Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0935 et 403-0947 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-10;

— n^os 403-0973 et 403-1011 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-403-37-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2010 de la « Western Governors' Association », tenue à Whitefish (Montana) les 27 et 28 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2010 de la « National Governors Association », tenue à Boston (Massachusetts) du 9 au 11 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 64^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Charleston (Caroline du Sud) du 31 juillet au 3 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 65^e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Toronto (Ontario) du 8 au 11 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 50^e réunion annuelle et forum politique régional de la « Council of State Governments Eastern Regional Conference », tenus à Portland (Maine) du 15 au 18 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-14.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 11th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection)). — Sessional Paper No. 8510-403-144.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)). — Document parlementaire n^o 8510-403-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 1, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 12th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)). — Sessional Paper No. 8510-403-145.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 12^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)). — Document parlementaire n^o 8510-403-145.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 1, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 1^er décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-146.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 38) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), Bill C-599, An Act respecting the development and implementation of a First Nations education funding plan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), appuyé par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-599, Loi concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de financement de l'enseignement chez les Premières Nations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-600, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for charitable gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-600, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1148);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), deux au sujet du système électoral (n^os 403-1149 et 403-1150);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet mesures de protection technologiques (n^o 403-1151);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1152);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 403-1153);

— par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1154).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 2:22 p.m., the sitting was suspended.

À 14 h 22, la séance est suspendue.

At 2:48 p.m., the sitting resumed.

À 14 h 48, la séance reprend.

By unanimous consent, the House resumed Oral Questions in accordance with the provisions of Standing Order 30(5).

Du consentement unanime, la Chambre reprend la période de questions orales, conformément aux dispositions de l'article 30(5) du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, November 25, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bachand (Saint-Jean), seconded by Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), — That this House condemn the government’s decision to unilaterally extend the Canadian mission in Afghanistan to 2014, whereby it is breaking two promises it made to Canadians, one made on May 10, 2006, in this House and repeated in the 2007 Throne Speech, that any military deployment would be subject to a vote in Parliament, and another made on January 6, 2010, that the mission in Afghanistan would become a strictly civilian commitment after 2011, without any military presence beyond what would be needed to protect the embassy.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), — Que cette Chambre condamne la décision du gouvernement de prolonger unilatéralement la mission canadienne en Afghanistan jusqu’en 2014, reniant ainsi deux promesses faites à la population, soit celle faite en Chambre le 10 mai 2006 et réitérée dans le Discours du Trône de 2007 de soumettre à un vote du Parlement tout déploiement militaire et celle faite le 6 janvier 2010 de faire de la mission en Afghanistan une mission strictement civile après 2011, sans présence militaire autre que la garde nécessaire à la protection de l'ambassade.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.