Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 108 Wednesday, December 1, 2010 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 108 Le mercredi 1er décembre 2010 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6012 — November 30, 2010 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With respect to the government's commitment on June 10, 2009 to help fishers in the Atlantic lobster industry: (a) how much funding was spent in 2009; (b) how much has been spent to date; and (c) what are the government's plans for the remainder of the $65 million? | Q-6012 — 30 novembre 2010 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| November 30, 2010 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government should immediately propose legislation to ban bulk oil tanker traffic in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound as a way to protect the West Coast's unique and diverse ocean ecosystem, to preserve the marine resources which sustain the community and regional economies of British Columbia, and to honour the extensive First Nations rights and title in the area. | 30 novembre 2010 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement des mesures législatives pour interdire la circulation des pétroliers de brut dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte, afin de protéger l'écosystème océanique unique et diversifié de la côte Ouest, de préserver les ressources maritimes dont dépend l’économie communautaire et régionale de la Colombie-Britannique, et de respecter les nombreux droits et titres de propriété des Premières nations dans la région. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-602 — November 30, 2010 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the voluntary code of conduct for credit and debit cards has failed to adequately protect consumers and small businesses, and that the House call on the government to introduce comprehensive legislation to regulate the industry, including, but not limited to, merchant fees and practices, interchange fees and rules, and interest rates. | M-602 — 30 novembre 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le code de conduite volontaire à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit n’a pas réussi à protéger adéquatement les consommateurs et les petites entreprises, et que la Chambre demande au gouvernement de déposer des mesures législatives complètes pour réglementer l’industrie y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais que paient les marchands et les pratiques connexes, les frais d’interchange et les règles applicables, ainsi que les taux d’intérêt. |
| M-603 — November 30, 2010 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the government has failed to properly articulate clear guidelines regulating concussion standards in amateur sport, and that the House call on the government to adopt a National Injury Prevention Strategy for dealing with traumatic brain and spinal cord injuries in amateur sport. | M-603 — 30 novembre 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à émettre des lignes directrices précises sur les normes applicables aux commotions dans le sport amateur, et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale de prévention des blessures pour mettre un frein aux commotions cérébrales et aux traumatismes médullaires dans le sport amateur. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-474 — October 27, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Consideration at report stage of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), as deemed reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment. | C-474 — 27 octobre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(3) — October 27, 2010. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2010. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
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