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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 113
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'York-Sud—Weston.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'anaphylaxie
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'être l'hôte d'un déjeuner de travail au cours duquel un groupe de collègues de tous les partis a discuté de l'anaphylaxie.
Un nombre croissant de Canadiens doivent vivre tous les jours avec des réactions allergiques qui peuvent mettre leur vie en danger et qui sont déclenchées par un aliment, un médicament, une piqûre d'insecte ou d'autres causes. Les 1,3 million de Canadiens qui souffrent d'anaphylaxie, en particulier les parents de jeunes enfants qui ont ce problème, doivent vivre dans un état d'inquiétude et d'anxiété constant, car ils tentent d'éviter d'entrer en contact avec une substance qui pourrait déclencher une réaction fatale.
Il n'existe aucun traitement connu contre l'anaphylaxie, mais, fort heureusement, avec de l'éducation et de la sensibilisation, la société peut prendre des mesures collectives qui réduisent considérablement le risque de réactions anaphylactiques et qui permettent aux personnes qui en souffrent et à leurs familles de mener une vie plus normale.
Je tiens à remercier tous les intervenants qui ont aidé à organiser et à présenter le déjeuner de travail, ainsi que tous les députés qui y ont assisté.
J'ai bon espoir que mes collègues appuieront la motion M-546 sur l'anaphylaxie que je présenterai à la Chambre l'an prochain.
John Richardson
Monsieur le Président, John Richardson, l'ancien député de Perth—Wellington—Waterloo et de Perth—Middlesex, nous a récemment quittés à l'âge de 77 ans. John, qui a fait des études commerciales, a aussi été enseignant et chef militaire.
Il a servi dans le Princess Patricia's Canadian Light Infantry et le Queen's Own Rifles of Canada en Allemagne, avec l'OTAN, et il a poursuivi sa carrière militaire même après être devenu enseignant, directeur adjoint et directeur général du Conseil scolaire du comté de Perth. Il s'est par la suite élevé au rang de brigadier général.
John a été élu pour la première fois en 1993 et il a pris sa retraite en 2002. Grâce à son dévouement et à sa grande expérience militaire, il a été secrétaire parlementaire des Anciens combattants et de la Défense nationale.
Les députés qui l'ont connu ont eu l'honneur de côtoyer un député qui défendait les valeurs canadiennes les plus exemplaires, à savoir, la dignité, la compassion et le dévouement à la cause publique.
Je suis convaincu que tous les députés se joignent à moi pour offrir nos condoléances à ses cinq filles, Cindy, Paula, Anne-Louise, Judith et Jacqueline, ainsi qu'à ses nombreux amis et à sa parenté.
[Français]
Le Centre multiethnique de Québec
Monsieur le Président, le Centre multiethnique de Québec célèbre cette année son 50e anniversaire, et je voudrais souligner l'important travail que ses artisans et bénévoles effectuent chaque jour auprès des personnes immigrantes de la région de Québec.
Solidement enraciné dans la communauté, le Centre multiethnique de Québec contribue à l'accueil et à l'intégration de milliers de personnes venues d'ailleurs en offrant des services — recherche de logement, ateliers d'information, services d'interprètes linguistiques et culturels pour ne nommer que ceux-là — adaptés aux nombreux besoins d'une clientèle variée. Ses actions permettent aussi de développer des services novateurs, de promouvoir le dialogue interculturel et de sensibiliser la population aux réalités des personnes réfugiées et immigrantes.
L'immigration contribue significativement au développement de Québec, et le centre est un intervenant privilégié de solidarité et de soutien à l'égard des nouveaux arrivants. Je veux remercier tous ceux et celles qui ont oeuvré au sein de cet organisme de ma circonscription.
Félicitations et longue route au Centre multiethnique de Québec.
[Traduction]
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription sont très préoccupés par les tours de téléphonie cellulaire qui poussent dans nos quartiers, particulièrement dans Hastings-Sunrise et Grandview-Woodlands.
Les gens ont peur que ces tours installées dans des zones résidentielles rendent les gens malades. Les répercussions sur la santé des enfants préoccupent la commission scolaire de Vancouver au point que cette dernière a adopté un règlement interdisant la construction de tours à moins de 350 mètres d'une école. Cependant, des tours sont érigées à quelques mètres des immeubles résidentiels où vivent des enfants.
Le Comité permanent de la santé a publié un rapport qui recommande que le gouvernement étudie les effets à long terme sur la santé de l'exposition au rayonnement émis par ces tours, particulièrement chez les enfants. Je demande instamment au gouvernement de suivre les recommandations du comité.
J'exhorte aussi le gouvernement à mettre immédiatement en place des règles obligeant les sociétés de télécommunications à mener des consultations et à obtenir l'approbation de la collectivité et des municipalités locales avant d'installer ces tours. Nous ne pouvons pas laisser ces sociétés envahir nos collectivités et mettre en danger la santé des gens.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour apporter un nouvel éclairage sur les services correctionnels.
Nos collègues de l'opposition sont nombreux à qualifier le gouvernement d'unidimensionnel, l'accusant de se soucier uniquement de construire des prisons. Or, il y a beaucoup plus derrière notre approche. Le Service correctionnel du Canada offre un programme appelé « Justice réparatrice », qui réunit des victimes et des délinquants afin de les amener vers la voie de la guérison.
Il est facile de sous-estimer l'effet que peuvent avoir de sincères excuses pour les victimes. Pour les délinquants qui veulent assumer la responsabilité de leurs gestes, demander pardon peut être un pas important vers la réhabilitation. Pour les victimes, pardonner peut mettre fin à la colère et à la haine qui nuisent à leur existence et qui leur empêche de se construire un bel avenir.
Cette année, ma famille a participé à ce programme. Après 18 ans, nous avons obtenu des réponses à des questions douloureuses que nous nous posions sans arrêt. Le jeu en valait-il la chandelle? Et comment.
Je félicite toutes les personnes qui ont participé à ce programme. Je remercie Angie Gates et Sandi Bergen.
Le bénévolat
Monsieur le Président, les localités de ma circonscription conservent leur dynamisme grâce au travail des nombreux bénévoles dévoués qui font de nos milieux de vie locaux, de nos provinces et de notre pays des endroits où il fait bon vivre.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour honorer l'une de ces personnes dignes d'éloges. Harold Wells a passé une bonne partie de sa vie à oeuvrer comme bénévole dans les municipalités de Stephenville Crossing et de Stephenville. Dernièrement, le conseil d'administration de l'Association internationale des Lions Clubs l'a nommé membre à vie de cette association en guise de remerciement pour son dévouement envers les autres pendant plus d'un demi-siècle.
Depuis qu'il s'est joint aux clubs Lions, en 1956, M. Wells a occupé tous les postes dans les clubs de Stephenville Crossing et de Stephenville. Il a aussi occupé des postes à l'échelon du district. Au fil des ans, il a reçu plusieurs prix pour souligner son dévouement à ces clubs, aux gens de son milieu et à la population de Stephenville et de Stephenville Crossing en général.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer Harold Wells, un exemple remarquable de la richesse que représente le bénévolat.
La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants
Monsieur le Président, Sa Majesté la reine a approuvé en 2001 la conception d'une barrette spéciale qui se porte au-dessous des décorations militaires. Il s'agit de la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants.
Cette distinction est décernée aux personnes qui ont servi la communauté des anciens combattants de façon exceptionnelle ou aux personnes qui constituent des modèles pour leurs camarades anciens combattants. Cela décrit parfaitement mon amie Margaret Kury, qui habite dans ma circonscription, et j'ai eu le plaisir d'assister à la cérémonie de remise de sa mention, qui a eu lieu à Ottawa le mois dernier.
Ancienne combattante des Forces canadiennes à la retraite, Margaret est depuis 1976 membre active de la Légion royale canadienne, au sein de laquelle elle a reçu de nombreuses distinctions en reconnaissance de ses services. Elle est également membre active de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix et membre fondatrice du Ridge-Meadows Ex-service Women's Club.
Margaret contribue à bien d'autres activités bénévoles parce qu'elle aime beaucoup Maple Ridge, et le sentiment est réciproque.
Je félicite Margaret de cette nouvelle distinction qui vient de lui être décernée. Elle nous a une fois de plus fait honneur.
[Français]
Lionel Girault
Monsieur le Président, le 22 octobre dernier, un résidant de ma circonscription, l'agent Lionel Girault, du Service de police de la ville de Montréal, a reçu la Médaille de la bravoure du Gouverneur général pour avoir risqué sa vie et coincé l'auteur d'un vol de banque à main armée.
L'agent Girault et deux autres policiers se sont dirigés vers les lieux du crime après avoir eu vent qu'un individu avait tiré sur un policier. Les policiers ont poursuivi le malfaiteur et l'ont empêché de fuir, lui qui s'apprêtait à monter dans un taxi. Le suspect a alors couru vers un autre taxi et a pointé son arme sur la tempe du chauffeur. Craignant pour la vie de l'homme, l'agent Girault et ses collègues ont fait feu sur le suspect qui a finalement laissé tomber son arme pour se rendre.
Le Bloc québécois et moi-même félicitons l'agent Lionel Girault pour cet acte de bravoure.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, lundi, lors de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, nous avons solennellement rendu hommage aux 14 jeunes femmes assassinées le 6 décembre 1989. En ce 21e anniversaire, n'oublions pas qu'au-delà du souvenir, il faut agir.
La violence faite aux femmes et aux jeunes filles se poursuit à l'échelle du pays et de la planète. La prostitution en est une manifestation grave, qui touche particulièrement les femmes autochtones. Le gouvernement prend le problème au sérieux. Il s'est engagé à maintenir les dispositions du Code criminel que l'Ontario a invalidées.
En outre, j'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer les modifications qui cibleraient énergiquement ceux qui achètent des services sexuels, plutôt que les prostituées, et à aider celles qui veulent s'en sortir.
Le bénévolat
Monsieur le Président, nous pouvons continuer d'être fiers de la contribution des quelque 12,5 millions de Canadiens qui font du bénévolat aux quatre coins du pays. Une nouvelle étude, effectuée par Bénévoles Canada en collaboration avec Manuvie Financière a été rendue publique aujourd'hui. Cette étude, qui portait principalement sur les jeunes, les familles, les baby-boomers et les bénévoles qui ont l'appui de leur employeur, a permis d'établir qu'il y a un écart important entre ce que les bénévoles recherchent et la façon dont les organismes utilisent leurs services.
[Français]
Les résultats montrent que les démarches visant à encourager un engagement bénévole au Canada ne sont pas seulement une question de capacités, mais sont aussi une question de stratégie.
[Traduction]
Les bénévoles luttent contre la pauvreté, sont l'âme du mouvement environnemental, donnent sa force à notre système démocratique, sont en première ligne de l'aide aux sinistrés et contribuent à l'épanouissement des arts et de la culture.
J'exhorte mes collègues de la Chambre à se pencher attentivement sur cette étude et à appuyer les organisations bénévoles de nos collectivités.
La condition féminine
Monsieur le Président, l'agression sexuelle est une forme de violence grave et trop courante dont des milliers de femmes et de jeunes filles sont victimes chaque année.
Le gouvernement a présenté une mesure législative faisant passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans. Nous avons aussi présenté une mesure prévoyant l'imposition de peines plus sévères aux récidivistes. Cette mesure protégerait les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.
Nous promouvons la sécurité personnelle et le renforcement de l'autonomie par le truchement du programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada et du financement de projets communautaires importants visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles au Canada.
Au cours des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, ayons une pensée pour toutes ces femmes et ces jeunes filles, aux quatre coins de la planète, qui souffrent ou qui meurent à cause de la violence qui leur est faite.
Dénonçons haut et fort l'agression sexuelle et toutes les formes de violence à l'endroit des femmes et appelons à leur élimination.
L'ancienne chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'importante contribution de Carole James à la Colombie-Britannique et à notre collectivité commune, Victoria.
Mme James a consacré sa vie à la solidarité, à la justice sociale et à la protection des enfants et des familles. De son combat réussi en faveur de l’établissement d’un commissariat à l'enfance indépendant, à son travail soutenu auprès des Premières nations, de sa direction d'une commission scolaire à sa direction du NPD de la Colombie-Britannique, Carole a incarné l'esprit de la fonction publique.
Elle a également relevé d'énormes défis avec dignité et courage.
Elle a su m'inspirer grâce aux qualités remarquables dont elle a fait preuve dans la vie publique. Je me réjouis à l'idée de continuer de joindre nos efforts au service des électeurs dans les années à venir.
Je remercie Carole de son engagement exemplaire à l'égard de la collectivité.
La justice
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur tente par tous les moyens de rendre nos rues et nos villes plus sûres, la coalition dirigée par les libéraux a d'autres priorités, à commencer par la nécessité pour les juges d'être bilingues.
Pourquoi les libéraux font-ils de cet enjeu une priorité, alors qu'il y a tant à faire dans d'autres domaines?
À cause des libéraux, les victimes d'actes criminels attendent toujours que soit adoptées les mesures législatives qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux ou la disposition de la dernière chance, instaureraient des peines minimales pour les infractions liées à la drogue, empêcheraient Clifford Olson de toucher des chèques tirés sur l'argent des contribuables et mettraient fin à la détention à domicile pour les crimes graves.
J'exhorte les partis de l'opposition à se rallier au gouvernement en pensant d'abord et avant tout aux victimes et à appuyer les mesures qui rendront nos rues plus sûres.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances répète inlassablement aux contribuables qu'il faut se serrer la ceinture afin de redresser les finances publiques, le déficit atteignant un montant record de 55,6 milliards de dollars. Or on apprend qu'il a lui-même défoncé le budget de fonctionnement de son propre bureau ministériel de plus de 430 000 $.
Comment peut-on lui faire confiance pour résorber le déficit et suivre ses propres lignes budgétaires, alors qu'il n'est même pas capable de respecter le plafond des dépenses qu'on lui impose en tant que ministre? Au lieu de prêcher par l'exemple, le ministre manque totalement de crédibilité quand il dit à ceux et celles qui paient des taxes qu'il faut couper les dépenses.
Il n'est pas le seul à avoir défoncé le budget qui lui est octroyé: le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et député de Roberval—Lac-Saint-Jean a fait de même.
Avant de dire aux contribuables qu'il faut couper dans le gras alors qu'ils sont de plus en plus sollicités, que les conservateurs commencent par mettre eux aussi la main à la pâte.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, dans le passé, la Chambre a accueilli des personnages légendaires qui se sont démarqués dans la lutte pour les droits de la personne. Aujourd’hui, Mustafa Djemilev est à Ottawa.
Il avait six ans lorsque lui, sa famille et les 200 000 Tatars de Crimée ont fait l’objet d’un nettoyage ethnique dans leurs terres ancestrales. En effet, les Tatars ont été déportés en masse vers l’Asie centrale par Joseph Staline, le dictateur soviétique. Quarante pour cent des Tatars n'ont pas survécu.
Devenu un jeune homme, M. Djemilev a proclamé les droits de son peuple de préserver sa culture et sa langue et de rentrer dans le pays de ses ancêtres, ce qui lui a valu de passer 18 rudes années dans le goulag soviétique. Dans les années 1990, il a organisé le retour de son peuple en Crimée. Il est actuellement président du Mejlis, le parlement du peuple tatar de Crimée.
Son histoire personnelle poignante, tout comme celle des Tatars de Crimée, incarne le triomphe de l’esprit humain sur les forces du mal.
Au nom de la Chambre des communes, je souhaite la bienvenue à M. Djemilev au Canada, où il nous fera partager la vision de paix qu’il prône pour son peuple et pour toute la péninsule de Crimée.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, la députée libéral de Winnipeg-Centre-Sud a déclaré à la Chambre que, si le gouvernement veut lutter contre la criminalité, il devrait lancer une enquête.
Malgré ce que les libéraux disent, mener une enquête ne permet pas de lutter contre la criminalité. La recherche n'est pas de l'action. Contrairement à la députée de Winnipeg-Centre-Sud, le gouvernement conservateur ne se contente pas de faire de beaux discours et de demander des enquêtes, il agit.
Hier, nous avons adopté une mesure législative qui rendra nos collectivités plus sûres en renforçant le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. Nous avons également présenté une mesure législative importante qui supprimerait l'admissibilité à la réhabilitation pour les délinquants dangereux, abrogerait la disposition de la dernière chance et mettrait fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves.
Quand la coalition dirigée par les libéraux cessera-t-elle ses faux-fuyants, arrêtera-t-elle de tergiverser et se rangera-t-elle finalement du côté des victimes en appuyant nos mesures législatives en matière de criminalité?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon le commissaire à l'environnement, ce gouvernement conservateur n'a aucun plan pour la protection de l'eau potable, aucun plan pour la protection des océans contre les polluants et aucun plan pour l'adaptation aux changements climatiques. C'est un bilan misérable que dresse le commissaire à l'environnement.
Avec ce bilan dérisoire, pourquoi ce gouvernement pense-t-il qu'il peut donner des leçons à qui que ce soit à Cancún?
Monsieur le Président, au contraire, nous apprécions le rapport du commissaire à l'environnement. Les dossiers que le commissaire a commentés sont des dossiers où le gouvernement est en train de prendre des mesures et de faire des investissements. Si le Parti libéral a des suggestions constructives ou positives, je suis toujours prêt à les écouter.
Monsieur le Président, la suggestion que je ferais, c'est de prendre l'environnement au sérieux et de faire du bon travail. Je dirais qu'on ne peut pas avoir du leadership sur la scène internationale si on n'en a pas sur la scène nationale. Sur la scène internationale, depuis cinq ans, les conservateurs se promènent avec un seul objectif: saboter un accord sur les changements climatiques.
Le premier ministre comprend-il que c'est justement pour son manque de principes, son absence de principes que cela nous a coûté cher sur la scène internationale et a contribué à notre défaite à l'ONU...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est clair dans la réponse du chef de l'opposition qu'il n'a pas de suggestion précise. En ce qui concerne les changements climatiques, la position de notre gouvernement est claire et bien différente de celle de l'opposition. L'opposition propose d'avoir le Protocole de Kyoto qui exclut les deux tiers des émissions de gaz à effet de serre, alors que nous recherchons une entente internationale obligatoire et efficace incluant tous les grands émetteurs de la planète.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons placer cette performance à Cancun dans une perspective plus large. Voyons les occasions que le gouvernement a laissées passer cette année seulement.
Il a tenu les sommets du G8 et du G20, qui ont été des fiascos. Il a demandé un siège au Conseil de sécurité et il a raté sa chance. Il avait Camp Mirage et il l'a perdu. Il est allé à Cancun et, tout ce qu'il est parvenu à faire, a été de saboter un accord international sur les changements climatiques. Pendant ce temps, il est resté silencieux devant la menace qui pèse sur la démocratie en Haïti.
Comment le premier ministre peut-il expliquer cette tendance à l'obstruction, à l'indifférence et aux occasions qu'on laisse passer?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire, évidement.
Prenons Haïti, par exemple. Le gouvernement, le Canada, a été un des premiers à réagir aux crises en Haïti et à aider ce pays à progresser. Pour ce qui est de l'économie, comme les pays membres du G8, du G20 et d'autres groupes le savent, le Canada est au premier rang des pays développés par son rendement économique et ses solutions à la récession économique mondiale. C'est une des raisons pour lesquelles, un an plus tard, nous sommes encore au pouvoir.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement est attaqué à Cancun en raison du bilan absurdement désastreux des conservateurs dans le dossier de l'environnement. Nous apprenons maintenant que le ministre en rajoute en renonçant à créer l'aire protégée du plateau Horn, dans les Territoires du Nord-Ouest, la laissant exposée à d'éventuels projets de forage et d'exploitation minière.
Le ministre de l’Infrastructure avait promis au grand chef que cette aire serait protégée pendant deux années de plus. Que s'est-il passé? Comment le ministre peut-il exposer cette région vierge à des risques?
Monsieur le Président, la désignation d'une région comme réserve nationale de faune n'empêche pas son développement. Le gouvernement estime qu'une exploitation bien gérée des ressources peut coexister avec une aire protégée tant que cela ne se répercute pas sur les valeurs inhérentes à la conservation.
Il ne faut pas perdre de vue qu'il existe de nombreux autres outils pour protéger l'environnement et gérer le développement dans les Territoires du Nord-Ouest. Tout plan d'exploration ou de mise en valeur des ressources devra comporter des mesures destinées à atténuer les répercussions sur l'environnement.
Monsieur le Président, la députée devrait essayer d'expliquer la réponse du cabinet du premier ministre au grand chef.
Le gouvernement conservateur fait encore honte au Canada sur la scène mondiale en n'ayant pas de stratégie fédérale pour adapter le Canada aux changements climatiques, pas de moyens suffisants pour faire face à un déversement majeur de pétrole, pas de bonnes réponses aux pétitions sur l'environnement, pas de système pour s'occuper des déversements de produits chimiques dangereux dans nos océans, et également pour avoir annulé les programmes sur l'habitat écologique, annulé les programmes sur l'énergie éolienne, fermé la fondation sur la recherche dans l'Arctique et annulé les programmes d'adaptation aux changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement nous fait-il encore honte en fermant un parc de 14 000 kilomètres carrés sur le plateau Horn?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre la conclusion de la députée.
Lorsque l'on examine ce que le gouvernement fait pour que le Canada soit prêt à toute éventualité tant dans le Nord que dans le reste du pays, je peux citer trois exemples. Transports Canada a mis à jour son plan national de préparation en matière de prévention et d'intervention environnementale. D'ici le printemps prochain, la Garde côtière canadienne aura mis à jour sa stratégie d'intervention environnementale. À Environnement Canada, le plan stratégique de gestion des urgences sera en place d'ici la fin de cette année.
Le commissaire à l'environnement nous a demandé de travailler en plus étroite collaboration et nous avons accepté son conseil. Les stratégies que j'ai mentionnées montrent que nous progressons.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a dénoncé l'attitude de laisser-faire de certains pays en matière de lutte contre les changements climatiques, affirmant que l'on ne devrait pas répéter l'échec de Copenhague. Pourtant, pour le gouvernement conservateur, l'Accord de Copenhague sur les changements climatiques est un succès.
Le gouvernement conservateur n'est-il pas en train de faire à Cancún ce qu'il a si bien fait à Copenhague, soit bloquer toutes négociations visant à s'engager, après 2012, dans de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, l'Accord de Copenhague n'était qu'une première étape. Il est important d'avoir une entente obligatoire qui inclut tous les grands émetteurs de la planète. La position du Bloc québécois est que seulement le tiers des émissions de gaz à effet de serre devrait être contrôlé par le Protocole de Kyoto. C'est une position ridicule pour régler les gaz à effet de serre. Tous les grands émetteurs doivent être inclus.
Monsieur le Président, ce qui est plutôt ridicule, c'est que le premier ministre ait écrit, en 2002, que « Kyoto est [...] un complot socialiste ». C'était ridicule.
Il est clair que les pays industrialisés ont un effort plus grand à faire puisqu'ils polluent davantage par habitant que des pays émergents comme la Chine.
Au lieu de bloquer toutes négociations sous prétexte que quelques pays n'embarquent pas, le gouvernement conservateur ne devrait-il pas, s'il était le moindrement responsable, appuyer l'imposition de cibles contraignantes à tous les pays industrialisés et introduire des politiques tarifaires pour ceux qui ne les respectent pas, comme la Chine, par exemple?
Monsieur le Président, il est évident que l'on doit inclure tous les grands émetteurs de la planète pour contrôler les gaz à effet de serre.
Pour revenir aux déclarations ridicules ou non ridicules, je m'intéresse beaucoup à la déclaration de la porte-parole du Parti québécois sur le bilan du gouvernement du Québec quant aux changements climatiques. Elle a dit que c'est un « simple adon » si le Québec a réduit ses émissions de gaz à effet de serre. Le chef du Bloc québécois peut peut-être consulter sa chef à Québec pour résoudre ce débat.
Monsieur le Président, si le gouvernement conservateur ne s'attaque pas aux changements climatiques, le Canada et le Québec pourraient bien être touchés par une taxe punitive, comme l'envisage d'ailleurs l'Union européenne. Alors que le Québec a réduit — c'est un fait — ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, il serait injuste qu'il soit frappé par une telle taxe à cause du laxisme d'Ottawa en faveur des pétrolières, d'autant plus que le Québec a une relation privilégiée sur le plan commercial avec l'Europe.
Le gouvernement comprend-il que si le Canada est frappé par une telle taxe, c'est le Québec qui écopera le plus?
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir qui parle au nom du mouvement souverainiste dans le dossier des changements climatiques au Québec. Est-ce le Bloc québécois ou sa maison mère à Québec?
Le Journal de Québec rapportait ce matin que la députée du PQ Martine Ouellet a dit que la diminution des émissions des gaz à effet de serre au Québec était un « simple adon ». Le journal rapporte que la députée, qui se trouve à Cancún, croit que cette baisse est davantage liée à des fermetures récentes de papetières qu’à une hypothétique action gouvernementale vigoureuse.
Qui parle au nom du mouvement souverainiste?
Monsieur le Président, pour les conservateurs, pénaliser le Québec à cause de leur parti-pris, le parti-pris du ministre des Ressources naturelles pour le pétrole sale des sables bitumineux, cela n'est pas un problème.
Toutefois, est-ce que le gouvernement va admettre que tous les prétextes — et on vient d'en avoir un autre exemple — sont bons pour défendre les intérêts des pétrolières contre l'environnement et contre le Québec?
Monsieur le Président, c'est complètement ridicule. Je l'ai dit hier, on a une vaste gamme de ressources naturelles au Canada. Le pétrole est là. La demande va aller en s'accroissant. Si le député tente de faire croire aux gens qu'on sera capable de faire voler des avions cargos avec des panneaux solaires dès demain matin, ainsi soit-il. Toutefois, nous avons une façon de nous positionner comme leader mondial en matière de sécurité énergétique et comme développeur d'énergie propre.
Encore une fois, qui parle au nom du mouvement souverainiste en ce qui a trait aux changements climatiques, la maison mère de Québec ou les bloquistes?
Monsieur le Président, les conservateurs constituent un obstacle au progrès de la lutte contre les changements climatiques à Cancún, c'est évident. Les États-Unis demandent de la coopération, mais le gouvernement n'aide pas la cause du tout. Pire, les conservateurs, ici, au Canada, cachent la vérité aux gens. Ils cachent des rapports sur les répercussions des changements climatiques sur nos communautés, l'un de Santé Canada et l'autre de Ressources naturelles Canada.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il ces rapports importants pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'idée que le Canada est un obstacle est tout à fait ridicule. La position du gouvernement est qu'on a besoin d'une entente mondiale obligeant les nations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs pays sont opposés non seulement à cela, mais à l'idée même de mesurer leurs émissions. Pour avoir une telle entente de réduction de gaz à effet de serre, il est essentiel d'inclure tous les grands émetteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement nous place dans une situation embarrassante à cet égard sur la scène internationale, mais il le fait chez nous également.
Pas plus tard qu'hier, le commissaire à l'environnement a vertement condamné l'inaction du gouvernement concernant la protection de ses citoyens. Environnement Canada ne surveille l'eau que dans 12 des 3 000 réserves du Canada. Le gouvernement manque carrément à ses devoirs. Il joue à la roulette russe avec la vie des gens en ne surveillant pas l'eau.
Quand le gouvernement conservateur assumera-t-il ses responsabilités et fera-t-il ce qu'il est censé faire en protégeant l'eau que boivent les Canadiens?
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a investi davantage dans ce domaine, mais il a chargé un groupe d'experts de s'occuper plus précisément de la question de l'Athabasca.
Pour revenir à la question précédente, le chef de l'opposition dit encore une fois que le Canada est, en quelque sorte, un obstacle.
Le Canada croit qu'il devrait y avoir un accord international juridiquement contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre qui regroupe tous les grands émetteurs. Or, à Cancun, certains pays s'opposent non seulement à cette idée, mais aussi à l'idée qu'ils devraient mesurer leurs émissions et en faire rapport.
J'aimerais que le chef du NPD et l'ensemble de l'opposition fassent front commun avec le Canada au lieu d'essayer de le mettre dans l'embarras.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement n'a aucun plan concernant les changements climatiques. Il n'a aucun plan concernant l'eau potable. Il n'a même pas de plan pour la protection des côtes de notre pays.
Le premier ministre avait coutume de dire qu'un véritable dirigeant a la responsabilité de respecter la volonté de la Chambre. Il a certainement changé de refrain.
Il a maintenant une chance de montrer qu'il peut être le dirigeant dont il parlait puisque, hier, la Chambre a adopté une motion du NPD visant à interdire les pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique. Présentera-t-il un projet de loi en ce sens?
Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait disposé à réagir favorablement aux idées pratiques et intelligentes de l'opposition.
Sur la question des changements climatiques, tout ce que l'opposition nous offre, ce sont des cibles non fondées et aucun moyen de les atteindre. C'est tout ce qu'elle a comme politique.
L'idée de l'opposition présentée dans la motion d'hier consistait à interdire systématiquement le passage des pétroliers. Si nous y donnions suite, nous ne pourrions plus livrer de mazout aux collectivités côtières et aux Autochtones, ni livrer de l'essence dans l'île de Vancouver. Rien de tout cela n'est le fruit d'une mûre réflexion.
Nous défendrons les intérêts supérieurs de notre pays.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les aînés ont de la difficulté à joindre les deux bouts et 25 p. 100 d’entre eux vivent dans la pauvreté. Les jeunes ont de la difficulté à joindre les deux bouts, car le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé au pays. Les patients doivent quant à eux attendre de plus en plus longtemps pour recevoir des soins de santé.
Pourtant, les conservateurs continuent de gaspiller à un rythme effarant. Ils ont en effet dilapidé 30 millions de dollars pour modifier le formulaire de recensement, 60 millions de dollars pour installer des pancartes vantant le Plan d’action économique et encore plus pour les recenser. En fait, en une année, les conservateurs ont dépensé davantage pour faire la promotion du gouvernement que tous les brasseurs de bière combinés.
Voici l’alternative: s'occuper des familles ou poursuivre le gaspillage conservateur. Entre ces deux options, choisiront-ils la bonne?
Monsieur le Président, une foule d'exemples montrent à l’évidence que nous sommes efficaces et que nous continuons à gérer l’argent des contribuables bien mieux que les libéraux ne le faisaient.
Les budgets des cabinets de ministres ont été réduits de 11,4 millions de dollars cette année. Toutes les dépenses de fonctionnement gouvernementales seront gelées pendant les trois prochaines années. Certains postes budgétaires ont été sabrés, notamment l’utilisation du Challenger. Les ministres du gouvernement conservateur l’utilisent 80 p. 100 moins souvent que les libéraux à l’époque.
Nous maîtrisons la situation. C’est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, parlons-en de gestion. Les dépenses excessives du premier ministre et de son cabinet, qui atteignent presque 10 millions de dollars de plus par année, sont le pire exemple de gaspillage et de mauvaise gestion.
Douze ministres ont en fait dépassé de plus de 2 millions de dollars ces budgets déjà gonflés. À lui seul, le ministre des Finances a dépassé son budget de 430 000 $. Les compressions que le Conseil du Trésor a l’intention d’appliquer ne représentent même pas la moitié de l'excédent de dépenses des ministres.
Pourquoi les conservateurs sabreront-ils le Supplément de revenu garanti tout en augmentant les budgets des ministres?
Monsieur le Président, je ferai parvenir les chiffres appropriés à la députée, sur papier, si cela peut l’aider, car je les ai déjà en main. Il est clair que son entourage ne l’informe pas de ces détails.
Aucun ministre n’a dépassé le budget qui lui était alloué. En fait, les ministres ont dépensé 16 p. 100 de moins que les montants qui leur avaient été alloués. Avec les mesures que nous mettons en place cette année, nous réaliserons une économie de 11,4 millions de dollars, seulement au titre des budgets des cabinets de ministre.
J’aimerais que la députée me dise si elle s’oppose à cette réduction de dépenses des cabinets ministériels. J’aimerais vraiment savoir si elle s’y oppose.
[Français]
Monsieur le Président, le gaspillage et l'incompétence fiscale vont finir par définir ce premier ministre.
Lui et son champion des déficits laissent leurs ministres dépenser comme s'il n'y avait pas de lendemain: 30 millions de dollars rien que pour scraper notre recensement; 300 millions de dollars rien que pour satisfaire la vanité du leader à la Chambre; 1,3 million de dollars pour les voyages en taxi des ministres et de leurs adjoints.
Est-ce que le premier ministre se rend compte que tout ça ne rapporte rien, absolument rien, aux Canadiens qui se retrouvent avec la facture?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnaîtrai aux libéraux un certain courage aveugle parce qu'ils ne cessent de soulever des points au sujet desquels ils ont dépensé sans compter, pour qu'on constate ensuite que nous dépensons beaucoup moins qu'eux.
Qu'on parle de voyages, que nous avons arrêtés, des budgets des cabinets de ministre, que nous allons diminuer, de n'importe domaine en fait, nous nous en sortons beaucoup mieux qu'eux. C'est pour cette raison qu'ils se montrent irrités, je pense. C'est le fait que nous dévoilions cela qui les irrite.
Nous allons continuer dans cette voie, à savoir nous montrer responsables vis-à-vis de l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dépassé son budget personnel de 430 000 $. Il n'a donc pas de leçons à nous donner. Pour les dépenses des bureaux du Conseil des ministres, c'est une hausse de 14 p. 100. Pour les dépenses du Bureau du premier ministre, c'est une hausse de 31 p. 100. Pour un faux lac et son pavillon, c'est 2 millions de dollars.
Après cela, ils viennent nous dire qu'il faut couper en culture, qu'on ne peut pas aider le secteur forestier et que les aînés en difficulté vont devoir se serrer la ceinture encore plus.
Pourquoi ne coupent-t-ils pas plutôt dans leurs 5,3 milliards de dollars de gras?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne cesse de me répéter, mais comme je veux absolument éviter d'ennuyer mes propres collègues en me répétant, je vais citer des chiffres que les libéraux ont rendus publics aujourd'hui.
Ils veulent que nous réduisions les dépenses en services professionnels dans différents secteurs; je tire cela de leur propre document. Quels sont les postes infirmiers qu'ils veulent supprimer ou ne pas renouveler parmi les 1 200 postes qui existent dans 600 collectivités au Canada? Quels sont les médecins que nous n'aurions pas dû embaucher pour nous aider à surmonter la crise du virus H1N1?
Les libéraux ont souligné ces faits dans leur communiqué de presse aujourd'hui. Quels infirmiers et médecins veulent-ils qu'on licencie?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que les conservateurs ont de la difficulté à admettre l'existence même des changements climatiques, on se doute bien que les grandes marées frappent plus fort en raison du dérèglement du climat.
Le gouvernement admettra-t-il que la catastrophe que l'on connaît dans le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie et sur la Côte-Nord est une preuve supplémentaire qu'il faut réduire dès maintenant nos émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
C'est une très bonne question, monsieur le Président. Comment réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre? Devrions-nous nous attaquer à 27 p. 100 des émissions, comme le préconise la coalition, ou bien à 85 p. 100?
Le gouvernement préfère négocier avec les pays qui produisent 85 p. 100 des émissions. Cent quatre-vingt-dix pays ont signé l'Accord de Copenhague. Nous sommes à Cancun en ce moment même pour prendre les mesures qui s'imposent dans le dossier de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, excellente question, mais malheureusement, pour la réponse, on repassera.
Tout en luttant pour réduire les gaz à effet de serre, il est nécessaire de se préparer dès maintenant à s'adapter aux conséquences des changements climatiques. Plus que jamais, la création d'un fonds de compensation nous apparaît nécessaire. Ce fonds permettrait, par exemple, de financer des mesures pour limiter l'érosion des berges par les grandes marées.
Le gouvernement va-t-il se doter d'un fonds d'adaptation pour compenser les conséquences des changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, à Cancun, le Canada cherchera à faire fond sur le succès de l'Accord de Copenhague, le seul accord, comme l'a dit le premier ministre, qui a été signé par tous les grands émetteurs. En collaboration avec les autres pays, le Canada se concentrera sur les cinq piliers de l'accord: le financement, l'atténuation, l'adaptation, la technologie et la reddition de comptes.
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, alors que le gouvernement fédéral continue de légitimer les excès des forces policières lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Toronto, l'ombudsman de l'Ontario a conclu qu'elles ont exercé des pouvoirs abusifs semblables aux mesures de guerre. Or on sait que la GRC a joué un rôle majeur dans la planification et la coordination de la sécurité de ce sommet.
Devant un constat aussi grave de la part de l'ombudsman, le ministre de la Sécurité publique entend-il mettre sur pied une enquête publique pour faire toute la lumière sur les arrestations abusives lors du G20?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, il existe des organismes chargés de traiter les plaintes touchant la conduite de la police. Les personnes intéressées, dont la députée, peuvent adresser leurs préoccupations à ces organismes.
Le gouvernement conservateur n'a jamais rien caché, ni sur les besoins, par ailleurs bien réels, ni sur les coûts de la sécurité. Nous sommes d'ailleurs très fiers du travail de la police aux sommets du G8 et du G20. Toute plainte précise à l'égard d'un agent devrait être communiquée aux organismes compétents.
[Français]
Monsieur le Président, nous devons rappeler au ministre que la GRC fait partie de son ministère.
La GRC a joué un rôle de premier plan dans la coordination de ce sommet. Elle est en partie responsable des arrestations arbitraires et abusives. Plus de 1 000 personnes ont été arrêtées, dont des centaines sans mandat nécessaire.
Puisque l'ombudsman de l'Ontario reconnaît lui-même que son mandat est très limité, le gouvernement va-t-il enfin instituer une enquête publique pour faire la lumière sur ce dérapage?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait répréhensible que la députée salisse la réputation de chaque agent de police qui a assuré la sécurité aux sommets du G8 et du G20.
Nos agents de police de première ligne se sont très bien acquittés de leur tâche qui consistait à assurer la sécurité des Canadiens, des délégués et des visiteurs à Toronto. Si certains agents ont mal agi, il existe des organismes chargés de recevoir les plaintes à leur égard. J'invite la députée à s'adresser à ces organismes-là.
[Français]
Les comptes publics
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des comptes publics, la vérificatrice générale a dit que le processus d'achat d'hélicoptères par le ministère de la Défense n'avait pas été juste, ouvert et transparent.
Des fonctionnaires ont admis qu'il y avait eu des erreurs, erreurs très coûteuses pour les citoyens, mais qu'ils avaient retenu la leçon.
Pendant ce temps, les hauts fonctionnaires de la Défense, eux, ont renvoyé la balle dans le camp du ministre.
Compte tenu que cela cadre directement avec le programme du Comité permanent des comptes publics, ma question s'adresse au président du comité.
Le comité prévoit-il appeler le ministre à témoigner pour expliquer son fiasco?
Monsieur le Président, je vais le proposer au comité. Le député a tout à fait raison.
[Traduction]
Il a fait ressortir deux aspects du rapport dévastateur de la vérificatrice générale: d'une part, le fait que le processus d'attribution du marché n'était ni juste, ni ouvert, ni transparent; d'autre part, le fait que la mauvaise gestion du processus par le gouvernement a coûté aux contribuables des milliards de dollars jusqu'à maintenant, et ce, sans les hélicoptères.
Le ministre, s'il veut vraiment rendre compte de ses actes et s'il est prêt à assumer ses responsabilités, peut rapidement se porter volontaire pour venir témoigner devant le comité et s'expliquer. Je suis certain que le comité sera tout à fait disposé à l'entendre.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé si les règles d'octroi du contrat pour les Chinook avaient été suivies, le sous-ministre de la Défense nationale m'a dit qu'elles n'avaient pas été suivies à la lettre, mais que de toute façon, elles n'étaient pas vraiment sérieuses. Puis il a dit qu'il ne comprenait pas tout ce brouhaha puisque, et je le cite, « rien de vraiment grave n'est arrivé ». Chaque Canadien devra payer 400 $ en impôt pour ce non-respect des règles et on n'a encore vu aucun hélicoptère ici, au pays.
Le ministre est-il d'accord avec l'opinion du sous-ministre et viendra-t-il défendre cette opinion directement au comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de remonter dans le temps. En 1993, le premier ministre a affirmé qu'il n'achèterait pas d'hélicoptères.
Dix-sept ans plus tard et des dépenses d'environ 1 milliard de dollars, nous attendons encore le premier avion. Le programme est problématique à cause des libéraux. Il nous a fallu tout ce temps pour le ressusciter.
Nous allons enfin équiper l'arrière de nos navires d'hélicoptères modernes, qui seront adaptés aux besoins des Forces canadiennes et de ceux de l'industrie canadienne et qui corrigeront les erreurs commises par le parti d'en face il y a 17 ans.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons entendu hier deux autres sociétés affirmer que leurs produits répondaient aux exigences définies pour le remplacement des CF-18.
Nous en sommes donc rendus à quatre. L'une de ces sociétés a affirmé que leur dernière ligne de montage serait au Canada, ce qui représenterait un énorme avantage industriel pour le pays. Une autre a évalué les coûts à 6 milliards de dollars, ce qui correspond à environ le tiers du coût des F-35.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de lancer un appel d'offres ouvert et transparent à l'échelle canadienne de façon à trouver un appareil qui conviendrait à la fois à nos forces armées et au budget des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, qu'est-ce que ces sociétés pourraient dire d'autre?
Le programme des F-35 profite autant aux Forces canadiennes qu'à l'économie nationale. Les Forces canadiennes remplaceront des appareils dont la vie utile tire à sa fin tandis que l'industrie aérospatiale profitera de la création de dizaines de milliers d'emplois hautement qualifiés et bien rémunérés pendant bien des années à venir.
Pourquoi les libéraux essaient-ils toujours de mettre du plomb dans les ailes de nos forces aériennes et d'étouffer notre industrie aérospatiale?
Monsieur le Président, lorsque la Norvège cherchait à remplacer ses F-16, des notes de service gouvernementales ayant fait l'objet de fuites soulignaient que le processus était entaché et que le fait que Lockheed Martin ne pouvait garantir d'avantages industriels constituait un problème important.
La situation est semblable au Canada. Les conservateurs ont mis au point un critère secret pour un appareil qu'ils ont déjà choisi. Ils refusent de lancer un appel d'offres ouvert et purement canadien et mettent de côté les garanties de retombées industrielles.
Pourquoi les conservateurs ont-ils aussi peur de choisir le meilleur appareil au meilleur prix pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, dans dix pays, des experts très qualifiés et chèrement payés, tant civils que militaires, se sont penchés sur la situation et en sont arrivés à la même conclusion, c'est-à-dire le F-35.
Permettez-moi de dire à la Chambre ce dont les gens ont peur. Ils ont peur de faire affaire avec Lockheed Martin. Ils ont peur d'aller à Fort Worth pour voir les appareils et découvrir la vérité. Ils ont sabordé un voyage du Comité de la défense qui devait avoir lieu la semaine dernière.
Le ministre de la Défense nationale est là-bas aujourd'hui, en compagnie du ministre de l’Industrie et de représentants de 11 sociétés qui connaissent et comprennent la vérité.
C'est la meilleure entente pour le Canada. C'est la meilleure entente pour l'industrie canadienne. C'est la meilleure entente pour les contribuables canadiens. Allons de l'avant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour rendre leurs rues et leurs collectivités plus sûres.
Hier, le gouvernement conservateur a adopté une mesure législative qui viendra renforcer la banque nationale de données génétiques et le registre national des délinquants sexuels.
Le Parlement est actuellement saisi de 20 mesures législatives comme celle-là, qui font la vie dure aux criminels.
Le ministre de la Sécurité publique aurait-il l'amabilité de rappeler à la Chambre pourquoi il faut adopter sans tarder ces importantes mesures législatives?
Monsieur le Président, hier, notre mesure visant à mieux protéger les enfants et tous les Canadiens a été adoptée à la Chambre mais, à cause de la coalition dirigée par les libéraux, il reste encore beaucoup à faire. En effet, parce que l'opposition se traîne les pieds, les victimes attendent encore l'adoption d'une mesure législative empêchant les délinquants dangereux d'obtenir une réhabilitation et abolissant la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves.
J'inviterais tous les partis de l'opposition à enfin faire passer les victimes en premier et à appuyer nos efforts visant à rendre les rues plus sûres.
[Français]
Les banques
Monsieur le Président, gouverner, c'est faire des choix. Les conservateurs choisissent de réduire les impôts des banques plutôt que d'aider les centaines de milliers d'aînés qui vivent dans la pauvreté.
[Traduction]
Cette année, les banques à charte du Canada ont engrangé des profits record de plus de 20 milliards de dollars, dont 10 milliards seront versés aux dirigeants sous forme de primes. Les allègements fiscaux accordés aux banques cette année seront de plus de 840 millions de dollars. Une telle somme suffirait amplement pour sortir de la pauvreté toutes les personnes âgées du Canada.
Pourquoi, aux yeux du gouvernement, les primes des dirigeants des banques doivent-elles passer avant l'aide aux personnes âgées appauvries?
Hier, monsieur le Président, le NPD a voté contre le projet de loi C-47, qui est un projet de loi d'exécution du budget contenant d'importantes mesures de protection des consommateurs. Les clients des banques seront ainsi mieux protégés que jamais auparavant dans l'histoire du Canada.
Malgré cela, le NPD est fidèle à lui-même. Chaque fois qu'il a l'occasion d'aider les consommateurs canadiens, il choisit plutôt de voter contre leurs intérêts.
Monsieur le Président, pour mettre les choses en perspective, précisons que les profits des banques, qui sont de 20 milliards de dollars, représentent la moitié du déficit prévu de cette année. Tandis que les conservateurs choisissent d'accorder aux banques d'autres allègements fiscaux d'une valeur de 840 millions de dollars, ce qui est une véritable aubaine pour elles, les personnes âgées et d'autres personnes qui vivent dans la pauvreté sont les victimes des pratiques prédatrices des sociétés émettrices de cartes de crédit. C'est le cas par exemple de Nancy Chamberlain, une femme de la Colombie-Britannique qui est atteinte d'une maladie mentale. La société Capital One lui a fourni une carte de crédit en sachant pertinemment qu'elle ne serait jamais capable de payer ses dettes.
Pourquoi le gouvernement ne sévit-il pas enfin contre les pratiques de crédit prédatrices des banques, de manière à protéger les personnes âgées?
Monsieur le Président, nous avons effectué des changements substantiels dans le domaine des cartes de crédit. Nous avons établi un code de conduite pour les sociétés émettrices de cartes de crédit. Le NPD est contre les consommateurs. Chaque fois que nous essayons d'adopter des mesures favorisant les consommateurs, notamment en présentant un projet de loi à la Chambre, le NPD vote contre.
Voici ce qu'a déclaré l'Association des consommateurs du Canada: « Tout ce que [le ministre des Finances] a fait [au sujet des cartes de crédit] correspond exactement à ce que nous avions demandé [...] dans l'ensemble, je dois [le] féliciter ».
[Français]
Les portes d'entrée et les passages frontaliers
Monsieur le Président, le Québec ne reçoit pas sa juste part du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Sur le 1,6 milliard de dollars engagés par le ministère des Transports, seulement 10 millions de dollars ont été annoncés pour le Québec. Pourtant, les besoins sont immenses. Pensons seulement à la mise à niveau des infrastructures de cabotage, aux ports de Montréal et de Québec, et aux postes douaniers tout le long de la frontière américaine.
Comment le gouvernement explique-t-il que le Québec ait reçu moins de 1 p. 100 des fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux, mais il est vrai que les portes d'entrée sont extrêmement importantes. L'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique est une initiative vedette du Canada et un succès retentissant. La stratégie de l'Atlantique sera lancée très prochainement et le corridor continental, qui inclut le Québec, sera mis en service au début de l'année prochaine.
Il est important de ne pas oublier que la mesure la plus importante que nous pouvons mettre en place pour aider le commerce québécois est d'améliorer le passage direct au poste frontalier de Windsor-Detroit. Un quart du commerce transfrontalier canadien transite par ce point. Nous devons construire ce pont. Nous exhortons le Michigan à adopter la mesure législative qui rendra ce projet possible.
[Français]
Monsieur le Président, des investissements importants sont nécessaires pour que le Saint-Laurent demeure une véritable porte d'entrée des marchandises en provenance de l'Atlantique. À lui seul, le port de Montréal réclame des investissements fédéraux de 450 à 650 millions de dollars, notamment pour consolider sa position stratégique pour le cabotage et le transport intermodal.
Est-ce que le gouvernement conservateur va enfin comprendre l'importance du Saint-Laurent et octroyer au Québec sa juste part des fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes impatients de lancer l'initiative de la porte continentale. L'Ontario et le Québec travaillent en étroite collaboration avec nous pour veiller à ce que la stratégie ne touche pas seulement les infrastructures, mais aussi la réforme réglementaire et certaines autres initiatives communes en vue d'arriver à une approche canadienne, que le Bloc québécois trouvera peut-être intéressante. C'est la voie de la réussite. Voilà pourquoi nous faisons de grands et de petits investissements. Lorsque le premier ministre s'est rendu à Sept-Îles pour annoncer l'expansion des ports, nous avons constaté à quel point cela est important pour l'économie canadienne, pas seulement pour celle du Québec, et pour quelle raison la stratégie continentale est une partie importante du programme du gouvernement.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le projet de loi sur le droit d'auteur est tordu; il désavantage les détenteurs de droits d'auteur et les créateurs.
Devant le comité, des artistes et des créateurs ont parlé de l'ampleur des pertes de revenus qu'ils essuieraient si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle.
Le ministre connaît très bien l'ampleur de ces pertes de revenus et il sait que le projet de loi punira les créateurs. Est-il prêt à trouver une solution afin d'indemniser les créateurs ou s'en lavera-t-il les mains en disant « c'est dommage pour vous »?
Monsieur le Président, cette mesure sert le meilleur intérêt du Canada. Un éminent Canadien a dit que la nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur protégera à la fois les créateurs et les consommateurs, ajoutant que le gouvernement avait trouvé « un juste équilibre entre les droits des créateurs canadiens et les besoins des consommateurs ».
Qui a dit cela? C'est John Manley, l'ancien ministre des Finances libéral.
Ce projet de loi est bon. Là où nous ne sommes pas du tout d'accord avec l'opposition, c'est lorsqu'elle demande l'instauration d'une nouvelle taxe élevée, une taxe qui pénalise les consommateurs, sur les iPod, les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, entre autres choses. Nous refusons d'accéder à cette demande; nous nous opposons aux augmentations des taxes à la consommation. Nous préconisons la mise en oeuvre d'une loi efficace sur le droit d'auteur.
Monsieur le Président, ma question était sérieuse et elle appelait une réponse sérieuse.
[Français]
On sait que le projet de loi est complètement déséquilibré. Il fait mal à nos créateurs, à nos écrivains, à nos auteurs, et ça aussi, on le sait. Il élimine des droits acquis, il entraîne des pertes de revenus, il multiplie les exemptions et il est beaucoup trop vague sur plusieurs sujets. Ce qui est clair, c'est que le projet de loi doit être amendé.
Alors je demande ceci au ministre: va-t-il travailler avec nous pour améliorer son projet de loi et le rendre plus juste, plus équitable et plus équilibré?
[Traduction]
Monsieur le Président, si mon collègue pense qu'une citation de John Manley n'est pas sérieuse, il n'a qu'à le lui dire dans 30 minutes lorsqu'il le verra au comité.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est responsable et il est bon.
Nous avons lancé le processus de consultations l'été dernier. Les libéraux sont saisis de cette mesure législative depuis le 2 juin. Cela va faire six mois qu'ils ont en main notre rapport sur le droit d'auteur et voilà que le député intervient à la Chambre pour dire que son parti souhaite des amendements. Si les libéraux ont des amendements à proposer à l'égard de cette mesure, qu'ils nous les montrent et qu'ils en saisissent la Chambre.
Nous avons présenté ce projet de loi il y a cinq mois et les libéraux n'ont rien fait dans ce dossier. Notre projet de loi est responsable et nous suivons le processus en bonne et due forme.
Le sommet du G20
Monsieur le Président, pendant le sommet du G20, des résidants innocents ont été pris au piège parce que la loi martiale a été appliquée. Au coin des rues Spadina et Queen, ils ont été entassés sous la pluie battante et humiliés durant des heures. Des centaines et des centaines de personnes ont été arrêtées et détenues dans des conditions terribles, pour finalement voir tomber toutes les accusations contre elles.
Les habitants de Toronto doivent savoir ce qui s'est passé. Comment les choses ont-elles pu aussi mal tourner? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lancer une enquête publique en bonne et due forme? Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de la vérité?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il existe plusieurs organismes dont le mandat consiste précisément à recevoir les plaintes liées à la conduite des policiers. Si la députée a quelque chose à dire concernant un événement en particulier, je l'invite à adresser ses plaintes à l'un de ces organismes.
Le gouvernement conservateur n'a jamais rien caché, ni sur les besoins, par ailleurs bien réels, ni sur les coûts de la sécurité. En fait, nous sommes déterminés à faire ce qu'il faut pour que nos rues soient sans danger et que les policiers se conduisent comme il se doit. Il existe plusieurs organismes pour cela, et la députée peut s'adresser à l'un d'eux si elle a une plainte à faire.
Monsieur le Président, le rapport de l'ombudsman rendu public hier nous montre à quel point la sécurité du G20 a été mal planifiée et mal exécutée. On y parle de secrets, de lois illégales, de fausses représentations délibérées de la part de la police et de violations massives des droits de la personne.
Les conservateurs cherchent à dissimuler la vérité et à esquiver leurs responsabilités, mais c'était leur sommet, ce sont leurs milliards qui ont servi à le financer et ce sont leurs fonctionnaires qui l'ont organisé.
Les Canadiens veulent savoir ce qui s'est passé, qui est responsable et quelles mesures doivent être prises pour qu'une telle situation ne se reproduise jamais. Ils veulent que le gouvernement réponde de ses actes.
Les conservateurs vont-ils faire la chose à faire et lancer dès maintenant une enquête publique en bonne et due forme sur la sécurité lors du sommet du G20?
Monsieur le Président, nous sommes les premiers à avoir organisé les sommets du G8 et du G20 quasi simultanément, et nous sommes fiers du succès qu'ils ont connu. Comme nous l'avons toujours dit, la majeure partie des dépenses étaient liées à la sécurité. Environ 20 000 personnes étaient chargées d'assurer la sécurité des deux sommets.
Le député continue de dénigrer le travail des policiers qui ont mis leur sécurité en jeu lors de ces sommets. S'il a des plaintes à faire concernant l'un d'eux, ou sur la manière dont les lois provinciales ont été appliquées, je l'invite à s'adresser aux organismes appropriés.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la coalition libérale est plus grouillante que jamais et retarde l'adoption de lois importantes par des amendements inutiles. Elle empêche l'adoption de la clause de la dernière chance qui assurerait que des meurtriers se retrouvent derrière les barreaux et non pas dans nos rues. Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues. Finalement, ils démontrent leur manque total de priorités en retardant un projet de loi qui protégerait nos enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre sur les tactiques de la coalition?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question.
Malheureusement, la coalition libérale fait de la petite politique, mais j'ai un test pour les membres de la coalition. Notre projet de loi visant les crimes reliés aux drogues est le même — je dis bien le même — que celui que cette Chambre avait adopté l'an passé, avant que les sénateurs libéraux ne l'éviscèrent.
Je me demande si la coalition est prête à adopter le projet de loi S-10 à toutes les étapes quand il reviendra ici, à la Chambre.
[Traduction]
L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Depuis le 1er décembre, les chauffeurs du service de limousine McIntosh à l'aéroport international Lester B. Pearson-Toronto protestent contre les pratiques de leur employeur, qu'ils jugent inéquitables et inappropriées, notamment l'obligation d'acheter leur véhicule et leur police d'assurance par l'entremise de la compagnie, à des prix gonflés.
Quelles démarches le ministre entend-il effectuer dans l'immédiat pour s'assurer que l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto fasse enquête et prenne les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, bien entendu, l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto est une société autonome qui fonctionne de manière considérablement indépendante du gouvernement fédéral, comme il se doit.
Si le député désire me soumettre des idées précises, je pourrai les faire suivre, mais nous ne nous ingérons pas dans les affaires de l'autorité aéroportuaire, qui dispose de l'indépendance voulue pour faire son travail.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, Rogers Telecom a obtenu du ministre de l’Industrie l'autorisation de construire une tour de transmission cellulaire dans un quartier résidentiel de la ville de Châteauguay. Soucieuse des effets possibles sur la santé, la ville a proposé un site de moindre impact satisfaisant aux exigences techniques de Rogers, mais l'entreprise persiste dans son projet initial.
Le ministre de l’Industrie va-t-il exiger que Rogers tienne compte du point de vue des citoyens de Châteauguay et érige sa tour sur un site alternatif, comme le demandent les autorités locales?
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, à Kapuskasing, le prix de l'essence à la pompe a grimpé en flèche cette semaine et il est passé à 1,22 $ le litre. Dans l'ensemble du Nord de l'Ontario, les familles ont de la difficulté à boucler leur budget en raison des frais élevés de transport. La politique irresponsable du gouvernement en ce qui concerne la TVH ne fait que nous accabler davantage.
[Français]
Quand ce gouvernement admettra-t-il sa responsabilité envers le fiasco que représente la TVH?
[Traduction]
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour contrer la flambée des prix de l'essence, qui a des répercussions considérables sur les collectivités rurales et le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, quelque part dans son intervention, la députée a mentionné la TVH. Cette taxe relève de la compétence des provinces. Ce sont elles qui décident ce qu'elles font avec leur taxe de vente. Quelques provinces ont décidé d'harmoniser leur taxe de vente. D'autres provinces l'avaient déjà fait sous le gouvernement libéral dans les années 1990.
Nous ne ferons pas aux provinces ce que le NPD a fait à la Nouvelle-Écosse en augmentant la taxe de vente de 2 p. 100.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à lutter contre l'exploitation des personnes vulnérables et il continuera de prendre des mesures pour que tous les Canadiens puissent vivre dans des collectivités sûres et saines, à l'abri de la peur et de la violence.
Hier, j'ai appris que le PDG de Craigslist avait refusé d'enlever les annonces de services érotiques affichées sur ses sites Web canadiens. Le ministre de la Justice pourrait-il faire le point sur la décision de M. Buckmaster?
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai envoyé une lettre à Jim Buckmaster, PDG de Craigslist, pour lui demander de retirer les annonces de services érotiques de ses sites Web canadiens. Je suis extrêmement déçu qu'il n'ait pas acquiescé à ma demande.
Le gouvernement craint que les annonces de ce genre facilitent la perpétration d'infractions criminelles graves, comme le fait de vivre des produits de la prostitution juvénile ou de s'adonner à la traite de personnes. Craigslist a déjà retiré ces publicités de ses sites américains. Il devrait faire la seule chose qui s'impose, soit enlever immédiatement ces annonces de ses sites canadiens.
Recours au Règlement
Les propos de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement aujourd’hui pour rectifier les propos tenus hier par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pendant la période des questions.
Hier, parlant des règlements internationaux en matière de marquage des armes à feu, elle a dit à tort à la Chambre qu’« après tout, même les républicains de Bush les ont mis en œuvre en 2004 ». Le président Bush était effectivement un républicain et le président des États-Unis en 2004. Jusque-là, les informations historiques de la députée s’avèrent, mais seulement jusque-là.
Dans les faits et, selon le site Web de l’ONU, les États-Unis n’ont ni signé ni ratifié le protocole incluant des dispositions relatives au marquage des armes à feu, pas plus sous l’ancien président républicain que sous le président actuel, un démocrate.
J’ai le plaisir de saisir cette occasion…
Monsieur le Président, pendant que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles répondait à une question qui lui avait été posée, il a cité l'ancien vice-premier ministre du Canada, John Manley, qui occupe actuellement le poste de PDG du Conseil canadien des chefs d'entreprise. J’ai clairement entendu le député d'Ottawa-Sud tenir les propos suivants, à haute voix: « Comme si John Manley pouvait savoir quoi que ce soit à ce sujet. » J’aimerais qu’il se rétracte. Ses propos étaient irrespectueux.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le président du Conseil du Trésor, en réponse à une question que j’avais posée, a dit qu’il aimerait mettre certaines informations par écrit. Je lui rappellerai que les Comptes publics du Canada ont déjà été mis par écrit.
Je demande à la Chambre la permission de déposer ces documents. J’y ai souligné les informations relatives aux dépenses de bureaux des ministres. En outre, j’ai également en mains les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministres. Celles-ci ont également déjà été publiées. Je me ferai un plaisir de les déposer à la Chambre, de façon à ce que le ministre puisse les lire afin de comprendre pourquoi je dis à la Chambre que les ministres dépassent leurs budgets.
La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, mes observations étaient très claires. J'ai dit que ces chiffres étaient publiés et qu'elle devrait en prendre connaissance. Je suis ravi de constater qu'elle s'est engagée à le faire, car elle pourrait bien nous demander, demain, d'expliquer comment nous avons réussi à réduire de 11 millions de dollars les budgets des cabinets de ministre. Ce serait là une excellente question.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-568, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunLa Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-389, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Glover
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Ménard
Mendes
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes ]
[Traduction]
L'engagement du Canada en Afghanistan
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé: L'engagement du Canada en Afghanistan -- Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2010. J'ai 11 autres rapports à présenter.
[Français]
L'échange de renseignements en matière fiscale
Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer, dans les deux langues officielles, les 10 traités suivants:
l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Anguilla, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bridgetown, le 28 octobre 2010;
l'Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Nassau, le 17 juin 2010;
l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Hamilton, aux Bermudes, le 14 juin 2010;
l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Georgetown, dans l'île de Grand Cayman, le 24 juin 2010;
l'Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Roseau, le 29 juin 2010;
l'Accord entre le Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Saint-Marin, le 27 octobre 2010;
l'Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Castries, le 18 juin 2010;
l'Accord entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Basseterre, le 14 juin 2010;
l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Kingstown, le 22 juin 2010;
l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Cockburn Town, dans l'île de Grand Turk, le 22 juin 2010.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la question no 614, qui figure dans le Feuilleton d'aujourd'hui.
À la page 520 de l'O'Brien-Bosc, on peut lire ceci:
Les questions devant être cohérentes et concises, le Greffier peut ordonner qu’une question soit divisée en deux ou plusieurs questions s’il la juge trop vaste [...]
Pour prouver que la question n'est pas concise, j'aimerais la lire à voix haute. Voici le libellé de la question...
Je rappelle au secrétaire parlementaire que nous en sommes au dépôt de documents. Pourrions-nous aborder cette question après les affaires courantes?
Je pensais que le député prenait la parole pour déposer des réponses à des pétitions; la lecture de cette question pourrait prendre une demi-heure. Nous ne voulons pas faire cela maintenant, pendant que les députés attendent de présenter des pétitions et ont hâte d'obtenir les réponses à diverses pétitions, que le secrétaire parlementaire est sur le point de déposer.
Nous pourrions peut-être terminer le dépôt de documents avant de passer au rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association canadienne des parlementaires de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité au programme pour les observateurs de l'Exercice Arménie 2010 tenue à Erevan (Arménie), les 16 et 17 septembre 2010.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association canadienne des parlementaires de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques est-ouest tenue à Prague, en République Tchèque, du 29 septembre au 1er octobre 2010.
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relatif au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics.
Le 21e rapport sur le Budget principal des dépenses de 2010-2011, partie III, le Rapport sur les plans et priorités 2010-2011 et le Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 du Bureau du vérificateur général du Canada.
Le 22e rapport sur le chapitre 1, Le plan d'action économique du Canada, du Rapport de l'automne 2010 de la vérificatrice générale du Canada.
Le 23e rapport sur le chapitre 4, Les dossiers de santé électroniques, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada et Les dossiers de santé électroniques au Canada -- Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux, du rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports, et il nous tarde de recevoir ces réactions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine relatif à la position du Canada envers la polygamie.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité estime que la polygamie va à l’encontre du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et il recommande que le gouvernement affirme que cette pratique ne fait pas partie des valeurs d'égalité des genres.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-601, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une nouvelle mesure législative portant sur l'indemnité de départ et les prestations d'assurance-emploi.
Dans la communauté de London et partout ailleurs au Canada, nous avons tous souffert des fermetures d'usine et des pertes d'emplois et nous avons tous entendu des histoires de gens qui, après avoir travaillé dans des usines pendant plus de 30 ans, se sont retrouvés au chômage en raison de la fermeture de ces usines.
Mon projet de loi vise à atténuer les ennuis financiers souvent désastreux auxquelles les familles doivent faire face, à renverser la vapeur et à redonner espoir aux gens.
Le projet de loi permettrait à tout travailleur qui a perdu son emploi sans que ce soit de sa faute de verser une contribution forfaitaire unique à un REER, au-delà du plafond permis, sans pénalité financière. Il permettrait également d'assurer que les travailleurs reçoivent les prestations maximales d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit.
Après des années de travail, personne ne devrait avoir à renoncer à la sécurité du revenu de retraite, à sa maison, aux rêves de ses enfants ou à ses espoirs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le prix Nobel de la paix
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le lauréat du Prix Nobel de la Paix, Liu Xiaobo, et son épouse, Liu Xia , devraient être libres d'assister à la cérémonie de remise du Prix Nobel de la Paix à Olso, le vendredi 10 décembre 2010.
Pétitions
Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription, Sydney—Victoria, sont sous le choc et en colère après avoir appris qu'une entente de bail-achat de dix ans a été signée par une société d'État, la Société d'expansion du Cape-Breton.
Cela permet à une entreprise de collecte des ordures ménagères d'installer un entrepôt dans les immeubles et sur les terres agricoles de la SECB à Point Edward, sans qu'aucune évaluation environnementale ou consultation publique ne soit menée, contrairement à ce que requiert précisément la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Si l'entente n'est pas annulée, le mandat de la SECB, à savoir mettre en valeur des terres agricoles au Cape-Breton à un moment où la production alimentaire locale prend de plus en plus d'importance, sera compromis.
Aux 66 signatures que compte la pétition, certifiée par le greffier des pétitions, j'en rajoute 1 264, ce qui donne un total de 1 330 signatures d'habitants de ma circonscription.
Je présente cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai ici plus de 300 signatures de Canadiens qui, partout au pays, appuient mon projet de loi, le C-544.
Puisque les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et en tant qu'animaux de compagnie, puisqu'ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation et puisqu'on leur donne souvent des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'étudier et d'adopter le projet C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des gens de Thompson, dans le Nord du Manitoba. Aujourd'hui, j'aimerais présenter en leur nom une pétition qui exhorte le gouvernement fédéral à défendre l'intérêt des Canadiens et leurs emplois.
Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. C'est une nouvelle atterrante. Elle signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
Les gens de Thompson disent que le gouvernement fédéral doit défendre leur cause. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale, en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois, soit quelques semaines à peine avant cette nouvelle dévastatrice.
Les gens de Thompson et du Manitoba demandent au gouvernement fédéral de défendre l'intérêt des Canadiens et de travailler avec tous les intervenants pour préserver les 600 emplois à l'usine de fonte et d'affinage de Vale située à Thompson.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom de centaines de résidants dans ma circonscription, qui sont d'avis que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada sont inadéquats pour les aînés qui vivent dans la pauvreté au Canada. Les pétitionnaires réclament que le Parlement se penche sur la situation aujourd'hui.
La pauvreté dans laquelle vivent les aînés dans notre région et, en effet, aux quatre coins du Canada, est une tragédie, une injustice et elle jette la honte sur les députés à la Chambre des communes. Nous devons redresser le tir.
Les pétitionnaires demandent une augmentation des prestations, mais ils demandent aussi que les aînés et les retraités qui sont ou ont été à l'emploi d'entreprises qui font faillite passent avant les autres créanciers, comme le prévoit le projet de loi C-501, que mon collègue de Thunder Bay a présenté. Ils estiment aussi que nous devons faire en sorte que les entreprises privées financent les régimes de pensions.
Enfin, les pétitionnaires estiment qu'aucun aîné au Canada ne devrait vivre dans la pauvreté. Ils pressent le gouvernement de mettre fin aujourd'hui à la pauvreté des aînés.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des membres de ma collectivité qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leurs contributions. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et dans des opérations de maintien de la paix depuis 1953, d'éliminer la disposition de récupération assortie aux pensions des anciens combattants, de faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des vétérans, et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Monsieur le Président, ma pétition, qui a été signée par des dizaines de Canadiens, demande que le gouvernement mette fin à la mission canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada. En fait, les sondages indiquent que la grande majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos soldats dès maintenant.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le poste de secrétaire canadien de la Reine qu’occupe Kevin S. MacLeod, au 20 septembre 2010: a) à combien s’élevaient en tout les coûts afférents au poste, et à combien s’élevaient les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l'accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses; b) quel est le ministère ou l’organisme fédéral qui a assumé les dépenses en a); c) quels sont les noms des personnes qui ont voyagé avec Kevin MacLeod dans ses fonctions de secrétaire canadien de la Reine; d) en ce qui concerne les personnes en c), à combien s’élèvent en tout les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l’accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), à compter du 20 septembre 2010, il n’y a eu aucun coût afférent au poste. Pour les questions (i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii): Néant.
En réponse à la question b), à compter du 20 septembre 2010, il n’y a eu aucune dépense.
En réponse à la question c), à compter du 20 septembre 2010, Kevin MacLeod n’a pas voyagé dans ses fonctions de secrétaire canadien de la Reine.
En réponse à la question d), à compter du 20 septembre 2010, Kevin MacLeod n’a pas voyagé dans ses fonctions de secrétaire canadien de la Reine. Pour les questions (i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii): Sans objet
En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) en date du 30 septembre 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées jusqu’à maintenant; e) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), au 30 septembre 2010, un total de 25 amendes, plus exactement appelées sanctions administratives pécuniaires, SAP, ont été imposées à 23 entités distinctes.
En réponse à la question b), la valeur totale des SAP imposées jusqu’à présent s’élève à 176 000 $.
En réponse à la question c), des paiements partiels ont été reçus pour 5 des SAP imposées. Ces 5 entités ont conclu des arrangements de paiement pour s’acquitter d’un montant de 26 500 $.
En réponse à la question d), la valeur totale des SAP payées au 30 septembre 2010 s’élève à 9 129 $.
Des mesures de recouvrement continuent d’être prises à l’égard de tous les dossiers pour lesquels le CRTC a imposé une SAP en rapport avec une infraction aux Règles sur la LNNTE. Le CRTC utilise tous les moyens de recouvrement à sa disposition aux fins du règlement des comptes impayés. Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des dossiers à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le
…
revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’accise; en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En réponse à la question e), au cours d’une enquête, si les renseignements découverts donnent à penser que le télévendeur pourrait participer à des activités criminelles, le CRTC avise les organismes habilités à agir contre de telles activités, notamment le Bureau de la concurrence et PhoneBusters. PhoneBusters, le centre d’appel antifraude du Canada, est géré selon une entente tripartite par la GRC, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence. Jusqu’à présent, le CRTC n’a transmis aucune information sur les infractions aux Règles sur la LNNTE à la GRC pour qu’elle poursuive l’enquête.
Remarque: Sur son site Web, le CRTC publie mensuellement un Rapport d'étape mensuel concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Publié depuis juillet 2009, le Rapport contient des renseignements mensuels et cumulatifs sur un certain nombre de variables clés, y compris les numéros de téléphone ou de télécopieur inscrits sur la LNNTE; le nombre de plaintes; le nombre d’enquêtes nouvelles, terminées et en cours; le nombre de procès-verbaux de violation émis; et le nombre de SAP imposées.
Le Rapport d'étape concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du CRTC contient également une liste des décisions en rapport avec les infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. La liste indique les entreprises contrevenantes et le lien URL vers chacune des décisions. Ces décisions comprennent des renseignements sur les circonstances de l’affaire et le montant de la SAP imposée.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 491 à 494, 497, 498, 500, 501, 502 et 507 à 513 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi accordées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux clients de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque exercice depuis 2007-2008 jusqu’à l’exercice en cours en incluant les plus récentes données disponibles, pour les divisions 1 à 9: a) combien de clients ont reçu des prestations d’assurance-emploi même s’ils avaient déclaré qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation; b) combien de clients qui devaient recevoir des prestations ou qui recevaient des prestations ont vu leur demande suspendue ou annulée parce qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année civile de 2005 à 2009: a) quelles étaient les sommes d’argent représentant les comptes en souffrance; b) quelles sont les sommes d’argent, en provenance des comptes en souffrance, qui ont été récupérées; c) combien d’argent, en provenance des comptes en souffrance, a été radié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilé par province: a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels sont les noms des représentants des organismes canadiens publics et privés qui ont pris part aux missions commerciales mises sur pied relativement à l’IPCAP de 2007 à 2010, et quels sont les organismes, en comptant le gouvernement, qui ont financé leur participation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique: a) par province, combien de nouveaux équivalents temps plein (ETP) chaque ministère, organisme et société d’État fédéral a-t-il engagés au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) les ministères comptent-ils réduire les fonds qu’ils affectent aux ETP en raison de la récession économique; c) combien d’employés a-t-on autorisés à être candidats à des élections; d) quels critères la Commission de la fonction publique (CFP) applique-t-elle pour s’assurer de l'équité des pratiques d’embauche; e) combien de temps chaque ministère, organisme et société d’État fédéral affecte-t-il au processus d’embauche; f) dans chaque province et territoire, combien la CFP affecte-t-elle de membres aux services de recrutement et de dotation; g) quelle est l’organisation chargée des processus de recrutement et de dotation dans les directions ministérielles situées à l'extérieur de la région de la Capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel: a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la récente visite de Sa Majesté la Reine et de Son Altesse royale, le duc d'Édimbourg: a) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont été invités à une activité connexe à la visite; b) quels sont les députés fédéraux et les sénateurs qui ont reçu des invitations supplémentaires; c) combien d’invitations supplémentaires chacun des députés et sénateurs en b) a-t-il reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport de 2007 de la conseillère en santé des enfants et des jeunes intitulé « Vers de nouveaux sommets » et portant le numéro ISBN 978-0-662-46455-6, où en est rendue chacune des recommandations du chapitre 10?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Agence de revenu du Canada (ARC), pour chaque année civile de 2006 à 2009: a) quelle est la somme d’argent totale que l’ARC a demandé au cabinet du premier ministre (CPM) ou au bureau du conseil privé (BCP) à des fins de publicité; b) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu à la suite de ces demandes; c) combien d’argent l’ARC a-t-elle reçu du CPM ou du BCP pour des publicités exigées par le CPM ou le BCP?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’admissibilité au programme dans les collectivités isolées du Nord qui disposent d’un service maritime et, le cas échéant, (i) qu’on montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, les postes et les compétences de leurs auteurs; f) quelles sont les mesures prévues dans le programme Nutrition Nord Canada pour favoriser l’utilisation de moyens de transport comme le transport maritime ou le transport par route d’hiver pour les denrées non périssables et les articles non alimentaires envoyés dans les collectivités isolées du Nord; g) en quoi les taux de subvention par kilogramme pour les denrées alimentaires admissibles prévus dans le programme Nutrition Nord Canada se comparent ils à la subvention accordée à Postes Canada par l'AINC; h) quels sont les coûts administratifs prévus par l'AINC pour le programme Nutrition Nord Canada et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs permanents du ministère pour le programme Aliments poste et à la partie des coûts administratifs de Postes Canada qui est subventionnée par le gouvernement; i) combien d’employés d'AINC sont censés administrer le programme Nutrition Nord Canada comparativement au nombre d’employés administrant le programme Aliments poste; j) l'AINC a-t-il l’intention de continuer à utiliser le Panier de provisions nordique révisé comme outil pour déterminer les répercussions de Nutrition Nord Canada sur le prix des denrées dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, a-t-il l’intention de confier à du personnel n’ayant aucun lien avec les bénéficiaires de la subvention le soin de vérifier les prix selon les endroits; k) l'AINC a-t-il l’intention de faire connaître ce qu’il en coûte aux détaillants pour envoyer les denrées périssables admissibles à des collectivités isolées du Nord; l) l'AINC présentera-t-il la subvention rattachée à Nutrition Nord Canada de manière à ce qu’une comparaison puisse être faite avec les frais de postes actuels pour les denrées périssables dans le programme Aliments-poste et, le cas échéant, comment procédera-t-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen du programme Aliments-poste: a) quel a été le coût total de l’examen incluant les salaires, les déplacements et les contrats des consultants; b) quels ont été les consultants embauchés aux fins de l’examen, quelles étaient leurs compétences et quels sont les titres de leurs études; c) quel pourcentage des participants aux séances de discussion sur les trois options de réforme du programme Aliments poste était en faveur d’un programme de subvention exécuté par les détaillants et quel pourcentage était en faveur du maintien du programme actuel de subvention exécuté par l’entremise de Postes Canada; d) quelles personnes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou la ministre de la Santé ont-ils rencontrées pour discuter des changements à apporter au programme Aliments poste et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes, (ii) quand ces réunions ont-elles eu lieu, et à quel endroit, (iii) quelles ont été les points abordés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministre de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc.) et, le cas échéant: a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’enfouissement ou le rejet dans l’environnement de produits chimiques à Valcartier (Québec), existe-t-il des documents au ministère de la Défense nationale du Canada établissant une connaissance relative à l’enfouissement ou au rejet dans l’environnement de divers produits chimiques en divers endroits au Québec et au Canada et, le cas échéant, (i) existe-t-il des registres établissant les lieux d’enfouissement ou de rejet dans l’environnement et les substances enfouies ou rejetées et, si oui, quelles sont les substances enfouies ou rejetées pour chacun des lieux d’enfouissement recensés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rapports d’analyses du système d’aqueduc de la BFC Valcartier à partir de 1970: a) quels sont les données relatives au trichloéthylène (TCE) pour chacune des années depuis 1970 et pour chacun des puits; b) y a-t-il eu des analyses de la qualité de l’eau potable; c) à quelles fréquences ces analyses ont-elles été réalisées sur ce réseau; d) ces analyses comprenaient-elles les caractéristiques chimiques de l’eau; e) quel organisme a la garde et le contrôle de ces résultats d’analyse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décontamination de l’ancienne propriété de Canadian Arsenal à Valcartier (Québec), le ministère de la Défense nationale du Canada ou un autre ministère a-t-il reçu une demande d’aide financière par le dernier opérateur de cette usine, SNC Tech. Inc., ou sa corporation-mère ou l’une de ses corporations-sœurs du groupe SNC-Lavalin et, si oui: a) quand cette demande a-t-elle été reçue; b) par qui a-t-elle été reçue; c) quel est le montant de l’aide financière qui a été accordé; d) quels sont les documents qui étaient au soutien de telle(s) demande(s); e) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été engagée par le gouvernement du Canada; f) à quelle(s) date(s) l’aide financière a-t-elle été versée; g) quel a été le mode de versement; h) en faveur de quelle entreprise le versement a-t-il été fait; i) qui a effectué le contrôle de la qualité des travaux proposés et de ceux réalisés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement concernant la question no 614 du Feuilleton d'aujourd'hui, inscrite au nom du député d'Honoré-Mercier Voici ce qu'on trouve à la page 520 de l'O'Brien-Bosc:
Les questions devant être cohérentes et concises, le Greffier peut ordonner qu'une question soit divisée en deux ou plusieurs questions.
Pour vous prouver que la question no 614 est loin d'être concise, je vais vous la lire. La voici:
[Texte]
En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte;
c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte;
d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte;
e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte;
f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui;
i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte;
j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien;
l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses?
[Traduction]
Le gouvernement est donc d'avis que cette question devrait être retirée ou, si le député d'Honoré-Mercier voit le bien-fondé de mon intervention, être divisée en plusieurs questions, puis soumise de nouveau.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de vous ranger vous aussi derrière l'avis du gouvernement et de trancher en conséquence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Elmwood—Transcona disposait encore de trois minutes et demie pour répondre aux questions et aux observations.
Questions et observations. La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Churchill, le transport ferroviaire est absolument essentiel étant donné qu'il y a des collectivités isolées le long de la ligne de chemin de fer de la baie qui mène à Gillam, puis à Churchill, qui en dépendent entièrement pour avoir accès à des biens et services. La Première nation de Pukatawagan dépend elle aussi du transport ferroviaire. Nous reconnaissons donc que la sécurité ferroviaire est absolument essentielle.
Mon collègue pourrait-il nous en dire plus long sur ce qu'il pense de l'importance du projet de loi et de la sécurité ferroviaire, compte tenu de l'histoire du transport ferroviaire dans notre pays?
Monsieur le Président, la députée pose une question importante. J'ai emprunté le train de Thompson à Churchill à plusieurs occasions. Il y a un gros problème à cet endroit. Parfois, le train prend beaucoup de temps à se rendre à destination en raison du mauvais état de la voie ferrée.
Un téléspectateur qui regardait la séance d'hier a communiqué avec mon bureau au sujet de certains renseignements que j'ai donnés, notamment que l'accident ferroviaire le plus meurtrier est survenu à Dugald, au Manitoba, en 1947. Il a fait remarquer que le 8 décembre 1942, à Almonte, en Ontario, près d'Ottawa, 36 personnes sont décédées à la suite d'un accident de train. Parmi les victimes se trouvait la députée de Churchill, Dorothy Rafter, originaire de Gillam, au Manitoba. Ces deux catastrophes ont été dévastatrices pour les familles des victimes.
Voilà qui montre que le rapport se fait attendre depuis longtemps. Nous devons établir des règles de sécurité rigoureuses pour les chemins de fer, tant pour le transport de voyageurs que de la marchandise. Comme l'a fait observé le secrétaire parlementaire hier lorsqu'il a présenté le projet de loi, le réseau de chemins de fer du Canada assure annuellement le transport de quelque 72 millions de passagers et permet encore d'acheminer les deux tiers de la marchandise au pays. Au nom de ces 72 millions de passagers, nous devons faire en sorte que les accidents survenus à Almonte et à Dugald ne se répètent pas.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre dans le débat sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le réseau ferroviaire du Canada fait partie intégrante de notre histoire et de l'édification de notre pays. Il demeure un symbole des grandes distances géographiques qui séparent les partenaires de notre Confédération.
En plus de son aspect purement symbolique, le réseau ferroviaire canadien continue d'assurer un lien essentiel entre les diverses régions du Canada, autant pour les passagers que pour le fret. Bien que l'avènement de moyens de transports modernes comme les voyages aériens aient entraîné une réduction du nombre de personnes qui prennent le train chaque année, le secteur ferroviaire n'est pas pour autant dépassé au Canada. En fait, les collectivités rurales et septentrionales comptent toujours beaucoup sur la disponibilité des services ferroviaires.
C'est la raison pour laquelle, depuis mon élection en tant que député de la belle circonscription de Sudbury, je suis devenu un ardent défenseur de l'expansion du réseau ferroviaire et de l'amélioration de l'infrastructure dans les collectivités du Nord de l'Ontario. Plus précisément, je suis un ardent défenseur de la préservation de la Huron Central Railway.
Avec le concours des députés néo-démocrates du Nord de l'Ontario, dont les députés d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Nickel Belt et de Sault Ste. Marie, le NPD a exercé des pressions sur les gouvernements fédéral et provincial jusqu'à obtenir qu'ils injectent 33 millions de dollars dans le fonds d'infrastructure destiné au maintien et à l'amélioration des liens ferroviaires dans le Nord de l'Ontario.
En plus de maintenir et d'améliorer l'accès des populations du Nord et des régions rurales aux services ferroviaires, il est crucial d'assurer la sécurité des voyages en train. Il est capital que le Canada conserve un bilan exemplaire en matière de sécurité des passagers des trains et des piétons et des automobilistes aux passages à niveau.
Il est vrai que le nombre de piétons et d'automobilistes impliqués dans des accidents aux passages à niveau a légèrement diminué depuis le début des années 1990, mais le nombre d'incidents généraux a augmenté au cours de la même période. Cela ne signifie pas qu'en mettant en place des mesures de sécurité plus rigoureuses nous ne devons pas tenir compte des accidents aux passages à niveau. En 2006, ce type d'accident représentait environ 23 p. 100 des accidents de chemin de fer au Canada. Nous devons prévoir des dispositions qui garantiront une amélioration de la sécurité des automobilistes et des piétons aux passages à niveau tout en continuant la mise en place des processus qui réduiront les formes plus générales d'accidents de chemin de fer, ce qui inclut les collisions et les déraillements.
En dépit de la légère diminution du nombre d'incidents aux passages à niveau, 247 collisions ont été rapportées en 2003, entraînant la mort de 27 personnes et causant des blessures graves à plus de 50 autres. Le nombre d'incidents est demeuré relativement stable ces sept dernières années puisque, de janvier à septembre 2010, il y a eu 128 incidents qui ont été officiellement signalés et qui ont causé la mort de 16 personnes et en ont blessé grièvement 15 autres.
Je vous raconte un fait survenu dans ma circonscription, Sudbury, pour montrer comment la sécurité ferroviaire touche les Canadiens ordinaires et leurs enfants.
L'an dernier, un nouveau-né est miraculeusement sorti indemne d'une collision entre deux véhicules à un passage à niveau du CN sur la promenade Maley, à Sudbury. Le véhicule dans lequel l'enfant prenait place ralentissait aux signaux lumineux pour aller s'arrêter à la barrière parce qu'un train approchait du passage à niveau. Une voiture arrivant derrière ce véhicule l'a télescopé et poussé sur la voie, devant le train qui approchait. Heureusement, ce véhicule a pu quitter la voie et n'a pas été happé par le train, ce qui aurait pu causer d'importantes blessures, de graves dommages et peut-être des décès.
Cette histoire démontre la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation de la population pour que les Canadiens connaissent les risques auxquels ils s'exposent aux passages à niveau. De plus, cela démontre la nécessité de renforcer les normes de sécurité pour mieux protéger les passagers, les piétons, les automobilistes et le personnel des chemins de fer, qui méritent tous d'être protégés des incidents dangereux comme les accidents aux passages à niveau, les collisions et les déraillements.
En 2001, il y avait au Canada approximativement 22 500 passages à niveau publics et autant de passages à niveau privés relevant de la compétence de 2 500 administrations routières différentes. De plus, les données de 2001 révèlent que 145 des 278 collisions sont survenues à des passages à niveau publics munis de dispositifs automatisés fonctionnels de feux clignotants et de timbres avertisseurs.
Cela montre bien qu'un grand nombre de Canadiens ne prennent pas les précautions nécessaires à l'approche de ces passages. De plus, le nombre d'accidents survenant à ce type de passage à niveau semble révéler une faiblesse dans la façon dont les passages à niveau publics sont gérés. De toute évidence, il faut que le gouvernement remédie au danger que peut présenter ce type de passage à niveau en adoptant une approche à deux volets, soit appliquer une réglementation plus rigoureuse et intensifier la campagne de sensibilisation du public.
L'amélioration de la sécurité ferroviaire d'un bout à l'autre du Canada fait partie intégrante des efforts de protection des passagers, des piétons, des automobilistes et du personnel des chemins de fer.
Par conséquent, le Nouveau Parti démocratique appuiera le projet de loi C-33 à l'étape de la deuxième lecture pour que celui-ci soit renvoyé à un comité où il pourra faire l'objet de discussions et de débats plus approfondis.
Même si la modification qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les chemins de fer n'est pas parfaite, l'objectif général qu'est l'amélioration de la sécurité ferroviaire est louable. Notre parti sera heureux de pouvoir discuter du projet de loi lors de l'étude en comité en vue d'en améliorer certains aspects qui laissent à désirer dans sa version actuelle.
Le Nouveau Parti démocratique a à coeur l'amélioration de la sécurité ferroviaire au Canada et se réjouit à l'idée de collaborer avec tous les partis pour faire en sorte que le projet de loi prévoie les protocoles de sécurité nécessaires pour assurer la protection des Canadiens partout au pays.
Nous espérons également que le projet de loi continuera d'assurer la protection de personnes comme les deux malheureuses victimes de l'accident survenu à Sudbury et toutes les autres personnes qui ont été victimes d'accidents dans le passé.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Sudbury de l'extraordinaire exposé qu'il a fait aujourd'hui à la Chambre.
Dans la circonscription du député, Sudbury, et dans la mienne, Nickel Belt, on a beaucoup parlé du chemin de fer qui traverse le centre-ville de Sudbury. J'aimerais savoir si le député est d'avis que le gouvernement fédéral devrait recommencer à aider les municipalités qui demandent que le chemin de fer soit réaménagé hors du centre-ville, où il cause actuellement des bouchons.
Le député de Sudbury pourrait-il me dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans les dossiers qui touchent nos circonscriptions voisines, notamment en ce qui concerne le Huron Central Railway.
À Sudbury, il y a une voie ferrée qui traverse la rue Elm située au coeur même du centre-ville. D'une part, la ligne ferroviaire cause d'importants bouchons, qui ont déjà entraîné des accidents. D'autre part, j'ai été souvent témoin de gens qui essayaient de traverser les voies en courant. Ce qu'ils ne savent pas, c'est qu'il y en a trois.
Il est souvent arrivé que des gens croient pouvoir réussir à traverser les voies avant le passage du premier train sans comprendre, toutefois, que la barrière qui s'abaisse et les feux clignotants signalent en fait le passage d'un autre train sur la troisième voie.
Il y a eu trop d'accidents évités de justesse à Sudbury. Je suis d'accord avec le député: ce serait merveilleux si nous pouvions amener le gouvernement à soutenir de nouveau les initiatives fédérales et municipales qui concernent l'élimination ou le déplacement de voies ferrées.
Monsieur le Président, mon collègue de Sudbury connaît la collectivité de Capreol située au Nord de Sudbury. Le projet de loi C-33 porte sur la sécurité ferroviaire. La longueur actuelle des trains fait en sorte que si le train s'arrête dans un secteur particulier, Capreol est isolée et serait en difficulté si une situation d'urgence comme un incendie se produisait.
Mon collègue croit-il que les trains doivent être raccourcis pour assurer la sécurité des localités comme Capreol?
Monsieur le Président, je connais en effet la charmante localité de Capreol. J'ai eu l'occasion de travailler, pendant un été, au sein d'une équipe de pose de traverses. Je suis donc familier avec la sécurité ferroviaire. J'ai manoeuvré une masse pendant tout un été, ce qui explique pourquoi je suis bien bâti.
Cependant, comme mon collègue l'a mentionné, Capreol s'est retrouvée isolée à plusieurs reprises à cause de la longueur des trains et de leur incapacité de bouger. C'est inquiétant pour nous qui habitons ces collectivités. Nous espérons que le transport d'urgence de quelqu'un depuis Capreol jusqu'à un hôpital de Sudbury ne connaîtra jamais de dénouement tragique à cause d'un train de deux kilomètres qu'il a été impossible de contourner.
Nous espérons que le projet de loi et la mesure législative que nous étudierons en comité permettront de dissiper ces nombreuses préoccupations.
Monsieur le Président, je veux demander à mon collègue s'il pense que le gouvernement fédéral doit investir davantage dans les chemins de fer.
Dans le Nord du Manitoba, le gouvernement libéral avait privatisé le chemin de fer. Nous sommes confrontés à des difficultés bien concrètes. La détérioration des infrastructures a des répercussions réelles sur la sécurité. Bien que des travaux soient actuellement en cours, il nous faut nettement plus mais le gouvernement fédéral est invisible.
Monsieur le Président, effectivement, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle actif en investissant dans le chemin de fer, plus particulièrement dans les collectivités du Nord, comme celle de ma collègue et la mienne.
Malheureusement, si je voulais prendre le train pour me rendre d'Ottawa à Sudbury — soit un trajet d'environ 500 kilomètres —, cela prendrait deux jours parce qu'il n'y a pas de ligne ferroviaire entre ces deux villes.
Nous devons veiller à ce que les gens du Nord puissent se rendre dans la capitale de leur pays et dans d'autres villes pour voir les membres de leur famille. Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle actif à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs commentaires enthousiastes. J'aimerais profiter de l'occasion pour faire connaître le point de vue des résidants de Winnipeg-Centre sur un sujet qui tombe à point nommé et qui est à la fois très important et pertinent, à savoir l'examen du projet de loi C-33, qui porte sur la sécurité ferroviaire.
Dans le contexte de ce projet de loi, j'aimerais parler un peu de Winnipeg et de la façon dont le chemin de fer touche la ville moderne qu'elle est aujourd'hui. En fait, le chemin de fer a pratiquement façonné ma ville et l'a transformée en la grande métropole que l'on connaît maintenant.
En 1882, quand le CPR a construit la voie ferrée à Winnipeg, il l'a disposée logiquement, directement vers l'ouest à partir de la jonction des deux grandes rivières, l'Assiniboine et la Rouge, en direction des Rocheuses et de la côte Ouest. C'était le début du chemin de fer transcontinental.
Les gares de triage ont été installées bien en dehors de la ville de Winnipeg, telle qu'elle était en 1882, mais cela n'a pas duré longtemps. Au début du siècle suivant, la ville s'étendait jusque-là. Ces immenses gares de triage, de 40 voies de large à bien des endroits, équipées d'ateliers complets pour le rembourrage, l'entretien et la fabrication des roues, divisaient la ville de Winnipeg.
Ces gares ont créé deux villes isolées. Les barons des chemins de fer vivaient le long du croissant Wellington, au sud de la voie ferrée, tandis que la classe ouvrière à faible revenu s'installait au nord. Cette grande division existe encore aujourd'hui. Les chemins de fer ont donc grandement façonné la croissance de notre ville.
Je voulais parler de cette situation dans le contexte du projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, parce ces gares de triage sont devenues une préoccupation majeure sur le plan de la sécurité, en plus de constituer une barrière physique et une énorme poche industrielle en plein coeur de notre ville. C'est un problème sur le plan sécuritaire parce que des explosions, des collisions et des accidents s'y sont produits. Nous avons connu des collisions entre trains et véhicules, des déversements de produits chimiques et 130 années de dégradation de l'environnement, puisque du diesel et d'autres matières s'échappent des trains et souillent le sol.
Ce n'est pas une bonne chose d'avoir une énorme gare de triage au milieu d'un grand centre urbain. Les habitations qui sont à proximité des rails, au nord et au sud, sont les endroits où il fait le moins bon vivre. Ces maisons ont d'abord été des logements acceptables pour les travailleurs des chemins de fer, mais maintenant elles constituent le quartier le plus dur et le plus dangereux de Winnipeg, car elles ne sont pas exactement le premier choix pour une personne qui cherche un endroit où élever sa famille.
Je reprends la parole sur le projet de loi C-33, car je crois que, lorsqu’il sera renvoyé au comité, un certain nombre d’intervenants feront savoir au gouvernement que nous tenons à ce qu’un autre élément soit ajouté à l’étude de cette mesure législative. Nous tenons à ce que la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, qui est en veilleuse depuis 15 à 18 ans, fasse l’objet d’un nouvel examen.
La Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer était en fait une mesure de sécurité ferroviaire en vertu de laquelle une municipalité, en présentant une demande au gouvernement fédéral, pouvait exiger qu’une compagnie ferroviaire soulève ses rails, à un croisement ou dans une gare de triage, et qu’elle démantèle sa ligne afin de la déménager à l’extérieur de la ville, sur un site où elle ne poserait plus aucun danger de contamination ou aucun risque pour la santé. La moitié des coûts de l’opération devait être assumée par le gouvernement fédéral.
On pourrait penser qu’après tout ce que nous avons donné aux compagnies ferroviaires au fil des ans, elles se plieraient de bon gré aux demandes des résidants des municipalités où elles sont installées et que nous pourrions les obliger à déménager leurs lignes sur un site qui serait plus approprié pour nous. Pourtant, elles n’acceptaient pas toujours de collaborer d’aussi bon gré. Je ne sais comment nous en sommes venus là mais, pendant une certaine période, la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer est devenue le recours de choix pour les municipalités qui souhaitaient se débarrasser des lignes de chemin de fer.
Cette loi existe encore aujourd’hui. Elle figure dans les livres de droit. Elle existe en tant que mesure législative. Elle est pourtant inactive. Elle est en veilleuse. Nous croyons cependant que le gouvernement, dans le cadre de son examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, devrait revoir en même temps la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
Je pourrais faire valoir sa pertinence du fait qu’elle favorise la sécurité des citoyens, car elle permet de faire enlever les rails des cours, mais aussi qu’elle nous aide à rationaliser notre réseau de transport par rail au Canada. Si seulement nous pouvions reconnaître le fait que le rail est la façon idéale de transporter les marchandises et que les vieilles gares de triage situées au centre-ville de Winnipeg, dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, à Outremont, à Montréal, et dans d’autres villes partout au pays sont obsolètes, dépassées et qu’en outre elles nous empêchent de profiter des nouvelles pratiques intermodales de transport par conteneurs qui sont caractéristiques des systèmes modernes de transport de marchandises.
En fait, nous croyons que la ville de Winnipeg doit aménager ce que nous appelons un grand port intérieur ou, en d'autres mots, un terminal intermodal à conteneurs moderne et digne du XXIe siècle, qui ne se trouve pas sur un océan, mais qui, en fait, est situé au coeur du continent. Il est au beau milieu d'un grand X qui part de la route commerciale Asie-Pacifique et de la voie maritime du Saint-Laurent aux Grands Lacs, en passant par la route commerciale du Nord de l'Ontario jusqu'à notre seul port en eau profonde de l'Arctique, situé à Churchill, puis jusqu'au corridor de la rivière Rouge pour assurer le commerce avec les régions peuplées des États-Unis.
Nous sommes situés à un endroit unique. Le plus grand avantage de Winnipeg, c'est d'être au coeur du continent. Toutefois, la ville est dotée de gares de triage désuètes, polluées et hideuses, qui empêchent Winnipeg d'aménager le terminal portuaire intérieur informatisé dont elle a besoin.
J'ai visité des terminaux modernes d'expédition de conteneurs en Indonésie, à Singapour, au Vietnam et à Fuzhou, en Chine. J'ai pu étudier la façon dont fonctionne un terminal moderne et informatisé d'expédition de conteneurs. Cela n'a rien à voir avec le centre-ville de Winnipeg. Celui-ci ne ressemble en rien à ce que nous devons, mais ne pouvons pas, aménager sur ses terrains existants.
Ces terminaux à conteneurs fonctionnent à l'aide de portiques informatisés qui peuvent parcourir environ un demi-mille le long d'une ligne de 12 terminaux et trouver exactement le conteneur voulu, 80 rangées plus bas, à 6 rangées de hauteur et à 15 rangées de profondeur. Ces portiques permettent de sortir les conteneurs désirés et de les expédier.
Si nous souhaitons disposer d'un réseau de distribution adéquat au pays, il nous faut un système d'expédition rapide et juste-à-temps comme celui-là. Il faut également que le terminal soit intermodal, c'est-à-dire que l'on puisse passer du fret aérien au fret ferroviaire, en passant par le fret routier, et ce, à un seul et même endroit, pour que l'on puisse transporter davantage de marchandises par chemin de fer, comme il se doit, et ainsi alléger la circulation routière.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, nous ferions preuve de négligence si nous n'examinions pas par la même occasion la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer. Nous ne savons pas à quel moment nous pourrons soulever de nouveau cette question au Parlement en vertu du cadre législatif associé à la sécurité ferroviaire. Si j'avais plus de temps, j'expliquerais également pourquoi le gouvernement doit revoir l'examen du transport ferroviaire des marchandises pour les céréaliculteurs de l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, je vais laisser au député le temps de conclure sa pensée puisque ce n'est pas la première fois qu'il intervient au sujet du réaménagement des voies ferrées à Winnipeg. Il défend cette cause depuis au moins dix ans.
Où pense-t-il que les cours de triage pourraient être réaménagées? Il y a des cours de triage non seulement dans sa circonscription, mais également dans Transcona. Le député semble dire que ces cours devraient se trouver à proximité de l'aéroport, et je crois aussi que la plaque tournante du réseau de transport devrait se concentrer à proximité des nouvelles installations de l'aéroport.
Où le député croit-il que les cours de triage de sa région et de celles d'Elmwood—Transcona devraient être réaménagées, le cas échéant?
Monsieur le Président, mon collègue d'Elmwood—Transcona vient d'une région née de l'industrie ferroviaire. Je ne crois pas qu'il existe une collectivité au Canada où les chemins de fer sont plus importants. Toutefois, le député pose une excellente question.
À mon avis, le gouvernement fédéral interviendra si nous nous prévalons d'un financement en vertu de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer. Nous nous attendons à ce que le ministre des Transports nous donne son avis quant au réaménagement des cours de triage autour de la ville de Winnipeg et à la rationalisation des chemins de fer de sorte qu'il ne soit pas nécessaire qu'une ligne du CN et qu'une ligne du CP passent toutes deux dans le centre-ville de Winnipeg. Ces lignes peuvent partager des voies, du moins jusqu'à leur sortie de Winnipeg, sinon de la province du Manitoba.
Si on tente de concevoir un réseau de transport intermodal, il sera essentiel que le fret y soit acheminé par voie aérienne et ferroviaire, puis mis sur des camions en vue de le distribuer sur le même réseau intermodal près de l'aéroport.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question ayant trait à une chose que nos collectivités ont en commun, je crois. Mon collègue de Nickel Belt m'a posé tout à l'heure une question au sujet du problème que nous posent les voies ferrées qui traversent le centre-ville. Je crois me souvenir que le député a déjà parlé d'un problème similaire.
Ma municipalité songe à déplacer la cour de triage. L'association des gens d'affaires de la municipalité parlent d'aménager un parc sur l'emplacement des voies ferrées et de transformer essentiellement le centre-ville en parc.
Quel rôle le fédéral devrait-il jouer, selon le député, pour soutenir les associations de gens d'affaires du centre-ville et les administrations municipales quand il s'agit de débarrasser nos collectivités de ces voies ferrées de façon à ce que nos collectivités continuent d'être desservies par une voie de chemin de fer et que le centre-ville puisse en même temps prospérer?
Monsieur le Président, mon collègue de Sudbury a parfaitement raison. L'obligation de réparer ouvre automatiquement des possibilités. Lorsqu'on enlève les rails et fait passer le chemin de fer à l'extérieur de la ville, pour des raisons de sécurité et à cause de la pollution, cela ouvre des possibilités de créer des espaces verts au coeur de la ville. Je crois savoir que l'on a très bien aménagé les terrains ainsi récupérés à Windsor, en Ontario.
Le secteur du centre-ville de Winnipeg connu sous le nom de « The Forks » et dont nous sommes très fiers se trouve en fait sur l'ancien emplacement des ateliers d'entretien de la cour de triage. Le lieu était terriblement contaminé et pollué, mais grâce à la collaboration des trois ordres de gouvernement, on a fait d'un lieu d'une grande laideur un de nos plus grands atouts.
J'aime l'idée d'aménager des pistes cyclables là où passait autrefois le chemin de fer. Il est en fait naturel que l'assiette du chemin de fer serve de base à une piste cyclable.
Il conviendrait de renouveler notre engagement à l'égard du transport ferroviaire au Canada. Cela fait années qu'on enlève des rails là où nous n'aurions pas voulu qu'ils soient enlevés. On devrait les enlever dans nos centres-villes et en milieu urbain pour céder la place à la création de plus d'espaces verts et de logements sociaux. Ces terrains pourraient être utilisés à de meilleures fins.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les dépenses du gouvernement; le député du Labrador, Le député de Nepean—Carleton.
Le Code criminel
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker, une loi importante qui démontre la volonté de notre gouvernement d'améliorer la sécurité dans nos collectivités.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que les délinquants respectent les ordonnances d'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues, ce qui permettra de mieux protéger les rues et les collectivités du Canada contre la perpétration d'infractions commises par des individus sous l'effet de drogues ou d'alcool.
Le projet de loi C-30 rétablira la capacité d'exiger que des délinquants fournissent des échantillons de substances corporelles, afin de s'assurer que ces derniers respectent les ordonnances d'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues. Les tribunaux avaient perdu ce pouvoir à l'automne 2006 suite à l'arrêt de R. c. Shoker, dans lequel la Cour suprême du Canada a décidé que le Code criminel ne confère pas aux tribunaux la compétence d'imposer le prélèvement d'échantillons de substances corporelles dans le cadre d'une ordonnance d'interdiction de consommer des drogues et de l'alcool.
L'existence de ce pouvoir est essentielle pour régler l'un des problèmes criants de notre société: celui du préjudice causé par des individus qui sont toxicomanes ou alcooliques.
Nous savons tous à la Chambre que dans notre pays et dans le monde, l'abus de drogues et d'alcool mène souvent à la perpétration d'actes criminels de toutes sortes: infractions contre les biens, crimes avec violence et crimes sexuels. Le nombre considérable d'infractions perpétrées par des individus alors qu'ils étaient sous l'effet de l'alcool ou de drogues est sidérant. Le Service correctionnel du Canada a estimé que des 250 000 déclarations de culpabilité faites annuellement, environ 50 p. 100 sont liées directement à l'abus d'alcool ou de drogues. Plus le degré de gravité et de violence de l'infraction était élevé, plus il était probable que l'individu l'avait perpétrée alors qu'il avait consommé de l'alcool ou de la drogue. Presque 80 p. 100 des délinquants qui s'étaient vu infliger une peine de deux ans ou plus ont déclaré que la consommation d'alcool ou de drogues était la cause de l'infraction perpétrée.
Nous savons aussi que la plupart des délinquants commettent des actes criminels en vue de pouvoir se procurer les substances dont ils abusent. Environ 38 p. 100 des délinquants sous responsabilité fédérale aux prises avec un problème de toxicomanie avaient perpétré l'infraction qui avait mené à leur détention afin d'assouvir leur dépendance.
Ce problème a sur notre société de graves répercussions. Les victimes sont les plus lourdement touchées, mais leurs familles ainsi que celles des délinquants le sont également. Les commerces subissent des pertes importantes et le système de justice doit porter un lourd fardeau. Le système de soins de santé croule sous le poids des efforts liés au traitement des blessures des victimes et de la dépendance des délinquants. De plus, la perpétration de ces infractions alourdit le fardeau financier des ressources policières et des contribuables.
Nous continuerons à mettre en accusation, à poursuivre et à infliger des peines à des individus qui ont commis des actes criminels à cause de leur consommation abusive d'alcool et d'autres substances, tout en sachant que si nous ne nous occupons pas de leur problème de dépendance, une fois remis en liberté, ils commettront à nouveau des actes criminels.
Au Canada, les services correctionnels fédéraux et provinciaux offrent aux détenus des services de traitement des dépendances et de counseling. Mais ce type de soutien doit se poursuivre une fois le délinquant remis en liberté. Les instruments les plus efficaces qui sont à notre portée afin de gérer les risques posés par le délinquant qui souffre de dépendances et qui est remis en liberté sont les conditions l'obligeant à participer à un programme de traitement et lui interdisant de consommer des drogues ou de l'alcool. Ces conditions peuvent aider à déraciner le problème qui a causé la perpétration d'une infraction.
Par exemple, chaque fois qu'un contrevenant se voit infliger une peine de moins de deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut aussi imposer une période de probation qui peut durer jusqu'à trois ans. Toute ordonnance de probation comprend également l'exigence pour le délinquant de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite. Le tribunal peut également imposer toute autre condition visant à assurer la réadaptation du délinquant ainsi que la sécurité publique.
Comme je l'ai mentionné auparavant, l'une des conditions les plus efficaces et les plus fréquemment utilisées est l'interdiction de consommer des drogues et de l'alcool. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, approximativement la moitié des ordonnances de probation rendues contiennent une telle condition.
Jusqu'en 2006, le juge qui imposait cette condition y joignait aussi une condition obligeant le délinquant à fournir un échantillon de substances corporelles pour des fins d'analyse, à la demande des policiers et des agents de probation. Cette condition permettait de surveiller la conduite du délinquant pour s'assurer de sa sobriété une fois remis en liberté. Cette condition avait un effet dissuasif puisque le délinquant savait que s'il transgressait la condition lui interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues, il risquait d'être pris, poursuivi et de se voir infliger une peine d'emprisonnement de deux ans pour avoir enfreint une condition de l'ordonnance.
Par ailleurs, il est essentiel de pouvoir obtenir un échantillon de substances corporelles à cause de son importance dans le cadre de la preuve relative à une poursuite pour manquement à une condition de probation. Cette importance est telle que le procureur de la Couronne qui ne peut disposer d'un échantillon dont le résultat d'analyse est positif hésite généralement à entamer une poursuite de ce genre. La capacité de poursuivre un délinquant pour manquement à une condition interdisant de consommer de l'alcool ou d'autres substances est importante, car à ce point, un échec signifie que l'abus se poursuivrait, causant la perpétration de nouvelles infractions et la victimisation d'autres personnes.
Comme je l'ai mentionné, il était auparavant courant que le juge de la détermination de la peine impose une condition obligeant le délinquant à fournir des échantillons de substances corporelles. Cette pratique a pris fin à la suite de la décision rendue par la Cour suprême dans l'arrêt Shoker.
En 2004, l'accusé avait été déclaré coupable, en Colombie-Britannique, d'introduction par infraction dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre une agression sexuelle. M. Shoker, qui avait des antécédents de consommation abusive de méthamphétamine, d'héroïne et de cocaïne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 20 mois, suivie d'une période de probation de 3 ans. L'ordonnance de probation lui intimait de s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues, de participer à un programme de traitement et de fournir, à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, des échantillons de substances corporelles.
L'accusé a interjeté appel, se fondant sur l'argument que la condition l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à la protection contre les fouilles ou les saisies abusives que lui garantit l'article 8 de la Charte. L'affaire s'est retrouvée à la Cour suprême qui, en octobre 2006, a conclu que la condition obligeant le délinquant à fournir des échantillons de substances corporelles était illégale.
Il est important de souligner que la cour n'a pas déclaré que le fait de soumettre un délinquant à une obligation de fournir des substances corporelles était inconstitutionnel de manière absolue en vertu de l'article 8 de la Charte. Elle a clairement établi que le Parlement pouvait, s'il le décidait, légiférer pour autoriser le prélèvement de substances corporelles. Selon la cour, les dispositions du Code criminel n'habilitent tout simplement pas le juge chargé de la détermination de la peine à imposer une telle condition dans le cadre d'une ordonnance de probation. De plus, la cour a rejeté l'argument de la Couronne voulant que les disposition sur la probation autorisent implicitement l'imposition de conditions relatives au prélèvement de substances corporelles.
Par conséquent, les tribunaux sont depuis incapables d'imposer, dans le cadre d'une ordonnance de probation, une condition obligeant les délinquants à fournir des échantillons de substances corporelles.
L'arrêt Shoker a également eu des répercussions sur les dispositions du Code criminel portant sur le prononcé de peines d'emprisonnement avec sursis et sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public, puisqu'on peut y retrouver des conditions semblables à celles imposées dans le cadre des ordonnances de probation.
Le projet de loi C-30 propose donc de modifier les dispositions du code sur la probation, l'emprisonnement avec sursis et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, en établissant clairement que le tribunal qui choisit d'imposer une condition interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues peut également imposer une condition obligeant le délinquant à fournir des substances corporelles afin de s'assurer que celui-ci s'abstient de consommer de l'alcool ou des drogues.
Selon les modifications proposées à ces trois genres de régimes, le tribunal pourra imposer deux genres précis de conditions obligeant un délinquant à fournir un échantillon de substances corporelles. D'abord, elle pourra obliger le délinquant à fournir un échantillon de substances corporelles à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délinquant a enfreint une condition de l'ordonnance lui intimant de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool.
De plus, le projet de loi prévoit que la cour pourra aussi imposer une condition obligeant un individu à fournir un échantillon de substances corporelles à intervalles réguliers. Cette condition supplémentaire pourrait convenir dans les cas où la probabilité que le délinquant éprouve de la difficulté à s'abstenir de consommer des drogues ou de l'alcool est plus grande et où une surveillance accrue est nécessaire.
La période de temps qui sépare les prélèvements peut varier, mais elle doit être d'au moins sept jours. En raison de son rôle direct dans la supervision du délinquant, il revient à l'agent de probation de déterminer la longueur des intervalles.
Ce régime comporte un autre aspect important. Il offre la possibilité d'exiger plusieurs genres de substances corporelles. Cette préoccupation a été soulevée lors des consultations que le ministère de la Justice a menées auprès des fonctionnaires de la justice des provinces et des territoires, des spécialistes, des corps policiers et des agents de probation, dans la foulée de l'arrêt Shoker. Tous ceux qui ont été consultés ont indiqué que le pouvoir accordé par la loi devait permettre d'obtenir toutes sortes de prélèvements. Cela permettra de repérer toute substance faisant partie de la liste grandissante des drogues dont l'usage est illégal, de déterminer le moment où elles ont été consommées ainsi que de découvrir les méthodes utilisées par les délinquants pour déjouer les méthodes de détection.
À la suite des consultations, nous avons conclu que, pour être efficace, un régime de prélèvements d'échantillons doit être doté d'une souplesse nous permettant non seulement de satisfaire aux exigences actuelles en la matière, mais également d'ajouter de nouvelles exigences au fil du temps. À cette fin, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements en vue de désigner les genres d'échantillons et les méthodes de prélèvement autorisés, ainsi que d'apporter des modifications selon l'évolution des exigences.
Le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de conférer, par règlement, le pouvoir de prélever et d'analyser, par exemple, des échantillons d'urine, d'haleine et de sang. Il pourra également désigner certains genres de prélèvements lorsque les provinces et les territoires auront confirmé leur capacité à cet égard.
Je voudrais également souligner que le pouvoir en matière de règlement prévu dans le projet de loi C-30 a une autre fonction importante. En effet, il permet de veiller à ce que les représentants provinciaux et territoriaux responsables d'administrer le régime de prélèvement d'échantillons le fassent selon les normes nationales établies par le gouvernement fédéral. Bien que les provinces et les territoires pourront fixer leurs propres règles quant aux aspects opérationnels du régime — désigner l'individu pouvant procéder à un prélèvement, où et à quel moment cela peut se faire ainsi que les modalités d'entreposage et de destruction des échantillons —, ces règles provinciales seront assujetties au cadre réglementaire fédéral.
Cela permet d'accomplir deux objectifs précis. Tout d'abord, chaque administration peut gérer le régime sur son territoire. Elle peut décider des caractéristiques opérationnelles applicables, lesquelles peuvent varier d'une administration à l'autre.
Ensuite, les aspects administratifs du régime de prélèvement d'échantillons n'auront pas d'incidence sur la vie privée de la personne visée et sur l'intégrité des échantillons. Cela garantit l'équité du régime à l'égard des délinquants concernés.
Ainsi, le procureur général de la province pourra désigner les personnes autorisées à prélever un échantillon sanguin, mais ce pouvoir discrétionnaire sera limité par les règlements fédéraux. Les règlements pourraient conférer le pouvoir de prélever des échantillons sanguins uniquement à des médecins qualifiés, mais le procureur général provincial pourrait, à son choix, limiter davantage les types de médecins qualifiés autorisés à procéder à un prélèvement sur le territoire. Une telle approche concerne non seulement les personnes pouvant prélever des échantillons, mais également le type de contenants ainsi que le mode d'entreposage, d'analyse et de destruction des échantillons.
Ce cadre offrira suffisamment de souplesse pour répondre aux exigences opérationnelles des 13 provinces et territoires tout en maintenant les normes minimales à l'échelle du pays. Sur le plan pratique, cette initiative devrait avoir pour résultat d'encourager chaque administration à procéder plus fréquemment au prélèvement d'échantillons auprès des délinquants, ce qui assurera un respect accru des conditions d'interdiction.
Je suis heureux que nous ayons pu répondre à cette grande préoccupation opérationnelle des provinces et des territoires sans compromettre la nécessité de normes nationales assurant la protection de la vie privée et l'équité.
Pendant les consultations menées auprès des provinces et des territoires après la publication de la décision Shoker, toutes les administrations ont convenu qu'il fallait prévoir un pouvoir de prélever des échantillons non seulement dans le cadre des ordonnances de probation, mais aussi des ordonnances de sursis et des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-30 permet d'atteindre cet objectif.
Je voudrais préciser que tous les territoires et provinces sont en faveur du régime de prélèvement d'échantillons que prévoit le projet de loi.
Avant de terminer, j'aimerais discuter des mesures prises par le procureur général du Canada afin de garantir la constitutionnalité des modifications. Compte tenu de ces nombreux éléments inclus, nous sommes convaincus que les modifications proposées survivraient à une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Citons notamment les éléments qui suivent. Premièrement, il faudra limiter l'utilisation des échantillons prélevés par les policiers ou les agents de probation strictement à la vérification du respect des conditions ordonnées par le tribunal. Deuxièmement, le délinquant sera autorisé à connaître les résultats de l'analyse de l'échantillon. Troisièmement, on devra exiger que l'agent de probation donne au délinquant un préavis écrit exhaustif de toute obligation de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment du prélèvement de l'échantillon. Quatrièmement, il faudra prévoir qu'on ne peut demander un échantillon que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manquement aux conditions. Cinquièmement, on devra exiger que toute personne prenant part au prélèvement, à la manipulation, à l'entreposage ou à la destruction des échantillons suive des règles précises. Sixièmement, on exigera que les échantillons et les résultats de l'analyse soient détruits à l'expiration de la condition, sauf si l'analyse est nécessaire dans le cadre d'une instance découlant d'un manquement.
En conclusion, je suis fier d'affirmer que j'estime que nous avons déposé un bon projet de loi qui mérite l'appui de tous les députés de cette Chambre. Il donne suite de façon efficace et appropriée à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine. c. Shoker. Il donne aux policiers et aux agents de probation les outils nécessaires pour faire en sorte que les délinquants ayant des problèmes de toxicomanie prennent leur réadaptation au sérieux. Il permet aux tribunaux d'imposer des conditions en ayant l'assurance que l'on pourra procéder à un suivi et à une application efficaces. Enfin, le projet de loi rallie le soutien des 13 provinces et territoires.
Je remercie la présidence de m'avoir permis de parler de cette importante initiative.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le gouvernement ait finalement décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi. J'ai noté que le député qui vient de prendre la parole au nom du gouvernement a parlé du fait que depuis la décision de la Cour suprême du Canada, en 2006, dans la cause La Reine c. Shoker — et j'essaie de le citer de façon précise —, les tribunaux sont, depuis l'arrêt Shoker, incapables d'imposer l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles. C'est pourquoi le gouvernement conservateur est allé de l'avant avec ce projet de loi. À la fin de son discours il a mentionné que le gouvernement a agi rapidement et efficacement suite à l'arrêt Shoker. Or, la décision a eu lieu en 2006 et nous sommes rendus en 2010. Le gouvernement a déposé son projet de loi pour la première fois en 2009, soit trois ans après l'arrêt Shoker.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu trois ans pour déposer le projet de loi, l'a fait mourir avec la prorogation et a attendu 191 jours avant de procéder au cours de cette nouvelle session de la 40e législature? Pourquoi?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier de sa question ma collègue qui fait partie, tout comme moi, du Comité permanent de la justice. C'est effectivement un projet de loi qui demandait réflexion. Il ne faut pas oublier que la Cour suprême du Canada s'est exprimée sur l'illégalité et a dit au gouvernement de refaire ses devoirs.
Compte tenu qu'on ne voulait pas tomber dans le même piège — faire une loi qui serait encore contestée —, il fallait premièrement s'assurer que tout serait fait en consultation avec les procureurs généraux des différents territoires et provinces. Deuxièmement, il fallait s'assurer qu'on ne faisait pas que régler un problème; il y en avait trois. Il y avait le fait de garder l'ordre public dont il est question à l'article 810 du Code criminel. Dans chaque cas, il fallait s'assurer qu'on pouvait protéger à la fois l'individu et la société. Cela peut prendre du temps, mais il vaut mieux présenter quelque chose de complet que risquer qu'il y ait une autre contestation dans quelques années.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député du côté gouvernemental si cette fois-ci, la loi est complète. Y a-t-il des dispositions, dans ce projet de loi, qui prévoient qu'un échantillon sera donné à la personne sur laquelle l'échantillon est prélevé, de façon qu'elle puisse s'adresser à un analyste en qui elle a confiance pour voir si le gouvernement ou la police a fait les analyses correctement?
Quand on a voulu établir l'obligation de donner un échantillon d'haleine concernant l'alcool, lorsqu'on avait des motifs raisonnables de croire qu'une personne avait conduit sa voiture avec des facultés affaiblies, on avait prévu cette procédure. Elle n'est donc quand même pas neuve. A-t-on mis cette procédure dans le projet de loi C-30?
Monsieur le Président, effectivement, lorsqu'on étudiait les articles concernant les facultés affaiblies, un article n'avait pas été mis en vigueur. Cet article posait la question suivante: un individu qui se fait arrêter par la police et qui donne un échantillon de substances corporelles peut-il prendre ce même échantillon et le faire analyser par un autre chimiste? Cet article n'avait pas été mis en vigueur.
Dans le cas qui nous occupe, toute la mécanique est différente. Le projet de loi a surtout pour but de permettre à la société, aux agents de probation, aux policiers ou aux tribunaux de s'assurer que l'individu ne continuera pas à consommer de l'alcool. Sinon, cet individu nous coûtera une fortune. Il faut absolument être capables de le protéger contre lui-même par des ordonnances permettant des prélèvements à des journées différentes, par exemple à des intervalles de sept jours ou autre, afin d'avoir un bon contrôle du délinquant et s'assurer qu'il nous revienne en bonne forme plus tard. C'est ce que nous voulons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi C-30.
J'ai examiné la décision rendue par la Cour suprême du Canada en octobre 2006. Le député libéral a raison. Le gouvernement laisse la situation se détériorer depuis plus de quatre ans. Le secrétaire parlementaire vient d'expliquer les différentes procédures qu'il a fallu suivre, mais la prorogation de la Chambre a aussi retardé le dossier. En fait, de nombreux cas nous ont échappé parce que le gouvernement a retardé tout le processus.
Le député a-t-il une idée du nombre de cas qui sont passés à travers les mailles du filet au cours de ces quatre années?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est excellente, mais je n'ai absolument pas la réponse. Tout ce qu'on sait, c'est qu'il y a beaucoup de cas reliés à l'alcool et aux drogues. D'ailleurs, j'ai cité quelques exemples dans mon discours tout à l'heure. On n'a pas de renseignements précis sur les cas depuis octobre 2006 jusqu'à l'adoption. Juristat a peut-être cette information, mais pour l'instant, je ne l'ai pas entre les mains. Par contre, je peux essayer de la trouver.
Monsieur le Président, je veux revenir sur le temps que ce gouvernement a pris pour agir concernant ce projet de loi.
Le député conservateur dit que si le gouvernement n'est pas passé à l'action tout de suite après l'arrêt Shoker, c'est qu'il devait mener des consultations et qu'il voulait être certain que le projet de loi soit légal et constitutionnel. Le gouvernement a donc pris trois ans, de 2006 à 2009, avant de déposer son projet de loi pour la première fois.
D'accord, de bonne foi, j'accepte cette explication. Cependant, cela n'explique pas pourquoi, une fois qu'il a finalement déposé le projet de loi, le gouvernement a attendu 62 jours après son dépôt, a laissé le projet de loi traîner à l'étape de la première lecture et l'a tué avec la prorogation. La prorogation a duré deux mois et demi. Une fois que le discours du Trône a été prononcé, le 2 mars 2010, le gouvernement a-t-il saisi la première occasion pour déposer à nouveau son projet de loi? Non. Le gouvernement a attendu 98 jours avant de le déposer à nouveau à l'étape de la première lecture. De plus, au lieu de proposer tout de suite le débat en deuxième lecture, le gouvernement a laissé ce projet de loi traîner pendant 191 jours. C'est seulement aujourd'hui, à la suite de la demande des trois partis de l'opposition, que le gouvernement a finalement agi. Pourquoi?
Monsieur le Président, je comprends la question de ma collègue. Je lui ferai remarquer que nous avons effectivement déposé toute une série de projets de loi. Nous en avons une vingtaine devant la Chambre ou devant le Sénat.
Je ferai remarquer que, jusqu'à très récemment, il y a eu beaucoup de projets de loi, par exemple, le projet de loi S-10 qui va bientôt venir devant la Chambre. J'ai travaillé à ce projet de loi pendant près d'un an. Mais qu'ont-ils fait de ce projet de loi? Il est arrivé au Sénat et ils l'ont complètement éviscéré. On a été obligés de recommencer à zéro. On peut parfois recevoir des blâmes, mais on peut aussi blâmer les deux côtés. Ce qui est important, c'est que nous fassions front commun pour aider la population. Ainsi, nous aiderons aussi les délinquants qui auront maintenant un suivi et qui seront peut-être obligés de suivre une cure pour empêcher la consommation d'alcool ou de drogues. Cela les rendra peut-être meilleurs pour nous et pour la société.
Monsieur le Président, je ne peux pas exprimer à quel point je suis heureuse de finalement pouvoir discuter de ce projet de loi ici en cette Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Cela fait maintenant quatre ans, presque cinq, que j'attends que le gouvernement bouge à ce sujet. Tous ceux qui connaissent les procédures de la Chambre savent que c'est le gouvernement qui contrôle son propre programme.
Que le gouvernement ait pris trois ans après le jugement dans l'arrêt Shoker avant de déposer ce projet de loi pour la première fois, je peux accepter les explications fournies et transmises en cette Chambre par le secrétaire parlementaire qui vient de parler. Toutefois, ces explications ne tiennent plus une fois que le projet de loi a été déposé pour la première fois.
Comme je l'ai mentionné lors de la période des questions et commentaires, le gouvernement a déposé son projet de loi en 2009. Ce projet de loi sur la décision la Reine c. Shoker est resté sur les tablettes à l'étape de la première lecture pendant 62 jours. Le gouvernement avait 62 jours pour proposer le débat à l'étape de la deuxième lecture et il ne l'a pas fait. Ce ne sont pas libéraux qui peuvent le faire. Ce n'est pas le Bloc qui peut le faire. Ce n'est pas le Nouveau Parti démocratique qui peut le faire. Selon les règlements de la Chambre, seul le gouvernement peut proposer la motion pour commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture. Or, le gouvernement, pendant 62 jours en 2009, a décidé de ne pas proposer le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Et qu'a fait le gouvernement? Le premier ministre, dans sa sagesse, a décidé de proroger la Chambre et le Parlement. Il a fermé et verrouillé les portes du Parlement de décembre 2009 jusqu'au début mars 2010. Cela a soulevé un tollé chez des centaines de milliers de Canadiens qui étaient choqués par le geste non démocratique de ce premier ministre conservateur.
On y arrive. Le discours du Trône a eu lieu le 2 mars 2010. Le gouvernement aurait pu par la suite déposer à nouveau son projet de loi concernant l'arrêt Shoker. Le NPD a posé la question suivante: combien de personnes, qui ont été trouvées coupables et qui ont été soumises à des conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, ne sont plus soumises à ces conditions de fournir des échantillons de substances corporelles suite à l'arrêt Shoker? Le secrétaire parlementaire conservateur n'a pas pu répondre à la question, mais on sait qu'il s'agit de plusieurs milliers de personnes.
Le gouvernement a déposé son projet de loi pour la première fois à l'automne 2009, mais il l'a fait mourir avec la prorogation. Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi. Pas un mot, pas une virgule n'a été changé dans ce projet de loi C-30, si on le compare au projet de loi qu'il avait déposé lors de la première session de la 40e législature, à l'automne 2009. Pas même une virgule.
Le gouvernement a attendu 90 jours avant de le déposer à nouveau. Le gouvernement l'a déposé le 31 mai 2010.
La Chambre siégeait. Nous avons siégé jusqu'à la fin du mois de juin. Avec le consentement de l'opposition officielle — le Parti libéral du Canada —, avec le consentement du Bloc québécois et du NPD — en effet, les trois partis d'opposition avaient déjà signalé qu'ils étaient en faveur de ce projet de loi et qu'il ne leur posait aucun problème —, le gouvernement aurait pu faire ce qu'il est en train de faire aujourd'hui. La journée même du nouveau dépôt de son projet de loi, le 31 mai 2010, il aurait pu proposer le débat à l'étape de la deuxième lecture, comme on le fait aujourd'hui, et ensuite, avec le consentement unanime de la Chambre, réputer ce projet de loi avoir été débattu et adopté à toutes les étapes, et l'envoyer tout de suite à l'autre Chambre.
Qu'a fait le gouvernement au lieu de cela? Les personnes qui étaient trouvées coupables d'un acte criminel ou qui étaient en libération conditionnelle en attendant leur procès étaient soumises par le jugement d'un tribunal à des conditions de ne pas consommer d'alcool ou des drogues illégales. Qu'a fait le gouvernement conservateur dans le souci de s'assurer que les juges et les tribunaux avaient le pouvoir légal d'imposer l'obligation de fournir des échantillons des substances corporelles? Qu'a-t-il fait, lui qui se pète les bretelles tous les jours en disant qu'il est celui qui s'occupe et se soucie des victimes d'actes criminels, qu'il est celui qui est combat le crime? Il a attendu 191 jours avant de proposer le débat à l'étape de la deuxième lecture. Aujourd'hui, c'est la 192e journée.
Cela démontre l'hypocrisie du Parti conservateur du Canada, l'hypocrisie de ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Si j'ai l'air en colère, c'est que je le suis. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il sévit contre le crime et qu'il est le seul parti à s'inquiéter du sort des victimes.
Comment le gouvernement a-t-il manifesté sa sensibilité à l'égard des victimes de tous les crimes commis depuis l'arrêt Shoker de la Cour suprême du Canada, en 2006, compte tenu du temps qu'il lui a fallu pour présenter ce projet de loi, alors qu'il savait que les trois partis de l'opposition étaient prêts à en accélérer l'étude et l'adoption à toutes les étapes, dans cette enceinte?
Lorsque j'étais porte-parole en matière de justice, de janvier 2007 à janvier 2008, j'ai personnellement informé le gouvernement conservateur que les libéraux étaient favorables à ce projet de loi et que nous étions prêts à l'étudier rapidement si le gouvernement voulait bien le présenter. Eh bien, le gouvernement n'en a rien fait. Il a attendu jusqu'à la fin de 2009. Il savait que les partis de l'opposition étaient favorables à ce projet de loi, alors pourquoi n'a-t-il pas agi plus rapidement? Pourquoi n'a-t-il pas profité de l'assentiment de tous les partis de l'opposition pour étudier ce projet de loi rapidement?
Je pense que c'est parce que le gouvernement ne veut pas vraiment protéger les victimes. Il ne veut pas vraiment qu'un gouvernement efficace dirige le pays. Il voit plutôt dans le dossier de la justice une mine d'or politique. Il envoie des milliers de lettres à des donateurs potentiels en leur faisant valoir que les conservateurs sont les seuls à pouvoir protéger les victimes.
En fait, lorsqu'on prend le temps d'examiner le bilan du gouvernement, on s'aperçoit qu'il fait tout pour ne pas protéger les victimes. Le projet de loi C-30 en est l'exemple parfait. Il est demeuré pendant 191 jours à l'étape de la première lecture. Puis, 98 jours se sont écoulés entre le discours du Trône et le nouveau dépôt du projet de loi.
Le gouvernement n'est pas sérieux quand il dit vouloir défendre les victimes. S'il l'était, il aurait accepté l'offre des partis de l'opposition de procéder rapidement, et ce projet de loi aurait été adopté en 2009, lorsque le gouvernement l'a présenté pour la première fois, quatre ans après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Shoker.
Des milliers de délinquants et d'inculpés auraient été obligés de fournir des échantillons de substances corporelles pour veiller à ce qu'ils n'enfreignent pas la condition de ne pas consommer de l'alcool ou de la drogue. Mais non, le gouvernement a préféré faire de la politique partisane, comme il le fait avec pratiquement tous les projets de loi.
Un autre projet de loi à avoir fait l'objet de politique partisane, c'est le projet de loi sur la disposition de la dernière chance. Le secrétaire parlementaire a parlé de ce projet de loi quand il essayait désespérément de trouver une bonne raison pour laquelle son gouvernement avait attendu 98 jours, puis 191 jours pendant la session actuelle de la 40e législature et aussi 62 jours après la première lecture du projet de loi pendant la 1re session de la 40e législature, soit près de 4 ans après l'arrêt Shoker.
J'ai ressenti un peu de pitié pour le secrétaire parlementaire parce qu'il semblait avoir du mal à trouver une raison qui justifierait le laxisme et le manque de sérieux de son gouvernement quand il est question de protéger les victimes et de veiller à ce que notre système de justice soit réellement efficace et à ce que nos organismes d'application de la loi disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités et des Canadiens.
Pourquoi le secrétaire parlementaire avait-il du mal à trouver une bonne raison? Parce que le gouvernement — et il le sait fort bien — n'est pas sérieux quand il dit vouloir protéger les victimes. Il est sérieux quand il s'agit de se servir des questions de justice pénale pour marquer des points sur le plan politique et pour amasser des fonds. Presque chaque année, au mois de décembre, juste avant que la Chambre n'ajourne pour le congé des Fêtes, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique organisent un point de presse pour parler à tous les médias. Ils leur déclarent que la justice pénale est la priorité absolue du gouvernement et que si seulement l'opposition n'était pas laxiste en matière de criminalité et n'essayait pas de retarder l'adoption de leurs projets de loi, ceux-ci seraient mis en oeuvre.
Toutefois, quand on regarde les faits, il est clair que, en fait, le parti qui retarde vraiment l'adoption des projets de loi, c'est nul autre que le Parti conservateur du Canada, le gouvernement lui-même.
Le projet de loi sur la disposition de la dernière chance a été adopté à la Chambre des communes au cours de la dernière session. Il a ensuite été envoyé au Sénat, où les sénateurs conservateurs non élus et non représentatifs n'ont jamais proposé la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, l'opposition ne contrôle pas les objectifs du gouvernement. En effet, les députés ou les sénateurs qui font partie de l'opposition ne peuvent pas proposer le débat ou le vote à l'étape de la deuxième lecture. C'est le gouvernement qui doit le faire, mais vous savez quoi? Le premier ministre a oublié de dire à ses sénateurs à quel point la disposition de la dernière chance était importante pour le Parti conservateur, qui se préoccupe tellement des victimes! Il a oublié de leur dire, parce qu'ils n'ont jamais proposé le vote à l'étape de la deuxième lecture au Sénat et qu'ils étaient les seuls à pouvoir le faire. N'est-ce pas intéressant?
Puis, le gouvernement a prorogé le Parlement, faisant ainsi avorter son propre projet de loi. La prorogation a duré deux mois et demi. Le 2 mars, le discours du Trône a marqué le début de la nouvelle session de la 40e législature. Le gouvernement a-t-il saisi la première occasion que lui ont fourni le Règlement et la procédure tant de la Chambre des communes que du Sénat pour présenter de nouveau son projet de loi concernant la disposition de la dernière chance? Non, il ne l'a pas fait. Combien de jours a-t-il attendu avant de présenter de nouveau...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de bien vouloir attendre la période consacrée aux questions et observations avant de soulever des questions. La députée a la parole en ce moment.
Madame la Présidente, combien de jours le gouvernement a-t-il attendu avant de présenter à nouveau le projet de loi sur la disposition de la dernière chance exactement sous la même forme que lorsque le gouvernement conservateur l'avait fait mourir au Feuilleton en raison de la prorogation? Il a attendu 48 jours après le discours du Trône. Puis, le ministre a-t-il immédiatement proposé le débat en deuxième lecture du projet de loi en raison de son importance pour le gouvernement conservateur? Non, il ne l'a pas fait.
Ni le ministre de la Justice conservateur, ni le premier ministre conservateur, ni aucun député conservateur n'a proposé l'étude en deuxième lecture. Combien de jours ont-ils attendu avant de s'exécuter? Ils ont attendu 98 jours. Le gouvernement et ses députés, qui affirment sévir contre la criminalité et être les seuls à se préoccuper des victimes, ont attendu 98 jours, après un premier délai de 48 jours. Quelle honte. Ils n'ont vraiment aucun scrupule.
Les conservateurs n'hésitent pas à intervenir à la Chambre, jour après jour, pour répéter des choses qu'ils savent être complètement fausses. Ils n'ont aucun scrupule à affirmer et à répéter aux Canadiens des faussetés. Chaque fois que quelqu'un dénonce leurs mensonges et leur hypocrisie, ils ne répondent jamais directement. C'est un gouvernement et un parti sans scrupule.
Comment un gouvernement qui affirme se préoccuper des victimes peut-il faire de la petite politique avec des projets de loi liés à la justice? Les députés conservateurs devraient avoir honte. Je n'ai jamais entendu aucun ministériel dénoncer le gouvernement pour avoir retardé l'étude de ses propres projets de loi. Jamais. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il arrivait que des ministériels blâment le gouvernement. Je n'ai pas encore été témoin d'une telle pratique du côté des conservateurs.
Les libéraux sont heureux que le gouvernement ait finalement proposé la deuxième lecture de ce projet de loi. Ils ont d'ailleurs déjà exprimé leur appui inconditionnel. En fait, c'est suite à l'entente entre les libéraux, le bloquistes et les néo-démocrates que le gouvernement a finalement décidé de proposer une motion visant à considérer ce projet de loi comme ayant fait l'objet d'une étude et ayant été adopté à toutes les étapes. Ce projet de loi sera adopté à l'unanimité.
C'est grâce aux partis de l'opposition. Pas un seul député conservateur n'a pris la défense des victimes, n'a demandé à son gouvernement d'accélérer le processus ou n'a souligné que la façon de faire laissait à désirer.
Madame la Présidente, depuis 15 ou 20 minutes, on n'entend dans cette Chambre qu'une longue diatribe. Aucune observation constructive n'a été formulée. Le Parti libéral appuie apparemment le projet de loi, qui vise à rectifier une omission afin de permettre aux policiers de prendre les mesures voulues pour appréhender les criminels.
La députée a mentionné la disposition de la dernière chance qui a été débattue en comité il y a à peine deux semaines. Le Parti libéral dit vouloir sévir le crime, mais voici ce qu'a dit la députée au sujet de l'élimination de la disposition de la dernière chance. Je la cite:
Pour ce qui est de l'idée d'abroger la clause de la dernière chance dans le cas des [...] [plus loin], le Parti libéral n'est pas d'accord.
Les libéraux n'appuient pas l'idée de se défaire de la disposition de la dernière chance.
[...] mais nous allons nous abstenir de voter [pour ou contre l'article qui s'y rapporte], car nous croyons qu'il existe une fenêtre de 15 ans pour corriger le projet de loi.
Il est évident que le Parti libéral et la députée font preuve de laxisme en matière de criminalité. Comment la député justifie-t-elle une mesure qui garantit en quelque sorte que son parti rétablira un jour la disposition de la dernière chance, alors qu'une écrasante majorité de Canadiens s'y opposent et souhaitent la voir disparaître?
Madame la Présidente, ce qui est plus pertinent, c'est de se demander comment le député peut rester assis là à regarder ses collègues conservateurs du Comité de la justice voter contre un amendement libéral. En vertu de cet amendement, le commissaire du Service correctionnel du Canada aurait été tenu de dire aux familles des victimes de meurtres au premier et au deuxième degré que les délinquants, en prison à ce moment-là, n'ont pas fait valoir leur droit à la disposition de la dernière chance et à une révision de leur cas en vue d'une libération conditionnelle anticipée. Le commissaire aurait été tenu d'informer, par la même occasion, les familles de la date de la demande suivante — dans le cas de la disposition de la dernière chance, c'est cinq ans plus tard —, pour qu'on accomplisse exactement ce que le gouvernement prétend vouloir faire avec la disposition de la dernière chance. Il s'agit d'essayer d'apaiser l'angoisse et réduire l'anxiété dont les familles des victimes de meurtriers sont la proie en ce moment, parce qu'elles savent qu'un délinquant peut faire une demande tous les ans ou tous les deux ans. Dès que la demande d'un délinquant est rejetée, il peut en refaire une immédiatement. La disposition de la dernière chance ne permettrait pas cela. La demande devrait être faite la 15e année, dans un délai de 180 jours, et si elle était refusée, le demandeur devrait attendre cinq ans de plus.
Le gouvernement et les députés ministériels ont voté contre le fait d'exiger du commissaire du Service correctionnel du Canada qu'il informe les familles qu'elles pourraient jouir de cinq années de paix. Honte à eux. Ils ne font pas passer les victimes en premier.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la députée, que je respecte énormément.
Elle a sûrement remarqué que j'ai posé une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice relativement au fait qu'il n'y a pas, dans ce projet de loi, de dispositions pour que lorsqu'on prend un échantillon de substances corporelles, qu'on en prenne deux, et que l'un de ces échantillons soit remis à la personne de qui on prélève les échantillons. La loi prévoit que la personne peut faire une preuve contraire, mais comment peut-elle la faire si elle n'a pas d'échantillon? J'aimerais donc savoir si son parti est ouvert à considérer cet aspect de la loi?
Je suis étonné que cela vienne d'un gouvernement conservateur, qui est tellement méfiant de l'appareil étatique, mais qui voudrait que les gens de qui on prend des échantillons se fient entièrement à l'appareil étatique. On leur donne le droit théorique de contester l'analyse, mais on ne leur en donne pas les moyens. Est-ce qu'elle croit qu'apporter un tel amendement au projet de loi constituerait une amélioration.
Madame la Présidente, il est vrai que dans ce projet de loi, on n'établit pas la nécessité de fournir un échantillon à la personne de qui les substances corporelles ont été prélevées. Par contre, j'ai toujours cru que, du moins dans les pénitenciers et dans les maisons de transition, lorsque des échantillons de substances corporelles sont prélevés, tout l'échantillon n'est pas nécessaire normalement pour le test diagnostique. Ainsi, le prévenu, le détenu ou la personne faisant l'objet de ce prélèvement peut demander qu'une partie de l'échantillon soit envoyée à un laboratoire de son choix ou qui est certifié, par exemple, par le Service correctionnel du Canada, pour une évaluation indépendante. C'est une chose qui devrait être regardée de près car il faut s'assurer que des procédures sont mises en place pour permettre une analyse indépendante. J'espère que le Sénat regardera cela de près.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage avec ma collègue du Parti libéral ses préoccupations quant au temps qu'il a fallu pour étudier ce projet de loi. Je me suis enquis du nombre de cas où il a été impossible d'appliquer ces dispositions.
Je me demande si la députée a eu l'occasion de faire des recherches en ce sens parce que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse à cette question. Toutefois, pour avoir pratiqué le droit, j'aurais tendance à croire qu'il y a littéralement des centaines de cas par années. Il y a peut-être donc entre 1 000 et 2 000 cas où les policiers n'ont pas été en mesure d'appliquer efficacement les ordonnances de libération conditionnelle et de probation.
Je me demande si la députée juge cette estimation valable ou si elle a des renseignements plus précis sur cette question.
Madame la Présidente, je ne dispose malheureusement pas de données précises et je n'ai pas pratiqué le droit criminel. Je suis avocate et, lorsque je pratiquais le droit à l'extérieur de la Chambre des communes, j'étais en relation étroite avec les autorités chargées d'appliquer la loi, c'est pourquoi je connais assez bien la situation.
Je crois que le nombre de cas pourrait bien être supérieur à quelques centaines par année. Il suffit de considérer le nombre de cas partout au Canada et le nombre de personnes qui sont condamnées avec sursis, par exemple, ou qui doivent passer quelques mois ou quelques années en prison puis qui, à leur libération, sont sous probation et assujetties à des ordonnances.
Souvent, les ordonnances sont standard. La personne ne doit pas consommer d'alcool, ne doit pas se trouver dans des lieux où l'on vend de l'alcool et ne doit pas consommer de drogue.
D'après moi, il est donc question de plus de quelques centaines de cas par année, et leur nombre pourrait se compter par milliers parce que le gouvernement a refusé d'agir de façon rapide et efficace dans ce dossier.
Je déplore tout simplement la situation. Je pense au nombre de victimes de crimes qui ont été commis et pour lesquels le coupable a été trouvé, a été traduit en justice et s'est vu imposer des conditions dont la police ne peut garantir qu'elles sont respectées parce que le gouvernement conservateur a fait preuve de procrastination à l'égard de ce projet de loi, même s'il savait qu'il avait l'appui des trois partis de l'opposition pour le faire adopter rapidement.
C'est déplorable, et le gouvernement devra rendre des comptes à tous ceux qui sont devenus des victimes depuis, parce que la police était incapable de surveiller le respect des conditions imposées à un individu par un tribunal ou un juge en raison de l'inaction du gouvernement. Il devra rendre des comptes à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord depuis longtemps sur plusieurs projets de loi qui ont été présentés récemment à la Chambre.
Le ministre de la Justice dit constamment que c'est à cause de l'opposition si ses projets de loi prennent tant de temps à être adoptés. Or il ment littéralement, et nous en avons là un exemple concret. Voici un projet de loi qui veut combler une lacune signalée par la Cour suprême du Canada en octobre 2006. Je crois que les conservateurs étaient au pouvoir en octobre 2006. Cela leur a pris trois ans pour écrire une loi qui répondrait au jugement de la Cour suprême, comme le dit son titre.
Ils présentent un premier projet de loi en octobre 2009. Puis ils prorogent le Parlement, faisant tomber ainsi ce projet de loi. Il faut donc qu'ils le présentent à nouveau. Quand on revient à la Chambre, ils ne le présentent pas tout de suite. Il n'y a pas un seul mot de différence entre le projet de loi C-30 actuel et le projet de loi C-55, celui qu'ils ont fait tomber. Je n'ai pas compté les jours comme ma collègue qui m'a précédé, mais ce n'est finalement que le 31 mai 2010 qu'ils ont présenté le projet de loi actuellement à l'étude.
Et le ministre continue à se plaindre que nous retardons ses projets de loi, que l'opposition l'empêche encore de travailler. Il y a 15 minutes, il disait devant les caméras de télévision que c'était encore l'opposition qui empêchait ses projets de loi de progresser. Voilà un cas où c'est clair que c'est son incompétence et sa paresse qui sont en cause. Il va tellement vite qu'il aurait de la misère à gagner une course d'escargots.
Il a présenté son projet de loi le 31 mai 2010 et c'est la première fois qu'il nous invite à en parler en vue de l'envoyer en comité. On ne peut pas dire que c'est l'opposition qui est responsable du fait que, plus de quatre ans après le jugement de la Cour suprême signalant une lacune dans le Code criminel, cette dernière n'ait pas encore été comblée.
Une autre habitude de ce gouvernement est de blâmer les juges. Non seulement il les blâme, mais il utilise à leur égard un langage carrément insultant. Je le démontrerai tout à l'heure, mais voyons avant ce que la Cour suprême a décidé.
La Cour suprême n'a pas décidé qu'il fallait enlever un droit, contrairement à ce que disait encore le secrétaire parlementaire dans ses communiqués de presse. Elle a constaté que ce droit n'existait pas et qu'il était important qu'il ne soit pas établi par la police ou par les tribunaux, mais au moyen d'une législation. Ça relève du législateur.
C'est sûr que quand on permet d'imposer, dans des conditions, de ne pas consommer certaines substances, il devrait y avoir d'autres moyens de les contrôler, même si ce n'est pas nécessairement par des tests. C'est sûr que cela devrait aller de soi. Cela devrait tellement aller de soi que les législateurs de l'époque ne l'ont pas vu et n'ont pas prévu l'obligation de fournir des échantillons.
C'est ce que la Cour suprême a constaté en 2006. L'alinéa 732.1(3)c), qui permet d'imposer une condition interdisant la consommation de certaines substances, définit une infraction criminelle, mais les pouvoirs d'exécution ne découlent pas de la simple création d'une infraction. C'est une règle de bon sens qui aurait dû sauter aux yeux du législateur de l'époque. Même s'il ne fait aucun doute que le pouvoir de demander des échantillons de substances corporelles, et les analyses qui en découleraient, aiderait à exécuter une condition interdisant la consommation de certaines substances imposée en vertu de l'alinéa 732.1(3)c), cela n'est pas suffisant pour conclure que ce pouvoir existe implicitement.
Il me semble qu'il y a là une expression juridique de bon sens. D'ailleurs, elle suggérait au législateur:
Dans les cas où le législateur autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il le dit clairement et il établit des normes et des garanties applicables au prélèvement de ces échantillons.
On ne fait pas cela n'importe comment. C'est ce que dit la cour.
Le législateur n’a prescrit aucun régime de prélèvement d’échantillons de substances corporelles au par. 732.1(3) et il n’appartient pas à un tribunal d’édicter un tel régime.
Cela ne lui appartient tellement pas qu'on nous soumet une loi qui a 16 pages. On ne va justement pas jouer dans le corps des personnes n'importe comment. Il faut s'assurer que les analyses seront faites médicalement et correctement. Mais il ne revient pas à la cour de l'établir. Cette responsabilité revient justement au législateur. C'est ce que le législateur s'est fait dire en 2006. Or, c'est uniquement en 2009 que le conservateurs nous ont présenté un premier projet de loi. Ils l'ont fait mourir par la prorogation. Ils l'ont représenté le 31 mai 2010. Il n'en ont pas parlé jusqu'à maintenant et on est en décembre 2010, soit plus de quatre ans après ces remarques de la Cour suprême du Canada, pour en débattre.
Une des habitudes de ce gouvernement, c'est de démontrer le mépris qu'il a envers la magistrature canadienne, et ce, de toutes sortes de façon. Je lis justement le communiqué de presse du ministre qui nous présentait le projet de loi C-30. Au dernier paragraphe de la première page, il dit:
Les modifications proposées aujourd'hui constituent une réponse à la décision de la Cour suprême du Canada qui a rendu impossible pour les agents d'application de la loi de bien suivre les délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire leur interdisant de consommer de la drogue ou de l'alcool.
Ce n'est pas ce que la cour a fait. Ce n'est pas la cour qui a rendu cela impossible. C'est que la loi ne l'avait pas prévu. Et la cour a décidé que lorsqu'on ne l'a pas prévu, ce n'est pas au tribunal de déterminer, par 16 pages de texte, comment on va prendre ces échantillons pour s'assurer qu'ils sont exacts et qu'on peut en tirer des conclusions qui peuvent amener des gens à perdre leur liberté.
On se vante d'être un pays où les droits et les libertés sont respectés. Cela fait justement partie du respect qu'on a pour la liberté des gens. Avant de les mettre en prison sur une preuve technique, on s'assure qu'elle est établie de façon rigoureuse.
D'ailleurs, le ministre de la Justice a commencé à nous faire un autre reproche récemment. Il a ri de nous parce que nous n'acceptons pas ses titres subsidiaires. Dans ce cas-ci, je peux lui dire qu'on va être d'accord avec son titre, parce que c'est celui-ci: « Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker ». Voilà une façon de décrire de façon objective et sans propagande la loi qui est présentement devant nous.
Ce n'est pas comme dans d'autres cas où il s'agit davantage de mauvaises habitudes. Le plus bel exemple est le nouveau truc de ce ministre de la Justice pour inscrire sa propagande électorale au sein des lois. Étant probablement moins sûr de leur valeur, il commence par faire sa propagande, qui est carrément insultante pour la magistrature. On peut en juger ici par le projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.
Existe-t-il au Canada des jugements qui ordonnent la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux? Si cela existe, c'est contraire à la loi actuelle, parce que la loi actuelle dit ceci: « [s'il] est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité ».
Ainsi, la première condition pour permettre une sentence à domicile, c'est que la mesure ne mette pas en danger la sécurité de la collectivité.
Il me semble que cela va de soi. Si on met fin à la détention de contrevenants violents et dangereux et si on les remet en liberté, cela mettra en danger la sécurité du public. Le ministre n'a jamais dit que cela arrivait quelque part au Canada. Et s'il arrivait que dans les milliers et les dizaines de milliers, pour ne pas dire encore plus — je pense que le nombre de sentences rendues chaque année au Canada a dans les six chiffres — il y ait une décision qui ait ce défaut, il y a un recours, et c'est la Cour d'appel. On a qu'à aller en appel et plaider que, dans ce cas-ci, il s'agit d'un contrevenant violent et dangereux.
En fait, c'est une ruse, c'est encore une attrape pour éliminer plus de cas où on peut accorder la détention à domicile. Les conservateurs n'aiment pas la détention à domicile. Cela se fait à peu près dans tous les pays d'Europe. C'est un outil extrêmement utile quand on est en présence d'un délinquant qui en est à sa première infraction. En y mettant peut-être certaines conditions, on pourrait sortir cette personne de la délinquance. On peut lui imposer de suivre des cours qu'il pourrait entreprendre, lui imposer le soutien de sa famille, lui ordonner un couvre-feu où il serait obligé de rentrer, le surveiller, lui imposer une cure de désintoxication s'il a un problème de toxicomanie.
On le garde ainsi à domicile. Cela coûte beaucoup moins cher, c'est beaucoup plus efficace que de l'envoyer faire du temps alors qu'il va vraisemblablement perdre son emploi, s'il en a un, interrompre ses études, rencontrer d'autres criminels qui vont lui enseigner plus de trucs pour faire d'autres crimes. On le sait, la prison n'est pas une très bonne école. Dans les pays civilisés, on la réserve aux gens vraiment dangereux. Or ici, on suit le modèle des États-Unis, le pays qui incarcère le plus au monde: entre 730 et 760 incarcérations par 100 000 habitants. Nous, nous en sommes à 120. Je ne sais pas à combien les conservateurs veulent monter, mais à 120, on est dans la bonne moyenne. Sur 155 pays, on est le 50e, ou à peu près. Notre chiffre est même supérieur à celui de presque tous les pays européens, sauf un des pays du Royaume-Uni.
Le projet de loi va donc enlever aux juges cet outil dans le cas d'une première infraction. Quand j'étais ministre de la Sécurité publique au Québec, on me disait — cela concordait d'ailleurs avec mon expérience après avoir pratiqué le droit criminel au-delà de 25 ans — que jusqu'à 90 p. 100 des gens qui viennent devant les tribunaux y viennent une fois dans leur vie. C'est le reste qui nous pose de gros problèmes.
De toute façon, on l'a déjà dit, on est d'accord avec la Cour suprême. C'est avec raison qu'elle a relevé cette anomalie d'un législateur. En effet, on peut interdire de consommer certaines substances sans donner le pouvoir à la cour d'ordonner une façon technique et scientifique de vérifier que la personne respecte effectivement ces conditions. Cela ressemble beaucoup à la conduite avec facultés affaiblies par usage de l'alcool, qui est un crime plus courant, commis même par des gens qui n'ont pas de passé criminel et qui n'ont pas d'autres comportements criminels.
Lorsque j'ai commencé à plaider, c'était assez drôle d'entendre ces causes parce que les policiers avaient observé chez l'accusé les symptômes que la Cour suprême avait définis comme les symptômes d'ivresse dans une cause de 1926: yeux vitreux, bouche pâteuse, titubation. Alors les policiers disaient que l'accusé titubait et qu'il avait la bouche pâteuse, et c'était comme cela qu'on établissait finalement si la personne était ivre ou non. C'était assez ridicule et c'est pour cela que, enfin, on a pu avoir des preuves objectives avec l'ivressomètre. On a obtenu des diminutions très importantes depuis qu'on a ce moyen objectif dans ce domaine.
Dans ce cas-ci, je pense qu'il fallait faire cette loi. À mon avis, un délai de six mois après le jugement de la Cour suprême est bien suffisant pour écrire une pareille loi. Cela ne prend pas trois ans à faire. Le ministre, qui pense supposément aux victimes que ces gens pourraient faire, aurait pu s'empresser un peu. Heureusement, il fait sa propre gloriole. Il termine son communiqué du 30 novembre en disant que le gouvernement « se porte à la défense des victimes d'actes criminels et fait passer les droits des citoyens respectueux des lois devant les droits des criminels. »
Je ne sais pas pourquoi il dit cela. Ce doit être par habitude. Dans ce cas-ci, c'est une disposition que la Cour suprême, qu'il n'aime pas, lui a suggéré de prendre. Je ne vois pas en quoi cela met en contradiction les droits des citoyens respectueux des lois et les droits des criminels. De toute façon, la totalité ou presque des peines données qui sont accompagnées d'ordonnances de probation ont justement des dispositions de ne pas consommer certaines substances.
Je ne pense pas que tous ces gens soient des criminels. En effet, ce n'est pas parce que quelqu'un a commis une infraction une fois ou a eu un problème de drogue une fois dans sa vie qu'il est un criminel pour le restant de ses jours. Il me semble qu'il est parfaitement correct, si on lui impose la condition de ne pas consommer de substances parce qu'il a un problème de drogue, d'avoir un moyen scientifique de vérifier si c'est arrivé. Si c'était évident...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député.
Comme il est 17 h 46, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque ce débat reprendra, l'honorable député aura environ trois minutes pour terminer son discours, qui sera suivi de la période des questions et commentaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le Monument national de l'Holocauste
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.
L'idée proposée par notre collègue du Parti conservateur vient à point nommé. Alors que partout dans le monde les incidents antisémites augmentent tragiquement, je pense qu'il est nécessaire de comprendre la réalité du pire exemple de l'histoire du monde de là où peut mener la haine à cause de la religion. Le Canada compte déjà à Montréal un Centre commémoratif de l'Holocauste, et à Vancouver, il y a l'Holocaust Education Centre. Dans ce projet de loi, il est question d'ériger un monument de l'Holocauste dans notre capitale nationale. Je pense que c'est la meilleure manière de marquer l'importance de cet événement dans l'histoire de l'humanité.
À Amsterdam, capitale des Pays-Bas, il y a la maison d'Anne Frank. Il y a un centre commémoratif à Budapest, en Hongrie. À Cape Town, la capitale d'Afrique du Sud, il y a un centre de l'Holocauste. À Londres, il y a un institut d'histoire qui traite de l'Holocauste et dans Hyde Park, il y a un mémorial. À Vienne, en Autriche, il y a le Judenplatz Memorial. À Paris, il y a le Mémorial des martyrs de la déportation. À Berlin, à Stockholm, à Washington, à Buenos Aires, il y a aussi des monuments commémoratifs. Bref, de nombreux pays ont compris l'importance de « mémorialiser » — c'est le cas de le dire —, de reconnaître qu'il s'agit d'un événement capital dans l'histoire du monde qui a une influence ici. C'est une manière de reconnaître que c'est la pire tragédie infligée à un groupe de personnes dans l'histoire de l'humanité.
Les « attendus » du projet de loi C-442 sont simples, éloquents, notamment le premier: « qu’il n’y a dans la région de la capitale nationale aucun monument public pour rendre hommage aux survivants canadiens et aux victimes de l’Holocauste ». Je viens de dire qu'il y a un monument à Vancouver ou à Montréal, mais il n'y en a pas ici, dans notre capitale.
C'est aussi une manière de reconnaître les survivants — et il y en a encore au Canada — et leurs enfants et plus important et logique aujourd'hui, les petits-enfants et arrière-petits-enfants et de démontrer l'importance qu'on y accorde. Si quelqu'un avait été dans la même situation qu'Anne Frank, ses enfants et ses petits-enfants vont savoir que le Canada y donne l'importance voulue.
On prévoit dans les « attendus » un bref historique de l'Holocauste et de son importance dans notre société. On prévoit ériger un monument à cet effet. La technique proposée est relativement simple. On prévoit la création d'un comité de bénévoles; personne ne serait payé. On prévoit aussi que le monument doit être construit en-dedans de trois ans. Un comité serait chargé de choisir la méthode de construction et l'aspect du monument. La terrain serait donné par le gouvernement fédéral, mais ce serait par une cueillette de fonds auprès du public qu'on y arriverait.
Il y a d'autres pays qui ont, comme nous, dans certaines autres villes, certaines manières de se rappeler les horreurs de l'Holocauste. En Allemagne, près de Munich, on peut encore voir, toucher la réalité de l'Holocauste en visitant Dachau, un des camps de concentration à l'intérieur du pays. Bien entendu, en Pologne, il y en a plusieurs aussi. En France, on peut penser au mémorial d'Oradour-sur-Glane. Les gens qui connaissent l'histoire savent que c'est, en termes de barbarie, un des pires exemples de tout ce qui est arrivé pendant la Seconde guerre mondiale.
C'est le fait même de poser ce monument, de l'ériger, de l'avoir ici dans la capitale qui va lui donner toute son importance. L'idée est si simple que la question se pose: pourquoi personne n'y a pensé avant? Il n'est jamais trop tard pour faire une bonne chose.
Le projet de loi C-442 propose tout simplement une bonne chose et nous l'appuyons.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir et un honneur pour moi de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste. Je suis heureux d'avoir la possibilité de participer à ce débat et je salue le parrain de cette mesure, sur laquelle nous travaillons depuis un certain temps.
Le gouvernement a voulu assurer plus de transparence et une meilleure reddition de comptes relativement à l'érection d'un monument national de l'Holocauste en proposant un certain nombre d'amendements à l'étape du comité. Les amendements proposés visaient aussi à assurer plus d'uniformité dans les rôles, les responsabilités et les politiques du ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, la CCN, et de la commission elle-même. Bien sûr, je prendrais en considération ces très importants principes pour toute mesure législative.
Par exemple, dans ce cas particulier, le gouvernement a proposé une motion qui aurait conféré au ministre le pouvoir d’exiger que le conseil soit constitué en personne morale, ce qui semble évident à première vue. L'amendement proposé ne nuit en rien aux exigences du projet de loi C-442 selon lesquelles le conseil doit adopter des règlements administratifs, une fonction propre à une entreprise qui laisse entendre la nécessité d'un cadre juridique.
Cette disposition veillait à ce que le conseil ait les bases nécessaires pour assurer sa propre gouvernance et rendre compte de son fonctionnement, ce qui est bien sûr la pierre d'assise et la marque du gouvernement conservateur.
Le gouvernement a aussi proposé une motion prévoyant que le conseil serait responsable, en consultation avec la Commission de la capitale nationale, de la supervision de l'établissement du monument quant à son emplacement.
Cette motion ne figure pas dans la version actuelle du projet de loi, mais le gouvernement s'attend à ce que la commission veille à ce que l'objectif du projet de loi soit atteint. En fait, la CCN est une société d'État chargée de collaborer à la conception et au choix de l'emplacement des éléments commémoratifs sur les terres fédérales, dans la région de la capitale nationale, et il y en a beaucoup.
Cette responsabilité est prévue dans la Loi sur la capitale nationale, qui oblige la CCN à approuver tous les projets de développement devant être réalisés sur des terres fédérales dans la région.
Tandis que la CCN agit à titre de facilitateur dans la réalisation des monuments, ce sont ceux qui proposent leur érection qui doivent trouver le financement pour payer non seulement les frais de conception, mais aussi la construction et l'installation du monument ainsi que l'entretien et la préservation du monument pour les générations futures.
Je le répète, au fil des ans, la commission a supervisé l'installation d'un certain nombre de monuments dans la région de la capitale nationale en comptant sur l'importante participation des personnes et des associations qui soutiennent ces initiatives. Ce sera également le cas pour l'initiative dont nous sommes saisis, et nous n'avons pas de doute que les donateurs seront nombreux.
Modifié par le comité permanent et modifié à nouveau de manière à refléter la décision de la présidence, le projet de loi C-442 prévoit que le ministre responsable de l'application de la Loi sur la capitale nationale, en collaboration avec le conseil nouvellement créé, supervise la planification et la conception du monument. Le ministre serait chargé de veiller à la construction du monument dans la région de la capitale nationale et, bien sûr, à son entretien.
En outre, le projet de loi C-442 créerait le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste. Le conseil mènerait une campagne de financement afin de payer les frais de construction du monument.
Je dois reconnaître que les conseils qui ont des mandats spéciaux ne sont habituellement pas créés aux termes de lois fédérales. Toutefois, le gouvernement n'a rien contre le principe qui, du reste, n'est pas contraire à la common law.
Bien que la version actuelle du projet de loi ne le précise pas, le gouvernement s'attendrait à ce que les fonds recueillis par le conseil suffisent à couvrir non seulement les coûts de construction du monument, mais aussi les coûts de planification, de conception, d'installation et d'entretien.
Compte tenu du vif intérêt manifesté par diverses organisations et personnes au Canada, je crois que cette initiative générera des ressources financières adéquates, je dirais même plus qu'adéquates, des ressources qui serviront à tous les aspects de l'édification du monument et à son entretien à long terme, ce qui est très important pour les générations futures au Canada.
Par ailleurs, le projet de loi exige du conseil qu'il présente au ministre et au comité compétent de la Chambre un rapport annuel sur l'état de ses activités. Cette disposition permettra d'assurer que les Canadiens sont informés des mesures prises en vue de l'édification du monument, comme ils sont en droit de l'être.
Le projet de loi prévoit également qu'une fois l’édification du monument terminée, celui-ci devient propriété de la Commission de la capitale nationale. Grâce à cette disposition, les Canadiens pourront jouir d'un symbole public permanent qui rend hommage aux victimes et aux survivants de l'Holocauste.
Permettez-moi de souligner de nouveau à quel point ce projet de loi est important pour le gouvernement et pour les Canadiens. J'ai clairement entendu ce message. L'Holocauste s'est soldé par le génocide inimaginable de quelque six millions de juifs européens au cours de la Seconde Guerre mondiale. Étant donné l'ampleur de ces atrocités, il est essentiel que nous rendions hommage aux victimes de ce génocide ainsi qu'à leurs familles, où qu'ils soient.
Cette initiative sans précédent est chère au gouvernement. De telles atrocités ne devraient jamais se produire de nouveau et nous avons le devoir de ne jamais les oublier.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, à l'étape de la troisième lecture. Je suis ravie d'intervenir au sujet de ce projet de loi, car j'ai présenté la même mesure législative il y a deux ans. Or, c'est un projet de loi très important.
Voici un passage du préambule:
que l’édification d’un monument national rappellera à tout jamais au peuple canadien l’un des moments les plus noirs de l’histoire de l’humanité ainsi que les dangers qu’engendrent la haine sanctionnée par l’État et l’antisémitisme;
qu’un monument national servira d’outil pour aider les générations futures à prendre connaissance des causes profondes de l’Holocauste et de ses conséquences, afin de contribuer à prévenir d’autres génocides,
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce n'est pas un nouveau projet de loi. En fait, au cours de la dernière heure du débat sur le projet de loi C-442, le député d'Abbotsford a déclaré ceci:
Ce projet de loi, qui aurait dû être adopté il y a longtemps, a été présenté par mon collègue conservateur, le député d'Edmonton—Sherwood Park, et je tiens à dire que j'appuie de tout mon coeur cette nouvelle initiative visant à commémorer l'Holocauste.
Je répète que le projet de loi C-442 est presque identique au projet de loi présenté par l'ancienne députée de Thornhill, Susan Kadis. Ce projet de loi, qu'on appelait le projet de loi C-547, est mort au Feuilleton lorsque les dernières élections ont été déclenchées. Le 1er décembre 2008, j'ai donc présenté de nouveau cette mesure législative, qui est alors devenue le projet de loi C-238.
Par ailleurs, j'ai été préoccupée de voir que le parrain du projet de loi, le député d'Edmonton—Sherwood Park, a profité de la dernière occasion qui lui était donnée d'intervenir sur ce projet de loi pour justifier pourquoi les conservateurs méritaient des félicitations pour leurs gestes. Il ne s'agit pas de savoir qui soutient une communauté plus que d'autres ou qui aime davantage les monuments que d'autres. Il s'agit d'une question importante non partisane que tous les députés et tous les Canadiens devraient appuyer.
Il s'agit de la façon dont un pays reconnaît un génocide qui a eu des répercussions profondes pour bon nombre de ses citoyens et de personnes dans le monde entier. Il s'agit d'un projet de loi qui, en érigeant un monument, commémore non seulement les victimes de l'Holocauste, mais également ceux qui y ont survécu. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à rendre hommage à ceux qui ont combattu en notre nom. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à garantir que les générations futures n'oublient jamais.
Mes collègues du Parti libéral et moi appuyons sans réserve un projet de loi qui vise à ériger un monument national de l'Holocauste dans la région de la capitale nationale sur un terrain public, monument dont la planification, la conception, la construction et l'entretien seraient financés par le gouvernement du Canada. C'est l'objet même de ma mesure législative, le projet de loi C-238, et c'était aussi celui du projet de loi C-442 lorsqu'il a obtenu le consentement unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
En comité, des députés d'en face, en dépit d'un consensus absolu en faveur d'un financement public, ont amendé le projet de loi pour en enlever le concept de terrains publics et de financement de la construction et de l'entretien du monument. J'ai écouté une partie du discours du député d'en face et je ne sais pas s'il parlait du projet de loi amendé ou du projet de loi dans sa forme actuelle.
Des députés d'en face ont proposé des amendements à chacun des articles, sans exception, ce qui a privé le projet de loi de l'esprit qui le caractérisait. Ces amendements donnaient d'une main et reprenaient de l'autre. Heureusement, mon collègue, le député d'Eglinton—Lawrence a contesté les amendements, dont le Président a par la suite dit qu'ils étaient irrecevables. Il a donc ordonné que la version originale du projet de loi, dont nous débattons aujourd'hui, soit présentée.
Il s'agit, je le répète, d'un projet de loi financé par des fonds publics et construit sur des terrains publics pour permettre à tous les Canadiens d'honorer la mémoire de ceux qui ont survécu à l'Holocauste et de ceux qui en ont été victimes.
En fin de compte, certains diront peut-être que nous n'avions même pas besoin d'un projet de loi, que le gouvernement aurait pu aller de l'avant et s'occuper tout seul de ce monument. Le ministre aurait alors chargé la Commission de la capitale nationale de le construire en utilisant des fonds préexistants.
J'ai eu la possibilité de visiter Auschwitz, Dachau et Majdanek l'année dernière. Cela s'est avéré être une expérience marquante. Cela m'a rappelé le rôle important que jouent les monuments en tant que symboles, d'une nature très différente là-bas, cela va de soi. Cela m'a rappelé combien il était important pour moi d'avoir un rappel concret de ce qui s'est passé. L'énormité de cette tragédie s'avère difficile à appréhender. L'Holocauste était un événement unique en ce sens que le sort des uns et des autres était décidé par leur biologie.
Il est important que tous les partis appuient le projet de loi et qu'il reçoive un appui unanime. Ce sera un monument national qui, comme le préambule le dit: « rappellera à tout jamais au peuple canadien l’un des moments les plus noirs de l’histoire de l’humanité ainsi que les dangers qu’engendrent la haine sanctionnée par l’État et l’antisémitisme. »
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste. Je pense que tous les partis à la Chambre, à leur façon, souhaitent voir ce projet de loi aller de l'avant. Des délibérations du comité est issue la version finale du projet de loi.
Le projet de loi est très important, car il illustre la nécessité d'ériger un monument public en l'honneur des victimes et des survivants de l'immense tragédie qu'a été l'Holocauste pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il nous rappelle la fin de la guerre et la contribution du Canada à la victoire sur les puissances de l'Axe, victoire qui mit fin à l'Holocauste et qui garantit qu'une telle horreur ne se reproduirait plus dans cette partie du monde; il nous rappelle aussi que cet événement est une tache énorme sur l'histoire de l'humanité et que les malheureuses victimes, et leur peuple, n'ont absolument pas mérité ce qui leur est arrivé.
Nous voilà saisis d'un projet de loi qui propose l'érection d'un monument, mais certains se demandent peut-être pourquoi nous avons eu certaines discussions à ce sujet au comité.
Je pense que le gouvernement a reconnu l'importance de la mesure, mais il faut également comprendre que la décision de construire un monument entraîne des responsabilités. J'ai trouvé que le gouvernement a déployé de réels efforts afin que la responsabilité de créer le monument ne lui incombe pas. Cependant, surtout au comité, nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que le gouvernement du Canada joue un rôle dans le développement, la conception et la commande d'un monument d'une telle importance. Le projet de loi dit maintenant « Le ministre, en collaboration avec le Conseil, » -- qu'il constituera -- « supervise la planification et la conception du Monument [...] ».
Le ministre aura l'ultime responsabilité relativement à la conception et à la planification du monument. Le ministre oeuvrera au sein d'un conseil auquel il aura nommé des citoyens dignes d'occuper le poste parmi les nombreux candidats qui, j'en suis sûr, manifesteront leur intérêt.
Au bout du compte, le ministre sera responsable de veiller à ce que la conception et la planification du monument soient à la hauteur des attentes du Canada et des victimes et survivants de l'Holocauste. Cette disposition a été maintenue dans le projet de loi, mais elle a fait l'objet de longs débats au comité.
Je pense que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est adéquat et qu'il permettra l'érection d'un monument dont la population pourra être fière. Ce monument canadien commémorera l'Holocauste et rendra hommage à ses survivants. Je pense que, dans le contexte de ce projet de loi, il faut se souvenir de cette distinction très importante.
Compte tenu des dispositions actuelles du projet de loi, je suis persuadé que le conseil qui sera mis sur pied pour s'occuper du financement sera efficace. Le ministre pourra aussi veiller à cela. Il a la capacité nécessaire d'augmenter le financement pour que le projet progresse comme il se doit. Aussi, il incombe au ministre de voir à ce que le conseil recueille assez de fonds avant que le monument soit commandé.
Par conséquent, il incombera au ministre de voir à ce que tout se déroule rondement. Selon moi, il s'agit d'une différence très importante par rapport à ce que le gouvernement souhaitait accomplir avec ses amendements. Le résultat final est conforme presque en tous points avec les principes mis de l'avant par l'auteur du projet de loi.
Je tiens à remercier ce député de son travail en ce sens. Son exposé devant le comité était excellent et a aidé ses membres à comprendre la façon de passer de la théorie à la pratique.
Mon père a combattu lors de la Seconde Guerre mondiale. Il s'est trouvé pendant cinq ans sur les champs de bataille européens. Il appuyait les groupes de bombardiers qui, si l'on peut dire, ont pilonné l'agresseur. Les membres de l'armée et de la force aérienne canadiennes ont dû assumer le fardeau de mettre un terme au terrible conflit en Europe. Ce fardeau les a suivis le reste de leur vie.
Je pense à la construction de ce monument de l'Holocauste et à l'importance qu'il revêt pour la population canadienne et pour tous ces braves Canadiens qui ont assumé ce fardeau. Peut-être que bon nombre d'entre eux se sont rendu compte qu'au final, ils souhaitaient la paix et le dénouement du conflit. Ils souhaitaient la fin de ce genre de comportement humain dans le monde.
J'estime que le moment est très bien choisi pour ériger un monument commémoratif de cette immense tragédie de l'humanité et pour mettre en lumière l'espoir qui peut découler de la fin d'un conflit de ce genre et qui peut naître pour l'ensemble de l'humanité.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-442. Je suis très satisfait de la résolution du projet de loi jusqu'à présent, bien qu'il y ait eu quelques problèmes en cours de chemin. La dernière fois que la Chambre a débattu de ce projet de loi, je me souviens que la situation était assez tendue, mais elle semble s'être calmée depuis.
Je veux d'abord remercier le député conservateur d'Edmonton—Sherwood Park, qui est le parrain du projet de loi. Je sais d'expérience que la préparation d'un tel projet de loi demande beaucoup de travail. Je suis conscient du fait que ce projet de loi n'était pas l'idée du député au départ, mais il lui a donné suite et il l'a amené jusqu'ici, malgré ce qui s'est passé la dernière fois. Il est surprenant que nous soyons toujours debout après toutes les batailles sur ce projet de loi.
La personne qui a pensé la première à ce projet de loi est Mme Laura Grossman, qui vient de Toronto, je crois, mais qui étudie ici à Ottawa. Elle est allée voir son député, qui faisait partie du Cabinet du gouvernement il y a deux ou trois ans, et l'a rallié à son idée. Ce dernier a ensuite sollicité l'aide du député d'Edmonton—Sherwood Park parce qu'il ne pouvait pas présenter de projets de loi d'initiative parlementaire.
On doit beaucoup à Mme Grossman, qui mérite des remerciements et notre gratitude parce qu'elle est jeune et qu'elle devra poursuivre le combat bien après nous. Mme Grossman étudie à plein temps à l'Université d'Ottawa; elle en est à la quatrième année du programme spécialisé d'administration publique avec mineure en études juives. Elle développe son idée depuis au moins deux ans, peut-être trois maintenant. Il convient de la féliciter d'avoir pris conscience d'un besoin alors que personne d'autre ne l'avait fait. Il y a belle lurette qu'un tel monument aurait dû être érigé, mais cela a pris une jeune personne pour en voir la nécessité, pour mûrir le projet et amener son député et un autre député à y souscrire. Nous devrions tous souhaiter que l'envie prenne à un plus grand nombre de jeunes d'entreprendre des projets comme celui-là et de promouvoir des idées comme celle-là.
D'autres députés ont fait remarquer que le Canada est le seul pays allié qui n'a pas de monument commémoratif de l'Holocauste dans sa capitale nationale, ce qui m'a quelque peu surpris. Dans le discours qu'elle prononçait le 8 décembre 2009, ce qui montre bien depuis combien de temps on débat de ce projet de loi, l'ex-députée de Winnipeg-Nord énumérait les monuments commémoratifs que l'on trouve ailleurs dans le monde. Elle a mentionné le Musée de l'Holocauste, à Jérusalem, puis la Maison Anne Frank, à Amsterdam. Nous avons tous entendu parler d'Anne Frank. Anne Frank était au programme à l'école publique. Elle a également mentionné le Centre juif d'Auschwitz, en Pologne, le Service commémoratif de l'Holocauste, en Autriche, le Centre de l'Holocauste Beth Shalom, en Angleterre, le Centre commémoratif de l'Holocauste, à Budapest, le Centre de l'Holocauste, à Cape Town, en Afrique du Sud, le Musée de l'Holocauste et le Center for Education and Tolerance, à Dallas, la Forêt des martyrs, à Jérusalem, la Maison des combattants du Ghetto, en Israël, et le Holocaust Project, à Detroit. Il y a bien d'autres monuments commémoratifs de l'Holocauste.
Même s'il n'est pas très long, ce projet de loi renferme des dispositions intéressantes, et je crois que certaines d'entre elles ont peut-être pu semer la confusion dans l'esprit de certains. J'ai eu le privilège et le plaisir de me rendre en Israël. Il faudrait bien que j'y retourne bientôt, d'ailleurs, car mon premier voyage date de décembre 1986, il y a 24 ans de cela. Ce fut un voyage extrêmement inspirant. J'y suis demeuré seulement une semaine.
J'ai été estomaqué par la manière dont Israël avait réussi à transformer des déserts en terres fertiles et à y pratiquer l'agriculture.
Nous avons eu le privilège de visiter un kibboutz. Nous nous sommes aussi rendus au spa Ein Gedi, où j'ai pris mon premier bain de soufre et de boue. Je le recommande à tous ceux qui songent à visiter Israël. Même si ça fait déjà 24 ans, c'est un voyage qui m'a beaucoup apporté.
Mais pour en revenir aux dispositions du projet de loi C-442, nous en étudions actuellement la version modifiée. Ce projet de loi vise à ériger un monument national de l'Holocauste. Voici ce que dit le préambule:
Attendu qu’il n’y a dans la région de la capitale nationale aucun monument public pour rendre hommage aux survivants canadiens et aux victimes de l’Holocauste;
que le plan d'Hitler visant à exterminer les Juifs d'Europe a conduit au meurtre de six millions d'hommes, de femmes et d'enfants;
que les nazis voulaient supprimer des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, les Roms et les homosexuels, afin d'établir la supériorité de la race arienne;
qu’il est important de veiller à ce que l’Holocauste ait toujours sa place dans notre conscience et notre mémoire;
que nous avons le devoir d'honorer la mémoire des victimes de l'Holocauste en raison de notre promesse collective de ne jamais oublier;
Je rappelle aux députés que le nombre de victimes diminue chaque année, car elles se font de plus en plus âgées. Je poursuis:
Attendu [...] que l’édification d’un monument national rappellera à tout jamais au peuple canadien l’un des moments les plus noirs de l’histoire de l’humanité ainsi que les dangers qu’engendrent la haine sanctionnée par l’État et l’antisémitisme;
qu’un monument national servira d’outil qui aidera les générations futures à prendre connaissance des causes profondes de l’Holocauste et de ses conséquences, afin de contribuer à prévenir d’autres génocides [...]
Le projet de loi décrit ensuite la structure de l'organisme qui s'occupera d'ériger le monument et la manière dont il sera constitué. Le député qui a parrainé le projet de loi souhaitait qu'un conseil d'édification du monument soit établi par le ministre en vertu de l'article 4 et que le ministre ordonne la création d'une entité légale chargée de bien gérer le travail du conseil et de veiller à sa bonne gouvernance et à la reddition de comptes.
L'idée de créer un conseil, c'est de faire participer des membres de la collectivité, pas uniquement ceux de l'organisation, et si je comprends bien, d'amasser des fonds afin d'ériger le monument. Au plus un an après l'entrée en vigueur de la loi, le ministre doit créer un conseil qui sera appelé le Conseil d'édification du Monument de l'Holocauste, qui sera composé d'au plus cinq membres. Le ministre doit lancer un processus de sélection ouvert au public dans lequel il invite ceux qui manifestent un vif intérêt pour l’Holocauste, qui ont des liens avec l’Holocauste ou qui connaissent bien ce sujet à lui soumettre leur demande de candidature en vue d’occuper un poste de membre du Conseil.
Je trouve ces dispositions très raisonnables. Comment quelqu'un pourrait-il s'opposer à ces dispositions? Pourtant, cela s'est vu.
Les membres du conseil ne toucheront aucune rémunération pour leur travail. De plus, le ministre:
supervise la planification et la conception du Monument [...]
choisit un terrain public approprié dans la région de la capitale nationale pour ériger le Monument [...]
mène des consultations publiques et tient compte des recommandations présentées par les membres du public lorsqu’il prend des décisions en application [de ce qui précède.]
Cela aussi constitue une exigence tout à fait raisonnable.
Le ministre sera responsable de l'érection et de l'entretien du monument et le conseil doit s'occuper d'amasser des fonds pour payer la planification, la conception, la construction, l'installation et l'entretien du monument et tous les autres frais encourus par le conseil.
J'ai une question à ce sujet. Il semble y avoir un conflit parce qu'on dit que le conseil doit s'occuper de la campagne de financement, mais on dit plus loin que le ministre a une option. Rien n'empêche le ministre de verser des fonds pour exactement les mêmes activités, soit la planification...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Son temps de parole est écoulé.
Le député d'Edmonton—Sherwood Park a le droit de réplique.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi et de souligner la nécessité et l'importance d'un Monument national de l'Holocauste dans la capitale. Je tiens à remercier plus précisément le député de Fort McMurray—Athabasca de son travail au Comité des transports ainsi que le ministre d’État des Affaires étrangères pour son appui et son soutien à l'égard du projet de loi. Comme je l'ai mentionné précédemment, c'est lui qui m'en a donné l'idée.
Je remercie également Laura Grosman de son travail et de son dévouement dans ce dossier. Elle a travaillé sur ce projet de loi pendant longtemps, sous divers gouvernements et divers députés. Lorsque le ministre d’État des Affaires étrangères et elle sont venus me voir, nous nous sommes assis pour en discuter et le projet m'a beaucoup plu. J'estimais que la capitale nationale avait besoin d'un tel projet. Je remercie donc à nouveau Laura de son dévouement dans ce dossier. Je remercie également les organisations qui nous ont offert leur appui, dont le Congrès juif canadien, B'nai Brith et bon nombre d'autres organismes qui nous ont aidés à mener le projet de loi jusqu'ici.
Ce monument public honorerait toutes les victimes de l'Holocauste et les survivants canadiens, comme Anna Heilman, avec laquelle j'ai eu l'occasion de discuter du projet de monument. Elle m'a fait comprendre l'importance qu'elle y accordait. Pour elle, il est important d'adopter le projet de loi et d'ériger un tel monument dans la capitale nationale.
Nous honorerions ainsi les soldats canadiens qui se sont battus et ont fait le sacrifice ultime à cause des atrocités qui avaient lieu.
Lorsque je me suis rendu en Israël, l'année dernière, j'ai pu en apprendre davantage sur l'Holocauste et sur ses conséquences pour le peuple juif et pour les autres qui ont été touchés. Je suis revenu de là-bas encore plus convaincu de l'importance de ce projet de loi prévoyant l'érection d'un monument dans la capitale nationale.
Le monument témoignerait de la volonté du Canada de ne jamais oublier et de toujours défendre la justice, les droits de la personne et l'égalité pour tous.
Je remercie encore les députés qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi et qui l'ont appuyé. J'espère que nous pourrons l'adopter ce soir, et j'en serais reconnaissant envers tous.
Le temps prévu pour le débat est écoulé. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens sont irrités par les dépenses inconsidérées et inutiles du gouvernement. La liste des exemples de gaspillage et de mauvaise gestion est longue et cet argent aurait pu être consacré aux personnes âgées, aux soins de santé et aux soins à domicile
Le 27 octobre, j'ai parlé d'un des exemples de cette liste, soit l'augmentation annuelle de 2,2 milliards de dollars des services professionnels et spéciaux payés par le gouvernement conservateur depuis 2005-2006. Il s'agit d'une augmentation annuelle moyenne de 9,4 p. 100 des coûts liés aux consultants, aux entrepreneurs et aux travailleurs temporaires. La réponse que j'ai reçue du ministre des Finances n'est pas satisfaisante.
Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs ont augmenté de 355 millions de dollars les dépenses liées aux consultants en gestion, ce qui représente une augmentation stupéfiante de 165 p. 100 par rapport au gouvernement libéral précédent.
Nous n'avons pas besoin que le ministre des Finances de notre pays dépense 122 000 $ de l'argent durement gagné des contribuables en contrat à fournisseur unique pour qu'on lui rédige un discours, discours que n'importe lequel des fonctionnaires compétents et dévoués de son propre ministère aurait pu rédiger. Ce contrat a été accordé à une connaissance du ministre des Finances, un rédacteur de discours de Michael Harris. Ces 122 000 $ auraient pu être utilisés à d'autres fins, par exemple pour payer le salaire de plusieurs infirmières.
Que dire de deux communiqués de presse de VIA Rail, dont l'ébauche et la publication en ligne ont coûté 3 400 $ aux contribuables? Ce consultant était aussi lié aux conservateurs.
C'est stupéfiant de constater certains cas de gaspillage et de mauvaise gestion du gouvernement. C'est certainement irritant pour les Canadiens, et je sais que ça l'est pour moi, à une époque où nous sommes forcés de réduire les dépenses et où les chômeurs sont plus nombreux, car nous avons un taux de chômage record, sans oublier le nombre record d'aînés vivant dans la pauvreté. Comme je le disais plus tôt aujourd'hui, on constate que la proportion d'aînés vivant dans la pauvreté a augmenté de 25 p. 100. C'est stupéfiant. Les dettes des étudiants augmentent, et les familles doivent faire des choix difficiles.
Pour sa part, le gouvernement conservateur choisit de faire des dépenses frivoles en empruntant l'argent des contribuables. Il dépense comme si c'était Noël, pour reprendre les propos d'un député conservateur. Toutefois, pour bien des familles, Noël sera beaucoup plus frugal et douloureux cette année. La frugalité est une pratique que les conservateurs voudront peut-être adopter à l'avenir.
Je reviens à la liste des cas de gaspillage dont je parlais. Il n'y a pas que la hausse choquante des frais de consultants qui révèle le gaspillage des conservateurs. Il en coûtera 30 millions de dollars pour remplacer le recensement par un questionnaire facultatif et imprécis. Le gouvernement a dépensé 130 millions de dollars en publicité, l'an dernier, un autre record. C'est plus que ce qu'ont investi toutes les compagnies de bière du Canada en publicité.
En nous promenant dans différentes villes du Canada, nous verrions beaucoup de panneaux publicitaires. Les dépenses des cabinets des ministres ont augmenté de 10 millions de dollars depuis 2007. Je pourrais poursuivre encore longtemps, mais cela suffit pour faire valoir le fait que le gouvernement gaspille beaucoup de l'argent durement gagné des contribuables. Quand le gouvernement s'assagira-t-il et commencera-t-il à dépenser...
Madame la Présidente, j'éprouve moi aussi de la frustration, mais peut-être pas pour les mêmes raisons.
J'aurais cru que la députée libérale aurait pris la peine de s'adresser à ses collègues à propos du bilan lamentable du précédent gouvernement libéral au chapitre, pour citer la députée, du « gaspillage de l'argent durement gagné des contribuables ». Comme le sait la députée, le précédent gouvernement libéral a redéfini le concept des dépenses excessives et hautement contestables.
Le précédent gouvernement libéral n'avait aucun égard pour l'argent des contribuables. Il le dépensait comme s'il lui appartenait et prenait le portefeuille des Canadiens pour sa tirelire personnelle, dans laquelle il puisait pour financer ses combines coûteuses.
Le précédent gouvernement libéral était formé par le parti responsable du tristement célèbre gâchis à DRHC et de l'épouvantable scandale des commandites. Des enfants de huit ans ont fait des dons de 5 000 $ aux candidats à la direction du parti. Un ancien premier ministre a honteusement contourné les lois canadiennes du travail et évité de payer des impôts en faisant naviguer sa flotte sous pavillon étranger, et j'en passe.
Je signale que le gaspillage, la mauvaise gestion et la corruption qui caractérisaient le scandale des commandites étaient tellement révoltants que mêmes les libéraux ont avoué leur honte et leur responsabilité collective.
Pour reprendre les paroles de l'ancien premier ministre libéral Paul Martin: « Nous avons une responsabilité collective au Cabinet que j'estime que nous devons tous l'accepter; je me dois certainement d'accepter ma part de responsabilité. »
Même la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a avoué sa honte. Je vais citer un passage d'un article du Toronto Star: « La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a admis que le scandale avait nui au parti. »
Malheureusement, le Parti libéral n'a pas jugé nécessaire de présenter des excuses aux contribuables canadiens pour les avoir trahis et, pire encore, il ne les a pas remboursés.
Même si les comptes publics de 2009-2010 montrent que les contribuables canadiens ont récupéré l'année dernière 233 180 $ de l'argent qu'ils avaient perdu en raison du scandale libéral des commandites, le Parti libéral leur doit encore des millions de dollars.
Où sont passés ces millions de dollars? Pourquoi la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl n'a-t-elle pas assumé un rôle de leadership au sein de son parti afin de s'assurer que cette somme soit remboursée?
Je m'attends à ce que les députés soient prêts à agir comme témoins. Je serais heureux de rédiger un reçu à la députée si elle me donnait un chèque ce soir pour commencer à se racheter. Je pourrais même aller voir le président du Conseil du Trésor ce soir pour lui donner le chèque tout de suite.
Pourquoi la députée n'a-t-elle pas demandé à son chef que le Parti libéral, qui a été si durement touché par le scandale honteux et choquant des commandites, fasse preuve de respect à l'égard des contribuables et qu'il leur rembourse l'argent qui leur est dû? La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a peut-être arrêté d'espérer que son chef fasse ce qui est juste, comme un nombre croissant de Canadiens.
Il n'est pas étonnant que les médias déclarent aujourd'hui que de plus en plus de libéraux veulent que le chef libéral soit renvoyé. Un article publié aujourd'hui dit ceci à ce sujet:
Le sondage mené par Angus Reid, pour le compte du Toronto Star, sera décourageant [...] Le chef libéral n'a pas reçu un grand appui de la part des partisans de son parti. Parmi les électeurs qui ont voté pour les libéraux lors des élections de 2008, seuls 38 p. 100 ont affirmé que le chef actuel devait conserver son poste, tandis que 46 p. 100 ont affirmé que le parti devait le remplacer.
Madame la Présidente, il est dommage que mon collègue n'ait pas jugé bon de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées concernant le gaspillage du gouvernement. Une partie de cet argent a disparu à jamais, comme le milliard de dollars dépensé pour les sommets du G8 et du G20 ou l'argent destiné aux avions de combat, pour lesquels il n'y a même pas eu d'appel d'offres.
Permettez-moi de parler brièvement d'autres dépenses.
Le secrétaire parlementaire a mentionné les comptes publics. Je les ai lus très attentivement et j'ai été estomaquée de découvrir que le ministre des Finances lui-même n'a pas suivi les lignes directrices du Conseil du Trésor. Un examen des comptes publics permet de constater que le ministre des finances a dépassé son budget de 430 000 dollars.
Comment le député peut-il parler d'autres questions, quand il sait à quel genre de gaspillage se livre le gouvernement dont il fait partie?
Madame la Présidente, je suis très étonné que la députée soulève une fois de plus la question de l'argent que nous ne pouvons pas récupérer. Je crois que j'ai mentionné plus tôt 40 millions de dollars moins environ 233 000 $. C'est encore un très gros montant de deniers publics que personne n'a choisi de redonner.
La députée prend la parole ici pour laisser entendre que dans les cabinets des ministres nous ne suivons pas les lignes directrices du Conseil du Trésor alors que tout le contraire est vrai.
Les dépenses des cabinets des ministres ont diminué de 11,4 p. 100. C'est un bilan dont le gouvernement est fier. Nous payons nos dettes. Nous encourageons les députés de l'opposition à rembourser aux contribuables canadiens l'argent qu'ils leur doivent.
Le député de Labrador n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 39.)
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