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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 114 Thursday, December 9, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 114 Le jeudi 9 décembre 2010 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Special Report of the Auditor General of Canada on the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-403-826-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 403-1024 and 403-1025 concerning the education system. — Sessional Paper No. 8545-403-105-01.	— n^os 403-1024 et 403-1025 au sujet du système d'éducation. — Document parlementaire n^o 8545-403-105-01.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Third Report of the Committee, "Northerners' Perspectives for Prosperity". — Sessional Paper No. 8510-403-161.	M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère ». — Document parlementaire n^o 8510-403-161.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 15 to 18, 20 to 24, 26 to 31 and 38) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 15 à 18, 20 à 24, 26 à 31 et 38) est déposé.


Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Third Report of the Committee, "Ahmadinejad's Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law". — Sessional Paper No. 8510-403-162.	M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « L’Iran d’Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international ». — Document parlementaire n^o 8510-403-162.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 36 and 38) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 36 et 38) est déposé.


Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee, "Public Service Partnerships: Strengthening the Canadian Model". — Sessional Paper No. 8510-403-163.	M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Les partenariats de la fonction publique : Renforcer le modèle canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-403-163.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 33, 34 and 40) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 33, 34 et 40) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), Bill C-602, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning climate change (No. 403-1192), one concerning crimes of violence (No. 403-1193) and one concerning the agricultural industry (No. 403-1194);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet des changements climatiques (n^o403-1192), une au sujet des crimes avec violence (n^o403-1193) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o403-1194);

— by , one concerning the mining industry (No. 403-1195);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1195);

— by , one concerning Afghanistan (No. 403-1196).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1196).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-519 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga South, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement? — Sessional Paper No. 8555-403-519.

Q-519 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-519.

Q-521 — — With regard to Recreational Infrastructure projects in the riding of Mississauga—Erindale, what is the total number of jobs created or sustained by each project, according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "H" of the Recreational Infrastructure Funding Agreement? — Sessional Paper No. 8555-403-521.

Q-521 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-521.

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), moved, — That the House recognize the vital role played by the Charter of Rights and Freedoms in ensuring justice, liberty, equality and fairness for all Canadians and call on the Government to reject the views expressed by several members of the Conservative Party of Canada that belittle and criticize the Charter’s impact on Canadian society.	M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election

Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Kevin Lamoureux (Winnipeg North).	Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord).
Mr. Kevin Lamoureux (Winnipeg North), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.	M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Mr. O'Connor (Minister of State), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That a take-note debate on the subject of the current negotiations to conclude a comprehensive economic and trade agreement with the European Union by the end of 2011 take place pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, December 14, 2010.

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Qu’un débat exploratoire concernant les négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011 ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 14 décembre 2010.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 142 -- Vote n^o 142)
YEAS: 98, NAYS: 172	POUR : 98, CONTRE : 172
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Bagnell Bains Bélanger Bennett Bevington Brison Byrne Charlton Christopherson Coady Coderre Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Dewar Dhaliwal Donnelly Dosanjh Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Folco Foote Fry Godin Goodale Gravelle Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Lamoureux Layton LeBlanc Lee Leslie MacAulay Malhi Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Oliphant Pacetti Patry Pearson Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson Stoffer Szabo Tonks Valeriote Volpe Wilfert Zarac Total: -- 98
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson André Armstrong Ashfield Asselin Bachand Beaudin Bellavance Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Bourgeois Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dorion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Faille Fast Finley Fletcher Galipeau Gallant Gaudet Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Guay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lebel Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Ménard Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nadeau Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paillé (Hochelaga) Paquette Paradis Payne Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson St-Cyr Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 172
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bigras Duceppe Flaherty Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 6


Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2011, be concurred in.	M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 143 -- Vote n^o 143)
YEAS: 200, NAYS: 68	POUR : 200, CONTRE : 68
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Bagnell Bains Bélanger Bennett Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Crombie Cummins Cuzner Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dhaliwal Dosanjh Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Fletcher Folco Fry Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Hall Findlay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Ignatieff Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Preston Proulx Rae Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Thompson Tilson Toews Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Yelich Young Zarac Total: -- 200
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bellavance Bevington Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Charlton Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Donnelly Dorion Faille Gaudet Godin Gravelle Guay Harris (St. John's East) Hughes Hyer Julian Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Leslie Lessard Lévesque Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Ménard Mourani Mulcair Nadeau Paillé (Hochelaga) Paquette Plamondon Pomerleau Rafferty Savoie Siksay St-Cyr Stoffer Thi Lac Vincent Total: -- 68
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bigras Duceppe Flaherty Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 6

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 144 -- Vote n^o 144)
YEAS: 200, NAYS: 68 (See list under Division No. 143)	POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
Accordingly, Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.	En conséquence, le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 145 -- Vote n^o 145)
YEAS: 200, NAYS: 68 (See list under Division No. 143)	POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 146 -- Vote n^o 146)
YEAS: 200, NAYS: 68 (See list under Division No. 143)	POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:	Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), sans amendement.


— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody), without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), sans amendement.


— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has concurred in the amendments made by the House of Commons to Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings).	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)).

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning transportation (No. 403-1197);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du transport (n^o403-1197);

— by , one concerning horse meat (No. 403-1198), one concerning health care services (No. 403-1199) and one concerning hazardous products (No. 403-1200).

— par M. McColeman (Brant), une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1198), une au sujet des services de santé (n^o403-1199) et une au sujet des produits dangereux (n^o403-1200).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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