Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 108 Le mercredi 1er décembre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 403-0924 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire no 8545-403-100-02;
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— no 403-0949 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-10;
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— no 403-0977 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-403-36-06.
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Présentation de rapports de comités |
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Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-403-147. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 40) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-403-148. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé. |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 5b, 15b, 40b, 45b, 50b, 55b, 65b, 80b et 90b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-403-149. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 33) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Easter (Malpeque), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 14 avril 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 133 -- Vote no 133) | |
| POUR : 132, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Abbott Chong Komarnicki Richards Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Oliphant Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-443 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-15.
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Motions |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Easter (Malpeque), — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 14 avril 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 134 -- Vote no 134) | |
| POUR : 160, CONTRE : 110 |
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YEAS -- POUR Abbott Crowder Keddy (South Shore—St. Margaret's) Poilievre Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Ambrose DeBellefeuille Lavallée Proulx Total: -- 110 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Gagnon Kent Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle (ancien titre : Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 135 -- Vote no 135) | |
| POUR : 239, CONTRE : 34 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Kramp (Prince Edward—Hastings) Proulx Total: -- 239 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hyer Mathyssen Total: -- 34 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Gagnon Kent Total: -- 6 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)), présenté le mardi 30 novembre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 14) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 136 -- Vote no 136) | |
| POUR : 273, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Crowder Keddy (South Shore—St. Margaret's) Petit Total: -- 273 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Gagnon Kent Total: -- 6 |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 12e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)), présenté le mardi 30 novembre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 15) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 137 -- Vote no 137) | |
| POUR : 273, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Crowder Keddy (South Shore—St. Margaret's) Petit Total: -- 273 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Gagnon Kent Total: -- 6 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 27, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 10. |
| Groupe no 1 | |
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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Conformément à l’article 98(3) du Règlement, Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), propose, — Que, lorsque l'ordre portant prise en considération du projet de loi C-474 sera abordé de nouveau, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante du projet de loi soit prolongé d’au plus cinq heures consécutives. |
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La motion est mise aux voix et, au moins 20 députés s'étant levés pour l'appuyer, conformément à l'article 98(3) du Règlement, elle est adoptée. |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 10). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |