Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 110
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-22 à l'étape de la troisième lecture.
Comme toujours, il est important de reconnaître que les députés sont favorables au projet de loi, et c'est le cas depuis plusieurs années en fait. Comme tous les partis appuient le projet de loi, il sera manifestement adopté. Nous bouclerons probablement le débat aujourd'hui et, dans le peu de temps dont nous disposons, nous devons présenter le contexte du projet de loi, donner un aperçu de sa progression à la Chambre, expliquer pourquoi le processus a été si long et montrer l'utilité des procédures qui seront instaurées.
L'aspect « sensibilisation de la population » est un élément important du projet de loi, et ce, je l'espère, autant pour les Canadiens qui suivent le débat que pour nous tous qui y participons. Pour que la mesure législative soit utile, nous avons besoin d'une meilleure coopération des citoyens qui utilisent régulièrement Internet.
Plaçons les choses dans leur contexte. Le projet de loi oblige les entreprises offrant des services Internet à l'aide de leurs serveurs à signaler ce qu'elles jugent être de la pornographie juvénile à un organisme qui n'a pas encore été établi. Lorsqu'il sera établi, on informera tous les fournisseurs de services de son existence. Voilà le premier aspect.
Ensuite, les entreprises devront faire rapport à l'organisme désigné. Si cet organisme ou un corps policier les informent qu'à leur avis il s'agit de pornographie juvénile et qu'il y aura enquête, les entreprises devront conserver le matériel pendant une période de 21 jours. Les policiers et les procureurs disposeront ainsi du temps nécessaire pour obtenir un mandat afin d'accéder au matériel et retracer son origine. Les procureurs ont besoin de ces 21 jours pour obtenir un mandat judiciaire donnant accès à cette information.
Voilà l'essentiel du projet de loi.
Pour montrer l'urgence d'agir, je commencerai par préciser que dès la fin des années 1990, un député du NPD avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire traitant de ces aspects et de quelques autres. Les gouvernements libéraux suivants n'ont pas fait avancer ce dossier. Et je crois avoir raison à ce sujet. Si les libéraux ont présenté un projet de loi, ils l'ont fait vers la fin de leur mandat, en 2004 ou en 2005. Le gouvernement conservateur a repris le dossier en 2006, nous sommes aujourd'hui en 2011. En fait, si on tient compte du temps qu'il faudra avant l'adoption de la mesure par le Sénat et l'obtention de la sanction royale, il est clair que cette mesure n'aura pas force de loi avant 2011. Cela représente cinq années complètes.
Au cours de cette période, d'autres enfants ont été exploités. Les agents de police, les procureurs et les juges canadiens sont paralysés, dans une grande mesure, parce qu'ils ne disposent pas des outils pour lutter contre la pornographie juvénile sur Internet. En dépit des interventions à Chambre et en public du ministre de la Justice, plus particulièrement, et du premier ministre reprochant régulièrement aux partis de l'opposition de retarder l'adoption des projets de loi, la réalité, c'est que le gouvernement a déclenché des élections. Il n'a pas tenu sa promesse sur les élections à date fixe et a retardé l'adoption du projet de loi. Le Parlement a été prorogé à deux reprises et, chaque fois, le projet de loi ou ses prédécesseurs ont aussi été mis en veilleuse. Nous avons perdu cinq années complètes au cours desquelles nous aurions pu adopter cette mesure législative. En fait, elle aurait dû être adoptée il y a dix ans et c'est honteux que cela n'ait pas été le cas.
Le projet de loi permettrait à nos services de police d'intercepter ce matériel.
Il est important d'être conscient que quelque chose d'autre s'est produit au Canada. Paul Gillespie, un agent de police de Toronto, tentait de lutter contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants en général. Contrarié par l'absence de technologie pour ce faire, de sa propre initiative — ce qui fait de lui un vrai héros canadien —, il a envoyé une lettre à Bill Gates, de Microsoft, pour lui indiquer que les agents de police avaient besoin d'aide pour retracer le matériel, dont la quantité avait explosé sur Internet.
La pornographie juvénile a toujours existé. On pourrait remonter à l'époque de la Grèce ou de l'Égypte antique et on trouverait de la pornographie juvénile. Cependant, à la faveur d'Internet auquel des milliards de personnes ont facilement accès partout dans le monde, les pédopornographes font circuler du matériel en quantité phénoménale.
Paul Gillespie s'est rendu compte que la police n'arrivait pas à retracer ce matériel. Dans la plupart des cas, il ne provient pas du Canada. Une certaine quantité est hébergée sur des serveurs américains — mais tout le monde ne s'entend pas sur la quantité exacte —, tandis qu'une grande partie provient de l'Europe de l'Est et de pays asiatiques. M. Gillespie tentait de parvenir à la source de ce matériel, mais il arrive que celui-ci soit hébergé à tour de rôle sur une cinquantaine de serveurs.
Il a dit à Bill Gates que la police ne disposait pas de la technologie nécessaire pour retracer l'origine de tout cela, qu'il y avait toutes sortes de barrières dans Internet que la police ne pouvait franchir, et qu'elle avait besoin d'aide. M. Gates et sa société ont fourni l'équivalent d'environ 10 millions de dollars en argent et en personnel, ce qui est tout à leur honneur. Ils ont conçu un programme qui nous permet maintenant de retracer, avec beaucoup de succès, la source de ce genre de matériel.
Nous avons un problème, et je serai très franc. Lorsqu'on parvient à remonter jusqu'à la source, à l'étranger, les autorités sur place ne peuvent pas, faute de moyens, ou ne veulent tout simplement pas fermer les serveurs et entamer des poursuites. C'est un problème qui perdure. Il faut absolument que nous obtenions leur coopération. Toutefois, le Canada est maintenant reconnu comme le pays qui a mis au point, avec l'aide M. Gates et de sa société, la technologie permettant de retracer la source de ce genre de matériel.
Mais revenons au projet de loi et à la raison de son importance. Les fournisseurs de services disposent maintenant d'un mandat défini par la loi, de sorte que, s'ils repèrent de la pornographie juvénile, ils transmettent l'information à la nouvelle agence qui sera créée. Une des entreprises qui sera selon nous dans la course pour jouer ce rôle est Cybertip.ca, au Manitoba. Cette entreprise s'est inspirée d'un programme qui a débuté au Royaume-Uni. Un centre, établi à Winnipeg, effectue régulièrement des recherches sur Internet pour trouver les sources, puis transmet les renseignements aux services de police afin qu'ils retrouvent les responsables. Je crois que Cybertip.ca a bénéficié d'un appui financier du fédéral en 2004 ou 2005, sous le gouvernement libéral précédent. Je me souviens avoir alors reproché au gouvernement de ne pas verser assez d'argent.
Des représentants de Cybertip.ca sont venus témoigner au comité au sujet de ce projet de loi. Ils ont dit vouloir faire beaucoup plus pour repérer et retracer les sources de ce genre de matériel, et aider la police par la même occasion.
Essentiellement, les gens communiquent avec Cybertip. ca pour dire qu'ils sont tombés sur un site de pornographie juvénile. Cybertip.ca examine le site et détermine s'il y a matière à poursuite. Le dossier est ensuite transféré aux services de police canadiens, qui communiquent par la suite avec les autorités des pays concernés.
Cyberaide.ca a fait du très bon travail, mais, encore une fois, l'organisme ne dispose pas de fonds suffisants. Les gens qui y travaillent aimeraient en faire beaucoup plus. Quand la directrice générale du site a comparu devant le comité, elle a dit très clairement que, pour être en mesure de s'occuper de l'énorme quantité de pornographie juvénile sur Internet, il faudrait sans doute que l'organisme double ses effectifs.
Le règlement d'application désigneront vraisemblablement Cyberaide.ca comme organisme auquel donner les signalements. Je m'attends à ce que d'autres organismes demandent à jouer ce rôle une fois que les critères d'admissibilité et le mandat de l'organisme auront été établis dans le règlement.
Cette mesure marque un progrès très net dans la lutte contre la pornographie juvénile. Tous les députés, et la très grande majorité des Canadiens, sont totalement révoltés par ce genre de matériel. Pendant l'étude d'un projet de loi précédent, qui s'attaquait au leurre d'enfants, le comité a eu la possibilité de voir du matériel pornographique, lors d'une séance à huis clos. En m'occupant d'un certain nombre d'affaires pénales dans ma pratique du droit, j'ai également été exposé à du matériel de ce genre. Il est absolument révoltant de voir ces images, surtout quand on constate que les victimes d'abus sexuels sont de très jeunes enfants, voire des bébés qui ne marchent même pas encore.
Il est absolument essentiel d'aller de l'avant dans ce dossier. Je reproche au gouvernement actuel et au gouvernement précédent d'avoir mis tant de temps à en arriver là.
Le travail des policiers sera d'autant plus facilité qu'ils pourront dorénavant recueillir la pornographie par l'intermédiaire des fournisseurs de services Internet. Comme tout le monde, ils s'aperçoivent que leurs efforts pourront porter des fruits. Les gens seront plus nombreux à signaler les cas de pornographie juvénile et à indiquer l'endroit où elle se trouve. Le projet de loi aura comme conséquence de permettre l'obtention rapide d'un mandat de perquisition pour avoir accès à l'adresse en question. Une fois le site Web repéré, il sera possible de remonter la filière jusqu'à l'origine grâce au logiciel développé par Microsoft. Ces moyens additionnels rendront la lutte contre ce fléau beaucoup plus efficace.
La quantité de pornographie en ligne est énorme et ne doit pas être minimisée. On estime que la pornographie représente jusqu'à 50 p. 100 du contenu de l'Internet dans le monde, et la pornographie juvénile en constitue une partie importante.
Lorsque le projet de loi sera adopté, le gouvernement et le pays pourront agir avec force. Nous continuerons de jouer, dans ce dossier, le rôle de chef de file qu'on nous reconnaît sur la scène internationale. Nous devons continuer d'exercer des pressions sur les gouvernements qui n'ont pas encore la volonté ou la capacité de contraindre les fournisseurs de services à participer au repérage des sites renfermant de la pornographie juvénile. Nous devons nous y mettre avec toute l'énergie dont nous disposons.
Selon les estimations que j'ai vues et qui sont assez précises, moins de 1 ou 2 p. 100 de la pornographie est produite au Canada. Cette faible proportion est attribuable aux dispositions législatives que nous avons déjà adoptées ainsi qu'à la technologie développée par Microsoft pour nous. Depuis que cette technologie a été mise en ligne, des gens comme M. Gillespie peuvent s'en servir. Je l'appelle M. Gillespie parce qu'il a quitté la police et a fondé un organisme sans but lucratif où il poursuit sa lutte contre la pornographie juvénile.
Depuis que cette technologie est disponible, on a pu repérer quelques sites au Canada diffusant de la pornographie juvénile et nous les avons fait fermer.
En ce qui concerne la promotion de la lutte contre la pornographie juvénile à l'échelle internationale, il nous faut exercer des pressions sur les gouvernements, notamment en Europe de l'Est et en Asie, afin qu'ils enquêtent plus activement sur les sites hébergés dans leur pays, les fassent fermer et poursuivent en justice les producteurs.
Un élément criminel important a fait son apparition, encore une fois en Europe de l'Est et en Asie surtout. Des groupes du crime organisé produisent ce matériel et en retirent des profits atteignant des millions, voire des milliards de dollars. Dans tous les cas, des enfants, parfois très jeunes, sont maltraités à cause de ceux qui produisent de la pornographie.
Je voudrais parler de deux points dans la mesure législative qui me préoccupent, et j'encouragerais le gouvernement à surveiller cela de près.
Une des dispositions dans la mesure législative stipule que, si les fournisseurs de services ne remplissent pas ces deux obligations, à savoir faire rapport s'ils découvrent un site qui héberge de la pornographie et préserver le matériel pendant la période de 21 jours, ils peuvent être poursuivis en justice.
Je dois dire que les sanctions prévues dans le projet de loi paraissent plutôt clémentes en comparaison avec d'autres que le gouvernement a imposées dans le domaine de la pornographie juvénile. Le gouvernement semble montrer certains égards à ces gens parce que ce sont des criminels dans des entreprises. Cela me pose un petit problème, et nous devrons surveiller cet aspect-là.
Mon second problème eu égard à cette mesure législative, c'est que je n'en comprends pas la logique. Le gouvernement a proposé un délai maximum de deux ans pendant lequel des fournisseurs peuvent être inculpés. Il n'est pas inconcevable que nous repérions, après deux ans, un certain nombre de fournisseurs de services qui savaient que leurs sites hébergeaient ce genre de matériel et ne l'ont pas signalé, ou bien l'ont signalé mais n'ont pas conservé le matériel.
Dans le second cas, on le saura et on pourra intenter des poursuites dans le délai prescrit de deux ans. Toutefois, dans le cas des fournisseurs qui décèlent du matériel pornographique et n'en font pas rapport, il est concevable, et presque certain à mon avis, qu'il se révélera dans certains cas que plus de deux ans se sont écoulés et qu'il sera impossible de les poursuivre. Je n'ai pas entendu le gouvernement expliquer pourquoi il avait choisi arbitrairement cette période de deux ans. D'autres articles du Code criminel ne prévoient pas de délais de prescription de deux ans pour les poursuites.
J'ai soulevé une autre préoccupation dans mon discours sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, soit la possibilité que les petits fournisseurs soient incapables de se conformer. Je tiens à assurer à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens que les petits fournisseurs représentent un tout petit pourcentage du marché. Les grands fournisseurs accaparent jusqu'à 90 p. 100 ou 95 p. 100 du marché.
Nous avons invité l'association représentant les petits fournisseurs de services Internet à venir exposer des préoccupations aux membres du comité. L'association a répondu qu'il n'était pas nécessaire qu'elle comparaisse devant le comité parce qu'elle était convaincue que les petits fournisseurs seraient capables de respecter la loi. Cela est donc réglé, que je sache.
Il s'agit d'un très bon projet de loi, sauf pour ce qui est du délai de prescription pour la mise en accusation et les poursuites qui nous préoccupe. Il faudra surveiller cela.
Il ressort clairement des témoignages que nous avons entendus au sujet de ce projet de loi et d'autres mesures législatives que nous avons étudiées qui portaient sur la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants en général qu'une responsabilité nous incombe en raison du leadership en cette matière que nous avons exercé jusqu'ici. Malgré la lenteur des progrès à certains moments, nous sommes néanmoins plus avancés que beaucoup d'autres pays. Sur la scène internationale, il faut continuer de presser les gouvernements de se donner les moyens de lutter contre ce fléau et d'avoir la volonté politique de poursuivre vigoureusement les fournisseurs qui ne respectent pas la loi, de faire fermer les sites et de poursuivre ceux qui ont produit le matériel pornographique.
Monsieur le Président, la ministre a annoncé que les services de police disposeront de 42 millions de dollars supplémentaires pour, dans les faits, jouer au chat et à la souris avec une bande de criminels qui risquent de déménager illico dans un autre pays.
La question a été posée à savoir si le gouvernement s'est inspiré — ou pas — de ce qui se fait ailleurs dans le monde. La Suède, par exemple, bloque carrément les sites pornographiques. L'Allemagne aussi. D'autres méthodes sont aussi employées dans plusieurs pays.
Si c'est une option et qu'on peut vraiment bloquer ces sites, pourquoi ne cessons-nous pas de nous casser la tête à pourchasser ces gens, ce qui nous oblige à piger allégrement dans l'argent des contribuables, alors qu'on a peu de chances de les attraper de toute façon, puisqu'ils changent sans cesse de serveur et de pays? Pourquoi ne pourrions-nous pas tout simplement bloquer ces sites, si c'est faisable?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, mais je dois admettre qu'elle n'a pas vraiment été soulevée lors des discussions sur le projet de loi. Je sais parce contre qu'elle a été soulevée dans le cadre d'un projet de loi précédent, qui portait lui aussi sur le leurre d'enfants sur Internet.
La seule réponse sensée que j'ai obtenue, et je ne voudrais pas avoir l'air de défendre la position du gouvernement, tient au fait qu'il est très difficile de localiser les sites en question. Or, pour les bloquer, il faut nécessairement savoir où ils sont. Alors oui, c'est une option qui pourrait être envisagée. C'est du moins ce que j'oserais espérer, à la lumière de ce qui se fait ailleurs dans le monde, et notamment en Suède.
À ce sujet, j'aimerais prendre une autre minute pour dire que j'ai beaucoup travaillé sur le dossier de la sécurité publique pendant un certain temps. L'équipement électronique dont dispose la CST est à la fine pointe de la technologie. Si cet équipement pouvait aussi être utilisé par nos policiers, nous pourrions bloquer ces sites aussi efficacement que n'importe quel autre gouvernement, y compris celui des États-Unis. Elle est là, la technologie, dans nos agences d'espionnage, et elle est aussi efficace que ce qu'on peut trouver ailleurs. Les Chinois ont peut-être une longueur d'avance en la matière, car, comme on le voit ces jours-ci, ils ne se gênent pas pour bloquer toutes sortes de sites. Or, nous avons, au Canada, la technologie qui permet de bloquer tous les sites qu'on veut.
Toutefois, comme je l'ai dit, il faudrait que nos services d'espionnage et autres rendent cette technologie accessible aux corps policiers ordinaires.
Monsieur le Président, ma deuxième question porte sur les infractions.
Par exemple, pour les particuliers, l'amende est de 1 000 $ pour une première infraction, de 5 000 $ pour une deuxième infraction et de 10 000 $ ou six mois de prison pour une troisième infraction. Pour les sociétés, l'amende est de 10 000 $ pour une première infraction, de 50 000 $ pour une deuxième infraction et de 100 000 $ pour une troisième infraction.
Au bout du compte, si on arrive à lever le voile sur tout cela, je m'attends à ce que nous découvrions que les propriétaires et les dirigeants de ces sites pornographiques sont des entreprises criminelles. Je me demande si ces amendes seront assez élevées, parce que les organisations criminelles pourraient les considérer ni plus ni moins comme un coût de fonctionnement de l'entreprise. Elles ne semblent pas assez élevées pour arrêter des gens qui gagnent des millions de dollars grâce à ce genre de sites.
J'aimerais demander au député quelle est sont opinion personnelle à ce sujet. Je suis conscient que nous pouvons toujours augmenter les amendes dans l'avenir si, après un certain temps, nous nous rendons compte qu'elles ne sont pas assez élevées. Cependant, j'ai l'impression depuis le début que, si nous avons affaire au crime organisé, ces pénalités ne sont peut-être pas assez élevées.
Monsieur le Président, je pense que nous devons être prudents et tenir compte des personnes à qui ces amendes seraient infligées parce que nous avons d'autres lois qui en prévoient. Elles ne seraient pas infligées aux personnes qui produisent la pornographie juvénile. Or, ce sont manifestement elles que nous voulons punir.
Ces amendes s'appliqueraient aux personnes ou aux entreprises qui sont fournisseurs de services et qui n'ont pas coopéré et ne se sont pas conformées aux exigences de cette loi.
Cela nous ramène à ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de mes réserves relativement à la limite de deux ans. Si nous avons une grande entreprise qui fournit une grande partie des services au pays et qui, de façon constante, ne se conforme pas à la loi et que nous le constatons, nous pourrions nous en rendre compte seulement après la période de deux ans et ne pas pouvoir la poursuivre.
Si la période de deux ans n'est pas terminée, mais que l'entreprise a constamment contrevenu à la loi et que nous nous en rendons compte, il me semble que les amendes seraient trop modestes, dans ce contexte. Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait une certaine proportionnalité entre les amendes et les revenus que l'entreprise a générés avant que nous ayons la possibilité de la fermer. Il serait plus logique de calculer les amendes ainsi.
Cependant, en ce qui a trait aux organisations criminelles et aux autres personnes ou petits groupes qui produisent ce matériel, nous avons prévu d'autres peines pour eux, dont la plupart comprennent des périodes assez longues d'incarcération.
Monsieur le Président, j'ai noté la préoccupation du député au sujet de la prescription de deux ans qu'il estime trop courte.
J'aimerais qu'il précise sa position à cet égard. Quand nous nous sommes penchés sur la question, nous avons constaté que le Canada était un grand producteur de ce genre de matériel et qu'il est l'hôte de 9 p. 100 du nombre total de sites de cette nature dans le monde. En fait, c'est aux États-Unis qu'on en compte le plus grand nombre, soit 49 p. 100. Viennent ensuite la Russie avec 20 p. 100, le Japon avec 4,3 p. 100 et la Corée du Sud avec 3,6 p. 100.
Nous reconnaissons que lorsqu'on essaie de se débarrasser de ces sites, ils vont tout simplement s'installer ailleurs. Les États devront consentir des efforts à long terme dans ce dossier. Nous devrions nous inspirer des pratiques exemplaires et examiner entre autres ce qui se fait en Suède.
Je ne sais pas si quelqu'un au comité a examiné cette question. J'aimerais que le député parle de la prescription de deux ans et nous dise également si le comité a convoqué des témoins susceptibles de fournir des renseignements privilégiés sur le fonctionnement du système suédois et de celui d'autres pays, notamment la Chine.
Monsieur le Président, aucun témoin n'a été convoqué pour parler des pratiques exemplaires qui ont cours ailleurs parce que le comité estime que ce projet de loi permettra à la société canadienne d'en arriver à cette étape, ce qui nous l'espérons se concrétisera. Nous avons toutefois recueilli des renseignements connexes dans le cadre de l'étude de projets de loi antérieurs.
Pour ce qui est de la prescription, j'ai jeté un coup d'oeil sur ce qui se fait ailleurs et j'ai constaté qu'aucun État n'avait imposé une telle limite de temps. Je n'arrive vraiment pas à comprendre cette position. On était presque sur le point de demander au gouvernement de supprimer cette disposition et de laisser s'appliquer les prescriptions générales prévues dans le Code criminel. Cependant, j'ai l'impression que le gouvernement n'est pas disposé à faire des compromis et à supprimer cet article ou, à défaut de ce faire, de prolonger la période pendant laquelle il serait possible d'intenter des poursuite contre les fournisseurs de services n'ayant pas respecté la loi.
Monsieur le Président, en juin 2008, alors que j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, nous avons discuté de la question de Cyberaide.ca.
À ce moment-là, ce semblait être une bonne idée. Nous l'avons appuyée. Je crois que Cyberaide.ca joue un rôle très positif depuis le début. Comme le député semble bien s'y connaître à ce sujet, pourrait-il nous renseigner?
Il est intéressant de voir que ce député a pu nous donner davantage de réponses aujourd'hui que tout autre ministériel n'a pu le faire tout au long du débat sur cette question. En fait, nous voyons rarement un gouvernement...
Monsieur le Président, Cyberaide.ca est un excellent organisme. Il est déterminé à remplir sa mission.
Comme je l'ai déjà dit dans mon discours, la directrice de l'organisme, qui est venue témoigner, a dit très clairement que l'organisme pourrait faire beaucoup plus et qu'il voudrait faire un travail de sensibilisation auprès de la population. Voilà pourquoi il a besoin des ressources supplémentaires.
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
L'hon. Bev Oda (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entamer le débat à l´étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), également connu sous le nom de Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Le projet de loi C-54 donne suite à l’engagement pris dans le discours du Trône de 2010, visant l’alourdissement des peines applicables aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants. Il fait fond sur d’autres mesures concrètes déjà prises par le gouvernement en vue de lutter contre les crimes violents et, en particulier, de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Par exemple, la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008 a fait passer l’âge du consentement à des activités sexuelles de 14 à 16 ans afin de mieux protéger les jeunes Canadiens contre les prédateurs sexuels adultes. Elle a également donné aux Canadiens une protection accrue contre les délinquants dangereux en fournissant aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux des outils grandement nécessaires pour gérer plus efficacement la menace que représentent les personnes qui posent un risque très élevé de commettre de nouvelles infractions violentes et d’ordre sexuel.
En plus de donner suite à l’engagement continu du gouvernement à l’égard de la lutte contre les crimes violents, le projet de loi C-54 touche une question que tous les Canadiens ont à cœur, soit la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Les parlementaires sont en désaccord sur de nombreux sujets, mais la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle ne devrait jamais figurer parmi ces questions.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-54 ont deux objectifs: premièrement, veiller à ce que toute forme d'exploitation sexuelle des enfants, quelle que soit l'accusation portée, soit toujours considérée comme une infraction grave lors de la détermination de la peine; et deuxièmement, prévenir la commission d'infractions sexuelles à l'égard des enfants.
À l'heure actuelle, toute personne qui exploite sexuellement un enfant peut être accusé soit d'exploitation sexuelle d'un enfant, soit d'une infraction sexuelle générale qui s'applique autant aux enfants qu'aux adultes. Lorsqu'ils déterminent la marche à suivre, les services de police et procureurs de la couronne tiennent compte de divers facteurs, dont les faits et les circonstances de l'affaire et l'infraction qui correspond le mieux à ceux-ci, compte tenu de la peine assortie à l'infraction.
Il y a une différence importante entre les peines associées aux infractions sexuelles à l'égard des enfants et celles associées aux infractions sexuelles générales. Douze des infractions sexuelles à l'égard des enfants sont passibles d'une peine minimale obligatoire, alors qu'aucune des infractions sexuelles générales n'est passible d'une peine minimale obligatoire. Il est tout aussi inquiétant de constater que certaines infractions sexuelles à l'égard des enfants ne sont pas assorties d'une peine minimale.
Le projet de loi C-54 viendrait modifier la loi pour faire en sorte que toutes les infractions sexuelles à l'égard des enfants soient passibles d'une peine minimale obligatoire. Certains croient peut-être que cet écart est pertinent en pratique, pensant que, dans la majorité des cas d'abus sexuel d'enfants, l'auteur est accusé d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant et donc passible d'une peine minimale obligatoire. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
Du point de vue de la détermination de la peine, ces données signifient que dans 81 p. 100 des cas d'agression sexuelle d'enfants rapportés en 2008, le tribunal n'a imposé aucune peine minimale obligatoire.
Je reconnais que certains diront que cela importe peu, puisque sans égard au point de départ, la peine imposée doit, en bout de ligne, refléter les faits et les circonstances propres à chaque cas et doit toujours dénoncer la violence sexuelle à l'endroit des enfants et avoir un effet dissuasif.
À notre avis, cela ne suffit pas. Le gouvernement et la majorité des Canadiens estiment qu'il faut dénoncer vigoureusement l'exploitation sexuelle des enfants et que les mesures dissuasives doivent avoir du mordant et se refléter constamment dans les peines imposées, quel que soit le cas. Par conséquent, dès le départ, il faut imposer une peine d'emprisonnement, non une peine d'emprisonnement avec sursis ou de détention à domicile, comme on la désigne parfois.
Voilà la première mesure que le projet de loi C-54 propose pour assurer une certaine constance. Le projet de loi propose d'imposer une peine minimale obligatoire dans le cas de toutes les infractions d'ordre sexuel dont la victime est un enfant. Le projet de loi C-54 propose d'ajouter des peines minimales obligatoires à sept types d'infractions qui ne sont actuellement pas assorties d'une peine minimale obligatoire.
Je présente mes excuse aux auditeurs, car ce n'est pas un sujet très agréable à aborder. Voici la liste des infractions: article 155 — Inceste; paragraphe 160(3) — Bestialité en présence d’enfants; article 172.1 — Leurre sur Internet; paragraphe 173(2) — Exhibitionnisme devant un enfant âgé de moins de 16 ans; article 271 — Agression sexuelle, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; article 272 — Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions corporelles, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; et article 273 — Agression sexuelle grave, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans. Il est navrant que nous soyons obligés d'étudier de telles infractions.
Deuxièmement, les modifications à la détermination de la peine proposées par le projet de loi C-54 veilleraient à ce que les peines minimales obligatoires, les PMO, imposées soient proportionnelles à chaque infraction commise et cohérentes avec les autres infractions.
Prenons par exemple l’infraction d’incitation à des contacts sexuels visant des enfants, à l’article 152. Il s’agit d’une infraction mixte. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’infraction entraîne une PMO de 14 jours et une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement; par voie de mise en accusation, elle entraîne une PMO de 45 jours et une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. Il est clair que ces PMO ne reflètent pas adéquatement le point de départ convenable du calcul de la peine pour cette infraction.
Les peines minimales obligatoires pour l'incitation à des attouchements sexuels ne correspondent pas aux peines prévues pour d'autres infractions telles que la production de pornographie juvénile, au paragraphe 163.1(2), infraction assortie d'une peine minimale obligatoire de 90 jours et d’une peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une peine maximale de dix ans, la peine minimale étant de un an, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
Ainsi, le projet de loi C-54 assortit de peines minimales obligatoires sept infractions sexuelles mettant en cause un enfant: article 151 — contacts sexuels; article 152 — incitation à des contacts sexuels; article 153 — exploitation sexuelle; paragraphe 163.1(4) — possession de pornographie juvénile; paragraphe 163.1(4.1) — accès à la pornographie juvénile; alinéa 170b) — père, mère ou tuteur qui amène un enfant âgé de 16 ou 17 ans à commettre des actes sexuels interdits; alinéa 171b) — propriétaire d'un lieu qui permet à un enfant âgé de 16 ou 17 ans d'y commettre des actes sexuels interdits.
Par exemple, la peine maximale de dix ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation assortie à l'infraction de contacts sexuels prévue à l'article 151, actuellement de 45 jours, passerait à un an. La peine maximale de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation assortie à l'infraction de possession de pornographie juvénile, actuellement de 45 jours, passerait à six mois. La peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie aux mêmes infractions, actuellement de 14 jours, passerait à 90 jours.
Le projet de loi C-54 vise également à prévenir la perpétration d’une agression sexuelle contre un enfant. Pour ce faire, il propose deux types de modifications: la création de deux nouvelles infractions et l’exigence pour les tribunaux d’envisager d’imposer des conditions afin d’interdire aux délinquants condamnés pour une infraction d’ordre sexuel contre un enfant ou aux personnes susceptibles de commettre ce genre d’infraction de se livrer à une conduite susceptible de faciliter la perpétration d’une infraction.
De nombreux agresseurs sexuels d’enfants se livrent à des pratiques qui facilitent la perpétration d’infractions. Par exemple, ils peuvent se trouver un emploi ou participer à des activités récréatives où ils peuvent être en contact étroit avec des enfants; ils peuvent même devenir l'ami d'enfants qui semblent avoir besoin d'amitié ou même d'aide financière. Ils peuvent ensuite exploiter cette amitié en se livrant à des activités sexuelles interdites avec l’enfant. Ils peuvent fournir à l’enfant des outils comme du matériel sexuellement explicite en vue de réduire leurs inhibitions sexuelles. Ils peuvent aussi prendre des arrangements avec une autre personne en vue de la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant.
Le projet de loi C-54 propose de mieux lutter contre cette conduite « préparatoire » en créant deux nouvelles infractions. La première infraction interdirait à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant aux fins de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle ou l’enlèvement de cet enfant. Les agresseurs sexuels d’enfants offrent souvent ce genre de matériel à leurs victimes afin de réduire leurs inhibitions sexuelles et de leur montrer la conduite à laquelle ils veulent qu’ils se livrent, ou encore afin de faire croire à l’enfant que les autres le font aussi.
Le fait de fournir ce genre de matériel, pour quelque fin que ce soit, constitue déjà une infraction lorsqu’il s’agit de « pornographie juvénile ». Le projet de loi C-54 érigerait en infraction le fait de fournir d’autres types de matériel sexuellement explicite à un enfant aux fins énoncées précédemment. L’infraction viserait le fait de transmettre, de rendre accessible, de distribuer ou de vendre ce type de matériel à un enfant aux fins énoncées précédemment et s’appliquerait peu importe que le matériel ait été fourni en personne ou par Internet.
Le projet de loi C-54 propose une définition claire de « matériel sexuellement explicite » qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans l'article 163.1 du Code criminel, sur la pornographie juvénile, et 162, sur le voyeurisme. il est clair que la nouvelle infraction ne s'appliquerait que lorsque le matériel est fourni afin de faciliter une infraction sexuelle énumérée contre un enfant ou son enlèvement.
Les mots « en vue de » se retrouvent déjà à l'article 172.1, sur le leurre d'enfant par Internet et la Cour suprême du Canada les a interprétés dans un arrêt de 2009, dans l'affaire R. c. Legare, comme s'appliquant à des actes préparatoires qui facilitent au jeune la commission de l'acte prohibé ou fait en sorte qu'il lui sera plus facile de le commettre ou fera qu'il est plus probable qu'il le commette. La nouvelle infraction proposée serait passible d'une peine minimale obligatoire et d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement après déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou de deux ans d'emprisonnement par mise en accusation.
La deuxième nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 interdirait d'utiliser les télécommunications, comme Internet, pour s'entendre ou faire un arrangement avec une autre personne afin de commettre une des infractions à caractère sexuel énumérées contre un enfant ou de l'enlever. Cette infraction était incluse dans le projet de loi C-46, sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle, que le ministre de la Justice avait présenté lors de la session précédente, mais qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation.
En plus des nouvelles peines minimales obligatoires et du titre descriptif plus précis pour cette infraction, des modifications ont été apportées par rapport au projet de loi C-46 afin d'assurer la cohérence avec l'autre nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 et avec l'infraction appelée leurre d'enfant, à l'article 172.1 du Code criminel, qui reposent tous sur une approche semblable.
Par exemple, la liste des infractions visées dans les dispositions sur ces trois infractions sera maintenant identique. De même, les trois infractions seraient ajoutées au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, sur le tourisme sexuel, afin de prévoir une juridiction extraterritoriale qui permettrait de poursuivre au Canada un citoyen Canadien ou un résident permanent qui commet à l'étranger une des infractions sexuelles visées contre des enfants.
Des modifications visant à assurer la coordination avec le projet de loi S-2, sur la protection des victimes des délinquants sexuels, sont également proposées pour assurer un traitement cohérent de ces infractions aux fins de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et des dispositions du Code criminel sur les empreintes génétiques.
La nouvelle infraction proposée éliminera une lacune dans la loi. À l’heure actuelle, la disposition interdisant le leurre, qu'on retrouve à l'article 172.1, ne s’applique qu’aux communications entre le délinquant et l’enfant. La nouvelle infraction s’appliquerait entre autres aux communications entre deux adultes qui concluent une entente ou font un arrangement qui aurait essentiellement pour conséquence la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à l'égard d'un enfant. La nouvelle infraction serait mieux adaptée à cette conduite « préparatoire » et aiderait à éviter la perpétration de l’agression sexuelle contre l’enfant.
Le projet de loi C-54 vise également à ce que les personnes susceptibles de commettre une infraction sexuelle contre un enfant, ou déclarées coupables d’une telle infraction, ne puissent pas faciliter la perpétration de l’infraction. L’occasion d’être seul avec un enfant ou l’accès à un enfant est déterminant pour bon nombre de personnes qui commettent des infractions d’ordre sexuel contre un enfant. De plus en plus de délinquants sexuels dont les victimes sont des enfants utilisent aussi Internet et les nouvelles technologies pour faciliter la « préparation » des victimes ou pour commettre d’autres infractions de nature sexuelle à l’endroit d’un enfant.
À l’heure actuelle, l’article 161 du Code criminel prévoit qu’au moment de déterminer la peine d’une personne déclarée coupable de l’une des infractions sexuelles ou d’enlèvement énumérées, le tribunal doit envisager d'interdire au délinquant de fréquenter des endroits où on peut raisonnablement s’attendre à trouver des enfants, par exemple un terrain de jeu ou une cour d’école, de chercher ou de conserver un poste rémunéré ou un poste bénévole se fondant sur un lien de confiance ou d'autorité avec des enfants, et d’utiliser un système informatique afin de communiquer avec une jeune personne.
L'article 810.1 du Code fournit des directives comparables quant aux conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public exigé d'une personne qu'on a des raisons de croire qu'elle risque de commettre un des crimes sexuels ou types d'enlèvement figurant dans la liste.
Le projet de loi C-54 propose d'ajouter à la liste des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants quatre infractions pour proxénétisme. Il allongerait aussi la liste des interdictions en donnant pour instruction à un tribunal d'envisager d'interdire à la personne d'être en présence d'un enfant de moins de 16 ans ou d'utiliser Internet sans être surveillée. Ces conditions ont pour but d'empêcher que le délinquant sexuel présumé ou reconnu coupable puisse s'en prendre à d'autres enfants ou utiliser Internet pour faciliter de telles infractions.
En résumé, le projet de loi C-54 fait suite à plusieurs réformes et initiatives législatives visant à mieux protéger tous les enfants contre l'exploitation et les sévices sexuels.
Il propose des réformes aux peines afin que toutes les agressions sexuelles d'enfants soient également et vivement dénoncées et découragées par l'application constante et cohérente de peines minimales obligatoires. Il propose également des réformes visant à empêcher les agressions sexuelles d'enfants.
J'espère que tous les députés faciliteront l'adoption rapide de ces réformes pour donner aux enfants la protection dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, j'émets une seule réserve importante au sujet du projet de loi, soit à l'égard de la disposition concernant le matériel sexuellement explicite. Si j'ai bien compris, la Cour suprême du Canada a examiné cette question. Il est notoire et tous les spécialistes, notamment des psychiatres, des psychologues ou des travailleurs sociaux, qui ont travaillé sur des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, connaissent fort bien la méthode qu'utilisent les pédophiles pour attirer de jeunes enfants ainsi que des adolescents et qui consiste à rendre accessible à ces jeunes du matériel sexuellement explicite.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire et à mon collègue du Comité de la justice. Je suis préoccupé par la façon dont le projet de loi a été rédigé. Le ministère de la Justice s'est-il demandé si les tribunaux considéreront que le libellé de cet article est une façon de contourner la définition actuelle de pornographie juvénile, appliquée au Canada, et avérée à maintes reprises par les tribunaux dans de nombreux cas? Est-ce une façon de contourner cette définition parce que, si le matériel auquel on a exposé un enfant ou un adolescent ne correspond pas à la définition de pornographie juvénile, les tribunaux devront statuer dans ce sens et rejeter les accusations parce qu'elles pourraient faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte?
Je demande simplement si le ministère a envisagé la situation sous cet angle. J'espère avoir formulé ma question assez clairement. J'ai eu un peu de mal à exprimer ma pensée.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de la déclaration qu'il a faite plus tôt au sujet du projet de loi C-22, notamment que l'ensemble des députés conviennent qu'il faut resserrer nos lois pour éviter que des enfants soient exploités sexuellement au Canada.
En réponse à sa question, je peux l'assurer que le ministère s'est penché sur le lien entre la définition de pornographie juvénile et les dispositions concernant le matériel présenté à un enfant dans le but de l'exploiter sexuellement. Le gouvernement et le ministère estiment que la définition et l'article en question résisteraient à une contestation en vertu de la Charte.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question sur le projet de loi, lequel intéresse tout particulièrement les parents comme moi — je suis père de deux filles — qui s'inquiètent de la sécurité de leurs enfants. Ce projet de loi vient apaiser une grande partie des inquiétudes qui nous assaillent.
Je saurais gré au secrétaire parlementaire d'aborder un point en particulier. Je crois comprendre que le projet de loi abolirait la détention à domicile dont les individus reconnus coupables de ces crimes horribles peuvent se prévaloir à l'heure actuelle. Je me demande s'il peut me donner l'assurance qu'en vertu du projet de loi, ces individus ne pourront pas retourner dans les collectivités où, bien souvent, ils ont commis leurs crimes odieux.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, de son intérêt et du bon travail qu'il réalise au nom de ses électeurs en vue de protéger les enfants. Je peux lui donner l'assurance que les dispositions du projet de loi C-54 enlèveront toute possibilité à un agresseur sexuel d'enfants d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis, laquelle sera remplacée par une série de peines minimales obligatoires, prévoyant de six à 18 mois d'emprisonnement.
Monsieur le Président, j'appuie certainement l'objet du projet de loi, mais je me demande si certains de ces individus ne vont pas aller faire du tourisme sexuel à l'étranger. Ce problème existe depuis de nombreuses années, et les pays ciblés ne sont pas toujours les mêmes. La Thaïlande a été une destination très prisée pour ce genre d'activité tout comme, j'en suis sûr, d'autres pays.
Le gouvernement prévoit-il s'assurer que nos propres dispositions législatives contre le tourisme sexuel sont mises en application? Fait-il des efforts pour inciter d'autres pays à resserrer leurs lois en la matière?
Si nous nous contentons d'exporter le problème, nous ne faisons certainement pas preuve de leadership à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le premier ministre et le ministre de la Justice soulèvent fréquemment ces questions à l'occasion de conférences internationales. Nos ambassadeurs et nos fonctionnaires des Affaires étrangères en font autant partout dans le monde. Ils rappellent sans cesse aux autorités étrangères qu'elles doivent adopter et appliquer des mesures législatives semblables à celles que nous avons au Canada au sujet des agressions sexuelles contre des enfants.
À cet égard, comme le député le sait car je l'ai vu écouter attentivement mon discours, j'ai indiqué plus tôt que le projet de loi C-54 prévoit une disposition, qui se retrouvera au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, qui permettra de traduire en justice au Canada un citoyen ou un résident permanent canadien qui, durant un voyage à l’étranger, commet l’une des infractions sexuelles visant un enfant énumérées.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député si le gouvernement prévoit créer un fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels semblable à celui que nous avons au Manitoba, et qui avait été créé sous le gouvernement d'Ed Schreyer, en 1969 ou 1970.
Les actes criminels peuvent causer beaucoup de torts à long terme aux victimes. Le gouvernement prévoit-il une forme d'indemnisation pour ces victimes? Est-il en train d'élaborer un fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'autres dispositions du genre?
Monsieur le Président, le député saura que le gouvernement a récemment nommé une nouvelle ombudsman des victimes d'actes criminels, Mme Susan O'Sullivan, une policière de carrière. Elle possède une expérience incroyable de l'application de la loi qui lui permettra de défendre les droits des victimes et de s'assurer que notre système de justice tient compte de leur intérêts.
Le député saura aussi que le gouvernement a dépensé plus que tout autre gouvernement pour les services aux victimes. De plus, le budget de ces services a été augmenté cette année.
Nous invitons tous les policiers, les procureurs et les représentants des forces de l'ordre à mentionner ces services aux victimes. Celles-ci constituent évidemment la priorité absolue du gouvernement.
Monsieur le Président, il me semble que le fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui a été lancé au Manitoba il y a environ 40 ans est un concept auquel le gouvernement devrait s'intéresser. Il est certain que, dans ma province, ce fonds joue un rôle très utile.
Si le gouvernement se préoccupe autant qu'il le dit du sort des victimes dans la société, ce que nous croyons, il ne doit pas se contenter d'en parler. Il doit prendre des mesures concrètes à cet égard. Il est certain que le titulaire précédent de ce poste n'était pas satisfait du manque de préoccupation du gouvernement à l'égard des victimes.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l'ombudsman des victimes pour améliorer tous les services offerts aux victimes. Nous prendrons note de ses suggestions et nous les étudierons très sérieusement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La quincaillerie Gow's Home Hardware
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations de Peter Gow et de la quincaillerie Gow's Home Hardware située dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's.
La quincaillerie Gow's Home Hardware dessert la ville de Bridgewater et les collectivités environnantes depuis longtemps, et ses origines remontent à une quincaillerie fondée en 1848 par Robert Dawson.
La quincaillerie Gow's Home Hardware a eu, pour la deuxième fois, l'insigne honneur d'être désignée meilleure quincaillerie du pays.
Peter Gow, qui représente la troisième génération en tant que propriétaire de Gow's Home Hardware, a reçu quant à lui le prix du commerce de l'année octroyé par le magazine Hardware Merchandising.
La quincaillerie Gow's Home Hardware est active dans sa collectivité et est toujours prête à aider et à coopérer. Félicitations à Peter Gow et à son équipe: son travail acharné, la qualité de son service et ses réalisations sont reconnus par sa collectivité et par ses pairs.
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, le 3 décembre de chaque année, on célèbre la Journée internationale des personnes handicapées.
Cette journée vise à mieux faire connaître les difficultés qu'éprouvent les personnes handicapées, mais surtout à garantir que ces dernières jouissent pleinement de leurs droits et s'intègrent dans chaque aspect de la vie sociale, économique et culturelle.
Le dernier rapport du Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada comporte d'excellentes recommandations en vue d'améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap. J'encourage le gouvernement à mettre en oeuvre ces recommandations.
Le Parti libéral appuie fièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous croyons que, ensemble, nous pouvons aider 650 millions de personnes dans le monde et 4,4 millions de personnes au Canada vivant aujourd'hui avec un handicap à jouir pleinement de leurs droits.
[Français]
Jean-Léon Desmeules
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui le travail acharné d'un bénévole qui n'a pas eu peur de s'impliquer dans une cause exceptionnelle. Je veux parler de M. Jean-Léon Desmeules, qui accepta en 1987 de s'impliquer dans la création de la Fondation de l'Hôpital de La Baie. Il en fut le président fondateur en 1988 et il occupa ce poste jusqu'en 2009.
Sans compter ses heures, M. Desmeules a travaillé sans relâche à recruter des bénévoles, à structurer cette fondation et à organiser des activités de financement pour amasser des fonds, afin de doter l'hôpital d'équipement essentiel. M. Desmeules est une personnalité qui a marqué le territoire de La Baie et du Bas-Saguenay.
À ses yeux, cette fondation est la compréhension, l'appartenance et la générosité de chaque administrateur, donateur, collaborateur, bénévole, association, club social qui, par leur implication, participe au développement et à l'amélioration du Centre de santé et de services sociaux Cléophas-Claveau.
[Traduction]
La collecte de jouets des pompiers de Windsor
Monsieur le Président, je voudrais souligner aujourd'hui les contributions importantes des pompiers de Windsor et de l'Armée du Salut, qui s'emploient à préparer un joyeux Noël pour les enfants de notre région.
Grâce à la collecte de jouets Sparky's Toy Drive, les pompiers de Windsor ramassent plus de 35 000 jouets, qui pourront être distribués par l'Armée du Salut aux familles, à l'intention de plus de 3 600 enfants de la région de Windsor-Essex.
De nombreux jouets ainsi offerts aux enfants sont achetés avec l'argent de la caisse de bienfaisance des pompiers de Windsor. Le souper annuel de lancement de la campagne est l'une des plus importantes activités de financement de la collecte de jouets, mais l'argent provient aussi du défilé du père Noël, des matchs de hockey des Spitfires et des dons généreux de la population locale. Cependant, compte tenu de la hausse constante du prix des jouets, il est important que la population continue de faire des dons et qu'on en augmente la valeur totale.
La collecte de jouets de 2010 prendra bientôt fin, mais les pompiers de Windsor et l'Armée du Salut poursuivront leurs oeuvres de bienfaisance à longueur d'année. Grâce à leurs efforts empreints de compassion, les enfants de notre région passeront un Noël mémorable et joyeux.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la controverse fabriquée de toutes pièces et connue sous le nom de « Climatgate » vient d'être déboulonnée par cinq études, dont celles de la Royal Society, en Grande-Bretagne, et de la National Academy of Sciences, aux États-Unis. Il ressort de toutes ces études que, contrairement à ce que prétendaient les critiques, les scientifiques n'ont pas déformé les preuves scientifiques concernant le réchauffement de la planète.
Une évaluation de grande envergure, que la National Academy of Sciences des États-Unis a effectuée plus tôt cette année, confirme l'existence du rapport de cause à effet entre les changements climatiques et l'activité humaine. On y prédit en outre des risques croissants d'élévation du niveau de la mer, de sécheresses et de maladies que seule une intervention rapide afin de réduire les émissions pourra juguler.
Voilà pourquoi j'encourage le gouvernement à intensifier ses efforts, dans le cadre du dialogue sur l'énergie verte avec les États-Unis et à l'occasion des discussions sur les changements climatiques, à Cancun, au Mexique.
Le Canada peut prendre les devants, comme il l'a fait dans les années 1980 avec le traité sur les pluies acides, et négocier un traité Canada-États-Unis sur les changements climatiques qui nous permettra, en tant que Nord-Américains, de lutter contre les changements climatiques et d'améliorer les chances de voir une entente internationale être conclue avant l'expiration du Protocole de Kyoto en 2012.
Il faut agir rapidement, sans tarder.
La société Atlantic Beef Products
Monsieur le Président, je félicite l'usine d'Atlantic Beef Products d'Albany, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour ses récents succès culinaires.
La société Atlantic Beef Products transforme le boeuf des Maritimes selon le principe « de la ferme à l'assiette ». Ses produits font l'objet de critiques enthousiastes.
Selon la presse locale, un groupe d'experts du domaine de l'alimentation a déclaré que le boeuf de l'Île-du-Prince-Édouard est l'un des meilleurs en Amérique du Nord et qu'il est comparable à un grand cru qu'on a laissé vieillir.
Sam Gundy, le spécialiste des viandes du National Post et son équipe d'Olliffe ont visité des exploitations agricoles, fait le tour de l'usine et goûté à l'excellence du produit. Dans son article, M. Gundy fait l'éloge des méthodes de production de l'Île-du-Prince-Édouard et dit que ce sont tous ces facteurs réunis qui expliquent le goût distinctif du boeuf et pourquoi on le considère supérieur. La diète particulière des animaux et leur âge plus avancé au moment de l'abattage font que la viande a un goût plus prononcé, qui rappelle le goût du boeuf d'autrefois.
Bravo à l'usine d'Atlantic Beef Products et aux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard pour leurs produits de qualité supérieure.
Les élections en Côte d'Ivoire
Monsieur le Président, notre gouvernement condamne vivement la violence dont ont été marquées les élections présidentielles en Côte d'Ivoire. Au nom du gouvernement du Canada, nous exhortons les deux parties à respecter la décision du peuple de la Côte d'Ivoire. Le Canada demeure déterminé à assurer la tenue d'un processus électoral transparent.
La Commission électorale indépendante a annoncé hier la victoire d'Alassane Ouattara. Depuis lors toutefois, les militaires ont fermé toutes les frontières, tant aériennes, que maritimes et terrestres, qui permettent l'entrée en Côte d'Ivoire et bloqué les comptes rendus des médias internationaux. La situation est très inquiétante.
Toute contestation des résultats annoncés doit être traitée de façon légale et pacifique. Notre gouvernement réitère son appel à tous les intervenants, les invitant au calme et au respect de la volonté démocratique des citoyens de la Côte d'Ivoire.
[Français]
L'ensemble vocal Les Tournesols
Monsieur le Président, l'ensemble vocal Les Tournesols de Boucherville célèbre ses 20 ans d'existence. Les membres qui le composent en font un modèle intergénérationnel. Âgés de 20 à 75 ans, les quelque 70 chanteuses et chanteurs mettent leur talent en commun au grand plaisir de leur auditoire.
Ce groupe de chant choral a su devenir une véritable institution musicale au sein de la communauté bouchervilloise. C'est par l'existence d'organismes comme l'ensemble vocal Les Tournesols que Boucherville se démarque comme ville de culture, et j'en suis très fier.
Je me réjouis à l'avance d'assister à leur prochain spectacle intitulé Noël à travers nos 20 ans, au cours duquel ils revisiteront des chansons bien connues de différentes langues et de différents pays. Je souhaite un joyeux 20e anniversaire et longue vie à l'ensemble vocal Les Tournesols!
[Traduction]
L'Égypte
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada dénonce vivement les violences dont les chrétiens coptes, une minorité en Égypte, ont fait l'objet, récemment. Selon les médias, les affrontements entre la police et des centaines de manifestants ont éclaté la semaine dernière après que les autorités eurent mis un terme à la construction d'une église au Caire. Toujours selon les médias, les affrontements ont fait plusieurs morts et encore plus de blessés.
Nous dénonçons également la persécution ciblée de chrétiens à Nag Hammadi.
Nous exhortons le gouvernement égyptien à faire preuve d'un grand leadership afin de protéger la liberté de religion et de promouvoir la tolérance religieuse à l'intérieur de ses frontières. Le Canada est un ardent défenseur de la liberté de religion pour les croyants de toutes les confessions.
Nous invitons la Chambre et le gouvernement égyptien à respecter les droits des coptes, qui pratiquent une religion qui a des origines lointaines dans l'histoire de ce pays et nous espérons que ces croyants auront un avenir brillant marqué au sceau de la liberté et de la sécurité.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui apportent une contribution volontaire à la société aux échelons local, national et international.
Désignée en 1985 par les Nations Unies, la Journée internationale des bénévoles est célébrée le 5 décembre de chaque année. On en profite pour souligner la contribution des innombrables bénévoles dans notre société et pour les remercier de faire don de leur temps et de leur énergie.
En tant que défenseurs d'intérêts particuliers, activistes, membres de conseils d'administration, mentors, entraîneurs, membres d'équipes de secours aux sinistrés et pompiers, pour ne nommer que quelques-uns des rôles qu'ils jouent, les 12,5 millions de bénévoles canadiens aident leur communauté à s'épanouir.
Au nom du Parti libéral du Canada, je tiens à remercier les bénévoles partout au pays de leur engagement envers le service public. J'encourage tous les Canadiens à participer à des activités de bénévolat dans leurs collectivités.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues ont parlé cette semaine du rôle clé des hommes dans nos efforts pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
J'aimerais parler ce matin du projet Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, qui est financé par Condition féminine Canada au Québec.
Il s'agit d'un projet qui touche 900 filles et 900 gars de niveau secondaire. Au moyen d'une série d'ateliers destinés aux élèves eux-mêmes ainsi qu'à ceux oeuvrant en milieu scolaire, ceux-ci apprendront à reconnaître et à signaler les relations de violence et sauront donc y réagir de manière plus appropriée.
Et cela ne s'arrête pas là. Des comités seront mis sur pied pour que l'initiative se poursuive dans les écoles afin d'inciter les jeunes à prendre position contre la violence et à être des chefs de file dans leur milieu.
Cette initiative est un autre exemple de l'action concertée des femmes, des hommes, des filles et des gars pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
[Traduction]
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'appel à l'équité fiscale lancée par le Conseil scolaire du district d'Ottawa-Carleton.
Dans une lettre adressée au ministre des Finances, nos conseillers scolaires réclament le remboursement intégral de la TVH que doivent payer les conseils scolaires. Comme les députés le savent, la TVH a fait grimper les coûts en Ontario. L'argent qui devrait servir à l'éducation de nos enfants est intercepté par la TVH. Le conseil scolaire d'Ottawa évalue qu'un remboursement intégral de la TVH permettrait de réaliser des économies de 2,3 millions de dollars. Il s'agirait d'une augmentation de 25 p. 100 des fonds disponibles actuellement pour la rénovation de nos écoles. Avec cet argent, on pourrait acheter de nouveaux manuels scolaires et embaucher des assistants en éducation et des enseignants supplémentaires. On pourrait augmenter le nombre d'enseignants d'anglais langue seconde et d'agents de liaison interculturelle qui pourraient venir en aide à la population croissante de néo-Canadiens à Ottawa.
Il s'agit d'une solution simple pour que nos conseils scolaires disposent de plus d'argent pour répondre aux besoins de nos enfants en matière d'éducation. J'exhorte le gouvernement à écouter ce conseil scolaire, qui souhaite qu'il passe à l'action sans tarder.
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis ravi de souligner la Journée internationale des personnes handicapées. Aucun gouvernement n'a fait davantage pour les personnes handicapées que le gouvernement conservateur.
Nous avons notamment présenté le régime enregistré d'épargne-invalidité, visant à assurer la stabilité financière à long terme des enfants handicapés. Du fait que mon épouse et moi-même avons un enfant qui éprouve de telles difficultés et de tels besoins, nous en avons nous-même bénéficié de cette mesure sans précédent. Le gouvernement a aussi créé le Fonds pour l'accessibilité, qui améliore l'accessibilité des édifices d'un bout à l'autre du pays. Par ailleurs, nous avons ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Comme l'a dit Al Etmanski, du PLAN Institute: « Je crois que [le gouvernement Harper] est de loin le champion fédéral le plus efficace que les personnes handicapées aient jamais eu. »
Les initiatives du gouvernement améliorent le sort des gens. Nous continuerons de favoriser la pleine participation des personnes handicapées à la société canadienne.
[Français]
Le programme des infrastructures
Monsieur le Président, hier, grâce aux questions pressantes et répétées du Bloc québécois, le gouvernement a viré son capot de bord pour finalement entendre raison et annoncer qu'il prolongeait le programme d'infrastructures.
Les municipalités auront ainsi sept mois de plus, soit jusqu'au 31 octobre 2011, pour finaliser les projets entamés dans le cadre de ce programme. Le ministère des Affaires municipales du Québec et la Fédération des municipalités du Québec évaluaient que près du tiers des travaux risquaient de ne pas être complétés. Cette victoire obtenue par le Bloc québécois représente donc un gain de 220 millions de dollars pour le Québec. Il faut rappeler que l'Assemblée nationale avait adopté une motion unanime pressant le gouvernement fédéral d'entendre raison dans ce dossier.
Voici un autre exemple concret démontrant toute l'utilité et toute la pertinence du Bloc québécois à la Chambre des communes: se tenir debout pour le Québec et faire des gains en son nom!
[Traduction]
L'incendie de forêt dans le nord d'Israël
Monsieur le Président, l'incendie de forêt dans le nord d'Israël a coûté des dizaines de vie. L'incendie se rapproche de la ville de Haïfa et menace un grand nombre de ses habitants et de ses institutions, y compris l'Université d'Haïfa, qui vient d'être évacuée. Le Canada et sa population vont répondre à cette tragédie. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent acquiescer rapidement et fermement à la demande d'Israël, qui veut notre aide pour combattre cet incendie, en lui envoyant notamment des produits ignifuges et des bombardiers à eau.
Notre pays connaît très bien les effets dévastateurs que ces incendies peuvent avoir. Nous pouvons tous imaginer les conséquences qu'ils ont sur un pays beaucoup plus petit et sur sa population. Cela transcende la politique et l'esprit de parti. Il s'agit d'aider les gens et de le faire le plus rapidement et le plus efficacement possible.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada rapporte ce matin que 15 200 emplois ont été créés en novembre, le taux de chômage ayant chuté à 7,6 p. 100. La croissance de l'emploi en novembre montre une fois de plus que le Plan d'action économique du Canada crée des emplois et maintient la reprise en marche.
L'économie canadienne a enregistré une croissance au cours des cinq derniers trimestres. Depuis juillet de l'année dernière, il s'est créé plus de 441 000 emplois au Canada. Mais la reprise mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi les emplois et l'économie restent notre priorité absolue tandis que nous mettons en oeuvre notre plan d'action de création d'emplois, tout en maintenant les taxes et les impôts à un faible niveau.
Pendant que le Plan d'action économique du Canada continue de donner des résultats aux Canadiens, la coalition libérale-NPD-Bloc envisage de hausser les taxes et les impôts des créateurs d'emplois, ce qui freinerait la reprise en cours et abolirait près de 400 000 emplois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, hier, le Sénat non élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui est dominé par les conservateurs a fait disparaître les pensions d'invalidité de longue durée de plus de 400 employés de Nortel — et le gouvernement rit encore. Ces gens souffrent de la maladie de Parkinson et d'autres maladies invalidantes semblables. Sans leur pension, ils se retrouveront sans ressources dans seulement 28 jours.
À une époque où les conservateurs ont beaucoup d'argent pour les avions de combat, les prisons, la réduction des impôts des entreprises et les cabinets pléthoriques des ministres, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas aider 408 Canadiens innocents, travailleurs et maintenant handicapés?
Monsieur le Président, si le Parti libéral veut réformer le Sénat, je l'invite à appuyer le programme du gouvernement.
Nous avons présenté des projets de loi qui visent à élire les sénateurs et à ramener la durée de leur mandat de 45 ans à huit ans. Nous croyons que c'est incroyablement important.
Cependant, la question des retraités de Nortel et des bénéficiaires de pension d'invalidité de longue durée est de toute évidence très sérieuse. Malheureusement, la réalité c'est que nous ne pouvons pas légalement ni constitutionnellement adopter des lois avec effet rétroactif. Je crois que le député le sait.
Monsieur le Président, le ministre a carrément tort.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont gaspillé 1 milliard de dollars en publicités partisanes et services de consultants et pour bien d'autres excès. Les dépenses politiques personnelles du premier ministre ont augmenté de plus de 30 p. 100 au cours des deux dernières années seulement. Les dépenses politiques du ministre de la Justice ont augmenté de près de 20 p. 100. Celles du ministre des Transports ont augmenté de 100 p. 100 et celles du whip en chef du gouvernement de 235 p. 100. Pourtant, les déshonorables sénateurs conservateurs sabrent dans les pensions de personnes frappées d'invalidités de longue durée.
Comment les conservateurs peuvent-ils se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Si nous voulons examiner les dépenses politiques du gouvernement, examinons les dépenses des cabinets des ministres. L'utilisation d'aéronefs gouvernementaux, particulièrement du Challenger, les frais de déplacement et les autres frais associés, dont les frais d'hospitalité et de sondage, ont été réduits radicalement par le gouvernement actuel. Je soupçonne mon vis-à-vis de le savoir.
Nous suivons la situation des bénéficiaires de pensions d'invalidité de longue durée de Nortel de très près. Le fait est que nous ne pouvons pas adopter des lois avec effet rétroactif. Si le député est convaincu de ce qu'il dit, je lui rappelle qu'il a eu 13 ans pour modifier la Loi sur la faillite, mais ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, il n'y a pas que les retraités handicapés de Nortel. Deux tiers des Canadiens n'ont pas d'économies leur permettant de s'assurer une retraite décente. Sous le gouvernement actuel, le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté a augmenté de 25 p. 100. L'endettement des ménages a augmenté en flèche pour dépasser de 50 p. 100 le revenu disponible. Le bien-être des enfants recule.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il des prestations personnelles plantureuses de 6 millions de dollars à un sénateur conservateur, le sénateur Brazeau, qui a une Porsche usagée, alors qu'il n'offre rien aux retraités et aux aidants naturels et ne fait rien pour faciliter l'accès aux études?
Monsieur le Président, le Parti libéral a fait beaucoup de bruit lorsqu'il a dit vouloir rétablir le décorum à la Chambre et parler de questions importantes pour les Canadiens.
Que le député de Wascana parle de la marque d'automobile que conduit un parlementaire n'est pas...
Le député d'Honoré-Mercier a la parole.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, d'une part, les conservateurs nous disent que c'est une période difficile, qu'il faut se serrer la ceinture, et d'autre part, ils se lâchent lousse et dépensent sans compter. Imaginons: 1,3 million de dollars pour des taxis, et là, on ne compte pas les limousines. Ce n'est pas leur argent de poche, c'est l'argent de tous les Canadiens.
Si je comprends bien ce que les conservateurs disent aux Canadiens, c'est assez simple. On le dit bien en anglais: Do as I say, not as I do. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre Loi fédérale sur la responsabilité contribuera à rendre le gouvernement plus responsable, plus ouvert et plus soucieux de l'éthique. Cette loi concrétise le contrat que le gouvernement a passé avec les Canadiens en vue de faire le ménage au sein de l'exécutif et de faire en sorte que les désastreux scandales financiers des années libérales ne se reproduisent jamais.
L'important est toujours pour nous, en tant que gouvernement, d'assumer nos responsabilités et de nous assurer que nous optimisons nos ressources. On n'utilise des bons de taxi que dans le cadre de déplacements officiels.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, ce qu'ils font est indécent. Ils gaspillent notre argent sans aucune gêne. Pendant ce temps, le taux de pauvreté chez nos aînés augmente de 25 p. 100. Cela devient-il une priorité pour eux? Non, pas du tout. Pire que cela, ils changent les règles pour réduire encore plus l'accès au Supplément de revenu garanti. Cela veut dire qu'il y a plus de pauvreté chez nos aînés.
Je sais qu'ils sont très occupés à se promener en taxi, à manger des petits canapés, à construire des prisons ou à acheter des avions, mais quand ils auront fini tout cela, leur restera-t-il un peu de temps pour s'occuper de nos aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous préoccupons de toute évidence des personnes âgées. Nous avons ainsi pris un certain nombre de mesures pour qu'elles disposent de revenus supplémentaires.
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, nous sommes intervenus précisément pour nous assurer qu'elles y aient droit. Nous avons augmenté ces prestations à deux occasions.
Nous aimerions bien que le député et le Parti libéral fassent cause commune avec nous quand nous prenons des initiatives qui aident nos personnes âgées en ces temps difficiles.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, une étude rendue publique en marge de la conférence de Cancún nous apprend que la dernière décennie a été la plus chaude depuis 1850. C'est au Canada, où l'année 2010 s'annonce comme la plus chaude de l'histoire, qu'une des plus importantes hausses de température a été enregistrée. Les conséquences de ce réchauffement sont désastreuses sur le plan environnement, bien sûr, mais aussi pour la santé publique, la sécurité alimentaire et le développement économique.
Devant cette réalité inquiétante — c'est le moins qu'on puisse dire —, comment le gouvernement conservateur peut-il encore refuser d'adopter un plan contraignant pour réduire les gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je croyais que l'honorable collègue, étant très préoccupé par l'économie, allait nous parler des 441 000 nouveaux emplois créés au Canada depuis la mise en place du Plan d'action économique.
Je vais simplement lui rappeler que le Canada est signataire de l'accord de Copenhague. Il travaille très activement avec les 148 pays qui se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, réduire notre dépendance au pétrole permettrait de créer beaucoup plus d'emplois au Québec que ne le font les mesures qui ont été mises en place. Le gouvernement conservateur — le ministre en a fait une bonne démonstration — cherche tous les prétextes pour justifier son inaction sur le plan des changements climatiques. Tantôt ce sont les Américains qui posent problème, tantôt ce sont les Chinois. C'est n'importe quoi!
Au lieu de jouer à cache-cache, qu'attend le gouvernement pour écouter le Québec, les groupes environnementaux et les gens d'affaires qui veulent tous un plan cohérent de réduction des gaz à effet de serre pour regarder vers l'avenir?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport au niveau de 2005 d'ici 2020. Ce sont des engagements fermes et pas des promesses en l'air. Ce sont des engagements très fermes que le gouvernement s'est engagé à respecter. Et nous sommes convaincus que nous pourrons atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, récemment, le Conseil canadien des chefs d'entreprise pressait le gouvernement conservateur de cesser d'être à la remorque des États-Unis et de se doter d'une politique cohérente en matière de lutte contre les changements climatiques. Ces 150 chefs d'entreprise souhaitent aller de l'avant en matière d'innovation énergétique et environnementale.
Alors que la conférence de Cancún se déroule, qu'attend le gouvernement pour faire amende honorable et déposer un plan cohérent contre le réchauffement climatique?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour réduire les gaz à effet de serre. À Cancún, on va travailler avec les autres pays pour encourager toutes les grandes économies à participer à la réduction des gaz à effet de serre. On a déjà établi une réglementation concernant les émissions produites par les automobiles, et on veut faire la même chose pour les émissions produites par les trains, les avions et les bateaux. On va continuer à travailler avec les autres pays dans ce sens. On a accepté de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100, ce qui est exactement le même objectif que celui du président Barack Obama.
Monsieur le Président, voici un exemple concret où économie et environnement vont de pair: l'entreprise Enerkem produit un nouveau type d'éthanol à partir de vieux poteaux d'électricité. Selon l'entreprise, sa croissance est freinée par l'absence de réglementation du fédéral pour favoriser les énergies propres et la réduction des gaz à effet de serre. Selon sa vice-présidente, l'inaction du Canada va causer un problème de compétitivité, particulièrement face aux États-Unis.
Les conservateurs comprennent-ils que leur parti pris pour les pétrolières est en train de miner des pans entiers de l'économie québécoise?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a fait la réglementation pour avoir les biocarburants dans le gaz. C'est quelque chose qui était très important.
[Traduction]
Notre pays est un leader mondial. Nous avons des règlements en place en matière de biocarburants qui contribuent au développement et à la croissance économiques. Nous sommes conscients que l'environnement peut être un formidable moteur pour l'économie.
Nous sommes très heureux aujourd'hui des 15 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés dans ce pays. C'est un pas de plus vers l'avant. Nous continuons à concentrer nos efforts sur l'économie.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les observations de l'ambassadeur Crosbie sur la situation en Afghanistan tranchent nettement avec le portrait idyllique que nous brossent les conservateurs. Il a parlé de corruption généralisée, de fraude électorale, de trafic de stupéfiants et d'un népotisme qui ferait même rougir les conservateurs. À propos des élections afghanes, notre ambassadeur a dit que nous ne pouvions pas nous permettre de paraître complices.
Le ministre des Affaires étrangères approuve-t-il toujours ces élections qui, selon son ambassadeur, ont été truquées?
Monsieur le Président, il va sans dire que la première responsabilité des ambassadeurs et des haut-commissaires du Canada est de représenter le Canada. L'ambassadeur Crosbie ne représente pas le gouvernement de l'Afghanistan. Il représente le gouvernement du Canada. Comme par le passé, notre gouvernement continuera d'exprimer certaines préoccupations à propos de la gouvernance en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, voici l'analyse de l'ambassadeur du Canada en Afghanistan:
« La communauté internationale doit se tenir debout pour la majorité silencieuse ou être blâmée pour avoir laissé Karzai et sa famille établir à travers le pays un système de patronage et de contrôle tel qu'il existe à Kandahar ».
Est-ce que les conservateurs vont continuer de faciliter l'enrichissement de la famille Karzai sur le dos du peuple afghan?
Monsieur le Président, je me permets de répéter ce que j'ai indiqué il y a quelques instants. La responsabilité de nos ambassadeurs, de même que de nos hauts-commissaires partout dans le monde, est de représenter les intérêts du Canada à l'étranger. Ils ne sont pas des ambassadeurs de tel ou tel pays, ce sont des ambassadeurs qui représentent nos intérêts.
À l'égard des commentaires qui ont été faits, je dois dire simplement que notre gouvernement continue évidemment d'énoncer un certain nombre de préoccupations que nous avons. Nous allons continuer de le faire, particulièrement en Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le Président, que de paroles vides de la part du gouvernement. Celui-ci se doit d'appuyer l'évaluation de l'ambassadeur, mais il n'en est rien. L'ambassadeur a caractérisé le chef d'état-major de M. Karzaï d'« éminence grise corrompue, appuyée par l'Iran, dont l'influence ne cesse d'augmenter. » Cet homme reçoit des tonnes d'argent de l'Iran à un moment où les Afghans ont désespérément besoin d'aide.
Pourquoi les conservateurs sabrent-ils les mesures d'aide qui permettraient aux Afghans de lutter contre la corruption?
Monsieur le Président, le député, qui siège au comité qui examine les rapports trimestriels, sait bien que le renforcement des institutions est l'un de nos six objectifs et priorités. De toute évidence, il n'a pas lu le rapport et ne sait pas ce que nous faisons en Afghanistan. Peut-être devrait-il commencer par lire le rapport.
Le recensement
Monsieur le Président, il y a un an, une note d'information préparée pour Industrie Canada présentait en détail les objections de nombreux ministères et organismes fédéraux. Remplacer le formulaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire mettrait en péril leur capacité à élaborer et évaluer les politiques publiques dans des dossiers comme l'assurance-emploi, la santé des Autochtones, le logement, l'éducation de même que l'établissement des immigrants.
Malgré cet avis limpide, le premier ministre a décidé unilatéralement de foncer à toute vapeur. Quand le gouvernement prendra-t-il la bonne décision de rétablir l'obligation de remplir le formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux et à leurs partenaires de la coalition, nous ne croyons pas qu'il soit juste et raisonnable de menacer les Canadiens d'une peine d'emprisonnement ou d'une forte amende s'ils omettent de remplir un formulaire détaillé pour ceux qui veulent obtenir les données. Nous avons trouvé un compromis juste et raisonnable qui permet la collecte de données utiles et qui, par la même occasion, protège mieux les droits et les intérêts des citoyens.
Je me demande bien quel est l'intérêt caché de la coalition d'en face et pourquoi elle veut bafouer les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement peut bien choisir les questions et les sanctions, mais il se montre imprudent dans la gestion des deniers publics et dans l'élaboration des politiques lorsqu'il fait disparaître le formulaire détaillé du recensement. Alors que, de l'aveu du gouvernement conservateur lui-même, nous sommes encore enlisés dans les difficultés économiques, comment peut-il considérer qu'il est prudent de dépenser 30 millions de dollars de plus pour obtenir de l'information moins fiable?
Pourquoi le ministre des Finances ne rappelle-t-il pas à l'ordre le ministre de l’Industrie? Pourquoi ne tient-il pas les cordons de la bourse plus serrés pour mettre fin à ces dépenses risquées, obtenir qu'une décision sensée soit prise et rétablir l'usage du formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, il est très regrettable que le Parti libéral et ses partenaires de la coalition se montrent des plus injustes et manquent autant de jugement dans ce dossier.
Notre objectif est équitable et raisonnable. Nous voulons protéger les droits des Canadiens. Nous ne voulons pas les menacer de les mettre en prison ou de les assommer avec de fortes amendes.
Nous croyons avoir trouvé une solution raisonnable. Il est tout simplement dommage que ces députés se concentrent sur cette question alors que nous venons d'assister à la création de 15 000 emplois en novembre. Voilà ce qui intéresse les Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, vendredi dernier, 900 éleveurs de bovins et de porcs se sont réunis d'urgence à Stratford, sous le thème « Les producteurs comptent ». L'un après l'autre, les intervenants ont déclaré que les programmes de protection du revenu agricole ne fonctionnent pas. Ils ont clairement fait savoir qu'ils sont incapables de rembourser leurs avances de fonds ciblées suivant les modalités que le ministre a annoncées.
Pourquoi le gouvernement force-t-il les producteurs à contracter des emprunts tandis que lui gaspille des milliards ailleurs, pour des séances de photo tape-à-l'oeil, les dépenses de ministres, des avions et des prisons? Les producteurs ne comptent-ils tout simplement pas aux yeux du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement fait passer les agriculteurs en premier. Ce que nous avons fait pour les éleveurs de bovins, c'est leur accorder plus de temps pour rembourser leurs emprunts. Les éleveurs de bovins ont maintenant une marge de manoeuvre leur permettant de profiter des possibilités de marché qui s'offrent et de se renflouer financièrement. Nous avons accordé un report d'impôt à ces éleveurs pour les aider à gérer leurs animaux reproducteurs.
Monsieur le Président, le gouvernement fait passer les agriculteurs en premier seulement quand il s'agit de dettes. Voilà quand il les fait passer en premier.
Le Globe and Mail titrait « Le Canada perd doucement son statut de superpuissance agricole ». Cela n'a rien d'étonnant. Tandis que les États-Unis soutiennent leurs agriculteurs à coup de milliards de dollars, au Canada, on force les agriculteurs à emprunter pour subsister. Pendant que le gouvernement gaspille des milliards de dollars empruntés pour des faux lacs et des panneaux-réclame, le revenu des agriculteurs ontariens dégringole.
Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités et soutiendra-t-il les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis vraiment très heureux que le député reconnaisse que nous faisons passer les agriculteurs en premier.
Nous offrons d'importants programmes à nos agriculteurs. Depuis 2007, nous avons fourni 6,8 milliards de dollars au secteur agricole au moyen de programmes clés et essentiels tels que Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-assurance et Agri-relance. Agri-investissement, par exemple, a permis de verser 650 millions de dollars. Cette somme s'ajoute aux 600 millions de dollars qui ont été versés dans les comptes de banque des agriculteurs.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'Ombudsman des forces armées du Canada est extrêmement frustré. Il déplore que les familles en deuil reçoivent rarement le soutien dont elles ont besoin et que le gouvernement fédéral n'ait pas de politique pour s'occuper de ces familles. L'ombudsman se dit très déçu des réponses évasives du ministre de la Défense nationale qui refuse d'agir.
Quand le gouvernement posera-t-il des gestes concrets pour le bien-être des militaires en commençant par offrir un siège permanent aux familles au sein des commissions d'enquête portant sur la mort des militaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre remercie l'ombudsman de défendre les intérêts des familles des membres des Forces canadiennes qui sont décédés. Nous avons les mêmes préoccupations et nous considérons qu'il est extrêmement important que les membres des Forces canadiennes et leurs familles reçoivent les soins nécessaires et soient traités avec compassion.
Le ministre s'est entretenu avec l'ombudsman et il lui a répondu à plusieurs reprises. Il a répondu à la lettre que l'ombudsman lui a envoyée hier, le 1er décembre, et il a produit un rapport sur les initiatives que nous prévoyons prendre pour les familles des militaires décédés. De plus, il a chargé un officier supérieur d'être le point de contact direct avec les familles.
Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour traiter les familles de la meilleure façon qui soit. S'il est possible d'améliorer les choses, nous le ferons.
[Français]
Monsieur le Président, on va souhaiter que cet ombudsman garde son emploi après.
Pendant que le gouvernement nous dit qu'il alloue toutes les ressources possibles aux anciens combattants, Pascal Lacoste, un militaire qui a servi dans le Royal 22e Régiment, a témoigné en comité avoir été traité avec condescendance et s'être vu refuser de multiples demandes de soins.
Est-ce que le ministre trouve normal que cet ancien militaire attende encore pour des services auxquels il a droit?
Monsieur le Président, il va de soi que je ne parlerai pas d'un cas particulier ici, à la Chambre. Mais le ministère des Anciens Combattants est en train d'apporter toutes sortes de changements pour pouvoir répondre pleinement et dans des délais rapides à nos anciens combattants. D'ailleurs, avec le dépôt d'un nouveau projet de loi, nous sommes dans un processus visant à accorder des services additionnels à nos anciens combattants, particulièrement à ceux qui reviennent blessés de l'Afghanistan, qu'on appelle nos vétérans de l'ère moderne.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Comptes publics du Canada de 2010 révèlent que le gouvernement fédéral a dépensé près de 8,2 milliards de dollars en services professionnels externes. Ces services ont connu une croissance de 132 p. 100 au cours de la dernière décennie. Le recours au privé a plusieurs effets pervers. En plus de coûter plus cher, le phénomène amplifie la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée au sein de l'appareil gouvernemental et dans bien des secteurs, à terme, il réduit la concurrence.
Avant de demander aux citoyens de se serrer la ceinture, est-ce que le gouvernement ne devrait pas commencer par limiter le recours aux services de consultation afin que les contribuables en aient pour leur argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2006, les dépenses liées aux travailleurs temporaires représentent moins de 1 p. 100 des coûts en ressources humaines. Ce pourcentage a même diminué en 2009 et 2010.
La plupart des travailleurs temporaires sont engagés pour des périodes de moins de 36 semaines, et on a prolongé seulement 78 contrats au-delà de 48 semaines.
[Français]
L'industrie de la construction au Québec
Monsieur le Président, le gouvernement devrait lire une autre feuille.
Le gouvernement fédéral est un important acteur de l'industrie de la construction au Québec. Pensons à la Société des ponts fédéraux Limitée et aux ports de Montréal et de Québec. Pourtant, malgré les centaines de millions de dollars dépensés, le gouvernement fédéral n'a pas développé de stratégie vivant à contrer la collusion et la corruption depuis la cascade des révélations concernant les liens entre l'industrie de la construction et le crime organisé.
Comment le gouvernement peut-il fermer les yeux sur la corruption?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule.
Le Parlement est actuellement saisi de projets de loi qui permettraient d'abolir la détention à domicile des personnes qui ont commis des crimes graves et de sévir contre la criminalité en col blanc.
Le problème, c'est que chaque fois qu'un tel projet de loi est présenté, le Bloc déclare dans les 10 premières secondes du débat qu'il s'y opposera. Les députés feraient mieux de se taire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons les mesures qui s'imposent.
Air India
Monsieur le Président, je veux poser une question au ministre de la Justice.
Dans son rapport sur l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India, le juge Major a constaté deux choses. Premièrement, plusieurs organismes gouvernementaux ont fait preuve d'une négligence considérable au cours de l'enquête. Deuxièmement, les familles ont signé des renonciations au sujet de cette affaire sans que le gouvernement leur ait révélé l'étendue de sa propre négligence.
Je me demande si le ministre peut nous assurer réellement que le gouvernement tiendra pleinement compte de ces deux éléments, qui sont très importants, dans ses négociations avec les familles en vue de régler le dossier des indemnisations?
Monsieur le Président, il faut du temps et des efforts considérables pour trouver des solutions satisfaisantes à des problèmes complexes.
Le gouvernement a fait ce qu'aucun autre gouvernement n'avait fait auparavant: il a reconnu que cette attaque contre des Canadiens n'aurait jamais dû avoir lieu. Nous sommes déterminés à corriger les lacunes en matière de sécurité qui ont fait en sorte que ce terrible acte de terrorisme ait pu se produire.
Monsieur le Président, voici le problème. Ces recommandations n'ont pas été faites uniquement par le juge Major au cours des six derniers mois. Cela fait cinq ans qu'elles sont faites au Comité de la sécurité publique par différentes personnes, dont MM. O'Connor, Brown, Iacobucci et Kennedy. Or, le gouvernement continue à faire fi de ces recommandations.
Qu'on parle de M. Almalki, de M. Nureddin, de M. El Maati, de M. Arar ou de citoyens canadiens torturés à l'étranger, qu'on parle des familles des victimes d'Air India ou de la famille de M. Dziekanski, pourquoi le gouvernement ne fait-il rien? Pourquoi refuse-t-il d'appliquer ces recommandations?
Monsieur le Président, étant donné la faible priorité donnée par le Parti libéral aux questions de justice, je peux comprendre que cela ait échappé au député.
Nous avons présenté un projet de loi qui vise précisément les méga-procès, qui correspondait à une des principales recommandations issues de cette étude particulière.
Il est intéressant que le député soulève la question de l'enquête sur Air India et je veux savoir pourquoi il ne l'a pas ordonnée, pourquoi son parti ne l'a pas fait? Nous sommes les seuls à avoir agi dans ce dossier. Nous en sommes fiers. Pourquoi n'ont-ils rien fait quand ils en avaient la possibilité?
La sécurité publique
Monsieur le Président, les États-Unis ont promulgué la loi sur le bioterrorisme dans le but de protéger les réseaux d'alimentation en eau potable du pays contre une attaque terroriste. Cette loi oblige les services d'eau à réaliser des évaluations de leur risque de subir une attaque bioterroriste.
Un spécialiste britannique de la sécurité a confirmé que les réseaux d'alimentation en eau potable du Canada ne sont pas protégés contre la menace d'une attaque. Qui plus est, la GRC manque de fonds pour appliquer le système de rapport d’incidents suspects au secteur de l'eau.
Pourquoi le gouvernement a-t-il failli à sa tâche sur cette question aussi essentielle?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous prenons ces questions extrêmement au sérieux. Le gouvernement fait beaucoup d'efforts pour lutter contre le terrorisme.
Sur notre territoire, nous pouvons nous compter chanceux qu'il n'y ait pas eu d'attaque importante depuis Air India. Il est entendu que nous voulons protéger la santé et la sécurité des Canadiens, pas uniquement en établissant des normes élevées, mais également en nous préoccupant de ce que les terroristes pourraient faire pour causer du tort aux Canadiens.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que les événements du 11 septembre datent de plus de dix ans. Depuis, les États-Unis ont adopté la loi sur le bioterrorisme et la Grande-Bretagne a protégé l'ensemble de son réseau d'alimentation en eau potable au moyen d'une technologie évoluée du XXIe siècle. De leur côté, les municipalités canadiennes n'ont pas de plan de sécurité concernant l'eau. La plupart d'entre elles n'ont même pas effectué d'évaluation des risques pour leur réseau d'alimentation en eau potable.
Le gouvernement sait-il, oui ou non, quelles municipalités ont protégé leur réseau contre une attaque terroriste?
L'économie
Monsieur le Président, le plan du chef libéral de s'en prendre aux créateurs d'emplois canadiens par le biais d'une nouvelle hausse d'impôts punitive qui éliminerait des emplois et arrêterait la croissance économique inquiète de plus en plus de Canadiens partout au pays. Des experts ont indiqué que le plan libéral supprimerait plus de 400 000 nouveaux emplois. Les gens de ma collectivité s'inquiètent eux aussi du plan libéral.
La chambre de commerce de Cornwall et de la région est très préoccupée, car cette ponction fiscale aurait un impact négatif sur de nombreuses entreprises locales.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre du bilan du gouvernement en matière d'emplois et d'impôts?
Monsieur le Président, le député a raison. En fait, les libéraux veulent augmenter considérablement les impôts des créateurs d'emplois. Il est démontré que cela entraînerait la suppression de près de 400 000 emplois au pays.
Le gouvernement a pour objectif de maintenir un faible fardeau fiscal et de créer des emplois. Les gains enregistrés au chapitre de l'emploi en novembre montrent une fois de plus que notre Plan d'action économique fonctionne. Il s'agit du cinquième trimestre consécutif de croissance économique stable. Depuis juillet 2009, le pays a créé 440 000 nouveaux emplois. Ce sont là de bonnes nouvelles.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le gouvernement prive les aéroports canadiens de milliards de dollars d'affaires au profit des aéroports américains. Le gouvernement exige des milliards de dollars en loyer et en frais de sécurité excessifs.
Dans n'importe quel stationnement d'aéroport le long de la frontière, comme à Buffalo ou à Plattsburg, on trouve énormément de plaques d'immatriculation canadiennes. L'année dernière, des millions de Canadiens sont partis d'aéroports américains. Voilà des revenus qui auraient dû aller aéroports canadiens.
Pourquoi ce gouvernement n'aide-t-il pas l'industrie canadienne du transport aérien?
Monsieur le Président, nous savons exactement ce que le NPD veut faire. Il veut fermer nos frontières et le Canada, et empêcher le gouvernement de créer des emplois. Le secteur aéroportuaire ne fait pas exception.
Notre industrie du transport aérien compte parmi les plus concurrentielles du monde. En ce qui concerne les aéroports et l'économie, nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD.
Je tiens à être bien clair. Le Canada a créé 441 000 nouveaux emplois au cours des cinq derniers trimestres. Le Canada est un chef de file mondial sur le plan économique et nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD.
Monsieur le Président, je crois que les conservateurs n'acceptent de leçons de personne, mais ils devraient le faire.
Nos aéroports ne devraient pas être utilisés comme des vaches à lait. Les taxes gouvernementales représentent maintenant jusqu'à 70 p. 100 du tarif aérien total. La somme que le gouvernement conservateur retire des aéroports est supérieure de 3 milliards de dollars à celle qu'il y investit. Les voyageurs canadiens méritent mieux.
Le gouvernement devrait défendre les voyageurs canadiens, notre économie locale et notre industrie aérienne. Au lieu de cela, il chasse les clients au sud de la frontière à cause des taxes élevées, des prélèvements et des droits pour la sécurité.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas sa part et n'aide-t-il pas l'industrie aérienne canadienne à soutenir la concurrence?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à maintenir la viabilité des aéroports et de l'industrie. On a procédé à la déréglementation économique de l'industrie dans les aéroports. Les usagers des aéroports doivent avoir l'assurance que les mécanismes adéquats de sécurité ont été mis en place dans les aéroports et que le montant du loyer est approprié afin de ne pas imposer un fardeau trop lourd aux contribuables.
Nous avons mis en place un système qui respecte ces exigences et qui répond aux intérêts du public et des passagers canadiens.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a décidé de modifier les conditions du recensement, plusieurs ministères ont manifesté leur crainte. Dans une note adressée au sous-ministre de l'Industrie, une des principales inquiétudes était le danger de confusion entre le caractère volontaire du questionnaire détaillé et le caractère obligatoire du questionnaire court.
Devant cette mise en garde de ses propres fonctionnaires, comment le ministre de l’Industrie a-t-il pu éliminer le questionnaire détaillé et obligatoire, sinon qu'il a préféré mettre en avant son idéologie plutôt que la science?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir de l'information privée sous la menace de sanctions. Notre approche est équilibrée, raisonnable et équitable pour tous les Canadiens et Canadiennes. Nous obtenons des renseignements très importants tout en protégeant les droits des Canadiens.
[Traduction]
C'est notre position, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre devrait savoir qu'il est possible d'améliorer seulement ce que l'on peut mesurer.
Est-ce que le ministre est conscient que l'élimination du questionnaire long et détaillé aura des conséquences néfastes dans une foule de domaines, comme les paiements de transfert aux provinces, l'assurance-emploi, la mobilité de la main-d'oeuvre, les programmes en santé, en logement et en développement économique?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Nous protégeons les renseignements dont ont besoin les ministères tout en respectant la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Cependant, le chef du député avait adopté une autre position. Il voulait priver de leur passeport et de leurs prestations d'assurance-emploi les gens qui ne rempliraient pas le questionnaire de recensement. Ce n'est pas raisonnable, et c'est injuste pour les Canadiens. Nous nous opposerons à la position adoptée par la coalition libérale, bloquiste et néo-démocrate sur cette question.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, hier, l'ombudsman militaire a révélé certains faits troublants.
Pierre Daigle a découvert de nombreux cas où les proches de militaires décédés pendant qu'ils étaient dans l'armée ont été incapables d'obtenir de l'information sur ces décès ou auraient été empêchées d'avoir accès aux renseignements voulus.
Il ne fait aucun doute que les conservateurs étaient au courant de la situation depuis des mois, voire des années; pourtant, ils n'ont à peu près rien fait.
Pourquoi faut-il que le gouvernement au pouvoir attende de se faire vilipender sur la place publique pour joindre le geste à la parole et traiter convenablement nos anciens combattants et les familles de nos soldats?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit au député du Bloc, le ministre prend la situation très au sérieux, tout comme l'état-major des Forces canadiennes. Ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour traiter les familles des militaires avec équité et compassion pendant une période qui est bien évidemment très difficile pour elles.
Le ministre a répondu avec force détails à l'ombudsman. Il lui a également répondu par le passé.
Hier, il a proposé à l'ombudsman 13 mesures visant à améliorer la situation. Nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons à l'intérieur des contraintes qui nous sont imposées. Nous allons faire tout ce qu'il est possible de faire pour améliorer la situation et traiter ces familles avec l'attention et la compassion qu'elles méritent.
Le problème, monsieur le Président, c'est que ce n'est pas la première fois que ça arrive. L'ombudsman des vétérans, Pat Stogran, a fait une sortie publique et a sévèrement critiqué les conservateurs pour avoir laissé les anciens combattants blessés ou invalides à leur sort. Que lui est-il arrivé? Eh bien oui, il a été congédié.
Pierre Daigle a lui aussi fait son travail et levé le voile sur l'immobilisme dont fait preuve le gouvernement à l'égard des familles des soldats qui ont perdu la vie alors qu'ils servaient leur pays.
Devons-nous craindre que M. Daigle soit lui aussi congédié pour avoir fait son travail, comme les autres qui ont bravement critiqué le gouvernement avant lui, ou les conservateurs vont-ils collaborer avec lui — et avec les familles concernées — et faire enfin leur devoir?
Monsieur le Président, le député a tout faux. L'ancien ombudsman des vétérans a tout simplement été remplacé à la fin de son mandat.
Le ministre apprécie la rigueur avec laquelle M. Daigle remplit ses fonctions d'ombudsman de la Défense. Il continuera de travailler avec lui. Le ministre a toujours collaboré avec M. Daigle et il va continuer de le faire dans les jours et les mois à venir.
Nous allons faire tout ce que nous pouvons, ce que nous avons d'ailleurs toujours fait, pour faciliter la vie des proches des membres des Forces canadiennes décédés. Et si les choses peuvent être améliorées, nous allons trouver le moyen de le faire et nous allons les améliorer.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, la taxe de vente harmonisée imposée par le gouvernement fera grimper les coûts de chauffage pour les familles du Nord de l'Ontario cet hiver. Le chauffage n'est pas un luxe. Au nord du lac Supérieur, c'est essentiel. Nous ne devrions pas accroître les taxes sur les choses essentielles.
Le ministre adoptera-t-il une politique en vue d'éliminer la TVH sur le chauffage ou laissera-t-il les familles du Nord dans la misère et le froid cet hiver?
Monsieur le Président, les seules politiques que nous ayons jamais vu les néo-démocrates appuyer sont celles visant à augmenter les taxes. Lorsque nous avons décidé de ramener la TPS de 7 à 6 p. 100, les néo-démocrates ont voté contre cette mesure, et lorsque nous avons proposé de la faire passer de 6 à 5 p. 100, ils ont à nouveau voté contre. Les réductions de taxes que nous avons adoptées permettent à une famille moyenne de quatre personnes d'économiser plus de 3 000 $.
J'aimerais rappeler au député qu'il devrait parler à ses collègues provinciaux s'il veut réellement discuter de sujets de compétence provinciale comme la taxe de vente harmonisée de l'Ontario.
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de l'augmentation du coût de la vie ainsi que de leur revenu de retraite. Dans le Nord de l'Ontario, le prix de l'essence a augmenté de 10 cents la nuit dernière. Les coûts de chauffage grimpent en flèche à cause de la TVH imposée par le gouvernement.
Un sondage mené auprès des PDG des sociétés canadiennes sur mon projet de loi sur la protection des pensions, le projet de loi C-501, démontre que la majorité d'entre eux sont d'avis que le projet de loi est juste et que le Parlement devrait l'adopter.
Le gouvernement respectera-t-il le désir des PDG des sociétés canadiennes et des pensionnés et appuiera-t-il le projet de loi C-501, protégeant ainsi 6 millions de Canadiens?
Monsieur le Président, nous protégeons 34 millions de Canadiens en réduisant leurs impôts. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire et nous avons répondu à leur demande par les mesures prises dans notre Plan d'action économique.
Nous avons créé plus de 441 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. C'est ce que les Canadiens réclamaient. Ils voulaient qu'on leur confirme que le gouvernement avait entendu leur appel. Ils voulaient être certains d'avoir un emploi pour pouvoir faire vivre leur famille. C'est ce qui importe.
L'investissement étranger
Monsieur le Président, voici une autre bonne nouvelle économique. Selon une étude publiée hier par l'OCDE, c'est au Canada qu'on a investi le plus au premier semestre de l'année.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises et ce qu'il fait pour rendre le Canada attrayant pour les investisseurs?
Monsieur le Président, je félicite le député de Nanaimo—Alberni de sa connaissance et de son expertise dans ce domaine de même que de l'intérêt qu'il porte à ce dossier.
J'ai lu le rapport moi aussi, contrairement aux députés d'en face. Je suis ravi de dire qu'il offre un autre exemple des résultats que la détermination du gouvernement a permis d'obtenir, soit faire du Canada un endroit de choix pour les investisseurs étrangers.
C'est pour cela que nous insistons pour adopter des mesures de manière à pouvoir offrir, sur les nouveaux investissements des entreprises, le plus faible taux d'imposition de tous les pays industrialisés. Par ailleurs, le Canada s'est sorti de la récession mondiale avec la dette la plus faible de tous les pays industrialisés, avec le déficit le plus bas...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis des semaines, des rumeurs circulent disant que plusieurs ambassades canadiennes se retireront des pays africains, et plus spécifiquement des pays africains membres de la Francophonie. Le Cameroun en est un exemple. Il est évident que ce gouvernement conservateur ne s'inquiète pas des répercussions diplomatiques d'une telle décision ni de sa réputation au sein de la Francophonie.
Le ministre pourrait-il clarifier le statut des ambassades canadiennes en pays d'Afrique francophone?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est en place, notre aide en Afrique a doublé. Nous avons effectivement respecté nos obligations à cet égard, soit 2 milliards de dollars. À cela s'ajoute cette initiative qui a été développée à l'occasion du G8 pour venir en aide aux femmes et aux enfants.
Le gouvernement répond convenablement et je dirais même mieux que tout autre gouvernement précédent à l'égard des besoins de l'Afrique et il va continuer dans ce sens.
L'éducation post-secondaire
Monsieur le Président, selon la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, il manque 620 millions de dollars aux universités du Québec pour qu'elles rattrapent la moyenne canadienne en matière de financement. Or, justement, le Québec attend toujours que le gouvernement fédéral complète le règlement du déséquilibre fiscal, un manque à gagner pour le Québec de plus de 800 millions de dollars pour retourner au niveau indexé de 1994-1995.
Qu'attend le gouvernement fédéral pour corriger cette iniquité envers les universitaires québécois?
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend le Bloc ici en cette Chambre, notre gouvernement travaille avec le gouvernement du Québec. Ce matin même, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime saluant l'initiative du gouvernement du Canada d'avoir reporté la date butoir des projets d'infrastructures du Plan d'action économique jusqu'au 31 octobre 2011. Cela prouve que nous avons un fédéralisme d'ouverture.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au sein de la Première nation de Garden Hill, au Manitoba, deux personnes sont mortes récemment et une autre est malade. La cause en serait la grippe.
L'année dernière, les deux tiers des personnes atteintes de la grippe H1N1 étaient des Autochtones. Les personnes qui vivent dans les réserves sont particulièrement vulnérables, parce qu'elles ont de piètres conditions de vie et que les soins médicaux leur font défaut.
Les soins de santé dans les réserves relèvent du gouvernement fédéral. Le gouvernement va-t-il agir maintenant afin d'empêcher que d'autres personnes tombent malades ou meurent?
Monsieur le Président, nous offrons nos sincères condoléances aux familles endeuillées.
La santé et la sécurité de tous les Canadiens sont prioritaires pour le gouvernement. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les leaders des collectivités et des provinces.
Dans la région d'Island Lake, nous rajustons les effectifs infirmiers, nous fournissons du soutien pour la prestation de services d'immunisation additionnels et nous veillons à ce que les gens aient accès aux fournitures médicales essentielles dans les établissements de santé.
Nous recommandons à tous les Canadiens de se faire vacciner contre la grippe et d'utiliser des moyens de prévention tels que se laver les mains et tousser dans sa manche.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à mener à bien la réforme démocratique et à faire adopter le projet de loi C-12. C'est pourquoi nous sommes favorables à la juste représentation de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario au Parlement. Les Canadiens de ces provinces, qui connaissent la plus forte croissance, méritent une meilleure représentation.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il mettre la Chambre au fait des progrès du projet de loi C-12, le projet de loi sur la représentation démocratique?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, notre premier ministre a réaffirmé clairement et sans équivoque l'engagement du gouvernement envers le projet de loi C-12, la loi sur la représentation démocratique. Nous croyons que chaque voix canadienne, dans la mesure du possible, devrait avoir le même poids. C'est pourquoi nous adoptons une approche fondée sur des principes en vue d'assurer l'équilibre entre la juste représentation des provinces à forte croissance démographique et le maintien du nombre de sièges dans les autres provinces. Nous demandons aux membres de la coalition d'appuyer cette importante initiative.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut offrir des coupures de taxes aux entreprises canadiennes les plus riches, mais il semblerait qu'il n'a pas d'argent pour maintenir une présence canadienne en Afrique.
Donc, encore une fois, ce gouvernement peut-il nous dire le nombre d'ambassades qu'il va fermer et, surtout, pourquoi il cible les pays d'Afrique de la Francophonie? On parle d'ambassades.
Monsieur le Président, la députée a débuté en parlant de coupures. On sait très bien que notre gouvernement, évidemment, est reconnu et personnifie les coupures au niveau des impôts, alors qu'un gouvernement formé par les libéraux serait essentiellement enclin à augmenter les impôts.
Encore une fois, sur cette question, ce ne sont que des rumeurs. Nous allons gérer les intérêts des Canadiens de la meilleure façon possible.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé multiplie les déclarations à l'effet que le gouvernement fédéral est ouvert à l'idée de compenser les provinces pour les coûts supplémentaires engendrés par la pénurie d'isotopes médicaux suite à la fermeture du réacteur de Chalk River au printemps 2009.
Est-ce que la ministre de la Santé peut nous préciser si elle entend compenser le Québec avant le prochain budget Bachand?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce qui s'est dit à la dernière réunion des ministres de la Santé, il semble que la plupart des provinces et territoires n'ont encouru aucun coût supplémentaire, et nous avons compensé en ajoutant des exigences relativement aux tests.
Au cours de la dernière année, on a fait preuve d'une ingéniosité remarquable afin de gérer les stocks en tenant compte de la pénurie mondiale. Par exemple, la communauté médicale a fait preuve de grande flexibilité durant cette période en puisant le plus possible dans les réserves de TC-99 et en ayant recours à d'autres isotopes dans le cadre de certains tests.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, nul parent ne devrait survivre à son enfant. Néanmoins, lorsque par malheur un enfant succombe à ses blessures, la famille doit avoir le droit de savoir ce qui s'est passé.
En ce qui a trait aux familles de militaires, Pierre Daigle, l'ombudsman du MDN, a déclaré à maintes reprises que les promesses répétées du gouvernement ne font qu'accroître la déception des familles qui attendent en vain leur réalisation.
Comment se fait-il qu'il faille l'intervention des médias pour que le gouvernement se penche sur ces préoccupations? Pourquoi ce dernier n'agit-il pas de façon plus proactive en veillant à ce que, advenant le décès d'un des héros du Canada, la famille de ce héro soit immédiatement...
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question plus d'une fois aujourd'hui. Nous continuerons de déployer tous les efforts afin d'améliorer le système pour ces gens.
Ces dernières années, j'ai assisté, en compagnie du ministre de la Défense nationale et du chef d'état-major de la Défense, à de nombreux événements organisés pour les familles des soldats tombés au combat. Nul ne prend la question plus au sérieux que ces deux hommes.
Nous continuerons de faire tout notre possible. Nous reconnaissons les circonstances très difficiles avec lesquelles doivent composer les familles. Nous partageons leur chagrin. Le système a ses limites, mais nous l'améliorerons. Nous ferons toujours tout en notre pouvoir pour aider les familles de nos soldats morts au champ d'honneur.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, relatif au certificat de nomination de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
Le comité a examiné la question de la nomination de Jennifer Stoddart comme commissaire à la protection de la vie privée et appuie cette nomination.
La commissaire à la protection de la vie privée
Monsieur le Président, je suis très heureux de proposer la motion suivante. Je propose:
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada, 1985, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
Pétitions
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-510, lequel aiderait à protéger les femmes vulnérables qu'on tente de contraindre à avorter.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent la fin de la présence militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il a refusé de soumettre sa décision au vote du Parlement. Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même beaucoup de risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars.
À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada. Les sondages indiquent que la grande majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos soldats.
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent aux députés d'appuyer la Loi de Roxanne, c'est-à-dire le projet de loi C-510, qui permettrait aux femmes d'intenter des poursuites contre toute personne exerçant des pressions sur elles pour qu'elles mettent fin à leur grossesse contre leur gré.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(6) du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour déposer une pétition signée par de nombreuses personnes, dont la majorité réside dans ma circonscription, Ottawa-Sud, mais aussi dans tout le Sud de l'Ontario.
La pétition, adressée à la ministre de la Santé, porte sur le traitement de l'IVCC pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. J'aimerais remercier mon électeur, M. Arvy Znotinas, de m'avoir transmis cette pétition pour que je la présente.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par quelque 118 électeurs. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est un pays respectueux des droits de la personne.
Ils font remarquer que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie. En outre, ils signalent qu'il y a 40 ans, le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 20 janvier 1980, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie des enfants à naître. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le déversement de diesel du 28 septembre 2010 des installations de Suncor sur le terrain du Port de Montréal, plus précisément aux quais 109 et 110: a) est-ce que des inspections ont été effectuées sur les infrastructures à la base de la fuite depuis juin 2008; b) pour chacune des inspections effectuées depuis juin 2008, (i) quel était le ministère, la société ou l'organisme responsable de l'inspection, (ii) à quelle date l'inspection a-t-elle été effectuée, (iii) quel était le nom de la personne responsable de l'inspection, (iv) quelles étaient les caractéristiques de l'infrastructure inspectée, (v) quel était l'état de l'infrastructure inspectée, (vi) quel était le type de test effectué, (vii) quel était le résultat des tests effectués; c) quel est l'âge des infrastructures à la base de la fuite?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, depuis juin 2008, quatre inspections ont été effectuées par la Direction de l’Application de la loi du ministère de l’Environnement du Canada. Deux de ces inspections furent réalisés en vertu du Règlement sur les urgences environnementales. L’inspection du 16 décembre, 2009, a été réalisée par l’agent de l’autorité Jason Gilead. L’inspection 18 octobre 2010 a quant à elle été réalisée par l’agent de l’autorité Stéphane Bolduc.
En ce qui a trait aux inspections effectuées en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les Pêches, elles ont été réalisées par l’agent de l’autorité, Jason Gilead, le 28 septembre, 2010, et la seconde le 29 septembre, 2010, par l’inspectrice Julie Davignon.
En ce qui concerne les réponses aux questions b) (iv), (v), (vi), (vii) et c), cette information fait partie d’un dossier d’inspection permanent et il serait inapproprié de commenter en ce moment.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt
Monsieur le Président, si les questions no 446, 448, 451, 452, 453, 454 et 487 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le dossier de la porte continentale Ontario-Québec, depuis l’année financière 2004-2005: a) quelles sommes ont été investies par projet; b) quels sont les projets qui ont été financés; c) lesquels ont été menés à bien; d) quel est le stade d’avancement des autres; e) quels ont été les budgets octroyés par année jusqu’à la présente année financière; f) ces budgets ont-ils été entièrement dépensés; g) quels sont les budgets prévus pour les prochaines années; h) quels sont les facteurs expliquant que les budgets n’ont pas tous été dépensés; i) quels étaient les critères qui devaient être remplis pour qu’un projet reçoive du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; j) quels ont été les rapports, études, enquêtes, conclusions, modifications des règlements, avertissements ou peines émis par le gouvernement fédéral relativement au navire de croisière Queen Elizabeth II par suite de l’incident survenu en septembre 2005 au large des côtes du Cap-Breton; k) combien d’argent chaque organisme fédéral a-t-il consacré à l’amélioration des ports pour soutenir l’industrie des navires de croisière; l) combien d’ententes ont été signées entre des organismes fédéraux et des entreprises privées de croisières pour que les navires puissent mouiller dans les ports canadiens; m) quelles entreprises ont signé des ententes avec le gouvernement pour avoir accès aux eaux canadiennes, et à quelles conditions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d'action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet faite dans la circonscription de Mississauga—Streetsville: a) quel est (i) la date de l’annonce, (ii) le montant des dépenses de relance annoncées, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) l’annonce s’accompagnait-elle d’une activité publique et, si c'est le cas, combien cette activité a-t-elle coûté; c) combien de projets soumis par la Ville de Mississauga a-t-on jugés inadmissibles aux fonds d’infrastructures ou à ceux du programme Infrastructures de loisirs Canada ou a-t-on refusé de subventionner dans le cadre de ces programmes; d) quels étaient les caractéristiques et l’emplacement de ces projets; e) pour chaque projet rejeté, quelles sont les raisons détaillées qui ont motivé le refus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement: a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février 2006; f) combien d’agences ont dû fermer leurs portes à cause de la réduction ou de la suppression du financement fédéral; g) quelle est l’adresse exacte de chaque agence qui a dû fermer ses portes depuis le 7 février 2006; h) quelle aide financière les agences au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario ont-elles reçue, ventilée par province, par année civile, depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; i) le ministère a-t-il commencé à négocier une nouvelle entente sur l’immigration entre le Canada et l’Ontario comme il l’a promis, sinon pourquoi pas et quand prévoit-il commencer ces négociations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés; (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) quelle somme a été allouée annuellement depuis le lancement du programme; b) quelle est la ventilation du budget (i) par province, (ii) par circonscription fédérale; c) comment a été réparti le budget entre les trois types de bénéficiaires (la participation communautaire et le leadership, l’aide aux immobilisations, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés); d) quels étaient les critères de financement de ces programmes; e) combien de demandes ont été rejetées; f) quels sont les critères employés pour garantir le succès d’un projet; g) qui fait partie du comité d’évaluation et d’approbation des projets; h) comment les membres du comité d’évaluation des projets ont-ils été choisis; i) quelles consultations a-t-on tenues pour s’assurer de la bonne gestion du programme; j) outre le site Web de Ressources humaines et du Développement des compétences, quels produits de communication ont été créés; k) quels équipement et installations communautaires ont été modernisés grâce à l’aide financière et quel a été le coût, ventilé par équipement et installation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Afghanistan en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
La recommandation royale — Projet de loi C-568 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 novembre 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), inscrit au nom de la députée de St. Paul's.
[Français]
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre, ainsi que le député de York-Sud—Weston pour ses commentaires.
[Traduction]
Lorsqu'il a soulevé la question, le secrétaire parlementaire a expliqué que le projet de loi C-568 ajoute deux nouvelles exigences à la Loi sur la statistique. D'une part, il rend obligatoire l'utilisation du questionnaire complet de recensement dans 20 p. 100 des cas et, d'autre part, il prévoit que les questions contenues dans ce questionnaire doivent être semblables à celles contenues dans le recensement de 1971 du point de vue de la longueur et de la portée. De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire. Il a aussi fait valoir que cette nouvelle exigence entraînerait des dépenses d'au moins 50 millions de dollars pour le gouvernement. Il a conclu qu'une recommandation royale était nécessaire puisque, en plus d'imposer une nouvelle obligation législative, le projet de loi C-568 modifierait les conditions et les réserves rattachées au mandat actuel de Statistique Canada.
[Français]
Pour appuyer son point de vue, le secrétaire parlementaire a fait allusion à une série de précédents où la présidence avait conclu à la nécessité d'une recommandation royale relativement à des projets de loi qui soit modifiaient l'objectif d'un pouvoir de dépenser, soit prévoyaient d'ajouter une nouvelle fonction à un mandat existant.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de York-Sud—Weston a affirmé que le projet de loi C-568 ne modifie pas le mandat actuel de Statistique Canada, pas plus qu'il n'impose une nouvelle obligation ou une nouvelle fonction au ministère. Il a soutenu que le projet de loi exige seulement que Statistique Canada exécute son mandat actuel. Il a aussi fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-568 entraînerait non pas des dépenses additionnelles, mais plutôt des dépenses moins élevées.
[Français]
La présidence a soigneusement examiné les dispositions du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), ainsi que la Loi sur la statistique et la jurisprudence invoquée par le secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Les précédents mentionnés par le secrétaire parlementaire concernent des projets de loi qui nécessitaient une recommandation royale parce qu'ils proposaient de nouveaux objectifs ou de nouvelles fonctions qui n'étaient pas déjà autorisés. Or, ce n'est pas le cas du projet de loi C-568, puisqu'il ne semble pas élargir le mandat actuel de Statistique Canada.
[Français]
Ce mandat est énoncé aux alinéas 3a) et c) de la Loi sur la statistique, libellés ainsi, et je cite:
3. Est maintenu, sous l'autorité du ministre, un bureau de la statistique appelé Statistique Canada, dont les fonctions sont les suivantes:
a) recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci; [...]
c) recenser la population du Canada et faire le recensement agricole du Canada de la manière prévue à la présente loi;
[Traduction]
En ce qui concerne la question des coûts liés à l'utilisation obligatoire du questionnaire complet que prévoit le projet de loi C-568, la question clé pour la présidence est de savoir si le projet de loi prévoit une nouvelle affectation de fonds publics.
[Français]
L'article 19 de la Loi sur la statistique est rédigé ainsi:
Le recensement de la population du Canada est fait par Statistique Canada à tous les cinq ans, à compter de juin 1971, dans le mois qui est fixé par le gouverneur en conseil.
À mon sens, cet article, de même que l'article 3 cité précédemment, établissent le pouvoir législatif de dépenser conféré à Statistique Canada pour faire le recensement en utilisant soit le questionnaire abrégé, soit le questionnaire complet.
[Traduction]
Le projet de loi C-568 obligerait le statisticien en chef à utiliser le questionnaire complet dans au moins 20 p. 100 des cas à chaque recensement.
Bien que la version actuelle de la Loi sur la statistique ne comporte pas de telle exigence, le statisticien en chef est présentement autorisé à utiliser le questionnaire complet.
Par conséquent, je suis d'avis que la nouvelle exigence ne conférerait pas de nouveau pouvoir de dépenser, pas plus qu'elle ne modifierait le mandat de Statistique Canada.
Par conséquent, du strict point de vue de la procédure, la présidence ne peut conclure que le projet de loi C-568 autorise une dépense de fonds publics devant servir à des fins nouvelles et distinctes. Je juge donc qu'il n'est pas nécessaire que le projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale. La Chambre peut continuer à l'examiner en suivant les règles régissant les initiatives parlementaires.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous poursuivons le débat sur cette mesure législative assez nouvelle. Elle a été présentée il y a un mois.
C'est l'une des nombreuses propositions de modifications du Code criminel du gouvernement qu'il n'a pas pu, pour une raison quelconque, présenter avec les autres dans un seul projet de loi. Cela ne me dérange pas si la présentation fragmentaire de ces modifications du Code criminel facilite la tâche à mes collègues de la Chambre, et peut-être du Cabinet. Le Cabinet est peut-être incapable de gérer un gros projet de loi omnibus visant le Code criminel. Il est très possible que les membres du Cabinet aient une capacité limitée de gérer autant de mesures.
Je peux garantir à la Chambre que j'ai vu des projets de loi plus longs, plus volumineux, plus épais et plus complexes que chacune de ces modifications du Code criminel. Quelque chose me dit que la procédure se déroulerait bien plus rapidement et efficacement si le gouvernement avait opté pour des projets de loi plus volumineux.
Pour l'heure, j'ai fait des calculs et il y a quelque chose comme 15 propositions de modification du Code criminel à la Chambre et au Sénat. Elles ont été reportées de la session précédente et, dans certains cas, de la législature précédente.
Quoi qu'il en soit, disons que nous rattrapons le retard accumulé. Nous essayons de faire face au grand nombre de dossiers dans la mesure où tous les projets de loi doivent être examinés à la Chambre. Les projets de loi doivent aussi être renvoyés au comité. Presque tous les projets de loi sont renvoyés au comité après l'étape de la deuxième lecture et nous reviennent pour que nous puissions accepter les amendements proposés, adopter les mesures législatives elles-mêmes à cette étape, puis en faire la troisième lecture. Ensuite, la mesure est renvoyée au Sénat où elle suivra un processus analogue.
Tout cela demande du temps, peu importe la façon dont on aborde la question. Je dis cela tout simplement parce que le nouveau projet de loi s'ajoutera à la liste à laquelle fait parfois allusion le ministre de la Justice lorsqu'il veut faire valoir que la Chambre tarde trop à les adopter.
Le ministre s'est plaint de la même chose en ce qui concerne le Sénat, bien que je remarque qu'il ne semble plus critiquer aussi souvent l'autre endroit depuis que les conservateurs y ont obtenu la majorité des sièges. En fait, les sénateurs doivent effectuer le même travail que nous. Ils doivent adopter les projets de loi.
Si on devait tenir quelqu'un responsable du long processus d'examen des projets de loi, ce devrait être le gouvernement lui-même parce que c'est lui qui a décidé de présenter 15 projets de loi différents au lieu d'en élaborer 2 ou 3. Voilà tout simplement ce qui en est.
Ce projet de loi en particulier vise les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants. Il s'agit du remaniement en trois ou quatre parties de plusieurs articles du Code criminel, dispositions sur la détermination de la peine et ordonnances d'interdiction. On a inséré une, deux ou trois nouvelles dispositions, dont je parlerai au cours de mes observations.
L'ajout de peines minimales obligatoires au Code criminel n'est pas un nouveau concept. Cela fait 10, 20 ou 30 ans que le Parlement procède ainsi, mais pas de façon systématique. Il me semble que chaque fois que le gouvernement change quelque chose dans le Code criminel, cela inclut des peines minimales obligatoires. Je ne pense pas qu'il s'agit là d'une bonne politique publique. C'est du moins ce que pensent beaucoup de gens.
Cela ne veut pas dire que les peines minimales ne sont pas nécessaires. Dans certaines situations et certaines circonstances, elles sont souhaitables, utiles et nécessaires. Dans ce projet de loi précis, où de nombreuses peines minimales obligatoires ont été ajoutées, je dois reconnaître que ces peines minimales sont souhaitables dans certains cas, mais à une condition.
Quand j'ai lu le projet de loi, qui est inscrit au Feuilleton depuis un mois seulement, comme je l'ai dit, j'ai comparé la nouvelle disposition à l'ancienne. J'ai constaté que l'ancienne disposition prévoyait déjà l'imposition de peines minimales obligatoires. Je me suis demandé de quoi il en retournait.
C'est comme si on renchérissait pour montrer qui peut imposer la peine minimale obligatoire la plus sévère. J'espère que ce n'est pas le cas ici. J'espère que les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires qui ont été prévues dans certains de ces nouveaux projets de loi ont fait l'objet d'une réflexion et d'un débat parmi les gens qui connaissent bien le fonctionnement du système de la détermination de la peine. J'espère que le gouvernement ne réagit pas ainsi juste pour montrer à quel point il peut proposer une peine sévère dans une mesure législative.
Le projet de loi allongerait également la liste des conditions et prévoit des dispositions de coordination en ce qui concerne les conditions et les condamnations. Par exemple, pour un type d'infraction à l'égard d'enfants, il peut y avoir des conditions assorties d'une ordonnance d'interdiction de faire certaines choses ou de se trouver à certains endroits pendant ou après la peine. C'est généralement le cas lorsque des enfants sont en cause.
Le projet de loi prévoit d'autres nouvelles dispositions qui mériteraient d'être examinées, ce que je vais faire si le temps me le permet.
Une des nouvelles réalités dont nous avons dû tenir compte dans les dispositions du Code criminel relatives aux enfants a été l'arrivée d'Internet et des ordinateurs. Nous avons dû utiliser le terme « ordinateur » dans la législation à un moment donné. Il y a 15 ou 20 ans, nous avons défini ce qu'était un ordinateur et les types d'infractions mettant en cause un ordinateur et d'autres personnes, ou un ordinateur et des enfants.
Bien sûr, nous avons maintenant une convergence des technologies. Le téléphone portable de base est l'équivalent d'un ordinateur. Nous devons maintenant réinventer la terminologie que nous utilisons parce qu'un cellulaire n'est pas un ordinateur, mais il peut être utilisé dans la commission d'un crime.
Je peux voir une modification des définitions afin que les téléphones et les télécommunications puissent être inclus dans la loi, comme les ordinateurs. Nous aurons peut-être à abandonner le concept d'« ordinateurs » et à le remplacer par un autre concept technologique.
Nous devrons bien sûr toujours réviser et modifier le Code criminel à l'avenir parce que ces choses se produiront. Notre société et nos technologies changeront, et nous devrons continuer à mettre à jour nos codes. Je ne m'oppose pas du tout à ce principe.
J'ai parlé des peines minimales obligatoires, et j'ai dit qu'elles avaient été ajoutées dans de nombreux articles du projet de loi. Je dois demander de nouveau si ces peines minimales obligatoires fonctionnent.
La réponse n'est pas claire. On ne peut simplement répondre oui ou non. Il semble qu'une peine minimale obligatoire a un effet dissuasif lorsqu'elle est associée à une sensibilisation du public et à une application efficace de la loi. Nous avons appris cela relativement aux dispositions du Code criminel qui visent la conduite en état d'ébriété et la conduite avec les facultés affaiblies.
Il nous semble que les peines minimales obligatoires prévues dans les dispositions sur la conduite avec les facultés affaiblies ont effectivement eu un effet dissuasif. Il faut se rappeler que ces peines sont associées à d'autres pénalités, croissantes celles-là, et que les policiers appliquent la loi avec beaucoup d'efficacité grâce aux alcootests qu'ils font passer aux conducteurs.
Est-ce que cela a éliminé les problèmes de conduite avec les facultés affaiblies? Non.
Est-ce que ces problèmes ont diminué? Les statistiques indiquent que oui.
Nous acceptons l'idée qu'une peine minimale obligatoire aura un effet dissuasif, mais avons des preuves du contraire. La peine minimale obligatoire en cas de meurtre est la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Est-ce que cela empêche les gens de commettre des meurtres? Disons que ça en réduit le nombre, mais il en reste encore beaucoup. Manifestement, la peine la plus sévère dont nous disposons n'est pas dissuasive.
Il y a aussi le fait que la plupart des individus qui commettent des crimes ne pensent pas aux peines éventuelles lorsqu'ils les commettent. Au moment de commettre leur crime, ils ne croient pas qu'ils seront pris, et ne pensent donc pas à la peine minimale obligatoire qu'ils risquent de purger s'ils le sont. Pour qu'une peine minimale obligatoire ait un effet dissuasif sur un individu, il faut qu'il croit qu'il sera arrêté.
Je sois aussi admettre que les peines minimales obligatoires n'ont pas seulement un effet dissuasif. Elles peuvent aussi servir à ce qu'on appelle la réprobation du crime par la société, ce qui signifie que la société estime qu'un individu a posé un geste répréhensible, et qu'il doit absolument aller en prison.
Il y a eu de nombreux procès à ce sujet. On a fait beaucoup de recherche en sociologie là-dessus. En tant que Canadiens, nous avons le droit d'exiger qu'une infraction en vertu du Code criminel soit passible d'une peine ferme. Nous sommes en droit d'exiger qu'une personne qui a fait quelque chose de mal se retrouve pendant quelque temps derrière les barreaux afin qu'elle comprenne, et que tout le monde comprenne, que c'était mal.
La dénonciation fait partie du processus, mais elle ne peut pas constituer à elle seule les fondements du système. Du point de vue de la sécurité publique, nous avons besoin de sanctions dissuasives et de toute une série d'autres facteurs relatifs à la détermination de la peine. Ils sont tous énumérés dans le Code criminel dans l'un des articles qui ont été révisés il y a environ 15 ans.
Un grand nombre d'entre nous à la Chambre viennent de zones urbaines ou de zones rurales proches de grandes villes. Un petit nombre d'entre nous viennent de zones rurales éloignées parsemées de petits villages. Ce ne sont pas tous les petits villages qui disposent d'un tribunal et d'une prison. Si nous promulguons ici un texte de loi qui prévoit une peine minimale obligatoire et qu'une infraction, sanctionnée par une peine de prison obligatoire, est commise dans une région isolée, l'individu qui a commis l'infraction doit être pris en charge et amené à un tribunal quelque part. Même s'il y a un tribunal dans le village, il n'y a peut-être pas de prison. Si l'individu est déclaré coupable, il doit être déplacé encore une fois, de 500 milles ou kilomètres ou peu importe la distance pour être amené à un centre de détention. Cela revient plutôt cher. Je pose la question, que je laisse ouverte: est-ce la peine la plus appropriée que l'on puisse donner à un délinquant en région éloignée, à savoir l'emmener loin de l'endroit où il se trouvait?
Dans le cas d'une peine minimale obligatoire on n'a pas le choix. Ce n'est pas comme s'il y avait un autre type de peine qui pourrait être approprié. Même si tous les habitants du village estimaient que la peine n'a pas à être assortie de l'emprisonnement obligatoire pour être appropriée, cela ne changerait rien, parce que nous nous apprêtons à adopter une loi qui prévoit des peines obligatoires. Le contrevenant devrait purger sa peine ailleurs. Il en est ainsi au Canada.
Cela est malheureux pour les contrevenants dans les régions rurales. Je pense aux collectivités des Premières nations. Je souhaite vraiment que nous et nos collectivités des Premières nations puissions nous occuper nous-mêmes de certaines de ces questions de justice. Nous n'avons pas besoin de nous faire dicter par Ottawa l'imposition de peines minimales obligatoires.
Une des peines minimales obligatoires que le gouvernement propose va au-delà de quelques mois. En effet, quiconque commet un inceste sur un enfant est passible d’une peine minimale de cinq ans. L'inceste est une infraction grave. Malheureusement, l'inceste reflète un grave problème social. Je me demande si l'imposition systématique d'une peine minimale obligatoire de cinq ans est appropriée dans tous les cas. Quoi qu'il en soit, c'est la peine prévue aux termes de ce nouvel article.
Dans certaines situations, la toxicomanie, l'alcoolisme et la maladie mentale sont des facteurs sociaux. En concluant que l'imposition d'une peine minimale obligatoire de cinq ans est une façon appropriée de régler le problème sans même tenir compte de tous les facteurs, on agit de façon détournée pour atteindre son but.
Je ne tolère pas du tout ce type d'activité criminelle. C'est une activité répréhensible. Pourtant, je ne suis pas convaincu qu'une peine minimale obligatoire de cinq ans soit appropriée dans notre système de justice.
Des députés auront l'occasion de se pencher sur la question au sein du comité et nous verrons alors ce qui motive une telle mesure.
Un autre article de la mesure donne l'impression de sortir tout droit d'un roman policier. Je parle du nouvel article 15, qui crée une nouvelle infraction aux termes de l'article 172.2. Il s'agit d'un de ces articles où l'on est revenu en arrière pour ajouter le mot « télécommunication ». L'article dit ceci:
Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec une personne, ou fait un arrangement avec une personne, pour perpétrer une infraction...
On propose tout un éventail d'infractions sexuelles. Cependant, l'essentiel dans la disposition en question, c'est le concept de l'arrangement par téléphone. Soit dit en passant, cela ressemble aux tentatives d'infraction prévues dans le Code criminel, car il ne faut pas nécessairement que l'infraction ait eu lieu. Il y a infraction même en l'absence d'acte sexuel ou de relation sexuelle.
Aux fins de la détermination de la peine, le fait de croire que la personne avait plus de 18 ans ne constitue plus un moyen de défense. Certaines personnes diront que l'ignorance n'est pas une excuse. Cependant, n'oublions pas que cette infraction vise les communications téléphoniques.
D'autres sections retirent encore d'autres moyens de défense. Ne constitue plus un moyen de défense le fait que la personne à l'autre bout du fil était un agent de police ou une personne ayant agi sous la direction d'un agent de police. Un agent peut donc agir de la sorte, puisque cela ne constitue plus un moyen de défense. Ne constitue non plus un moyen de défense le fait que la personne avec qui un arrangement a été fait n'existait pas si un agent de police était de la partie. C'est une machine à pièges. Il faut qu'on se penche de près sur ces dispositions.
Je me réjouis de voir le concept d'arrangement ou de rendez-vous avec un jeune de moins de 18 ans, de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans, tel qu'il est énoncé dans cet article, considéré comme un acte potentiellement criminel. Je déplore toutefois la suppression des moyens de défense. Il se peut qu'une personne ignore totalement l'âge de son interlocuteur. L'article stipule que l'accusé est tout de même coupable à moins d'avoir pris des mesures raisonnables pour connaître l’âge de la personne. Je ne suis pas convaincu que dans le contexte d'une conversation téléphonique, une personne va demander à voir le permis de conduire et vérifier l'âge de son interlocuteur. Il faut donc étudier cette disposition méticuleusement.
Les policiers estiment peut-être que ces nouvelles mesures renforceront leur capacité de piéger les prédateurs sexuels. C'est fort possible. Tant mieux si c'est le cas. Toutefois, comme toujours, nous devons nous assurer que le Code criminel prévoit des mesures équitables pour tous, pas seulement pour les délinquants. On ne sait jamais. N'importe qui peut tomber dans un piège, être victime d'un coup monté. Il suffit de regarder la télévision ou de lire quelques romans pour voir des exemples à profusion.
Le dernier élément dont j'aimerais discuter est l'article 26. Ici encore, on utilise et réutilise une terminologie...
Je regrette d'interrompre le député. Je n'ai pas réussi à attirer son attention. Peut-être pourra-t-il terminer ses propos en réponse aux questions et aux observations de ses collègues.
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup de plaisir les observations du député de Scarborough—Rouge River sur le projet de loi C-54.
J'ai été intrigué par ses observations sur le fait que le gouvernement a proposé une quinzaine de modifications au Code criminel qui sont assez simples. Le député, qui est un avocat respecté et qui siège à la Chambre depuis de nombreuses années, a suggéré que le gouvernement aurait pu présenter ces changements dans un projet de loi omnibus. Le projet de loi d'exécution du budget, qui compte 980 pages, est certainement un projet de loi omnibus, mais il ne convient pas dans le cas qui nous intéresse. Rafraîchir le Code criminel en présentant toutes les modifications nécessaires dans un seul projet de loi serait probablement la meilleure façon de procéder.
Comme il a été adopté il y a une centaine d'années, le Code criminel a probablement besoin d'être grandement modernisé. Le député convient-il que le gouvernement fédéral aurait peut-être dû entamer des consultations auprès des provinces et organiser une tournée d'assemblées partout au pays sur le remaniement complet du Code criminel? Les conservateurs pourraient amorcer ce processus en consultant les partis de l'opposition. S'ils faisaient cela, ils auraient de meilleures chances d'améliorer la productivité du Parlement et de réaliser quelque chose pendant la durée de leur mandat au pouvoir.
Madame la Présidente, le député a soulevé le fait qu'on n'a pas présenté un projet de loi d'ensemble. Il aurait été beaucoup plus efficace de procéder de cette façon.
Pour ce qui est d'un remaniement en profondeur du Code criminel, je suis d'accord, cela s'impose. La loi date. Certaines des dispositions sont très vieilles. Il y a cependant de bonnes et de mauvaises façons de s'y prendre. La plupart des pays se sont rendu compte que, s'ils ne préparent pas convenablement le terrain, s'ils ne cherchent pas à réaliser un consensus politique et s'ils ne font pas adopter rapidement la refonte, ils se font royalement tomber dessus. On leur fait payer jusqu'à ce qu'ils finissent par disparaître.
Je me souviens que l'État de l'Indiana a remanié son Code criminel il y a 25 ans environ. On dit qu'il l'a fait correctement. Nous pourrions faire de même chez nous, pourvu que l'on puisse compter sur la collaboration voulue et que l'on jette les bases nécessaires. Force est cependant de reconnaître que cela ne sera pas une sinécure, compte tenu de nos brèves législatures et de nos gouvernements minoritaires, mais nous y parviendrons un jour.
Madame la Présidente, cette mesure législative, la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, suscite mon adhésion et celle d'autres députés parce que nous sommes nombreux à avoir des enfants, des petits-enfants ou d'autres membres de la famille que nous souhaitons protéger. Je sais que cette mesure législation contribuerait grandement à le faire.
Le député a parlé des collectivités éloignées. Je représente de nombreuses collectivités éloignées qui, comme il l'a signalé, n'ont pas accès aux tribunaux et aux services correctionnels. Or, il est absolument indispensable de retirer les contrevenants des collectivités éloignées. D'abord, cela protège la communauté. Cela donne également aux enfants qui ont fait l'objet de tels crimes la possibilité d'entamer un processus de guérison sans être confrontés quotidiennement à leur agresseur. Bon nombre de ces collectivités éloignées ne comptent que quelques centaines d'habitants. Il y a fort à parier que, si l'agresseur ne part pas, les enfants continueront de le voir régulièrement. Je crois fermement que ces personnes devraient être retirées de leur milieu et je préconise vivement qu'elles le soient.
Le député se demande si cinq ans est une peine qui convient. Or, j'ai rencontré des victimes d'inceste, et il se pourrait que les gens trouvent une telle peine trop courte, surtout lorsqu'ils ont été victimes de ce crime horrible. La peine devrait être beaucoup plus longue, à leurs yeux, j'en conviens.
Dans sa description des peines minimales obligatoires, le député a indiqué qu'elles servaient à dissuader et à dénoncer. Cependant, il a oublié de dire qu'elles constituaient une bonne façon de protéger la population. Comme on le sait, le risque de récidive est très élevé parmi les prédateurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. Si ces personnes sont placées en détention à domicile et remises en liberté là où elles ont perpétré leurs crimes, il y a de très bonnes chances qu'elles continuent de s'attaquer à des enfants.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que les peines minimales obligatoires ont les effets qu'il a indiqués, soit la dissuasion et la dénonciation, mais qu'elles constituent aussi une mesure protectrice additionnelle pour les enfants et la population en général, puisque ces délinquants sont ainsi mis hors d'état de nuire?
Madame la présidente, je suis d'accord avec le député à de nombreux égards. Toutefois, mes propos sur les peines minimales obligatoires ne concernaient pas uniquement les infractions sexuelles, mais aussi l'ensemble des infractions définies dans le Code criminel.
Il a parlé des délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants. Si une personne ayant déjà commis un tel crime était déclarée coupable d'un autre crime, qui n'est pas une infraction sexuelle contre un enfant, elle serait soumise à la règle de la peine minimale obligatoire, donc séparée de sa famille et emprisonnée dans un autre établissement, à un autre endroit. Les enfants en pâtiraient encore plus. De pareils cas n'ont rien à voir avec les infractions sexuelles.
Le projet de loi est axé sur les infractions sexuelles et la protection des enfants contre ces infractions. Je pense qu'il fait passablement consensus à la Chambre. Je veux m'assurer que les peines minimales obligatoires seront employées à bon escient.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les commentaires de mon collègue sur les peines minimales et sur l'expression « sanction dissuasive » qu'on utilise souvent pour les qualifier, dans un sens général.
Comparons la situation actuelle entre les villes de Toronto et de Houston en nous basant sur le taux d'homicide et sur la peine minimale de 25 ans d'emprisonnement. La peine de mort est autorisée dans l'une de ces villes et pas dans l'autre, et le taux d'homicide est plus élevé dans l'une d'elle, à Houston.
Mon collègue pourrait-il nous donner son avis à cet égard?
Il a mentionné l'article 26, mais il n'a pas eu le temps d'en parler dans son intervention. Il pourrait peut-être commencer par faire connaître son avis sur cet article à la Chambre et aux Canadiens.
Madame la Présidente, ce que je voulais dire en rapport avec l'article 26, et je remercie mon collègue de me donner l'occasion de le faire, c'est qu'il renvoie à l'une de ces interdictions imposées pendant et après la durée de la peine. Cet article prévoit ce qui suit:
de ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge;
Qu'est-ce qu'un réseau numérique? La terminologie est peu claire en cette nouvelle ère technologique. Un réseau numérique pourrait comprendre un appareil auditif ou encore un téléphone. Lorsque nous regardons la télévision, nous regardons quelque chose qui fait partie d'un réseau numérique.
Je tiens à m'assurer que les termes que nous utilisons sont justes. L'intention est claire et je l'appuie. Toutefois, je veux m'assurer que les termes que nous utilisons sont justes.
Madame la Présidente, le député laisse entendre que le gouvernement aurait peut-être dû présenter un seul projet de loi plutôt que 15 projets de loi distincts. J'aimerais tout simplement rappeler au député que le gouvernement a beaucoup de difficulté à faire avancer l'un ou l'autre de ces 15 projets de loi.
Le député siège au comité de la justice et il sait bien que son parti s'est opposé au projet de loi S-6 sur la disposition de la dernière chance. Les libéraux ont prétendu qu'ils le présenteraient à nouveau plus tard, s'ils reprenaient le pouvoir.
Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui pourrait arriver si tous ces projets de loi étaient amalgamés? Ce nouveau projet de loi unique ne serait jamais adopté par le Parlement.
Madame la Présidente, je n'ai pas dit « un seul projet de loi », j'ai parlé de « quelques-uns ». Il me semble avoir parlé de trois, peut-être quatre projets de loi. Pas 15 comme à l'heure actuelle.
Le député a lui-même exposé une partie du problème en soulignant qu'alors que le gouvernement a du mal à faire adopter un seul projet de loi, voilà qu'il doit maintenant se donner la peine d'en faire adopter 15. S'il n'y avait que trois ou quatre projets de loi, il n'aurait pas besoin de se donner tout ce mal 15 fois, seulement trois ou quatre, et tout irait beaucoup plus vite.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-54, qui a été déposé par le ministre de la Justice le 4 novembre dernier et qui modifie le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), soit la loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Il est important que les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent comprennent bien la portée de ce projet de loi, que je vais résumer en cinq points: accroître les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou d'en prévoir; interdire explicitement à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui; interdire explicitement à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou de prendre des dispositions avec lui à cette fin; assurer la cohérence entre ces deux nouvelles infractions et l’infraction de leurre; et allonger la liste des conditions spécifiques dont peut être assortie une ordonnance d’interdiction ou un engagement pour inclure les interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique, et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.
Les nouvelles technologies nous forcent à revoir les infractions prévues au Code criminel. Pour le Bloc québécois, s'il est vrai que la lutte contre la criminalité est essentielle, surtout quand les victimes sont des enfants, il faut prendre en considération la réalité dans laquelle on vit. Depuis une quinzaine d'années, la criminalité est en baisse au Québec, tout comme au Canada.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi méritent grandement qu'on s'y attarde, comme la création de nouvelles infractions ou de nouvelles restrictions imposées aux délinquants. Par ailleurs, le projet de loi contient, encore une fois, des peines minimales. Ce n'est pas une surprise, le Bloc québécois a toujours maintenu à la Chambre que les peines minimales sont inefficaces et injustes par nature.
Il est important que les citoyens qui nous écoutent comprennent. Notre système de justice a été légué par nos ancêtres. Le Code criminel a toujours été bâti sur des peines maximales. Les juges, à partir de la jurisprudence et des circonstances de chaque cas — en droit criminel, chaque cas est un cas d'espèce —, déterminent la peine la plus adéquate pour l'individu qui est devant eux et le crime commis. C'est ainsi que nos ancêtres ont fondé le droit criminel et l'ont légué à la société québécoise et canadienne.
Au cours des dernières années, débat médiatique oblige, il y a une forte tendance à substituer le Code criminel aux juges en imposant des peines minimales. Cette tendance s'est renforcée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Cela veut dire qu'on a de plus en plus tendance à ne pas laisser le juge déterminer la peine, mais à la fixer par le Code criminel. Cette tendance découle d'un opportunisme purement partisan. Quand un événement est rapporté par les médias, il est amplifié, les esprits s'échauffent et les citoyens trouvent toujours que la peine n'est jamais assez lourde pour le crime commis, surtout quand les médias s'en saisissent.
Nos ancêtres nous ont légué une justice qui se voulait à l'abri de ces sursauts publicitaires. Au cours de l'évolution de nos sociétés, les choses ont changé. En 2000, quand je suis arrivé en politique, l'Internet était présent mais il n'était pas aussi efficace qu'il l'est actuellement. Avec les réseaux sociaux, certaines situations se retrouvent si rapidement sur Internet que les citoyens sont mis au courant avant même que les médias puissent s'en saisir.
Cela veut dire quoi? Cela veut dire que des citoyens et des citoyennes se font des impressions avant même que les dossiers soient pris en charge par la police ou rapportés avec une certaine rigueur par tout le réseau public.
On me dira que nos ancêtres n'avaient pas cela, c'est vrai, mais ces derniers nous ont quand même légué une logique historique. D'abord, que toute personne est innocente avant qu'on ait pu prouver sa culpabilité et que, par la suite, le système judiciaire permet au juge de donner la peine qui doit s'appliquer par rapport au crime commis en fonction de toutes sortes de réalités. On doit considérer, par exemple, si c'est la première ou la deuxième infraction et tout cela. On aura compris que c'est tissé depuis que nos ancêtres nous ont légué cette façon de faire. C'est toute une jurisprudence qui se modifie, qui évolue et à laquelle les juges s'adaptent.
Quand on arrive à des peines minimales, c'est parce qu'on considère que cela ne va pas assez vite. Cela veut dire que le système juridique qu'on a mis en place n'est pas assez rapide par rapport à la volonté populaire. Cependant, encore une fois, la volonté populaire est gonflée, je dirais artificiellement, par les médias, peu importe les médias. Certains d'entre eux ont des interprétations complètement différentes. C'est un aspect important. Quand un événement arrive et nous parvient dans nos maisons, soit par Internet, Facebook, Twitter ou autres, les premières versions sont parfois différentes de celles livrées par les médias. Par la suite, quand on arrive à la réalité où tous les faits sont exposés devant un tribunal, il y a souvent une différence énorme entre la première impression qu'on avait et celle de la justice rendue par des tribunaux. Ils ont analysé chacune des situations, ont fait état de la preuve et sont allés chercher les tenants et aboutissants du crime commis, de la façon qu'il a été commis et de l'individu qui a commis ce crime.
Encore une fois, on comprendra que le Bloc québécois voudra étudier ce projet de loi en comité. Les nouvelles infractions créées nous apparaissent acceptables parce que la technologie a évolué. Internet et tous ces contacts, qui ne sont pas nécessairement des contacts physiques, mais qui sont des contacts virtuels qui deviennent parfois des contacts physiques, se doivent d'être décriés. On se doit de créer de nouvelles peines.
Encore une fois, par rapport aux peines minimales, on aura compris que le Bloc québécois aura un grand questionnement à cet égard. On profitera de l'évolution des travaux en comité pour faire comparaître les témoins nécessaires pour essayer de faire comprendre aux conservateurs que la peine minimale n'est pas nécessairement la meilleure solution.
Je vais faire l'état des nouvelles peines d'emprisonnement dans le cadre de ce projet de loi. Il y a l'agression sexuelle lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, l'agression sexuelle armée lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, l'inceste lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur, l'exhibitionnisme. Il y a des dispositions qui créent deux nouvelles infractions. Je prends la peine de les mentionner parce que je trouve qu'elles sont intéressantes.
Il s'agit d'interdire à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui. Cette infraction mixte est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire — encore une fois, c'est là une peine minimale — de 30 jours et d'une peine maximale de six mois sur poursuite sommaire et d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours — encore une fois, ce sont des peines minimales.
On parle aussi d'interdire à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou de prendre des dispositions avec lui à cette fin. Cette disposition figurait dans l'ancien projet de loi C-46 déposé à la session parlementaire précédente. Cette infraction mixte proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire — encore une fois, une peine minimale — de 90 jours.
Je répète que nous sommes d'accord avec les nouvelles infractions qui y sont ajoutées. Cependant, on se questionne par rapport aux peines obligatoires rendues sans que même un juge puisse les interpréter ou les ajuster selon la gravité de la situation.
À première vue, on devra s'assurer en comité que les mesures relatives à ces deux infractions faciliteront le travail de la police, parce que c'est ça le but. Le Bloc québécois a toujours agi en cette Chambre de façon responsable et a surtout été le premier parti à faire la lutte au crime organisé en exigeant, entre autres, le renversement du fardeau de la preuve pour les criminels organisés.
Avant que le Bloc québécois n'intervienne, il fallait que l'État prouve que les biens possédés par les criminels organisés ne provenaient pas d'activités légales. Le fardeau de la preuve est maintenant renversé grâce au Bloc québécois, qui a réussi à convaincre le Parlement à ce sujet. Désormais, pour les crimes commis par des individus faisant partie d'un réseau organisé, les criminels se doivent de prouver que les biens qu'ils ont acquis l'ont été avec de l'argent gagné au cours d'activités légales. S'ils ne sont pas capables de le faire, on considère automatiquement que ces biens ont été gagnés illégalement.
Inévitablement, cela a eu un impact très important sur la saisie des biens appartenant à des criminels membres de groupes criminels organisés. Je crois que cela a entre autres facilité la tâche des policiers au Québec. Il y a eu l'opération Printemps 2001, l'escouade Carcajou et toute la lutte contre le crime organisé menée par le gouvernement du Parti québécois à l'époque, qui a pratiquement fait en sorte d'assurer le démantèlement de groupes de motards organisés tels que les Hells Angels et d'autres groupes. Ils ont pratiquement été démantelés. On a alors pu arrêter leurs dirigeants parce qu'ils n'étaient pas capables de prouver que les biens acquis l'avaient été par du travail légal.
Encore une fois, le Bloc québécois a toujours eu une approche responsable et efficace. C'est une approche qui fait confiance au système de justice. Ce sont nos ancêtres qui nous ont légué cette façon de faire et cette confiance envers notre système judiciaire. Les juges sont censés être les personnes les plus compétentes issues du milieu juridique. Ils sont les plus aptes et les plus habiles à décider de la peine en fonction du crime commis et des antécédents des individus qui comparaissent devant eux.
On a même démontré en cette Chambre la preuve de notre sens des responsabilités au regard de notre plan concernant les crimes économiques. Au cours de la dernière crise financière, on a constaté que plusieurs criminels à cravate avaient profité des largesses de la population qui était un peu ignorante à ce sujet.
Quand l'économie va bien, tout le monde fait de l'argent et on espère en faire plus que les autres. Cela m'a toujours fait sourire, à commencer par nos banquiers. Des organisations payaient même les banquiers pour donner des conférences. Les grands présidents des banques de ce monde donnaient donc des conférences et étaient payés pour le faire.
Finalement, comme des moutons, ils se sont tous fait planter et ils ont tous perdu de l'argent. Personne n'avait vu venir la crise financière et boursière. Ils n'ont fait que se fier à leurs subalternes et ils passaient pour des génies quand tout allait bien. Le pire dans tout cela, c'est qu'après toute cette crise, ils continuent à percevoir leurs gros salaires. C'est aberrant qu'on permette cela.
Le Bloc québécois a sa façon à lui de lutter contre les crimes économiques. D'abord, on a toujours soutenu qu'il fallait complètement abolir la libération au sixième de la peine. Une des raisons qui explique le cynisme de la population, c'est entre autres le fait qu'une personne condamnée à une peine de six ans peut être admissible à une libération au sixième de sa peine.
Cela veut dire après un an. Quand quelqu'un avait passé quelques mois derrière les barreaux avant son procès, ce temps comptait double. Nous avons toujours voulu abolir ce temps compte double. Dans mon exemple, la peine de six ans aurait été d'un an parce qu'il aurait été admissible à une libération après un sixième de sa peine. Comme il avait déjà passé deux mois en prison, il aurait eu un crédit de quatre mois. Même s'il avait eu une peine de six ans, il lui aurait resté huit mois à faire avant d'être libéré.
C'est indépendant de la magistrature. Les libérations conditionnelles, le temps qui compte double, ce sont des décisions qui ont été prises par des politiciens. Les juges, eux, appliquent les peines, et par la suite, si on juge que la personne est admissible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine, il en sera ainsi. Dans le cas des crimes économiques, nous disons fermement qu'il ne doit pas y avoir de libération au sixième de la peine. Si la personne a été condamnée pour six ans, elle doit faire ses six ans, point à la ligne, et il n'y a pas de temps qui compte double, évidemment.
On souhaitait amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure les dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, réorganiser les corps policiers et obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis. Toutes ces mesures responsables que le Bloc québécois a proposées n'ont pas été retenues ou ont pris du temps à être reconnues par le Parti conservateur.
Tout cela pour dire qu'on a toujours devancé ce que la population souhaitait, tout en étant respectueux de l'héritage que nos ancêtres nous ont légué. Le système juridique est un héritage. La position du Bloc québécois ne changera pas et son opinion sera toujours la même quant au projet de loi C-54. Les nouvelles infractions qu'on veut ajouter, qui découlent souvent des nouvelles technologies, vont de soi. Il faut les créer, surtout lorsque cela touche des enfants.
Cela fait à peine 14 mois que je suis grand-papa d'un beau petit garçon. S'il fallait qu'il arrive quelque chose à la prunelle de ses yeux, on aurait tendance à essayer de se faire justice soi-même et il faudrait se retenir. C'est notre travail, en tant que décideurs, de protéger ces beaux enfants. Quand de nouvelles technologies peuvent corrompre et même soumettre nos enfants à des crimes sexuels, c'est effrayant. Il faut appuyer ces nouvelles peines et cette façon de lutter contre la criminalité envers les enfants.
Mais doit-on maintenir un système de peines minimales qui va à l'encontre du système juridique que nous ont légué nos ancêtres? Selon le système que nous ont légué nos ancêtres, ce sont les juges les plus aptes à décider, et non les journalistes ou les députés parce qu'ils subissent de la pression de la population et qu'ils veulent établir un système équitable qu'on pourra transmettre de générations en génération. Il faut avoir un bon débat là-dessus, et c'est ce qui se passera lorsque ce projet de loi ira en comité. Il faudra écouter les témoins experts pour voir ce qu'ont donné, entre autres, les peines minimales qui ont été appliquées dans d'autres sociétés. Les Américains ont fait cela. Il y a des exemples dans le monde qui peuvent démontrer si les peines minimales ont prévenu, réduit ou réglé la criminalité.
Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi en deuxième lecture afin qu'il puisse être étudié en comité et qu'on puisse répondre à toutes les attentes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention du député, et je suis ravi d'entendre que son parti va au moins appuyer le renvoi de ce très important projet de loi au comité.
Il a parlé des peines minimales obligatoires. Bien sûr, il n'y a rien ici que le Bloc ne nous ait pas déjà servi, mais je dois admettre que je suis quelque peu perplexe. Il y a quelques semaines, nous avons débattu du projet de loi S-9, c'est-à-dire le projet de loi sur le vol d'automobiles, qui prévoit une peine minimale obligatoire de six mois pour une troisième condamnation. À la Chambre, l'un des députés du parti du député, le porte-parole en matière de justice si je ne me trompe pas, a déclaré que les députés du Bloc n'étaient pas fondamentalement et idéologiquement opposés aux peines minimales obligatoires et qu'ils allaient par exemple voter en faveur du projet de loi parce qu'en l'occurrence, une peine minimale obligatoire de six mois leur semblait raisonnable. Puis, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, le Bloc a proposé une motion afin de revenir sur sa promesse, car il avait décidé entretemps qu'il était bel et bien idéologiquement opposé aux peines minimales obligatoires.
Peut-être le député voudrait-il nous expliquer en quoi le fait de prévoir une peine minimale obligatoire pour ceux qui sont reconnus coupables d'avoir consulté de la pornographie juvénile et d'avoir exploité sexuellement des enfants et de faire passer la peine minimale associée à une condamnation par procédure sommaire de 14 à 90 jours et celle associée à une mise en accusation de 45 jours à 6 mois est scandaleux. Peut-être pourrait-il également nous dire quel effet cela a sur la foi et la confiance qu'ont les citoyens dans le système de justice lorsqu'ils voient que les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants doivent passer au minimum 15 jours en prison.
[Français]
Madame la Présidente, la position du Bloc québécois n'a jamais changé. Comme je l'ai dit dans mon exposé, elle est basée sur l'histoire juridique du Québec et du Canada, sur ce que nos ancêtres nous ont légué comme testament juridique. Nous nous basons sur une justice qui fait confiance à la magistrature. Par contre, on peut constater que les conservateurs, eux, ne font aucunement confiance à la magistrature, ce qui est très inquiétant. La triste façon de faire des conservateurs est la même que celle des républicains, aux États-Unis, qui consiste à remplacer les juges par des personnes ayant la même philosophie qu'eux. Nous avons été rapides ici et ils n'ont pas osé le faire au Canada. L'autre façon est de modifier le Code criminel et d'ajouter des peines minimales partout où ils peuvent le faire.
Je peux comprendre mon collègue. On peut regarder une infraction et faire ensuite comparaître des témoins, pour s'apercevoir que la justice a été bien rendue. Il faut continuer à faire confiance à la magistrature. Cela a toujours été notre façon de procéder. En ce qui concerne le projet de loi qui est devant nous, ce sera la même chose: il ira en comité, on fera comparaître des témoins et on verra comment le projet de loi pourra contribuer à l'évolution de notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, le député de Scarborough—Rouge River a dit avoir fait le calcul et constaté que le gouvernement avait présenté 15 projets de loi visant à modifier le Code criminel. Il a affirmé que le gouvernement aurait pu simplement rédiger un projet de loi omnibus et le présenter à la Chambre, comme il a semblé capable de le faire par rapport aux deux derniers budgets.
Cela nous amène à la prochaine suggestion. Le Code criminel a maintenant 100 ans et il a grandement besoin d'un remaniement complet. Le gouvernement devrait peut-être être honnête avec les Canadiens, s'adresser aux provinces et envisager la tenue d'audiences publiques sur la refonte complète du Code criminel.
Est-ce une suggestion raisonnable à offrir au gouvernement ou est-ce que le député croit que le gouvernement désire présenter chaque modification séparément afin de réaliser des gains politiques à court terme?
[Français]
Madame la Présidente, je crois que ce qui nous est proposé par notre collègue vaut au moins la peine qu'on le regarde parce que la dure réalité par rapport aux 15 projets de loi déposés par le Parti conservateur — c'est celle qui l'explique et qui est la plus difficile encore —, c'est qu'en plus les conservateurs se servent des événements médiatiques. Ils ont beaucoup plus de projets de loi de préparé que cela, mais ils attendent des événements médiatiques pour être capables de se faire du capital politique. Ils veulent se servir de la grogne et du mécontentement des gens, moussés par les médias, pour être capables de faire des gains politiques. C'est d'autant plus triste que souvent, une fois l'événement passé, si on refait les sondages, tout se replace. Cela revient à l'état normal.
Comme je le disais, on ne peut pas effacer du revers de la main la philosophie que nos ancêtres nous ont livrée en matière de justice parce qu'il est arrivé un événement pour lequel il y a une grogne populaire. Je pense que cette philosophie est ancrée dans nos racines et que la situation a tendance à se stabiliser par la suite. Ce qui est dangereux, c'est quand on laisse un parti comme le Parti conservateur profiter des événements ponctuels gonflés par les médias, surtout que le gouvernement est en situation minoritaire. Ils ont beaucoup de difficulté à se faire accepter à la grandeur du Canada et c'est encore pire au Québec où on connaît le niveau de grogne envers ce gouvernement. C'est encore plus terrible parce que c'est comme si on se servait de la population pour essayer de gagner aux élections sans qu'elle le sache. Ça, c'est dur. Inévitablement, ce que nous propose le collègue, soit une révision fondamentale du Code criminel, je pense que cela vaut au moins la peine que ce soit regardé.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense le député de la question posée par le secrétaire parlementaire de Mississauga—Erindale, qui a demandé comment on se sentirait si un prédateur sexuel trouvé coupable d'avoir agressé un enfant passait seulement un minimum de 15 jours en prison.
Je serais prêt à parier ma copie autographiée personnellement du projet de loi C-54 que le secrétaire parlementaire ne connaît même pas les peines moyennes qui ont été infligées aux personnes ayant commis des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants. Il ne dispose d'aucun fait ou statistique à cet égard et, pourtant, il demande comment on se sentirait si ces personnes recevaient des peines de prison de 15 jours. Ce n'est pas une bonne façon de débattre des politiques publiques.
Qu'est-ce que le député pense de tout cela?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue libéral a tout compris. Je sais qu'il est un éminent juriste. Le système de justice est beaucoup trop important pour qu'on le laisse entre les mains de prédateurs politiques, parce ce que c'est ce que sont les conservateurs. On se sert des événements, des crimes commis dans la société, montés dans les médias, pour être capables de faire de la politique avec cela. C'est de la prédation politique. Il y aura peut-être un jour un crime qui sera inclus dans le Code criminel pour cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Scarborough a soulevé un point. Il a déclaré qu'il doute que je sois au courant des statistiques relatives à la durée moyenne des peines imposées aux prédateurs sexuels. Il était probablement absent durant mon discours de ce matin, sinon il aurait entendu que, en fait, 80 p. 100 des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle contre des enfants au Canada en 2008 n'ont pas été condamnées à une peine minimale, car elles ont été inculpées en vertu de dispositions qui ne prévoient même pas de peines minimales.
[Français]
Madame la Présidente, je dirais que si mon collègue libéral dit que le collègue conservateur signait des autographes sur le projet de loi sans savoir ce qu'il y avait dedans, je pense que mon collègue libéral avait raison.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-54.
Je tiens à préciser d'entrée de jeu que le caucus néo-démocrate appuiera ce projet de loi et favorisera son renvoi au comité en temps opportun. Je pense qu'on pourrait y faire un ou deux amendements.
Le projet de loi pourrait poser problème par rapport à la Charte. Nous ne voudrions certainement pas que le projet de loi soit adopté puis invalidé par une contestation fondée sur la Charte. Je crois qu'il est possible de régler ces questions au comité. Le député sait que notre porte-parole en la matière, le député de Windsor—Tecumseh, suit ce dossier de près et qu'il soulèvera les points pertinents à l'étape du comité.
Le projet de loi crée des peines obligatoires pour sept infractions existantes relatives à l'exploitation des enfants, y compris: l'agression sexuelle si la victime est âgée de moins de 16 ans — article 271; l'agression sexuelle grave, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans — article 273; l'inceste, si la victime est âgée de moins de 16 ans — article 155; le leurre d'un enfant sur Internet — article 172.1; et l'exhibitionnisme — paragraphe 173(2).
Le projet de loi C-54 crée également deux nouvelles infractions consistant à rendre du matériel sexuellement explicite accessible à un enfant et à s'entendre ou à faire un arrangement avec quelqu'un pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. De plus, le projet de loi allonge la liste des conditions dont peut être assortie une ordonnance d’interdiction ou un engagement pour inclure les interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l’utilisation d’Internet.
Pour la petite histoire, je dirai que l'essentiel du projet de loi a été présenté par certains de mes collègues anciens et actuels. Le 13 mai dernier, le député de New Westminster—Coquitlam a présenté à nouveau un projet de loi visant à renforcer les lois qui protègent les enfants contre le leurre et les mauvais traitements. Il n'y a que quelques mois de cela. Il s'agissait d'une nouvelle version de projets de loi présentés par Dawn Black, une ancienne députée. Le NPD s'intéresse donc à la question depuis un certain temps et il a agi en présentant des projets de loi sur le sujet.
Je sais que le temps dont je dispose est limité et je veux revenir sur plusieurs observations entendues.
Le député de Scarborough—Rouge River a fait valoir un bon argument. À de nombreuses occasions, et pas uniquement aujourd'hui, ce député et un autre député de son parti, qui est aussi avocat, ont souligné que le Code criminel existait depuis maintenant plus de 100 ans. C'est une loi qui a été pour ainsi dire rabibochée. Nous modifions le Code criminel par petites touches ici et là depuis de nombreuses décennies. Même la terminologie du code est obsolète.
On attend depuis longtemps qu'un gouvernement, peut-être pas le gouvernement actuel, mais un futur gouvernement, reprenne tout le Code criminel et le remette à jour. Cette remise à jour peut être faite par un gouvernement qui l'annonce à l'avance et passe à l'acte avec la collaboration des provinces et tient des audiences dans tout le Canada auxquelles il convierait de nombreux groupes. Pour bien des raisons, je crois que cela aurait été pour le gouvernement actuel une manière intelligente de faire adopter toutes ses mesures de droit pénal et peut-être que celles-ci auraient été mieux acceptées par la population.
À titre d'exemple, j'aimerais encore une fois rappeler l'expérience du gouvernement minoritaire de Gary Filmon, au Manitoba. M. Filmon était un premier ministre très futé qui a vite compris que, pour faire adopter un projet de loi, il ne fallait pas avoir recours à l'intimidation, aux confrontations, aux cajoleries ou aux menaces, comme le fait le gouvernement actuel. Lorsqu'il y avait une question controversée, comme dans le cas de l'accord du lac Meech ou de Charlottetown, il convoquait les chefs.
À cette époque, Sharon Carstairs, maintenant sénatrice, dirigeait le Parti libéral était et le chef du Parti néo-démocrate était Gary Doer, que le gouvernement conservateur actuel a nommé ambassadeur aux États-Unis. Ces chefs ont très bien collaboré. Ils se sont entendus au sujet de l'interdiction de fumer, qui avait d'ailleurs été proposée par un député conservateur, membre de l'opposition sous un gouvernement néo-démocrate.
Je souligne simplement que M. Filmon n'a pas seulement eu recours à cette pratique pendant qu'il dirigeait un gouvernement minoritaire. Comme elle était très efficace, il a continué de l'appliquer par la suite, même à la tête d'un gouvernement conservateur majoritaire. Lorsque l'ancien premier ministre Doer lui a succédé, à la tête d'un gouvernement majoritaire, il a poursuivi cette pratique qui avait fait ses preuves par le passé.
Je n'ai pas eu le temps de me pencher sur le bilan du gouvernement minoritaire de Lester Pearson, mais le gouvernement actuel est au pouvoir depuis presque aussi longtemps que le gouvernement libéral de Lester Pearson. La différence, c'est que le gouvernement actuel n'a presque rien accompli à cause de son attitude antagoniste à l'égard de l'opposition, alors que le gouvernement de Lester Pearson a accompli bien des choses. C'est à lui que l'on doit le régime public d'assurance-maladie, l'unification des forces armées et le drapeau canadien actuel. Ces dossiers n'ont pas été faciles à gérer. Ils étaient très controversés et provoquaient des dissensions au pays à l'époque. Pourtant, après six ans, le gouvernement de Lester B. Pearson avait un bilan remarquable. Il était même un symbole.
Ma question s'adresse encore une fois au gouvernement: pourquoi ne peut-il pas apprendre des meilleures pratiques? Inutile de regarder à l'étranger pour trouver la réponse. Elle se trouve ici même, au Canada. Il y a eu le gouvernement de Gary Filmon, au Manitoba. Il y a aussi eu celui de Lester B. Pearson.
Je sais que le jeu change lorsque les premiers ministres des provinces et du pays arrivent au pouvoir. Il commencent à penser à l'héritage qu'ils laisseront derrière eux. J'ignore totalement pourquoi le premier ministre a littéralement gaspillé cinq années. Le député d'en face essaie d'apporter des changements à la période des questions, entre autres choses, et il doit affronter les députés de son propre parti à ce sujet.
Revenons toutefois au projet de loi qui nous occupe. Le fait est que le projet de loi C-54 reconnaît que les enfants sont particulièrement vulnérables aux agressions et à l'exploitation sexuelles. En mars dernier, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à mieux protéger les enfants en augmentant les peines associées aux infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Le projet de loi proposé, intitulé « Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels », appuie cet engagement de deux façons. D'abord, il veille à ce que les peines imposées pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants reflètent la nature très grave de ces actes et soient cohérentes entre elles. Ensuite, il vise à empêcher les agresseurs sexuels d'enfants de s'adonner à des activités qui les encourageraient à commettre ou à commettre de nouveau des agressions sexuelles.
Cette mesure législative modifie le Code criminel et je veux faire remarquer que notre attitude à l'égard de ce type d'infractions a profondément changé au fil des ans. Il y a de nombreuses années, ces infractions se produisaient probablement au même rythme qu'aujourd'hui, mais elles étaient gardées secrètes et cachées. Nous devons remercier des gens comme Theo Fleury et bien sûr Sheldon Kennedy, deux joueurs de hockey qui ont parlé ouvertement des épreuves qu'ils ont vécues.
Je me souviens, même avant cela, que madame le sénateur Sharon Carstairs, qui était à l'époque le chef du Parti libéral du Manitoba, a pris la parole à l'assemblée législative pour dire, non sans émotion, qu'elle avait été victime d'agressions lorsqu'elle était enfant. Tout le monde pleurait. Certaines personnes étaient probablement mal à l'aise, mais il ne fait pas de doute que le geste était révolutionnaire. Je ne crois pas qu'un politicien aurait osé avant cela faire une chose semblable. Elle a raconté son histoire, et les gens étaient très contents qu'elle le fasse.
Le cas de l'entraîneur de hockey Graham James et des joueurs Theo Fleury et Sheldon Kennedy, l'exemple que j'ai mentionné, ne fait que voiler une partie du problème. Graham James a agressé des dizaines, si ce n'est des centaines d'autres garçons, qui craignent toujours d'en parler. Il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg. Il est important d'avoir des exemples à suivre, des gens qui prennent la parole pour raconter ce qu'ils ont vécu. Le fait de dissimuler les agressions dont on a été victime ne fera qu'aggraver les problèmes que l'on vit.
Nous avons examiné la question des pensionnats indiens dans les collectivités autochtones et des agressions qui y ont été commises. Nous sommes également conscients des agressions qui se sont produites au sein d'organismes religieux. Avant les années 1970, on ne faisait probablement qu'en parler tout bas. Ce sujet était tabou. Toutefois, les gens qui ont été victimes d'agressions dénoncent maintenant ces actes et constatent que la société les appuie. Ils ne sont pas rejetés ou diffamés comme bon nombre de gens pourraient le croire. Ils ont osé briser le silence.
Il s'agit d'un très bon projet de loi.
Je veux faire quelques observations sur le problème du tourisme sexuel. Il est important pour le gouvernement de sévir contre la criminalité au pays. Cependant, il ne faudrait pas que nous exportions nos problèmes ailleurs. Nous avons des lois contre le tourisme sexuel, et on peut en débattre. Certains pensent que les lois ne sont pas appliquées comme il se doit et qu'elles ne sont pas assez sévères. Les lois doivent être appliquées et doivent être resserrées si cela se révèle nécessaire. Le gouvernement doit montrer clairement que ce type d'activités ne sera pas toléré et sera puni.
Nous devons nous employer à influencer les gouvernements dans le monde, notamment en Thaïlande et dans les autres pays où le tourisme sexuel est florissant, pour qu'ils adoptent des lois semblables et les fassent respecter sur leur territoire. Je sais que c'est une poursuite sans fin parce qu'à l'instar de ce qui se passe sur Internet, on peut résoudre le problème à un endroit, mais on le voit aussitôt ressurgir ailleurs. Nous ne devons pas pour autant baisser les bras.
Pour les quelques minutes qui me restent, je voudrais parler du rôle des victimes et des raisons pour lesquelles nous devrions les aider, en particulier dans des situations comme celle-ci.
En 1970-1971, de nombreux programmes sont mis en oeuvre par le gouvernement d'Ed Schreyer, au Manitoba, qui a été le premier gouvernement néo-démocrate au Canada, par exemple le programme de revenu annuel garanti et l'assurance-automobile gérée par l'État. Ce gouvernement adopte aussi la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui permet la constitution d'un fonds d'indemnisation auquel on a recours depuis 40 ans. Si une personne se fait agresser et subit des voies de fait, par exemple, elle est indemnisée en vertu de cette loi. L'Ontario a une telle loi également.
Il incombe au gouvernement fédéral de créer un fonds national. Le gouvernement conservateur devrait établir un fonds national d'indemnisation des victimes de crime s'il souhaite vraiment les aider autant qu'il le dit.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur ce projet de loi aujourd'hui. D'entrée de jeu, permettez-moi de dire qu'un formulaire complet de recensement est essentiel pour les régions rurales de notre pays. Nous devons savoir qui vit dans ces régions et où vivent les gens qui y habitent. Nous devons garantir que la prestation de services comme les soins de santé, l'éducation et l'aide à l'emploi, notamment, se fait de façon juste et équitable d'un bout à l'autre du pays.
Bien entendu, le formulaire complet de recensement est tout aussi important pour les régions urbaines. Cependant, je vais parler principalement de ma circonscription, des enjeux auxquels nous sommes confrontés et de la raison pour laquelle le formulaire complet est si important dans ma région du Nord de l'Ontario.
Je suis donc ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-568, qui vise à modifier la Loi sur la statistique en ce qui concerne le formulaire complet.
Le Nouveau Parti démocratique appuie ce projet de loi parce qu'il tente de renverser la décision idéologique du gouvernement conservateur d'annuler le formulaire complet de recensement. Ce projet de loi abolirait aussi la peine d'emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d'avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Même si j'appuie le projet de loi, même si mon parti appuie le projet de loi, il est important de noter qu'il ne va pas assez loin. Le projet de loi C-583 présenté par mon collègue de Windsor-Ouest va plus loin en inscrivant dans la loi la primauté des décisions fondées sur des preuves sur les manoeuvres politiques que nous avons observées de la part du gouvernement conservateur.
Je tiens à signaler clairement que nous appuyons complètement les deux éléments du projet de loi C-568. J'aimerais préciser qu'aucun Canadien n'a jamais été emprisonné pour avoir refusé de remplir le questionnaire détaillé de recensement. La disposition sur l'emprisonnement devrait être supprimée maintenant.
Toutefois, nous devons aller plus loin en libérant Statistique Canada de toute ingérence politique afin que le ministère puisse faire son travail et donner une image précise du Canada. Le statisticien en chef doit être en mesure de faire son travail sans ingérence de la part d'un gouvernement idéologique qui veut supprimer les données et les renseignements qui contredisent ses idées conservatrices étroites.
Nous ne pouvons qu'imaginer l'indignation de la communauté nationale et internationale si le ministre des Finances devait tenter de brimer l'indépendance de la Banque du Canada, par exemple. Ce ne serait pas toléré.
Pourquoi devrions-nous alors accepter cette attitude autoritaire de ce gouvernement qui tente d'intervenir au niveau de la capacité du statisticien en chef de faire son travail?
Des centaines de particuliers, d'organisations, d'entreprises et de gouvernements d'un bout à l'autre du pays ont sonné l'alarme au sujet de la terrible décision prise par le gouvernement d'annuler le formulaire détaillé de recensement. Malgré les déclarations sans fondement des députés conservateurs au sujet de prétendues plaintes quant au caractère intrusif du formulaire détaillé, nous savons que la majorité des citoyens appuient la distribution de ce questionnaire et en comprennent l'utilité.
La perte du formulaire détaillé de recensement aura des répercussions négatives sur les collectivités situées dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River. Jetons un coup d'oeil par exemple sur les collectivités des Premières nations. Ma circonscription compte dix Premières nations. Bien que ces collectivités soient reliées entre elles grâce au réseau routier, certaines sont très éloignées de la route principale. Par conséquent, il est important de pouvoir brosser un tableau précis de leur situation.
Si nous ne pouvons plus bénéficier d'un formulaire détaillé qui pose les questions nécessaires, nous ne saurons peut-être pas ce qui se passe dans ces collectivités isolées.
Par exemple, sans les données recueillies au moyen du formulaire détaillé, nous ne saurions pas que, en septembre dernier, dans la Première nation de Couchiching, 22 élèves qui avaient décroché leur diplôme d'études secondaires n'ont pas pu faire d'études postsecondaires, faute de financement.
Nous ne saurions pas non plus que, l'an dernier, cette collectivité avait envoyé son tout premier étudiant à l'école de médecine et que le tout premier détenteur d'un doctorat originaire de cette collectivité est retourné y vivre.
Des progrès sont réalisés un peu partout dans ma circonscription et, à mon sens, c'est ce qui se passe aussi partout ailleurs au pays.
Au moment même où les Premières nations commencent à voir le bout du tunnel, surtout dans le domaine de l'éducation, on les prive de fonds. Sans le formulaire de recensement détaillé, nous ne saurons pas ce qui arrive. Il est important de recueillir des données concernant toutes nos collectivités grâce au formulaire de recensement détaillé. Tout bien considéré, cela les protège et donne à l'ensemble des Canadiens un aperçu de la situation.
Vu l'importance du formulaire de recensement détaillé, il n'est pas étonnant que le gouvernement ait été poursuivi devant les tribunaux à ce sujet. On dirait que le gouvernement essaie de faire tout ce qu'il peut, fait des efforts acharnés, en vue de faire disparaître toute source de données crédibles qui fourniraient les preuves objectives nécessaires à l'élaboration de politiques publiques judicieuses.
Il n'y a pas si longtemps, des parlementaires et des membres de la très professionnelle fonction publique du Canada ont été invités sur la Colline du Parlement pour participer à une table ronde spéciale sur un sujet d'actualité, en l'occurrence « Preuve contre idéologie dans la politique canadienne ». Cet événement avait été organisé par l'Association canadienne des employés professionnels, l'Association canadienne des agents financiers et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
L'événement visait à lancer un débat public sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'élaboration de politiques basées sur des faits au Canada. D'éminents conférenciers ont participé à cette table ronde, et la discussion a été fascinante parce que les invités et les participants ont reconnu que l'idéologie a toujours eu un rôle à jouer dans la politique publique. Toutefois, ils ont fait remarquer qu'une tendance fort inquiétante s'observe depuis deux ans.
D'abord, le gouvernement a muselé des fonctionnaires et licencié ceux qui avaient osé manifester leur désaccord ou formuler des recommandations ne correspondant pas au programme du gouvernement, qui est dominé par des considérations idéologiques.
Ensuite, le gouvernement a fait disparaître les sondages et le formulaire détaillé de recensement pour que les statisticiens, les économistes, les universitaires et les autres professionnels n'aient pas accès à des données objectives pouvant fournir des preuves accablantes des faiblesses de la politique du gouvernement.
C'est une simple conjecture, mais je suppose que le but recherché est de tout mettre entre les mains d'entreprises privées et s'en remettre à elles pour jouer le rôle du formulaire détaillé. Elles le font parfois. Par exemple, plus tôt cette semaine, la société BDO Dunwoody a publié une étude sur mon projet de loi C-501, qui porte sur la protection des pensions. BDO Dunwoody a demandé à des PDG partout au pays ce qu'ils pensaient du projet de loi. Plus de la moitié d'entre eux était d'avis que c'est un bon projet de loi et que le Parlement devrait lui faire franchir les étapes du processus législatif. Voilà le genre de choses que le gouvernement pourrait apprendre à propos de mesures législatives à l'étude en cet endroit.
J'ai bien peur que le gouvernement conservateur ne fasse régresser notre pays, ce que refusent une grande majorité de Canadiens. La majorité des députés appuient le rétablissement du questionnaire détaillé de recensement, la protection du rôle professionnel du statisticien en chef du Canada et l'abolition de la menace d'emprisonnement prévue dans la loi. Pourtant, la minorité continue de se moquer de la volonté de la majorité au Parlement, ce qui est une insulte à la démocratie et à cette institution.
Le projet de loi C-568 porte précisément sur la décision du gouvernement d'abolir le questionnaire détaillé de recensement. Je crois que la Chambre doit débattre plus largement de la façon dont le gouvernement traite les fonctionnaires; de la manière dont il définit sa politique gouvernementale en fonction de son idéologie, et non de l'intérêt du public; de son rejet des politiques gouvernementales basées sur des données probantes; de ses tentatives de priver la population d'un accès à des données objectives; ainsi que de ses tentatives d'empêcher toute analyse crédible sur l'échec de ses politiques. Les conservateurs ne parviendront pas à leurs fins. Nous savons ce qu'ils essaient de faire, et les Canadiens le savent aussi.
Je veux préciser que mon parti appuie le projet de loi. J'exhorte la Chambre à apporter tous les changements nécessaires pour protéger nos professionnels de la fonction publique contre l'ingérence politique omniprésente des ministres et de leur personnel politique. Nous devons mettre un terme à cette façon de faire sans tarder, avant que nous ne régressions...
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir pour parler de cette question. J'ai eu le plaisir d'appuyer le projet de loi C-358 quand ma collègue de St. Paul's l'a présenté à la Chambre. Ce projet de loi fait suite à une décision que le gouvernement a annoncé en juin, à savoir que le questionnaire complet de recensement obligatoire ne serait plus distribué et qu'il serait transformé en une sorte d'enquête facultative. Même si la décision a été annoncée en juin, le gouvernement l'avait prise bien avant.
Dès que la décision a été rendue publique, à un moment où le Parlement avait fort à propos ajourné ses travaux pour l'été d'ailleurs, les réactions ont fusé. Les partenaires du Canada au sein de notre fédération, soit les provinces et les territoires, dans une grande majorité, ont déclaré haut et fort que c'était une mauvaise décision. Des municipalités partout au pays ont dit que c'était une mauvaise décision et que nous ne devrions pas supprimer le questionnaire complet de recensement obligatoire. De la même manière, des universités et des collèges dans tout le pays et divers départements d'universités se spécialisant en statistique ont contesté cette décision, disant que ce n'était pas la voie à suivre.
Des représentants d'églises nous ont également dit que la mesure était mal avisée. Les entreprises, en commençant par la Banque du Canada, ont dit que la décision saperait leur capacité d'offrir des programmes. Lorsqu'on en arrive là, il y a lieu de se demander ce qui a motivé une telle décision.
Un certain nombre de scientifiques se sont prononcés. Même le statisticien en chef a préféré présenter sa démission compte tenu de son opposition à certaines des déclarations du gouvernement.
Des statisticiens et organisations du monde entier ont réagi à la décision et se demandent ce qui se passe. La décision va à l'encontre d'un accord international sur l'utilisation des statistiques et des données de recensement dont le Canada est signataire, et pourtant, le gouvernement semble n'avoir aucune intention de se raviser.
Le Comité de l'industrie a tenu deux journées complètes d'audience cet été auxquelles j'ai eu le privilège de participer. Un nombre impressionnant de témoins ont dit qu'ils voudraient que le gouvernement revienne sur sa décision et rétablisse le caractère obligatoire du formulaire complet du recensement.
Nous savons maintenant ce que pensent certains ministères de la décision. Hier, dans un article publié par la Presse canadienne, Mme Jennifer Ditchburn a révélé certaines observations formulées par divers ministères qu'elle a obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'article dit ce qui suit:
En décembre dernier, Statistique Canada a fait des pieds et des mains pour trouver des études étayant la « décision du premier ministre » et a consulté ceux qui, au sein du gouvernement, utilisent les donnés en question. Les « conséquences exactes » qu'aurait l'éventuel remplacement du questionnaire détaillé par une enquête facultative sont expliquées en détail dans une note d'information destinée au sous-ministre d'Industrie Canada. Et comme, selon la note d'information en question, on peut prévoir que le nombre de Canadiens qui rempliront le formulaire facultatif pourrait chuter de 40 p. 100, une bonne partie des autres activités fédérales risquent de s'en ressentir.
Voici comment ont réagi quelques-uns des ministères concernés. Commençons par Ressources humaines et Développement des compétences Canada:
Des données moins fiables « compromettraient [notre] capacité » de déterminer l'admissibilité à l'assurance-emploi, d'évaluer les programmes de perfectionnement des compétences et de recyclage professionnel et d'appliquer l'entente fédérale-provinciale sur la mobilité de la main-d'oeuvre.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit ceci:
L'absence de données fiables provenant du formulaire détaillé [nous] empêchera de gérer, d'évaluer et de mesurer efficacement le rendement des programmes portant sur la santé, le logement, l'éducation et le développement économique des Autochtones.
Au tour de Citoyenneté et Immigration, maintenant:
Cette mesure toucherait négativement un vaste éventail de programmes liés à la sélection et à l'installation des immigrants, de même que l'entente pancanadienne sur les titres de compétence étrangers. « La question du formulaire détaillé où le répondant précise le pays où il a obtenu ses titres de compétence nous fournit précisément les renseignements dont nous avons besoin pour exécuter ce programme. »
Bref, les fonctionnaires fédéraux semblent tirer la conclusion suivante:
Il est impossible de dire, pour le moment, si la résolution de ces problèmes va ou non mener à la production de données de qualité raisonnable à un coût raisonnable.
La question demeure donc entière: pourquoi avons-nous pris cette décision si tout le monde et son beau-frère s'entendait pour dire que nous faisions fausse route?
Nous avons tout d'abord cru que c'était pour des raisons liées à la protection de la vie privée; nous avons donc demandé l'avis de la commissaire à la vie privée, qui a répondu que, non, il n'y avait jamais eu de fuite concernant les données du formulaire détaillé. De toute évidence, le problème n'était pas là.
On nous a ensuite répété ad nauseam que c'était pour qu'aucun Canadien ne se retrouve en prison. Or, aucun Canadien n'a jamais été incarcéré à cause du recensement. De toute évidence, le problème n'était pas là non plus.
Entrent alors en scène les experts de toute sorte, qui nous confirment que si, au lieu du formulaire obligatoire, celui-ci devenait facultatif, les données recueillies seraient faussées et de qualité moindre, surtout celles qui proviennent des petites localités. En substance, ils disent que, si le formulaire était facultatif, ceux qui gagnent le plus d'argent, les mieux nantis de notre société, seraient tentés de ne pas le remplir, histoire de préserver leur anonymat. Même chose pour les plus vulnérables du pays, qui agiraient alors par crainte d'être identifiés ou je ne sais quoi. Nous aurons donc un portrait « adéquat » de la société, et non plus un portrait juste ou précis. Les iniquités de notre société ne seront plus mesurées comme elles le devraient.
En passant, ce n'est pas une simple théorie: les États-Unis ont voulu supprimer leur formulaire détaillé obligatoire de recensement, ou ce qui en tient lieu, à l'époque de George Bush. Ils ont changé d'idée, parce qu'ils se sont rendu compte que les données produites n'étaient pas aussi exactes ni aussi fiables qu'auparavant.
On pourrait alors croire que les conservateurs cherchent à faire des économies, ce qui s'inscrirait bien dans leur philosophie. Eh bien non, puisque le gouvernement va dépenser 30 millions de plus.
Nous sommes donc en droit de nous demander quelle mouche a bien pu piquer le gouvernement. L'expérience américaine nous a prouvé que c'était une mauvaise idée. La quasi-totalité des intervenants canadiens ont dit que c'était une mauvaise idée. Nous allons dépenser 30 millions de plus pour recueillir des données moins fiables.
Il reste une conclusion, à laquelle bon nombre d'entre nous sommes forcés d'arriver, et qui a déjà été évoquée avant aujourd'hui, selon laquelle, pour faciliter la transition vers un processus décisionnel de moins en moins fondé sur des faits, ce qui correspond à la manière traditionnelle dont les gouvernements du pays ont toujours pris leurs décisions, le gouvernement voudrait sciemment compromettre la qualité des données afin de pouvoir fonder davantage ses décisions sur ses principes idéologiques. Et c'est là qu'il va frapper un os, car nous ne pouvons pas le laisser faire.
C'est pourquoi des députés de la Chambre disent non. La Chambre a été saisie d'une motion et la majorité des représentants élus par le peuple canadien s'est alors opposée à cette mesure. Mais le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas en démordre.
La Chambre est maintenant saisie d'un projet de loi. Je soupçonne et j'espère que le gouvernement respectera la volonté de la Chambre lorsque celle-ci se prononcera à l'étape de la deuxième lecture, vraisemblablement mercredi prochain.
Nous agissons ainsi parce que remplacer un processus décisionnel fondé sur des faits par un processus fondé sur une idéologie empêche le gouvernement de recueillir des données précises. L'effet que cela aura sur les municipalités, les universités, les provinces et les entreprises est incalculable. C'est une décision honteuse. J'espère que le gouvernement accepte le fait que le pays souhaite qu'il fasse machine arrière à ce sujet.
Si toutefois le gouvernement s'y refuse, nous aurons à lui forcer la main. Si nous ne pouvons y arriver de cette manière, le Parti libéral rétablira alors le formulaire détaillé obligatoire lorsqu'il formera le gouvernement. Il pourra ainsi se faire une image exacte du Canada afin de concevoir des programmes qui s'attaqueront aux iniquités dans notre société.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de citer une personne qu'on a beaucoup citée dans le débat sur le recensement de 2011, c'est-à-dire l'ancien statisticien en chef Ivan Fellegi. Dans le cadre d'un discours qu'il a prononcé devant l'Institut international de statistique en 2003, il a dit que le respect de la vie privée était généralement défini comme étant le droit d'être laissé tranquille, sans aucune ingérence, surveillance ou intrusion. Il a aussi ajouté:
La confidentialité des renseignements comprend le droit de demeurer maître des renseignements recueillis sur soi-même. Ce principe repose sur le consentement éclairé, c'est-à-dire le droit de donner ou de refuser son consentement à l'égard de l'utilisation de renseignements nous concernant. Dans ce sens, toutes les enquêtes auprès des ménages constituent clairement une invasion de la vie privée.
C'est le seul point sur lequel Ivan Fellegi et moi pouvons être d'accord. Nous pourrions peut-être également être d'accord sur le fait que, tant au Canada qu'au niveau international, le recours à la coercition par le gouvernement aux fins de la collecte de données pour établir des statistiques officielles suscite de plus en plus d'inquiétudes. Bon nombre de pays ont fait disparaître la peine d'emprisonnement des peines imposées aux citoyens et aux entreprises qui refusent de participer aux enquêtes statistiques gouvernementales menées sur une base obligatoire. Certains pays, dont le système de données administratives le permet, ont choisi de ne pas faire de telles enquêtes.
Dans les années 1980, le Canada a fait preuve de leadership au niveau international en introduisant dans la Loi sur la statistique la notion voulant que les enquêtes pourraient être menées sur une base volontaire. Statistique Canada a aussi fait preuve de leadership en rendant volontaire la participation à la grande majorité de ses enquêtes auprès des ménages.
Depuis 20 ans, Statistique Canada publie des données et des renseignements utiles et utilisables provenant de ces enquêtes à participation volontaire. Depuis plus de 20 ans, au Canada, les gouvernements, les organisations, les entreprises et les particuliers utilisent ces renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées dans toutes sortes de domaines allant de nouveaux programmes à de nouveaux produits.
Dans quelques pays on pose des questions auxquelles on n'est pas tenu de répondre, même sur les formulaires de recensement, des questions ciblant la religion, par exemple. Logiquement, le gouvernement canadien est passé à l'étape suivante, à savoir qu'il reconnaît que certaines questions du recensement sont trop indiscrètes pour que les Canadiens ne soient pas tenus légalement d'y répondre.
Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui est rétrograde. Il vise à rétablir l'obligation légale de répondre à toutes les questions du recensement, aussi indiscrètes puissent-elles être. Pour cette raison, il y a lieu de le rejeter.
La Loi sur la statistique qui a été adoptée en 1970 a été formulée de façon avisée. À l'époque, le Parlement a prévu, aux termes de l'article 21, que les questions à réponses obligatoires, pour lesquelles le défaut de répondre entraînerait des peines sévères, que l'on poserait dans les recensements, seraient approuvées non pas par des fonctionnaires, mais bien par les représentants élus.
Dans son examen des recommandations visant le recensement de 2011, le gouvernement a pris ses responsabilités au sérieux. Nous ne croyons pas que le rôle du gouvernement, au chapitre de l'approbation des questions du recensement, consiste à approuver automatiquement les recommandations du statisticien en chef. Cela ne reflète pas la volonté du Parlement. Nous avons examiné soigneusement les recommandations avant de prendre notre décision.
Je tiens à clarifier les décisions que le gouvernement a prises. Nous avons conclu que certaines des questions proposées dans le recensement de la population de 2011 sont essentielles et devraient, par conséquent, rester obligatoires. Il s'agit des questions permettant de dénombrer la population du pays, de définir les districts électoraux, de calculer les paiements de transfert intergouvernementaux de plusieurs milliards de dollars et d'obtenir les renseignements nécessaires pour assurer la prestation de services gouvernementaux aux collectivités locales dans la langue officielle de leur choix.
Nous avons également décidé que toutes les questions proposées dans le recensement de l'agriculture de 2011 seraient obligatoires, afin d'être en mesure d'assurer la prestation de programmes gouvernementaux d'envergure et de faire des interventions en matière de politique dans ce secteur.
Le gouvernement a également posé comme principe que les autres questions proposées pour le recensement de la population de 2011 sont trop indiscrètes pour qu'on oblige les Canadiens à y répondre. Par contre, le gouvernement reconnaît que les renseignements obtenus grâce à ces questions facultatives auraient été très utiles pour tous les ordres de gouvernement ainsi que pour de nombreux autres organismes.
C'est pour cette raison que le gouvernement a demandé à Statistique Canada de proposer des options permettant de recueillir les renseignements au moyen d'une enquête à participation volontaire. C'est pour cette raison que le gouvernement a choisi une des options, l'a approuvée et l'a financée.
Nous avons également compris qu'il y aurait des effets sur la qualité des données mais nous avons travaillé avec Statistique Canada, ce que nous continuons de faire, pour que l'Enquête auprès des ménages, à participation volontaire, donne les meilleurs résultats possibles. Nous faisons entièrement confiance à notre agence statistique de classe mondiale pour trouver le moyen d'assurer que la nouvelle enquête comblera les besoins du plus grand nombre possible d'utilisateurs. Évidemment, nous tirerons des enseignements de l'expérience de 2011 afin d'améliorer les recensements et enquêtes qui suivront.
Le projet de loi vise à remonter dans le temps. Il ne respecte pas le droit à la vie privée des Canadiens et leur droit de refuser de participer à une enquête dont ils ne sont pas persuadés que l'objectif public justifie la communication de données personnelles. Le projet de loi vise à confier à un fonctionnaire des décisions qui doivent clairement être prises par des élus. Le gouvernement ne peut pas appuyer ces aspects du projet de loi.
Le gouvernement peut cependant approuver un élément du projet de loi et c'est l'élimination de la peine d'emprisonnement à laquelle s'exposeraient les Canadiens qui refusent de répondre aux questionnaires déclarés obligatoires en vertu de la Loi sur la statistique.
D'autres pays développés dans le monde ont déjà pris la direction que nous prenons, et il était temps que le Canada le fasse. Nous sommes heureux de constater que d'autres députés ont adopté le point de vue du gouvernement sur la question. Malheureusement, le projet de loi ne supprime pas complètement les peines d'emprisonnement. D'autres articles de la loi prévoient aussi cette peine. Le gouvernement présentera son propre projet de loi pour éliminer totalement cette peine pour ceux qui refusent de se soumettre aux obligations relatives aux enquêtes menées en vertu de la Loi sur la statistique.
J'exhorte les députés à prendre la bonne décision dans l'intérêt des Canadiens et à rejeter le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
Je vais lire le résumé de ce projet de loi pour que le public qui nous regarde puisse savoir de quoi il s'agit:
Le texte modifie la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de la loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet qui, pour répondre aux dispositions de cet article, doit se conformer essentiellement, par la longueur et la portée fondamentale, aux recensements faits depuis 1971. Il abolit aussi la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Je félicite la députée, qui siège à la Chambre depuis longtemps, pour avoir présenté ce projet de loi.
Lorsque le gouvernement a annoncé le changement qu'il voulait effectuer, il y a plusieurs mois, j'ai eu l'impression qu'aux yeux de la plupart des gens, y compris les personnes d'allégeance conservatrice auxquelles je parlais, dans le public en général, il venait de prendre sa décision la plus idiote depuis la fermeture des prisons agricoles.
Règle générale, les gens réagissent en fonction de leur idéologie et de leurs habitudes de vote. Lorsque le gouvernement pour lequel ils ont voté présente une mesure, ils tentent de comprendre ses motivations et, s'ils sont d'allégeance conservatrice, finissent habituellement par trouver une façon d'accepter et de justifier ses gestes.
Toutefois, après avoir parlé avec des conservateurs, je constate que deux mesures les laisse perplexes. Ils ne trouvent aucune explications à ces gestes. Ils estiment que le gouvernement n'aurait pas dû éliminer les prisons agricoles, et ils sont certainement contre les changements apportés au recensement.
Cela étant dit, bien des organismes sont aussi du même avis. Des organisations commerciales de partout au pays ont besoin de statistiques obtenues grâce au recensement pour mener à bien leurs activités.
Le chef libéral l'a déjà indiqué quand il a tenté d'expliquer ces gestes du gouvernement: en examinant les coûts, il a constaté que le gouvernement dépense 30 millions de dollars de plus afin d'obtenir des données moins fiables. Cela n'a aucun sens.
Je suis ensuite revenu sur une question que j'avais posée le 28 septembre dernier. Nous débattions des meilleures pratiques. J'aime bien parler des meilleures pratiques. C'est le signe distinctif des conservateurs. Peu importe de quoi il est question, que ce soit d'ordinateurs, de technologie informatique, on nous ressert les meilleures pratiques, qui vont de pair avec les conservateurs.
Dans ce cas-ci, les pratiques exemplaires semblent être celles des États-Unis. Les conservateurs semblent vouloir suivre l'exemple des États-Unis et ils sont toujours six mois ou six ans en retard. J'ignore si le député a vérifié, mais les Américains avaient tenté l'expérience en 2003, lorsque George Bush était président. Le bureau américain du recensement a mené l'expérience, a constaté que la qualité des données s'était tant dégradée qu'il coûterait trop cher de remédier au problème et a décidé d'abandonner l'idée.
À quel genre de planification le gouvernement se livre-t-il et s'est-il livré pour développer cette formule?
On sait comment ils ont procédé. Ils ont adopté l'approche idéologique irréfléchie. Les conservateurs avaient des idées préconçues. Leur idéologie leur fait croire que ce genre de recensement constitue un irritant pour un certain nombre de leurs partisans, dont plusieurs les ont probablement approchés à ce sujet au fil des ans.
Je suis convaincu que c'est la faction libertaire du parti qui joue des biceps. Les libertaires n'ont guère eu d'appui du gouvernement au cours des quatre ou cinq dernières années, parce que celui-ci tente de gagner autant de terrain qu'il le peut dans le camp des libéraux centristes. De temps à autre, les conservateurs jettent un os bien garni à sa faction libertaire.
C'est la seule raison pour laquelle les conservateurs voudraient cette mesure. Le public s'oppose à ce qu'ils font.
Le gouvernement de Joe Clark a semblé avoir des tendances suicidaires dès son premier jour au pouvoir. C'est ce gouvernement qui a commencé à envoyer des chèques de pension aux détenus fédéraux. Nous n'avions pas encore vu le Parti conservateur afficher cette tendance suicidaire, mais nous le voyons maintenant.
Pratiquement toutes les organisations s'opposent à l'approche du gouvernement à l'égard du recensement. Les commissions scolaires s'y opposent. Presque toutes les provinces s'y opposent. Les députés d'en face pourraient peut-être me dire qu'une province appuie cette approche. Le Manitoba, ma province, est contre. Si le gouvernement tente de se faire des alliés, s'il tente de se trouver des appuis, il ferait mieux de ne pas court-circuiter ses relations.
Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il vise à exhorter le gouvernement à revenir sur sa décision purement idéologique de faire disparaître le questionnaire complet de recensement obligatoire. Ce projet de loi permettrait d'abolir la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs. C'est un problème. Personne n'a jamais été emprisonné pour ne pas avoir fourni de renseignements dans le cadre d'un recensement, mais la seule idée qu'on aurait pu le faire aurait pu influencer certaines personnes à qui on demandait de fournir des renseignements.
Nous appuyons le projet de loi, mais nous sommes d'avis qu'il ne va vraiment pas assez loin. Le projet de loi C-583 présenté par mon collègue de Windsor West va un peu plus loin. Il inscrirait dans la loi la primauté d'un processus décisionnel fondé sur des faits sur les manigances politiques comme celles auxquelles nous avons vu le gouvernement se livrer, non seulement dans ce dossier, mais dans d'autres aussi. Les conservateurs ont licencié des gens, parfois même des gens qu'ils avaient eux-mêmes engagés, qui ne voyaient pas les choses de la même façon qu'eux. Ils ont engagé un défenseur des droits des victimes il y a trois ans, mais lorsqu'ils ont constaté que ce dernier n'agissait pas comme il avait promis de le faire sur le plan du soutien des victimes, ils l'ont tout simplement congédié . Ils le remplaceront par quelqu'un qui voit les choses comme eux.
Comme je l'ai indiqué, aucun Canadien n'a été emprisonné parce qu'il n'avait pas rempli le formulaire détaillé. L'adoption du projet de loi supprimerait cette peine. Il est nécessaire que le processus soit exempt de toute ingérence politique. Il est essentiel que le statisticien en chef puisse faire son travail dans un environnement exempt de toute ingérence politique de la part d'un gouvernement idéologique, comme c'est le cas du gouvernement conservateur actuel, qui vise à supprimer les preuves et les renseignements qui contredisent ses idées étroites.
Nous ne pouvons qu'imaginer l'indignation de la communauté nationale et internationale si le ministre des Finances tentait d'entraver l'indépendance du gouverneur de la Banque du Canada quand il s'agit d'établir la politique monétaire. Pourquoi devrions-nous accepter l'attitude autoritaire de ce gouvernement qui tente d'intervenir dans la capacité du statisticien en chef de faire son travail?
Comme je l'ai dit, des centaines de personnes, d'organisations, d'entreprises et les gouvernements d'un bout à l'autre du pays, en tout cas un groupe apolitique de personnes, ont sonné l'alarme sur la terrible décision visant à faire disparaître le formulaire détaillé de recensement...
À l'ordre s'il vous plaît. le temps accordé au député est expiré.
Reprise du débat. La députée de St. Paul's peut répondre à la question.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés d'être intervenus dans le débat sur le projet de loi. Je remercie également le Président de son excellente décision dans laquelle il affirmait qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une recommandation royale. Par conséquent, nous espérons que la mesure sera le plus rapidement possible mise au voix, renvoyée à un comité et adoptée.
Le projet de loi illustre de deux façons l'échec du gouvernement. La décision de ce dernier est nuisible et inconcevable. Son comportement est le pire exemple de l'approche antidémocratique qu'il préconise et de la façon dont il traite les citoyens canadiens.
C'est la décision la plus paternaliste, mal avisée et unilatérale que le gouvernement a prise depuis son arrivée au pouvoir. Il semble que cette question était une priorité du premier ministre, qui refuse de mesurer quoi que ce soit, se fiche des inégalités et n'a aucun désir de remédier aux injustices, puisque, d'une certaine façon, le recensement sert à tout cela. Il constitue un bulletin de note qui dépeint la situation du pays et décrit la mesure dans laquelle nous nous attaquons aux inégalités au Canada.
Nos vis-à-vis font preuve d'audace lorsqu'ils tentent de prouver que tout cela importe peu et que toute la question en est une de protection de la vie privée. Je crois que l'ancien statisticien en chef serait renversé d'entendre la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar utiliser son nom et le citer pour défendre une chose à laquelle il s'oppose avec tant de véhémence. C'est honteux. La députée tord les mots de manière malhonnête et trompeuse lorsqu'elle parle des renseignements personnels.
Les données du recensement restent anonymes. Si les gens ne veulent pas que le gouvernement sache quelle religion ils pratiquent, le gouvernement ne le saura pas une fois qu'ils auront rempli le questionnaire. L'utilisation constante des mots « intrusif » et « coercitif » a été dévastatrice. Comme nous l'avons appris ce matin grâce à une demande d'accès à l'information, l'utilisation à répétition de ces deux mots par le ministre et les députés de son parti fait sérieusement craindre, comme cela a été exprimé l'an dernier, qu'un tel dédain envers la nécessité d'un recensement à participation obligatoire nuira même au questionnaire court de recensement, si bien que nous pourrions avoir au bout du compte des données moins précises.
Comme le déclarait ce matin la Presse canadienne:
Une des principales inquiétudes, c'était que les gens penseraient que le formulaire de recensement ordinaire — qui demande aux Canadiens leur adresse, leur âge, leur sexe et la langue qu'ils parlent — est volontaire également.
Selon la note d'information rendue publique aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, « Bon nombre de Canadiens risquent de penser que le caractère facultatif du formulaire de recensement détaillé s'applique également au formulaire abrégé obligatoire ».
« Selon Statistique Canada, ce malentendu risque de porter atteinte à la crédibilité du chiffre de population obtenu grâce au formulaire de recensement abrégé. »
Si moins de gens remplissent le formulaire abrégé, l'agence de la statistique a averti que cela aurait des répercussions sur les transferts fédéraux aux provinces et la répartition des sièges à la Chambre des communes.
Le gouvernement essaie d'embrouiller cette question. Même le projet de loi C-12 ne corrigerait pas la situation si un nombre insuffisant de Canadiens remplissent les formulaires de recensement. D'ailleurs, il est temps de remettre le projet de loi C-12 à l'ordre du jour.
L'article ajoute que le nombre de Canadiens remplissant les formulaires risque de diminuer de 40 p. 100.
Le mot « obligatoire » impose également une obligation au gouvernement pour qu'il assure le suivi nécessaire. Je pense que le témoignage le plus émouvant que nous avons entendu au Comité de l'industrie l'été dernier a été celui d'Elisapee Sheutiapik, d'ITK. Elle a déclaré que les collectivités de l'Arctique avaient développé un partenariat extraordinaire et parlé du fait que, même si les formulaires intimidaient sa collectivité, en particulier parce que certains aînés ne parlent pas anglais, les membres étaient très à l'aise de voir un agent formé par Statistique Canada faire du porte à porte et entrer chez eux pour les aider à remplir les formulaires. Ils ont dit souhaiter que les Canadiens sachent qu'en moyenne, 16 personnes s'entassent sous un même toit, ce qui est inacceptable.
Par ailleurs, il faut dénoncer le fait que le gouvernement a refusé de donner suite à la motion adoptée lors de la journée de l'opposition. Nous espérons que, pour une fois, comme le premier ministre l'a répété tellement souvent par le passé, le gouvernement va respecter la volonté de la Chambre et qu'il fera ce qui s'impose, soit inscrire le formulaire détaillé dans la Loi sur la statistique et réaliser en 2011 le type de recensement dont nous avons tous besoin.
[Français]
La période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2010, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | Manitoba | |
| VACANCE | Vaughan | Ontario | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Vaughan | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 3 décembre 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Harold Albrecht Carolyn Bennett Kelly Block Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Shelly Glover Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Josée Beaudin Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Dona Cadman Nicole Demers Luc Desnoyers Nina Grewal Anita Neville Michelle Simson Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Marcel Proulx Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Steven Blaney Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert Ted Menzies Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Royal Galipeau Bernard Généreux Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Greg Rickford Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Blaine Calkins Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ron Cannan Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Devinder Shory John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Judy Foote Yvon Godin Randy Hoback Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Cheryl Gallant Richard Harris Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Nicolas Dufour Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Lois Brown Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Greg Kerr Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Michael MacDonald Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Sylvie Boucher Rod Bruinooge Dona Cadman Carol Hughes Gurbax Malhi Tilly O'Neill-Gordon Louis Plamondon John Weston Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Ray Boughen Gordon Brown Rod Bruinooge Rob Clarke Nicolas Dufour Marlene Jennings Derek Lee Andrew Saxton Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Greg Rickford | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication