à l'état dans lequel ils étaient avant de devenir victimes des trafiquants. Toutefois, pour avoir droit à ces services, il faut que les réfugiés participent aux poursuites contre les trafiquants.
Pour être admissibles à ces services visant à les aider, les réfugiés doivent participer aux poursuites intentées contre les trafiquants. Je me demande si le député souscrit à cette idée.
J'ai aussi une question rapide et précise à lui poser. Qu'est-ce qui arrive quand on désavantage de façon injuste — pour reprendre ses propos — des gens qui sont considérés comme de véritables réfugiés et qui ont été reconnus comme tels?
Monsieur le Président, je dirai d'abord que cette mesure législative ne contient absolument rien qui empêche, partiellement ou totalement, une personne de participer aux poursuites engagées contre les passeurs. C'est, de toute évidence, dans l'intérêt de tous — y compris de ceux qu'on a fait entrer clandestinement dans le pays — que tous participent aux poursuites engagées contre ces gens-là.
C'est un trafic très juteux que le crime organisé est en train de mettre en place dans ce pays, ainsi qu'à l'étranger, et nous devons remonter à la racine de ce mal. Nous devons bloquer les profits générés par cette activité illégale. J'ai énuméré dans mon discours un bon nombre de dispositions qui portent sur le passeur lui-même; il est important que nous concentrions nos efforts là-dessus. C'est un point avec lequel, de toute évidence, le député doit être d'accord, à savoir que nous nous attaquions aux gens qui exploitent des innocents, leur prennent leur argent, les amènent au Canada sous de faux prétextes en leur racontant que le Canada, pays porteur d'espoir, est aussi le pays des possibles. Je pense que, dans certains cas, les personnes qui sont introduites clandestinement ne savent même pas qu'elles arrivent dans notre pays par des moyens illégaux. Mais c'est là-dessus que la mesure législative se concentre et c'est pour cette raison qu'il faut que tous les députés l'appuient.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que mon ami vient de dire sur la question et j'estime qu'il a mis dans le mille. Même les médias semblent dire que la voie choisie par le gouvernement conservateur est claire et équitable et qu'elle récompense les personnes qui sont prêtes à attendre leur tour.
La plupart des Canadiens, ceux que l'on connaît, acceptent de faire la file à l'entrée d'une salle de cinéma ou de spectacle et même simplement par courtoisie à l'égard de personnes qui attendent depuis plus longtemps qu'eux pour quoi que ce soit.
Selon certains des députés de l'opposition, dans le cas qui nous occupe, une personne qui commet un crime, une personne qui est prête à payer quelqu'un illégalement pour entrer au Canada, devrait être récompensée. Je ne comprends pas cette position, car Global National disait justement ceci: « Les conservateurs veulent faire passer deux messages: premièrement, le Canada accueille les immigrants pourvu qu'ils respectent les règles établies et, deuxièmement, ceux qui ne les respectent pas peuvent s'attendre à être sévèrement punis. »
J'aimerais que mon ami nous en dise un peu plus sur ce qu'il pense de la tactique des députés de l'opposition qui voudraient récompenser les personnes qui sont prêtes à passer devant les autres.
Monsieur le Président, la tension est palpable lorsqu'on écoute les députés d'en face. Nos amis sont chatouilleux sur ce sujet parce qu'ils savent que leurs électeurs leur demandent d'être réalistes et de légiférer à l'égard des personnes qui resquillent, qui ne respectent pas les règles, et de celles qui exploitent des personnes vulnérables.
L'opposition veut peut-être se livrer à de la politicaillerie, mais il est absolument indispensable que nous, en tant que parlementaires, fassions front commun pour appuyer les gens qui nous ont élus et qui exigent que l'on réduise l'incidence du resquillage comme celui que l'on a vu et des cas où de l'argent est acheminé vers le crime organisé.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre les députés ministériels dire ce qu'ils veulent faire, je me dis que s'ils veulent faire un pays comme cela, qu'ils le fassent, mais ce n'est pas le mien, ce n'est pas le nôtre. Nous ne jouons pas avec cela. On ne veut pas être absolument tough on crime ou être dur contre la criminalité, comme on le traduit, juste parce que cela leur tente.
Ce projet de loi veut sévir contre les passeurs de clandestins. Cependant, les conservateurs se trompent de cible. Ils se trompent totalement de cible. Ceux qui sont exploités et vulnérables, ceux qui fuient des conditions politiques, économiques ou sociales, ce sont ceux-là qui viennent ici, mais ce sont eux qu'ils visent. Ils ont sorti un immense canon et le boulet est trop gros. Au lieu d'atteindre le passeur, ils atteignent les personnes vulnérables. Les gens qui se sont exprimés ont-ils déjà vu, dans les pays d'origine, dans quelles conditions vivent ces personnes? Le verbe « vivre » est particulier dans ce cas. Ces gens ne vivent pas. Ils sont habitués à la terreur, à se cacher, à la clandestinité. Ils sont pourchassés chez eux. Certains disent que lorsqu'ils arrivent ici, ils se cachent. C'est juste cela qu'on leur a appris dans la vie. C'est leur instinct de survie. Ce sont des gens qui viennent ici et ce n'est pas parce qu'ils arrivent à 50 ou à 49 qu'il faut avoir des mesures différentes.
Ces gens laissent parfois derrière eux des enfants, des parents, peut-être des conjoints. Et là, on leur dit que s'ils arrivent ici et qu'on les trouve une cinquantaine ensemble, on va les mettre en prison pendant 12 mois et qu'il ne faut pas qu'ils demandent pourquoi, car la réponse sera « parce que ». Ce n'est pas pour rien que le gouvernement investit de plus en plus dans les prisons. Au rythme où vont les conservateurs, ils vont en avoir besoin. Ils prennent les gens qui arrivent et leur disent que tout de suite, c'est la prison Hilton immédiate, et ce, sans poser de question. Au lieu de viser les passeurs, on vise les victimes.
Ils créent des catégories de réfugiés en fonction, non pas de leur statut, non pas d'où ils viennent, non pas du degré de dangerosité du lieu d'où ils viennent, mais en fonction de la manière dont ils arrivent et avec qui ils arrivent.
L'article 17, qui modifie l'article 117 de la loi et qui ajoute des paragraphes, dit très bien que s'ils sont moins de 50, l'auteur de la fuite de leur pays aurait une sentence de prison de 5 ans, mais s'ils sont 50 et plus, c'est 10 ans. Que va-t-il arriver s'ils sont seulement 50? On va, excusez l'expression, en jeter un à l'eau? Excusez l'expression, mais quand quelqu'un dit que si on est 50 et plus, c'est tel type de pénalité si on se fait prendre, mais que si on est moins de 50, c'est autre chose, que vont-ils faire? Ils vont tirer à la courte paille? Ils vont se demander lequel éliminer? Cela n'a pas d'allure.
Le gouvernement a fait un projet de loi brouillon et tordu parce que, à un moment donné, un bateau est arrivé — bien oui — avec à peu près 500 personnes à bord. Cela a été la fureur, comme si 500 personnes allaient menacer 30 millions de personnes d'un coup et qu'ils étaient armés jusqu'aux dents. Voyons donc! On a fortement réagi, trop fortement réagi sur des présomptions.
On dit qu'on pourrait emprisonner ces gens pendant 12 mois sans qu'ils puissent contester. On dit à ces gens qu'ils sont maintenant au Canada, qu'ils ont choisi la liberté et on leur présente notre genre de liberté. S'ils veulent ce genre de liberté, grand bien leur fasse, mais ce n'est pas la notion de liberté que nous avons au Québec. S'il fallait une autre raison pour militer pour le bien fondamental, la principale raison d'être du Bloc québécois, qui est la souveraineté du Québec, la voici. On envoie en prison des réfugiés qui arrivent à plus de 50 par bateau.
Cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de nombreuses obligations internationales, notamment la Convention relative au statut des réfugiés, que le Canada a signée. Ce projet de loi infâme irait à l'encontre de cette convention. Il irait également à l'encontre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. On met femmes, enfants et hommes dans un paquet et on leur dit au revoir et merci. Il faut vraiment le lire pour pouvoir le croire. Et ils l'ont fait.
Ce n'est pas pour rien que le Canada a perdu son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il l'a perdu pour des infamies de ce genre. Pourquoi les autres pays ont-ils voté contre le Canada? Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas reçu leurs goodies, mais parce qu'ils se sont demandé quel était ce Canada qui voulait siéger au Conseil de sécurité. C'est bien dommage, mais ils ont dit non. C'est plate à dire, mais de tels projets de loi sont honteux.
Si on emprisonne ces gens et qu'on leur dit, lorsqu'ils sont cachés quelque part et qu'on les attrape, qu'ils n'auront pas le droit pendant cinq ans de faire venir leurs proches, même s'ils sont des réfugiés, on peut se questionner sur la nouvelle politique étrangère. Le député qui a parlé avant moi a énuméré tous les interdits. Selon cette nouvelle politique, on leur dit de rester chez vous, qu'on ne les aide plus, et on coupe l'aide internationale. On ferme de plus en plus d'ambassades, qui servent en quelque sorte d'antennes pour démontrer comment on vit au Canada.
La politique étrangère du Canada est de couper l'aide internationale et elle devient de plus en plus de droite. On ferme de plus en plus d'ambassades et on devient de plus en plus militarisés. On dit aux réfugiés que s'ils osent prendre un bateau alors qu'ils sont plus que 50 à son bord, lorsqu'ils arriveront à destination, ils passeront aux armes, ou presque.
La Déclaration universelle des droits de l'homme existe. Pourtant, dans ce projet de loi, on dirait qu'elle n'existe pas. Il faut sécuriser nos frontières, mais il faut un juste équilibre entre la sécurité, l'ouverture, l'accueil et la mixité. Au Québec, on comprend cela. Si le Canada veut adopter ce genre de politique, qu'on le laisse faire. Mais tant que nous serons à la Chambre, nous voterons violemment contre ce genre de politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, au tout début de son discours, le député a mentionné que le Canada est son pays. J'ai trouvé cela intéressant, étant donné qu'il appartient à un parti de séparatistes qui veulent diviser les Canadiens. Tout particulièrement, il a affirmé être fier de son pays et de ses lois, qu'il les approuve ou non. Je le respecte pour cela. Il est plutôt agréable d'entendre un séparatiste parler du Canada comme de son pays et de ses lois comme les siennes.
Je comprends néanmoins la position du député; honnêtement, si l'on tient seulement compte de cet élément, il est compréhensible qu'on puisse être de cet avis. Le député comprend certainement que le Canada est le meilleur pays au monde et que les gens du monde entier veulent y vivre. Ils voient bien que nous jouissons de la meilleure qualité de vie au monde.
Mais quand 5 milliards de personnes cognent à la porte, à qui revient la décision de choisir qui rentre en premier? Les réfugiés, ou bien les gens qui ont respecté les règles, qui attendent leur tour, qui veulent devenir Canadiens et être fiers d'être Canadiens? Qui, selon le député, devrait pouvoir passer avant les autres?
[Français]
Monsieur le Président, le député a dit plusieurs choses, mais je vais concentrer ma réponse sur le début de sa question. Oui, je suis ici, et plus de 50 p. 100 des gens du comté d'Hochelaga ont voté pour le candidat du Bloc. Ce n'est pas la première fois, ils le font depuis 16 ans. Oui, j'ai payé des impôts au Québec et au Canada, et tant et aussi longtemps que nous serons ici, tant et aussi longtemps que le Québec décidera d'être partie de ce pays, nous aurons le droit et l'obligation d'être ici. Tout le monde sait que notre volonté est d'arriver à la souveraineté du Québec de manière démocratique.
J'espère une chose: être le dernier député d'Hochelaga à la Chambre parce que nous, les gens du Bloc, voulons faire un pays qui nous ressemble. Or ce projet de loi ne nous ressemble pas, c'est tout. Nous n'avons rien à voir avec le genre de pays qu'ils veulent se faire. Nous, nous voulons nous faire un pays, et personne d'autre que les Québécois ne nous dira comment le faire.
L'honorable député d'Outremont a la parole.
Pardon, la parole est plutôt au député de Brome—Missisquoi.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il pense que ce projet de loi pourrait faire revivre exactement la situation qui s'est passée avec les Juifs, quand 900 d'entre eux sont arrivés sur le Saint-Louis et ont été refusés par le Canada. Le Canada et d'autres pays avaient alors dit qu'il faudrait construire un pays pour eux parce qu'on n'en voulait pas.
Le Canada, avec une loi comme celle qu'il prépare actuellement, prévoit-il construire des pays pour tous les immigrants et les réfugiés dont il ne voudra pas et les renverra-t-il ailleurs? Pourtant, on sait ce qui s'est passé avec les Juifs: on les a tués.
Monsieur le Président, sauf le respect que je vous dois, je vous implore de ne plus jamais confondre le député de Brome—Missisquoi avec le député d'Outremont. C'est gênant.
En fin de semaine, on avait un colloque à Montréal, et j'ai retenu une phrase en particulier. Au Québec, on dit souvent qu'on est « tissé serré », mais avec la venue d'immigrants au Québec, on dit plutôt que le Québec est « métissé serré ». On apprend à vivre ensemble, et c'est comme cela que l'on va faire le Québec.
Encore une fois, monsieur le Président, vous devriez vous excuser auprès de mon collègue de Brome—Missisquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-49, qui vise à assurer l'intégrité des programmes d'immigration et de protection des réfugiés ainsi que la sécurité des Canadiens dans les rues et dans leur milieu de vie.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les commentaires de plusieurs députés à ce sujet et j'aimerais profiter de l'occasion pour faire quelques mises au point.
Certains considèrent que le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui va trop loin. Ils craignent que cette loi mette en danger la vie de véritables réfugiés et croient qu'elle va à l'encontre de l'obligation du Canada, envers la communauté internationale, de leur offrir un havre de paix.
Selon toute apparence, de nombreux experts du domaine ne partagent pas ce point de vue, notamment Benjamin Perrin, professeur adjoint à la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique et boursier du Liu Institute for Global Issues.
Au cours d'une entrevue récente au réseau CTV, on a demandé à M. Perrin s'il croyait que les mesures plus strictes proposées par le gouvernement en vue de lutter contre les activités des passeurs pourraient effectivement nuire aux réfugiés qui demandent l'asile au Canada. J'aimerais vous lire sa réponse, puisqu'elle sous-tend les mesures de notre gouvernement visant à consolider les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés, y compris le projet de loi à l’étude aujourd'hui.
M. Perrin a expliqué au réseau CTV que certaines organisations qui affirment vouloir aider les réfugiés font en réalité le jeu des passeurs, ce qui est extrêmement dangereux.
M. Perrin ajoute que, si le Canada souhaite accueillir davantage de réfugiés, il existe des moyens légitimes d'y parvenir. Il souligne que le Canada collabore avec les Nations Unies afin de sélectionner les réfugiés en groupe plutôt qu'individuellement. Les Canadiens peuvent être sûrs que les personnes qui arrivent au pays en passant par un camp de réfugiés de l'ONU sont de vrais réfugiés et ne possèdent aucun antécédent criminel ou terroriste.
M. Perrin précise que si le Canada veut aider les réfugiés, il doit le faire par la coopération, en aidant à venir au Canada les hommes, les femmes et les enfants qui proviennent de camps de réfugiés à long terme, plutôt que de prendre la défense des passeurs. Ce que dit cet expert, c'est que les défenseurs du statu quo ne font que protéger les passeurs.
Martin Collacott est un autre expert du domaine. M. Collacott est un analyste en matière de contre-terrorisme et un ancien haut-commissaire du Canada au Sri Lanka. Avec la permission de la Chambre, je souhaiterais citer les propos de M. Collacott, qui constate que le Canada accepte un nombre raisonnable de réfugiés chaque année, mais que notre système actuel « est présentement exploité de façon excessive et à grands frais pour les Canadiens ».
Certains considèrent peut-être que cette situation est admissible, mais ce n'est pas mon avis, pas plus que ce n'est celui du gouvernement ou de la plupart des Canadiens.
Les Canadiens souhaitent que nous aidions les personnes dans le besoin. Ils veulent que nous maintenions notre tradition humanitaire et que nous procurions un havre de paix aux véritables réfugiés. C'est ce que fait le gouvernement au moyen de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui permettra au Canada d'augmenter de 20 p. 100, ou environ 2 500, le nombre de réfugiés réinstallés chaque année.
Ce que les Canadiens redoutent, c'est que le Canada devienne une destination de choix pour les opérations de passage de clandestins et un endroit ciblé par les resquilleurs ou ceux qui veulent tirer profit de notre système d'immigration; c'est ce qu'encouragent les partisans du statu quo et les opposants au projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Le projet de loi C-49 empêchera les passeurs de clandestins d'abuser de notre système d'immigration et permettra d'assurer le maintien des traditions humanitaires et des engagements internationaux du Canada visant à aider les réfugiés légitimes. Cet objectif sera atteint de plusieurs façons.
Aux termes de la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien, le gouvernement sévit contre les passeurs de clandestins: en permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner les arrivées irrégulières et en assujettissant les contrevenants aux mesures de la loi; en facilitant les poursuites contre les passeurs de clandestins; en imposant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les passeurs déclarés coupables et en rendant les propriétaires et les exploitants de navires responsables de l'utilisation de leur embarcation aux fins de passage de clandestins.
Grâce aux modifications que propose le gouvernement, nous contribuons également à garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités en instaurant la détention obligatoire des ressortissants étrangers désignés pendant une période pouvant atteindre un an, ou jusqu'à une décision favorable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, selon la première des deux éventualités, afin de permettre aux agents de déterminer l'identité des personnes en cause, leur admissibilité et l’existence d’activités illégales.
En outre, le gouvernement prend des mesures pour diminuer l'attrait du Canada dans le cadre d'une opération de passage de clandestins en veillant à ce que les prestations de maladie qu'obtiennent les participants ne soient pas supérieures à celles qu'obtient le public canadien, et en renforçant la capacité d'annuler le statut de personne protégée des réfugiés dont il est démontré qu'ils n'ont pas un besoin légitime d'être protégés par le Canada.
De plus, le gouvernement met en place différentes mesures afin de détecter et d'empêcher le passage de clandestins à l'étranger. Nous avons nommé un conseiller spécial sur le passage de clandestins et la migration illégale. De plus, nous appliquons des mesures diplomatiques de sensibilisation, nous établissons des partenariats avec d'autres pays concernés, et nous travaillons de concert avec des organismes multilatéraux comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Les modifications que le gouvernement propose sont effectivement sévères, mais justes. Elles sont justes à l'égard des Canadiens, et justes à l'égard de ceux qui suivent les règles. La vérité, c'est que le Programme canadien de réinstallation des réfugiés est l'un des plus généreux des pays industrialisés. Chaque année, le Canada aide de 10 000 à 12 000 réfugiés à se réinstaller grâce à des programmes subventionnés par le gouvernement ou parrainés par le secteur privé.
À l'échelle mondiale, les pays offrant des programmes de réinstallation aident environ 100 000 réfugiés étrangers par année, ce qui signifie que le Canada aide un réfugié sur dix à se réinstaller. Ces réfugiés doivent souvent passer de nombreuses années, parfois même des décennies, dans des camps de réfugiés infects ou des taudis urbains dans l'espoir d'entrer au Canada. Ils attendent patiemment leur chance d'immigrer au Canada de façon légale.
Au 2 octobre 2010, plus de 42 000 demandes de réinstallation attendaient d'être examinées dans les bureaux canadiens de l'immigration dans le monde entier. Chacune de ces demandes représente une personne ou une famille qui attend son tour pour pouvoir entrer légalement au Canada. Ces réfugiés choisissent de faire preuve de patience afin d'entrer au Canada dans la légalité, plutôt que de payer des passeurs de clandestins qui les aideraient à passer devant tout le monde. Le gouvernement du Canada apprécie les gens respectueux de ses lois. Avec le temps, bon nombre de ces personnes verront leur patience récompensée lorsqu'elles recevront une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada les accueillant dans la grande famille canadienne.
Il est injuste, pour les personnes qui souhaitent entrer au Canada par des moyens légitimes et légaux, que des personnes leur passent devant en payant des passeurs de clandestins. Lorsque cela se produit, le système d'immigration du Canada perd de son équité et de son équilibre.
Dans cette optique, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui afin que le Canada puisse continuer de préserver l'intégrité de ses programmes d'immigration et de protection des réfugiés en plus d'aider les véritables réfugiés en quête d'un havre de paix.
Monsieur le Président, un des collègues du député a commencé son discours en disant que cette activité « pénalise injustement les réfugiés légitimes ». On a aussi dit que les conservateurs veulent protéger les victimes de la traite des personnes. La traite des personnes est une activité à la fois internationale et nationale qui appelle des mesures sévères. Malheureusement, nous n'avons pas encore tenu de débat sur ce sujet très important.
Quant aux politiques que les conservateurs se vantent d'avoir établies elles portent sur des aspects tels que l'application de la loi et les infractions. Dans le cas des services offerts aux réfugiés légitimes, les conservateurs indiquent qu'ils sont remis en question. Voici comment.
Il y a deux ans, le gouvernement a prolongé la durée du permis de séjour temporaire des victimes de la traite des personnes de manière à ce qu'elles puissent bénéficier des services au même titre que les Canadiens. Cela me va. Le problème, c'est que les services offerts relèvent des compétences provinciales et que la plupart de ces personnes n'y sont pas admissibles. Comment le gouvernement explique-t-il ce paradoxe et de quelle façon veut-il aider les réfugiés « légitimes »?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, un réfugié légitime est un réfugié qui respecte les règles établies.
Dans bon nombre de pays sur la planète on bafoue les droits de la personne. Les personnes dont on bafoue les droits souhaitent venir au Canada. Dans ce but, elles cherchent d'abord refuge dans un autre pays. Pour diverses raisons, il s'agit du pays le plus près. Les Nations Unies font enquête au sujet de ces personnes, et comme nous le savons, le Canada a signé des conventions internationales en la matière. Les réfugiés potentiels font l'objet d'un contrôle de sécurité visant à assurer qu'ils n'ont pas de tendances criminelles ou terroristes, qu'ils agissent légitimement et que leur identité est authentique. Ceux qui répondent à ces critères sont des réfugiés légitimes au Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait de vérifier que ces réfugiés ne sont pas des terroristes et qu'ils sont bien les personnes qu'ils affirment être. Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions ainsi dans le but de protéger nos collectivités.
Monsieur le Président, le député a soulevé beaucoup de bons points dans son discours et je le félicite d'avoir parlé de l'orientation du projet de loi.
Les députés de l'opposition se livrent à toutes sortes de contorsions pour éviter de défendre les intérêts des Canadiens. Or, en réalité — qu'il s'agisse de ce projet de loi ou de n'importe quel autre projet de loi présenté à la Chambre — les députés de l'opposition ne semblent pas vouloir accepter que les Canadiens veulent que leur souveraineté soit protégée et qu'il veulent aider les gens qui en ont besoin.
Je me demande si le député sait pourquoi l'opposition laisse entendre que nous devrions être fiers, en tant que pays, de permettre à des gens de venir au Canada, de les forcer à emprunter ces navires de passeurs, alors qu'ils doivent débourser 25 000 $, 35 000 $ ou 40 000 $, une somme qu'ils passent ensuite le reste de leur vie à essayer de rembourser. En quelque sorte, l'opposition nous dit que c'est un bon système et que nous devrions être fiers, en tant que Canadiens, parce que nous permettons que cela se produise.
Sait-il pourquoi l'opposition appuie, de quelque façon que ce soit, un tel système sans...
Monsieur le Président, j'espère qu'au bout du compte, lorsque le débat sera terminé, nous prendrons conscience que le Canada possède l'un des systèmes d'immigration et du statut de réfugié les plus généreux au monde.
Les Canadiens sont bienveillants. Or, le gouvernement doit veiller à être juste avec tout le monde, à être juste à l'égard de ceux qui se conforment aux règles internationales établies par les Nations Unies, dont le Canada est membre, et à respecter ces mêmes règles.
Nous pouvons débattre de cette question à la Chambre, mais j'ai toutes sortes de citations d'organismes de partout au pays et de l'étranger qui représentent les réfugiés et s'intéressent au système d'immigration et qui pensent que nous sommes sur la bonne voie. Nous collaborerons avec l'opposition et, tant que nous ne perdons pas de vue la sécurité des Canadiens, nous produirons un système encore meilleur.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-49.
Le projet de loi vise à sévir contre les passeurs clandestins et à dissuader ceux qui ont recours à leurs services pour entrer au Canada.
La protection, la sécurité et la sûreté des frontières du pays devraient compter parmi les principales préoccupations du gouvernement. Cependant, nous avons le devoir de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les problèmes de sécurité et, d’autre part, les droits de la personne et les libertés civiles.
En vertu de nos lois et de nos obligations internationales, lorsque des demandeurs d’asile légitimes arrivent au Canada, nous sommes tenus d’étudier leurs demandes. Parce qu’ils ont fait l’objet de persécutions religieuses, d’atrocités au chapitre des droits de la personne, de tyrannie politique ou du fait que leur cas correspond à toute autre catégorie établie, certains demandeurs d’asile peuvent à juste titre faire une demande légitime. Lorsque leurs demandes correspondent aux critères définis, ils peuvent légalement obtenir le statut de réfugié au Canada.
Ne nous leurrons pas. Nous rejetons à juste titre des milliers de personnes chaque année, des gens qui ont simplement contourné le système, qui ont été pris sur le fait ou dont la demande de statut de réfugié ne satisfaisait pas les critères exigés. Des milliers de gens souhaitent vivre dans notre grand pays. Il n’est pas juste pour eux que d’autres entrent illégalement au Canada grâce aux passeurs clandestins.
Cependant, le projet de loi C-49 créerait deux classes de réfugiés légitimes: ceux qui paient des passeurs clandestins et ceux qui arrivent par d’autres moyens.
Il y a quelques semaines, le député d’Etobicoke-Centre a soulevé ce que je considère un point essentiel. Deux importants groupes de réfugiés sont arrivés récemment au Canada, l’un à bord du Sun Sea, en août, et l’autre à bord de l’Ocean Lady, en octobre. Ces deux navires transportaient des Sri Lankais.
Deux autres navires sont arrivés au Canada. L’un, le SS St. Louis, en 1939, transportait 937 Juifs européens. Ce navire a été repoussé en mer et presque tous ses passagers ont péri. En 1914, le SS Komagata Maru transportait 354 Indiens vers le Canada. Ce navire a également été repoussé. Un grand nombre de ses passagers ont également péri.
Je suis persuadée que bon nombre des passagers du St. Louis et du Komagata Maru avaient payé de fortes sommes pour avoir la chance d’échapper à la persécution. Que ferions-nous si cette situation devait se représenter aujourd’hui? Si le projet de loi C-49 avait déjà force de loi, le capitaine et l’équipage du navire seraient-ils traités comme des criminels?
Il est important d’établir une distinction entre ceux qui court-circuitent le système et les réfugiés légitimes. C’est important, car des vies sont en jeu. C’est important, car l’aide à ceux qui sont dans le besoin compte parmi les valeurs fondamentales du Canada.
Il faut traiter avec fermeté les passeurs et les arrivants au Canada qui ont des liens avec des groupes terroristes ou criminels. Les arrivants qui ne sont pas des réfugiés légitimes doivent être expulsés et présenter une demande comme tout le monde. Cependant, le Canada a la capacité et la responsabilité d'aider les réfugiés authentiques qui fuient la persécution.
Les conservateurs déforment les faits relatifs à l'arrivée de bateaux de réfugiés et font délibérément allusion à des immigrants et à des réfugiés de manière interchangeable dans le but de diviser les Canadiens. Ce dossier est important et il importe de mettre de côté les politiques partisanes afin de voir comment dorénavant traiter les cas de ceux qui entrent au Canada de façon illégale et les cas de réfugiés qui fuient leur pays.
Il nous faut trouver un juste équilibre entre l'arrestation des passeurs — qui profitent de la souffrance humaine — et les peines qui leur sont imposées, et le respect de notre obligation internationale d'être un havre de paix pour les réfugiés légitimes qui fuient la persécution.
J'aimerais parler de certains aspects du projet de loi C-49 que je trouve dignes d'intérêt.
Bien qu'il importe de modifier le statu quo pour s'adapter aux nouvelles réalités, l'actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà des peines très sévères pour les passeurs ayant fait entrer plus de dix personnes, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-49 augmenterait la portée des dispositions de lutte contre le passage de clandestins et imposerait de nouvelles peines obligatoires pour dissuader les gens de se livrer à des activités de ce genre. Je me demande si ces peines les dissuaderaient vraiment ou si elles n'auraient pas pour effet d'augmenter les coûts que les clandestins devront payer aux passeurs.
De plus, un certain nombre de critiques se demandent si des mesures de dissuasion comme des peines minimales obligatoires et des amendes plus élevées auraient quelque effet que ce soit si on n'augmente pas en même temps les ressources des responsables de l'application de la loi pour leur permettre de faire enquête et de poursuivre les personnes qui tirent profit du passage de clandestins.
Le gouvernement prétend que cette mesure législative donne au ministre de la Sécurité publique le pouvoir discrétionnaire de désigner l'arrivée d'un groupe d'individus entrés au Canada d'une manière qui enfreint les lois canadiennes en matière d'immigration comme un cas de passage de clandestins. Or, il n'est nulle part question de passage de clandestins dans le texte du projet de loi. On y parle plutôt d'arrivée irrégulière. Il s'avère de plus que cette disposition ne s'applique pas uniquement aux étrangers qui débarquent en grand nombre à bord d'un navire, mais à tous les groupes de deux personnes ou plus ainsi désignés en vertu de l'un des deux critères — on ne peut plus généraux — qui peuvent s'appliquer à la vaste majorité des demandeurs d'asile.
Le pouvoir discrétionnaire associé à cette désignation serait très vaste. D'après les propres documents du gouvernement, il pourrait s'appliquer à n'importe quelle arrivée multiple dans le cadre de laquelle les examens et autres vérifications d'usage, notamment dans le but d'établir l'identité des personnes en cause et de déterminer si elles ne sont pas interdites de territoire, ne peuvent se faire rapidement. Même chose si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'arrivée de ces personnes a été organisée par un passeur contre de l'argent ou avec l'appui d'organisations criminelles ou de groupes terroristes. Les étrangers désignés seraient alors assujettis à des règles particulières en matière de détention, tout comme le serait le traitement de leur demande par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et feraient l'objet de restrictions en matière de résidence, de déplacements et de parrainage familial.
Le projet de loi C-49 semble accorder beaucoup de pouvoirs discrétionnaires au ministre et au Cabinet. Or, comme nous le savons tous, les pouvoirs discrétionnaires peuvent parfois faire l'objet d'abus.
Selon Amnistie internationale, ce projet de loi contrevient à la Convention sur les réfugiés de 1951, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant.
D'après le Conseil canadien pour les réfugiés, un grand nombre de dispositions, dans le projet de loi C-49, vont à l'encontre des obligations que nous avons à l'endroit des réfugiés et feront en sorte que ces derniers seront traités injustement.
De nombreux autres organismes ont eux aussi exprimé des craintes tout à fait légitimes. Je me demande bien qui le gouvernement peut avoir consulté avant de rédiger ce projet de loi et de le soumettre à la Chambre.
Même si j'approuve l'intention de cette mesure législative et suis consciente des nombreuses contraintes imposées à nos agents de l'immigration et d'application de la loi, on voit tout de suite qu'un certain nombre d'aspects devront être débattus et revus en profondeur. J'attends donc avec impatience d'entendre l'avis de tous mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations éclairées et équilibrées.
Mes électeurs me laissent entendre que nous avons besoin de mesures législatives dans ce domaine. Mais comme d'habitude, ce sont les détails qui posent problème.
La députée a parlé de l'augmentation apparente des pouvoirs réglementaires discrétionnaires accordés au gouverneur en conseil. L'article 4 du projet de loi soustrait à l'examen du Parlement certains des arrêtés pris par le gouverneur en conseil. Il dit simplement que les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Comme tous les députés le savent, le Parlement examine tous les règlements adoptés. Pourquoi en serait-il autrement cette fois-ci? D'autant plus qu'il est question des droits et libertés des personnes en cause et que la disposition permettrait de soustraire le règlement à l'examen du ministère de la Justice lui-même.
Monsieur le Président, mon collègue connaît très bien le droit. Je respecte grandement son opinion relativement à certaines facettes de ce projet de loi. Ses inquiétudes me semblent parfaitement justifiées, et elles s'appliquent à l'ensemble de la mesure.
Ce projet de loi répond-il vraiment à nos préoccupations? Ne soulève-t-il pas plutôt davantage de questions, comme celle que le député a mentionnée, concernant la suprématie de la Chambre des communes? Nous devrions nous pencher sur les façons d'améliorer le projet de loi. Nous devrions sévir contre les passeurs et empêcher les bateaux de transporter des gens désespérés dans des conditions dangereuses. Il n'est pas certain que les propositions conservatrices nous permettent de le faire.
À mon avis, le point soulevé par mon collègue sur la suprématie du Parlement est un exemple des inquiétudes que suscite le projet de loi.
Monsieur le Président, la députée dit que beaucoup de ses électeurs sont préoccupés de voir que des personnes arrivent au Canada comme clandestins, sont désignées réfugiés légitimes, puis sont autorisées à retourner dans leur pays d'origine pour une visite ou des vacances en famille. Cette situation n'enlève-t-elle pas toute crédibilité à l'allégation de menace dans le pays d'origine.
Pourquoi la députée n'appuierait-elle pas ce projet de loi, alors qu'il prévoit une disposition qui rectifierait la situation? Si une personne dit avoir fui son pays parce qu'elle y était persécutée, pourquoi l'autorisons-nous à y retourner? Ne devrions-nous pas régler cette incohérence au moyen d'une mesure législative?
Monsieur le Président, mon collègue présente un argument valable. Je conviens qu'il faut régler cette question sur le plan législatif. Alors qu'est-ce qu'on attend?
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un cas précis. Comme ma collègue et moi venons de Terre-Neuve, nous parlons d'expérience en ce qui a trait à l'arrivée de réfugiés, puisque nous avons été témoins du débarquement de 152 Tamouls sur nos côtes en 1986.
Je me demandais si elle saurait répondre à la question que j'ai tenté de poser un peu plus tôt . Ma collègue serait-elle d'accord pour dire que l'accent est mis sur le châtiment plutôt que sur la compassion à l'égard des réfugiés, même lorsque le gouvernement les considère comme légitimes?
Monsieur le Président, mon collègue présente encore une fois un argument valable.
Je crois que l'absence de compassion est également ce qui préoccupe Amnistie Internationale dans ce projet de loi. Nous sommes signataires de traités internationaux. Nous voulons être une nation compatissante. Nous voulons faire en sorte que les personnes qui ont des préoccupations légitimes ou qui fuient la persécution soient les bienvenues sur nos côtes. Nous voulons que le Canada agisse en bon citoyen.
Je suis tout à fait d'accord avec le député.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-49, loi gouvernementale visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien.
Je suis fier d'appuyer cette mesure législative juste et nécessaire, qui vise à empêcher les personnes voulant vivre au Canada d'utiliser des passeurs pour entrer au pays. Tout le monde sait que des organisations criminelles internationales réalisent des profits énormes en exploitant les personnes vulnérables et en leur demandant des sommes importantes pour un voyage périlleux vers nos côtes. Cette activité criminelle menace le bien-être des migrants, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Nous ne voulons pas que le Canada devienne une cible facile pour les passeurs.
Ceux qui défendent le statu quo voudraient nous faire croire que le Canada a l'obligation humanitaire de traiter le passage de clandestins et la migration illégale comme des moyens acceptables d'entrer au pays. Toutefois, en plaidant en faveur de l'indulgence, ces personnes ne tiennent pas compte du fait que le passage de clandestins est une activité très lucrative pour les criminels sans pitié qui organisent ces voyages longs et dangereux. Elles ne tiennent également pas compte du fait que le passage de clandestins est une activité dangereuse, qui constitue une forme d'exploitation et qui met à risque la vie des gens. Pire encore, elles ne tiennent pas compte du fait que le passage de clandestins porte atteinte à la sécurité du Canada.
Le passage de clandestins est un commerce. Je rappelle à mes collègues que ce commerce illicite s'effectue en marge de l'industrie internationale des transports. La nature même de ce commerce signifie que presque n'importe qui peut faire partie des cargaisons humaines destinées au Canada.
Autrement dit, n'importe quel individu ayant des antécédents criminels ou de mauvaises intentions peut se mêler à une foule de voyageurs se rendant au Canada. Une fois à nos frontières, étant donné le nombre d'arrivées, il est difficile d'établir avec certitude si les clandestins, y compris les passeurs, présentent un risque pour le Canada, notamment en raison d'antécédents criminels, ou à l'égard de la sécurité nationale.
Ce serait une erreur pouvant avoir des conséquences désastreuses d'accorder le bénéfice du doute à des clandestins n'ayant pas de pièces d'identité en bonne et due forme. On ne peut permettre que les bonnes intentions priment sur la nécessité d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
En vertu du projet de loi C-49, le gouvernement propose la détention obligatoire pendant une période maximale d'un an ou jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié prenne une décision positive accordant l'asile aux personnes visées, selon la première éventualité. Comme cette formule permettrait d'établir l'identité, l'admissibilité ou des antécédents d'activités illicites, elle contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens.
Cette approche est axée sur la prudence et le bon sens. En toute franchise, ce serait le comble de la folie de procéder autrement. Après tout, il arrive souvent qu'on ne connaisse pas l'identité des clandestins; ils font peut-être partie de réseaux criminels ou terroristes. Il faut un certain temps pour établir l'identité de ces gens et pour effectuer des enquêtes à leur sujet.
Le projet de loi C-49 vise également à décourager les clandestins de remettre leur vie entre les mains d'individus qui méprisent tout sauf les profits de leurs activités illicites. Cette mesure législative empêcherait les clandestins de présenter, pendant une période de cinq ans, une demande de résidence permanente même s'ils obtiennent le statut de réfugiés. Par surcroît, elle les empêcherait également de parrainer des membres de leur famille, pendant cinq ans.
La plupart des Canadiens favorisent le maintien d'un système généreux en matière d'immigration et de protection des réfugiés. D'autre part, ils comprennent que s'il est nécessaire d'accueillir des nouveaux-venus, il faut néanmoins protéger nos frontières et assurer l'intégrité de notre système d'immigration.
Cette réalité est particulièrement évidente à un moment où les Canadiens assistent avec colère et incrédulité à des arrivées massives et irrégulières de clandestins qui menacent l'intégrité de notre système d'immigration et de protection des réfugiés. La vague récente d'arrivées clandestines remet en question l'obligation la plus fondamentale d'un pays souverain, en l'occurrence le contrôle de ses frontières.
Les conséquences qu'il pourrait y avoir à ne pas réagir à cette menace sont préoccupantes. Si nous n'agissons pas, et si nous n'agissons pas fermement, l'opinion publique risque de ne plus appuyer du tout notre système d'immigration.
Le comité de rédaction du Globe and Mail semble d'accord, étant donné qu'il a récemment fait valoir que « le gouvernement doit travailler à assurer l'intégrité du système d'immigration canadien qui accueille 250 000 nouveaux venus tous les ans. »
L'article se poursuivait ainsi:
Les sondages montrent que l'appui de la population à l'immigration, qui est élevé, a chuté de 20 p. 100 après l'arrivée du Sun Sea et du Ocean Lady, et ce, bien que les demandeurs d'asile et les immigrants hautement qualifiés soient des catégories très différentes d'immigration.
Ces résultats sont préoccupants, parce que le Canada a la chance d'avoir une population qui soutient massivement son système d'immigration, lequel n'a nul autre pareil dans le monde. Le ministre l'a dit, il est difficile de conserver la confiance de l'opinion publique envers le système d'immigration et le système de protection des réfugiés, et nous ne pouvons prendre cette confiance pour acquis.
Ce sentiment est partagé par Randall Hansen, titulaire d'une chaire de recherche au Canada sur la citoyenneté et l'immigration à l'Université de Toronto. M. Hansen a affirmé récemment, dans un article, que l'appui de la population en faveur du système d'immigration décline dès lors que la population commence à croire que le gouvernement n'a plus vraiment le contrôle de ses frontières.
Le gouvernement pense qu'il est de la plus haute importance que le public continue à croire à l'intégrité de nos système d'immigration et de protection des réfugiés et à l'intégrité de nos frontières. Après tout, au cours des années à venir, notre économie devra pouvoir compter sur un nombre d'immigrants encore plus grand.
Le Canada est un pays accueillant et généreux pour ceux qui veulent une vie meilleure, mais il y a un processus légitime à suivre pour ce faire. Entrer clandestinement au Canada n'est ni légal ni légitime et nous n'accepterons pas cela. C'est pour cette raison que nous prenons des mesures décisives afin de lutter contre le passage de clandestins et contre ceux qui abusent du généreux système d'immigration du Canada.
Ce projet de loi permet au gouvernement de s'attaquer à un crime répréhensible et de protéger les Canadiens et l'intégrité de nos systèmes d'immigration et de protection des réfugiés face aux passeurs qui menacent nos frontières.
Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-49.
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'il est bel et bien pertinent, dans le cadre du présent débat, de faire valoir, comme l'a fait le député à plusieurs occasions, la protection de notre sécurité et le renforcement de la sécurité aux frontières de notre pays souverain. Pour des raisons qui se passent d'explications, je n'ai absolument aucun problème avec cela, comme tous les autres députés.
Le député a beaucoup réfléchi à la question, mais de quelle façon, selon lui, la mesure sera-t-elle mise en oeuvre et appliquée?
Je viens de la côte Est, où la politique sur les pêches est de grande importance, mais il y a plus que juste la loi. La façon dont elle est appliquée est encore plus importante.
Chez nous, 152 tamouls se sont retrouvés sur les côtes de Terre-Neuve en 1986, et ce n'était que le début. Cet exemple illustre parfaitement pourquoi nous devons mettre fin à la traite. Depuis lors, nous avons dû remédier à de nombreuses situations.
Que ferait le député pour enrayer le problème à la source? Quelles mesures nous permettraient d'éviter que ces trafiquants ne mènent leurs activités en toute impunité et de nous assurer qu'ils ne puissent tirer profit de la traite de personnes vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente sur le fait de s'attaquer à la racine du problème dans les pays où on organise le passage de clandestins.
Il s'agit d'une mesure législative importante. Une part des efforts diplomatiques du Canada vise les pays d'où partent des navires entiers de clandestins qui paient des sommes exorbitantes aux passeurs pour venir au Canada. Le Canada doit tuer le problème dans l'oeuf et employer toutes ses ressources diplomatiques pour éviter qu'une telle chose ne se produise.
J'emploie souvent l'exemple du trafiquant de drogue qui dépend de ses clients. Il faut faire en sorte que les possibles clients des passeurs sachent que faire affaire avec ces derniers n'est pas une solution miracle et que des problèmes vont arriver. Voilà ce que fait le projet de loi: il décourage à la source les gens de faire appel à des passeurs pour venir au pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté les interventions des députés de l'opposition, qui ont rappelé l'histoire du St. Louis et les terribles conséquences de ce qui s'est produit. Or, les députés semblent vouloir lier cet incident à la mesure législative.
Il serait bon que mon collègue explique à l'opposition qu'aux termes de cette mesure législative, ce navire de passagers clandestins serait traité de façon tout à fait différente. On ne renverra pas les navires, on traitera plutôt la situation en respectant la procédure établie. J'aimerais que le député fasse un parallèle avec ce qui s'est passé dans le cas duSt. Louis et explique que la mesure législative n'aura jamais de conséquences aussi horribles.
Monsieur le Président, certains pourraient croire, après avoir entendu une question précédente, qu'en vertu du projet de loi, le Canada pourrait obliger un navire à rebrousser chemin en mer, ce qui est complètement faux. Par contre, il faut absolument que la loi nous permette de pourchasser les passeurs lorsqu'ils sont sur notre territoire et définisse clairement la manière dont les clandestins doivent être traités afin que nous puissions déterminer s'il s'agit de réfugiés légitimes.
Je me fais huer par nos collègues du NPD. Eh bien, je les mets au défi d'aller s'asseoir à la table de cuisine, comme le dirait leur chef, des Canadiens d'un océan à l'autre et de leur demander si nous devrions faire quelque chose contre les passeurs de clandestins et leurs clients. Ils vont obtenir la même réponse que de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement prend le taureau par les cornes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-49, dont le titre officiel est « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime ». En fait, le titre abrégé, « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien », traduit mieux l'objet de cette mesure législative.
Le projet de loi constitue la réaction du gouvernement à l'arrivée sur les côtes canadiennes l'an dernier de deux navires remplis de migrants tamouls. Il tient compte également des inquiétudes de la population au sujet de l'immigration illégale, des fausses demandes de statut de réfugié et, comme le gouvernement et nos collègues d'en face l'ont dit, de la nécessité de rétablir la confiance de la population dans le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Par conséquent, le projet de loi prévoit des peines sévères dans le cas des passeurs, un sujet qui passionne les médias. Ce n'est guère étonnant, car qui peut s'opposer à une mesure législative qui est sévère à l'endroit des passeurs de clandestins et qui prend les moyens nécessaires pour lutter contre ce phénomène? Toutefois, on ne tient pas compte ici du fait qu'il y a à peine cinq mois, le gouvernement, en consultation et en collaboration avec l'opposition, ainsi qu'avec son appui, a procédé à une réforme en profondeur de nos dispositions législatives en matière d'immigration et de détermination du statut de réfugié précisément dans le but, entre autres choses, de lutter contre l'immigration illégale, les fausses demandes de statut de réfugié et, comme il a même été dit à l'époque, la baisse de la confiance de la population à l'égard du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Bien que l'objectif et les effets visés soient les mêmes, ce projet de loi nuit à l'intégrité et à l'efficacité de la loi que le gouvernement a fait adopter il y a cinq mois. De plus, si on l'examine de plus près, le projet de loi C-49 porte atteinte à la crédibilité du système et mine la confiance de la population à son égard, alors qu'il est censé avoir l'effet contraire.
En effet, si on examine le caractère essentiel et l'effet de ce projet de loi, on se rend compte qu'un groupe d'universitaires spécialistes des questions touchant les réfugiés a eu raison de le surnommer « loi visant à punir les réfugiés et à aider le Canada à se soustraire à ses obligations constitutionnelles et internationales ». Bref, le projet de loi est plus sévère à l'endroit des demandeurs d'asile que des passeurs.
Ce qui suit est un résumé des préoccupations exprimées à l’égard du projet de loi, tel qu’elles se reflètent notamment dans les commentaires des experts en droit des réfugiés comme Peter Showler, un ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui a déclaré la semaine dernière que le projet de loi était « truffé de violations de la Charte ». Les spécialistes du droit de l’immigration et du statut de réfugié, de même que les spécialistes des droits de la personne, ont dénoncé l’absence d'équilibre entre les sanctions contre les passeurs et, en particulier, la façon dont les demandeurs d’asile finissent par être ciblés. Un groupe de professeurs de différentes facultés de droit de tout le Canada a critiqué le projet de loi en disant qu’il ouvrait une brèche non seulement dans nos droits en vertu de la Charte, mais aussi dans nos obligations en vertu du droit international, notamment de la Convention sur les réfugiés.
En fait, ce projet de loi vise à punir de façon gratuite ceux-là mêmes qui demandent notre protection. Il équivaut à une double victimisation de ceux qui, après avoir été victimes des passeurs qui les ont exploités, sont à nouveau victimes lorsqu’ils demandent la protection en arrivant chez nous.
Le projet de loi témoigne également d’un manque de compréhension de la situation des réfugiés qui tentent d’échapper à un conflit civil. Selon le projet de loi, la détention est nécessaire jusqu'à ce que l’identité d’un réfugié ait pu être confirmée, mais pour quiconque comprend ce que vivent les réfugiés fuyant les conflits civils et leurs répercussions, c’est une mesure législative qui finit par punir les gens qui arrivent illégalement. Comme le mentionne un éditorialiste, Albert Einstein aurait été puni en vertu de ce projet de loi.
Cela m’amène à résumer les diverses préoccupations qui ont été soulevées. Compte tenu du temps limité, je vais être bref.
Premièrement, le projet de loi autoriserait la détention sans examen indépendant pour un minimum de 12 mois, ce qui contrevient clairement à la Charte des droits et à la jurisprudence de la Cour suprême. Celle-ci a en effet statué que la détention sans examen est de toute évidence illégale. En outre, le gouvernement dispose déjà de l’autorité de détenir des personnes jusqu’à ce que leur identité soit établie, comme je l’ai mentionné, ou même sans égard à la durée de l’incarcération, en vertu des lois actuelles, que ce soient les lois relatives à la protection de la sécurité publique ou celles relatives à l’application de nos lois antiterroristes. En tant que telle, compte tenu des lois existantes, cette disposition précise, potentiellement illégale, est aussi gratuite et superflue.
Deuxièmement, ceux à qui est octroyé le statut de réfugié se voient néanmoins refuser le droit de faire venir les membres de leur famille au Canada pendant cinq ans. Encore une fois, il s’agit là, clairement, d’une violation des droits humains internationaux et de nos obligations humanitaires en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, de même que des dispositions internationales relatives à la réunification des familles.
Troisièmement, le projet de loi ne prévoit aucun droit d'en appeler d’une décision initiale de rejet d’une demande de statut de réfugié. En voulant ainsi éliminer la possibilité d’erreurs dans notre système de détermination du statut de réfugié, nous risquerions de porter préjudice aux droits des demandeurs d’asile potentiels.
Quatrièmement, le projet de loi réduirait l'accès aux soins médicaux. La couverture de l'assurance-maladie est déjà minimale pour les demandeurs du statut de réfugié, et ce projet de loi la réduirait encore davantage pour ce qui est de leur fournir des fauteuils roulants, des cannes, des déambulateurs et d'autres appareils du genre.
Cinquièmement, le projet de loi prévoit que les personnes qui arrivent irrégulièrement au Canada, comme on dit, ne devraient pas avoir le droit de faire une demande de résidence permanente pendant cinq ans. Les règles seraient différentes, selon que les immigrants arriveraient clandestinement par bateau ou, munis de faux papiers, par avion.
Enfin, compte tenu du but et de l'effet du projet de loi, dans l'ensemble, il risque de créer deux classes de réfugiés, selon le moyen de transport employé pour entrer au Canada. Cette distinction et les graves conséquences qui en résulteraient violeraient le droit international, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le bon sens et le respect de la personne humaine.
La majorité des réfugiés et de ceux qui s'y connaissent en droit des réfugiés le savent trop bien. Voici ce qu'écrivait Peter Showler à ce sujet dernièrement:
La plupart des réfugiés doivent faire appel à un réseau de passeurs pour s'échapper du pays où ils sont persécutés et pour franchir les frontières. Le droit canadien et le droit international en tiennent compte puisqu'ils interdisent l'inculpation des réfugiés pour violation des lois sur l'immigration. Le fait qu'un réfugié arrive par bateau, plutôt que par avion ou par une voie terrestre, ne réduit aucunement la légitimité de sa demande de statut de réfugié et ne signifie pas qu'il constitue un plus grand danger. C'est probablement même le contraire puisque les gens qui arrivent par bateau sont soumis à des vérifications beaucoup plus serrées par les autorités. S'ils utilisent ce moyen de transport, c'est qu'ils n'en ont pas d'autre pour s'échapper.
Pour résumer, M. Showler dit ceci:
Des ministres du gouvernement ont justifié la dimension punitive du projet de loi en accusant les réfugiés qui arrivent par bateau de chercher à passer devant la file, au lieu d'attendre leur tour comme les réfugiés qui respectent la loi. Mais il n'y a pas de file. On trouve environ 13 millions de réfugiés dans le monde, dont plus de la moitié croupissent dans des camps perdus, sans ressources et sans espoir. En moyenne, ils y restent pendant 17 ans; [...]
Nous ne devrions pas adopter un projet de loi qui punit les demandeurs d'asile sans prévoir de sanctions réelles contre les passeurs qui les exploitent.
Monsieur le Président, c'est avec joie et plaisir que j'ai écouté mon collègue car il est vraiment l'un des plus brillants hommes de loi au Canada, sinon au monde.
Ma question porte sur le fait que la détention sans examen fait penser à Guantanamo et enfreint de nombreuses lois de notre pays. Les réfugiés audacieux n'illustrent-ils pas, en grande partie, l'échec de la politique étrangère puisque les gens qui quittent les zones de conflits sont le reflet de l'incapacité de la communauté internationale à résoudre ces problèmes? Nous avons la responsabilité de protéger, mais pas l'obligation d'agir. Nous disposons d'un cadre traditionnel qui ne s'appuie pas sur un cadre d'application international.
Mon collègue pense-t-il que le gouvernement canadien peut prendre de meilleures mesures et réagir de façon plus proactive à certains défis de grande envergure liés à la politique étrangère, ce qui réduirait par le fait même le nombre de réfugiés cherchant refuge chez nous?
Monsieur le Président, en premier lieu, je crois qu'il nous faut une politique proactive, comme mon collègue l'a dit, et que nous devons nous intéresser non seulement au fait de pénaliser les passeurs, ce que ce projet de loi ne fait pas efficacement, mais à la façon dont nous pouvons améliorer le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié dans son ensemble dans la perspective de la politique étrangère.
Deuxièmement, nous devons travailler à faire cesser, à l'étranger, les violations des droits de la personne qui sont à l'origine des mouvements de réfugiés et qui les entretiennent. Par ailleurs, nous devons travailler avec les pays de transit pour veiller à ce que les demandeurs d'asile puissent obtenir une véritable protection à l'étranger, protection qui fait cruellement défaut à l'heure actuelle.
Troisièmement, nous devons créer des moyens permettant aux réfugiés ayant besoin d'une protection immédiate de parvenir au Canada sans avoir recours à des passeurs.
À cet égard, je dois ajouter que la mesure législative dont nous sommes saisis implique que le Canada ne dispose pas des pouvoirs nécessaires en matière d'application de la loi pour empêcher l'immigration clandestine, ce qui n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je vais répéter en partie ce que le député a dit. Si le projet de loi fait peser sur les plus vulnérables la difficulté de notre pays et de bien d'autres à faire respecter les règles contre le passage de clandestins et si nous finissons par nous en prendre aux clandestins et par leur faire porter le fardeau de la peine pour cette activité antisociale, est-ce que le Parlement ne devrait pas redoubler de vigilance?
De plus, ne devrions-nous pas insister, par exemple, pour que les règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à l'article 4 — et il y a trois catégories de règlements sur les droits et libertés — soient examinés par le Parlement, même une fois qu'ils sont pris, pour s'assurer de la bonne foi, de l'équité et de la conformité aux critères d'examen de la réglementation, que nous appliquons déjà?
Monsieur le Président, je serais d'accord avec mon collègue. Non seulement manque-t-il au projet de loi les dispositions nécessaires prévoyant un examen et un contrôle parlementaire, mais il confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire excessif. D'une part, il n'y a pas suffisamment de surveillance parlementaire, laquelle est nécessaire, plus particulièrement pour des mesures législatives de ce type, et, d'autre part, on donne au gouvernement un pouvoir discrétionnaire excessif, sans parler des dispositions pour lesquelles il n'y a pas de contrôle suffisant, comme celle sur la détention obligatoire pendant un an, sans qu'il y ait, comme je l'ai dit, de droit de regard des autorités judiciaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que vous ne serez pas surpris si je vous annonce que le Bloc québécois ne peut pas être d'accord avec le projet de loi C-49. Notre désaccord s'inscrit dans la poursuite de ce gouvernement de toujours saisir toutes les occasions possibles pour essayer de mettre de l'avant son fameux projet de société visant la loi et l'ordre. On a pu constater cela depuis l'arrivée au pouvoir du Parti conservateur. Entre autres, les jeunes délinquants en ont fait les frais. Au Québec, on avait un taux de réhabilitation très important. On retournait les jeunes dans la société. Or, le gouvernement conservateur a trouvé le moyen d'essayer de saper cela et de trouver les façons de pouvoir mettre des jeunes de 15, 16 ou 17 ans en prison, à l'université du crime. C'est ce qui est important pour ce gouvernement, soit la loi et l'ordre.
D'ailleurs, on en a encore des preuves. Dans le budget qui s'en vient, on veut investir des sommes faramineuses pour bâtir des prisons au Canada. Ce n'est pas une façon de s'en sortir que de faire cela. Les Américains en ont fait une démonstration claire, nette et précise. Ce n'est pas ainsi qu'on fera en sorte que la société sera plus sécuritaire. Ce n'est pas en mettant les gens en prison, surtout pas les jeunes, qu'on y arrive. On pourrait aussi parler longuement de l'abolition du registre des armes à feu. Le gouvernement adopte un peu la philosophie américaine où on peut se promener avec des carabines dans nos camions et, si on se sent menacé, on peut tirer. Cela, c'est la vision américaine qui est épousée complètement par le Parti conservateur.
L'affaire Khadr est un autre exemple typique d'un enfant soldat fait prisonnier. On n'a donné aucun appui à ce jeune et il croupit toujours dans les prisons à Guantanamo. Ce fut comme cela pendant des années et ce gouvernement est toujours resté insensible à des pactes internationaux qu'il a lui-même signés concernant les enfants soldats.
Ce projet de loi est en contradiction avec toutes sortes de choses. Commençons par la Charte canadienne des droits et libertés qui me semble être un instrument important dans la Constitution. Je pense que le gouvernement conservateur aimerait parfois tout simplement abolir la Charte des droits et libertés. Ainsi, il pourrait faire tout ce qu'il veut et ça pourrait devenir, je ne dirais pas un État militariste mais un État policier. La police réglerait toutes les questions. Parfois, on a l'impression que ce gouvernement est tellement aveuglé par son désir de loi et d'ordre qu'on se demande pourquoi il propose de tels projets de loi en contradiction avec la Charte des droits et libertés, en contradiction avec la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, en contradiction avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en contradiction avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Je viens d'en donner un exemple typique avec l'affaire Khadr.
Tout cela se mêle avec la politique des affaires étrangères de ce gouvernement. D'ailleurs, ils sont rejoints un peu par les amis libéraux ou peut-être qu'ils se rejoignent ensemble. Les coalitions sont souvent à propos par les temps qui courent et elles sont à la mode. Donc, quand on voit la politique des affaires étrangères du gouvernement dériver de plus en plus vers le militarisme aux dépens de l'image traditionnelle du Canada, soit celle de nation charitable, de nation ouverte d'esprit et de nation médiatrice au niveau international, cela complète le tableau. C'est pour cela que ce projet de loi s'inscrit, quant à nous, dans la même lignée de la loi et l'ordre. C'est tout le temps cela qui passe en premier.
Donc, non seulement la politique des affaires étrangères n'est plus médiatrice mais militariste, mais il y a également un repli du Canada sur lui-même. Par exemple, on a vu que l'aide aux pays africains a été sabrée. Aux nouvelles, aujourd'hui, on voit qu'on pense fermer six ambassades en Afrique. Après cela, on se surprend et on se demande pourquoi on n'a pas pu avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Les réponses sont là. Quand on repousse du revers de la main les nations arabes, quand on décide d'abandonner les nations africaines et qu'après cela on leur demande si elles seraient d'accord de voter pour nous pour un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, ce n'est pas surprenant que ces gens-là disent non. Donc, cela s'inscrit dans la même voie qui est celle de la loi et l'ordre.
Maintenant, comment a-t-on procédé dans le cas de l'immigration, le cas qui nous concerne ici? Tout le monde sait qu'un bateau est arrivé en Colombie-Britannique avec environ 500 Tamouls à bord.
On a donc décidé de resserrer la loi, et on la resserre beaucoup. On invente une nouvelle catégorie d'immigrants ou de réfugiés, qu'on appelle « étrangers désignés ». Au moment où on se parle, environ 500 de ces étrangers désignés croupissent dans des prisons. Voilà la nouvelle approche pour l'immigration. Encore une fois, on serre davantage les verrous de la loi et de l'ordre. C'est vraiment dommage, c'est contraire à l'image traditionnelle des gens du Canada comme du Québec, qui sont accueillants.
La façon dont on a mené l'opération n'était pas compliquée. Quand le bateau est arrivé, on a commencé par dire qu'il fallait diaboliser ces personnes: il y avait certainement des terroristes là-dedans, quelque part. Il s'est créé une espèce de phobie et on a manipulé l'opinion publique. Puis, on a déposé une loi dure, qui justifie le fait que la population trouve cela bizarre. Non seulement on invente une nouvelle catégorie d'immigrants, mais on va jusqu'à dire que ces gens pourront dorénavant passer 12 mois en prison. Quelle belle catégorie d'immigrants! Ces gens fuient un pays et pensent que le Canada est une terre d'accueil. Ils arrivent ici et se font mettre en prison pendant 12 mois. C'est aussi terrible que chez eux. Quel exemple cela montre-t-il à la communauté internationale? C'est ce qu'ils ont fait en diabolisant ces gens. Ils ont ajouté des restrictions incroyables.
Ceux qui font partie de cette nouvelle catégorie, s'ils reçoivent leur statut de réfugié, devront attendre cinq ans avant de présenter une demande de résidence permanente. En matière de politique de réunification des familles, on est en train de créer un vide juridique avec cette affaire. Que vont devenir ces gens? Que vont-ils faire en attendant leur statut de résidents permanents? Quels seront leurs droits légaux? Entretemps, on va réévaluer leur demande et on va pouvoir les renvoyer dans leur pays si on juge qu'ils ne sont pas acceptables. Ils ne pourront plus voyager à l'extérieur du Canada ni demander de résidence permanente ou la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la politique de réunification des familles ne pourra pas s'appliquer car on va justement leur enlever ce droit.
Les étrangers désignés dont la demande d'asile est déboutée ne pourront pas faire appel à la Section d'appel des réfugiés, mais seulement à la Cour fédérale. Il y a une foule de nouveautés là-dedans. On pousse encore plus loin la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et on est en train de créer des verrous. De plus, tout cela se base sur le moyen qu'ils ont utilisé pour arriver au Canada et non pas sur un jugement rendu. Normalement, on devrait juger chacun des cas. Après avoir mené une enquête, on accorde le statut de réfugié à certains, qui peuvent demeurer jusqu'à ce qu'on leur accorde leur résidence permanente. De plus, ils n'auraient pas accès aux mêmes prestations de soins de santé que les autres, ce qui est encore un vide juridique. Ces gens seront dans ce qu'on appelle un no man's land, une zone grise. On ne sait pas vraiment comment va se poursuivre cette affaire.
C'est vraiment incroyable: au moment où on se parle, 350 hommes sont dans une prison, au Centre Fraser, à Maple Ridge, en Colombie-Britannique. Il y en a 50 autres à la prison Alouette, et une centaine de femmes et d'enfants sont dans une prison. C'est un centre à sécurité minimale, on en conviendra, mais c'est quand même une prison.
On comprendra donc qu'il est impossible pour le Bloc québécois d'accepter ce genre de projet de loi, qui restreint les libertés, qui crée une nouvelle catégorie de réfugiés et qui ternit encore l'image canadienne dans le monde. Ce dernier va se dire que le Canada n'est plus une terre d'accueil, que nous ne sommes plus des médiateurs dans le monde, mais que nous sommes des gens de loi et d'ordre. C'est ainsi depuis que le Parti conservateur est arrivé. Il est dommage aussi que le Parti libéral se joigne parfois aux conservateurs et adoptent le même philosophie. Je fais référence à la philosophie militariste plutôt qu'à la philosophie négociatrice qu'on avait toujours connue du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les pays où il y a un flot de réfugiés, 90 p. 100 d'entre eux viennent par avion et seulement 10 p. 100 ou moins viennent à bord de navires, comme cela s'est passé cet été.
Le gouvernement canadien pourrait-il travailler avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, qui a des centres de traitement dans les endroits où il y a un flot de réfugiés, pour identifier ces gens, ainsi qu'évaluer et traiter leurs cas, afin de déterminer lesquels d'entre eux sont de véritables réfugiés? Cela simplifierait le système et permettrait à ces personnes d'être évaluées plus facilement par les pays dans un environnement sûr et à l'abri du regard de leur pays. Cela serait une façon de procéder plus efficace, et cela empêcherait les gens de mettre leur vie en péril en traversant l'océan dangereux dans des rafiots. Cela serait une solution au problème.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue libéral, qui porte une grande attention à ce dossier et qui propose des solutions idéales. La solution qu'il propose est très bonne. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de volonté politique de l'autre côté de la Chambre d'appliquer ce genre d'initiative.
Quelle politique veulent appliquer ceux qui sont de l'autre côté de la Chambre? Si un bateau suspect arrive au Canada, on commence par mettre tous les passagers en prison pendant 12 mois, puis on prendra le temps qu'il faudra pour voir si on peut leur donner le statut de réfugié. De plus, ils n'ont pas le droit d'obtenir la résidence permanente avant cinq ans. Présentement, des femmes et des enfants sont dans une prison à sécurité minimale, j'en conviens, mais c'est quand même une prison.
J'invite mon collègue libéral à présenter ses solutions, car elles sont importantes. Cependant, s'il n'y a aucune réceptivité du côté du gouvernement conservateur, on revient à la case départ: c'est l'approche de la loi et l'ordre qui s'applique, où des lois de plus en plus sévères ternissent l'image canadienne partout au monde.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Saint-Jean de son discours très clair.
Selon lui, une telle loi signifie-t-elle que le gouvernement conservateur pense que lorsqu'un groupe d'immigrants arrive, il s'y trouve nécessairement des criminels? Autrement dit, il faudrait que les immigrants arrivent seuls, les uns après les autres. On a l'impression que dès qu'un avion ou un bateau arrive, il y a automatiquement des criminels parmi les passagers. J'aimerais qu'il me donne des précisions là-dessus.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Brome—Missisquoi de sa perspicacité.
Le ministre vient de créer une nouvelle catégorie d'immigrants, ce qui lui permettra dorénavant de déclarer qu'une arrivée est irrégulière. C'est ce qu'on retrouvera probablement dans le projet de loi. Cette arrivée irrégulière enclenchera tous les mécanismes restrictifs et coercitifs dont je parlais plus tôt. C'est de cette manière que les conservateurs ont procédé lors de l'arrivée du Sun Sea. Ils ont tout de suite pensé qu'il se trouvait à bord des terroristes ou des Tigres tamouls. Alors, ils ont créé une psychose canadienne, qui justifie maintenant un projet de loi qui va encore plus loin que d'habitude et qui va dans le sens de la loi et l'ordre.
Mon collègue a absolument raison. Le gouvernement a réussi à « démoniser » ces gens. C'est pour cela qu'il présente aujourd'hui un projet de loi aussi sévère.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat et de me prononcer en faveur de cette loi importante.
Le projet de loi C-49 vise entre autres à protéger l'intégrité et le caractère équitable des systèmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés. C'est ce sujet que je veux aborder aujourd'hui.
La majorité des Canadiens sont favorables à un système d'immigration généreux et ouvert. Ils appuient également la protection des demandeurs d'asile qui entrent au pays par les voies habituelles et qui sont réellement des réfugiés. Les Canadiens appuient aussi la politique visant la fourniture de possibilités de réinstallation aux réfugiés victimes de persécution. Notre gouvernement remplit ses engagements à chacun de ces égards.
Les Canadiens ne sont cependant pas naïfs et les agissements des individus qui entrent au pays sans passer par le système normal d'immigration choquent le sens de l'équité et du respect de la primauté du droit. Tout en laissant la porte ouverte aux immigrants et aux réfugiés, notre gouvernement est résolu à protéger l'intégrité et l'équité de nos systèmes d'immigration et de protection des réfugiés en repérant les activités frauduleuses et en s'y attaquant.
Voilà pourquoi nous avons récemment proposé des changements législatifs visant à sévir contre les consultants qui abusent des gens en leur faisant payer pour de mauvais conseils ou qui les aident à entrer au pays ou obtenir leur citoyenneté de manière frauduleuse. Bien sûr, comme tout le monde le sait, ces crimes touchent tous les pays. Souvent, les criminels oeuvrent dans plus d'un pays à la fois. C'est pourquoi le Canada encourage les gouvernements des autres nations à coopérer pour prévenir de tels abus, notamment en sévissant contre les consultants qui exploitent les gens qui tentent d'immigrer au Canada.
Trop souvent, ceux qui tombent dans le piège réalisent trop tard qu'ils ont été bernés et qu'ils ont perdu leur argent. Les meneurs d'opération de passage de clandestins sont eux aussi d'impitoyables profiteurs.
Comme les députés le savent, nous avons récemment adopté la loi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés dans le but d'améliorer le régime d'asile canadien en accélérant la fourniture d'une protection à ceux qui en ont réellement besoin et le renvoi des personnes refusées.
Il est cependant important de rester à l'affût des nouvelles menaces envers l'intégrité du système de protection des réfugiés du Canada et de ses abus, comme les récentes arrivées massives d'immigrants par la mer.
Il est injuste de passer devant les autres qui respectent les règlements et attendent leur tour pour immigrer au Canada. Il est carrément inacceptable que des gens abusent de la générosité du Canada pour en retirer frauduleusement des profits. Voilà l'essentiel.
Le Canada accueille et accueillera toujours les personnes qui attendent leur tour pour venir au Canada à la recherche d'une vie meilleure. Ces gens braves et travailleurs des quatre coins du monde enrichissent notre magnifique pays et notre culture depuis des centaines d'années.
Oui, le Canada est un pays accueillant. Le Canada accueille des milliers de nouveaux immigrants et réfugiés chaque année grâce à l'un des systèmes les plus généreux et les plus équitables au monde. Notre hospitalité est source de fierté pour notre gouvernement ainsi que pour toute la population canadienne et elle témoigne de la nature généreuse de notre nation. Néanmoins, notre gouvernement a clairement déclaré que nous ne pouvons pas tolérer les abus vis-à-vis de notre système d'immigration, que ce soit par des passeurs de clandestins ou des personnes ne respectant pas les règles.
Voilà pourquoi notre gouvernement a déposé la loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Par ces modifications, notre gouvernement s'attaque aux criminels qui passent des clandestins, abusent de notre généreux système d'immigration et mettent en danger la sécurité des collectivités canadiennes. Nous mettons en place une importante mesure de dissuasion pour ceux qui songeraient à recourir aux passeurs clandestins pour éviter l'attente avant d'entrer au Canada. Nous assurons également l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pour les années à venir. Nous lançons aussi aux réseaux et aux groupes criminels le message que la facilitation du passage de clandestins ne sera pas tolérée au Canada.
Plus précisément, le projet de loi C-49 facilitera d'abord la poursuite en justice des passeurs de clandestins, imposera ensuite une peine minimale d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables, et finalement, responsabilisera les propriétaires et les exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.
Les modifications proposées par notre gouvernement nous permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes grâce à la détention obligatoire, pendant une année au maximum, des individus qui entrent clandestinement au pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai reçu une lettre de mes électeurs de Grand Bend, en Ontario, qui me demandaient d'intervenir en faveur des militaires et de dire à l'opposition que la force aérienne a besoin des nouveaux chasseurs à réaction et d'hélicoptères pour le sauvetage maritime. Les auteurs de la lettre déplorent le fait que nous soyons si dépendants des États-Unis pour notre protection et que nos militaires soient très désavantagés lorsqu'ils tentent, dans le cadre de leurs fonctions, d'assurer notre protection.
En ce qui concerne la protection de notre sécurité par nos militaires courageux, le bilan du gouvernement est éloquent. Qu'il s'agisse de notre mission de combat en Afghanistan, de l'aide humanitaire que nous offrons à Haïti, des opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux canadiennes ou de la revendication de notre souveraineté dans l'Arctique, nous ne nous livrerons jamais à des jeux politiques. Nous veillerons à ce que les hommes et les femmes en uniforme disposent des outils dont ils ont besoin pour réaliser leur travail.
Mes électeurs le savent. Les Canadiens le savent. Les soldats le savent. Il est temps que les partis de l'opposition s'en rendent compte.
Leslie Nielsen
Monsieur le Président, le panthéon canadien des comiques de renommée internationale a perdu un de ses grands acteurs comiques lorsque s'est éteint hier Leslie Nielsen, frère d'Erik Nielsen, qui fut député de Yukon durant 30 ans et vice-premier ministre.
Né à Regina, Leslie Nielsen a d'abord résidé à Fort Norman, qui porte aujourd'hui le nom de Tulita, dans les Territoires du Nord-Ouest, où son père était agent de la GRC, puis à Edmonton, à Calgary et à Toronto.
À l'âge de 17 ans, il s'est enrôlé dans l'Aviation royale du Canada et a suivi la formation de mitrailleur de bord.
Au début de sa carrière d'acteur, M. Nielsen a interprété des rôles dramatiques, notamment dans Planète interdite, Le renard des marais et L'aventure du Poséidon.
Il n'est devenu réellement célèbre que plus tard, lorsqu'il est passé à la comédie, jouant notamment dans les films Y a-t-il un pilote dans l’avion ?, Police Squad, L'agent fait la farce, sans oublier son personnage du sergent Buck Frobisher de la GRC dans la série télévisée Due South.
Le critique de cinéma Roger Ebert a succinctement décrit Nielsen le comédien en le qualifiant de Laurence Olivier de la parodie.
M. Nielsen a interprété 220 personnages dans plus d'une centaine de films et de 1 500 émissions de télévision.
Toujours très fier de ses racines canadiennes, il a un jour déclaré: « On ne peut pas être canadien et croire qu'on peut cesser de l'être. »
M. Nielsen s'est vu décerner, à juste titre, l’Ordre du Canada en 2002.
Le monde du cinéma ne sera sûrement plus jamais le même à la suite du décès de Leslie Nielsen, célèbre pour sa boutade « Ne m'appelez pas Shirley ».
[Français]
Stéphanie Couture
Monsieur le Président, Stéphanie Couture, récemment diplômée en fleuristerie du Centre de formation professionnelle de Coaticook, a remporté, le 16 novembre dernier, le Prix de la Relève de la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec — La Coop fédérée.
Mme Couture a mis sur pied l'Académie St-Élie, un projet novateur qui vise à offrir des ateliers, des cours et des conférences sur la fleuristerie et le jardinage aux clients et à leurs enfants. Reconnue au sein de l'entreprise Serres St-Élie pour sa persévérance, sa personnalité rayonnante et son sens développé de l'entrepreneuriat, Mme Couture a grandement impressionné le jury.
Au nom du Bloc québécois et de la communauté de Compton—Stanstead, j'offre mes plus sincères félicitations à Stéphanie Couture. Cette jeune femme dynamique contribue à faire rayonner la culture entrepreneuriale de l'Estrie.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, dans les collectivités de ma circonscription, où des milliers de personnes ont perdu leur emploi et où le taux de chômage, qui dépasse les 10 p. 100, est parmi les plus élevés au pays, moins du tiers des chômeurs de l'Ontario ont droit à des prestations d'assurance-emploi.
De plus, les coûts de l'énergie grimpent en flèche, ce qui fait que de plus en plus de familles et d'aînés désespérés de la région du Niagara ont du mal à payer leurs factures et à se nourrir. Quelque 870 000 Canadiens, un nombre record, fréquentent les banques alimentaires — 80 000 d'entre eux pour la première fois — et ils trouvent des tablettes vides.
C'est pour cette raison que nous avons exhorté le gouvernement à faire disparaître la taxe de vente fédérale de 5 p. 100 sur les coûts de chauffage des logements et à rétablir le droit aux cinq semaines de prestations d'assurance-chômage supplémentaires dans toutes les régions, selon les besoins et le taux de chômage local.
Les familles et les aînés de la région du Niagara doivent déjà se serrer la ceinture et la hausse des coûts de chauffage ne fera qu'aggraver la situation.
Alors que la température baisse partout au Canada, il est temps que le gouvernement prenne des mesures pour mettre un terme à cette crise au Canada et permettre aux gens de se payer l'essentiel.
Les élections municipales de 2010
Monsieur le Président, au cours des prochains jours, les maires et les conseillers nouvellement élus et élus par acclamation des huit municipalités dans ma circonscription seront assermentés; leur mandat sera de quatre ans.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour féliciter les élus dans les municipalités de ma circonscription et pour remercier tous les candidats. Dans toutes les municipalités ils ont relevé le niveau du débat, si bien que le nombre d'électeurs qui s'est déplacé pour voter est le plus élevé qu'on ait vu dans l'histoire récente.
Au nom de mes concitoyens, je souhaite aux nouveaux conseils des délibérations productives au cours de leur mandat. Les responsabilités des administrations locales continuent de croître en volume et en complexité. Les municipalités jouent un rôle crucial pour ce qui est d'améliorer la situation de nos collectivités, et il me tarde de travailler avec elles au cours des quatre prochaines années.
Enfin, je tiens à remercier les résidants des municipalités d'Orillia, de Midland et de Penetanguishene, du canton de Tiny de même que des cantons de Severn, de Tay, d'Oro-Medonte et de Ramara, qui sont allés voter en grand nombre, faisant ainsi des élections municipales de 2010 une retentissante expression de notre système démocratique.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, il faut immédiatement mettre fin aux dépenses effrénées du gouvernement conservateur et au manque total de respect qu'il affiche à l'égard de l'argent des contribuables. Parmi les exemples de dépenses récentes, mentionnons plus de 16 milliards de dollars pour des avions de combat, aux termes d'un contrat à fournisseur unique sans appels d'offres; 13 milliards de dollars pour des prisons à l'américaine, alors que le taux de criminalité baisse; 1,3 milliard de dollars pour les séances de photo qu'ont été les sommets du G8 et du G20; et 30 millions de dollars pour l'abolition du formulaire de recensement détaillé, alors que tous les intervenants savent que c'est une mauvaise décision.
Les dépenses du cabinet du premier ministre sont passés de 7,6 millions à 9,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 30 p. 100. La semaine dernière, on a appris que les conservateurs dépensent un montant record de 130 millions de dollars en publicités partisanes, dont certaines apparaissent sur des sites Web à caractère sexuel. Plus de 1,3 millions de dollars ont été dépensés en taxis pour les ministres et leur personnel.
Ces dépenses contribuent au déficit du Canada qui s'élève à plus de 50 milliards de dollars par année. Cet argent devra être remboursé par nos enfants et par les générations à venir. Ce sont eux qui devront assumer ce fardeau.
Au nom de tous des contribuables canadiens, j'implore le gouvernement conservateur de mettre fin à cette folie.
Cypress Hills—Grasslands
Monsieur le Président, le 27 novembre 2000, il y a eu dix ans samedi dernier, la classe de 2000 a été élue à la Chambre des communes. Des millions de kilomètres et des milliers de souvenirs plus tard, c'est toujours un privilège pour nous de servir nos électeurs. J'ai l'honneur de représenter les gens de Cypress Hills—Grasslands.
Aucun d'autre nous ne s'est lancé dans cette aventure tout seul. Ma femme, Sheila, et mes enfants, Amy et Andrew, ont fait d'énormes sacrifices personnels. Des dizaines de bénévoles, dont beaucoup font maintenant partie de mes bons amis, m'ont aidé durant quatre campagnes électorales. J'ai maintenant des amis aux quatre coins de la circonscription.
J'aimerais saluer et remercier mon personnel très compétent et bienveillant. À Swift Current, Anita Hindley et Shauna Fjaggesund prennent tellement bien soin des électeurs. À Ottawa, Anna Marie Young et Lee Harding travaillent avec enthousiasme.
Même si j'ai eu l'occasion de travailler sur plusieurs dossiers, comme l'agriculture, la Commission canadienne du blé, les ressources naturelles et le Petit Déjeuner-prière national, je préfère néanmoins être dans ma circonscription et travailler et vivre avec les meilleurs concitoyens du Canada.
Je remercie tous les résidants de Cypress Hills—Grasslands de leurs prières et de leur soutien continus.
[Français]
Le Rouge et Or de l'Université Laval et les Alouettes de Montréal
Monsieur le Président, le Québec est sorti gagnant des deux duels de football auxquels deux de ses équipes prenaient part cette fin de semaine.
Samedi, le Rouge et Or de l'Université Laval a gagné devant ses partisans de façon très convaincante par la marque de 29 à 2 contre les Dinos de l'Université de Calgary, dont l'attaque a été tenue en échec. Ce faisant, au terme d'une saison parfaite, le Rouge et Or gagne pour la 6e fois la Coupe Vanier en six présences à la grande finale du football universitaire. Glen Constantin a de plus été nommé entraîneur de l'année.
Et hier, c'était au tour des Alouettes de Montréal de mettre la main sur la Coupe Grey pour une deuxième année consécutive, une première depuis 1997. Ils ont battu les Roughriders de la Saskatchewan 21-18 dans un match serré où tout s'est joué dans la dernière minute jusqu'à l'interception de Billy Parker.
Nous ne sommes pas peu fiers de ces deux victoires remportées par deux équipes du Québec.
Bravo au Rouge et Or et aux Alouettes pour leur titre respectif!
[Traduction]
La Société éducative de visites et d'échanges au Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse d'accueillir aujourd'hui à Ottawa un élève de ma circonscription, Eamon Redpath, qui fréquente l'école Windsor de Saint-Boniface.
Aussi, au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, je tiens à souhaiter la bienvenue à Kayla Moyes, une élève de l'école Mark R. Isfled de Courtenay, qui se trouve dans la circonscription du ministre, en Colombie-Britannique.
Ils font partie d'un groupe de jeunes promis à un brillant avenir qui siègent au conseil consultatif de la jeunesse de la Société éducative de visites et d'échanges au Canada, la SEVEC.
Vingt membres du comité ont exploré récemment la diversité culturelle du Canada dans le cadre d'un échange organisé par la SEVEC. Certains ont pris part à un programme d'immersion en langue seconde entre Saskatoon et Québec. D'autres ont participé à un échange rural-urbain pour prêter main-forte aux organisateurs d'un projet de bénévolat. Tous les jeunes qui se joignent à nous aujourd'hui ont profité de leur expérience au sein du programme et enrichissent maintenant à leur tour les collectivités où ils habitent.
Leur expérience s'ajoutera à celle des autres jeunes qui, tout au long des 75 années d'existence de la SEVEC, ont participé à des échanges et à des forums d'un bout à l'autre du Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi et à souhaiter la bienvenue à Ottawa aux membres du conseil consultatif de la jeunesse de la SEVEC.
Les centres d'accès communautaire
Monsieur le Président, les employés des centres d'accès communautaire vivent dans l'incertitude. Ils ne savent pas si le gouvernement conserveur poursuivra le financement du programme d'accès communautaire au-delà du 31 mars et s'ils auront encore un emploi.
Le personnel dévoué des centres offre l'accès Internet dans les régions rurales et éloignées, il aide les personnes âgées à se prévaloir de ces services et il donne de la formation en informatique à des particuliers et à de petites entreprises.
Bien qu'on lui ait souvent posé la question, le gouvernement conservateur refuse de dire s'il continuera de financer les centres d'accès communautaire ou s'il prévoit abandonner ce service essentiel.
Ces gens ont droit à une réponse, maintenant.
[Français]
Le Rouge et Or de l'Université Laval et les Alouettes de Montréal
Monsieur le Président, un doublé pour le Québec. Le Rouge et Or de l'Université Laval et les Alouettes de Montréal se sont retroussés les manches cette fin de semaine pour remporter respectivement la Coupe Vanier et la Coupe Grey dans des duels bien disputés, où chaque verge remportée avait une importance capitale.
Samedi, le Rouge et Or a bravé la neige et le froid pour remporter sa sixième Coupe Vanier, en autant de participations à la finale du football universitaire canadien, en ne faisant qu'une bouchée des Dinos de Calgary.
Dimanche, ce fut au tour des Alouettes de Montréal de voler vers la victoire grâce à un match chaudement disputé aux Roughriders de la Saskatchewan. Nos vainqueurs remportent ainsi un deuxième titre en autant d'années face à ces mêmes Roughriders.
Ce fut définitivement tout un week-end pour les Québécois. Nous tenons aujourd'hui à féliciter tous ces athlètes qui se sont mis en évidence lors de ces deux finales. Bravo à nos champions!
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, Jacques Coté montre bien à quel point on peut changer profondément les choses dans une collectivité.
Après 35 ans au service du Régiment royal des fusiliers marins et de la Marine canadienne, cet homme originaire de la ville de Québec s'est établi à Hearst et s'y est taillé une place.
[Français]
M. Coté n'est pas venu s'établir à Hearst pour se reposer. Il s'est dévoué à la collectivité en sa qualité d'administrateur de 1979 à 1986 et à titre de bénévole, sans jamais compter les heures. C'est à ce moment qu'il a constaté le drame que vivaient de nombreux aînés. Avec cela à l'esprit, il a proposé la création d'un poste d'ombudsman des aînés.
Il a reçu le mandat de protéger les intérêts des aînés, tout particulièrement les plus démunis, et il a été la seule personne à occuper ces fonctions dans le Nord de l'Ontario. Le succès qu'il a obtenu à ce titre démontre à quel point ce poste peut être utile pour toute communauté.
[Traduction]
M. Coté a pris sa retraite récemment à l'âge de 82 ans, et il va de soi que sa vie s'est définie par les services qu'il a rendus à son pays et à sa collectivité.
Jacques Coté a considérablement amélioré la vie de nombreuses personnes et il est la preuve que nous pouvons tous tenter de changer les choses.
La condition féminine
Monsieur le Président, si nous voulons mettre un terme à la violence dont les femmes sont victimes, nous devons compter sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, des groupes communautaires et des citoyens.
Il est absolument essentiel que les hommes fassent partie de la solution. Le Newfoundland Aboriginal Women's Network, qui a décidé de s'adresser directement aux hommes autochtones en leur offrant la possibilité de devenir facilitateurs, a créé un projet qui favorisera l'acquisition et le perfectionnement des compétences en leadership. Ce projet, qui pourra compter sur l'appui financier des programmes de Condition féminine, se traduira par l'organisation de 84 ateliers communautaires auxquels participeront quelque 500 femmes autochtones.
Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a doublé les fonds destinés aux programmes pour les femmes et versé, par l'entremise de Condition féminine, plus de 30,4 millions de dollars à des projets visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et les jeunes filles.
Le projet du Newfoundland Aboriginal Women's Network n'est qu'un exemple de la manière dont les hommes peuvent contribuer activement à mettre fin à la violence contre les femmes.
[Français]
La démocratie
Monsieur le Président, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec a remis, lors de son congrès la fin de semaine dernière, le « Prix de la noirceur » au premier ministre, et ce, pour « l'ensemble de son oeuvre ».
Ce gouvernement conservateur n'en est pas à un reproche près de la part de la communauté journalistique. Parmi ceux qui lui ont valu ce prix, on note: l'interception par les bureaux des ministres des demandes d'accès à l'information; le refus par le premier ministre de répondre aux questions en conférence de presse; le bâillon imposé aux fonctionnaires fédéraux, les empêchant de répondre aux journalistes.
Ce gouvernement conservateur, le premier ministre en tête, méprise la démocratie et ses multiples expressions, dont le droit à l'information. Il en méprise aussi les institutions, à commencer par cette Chambre, dont il n'hésite pas à faire renverser les décisions par le Sénat où siègent des non-élus.
Le Bloc québécois continuera à forcer ce gouvernement conservateur à débattre de questions et d'enjeux mettant en lumière ses décisions partisanes et idéologiques.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, tous mes collègues se joignent à moi pour féliciter et dire bravo aux Alouettes de Montréal pour leur victoire d'hier soir. Deux Coupes Grey en deux ans, c'est un énorme exploit, et cet exploit nous a gardés en haleine jusqu'à la fin. On se rappellera longtemps de ce match, et en particulier de l'interception de Billy Parker à 56 secondes de la fin. C'est un match de football comme on les aime: intense, chaudement disputé et serré jusqu'à la fin.
J'aimerais aussi féliciter les Roughriders qui ont joué tout un match. C'est une grande équipe qui a tout donné. Bravo également à la ville d'Edmonton, qui peut être fière de ce grand succès.
Un bravo et merci tout spécial au quart-arrière Anthony Calvillo, qui aujourd'hui devient une légende du football canadien. On lui souhaite courage et bonne chance pour les défis qu'il doit relever dans les mois à venir. Nos pensées sont avec lui et avec sa famille.
Bravo aux Alouettes! Bravo au Rouge et Or de Québec! Bravo et merci!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens s'inquiètent des dépenses inconsidérées et des augmentations d'impôt nuisibles à l'emploi que nous propose la coalition du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD. Le gouvernement conservateur préconise un faible taux d'imposition et l'octroi d'une aide aux créateurs d'emplois. Nous dénonçons l'augmentation d'impôt prévue par le Parti libéral. Selon une étude économique importante, la hausse d'impôt des libéraux ferait disparaître 233 000 emplois.
Les Canadiens sont inquiets. Mes électeurs sont inquiets. La chambre de commerce de Hamilton et les 1 200 employeurs et 75 000 employés qu'elle représente sont inquiets eux aussi.
Dans une lettre à l'intention de tous les chefs de parti et députés de la région, la chambre de commerce dit qu'elle « ... s'oppose avec véhémence [l'augmentation d'impôt proposée]. Les réductions d'impôt ont déjà été intégrées aux stratégies commerciales. Elles libéreront du capital qui contribuera immédiatement à la croissance d'entreprises canadiennes. L'annulation de ces réductions d'impôt nuirait à la croissance économique. »
Je ne vais pas laisser le Parti libéral nuire à l'emploi et à l'économie de la région de Hamilton. Il est temps de dénoncer l'augmentation d'impôt proposée par les libéraux.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, plus les jours passent, plus on en apprend au sujet de cet énorme projet risqué des conservateurs concernant l'achat de chasseurs furtifs sans appel d'offres, sans transparence et sans reddition de comptes. La vérificatrice générale dit qu'il s'agit là d'un projet hautement risqué, comportant des frais supplémentaires très élevés sur le plan de la maintenance, de l'infrastructure et de la sécurité, qui viennent s'ajouter à la facture record totalisant déjà 16 milliards de dollars.
Cela va-t-il s'arrêter un jour? Le gouvernement a-t-il fixé une limite à ce projet énorme et risqué des conservateurs?
Monsieur le Président, la note de service de 2006 à laquelle le député fait référence a été rédigée à un moment où il n'y avait pas encore eu de planification. En fait, les installations de Bagotville et de Cold Lake, où ces chasseurs doivent être basés, sont déjà en mesure de les accueillir de façon sûre et sécuritaire.
Mais là n'est pas la véritable question. La véritable question, la voici: pourquoi les libéraux et leurs alliés de la coalition persistent-ils à diminuer l'importance de cet achat, qui nous permettra de protéger notre souveraineté et de créer des emplois au Canada?
Monsieur le Président, ce projet risqué des conservateurs est tellement gros que le gouvernement a dû envoyer un cirque itinérant pour tenter de le faire gober aux Canadiens. De plus, le Pentagone, le Sénat américain, les Britanniques, les Néerlandais, les Danois et les Norvégiens ont tous de sérieux doutes, et notre propre ministère de la Défense s'inquiète maintenant de ces nouveaux coûts supplémentaires exorbitants dont il n'a pas été tenu compte au chapitre des infrastructures, de la maintenance et de la sécurité.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de la mise en garde de la vérificatrice générale qui l'avertit que le budget de son projet de chasseur furtif risque de doubler?
Monsieur le Président, le député cite des documents qui ont été rédigés il y a des années. Il a fait partie d'un gouvernement qui avait pleine confiance dans ce chasseur. En fait, les libéraux ont participé à son développement et souhaitaient la réalisation de ce projet.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils font volte-face. Ils mettent en péril la vie de nos soldats et des emplois canadiens. Le gouvernement souhaite ce qu'il y a de mieux pour notre souveraineté, pour nos soldats et pour les travailleurs du Canada.
Les pensions
Monsieur le Président, dans le cas des avions de combat, il est souhaitable d'avoir des appareils furtifs, mais lorsqu'il est question des contribuables ou des Canadiens démunis, il n'est pas souhaitable que le gouvernement prenne des mesures furtives.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le taux de pauvreté a explosé de 25 p. 100 chez les personnes âgées. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, des centaines de personnes recevant une pension d'invalidité de longue durée de Nortel ont appris qu'elles perdraient leurs prestations. Dans seulement 32 jours, elles se retrouveront dans la rue, et les conservateurs ne remueront même pas le petit doigt.
Pourquoi donc le gouvernement préfère-t-il donner des cadeaux aux entreprises multimilliardaires, favoriser les prisons et acheter des avions plutôt que garantir les pensions des citoyens qui en ont besoin?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. En ce qui concerne la croissance économique, l'emploi, les débouchés et la protection des démunis, le gouvernement défend les intérêts des Canadiens, tout comme il le fait dans le dossier des F-35.
Pourquoi est-ce toujours les députés de Wascana ou de Beauséjour qui interviennent au sujet des F-35? Que font les députés libéraux de Montréal? Pourquoi ne défendent-ils pas les emplois qui se trouvent dans leur région? J'aimerais bien le savoir.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile, qui représente 10 000 travailleurs du secteur aérospatial, affirme que le gouvernement devrait garantir les retombées économiques quand les CF-18 seront mis à la retraite, mais la coalition bloquiste-conservatrice semble prête à accepter un contrat sans garantie de retombées qui, selon le Pentagone, vaudrait à peu près 3,9 milliards de dollars basés sur 5 000 avions vendus.
Pourquoi ne pas lancer un appel d'offres et multiplier les retombées économiques et les emplois dans nos régions, incluant le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir autant d'influence de l'autre côté de la Chambre. Je souhaite la bienvenue au député dans ce débat, mais il ne comprend pas la nature de ce contrat.
C'est pour cela que cet achat intéresse l'industrie canadienne et les travailleurs canadiens. Il n'est pas seulement question de fournir des pièces pour 65 avions, mais de faire partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale qui fournira des pièces pour 3 000 ou 5 000 avions. L'industrie canadienne m'a fait savoir qu'elle veut soumissionner et participer à ces contrats qui permettront de produire jusqu'à 5 000 avions. Pourquoi le député ne parle-t-il pas au nom des travailleurs canadiens, particulièrement de ceux de Montréal?
[Français]
Monsieur le Président, ce sera le plus gros contrat militaire de l'histoire canadienne. La moindre des choses serait de s'assurer que l'argent sera bien dépensé et qu'il y aura des retombées garanties pour notre industrie. Cent pour cent de la valeur du contrat garanti, c'est ce qu'offrent les autres compagnies, et c'est ce qu'on peut aller chercher avec un appel d'offres.
Comment ce gouvernement est-il allé chercher l'appui du Bloc québécois pour gaspiller l'argent des contribuables sans même garantir le maximum de retombées d'emplois pour nos régions, dont le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement moi que le député doit écouter. Voici ce que le président de l'Association des industries aérospatiales avait à dire à ce sujet:
L'affirmation voulant qu'annuler le processus en cours et repartir à zéro n'aurait pas de conséquences et se traduirait par la création d'un plus grand nombre d'emplois pour notre industrie est non fondée et trompeuse.
Ce sont les propos de Claude Lajeunesse et il a raison. Nous sommes du côté des travailleurs canadiens. Nous sommes du côté de nos hommes et de nos femmes en uniforme. Ces députés ne sont pas de leur côté.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a toujours refusé d'aller de l'avant avec des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sous prétexte qu'il attendait de voir la nouvelle réglementation américaine afin de s'y conformer. Or voilà qu'on apprend que le gouvernement conservateur hésiterait désormais à calquer ses mesures sur celles de son voisin américain.
Le premier ministre admettra-t-il que, non seulement il est loin d'être un leader en matière d'environnement, mais qu'en plus, en refusant d'adopter les mesures américaines déjà peu contraignantes, il ne fait même pas le minimum pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je voudrais dire à mon collègue du Bloc québécois que le gouvernement travaille de très près avec le gouvernement des États-Unis et le président Obama. On harmonisera les réglementations dans le domaine du transport, et on trouvera l'équivalence dans les autres cas. Il est absolument obligatoire de travailler ensemble, avec nos partenaires, pour réduire les gaz à effet de serre. On a déjà fait des réglementations pour les grands émetteurs en ce qui concerne la production d'électricité à partir du charbon. Le Canada était le premier pays au monde à dire qu'il allait faire cela.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le gouvernement conservateur n'est plus intéressé à suivre l'exemple des États-Unis en matière de changements climatiques est très simple: la nouvelle réglementation concernant les combustibles propres nuirait à l'industrie des sables bitumineux.
Le premier ministre avouera-t-il que sa priorité n'est pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais bien plutôt de protéger les intérêts de l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, nos priorités sont la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada et partout dans le monde. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec le président Obama. On va harmoniser certains domaines, comme le transport, et on aura des mesures équivalentes ou même plus fortes. On veut que tous les grands pays et les grands émetteurs participent dans ce domaine. On continuera de travailler fort pour arriver à un accord global.
Monsieur le Président, contre l'avis des fonctionnaires du ministère de l'Environnement, le gouvernement conservateur a exercé un lobby intense pour que certaines dispositions de la loi américaine sur la sécurité et l'indépendance énergétique, adoptée en 2007, ne s'appliquent pas aux sables bitumineux. Le gouvernement conservateur craignait que la loi américaine nuise aux exportations de pétrole sale vers les États-Unis.
Ces révélations ne viennent-elles pas, encore une fois, démontrer que ce gouvernement n'a qu'une motivation politique: protéger les intérêts des pétrolières albertaines?
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection des intérêts et des emplois des Canadiens nous tient à coeur. Le député d'en face sait très bien que 120 000 emplois directs et indirects sont liés à l'exploitation des sables bitumineux.
Nous sommes parfaitement conscients des défis environnementaux que comporte le développement de ce secteur. Nous travaillerons avec l'industrie et les intervenants qui sont prêts à collaborer avec nous afin que tout soit fait correctement.
[Français]
Monsieur le Président, une telle attitude de la part du gouvernement est de bien mauvais augure pour le sommet de Cancún. Alors que l'Union européenne et l'Union africaine ont toutes deux fait connaître publiquement leurs positions, on attend toujours celles du gouvernement conservateur.
Le ministre est-il conscient qu'en se rendant à Cancún sans feuille de route, on aura raison de le considérer non pas comme un ministre de l’Environnement, mais bien comme un lobbyiste des pétrolières?
Monsieur le Président, une diminution de 17 p. 100 des émissions des gaz à effet de serre, c'est une cible absolue. On travaille bien avec les États-Unis et avec l'administration du président Obama pour harmoniser le secteur du transport. On continuera de travailler avec eux pour arriver à un statut équivalent.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, des documents obtenus par CBC démontrent clairement que le Canada a arrêté des enfants soldats en Afghanistan pour les transférer aux services secrets afghans, l'infâme NDS. Le gouvernement canadien savait parfaitement que le NDS pratiquait la torture.
Pourquoi le Canada transfère-t-il des enfants prisonniers vers les tortionnaires du NDS afghan? Combien d'enfants ont été arrêtés? Combien d'enfants ont été transférés? Combien d'enfants ont été torturés?
Monsieur le Président, nos hommes et nos femmes militaires ont toujours agi de manière honorable en Afghanistan. Il y a plus de trois ans, nous avons remplacé, comme on le sait, l'entente inadéquate de transfert des prisonniers héritée des libéraux par une nouvelle entente améliorée. En vertu de l'entente améliorée, les prisonniers talibans transférés par le Canada sont détenus dans un nombre limité d'établissements afghans afin de faciliter le suivi et la surveillance que nous effectuons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a le devoir de protéger les enfants de la torture. Il ne doit pas simplement s’en laver les mains et passer son chemin. Les conservateurs ont peut-être bien réussi à faire taire les deux autres partis en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements infligés en Afghanistan, mais le NPD ne se laissera pas réduire au silence de la sorte.
Le droit international est clair: le Canada ne doit pas traiter les enfants-soldats de la même façon que les autres insurgés. Pourtant, le Canada n’a pas remis les enfants-soldats à une autorité civile comme l’UNICEF. Ces enfants ont en fait été transférés à la tristement célèbre Direction nationale de la sécurité.
Pourquoi le Canada a-t-il remis des enfants à la tristement célèbre Direction nationale de la sécurité, et depuis combien de temps le ministre est-il au courant?
Monsieur le Président, nous avons toujours dit que, lorsqu’ils disposaient de preuves crédibles de mauvais traitement, nos militaires des Forces canadiennes et nos diplomates agissaient avec la plus grande intégrité.
Grâce aux accords supplémentaires sur le transfert des prisonniers mis en place par le gouvernement, nous jouissons maintenant d’un accès entier et sans restriction aux établissements de détention où sont incarcérés les prisonniers talibans transférés par les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, il s’agit d’enfants et, à cet égard, le droit international est clair.
En avril, un rapport de l’ONU mentionnait les méthodes d’interrogatoire musclées qui étaient employées et les aveux de culpabilité qui étaient arrachés aux enfants par les gens à qui nous les transférions. Le Canada avait justement pour politique jusqu’à tout récemment de transférer les enfants à la Direction nationale de la sécurité. Pourtant, le gouvernement assurait les Canadiens, comme nous venons de l’entendre, que le problème des détenus était réglé depuis 2007.
Comment le gouvernement a-t-il pu laisser pareille chose se produire? Comment le gouvernement peut-il justifier sa politique de transfert des enfants à la Direction nationale de la sécurité?
Monsieur le Président, si le député avait pris les quelques minutes nécessaires pour lire l’accord supplémentaire, il aurait remarqué que celui-ci stipule également que la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan jouit du même droit d’accès illimité.
Comme c’est la même question qui vient d’être posée à nouveau, nous donnerons donc la même réponse. Chaque fois qu'ils seront mis au courant de preuves crédibles de mauvais traitements, nos diplomates et les militaires des Forces canadiennes agiront en conséquence.
L'environnement
Monsieur le Président, tandis que la communauté internationale se rassemble à Cancun pour lutter contre les changements climatiques, on en apprend davantage sur les tactiques de dinosaures des conservateurs.
En effet, des représentants de l'ambassade du Canada ont exercé des pressions pour le compte des conservateurs en vue de faire retirer toute mention des sables pétrolifères des normes environnementales américaines. Les mêmes diplomates ont fait fi de la position d'Environnement Canada selon laquelle les sables pétrolifères doivent être décontaminés, la qualifiant de simplement insensée et affirmant que la priorité est de veiller à ce que le pétrole continue de couler à flot.
Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à saboter une mesure législative aux États-Unis? N'ont-ils pas fait suffisamment de dommages ici?
Monsieur le Président, la députée d'en face et son parti ont-ils adopté comme position que les sables pétrolifères ne seront pas une ressource stratégique au Canada dans les décennies à venir? Nous savons très bien que cette position est impossible à tenir. C'est notamment pour cette raison que nous travaillons en collaboration avec l'industrie et avec les provinces à faire en sorte que ces sables soient exploités d'une manière respectueuse de l'environnement.
Nous continuerons de le faire et de veiller sur l'environnement de cette façon.
[Français]
Monsieur le Président, pendant ce temps, au Canada, nous constatons qu'il y a encore plus de délais et plus de tromperies de la part du gouvernement. Les conservateurs prétendent qu'ils mettront en place des mesures équivalentes aux normes américaines, mais le ministre veut forcer le Canada à attendre que chacun des États américains ait mis en place les nouvelles normes avant d'agir.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il avec le tea party américain pour prendre en otage la politique environnementale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons énergiquement l'harmonisation dans toute la mesure du possible. En ce qui concerne les transports, nous l'avons fait à l'égard des automobiles et des camionnettes. Nous le ferons également dans d'autres domaines de transport.
Les lignes directrices qui seront publiées et qui entreront en vigueur en janvier prévoient une mise en oeuvre progressive s'échelonnant sur trois ans. Ce ne sont cependant que des lignes directrices.
Nous sommes en faveur d'une réglementation musclée et nous prendrons des règlements équivalents de façon à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de concert avec nos alliés américains pour atteindre le même objectif de réduction absolue d'ici 2017.
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs ont été contraints de reconnaître qu'ils ont modifié secrètement les règles s'appliquant aux pensions et qu'ils ont de ce fait dépouillé de leurs prestations du Supplément de revenu garanti jusqu'à 1,5 million de Canadiens âgés à faible revenu. Afin de combler le déficit qu'ils ont creusé, les conservateurs ont sabré secrètement les pensions publiques.
Ils se sont fait prendre la main dans le sac, et voilà que la ministre déclare que le gouvernement a suspendu temporairement sa politique en attendant qu'on réexamine le dossier. Or, le gouvernement ne l'annulera pas. Il est encore fort possible qu'elle soit appliquée tel quel.
Au nom des 1,5 million de Canadiens âgés à faible revenu qui touchent des prestations du Supplément de revenu garanti, je demande à la ministre pourquoi le gouvernement réexamine le dossier, pourquoi il laisse les aînés dans l'incertitude et pourquoi il ne corrige pas une fois pour toutes cette injustice qui leur est faite?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, j'ai été consternée d'apprendre cela et j'ai immédiatement demandé aux fonctionnaires de suspendre l'application de cette politique pendant qu'on procéderait à un réexamen approfondi.
J'ai aussi demandé aux fonctionnaires de s'assurer qu'ils ont communiqué avec tous les Canadiens qui seront directement touchés par cette décision. Je signale que le nombre d'aînés n'est pas celui que le député a indiqué, qu'il est beaucoup plus bas.
Nous communiquons directement avec les Canadiens âgés de manière à réévaluer leur admissibilité en fonction des critères des anciennes politiques, car nous voulons vraiment bien faire les choses pour nos aînés.
Monsieur le Président, il y a d'abord eu les fiducies de revenu, puis les retraités de Nortel et c'est maintenant au tour des aînés à faible revenu au Canada, 1,5 million de Canadiens qui touchent des prestations du Supplément de revenu garanti.
La ministre dit que son ministère communiquera avec les personnes touchées par son pillage. Les personnes qui ont déjà été touchées? Que dit la ministre? En 2010, conformément à des règles secrètement approuvées, avec effet rétroactif à partir de la déclaration de revenu de 2009, a-t-on cessé de verser à des Canadiens âgés leurs prestations du Supplément de revenu garanti? Est-ce bien cela qu'elle dit?
Comment peut-on demander à 1,5 million de Canadiens âgés à faible revenu de respecter les règles alors qu'elles sont gardées secrètes et appliquées avec un effet rétroactif en fonction de la situation dans laquelle ces personnes vivaient un an avant que la politique entre en vigueur?
Monsieur le Président, soit que le député ne comprend pas la politique, soit qu'il cherche délibérément à faire peur aux Canadiens. Il agit de façon irresponsable.
Si le député me laissait parler, je pourrais lui assurer, assurer à la Chambre et aux Canadiens, particulièrement à nos aînés qui ont contribué à l'édification du Canada, que cette mesure ne touchera pas la vaste majorité des aînés. Nous communiquons avec ceux qui sont touchés de manière à ce qu'ils soient traités de façon équitable et qu'on examine leurs demandes selon les critères de l'ancienne politique. Contrairement à ce que le député libéral tente de faire en brandissant des épouvantails nous voulons traiter les aînés de façon équitable.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, des informations dignes de foi nous indiquent que le Canada a transféré des enfants afghans aux services de renseignements de l'Afghanistan.
Je demande au ministre des Affaires étrangères de nous informer si, oui ou non, le Canada a transféré des enfants aux services de renseignements afghans?
Monsieur le Président, à nouveau, l'honorable collègue sait qu'il y a un régime en place. Il y a une entente et le gouvernement a amélioré cette entente qui, évidemment, permet le transfert de ces prisonniers afghans. Aussi, en même temps, elle permet aux autorités en place, ainsi qu'à la Commission indépendante afghane des droits humains de visiter et d'avoir un accès illimité à ces gens-là.
Monsieur le Président, justement, le président de la Commission des droits de la personne en Afghanistan se dit inquiet de l'attitude des Canadiens qui auraient transféré des enfants aux services de renseignements afghans.
Je demande donc au ministre des Affaires étrangères de nous répondre clairement. La question ne peut pas être plus claire que cela. Est-ce que le Canada a transféré des enfants afghans aux services de renseignements afghans, oui ou non?
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, le premier ministre a donné une toute nouvelle raison pour expliquer le blocage des négociations entre Québec et Ottawa concernant l'harmonisation des taxes de vente. Pour son gouvernement, le problème serait qu'il n'y a pas une seule taxe.
Ma question est simple: quelle taxe est de trop, la TPS ou la TVQ? Dans sa logique de contrôle et centralisatrice, laquelle des deux taxes engloberait l'autre, la TPS ou la TVQ?
Monsieur le Président, les discussions avec le gouvernement du Québec vont continuer. Nous avons de bonnes discussions. Il faut une vraie harmonisation entre les deux taxes de vente.
Monsieur le Président, dans la tête du premier ministre, il y a manifestement une confusion entre l'accord de perception et une politique fiscale.
Cela fait 18 ans que le gouvernement du Québec perçoit la TPS et la TVQ au nom des deux gouvernements, et ce système fonctionne très bien.
Le ministre des Finances peut-il nous assurer que l'autonomie fiscale de l'Assemblée nationale sera respectée et que le Québec continuera de percevoir les taxes de vente qui sont déjà harmonisées?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dossier est complexe. Toutefois, que le gouvernement fédéral négocie avec le gouvernement du Québec ou avec celui d'une autre province, les quatre ou cinq questions fondamentales à régler restent les mêmes. Il faut notamment définir l'assiette, l'harmoniser, établir ce qui constitue ou non une exception, adapter le régime de perception et harmoniser les lois.
Nous discutons déjà de ces questions avec le gouvernement du Québec. Je me suis entretenu récemment avec mon homologue du Québec à ce sujet. Nous effectuons des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire.
Taseko Mines Limited
Monsieur le Président, lorsque la question de Taseko Mines a été soulevée, étrangement, le ministre a dit que c'est en raison d'une évaluation environnementale que le cours des actions de Taseko a enregistré une fluctuation spectaculaire. La réponse du ministre n'a aucun sens.
Pourquoi la valeur des actions de cette société minière est-elle restée stable quand l'évaluation a été rendue publique en juillet et n'a fluctué qu'en octobre, quand le Cabinet conservateur a décidé de bloquer le projet? Pourquoi?
Monsieur le Président, la députée d'en face me demande de spéculer sur le fonctionnement des marchés. Il s'agirait d'un exercice très intéressant.
Si la députée détient des renseignements qui corroborent les accusations qu'elle avance, on devrait inviter la députée et son parti à comparaître de nouveau devant le comité pour en faire part à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, l'autre excuse du leader à la Chambre, soit que la Chambre ne siégeait pas pendant la semaine du 14 octobre, ne tient pas non plus la route. Le député s'attend à ce que nous croyions que le Cabinet ne prend aucune décision pendant les périodes d'ajournement de la Chambre.
Le ministre ne peut nier qu'alentour du moment où le Cabinet a pris une décision concernant le projet Taseko, dix fois plus d'actions ont été vendues qu'en temps normal. Comment cela ne peut-il avoir été le résultat d'autre chose que d'une fuite?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée a déjà tiré certaines conclusions. Si elle détient des renseignements supplémentaires qui corroborent ce qu'elle avance, je l'encourage à les soumettre à la Chambre pour que nous puissions tous en prendre connaissance.
[Français]
Monsieur le Président, jeudi, le leader du gouvernement à la Chambre a voulu se défendre en disant que la fuite avait eu lieu alors que les députés n'étaient pas à Ottawa. Tant mieux: cela fait moins de suspects.
Mes questions sont très simples. Premièrement, à quelles dates, dans les deux semaines précédant le 14 octobre, le Cabinet s'est-il réuni? Deuxièmement, à quelle date la décision concernant Taseko a-t-elle été prise à l'interne? Troisièmement, qui a été mis au courant de la décision avant son annonce officielle?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser des questions, le député d'en face a fait un certain nombre d'allégations qui étaient complètement fausses.
Les députés de l'opposition peuvent se livrer à des spéculations et faire des insinuations. Cependant, s'ils ont des preuves que des gestes répréhensibles ont été commis, ils devraient les présenter à la Chambre pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.
[Français]
Monsieur le Président, si ça s'avère exact, des individus ont illégalement fait des millions de dollars sur le dos des actionnaires de Taseko grâce à leurs contacts à l'intérieur du gouvernement conservateur.
Or, depuis que les ministres conservateurs se chicanent entre eux à coups de 300 millions de dollars, comme dans le cas du camp Mirage, on sait très bien que les fuites du Cabinet sont chose courante.
Le premier ministre peut-il nous dire quels ministres ont été contactés par la GRC dans cette affaire et quelles mesures il a mises en place pour éviter les délits d'initié à l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale, qui a permis de conclure qu'il aurait eu des conséquences terribles sur l'environnement et causé des dommages irréparables. C'est pourquoi le gouvernement a fait ce qui s'imposait et n'a pas approuvé le projet. Nous avons agi dans l'intérêt de l'environnement.
Si le député a des preuves de ce qu'il avance, je l'encourage à les présenter à la Chambre.
La justice
Monsieur le Président, ça y est, les libéraux remettent ça. Au cours de la dernière session, les sénateurs libéraux ont vidé de sa substance notre mesure législative qui vise à réprimer la production et le trafic de drogues. Et maintenant, voilà qu'ils présentent un autre amendement inutile au projet de loi S-10.
La semaine dernière, des membres de la coalition ont forcé l'adoption d'amendements inutiles à notre projet de loi pour abroger la clause de la dernière chance. Grâce à ce projet de loi, les meurtriers passeront les longues peines qu'ils méritent derrière les barreaux et ils ne pourront pas s'en prendre encore une fois aux Canadiens.
Le ministre de la Justice voudrait-il dire à la Chambre où nous en sommes au sujet de ces plans importants?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté des mesures législatives qui visent à lutter contre les crimes violents. Les libéraux ont adopté une approche différente. Ils veulent lutter contre les titres abrégés des projets de loi.
Nous prenons des mesures afin d'envoyer derrière les barreaux les gros trafiquants et producteurs de drogue, mais la solution des libéraux au problème de la drogue dans notre pays consiste plutôt à dépénaliser l'utilisation de la marijuana. Ils ont voté, à l'image de leurs collègues en comité il y a deux semaines, de façon à ce que les trafiquants qui vendent de la drogue à la sortie des écoles ne reçoivent pas de peines de prison obligatoires.
J'ai une question à vous poser, monsieur le Président, parce que vous êtes quelqu'un d'intelligent. En matière de lutte contre la criminalité, pourquoi les libéraux ont-ils toujours tout faux?
L'environnement
Monsieur le Président, des échanges de correspondance entre des diplomates canadiens et des avocats canadiens spécialisés en droit commercial révèlent l'existence d'une campagne de trois ans visant à saboter, en collusion avec les sociétés pétrolières, les lois et les politiques américaines en matière de lutte contre les changements climatiques afin que le pétrole provenant des sables bitumineux continue de couler de l'Alberta jusqu'au marché américain.
Ces mêmes diplomates ont traité leurs propres responsables de l'environnement de « dingues » lorsque ceux-ci ont préconisé des technologies d'extraction plus propres.
Le ministre pourrait-il préciser à qui devraient directement s'adresser les Canadiens qui souhaitent discuter de notre politique nationale sur le climat: l'American Petroleum Institute, BP ou ExxonMobil?
Monsieur le Président, pourquoi la députée s'attaque-t-elle à sa propre province? Pourquoi cherche-t-elle sans cesse à détruire l'industrie et les choses qui sont si importantes pour l'Alberta?
Les sables bitumineux sont essentiels à la santé de l'économie de l'ensemble du Canada. Quelque 120 000 emplois en dépendent. Nous sommes conscients des problèmes sur le plan de l'environnement. C'est pourquoi nous nous employons à les régler, en collaboration avec l'industrie et le gouvernement.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis d'accord avec l'ancien ministre de l'Environnement. Les représentants du gouvernement sont actuellement à Cancun où ils ont très peu de mesures concrètes à présenter en ce qui a trait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En octobre 2009, le ministre de l'Environnement a dit ce qui suit:
En premier lieu, je souligne qu'il est important d'harmoniser notre régime de réglementation avec celui qui progresse au sud de la frontière. Harmoniser, non imiter.
Cette année, il a dit: « Nous devons aller encore plus loin en alignant notre réglementation. »
Les règles américaines entreront en vigueur en janvier. Le ministre peut-il expliquer pourquoi nous demeurons dans l'incertitude quant aux règles canadiennes pour les principaux émetteurs?
Monsieur le Président, nous présenterons en janvier les nouvelles directives sur la création de règles qui seront recommandées aux États intéressés à participer.
Nous appuyons l'harmonisation serrée des mesures sévères. C'est ce que nous avons fait dans le secteur de l'automobile et des camions légers. Nous en ferons autant pour d'autres secteurs des transports.
Nous sommes d'avis que la façon la plus rentable et la plus efficace de tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre est de nous entendre avec les États-Unis pour adopter des règlements équivalents en ce qui a trait aux grands pollueurs, et je ne parle pas uniquement des nouveaux pollueurs, mais aussi des anciens.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, alors que le Québec et plusieurs provinces rejettent le projet fédéral de commission pancanadienne des valeurs mobilières, la Colombie-Britannique tente de monnayer son appui à cette commission en exigeant l'exclusivité de la réglementation du capital de risque pour tout le Canada. Le ministre semble prêt à tout faire pour enfoncer son projet dans la gorge des provinces.
Peut-il nous dire s'il ira jusqu'à acheter une à une l'adhésion des provinces récalcitrantes en leur promettant des avantages sur le dos du Québec?
Monsieur le Président, c'est une initiative volontaire seulement volontaire pour les provinces. C'est clair.
[Traduction]
Il s'agit là d'une initiative volontaire. Les provinces qui ne veulent pas y participer ne sont pas obligées de le faire. C'est d'ailleurs ce que le terme volontaire veut dire, tant en français qu'en anglais.
[Français]
Monsieur le Président, je vais préciser un peu plus ma question.
Alors que la Colombie-Britannique profite du projet fédéral de commission des valeurs mobilières pour tenter de mettre la main sur l'ensemble de la réglementation du capital de risque, on a l'impression qu'au Canada on est déjà en train de se partager les pouvoirs du Québec en matière de contrôle des marchés financiers.
Est-ce que cela ne démontre pas clairement que le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières serait néfaste pour le Québec et son autonomie financière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que 10 provinces et territoires du Canada aient collaboré avec le bureau de transition à la conception de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Il s'agit là d'une recommandation tout à fait décentralisée.
Le plan sur lesquels ces partenaires travaillent, que j'invite le député à lire s'il veut réellement savoir de quoi il en retourne, porte sur un système régional très décentralisé. Grâce à l'expertise dont nous disposons au Canada sur divers aspects de la réglementation des valeurs mobilières, nous saurons tirer profit des occasions qui se présenteront.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai quelques questions directes pour le ministre des Affaires étrangères. Il n'y a pas encore répondu à la Chambre aujourd'hui. J'aimerais lui donner une autre occasion de le faire.
Premièrement, est-ce que des enfants ont été transférés au secrétariat de la Direction nationale de la sécurité en Afghanistan?
Deuxièmement, le cas échéant, pourquoi aucune mesure spéciale n'a été mise en place pour protéger les enfants?
Monsieur le Président, seules les personnes qui ont attaqué ou tué un soldat ou un fonctionnaire canadien sont détenues. Il n'est pas toujours possible de connaître l'âge du prisonnier. Je pense que tout le monde peut comprendre cela.
Par conséquent, les Forces canadiennes traitent ceux qui ont l'air d'avoir moins de 18 ans comme des jeunes. Donc, dans le doute, le prisonnier est traité comme un jeune et détenu séparément.
Monsieur le Président, pour faire justice à la réponse du ministre, il semble avoir répondu à ma première question par l'affirmative. Oui, des enfants ont été transférés. Il les a même désignés comme des jeunes. Il a dit qu'il y avait des locaux spéciaux pour les jeunes. Il a dit qu'ils y ont été transférés.
Je donne au ministre la possibilité de répondre très directement à une question. Les Canadiens veulent savoir. Dites-nous précisément quelles sont les mesures en place pour protéger les enfants?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, selon The Gazette, des médecins de partout à travers le pays acceptent des enveloppes d'argent pour que des patients puissent sauter la file d'attente à l'hôpital. Il s'agit d'une violation grave de la Loi canadienne sur la santé. C'est inacceptable.
Quelles mesures les conservateurs vont-ils prendre pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé et s'attaquer au problème de ces enveloppes d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Si la députée a de l'information à ce sujet, je serais ravie d'en discuter avec les ministres provinciaux et territoriaux.
Comme le sait la députée, le gouvernement appuie la Loi canadienne sur la santé et il continuera de travailler avec les provinces pour la mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, depuis 2008, il a été prouvé, sans l'ombre d'un doute, qu'il y a une pandémie d'infractions à la Loi canadienne sur la santé au Canada. Or, le gouvernement s'est désengagé de son obligation juridique d'assurer l'égalité et l'équité au sein du système public de soins de santé. En continuant à fermer les yeux sur les paiements en liquide illégaux, on met en danger non seulement la santé des Canadiens qui n'en ont pas les moyens, mais également celle de la population canadienne en général.
Quand le gouvernement cessera-t-il de cautionner un système de soins de santé à deux vitesses et de permettre à ceux qui ont assez d'argent de court-circuiter le système?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà déclaré, la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Nous appuyons la Loi canadienne sur la santé. Je continuerai à travailler avec les provinces et les territoires pour en assurer le respect.
Si la députée a de l'information à ce sujet, je serais ravie d'en discuter avec les ministres provinciaux et territoriaux.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a annoncé aujourd'hui de nouvelles réductions du contenu en plomb, qui entreront bientôt en vigueur. Je crois comprendre que le Canada deviendra ainsi un chef de file mondial dans ce domaine qui préoccupe nombre de Canadiens et de Canadiennes.
Est-ce que la ministre peut révéler à la Chambre les détails de cette nouvelle mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plomb est toxique, même en petites quantités. Nous modifierons nos règlements pour réduire la quantité de plomb dans les revêtements, la peinture, les jouets d'enfants et autres fournitures d'artistes, comme les pinceaux et les crayons. Ce sera l'un des règlements les plus stricts au monde. En tant que mère, je suis très heureuse de cette modification des règlements, puisque les jeunes enfants qui ont tendance à mettre les objets dans leur bouche seront mieux protégés.
Le projet de loi C-36, dont le Sénat est actuellement saisi, contribuerait à faire respecter cette modification.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en 2005, le Parlement a modifié la Loi sur les langues officielles et a rendu la partie VII exécutoire, c'est-à-dire que tous les ministères et toutes les agences ont maintenant une obligation vis-à-vis des communautés minoritaires de langue officielle. À ce moment-là, il était prévu de mettre en place un règlement donnant vie à cette nouvelle loi.
Même si le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit aujourd'hui que son gouvernement croit en un régime réglementaire fort, on se retrouve cinq ans plus tard, et il n'y a toujours pas de règlement. Pourquoi?
Monsieur le Président, il y a une réglementation dans tous les ministères et agences de l'État. Il est de la responsabilité de chacun d'entre eux de respecter les langues officielles du Canada dans les communautés et les provinces d'une manière plus efficace et responsable. C'est la meilleure approche. On a écouté toutes les agences et les communautés minoritaires de langue officielle. Voilà le programme que nous avons maintenant et qui répond aux besoins des communautés dans les deux langues officielles du Canada.
Monsieur le Président, après le traitement lamentable qui a été réservé au français aux Jeux olympiques de Vancouver, notamment lors des cérémonies d'ouverture, il semble bien que la même chose pourrait se répéter aux Jeux panaméricains de Toronto de 2015, puisque l'entente entre le gouvernement et le comité organisateur de Toronto est aussi floue que celle qui a eu cours à Vancouver.
Or, après le fiasco linguistique de Vancouver, comment le gouvernement fédéral a-t-il pu omettre de resserrer les clauses linguistiques avant de verser jusqu'à un demi-milliard de dollars au comité organisateur des jeux de Toronto?
Monsieur le Président, d'après ce côté-ci de la Chambre, les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 ont été un succès complet pour le Canada, y compris en ce qui concerne les langues officielles. Voici ce qu'a dit Pascal Couchepin, le Grand Témoin de la Francophonie: « Ces Jeux olympiques de Vancouver sont la voie à suivre en matière de diversité linguistique. Il est difficile de faire mieux. » Concernant les Jeux panaméricains de 2015, on va certainement continuer à appuyer fortement les langues officielles du Canada.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'accroissement considérable des temps d'attente et des taux d'échec à l'examen pour l'obtention de la citoyenneté est une source de déception énorme pour les immigrants qui souhaitent ardemment devenir citoyens canadiens.
Le gouvernement conservateur exige maintenant une note de passage de 75 p. 100 au lieu de 60 p. 100. Hausser la barre sans plan adéquat accule les immigrants à l'échec. Il faut plus que des bons de formation linguistique.
Que prévoit faire le ministre pour résoudre les problèmes que créent ses politiques pour les immigrants?
Monsieur le Président, le problème, c'était que 97 p. 100 des candidats à la citoyenneté réussissaient l'examen et qu'ils pouvaient facilement se procurer sur le marché, moyennant payement, cinq séries normalisées de réponses. La tricherie était largement répandue. Maintenant nous mélangeons les questions de sorte que les candidats doivent étudier pour réussir l'examen. Le taux de réussite devrait s'établir à environ 85 p. 100.
Les néo-Canadiens à qui j'ai parlé sont désireux de connaître notre pays, son histoire, ses institutions et ses valeurs. Nous n'avons pas la condescendance de croire qu'ils n'ont pas l'intelligence nécessaire pour comprendre la documentation qui leur est remise.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, c’est un plaisir d’entendre la ministre de la Santé parler de l’annonce qu’elle a faite au sujet de la réduction de la teneur en plomb des jouets, ainsi que d’autres produits de consommation.
La ministre a parlé brièvement des produits dont la teneur en plomb serait réduite et de l’effet de cette mesure. Pourrait-elle situer la question dans un contexte plus large et parler un peu du rôle de chef de file mondial du Canada dans ce dossier?
Monsieur le Président, notre bilan en matière de contrôle des substances toxiques dans les produits de consommation n’a pas d’égal sur le marché mondial. Les règlements qui entreront en vigueur le 8 décembre seront mis en œuvre dans les six mois qui suivront. Je suis fière de répéter que notre pays est un chef de file en matière de retrait des produits dangereux du marché.
J’espère que les sénateurs libéraux appuieront le projet de loi C-36 au Sénat cette semaine et qu’il sera adopté. Nous disposerons alors d’une loi moderne qui nous permettra de protéger encore mieux les Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la réponse du ministre tout à l'heure par rapport à l'absence d'un règlement donnant effet à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il semble dire que tout va bien, alors que le commissaire aux langues officielles a donné, dans son deuxième rapport, la mention « E » pour échec à 8 des 16 agences.
Le ministre est-il en train de dire qu'il est fier d'un tel rendement des agences et des ministères, au lieu de faire son travail et d'amener un règlement qui encadre les responsabilités de chaque agence et de chaque ministère au chapitre de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tenter d'expliquer ce qu'il en est encore une fois. Le député a oublié de dire que, dans son plus récent rapport à la Chambre, le commissaire aux langues officielles a souligné que les plaintes relatives à la gestion du dossier des langues officielles par le gouvernement avaient diminué de plus de 30 p. 100. Je pense que le système fonctionne.
En 18 mois, le gouvernement a réussi à faire diminuer de plus de 30 p. 100 le nombre de plaintes relatives à sa gestion du dossier des langues officielles. C’est un bilan positif dont nous sommes très fiers.
Le gouvernement a encouragé tous les ministères et tous les organismes à respecter la Loi sur les langues officielles au lieu de confier cette responsabilité à un seul ministère. Les résultats sont positifs.
Les pensions
Monsieur le Président, des sénateurs conservateurs, c'est-à-dire des non-élus qui ne rendent de comptes à personne et qui ont été nommés par le premier ministre, s'affairent au sein d'un comité à bloquer l'aide destinée aux travailleurs invalides de Nortel.
Demain, si le Sénat vote conformément à la recommandation du comité, il condamnera 375 travailleurs invalides de Nortel à vivre dans une pauvreté abjecte. Ces sénateurs conservateurs ont choisi d'ignorer les avis des experts et de suivre plutôt les indications que leur donnent les avocats chargés de la faillite de Nortel.
Pourquoi le gouvernement demande-t-il à ses sénateurs conservateurs de faire passer les intérêts de Bay Street avant les besoins de ces...
Monsieur le Président, je pense que tout député ou sénateur comprend la situation difficile vécue par les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, chez Nortel, mais cette situation est le résultat d'un règlement amiable intervenu entre toutes les parties et approuvé par un tribunal, selon la législation en vigueur à l'époque.
Nous avons la responsabilité de gérer les attentes en tenant compte de la situation. Selon les témoignages d'experts entendus, le projet de loi S-216 ne sera d'aucune utilité pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de Nortel. Il entraînera plutôt des procès interminables qui ne seront à l'avantage de personne. Les témoins experts l'ont indiqué clairement.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après avoir coupé l'aide bilatérale au développement de plusieurs pays d'Afrique et fermé plusieurs ambassades sur le continent, le gouvernement s'apprête à en fermer quatre autres, notamment, celles du Cameroun et de la Tunisie. Alors que la Chine investit massivement en Afrique et que plusieurs pays perçoivent son potentiel culturel et économique, le Canada, lui, met la clé dans la porte. Quel manque de vision!
Le gouvernement peut-il nous donner l'heure juste? Va-t-il maintenir ses ambassades en Afrique?
Monsieur le Président, je tiens à indiquer à la députée que le colportage de rumeurs se fait très bien dans la coalition. Il y a quelques jours, c'était les libéraux, maintenant, ce sont les bloquistes. Je tiens à leur dire que le Canada est engagé solidairement envers les pays africains. Lorsqu'il y aura effectivement des fermetures, nous allons bien les indiquer, mais lorsqu'il y aura des ouvertures, nous allons aussi les indiquer.
Quant aux rumeurs, elles demeurent des rumeurs. Il n'y a pas d'action ou d'intention du gouvernement en ce sens.
Le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Le projet de loi C-35 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
On m'a signalé la présence d'une erreur cléricale dans le rapport déposé à la Chambre sur le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
[Traduction]
Lors de son étude du projet de loi, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté un sous-amendement à l'article 2. Malheureusement, dans le rapport déposé à la Chambre et la nouvelle version du projet de loi, on a omis ce sous-amendement.
Le rapport à la Chambre aurait dû indiquer que l’article 2 du projet de loi C-35 devait être modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 2, de ce qui suit:
5) Le ministre peut, par règlement, désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offrir de la faire.
(5.1) Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.
[Français]
Par conséquent, je demande qu'une correction soit apportée au rapport afin de refléter le libellé de l'amendement à l'article 2 adopté en comité. De plus, j'ordonne la réimpression du projet de loi.
[Traduction]
Privilège
Le septième rapport du Comité permanent des finances -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence ]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2010 par l’honorable député d'Outremont au sujet de la divulgation prématurée, le 18 novembre 2010, d’un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances par un employé de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'Outremont d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les honorables députés d'Hochelaga, de Mississauga-Sud, de Kings—Hants, de Saint-Léonard—Saint-Michel et d'Acadie—Bathurst pour leurs interventions.
[Traduction]
Comme les députés le savent bien, habituellement, la présidence n’intervient pas dans les questions découlant des travaux des comités. Or, en l’espèce, la Chambre a reçu le septième rapport du Comité permanent des finances, qui a été déposé le mardi 23 novembre 2010. Ce rapport comportait la motion suivante, adoptée à l’unanimité par le Comité:
[Français]
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de la possibilité d’une atteinte au privilège par suite de la divulgation du projet de rapport confidentiel du Comité permanent des finances concernant les consultations prébudgétaires de 2010 intitulé: « Pour la poursuite de la reprise au Canada: Les besoins des particuliers, des entreprises et des collectivités » avant sa présentation à la Chambre.
Le rapport nomme également les personnes à qui le projet de rapport confidentiel a été envoyé et dévoile l'identité de l'expéditeur. Fait important, la Chambre a appris depuis que deux autres personnes ont reçu le projet de rapport confidentiel.
[Traduction]
En même temps, il est important de souligner que, le lundi 22 novembre 2010, avant le dépôt de ce rapport, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a expliqué à la Chambre que l’individu désigné comme le responsable de la divulgation prématurée du projet de rapport du Comité était un ancien membre de son personnel qu’elle avait congédié dès qu’elle avait appris ce qu’il avait fait. Elle a ajouté qu’elle « regrette sincèrement la fuite de ce rapport », comme on peut le lire à la page 6268 des Débats. La présidence souhaite déclarer d’emblée que les mesures qu’elle a prises sont tout à son honneur, ce dont ont effectivement convenu ses collègues de tous les partis.
Lors de son intervention, le député d’Outremont a fait valoir que la divulgation prématurée de ce rapport clairement identifié comme confidentiel à un certain nombre de lobbyistes pourrait avoir l’effet d’empêcher les députés de s’acquitter de leurs responsabilités en toute liberté parce qu’il expose les positions des partis. Reconnaissant volontiers que le Comité avait accepté les excuses de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, le député a souligné que « ce dont il s'agit ici n'est pas une question individuelle, mais une question institutionnelle. Cela touche directement notre capacité de faire notre travail de parlementaires sans entrave ».
En conséquence, le comité, après avoir fait tout ce qui était en son pouvoir, a convenu à l’unanimité de saisir la Chambre de la question.
[Français]
Le temps qui s'est écoulé, quatre jours semble-t-il, avant qu'il ne soit demandé aux lobbyistes de redonner ou de détruire les exemplaires en leur possession, a particulièrement inquiété les autres députés qui sont intervenus. La présidence en est particulièrement préoccupée, d'autant plus que l'information en format électronique peut être diffusée très rapidement et facilement.
[Traduction]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire a soutenu qu’au cours des dernières années, l’usage à la Chambre a été de considérer close toute question d’atteinte aux privilèges dès que le député en cause présente ses excuses et que, par conséquent, il n’y avait pas atteinte aux privilèges à première vue en l’espèce étant donné que la députée a pris des mesures proactives immédiates.
Pour trancher les questions de ce genre, la présidence s’inspire bien entendu des règles et des pratiques de la Chambre. L’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, est on ne peut plus clair à cet égard. On peut y lire ceci, à la page 1073 :
[Français]
Les rapports de comités doivent être présentés à la Chambre avant de pouvoir être rendus publics. Même lorsqu’un rapport a été adopté lors d’une séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu’à sa présentation à la Chambre. De plus, toute divulgation du contenu d’un rapport de comité avant sa présentation, par des députés ou d’autres personnes, peut être jugée comme une atteinte au privilège.
[Traduction]
Si les projets de rapports de comité sont considérés confidentiels, c’est pour une bonne raison. En effet, leur divulgation pourrait empêcher les membres de comité de délibérer librement, à l’abri de toute ingérence extérieure. Toute infraction à ce principe de confidentialité peut donc être perçue comme un obstacle direct à la capacité des députés d’exécuter leurs fonctions.
[Français]
S'il est vrai que des excuses sont parfois suffisantes pour résoudre une atteinte possible au privilège, chaque affaire doit être examinée en fonction des faits qui lui sont propres. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une situation où un comité a fait état, dans son rapport à la Chambre, d'une question de divulgation prématurée. Il s'agit d'une mesure rare, mais les membres du comité ont estimé à l'unanimité que la question méritait une plus grande attention.
[Traduction]
Aussi, l’affaire qui nous occupe a bien plus qu’un intérêt direct et personnel pour la députée dont le bureau est à l’origine de la fuite, ou même pour le Comité des finances, qui a rapporté la fuite. À mon avis, cette affaire revêt une importance pour tous les députés et pour la Chambre dans son ensemble. Cette question comporte une dimension institutionnelle dont on ne peut faire fi, compte tenu des circonstances. En conséquence, la présidence doit déterminer s’il y a eu entrave à l’exécution des fonctions parlementaires des députés.
Après avoir soigneusement examiné les arguments présentés, j’estime que, en l’espèce, il semble y avoir eu entrave à l’exercice des fonctions des membres du Comité des finances, individuellement et collectivement. Par conséquent, je n'ai d'autre choix que de conclure qu’il s’agit d’une question de privilège fondée de prime abord.
Avant d’inviter le député d’Outremont à proposer la motion qui s’impose, je tiens à souligner encore une fois la nature institutionnelle de l’affaire qui nous intéresse, ainsi qu’à féliciter la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar d’avoir agi avec assurance, sincérité et initiative, et d’avoir été la première députée à informer la Chambre de cette situation contrariante.
[Français]
Je donne maintenant la parole à l'honorable député d'Outremont, et je l'invite à proposer la motion qui convient.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je propose, appuyé par mon amie et collègue la députée de Vancouver-Est, la motion suivante:
Que les questions contenues dans le septième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la Chambre le 23 novembre 2010, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, comme à l'habitude, lorsque ces questions délicates sont posées ici à la Chambre, on se fie tous à votre expérience et votre expertise, et encore une fois, on se trouve humbles devant la qualité de l'analyse que vous venez de faire aujourd'hui. Effectivement, vous venez de prendre la défense de cette institution.
Je vais donner un exemple concret très récent qui démontre à quel point il y a effectivement eu entrave à la capacité de faire notre travail. Depuis que les travaux sur la consultation prébudgétaire ont été rendus publics — en effet, cela a été publicisé, c'est la définition même du terme — auprès d'un certain nombre de lobbyistes, voilà que nous commençons, comme membres individuels du Comité permanent des finances, à recevoir des demandes de rencontres spécifiques de certains groupes, qui veulent savoir pourquoi les demandes qu'ils ont formulées ne se retrouvent pas dans nos recommandations. Ce n'est donc plus de théorie, mais bien d'une question très concrète que nous sommes saisis ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'apprécie aussi au plus haut point le fait que vous ayez expliqué qu'au départ, on nous a informés que trois lobbyistes conservateurs avaient reçu cette information. Le lendemain, donc le mardi, on a appris de la bouche du whip en chef du gouvernement qu'il y en avait un quatrième, et le surlendemain, on a reçu un écrit nous expliquant qu'il y en avait un cinquième.
Il va sans dire que, dans ces circonstances, lorsqu'on propose que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous, les partis de l'opposition, proposons qu'on étudie précisément ce qui s'est passé.
Est-ce que cela fait partie d'une façon de faire? Est-ce que c'est un comportement du gouvernement ou est-ce que ce sont les faits et gestes isolés d'un employé? Selon la première version qui nous a été donnée par le gouvernement, il s'agissait d'un jeune qui a été renvoyé derechef. Je veux bien, mais c'est un comportement qu'on a déjà vu du côté du gouvernement.
[Traduction]
Dans les vieilles émissions de Star Trek, nous disions toujours: « Regardez cet homme avec une chemise rouge: il ne va pas survivre jusqu'à la fin de l'émission. » Les conservateurs trouvent facilement des personnes à chemise rouge à blâmer pour les problèmes. Cependant, quand les documents sont arrivés à 8 h 31 ce matin-là, quand ils ont été envoyés aux membres du Comité permanent des finances, comment se fait-il que ce seul employé subalterne travaillant dans le bureau a décidé de donner un accès direct à ces renseignements à un certain nombre de lobbyistes conservateurs? La seule façon que nous obtiendrons une réponse complète à cette question est en soumettant l'affaire à un comité.
Cette question comporte également un aspect technique. Par exemple, au départ, on nous a dit qu'on avait vérifié l'ordinateur de l'employé et qu'on avait seulement trouvé trois lobbyistes qui avaient reçu ces renseignements. Le lendemain, nous avons découvert qu'il y en avait un quatrième, puis un cinquième. Les responsables des technologies de l'information sur la Colline n'auront aucune difficulté à entrer dans les systèmes. En effet, même si les renseignements ont été enlevés du bureau et effacés du Blackberry de l'employé, ces personnes seront en mesure de pousser plus loin leur examen de la question et de découvrir la vérité pour les députés de la Chambre. Nous ne nous fierons pas sur ce que le gouvernement nous dit parce que son histoire a changé du lundi au mardi, et de nouveau le mercredi.
Les députés de la Chambre ont le droit d'avoir des doutes sur les renseignements qui leur sont fournis parce qu'ils n'ont pas été corroborés.
[Français]
Il s'agit d'une question de privilège. Les informations qui sont contenues là-dedans peuvent avoir une incidence non seulement vis-à-vis de l'extérieur — et je viens de vous donner l'exemple de lobbyistes qui commencent à nous contacter directement parce qu'ils savent pertinemment bien ce qu'on a suggéré, ce qu'on a retenu et ce qu'on n'a pas retenu —, mais on a aussi le contexte interne. Comprenez bien combien il est devenu très difficile à l'intérieur de ce Comité permanent des finances de travailler les uns avec les autres, ne sachant pas justement si ce niveau nécessaire de confidentialité sera respecté.
Cela peut avoir des incidences au niveau de la commissaire au lobbying et aussi au niveau de la commissaire à l'éthique. Il y a plusieurs cas par le passé. On se souvient de la députée qui était à l'époque ministre des Ressources naturelles et qui, encore une fois, avait éliminé un membre de son personnel. Qu'est-ce qui avait été révélé dans son cas? On se souvient que plusieurs autres exemples ont été donnés ici à la Chambre d'un comportement gouvernemental qui, rappelons-le, est carrément le contraire de ce que les conservateurs promettent de faire depuis le début. Cela vaut toujours la peine de revenir à la case départ et se souvenir que, dès leur arrivée, les conservateurs avaient promis de faire les choses autrement.
Vous vous souvenez comme moi, monsieur le Président, qu'il s'agissait d'une question dite de responsabilité. Je pense que le terme « imputabilité » sied mieux dans les circonstances, mais le gouvernement disait qu'à partir de leur arrivée au pouvoir, on aurait dorénavant un gouvernement plus ouvert, plus intègre et plus honnête avec les gens. Les questions d'éthique et de déontologie allaient primer. Qu'a-t-on vu à la place depuis qu'ils sont là? On a vu des histoires d'accès à l'information et de protection de la vie privée à faire dresser les cheveux sur la tête. Par exemple, systématiquement, les droits de cette Chambre ont été bafoués. D'ailleurs, vous avez dû rendre une autre décision concernant l'accès aux documents, cette fois-ci dans le cas de la torture présumée des prisonniers afghans. Pour ce qui est de la vie privée, on peut citer de multiples exemples. Rappelons l'information personnelle médicale qui a été transmise par les conservateurs concernant quelqu'un qui, oh horreur, avait le culot de questionner le gouvernement en ce qui concernait son traitement par le ministère des Anciens Combattants.
Alors, on voit la médecine que les conservateurs appliquent à ce moment-là. Tout le monde est un ennemi. On n'a pas vu un tel comportement de la part d'un gouvernement et de son chef depuis l'époque de Nixon. Il y a des listes d'ennemis. Des gens sont mauvais dès qu'ils posent une question, que ce soit le commissaire aux plaintes de la GRC ou la femme qui était responsable de la sécurité en matière nucléaire au Canada. Du moment qu'on dit aux conservateurs quelque chose qu'ils ne veulent pas entendre, c'est l'exécution.
C'est pour cela qu'on a tellement de mal à croire à l'histoire de ce jeune employé, dans le bureau ce matin-là. En effet, à 8 h 31, on reçoit le rapport du Comité permanent des finances et à 8 h 37, la communication est terminée pour tous et chacun des récipiendaires. Est-ce qu'on veut nous faire croire qu'assis à son bureau, il a élaboré une liste où chacun, dans son domaine respectif, recevait un petit mot qu'il retournait en disant: « Ah, je t'aime, c'est génial ». Ils étaient en train de recevoir exactement l'information qu'ils voulaient. Ce n'est pas le fruit du hasard. Ce n'est pas le comportement d'un jeune en train de travailler tout seul.
Quand on ne respecte pas les institutions, cela se généralise. Le comportement du Bureau du premier ministre est caractérisé et c'est ce comportement qui est en train de se transmettre à travers l'appareil de l'État. Les sous-ministres qui, rappelons-le, ont été spécifiquement nommés comme responsables dans la toute première loi des conservateurs, la Loi sur la responsabilité, commencent à rechigner. En effet, parlant du gars avec la chemise rouge qui sera la victime d'un mauvais coup, à la fin, on se souvient aussi que lorsqu'on dit non, le sous-ministre subit beaucoup de pression car il se souvient que dans la Loi sur la responsabilité, c'est lui qui est spécifiquement nommé. Ce sont dorénavant les sous-ministres. On a vu cela dans le cas spécifique de Louis Ranger, qui était au ministère des Transports, un homme d'une intégrité hors de tout doute. Il avait 35 ans d'expérience au sein du gouvernement, mais il refusait de faire exactement comme on exigeait qu'il le fasse avec les dépenses en ce qui concernait les infrastructures.
Il savait non seulement que cela ne se faisait pas, mais il savait qu'en plus, pour se donner bonne presse, les conservateurs avaient décidé dès le départ que la norme n'était plus la responsabilité ministérielle, mais que la responsabilité était rendue sous-ministérielle.
Il va sans dire qu'au sein de l'appareil de l'État, ces actions ont eu un effet de refroidissement. Il n'y a plus de hasard. Quand quelqu'un envoie un document confidentiel prébudgétaire, il nous est permis de se demander à la demande de qui cela a été fait, et dans le but de faire quoi. Est-ce seulement pour faire plaisir à ces lobbyistes?
On pourra vérifier si, lors des audiences du Comité permanent des finances, l'un des récipiendaires a eu des échanges avec la députée en question. Était-ce pour constater que sa demande se retrouvait dans les recommandations du gouvernement? Est-ce comme cela qu'on travaillera?
Sur le plan institutionnel, monsieur le Président, vous aviez tout à fait raison de nous rappeler que, contrairement au système américain où il y a une séparation étanche entre l'exécutif et le législatif, à la Chambre, la première rangée du côté de la majorité est composée de députés du gouvernement même, c'est-à-dire des membres du Conseil des ministres. Une promiscuité s'opère donc déjà.
On imagine ce que ce sera si nous, qui sommes les élus et les législateurs, nous ne pouvons même plus travailler entre nous. Rappelons qu'en comité parlementaire, les ministres ne sont pas présents. Les gens siégeant au Conseil des ministres n'y sont pas avec nous. Nous faisons un exercice prébudgétaire, nous avons entendu des centaines de groupes et d'individus de partout au Canada et nous sommes en train de façonner notre offre. C'est un lieu commun, mais il vaut la peine de rappeler que nous évoluons avec un gouvernement minoritaire, qui plus est, est notre troisième gouvernement minoritaire de suite, et nos façons de faire doivent être peaufinées de part et d'autre.
Regardons ce qui est en train de se produire: d'un côté, en tant qu'élus, on essaie de voir comment on peut travailler ensemble dorénavant, alors que l'autre côté, certains députés ou leurs employés pensent que la meilleure chose à faire est de divulguer de l'information confidentielle prébudgétaire. Il revient aux élus de faire une série de recommandations au ministre des Finances.
Comment est-on censé travailler maintenant? Si, en tant que membre du législatif, le but de l'exercice est effectivement de façonner une série de recommandations neutres de toute interférence de l'exécutif, comment pouvons-nous continuer à le faire?
Si cette façon de faire est communiquée directement des plus hautes sphère, c'est-à-dire du Bureau du premier ministre, qui s'ingère partout, opère un méga contrôle caractérisé et a la capacité de se mettre le nez partout, comment sommes-nous censés croire qu'on travaille sur un plan égal?
On travaille avec des collègues dans le but de faire des recommandations dans l'intérêt du public. Comment ne pas en conclure, comme nous sommes en train de le faire, que le gouvernement conservateur travaille toujours dans son propre intérêt, en laissant de côté l'intérêt supérieur du public? Cette façon de faire est devenue sa marque de commerce.
De notre côté, comme vous l'avez si justement reconnu, ici, aujourd'hui, monsieur le Président, nous croyons que c'est une question de privilège. Nous avons envie de connaître les tenants et aboutissants de cette histoire, et nous avons hâte qu'elle se retrouve devant la comité parlementaire.
[Traduction]
En tant que députés élus et membres de l'organe législatif du gouvernement, il est important que nous puissions continuer de travailler ouvertement avec nos collègues, dans le but de formuler des recommandations à l'organe exécutif du gouvernement.
On dit souvent à tort qu'au Canada, il existe une séparation des pouvoirs comme aux États-Unis. Dans ce pays, la séparation des pouvoirs est absolue et les membres du Cabinet ne siègent pas à la Chambre des représentants ni au Sénat. Au Canada, les premières rangées du côté de la majorité, c'est-à-dire le gouvernement, sont occupées par les membres du Cabinet. Ils constituent l'organe exécutif du gouvernement.
Cependant, quand des centaines de groupes de partout au Canada font des représentations, nous devons les écouter sans contrainte et avec un seul objectif en tête: quelle est la meilleure façon de veiller à l'intérêt public en tenant compte des renseignements qui nous sont présentés, ainsi que des préceptes, des propositions et des positions de nos partis politiques respectifs? Lorsqu'on nuit à ce principe, on porte atteinte à un élément précieux de notre démocratie.
En raison de cette fuite de renseignements, qui devaient rester confidentiels pendant nos travaux sur ce dossier, le comité parlementaire en question aura beaucoup de difficulté à faire ce qu'il a toujours fait dans le passé, c'est-à-dire produire un rapport.
Ce rapport revêt un caractère spécial et très solennel, ce qui est prévu expressément dans le Règlement de la Chambre. Ce n'est pas un rapport comme les autres. C'est le fruit d'une démarche officielle du Parlement dans le cadre de laquelle nous recevons des centaines d'observations et de recommandations de la part de citoyens, de groupes et d'entreprises d'un bout à l'autre du pays. Nous sommes censés soupeser les différentes demandes qui nous sont adressées.
En cette période économique difficile, nous savons que le gouvernement tentera d'invoquer toutes sortes de motifs pour réduire les programmes qui peuvent aider la population. Bon nombre d'entre nous divergeons d'opinions à ce sujet. Nous souhaitons avoir la possibilité de les examiner, mais on peut imaginer les pressions qui peuvent être exercées sur les députés des autres partis lorsque, dans le monde réel, les lobbyistes sont au courant de la proposition d'un parti qui finit par être adoptée à l'unanimité. S'il s'agit d'une proposition du Bloc, on sait fort bien qu'elle s'attirera des quolibets comme ceux auxquels le gouvernement nous a habitués. On dira que c'est une « proposition séparatiste ». Si elle vient du NPD, on la qualifiera de « proposition socialiste », et ainsi de suite.
On peut très bien imaginer à quel point une fuite de ce genre peut nuire à notre capacité de faire notre travail dans l'intérêt du public. C'est pourquoi votre décision, monsieur le Président, est tellement importante aujourd'hui.
J'ai mentionné les documents concernant les prisonniers afghans, l'affaire Rahim Jaffer et les tactiques d'intimidation que le gouvernement a employées dans le dossier de la Commission canadienne du blé. On nous avait promis qu'il n'y aurait pas d'ingérence du Sénat non élu dans les travaux de la Chambre, mais, la semaine dernière, un important projet de loi sur les changements climatiques — projet de loi important non seulement dans l'immédiat, mais également pour les générations à venir — qui avait été adopté par les députés dûment élus de la Chambre des Communes a été rejeté par les collecteurs de fonds et les valets du Parti conservateur dont celui-ci a rempli le Sénat. C'était un geste sans précédent. Cela ne s'était pas vu depuis 75 ans.
On nous avait dit qu'on appliquerait une nouvelle règle selon laquelle les élections se tiendraient dorénavant à date fixe. Elle est bien bonne celle-là aussi, car, dès qu'il a été dans l'intérêt du premier ministre de déclencher des élections, le premier ministre l'a fait, n'en faisant qu'à sa tête en dépit de la règle des élections à date fixe.
C'est sans parler de la rénovation de l'édifice de l'Ouest et, bien sûr, d'un certain manteau en cachemire. J'ai toujours pensé qu'il devait s'agir d'un manteau en amiante et que son prix élevé incluait les centaines de dollars d'assurance-responsabilité nécessaire afin de pouvoir le porter.
Le régime d'accès à l'information ne fonctionne pas. La commission des nominations publiques faisait partie des principales promesses des conservateurs, mais elle n'a jamais vu le jour. L'histoire se répète. On voit des exemples troublants. Par pur hasard, parmi les 22 000 avocats qui pratiquent au Québec, celui qui a été nommé à un important tribunal se trouve à être l'organisateur en chef de la campagne du ministre des Ressources naturelles. Je mets toutefois quiconque au défi de dire que ce n'est pas parce qu'il est le meilleur des 22 000 avocats du Québec qu'il a été choisi. Il est, bien sûr, le meilleur, et c'est pourquoi il a obtenu le poste.
La commission des nominations publiques était censée mettre fin à ce genre de chose. Au lieu de cela, nous avons été témoins d'un nombre record de nominations purement partisanes. Les lobbyistes ont un accès direct au Cabinet, et cela se fait depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Nous avons été témoins de toutes sortes d'excentricités de la part du gouvernement conservateur. C'est le cabinet du premier ministre qui en est la source et qui les orchestre. C'est pourquoi, dès que ce genre d'excentricités apparaît, il faut intervenir pour les faire cesser.
Nous sommes d'accord sur votre décision d'aujourd'hui, monsieur le Président, à savoir qu'il s'agissait d'une question qui concerne les privilèges que nous détenons en tant que députés à la Chambre, mais aussi, plus particulièrement, notre capacité de faire notre travail dans l'intérêt du public. Quand nous avons eu l'occasion d'en discuter la première fois, j'ai insisté là-dessus, à savoir qu'il s'agit d'une question institutionnelle et non individuelle.
Les gens ont compris assez vite qu'ils s'occupaient de quelque chose de grave. Il était intéressant de constater que, tandis qu'on passait de trois lobbyistes à quatre, puis à cinq, et qui sait combien ils seront à la fin et combien d'employés dans les bureaux ont reçu cette information, les trois premiers présentaient une défense reposant sur le principe des trois singes: l'un n'en avait pas entendu parler, l'autre n'avait rien vu de ce qui était écrit et le dernier avait promis de ne rien dire à cet égard.
Au bout du compte, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une question institutionnelle. Nous pourrons faire venir chacun de ces lobbyistes et découvrir s'ils avaient communiqué avec qui que ce soit dans le bureau de notre collègue et si la demande est partie d'eux ou s'ils ont simplement reçu le document. Nous pourrons passer en revue toutes ces informations. Cela servira de leçon — une bien triste leçon — à tous dans les années à venir sur la manière de se comporter dans ces cas-là.
C'est pour toutes ces raisons que nous demandons que la motion soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que tous les députés de ce comité puissent poser les questions appropriées, pour aller au fond du problème et faire en sorte que jamais plus dans l'avenir notre capacité à faire le travail pour lequel nous avons été élus dans l'intérêt du grand public ne soit entravée par quelqu'un.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le gouvernement va pouvoir disposer du temps nécessaire pour répondre adéquatement aux remarques du député d'Outremont après les questions et observations.
Nous débattons actuellement de la motion; les députés peuvent donc participer au débat autant qu'ils le souhaitent. Je suis persuadé que le député sait que c'est possible dans le cas d'une telle motion de procédure.
Monsieur le Président, je suis au courant des subtilités procédurales qui accompagnent une telle motion. Je voulais surtout savoir si le gouvernement pourrait répondre maintenant, si la réponse est réservée aux questions et observations, et combien de temps peut durer la portion questions et observations de ce débat.
Il y a une période de questions et observations de 10 minutes après le discours du député, qui était limité à 20 minutes, puis j'ai sur ma liste le discours d'un autre député. Je suis certain que le secrétaire parlementaire peut deviner de qui il s'agit. Nous entendrons donc ses questions et observations en temps et lieu.
Questions et observations. Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, en tant que membre du comité, le député d'Outremont est-il comme moi préoccupé par le temps qu'il a fallu au gouvernement pour réagir à cette fuite, pour communiquer avec les lobbyistes qui avaient reçu le document?
Nous croyons comprendre que la députée dont le personnel a divulgué le document a pris connaissance de la fuite jeudi et que le whip du gouvernement conservateur en a été informé plus tard le même jour. J'ai parlé à la députée et, c'est tout à son honneur, elle a téléphoné aux membres du comité, ce qui a aidé. Lorsque je lui ai parlé, vendredi, je lui ai conseillé de communiquer avec ceux qui avaient reçu le rapport pour leur demander de ne le transmettre à personne d'autre et même de le détruire, afin qu'ils mesurent bien la gravité de la situation.
Je crois comprendre que le whip conservateur, le poste le plus élevé sur le plan disciplinaire, était au courant de la situation et qu'il a recommandé de laisser le comité se débrouiller. Il n'a pris aucune mesure pour régler la situation.
Le député d'Outremont croit-il, tout comme moi, qu'il était totalement déplacé de la part du whip du gouvernement de ne prendre aucune mesure plus énergique afin de prévenir la distribution généralisée de ce document parmi les lobbyistes?
Monsieur le Président, nous sommes entièrement d'accord, et c'est pour cette raison que j'ai beaucoup insisté sur le fait que, le lundi, trois lobbyistes avaient reçu le rapport, le mardi, il y en avait quatre, et le mercredi, ils étaient rendus au moins cinq. Voilà pourquoi nous allons devoir faire appel aux responsables des technologies de l'information.
Il est vrai que, à l'ère de l'électronique, il suffit maintenant d'un seul clic de souris pour envoyer le fichier pratiquement n'importe où, mais le photocopieur aurait presque été tout aussi rapide. Ne nous méprenons pas. S'il s'était agi d'une copie papier, les choses n'auraient été guère différentes, selon moi. Nous pouvons tout de même examiner certains éléments.
Lorsqu'un pareil incident se produit sur une centaine d'heures, nous devons savoir qui était au courant. En tant que membre du Comité des finances, cela me déranger de commencer à recevoir des appels de lobbyistes qui nous avaient fait part de leurs « demandes », mais qui ne figurent pas dans notre rapport. Ils veulent maintenant me rencontrer personnellement pour savoir pourquoi il n'est pas question d'eux dans le rapport.
Cette situation, qui m'empêche de faire mon travail, a perduré durant une centaine d'heures avant que quelqu'un, au gouvernement, ne découvre le noeud du problème et recommande de faire en sorte que ces personnes ne fassent pas circuler le rapport et qu'elles ne s'en servent pas. Voilà une autre raison pour laquelle il faut analyser cette question pour l'avenir.
Monsieur le Président, l'un des aspects troublants de cette affaire j'ai remarqués depuis que je siège à la Chambre et en particulier depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, c'est l'effet cumulatif de leur tendance à miner le travail des comités.
Nous avons été témoins du cas où l'ancien leader parlementaire des conservateurs a rédigé un manuel sur la façon de saper le travail d'un comité.
Quant à l'actuel leader parlementaire, avant qu'il n'occupe ce poste, nous avons constaté sa façon grandiloquente de défendre, face au comité, des membres du personnel qui avaient assez clairement agi, de leur propre aveu, à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information, de façon à nuire au travail des députés et du comité.
Par conséquent, je veux demander au député d'Outremont si nous sommes en présence d'une tendance où le gouvernement se contente d'envoyer le député présenter des excuses, afin que tout rentre dans l'ordre puis que tout continue comme avant, et où cette attitude est désormais omniprésente parmi le personnel et les députés du Parti conservateur.
Monsieur le Président, la réponse est simple: il s'agit d'un comportement répétitif. C'est une tendance comportementale. C'est à cela que nous devons mettre fin.
Je prends l'exemple du ministre des Ressources naturelles, dont un membre du personnel a fait obstacle à maintes reprises à la divulgation de renseignements qui avaient été demandés en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Ces comportements répétitifs existent et des sanctions sont imposées seulement lorsqu'un dossier est rendu public. Les conservateurs ne prennent des mesures concrètes que lorsqu'il s'agit d'un comportement répétitif qui a été rendu public et dont l'auteur s'est fait prendre.
Ces problèmes sont assujettis à la règle de base selon laquelle on ne voit que la pointe de l'iceberg, mais il y a une masse bien plus grande encore sous la surface.
C'est un signe qui indique l'existence d'une tendance visant à refuser l'accès à l'information et à faire obstacle à sa diffusion, mais à y offrir un accès privilégié aux personnes proches du gouvernement. C'est le comportement auquel nous devons mettre fin.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa longue et solide intervention.
Je pense réellement que le député devrait revenir en arrière. J'ai aussi une question pour lui. Je pense qu'il est membre du Barreau du Québec. Je ne crois pas me tromper. Je sais qu'un grand nombre de députés sont ou ont été avocats et membres de l'un des barreaux qu'on trouve dans chaque province au Canada.
Toutes les professions considérées comme très importantes parce que ceux qui les exercent s'occupent d'argent ainsi que des droits et des privilèges des personnes ont une règle: que, même si elles ne rendent de comptes qu'à elles-mêmes, qu'elles s'occupent de leurs propres activités et ont des assurances, elles exigent qu'un avocat en règle auprès du barreau auquel il est inscrit, partout où la primauté du droit s'applique et plus particulièrement ici au Canada, signale dès qu'ils en prennent connaissance des cas qui peuvent être délicats pour eux, surtout là où un de leurs employés a mal agi. C'est ce qui s'est produit dans ce cas particulier.
Bien entendu, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a réagi immédiatement, a congédié la personne et a signalé l'incident, comme l'exigent les barreaux partout au Canada, comme l'exigent les barreaux du monde entier qui comprennent et respectent la primauté du droit.
C'est ce qui a été fait dans ce cas-ci. Ce qui a été fait dans ce cas-ci va au-delà de ce qui est exigé de cette députée et je pense que les députés devraient se lever et l'applaudir pour avoir pris les mesures qui s'imposaient, pour avoir agi sans délai, et parce qu'elle est la première personne à avoir eu connaissance de ce qui se passait et à l'avoir signalé.
Je pense que cela prend beaucoup de cran et de courage. Plutôt que de dénigrer cette personne, les députés devraient se lever et l'applaudir pour avoir agi comme elle l'a fait.
Monsieur le Président, voici ce qu'on entend par prendre les mesures nécessaires.
Les députés ne doivent pas s'entretenir avec les anciens députés qui font du lobbying, mais qui ne sont pas des lobbyistes enregistrés. Lorsque des membres de notre personnel ont un accès privilégié à des renseignements confidentiels, il faut les informer des règles en vigueur et leur expliquer pour quelles raisons ils y ont accès dans notre bureau. Ils ne faut pas se servir d'eux comme boucs émissaires lorsque notre bureau est dans une situation délicate qui ternit notre réputation.
Nous serons en mesure d'examiner la série de cas qui font partie du comportement habituel du gouvernement conservateur, notamment ceux que je viens de mentionner.
Monsieur le Président, il est admirable que l'employé ait pris ses responsabilités et qu'il ait démissionné. La réalité, toutefois, c'est que les employeurs, c'est-à-dire les députés, sont responsables des actes de leur personnel. Il est très pratique, pour les députés, de pouvoir congédier tout simplement leur employé lorsqu'il se met dans de beaux draps.
Le député connaît-il des précédents que nous pourrions étudier afin de savoir ce qu'il faut faire dans cette situation?
Monsieur le Président, ce qu'il faut surtout déterminer dans cette situation, c'est si on avait informé la personne des règles en vigueur. Lorsque cette personne a transmis à un lobbyiste conservateur de l'information qu'il n'est pas permis de communiquer, a-t-elle agi ainsi de son propre chef ou parce qu'on le lui a demandé?
L'un de mes collègues a eu la prudence de souligner que nous avons reçu les mêmes renseignements à 8 h 31. D'une façon ou d'une autre, une liste complète contenant des renseignements précis étaient prête à être envoyée dès 8 h 37. Voilà un fait qui vaut la peine d'être considéré.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je trouve dommage que le débat ait tourné ainsi. Nous avons tous entendu les commentaires de grand nombre de nos électeurs à ce sujet et nous avons bien sûr lu dans les journaux que la plupart des Canadiens sont très inquiets de ce qu'ils appellent la partisanerie à outrance de la Chambre. Il suffit de se rappeler les commentaires formulés par le député d'Outremont pour comprendre pourquoi les Canadiens sont inquiets. Une fois connue la décision du Président concluant qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège et que l'affaire devrait être soumise au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en vue d'un examen plus poussé, tout ce que nous avons à faire, c'est d'appuyer la motion et de laisser le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre faire son travail et mener une enquête complète. Au lieu de cela, nous devons écouter cette diatribe du député d'Outremont et je présume que nous en entendrons d'autres encore, plutôt que de nous contenter de soumettre immédiatement cette affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il en fasse une étude complète.
Je trouve que c'est malencontreux et totalement inapproprié, mais cela montre que bon nombre de députés ne veulent pas laisser les comités faire leur travail et essayent de faire des déclarations politiques et partisanes ou, en d'autres termes, si je puis m'exprimer ainsi, ils « en rajoutent ». C'est ce que le député d'Outremont a fait.
Je profite de l'occasion pour corriger des renseignements erronés véhiculés par mon collègue d'Outremont, lequel a laissé entendre que d'autres courriels auraient été envoyés et a demandé pourquoi la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar ne s'est pas adressée aux services de TI du Parlement pour leur demander d'établir si seulement cinq courriels ont été envoyés.
Je peux dire que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a confirmé, auprès des services de TI de la Chambre, que seulement cinq courriels ont été envoyés. J'ai ces documents en ma possession. À la fin de mon discours, je demanderai le consentement unanime pour les déposer à la Chambre, de sorte qu'aucun autre député ne lance, espérons-le, les mêmes insinuations douteuses voulant qu'il s'agisse peut-être d'une conspiration de plus grande envergure. Seuls cinq courriels ont été envoyés.
Comme je l'ai dit, puisqu'on a conclu qu'il y a matière à question de privilège et à la lumière des renseignements additionnels que nous avons entendus depuis que cette affaire a été soulevée à la Chambre pour la première fois, nous appuierons cette motion. Je demande à tous les députés, s'ils partagent mon point de vue, d'exprimer leur appui, brièvement et succinctement, afin que la question soit renvoyée, le plus rapidement possible, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents confirmant que les services de TI ont examiné l'ordinateur en question et que seulement cinq courriels ont été envoyés.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime pour déposer ce document?
Une voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député d'Outremont a la parole au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est invité à examiner. Nous pourrons alors interroger les responsables des technologies de l'information et obtenir des réponses. Le secrétaire parlementaire ne va certainement pas s'en sortir ici à la Chambre.
Il y a eu atteinte à nos privilèges à cause d'agissements de la sorte, et nous n'allons pas tolérer cela. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examinera cette affaire.
J'en conclus qu'il n'y a pas consentement.
Questions et observations. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, le député a déclaré quelque chose au sujet de ce qu'il a pu faire en très peu de temps, mais des intervenants ont dit que même le quatrième document qui a été divulgué a été envoyé une minute avant les trois premiers que nous avons reçus, mais nous n'en avons pas trouvé trace sur le disque dur.
Le député a-t-il demandé aux responsables des technologies de l'information si le contenu de l'ordinateur et l'adresse, qui, à mon avis, était formée du nom de famille du député, suivie de @parl.gc.ca, avaient en fait été effacés ou modifiés de quelque façon que ce soit afin qu'ils ne soient plus visibles à quiconque examine l'ordinateur lorsque cette affaire a été soulevée au départ? Le député a-t-il été avisé de cela par l'équipe des TI?
Monsieur le Président, puisque j'ai demandé le consentement unanime pour déposer un document qui confirmait tout ce que j'ai dit dans ma première intervention, mais que je ne l'ai pas obtenu, je suggère que nous donnions suite à la proposition du député d'Outremont. Laissons au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le soin de se pencher sur cette question. Je suis certain qu'il corroborera tout ce que j'ai dit.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la décision du Président et de la motion du député d'Outremont visant à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À mon avis, tous mes collègues comprennent qu'il s'agit d'une question très grave, dans la mesure où le député d'Outremont a indiqué qu'un soi-disant lobbyiste a communiqué avec lui pour savoir pourquoi certaines choses figuraient ou ne figuraient pas dans le rapport. Je me suis posé la même question. J'assure à la Chambre que toutes les possibilités demeurent en ce qui concerne le rapport du comité.
Comme les députés le savent, le comité a procédé à de vastes consultations à l'échelle du pays. Quelque 455 mémoires ont été présentés et environ 155 témoins ont comparu. Tous ceux qui participent aux consultations prébudgétaires jouent un rôle important en présentant leurs demandes et en les justifiant devant le comité. Évidemment, pour chaque dollar disponible, on nous en demandera probablement 100 $. En général, c'est ce qui arrive. En tout cas, c'est ce qu'on voyait quand j'étais membre du Comité des finances il y a un certain nombre d'années.
Il ne faut pas avancer d'hypothèses; il faut s'en tenir aux faits. C'est pour cela que la motion prévoit le renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je ne veux pas avancer d'hypothèses, mais je crains que le rapport du Comité des finances ne soit jamais publié, car l'affaire a pris trop de temps. La date limite pour la publication du rapport est le 3 décembre. Le comité aura énormément de difficulté à faire un travail objectif et à présenter un rapport informé et réfléchi aux parlementaires et aux Canadiens, un rapport faisant état des résultats de ces consultations, des commentaires que nous avons recueillis, des recommandations du comité et peut-être des rapports complémentaires à être publiés, compte tenu d'autres recommandations formulées par des personnes ou des partis.
Il s'agit là d'une responsabilité importante et on nous jugera par rapport à cette responsabilité. La qualité du rapport indiquera clairement la qualité du travail du Comité des finances et de ses membres. Les députés prennent la question au sérieux. C'est pour cela qu'il y a lieu de prendre au sérieux l'atteinte aux droits du comité.
Quand on examine les faits et les détails de l'affaire, il y a lieu de se demander si le rapport a bel et bien été transmis à trois personnes, comme on l'a dit. Quiconque comprend le sérieux de l'affaire veut en connaître toute l'ampleur. Il y a lieu d'établir les faits, de déterminer la gravité du problème.
Nous avons appris par la suite que le rapport avait été transmis à une quatrième et à une cinquième personne. Des personnes ont indiqué qu'on avait communiqué avec elles après quatre jours, environ. La question consiste à savoir pourquoi on n'a pas tout de suite communiqué avec ces personnes, comme tout parti responsable l'aurait fait. Cette question reste sans réponse et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait être en mesure de la fouiller.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que toutes les mesures possibles avaient été prises. D'abord, on a présenté des excuses à la Chambre, puis je crois comprendre que le greffier du comité a été saisi de l'affaire.
Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il n'y a pas d'autres mesures à prendre quand une telle situation se produit. On m'a informé qu'à titre de première mesure, on avait porté l'affaire à l'attention du whip en chef du gouvernement. Je ne connais pas les règles du jeu, mais je sais que ce fut la première mesure. Je suppose qu'il s'agissait de faire en sorte que la position du parti dans ce dossier soit bien comprise de toute personne ayant à intervenir.
Un membre conservateur du comité m'a confirmé que le mot d'ordre du whip consistait à laisser le comité étudier l'affaire. Pourtant, ce n'est pas ce qui s'est produit. Il a fallu attendre avant qu'elle soit soumise au comité. L'excuse n'est venue qu'après la réunion à huis clos, au cours de laquelle le comité a pu étudier l'affaire pour la première fois. Nous devons nous interroger. Le député s'en est aperçu le jeudi, à l'heure où les gens rentraient chez eux, alors l'occasion ne s'est pas vraiment présentée tout de suite. Mais de telles affaires doivent être portées à l'attention de la Chambre à la première occasion. Cette règle est assez importante pour qu'on s'applique à la respecter. C'est ce que le député aurait dû faire, directement ou indirectement.
Cela aurait également pu se faire le lundi, mais ça n'a pas été le cas avant la fin de la réunion du Comité des finances, où l'affaire a retenu pleinement l'attention des membres, qui venaient de prendre connaissance des détails et qui en ont discuté. Je le souligne simplement pour que les faits soient clairs.
Se pose également la question de l'atténuation des dommages. Il me semble qu'il aurait été raisonnable de prendre des mesures pour atténuer les dommages. Comment s'assurer que cela ne se reproduise pas? Comment arrêter la machine causant des fuites? Cela ne s'est pas produit avant le lundi, lorsque la réunion à huis clos s'est tenue. Il n'y a eu aucune communication du jeudi au lundi. Je me demande pourquoi le whip en chef du gouvernement n'a pas cru important d'informer les lobbyistes que le rapport leur avait été envoyé par erreur, qu'une erreur avait été commise, qu'ils ne devaient pas transmettre le rapport à d'autres personnes, qu'ils devaient supprimer toute cette information et qu'ils devaient en confirmer la suppression. Il a fallu attendre un certain temps avant que cela ait lieu.
Je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes lorsqu'il dit que toutes les mesures ont été prises. Ce n'est pas vrai. Les mesures n'ont pas été prises sans délai dans l'intérêt du public et du Parlement. Nous devrions nous pencher là-dessus.
Je le dis, parce qu'à mon avis, les députés ne devraient pas avoir à consulter qui que ce soit pour connaître la conduite à adopter lorsque survient un incident qui risque de porter atteinte aux privilèges du Parlement ou de constituer un outrage au Parlement. Ils ne devraient jamais se demander quelles sont les étapes à suivre. Les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourront étudier la situation en détail, déterminer ce qui s'est passé exactement — et pourquoi — et trouver un moyen pour que ça ne se reproduise pas. C'est du moins ce que je les invite à faire.
Certains ont laissé entendre que nous avons peut-être affaire à un problème récurrent. J'ai voulu évaluer la question le plus objectivement possible. Puis est arrivé le quatrième cas, dont nous avons été informés durant la partie publique de la séance du comité où le ministre des Finances a comparu, mardi dernier. On nous a alors expliqué que quelqu'un avait pris les devants et avait volontairement admis y avoir eu accès, etc.
Nous sommes évidemment en droit de nous demander s'il n'a pas d'autres cas. Le secrétaire parlementaire nous a dit qu'il avait demandé aux gens des technologies de l'information d'examiner le disque dur, ou je ne sais trop quelle partie de l'ordinateur, et que ceux-ci lui avaient dit qu'il n'y avait eu que cinq envois.
J'ai appris que la conjointe de celui qui a coulé le rapport, M. Russell Ullyatt, s'appelle Ashley Brambles. Or, il s'avère qu'Ashley Brambles est inscrite au registre des lobbyistes et qu'elle représente les intérêts de l'Association médicale canadienne, pour qui elle travaille également et dont les représentants ont comparu devant le Comité des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires. Que l'on sache que seulement cinq courriels ont été envoyés, c'est une chose, mais ça ne me dit pas jusqu'où ces cinq courriels se sont rendus ni comment la pyramide a commencé à se former.
Nous savons aujourd'hui que l'auteur de la fuite entretient des liens avec une lobbyiste qui a des intérêts dans cette affaire. Il faudrait maintenant savoir si un autre lobbyiste inscrit a eu vent de tout ça. On ne pourra pas se contenter d'examiner l'ordinateur en cause. Il faudra étudier tous les autres faits, celui-là comme les autres.
Il y a autre chose qui a attiré mon attention: M. Ullyatt est le propriétaire de deux entreprises. L'une d'elles s'appelle Bestmail.ca. Voici ce qu'on peut lire dans la section « À notre propos » de son site Web:
Comme Bestmail.ca se concentre exclusivement sur les campagnes de financement et les envois politiques, elle connaît mieux que quiconque les us et coutumes de la scène politique en matière d'envois postaux. Notre entreprise a traité plus de 5 millions d'envois au cours des deux dernières années, nous savons donc précisément ce dont votre entreprise [...]
Pour ce qui est du nombre d'employés, le site Web de l'entreprise nous précise que ces données ne sont pas disponibles, ou sans objet.
M. Ullyatt est aussi le propriétaire de l'entreprise RU Thinking. En fait, Bestmail.ca appartient à RU Thinking, et les deux entreprises oeuvrent dans le même domaine.
Je vais recevoir une copie d'une photo d'une presse à imprimer qui se trouvait dans le couloir à côté du bureau de la députée en question. Ce n'est pas une imprimante d'ordinateur; je vais déterminer de quoi il s'agit, mais cela ressemble à une imprimante commerciale. J'ai également appris que le bureau de la députée a dépensé une somme d'argent extraordinairement élevée en matériel et fournitures de bureau durant le précédent exercice comparé aux autres députés. Je n'entrerai pas dans les détails, mais cela soulève des questions quant à ce qui se passe dans ce bureau. Qu'y faisait donc M. Russell Ullyatt? Quels genres de transactions effectuait-il dans ce bureau? Avec qui entretenait-il des contacts dans ce bureau? Quel était son rôle au sein de ce bureau?
Nous n'avons pas les moyens d'obtenir les réponses voulues, mais le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre les aurait. Si M. Ullyatt menait bel et bien des activités commerciales à partir de ce bureau-là et se servait d'une imprimante commerciale et du matériel et des fournitures de la Chambre des communes pour produire des millions de lettres à expédier, électroniquement ou autre, pour le compte de quelques entreprises, nous aurions de bonnes raisons de soupçonner qu'il se passe beaucoup plus de choses encore dans ce bureau. De telles activités sont-elles généralisées? Est-ce la routine habituelle? Cela s'inscrit-il dans la stratégie qui consiste à contester les faits, à changer de sujet puis à rejeter la faute sur quelqu'un d'autre?
Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a même exigé que je présente des excuses pour avoir attiré l'attention de la Chambre sur l'existence d'un quatrième courriel. Il siège au Comité des finances. Il était là quand on l'a reçu, il sait qu'il s'agissait d'une réunion publique avec le ministre des Finances à propos du budget. C'était une réunion publique. Il a exigé des excuses sous prétexte que j'avais divulgué quelque chose qui s'était passé lors d'une réunion à huis clos. C'est faux. Il a été question de l'objet de la fuite durant une réunion à huis clos, mais en l'occurrence, l'élément d'information venait d'ailleurs. C'est lui qui l'a soulevé. J'ai pris la parole et j'ai affirmé que le député avait tout faux, qu'à l'instar de tous les autres députés, j'avais obtenu l'information le lendemain.
Ensuite, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole à deux reprises à ce sujet pour dire que je devrais m'excuser. Pourtant, j'avais expliqué que je ne pouvais pas m'excuser pour quelque chose que je n'avais pas fait. Il est évident que le gouvernement essaie encore une fois de brouiller les cartes et de rejeter le blâme sur autre chose.
J'ai l'impression que le gouvernement nous cache quelque chose. À mon sens, c'est grave si un député doit s'adresser au whip du gouvernement pour obtenir des directives pour gérer une situation et que celui-ci ne lui donne pas l'essentiel de l'information et atténue les inconvénients. C'est un problème et il faut le régler. Je ne pense pas qu'il en ait parlé. Je pense que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera en mesure d'établir les faits.
L'intérêt du public est l'enjeu le plus important. Nous discutons de l'importance institutionnelle et la Chambre a souvent été qualifié de « dysfonctionnelle ». Cela a commencé par un manuel de 200 pages sur la façon de perturber les travaux des comités de la Chambre, rédigé par l'ancien leader à la Chambre du Parti conservateur. Il a été utilisé à maintes reprises, tant durant les nombreux témoignages entendus par le Parti conservateur, contre lequel pesaient des accusations de blanchiment d'argent durant une campagne électorale, ou durant l'affaire de l'infraction à la Loi sur l'accès à l'information commise par un membre du personnel. L'actuel leader à la Chambre a déclaré à la Chambre que le personnel du gouvernement n'était pas responsable, que c'était plutôt le ministre qui l'était. Or, aujourd'hui, aucun ministériel n'a dit que c'est le ministre ou le député qui est responsable des actions de son personnel.
Maintenant, le gouvernement dit deux choses, selon les circonstances. S'il joue le rôle de la victime, il va certainement dire: « Non, et c'est ainsi que se dérouleront les choses. » J'espère que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en viendra à la conclusion que nous avons besoin d'un protocole. Nous devons être en mesure de traiter les choses rapidement. Nous devons déterminer si, pour veiller à l'intérêt du Parlement du Canada et du public, il faut attendre que le comité présente son rapport alors qu'il y a apparence de violation de la confidentialité ou d'outrage au Parlement. On n'agit pas ainsi dans le meilleur intérêt du Parlement ou du public. Advenant que, en raison de la situation à l'intérieur du comité, il ne soit pas possible de dégager un consensus en vue de la publication d'un rapport, nous devons nous demander si un événement grave survenu au sein du comité risque de ne jamais être connu. Ce n'est pas la bonne chose à faire.
Évidemment, j'appuie la motion du député d'Outremont qui vise à renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais qu'ils doivent se pencher là-dessus avant toute autre question, mais, si la motion est adoptée, les membres du comité devront tirer des leçons de cette expérience. Nous ne voulons pas que cette situation se répète. Tous ceux qui ont toutes sortes de choses intéressantes en cours doivent savoir qu'il est temps de mettre de l'ordre dans leurs affaires. Il est temps aussi que cette assemblée mette de l'ordre dans ses affaires, car notre profession n'est pas tenue en très haute estime. Cette affaire ne nous aide pas. Selon moi, la bonne chose à faire, c'est de renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de telle sorte que nous puissions commencer à prendre les mesures qui s'imposent pour que les fonctions exercées à la Chambre recommencent à être tenues en haute estime.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député de Mississauga-Sud. Évidemment, j'appuie la motion visant à soumettre la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député d'Outremont, que je remercie d'ailleurs d'avoir initié le débat en soulevant la question de privilège, établit une distinction importante. Bien que la députée en cause ait présenté des excuses à la Chambre, les excuses, comme l'a dit le Président dans sa décision d'aujourd'hui, ne suffisent pas toujours. Il faut étudier chaque cas individuellement.
Le Président partage grosso modo l'avis du député d'Outremont, soit que la question a des répercussions sur le Comité des finances, institution essentielle pour les travaux de la Chambre des communes.
Au début de son intervention, le député de Mississauga-Sud a dit craindre que le rapport ne voit jamais le jour car il risque de ne pas être prêt à la date limite prévue en raison du retard entraîné par cette divulgation. C'est très grave. Cette possibilité ne change pas le fait que nous devons procéder à une enquête en bonne et due forme, mais elle met en évidence le problème auquel nous sommes confrontés, en l'occurrence que la crédibilité du Comité des finances a été ébranlée et que sa capacité de présenter un rapport et d'exprimer publiquement son opinion est sérieusement remise en question.
La tâche sera ardue pour le Comité des finances. Le député pourrait-il en dire plus long à ce sujet?
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison. De sérieuses préoccupations ont été soulevées à ce sujet. Des gens prennent cette question très au sérieux car il s'agit de leur occasion de présenter leur cas. Ils comprennent qu'il existe de nombreuses priorités, mais que l'évaluation de ces priorités et de la pertinence de leur démarche reste à venir. Certains nous ont dit ne souhaiter rien de plus que le statu quo pour l'instant, jusqu'à ce que nous ayons mis de l'ordre dans les finances publiques. D'autres nous ont demandé des dizaines de millions de dollars pour de nouvelles initiatives.
Il serait malheureux que les opinions de ces témoins et que leurs demandes ne bénéficient pas au moins d'une certaine attention. Nous ne pouvons nous prononcer au sujet de l'ensemble des 451 demandes reçues, mais nous pourrions souligner celles qui, selon nous, mériteraient un examen plus approfondi de la part du ministre des Finances. Cela risque de ne pas se produire. Ce serait un désastre, mais cela pourrait être la triste réalité cette fois-ci car il y a maintenant très peu de chances pour que la question soit traitée de façon objective.
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité des finances pendant six ans, et j'ai participé à des consultations budgétaires similaires à celles que les députés ont tenues au cours des derniers mois. Je sais que, à certaines occasions, les membres du comité ont vraiment parcouru l'ensemble du pays. Le ministre des Finances a parfois, surtout sous le gouvernement précédent, été guidé dans une certaine mesure par le travail du Comité des finances lors de la rédaction du budget.
Le député soulève cette question à juste titre. En raison de cette fuite, le gouvernement ne pourra pas avoir recours aux recommandations du Comité des finances. Le gouvernement devra donc se limiter à ses propres moyens pour rédiger le budget.
C'est un problème important, qui est unique au Comité des finances. Le Comité des finances, comme le ministre des Finances, prévoit un budget de l'ordre de 230 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent, et cela représente environ 15 p. 100 du PIB du Canada. Par conséquent, il est possible qu'on ne tienne pas compte des recommandations des Canadiens ayant comparu devant le Comité des finances et ayant travaillé dur à leurs présentations. Tous leurs efforts n'auront servi à rien.
C'est une situation vraiment unique. Je ne peux pas penser à un autre comité qui ait subi des conséquences aussi déterminantes et dévastatrices en raison d'une fuite.
Il y a des gens qui sont en faveur du site Wikileaks et d'autres outils de ce genre, qui permettent simplement aux gens d'obtenir des renseignements. La situation ici est complètement différente. Il s'agit de personnes qui ont comparu devant un comité et qui ont apporté leur contribution.
Est-ce que cette question est assez grave pour demander une enquête sérieuse de la part du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et quelles sont les autres conséquences qui pourraient se produire, selon le député?
Monsieur le Président, le député a raison. Au fil des ans, le Comité des finances s'est attiré beaucoup de respect pour l'examen approfondi qu'il fait des mémoires et présentations qui lui sont adressés par tous les secteurs et de partout au Canada. C'est une responsabilité importante et je connais personnellement tous les membres de ce comité. Nous avons eu d'excellentes réunions et avons beaucoup appris, comme d'autres.
Toutefois, cela se résume au fait que nous ne pouvons pas faire de rapport favorable ou défavorable sur tout le monde. Nous devons faire des choix. C'est une importante responsabilité. Tout le monde le sait, ce qui explique qu'un des premiers lobbyistes qui a reçu le rapport provisoire à l'avance était si reconnaissant envers la personne qui le lui a transmis.
Cela en dit long sur l'importance pour certaines personnes de faire une dernière tentative pour voir si elles peuvent exercer une certaine influence, peut-être envoyer quelqu'un qui pourrait aider. Tellement de choses peuvent se produire, et elles se produisent déjà.
C'est ce qui est malheureux. Personne ne croira ce rapport si nous ne pouvons pas dire que chaque rapport a fait l'objet d'un examen sérieux, sans entraves, et que nous avons inclus ce que nous estimions être les informations les plus importantes à soumettre à l'examen du ministre des Finances.
Monsieur le Président, voici la question que j’ai à poser au député. Est-il préoccupé par la relation d’intimité qui semble exister entre les lobbyistes et le gouvernement et par les liens évidents entre le gouvernement et les lobbyistes conservateurs?
Je détiens des renseignements au sujet des cinq personnes qui ont reçu le document et elles ont une chose en commun, à savoir qu’elles sont toutes proches du Parti conservateur. Clarke Cross a travaillé comme employé de la Colline pour les députés conservateurs de Vegreville—Wainwright et de Nanaimo—Alberni. Dans sa biographie, Lynne Hamilton précise qu’elle a travaillé auprès de gouvernements conservateurs aux échelons fédéral, provincial et municipal. En fait, elle a déjà travaillé au bureau de Mike Harris, premier ministre conservateur de l’Ontario. Il y a ensuite Timothy Egan. En parcourant le site Web d’Élections Canada, on apprend qu’il a contribué pour plus de 1 500 $ au Parti conservateur depuis l’été de 2008, y compris une contribution de 300 $ à la campagne électorale du ministre des Finances. Andy Gibbons a travaillé sur la Colline en tant que membre du personnel du député conservateur de Vegreville—Wainwright. Il a cherché à devenir candidat de l’Alliance canadienne dans la circonscription d’Ottawa-Ouest—Nepean. Dans son profil, Howard Mains déclare qu’il a habité Ottawa—Vanier pendant 15 ans et qu’il a collaboré à de nombreuses campagnes électorales fédérales et provinciales des conservateurs. En fait, il a été au service d’un ancien ministre conservateur du gouvernement Mulroney.
Les liens des conservateurs avec le monde des lobbyistes n’inquiètent-ils pas le député? Que pense-t-il du fait que cette information ait été diffusée aussi largement à l’intérieur de la communauté conservatrice?
Monsieur le Président, les faits mentionnés concernent uniquement ces cinq personnes. Je ne pourrais que formuler des hypothèses au sujet de tous les autres lobbyistes et de leurs possibles affiliations politiques. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre s’intéressera peut-être à la question.
Cependant, je tiens à répéter le point probablement le plus important que je voudrais que les députés comprennent, à savoir que nous devons essayer de voir plus loin que la fuite actuelle et découvrir pourquoi cela s’est produit et pourquoi le problème n’a pas été réglé de la façon que tout homme raisonnable considérerait comme la meilleure possible. Cela ne s’est pas produit. Nous devrions savoir pourquoi.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, Les anciens combattants; l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie de la potasse.
Reprise du débat, l'honorable député de Hochelaga.
Monsieur le Président, je crois qu'on doit saluer très sincèrement la décision qu'a prise la présidence de renvoyer le tout au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Malheureusement, l'actuel Président nous a informés, au cours de l'année, qu'il en était à son dernier mandat. Cela fera partie de l'héritage exceptionnel qu'il laissera. Cette motion visant à ce qu'on traite de cette question d'éthique au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fait en sorte qu'on doit respecter davantage cette présidence, ainsi que la décision qui a été prise.
Les députés de l'autre côté de la Chambre et nous-mêmes avons longuement parlé du fait que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar s'était excusée. J'ai déjà dit, ici comme ailleurs, qu'il était plus facile de demander le pardon que d'obtenir la permission. Dans ce cas, on nous a dit qu'on avait agi le plus vite possible, ce qui est faux. Je crois qu'on doit prendre acte de cela. C'est faux. Cela s'est peut-être produit par inadvertance ou par innocence, mais c'est tout de même faux.
Comme tout le monde l'a dit, mes collègues et moi-même avons reçu du greffier de notre comité l'ensemble du rapport jeudi dernier à 8 h 31. Les premiers courriels ont été envoyés six minutes plus tard. Notre collègue libéral de Mississauga-Sud nous a parlé du pedigree de la personne qui a fait ces envois, M. Ullyatt. Il a dit qu'il avait même une compagnie spécialisée dans l'envoi de ce genre de choses. Le geste posé par cette personne n'est donc pas innocent, mais prémédité. Cela a été fait sur l'heure, immédiatement.
On m'a personnellement informé de l'événement le vendredi midi, en me disant avec un trémolo dans la gorge, qu'on s'était aperçu la veille au soir que trois courriels avaient été envoyés par inadvertance, donc que trois copies du rapport avaient été envoyées à trois personnes. Toutefois, cela n'avait pas été fait le jeudi soir, mais bien le jeudi matin. Or nous en avons été informés le vendredi midi. Ensuite, c'est resté dans les airs. C'est resté, comme on dit, une patte dans les airs. Nous nous sommes réunis en comité lundi dernier, vers 15 h 30, et nous avons commencé à parler de ce genre de choses. Et on vient me dire qu'on a fait diligence et qu'on s'est excusé le plus rapidement possible?
Lundi dernier, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a effectivement pris la parole à 14 h 05, donc relativement tôt dans la journée, pour féliciter les Hilltops de Saskatoon, mais elle n'a pas dit un mot sur la méprise, sur l'erreur de jugement, sur l'erreur fondamentale venant de son bureau. Pas un mot!
À 14 h 55, soit 50 minutes plus tard, tout comme d'autres membres du comité, je me suis dit qu'elle s'était peut-être réchauffée et qu'elle était prête à en parler, mais la même députée s'est plutôt levée pour poser une question au sujet de son projet de loi relatif à la Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière.
C'en est assez. Rendre des comptes à qui? Son bureau avait rendu des comptes trois jours plus tôt au lobbyiste du Parti conservateur. Quant à la transparence financière des représentants, on repassera. Ce n'est qu'à 17 h 50, donc trois heures plus tard, que la députée a dit avoir agi le plus rapidement possible et elle s'est excusée. Acceptons ses excuses, mais à un moment donné, comme on dit chez nous, « ça va faire ».
C'est de la responsabilité des gens qu'il est question. Il y a ici, comme dans d'autres parlements, une responsabilité ministérielle. Quand une erreur est commise, c'est le ministre qui en est responsable. À mon avis, quand on est député ou secrétaire parlementaire, si une erreur est commise, on en est responsable. Bien sûr, il faut regarder le genre d'erreur, mais plus on creuse et plus le Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre va creuser, plus on se rendra compte que l'affaire n'est pas une babiole. Ce n'est pas quelqu'un qui s'est trompé de bouton en appuyant sur send et qui se demande ce qu'il a fait là. Il a répété le geste. D'où venait l'ordre d'appuyer sur send? On ne le sait pas non plus.
Le gouvernement est un control freak pour ce qui est de la façon d'envoyer l'information. Tout est géré par le bureau du premier ministre, les conférences de presse, les déclarations, etc.; tout est géré d'en haut. Peut-on croire que c'est un jeune inexpérimenté qui s'est trompé de bouton sur son ordinateur et qui ne savait pas ce qu'il faisait? C'est peut-être autre chose.
Nous étions en train de travailler et des collègues ont dit que le Comité permanent des finances était un comité sérieux. J'ai des droits d'auteur sur le rapport qui va sortir, mais eux, ils ont pris le droit de le copier. C'est ce qu'elle a fait. On a copié des choses alors que moi-même ainsi que mes collègues du comité, tant libéraux, conservateurs que néo-démocrates, avions encore du travail sérieux à faire.
La responsabilité ministérielle vient avec la qualité des réponses. Lundi, nous avons demandé à notre collègue députée à qui elle avait envoyé le rapport unanime. Elle a répondu, la main sur le coeur, qu'elle l'avait envoyé à trois personnes seulement. Or il y a une des trois personnes qui nous a envoyé un message disant ne pas l'avoir reçu. C'est bizarre. Les deux autres, par la suite, ont dit l'avoir reçu. La réponse qu'a fournie la député par malveillance ou par innocence ne valait donc rien. À un moment donné, il faudra savoir exactement ce qui se cache derrière une telle réponse.
On a reçu d'autres réponses nébuleuses. On nous a dit avoir vérifié dans le BlackBerry, mais qu'il était fermé. Voyons donc! Pour qui nous prend-on? Concernant la responsabilité des gens, on ne peut pas prendre les autres membres du comité, y compris les collègues conservateurs, pour des valises. On a peut-être essayé d'abriller quelque chose. C'est pour ça que nous appuyons la motion du député d'Outremont, qui vise à renvoyer la question au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre.
On est encore sans réponse. Qui a reçu le rapport? Il est fort probable que beaucoup de gens au Canada ont ce rapport et s'en pourlèchent les babines. J'en suis certain. Ils ont la liste des recommandations de chacun des partis, ce qui est assez inusité. Ils voient ce qu'on a retenu ou non, et de quelle façon nous avons procédé. Pourtant, les documents étaient confidentiels.
J'ai demandé si nous pouvions avoir l'assurance que les documents avaient été reçus, s'ils avaient été détruits et si nous pouvions avoir ce qu'on appelle dans le jargon financier un certificat de destruction. Jusqu'à maintenant, personne ne m'a donné de certificat de destruction. On m'a dit, dans un cas, que le document avait été supprimé et dans un autre, qu'on ne l'avait jamais reçu. Dans un autre cas encore, on m'a répondu qu'on tenait à moi ou, en anglais, I heart you. C'est bien plus que merci beaucoup, c'est une déclaration d'amour. C'est énorme comme remerciement. C'est ce qu'on a eu. C'est ce genre de questions qu'il faudra poser.
Le Comité permanent des finances a son importance. N'importe quel ministre des Finances aux prises avec une fuite de son budget ou d'une version préalable de son budget serait obligé de démissionner. Nous sommes ici en matière financière. La députée qui était ici tout à l'heure comprend-elle bien l'importance de cette question? La Chambre comprend-elle l'importance des travaux et de la fuite qui a eu lieu?
En matière financière, nos consultations sont sérieuses. Ou c'est sérieux ou ça ne l'est pas. Ou c'est bidon ou ça ne l'est pas. Nous avons fait des consultations. Tout à l'heure, un de nos collègues a dit qu'il avait siégé pendant six ans et qu'il avait parcouru tout le Canada. J'en suis à ma deuxième consultation prébudgétaire. On a entendu plus d'une centaine de personnes, et près de 500 voulaient nous voir. C'est une affaire financière importante.
Je vais faire un parallèle auquel pense tout le monde depuis quelques jours. S'agit-il ici d'un délit d'initié? Depuis trois ou quatre jours à la Chambre, on pose des questions au gouvernement concernant la chute subite du cours des actions de Taseko Mines parce qu'on soupçonne un délit d'initié. Là, il y a un document de 165 pages et plus en matière financière qui a fait l'objet d'une fuite. On dit que la députée s'est trompée et on l'excuse. Je veux bien la croire, mais c'est plus sérieux que les sanglots longs qu'elle avait dans la gorge. C'est une affaire sérieuse.
A-t-on imposé des sanctions? On a dit qu'elle avait mis dehors son secrétaire, M. Untel. Je veux bien, mais à quelles conditions? Où est-il présentement? A-t-il été récupéré par un de ses lobbyistes ou le bureau du premier ministre? Qui l'a recruté? Va-t-on aller plus loin? Quelqu'un qui se fait prendre pour un délit d'initié fait l'objet de poursuites. Qui va-t-on poursuivre? Qui est responsable? Il y a quelqu'un dans ce bureau qui est le patron ou la patronne.
De simples excuses, ce n'est peut-être pas assez. Nous sommes fiers de la décision qu'a prise la présidence. J'ai déjà siégé à un autre Parlement, et je sais que les droits et privilèges des parlementaires sont sacrés. Nous avons tous été élus. Très souvent, nos opinions divergent. Parfois, on fait des remarques un peu désobligeantes et vous avez raison de nous rappeler à l'ordre, monsieur le Président. Il m'arrive de ne pas pouvoir me retenir devant les infamies dites de l'autre côté de la Chambre, mais on respecte le fait que chacun a été élu par la population et a le mandat de la représenter. Nos privilèges sont des droits de parlementaires.
En tant que vice-président du Comité permanent des finances, j'ai l'impression que mes droits et ceux des gens d'Hochelaga qui m'ont mandaté et ceux des gens ayant mandaté les 13 membres du comité ont été bafoués. C'est pour cela que la décision prise par la présidence est exceptionnelle par rapport au respect de tous les témoins vus depuis le début de l'automne et pour l'avenir.
L'année prochaine, quand on demandera à quelqu'un, peu importe qu'il soit de Nouvelle-Écosse, du Québec, de Winnipeg, de Colombie-Britannique ou de l'Île-du-Prince-Édouard, de venir nous dire ce qu'il pense du prochain budget de 2012, il nous répondra que ça ne donnera rien, car n'importe qui peut appuyer sur un bouton send et envoyer cette information partout. Est-ce sérieux?
Telle est l'importance de cette décision. En tant que parlementaire de ce Parlement depuis un an, je suis très fier de la décision prise. Évidemment, les députés du Bloc québécois sont en faveur de la motion du député d'Outremont. Notons que cela est rare.
Je suis certain que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fera en sorte qu'on sanctionne — le mot est de mise — les gestes posés, car il en va de notre réputation, de notre loyauté, de nos droits et de nos privilèges.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuierai la motion. Toutefois, je tiens à dire au député que ce qui s'est produit a interrompu les travaux du Comité permanent des finances, a miné la confiance que se témoignent entre eux les députés, a manifestement empêché le dépôt à la Chambre du rapport du Comité des finances, a perturbé les travaux de la Chambre aujourd'hui et a complètement bouleversé ce qui était prévu.
En outre, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, s'il en vient à produire un rapport, pourrait recommander l'application d'autres mesures disciplinaires.
Étant donné ces circonstances, ne pourrait-on pas apprendre quelque chose de ce qui est arrivé? Tout cela ne pourrait-il pas être une occasion d'apprendre, non pour les députés, mais pour leurs employés et pour les lobbyistes qui travaillent sur la Colline?
La députée se sent probablement très mal. Si les faits que nous avons appris jusqu'à présent sont vrais, elle est probablement très gênée de ce qui s'est passé.
Dans le passé, la fuite se caractérisait par la communication de renseignements à un journaliste. Aujourd'hui, étant donné que nous estimons connaître l'ensemble des faits, le député est-il d'avis que nous pourrions et nous devrions apprendre quelque chose de cette affaire?
[Français]
Monsieur le Président, il appartiendra au comité de décider. Malencontreusement, il siège présentement. On continue comme si de rien n'était. Il y a évidemment d'autres membres qui y siègent, mais on aurait quand même pu, à mon avis, s'abstenir. Cependant, on siège présentement et on a à décider de ce qu'on fait de notre document. Ce document a été fait en deux parties. Il y a l'état de la situation et ensuite, il y a une recommandation. Ne publier que l'état de la situation, serait publier un rapport tronqué, mais comment va-t-on pouvoir discuter de l'ensemble des recommandations? Cette question appartient aux membres du comité.
Par ailleurs, on s'était déjà posé la question sur le fait de recevoir des lobbyistes, puisqu'on en a reçus. Cela me dérangeait de recevoir, par exemple, le directeur parlementaire du budget qui nous parlait des variables économiques et, en même temps, de recevoir deux ou trois économistes privés, dont l'un était apparemment lobbyiste. Tout était un peu entremêlé. Je pense qu'il y a une leçon à tirer de cela. En effet, les lobbyistes ont un travail à faire, mais en tant que parlementaires, on devrait rencontrer les gens et les organismes mandatés par des gens, et non pas des organismes qui défendent des intérêts particuliers.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « Recrutement, accueil et intégration: quel avenir pour l'immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire? »
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une autre série de pétitions signées par des gens de la vallée du Bas-Fraser et d'ailleurs au Canada en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement joue un plus grand rôle en ce qui concerne l'accès aux logements à but non lucratif, aux logements pour sans-abri et aux logements adaptés aux besoins spéciaux des aînés et des personnes handicapées, entre autres, de même qu'en matière de normes de conception domiciliaire durables et écologiques.
Ils demandent au Parlement d'adopter promptement le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, que j'ai présenté.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de Windsor et du comté d'Essex. Ils réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux et le renforcement des amendes et des peines.
Les pétitionnaires indiquent que nous avons l'un des pires bilans en ce qui touche les amendes et les peines et pour ce qui est de traduire en justice les personnes ayant un comportement criminel. Nos collectivités ont été témoins de plusieurs cas d'abus. Les signataires ont clairement indiqué qu'ils veulent voir le Canada moderniser ces mesures législatives.
Il est important de noter qu'un lien existe entre la cruauté envers les animaux et celle envers les êtres humains. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement prenne des mesures dans ce dossier.
[Français]
La représentation démocratique
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition que des Québécois et Québécoises ont signée par refus de voir le poids du Québec réduit à la Chambre.
Le gouvernement conservateur a déposé le projet de loi C-12 à la Chambre visant à augmenter le nombre de sièges de 308 sièges à 338 sièges. Or cette augmentation serait circonscrite à l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Suivant cette logique, le poids du Québec serait réduit, passant de 24 p. 100 à 22 p. 100. On sait qu'en 1867, le poids du Québec était de 36 p. 100. Pourtant, la Chambre a reconnu le Québec comme une nation. Il est clair que c'est une façon de museler notre nation, mais aussi de combattre le Bloc québécois, car c'est la seule façon que ce gouvernement a trouvée pour tenter d'obtenir une majorité.
Le pétitionnaires demandent donc qu'un seuil de représentativité minimal de 25 p. 100 des sièges soit accordé au Québec, de façon à ce que notre nation soit dignement représentée avec son poids politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition provient d'un groupe de Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui servent dans le cadre de conflits et d'opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Monsieur le Président, la seconde pétition vient de personnes qui appuient l'Association des femmes autochtones du Canada, ou l'AFAC.
La campagne Soeurs par l'esprit a mis au jour que près de 600 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées depuis 1970. Proportionnellement, ce chiffre correspondrait à 18 000 femmes tuées ou disparues dans la population canadienne.
Les pétitionnaires croient que l'étude réalisée par l'AFAC a convaincu les Canadiens que la violence faite aux femmes autochtones doit cesser et que, pour ce faire, il faut élaborer des stratégies, offrir des ressources et fournir des outils pour mettre un terme aux disparitions de femmes autochtones. Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement du Canada à veiller à ce que l'AFAC reçoive un financement suffisant — le financement qui lui avait été promis — pour poursuivre son important travail, soit protéger les femmes, notamment dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit, et à investir dans des initiatives recommandées par l'AFAC afin d'empêcher d'autres disparitions.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été littéralement signée par des centaines de personnes atteintes de sclérose en plaques et par des membres de leur famille partout dans ma circonscription et dans la région du Niagara. Ils abordent le traitement de l'IVCC, la possibilité de subir des tests et la possibilité de tenir des essais cliniques.
Je rappelle à la Chambre qu'il y a quelques semaines à peine, un homme de St. Catharines, ville qui fait partie de ma circonscription, est décédé au Costa Rica. Il a subi une intervention chirurgicale au Costa Rica, est revenu chez lui, a souffert de complications, est retourné au Costa Rica et est décédé sur la table d'opération. Je suis convaincu que cela ne serait pas arrivé si des essais cliniques avaient été effectués ici.
Les pétitionnaires demandent que des essais cliniques soient établis pour leur permettre de se faire soigner chez eux.
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de mettre fin à la participation militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes en 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il refuse de soumettre sa décision à un vote au Parlement.
Déployer un millier de soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes et constitue une dépense inutile. Nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars et, à ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars. Cet argent aurait pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n° 434, 435, 437, 439, 440, 465, 475, 476, 505, 518, 520 et 522.
[Texte]
En ce qui concerne les femmes autochtones portées disparues ou assassinées et les 10 millions de dollars affectés à ce problème dans le budget de 2010: a) qui le gouvernement a-t-il consulté pour déterminer où devrait aller cet argent; b) quelle marche a-t-on suivie pour déterminer où devrait aller cet argent; c) quels groupes le gouvernement a-t-il envisagé de financer avec cet argent; d) quelle part de cet argent a-t-on distribuée; e) quand distribuera-t-on le reste de cet argent?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, comme il a été mentionné dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s’engage à veiller à ce que toutes les femmes au Canada, y compris les femmes autochtones, soient en sécurité peu importe la collectivité où elles vivent. Le budget de 2010 prévoit un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour faire face au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées. Les femmes autochtones sont toujours particulièrement vulnérables à la violence et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice.
Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et les autres intervenants en vue d’élaborer des solutions efficaces et appropriées et d’organiser des mesures de collaboration qui relève de bien des secteurs, y compris le système de justice; la sécurité publique et le maintien de l’ordre; la problématique homme-femme et les droits des femmes; ainsi que les affaires autochtones.
Des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d’application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille.
Le 29 octobre 2010, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a annoncé sept mesures concrètes que le gouvernement du Canada prend pour s'attaquer à la question du nombre troublant de femmes autochtones disparues et assassinées et pour rendre nos collectivités plus sûres. Voir -- http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/doc_32560.html, http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/doc_32564.html et http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/doc_32565.html. Comme il est précisé dans le communiqué de presse et la fiche d’information, quatre de ces initiatives comprennent un financement additionnel pour des programmes. Ces fonds supplémentaires sont mis à la disposition des groupes et des collectivités autochtones qui peuvent en faire la demande au ministère de la Justice -- http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/index.html - ou au ministère de la Sécurité publique - http://www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/ac/index-fra.aspx. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a aussi annoncé au même moment que le gouvernement versera une somme de 500 000 $ cette année à l'Association des femmes autochtones du Canada pour l'initiative « Du constat aux actes ».
En ce qui concerne le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence: a) quels organismes, lobbyistes et groupes d’intérêts chaque ministre a-t-il consultés; b) des ministres ont-ils reçu de la documentation sur ce projet de loi; c) quel ministère ou organisme a préparé cette documentation; d) que disait-on dans cette documentation; e) à qui a-t-on remis cette documentation?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence:
en réponse à la question a), le Président du Conseil du Trésor (SCT) n’a pas consulté d’organismes, de lobbyistes ou de groupes d’intérêts entre le 19 janvier 2010 et le 5 mai 2010; le Secrétariat du Conseil du Trésor ne conserve pas les comptes rendus de réunions des ministres précédents et, par conséquent, il ne peut fournir une réponse pour la période antérieure au 19 janvier 2010;
En réponse à la question b), le Président du Conseil du Trésor a été informé par les représentants du SCT;
En réponse à la question c), le SCT a préparé la documentation;
En réponse à la question d), les documents transmis au Président du Conseil du Trésor sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et, par conséquent; ne peuvent pas être fournis;
En réponse à la question e), cette documentation a été remise au Président du Conseil du Trésor.
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Brant, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Infrastructure Canada ne recueille pas cette information en vertu des sections ou des annexes des ententes conclues avec les provinces dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. L'analyse des répercussions du Plan d'action économique du gouvernement du Canada sur la création d'emplois a été présentée dans le 6e Rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique, paru le 27 septembre 2010.
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Infrastructure Canada ne recueille pas cette information en vertu des sections ou des annexes des ententes conclues avec les provinces dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. L'analyse des répercussions du Plan d'action économique du gouvernement du Canada sur la création d'emplois lequel a été présentée dans le 6e Rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique, paru le 27 septembre 2010.
En ce qui concerne les négociations entre l’Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique et le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada: a) combien a coûté le rapport produit par les médiateurs Hughes et Rooney, du moment de leur nomination jusqu’à la fin de leur mandat; b) le ministre a-t-il examiné le rapport, y compris les mémoires présentés par l’Association des employeurs maritimes et le Syndicat des débardeurs; c) les responsables du Programme du travail ont-ils présenté des recommandations au ministre au sujet de ce rapport et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations; d) le ministre nommera-t-il une commission industrielle comme le recommande le rapport?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le processus de médiation, dirigé par les médiateurs Hughes et Rooney, s’est déroulé de mars 2010 à juillet 2010 et a débouché sur deux rapports qui ont été présentés à la ministre le 30 juillet 2010. Le processus a coûté 372 026,14 $.
En réponse à la question b), la ministre a examiné les rapports et les mémoires de la BCMEA et de l’ILWU.
En réponse à la question c), bien que des recommandations aient été formulées, nous ne sommes pas autorisés à divulguer cette information, selon l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.
En réponse à la question d), jusqu’à maintenant, aucune décision n’a été prise quant à la nomination d’une commission d’enquête sur les relations du travail.
Quels sont les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui font actuellement l’objet d’un examen des dépenses de programme?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, les dépenses responsables et la saine gestion de l’argent des contribuables sont de grande importance en tout temps. Un des éléments clé de ce système consiste en l’évaluation régulière de toutes les dépenses de programmes.
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international: a) quel montant de l’Aide publique au développement est attribué au Soudan; b) quelles régions du Soudan ont reçu ces fonds; c) à quels secteurs ou programmes sont-ils versés et à quoi servent-ils?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le financement annuel que l’ACDI consacre au Soudan s’élève à 100 millions de dollars.
En réponse à la question b), l’ACDI applique une approche pansoudanaise et met en œuvre des programmes d’aide humanitaire et de redressement rapide partout au Soudan, dont au Darfour, dans le Sud, le Nord et l’Est. En outre, la majeure partie du financement humanitaire de l’ACDI est accordé au niveau national, par l’entremise d’organismes multilatéraux, qui déterminent où les besoins sont les plus criants.
En réponse à la question c), en 2009, la ministre de la Coopération internationale a établi et approuvé les priorités thématiques suivantes, énoncées dans la stratégie pour le Soudan : les enfants et les jeunes, la sécurité alimentaire, la gouvernance et l’aide humanitaire. L'égalité entre les sexes et la durabilité de l’environnement sont des thèmes transversaux et, par conséquent, font partie intégrante de l’élaboration des programmes. Enfin, dans le contexte de l’engagement que le Canada a pris lors du Sommet du G8, le Soudan est l’un des 10 pays ciblés par l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau nés et des enfants, SMNE.
Les projets visant les enfants et les jeunes ont pour but d’accroître les contributions sociales et économiques des jeunes hommes et des jeunes femmes, des filles et des garçons à risque, âgés de 12 à 24 ans, dans leur collectivité et de leur permettre de gérer les risques et les vulnérabilités liés à l’instabilité économique, et de mieux y réagir.
Les projets liés à la sécurité alimentaire visent à accroître la production agricole de subsistance des hommes, des femmes et de leur famille, afin de leur permettre de se remettre plus rapidement des crises et de mieux réagir aux risques et aux vulnérabilités physiques, nutritionnels et économiques liés à l’instabilité persistante.
Les projets liés à la gouvernance visent à accroître la capacité des institutions de l’État ainsi que des hommes, des femmes, des garçons et des filles du Soudan à mettre en œuvre des processus démocratiques, et à y participer activement, ainsi qu’à gérer les ressources publiques.
Quant à l’aide humanitaire, elle vise à répondre aux besoins de survie immédiats et se traduit par une aide alimentaire d’urgence, des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement, une aide médicale et un soutien nutritionnel, des abris d’urgence et une protection.
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international et l'initiative du gouvernement pour la santé maternelle et infantile: a) quel montant le gouvernement a-t-il promis de consacrer à l’initiative; b) quelle proportion de ce montant a déjà été utilisée pour la réalisation de projets ou de programmes particuliers, ou réservée à cette fin; c) quelle proportion sera attribuée au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de prendre des mesures pour répondre aux besoins en matière de santé des femmes et des enfants dans les pays en développement. Lors du Sommet du G8 de 2010 à Muskoka, le premier ministre du Canada a annoncé que la contribution du Canada en faveur de l’Initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants s’établira à 2,85 milliards de dollars sur cinq ans. De cette somme, le gouvernement versera 1,1 milliard de dollars sous forme de nouveaux fonds au cours des cinq prochaines années, en plus de maintenir son financement actuel d’environ 1,75 milliard de dollars pour la même période.
En réponse à la question b), de la contribution canadienne de 1,1 milliard de dollars en nouveaux fonds alloués à l’Initiative de Muskoka, 241,4 millions de dollars, ou environ 22 p. 100, ont été affectés à des projets et à des programmes spécifiques.
En réponse à la question c), au Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui s'est tenu à New York en septembre 2010, le premier ministre du Canada a annoncé une contribution de 540 millions de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour le troisième cycle de reconstitution des ressources, 2011-2013. De cette somme, 41,4 millions de dollars, ou environ 8 p. 100, proviennent du financement de 1,1 milliard de dollars du Canada au titre de l'Initiative de Muskoka.
Au sujet du transfert de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec: a) quel avantage prévoit-on pour les anciens combattants canadiens; b) à quelles économies les contribuables peuvent-ils s’attendre; c) à combien le gouvernement évalue-t-il ce transfert?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), la principale priorité du gouvernement du Canada est de s’assurer que les anciens combattants et les vétérans qui résident à l’Hôpital Sainte Anne continuent de recevoir les soins exceptionnels qu’ils méritent. Le nombre d’anciens combattants et de vétérans pouvant être admis à l’Hôpital Sainte Anne diminue de manière constante et l’on prévoit qu’un plus grand nombre de lits seront vacants.
Afin de garantir des soins de qualité supérieure aux anciens combattants et aux vétérans, les responsables de l’Hôpital Sainte Anne doivent conserver un nombre minimum de patients. Le transfert de l’Hôpital Sainte Anne à la province de Québec permettrait à l’établissement d’être utilisé à pleine capacité, d’offrir des soins de qualité supérieure et de profiter à un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes. Les principales considérations pour le gouvernement du Canada, au moment d’un transfert, sont l’assurance d’un accès prioritaire permanent à des soins et des services de qualité pour les anciens combattants et les vétérans, ainsi que les intérêts des employés.
À la fin des années 1950 et au début des années 1960, lorsque la prestation des soins de santé est devenue une responsabilité provinciale et lorsque l’assurance hospitalisation universelle est entrée en vigueur, le rapport de la Commission Glassco paru en 1963 recommandait au gouvernement du Canada de transférer aux provinces les installations de soins de santé d’Anciens Combattants Canada. À cette époque, le ministère offrait des soins aux anciens combattants dans 18 installations administrées par le gouvernement fédéral, y compris l’Hôpital Sainte Anne. En réponse à cette recommandation, le gouvernement du Canada a adopté depuis longtemps la politique de transférer les installations d’Anciens Combattants Canada et 17 installations ministérielles, à l’exception de l’Hôpital Sainte Anne, ont été transférées aux provinces où elles sont situées.L’Hôpital Sainte Anne est le dernier hôpital pour anciens combattants qui appartient au gouvernement fédéral.
Anciens Combattants Canada s’est engagé à offrir des soins de qualité aux anciens combattants et aux vétérans à l’Hôpital Sainte Anne, et entend respecter cet engagement dans le cadre d’un éventuel accord sur le transfert de l’hôpital. Tous les anciens combattants et les vétérans qui sont admissibles aux soins dispensés à l’Hôpital Sainte Anne continueront de recevoir des soins spécialisés lorsqu’ils en auront besoin.
En réponse à la question b), l’incidence réelle sur les finances dépendra de nombreux facteurs, y compris la date et les dispositions d’un éventuel accord sur le transfert de l’hôpital avec la province de Québec, et le nombre d’anciens combattants et de vétérans qui résideront à l’Hôpital Sainte Anne à ce moment là.
En réponse à la question c), la répartition financière dépendra de plusieurs facteurs, y compris la date et les dispositions d’un éventuel accord sur le transfert de l’hôpital avec la province de Québec. Par conséquent, il est encore trop tôt pour pouvoir estimer les détails financiers.
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Infrastructure Canada ne recueille pas cette information en vertu des sections ou des annexes des ententes conclues avec les provinces dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. L'analyse des répercussions du Plan d'action économique du gouvernement du Canada sur la création d'emplois a été présentée dans le 6e Rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique, paru le 27 septembre 2010.
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Infrastructure Canada ne recueille pas cette information en vertu des sections ou des annexes des ententes conclues avec les provinces dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. L'analyse des répercussions du Plan d'action économique du gouvernement du Canada sur la création d'emplois a été présentée dans le 6e Rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique, paru le 27 septembre 2010.
En ce qui concerne la réception qui a eu lieu à Rideau Hall le 1er octobre 2010 après l’installation du Gouverneur général: a) quels sont les députés et les sénateurs qui ont été invités; b) quels députés et sénateurs ont reçu des invitations supplémentaires; c) combien d’invitations supplémentaires chacun des députés et des sénateurs en b) a-t-il reçues; d) quels sont les noms et titres des personnes chargées de dresser la liste des invités?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé répond que les députés et les sénateurs invités à la réception étaient les suivants:
Le très hon. premier ministre
L’honorable Noël Kinsella
Le Président de la Chambre des communes
L’hon. chef de l’opposition
L’hon. député de Toronto—Danforth
Le député de Laurier—Sainte-Marie
L’hon.ministre de la Justice et procureur général du Canada
L’hon.ministre des Anciens Combattants et ministre d’État (Agriculture)
L’honorable Marjory LeBreton
L’hon.ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
L’hon. minister de la Défense nationale
L’hon. Président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique
L’hon. ministre de la Sécurité publique
L’hon. ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine
…/2
L’hon.ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
L’hon. ministre de la Coopération internationale
L’hon.Jim Prentice
L’hon. leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement
L’hon. ministre des Affaires étrangères
L’hon. ministre de l’Industrie
L’hon. ministre des Finances
L’hon. ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie
L’hon. ministre du Commerce international
L’hon. ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
L’hon. ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
L’hon. ministre des Ressources naturelles
L’hon. ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
L’hon. ministre de la Santé
L’hon. ministre du Travail
L’hon. ministre des Pêches et des Océans
L’hon. ministre du Revenu national, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique
L’hon. ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne du développement économique du Nord
L’hon. ministre d’État (Sports)
L’hon. ministre d’État et whip en chef du gouvernement
L’hon. ministre d’État (Aînés)
L’hon. ministre d’État (Transports)
L’hon. ministre d’État (Diversification économique de l’Ouest)
L’hon. ministre d’État (Réforme démocratique)
L’hon. ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)
L’hon. ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
L’hon. ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)
L’hon. ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, toutes les personnes énumérées ci-dessus pouvaient être accompagnées d’un conjoint ou d’un parent.
Relativement à la partie c) de la question, les députés et les sénateurs en b) n’ont reçu aucune invitation supplémentaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la liste des invités a été dressée par les représentants des ministères et des organismes responsables de la transition. Traditionnellement, c’est la secrétaire du Gouverneur général, Mme Sheila-Marie Cook, qui envoie les invitations pour cet événement.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions n° 432, 433, 436, 441, 442, 444, 447, 449 et 455 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan universel pour la garde d’enfants: a) combien de places de garderie, ventilées par province, ont été créées chaque année, depuis la création du programme en 2006; b) combien a-t-on consacré chaque année, depuis 2006, à la création de places de garderie; c) combien d’entreprises se sont prévalues du crédit d’impôt de 25 p. 100 pour créer de nouvelles places de garderie; d) combien de places ce crédit d’impôt a-t-il permis de créer jusqu’à ce jour; e) quelle est la valeur pécuniaire des crédits utilisés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) combien d’agents de l’ASFC ont suivi la formation depuis le lancement du programme en 2006; b) combien d’entre eux ont réussi la formation; c) combien d’entre eux sont actuellement armés; d) dans combien d’années les aura-t-on tous formés et armés et combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour y arriver; e) combien le programme a-t-il coûté jusqu’ici; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’efficacité du programme; g) quel est (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de publication, (iv) le résumé des conclusions de chaque étude mentionnée en g); h) combien de fois les agents de l’ASFC ont-ils fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions; i) où chaque incident mentionné en h) a-t-il eu lieu et, en résumé, dans quelles circonstances?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brant, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les enseignes du Plan d’action économique du Canada, par ministère, organisme, fondation et société d’État: a) combien en a-t-on distribuées par province et circonscription fédérale au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien a coûté l’installation de chacune; c) combien coûte l’entretien de chacune; d) l’installation et l’entretien des enseignes relèvent de quels entrepreneurs, par province et circonscription fédérale; e) quel ministère, organisme, fondation ou société d’État est responsable de chaque enseigne et de son emplacement; f) combien d’enseignes par province et circonscription fédérale compte-t-on installer d’ici la fin de l'exercice 2010-2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le 400e anniversaire de la fondation de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador): a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé, au total, pour souligner le 400e anniversaire de Cupids; b) quelle aide autre que financière a-t-il fournie pour soutenir les célébrations; c) quel était le budget du gouvernement pour ces célébrations; d) dans les faits, combien d’argent a été consacré aux célébrations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages effectués pour le compte du gouvernement du 1er janvier 2006 au 22 septembre 2010: a) combien d’argent a été dépensé annuellement (i) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission, (ii) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission ainsi que par province et territoire; b) combien d’argent a été dépensé, selon la technique de sondage (téléphone, en ligne, groupes de discussion, etc.), (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour effectuer ces sondages, selon la technique de sondage, (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le site de l'ancienne BFC Rockcliffe: a) combien la Société immobilière du Canada a-t-elle dépensé et à quel poste budgétaire depuis les dix dernières années pour son développement; b) parmi les fonds alloués à des firmes ou consultants externes pour son développement, combien ont été alloués à chaque firme ou consultant externe et quel est le nom des firmes ou consultants externes en question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quel mécanisme particulier est en place pour déterminer combien d’inspecteurs d’aliments compte l’Agence; b) combien d’inspecteurs des aliments comptait l’agence avant le 31 août 2008; c) combien d’inspecteurs des aliments ont été embauchés depuis le 15 octobre 2008, ventilés par trimestre; d) qu'est-ce que chaque inspecteur examine-t-il au juste; e) où est affecté chaque inspecteur; f) combien a coûté le recrutement de ces inspecteurs depuis 2008, ventilé par année civile?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice courant, inclusivement: a) à combien s’élèvent en tout les sommes affectées à l’accueil et à l’hospitalité par chaque ambassade canadienne; b) combien chaque ambassade canadienne a-t-elle affecté aux frais de location, aux services de traiteur, aux notes de restaurant, aux boissons alcooliques et autres, à l’eau embouteillée et à la petite caisse; c) combien chaque ambassade et consulat canadiens a-t-il affecté à la publicité à l'étranger; d) de combien le MAECI a-t-il réduit les dépenses des bureaux canadiens à l'étranger au cours de la récession économique et de combien a-t-il réduit celles de chaque ambassade et consulat; e) quelles entreprises ont bénéficié de marchés à fournisseur unique consistant à fournir des services aux bureaux canadiens à l'étranger; f) combien les diplomates canadiens ont-ils dépensé en services de limousine, en services de transport aérien privé, en billets classe affaires sur des vols commerciaux, en billets classe économique sur des vols commerciaux et en frais de location de voitures?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'être le premier à prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de Loi de soutien de la reprise économique au Canada. Avant de poursuivre, j'aimerais remercier succinctement le Comité des finances de la Chambre des communes pour avoir étudié et adopté rapidement cet important projet de loi.
La Loi de soutien de la reprise économique au Canada comprend diverses mesures issues du budget de 2010 et constitue un élément clé du Plan d'action économique du Canada, grâce auquel le pays a traversé la tempête économique mondiale mieux que n'importe quel autre pays du G7. C'est un plan qui a permis d'injecter 62 milliards de dollars dans l'économie canadienne à un moment où elle en avait grandement besoin. C'est un plan qui a été bien conçu.
Après avoir examiné le Plan d'action économique du Canada, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a déclaré récemment: « Je donne une bonne note au gouvernement [...] Il a fait beaucoup d'efforts pour bien gérer les risques et il mérite qu'on l'applaudisse. »
Le plan a donné de bons résultats et fonctionne encore bien.
Voici ce qu'en ont dit quelques éminents Canadiens:
L'économiste Doug Porter, de la Banque de Montréal, s'est exclamé:
Le Canada s'est doté d'un programme de relance économique qui figure probablement parmi les plus efficaces du monde industrialisé.
Le président de la Fédération canadienne des municipalités a applaudi:
Le Plan d'action économique a donné de très bons résultats.
Le président de l'Association canadienne des travaux publics, Darwin Durnie, a dit:
Conçu en réponse au chaos engendré par la récession économique mondiale, le Plan d'action économique a protégé des emplois et accru l'activité économique.
De même, notre croissance économique continue démontre clairement que le Plan d'action économique du Canada fonctionne et que le gouvernement conservateur est sur la bonne voie en matière d'économie.
Voyons les faits. L'économie du Canada a crû au cours de 11 des 12 derniers mois. Près de 430 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet de l'an dernier et tant le FMI que l'OCDE prévoient que le Canada enregistrera la plus forte croissance économique des pays du G7 au cours des prochaines années. Il est donc peu étonnant qu'un grand nombre d'experts et d'observateurs indépendants aient presque unanimement louangé l'économie canadienne.
La présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift, a dit ceci:
Le Canada se débrouille actuellement mieux sur le plan économique que la plupart des autres pays développés.
L'économiste principal du Groupe Financier Banque TD, Craig Alexander, a déclaré que « le rendement économique du Canada était meilleur que celui de n'importe quel autre pays industrialisé ».
Un éditorial paru récemment dans le Victoria Times Colonist soulignait que:
plutôt que de faire l'objet de sermons sur ce qui constitue une saine gestion financière ou une politique publique efficace, le Canada devrait être celui qui fait la leçon [...] Notre gestion du ralentissement économique est un exemple dans le monde entier.
Monsieur le Président, même le Toronto Star, qui n'est un admirateur du gouvernement conservateur, a admis à contrecœur ceci:
Le Canada s'est tiré remarquablement bien de la pire récession économique enregistrée depuis la Grande Crise -- en fait, beaucoup mieux que tous les autres pays industrialisés du monde.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur est sur la bonne voie sur le plan économique et en ce qui concerne l'aide aux familles canadiennes. Toutefois, comme le gouvernement l'affirme depuis le tout début, la reprise économique reste fragile. Comme le démontrent bien les difficultés financières auxquelles sont actuellement confrontés certains pays européens comme l'Irlande, nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. C'est la raison pour laquelle l'objectif principal de notre gouvernement a été et restera l'économie, ce qui comprend la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada.
C'est exactement ce que fait la Loi de soutien de la reprise économique au Canada en prévoyant des mesures pour protéger l'économie canadienne et renforcer la reprise économique.
La loi actuelle atteint cet objectif de bien des façons en adoptant des mesures clés pour aider les familles canadiennes à progresser, notamment en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en permettant le transfert du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt, en autorisant le report prospectif sur 10 ans des droits à la subvention et au bon canadien pour l'épargne-invalidité dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, en facilitant l’établissement de fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés et en renforçant davantage les régimes de pension assujettis à la réglementation fédérale; en adoptant des mesures permettant de réduire les formalités administratives, par exemple en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements visant les organismes de bienfaisance enregistrés, en permettant aux contribuables de demander des avis en ligne à l'Agence du revenu du Canada et en réduisant les formalités administratives pour certains contribuables; en adoptant des mesures permettant de supprimer des échappatoires fiscales en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d'achat d'actions des employés, et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive relativement aux comptes d'épargne libres d'impôt; en adoptant des mesures permettant de mieux protéger les consommateurs en améliorant le processus de plaintes liées à l'industrie des services financiers, et enfin des mesures favorisant la production d'énergie propre en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre.
J'aimerais prendre le temps de fournir les détails de quelques-unes des mesures clés, particulièrement celles qui concernent les familles de travailleurs et les entreprises au Canada.
D'abord, j'aimerais expliquer comment l'indexation de la prestation fiscale pour le revenu de travail que prévoit la Loi de soutien de la reprise économique au Canada aidera les familles canadiennes à améliorer leur situation.
Le gouvernement conservateur a réalisé des progrès importants au chapitre de l'aide aux Canadiens à faible revenu depuis 2006. Il a fait des investissements cruciaux dans le logement social et il a rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
De plus, nous n'avons ménagé aucun effort pour qu'aucun Canadien ne soit pénalisé parce qu'il occupe un emploi. La création de la prestation fiscale pour le revenu de travail, en 2007, a mis cela en lumière. Cette prestation aide à faire en sorte que les Canadiens gagnent financièrement à obtenir un emploi et qu'ils ne soient pas dissuadés d'occuper cet emploi ou qu'ils ne subissent pas de conséquences imprévues s'ils l'occupent. Les impôts, un soutien du revenu réduit et la perte d'avantages dissuadent souvent les assistés sociaux de travailler, puisque près de 80 p. 100 de leur revenu est récupéré.
La prestation fiscale pour le revenu de travail contribue à améliorer la situation en accroissant le soutien du revenu, tout en renforçant les incitations à travailler. Je suis ravi d'annoncer que, chaque année, 1,5 million de personnes et de familles bénéficient de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Qui plus est, depuis que le gouvernement conservateur l'a mise en place, la prestation fiscale pour le revenu de travail a été favorablement accueillie.
Le Caledon Institute of Social Policy a décrit cette mesure comme étant
[...] un ajout bienvenu à la politique sociale canadienne, un maillon manquant depuis longtemps dans le système canadien de la sécurité du revenu.
Selon Willian Scarth, qui enseigne à l'Université McMaster, la prestation fiscale pour le revenu de travail
[...] stimule l'emploi plutôt que de subventionner les gens pour qu'ils ne travaillent pas. Pour cela, il s'agit d'un changement crucial et bénéfique.
Les représentants de Centraide du Grand-Toronto ont décrit la prestation fiscale pour le revenu de travail comme étant un changement positif « qui permettra d'améliorer la situation des familles à faible revenu ».
Lorsqu'il a instauré cette prestation en 2007, le gouvernement a indiqué qu'il espérait faire fond sur cette première initiative. C'est précisément ce que nous avons fait.
Dans le budget de 2009, nous avons doublé l'allégement fiscal procuré par la prestation fiscale pour le revenu de travail, une bonification à hauteur de 580 millions de dollars. Cette mesure a incité encore davantage les Canadiens à faible revenu occupant déjà un emploi et a encouragé d'autres Canadiens à faible revenu à faire partie de la main-d'oeuvre.
Dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, nous proposons de bonifier légèrement, mais de façon importante, la prestation fiscale pour le revenu de travail. Chaque année, certains montants prévus par le régime d'impôt sur le revenu des particuliers et les montants de prestations sont haussés pour tenir compte de l'inflation selon l'indice des prix à la consommation. Cette mesure législative prévoit l’indexation, sur une base annuelle, de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Quand la mesure aura reçu la sanction royale, les montants versés au titre de la PFRT à partir de 2010 seront indexés à l'inflation sur une base annuelle, ce qui permettra aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin de toucher quelques dollars de plus. C'est d'autant plus important que nous sortons d'une récession dont, nous le reconnaissons, les Canadiens à faible revenu ont le plus écopé.
Le prochain aspect de la Loi de soutien de la reprise économique du Canada dont j'aimerais parler en plus grand détail porte sur la réduction du fardeau administratif des organismes de bienfaisance.
Tous les parlementaires partagent l'objectif d'appuyer les bonnes oeuvres des organismes canadiens de bienfaisance. À ce sujet, beaucoup d'organismes de bienfaisance nous demandent depuis des années de réduire leur fardeau administratif afin qu'elles puissent consacrer une plus grande partie de leur temps et de leurs ressources à aider les autres plutôt qu'à remplir de la paperasse inutile.
Une des mesures énoncées dans le projet de loi dont nous sommes saisis réduirait le fardeau administratif des organismes de bienfaisance en apportant des modifications substantielles au régime de contingent des versements afin de simplifier les tâches administratives et de permettre aux organismes de bienfaisance de consacrer plus de temps et de ressources aux activités de bienfaisance.
Le contingent des versements, notion présentée pour la première fois en 1976, a été décrié par de nombreuses parties, qui affirment que c'est un système dépassé qui ne tient pas compte des circonstances particulières des organismes de bienfaisance. On lui a également reproché d'imposer un fardeau indûment complexe et coûteux aux organismes de bienfaisance, notamment aux petits organismes ruraux.
De plus, ces dernières années, la capacité de l'Agence du revenu du Canada d'évaluer la pertinence des pratiques des organismes de bienfaisance a été renforcée par de nouvelles lois et de nouveaux outils administratifs. Ces outils se sont avérés un moyen plus utile et efficace d'atteindre nombre des objectifs que visait le contingent des versements. Par conséquent, la mesure législative propose d'éliminer ce chevauchement administratif en éliminant la majorité des exigences vétustes relatives au contingent des versements.
Je précise que cette mesure bénéficie d'un appui considérable. Imagine Canada se réjouit de la mesure qui, selon elle, offre aux organismes de bienfaisance la flexibilité requise pour répondre aux besoins croissants et changeants des Canadiens. Le contingent des versements ajoutait plusieurs degrés de tracasseries administratives et entravait la flexibilité requise pour répondre aux besoins des Canadiens et de leurs collectivités. La mesure permettra aux organismes de bienfaisance, surtout aux petits organismes ruraux, de mieux planifier leurs activités afin de répondre aux besoins réels des collectivités qu'ils desservent.
L'Armée du Salut s'est montrée très enthousiaste à l'égard de la mesure, affirmant ce qui suit:
L'abolition d'exigences relatives au contingent procurera à l'Armée du Salut, un des plus importants organismes de bienfaisance au Canada, plus de souplesse [...]
Nous sommes très heureux de cette nouvelle. Les modifications proposées nous permettront de mieux répondre aux besoins des gens que nous servons dans 400 collectivités au Canada.
Les Fondations communautaires du Canada, également emballées par la mesure, déclaraient ce qui suit:
C’est une mesure gagnant-gagnant qui aura un énorme impact dans les collectivités — puisque les organismes de bienfaisance pourront mieux se consacrer à aider les personnes dans le besoin [...] Nous applaudissons la décision du gouvernement de réformer le contingent des versements.
Les autres mesures dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada que j'aimerais examiner en détail visent également à réduire les formalités administratives. Les électeurs et les petites entreprises se plaignent souvent aux parlementaires au sujet des tracasseries et des formalités administratives auxquelles ils font face lorsqu'ils produisent leur déclaration d'impôts annuelle. C'est particulièrement vrai dans le cas des petites et moyennes entreprises, les moteurs de la croissance de l'économie canadienne.
En effet, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que les entreprises canadiennes dépensent actuellement plus de 30 milliards de dollars par année pour se conformer aux règlements. Le gouvernement conservateur comprend le fardeau que les tracasseries administratives imposent aux contribuables et c'est pourquoi il a pris des mesures pour réduire les formalités administratives auxquelles doivent se plier les entreprises.
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire le fardeau administratif des entreprises et des contribuables canadiens. En mars 2009, par exemple, nous avons atteint notre objectif de réduire de 20 p. 100 les formalités administratives des entreprises, en supprimant près de 80 000 exigences réglementaires redondantes. Pour y parvenir, nous avons simplifié la réglementation, éliminé le chevauchement des exigences et réduit les besoins excessifs en informations.
Poursuivant nos efforts en vue de réduire encore davantage les tracasseries administratives des contribuables, le projet de loi prévoit deux autres mesures. Premièrement, il conférerait à l’Agence du revenu du Canada l’autorisation législative d’émettre des avis en ligne à la demande du contribuable, seulement dans le cas des avis qui peuvent actuellement être envoyés par service postal ordinaire. Cela contribuerait à réduire la quantité de paperasse traitée tant par les contribuables que par le gouvernement.
Deuxièmement, le projet de loi permettrait à certains petits entrepreneurs de produire leurs déclarations et de faire leurs versements à intervalles semestriels plutôt que mensuels. Par conséquent, bon nombre d'entre eux disposeraient de plus de temps pour gérer et accroître leur entreprise et créer des emplois dans les collectivités.
Avant de conclure, j'aimerais souligner un dernier élément du projet de loi, soit l’élargissement de l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
L'approvisionnement énergétique du pays est d'une importance cruciale pour les Canadiens, surtout la promotion des technologies de production d'énergie propre. Le régime fiscal offre donc des incitatifs sous forme de déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager les investissements dans du matériel de production qui économise de l'énergie ou qui utilise soit des sources renouvelables soit des déchets.
Le projet de loi étendrait cette incitation fiscale au matériel de récupération de la chaleur et de distribution de l'énergie propre dans une plus vaste gamme d'applications. Cela favoriserait les investissements dans les technologies contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
Les quatre mesures que j'ai présentées ne représentent qu'une petite partie des mesures prévues dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada pour appuyer les familles et les entreprises canadiennes. De toute évidence, ce projet de loi contribuerait à maintenir l'économie canadienne dans la bonne direction.
Grâce à l'aide rapide et efficace du Plan d'action économique du Canada, l'économie canadienne a traversé la récession mondiale mieux que les autres pays développés. Puisque la reprise économique demeure timide et fragile, le Parlement doit continuer d'accorder la priorité à l'économie et de guider le Canada avec constance de sorte qu'il demeure sur la bonne voie.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à continuer d'appuyer la poursuite de la mise en oeuvre du Plan d'action économique et à appuyer le projet de loi de soutien de la reprise économique au Canada.
Monsieur le Président, pourquoi la question de la pauvreté n'est-elle jamais mentionnée par le gouvernement dans ses discours ou le projet de loi dont nous débattons actuellement?
Nous avons entendu dire la semaine dernière que, sous le règne du gouvernement, le taux de pauvreté des aînés canadiens avait augmenté de 25 p. 100 au cours des deux ou trois dernières années et que 610 000 enfants canadiens vivaient maintenant dans la pauvreté. Nous avons des preuves évidentes que la pauvreté a une incidence directe sur l'augmentation future des coûts de soins de santé, sur l'augmentation des possibilités de se retrouver dans le système de justice pénale et sur la baisse de la productivité du pays.
Deux études ont été déposées récemment: l'une par le comité du Sénat et l'autre, par le comité de la Chambre des communes. Ce sont deux études excellentes qui contiennent des recommandations judicieuses.
Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il jamais d'attention à cette question?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'en face que des milliards de dollars ont été dépensés pour aider les personnes les plus défavorisées de notre société. Nous avons réduit plus d'une centaine de types d'impôts et de taxes, grâce à quoi la famille canadienne moyenne a maintenant plus de 3 000 $ de plus dans ses poches. Plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôts. Nous avons permis aux aînés de fractionner leurs revenus. Nous avons doublé le montant du crédit en raison de l'âge pour les aînés. Nous avons rehaussé l'âge à partir duquel les REER doivent être convertis en FERR, le faisant passer de 69 à 71 ans. C'est un grand avantage pour les aînés, qui peuvent maintenant attendre deux années supplémentaires avant de devoir payer des impôts. Nous avons également créé le compte d'épargne libre d'impôt, et 5 millions de Canadiens ont déjà ouvert des comptes. Nous prenons des mesures pour aider les personnes défavorisées de notre société.
Monsieur le Président, on nous brosse un tableau idyllique de l'économie qui n'a rien à voir avec la réalité. Reuters vient juste de publier un article intéressant sur le déficit courant actuel du Canada qui atteint des sommets et sème l'inquiétude. L'article se poursuit ainsi:
Le Canada a rejoint les pays dont les comptes courants actuels se retrouvent surdimensionnés au cours du troisième trimestre et a affiché un déficit record, alors que sa balance commerciale se détériorait et annonçait un nouveau ralentissement de la croissance économique.
Il s'agit du huitième déficit consécutif et celui-ci s'élève à 13 milliards de dollars. Doug Porter, économiste en chef délégué de BMO Marchés des capitaux, a tenu les propos suivants:
Le Canada se retrouve soudain avec un énorme déficit commercial, à l'image d'autres pays à qui on reproche généralement de trop dépenser et de ne pas assez épargner.
Une partie du problème vient de ce que notre déficit commercial avec les États-Unis se creuse. C'est notre gouvernement qui en est responsable à cause de sa culture du pétrodollar qui a contribué à faire énormément grimper la devise canadienne et qui est en train de détruire le secteur manufacturier dans ce pays. Je voudrais savoir ce que le secrétaire parlementaire a à dire là-dessus.
Combien de temps le gouvernement va-t-il continuer à faire artificiellement gonfler le dollar, alors que cela a, de toute évidence, des répercussions sur de nombreux emplois à valeur ajoutée au Canada, qui n'ont rien à voir avec les emplois qui ont été créés.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le gouvernement est fermement déterminé à accroître les marchés pour les produits canadiens. C'est pour cette raison que le premier ministre a effectué un nombre record de voyages en Asie l'année dernière et s'est rendu en Inde et en Chine. Il est parvenu à obtenir le statut de désignation approuvée pour le Canada, quelque chose que les libéraux pendant leurs treize ans au pouvoir n'ont jamais pu obtenir. Cela se traduira par l'afflux de centaines de millions de dollars vers le Canada en raison de l'augmentation des échanges commerciaux et touristiques avec ces deux importants pays en pleine expansion.
Monsieur le Président, de nombreux pays du monde vivent actuellement une période de vives turbulences économiques. La zone euro vient de procéder au sauvetage financier de l'Irlande. Il n'est pas rare que certaines économies s'effondrent. Pourtant, l'économie canadienne ne cesse de croître, le nombre d'emplois augmente et notre système bancaire fait l'envie du monde entier. J'ai même cru comprendre que le ministre des Finances avait été déclaré meilleur ministre des Finances du monde.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer plus en détail en quoi le budget a été si bon pour les Canadiens, surtout à la lumière des suggestions on ne peut plus malheureuses des députés de l'autre côté.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le monde entier envie au Canada le rendement économique qu'il a connu durant la récession mondiale et la manière dont il s'en est sorti. En fait, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme le plus solide du monde pour la troisième année d'affilée. D'après le FMI, de tous les pays du G7, c'est au Canada que la reprise est la plus forte. Et comme le soulignait le député, le magazine Euromoney a en effet sacré le ministre des Finances du Canada ministre des Finances de l'année, en 2009.
Mais ce n'est pas tout. J'ai d'autres citations. Par exemple, The Economist a qualifié le Canada de « vedette de l'économie ». Quant à l'agence Standard & Poors, elle a déclaré que, « [d]e tous les pays du G7, c'est le Canada qui affiche les meilleurs résultats financiers. Le Canada est aussi celui qui a le mieux résisté à la crise financière, et il est maintenant bien placé pour continuer à surclasser les autres. »
Ne nous arrêtons surtout pas là. D'après la BBC, « aucune région n'est à l'abri, mais selon la plupart des mesures clés, les Canadiens se sortent de la crise mieux que personne. »
Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur a tout fait pour aider les familles canadiennes. Il a indexé la prestation fiscale pour le revenu de travail. Il a permis le transfert du produit des régimes enregistrés d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt. Nous avons réduit les formalités administratives. Nous aidons les organismes caritatifs à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Je crois comprendre que d'autres députés veulent poser des questions. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas interrompre la belle petite litanie du député au sujet d'apparentes réalisations, car il ne s'agit bel et bien que d'apparences.
Il omet de mentionner que le gouvernement dont il fait partie a transformé un excédent de 13 milliards de dollars en un déficit de 60 milliards de dollars qui, au cours des cinq prochaines années, devrait atteindre 165 milliards de dollars, en partie parce que le gouvernement est incapable de maintenir ses dépenses en-deçà du double du taux d'inflation annuel, ce qui, avec les années, a engendré un énorme déficit alors que cela n'était pas justifié.
Le député omet aussi de mentionner que si le système bancaire est en aussi bonne santé, c'est surtout grâce aux bons efforts du gouvernement précédent, qui a refusé de permettre aux banques de fusionner.
Si le gouvernement libéral de l'époque avait autorisé cette fusion que les banques souhaitaient, nous ne pouvons qu'imaginer ce que les contribuables canadiens auraient fini par devoir payer. Il aurait fallu des milliards de dollars pour renflouer les banques, car celles-ci auraient fusionné avec d'autres banques moins solvables.
Est-ce que le député, dans son interminable litanie, croit qu'il est possible que le gouvernement dont il fait partie ait hérité d'une incroyable fondation fiscale, monétaire et bancaire qu'il n'aurait pas totalement détruite?
Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion de souligner que, si on la mesure d'après le ratio « déficit-actif », c'est en 1984, c'est-à-dire après plusieurs gouvernements libéraux de suite, que le Canada a enregistré la plus grosse dette de son histoire. Cette année-là, le ratio en question a atteint 8 p. 100, alors qu'il est de 5 p. 100 actuellement.
Depuis deux ans, les libéraux et les autres députés de l'opposition nous ont poussés à dépenser toujours plus d'argent. Ce n'est donc pas le résultat de leurs efforts à eux.
Mais qu'on me permette d'expliquer à quoi nous avons consacré nos investissements: nous avons remboursé 40 milliards de dollars de dette avant la récession, ce qui nous a certainement permis d'être en excellente posture lorsque celle-ci s'est déclenchée. Nous avons réduit plus d'une centaine de types d'impôts et de taxes, grâce à quoi la famille canadienne moyenne a maintenant plus de 3 000 $ de plus dans ses poches. Plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôts. Nous avons permis aux aînés de fractionner leurs revenus. Nous avons rehaussé l'âge à partir duquel les REER doivent être convertis en FERR, le faisant passer de 69 à 71 ans. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui profite actuellement à près de 5 millions de Canadiens.
La liste peut s'allonger encore longtemps comme ça, si la Chambre souhaite que je poursuive.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-47, la loi de mise en œuvre du budget de 2010.
D’un bout à l’autre du pays, les Canadiens ont du mal à payer leurs factures et à planifier leur avenir. Le gouvernement est manifestement dans la même situation. En outre, il a prouvé qu’il était financièrement irresponsable. C’est pourquoi les Canadiens ne lui font plus confiance. Ils ne peuvent plus lui faire confiance pour gérer l’avenir financier du Canada. Ils commencent à en avoir marre des cibles budgétaires ratées, des budgets qui augmentent sans limites et des dépenses irresponsables. Malheureusement pour les Canadiens, le gouvernement gouverne de façon idéologique plutôt que pragmatique, et ses dépenses scandaleuses sont loin d’être conservatrices.
Le gouvernement ne s'intéresse qu'au cycle électoral et aux progrès à court terme. Pendant ce temps, il n’arrive pas à planifier en fonction de l’avenir de l’industrie canadienne et des emplois de demain. Ses dépenses dénuées de vision mettent en péril l’économie fragile du Canada et risquent d'engendrer des problèmes encore plus grands à l’avenir. Les Canadiens vieillissent, et leur gouvernement n’a aucun plan pour les aider.
Le ministre des Finances à récemment fait la leçon aux Canadiens en disant que « l’heure n’est pas aux nouvelles dépenses risquées qui auraient pour effet d’accroître les déficits et de faire augmenter l’impôt ». Cependant, les Canadiens se demandent pourquoi il ne suit pas ses propres conseils. Les Canadiens se demandent pourquoi il leur fait la leçon plutôt que de la faire à son propre gouvernement.
Pendant que le ministre des Finances demande aux Canadiens de se serrer la ceinture, il continue d’hypothéquer leur avenir déjà sous-financé et de dépenser imprudemment, à tous azimuts. Les dépenses risquées prévues dans le budget de 2010 sont autant de grands coups qui ébranlent l’avenir de notre économie et de notre pays.
Pour vraiment se faire une idée du manque de vision et du piètre rendement fiscal du gouvernement, il suffit d’examiner son bilan et de constater comment il ne cesse d'emprunter et de dépenser de façon irresponsable.
Le ministre des Finances peut bien parler de modération. Son gouvernement n’a même pas fait preuve d’une once de modération financière. Le temps me manque pour énumérer toutes les dépenses risquées du ministre des Finances. Il me faudrait un temps infini et illimité pour y arriver. Je vais plutôt utiliser mon temps de parole pour parler de certains stratagèmes conservateurs risqués et imprudents d’emprunt et de dépense qui laissent les Canadiens perplexes et qui les amènent à se demander où est passé l’argent de leurs impôts.
Même avant le ralentissement économique, le gouvernement conservateur a dilapidé l’excédent de 13 milliards de dollars dont il avait hérité du gouvernement libéral précédent. Le gouvernement prétend vouloir éliminer le déficit alors que cet excédent est la seule chose qu’il ait vraiment éliminée.
Sous le gouvernement conservateur, le Canada a accumulé un déficit de 56 milliards de dollars, le plus important de toute l’histoire du Canada. Les dépenses conservatrices qui ont conduit à ce déficit sont exactement le genre de dépenses risquées que les Canadiens ne peuvent pas se permettre.
En octobre 2008, le ministre des Finances a fait la déclaration suivante: « En cette période d'incertitude économique à l'échelle mondiale, aucun gestionnaire financier responsable n'irait suggérer de faire des expériences en augmentant massivement les dépenses gouvernementales. » Or, l'année suivante, il a haussé les dépenses gouvernementales de 17,8 p. 100. En fait, avant le ralentissement économique, le ministre des Finances avait augmenté les dépenses de 18 p. 100 sur trois ans. Il a mis le pays dans une situation déficitaire avant le début de la récession. Il a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, qu'il a transformé en déficit avant même que la récession ne commence.
L'hon. John McKay: Il faut avoir du talent.
L'hon. Geoff Regan: En effet, comme le dit mon collègue de Scarborough—Guildwood, il faut avoir un sacré talent.
Ses dépenses ont crû trois fois plus vite que le taux d'inflation. Si l'on se fie à ce qu'il a dit, même le ministre des Finances doit trouver que ses augmentations massives des dépenses gouvernementales sont irresponsables. C'est sûrement ce qu'il doit penser.
La politique budgétaire des conservateurs, qui consiste à emprunter et à dépenser inconsidérément, place le Canada dans une situation de déficit structurel. Le ministre des Finances doit mettre un terme aux dépenses risquées du gouvernement et faire preuve de leadership en matière de responsabilité financière.
Il a déclaré: « Les faits prouvent que notre approche en matière de leadership repose sur des principes et qu'elle est pratique et prudente. » Quelle prétention. S'est-il penché sur son bilan? Je ne pense pas. Comme un député conservateur l'a dit, le ministre des Finances est trop occupé à dépenser comme si c'était Noël. C'est ce qu'un député d'en face a dit que le gouvernement faisait. Il dépense comme si c'était Noël.
Prenons le temps d'examiner de plus près le bilan du ministre, puisqu'il semble l'avoir oublié.
En tant que ministre des Finances, que ce soit à l'échelle provinciale ou fédérale, il n'a jamais établi de prévisions exactes en matière de déficit. Même aujourd'hui, contre toute logique, le ministre des Finances estime que, dans cinq ans, nous aurons un excédent de 2,6 milliards de dollars, alors que, selon le directeur parlementaire du budget, le DPB, dans cinq ans, le déficit sera de 11 milliards de dollars. Le DPB signale que, d'ici là, le gouvernement aura alourdi la dette nationale de plus de 200 milliards de dollars. Il a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars et il ajoutera 200 milliards de dollars à la dette du pays. Quel bilan.
Selon le DPB, le ministre des Finances risque à 85 p. 100 de ne pas respecter sa promesse d'équilibrer le budget d'ici 2015-2016. C'est la conclusion qu'il tire des chiffres qui lui ont été communiqués jusqu'ici. Ce n'est pas un écart modeste. On parle d'une différence de 13,6 milliards de dollars entre les prévisions du gouvernement et celles du DPB.
Il est troublant de constater que le gouvernement est prêt à mettre en jeu l'avenir du Canada avec seulement 15 p. 100 de chances de réussir. Le ministre des Finances ne comprend-il pas que, lorsqu'il a tort — comme ce fut le cas par le passé —, ce sont les citoyens canadiens qui doivent ramasser les pots cassés et payer la facture?
Les conservateurs parlent de leadership, mais ils ne prennent pas les devants. Le gouvernement a dépensé 10 milliards de dollars pour profiter des services onéreux de consultants conservateurs à un moment où il devrait plutôt restreindre ses dépenses inutiles.
Prenons seulement un exemple. Tandis que le ministre des Finances incite à la prudence fiscale, le gouvernement conservateur a payé 3 400 $ à un consultant indépendant pour la rédaction de deux communiqués de presse pour VIA Rail, puis l'a invité à travailler au bureau d'un député conservateur. Le ministre des Finances considère-t-il que payer 3 400 $ pour 1 300 mots est un exemple de « prudence fiscale »?
Les conservateurs ont accordé des milliers de contrats irresponsables pendant une période où les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Le budget de 2010 ne fait que poursuivre la série de dépenses risquées des conservateurs.
Même en plein ralentissement économique, alors que les Canadiens croulaient sous les dettes, les conservateurs ont continué de faire des dépenses risquées en triplant leur budget de publicité, et ce, sans que les Canadiens en retirent le moindre avantage. Ils ont ainsi dépensé pas moins de 130 millions de dollars de l'argent des contribuables pour faire de la propagande conservatrice. Ce gouvernement qui emprunte et dépense a alourdi son déficit record de 56 milliards de dollars en gaspillant 130 millions en panneaux publicitaires et publicités tape-à-l'oeil, tout cela pendant que les familles canadiennes étaient confrontées à la récession.
Il est temps que l'argent de l'État soit consacré aux priorités des Canadiens plutôt qu'à la propagande conservatrice.
Les Canadiens veulent que le ministre des Finances mette un frein à l'orgie de dépenses des conservateurs. Ils doivent cesser de faire des projets de dépenses risquées. Au lieu d'aider les Canadiens à se remettre de la récession, le gouvernement était occupé à claquer plus d'un milliard de dollars pour la séance de photos du G20. Il n'y a que ce gouvernement-là qui puisse trouver le moyen de dépenser six fois plus d'argent pour la sécurité au sommet du G20 que lors du sommet précédent, à Pittsburgh. Il n'y a que ce gouvernement-là qui puisse emprunter et dépenser imprudemment autant d'argent pour la séance de photos du G20 et qui puisse faire passer de telles dépenses avant l'aide aux familles canadiennes.
Un gouvernement libéral aurait beaucoup mieux utilisé l'argent, avec notre plan pour les soins familiaux, qui aiderait les Canadiens aux prises avec la difficile tâche de prendre soin de leurs proches atteints d'une maladie.
Le ministre des Finances considère-t-il qu'en dépensant 14 000 $ pour acheter des bâtons lumineux et en construisant un faux lac, à l'occasion du sommet du G20, son gouvernement s'est montré responsable et prudent? Les Canadiens espèrent que non, parce qu'ils ne veulent certainement pas que leur argent soit englouti dans les séances de photos du premier ministre.
Aux projets de dépenses risquées des conservateurs s'ajoute le contrat sans appel d'offres pour l'achat de chasseurs furtifs F-35, dont le prix augmente sans cesse. La vérificatrice générale nous a avertis que le contrat des F-35 comportait des risques importants de retard et de dépassement de coûts. Selon elle, le gouvernement présente cet achat comme s'il s'agissait d'un simple produit commercial existant, mais c'est loin d'être le cas.
Même le Pentagone s'inquiète de l'augmentation des coûts et des retards dans son contrat d'achat de F-35. Il est en train de passer le contrat au crible, alors que le gouvernement conservateur refuse de faire de même pour le nôtre. Même John McCain considère que le coût du F-35 est « scandaleux ». Il a dit: « Je partage la déception profonde de nos alliés et amis concernant les dépassements de coûts et les difficultés que nous avons rencontrées dans le développement de cet avion ».
Le gouvernement conservateur semble être le seul à n'avoir aucune réticence, quand vient le temps de payer trop cher ses achats, comme son bilan financier continue de le démontrer.
À l'origine, lorsqu'ils ont présenté leur projet de loi sur les prisons, les conservateurs prétendaient faussement qu'il allait entraîner des dépenses de seulement 90 millions de dollars. Plus tard, ils ont corrigé leur estimation, qui est passée à 2 milliards de dollars. Selon le directeur parlementaire du budget, les dépenses prévues dans le projet de loi atteindront entre 10 et 13 milliards de dollars. Le gouvernement a commencé par parler d'un coût de 90 millions de dollars et maintenant, nous savons que ce sera de l'ordre de 10 à 13 milliards de dollars. Est-ce ainsi qu'on doit contrôler les dépenses?
Le gouvernement conservateur demande au Parlement de voter pour ce projet de loi, alors que ce dernier est plus que risqué puisqu'il sous-estime grossièrement les dépenses. Les projets de dépenses risquées visant à construire des mégaprisons à la mode étasunienne dans un pays où le taux de criminalité diminue ne peuvent pas être qualifiés d'utilisation efficace de l'argent des contribuables.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a déclaré qu'une correction brusque sur le marché du logement au Canada était en fait possible. La revue The Economist dit que les habitations au Canada sont surévaluées de 23 points. C'est 7,3 points de plus que les surévaluations des habitations en Irlande. Même le National Post signale la présence d'une bulle immobilière. Or, le ministre des Finances les contredit tous en disant qu'il n'y a pas de bulle immobilière. Il a également déclaré qu'il était exagéré de comparer notre marché de l'habitation à celui de l'Irlande.
Malheureusement il a raison, car nos maisons, selon les spécialistes, sont surévaluées de 32 p. 100 de plus qu'en Irlande. Espérons que ce n'est pas le cas. Espérons qu'il n'y a pas de bulle ici et qu'elle ne crèvera pas, mais il y a de quoi s'inquiéter. Cette stratégie désinvolte et risquée du ministre des Finances qui consiste à fermer les yeux sur les faits est ce qui a au départ mené le Canada à un déficit.
Comme le dit la célèbre déclaration d'Aldous Huxley: « Les faits ne cessent pas d'exister parce qu'on les ignore. »
Un gouvernement libéral mettrait de l'ordre dans la pagaille financière engendrée par le gouvernement conservateur, qui emprunte et dépense sans arrêt. Je me souviens des problèmes que devait régler le gouvernement libéral lorsqu'il est arrivé au pouvoir, en 1993, car j'y étais. J'ai participé au travail et j'ai observé le premier ministre et le ministre des Finances déployer des trésors d'efforts, pendant que les Canadiens faisaient des sacrifices, pour rééquilibrer le budget et dégager des excédents. Lorsque le gouvernement libéral est parti, il y avait un excédent de 13 milliards de dollars dont le gouvernement conservateur a hérité et qu'il a rapidement flambé.
Les conservateurs doivent cesser de faire fi de la réalité et consacrer les dépenses publiques aux priorités des Canadiens: la famille, les personnes âgées, l'économie et la création d'emplois. Le Budget de 2010 est une désastre total à cet égard. La façon de gouverner des conservateurs est malheureusement basée sur une idéologie plutôt que sur des faits. C'est ce qui explique qu'ils abhorrent l'information, comme celle que fournit le recensement.
L'arrogance du ministre des Finances quand il dit aux Canadiens de ne pas demander des choses dont ils ont besoin au cours des consultations budgétaires à venir parce que le gouvernement a vidé le garde-manger est décourageante pour tous les Canadiens. Les conservateurs parlent de restrictions, mais ne se restreignent en rien. Il serait temps que le gouvernement suive ses propres conseils, qu'il mette fin à ses pratiques risquées en matière d'emprunts et de dépenses et qu'il cesse d'augmenter le déficit.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a mentionné la déduction pour amortissement mise en place par le gouvernement pour les initiatives en matière d'énergie propre. Le premier ministre a déclaré que nous souhaitons être une superpuissance de l'énergie propre. Certes, nous disposons de nombreux avantages naturels et concurrentiels pour y arriver.
Les libéraux, dirigés par Jean Chrétien, ont introduit la déduction pour amortissement dans les années 1990 pour faire démarrer l'industrie des sables bitumineux du Nord de l'Alberta. La mesure a été efficace, car il est beaucoup plus coûteux d'exploiter ce type de pétrole qu'ailleurs dans le monde.
Que pense le député de la déduction pour amortissement proposée par le gouvernement en vue de favoriser la production d'énergie propre ainsi que de l'initiative de l'énergie propre? Selon lui, de quelles façons ces mesures avantageront-elles le Canada dans l'avenir?
Monsieur le Président, je suis surpris qu'un député conservateur souhaite parler d'énergie propre et du bilan du gouvernement à cet égard compte tenu de ce qui s'est passé depuis l'arrivée au pouvoir de ce parti il y a presque cinq ans. Le gouvernement a supprimé le Programme d'encouragement à la production d'énergie renouvelable et le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne. Au cours de ces cinq dernières années, le gouvernement a montré très peu d'intérêt pour tout ce qui concerne l'énergie propre. La déduction pour amortissement est finalement une mesure à cet égard, mais ce n'est pas grand-chose.
Dans l'ensemble, le gouvernement a démontré peu d'enthousiasme ou d'intérêt pour cette question. Jusqu'au mois d'août, j'étais le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles. J'ai occupé ce poste pendant environ une année, et j'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes. J'ai pu entendre les témoignages des gens travaillant dans cette industrie et constater leur frustration.
Il s'agissait de personnes qui travaillaient dans le secteur des énergies renouvelables, par exemple, qui effectuaient des évaluations à domicile, qui examinaient l'efficacité énergétique des logements et qui aidaient les gens à renouveler leur participation au programme écoÉnergie, qui a été supprimé en mars dernier par le gouvernement. Elles ont dit que l'abolition de ce programme avait eu des effets dévastateurs sur l'industrie qui examinait et évaluait les normes énergétiques d'un logement et qui donnait des conseils aux gens sur la façon d'améliorer leur consommation d'énergie, de réduire leurs coûts et de mieux isoler leurs maisons, ainsi que sur les compagnies qui effectuaient les rénovations afin de réduire les frais de chauffage. La décision prise par le gouvernement a fait disparaître des emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais interroger mon collègue au sujet du déficit courant qui s'accroît ainsi que du déficit commercial engendré par le pétrodollar.
Nous savons que le gouvernement se sert de l'industrie du pétrole pour gonfler la valeur du dollar canadien et maintenant, nous perdons des centaines de milliers d'emplois dans des entreprises génératrices de valeur ajoutée. Il importe de le mentionner, car une partie de la création d'emplois est financée au moyen de dépenses publiques et d'emprunts et beaucoup des emplois créés sont des emplois à temps partiel qui ne permettent pas aux Canadiens de subvenir à leurs besoins. Je voudrais simplement savoir ce que le député a à dire à cet égard.
En outre, on estime maintenant que le taux de croissance réel du PIB qui sera annoncé demain sera plus faible que prévu, ce qui entraînera d'autres problèmes.
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème qui constitue, je le sais, un réel défi dans la circonscription du député tout comme dans une grande partie de l'Ontario industriel, qui est le coeur industriel du pays, et où un grand nombre d'emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier principalement à cause de la valeur élevée du dollar. La même situation prévaut en Nouvelle-Écosse. Cela touche non seulement le secteur manufacturier, mais aussi les industries du secteur primaire. Cela touche, par exemple, le secteur forestier et, bien entendu, celui de la pêche. Lorsque nos homards coûtent plus cher en raison de la valeur élevée du dollar, il devient plus difficile de les vendre à Boston, qui est un important marché pour les produits de la mer. En fin de compte, nous devons réduire le prix du homard pour le vendre. Cela a des répercussions.
En passant, dans ma région du Canada atlantique, les pêcheurs sont sortis aujourd'hui. En effet, dans la majeure partie de ma province, le dernier lundi de novembre marque le début de la pêche au homard. Les gens sont en mer, je prie pour eux et j'espère qu'ils ne courent aucun danger parce que c'est une journée au cours de laquelle nous sommes tous inquiets. Les bateaux des pêcheurs sont chargés à bloc de casiers à homards et il peut s'agir d'une journée dangereuse. Espérons que tout ira bien.
Il s'agit d'un problème pour un grand nombre de personnes, pas seulement pour les manufacturiers. Parallèlement, il est intéressant que la valeur du dollar américain soit si faible. La valeur du dollar canadien est élevée principalement en raison de notre secteur pétrolier. Ce secteur subit aussi des répercussions parce que le prix du baril de pétrole se négocie en dollar américain. D'après ce que j'ai lu et entendu dire, le fait que la valeur du dollar américain soit faible a des répercussions négatives en Alberta et à Terre-Neuve, par exemple. Leur bilan est quand même meilleur que celui d'autres endroits, heureusement, et cela...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député parce que je crois que d'autres députés voudraient poser une question.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, le dernier intervenant conservateur se pétait les bretelles et faisait l'éloge de son gouvernement à tel point que je me suis dit, à un certain moment, qu'il allait bien en revenir. Il a notamment vanté la situation dans laquelle se trouvent les banques canadiennes. En effet, ces dernières s'en tirent certainement très bien par rapport aux banques étrangères, et ce, principalement parce que le gouvernement libéral précédent ne leur avait pas permis de fusionner et qu'il avait établi des exigences très rigoureuses relativement au ratio de fonds propres.
Le ministre des Finances, dont le parti s'était opposé à toute forme de réglementation proposée par l'ancien gouvernement libéral, se targue maintenant partout dans le monde de la façon magistrale dont son gouvernement gère le secteur des services financiers canadiens. Le député pourrait-il dire un mot ou deux sur l'hypocrisie du ministre des Finances à cet égard?
Monsieur le Président, je n'ai presque pas besoin de répondre à la question de mon collègues parce que ses propos étaient très clairs. Il a apporté de très bons arguments.
Toutefois, il est important de réitérer ce point parce qu'il est difficile de croire qu'un ministre des Finances parcoure le monde comme il le fait pour s'attribuer à tort le mérite au sujet de la situation des banques; il est également difficile de croire que lui et son parti se soient opposés aux règlements qui ont gardé nos banques solvables durant la crise qui est survenue il y a deux ans.
Il est important de remettre les pendules à l'heure parce que, au Canada, nous sommes reconnaissants que nos banques soient stables et aient si bien traversé la crise. Évidemment, elles ont connu certains problèmes. Certaines banques avaient un peu trop de papier commercial adossé à des actifs, ce qui présente des risques. J'ai été troublé de voir que certaines banques détenaient essentiellement des papiers commerciaux sans avoir vraiment vérifié si les prêts qui garantissaient ces papiers commerciaux étaient d'une valeur suffisante pour qu'elles puissent récupérer leur argent.
Essentiellement, il s'agissait de prêts interbancaires, mais les banques qui les ont achetés n'ont pas vérifié si les clients à qui ils avaient été consentis avaient les moyens de faire les paiements. J'ai entendu des histoires d'horreur. Des gens qui obtiendraient peut-être une hypothèque de 30 000 $ au Canada, réussissaient à en obtenir une d'environ 500 000 $ aux États-Unis. Quand nous entendons des histoires semblables, il n'est pas surprenant que le système américain se soit écroulé. Quoi qu'il en soit, heureusement que nos banques n'ont pas souvent agi de cette manière et qu'elles ont des règlements qui ont fait en sorte qu'elles soient mieux gérées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rassurer tout de suite le député de Mississauga-Sud. Il y a des jours où on parle beaucoup, mais je n'ai aucune intention de prendre, à la Chambre, autant de temps de parole qu'il le fait, avec beaucoup d'imagination.
Ce projet de loi est un exemple parfait de ce que l'on peut appeler la rigueur du Bloc. Oui, nous avons indiqué que nous étions contre le discours sur le budget dans son ensemble et nous avons voté contre, mais à partir du moment où il est adopté, il faut continuer. C'est ce que nous faisons.
Ce projet de loi a donc été très bien analysé chez nous et on s'est dit pourquoi pas. On devrait effectivement voter en faveur de cette portion de l'adoption du projet de loi puisque, rigoureusement, nous en avons fait l'analyse.
Il est regrettable que tous les partis politiques de l'opposition ne soient pas ainsi. On sait très bien que les libéraux disent voter contre, mais quand vient le temps de voter, ils ne sont pas là. Les néo-démocrates votent contre parce qu'ils sont contre. Il ne faut pas leur demander pourquoi, ils sont contre. Mais au moins ils sont là.
Dans le projet de loi, un certain nombre de mesures sont importantes, et il est très indiqué de mentionner ce sur quoi nous sommes d'accord. Des mesures visent l'impôt sur le revenu des particuliers. La première mesure dont je vais parler est celle qui permet le partage de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit de TPS, ou de la taxe de vente harmonisée, entre les parents qui ont la garde partagée d'enfants.
C'est peut-être malheureux pour les familles, mais on est obligé d'accepter le fait qu'au Québec ou au Canada, beaucoup de familles sont reconstituées et beaucoup de parents d'enfants ne demeurent plus ensemble. De plus en plus de gardes d'enfants sont donc partagées entre les parents. Par exemple, la Prestation universelle pour la garde d'enfants est de 100 $ mensuellement et, comme on le sait, elle est versée aux parents des enfants de moins de six ans. Dans ce projet de loi, on permet maintenant de la partager entre les deux parents qui ont la garde légale de leurs enfants. C'est là l'importance du Bloc et c'est là la marque de commerce du Bloc: après une analyse rigoureuse, comment peut-on être contre cette mesure? La réponse est évidente pour quiconque fait rigoureusement cette analyse. Je ne me vois pas dire aux gens de la circonscription d'Hochelaga que, parce que nous sommes idéologiquement contre le gouvernement, nous allons voter contre une mesure de ce genre.
Une autre mesure est, doit-on le dire, très acceptable, et c'est celle qui permet des cotisations avantageuses pour transférer le produit d'un REER à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un régime très peu connu. Évidemment, le REER est très connu, mais le REEI a été conçu pour permettre justement à des parents d'épargner pour assurer la sécurité financière de leurs enfants lourdement handicapés. Ces mesures permettent donc d'épargner en fonction de la lourdeur du handicap des enfants. Or les parents de ces enfants ont, dans plusieurs cas, des REER.
Qu'arrivait-il à leur décès? Ces régimes enregistrés d'épargne-retraite étaient imposés comme tous les autres. Or maintenant, on permettra aux parents ou aux grands-parents d'un enfant lourdement handicapé de « rouler » leur régime enregistré d'épargne-retraite, s'ils en ont un, vers un régime enregistré d'épargne-invalidité, lequel permettra de répondre aux besoins de cet enfant. Lors du décès de cet enfant, l'impôt sera prélevé comme il se doit.
Peut-on être contre une mesure sociale aussi intéressante et n'affectant pas un grand nombre de personnes — et c'est tant mieux —, mais qui peut aider les familles s'occupant d'enfants lourdement handicapés à traverser le deuil d'un parent ou d'un grand-parent?
Ce sont là des mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers, mais il y a aussi des mesures visant les organismes de bienfaisance. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons tous des organismes de bienfaisance. On a abrogé un certain nombre de règles administratives qui — qu'on excuse l'expression — étaient des emmerdes. On connaît le travail énorme que font les dirigeants d'organismes de bienfaisance. Ces gens travaillent à longueur de journée, parfois sept jours par semaine, pour atteindre leurs objectifs de bienfaisance. Pourtant, on imposait à ces organismes des exigences administratives complètement désordonnées.
On permettra maintenant à des organismes de bienfaisance de donner des renseignements à l'Agence du revenu du Canada. Cette agence recevait de l'information des organismes de bienfaisance, mais elle exigeait de ceux-ci des renseignements concernant, par exemple, le pourcentage de dons qu'ils devaient dépenser dans l'année suivant les reçus d'impôt qu'ils avaient émis. Ainsi, un organisme de bienfaisance ayant émis des reçus d'impôt d'un montant de 100 000 $ pour 2010 devait nécessairement dépenser l'année suivante au moins 80 000 $. Il arrivait parfois qu'on ne satisfasse pas à cette norme et que, vers la fin de l'année, on ait un problème de fiscalité. On va revoir cette norme et les organismes de bienfaisance n'auront qu'à remplir les informations demandées par l'Agence du revenu du Canada, et cela sera suffisant.
Il y avait aussi l'obligation de dépenser à chaque année l'équivalent de 3,5 p. 100 des actifs de l'organisme de bienfaisance. Si l'organisme de bienfaisance voulait accumuler un certain capital au cours d'une année donnée, elle ne pouvait pas le faire parce qu'il fallait nécessairement liquider 3,5 p. 100 de l'actif cumulé. C'était donc des emmerdes administratives.
Le gouvernement se rend enfin compte que la main gauche exigeait des renseignements alors que la main droite — l'Agence du revenu du Canada — avait l'ensemble de l'information. On ne peut pas être contre ce genre de règles assouplies qu'on offre aux organismes de bienfaisance.
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il y avait différents sons de cloche. Nous pensons cependant que le gouvernement ne devrait pas se dire que comme il a été gentil avec les organismes de bienfaisance, il coupe les fonds accordés aux ONG et aux organismes de développement partout dans le monde. La position du Bloc québécois est très connue là-dessus: on ne doit pas arrêter de talonner le gouvernement pour qu'il verse 0,7 p. 100 du PNB aux organismes de développement internationaux. On continuera à le talonner pour qu'il atteigne cet objectif, qui est évidemment établi par l'ONU. On doit quand même saluer l'établissement de règles administratives assouplies, comme on vient de le faire.
D'autres mesures visent la fiscalité des entreprises. En janvier dernier, le Bloc québécois a fait une tournée au Québec. Il a proposé au ministre des Finances de faire mieux dans la taxation des options d'achat. On a dit qu'un certain nombre de bonis devraient être taxés davantage, c'est-à-dire que les bonis trop excédentaires ne devraient plus être déductibles comme une dépense par rapport aux bénéfices de l'entreprise. Nous regrettons qu'une telle mesure ne soit pas là.
Parlons maintenant d'une mesure concernant les primes de rendement. Il arrive que des entreprises offrent à leurs employés des options d'achat d'actions. C'est correct et cela fait partie des bénéfices offerts aux employés. Cependant, un trou dans la loi permettait, au moment de l'émission d'options d'achat d'actions, la double déduction, c'est-à-dire que l'employé et l'employeur pouvaient déduire ces options. C'est maintenant terminé. Le gouvernement annonce qu'en 2014 et en 2015, il ira chercher 400 millions de dollars grâce à l'élimination de cette double déduction.
Nous sommes d'accord sur cette mesure, mais ce n'est pas assez. Le gouvernement pourrait aller plus loin. Ce que le gouvernement nous montre, c'est qu'il est possible de combler les lacunes de la loi et de taxer les options d'achat d'actions. Ce n'est pas une religion conservatrice selon laquelle on ne peut pas toucher à cela. Dans le projet de loi C-47, les conservateurs touchent à cela correctement, et nous les appuyons.
La mesure est passable, mais le gouvernement pourrait faire mieux, comme ce qu'on écrit dans un bulletin d'école. On a tous eu la mention dans nos bulletins « bon comportement, mais pourrait faire mieux ».
On a aussi resserré les règles du compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. La semaine dernière, ma collègue de Saint-Lambert a posé une question concernant le Supplément de revenu garanti. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail lui a répondu que le gouvernement faisait tout pour les personnes âgées près du seuil de la pauvreté en créant des CELI. Manifestement, il ne comprenait absolument pas les feuilles qui étaient devant lui. Dans le cas des CELI, on comble là aussi un certain nombre de lacunes. Tout le monde sait qu'on peut contribuer 5 000 $ par année dans un CELI, après impôts, mais les revenus générés dans ce compte d'épargne libre d'impôt ne sont pas imposables.
Des fins finauds déposaient dans leur CELI beaucoup plus que 5 000 $ par année. Ils avaient une pénalité de 1 p. 100. Cela n'avait pas d'allure, alors que les rendements pouvaient être nettement supérieurs à 1 p. 100. Là, on ferme le trou. Comment ferme-t-on le trou? On dit que toute somme supérieure à 5 000 $ va être imposable à 100 p. 100. Je trouve cela intéressant. Cela me dit quoi? Cela me dit que ce gouvernement, quand il veut fermer des trous, peut avoir des taux d'imposition sur des revenus excessifs jusqu'à 100 p.100. Il le fait. Or, l'an dernier, nous avions proposé un taux d'imposition très fort sur des bonis super élevés et on disait que ce n'était pas possible. Je regarde le gouvernement et je dis que c'est possible. Oui, c'est possible. Il est en train de le faire et nous l'appuyons pour aller le faire. C'est pour ce genre de mesures que nous sommes favorables à ce projet de loi.
On a aussi des mesures concernant l'énergie propre. Peu de gens sont très intéressés au phénomène de l'amortissement au coût en capital. Beaucoup de gens ignorent totalement ce que c'est. Je les comprends. Quand ce n'est pas votre métier, c'est un peu indigeste, mais il s'agit de permettre aux entreprises ou aux gens qui ont des investissements de pouvoir déduire le coût d'un actif en fonction de la durée utile de l'actif en question.
Bien sûr, quand vous êtes propriétaire d'une entreprise et que vous achetez un camion, vous n'amortissez pas le camion sur 20 ans. Il ne dure pas 20 ans. Il y a toutes sortes de formules et de tables qui nous permettent d'amortir, par exemple, un véhicule automobile sur trois ans ou du matériel informatique sur la même période. Cependant, quand on veut aider l'entreprise ou quand on veut aider une forme d'investissement, on a l'amortissement accéléré, c'est-à-dire qu'on permet de récupérer le coût plus rapidement. C'est ce qu'on fait en géothermie.
On a notre collègue de Brome—Missisquoi qui est un spécialiste en géothermie au Québec et au Canada. Il pourrait nous parler de géothermie pendant des heures. Quand on est allés regarder cela, soit le chauffage solaire, la géothermie et le matériel de distribution des réseaux énergétiques de quartier, c'est évident qu'on était d'accord.
C'est pour cela que le Bloc québécois, dans sa rigueur légendaire, regardant les projets de loi les uns à la suite des autres, dit que pour la géothermie, c'est bien de valeur, mais on est d'accord. On doit être d'accord.
On a aussi d'autres mesures sur l'adoption des normes internationales. On va permettre à ce que les normes internationales comptables adoptées par tout le monde puissent être, dans le cas des sociétés publiques, prises en compte. On ne se basera plus sur les principes comptables généralement reconnus au Canada, mais on utilisera des principes comptables de normes internationales d'informations financières. Peut-on être contre? Tout le monde les utilise. Par conséquent, nous sommes d'accord avec cela.
On permet aussi dans ce projet de loi d'autoriser l'Agence du revenu du Canada d'émettre des avis en ligne. Il est temps. Il est temps de pouvoir émettre des avis de cotisation en ligne. On est rendus en ligne. Le gouvernement conservateur est-il en retard? Oui. Est-il très en retard? Bien oui, mais là il arrive. Il arrive et on ne peut pas être contre. Au moins, saluons le geste. Il est arrivé en retard, mais au moins, il arrive dans des situations comme celles-là.
C'est pour ce genre de mesures et d'aspects qu'exceptionnellement, mais après avoir fait une analyse rigoureuse du projet de loi, nous y sommes favorables. Cependant, nous avons voté contre l'ensemble du budget du gouvernement et nous étions là. Les libéraux étaient contre, mais ils n'étaient pas là. Le NPD était contre, ils ne savent pas pourquoi, mais au moins ils étaient là.
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi dernier, au comité, alors que le ministre et ses adjoints étaient présents, j'ai posé une question sur le compte d'épargne libre d'impôt dont le député a parlé dans son intervention. Les modifications prévues dans ce projet de loi incluent des mesures comme celle-ci: soumettre le revenu attribué, les cotisations excédentaires et les investissements prohibés aux règles anti-évitement existantes.
Comme il a été souligné, il y a quatre ou cinq dispositions différentes qui modifient les règles ou la mesure législative sur le compte d'épargne libre d'impôt.
Je voulais que les fonctionnaires me disent s'ils s'étaient posé des questions sur la possibilité qu'il y ait des cotisations excédentaires au moment de faire leur proposition. Avaient-ils pensé au fait qu'il pourrait y avoir des investissements prohibés ou inadmissibles? Avaient-ils songé au fait que certaines personnes pourraient bien se rendre compte que la pénalité de 1 p. 100 n'était peut-être pas suffisante pour décourager les cotisations excédentaires puisqu'on pouvait en retirer des revenus supérieurs.
Les hauts fonctionnaires ont répondu qu'il y avait des avocats bien au fait de ces questions et qu'ils se pencheraient sur toutes ces questions.
Je ne sais pas si les députés sont d'accord avec moi, mais il me semble que dans le cas présent, le gouvernement n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire au moment de formuler les règles portant sur le compte d'épargne libre d'impôt, ce qui a par inadvertance causé beaucoup d'ennuis à bon nombre de personnes. Le gouvernement ne semble pas avoir fait preuve de la diligence et de la rigueur habituelles pour s'assurer que la mesure législative proposée avait tout d'abord obtenu les autorisations nécessaires à tous les niveaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Cela semble donc être une preuve d'incompétence.
Mon collègue aurait-il des commentaires à formuler à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député, qui apporte effectivement une contribution remarquable au comité. Il est exact qu'il a posé ce genre de question, et on a eu tout à fait ce genre de réponse. Je me rappelle avoir passé une remarque. À cette époque, c'était peut-être en comité à huis clos, je disais que c'était la seule réponse que des hauts fonctionnaires pouvaient donner. C'est pour cela que, dans ce genre de comité permanent, il est un peu frustrant de poser des questions à la haute fonction publique puisque l'on sait très bien que, malgré la très grande qualité de la fonction publique que nous avons au Canada, elle ne peut pas répondre autrement que ce que le gouvernement a mis dans sa loi, que ce que le gouvernement a comme politique fiscale.
Est-ce que, effectivement, il devrait y avoir un peu plus de mordant? Est-ce que la vérification diligente de toutes les façons de faire pour contourner la loi a été bien faite? On ne le sait pas. Il reste que, et c'est pour cela que les lois fiscales sont devenues monstrueuses, quand un gouvernement met une loi fiscale sur la table, le premier objectif de l'ensemble des fiscalistes, qu'ils soient des bureaux d'avocats ou des grandes entreprises, c'est de trouver les failles. C'est pour cela que les lois fiscales ne durent pas plus d'un an ou deux. Ensuite, il faut les modifier. C'est ainsi que se fait la fiscalité au Canada. Tout le monde sait que quand on est vice-président, Finances d'une société publique, l'objectif est de maximiser les bénéfices, mais que quand on est vice-président, Finances ou CFO, chief financial officer, d'une société privée, l'objectif est de minimiser les impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour les compliments qu'il a faits au gouvernement sur le budget.
Au cours de ce débat, il y a eu des discussions à propos du magazine The Economist. J'aimerais citer le numéro dans sa version imprimée de cette semaine. On pouvait lire ceci, en date du 25 novembre:
Par rapport à de nombreux autres pays développés, le Canada a traversé avec succès la crise financière. Ses banques sont solides et ses finances publiques, saines, et la reprise économique s'est avérée rapide et forte [...]
Cela prouve, je pense, que le gouvernement a su mieux gérer que d'autres pays parmi les pays développés et dans le monde une situation extraordinairement difficile. Le député est-il d'accord avec The Economist et avec quasiment tous les autres économistes dans le monde?
Le député convient-il aussi que les mesures rigoureuses en matière d'économie que sont notamment le compte d'épargne libre d'impôt, les mesures concernant les cotisations aux REER et d'autres encore permettront aux Canadiens d'économiser plus facilement pour l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut quand même pas exagérer. Le ministre dit que j'ai complimenté le gouvernement. Un instant! Ne sautons pas aux conclusions trop rapidement. J'ai effectivement dit que, pour ce genre de technicalité et de projet de loi technique, j'étais relativement d'accord. Mais il faut toujours se rappeler que le ministre des Finances était favorable à la fusion des banques et il faut du moins saluer l'ancien gouvernement d'avoir résisté à cette mode de fusion des banques. Évidemment, plus tard, le gouvernement a été défait et il a couru après.
Remarquons aussi qu'un certain nombre de choses vont effectivement bien au Canada, telles que, par exemple, le commerce des valeurs mobilières qui fonctionne très bien. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi le gouvernement veut mettre la hache là-dedans?
Aujourd'hui, on a souligné par exemple la perception des taxes de vente harmonisées au Québec qui fonctionne depuis 18 ans. Que veut faire le gouvernement à ce sujet? J'inviterais donc le ministre, qui m'a posé la question, à bien comprendre. Lorsqu'on dit que nous sommes favorables à ce projet de loi, il ne doit pas se péter les bretelles en disant que le Bloc québécois est maintenant favorable au gouvernement conservateur. Non, si le Parti conservateur veut faire une coalition, il trouvera que d'autres partis sont bien mieux placés pour faire des coalitions que ne l'est le Bloc québécois avec la Parti conservateur. Il me semble que quelque chose ne fonctionne pas là-dedans.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un point important qui doit être éclairci dans le débat de ce soir. On a dit des banques, qui ont été présentées comme des modèles, qu'elles prenaient les bonnes décisions. Mais j'étais présent, à la Chambre, quand John Manley et l'Alliance d'alors ont tenté en fait d'américaniser nos banques. Il est important de signaler que la stabilité dont nous jouissons aujourd'hui s'explique par la campagne qu'il y a eu pour s'opposer à cette américanisation et empêcher qu'elle ne se produise.
Il est important de se pencher sur la capacité financière du Canada et sur ce que nous sommes en train de faire maintenant. J'aimerais que le député nous donne son avis. C'est parce que les libéraux et les conservateurs ont voté en faveur d'importantes réductions d'impôt aux sociétés — c'est intéressant d'ailleurs de voir que les libéraux y sont maintenant opposés — si nous sommes en train d'emprunter de l'argent pour accorder ces allègements fiscaux et de payer des intérêts en sus. C'est comme dans le cas de la TVH qui a coûté au gouvernement fédéral six milliards de dollars, et ce, afin d'imposer cette nouvelle taxe aux Canadiens. Nous allons devoir emprunter et payer des intérêts en sus. J'aimerais savoir si le député voudrait faire des commentaires sur ces deux points.
[Français]
Monsieur le Président, le député néo-démocrate a effectivement tout à fait raison de dire qu'il y a un espace fiscal énorme au Canada qui n'est pas pris. On dit en être rendus à des taux d'imposition maximums, mais c'est effectivement sur le dos du pauvre monde et non sur celui des entreprises ou, plus singulièrement, sur celui des banques.
Il y a six grandes banques au Canada. Chaque année, aux pages 140 à 150 du rapport annuel, les banques publient, à cause de la Loi sur les banques, la liste de leurs investissements dans des paradis fiscaux et de l'épargne fiscale résultant de l'argent mis dans ces paradis fiscaux. Dans ce cas, la main gauche sait exactement ce qu'il y a comme épargne fiscale faite par les banques dans les paradis fiscaux, mais la main droite est trop imbécile pour aller demander l'information et aller taxer les paradis fiscaux détenus par les banques.
Il y a effectivement d'énormes espaces fiscaux au Canada. Je suis effectivement d'accord avec mon collègue pour dire qu'il ne sert à rien d'augmenter les emprunts pour payer un certain nombre de choses. L'an dernier, quand on a proposé de réaligner des dépenses — et cette année on va faire la même chose — en aidant par exemple l'industrie forestière, on a aussi l'avantage de proposer des formules de financement pour aller chercher les espaces fiscaux disponibles.
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre le Bloc québécois appuyer les politiques budgétaires du gouvernement conservateur, mais c'est aussi un peu surprenant. En effet, on était souvent ensemble, avec le Bloc, pour dénoncer, par exemple, le vol dans la caisse d'assurance-emploi. Les projets de loi C-9 et C-47 en sont la suite logique. On retrouve encore la caisse d'assurance-emploi là-dedans. On est en train, par exemple, d'imposer de nouvelles taxes pour la sécurité aérienne qui font gonfler les prix des billets d'avion au Canada. Le Bloc est pour cela. On a un nouveau règlement sur la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée. Le Bloc ne fait rien pour obtenir la compensation pour le Québec pour l'harmonisation que la province a déjà faite dans le domaine. On est donc très surpris d'entendre le député d'Hochelaga, à nouveau, se mettre à plat ventre devant les conservateurs et appuyer les politiques budgétaires du gouvernement. C'est une très grande surprise pour nous.
Regardons ce qu'il y a dans le projet de loi C-47, que le Bloc québécois est en train d'appuyer, et dans la politique économique du gouvernement conservateur. Tout arrive en politique dans un certain contexte, et je me permettrai de lire un article de Reuters aujourd'hui, sous la plume de la journaliste d'affaires Louise Egan.
[Traduction]
Permettez-moi de lire un extrait de cet article de l'agence de presse Reuters intitulé « Le déficit record du compte courant du Canada suscite de l'inquiétude ».
Voici ce que dit Louise Egan, de l'agence Reuters:
Le Canada a fait son entrée dans le club des pays dont le compte courant affiche un déficit énorme au troisième trimestre. Le manque à gagner du Canada est plus élevé que jamais alors que son bilan commercial, qui continue de se détériorer, marque un nouveau ralentissement de sa croissance économique.
Cet article a été publié aujourd'hui.
Lundi, Statistique Canada a dit ceci:
Le déficit total du compte courant du Canada — le compte courant porte sur les transactions sur les biens, les services et les revenus découlant des placements — a atteint 17,54 milliards de dollars, marquant ainsi le huitième trimestre déficitaire [...] comparativement à un déficit de 12,98 milliards de dollars au deuxième trimestre.
Les analystes sondés par l'agence Reuters avaient prévu un déficit de 15 milliards de dollars.
Je trouve intéressant de signaler qu'un économiste comme Doug Porter, de BMO Marchés des capitaux, a dit que « le Canada enregistre son déficit commercial le plus élevé à l'instar de pays qu'on qualifie systématiquement de pays extravagants qui dépensent excessivement et qui épargnent insuffisamment. » Il a ajouté: « Cela pourrait n'être qu'un soubresaut passager, mais il s'agit plutôt d'un premier signal indiquant que le pays pourrait bien vivre au-dessus de ses moyens. »
Au cours des jours précédant le sommet du G20, réunissant les principaux pays développés et en développement, le Trésor américain a proposé d'imposer un plafond de 4 p. 100 aux excédents et aux déficits des comptes courants afin de réaliser un meilleur équilibre entre les pays qui réalisent des excédents, comme la Chine, et les importateurs criblés de dettes comme les États-Unis. Nous avons dépassé ce plafond de 4 p. 100.
Ce qu'il faut se demander, c'est comment cela s'inscrit dans le plan budgétaire général des conservateurs, si on peut l'appeler ainsi. C'est un trop gros compliment que de même mentionner le mot « plan » lorsqu'il est question du désastre dans lequel les conservateurs ont fait sombrer l'économie canadienne dans les cinq années qui se sont écoulées depuis leur accession au pouvoir.
Nous occupons le deuxième plus grand pays au monde et nous sommes seulement 35 millions de personnes à lui faire prendre de la valeur. C'est justement pourquoi il nous a toujours fallu un gouvernement qui s'intéresse à la création d'emplois, à la croissance à long terme et à l'investissement dans les secteurs de l'économie les plus avant-gardistes et productifs. Les conservateurs ont échoué à tous ces niveaux.
L'idéologie conservatrice veut que quiconque demande au gouvernement de se pencher sur l'économie, d'atteindre un équilibre, de contribuer à sa croissance à long terme et de prendre des mesures sensées cherche à choisir les gagnants. La théorie conservatrice repose sur l'idée qu'il existe un marché parfait qui permet de faire tous les bons choix.
En réalité, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont apporté des réductions d'impôt générales. C'est leur panacée. C'est leur solution à tous les problèmes. Il n'y a qu'un seul problème avec cette approche. Leurs réductions d'impôt n'ont pas aidé toutes ces compagnies, surtout dans le secteur manufacturier, qui ne réalisaient aucun bénéfice et qui ne payaient donc pas d'impôt. Ce sont les sociétés les plus rentables qui en ont bénéficié, celles du secteur pétrolier. Le secteur des banques en a lui aussi bénéficié.
En attendant la publication des derniers profits trimestriels des banques, on sait déjà qu'au cours des neuf mois précédents, les banques à charte canadiennes ont réalisé un profit de 15 milliards de dollars. Ce n'est pas grâce à leur gestion ingénieuse qu'elles ont enregistré de tels gains. Elles ont quasiment le monopole du marché et peuvent donc imposer tous les frais qu'elles veulent, surtout depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Les cartes de crédit n'ont aucun mal à imposer un taux d'intérêt de 25 p. 100. Les banques escroquent leurs clients chaque fois que ceux-ci se servent d'un guichet automatique. Pas de problème. Pourquoi pas? Il semble que les conservateurs trouvent cela normal que le président d'une banque reçoive un pourboire chaque fois qu'une personne retire de l'argent d'un guichet automatique.
Le véritable problème, c'est que les conservateurs ont déstabilisé l'économie équilibrée que le Canada avait réussi à construire de peine et de misère depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils l'ont fait en donnant des réductions d'impôt généralisées sans égard pour la productivité et sans engagement à créer des emplois stables et à long terme qui permettraient aux gens d'élever une famille. Ce sont des notions révolues. Les conservateurs croient que nous devons laisser les forces du marché décider.
Quand des compagnies comme Encana et Enbridge reçoivent des millions de dollars inattendus grâce à des réductions d'impôt, nous affaiblissons quand même le secteur manufacturier. Nous surchauffons le secteur pétrolier, et nous importons un nombre artificiellement élevé de dollars américains, ce qui augmente la pression exercée sur le dollar canadien. C'est ce que les livres appellent le « mal hollandais ». Cela fait référence à ce qui s'est produit en Hollande, dans les années 1960, quand la découverte de gaz a entraîné une entrée massive de devises étrangères dans le pays, ce qui a fait augmenter encore plus la valeur du florin. Les Néerlandais ont soudainement réalisé que ce qu'ils croyaient être un cadeau du ciel était en fait en train de détruire leur économie parce qu'ils ne pouvaient plus se permettre d'exporter leurs marchandises.
Quand on regarde les chiffres publiés aujourd'hui par Statistique Canada, on s'aperçoit que la seule raison pour laquelle les entreprises dépensent leur argent, c'est pour acheter de l'équipement à l'étranger. Notre production n'est plus concurrentielle. Notre secteur manufacturier est à bout de souffle. Il est cependant intéressant de noter que Statistique Canada, peu de temps après l'arrivée des conservateurs au pouvoir, a déclaré, sur un ton presque défensif que je ne lui avais jamais entendu emprunter, que le Canada ne souffrait pas de la maladie hollandaise. Quand un organisme prend la peine d'utiliser un terme comme celui-là pour affirmer aussitôt qu'il ne s'applique pas à la situation actuelle, je m'inquiète toujours. Pourquoi en parler, puisqu'on n'en souffre pas? Cet incident remonte à 2006.
De 2004 à 2008, c'est-à-dire jusqu'au moment où la crise a éclaté en 2008, les nouvelles données publiées par Statistique Canada démontraient exactement le contraire de ce que l'agence avait prétendu deux ans plus tôt. De 2004 à 2008, le Canada, surtout dans les centres industriels que sont le Québec et l'Ontario, a perdu 322 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier. Pourquoi? D'abord et avant tout parce que nous n'avons pas internalisé les coûts des sables pétrolifères. Au lieu d'occuper l'espace fiscal disponible et de venir en aide aux secteurs de l'économie qui en avaient le plus besoin, nous donnions notre argent aux secteurs économiques qui faisaient déjà les plus gros profits.
Comment avons-nous créé une marge de manoeuvre financière qui a permis de renoncer aux 60 milliards de dollars qu'aurait rapportés l'augmentation des impôts des sociétés les plus prospères du Canada? Ce n'est pas bien compliqué. Les conservateurs ont terminé le travail entrepris par les libéraux. Ils ont puisé 57 milliards de dollars dans le compte d'assurance-emploi et les ont versés dans les recettes générales du gouvernement. Bien des gens pourraient dire qu'ils s'en fichent, que c'était l'argent du gouvernement avant et après l'opération, mais la différence est énorme. Chaque entreprise, rentable ou non, avait cotisé au compte d'assurance-emploi, comme tous les employés. Nous avions un fonds de 57 milliards de dollars en prévision des inévitables fluctuations cycliques du marché du travail au Canada, de sorte que, lorsque la récession frapperait, il y aurait de quoi verser des prestations d'assurance-emploi aux gens.
Les conservateurs ont vidé le compte tant et si bien qu'il n'y restait plus d'argent. Il va y avoir un déficit de 15 milliards de dollars qui devra être épongé par toutes les entreprises, qui vont encore payer. Qu'elles réalisent des bénéfices ou non, qu'elles payent des impôts ou non, elles vont devoir assumer cette cotisation sociale pour chacun de leurs employés. C'est ce que les conservateurs ont fait. Ils ont créé cette marge de manoeuvre financière afin de pouvoir accorder des diminutions d'impôt aux sociétés les plus prospères en pillant le compte d'assurance-emploi, en y puisant l'argent qui leur donnait la marge de manoeuvre nécessaire pour le faire.
Lorsque nous parlons de développement durable, nous pensons immédiatement à l'environnement, qui est, après tout, la force motrice derrière le rapport Brundtland des Nations Unies, du nom de l'ancienne première ministre de la Norvège qui a produit cet important rapport en prévision du Sommet de Rio en 1992. Ce rapport disait en quelque sorte que, chaque fois que le gouvernement devait prendre une décision pour régler un problème, il devait tenir compte non seulement des facteurs environnementaux, mais aussi des facteurs socioéconomiques.
En faisant disparaître le secteur manufacturier du Canada, nous avons ajouté au fardeau qui pèse sur les générations futures non seulement sur le plan de la dette environnementale — dont je parlerai dans quelques instants en abordant la question des sables bitumineux —, mais également sur le plan fiscal et financier. Des centaines de milliers de gens arriveront à l'âge de la retraite au cours des prochaines décennies. Or, ils n'auront plus de régime de pensions. Au moins, le secteur manufacturier leur en fournissait un. Nous avons vu ce qui est arrivé aux sociétés comme Nortel. D'habitude, la première chose que font les employeurs qui prennent le contrôle de sociétés canadiennes — avec la complicité des libéraux, surtout, et des conservateurs —, c'est de s'en prendre au régime de pensions de leurs employés. Voilà pour ce qui est de l'aspect social.
Toutefois, considérons maintenant le déficit à long terme en ce qui concerne l'environnement et la façon dont ce déficit est toujours à la source d'un des plus importants problèmes de l'économie canadienne. L'un des principes fondamentaux du développement durable, c'est qu'il faut internaliser les coûts relatifs à l'environnement. Il s'agit de principes comme ceux de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Il faut faire en sorte de considérer le cycle de vie de tout ce qui est mis sur le marché.
En ce qui concerne l'exploitation des sables bitumineux, nous sommes actuellement aussi coupables que le fabricant d'un produit qui jette tous ses déchets dans une rivière et qui prétend réaliser de bons profits parce qu'il peut vendre son produit à bon marché. Actuellement, nous exploitons les sables bitumineux sans réparer les dégâts causés et sans inclure le coût de ces dégâts dans le prix du pétrole. Nous n'incluons même pas le coût des efforts déployés en vue du captage et du stockage du carbone. Tout cela s'ajoute au fardeau fiscal qui pèse sur tous les Canadiens.
La situation est inhabituelle. Nous prétendons posséder une ressource stratégique que nous exploitons dans l'intérêt public, mais nous laissons en fait une énorme dette environnementale aux générations futures, sans parler du fardeau fiscal et financier.
J'ai parlé des 57 milliards de dollars soutirés de la caisse de l'assurance-emploi. J'ai parlé des 60 milliards de dollars de réductions d'impôt pour les sociétés les plus riches du pays. Ce n'est pas un hasard si les conservateurs ont accumulé un déficit de 60 milliards de dollars, le plus important de l'histoire du Canada. Ces trois éléments sont reliés.
Si nous continuons à ce rythme, nous allons complètement épuiser notre secteur manufacturier et devenir, à toutes fins pratiques, un pays du tiers monde dépendant exclusivement de l'exploitation et de l'extraction de ressources naturelles que nous transférons aussi vite que possible à nos voisins. Et je ne parle pas au figuré, car c'est vraiment ce qui se produit.
Regardons ce qui se passe avec les sables bitumineux. Il y a ces projets, Keystone, Alberta Clipper, Southern Lights, pour lesquels nous construisons des pipelines. Les conservateurs ont rapidement approuvé leur construction depuis qu'ils forment le gouvernement. Ils ont éliminé la Loi sur la protection des eaux navigables. Plus récemment, ils ont éliminé le processus d'évaluation environnementale et transféré la tâche à l'Office national de l'énergie, qui n'a ni expérience ni connaissance dans ce domaine, afin de s'assurer que les projets énergétiques de grande envergure sont approuvés le plus rapidement possible.
Puis, l'Accord de libre-échange nord-américain est entré lui aussi en ligne de compte. Cet accord renferme une disposition de proportionnalité, qui dit essentiellement qu'une fois que nous avons commencé à exporter de grandes quantités de bitume brut vers les États-Unis, nous ne pouvons réduire ces quantités à moins de réduire aussi la portion que nous nous réservons.
Selon une analyse indépendante, un de ces projets, le projet Keystone, entraîne l'exportation de 18 000 emplois vers les États-Unis. Tout comme c'est le cas pour les pays du tiers monde, nous n'avons même pas de valeur ajoutée. Nous ne faisons aucun traitement, aucun raffinage. Nous n'ajoutons rien. Nous ne faisons rien pour créer des emplois permanents à long terme. C'est honteux de déstabiliser ainsi l'économie équilibrée à laquelle nous étions parvenus depuis la Seconde Guerre mondiale.
Bien sûr, le gouvernement a toujours prétendu que ce n'est pas ce qui se passe vraiment et que ceux d'entre nous qui disent que le gouvernement peut et doit jouer un rôle dans l'édification d'une économie stable essaient juste de choisir les gagnants. Les conservateurs ont choisi les gagnants, et ce sont les compagnies pétrolières et les banques. Les gens vont payer ces choix pourris. Au lieu de se tourner vers les emplois très productifs et les secteurs d'avenir de l'économie — qui pourraient nous aider à bâtir notre avenir —, comme la mise en place d'un réseau de sources d'énergie renouvelable propre dans le pays, le gouvernement laisse tout cela se perdre.
Au cours des cinq dernières années, nous avons eu une occasion en or de faire quelque chose pour les générations futures. Mais les conservateurs, au lieu de cela, en raison de leur nature virulente et bornée, ont craché leur venin sur quiconque demandait au gouvernement de faire ce qu'il faut du point de vue de l'économie. Ils prétendent faire du bon travail, mais l'article de Reuters d'aujourd'hui, qui va se retrouver sous différentes formes dans tous les journaux économiques du Canada demain, prouve justement le contraire, à savoir que, en fait, depuis des années, le NPD a raison quand il s'évertue à dire que les conservateurs sont en train de détruire l'économie équilibrée que le Canada a bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Le NPD n'est pas seul à prétendre que le Canada est en train de subir les affres des choix politiques et économiques des conservateurs. C'est maintenant prouvé par les statistiques d'aujourd'hui de Statistique Canada. C'est pour cela que le NPD n'a aucun mal à dire que le projet de loi C-47 ne fera jamais l'objet d'un vote favorable de sa part, pas plus que le projet de loi C-9, parce c'est représentatif de l'ensemble de la politique budgétaire des conservateurs.
J'ai écouté patiemment le député d'Hochelaga tout à l'heure, qui disait que le NPD allait voter contre, mais qu'il ne savait même pas pourquoi. Je vais retourner le compliment à mon ami et collègue le député d'Hochelaga, et lui mentionner la chose suivante: outre ses généralités — et il en a les poches pleines — sur le projet de loi C-47, j'aurais bien voulu qu'il nous cite exactement, chapitres et vers, ce qu'il trouve bon dans le projet de loi C-9. De plus, avec tout ce qu'on sait sur l'effet néfaste du fait d'avoir vidé la caisse d'assurance-emploi, comment peut-il laisser passer un projet qui touche à nouveau à l'assurance-emploi? Comment peut-il voter en faveur d'un projet de loi qui impose à nouveau de nouvelles taxes aux gens qui prennent un billet d'avion? Comment se fait-il qu'il peut être là et voter sur le régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée sans dire un mot sur le fait que le Québec a été la première province à harmoniser les taxes? J'étais à l'Assemblée nationale quand cela s'est fait. Lorsque les Maritimes ont fait la même chose par la suite, j'étais là, et j'ai vu la réaction de Bernard Landry qui, avec raison, a dit que le Québec avait déjà harmonisé les taxes et qu'il avait droit au même traitement que les Maritimes en termes de compensation.
Or ils ont expliqué que les règles avaient changé. Même si le Québec était le premier, son harmonisation était différente de la leur et, finalement, la compensation s'appliquait seulement aux Maritimes. Par pur hasard, les Maritimes s'apprêtaient à voter dans une élection générale fédérale et les libéraux en avaient drôlement besoin.
Ensuite, il y a eu la même chose en Colombie-Britannique et en Ontario. Nous, on a déjà eu l'occasion de parler contre cela et on connaît la suite de l'histoire. Quand même, ils ont dit que les règles avaient encore changé.
Pour toutes ces raisons, le NPD va voter à nouveau contre les politiques budgétaires du gouvernement conservateur.
Il restera deux minutes à l'honorable député d'Outremont pour finir son discours la prochaine fois que ce projet de loi sera devant la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'une question que j'avais posée au ministre de la Défense nationale concernant la modification de la Charte des anciens combattants et les pensions mensuelles à vie, qui causait une injustice aux anciens combattants revenant de l'Afghanistan. Le ministre semblait assez ouvert. J'ai participé à un débat d'urgence, où le ministre disait vouloir corriger le tir et admettait les erreurs commises. Après réflexion, le ministre disait qu'il allait déposer de nouvelles mesures dans le but de corriger le tir. Il nous disait que le montant pourrait être bonifié ou comment il pourrait être plus équitable envers les anciens combattants.
Cependant, on voit bien que le ministre n'a pas écouté les personnes de tous les partis de l'opposition qui ont pris la parole cette journée-là. Il maintient le montant forfaitaire même pour des personnes gravement blessées. On n'a pas augmenté ce montant, qui est d'autant plus important car il est destiné à des gens de 20, 21 ou 22 ans. Tout ce qu'il a promis, c'est que le montant forfaitaire serait étalé, qu'on pourrait le diviser par mois ou par année, selon les voeux du militaire blessé. On ne peut donc pas accepter ces nouvelles mesures; c'est trop peu.
Aussi, on a établi un revenu de 40 000 $ avant impôt, soit un montant de 536 $ à 1 609 $, selon le genre de blessures sur lesquelles les anciens combattants basent leur demande. Dans le cas de blessures psychologiques, il est très difficile d'établir clairement l'incapacité d'une personne à recommencer à travailler.
J'ai donné l'exemple du fils de Mme Matteau, qui vit dans le comté de Québec. Avant l'adoption de la charte, il aurait reçu 5 400 $ par mois. Avec la nouvelle charte, il a reçu un montant forfaitaire de 100 000 $. Le maximum aurait pu être de 276 000 $, mais on n'a pas déterminé que toutes ses blessures l'empêchaient réellement de réintégrer le marché du travail. C'est carrément insuffisant et on ne peut pas accepter les nouvelles mesures. Plusieurs personnes sont inquiètes quant aux nouvelles mesures prises par le ministre, même s'il a dit vouloir corriger le tir. M. Stogran, l'ancien ombudsman des vétérans, craint par ailleurs que l'Afghanistan devienne notre Vietnam, si rien n'est fait.
Ces mesures sont insatisfaisantes. Plusieurs personnes qui suivent la nouvelle orientation du ministre craignent qu'avec ces nouvelles mesures, plusieurs anciens combattants ne soient à la charge de leur famille pour la vie. Quand on a 20 ans, qu'on a perdu la capacité de travailler et qu'on n'aura jamais le salaire qui nous serait alloué si...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de répondre aux besoins des anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants a fait du versement du montant forfaitaire l'une de ses priorités. Voilà pourquoi il a récemment présenté une mesure législative visant à résoudre tout problème lié au versement de cette somme.
Si le projet de loi est adopté, les anciens combattants qui reçoivent une indemnité d'invalidité pourront choisir soit de se voir verser, à chaque année, une somme pendant le nombre d’années de leur choix, avec des intérêts, soit de se voir verser une partie de l'indemnité en une somme forfaitaire et le solde sous forme de versements annuels pendant le nombre d'années de leur choix, avec des intérêts, soit de se voir verser l’indemnité en une somme forfaitaire. Le Comité des anciens combattants a souvent entendu dire que les jeunes anciens combattants voulaient que ces modifications s'appliquent aussi à eux.
De plus, les anciens combattants qui choisissent l'une ou l'autre option peuvent changer d'idée à n'importe quel moment et se voir verser le solde de leur indemnité en une somme forfaitaire.
J'aimerais rappeler à ma collègue d'en face que le paiement forfaitaire n'est qu'un élément de la nouvelle Charte des anciens combattants. Je le lui rappelle aujourd'hui parce que les médias et d'autres personnes semblent croire qu'il n'existe qu'un seul avantage financier. Ce n'est pas du tout le cas. Le paiement forfaitaire pour invalidité ne remplace pas le salaire et il n'est pas un revenu mensuel non plus. C'est un montant d'argent qui est offert pour reconnaître les douleurs et la souffrance des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants, leurs pertes fonctionnelles et les répercussions des déficiences permanentes attribuables à une invalidité liée au service et leur offrir une compensation financière à cet égard. Il y a toute une série d'autres services et aides financières qui sont à la dispositions de nos anciens combattants pour les aider à retourner à la vie civile.
Les anciens combattants admissibles reçoivent également, pendant leur période de réadaptation, une allocation mensuelle pour perte de revenus qui peut aller jusqu'à 75 p. 100 du salaire qu'ils touchaient avant d'être blessés. La mesure législative déposée par le ministre augmente l'allocation mensuelle pour perte de revenus pour garantir que les anciens combattants dans le besoin disposeront de revenus mensuels adéquats.
Les plus gravement blessés, qui ne pourront retourner au travail, pourront également profiter d'un accès élargi à l'Allocation pour déficience permanente qui représente actuellement de 536 $ à 1 609 $ par mois, en plus du montant de 1 000 $ récemment annoncé par le ministre.
Enfin, les anciens combattants ont également droit à toute une gamme d'avantages et de services, dont une aide concrète pour trouver du travail et une protection en matière de réadaptation physique et psychologique et de soins de santé.
Comme ces récentes annonces le démontrent bien, la nouvelle Charte des anciens combattants peut être modifiée pour répondre aux besoins des membres de nos Forces canadiennes et de nos anciens combattants et de leurs familles et elle le sera. C'est un document vivant et nous continuerons d'y apporter des améliorations.
La Charte des anciens combattants fournit aux anciens combattants et à leur famille l'appui dont ils ont besoin pour retrouver le meilleur niveau de vie possible. Le gouvernement du Canada continue de prendre tous les moyens possibles pour fournir les meilleurs soins à nos anciens combattants et à leurs familles.
Les hommes et les femmes membres de nos forces armées méritent notre respect.
Le gouvernement est présent pour les anciens combattants et pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on a expliqué le point de vue du ministre, mais c'est toujours le même point de vue. Beaucoup d'acteurs regardent la situation de près et connaissent les répercussions des blessures quand ils reviennent du combat. Beaucoup d'articles de journaux en parlent. J'ai aussi parlé avec des gens qui suivent de près cette situation, et ils disent que le ministre n'en fait pas assez. Il y a aussi le fait qu'on ne majore pas le montant forfaitaire. C'est donc trop peu pour les blessures qu'ils ont eues. Souvent, ces personnes sont inaptes à reprendre le travail. Elles sont dans un contexte où, sur le plan psychologique, elles sont incapables de reprendre leur vie, au quotidien, dans le domaine du travail.
Le plafond des indemnités n'a donc pas été revu. On donne un montant forfaitaire de 100 000 $, et seulement une fois. Même si le jeune dit qu'il va le prendre...
[Traduction]
Monsieur le Président, l'indemnité forfaitaire maximale de l'allocation d'invalidité tient compte de la douleur et de la souffrance et atteint plus de 270 000 $. Il ne s'agit là que d'une partie de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Les anciens combattants qui sont dans le besoin ont accès à une vaste gamme de programmes. Les améliorations présentées par le ministre élargissent les prestations et l'accès à certains de ces programmes.
Si la mesure législative est adoptée, en plus de l'indemnité forfaitaire de l'allocation d'invalidité, les anciens combattants les plus grièvement blessés et qui ne sont plus en mesure de travailler recevront au moins 58 000 $ par année. Ces changements toucheront des milliers d'anciens combattants.
La nouvelle Charte des anciens combattants est conçue pour soutenir nos anciens combattants lorsqu'ils en ont besoin et nous soutenons nos anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore une fois la parole pour débattre d'un dossier de haute importance, la Loi sur Investissement Canada.
Le 26 octobre dernier, j'ai posé une question à la Chambre au sujet de l'offre publique d'achat de PotashCorp présentée par BHP. Je tiens à remercier les illustres Canadiens qui ont appuyé notre campagne, particulièrement le NPD de la Saskatchewan qui s'est battu bec et oncles pour empêcher cette prise de contrôle.
Il importe de souligner que la Loi sur Investissement Canada définit le processus à suivre pour ce genre d'acquisition et constitue le filet de sécurité qui permet de s'assurer que l'investissement présente un avantage net pour le Canada. Or, cette loi est si boîteuse qu'elle place les Canadiens en position de sérieuse vulnérabilité, non seulement au chapitre des entreprises qui démarrent pour être ensuite essentiellement vendues, mais également au chapitre des emplois, notamment les emplois à valeur ajoutée.
Je ferai remarquer que le présent gouvernement est responsable de cette loi mal ficelée, car il l'a modifiée dans le cadre d'un projet de loi budgétaire, de sorte qu'aucun comité n'a pu en examiner les modifications, ni les soumettre à des consultations publiques, où les intervenants du milieu des affaires, les travailleurs et des spécialistes compétents auraient pu se prononcer.
En refusant de se conformer au processus démocratique, c'est comme si le gouvernement américanisait notre processus législatif, en ajoutant une clause additionnelle à la Loi sur Investissement Canada. Notre milieu des affaires et notre développement économique en ont beaucoup souffert.
L'un des points clés qu'il faut retenir, c'est que le ministre parle maintenant d'examiner la Loi sur Investissement Canada, surtout après la motion présentée par le NPD et le débat qui a déjà eu lieu.
La réalité est que le gouvernement est responsable de la dégradation de la situation. Il a pris ces mesures sans même consulter le milieu des affaires, alors que celui-ci veut être consulté à ce sujet. Bon nombre d'économistes et de gens d'affaires veulent faire partie du processus de modernisation de la Loi sur Investissement Canada.
En 2003, je me suis battu vigoureusement contre China Minmetals, parce qu'un gouvernement d'un pays non démocratique s'apprêtait à prendre le contrôle d'entreprises canadiennes et je pensais que c'était inacceptable.
Pourquoi ce processus existe-t-il? Pourquoi le Canada ne peut-il pas détenir ses propres actions pétrolières, par l'entremise de Petro-Canada? Le précédent gouvernement libéral a vendu les dernières actions de Petro-Canada que nous détenions. En fait, nous avons perdu de l'argent parce qu'un mois plus tard la valeur de l'action a monté en flèche. Qui plus est, un gouvernement non démocratique peut être propriétaire de projets pétroliers canadiens et il ne se gêne pas pour mettre la main dessus, partout au pays.
Je veux être clair. Le gouvernement a la responsabilité de moderniser la Loi sur Investissement Canada, à l'aide d'une mesure législative, afin de la rendre plus claire, d'augmenter la responsabilité et d'accroître les avantages nets. Prenons les exemples de Stelco, d'Inco et de Vale. Ces acquisitions ont eu tellement de répercussions négatives sur les travailleurs canadiens. C'est inacceptable et le gouvernement en est responsable.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d’abord que l’investissement étranger joue un rôle très important dans l’économie canadienne. Les investisseurs étrangers apportent des capitaux, des connaissances, des capacités, des technologies et d’autres ressources qui peuvent accroître la productivité, l’efficience et la compétitivité des entreprises canadiennes. Leurs investissements aident les entreprises à prendre de l’expansion et à créer des emplois pour les Canadiens.
En fait, le Canada a l’un des régimes d’investissement les plus ouverts au monde. Pour s'assurer que les entreprises canadiennes continuent d'avoir accès à des possibilités d'investissements à l'étranger, il est important que le Canada contribue au maintien d'un climat qui encourage la libre circulation des investissements à l'échelle mondiale.
Le Canada s'est doté d'un cadre large afin de promouvoir le commerce et les investissements tout en protégeant les intérêts de ses citoyens. Cela comprend la Loi sur Investissement Canada, qui confère au ministre de l’Industrie le pouvoir d'examiner les projets importants d'investissements étrangers. À l'heure actuelle, le seuil d'examen pour les membres de l'OMC est atteint lorsque la valeur comptable de l'actif de l'entreprise canadienne se chiffre à 299 millions de dollars.
Si un projet d'investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, l'investisseur ne peut pas procéder à l'investissement sans l'approbation du ministre chargé d'appliquer la loi.
Le ministre de l’Industrie n'approuve une demande que lorsqu'il a l'assurance que l'investissement donnera lieu à un avantage net pour le Canada. Pour prendre cette décision, le ministre prend en compte les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi. Ces facteurs sont les suivants: l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Dans le cadre du processus d'examen, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux qui assument la responsabilité politique des secteurs de l'industrie visés, le Bureau de la concurrence et toutes les provinces dans lesquelles l'entreprise canadienne a des activités ou des actifs importants.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un examen adéquat des gros investissements pour vérifier que ceux-ci sont dans l'intérêt du Canada. Le gouvernement n'hésitera pas à bloquer tout investissement qui n'irait pas dans ce sens.
BHP Billiton a retiré sa demande d'examen et informé ses actionnaires de sa décision. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, cela met fin au processus d'examen étant donné qu'il n'y a plus d'investissement à examiner.
Monsieur le Président, lorsque l'ancien président de BHP a parlé des investissements en Australie, il a dit qu'une mainmise étrangère excessive risque de transformer l'Australie en succursale, comme le Canada.
Le problème c'est que la Chambre n'a toujours pas été saisie de mesures législatives adéquates. Nous avons signalé un certain nombre de situations qui ont eu une incidence sur de nombreux emplois à valeur ajoutée au Canada.
Par exemple, le gouvernement a refusé d'agir dans le cas de Falconbridge et Inco. Nous avions tout simplement besoin d'un peu de temps lorsque les États-Unis faisaient traîner en longueur la situation avec Xstrata. Le gouvernement aurait pu agir, mais il ne l'a pas fait, et nous avons perdu un géant minier canadien.
Nous en avons vu les conséquences lorsque les travailleurs de Vale se sont retrouvés en grève pendant plus d'un an. Cette tentative d'appliquer les normes du Brésil au marché canadien plutôt que de chercher à améliorer le sort des travailleurs et la productivité du Canada est inacceptable.
Le gouvernement a le devoir de...
Monsieur le Président, la raison d'être de la Loi sur Investissement Canada est de veiller à ce que les investissements majeurs font l'objet d'un examen, afin de garantir qu'ils sont dans l'intérêt du Canada. S'ils ne le sont pas, le gouvernement n'hésite pas à bloquer les transactions.
BHP Billiton n'était qu'un cas parmi tant d'autres. La politique du gouvernement a toujours été claire. Nous sommes en faveur des investissements étrangers, en raison des avantages qu'ils procurent, notamment les idées nouvelles, les sources de capital et la création d'emplois.
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