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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 115 Le vendredi 10 décembre 2010 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2010. — Document parlementaire n^o 8563-403-95.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0998 et 403-1044 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-09;

— n^os 403-1013, 403-1022, 403-1032, 403-1047, 403-1090 et 403-1095 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-19;

— n^o 403-1020 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-18.

Présentation de rapports de comités

M. McCallum (Markham—Unionville), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-165.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 51 et 53) est déposé.

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-166.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 42) est déposé.

M. Kania (Brampton-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité (étude des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-403-167.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-603, Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1201);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1202);

— par , une au sujet des passeports (n^o 403-1203);

— par , une au sujet de la situation en Corée (n^o 403-1204);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1205) et une au sujet des enfants à naître (n^o403-1206);

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1207) et une au sujet des passeports (n^o403-1208);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1209);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1210);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1211) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1212);

— par , une au sujet des passeports (n^o 403-1213);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o403-1214).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-514 et Q-517 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-515 — — En ce qui concerne la motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes le 25 novembre 2008, demandant au gouvernement d’élaborer une stratégie de prévention de la violence : a) le gouvernement a-t-il élaboré cette stratégie et, le cas échéant, a-t-elle été rendue publique; b) le gouvernement a-t-il d’autres stratégies pour prévenir la violence envers les femmes et, le cas échéant, quels sont les détails de ces stratégies; c) s’il n’existe pas de telle stratégie de prévention de la violence, le gouvernement compte-t-il en élaborer une? — Document parlementaire n^o 8555-403-515.

Q-516 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) : a) quel est l’objet de l’examen stratégique en cours à CanNor; b) combien de fonds a-t-on affectés à des projets dans le Nord, par territoire et par circonscription, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours et en précisant les ministères ou organismes auxquels incombaient l’administration des fonds et la prestation des programmes; c) combien d’argent a-t-on affecté à CanNor dans le cadre du Plan d'action économique; d) combien de projets CanNor a-t-il financés dans le cadre du Plan d'action économique; e) de combien de fonds et d’équivalents temps plein CanNor prévoit-il avoir besoin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013; f) combien a-t-on remis à chaque organisme de développement économique régional, par territoire, en financement de base et de projets au cours de chaque exercice depuis 2007-2008, jusqu'à l’exercice en cours; g) combien a-t-on affecté au soutien du bureau des opérations de CanNor à Ottawa au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; h) combien d’employés a-t-on affectés au bureau d’Ottawa de CanNor au cours de chaque exercice depuis 2008-2009, jusqu'à l’exercice en cours; i) quels programmes ou initiatives prendront fin au cours de l’exercice 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés au cours de l'exercice 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-403-516.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence; (Affaires émanant des députés M-574)

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit :

« , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».

Le débat se poursuit.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence. (Affaires émanant des députés M-574)

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1447 et C.P. 2010-1502. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-1503. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2010-1474 et C.P. 2010-1475. — Document parlementaire n^o 8540-403-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2010-1460 à C.P. 2010-1466. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-1456. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2010-1455. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2010-1402, C.P. 2010-1404 à C.P. 2010-1408 et C.P. 2010-1429 à C.P. 2010-1443. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2010-1426, C.P. 2010-1446, C.P. 2010-1458 et C.P. 2010-1459. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2010-1425. — Document parlementaire n^o 8540-403-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2010-1424, C.P. 2010-1448 à C.P. 2010-1454 et C.P. 2010-1472. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-1444 et C.P. 2010-1445. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2010-1479. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2010-1498. — Document parlementaire n^o 8540-403-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2010-1477 et C.P. 2010-1478. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence n^o 4 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-93), en date du 9 décembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 14 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.