Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 2 décembre 2010 (N^o 109)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-297 — June 9, 2010 — — With regard to travel to Vancouver by government officials and employees for the period January 1, 2009 to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-445² — October 18, 2010 — — With respect to the diesel spill that occurred on September 28, 2010, from Suncor’s refinery facilities at the Port of Montreal, namely quays 109 and 110: (a) have inspections of the infrastructure at the source of the leak been carried out since June 2008; (b) for each inspection carried out after June 2008, (i) what was the department, corporation or agency responsible for the inspection, (ii) at what date was the inspection done, (iii) what was the name of the person responsible for the inspection, (iv) what were the characteristics of the infrastructure inspected, (v) what was the state of the infrastructure inspected, (vi) what was the type of test performed, (vii) what was the result of the tests performed; and (c) what is the age of the infrastructure at the source of the leak?

Q-445² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne le déversement de diesel du 28 septembre 2010 des installations de Suncor sur le terrain du Port de Montréal, plus précisément aux quais 109 et 110 : a) est-ce que des inspections ont été effectuées sur les infrastructures à la base de la fuite depuis juin 2008; b) pour chacune des inspections effectuées depuis juin 2008, (i) quel était le ministère, la société ou l'organisme responsable de l'inspection, (ii) à quelle date l'inspection a-t-elle été effectuée, (iii) quel était le nom de la personne responsable de l'inspection, (iv) quelles étaient les caractéristiques de l'infrastructure inspectée, (v) quel était l'état de l'infrastructure inspectée, (vi) quel était le type de test effectué, (vii) quel était le résultat des tests effectués; c) quel est l'âge des infrastructures à la base de la fuite?

Q-446² — October 18, 2010 — — With regard to the Ontario-Quebec gateway issue, since the 2004–2005 fiscal year: (a) how much money has been invested, broken down by project; (b) which projects have received funding; (c) which projects have been completed; (d) at what stage of completion are the unfinished projects; (e) what have been the yearly budgets, up to and including the present fiscal year; (f) were all the funds allocated in the budgets spent; (g) what are the projected budgets for the coming years; (h) what factors explain why the budgets were not fully spent; and (i) what criteria needed to be met for a project to receive funding?

Q-446² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne le dossier de la porte continentale Ontario-Québec, depuis l’année financière 2004-2005 : a) quelles sommes ont été investies par projet; b) quels sont les projets qui ont été financés; c) lesquels ont été menés à bien; d) quel est le stade d’avancement des autres; e) quels ont été les budgets octroyés par année jusqu’à la présente année financière; f) ces budgets ont-ils été entièrement dépensés; g) quels sont les budgets prévus pour les prochaines années; h) quels sont les facteurs expliquant que les budgets n’ont pas tous été dépensés; i) quels étaient les critères qui devaient être remplis pour qu’un projet reçoive du financement?

Q-448² — October 18, 2010 — — With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how much was spent by each federal organization for port upgrades in support of the cruise ship industry; (l) how many agreements were signed between federal organizations and private cruise companies for docking in Canadian ports; and (m) what companies signed agreements with the government for access to Canadian waters and on what conditions?

Q-448² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005 : a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; j) quels ont été les rapports, études, enquêtes, conclusions, modifications des règlements, avertissements ou peines émis par le gouvernement fédéral relativement au navire de croisière Queen Elizabeth II par suite de l’incident survenu en septembre 2005 au large des côtes du Cap-Breton; k) combien d’argent chaque organisme fédéral a-t-il consacré à l’amélioration des ports pour soutenir l’industrie des navires de croisière; l) combien d’ententes ont été signées entre des organismes fédéraux et des entreprises privées de croisières pour que les navires puissent mouiller dans les ports canadiens; m) quelles entreprises ont signé des ententes avec le gouvernement pour avoir accès aux eaux canadiennes, et à quelles conditions?

Q-451² — October 18, 2010 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each of the project announcements in the electoral district of Mississauga—Streetsville: (a) what was (i) the date of the announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which made the announcement; (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event; (c) how many projects submitted by the City of Mississauga did not qualify for or were denied infrastructure or Recreational Infrastructure Canada program funding; (d) what were the details and locations of the projects that did not qualify or were denied funding; and (e) for each project that was denied funding, what is the detailed explanation of the reasons for the denial?

Q-451² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet faite dans la circonscription de Mississauga—Streetsville : a) quel est (i) la date de l’annonce, (ii) le montant des dépenses de relance annoncées, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) l’annonce s’accompagnait-elle d’une activité publique et, si c'est le cas, combien cette activité a-t-elle coûté; c) combien de projets soumis par la Ville de Mississauga a-t-on jugés inadmissibles aux fonds d’infrastructures ou à ceux du programme Infrastructures de loisirs Canada ou a-t-on refusé de subventionner dans le cadre de ces programmes; d) quels étaient les caractéristiques et l’emplacement de ces projets; e) pour chaque projet rejeté, quelles sont les raisons détaillées qui ont motivé le refus?

Q-452² — October 18, 2010 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Settlement Agencies: (a) how many agencies were opened per calendar year since January 1, 2006 to present; (b) what was the total amount of transfer funding provided for the opening of agencies per calendar year from February 7, 2006 to present; (c) how many agencies have been opened since February 7, 2006; (d) what is the location of each new agency since February 7, 2006; (e) how many agencies have had their funding reduced or abolished since February 7, 2006; (f) how many agencies have had to close because of reduced or abolished federal funding; (g) what is the exact location of each closure since February 7, 2006; (h) what is the amount of funding provided to agencies in the provinces of Manitoba, British Columbia, Quebec and Ontario, broken down by province, per calendar year from February 7, 2006 to present; and (i) has CIC begun negotiating a new Canada-Ontario Immigration Agreement as promised and, if not, why not and when will it begin these negotiations?

Q-452² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement : a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1^er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février 2006; f) combien d’agences ont dû fermer leurs portes à cause de la réduction ou de la suppression du financement fédéral; g) quelle est l’adresse exacte de chaque agence qui a dû fermer ses portes depuis le 7 février 2006; h) quelle aide financière les agences au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario ont-elles reçue, ventilée par province, par année civile, depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; i) le ministère a-t-il commencé à négocier une nouvelle entente sur l’immigration entre le Canada et l’Ontario comme il l’a promis, sinon pourquoi pas et quand prévoit-il commencer ces négociations?

Q-453² — October 18, 2010 — — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved?

Q-453² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés; (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-454² — October 18, 2010 — — With respect to the New Horizons for Seniors program: (a) how much funding has been allocated annually since the program began; (b) what is the breakdown of that funding (i) by province, (ii) by federal riding; (c) how was the funding allocated among the three funding types (Community Participation and Leadership, Capital Assistance, and Elder Abuse Awareness); (d) what was the criteria for funding these programs; (e) how many applications were rejected; (f) what criteria are used to ascertain project success; (g) who is on the review committee that approves projects; (h) how were the members of the project review committee selected; (i) what consultations took place to ensure the program has been running properly; (j) beyond the Human Resources and Skills Development Web site, what communications products were produced; and (k) what community facilities and equipment have been upgraded as a result of funding and how much did they each receive?

Q-454² — 18 octobre 2010 — — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) quelle somme a été allouée annuellement depuis le lancement du programme; b) quelle est la ventilation du budget (i) par province, (ii) par circonscription fédérale; c) comment a été réparti le budget entre les trois types de bénéficiaires (la participation communautaire et le leadership, l’aide aux immobilisations, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés); d) quels étaient les critères de financement de ces programmes; e) combien de demandes ont été rejetées; f) quels sont les critères employés pour garantir le succès d’un projet; g) qui fait partie du comité d’évaluation et d’approbation des projets; h) comment les membres du comité d’évaluation des projets ont-ils été choisis; i) quelles consultations a-t-on tenues pour s’assurer de la bonne gestion du programme; j) outre le site Web de Ressources humaines et du Développement des compétences, quels produits de communication ont été créés; k) quels équipement et installations communautaires ont été modernisés grâce à l’aide financière et quel a été le coût, ventilé par équipement et installation?

Q-456² — October 19, 2010 — — With regard to the strategic review of federal departments, boards, agencies, and commissions: (a) what is the purpose of the strategic review of the 13 organizations; (b) what are the names of federal departments, boards, agencies, and commissions currently under the review; and (c) when will the results of the strategic review be available to the public?

Q-456² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’examen stratégique des ministères, agences, commissions et organismes fédéraux : a) quel est le but de l’examen stratégique des 13 entités; b) quels ministères, agences, commissions et organismes fédéraux font actuellement l’objet d’un examen; c) quand les résultats de cet examen stratégique seront-ils communiqués à la population?

Q-458² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture : a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?

Q-459² — October 19, 2010 — — With respect to M-426, adopted in the second session of the 39th Parliament, calling on the government to respond to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, has the government: (a) established a definition for serious rare diseases; (b) examined options, including the possible creation of a specific fund, to improve access to rare disease treatments, building on recent work undertaken by federal, provincial and territorial governments under the National Pharmaceuticals Strategy; (c) considered the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) explored options to consider national and international expert advice in developing criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact, and to link these activities with ongoing post-market monitoring of real world drug safety and effectiveness; (e) considered options to encourage research and development into treatments for rare diseases and other unmet health needs; (f) considered internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considered how Health Canada’s work on a progressive licensing framework could provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reported to the House the progress accomplished as of October 19, 2010?

Q-459² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne la motion M-426 adoptée durant la deuxième session de la 39^e législature et demandant au gouvernement de venir en aide aux Canadiens qui souffrent de maladies et troubles rares, le gouvernement a-t-il : a) défini en quoi consiste une maladie rare grave; b) examiné les options, notamment la création d’un fonds en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares en tablant sur les travaux entrepris récemment par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisagé la possibilité d’établir un conseil consultatif composé d’intervenants multiples, dont des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales dans le cas de maladies rares graves ou des maladies mettant la vie en danger; d) exploré les options qui tiennent compte des conseils éclairés d’experts nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour traiter les patients en s’appuyant sur les données scientifiques et les répercussions sur les malades, et lier ces activités à un mécanisme de surveillance, après leur lancement sur le marché, de l’innocuité et l’efficacité des médicaments; e) examiné comment encourager la recherche et le développement du traitement des maladies rares et d’autres besoins de santé non satisfaits; f) examiné les normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des maladies rares qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examiné comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) fait rapport à la Chambre des progrès accomplis au 19 octobre 2010?

Q-460² — October 19, 2010 — — With respect to section 745.6 of the Criminal Code, for each application made under this section since its initial coming into force until today, how many days have passed between the date in which the application was made and the date on which the offender was either granted or denied parole?

Q-460² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle?

Q-461² — October 19, 2010 — — With regard to the Recreational Infrastructure Canada program (RINC), since May 2009 to present: (a) for each of the 308 ridings, how many (i) projects have been approved, (ii) projects have been rejected, (iii) applications for projects have been submitted; (b) where was each approved project located and how much money did it receive from the program, broken down by province and riding; (c) what is the average amount of money allotted to approved projects; (d) for each of the rejected project applications, (i) where was the rejected project to be located, (ii) what was the total funding requested, (iii) what was the rationale for the rejection; (e) for approved projects, what is the average number of days from the start date of the project to (i) the date of disbursement of funds, (ii) the date the project was first publicly announced; (f) what is the average number of days between a project receiving approval and the signing of the contribution agreement; (g) what is the total cost of administering the RINC; and (h) how much funding remains (i) unallocated, (ii) undisbursed?

Q-461² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés?

Q-462² — October 19, 2010 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) what is the current total number of full- and part-time staff at the Department; and (b) what are the projected number of full- and part-time employees at HRSDC for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012?

Q-462² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) quel est actuellement le nombre total d’employés à temps plein et à temps partiel au ministère; b) d’après les projections, quel sera le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel à RHDCC pendant les années financières 2010-2011 et 2011-2012?

Q-463² — October 19, 2010 — — With regard to the Department of National Defence, what are the contents of every email sent from ministers' exempt staff to access to information staff between the dates of January 1, 2010 and March 30, 2010?

Q-463² — 19 octobre 2010 — — En ce qui a trait au ministère de la Défense nationale, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1^er janvier et le 30 mars 2010?

Q-464² — October 19, 2010 — — With regard to the Department of Natural Resources, what are the contents of every email sent from ministers' exempt staff to access to information staff between the dates of January 1, 2010 and March 30, 2010?

Q-464² — 19 octobre 2010 — — En ce qui a trait au ministère des Ressources naturelles, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1^er janvier et le 30 mars 2010?

Q-466² — October 19, 2010 — — With regard to the Department of Human Resources and Skills Development (HRSD) and the eight-month extension of Employment Insurance (EI) Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant's 14 Highest Weeks of Insurable Earnings (2)) starting October 23, 2010: (a) what projections are used by HRSD, Service Canada and Statistics Canada to determine the number of applicants for EI (excluding EI (Fishing)) for the EI Economic Region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9, for the eight-month period starting October 23, 2010; (b) how many applicants will receive an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings; and (c) what will be the approximate value of extra EI benefits paid out as a result of the extension of the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, broken down by divisions 1 to 9?

Q-466² — 19 octobre 2010 — — En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote n^o 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010 : a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9?

Q-467² — October 19, 2010 — — With regard to Canada’s Economic Action Plan, what projects have been approved for funding in-part or in-full through Canada’s Economic Action Plan in the Riding of Avalon, including for each project (i) the location of the project, (ii) the name of the applicant, (iii) the amount of funding applied for, (iv) the amount of funding approved, (v) the approval date, (vi) the project title and description, (vii) whether the project is complete and, if not, the expected completion date?

Q-467² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada, quels projets ont été approuvés et seront financés en tout ou en partie dans le cadre du Plan dans la circonscription d’Avalon, y compris pour chaque projet (i) le lieu du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) la somme demandée, (iv) la somme approuvée, (v) la date d’approbation, (vi) le titre et la description du projet, (vii) si le projet est terminé et, dans la négative, la date d’achèvement prévue?

Q-468² — October 19, 2010 — — With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for EI benefits (excluding EI (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra EI benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9?

Q-468² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote n^o 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi : dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote n^o 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9?

Q-469² — October 19, 2010 — — With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure "tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure?

Q-469² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) : a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?

Q-470² — October 19, 2010 — — With regard to the implementation of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime) and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, for each Bill: (a) how many additional prisoners are projected to be housed in Correctional Service of Canada institutions over the next ten years, broken down annually; (b) what is the projected cost associated with building new infrastructure to absorb the influx of these additional prisoners over the next ten years, broken down annually; and (c) what is the projected cost associated with operating and managing these additional prisoners over the next ten years, broken down annually?

Q-470² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, en vertu de chacun : a) combien de détenus supplémentaires prévoit-on que les établissements du Service correctionnel du Canada logeront à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; b) combien estime-t-on qu’auront coûté les nouveaux pénitenciers qu’il faudra construire pour loger ces nouveaux détenus à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; c) combien estime-t-on qu'auront coûté l’exploitation et la gestion des détenus supplémentaires à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle?

Q-471² — October 19, 2010 — — With regard to the project plan for regional complexes referred to in the February 6, April 27, and September 29, 2009 “CSC Report[s] on Transformation Priorities” that Correctional Services Canada (CSC) was to submit earlier this year: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan and how many units did CSC recommend each regional complex house; (b) where did CSC recommend building these regional complexes as part of this project plan; (c) what were the criteria for the selection of proposed locations for these regional complexes; (d) what are the costs associated with construction of these regional complexes per year and over their projected life-cycle; (e) what are the costs associated with operating and maintaining these regional complexes per year and over their projected life-cycle; (f) how would the operating and maintenance cost for these new regional complexes be broken down by category; (g) what is the date recommended by CSC to begin implementing this project plan and when is it anticipated that these facilities will come online if their proposed timelines are followed; (h) does this project plan recommend the closure of existing penitentiaries operated and managed by CSC and, if so, which facilities has CSC recommended closing and by what date as part of this project plan; (i) what were the criteria for the selection of existing penitentiaries operated and managed by CSC to be closed as part of this project plan; and (j) how many additional staff, broken down by professional category, does CSC believe it will need to adequately manage these regional complexes and how does that compare to CSC’s current staffing?

Q-471² — 19 octobre 2010 — — En ce qui a trait aux projets de construction de complexes régionaux évoqués dans les rapports des 6 février, 27 avril et 29 septembre du Service correctionnel du Canada (SCC) sur le programme de transformation que le SCC devait présenter plus tôt cette année : a) combien de complexes régionaux et d’unités dans chaque complexe le SCC a-t-il recommandé de construire; b) où le SCC a-t-il recommandé de construire ces complexes régionaux; c) quels ont été les critères de sélection des endroits proposés pour la construction de ces complexes régionaux; d) quels sont les coûts associés à leur construction ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; e) quels sont les coûts associés à leur exploitation et entretien ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; f) de quelle façon ces coûts d’exploitation et d’entretien seraient-ils ventilés par catégorie; g) quelle date le SCC a-t-il recommandé pour commencer la mise en œuvre de cette initiative et quand prévoit-il que ces installations seront prêtes si les échéanciers sont respectés; h) le SCC recommande-t-il la fermeture des pénitenciers existants qu’il exploite et administre et, si oui, quelles installations recommande-t-il de fermer et quand seront-elles fermées; i) comment a-t-on choisi les pénitenciers exploités et administrés par le CSC qui seront fermés dans le cadre de ce projet; j) combien de nouveaux employés, ventilés par catégorie professionnelle, le CSC croit-il avoir besoin pour administrer convenablement ces complexes régionaux et combien d’employés compte-t-il à l’heure actuelle?

Q-472² — October 19, 2010 — — With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders in order to meet the rehabilitation needs of the growing prison population and, if so, what are the details of this plan?

Q-472² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants : a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croissante et, si oui, en quoi consiste son plan?

Q-473² — October 19, 2010 — — With regard to government revenues and Vale, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what was the total global amount of taxes paid by Vale to the Canadian treasury; and (b) what tax exemptions did Vale receive from the government?

Q-473² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne les recettes fiscales du gouvernement et Vale, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent en tout les impôts payés par Vale au Trésor du Canada; b) de quelles exemptions fiscales fédérales Vale a-t-elle bénéficié?

Q-474² — October 19, 2010 — — With regard to the sale of federal land indicated by Halifax, Nova Scotia Parcel Identification Number 279968 on January 14, 2010: (a) what deed authorizes this transfer and why had it not been registered at the Registry of Deeds; (b) what policy or circumstances guided the decision to cede the title of a parcel of land belonging to the government; (c) what policy or circumstances informed the cost assessment of this parcel of land; and (d) who was responsible for this decision?

Q-474² — 19 octobre 2010 — — En ce qui concerne la vente par le fédéral, le 14 janvier 2010, du terrain portant le numéro d'identification de parcelle 279968 de Halifax, en Nouvelle-Écosse : a) quel acte autorise ce transfert et pourquoi ne se trouvait-il pas au bureau d’enregistrement des actes; b) quelles sont la politique ou les circonstances qui ont motivé la décision du gouvernement de céder la propriété d’une parcelle de terre fédérale; c) quelles sont la politique ou les circonstances qui ont présidé à l’évaluation du coût de cette parcelle de terre; d) qui était responsable de cette décision?

Q-477² — October 20, 2010 — — With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) what amount of Official Development Assistance is allocated to Haiti; (b) what specific regions in Haiti have received these funds; (c) since when have these funds been allocated to Haiti; and (d) what is the status of the Haiti Earthquake Relief Fund and the matching funds from CIDA?

Q-477² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) quel montant de l’aide publique au développement consacre-t-elle à Haïti; b) quelles régions d’Haïti ont bénéficié de ces fonds; c) depuis quand ces fonds sont-ils alloués à Haïti; d) quel est l’état du Fonds d’aide aux victimes du séisme en Haïti et du financement de contrepartie versé par l’ACDI?

Q-478² — October 20, 2010 — — With regard to Canada’s involvement in United Nations' peacekeeping missions: (a) how many Canadian peacekeepers are deployed at present and to what locations; (b) how long have the peacekeepers in (a) been deployed to these areas; and (c) how much money does Canada contribute to United Nations peacekeeping missions?

Q-478² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne la participation du Canada aux missions de maintien de la paix des Nations Unies : a) combien de casques bleus canadiens sont actuellement déployés et à quels endroits; b) depuis combien de temps les casques bleus en a) ont-ils été déployés; c) combien d'argent le Canada verse-t-il aux missions de maintien de la paix des Nations Unies?

Q-479² — October 20, 2010 — — With regard to the Lobster Marketing Initiative from the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) is the project still active and how much funding has been or will be spent during the 2009-2010 and 2010-2011 fiscal years; (b) how many fishermen have received funding or benefited directly from this Initiative; (c) did the program help to increase the export of Atlantic fishing products to Asian markets and, if so, how did it do this and what is its estimated impact; and (d) distributed by province, how many applications were made under the Initiative and how many of these were approved?

Q-479² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative de marketing du homard de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) ce projet fonctionne-t-il toujours et combien de fonds y ont été consacrés ou y seront consacrés durant les exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien de pêcheurs ont reçu des fonds ou des avantages directs de cette initiative; c) ce programme a-t-il contribué à accroître l’exportation de produits de la pêche de l’Atlantique vers des marchés asiatiques et, dans l’affirmative, comment y est-il parvenu et quelles ont été les répercussions de ces exportations; d) combien de demandes ont été présentées dans chaque province aux fins de cette initiative, et combien de ces demandes ont été approuvées?

Q-480² — October 20, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

Q-480² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein : a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; (v) ont fait l’objet de mesures d’observation, (vi) n’ont pas fait l’objet de mesures d’observation; o) combien d’accusations d’évasion fiscale ont été portées?

Q-481² — October 20, 2010 — — What was the total amount of Economic Action Plan funding allocated for the fiscal year 2009-2010 within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-481² — 20 octobre 2010 — — Quel est le montant total des fonds qui ont été accordés dans le cadre du Plan d’action économique à la circonscription de Sudbury pour l’exercice 2009-2010, en indiquant chaque ministère ou organisme et chaque initiative et montant?

Q-482² — October 20, 2010 — — With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the ICP disbursed and to whom, (iv) for each project, what was the municipality’s contribution, (v) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names, (vii) when is the anticipated sunset of the program; (f) under the Building Canada Fund - Communities Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (g) under the Building Canada Fund - Major Infrastructure Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (h) under the Public Private Partnership Fund, (i) to date, how many project applications have been submitted, (ii) to date, by province and riding, how many projects have been approved, (iii) for each project, who are the partners involved, including private companies, and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iv) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, including private companies, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (i) under the Gateways and Border Crossing Fund, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) how much funding will be committed to the Atlantic Gateway Initiative and the Asia Pacific Gateway and Corridor Initiative during fiscal years 2010-2011 and 2011-2012, (vi) how much funding remains available in the Fund, (vii) what criteria were used to determine which projects were approved; (j) under the Gas Tax Fund, (i) to date, by province and territory, how much funding has been committed and how much funding has been dispersed, (ii) which municipalities received funding under this initiative and when, (iii) what are the funding criteria under this initiative; (k) by province, how much funding was reimbursed to each municipality under the GST rebate program; (l) how much funding was provided by Infrastructure Canada to partner federal departments during fiscal year 2007-2008 to date; and (m) how much funding was spent to promote each Infrastructure Canada program since fiscal year 2007-2008 to date?

Q-482² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; e) dans le cadre du Programme infrastructure Canada (PIC), (i) pour chaque province, combien de demandes a-t-on reçues, (ii) pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (iii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant, combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iv) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (v) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; (vi) quand le programme est-il censé prendre fin; f) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) jusqu'à maintenant, pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; g) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) à ce jour, par province et circonscription, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) pour chaque projet, quand le projet est-il censé prendre fin, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; h) dans le cas du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) jusqu'à maintenant, combien de demandes de fonds visant des projets a-t-on reçues, (ii) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (iii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants, en comptant les entreprises privées, et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iv) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, en comptant les entreprises privées, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; i) dans le cas du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) pour chaque projet, à quelle date le projet est-il censé prendre fin, (v) combien de fonds affectera-t-on à l’initiative de la Porte de l’Atlantique et à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique au cours des exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012, (vi) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds, (vii) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; j) dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, (i) à ce jour, par province et territoire, combien de fonds a-t-on affectés et combien en a-t-on versé, (ii) quelles sont les municipalités qui ont reçu des fonds dans le cadre de cette initiative et quand les ont-elles reçus, (iii) en vertu de quels critères les fonds sont-ils octroyés dans le cadre de cette initiative; k) par province, combien a-t-on remboursé à chaque municipalité en vertu du programme de remboursement de TPS; l) combien de fonds Infrastructure Canada a-t-il versés aux ministères fédéraux partenaires depuis l’exercice financier 2007-2008; m) combien d’argent a-t-on dépensé pour faire la promotion de chaque programme d’Infrastructure Canada depuis l’exercice financier 2007-2008?

Q-483² — October 20, 2010 — — With regard to the hospitality expenses of government agencies, boards and commissions, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) how much was spent on leasing expenses, catering services, restaurants, coffee and beverages, bottled water and petty cash; (b) how much was spent on overseas travel, (i) in which countries, (ii) on what dates did these trips occur, (iii) what was the purpose of each trip, (iv) what was the purpose of each expense; (c) what companies received sole source contracts to provide hospitality services; and (d) how much was spent on limousine services, private air service, executive class commercial air service, economy class commercial air service and car rentals?

Q-483² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les frais d’accueil engagés par les organismes, conseils et commissions du gouvernement par exercice depuis 2006-2007, l’exercice en cours compris : a) à combien s’élèvent les frais de location, de traiteur, de restaurant, de café et autres rafraîchissements, d’eau embouteillée et de petite caisse; b) à combien s’élèvent les frais de déplacement à l’étranger (i) dans quels pays, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but, (iv) à quelles fins pour chaque dépense; c) quelles entreprises ont obtenu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil; d) à combien s’élèvent les frais de limousine, de voyage aérien privé, de voyage aérien commercial en classe affaires, de voyage aérien commercial en classe économique et de location de voitures?

Q-484² — October 20, 2010 — — With regard to the government's expenditures related to the 19th Commonwealth Games: (a) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on preparation of Canadian athletes by each federal department, agency or commission; (b) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on sporting equipment for Canadian athletes participating in the 19th Commonwealth Games by each federal department, agency or commission; (c) what was the total amount spent by each federal organization to support the Canadian official delegation visit and how much was spent on (i) hospitality expenses, (ii) travelling expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food; (d) what was the total amount spent to promote Canada during the 19th Commonwealth Games; (e) what are the names of the people who were part of Canada’s official delegation to the 19th Commonwealth Games; and (f) what private sector company representatives were part of Canada's official delegation and how much money did the government pay for their trips?

Q-484² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement relativement aux 19^e Jeux du Commonwealth : a) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour la préparation des athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; b) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour équiper les athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; c) combien chaque organisme fédéral a-t-il dépensé en tout aux fins de la visite de la délégation canadienne officielle et combien ont coûté (i) les dépenses d’accueil, (ii) les frais de voyage, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les boissons alcooliques, (v) les boissons non alcooliques, (vi) la nourriture; d) combien a-t-on dépensé en tout pour faire la promotion du Canada lors de ces Jeux; e) quels sont les noms des membres de la délégation officielle du Canada aux 19^e Jeux du Commonwealth; f) quels sont les noms des représentants d’entreprises privées qui faisaient partie de la délégation officielle du Canada et combien leur voyage a-t-il coûté en tout au gouvernement?

Q-485² — October 20, 2010 — — With regard to the government’s aid funding for Pakistan in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, and for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated?

Q-485² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement au Pakistan en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?

Q-486² — October 20, 2010 — — With regard to the government’s aid funding for Haiti in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated?

Q-486² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Haïti en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?

Q-487² — October 20, 2010 — — With regard to the government’s aid funding for Afghanistan in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated?

Q-487² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Afghanistan en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?

Q-488² — October 20, 2010 — — With regard to efforts to have Richmond Hill’s David Dunlop Observatory declared a National Heritage Site: (a) what are the details of every memo given to the Minister of Finance and the Minister of Canadian Heritage regarding this topic; (b) what are the titles and subjects of all memos and reports Canadian Heritage has pertaining to this file; and (c) what are the titles and subjects of all memos and reports the Department of Finance has pertaining to this file?

Q-488² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national : a) quels sont les détails de chacune des notes de service remises au ministre des Finances et au ministre du Patrimoine canadien à ce sujet; b) quels sont les titres et les objets de toutes les notes de service et de tous les rapports qui en sont en possession de Patrimoine canadien relativement à ce dossier; c) quels sont les titres et les objets de toutes les notes de service et de tous les rapports que possède le ministère des Finances relativement à ce dossier?

Q-489² — October 20, 2010 — — With regard to the recent request by the Department of National Defence for bids for new fire trucks: (a) how many companies bid; (b) how many of these companies were from Canada; (c) what was the winning bid; and (d) why wasn’t a longer tendering period used for such a large procurement?

Q-489² — 20 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’appel d’offres que le ministère de la Défense nationale a lancé récemment pour de nouveaux camions à incendie : a) combien d’entreprises ont soumissionné; b) combien de ces entreprises étaient canadiennes; c) quelle était la soumission gagnante; d) pourquoi une période de soumission plus longue n’a-t-elle pas été utilisée pour un approvisionnement d’une telle ampleur?

Q-491² — October 21, 2010 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada and Employment Insurance (EI) benefits for clients in Newfoundland and Labrador, for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the most recent information available for the current fiscal year, and broken down by divisions 1 to 9: (a) how many clients received financial EI benefits while reporting that they were attending a training institution or training course; and (b) how many clients that were approved to receive or were receiving benefits had their claims suspended or terminated because they were attending a training institution or training course?

Q-491² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi accordées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux clients de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque exercice depuis 2007-2008 jusqu’à l’exercice en cours en incluant les plus récentes données disponibles, pour les divisions 1 à 9 : a) combien de clients ont reçu des prestations d’assurance-emploi même s’ils avaient déclaré qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation; b) combien de clients qui devaient recevoir des prestations ou qui recevaient des prestations ont vu leur demande suspendue ou annulée parce qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation?

Q-492² — October 21, 2010 — — With respect to the Canada Revenue Agency, for each calendar year from 2005 to 2009: (a) how much was owing in overdue accounts; (b) how much has been recovered from overdue accounts; and (c) how much has been written off from overdue accounts?

Q-492² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année civile de 2005 à 2009 : a) quelles étaient les sommes d’argent représentant les comptes en souffrance; b) quelles sont les sommes d’argent, en provenance des comptes en souffrance, qui ont été récupérées; c) combien d’argent, en provenance des comptes en souffrance, a été radié?

Q-493² — October 21, 2010 — — With regard to applications for Canada Pension Plan (CPP) disability benefits, for each calendar year from 2006 to 2009, broken down by province: (a) what is the average response time once an application has been submitted; (b) what is the average delay between receiving approval to request a reconsideration and receiving the response; (c) what is the average delay between being authorized to make an appeal before the Office of the Commissioner of Review Tribunals (OCRT) and receiving the decision; and (d) what is the average delay between receiving the right to appeal and receiving the final decision from the OCRT?

Q-493² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilées par province : a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?

Q-494² — October 21, 2010 — — With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?

Q-494² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) : a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels sont les noms des représentants des organismes canadiens publics et privés qui ont pris part aux missions commerciales mises sur pied relativement à l’IPCAP de 2007 à 2010, et quels sont les organismes, en comptant le gouvernement, qui ont financé leur participation?

Q-495² — October 21, 2010 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) is the Agency subject to the ongoing strategic review and, if so, what is the purpose of this review of FedDev Ontario; (b) how much project funding was allocated by riding in the Ontario region (i) during fiscal year 2009-2010, (ii) to date during the current fiscal year; (c) under the government's Economic Action Plan, how much funding was allocated to FedDev Ontario and how many projects did FedDev Ontario fund using this money; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for FedDev Ontario for each of the fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) how much core and project funding has been allocated to each Community Development Agency in Ontario (i) during fiscal year 2009-2010, (ii) to date during the current fiscal year; (f) how much funding was allocated to support operations of the FedDev Ontario office in Ottawa during each of the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011; (g) how many staff were assigned to work in Ottawa's office (i) during fiscal year 2009-2010, (ii) to date during the current fiscal year; and (h) what programs and initiatives will sunset in 2010-2011 and what new programs will be launched in 2011-2012?

Q-495² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) l’Agence est-elle assujettie à l’examen stratégique permanent et, si oui, quel est le motif de cet examen de FedDev Ontario; b) quelle somme a été allouée pour des projets par circonscription dans la région de l’Ontario (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; c) aux termes du Plan d’action économique du gouvernement, quelle somme a été allouée à FedDev Ontario et combien de projets FedDev Ontario a-t-elle financés avec cet argent; d) quelles sont les projections de financement et d’équivalence temps plein pour FedDev Ontario pour chacun des exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelle somme a été allouée à chaque agence de développement communautaire en Ontario pour le financement de base et de projets (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; f) quelle somme a été allouée pour assurer le fonctionnement du bureau de FedDev Ontario à Ottawa durant chacun des exercices 2009-2010 et 2010-2011; g) combien d’employés ont été affectés au bureau d’Ottawa (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; h) quels programmes et initiatives prendront fin en 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés en 2011-2012?

Q-496² — October 21, 2010 — — With regard to the Canadian Mortgage and Housing Corporation's Economic Action Plan funding for affordable housing, for every project funded: (a) what is the project's name; (b) where is the project located; (c) from what program did the project's funding come; (d) what was the project's federal funding component, broken down by (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan with conditions; (e) what amount of funding came from organizations or governments other than the federal government; (f) what was the amount actually spent; and (g) what is or was the expiry date of the funding?

Q-496² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d'action économique, pour chaque projet subventionné : a) quel est le nom du projet; b) quel est son emplacement; c) dans le cadre de quel programme la subvention a-t-elle été versée; d) quelle part du financement du projet les fonds fédéraux représentent-ils, avec ventilation par (i) subventions, (ii) prêts sans intérêt, (iii) contributions remboursables, (iv) contributions non remboursables sous conditions; e) quelle est la part des fonds qui émane d’organismes ou de gouvernements autres que le gouvernement fédéral; f) combien a-t-on effectivement dépensé; g) quelle est ou était la date limite associée aux fonds?

Q-497² — October 21, 2010 — — With regard to the employment in the public service: (a) distributed by province, how many new full-time equivalents (FTEs) were hired by each federal department, agency and crown corporation during fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (b) do departments expect to make cuts to funding for FTEs as a result of the economic recession; (c) how many employees were given permission to run for political office; (d) what criteria does the Public Service Commission (PSC) use to ensure fair hiring processes; (e) how much time does it take each department, agency, and crown corporation to complete hiring processes; (f) how many staff members of the PSC who are responsible for hiring and staffing services are located in each province and territory; and (g) what organization is responsible for staffing and hiring processes in departmental branches outside of the National Capital Region?

Q-497² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique : a) par province, combien de nouveaux équivalents temps plein (ETP) chaque ministère, organisme et société d’État fédéral a-t-il engagés au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) les ministères comptent-ils réduire les fonds qu’ils affectent aux ETP en raison de la récession économique; c) combien d’employés a-t-on autorisés à être candidats à des élections; d) quels critères la Commission de la fonction publique (CFP) applique-t-elle pour s’assurer de l'équité des pratiques d’embauche; e) combien de temps chaque ministère, organisme et société d’État fédéral affecte-t-il au processus d’embauche; f) dans chaque province et territoire, combien la CFP affecte-t-elle de membres aux services de recrutement et de dotation; g) quelle est l’organisation chargée des processus de recrutement et de dotation dans les directions ministérielles situées à l'extérieur de la région de la Capitale nationale?

Q-498² — October 21, 2010 — — With regard to the government's hiring of temporary and full-time employees through recruitment agencies: (a) what are the names of agencies accredited to provide staffing services to the government; (b) how many people were hired temporarily and permanently through recruitment agencies by each federal department, agency or crown corporation for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, how much money did each department, agency and crown corporation pay to recruitment agencies for each employee hired; (d) what is the role of the human resources branches of each federal department and agency when the hiring process is given to a third party; (e) why does the government use external organizations for internal hiring processes and what rules regulate this process; and (f) for each department, how many people who were hired on both short and long-term contracts through recruitment agencies were later hired on a permanent basis?

Q-498² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel : a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?

Q-499² — October 21, 2010 — — With respect to Kevin MacLeod's position as Canadian Secretary to the Queen, as of September 20, 2010: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on (i) travel, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) gifts, (vii) all other expenses; (b) what government department or agency paid for the expenses in (a); (c) what are the names of the people who travelled with Kevin MacLeod in his capacity as Canadian Secretary to the Queen; and (d) for the people in (c), what was the amount spent on (i) travel, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) gifts, (vii) all other expenses?

Q-499² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne le poste de secrétaire canadien de la Reine qu’occupe Kevin MacLeod, au 20 septembre 2010 : a) à combien s’élevaient en tout les coûts afférents au poste, et à combien s’élevaient les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l'accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses; b) quel est le ministère ou l’organisme fédéral qui a assumé les dépenses en a); c) quels sont les noms des personnes qui ont voyagé avec Kevin MacLeod dans ses fonctions de secrétaire canadien de la Reine; d) en ce qui concerne les personnes en c), à combien s’élèvent en tout les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l’accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses?

Q-500² — October 21, 2010 — — With respect to the recent visit of Her Majesty the Queen and His Royal Highness the Duke of Edinburgh: (a) which Members of Parliament or Senators were invited to any functions related to the visit; (b) which Members of Parliament or Senators received additional invitations; and (c) how many additional invitations were sent to each Member of Parliament and Senator in (b)?

Q-500² — 21 octobre 2010 — — En ce qui concerne la récente visite de Sa Majesté la Reine et de Son Altesse royale, le duc d'Édimbourg : a) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont été invités à une activité connexe à la visite; b) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont reçu des invitations supplémentaires; c) combien d’invitations supplémentaires chacun des députés et sénateurs en b) a-t-il reçues?

Q-501² — October 22, 2010 — — With respect to the 2007 report by the Advisor on Healthy Children and Youth, "Reaching for the Top", identified by ISBN 978-0-662-46455-6, what is the status of each of the recommendations made in Chapter 10?

Q-501² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne le rapport de 2007 de la conseillère en santé des enfants et des jeunes intitulé « Vers de nouveaux sommets » et portant le numéro ISBN 978-0-662-46455-6, où en est rendue chacune des recommandations du chapitre 10?

Q-502² — October 22, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency, for each calendar year from 2006 to 2009: (a) what is the total funding that the Agency requested from the Prime Minister’s Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) for advertising purposes; (b) how much funding did the Agency receive in response to these requests; and (c) how much funding did the Agency receive from the PMO or PCO for advertising ordered by the PMO or PCO?

Q-502² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour chaque année civile de 2006 à 2009 : a) quelle est la somme d’argent totale que l’ARC a demandé au cabinet du premier ministre (CPM) ou au bureau du conseil privé (BCP) à des fins de publicité; b) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu à la suite de ces demandes; c) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu du CPM ou du BCP pour des publicités exigées par le CPM ou le BCP?

Q-503² — October 22, 2010 — — With regard to the construction of a school in Attawapiskat: (a) what is the status of the project to build a new school on the reserve; (b) when was the last time Attawapiskat had a permanent school facility; and (c) what are the government's reasons for delaying the construction of a new facility?

Q-503² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne la construction d’une école à Attawapiskat : a) où en est le projet de construction d’une nouvelle école dans la réserve; b) à quand remonte la dernière école permanente à Attawapiskat; c) comment le gouvernement explique-t-il le report de la construction d’une nouvelle école?

Q-504² — October 22, 2010 — — With regard to NGOs funded by the Canadian International Development Agency, what is the total amount of money spent on family planning and maternal health for (i) the current fiscal year, (ii) the last five fiscal years?

Q-504² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne les ONG financées par l’Agence canadienne de développement international, quel est le total des fonds consacrés à la planification familiale et à la santé maternelle pour (i) l’exercice financier en cours, (ii) les cinq derniers exercices financiers?

Q-506² — October 22, 2010 — — With respect to the National Do Not Call List (DNCL), as of September 30, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; and (e) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?

Q-506² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) en date du 30 septembre 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées jusqu’à maintenant; e) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-507² — October 22, 2010 — — With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolated Northern communities with marine service and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (f) what measures are included in Nutrition North Canada to support the use of sealift and winter roads for the transportation of non-perishable food and non-food items to isolated Northern communities; (g) how will the per kilogram subsidy rates by community for perishable food provided under Nutrition North Canada compare, on the same basis, to the subsidy that was provided by INAC to Canada Post; (h) what are INAC's projected administrative costs for Nutrition North Canada, and how do these compare to the department's on-going administrative costs for the Food Mail Program and the government-subsidized portion of Canada Post's administrative costs; (i) what is the projected number of INAC employees required to administer Nutrition North Canada compared to the number that have administered the Food Mail Program; (j) does INAC intend to continue using the Revised Northern Food Basket as a costing tool to determine the impact of Nutrition North Canada on food prices in isolated Northern communities and, if so, does it intend to continue location price gathering by personnel not affiliated with the recipients of the subsidy; (k) does INAC intend to show retailers' costs for shipping eligible perishable foods to isolated Northern communities; and (l) will INAC present the subsidy under Nutrition North Canada in a way that makes it comparable to the present postage rate for perishable food under the Food Mail Program and, if so, how?

Q-507² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada : a) Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’admissibilité au programme Aliments-poste dans les collectivités isolées du Nord qui disposent d’un service maritime et, le cas échéant, (i) qu’on montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, les postes et les compétences de leurs auteurs; f) quelles sont les mesures prévues dans le programme Nutrition Nord Canada pour favoriser l’utilisation de moyens de transport comme le transport maritime ou le transport par route d’hiver pour les denrées non périssables et les articles non alimentaires envoyés dans les collectivités isolées du Nord; g) en quoi les taux de subvention par kilogramme pour les denrées alimentaires admissibles prévus dans le programme Nutrition Nord Canada se comparent-ils à la subvention accordée à Postes Canada par l'AINC; h) quels sont les coûts administratifs prévus par l'AINC pour le programme Nutrition Nord Canada et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs permanents du ministère pour le programme Aliments-poste et à la partie des coûts administratifs de Postes Canada qui est subventionnée par le gouvernement; i) combien d’employés d'AINC sont censés administrer le programme Nutrition Nord Canada comparativement au nombre d’employés administrant le programme Aliments-poste; j) l'AINC a-t-il l’intention de continuer à utiliser le Panier de provisions nordique révisé comme outil pour déterminer les répercussions de Nutrition Nord Canada sur le prix des denrées dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, a-t-il l’intention de confier à du personnel n’ayant aucun lien avec les bénéficiaires de la subvention le soin de vérifier les prix selon les endroits; k) l'AINC a-t-il l’intention de faire connaître ce qu’il en coûte aux détaillants pour envoyer les denrées périssables admissibles à des collectivités isolées du Nord; l) l'AINC présentera-t-il la subvention rattachée à Nutrition Nord Canada de manière à ce qu’une comparaison puisse être faite avec les frais de postes actuels pour les denrées périssables dans le programme Aliments-poste et, le cas échéant, comment procédera-t-il?

Q-508² — October 22, 2010 — — With regard to the review of the Food Mail Program: (a) what were the total costs of the review including salaries, travel and contracts to consultants; (b) which consultants were contracted for work on the review, what were their qualifications and what are the titles of their studies; (c) what percentage of participants in the engagement sessions on the three reform options for the Food Mail Program were in favour of changing to a retailer-delivered subsidy and what percentage were in favour of retaining the current model of delivery through Canada Post; and (d) who did the Minister of Indian and Northern Affairs or the Minister of Health meet with about changes to the Food Mail Program and, for each meeting, (i) what are the names of all the individuals who were present, (ii) what were the dates and locations, (iii) what was discussed?

Q-508² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’examen du programme Aliments-poste : a) quel a été le coût total de l’examen incluant les salaires, les déplacements et les contrats des consultants; b) quels ont été les consultants embauchés aux fins de l’examen, quelles étaient leurs compétences et quels sont les titres de leurs études; c) quel pourcentage des participants aux séances de discussion sur les trois options de réforme du programme Aliments-poste était en faveur d’un programme de subvention exécuté par les détaillants et quel pourcentage était en faveur du maintien du programme actuel de subvention exécuté par l’entremise de Postes Canada; d) quelles personnes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou la ministre de la Santé ont-ils rencontrées pour discuter des changements à apporter au programme Aliments-poste et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes, (ii) quand ces réunions ont-elles eu lieu, et à quel endroit, (iii) quelles ont été les points abordés?

Q-509² — October 22, 2010 — — With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located outside Labrador but for activities carried out within Labrador, (iii) each transfer payment or other payment to the province of Newfoundland and Labrador for work or activities primarily carried out in Labrador, a municipality in Labrador, or a First Nations, Inuit or Innu local government in Labrador; and (b) for each case in (a), (i) what was the specific government department or agency which made the grant, contribution, repayable contribution, loan, contract for the supply of goods or services, or transfer or other payment, (ii) on what date was it made or awarded by the department or agency, (iii) under which program, policy or authority was it made or awarded?

Q-509² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?

Q-510² — October 22, 2010 — — With respect to interdepartmental committees, is there or has there ever been an interdepartmental consultation or communication committee whose membership includes the Department of Environment, the Department of National Defence and/or the Department of Justice and that dealt with contamination of the soil or water table in Valcartier, Quebec, or contamination of property belonging to Canadian Arsenal (Industrie Valcartier Inc./SNC Tech Inc.) and, if so: (a) what is or was the nature of this committee; (b) what is or was its mandate; (c) what were its objectives; (d) which other departments, if any, sat on this committee; (e) who were the individuals sitting on the committee; (f) did the committee’s membership change at any point and, if so, who was added or removed; and (g) are there any reports on the committee’s activities and, if so, (i) to whom were the reports sent, (ii) were the reports sent to the legal services units of the departments involved, (iii) when were the reports sent to the departments’ legal services units, (iv) who asked for the reports to be sent to the departments’ legal services units?

Q-510² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministère de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc.) et, le cas échéant : a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués?

Q-511² — October 22, 2010 — — With regard to the burial or discharge into the environment of chemicals in Valcartier, Quebec, does the Department of National Defence have any documentation establishing knowledge of the burial or discharge into the environment of chemicals in various locations in Quebec and Canada and, if so, (i) are there records indicating the locations of the burial or discharge sites and the substances that were buried or discharged and, if so, what substances were buried or discharged at each of the documented sites?

Q-511² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’enfouissement ou le rejet dans l’environnement de produits chimiques à Valcartier (Québec), existe-t-il des documents au ministère de la Défense nationale du Canada établissant une connaissance relative à l’enfouissement ou au rejet dans l’environnement de divers produits chimiques en divers endroits au Québec et au Canada et, le cas échéant, (i) existe-t-il des registres établissant les lieux d’enfouissement ou de rejet dans l’environnement et les substances enfouies ou rejetées et, si oui, quelles sont les substances enfouies ou rejetées pour chacun des lieux d’enfouissement recensés?

Q-512² — October 22, 2010 — — With respect to analyses of the water supply system conducted at CFB Valcartier as of 1970: (a) what level of trichloroethylene (TCE) has been found for each year as of 1970 and for each well; (b) has the quality of the drinking water been assessed; (c) how often have analyses of this system been conducted; (d) did these analyses include the chemical characteristics of the water; and (e) what entity is responsible for maintaining and monitoring the findings?

Q-512² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne les rapports d’analyses du système d’aqueduc de la BFC Valcartier à partir de 1970 : a) quels sont les données relatives au trichloéthylène (TCE) pour chacune des années depuis 1970 et pour chacun des puits; b) y a-t-il eu des analyses de la qualité de l’eau potable; c) à quelles fréquences ces analyses ont-elles été réalisées sur ce réseau; d) ces analyses comprenaient-elles les caractéristiques chimiques de l’eau; e) quel organisme a la garde et le contrôle de ces résultats d’analyse?

Q-513² — October 22, 2010 — — With respect to the decontamination of the former property of Canadian Arsenal in Valcartier, Quebec, has the Department of National Defence or another department received a request for funding by the former operator of this factory, SNC Tech. Inc., its parent corporation or a sister corporation of the SNC-Lavalin Group and, if so: (a) when was the request received; (b) who received the request; (c) what was the amount of funding awarded; (d) what documents were submitted in support of the request; (e) on what dates was the funding allocated by the government; (f) on what date was the funding distributed; (g) what was the method of payment; (h) to which company was the funding paid; and (i) who performed quality control of both the proposed and accomplished work?

Q-513² — 22 octobre 2010 — — En ce qui concerne la décontamination de l’ancienne propriété de Canadian Arsenal à Valcartier (Québec), le ministère de la Défense nationale du Canada ou un autre ministère a-t-il reçu une demande d’aide financière par le dernier opérateur de cette usine, SNC Tech. Inc., ou sa corporation-mère ou l’une de ses corporations-sœurs du groupe SNC-Lavalin et, si oui : a) quand cette demande a-t-elle été reçue; b) par qui a-t-elle été reçue; c) quel est le montant de l’aide financière qui a été accordé; d) quels sont les documents qui étaient au soutien de telle(s) demande(s); e) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été engagée par le gouvernement du Canada; f) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été versée; g) quel a été le mode de versement; h) en faveur de quelle entreprise le versement a-t-il été fait; i) qui a effectué le contrôle de la qualité des travaux proposés et de ceux réalisés?

Q-514² — October 25, 2010 — — With regard to Canadian child labour laws: (a) what is the government’s policy regarding ratification of International Labour Organization Convention No. 138 (C138) concerning the minimum age of admission to employment; and (b) has the government studied the impacts of ratification of C138 and the associated costs?

Q-514² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la législation canadienne qui encadre le travail des enfants : a) quelle décision le gouvernement a-t-il prise en ce qui a trait à la ratification de la Convention n^o 138 (C138) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; b) a-t-il examiné les conséquences de la ratification de la convention C138 et les coûts qui en découlent?

Q-515² — October 25, 2010 — — With regard to the motion adopted by the unanimous consent of the House of Commons on November 25, 2008, calling on the government to develop a violence prevention strategy: (a) has the government developed such a strategy and, if so, is it publicly available; (b) does the government have other strategies to prevent violence against women and, if so, what are the details of these strategies; and (c) if no such strategy has been developed, does the government plan to develop one?

Q-515² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes le 25 novembre 2008, demandant au gouvernement d’élaborer une stratégie de prévention de la violence : a) le gouvernement a-t-il élaboré cette stratégie et, le cas échéant, a-t-elle été rendue publique; b) le gouvernement a-t-il d’autres stratégies pour prévenir la violence envers les femmes et, le cas échéant, quels sont les détails de ces stratégies; c) s’il n’existe pas de telle stratégie de prévention de la violence, le gouvernement compte-t-il en élaborer une?

Q-516² — October 25, 2010 — — With regard to the Canadian Northern Economic Development Agency (CanNor): (a) what is the purpose of the ongoing strategic review of CanNor; (b) how much project funding was allocated by territory and by riding in the Northern region for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, specifying which departments or agencies were responsible for funding administration and program delivery; (c) how much funding was allocated to CanNor under the Economic Action Plan; (d) how many projects were funded by CanNor under the Economic Action Plan; (e) what are the funding and full-time equivalent projections for CanNor for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (f) how much core and project funding has been allocated to each Regional Economic Development Agency by territory for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (g) how much funding was allocated to support CanNor's operations office in Ottawa during each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year; (h) how many staff were assigned to work in the office in Ottawa during each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year; and (i) what programs or initiatives will sunset in fiscal year 2010-2011 and will any new programs be launched in fiscal year 2011-2012?

Q-516² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) : a) quel est l’objet de l’examen stratégique en cours à CanNor; b) combien de fonds a-t-on affectés à des projets dans le Nord, par territoire et par circonscription, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours et en précisant les ministères ou organismes auxquels incombaient l’administration des fonds et la prestation des programmes; c) combien d’argent a-t-on affecté à CanNor dans le cadre du Plan d'action économique; d) combien de projets CanNor a-t-il financés dans le cadre du Plan d'action économique; e) de combien de fonds et d’équivalents temps plein CanNor prévoit-il avoir besoin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013; f) combien a-t-on remis à chaque organisme de développement économique régional, par territoire, en financement de base et de projets au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours; g) combien a-t-on affecté au soutien du bureau des opérations de CanNor à Ottawa au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; h) combien d’employés a-t-on affectés au bureau d’Ottawa de CanNor au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; i) quels programmes ou initiatives prendront fin au cours de l’exercice 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés au cours de l'exercice 2011-2012?

Q-517² — October 25, 2010 — — With regard to the regulation of oil and gas development in the Northwest Territories and the clean-up of the Pointed Mountain gas production facility near Fort Laird, in detail: (a) what is the current status of the clean-up of the Pointed Mountain gas facility; (b) if the clean-up is on hold, what steps are being taken to prevent contamination of the environment near the site; (c) why have several clean-up deadline extensions been issued for this gas field; (d) what consultations have been conducted with and what information has been provided to local First Nations concerning the clean-up of the Pointed Mountain gas field; and (e) on what date does the government expect the clean-up of this gas field to begin?

Q-517² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne la réglementation de la mise en valeur des gisements de pétrole et de gaz dans les Territoires du Nord-Ouest et la décontamination de l’usine de production gazière de Pointed Mountain, près de Fort Laird, en détail : a) où en sont les travaux de décontamination à l’usine de Pointed Mountain; b) si les travaux ont été suspendus, quelles mesures prend-on pour empêcher la contamination de l’environnement aux environs de l’usine; c) pourquoi a-t-on reporté plusieurs fois la date à laquelle devaient prendre fin les travaux de décontamination de ce site; d) quelles consultations a-t-on menées auprès des Premières nations de l’endroit et quelle information leur a-t-on fournie au sujet de la décontamination de l'usine de Pointed Mountain; e) à quelle date le gouvernement prévoit-il que les travaux de décontamination reprendront à cet endroit?

Q-519² — October 25, 2010 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga South, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement?

Q-519² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?

Q-521² — October 25, 2010 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga—Erindale, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement?

Q-521² — 25 octobre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?

Q-523² — October 26, 2010 — — With respect to the multiculturalism programs administered by the Department of Citizenship and Immigration, since 2006: (a) how many applications for the Community Historical Recognition Program (CHRP) grants and contributions have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application to the CHRP that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (c) for each application to the CHRP that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; (d) how many organizations in (c) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval; (e) how many applications for the Multiculturalism Grants and Contributions Program have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (f) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (g) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; and (h) how many organizations in (g) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval?

Q-523² — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006 : a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées?

Q-524 — October 26, 2010 — — With respect to the Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved?

Q-524 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets?

Q-525 — October 26, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency and tax treaties: (a) how many Tax Information Exchange Agreements (TIEAs) has Canada signed that meet Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) standards in relation to the exchange of tax information; (b) with which countries has Canada completed a TIEA, and with which countries are negotiations on a TIEA underway; (c) following the signing of TIEAs, what information (i) has Canada requested and from which countries, (ii) has Canada received, from which countries and what are its consequences on the federal treasury; (d) how many tax treaties have been renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (e) how many tax treaties remain to be renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (f) in detail, how has the renegotiation of tax treaties affected the flow of information between Canada and other governments concerning tax avoidance by Canadian individuals and corporations; and (g) what have been the effects of the new TIEAs and renegotiated tax treaties on the federal treasury?

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — October 26, 2010 — — With regard to the corporate operational environment of the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what was or is the CRA budget for the auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) how many full-time equivalent professionals were employed by the CRA for auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadians individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what was the net fiscal impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; and (d) what is the target for or expected impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in fiscal year 2010-2011?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-528² — October 27, 2010 — — With regard to charities that issued tax receipts under tax shelter gifting arrangements and all such receipts that were disallowed by the Canada Revenue Agency: (a) what was the name of each charity that issued disallowed tax receipts; and (b) what was the dollar value of disallowed tax receipts issued by each charity in (a)?

Q-528² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)?

Q-529² — October 27, 2010 — — With regard to security spending for the Vancouver 2010 Olympics: (a) within the overall security budget, what was the total portion of the budget funded by the government in dollars and as a percentage; (b) what amount of the overall security budget was allocated to the RCMP; (c) what amount of the overall security budget was allotted to government departments and agencies other than the RCMP, specifying (i) the name of the department or agency, (ii) the amount of funding it received, (iii) the reason for or purpose of the funding; (d) what is a breakdown by category or kind of expenditure of the RCMP’s security budget, including an explanation of the reason for or purpose of the expenditures in each category; (e) at the end of the Olympics, what amount of the RCMP security budget (i) remained unused, (ii) remained unused in each of the categories identified in (d); (f) what about the budgeting process explains any discrepancy identified in (e) between the amount budgeted and the amount spent; and (g) how will any remaining funds be used or reallocated?

Q-529² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées?

Q-530² — October 27, 2010 — — With respect to the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) contract for Engineering and Technical Services (ETS): (a) for each task to be completed under this contract, did the contractor perform the task as stipulated in the contract and, (i) if not, for each of the uncompleted tasks, what are the reasons for which the tasks were not completed and what are the details of the paragraphs of the contract that were changed, (ii) if yes, when did the Department confirm the work had been completed for each task; (b) what measures did the Department put in place to ensure that the contractor respected the contract; (c) has the contract already been audited; (d) how many reports did the contractor provide with a progress update on the tasks; (e) when were the reports in (d) presented to the contracting authority and what were their titles; (f) who was responsible for monitoring and approving the transition from the former contractor to the current contractor; (g) what measures were taken by the contracting authority to verify progress on outstanding tasks; (h) did the contractor inform PWGSC of its staffing plans, which included using people hired by the former contractor; (i) ten business days after the contract’s start date, (i) how many CVs had been provided, (ii) what were the names of the people suggested by the contractor and how many of them then worked on the contract; (j) was the ETS contract changed and, if yes, what changes were made and on what dates; (k) was the contractor paid for all the services provided before the end of the transition period; (l) regarding the drafting process for the request for proposal, (i) what is the detailed explanation of the process and the milestone dates, (ii) who were the public servants who participated in drafting the request for proposal; (m) regarding the proposal evaluation process, (i) what is the detailed explanation of the process, (ii) what exactly does the “reconfirmation” step consist of, (iii) who were the public servants who participated in evaluating the proposals and approving the choice of contractor; (n) what are the names of the people or specialized companies that participated in drafting the request for proposal and how were these people or businesses selected; (o) what are the names of the people or specialized companies that participated in evaluating the proposals and how were these people or businesses selected; (p) what are the names of the people or specialized companies that participated in the contracting process and how were these people or businesses selected; (q) did the evaluation documents and relevant computer files remain in the possession and under the control of public servants during (i) the drafting of the request for proposal, (ii) the evaluation of proposals, (iii) the awarding of the contract; (r) can the Department confirm that it still has all the documents in (q) in its possession; (s) regarding the services of a fairness monitor for this contract, (i) who made the decision not to use the services of a fairness monitor for this contract, (ii) when was this decision made, (iii) for what reasons was a fairness monitor not retained; (t) as to a forensic audit, (i) who decided not to refer this file for a forensic audit after allegations of interference and conflict of interest were raised, (ii) when was this decision made and for what reasons; (u) did the office of the Minister of PWGSC, the Minister himself, or his deputy minister have discussions with public servants regarding the content of the request for proposals for ETS, the evaluation of the proposals or the contracting process and, if applicable, (i) what was the purpose of these discussions, (ii) who instigated the discussions, (iii) when did these discussions take place; (v) during the period from February 6, 2006, to June 24, 2008, did the Minister of PWGSC announce he was in a conflict of interest and, if yes, (i) when and with respect to what file, (ii) what was the nature of the conflict of interest; and (w) did PWGSC require that the references submitted by each of the bidders be checked and, if applicable, (i) who was responsible for carrying out the reference checks, (ii) when were the checks done for each of the bidders, (iii) who identified the mention of a company associated with the bidder, (iv) what were the reasons for approving a bid with references to an associated company, (v) was Innovapost Inc. identified in one of the bids?

Q-530² — 27 octobre 2010 — — En ce qui concerne le contrat des Services techniques et d'ingénierie (STI) du Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC) : a) pour chacune des tâches à accomplir en vertu de ce contrat, est-ce que le contractant a exécuté la tâche tel que stipulé dans le contrat, (i) si non, pour chacune des tâches non exécutées, quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été réalisées et quelle est la teneur des paragraphes du contrat qui ont été amendés, (ii) si oui, à quel moment le ministère a-t-il confirmé la pleine réalisation de chacune des tâches; b) quelles mesures le ministère a mis en place pour s’assurer que le contractant respectait leur contrat; c) est-ce que le contrat a déjà fait l’objet d’un audit; d) combien de rapports le contractant a-t-il fournis pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches; e) quand les rapports en d) ont-ils été présentés à l’autorité contractante et quels en étaient les titres; f) qui était responsable de surveiller et d’approuver la transition du contractant précédent au contractant actuel; g) quelles ont été les mesures prises par l’autorité contractante pour vérifier l’état d’avancement des tâches à accomplir; h) est-ce que TPSGC a été informé par le contractant de ses plans de dotation, qui comprenait le recours à des ressources humaines embauchées par le contractant précédent; i) dix jours ouvrables après la date effective du contrat, (i) combien de curriculum vitae ont été fournis, (ii) quels sont les noms des personnes qui ont été proposées par le contractant et combien d’entre elles ont travaillé par la suite sur ce contrat; j) le contrat STI a-t-il été modifié et, le cas échéant, quelles sont les modifications effectuées et les dates auxquelles elles ont été apportées; k) le contractant a-t-il été rémunéré pour tous les services fournis avant la fin de la période de transition; l) pour ce qui est du processus de rédaction de la demande de proposition, (i) quelle est l’explication détaillée du processus et les dates jalons, (ii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’élaboration de la demande de propositions; m) pour ce qui est du processus d’évaluation des propositions, (i) quelle est l’explication détaillée du processus, (ii) en quoi consiste exactement l’étape de « reconfirmation », (iii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’évaluation des propositions et à l’approbation du choix du contractant; n) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à la rédaction de la demande de proposition et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; o) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à l’évaluation des propositions et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; p) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé au processus d’adjudication du contrat et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; q) les documents d’évaluation et les fichiers informatiques pertinents sont-ils demeurés en la possession et sous le contrôle de fonctionnaires pendant la période (i) de rédaction de la demande de proposition, (ii) de l’évaluation des propositions, (iii) de l’adjucation du contrat; r) le ministère peut-il confirmer qu’il a toujours l’ensemble des documents en q) en sa possession; s) pour ce qui est des services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (i) qui a pris la décision de ne pas utiliser les services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (ii) à quel moment la décision a été prise, (iii) pour quelles raisons n’a-t-on pas recouru à un surveillant de l’équité; t) pour ce qui est d’une enquête juricomptable, (i) qui a pris la décision de ne pas référer ce dossier pour une enquête juricomptable après que des allégations d’ingérence et de conflits d’intérêts ont été soulevée, (ii) à quel moment la décision a été prise et pour quelles raisons; u) le cabinet du ministre de TPSGC, le ministre lui-même ou son sous-ministre ont-ils eu des échanges avec des fonctionnaires à propos du contenu de la demande de propositions pour les STI, ou au sujet de l’évaluation des propositions ou du processus d’adjudication du contrat et, le cas échéant, (i) quel était le but de ces échanges, (ii) qui en était l’instigateur, (iii) quand se sont-ils déroulés; v) au cours de la période allant du 6 février 2006 au 24 juin 2008, est-ce que le ministre de TPSGC aurait déclaré être en conflit d’intérêts et, si oui, (i) quand et dans quel dossier, (ii) quelle était la nature du conflit d’intérêts; w) TPSGC a-t-il exigé que les références soumises par chacun des soumissionnaires soient toutes examinées et, le cas échéant, (i) à qui revient cette responsabilité, (ii) à quel moment cette vérification a été réalisée pour chacun des soumissionnaires, (iii) qui a identifié la mention d’une société apparentée avec le soumissionnaire, (iv) quelles sont les raisons de l’acceptation d’une soumission avec des références à une société apparentée, (v) est-ce que la société Innovapost Inc. a été identifiée dans une des soumissions?

Q-531² — October 28, 2010 — — With respect to the government’s Economic Action Plan: (a) for each project or program that received funding, (i) what was its name, (ii) what was its location, specifying the city, riding, and province, (iii) what was its total cost, (iv) what was the federal contribution, (v) what amount of the federal contribution has been delivered to date, (vi) how many full-time jobs did it create, (vii) how many part-time jobs did it create, (viii) what company or companies were contracted in association with the program or project, specifying the amount of funding each received for its services, (ix) were the contracts awarded in association with the project or program sole-sourced or open to competition, (x) will it meet the government’s completion deadline and, if not, why; (b) was the government’s approval of any project or program subsequently withdrawn and, if so, why; and (c) were any of the projects which the government had approved for funding subsequently cancelled and, if so, why?

Q-531² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque projet ou programme qui a reçu une subvention, (i) quel était son nom, (ii) quel était son emplacement, en précisant la ville, la circonscription et la province, (iii) quels étaient ses coûts totaux, (iv) quelle a été la contribution fédérale, (v) quelle partie de la contribution fédérale a été versée jusqu’à maintenant, (vi) combien d’emplois à temps plein le projet ou programme a-t-il créés, (vii) combien d’emplois à temps partiel le projet ou programme a-t-il créés, (viii) quelles entreprises ont été embauchées par le projet ou programme, en précisant le montant que chacune d’elle a reçu pour ses services, (ix) les contrats du projet ou programme ont-ils été octroyés dans le cadre d’une entente à fournisseur unique ou d’un appel d’offres, (x) le projet ou programme respectera-t-il la date butoir fixée par le gouvernement et, sinon, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il approuvé une subvention pour ensuite l’annuler et, si oui, pourquoi; c) des projets ou programmes approuvés par le gouvernement pour recevoir une subvention ont-ils été annulés et, dans l’affirmative, pourquoi?

Q-532² — October 28, 2010 — — With respect to the government’s use of consultants and employment agencies: (a) what was the total amount spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (b) what is the projected total amount that will be spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2010-2011; (c) how much did each department or agency spend on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (d) which consulting firms and employment agencies received contracts from each department or agency during fiscal year 2009-2010; and (e) for each contract in (d), (i) was it sole-sourced or awarded following an open competition, (ii) what was its value or amount, (iii) for what services was it granted, (iv) what was its duration?

Q-532² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?

Q-533² — October 28, 2010 — — With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of the contract, (ii) the services to be provided under the contract, (iii) the start and end dates of the contract, (iv) whether the contract was awarded through open competition or sole-sourced?

Q-533² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire : a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique?

Q-534² — October 28, 2010 — — With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

Q-534² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail : a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1^er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?

Q-535² — October 28, 2010 — — With regard to all e-mail correspondence between Ministers’ exempt staff and staff at the Department of Industry which occurred between January 1, 2010 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret, for each e-mail: (a) what are its contents; (b) what are the names of the (i) sender, (ii) recipients; and (c) on what date was it sent?

Q-535² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel du ministère de l’Industrie entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel : a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-536 — October 28, 2010 — — With regard to travel to Israel by Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff, for the period from January 1, 2010 to present, for each trip: (a) what were the dates; (b) what are the names of all Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff who travelled; (c) what was the purpose; (d) what was the itinerary; (e) what are the names and roles of all persons from Canada (other than Government of Canada employees) who accompanied the delegation at any point; (f) what was the total cost broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid for the travel-related expenses in (f)?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-537² — October 28, 2010 — — With regard to Section 74 of the Indian Act, is there a policy document, directive, guideline or other documentation that the Department uses to apply the Minister’s authority?

Q-537² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’article 74 de la Loi sur les Indiens, existe-t-il un document de politique, une directive, une ligne directrice ou un autre document que le ministère invoque pour appliquer l’autorité du ministre?

Q-538² — October 28, 2010 — — With regard to all e-mail correspondence between ministers’ exempt staff and staff at the Department of Public Works and Government Services which occurred between January 1, 2007 and December 31, 2009, excluding all matters which are in their nature secret, for each e-mail: (a) what are its contents; (b) what are the names of the (i) sender, (ii) recipients; and (c) on what date was it sent?

Q-538² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel : a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-539² — October 28, 2010 — — With regard to Health Canada funding and the allocation of full-time equivalents (FTEs): (a) what is the number of FTEs allocated by the Department in each province and territory, including the Department's headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (b) how much funding was spent to support operations in each province and territory, including the Department’s headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) what is the number of FTEs allocated in each province and territory with respect to the delivery of First Nations and Inuit health programs and services, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (d) what are the names of the projects and how much money was committed to each of those projects by Health Canada as part of the Economic Action Plan; and (e) why, as stated in the 2010-11 business plan, is the Department projecting a decrease in FTEs for 2011-2012 and a further decrease in 2012-2013?

Q-539² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada : a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013?

Q-540² — October 28, 2010 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario) and its partner agencies and all e-mail and any other written correspondence which occurred between January 1, 2008 and October 31, 2010, excluding all matters which are in their nature secret: (a) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (b) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and departmental staff at FedDev Ontario, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; and (c) for each correspondence, including e-mails, between ministers’ exempt staff working at FedDev Ontario and ministers’ exempt staff working at the National Research Council, the Business Development Bank of Canada, and Industry Canada, (i) what are its contents, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent?

Q-540² — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses organismes partenaires et l’ensemble de leur correspondance électronique et écrite échangée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret : a) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; b) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; c) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel exonéré des ministres travaillant au Conseil national de recherche, à la Banque de développement du Canada et à Industrie Canada, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-541 — October 29, 2010 — — With regard to the government's activities in Botwood Harbour, Newfoundland and Labrador: (a) is a human health risk assessment being conducted and, if so, what are its results to date; and (b) what are the results to date of the sediment sampling program?

Q-541 — 29 octobre 2010 — — En ce qui concerne les activités du gouvernement à Botwood Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) une évaluation des risques pour la santé des gens est-elle faite et, le cas échéant, quels en sont les résultats jusqu’à maintenant; b) quels sont les résultats jusqu’à maintenant du programme d’échantillonnage des sédiments?

Q-542² — November 1, 2010 — — With respect to the Department of Agriculture and Agri-Food’s (AAFC) Advance Payments Program (APP) and its Western Canadian administrators, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what amount of funding did AAFC advance to each of the APP administrators and how much of that funding was (i) interest-free, (ii) interest bearing; (b) what are the names of the APP administrators with whom the Minister entered into Advance Guarantee Agreements (AGAs), identifying those administrators who complied with their AGAs; (c) when was the government first made aware of breaches of AGAs by APP administrators; (d) how and by whom was the information in (b) communicated to the administrators; (e) what are the names of all applicants who applied to fill positions as APP administrators but were declined, (i) what criteria informed each rejection, (ii) who collected and reviewed this criteria, (iii) by whom, when and how was the applicant notified of the rejection, (iv) by whom, when and how were existing APP administrators notified of the rejected application; (f) what activities has the government undertaken to address the accessibility of advances to producers; (g) what correspondence has the government received addressing the issue in (f), how was this information communicated and by whom; (h) what activities has the government undertaken to ensure producers receive all of the accrued interest from the holdback; (i) how much interest was claimed through the Claim for Reimbursement of Interest; (j) how much money has the government spent on information technologies for the APP’s online system; (k) how much money has the government spent on resolving the problem of duplicate and triplicate APP Identification Numbers; (l) pursuant to section 12.6.2 of the APP Administrative Guidelines, how much interest was paid by each administrator to the Minister for (i) failure to reimburse the loan on the next business day following the day on which the administrator received payment, in whole or in part of those advances, (ii) failure to reimburse its liability within 15 business days following the day of learning of a producer defaulting; (m) how much money has the government spent on dealing with APP administrators who are past the allowable 45 days to submit the End of Production Period report; (n) for each administrator, what was the holdback percentage specified (i) in each AGA, (ii) on each producer application to an administrator; (o) if any of the correlated amounts in (n) differ, what was the justification given in each case for the difference; (p) what percentage of producers have all-perils insurance documentation; (q) what correspondence did AAFC receive from existing APP administrators with regard to proposed new APP administrators, how was this information communicated and by whom; (r) what steps has the government undertaken, when and by whom to ensure that (i) documentation of creditworthiness is included in producer files, (ii) producer and witness signatures are authentic and valid; (s) what amount of funds has been paid to the Receiver General for Canada for the interest AAFC has already paid on advances under $100,000.00; (t) what amount of interest owed to the Receiver General for Canada is delinquent or past the allowable 45 business days of the End of Production Period; (u) which administrators are delinquent on the End of Production Period Reports and for how many Production Periods; (v) what steps has the government undertaken to rectify the “System Default” situation with the APP online system; (w) how much money from all government departments, aside from the APP funds, have the administrators received and from which programs; (x) when were AAFC audits of the administrators conducted and by whom; (y) when and how were the results of the audits in (x) communicated to the Minister; (z) what actions has the government undertaken to ensure that the APP is efficiently managed by AAFC; (aa) what specific criteria does the Minister of Agriculture apply when assessing organizations pursuant to (i) paragraph (2)(1)(b) of the Agricultural Marketing Programs Act, (ii) paragraph (2)(1)(c) of the Agricultural Marketing Programs Act; (bb) what steps does the Minister take to ensure that all applicants have been provided a transparent and equal opportunity to apply for and be considered for the designation as an administrator while assessing organizations as in (aa); (cc) what steps does the Minister take to ensure that APP administrators currently under contract have complied with the terms of the AGA; and (dd) what steps has the government taken to ensure that the Minister and AAFC do not enter into new AGAs with administrators that are in breach of a prior AGA?

Q-542² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?

Q-543² — November 1, 2010 — — With regard to the government’s full-time equivalent (FTE) employees working and studying outside Canada, for each department, agency, board and commission, and for each year since 2006 to the present: (a) how many FTEs are working abroad; (b) how many FTEs are on a temporary assignment outside Canada; (c) how many FTEs are working outside Canada as volunteers; (d) how many FTEs have been seconded to work overseas in international development organizations; (e) how many FTEs are studying outside Canada; and (f) how much money has been spent on training FTEs outside Canada?

Q-543² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada?

Q-544² — November 1, 2010 — — With regard to Canada’s operations in Afghanistan: (a) what is the cost of private security (i) in total, (ii) for every year since 2006 to the present; (b) for each year since 2006 to the present, what are the names of the private security firms hired by Canada, what is the value of each contract awarded to each company and what is the nature of the services provided under each contract; and (c) what rules and policies apply to the government’s contracting practices with regard to the hiring of private security firms in Afghanistan?

Q-544² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan : a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan?

Q-545² — November 2, 2010 — — With regard to the trade in illicit tobacco products: (a) when will the Minister of Revenue publish the technical rules relating to the stamping regime which was created in Budget 2010 to combat contraband tobacco; (b) when did the Canada Revenue Agency first develop the stamp as a solution to contraband tobacco; (c) when were licensed tobacco manufacturers first consulted on the requirement to affix these stamps to their packages; (d) by how much will each stamp increase the cost of a single package of tobacco products; and (e) what impact does the government expect the stamping regime will have on the manufacturing and sale of contraband tobacco and why?

Q-545² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande : a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?

Q-546² — November 2, 2010 — — With regard to every project approved under the Economic Action Plan that was subsequently rescoped: (a) where is the project located; (b) on what date was the project originally approved; (c) on what date was the project rescoped; (d) what changes were made to the project; (e) how much federal funding was allocated to the project (i) before it was rescoped, (ii) after it was rescoped; and (f) what was the rationale for rescoping the project?

Q-546² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie : a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie?

Q-547² — November 2, 2010 — — With regard to Statistics Canada and the census: (a) is Statistics Canada currently spending money to assess the value of the data it will collect from the new, voluntary National Household Survey (NHS) as compared to the value of the data previously collected from the mandatory long-form census; and (b) is Statistics Canada transferring any questions from the NHS to the 2011 Census of Population questionnaire which would render the questionnaire different from that published in the Canada Gazette, Part I on August 21, 2010?

Q-547² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?

Q-548² — November 2, 2010 — — With regard to the comments about foreign influence on Canadian politicians made by Canadian Security Intelligence Service (CSIS) Director Richard Fadden on CBC Television on June 22, 2010: (a) what are the policies of CSIS and the Department of Public Safety in cases where foreign influence over elected officials is suspected; (b) which provinces have Cabinet ministers involved in the accusations and who are the Cabinet ministers; (c) which municipalities are involved in the accusations and who are the municipal politicians involved; (d) has the government communicated with (i) the premiers of the provinces involved about the matters in (b), (ii) the mayors of the cities involved about the matters in (c); (e) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of the government of China regarding Mr. Fadden’s comments; (f) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of foreign governments other than that of China regarding Mr. Fadden’s comments; (g) what were the contents and results of any conversations or discussions with or representations to representatives of other foreign governments regarding Mr. Fadden’s comments; and (h) since June 22, 2010, what steps has the government taken to address concerns raised about politicians under foreign influence?

Q-548² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010 : a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères?

Q-549² — November 2, 2010 — — With respect to the Chinese head tax redress: (a) what is the total number of head tax certificates that were issued by the government; (b) how many applications for Chinese head tax redress were (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (c) how many applications for Chinese head tax redress were received after the March 31, 2008 deadline; (d) under the Community Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (e) how much money has been awarded to applications under the Community Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (f) under the National Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (g) how much money has been awarded to applications under the National Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (h) what government grants have been given out for other projects related to the Chinese head tax not covered under the Community Historical Recognition Program and the National Historical Recognition Program, (i) what were these grants, (ii) when were they awarded, (iii) how much were they worth; and (i) with regard to the Chinese head tax redress and the grants as outlined in (d), (f), and (h), how much money has been spent on (i) promotional materials, (ii) advertising, (iii) celebrations and events, (iv) staff, (v) staff travel, (vi) meetings, (vii) any other spending?

Q-549² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois : a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense?

Q-550² — November 3, 2010 — — With regard to Statistics Canada and the census: (a) how much money did Statistics Canada project would be required to ensure the quality and accuracy of the data of the now defunct 2011 mandatory long-form census; (b) how much money does Statistics Canada expect will be required to ensure the quality and accuracy of the data of the new National Household Survey, which is to replace the mandatory long-form census; and (c) if the amount in (a) differs from the corresponding amount in (b), what explains this difference?

Q-550² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?

Q-551² — November 3, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of London North Centre for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-551² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Centre-Nord au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-552² — November 3, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of London West for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-552² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Ouest au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-553² — November 4, 2010 — — With regard to the government's decision to terminate the development of an HIV vaccine manufacturing facility: (a) on what date was the Public Health Agency of Canada first informed that the Gates Foundation had commissioned a report to analyze the current vaccine manufacturing capacity in North America and Europe; (b) on what date was the Public Health Agency of Canada first informed of the results of the report commissioned by the Gates Foundation to analyze current vaccine manufacturing capacity in North America and Europe; (c) what were the dates of each meeting, including in person meetings and meetings conducted via teleconference, between the Public Health Agency of Canada and the Gates Foundation regarding the report commissioned by the Gates Foundation and the changes to the Canadian HIV Vaccine Initiative; and (d) on what date was the Minister or the Minister's office first informed of the report and changes requested by the Gates Foundation concerning the Canadian HIV Vaccine Initiative?

Q-553² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH : a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?

Q-554² — November 4, 2010 — — With regard to the government's implementation of private Members' bills, what is a detailed description of the government's progress as concerns the implementation of each such bill that received Royal Assent during the 39th and 40th Parliaments?

Q-554² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, quelle est la description détaillée de la mise en œuvre par le gouvernement de chacun de ceux qui ont reçu la sanction royale au cours des 39^e et 40^e législatures?

Q-555² — November 4, 2010 — — With regard to citizen engagement, what is a detailed description of all such activities and consultations currently ongoing at all government departments, agencies and boards?

Q-555² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement des citoyens, en quoi consistent les activités et les consultations que mènent actuellement à ce sujet les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement?

Q-556² — November 4, 2010 — — With regard to the government's plans to increase voter turnout in the next federal election, what measures does the government plan to take to encourage or facilitate: (a) youth voting; (b) overseas voting; (c) electronic voting; (d) voting in rural and remote regions; and (e) any other measures of similar intent?

Q-556² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour augmenter le taux de participation des électeurs au prochain scrutin fédéral, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour encourager ou faciliter : a) le vote des jeunes; b) le vote à l’étranger; c) le vote électronique; d) le vote dans les régions rurales et éloignées; e) le vote en général?

Q-557² — November 4, 2010 — — With regard to the legislation governing the activities of Officers of Parliament, what are the details of any discussions held or research conducted by the government concerning revisions to legislation concerning: (a) the Access to Information Commissioner; (b) the Privacy Commissioner; (c) the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and (d) the Commissioner of Lobbying?

Q-557² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la législation régissant les hauts fonctionnaires du Parlement, en quoi consistent les discussions ou les recherches que mène le gouvernement au sujet des modifications à y apporter relativement : a) au commissaire à l’information; b) au commissaire à la protection de la vie privée; c) au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; d) au commissaire au lobbying?

Q-558² — November 4, 2010 — — Regarding the Competition Bureau’s investigation, initiated in 2005, and the charges in 2009 against information technology (IT) services companies against which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) has levelled allegations of anti-competitive bid-rigging: (a) what are the names of the people from PWGSC, the Competition Bureau and the Public Prosecution Service of Canada (PPSC) who engaged in discussion or correspondence regarding the investigation and, if applicable, for each communication, (i) when did the communication take place, (ii) at what stage was the investigation, (iii) what matters were discussed, (iv) was there consensus on the action to take, (v) what is the description of the consensus; (b) during the period from June 1, 2008 to July 31, 2008, what are the names and titles of the people who made inquiries to the Competition Bureau about the stage of the investigation from (i) PWGSC, (ii) the Competition Bureau, (iii) the PPSC, (iv) Canada Border Services Agency, (v) Transport Canada, (vi) the Prime Minister’s Office; (c) were inquiries made to the PPSC or the Competition Bureau by people other than those identified in (b) and, if so, what is the name of each person and the date of the inquiry; (d) did the PWGSC Deputy Minister discuss the inquiry with the PPSC and the Competition Bureau and, if so, (i) when did these discussions take place, (ii) what was the content of these discussions, (iii) was the lawsuit brought by one of the companies named in the charges discussed and, if so, what is the name of the company; (e) can Competition Bureau lawyers work simultaneously for PWGSC; (f) can PPSC lawyers work simultaneously for PWGSC; (g) for the period from June 1, 2008 to March 31, 2009, (i) what recommendations were made to PWGSC by the lawyers identified in (e) and (f), (ii) what are the names of these lawyers, (iii) were these lawyers informed of a lawsuit against PWGSC brought by one of the companies named in the Competition Bureau charges; (h) were Mr. Denis Pilon and Mr. V. Chénard, lawyers named by the government in a criminal case, denounced by the Public Sector Integrity Commissioner; (i) regarding the PPSC’s hiring of Mr. Denis Pilon, (i) what was the date of hire, (ii) what are the names of the people who made recommendations or suggestions or commented on the hiring of Mr. Pilon, (iii) who made the decision to ask Mr. Pilon to handle the file on the IT companies named in the Competition Bureau charges, (iv) were Mr. Pilon’s political activities for the Conservative Party declared and, if so, who informed the PPSC of these activities; (j) regarding the PPSC, the Competition Bureau and the various departments involved in the case, was a study or an audit done on the quality of work performed by the companies involved in the alleged bid-rigging and, if so, (i) what was the assessment of the various departments of each company, (ii) what was the title of the document containing the studies or audits, (iii) on what date were these studies or audits done; (k) regarding the PPSC, the Competition Bureau and the various departments involved in the case, was a study or an audit done on the market impact of the alleged bid-rigging and, if so, (i) on what date were these studies or audits done, (ii) what was the title of the document containing this information, (iii) what were the key findings and recommendations; (l) regarding PWGSC’s plan in December 2008 and January 2009 to debar the companies that allegedly rigged bids for IT services, (i) who, within PWGSC, the Competition Bureau or the PPSC, proposed this idea, (ii) was the basic principle of Canadian law that a person is innocent until proven guilty discussed, (iii) did the person responsible for the debarment decide to disregard the principle set out in (ii), (iv) did PWGSC subsequently assure one or more of the companies in question that they would not be debarred and, if applicable, what companies and why, (v) did PWGSC warn one or more departments that these companies might be debarred, (vi) after withdrawing its threat of immediate debarment, did PWGSC inform one or more departments to act as if nothing had happened with these companies, while awaiting the court’s decision, (vii) did PWGSC urge one or more departments to do whatever was necessary to prevent these companies from accessing business opportunities or contracts, (viii) for each circumstance in (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii), on what date did the communication take place; (m) did PWGSC senior officials provide instructions to avoid sending written information on certain lawsuits that risked being the subject of a possible access to information or privacy request and, if so, who gave this instruction and for what reason; (n) can the PPSC, the Competition Bureau and the departments involved confirm that they still have all the evidence in their possession; (o) were the companies named in the Competition Bureau’s charges subject to greater scrutiny regarding their commercial activities with the government and, if so, (i) what are the names of the PWGSC employees given this task, (ii) which departments were contacted; and (p) is PWGSC involved in evaluating the proposals or in the contract adjudication process when these companies submit proposals and, if so, (i) to what extent are PWGSC public servants involved, (ii) what is the objective, (iii) what follow-up and communication procedures are in place between PWGSC and the departments regarding these cases, (iv) is there a document describing these procedures, (v) have these procedures largely been followed?

Q-558² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre » : a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1^er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1^er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que M^e Denis Pilon et M^e V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de M^e Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de M^e Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à M^e Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de M^e Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quelle date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existe-t-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?

Q-559² — November 4, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of British Columbia Southern Interior, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-559² — 4 novembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

Q-560² — November 4, 2010 — — With regard to the recent purchase of the F-35 stealth fighter jets: (a) what strategic studies have been conducted by either the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or the Department of National Defence (DND) on future conflict scenarios that would justify expenditures on the F-35; (b) what meetings did DFAIT or DND take with other member countries of the Joint Strike Fighter program to discuss the costs of the F-35 jets; (c) what strategic studies have been conducted by DFAIT or DND on the role of F-35 jets in counter-insurgency operations; and (d) what strategic studies have been conducted by DFAIT or DND on the role of F-35 jets in the protection of Canadian ground troops in future peacekeeping operations?

Q-560² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35 : a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix?

Q-561² — November 4, 2010 — — With regard to the United Nations: (a) what recommendations has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) put forward to improve the United Nations’ effectiveness as an international tool; (b) what strategic reviews has DFAIT produced regarding the United Nations and Canada’s role within it; (c) what briefing papers has DFAIT received or produced regarding possible reforms to the United Nations emergency relief protocol; and (d) what recommendations has DFAIT put forward regarding possible reforms to the United Nations emergency relief protocol?

Q-561² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les Nations Unies : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies?

Q-562² — November 4, 2010 — — With regard to the current renewed peace talks in the Middle East: (a) in what meetings has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) participated regarding the renewed peace talks; (b) what briefing notes has DFAIT received or produced regarding the renewed peace talks; (c) what scenarios has DFAIT prepared for a Canadian role in the renewed peace talks; and (d) what scenarios has DFAIT prepared for a renewed Canadian role with the Refugee Working Group?

Q-562² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient : a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?

Q-563² — November 4, 2010 — — With regard to the flooding in Pakistan in late July 2010: (a) how much money has the government matched in donations from Canadian citizens; (b) to which organizations has the money from the matching program gone; (c) how much additional money has the government spent on the prevention of disease in Pakistan; (d) how much additional money has the government spent on the reconstruction of Pakistan; and (e) has the government looked into any other programs besides direct economic aid to help the people of Pakistan?

Q-563² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010 : a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?

Q-564² — November 4, 2010 — — With regard to the October 29, 2010 announcement by Justice Canada entitled "Government of Canada takes concrete action regarding missing and murdered Aboriginal women": (a) what are the initiatives of this announcement; (b) what is the description of each federal initiative; (c) by fiscal year, how much of the $10 million mentioned in the announcement will be allocated to each initiative; (d) by fiscal year, what is the planned total federal funding contribution for each initiative; (e) by fiscal year and source of funding, what funding contribution for the initiatives will be provided by other stakeholders, including provinces and territories; (f) what federal departments or agencies are responsible for implementing the initiatives of the announcement; (g) are there any third parties that will be involved with these initiatives and how much funding will they receive; (h) what is the process for reporting on these initiatives; (i) what was the consultation process prior to launching these initiatives; (j) what was the process for selecting which organizations would receive funding under these initiatives; (k) what was Status of Women Canada's role in developing these initiatives; (l) what was Indian and Northern Affairs Canada's role in developing these initiatives; (m) what are the targets and benchmarks for each initiative; and (n) what is the result of the gender analysis conducted on these initiatives?

Q-564² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne le communiqué de Justice Canada du 29 octobre 2010 intitulé « Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées » : a) de quelles initiatives s’agit-il; b) en quoi consiste chaque initiative fédérale; c) sur les 10 millions de dollars en question, combien sera affecté à chaque initiative par exercice; d) combien le gouvernement entend-il affecter au total à chaque initiative par exercice; e) combien d’autres intervenants, dont les provinces et les territoires, vont-ils fournir aux initiatives par exercice et par source; f) quels ministères ou organismes sont chargés de la mise en œuvre de ces initiatives; g) des tierces parties seront-elles associées à ces initiatives et combien recevront-elles; h) comment sera-t-il fait rapport de ces initiatives; i) quel processus consultatif a-t-on mené avant de lancer ces initiatives; j) comment a-t-on choisi les organismes qui seront subventionnés dans le cadre de ces initiatives; k) quel rôle Condition féminine Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; l) quel rôle Affaires indiennes et du Nord Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; m) quels sont les cibles et les paramètres de chaque initiative; n) quel est le résultat de l’analyse comparative entre les sexes dont ces initiatives ont fait l’objet?

Q-565² — November 12, 2010 — — With respect to persons who have accompanied the Prime Minister on foreign and domestic trips, for the period January 1, 2006 to October 11, 2010: (a) in what capacity does image consultant Michelle Muntean travel on transportation provided by the government; (b) does Ms. Muntean receive any remuneration from the government; (c) on what trips did Ms. Muntean travel with the Prime Minister; (d) what was the total cost associated with Ms. Muntean’s travel, broken down by the amount spent on (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) all other expenses; (e) which government department or agency paid for expenses incurred as a result of Ms. Muntean’s travel; (f) have any outside individuals, groups or organizations paid for any of Ms. Muntean’s travel expenses; (g) what bills have been sent to individuals, groups or organizations for Ms. Muntean’s travel expenses; (h) what are the names of the individuals, other than Ms. Muntean, not employed by the government, excluding the Prime Minister’s spouse and children, who have accompanied the Prime Minister on domestic or foreign travel; (i) in what capacity did the individuals in (h) travel on transportation provided by the government; (j) on what trips have the individuals in (h) traveled with the Prime Minister; (k) for the individuals in (h), what was the total cost associated with their travel, broken down by the amount spent on (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) all other expenses; (l) which government department or agency paid for the expenses in (k); (m) have any outside individuals, groups or organizations paid for any of the travel expenses in (k); and (n) what bills have been sent to the individuals, groups or organizations in (m)?

Q-565² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1^er janvier 2006 et le 11 octobre 2010 : a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) M^me Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements M^me Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de M^me Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de M^me Muntean; f) certains des frais de déplacement de M^me Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de M^me Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que M^me Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?

Q-566² — November 12, 2010 — — With regard to chemical spraying programs conducted at CFB Gagetown from 1956 to 1984 and the government’s management of their environmental and human health effects through to the present: (a) what is a detailed overview of the programs, in particular, for each chemical used in the spraying programs from 1956 to 1984, (i) what is its name, (ii) what were its years of use, (iii) what is its half-life, (iv) was it biodegradable or water-soluble, (v) does it bioaccumulate, (vi) in what area was it sprayed, (vii) how much of the chemical was used, including the number of barrels, (viii) how were the barrels which contained the chemical disposed of and how was this disposal monitored, (ix) how much did it cost to purchase the chemical, (x) how many people were living, recreating or working within five kilometres of CFB Gagetown in the years the chemical was sprayed, (xi) what concentrations or levels of the chemical are currently found in the area’s soil and vegetation, (xii) based on a backward extrapolation from information about current chemical concentrations or levels, what concentrations or levels does the government estimate were present in the area’s soil and vegetation in the years immediately following its use in the spraying programs; (b) were any sensitive areas cordoned off at any time since 1956 as a result of the spraying programs and, if so, what areas; (c) was compensation for damages paid to farms in the area surrounding CFB Gagetown from 1956 to 1984 and, if so, in what amounts; (d) what was the total cost of the spraying programs for each year from 1956 to 1984; (e) what is the ranking of the years 1956 through 1984 in terms of the amount of chemicals sprayed each year; (f) in what years and in what specific locations were each of the Agents Orange, Purple and White sprayed; (g) what are the details of every environmental and health and safety warning provided to Canadian Forces (CF) members, their families and the civilian population of the surrounding areas, in each year from 1956 to 1984, both before and during spraying; (h) for each year from 1956 to 1984, what are the details of any attempts made, additional to those in (g), to reduce human exposure to the chemicals used in the spraying programs; (i) what specific measures, including the communication of recommendations, were implemented to protect pregnant mothers, women who wanted to become pregnant, newborns and children, and what, if any, follow-up was undertaken with these groups after spraying; (j) for each year from 1956 to 1984, what are the details of any biological, environmental, and human health monitoring that took place in the area of spraying and surrounding areas, in particular the monitoring of (i) humans, (ii) animals, identifying each species, (iii) potable water wells, (iv) recreational areas, (v) recreational sub-watersheds, (vi) areas where CF members and civilians worked and recreated, (vii) areas where children played; (k) which of the monitoring programs in (j) took into consideration meteorological conditions at the time of spraying; (l) for each chemical identified in (a), what were the possible exposure routes for people living in and around CFB Gagetown; (m) following spraying and in subsequent years, what was the estimated load of Agents Orange, Purple and White found in (i) pregnant women, (ii) newborns, (iii) children, (iv) CF members, (v) the civilian population; (n) what poor pregnancy outcomes, birth defects, developmental problems, cancers and immune problems were tracked at CFB Gagetown and in CF families following time spent at CFB Gagetown; (o) for each chemical presently found at CFB Gagetown that does not occur naturally in the environment, (i) what is its name, (ii) what is its concentration, (iii) how does this concentration compare to the chemical’s Maximum Acceptable Concentration; (p) what is the precautionary principle and how has the government applied it to the safety of the environment and the health and welfare of members of the CF and the civilian population at CFB Gagetown; (q) for each chemical identified in (o), (i) what environmental monitoring currently takes place, including the monitoring of soil, water and vegetation, (ii) what areas are considered to be contaminated by the chemical and a risk to human health, (iii) what areas were recommended to be cordoned off, (iv) what clean-up has been undertaken or has been deemed necessary, (v) what areas will remain cordoned off for the foreseeable future; (r) for each chemical identified in (o), what medical monitoring currently takes place of CF members, their families, and the civilians in the areas surrounding CFB Gagetown; (s) was a disease registry developed to track the health of CF personnel, their families and civilians in the areas surrounding CFB Gagetown who were exposed to chemicals used during the spraying programs from 1956 to 1984 and, if not, why not, and, if so, (i) when was the registry developed, (ii) who operated the registry, (iii) what information was tracked, (iv) what follow-up has continued to 2010; (t) what critical integrative analyses, such as longitudinal evaluation of cancer data, have been undertaken in Canada and what information has been made available to the public; (u) what efforts has the government made to understand the trans-generational effects of exposure to the various chemicals used during the spraying programs; (v) does Canada have an equivalent to the United States' Agent Orange Act of 1991, in particular, is Canada required to conduct updates of the science every two years to review newly available literature regarding Agents Orange, Purple and White and to draw conclusions from the overall evidence; (w) what environmental, occupational and veterans studies have been undertaken in Canada regarding exposure to Agents Orange, Purple and White during the last four years, and what were the findings; (x) what years does the government recognize as possible exposure periods to (i) Agent Orange, (ii) Agent Purple, (iii) Agent White, (iv) other identified chemicals of major public health concern; (y) which of the diseases recognized by the Institute of Medicine as connected to exposure to Agent Orange are not recognized by Veterans Affairs Canada in connection with the provision of any form of compensation; (z) what are the details of Canada’s compensation measures for individuals exposed to Agent Orange, in particular, (i) does Canada offer a cost-free Agent Orange registry health exam, (ii) what is the eligibility criteria for veterans' health care benefits, (iii) what kind of treatment is offered at war-related illness and injury study centers, (iv) what compensation is provided to veterans' children with spina bifida or other birth defects; and (aa) for Agent Orange claims, (i) how many have been submitted up to the day of the extension, (ii) how many have been paid out to date, (iii) how many have been denied and what was the reason for each denial, (iv) what is the average time required to process a claim, (v) how many claims are currently being appealed, (vi) what is the average time required to process an appeal?

Q-566² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne des programmes d’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown de 1956 à 1984 et la gestion, par le gouvernement, des effets de ces produits sur la santé et l’environnement jusqu’à aujourd’hui : a) en quoi consistaient ces programmes en détail, c’est-à-dire pour chaque produit chimique utilisé de 1956 à 1984, quel était (i) le nom du produit, (ii) les années pendant lesquelles il a été utilisé, (iii) sa demi-vie, (iv) sa propriété biodégradable ou hydrosoluble, (v) sa nature bioaccumulable, (vi) les secteurs où il a été épandu, (vii) la quantité utilisée, notamment le nombre de barils, (viii) le mode de destruction des barils dans lesquels était contenu le produit et le suivi effectué après la destruction, (ix) le coût d’achat du produit chimique, (x) le nombre de personnes qui habitaient, exerçaient des loisirs ou travaillaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown au cours des années durant lesquelles le produit chimique a été épandu, (xi) la teneur ou la concentration actuelle du produit dans le sol et la végétation du secteur, (xii) à partir des données sur la teneur ou la concentration actuelle du produit chimique, quelle aurait été, selon le gouvernement, la teneur ou la concentration du produit dans le sol et la végétation du secteur au cours des années qui ont suivi l’épandage; b) depuis 1956, certains secteurs ont-ils été isolés en raison de l’épandage et dans l’affirmative, quels sont ces secteurs; c) les fermiers établis dans le secteur de la BFC Gagetown de 1956 à 1984 ont-ils été dédommagés, et dans l’affirmative, combien ont-ils reçu; d) quel a été le coût annuel total des programmes d’épandage de 1956 à 1984; e) comment chacune des années, de 1956 à 1984, se classe-t-elle par rapport aux autres en ce qui a trait à la quantité de produits chimiques épandus; f) durant quelles années et à quels endroits précis chacun des agents Orange, Pourpre et Blanc a-t-il été épandu; g) quelles précisions en matière de santé, de sécurité et d’environnement ont été fournies dans chacune des mises en garde à l’intention des membres des Forces canadiennes (FC), de leur famille et de la population civile des environs, chaque année de 1956 à 1984, avant et durant l’épandage; h) pour chaque année de 1956 à 1984, quelles tentatives précises outre celles décrites au point g) ont été faites pour réduire l’exposition humaine aux produits chimiques épandus; i) quelles mesures précises, y compris la communication de recommandations, ont été prises pour protéger les femmes enceintes et celles qui désiraient l’être, les nouveau-nés et les enfants, et, s’il y a lieu, quels ont été les suivis réalisés auprès de ces groupes après l’épandage; j) pour chaque année de 1956 à 1984, quels contrôles biologiques, environnementaux et de la santé humaine précis ont été exécutés, le cas échéant, dans les zones d’épandage et dans les régions avoisinantes, en particulier auprès (i) des êtres humains, (ii) des animaux, en précisant chaque espèce, (iii) des puits d’eau potable, (iv) des aires de loisirs, (v) des sous-bassins hydrographiques récréatifs, (vi) des lieux de travail et de loisirs des membres des FC et de la population civile, (vii) des aires de jeux d’enfants; k) lesquels des programmes de contrôle mentionnés au point j) ont tenu compte des conditions météorologiques au moment de l’épandage; l) pour chaque produit chimique en a), quelles ont été les voies possibles d’exposition des résidants de la BFC Gagetown et des environs; m) après l’épandage et au cours des années qui ont suivi, à combien estime-t-on la quantité d’agents Orange, Pourpre et Blanc présente chez (i) les femmes enceintes, (ii) les nouveau-nés, (iii) les enfants, (iv) les membres des FC, (v) la population civile; n) quels ont été les résultats défavorables de grossesse, déficiences congénitales, problèmes de croissances, cancers et problèmes immunitaires dépistés à la BFC Gagetown et auprès des membres de la famille de membres des FC ayant passé un certain temps à la BFC Gagetown; o) pour chaque produit chimique recensé actuellement à la BFC Gagetown qui n’est pas naturellement présent dans l’environnement, (i) quel est le nom du produit, (ii) à quelle concentration est-il présent, (iii) où se situe cette concentration par rapport à la concentration maximale admissible; p) en quoi consiste le principe de prudence et comment le gouvernement l’applique-t-il à la protection de l’environnement et de la santé et du mieux-être des membres des FC et de la population civile de Gagetown; q) pour chaque produit chimique mentionné au point o), (i) quel est le contrôle environnemental actuellement exécuté, y compris le contrôle du sol, de l’eau et de la végétation, (ii) quels sont les secteurs considérés comme contaminés par le produit chimique et représentant un risque pour la santé humaine, (iii) quels secteurs a-t-on recommandé d’isoler; (iv) quelles mesures de nettoyage a-t-on prises ou jugées nécessaires, (v) quels secteurs demeureront isolés dans l’immédiat; r) pour chaque produit chimique mentionné au point o), quels sont les contrôles médicaux actuellement effectués auprès des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown; s) a-t-on dressé un registre des maladies afin de suivre l’état de santé des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown qui ont été exposés aux produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage de 1956 à 1984 et, dans la négative, pourquoi pas, et, dans l’affirmative, (i) quand le registre a-t-il été élaboré, (ii) qui tenait le registre, (iii) quelles étaient les informations visées par le suivi, (iv) qu’a-t-on continué de suivre jusqu’en 2010; t) quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises au Canada et quelles informations ont été portées à la connaissance du public; u) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux différents produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage; v) une loi équivalente à celle de 1991 sur l’agent Orange des États-Unis existe-t-elle au Canada, en particulier, le Canada a-t-il l’obligation de se mettre à jour, tous les deux ans, sur la recherche scientifique, de passer en revue toute la nouvelle documentation sur les agents Orange, Pourpre et Blanc, et de tirer des conclusions à partir des éléments probants; w) quelles sont les études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants entreprises au Canada au cours des quatre dernières années sur l’exposition aux agents Orange, Pourpre et Blanc et quelles ont été les conclusions; x) quelles sont les années reconnues par le gouvernement comme périodes possibles d’exposition à (i) l’agent Orange, (ii) l’agent Pourpre, (iii) l’agent Blanc, (iv) tout autre produit chimique considéré comme un problème majeur de santé publique; y) lesquelles des maladies reconnues par l’Institute of Medicine comme étant reliées à l’exposition à l’agent Orange ne sont pas reconnues par Anciens combattants Canada aux fins de toute forme d’indemnisation; z) quelles sont les mesures précises prises par le Canada pour indemniser les personnes ayant été exposées à l’agent Orange, notamment (i) le Canada offre-t-il un examen de santé gratuit aux personnes inscrites au registre sur l’agent Orange, (ii) quels sont les critères d’admissibilité aux prestations de soins de santé des anciens combattants, (iii) quels genres de traitement les centres d’étude des blessures et des maladies causées par la guerre offrent-ils, (iv) comment les enfants d’anciens combattants atteints de spina bifida ou d’autres déficiences congénitales sont-ils indemnisés; aa) pour les demandes d’indemnisation liées à l’agent Orange, (i) combien de demandes ont été présentées jusqu’au jour de la prolongation, (ii) combien de demandes ont été payées jusqu’ici, (iii) combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons, (iv) quel est le délai moyen de traitement d’une demande, (v) combien de demandes sont présentement portées en appel, (vi) quel est le délai moyen de traitement d’un appel?

Q-567² — November 15, 2010 — — With regard to the eviction of Canadian Forces from Camp Mirage: (a) what is the anticipated cost of (i) losing access to Camp Mirage, (ii) gaining access to replacement facilities elsewhere; b) what has been the cost to date of (i) losing access to Camp Mirage, (ii) gaining access to replacement facilities elsewhere; (c) how much did Canada pay the United Arab Emirates (UAE) annually in rent for access to Camp Mirage in each of the years Canada had it; (d) how much will Canada pay the host countries annually in rent to access the new location(s); (e) how many additional landing slots and in which airports did UAE request for its aircraft just before it revoked access to Camp Mirage; (f) how many times did the Minister of Foreign Affairs meet with the UAE ambassador since the ambassador began his role in Canada; and (g) when evacuating a wounded Canadian soldier from Afghanistan to Landstuhl Military Hospital in Germany, how many additional flight hours are added by not routing that flight through Camp Mirage and routing it through the new location instead?

Q-567² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’expulsion des Forces armées canadiennes du Camp Mirage : a) quel est le coût prévu (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; b) à combien s’élève à ce jour le coût (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; c) combien le Canada a-t-il versé aux Émirats arabes unis (EAU) en location pour occuper le Camp Mirage pour chacune des années pertinentes; d) à combien s’élèvera le coût annuel de la location par le Canada du ou des nouveaux emplacements dans les pays hôtes; e) la demande des EAU, pour leurs aéronefs, touchait combien de points de chute additionnels et quels aéroports, tout juste avant qu’ils suppriment l’accès des Forces canadiennes au Camp Mirage; f) à combien de reprises le ministre des Affaires étrangères et l’ambassadeur des EAU se sont-ils rencontrés depuis l’arrivée en poste de ce dernier au Canada; g) lorsque les Forces canadiennes transfèrent un soldat canadien blessé de l’Afghanistan vers l’hôpital militaire de Landstuhl, en Allemagne, combien d’heures de vol supplémentaires sont nécessaires pour faire le trajet par le nouvel emplacement plutôt que par le Camp Mirage?

Q-568² — November 15, 2010 — — With regard to the failed negotiations that led to the recent restrictions of the Canadian Forces’ use of the Camp Mirage Air Base in the United Arab Emirates: (a) on a line-by-line basis, what are the known and estimated financial costs of losing privileged access to this base for the Canadian Forces; (b) on what date were these cost estimates completed and by which department(s); (c) on what date were these cost estimates submitted to the Minister of National Defence, the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister’s Office, respectively; and (d) has the Department of National Defence or the Canadian Forces completed a detailed analysis of how the restriction of the Canadian Forces’ use of this base will impact the mortality rate of Canadian soldiers ending a tour of duty in Afghanistan and, if so, (i) what are the contents and results of this analysis, (ii) which ministers had access to these results and on what dates did they receive access?

Q-568² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’échec des négociations qui fait que des restrictions ont été imposées à l’utilisation, par les Forces canadiennes, de la base aérienne de Camp Mirage aux Émirats arabes unis : a) quelles sont, poste par poste, les estimations de coût, connu ou prévisible, de la perte d’accès privilégié des Forces canadiennes à cette base; b) quand ces estimations de coût ont-elles été calculées et par quel(s) ministère(s); c) à quelles dates ces estimations de coût ont-elles été respectivement remises au ministre de la Défense nationale, au ministre des Affaires étrangères et au Bureau du Premier ministre; d) le ministère de la Défense ou les Forces canadiennes ont-ils effectué une analyse détaillée de la façon dont les restrictions imposées à l’utilisation de cette base par les Forces canadiennes auront des répercussions sur le taux de mortalité des soldats canadiens en fin d’affectation en Afghanistan et, si oui, (i) quels sont le contenu et les résultats de cette analyse, (ii) quels ministres ont-ils eu accès à ces résultats et à quelles dates y ont-ils eu accès?

Q-569² — November 15, 2010 — — With respect to the government’s target to reduce greenhouse gas emissions by 17 percent from 2005 levels by the year 2020: (a) what is the government’s assessment of how Canada will meet this target; (b) what are the government’s estimates of Canadian emissions levels in megatonnes for each year in the period from 2006 through 2020, specifying the year in which emissions are expected to peak; (c) how many emission credits does the government estimate it will need to purchase to meet this target, from where does it intend to purchase them and how much it will cost; (d) what does the government estimate will be the carbon price under the carbon pricing scheme that the government plans to use for each year from 2010 through 2020; and (e) what, given the Minister of the Environment’s October 29, 2009 statement that it is possible to meet the target with a carbon price of $28 per tonne, are the details of all documents and assessments in the government’s possession that examine how the target will be met with that carbon price and when and how does the government plan to implement that carbon price?

Q-569² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport au niveau de 2005 : a) de quelle façon le gouvernement estime-t-il que le Canada atteindra cette cible; b) quel est, en mégatonnes, l’estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2006-2020, et en quelle année les émissions atteindront-elles leur sommet; c) combien de crédits d’émissions le gouvernement estime-t-il devoir acheter pour atteindre cette cible, où compte-t-il les acheter et combien coûteront-ils; d) combien le gouvernement estime-t-il que coûtera le carbone, pour chacune des années de la période 2010-2020, aux termes de la politique de prix qu’il compte adopter; e) compte tenu de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 20 octobre 2009 selon laquelle il est possible d’atteindre la cible avec un prix de 28 $ la tonne, quels sont les détails de tous les documents et évaluations que possède le gouvernement et qui décrivent la façon dont la cible sera atteinte, à quel prix, ainsi que quand et comment le gouvernement prévoit-il mettre ce prix du carbone en œuvre?

Q-570² — November 16, 2010 — — With regard to the Applicant’s Guide for the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: (a) what exact formula is used to determine the funding amount a publisher may receive, as mentioned in section 6.1 of the Guide, and is there a formula for the adjustments according to circulation volume, circulation method, type of periodical and audience and, if so, what is the formula; (b) why are farm publications the only ones not subject to the funding cap of $1.5 million per year, as indicated in section 6.3 of the Guide, and which periodicals qualify for this exception; and (c) what percentage constitutes “majority owned and controlled by Canadians” as mentioned in section 3.1 of the Guide, and is there a difference between this percentage and the one prescribed by the Income Tax Act and, if so, what are the reasons for this difference?

Q-570² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence?

Q-571² — November 16, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of Papineau for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from all departments or agencies over this period; (b) what projects received funding from all departments or agencies over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from all departments or agencies over this period?

Q-571² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période?

Q-572² — November 17, 2010 — — With regard to the telecommunications industry and the proliferation of new cellular telephone towers: (a) how many new cell phone towers have been constructed in the City of Toronto in each year from January 1, 2006 to November 18, 2010; (b) has Health Canada studied the short-term and long-term health implications of these towers and the electronic and magnetic fields (EMF) they emit and, if so, what were the results of these studies; (c) what does the government set as the standard for safe levels of public exposure to EMF; (d) how do the standards set in (c) compare to standards set in the European Union, the United States of America, China, Japan and Australia; (e) have there been any documented cases of health problems or birth defects as a result of exposure to EMF from cell phone towers; (f) what criteria are used to establish placement of these cell phone towers, including environmental, health, safety impacts, as well as proximity to schools, hospitals, day care facilities and seniors residences; (g) what is the proximity of each cell phone tower in the City of Toronto to the nearest school and what is the name of each school; (h) what are the average Canadian’s exposure levels to EMF on a daily basis at home; (i) what is the exposure level emitted by cell phone towers; and (j) is the government regularly testing EMF from these cell phone towers and, if so, how often?

Q-572² — 17 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire : a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1^er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphonie cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence?

Q-573² — November 19, 2010 — — With regard to Western Economic Diversification Canada, the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and the Atlantic Canada Opportunities Agency, how much did each spend on communication in each fiscal year from 2000-2001 to 2009-2010?

Q-573² — 19 novembre 2010 — — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, combien chacune a-t-elle dépensé en communication au cours de chacun des exercices entre 2000-2001 et 2009-2010?

Q-574² — November 22, 2010 — — With regard to federal regulation of the lands in the Northwest Territories, in detail: (a) what was the rationale for the Minister of Indian Affairs and Northern Development's recommendation that the subsurface interim land withdrawal for Edehzhie Candidate National Wildlife Area not be renewed; (b) prior to making the recommendation, did the department consult with the Dehcho First Nations and, if so, (i) when were the consultations conducted, (ii) how were they conducted, (iii) where were they conducted, (iv) what was their outcome; and (c) if no consultations were conducted with the Dehcho First Nations, what were the reasons?

Q-574² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément : a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?

Q-575² — November 22, 2010 — — With regard to the May 2010 changes to the Functional Guidance and Procedures for Registered Retirement Income Fund (RRIF) withdrawals and Guaranteed Income Supplement (GIS) adjustments: (a) what was the rationale behind changing the guidelines, such that seniors who voluntarily withdraw funds from their RRIFs may no longer be eligible for GIS, Allowance, or Allowance for survivors benefits; (b) why is there a distinction such that seniors who withdraw funds from a RRIF are penalized, while it is possible to withdraw the same amount from a savings account without impacting GIS eligibility and payment amounts; (c) who was responsible for the decision to make these changes; and (d) in light of the recommendation from The Honourable Justice E.A. Bowie and The Honourable Justice J.E. Hershfield of the Tax Court of Canada that this policy should be reviewed, what has the government done to examine the effects of these procedures and ensure that they are in the best interest of Canadian citizens?

Q-575² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?

Q-576² — November 22, 2010 — — With regard to Canada's campaign for a non-permanent seat on the Security Council of the United Nations: (a) what are the total expenditures for the campaign; (b) what are the costs and descriptions of travel expenses incurred by each Minister, Parliamentary Secretary and their exempt staff where the campaign was a subject of discussion; (c) what are the costs and descriptions of hospitality expenses incurred by each Minister and Parliamentary Secretary where the campaign was a subject of discussion; (d) what are the costs and descriptions of gifts to foreign officials in support of the campaign; and (e) what are the costs and descriptions of printed materials produced in support of the campaign?

Q-576² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents?

Q-577² — November 22, 2010 — — For each of the financial quarters from 2008 until today, what are the details of any contract between Indian and Northern Affairs Canada (INAC) and the following companies, including what prompted the issuing of the contract, who were the staff from the company that worked on the contract and what use was made of the results of each contract or what were the deliverables of the contract and, for each of the contracts, what steps did INAC take to determine if the contractee was lobbying INAC on other issues: (a) Laurier Research Group Limited; (b) Halifax Group; (c) Bay Street Research and Records Management Inc.; (d) Publicmetrics; (e) Centre for Public Management Inc.; (f) Delsys Research Group Inc.; (g) Accenture; (h) Canadian Development Consultants Inc.; (i) Hallux Consulting Inc.; (j) Stratum Associates; (k) Public History Inc.; (l) Wampum Records; (m) Stratos Inc.; (n) Workgroup Designs Inc.; (o) Joan Holmes & Associates Inc.; (p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; (q) Institute on Governance; (r) The History Group Inc.; (s) Forest Communications Inc.; (t) Smith Research Inc.; (u) Sea Mist Consultants; (v) Nisha Technologies Inc.; (w) Prairie Research Associates Inc.; (x) Rawson Group Initiatives Inc.; (y) Bronson Consulting Group; and (z) Sussex Circle?

Q-577² — 22 novembre 2010 — — Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions : a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle?

Q-578² — November 22, 2010 — — With regard to cases awaiting Ministerial Relief decisions from the Canada Border Services Agency, broken down by country, what is: (a) their number; (b) the average duration of wait; (c) the rationale for the multiple years of delays in making a decision; (d) the number of staff assigned to clear the backlog; (e) the number of cases appealed to the Federal Court as a result of an unreasonable delay; and (f) the cost to the government to defend these delays in Federal Court?

Q-578² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays : a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale?

Q-579² — November 23, 2010 — — With regard to the $1.48 billion dollar investment pledged under the ecoENERGY for Renewable Power Initiative, for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the total amount of funding that was allotted; (b) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s supply of wind sources, and who were the beneficiaries of that funding; (c) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s supply of biomass energy sources, and who were the beneficiaries of that funding; (d) what is the total amount of funding that was allotted to boost Canada’s small hydro and ocean energy sources, and who were the beneficiaries of that funding; (e) how many jobs were maintained by the Initiative; and (f) how many jobs were created by the Initiative?

Q-579² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative?

Q-580² — November 23, 2010 — — With regard to the $1.5 billion dedicated to the Canada ecoTrust for Clean Air and Climate Change in Budget 2007, for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the total amount of funding that was allotted; (b) what were the major environmental projects funded; (c) who were the beneficiaries of the funding allotted; (d) in which provinces or territories were the beneficiaries of funding located; (e) how many jobs were maintained as a result of the funding allotted; and (f) how many jobs were created as a result of the funding?

Q-580² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?

Q-581² — November 23, 2010 — — With regard to the $400 million dedicated to Canada Health Infoway in Budget 2007: (a) what is the total amount of funding that was allotted for each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) what is the total amount of funding that was allotted for each province and territory in Canada for each of those fiscal years; (c) what were the specific projects, initiatives and undertakings developed as a result of the funding in each of those fiscal years; (d) what were the emergency room wait times in each of the provinces and territories in the fiscal year before said provinces and territories received their first increment of funding; and (e) what are the emergency room wait times in each of the provinces and territories, for each of those fiscal years, since said provinces and territories received their first increment of funding?

Q-581² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007 : a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement?

Q-582² — November 23, 2010 — — With respect to the inspections of gas pumps and other measuring devices mandated in Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, of the present session of the 40th Parliament: (a) what is the expected cost to the owner of an average establishment in a rural community in each of the trade sectors identified in the Bill, for each aspect of a trip taken by a non-government inspector specifically for the mandatory inspection of each of the measuring devices utilized in the conduct of their trade; (b) what studies, if any, have been conducted which examine, centrally or peripherally, the cost of the examinations cited in the Bill; and (c) what are the results of the studies referred to in (b)?

Q-582² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40^e législature : a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?

Q-583² — November 23, 2010 — — With respect to the compassionate care benefits administered by Service Canada: (a) how many Canadians or permanent residents applied for the benefits between the first day they became available and December 31, 2008, distributed by calendar year; and (b) how many Canadians or permanent residents received the benefits between the first day they became available and December 31, 2008, distributed by calendar year?

Q-583² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada : a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008?

Q-584² — November 23, 2010 — — With respect to the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario and each regional Economic Development Agency: (a) what is the detailed economic projection or forecast for each region of Canada with an Economic Development Agency; (b) what is the detailed economic projection or forecast for Northern Ontario; (c) in detail, what economic benefit did the Economic Development Agency for each region possessing such an Agency provide to that region; (d) in detail, what economic benefit did the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario provide to that region; (e) for each government project in Northern Ontario, what are the (i) name of the project, (ii) location of the project, (iii) amount of government funding, (iv) start date, (v) state of completion, (vi) cooperating agencies; (f) for each government project in each region with an Economic Development Agency, what are the (i) name of the project, (ii) location of the project, (iii) amount of government funding, (iv) start date, (v) state of completion, (vi) cooperating agencies; and (g) in detail, what is the projected economic impact on Northern Ontario of the establishment of a regional Economic Development Agency in Northern Ontario detailed in any and each government report examining, centrally or peripherally, a proposal therefor, produced between 2006 and the present?

Q-584² — 23 novembre 2010 — — En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique : a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006?

Q-585² — November 23, 2010 — — With respect to the 2010 strategic review of the Canada Student Loan Program within Human Resources and Skills Development Canada: (a) which programs within the Canada Student Loan Program have been reviewed as a part of the comprehensive strategic review process; (b) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as low-priority through strategic review; (c) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as low-performing through strategic review; (d) which programs within the Canada Student Loan Program have been identified as suitable options for funding reallocation through strategic review; (e) what is the total value of all program funding identified as suitable for reallocation through strategic review; (f) what program priorities will the funding reallocation be allotted to through strategic review; and (g) has the Canada Student Loan Program identified options for potential savings beyond the five percent required under the strategic review guidelines?

Q-585² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?

Q-586² — November 23, 2010 — — With respect to long-term care (LTC) medical facilities for veterans: (a) by province and territory, what is the history and the rationale for the closure of LTC medical facilities for veterans including, for each facility closed, (i) the name of the facility, (ii) the number of beds closed, (iii) the date of each closure, (iv) what became of the facility; (b) what are the requirements for access to LTC facilities for (i) Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (c) what are the health challenges and, if possible, statistics for each identified challenge for (i) Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (d) what percentage of Second World War veterans in LTC facilities have dementia or mental health challenges; (e) regarding Korean War veterans, (i) what percentage of them are expected to develop dementia or mental health challenges, (ii) what additional impacts might Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) or traumatic brain injury play in serving these patients, (iii) by province and territory, what planning has been undertaken to meet this increasing demand, (iv) what, if any, thought has been given to developing specialized centres or beds to meet the increasing needs of this veteran population; (f) by province and territory, what are all LTC facilities (including hospitals, care, community care, and contract facilities) available to Second World War veterans and, for each facility, (i) how many beds are available, and how many were available at the facility’s maximum use, (ii) what is the wait time, (iii) what are the standards of care, how are they measured and how often, (iv) what are all specialized programs available to meet the medical needs of the aging veteran population, (v) what are all specialized programs available to veterans to improve their quality of life, (vi) what is the average distance of the facility from a veteran’s home or family, (vii) how many veterans are currently residing in the facility, (viii) what is the average stay of a veteran, (ix) what is the average cost per bed in the facility, (x) what is the average cost to the veteran, (xi) what is the average cost to the veteran’s family; (g) by province and territory, for each LTC facility identified in (f) and modern veterans, (i) how many beds are available, and how many were available at the facility’s maximum use, (ii) what is the wait time, (iii) what are the standards of care, how are they measured and how often, (iv) what are all specialized programs available to meet the medical needs of the aging veteran population, (v) what are all specialized programs available to veterans to improve their quality of life, (vi) what is the average distance of the facility from a veteran’s home or family, (vii) how many veterans are currently residing in the facility, and how this is expected to change over the next five to ten year period, (viii) what is the average stay of a veteran, (ix) what is the average cost per bed in the facility, (x) what is the average cost to the veteran, (xi) what is the average cost to the veteran’s family; (h) what are examples of (i) unique facilities, (ii) unique specialized programs to meet medical needs, (iii) unique programs to improve quality of life that might be replicated in other provinces and territories for Second World War veterans; (i) by province and territory, what are the requirements for Second World War veterans (i) to qualify to receive home care and health care benefits while they wait at home for an available bed, (ii) to be placed in a long-term care bed in a community facility; (j) by province and territory, how many veterans are currently on a wait list for LTC facilities (i) for Second World War veterans, (ii) modern day veterans; (k) how does Veterans Affairs Canada (VAC) determine what it will contribute to the cost of a Second World War veteran’s long-term care and a modern day veteran’s care, and what is the (i) average monthly pay-out for each group, (ii) short-fall that must be provided by veterans, families or caregivers, by province and territory; (l) by province and territory, what are the comprehensive statistics from 2005 to 2010 regarding the demand by the Second World War veteran population and the modern day veteran population for beds, and what is the projection for demand over the next five years for each identified population; (m) by province and territory, for each LTC facility that do not appear to be using its full capacity, (i) what is the name of the facility, (ii) how many priority access beds are not being used, (iii) is there is a wait list, (iv) do forecasts show a need for beds in the future, (v) what plans, if any, are being made for the facility, (vi) how will VAC work with the facility and the province or territory to ensure a smooth transition; (n) what, if any, consideration has been given to expand the definition of eligible veterans for LTC facilities to include modern day veterans, and what eligibility criteria might be put in place; and (o) what challenges do modern day veterans have in accessing specialized LTC facilities, including, but not limited to, (i) competing with the general public for beds in LTC homes or hospitals, (ii) long wait lists, (iii) long distances from a veteran’s home and family, (iv) lack of expertise to address veterans needs such as amputee rehabilitation, PTSD treatment, and severe body and head trauma?

Q-586² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants : a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD; k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave?

Q-587² — November 23, 2010 — — With respect to nuclear testing and operations: (a) what are each above-ground nuclear weapons trials in which Canadian military personnel participated between 1946 and 1963, and for each trial, (i) what was the number of Canadian personnel, (ii) what was their branch of the forces or to which branch were they related, in the case of civilian employees of the Government of Canada attached to elements of the air, army or naval forces of Canada for the purpose of scientific or technical support to the forces, (iii) what were their assigned tasks, (iv) did a radiation detection team go in before the test to establish the ‘background’ radiation levels and, if so, what were the measured levels, (v) what was the size of the test, (vi) what were measured levels of nuclear fall-out, (vii) what precautions were taken to protect personnel, (viii) what was the distance from the test, specifying, if any, varying distances for different groups, (ix) what was the length of exposure, (x) what were possible exposure routes, (xi) what was the average number of showers taken by those exposed, and any other decontamination methods employed, (xii) what were the measurements of contamination taken of personnel, and specifically any samples taken, (xiii) were any personnel measured for radiation levels after each shower or other decontamination methods employed, (xiv) were any health effects reported at the time of the test, including, but not limited to, nausea, diarrhoea, hair loss, radiation burns, vomiting, or radiation poisoning, (xv) was there any follow-up with personnel, including, but not limited to, dose reconstruction and samples, (xvi) is there any long-term tracking of health effects and trans-generational effects through a registry; (b) regarding Canadian military personnel and civilian employees of the Government of Canada attached to elements of the air, army or naval forces of Canada for the purpose of scientific or technical support to the forces involved in the two Chalk River Reactor clean-ups in 1952 and 1958, (i) what was their number, (ii) what was their branch of the forces, (iii) what were their assigned tasks, (iv) what were the measured levels of nuclear contamination in the Chalk River Reactors in both 1952 and 1958, (v) what precautions were taken to protect personnel, (vi) what were the measured levels of nuclear contamination of those exposed, and any samples taken, (vii) what was the length of exposure, (viii) what were possible exposure routes, (ix) what was the average number of showers taken by those exposed, and any other decontamination methods employed, (x) were personnel measured for radiation levels after each shower or other decontamination methods employed, (xi) were any health effects reported at the time of the clean-up, including, but not limited to, nausea, diarrhoea, hair loss, radiation burns, vomiting, or radiation poisoning, (xii) was there any follow-up with personnel, including, but not limited to, dose reconstruction and samples, (xiii) is there any long-term tracking of health effects and trans-generational effects through a registry; (c) what was “Task Force Warrior”, (i) how many people were employed, (ii) how many blasts were they exposed to, (iii) were there witnesses and, if so, how far were they stationed from the blasts, and how were they protected, (iv) how many of “Task Force Warrior” members have died, (v) what was their cause of death; (d) in ascending order of magnitude, what were the exposure levels for all identified incidents in (a), (b) and (c); (e) in ascending order of magnitude, what was the length of exposure for all identified incidents in (a), (b) and (c); (f) combining the information in (d) and (e) and other dose reconstruction methods, what was the severity of the event in ascending order for all tests; (g) what, if any, poor pregnancy outcomes, birth defects, developmental problems, cancers, cataracts and cardiovascular problems were tracked among Canadian Forces personnel and Government of Canada employees who supported the forces, following nuclear testing and the Chalk River clean-up for the years (i) 1946 to 1963, (ii) up to 2010; (h) was compensation for damages paid to households, businesses, farms, etc. in the area surrounding Chalk River in the years following 1952 and 1958 and, if so, in what amounts; (i) was a disease registry developed to track the health of Canadian Forces and Government of Canada personnel and their families who were exposed through nuclear testing or the clean-up of Chalk River, and, if not, why not and, if so, (i) when was the registry developed, (ii) who operated the registry, (iii) what information was tracked and for who, (iv) what follow-up has continued to 2010; (j) what critical integrative analyses, such as longitudinal evaluation of cancer amongst the two populations have been undertaken in Canada, and what information has been made available to the public; (k) what, if any, efforts has the government made to understand the trans-generational effects of exposure to radiation through nuclear testing and the clean-up of Chalk River; (l) what are all environmental, occupational, and veterans studies undertaken in Canada regarding exposure to radiation through nuclear testing or clean-up of Chalk River, and their findings; (m) what process was developed to identify an appropriate form of recognition beyond pension for both nuclear testing and the clean-up of Chalk River, (i) who was engaged in the process both within and across government agencies, (ii) what are all relevant stakeholders who were engaged, (iii) for each identified group in (i) and (ii) what were their recommendations, (iv) how was each recommendation considered, (v) was the recommendation accepted or rejected; (n) what consideration was given to providing awards for “presumptive” radiation health issues, including cancers, and other health conditions, and why was the recommendation not ultimately pursued; (o) how was the ex-gratia payment of $24,000 calculated as a suitable award, (i) what are all relevant stakeholders who were engaged, (ii) for each identified group, what were their comments on the calculated figure; (p) of the 700 former Canadian military personnel who participated in up to 29 United States and United Kingdom nuclear weapons trials between 1946 and 1963, identified in Dr. Clearwater’s report, (i) how many applied for the Atomic Veterans Recognition Program (AVRP), (ii) how many had one or more health conditions that might have been caused by their exposure, (iii) how many had children who might have had health conditions linked to a parent’s exposure, (iv) how many would have benefitted through a presumptive awards program; (q) did additional people come forward who were not included in Dr. Clearwater’s report, and if so, (i) how many applied for the AVRP Program, (ii) what processes did they have to follow in order to be recognized, (iii) how many of these were awarded an ex-gratia payment and how many were denied, and for each denial, what was the explanation given, (iv) how many sought an appeal, (v) how many were awarded an ex-gratia payment after one or more appeals; (r) of the 200 former Canadian military personnel who participated in the clean-up and decontamination activities in Chalk River, (i) how many applied for the AVRP Program, (ii) what processes did they have to follow in order to be recognized, (iii) how many of these were awarded an ex-gratia payment and how many were denied, and for each denial, what was the explanation given, (iv) how many sought an appeal, (v) how many were awarded an ex-gratia payment after one or more appeals; and (s) of the 900 identified people in Dr. Clearwater’s report, by province and territory, (i) how many of the Canadian Forces members or National Defence Civilian Employees were deceased on the date the application was completed, (ii) what was the cause of death for each of the deceased, (iii) how many estate executors, primary beneficiaries, or primary caregivers of these employees submitted an application on behalf of the deceased, (iv) what were the specific guidelines used to determine whether or not to award the ex-gratia payment, (v) how many ex-gratia payments were granted to one of the following, namely, the deceased forces veteran or National Defence Civilian Employee’s estate, their primary beneficiary, or their primary caregiver, (vi) how many ex-gratia payments were denied, and for each denial, what was the explanation, (vii) how many appeals were sought, (viii) of these, how many were awarded?

Q-587² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les essais et les opérations nucléaires : a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) en ce qui concerne les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River; l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit?

Q-588² — November 24, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Natural Resources Canada, including the supplier’s name, the date, the description and the value?

Q-588² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-589² — November 24, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by the Department of Finance, including the supplier’s name, the date, the description and the value?

Q-589² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-590² — November 24, 2010 — — With respect to the government's negotiations to purchase F-35 Joint Strike Fighter aircraft from the United States, has the government negotiated or obtained any concessions concerning Trade in Arms Regulations?

Q-590² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?

Q-591² — November 24, 2010 — — With respect to the provision within the Official Development Assistance Accountability Act which sets out a duty of consultation for the competent Ministers: (a) which international agencies and civil society organizations were consulted by Ministers in 2008 and 2009; (b) what were the themes and subject areas of those consultations; (c) what were the views expressed by civil society organizations and international agencies on those themes and subjects; (d) how were those views taken into account when forming opinions under the Act; (e) did the consultation process invite consideration of the human rights impact of aid provided in target countries and, if not, why not; (f) was participation by international agencies and civil society organizations open-ended or limited to a select group of participants; and (g) was the consultation process public?

Q-591² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations : a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?

Q-592² — November 24, 2010 — — With respect to the government’s stated policy of returning the budget to balance: (a) what are the summaries, item by item, of all of the government programs, services, operating costs and all other cost categories that have increased (above the rate of inflation) for the fiscal years from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what are all budgetary items that the government will freeze or cut in order to achieve a balanced budget and in which fiscal year(s) will these freezes or cuts take place; (c) how will these savings balance against the Bank of Canada’s projected annual revenues of the government; (d) does the government plan to raise taxes to eliminate the deficit and, if so, which taxes; and (e) does the government plan to sell any of its assets in order to eliminate the deficit and, if so, which assets?

Q-592² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire : a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?

Q-593² — November 24, 2010 — — With regard to the 2005 Montreal Climate Change Conference, what are the details of all contracts for goods or services relating to the conference, specifying for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract?

Q-593² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la Conférence de Montréal sur les changements climatiques, tenue en 2005, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services en lien avec la conférence et, pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-594² — November 24, 2010 — — With regard to the government's new excise duty tobacco tax stamp, which was designed and produced by the Canadian Bank Note Company and SICPA Product Security SA and implementation of which was mandated to the government in early 2010: (a) when will tobacco manufacturers be required to implement the new tobacco tax stamp on their products; (b) how much money has the government spent, since 2005 to present, to develop and implement the new tax stamping system; and (c) what are the reasons for the delay in implementing this initiative, which was first identified as a priority by the Canada Revenue Agency in 2005?

Q-594² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010 : a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?

Q-595² — November 25, 2010 — — With regard to the government’s efforts to lobby support for its proposed purchase of F-35 fighter jets for use by the Department of National Defence and the Canadian Forces: (a) what are the details of all government promotion and communications efforts pertaining to this purchase, including Ministerial and Prime Ministerial travel expenditures relating to these efforts, as well as travel expenses of other government officials or representatives and members of the Canadian Forces who have been dispatched across the country to discuss this issue with private individuals or organizations (i) between January 1, 2010 and May 26, 2010, (ii) between May 27, 2010 and July 15, 2010, (iii) since July 16, 2010; and (b) how many person-hours have officials and officers from the Canadian Forces dedicated to promoting and communicating this purchase since July 16, 2010?

Q-595² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement pour faire appuyer son projet d’achat d’avions de chasse F-35 pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes : a) quels sont les détails de tous les efforts de promotion et de communication déployés par le gouvernement relativement à cet achat, notamment à combien se chiffrent les dépenses de voyage de ministres, du premier ministre et d’autres responsables ou représentants du gouvernement et membres des Forces canadiennes envoyés à travers le pays pour discuter de cet achat avec des organisations ou des particuliers (i) du 1^er janvier au 26 mai 2010, (ii) du 27 mai au 15 juillet 2010, (iii) depuis le 16 juillet 2010; b) combien d’heures-personnes ont été consacrées par les responsables et les officiers des Forces canadiennes pour promouvoir et communiquer cet achat depuis le 16 juillet 2010?

Q-596² — November 25, 2010 — — With respect to tobacco use in Canada: (a) for each year between 2000 and 2009, (i) on average, how many Canadian children started smoking every day, (ii) what percentage of 15-year-olds became regular smokers, (iii) how many adults smoked, (iv) how many working days were lost as a result of smoking-related illnesses, (v) what percentage of smokers who continued to smoke died before they reached age 65, (vi) how many deaths were caused by smoking, and how did tobacco-related deaths rank in terms of premature and preventable deaths, (vii) how many life years were lost to tobacco use, (viii) what percentage of Canadians gave up smoking, (ix) how much money did the government raise in cigarette taxes; (b) for the periods from 2000 to 2005 and 2006 to 2009, what were the financial and human health costs of smoking in Canada, including, but not limited to, (i) morbidity and mortality of smokers, (ii) morbidity and mortality costs of those exposed to second-hand smoke, (iii) drug costs, (iv) hospital costs, (v) institutional costs, (vi) physician costs, (vii) workers' absenteeism, (viii) future earnings lost by reason of death, (ix) fires; (c) is Health Canada required by law to refresh tobacco warnings and, if so, how often; (d) why has Canada not refreshed or enlarged the health warning messages that appear on its cigarette packages since 2000; (e) have any stakeholders (i) asked the government to revise the Tobacco Products Information Regulations (TPIR) to refresh the current cigarette health warnings, (ii) asked the government not to revise these regulations and, if so, who were they and on what date were these representations made; (f) with respect to the renewal of the TPIR, and since September 1, 2009, has any elected representative or official associated with the Prime Minister's Office, the Privy Council Office, Justice Canada, the Department of Foreign Affairs and International Trade, Industry Canada or Health Canada met with any industry associations, manufacturers or importers of tobacco products or their representatives and, if so, with whom and on which dates; (g) has the government reviewed the consistency of mandating health warning messages that occupy 70 percent or more of the principal display space of tobacco product packaging with international trade, intellectual property, investment or other commercial agreements to which Canada is a party and, if so, what decisions were made in this regard; (h) has Health Canada established a research work plan, policy or regulatory development work plan for the fiscal years 2010-2011 or 2011-2012 and, if so, what are the objectives of such a plan or plans; (i) has the government commissioned any studies to review whether revising the TPIR to increase the size of health warning labels would affect in any way the proportion of cigarettes sold in Canada on which excise taxes have not been paid and, if so, (i) by whom were these studies conducted, (ii) when were they completed, (iii) what were the conclusions of each report; (j) is the position of the government that it continue to examine the renewal of warning messages on tobacco packaging, but that it is not ready to move forward at this time and, if so, what detailed measures are being taken to examine the renewal of warning messages; (k) since January 1, 2003, what is the total cost of Health Canada's (i) staff time, (ii) commissioned research directed towards the revision of the TPIR; (l) did Health Canada research the use of an image of Barb Tarbox, who spent the last months of her life warning Canadians about the consequences of smoking, as part of a health warning message for cigarettes and, if so, what were the results of that research; (m) did Health Canada plan to add a toll-free, quit smoking number to cigarette warning labels and, if so, why have those plans not been put in place; (n) at the Health ministers meeting in September 2010, which provinces, if any, were supportive of (i) updating warning labels, (ii) establishing a national quit line; (o) has the government established reasons why it cannot revise the TPIR while concurrently pursuing a strategy to reduce contraband tobacco sales and, if so, what are those reasons; and (p) what consideration, if any, has Health Canada given to developing a bill to stop the illegal sale of tobacco products over the internet, by mail order and by the telephone, including the illegal sale to youth?

Q-596² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne le tabagisme au Canada : a) pour chaque année entre 2000 et 2009, (i) combien d’enfants canadiens en moyenne ont commencé à fumer tous les jours, (ii) quel est le pourcentage de jeunes de 15 ans qui sont devenus des fumeurs d’habitude, (iii) combien d’adultes fumaient, (iv) combien de jours de travail ont été perdus à cause de maladies associées au tabagisme, (v) quel pourcentage de fumeurs qui ont continué de fumer sont décédés avant d’atteindre l’âge de 65 ans, (vi) combien de décès ont été causés par le tabagisme et quel rang occupent les décès causés par le tabagisme par rapport aux décès prématurés et évitables, (vii) combien de vies ont été perdues à cause du tabagisme, (viii) quel est le pourcentage de Canadiens qui ont cessé de fumer, (ix) combien d’argent les taxes sur la vente de cigarette ont-elle rapporté annuellement au gouvernement; b) au cours des périodes 2000-2005 et 2006-2009, quels ont été les coûts financiers et humains du tabagisme au Canada y compris, mais sans s’y limiter, (i) le taux de morbidité et de mortalité, (ii) les coûts de la morbidité et la mortalité des personnes exposées à la fumée secondaire, (iii) les coûts des médicaments, (iv) les coûts d’hospitalisation, (v) les coûts institutionnels, (vi) les honoraires médicaux, (vii) l’absentéisme des travailleurs, (viii) les gains futurs perdus à cause du décès, (ix) les incendies; c) Santé Canada est-il tenu par la loi de réviser les mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes et, si oui, à quelle fréquence; d) pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas fait révisé ou n’a-t-il pas accru la visibilité des mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes depuis 2000; e) est-ce que des parties prenantes (i) ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RRPT) afin de changer les mises en garde actuellement publiées sur les paquets de cigarettes, (ii) ont demandé au gouvernement de ne pas réviser le Règlement et, si oui, qui sont-elles et quand l’ont-elles demandé; f) en ce qui concerne la révision du RRPT, et depuis le 1^er septembre 2009, est-ce que des représentants élus ou des fonctionnaires du Bureau du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de Justice Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou de Santé Canada ont rencontré des associations, fabricants ou importateurs de produits du tabac ou leurs représentants et, si oui, qui étaient-ils et quand les ont-ils rencontrés; g) le gouvernement a-t-il examiné l’uniformité des mises en garde qui occupent au moins 70 pour cent de la principale surface exposée du produit du tabac par rapport aux ententes internationales touchant la propriété intellectuelle, les investissements ou à d’autres accords commerciaux auxquels est partie le Canada et, si oui, quelles décisions ont été prises à cet égard; h) Santé Canada a-t-il établi un plan de travail pour la recherche ou l’élaboration des politiques et de la réglementation pour les exercices 2010-2011 ou 2011-2012 et, si oui, quels sont les objectifs de ce plan ou de ces plans; i) le gouvernement a-t-il commandé des études en vue de déterminer si la révision du RRPT dans le but d’augmenter la taille des mises en garde aurait une incidence quelconque sur le pourcentage de cigarettes vendues au Canada à l’égard duquel aucune taxe d’accise n’a été payée et, si oui, (i) qui a effectué ces études, (ii) quand ont-elles été complétées, (iii) quelles ont été les conclusions de chacune d’elles; j) la position du gouvernement est-elle de continuer d’examiner la possibilité de modifier les mises en garde sans toutefois aller de l’avant à ce moment-ci et, si oui, quelles démarches précises a-t-il entreprises en vue de changer les mises en garde; k) depuis le 1^er janvier 2003, combien Santé Canada a-t-il dépensé (i) en ressources humaines, (ii) pour les travaux de recherche commandés en vue de réviser le RRPT; l) Santé Canada a-t-il étudié la possibilité d’utiliser une photo de M^me Barb Tarbox, qui a consacré les derniers mois de sa vie à avertir les Canadiens des conséquences du tabagisme, parmi les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, qu’elles ont été ses conclusions; m) Santé Canada a-t-il songé à ajouter un numéro de téléphone sans frais dans les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; n) lors de la réunion des ministres de la Santé de septembre 2010, quelles provinces, s’il en est, étaient favorables (i) au changement des mises en garde, (ii) à l’établissement d’un numéro de téléphone national à l’intention des personnes qui veulent cesser de fumer; o) le gouvernement a-t-il donné les raisons pour lesquelles il ne peut réviser le RRPT tout en poursuivant une stratégie visant à réduire la vente de tabac de contrebande et, si oui, quelles sont ces raisons; p) quels égards, s'il en est, Santé Canada a-t-il eus à l'idée de préparer un projet de loi en vue de mettre fin à la vente illégale de produits du tabac sur Internet, par la poste et au téléphone, y compris leur vente illégale aux jeunes?

Q-597² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Western Economic Diversification Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-597² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-598² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Public Safety Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-598² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-599² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Health Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-599² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-600² — November 25, 2010 — — Since the 2008-2009 fiscal year, what are all the contracts of less than $10,000 awarded by Human Resources and Skills Development Canada, including the vendor’s name, the date, the description and the value?

Q-600² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-601² — November 30, 2010 — — With respect to the government's commitment on June 10, 2009, to help fishers in the Atlantic lobster industry: (a) how much funding was spent in 2009; (b) how much has been spent to date; and (c) what are the government's plans for the remainder of the $65 million?

Q-601² — 30 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?


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