Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 115 Le vendredi 10 décembre 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 9 décembre 2010 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 9 décembre 2010 — M. Silva (Davenport) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 9 décembre 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 8 avril 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 9 décembre 2010 — M. Bagnell (Yukon) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 9 décembre 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 8 avril 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-6252 — 9 décembre 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel est le montant approximatif d’impôt sur le revenu que le Canada n’a pas été en mesure de recouvrer en 2006-07, 2007-08, 2008-09 et 2009-10 en raison d’une planification fiscale audacieuse, de l’usage de comptes à l’étranger ou de fraudes fiscales par des sociétés ou des citoyens canadiens; b) quelle proportion des écarts fiscaux survenus au cours de ces années est attribuable à des particuliers et laquelle à des sociétés; c) l’ARC recueille-telle régulièrement de l’information et des données sur l’évolution des écarts fiscaux à l’échelle internationale; d) quel est le montant des recettes fiscales recouvrées par l’ARC à la suite des révélations qui sont faites depuis 2007 concernant les activités des Canadiens utilisant les services de la banque suisse UBS, qui aide les Canadiens à mettre leur argent à l’abri de l’impôt en leur fournissant l’accès à ses services et à des comptes à l’étranger? |
| Q-6262 — 9 décembre 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le rôle de ministères dans la poursuite intentée par AbitibiBowater relativement à l’expropriation d’actif par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel a été le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans cette affaire et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; b) quel a été le rôle du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; c) quel a été le rôle du ministère de la Justice dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; d) quelles consultations interministérielles ont eu lieu dans ce dossier, quels ministères sont intervenus, quels ont été les résultats de ces consultations et où en est la mise en œuvre des décisions prises durant le processus de consultation? |
| Q-6272 — 9 décembre 2010 — M. Bagnell (Yukon) — À quelle date de chacun des cinq derniers exercices chacun des radiodiffuseurs autochtones du Canada et Radio-Canada ont-ils reçu leur premier chèque de Patrimoine canadien pour les dépenses engagées dans l’exercice? |
| Q-6282 — 9 décembre 2010 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le rapport adressé au gouvernement par le commissaire à l’environnement, quels sont les matériels, bateaux et autres véhicules nécessaires au nettoyage d’un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien (i) qui appartiennent au gouvernement, (ii) dont le gouvernement s’est assuré la location au préalable, (iii) qui appartiennent aux entreprises auxquelles le gouvernement a accordé des autorisations d’exploration dans l’Arctique, (iv) qui appartiennent à d’autres pays, mais à bord desquels le gouvernement a mené des recherches? |
| Q-6292 — 9 décembre 2010 — M. Bagnell (Yukon) — Quels sont les déversements de pétrole que les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux ont signalés au gouvernement fédéral au cours des quatre dernières années et qu’est-ce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements territoriaux ont fait après en avoir été informé? |
| Q-6302 — 9 décembre 2010 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux : a) quelles consultations le gouvernement fédéral a-t-il eues avec chacun des gouvernements territoriaux et leurs syndicats et qu’en est-il ressorti; b) cette centralisation a-t-elle entraîné un arriéré dans les services à la clientèle et, si c'est le cas, (i) de combien de temps est-il, (ii) combien de personnes touche-t-il, (iii) quelles mesures prévoit-on prendre pour le rattraper; c) comment les services fédéraux vont-ils pouvoir être aussi efficients et rapides que ceux qu’assuraient jusque-là les fonctionnaires des territoires? |
| Q-6312 — 9 décembre 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les toiles de fond en couleurs que le gouvernement utilise pour faire ses annonces, par exemple l’annonce de la réaction du Canada à l’enquête Major, le gouvernement voudrait-il indiquer, pour chaque toile de fond achetée : a) les dates auxquelles (i) l'appel d’offres a été lancé, (ii) le contrat a été signé, (iii) la toile a été livrée; b) le coût de la toile; c) pour quelle annonce la toile a été utilisée; d) quel ministère a payé la toile; e) les dates auxquelles la toile à servi? |
| Q-6322 — 9 décembre 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèque et de logement dans le cadre du Plan d’action économique, pour chaque projet subventionné, quel est : a) le nom du projet; b) l’emplacement de celui-ci; c) le programme ayant servi à subventionner le projet; d) le montant de la subvention accordée par le fédéral ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non remboursable assorti de conditions; e) le montant des subventions provenant d’autres organismes ou gouvernements; f) le montant effectivement dépensé; g) la date limite de la subvention? |
| Q-6332 — 9 décembre 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’annonce que le gouvernement prévoit faire à l'égard de l’établissement d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, pour chaque rencontre réunissant des ministres, leur personnel ou des hauts fonctionnaires qui a été tenue au sujet de l’annonce : a) à quelle date la rencontre a-t-elle été tenue; b) quels sont les noms des participants (i) représentant le Canada, (ii) représentant les États-Unis; c) où la rencontre a-t-elle été tenue? |
| Q-6342 — 9 décembre 2010 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, quelles subventions et contributions de moins de 25 000 $ a-t-il accordées depuis le 1er janvier 2009 avec (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date, (iii) la description, (iv) le montant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-609 — 9 décembre 2010 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le nombre de semaines pendant lesquelles des indemnités de congé maternel ou parental sont versées au titre de la Loi sur l’assurance emploi, devrait être ajouté à la période de référence afin que les parents ne soient pas pénalisés pour avoir pris un congé parental et qu'ils puissent recevoir des prestations d’assurance-emploi et d’assurance maladie au besoin. |
| M-610 — 9 décembre 2010 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens devraient pouvoir se servir de leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite pour faire un remboursement unique, libre d’impôt, de crédit personnel d’au maximum 10 000 $. |
| M-611 — 9 décembre 2010 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Que la Chambre institue un comité spécial pour étudier l’opportunité d’adopter une loi sur la santé mentale au Canada et lui faire rapport de ses constats et recommandations; |
| que, pour élaborer ses recommandations, le comité (i) consulte des groupes spécialisés, des fournisseurs de services de première ligne et des personnes possédant une expérience directe du système de santé mentale canadien de manière à cerner avec exactitude les difficultés que doivent surmonter les services de santé mentale au Canada, (ii) rencontre des organismes de santé provinciaux, territoriaux et régionaux et ceux des Premières nations, (iii) reconnaisse l’importance d’intervenir rapidement et de donner la priorité à la santé dans le diagnostic et le traitement des problèmes de santé mentale, (iv) examine les besoins des collectivités fort diverses qui composent le pays en matière de santé mentale, notamment ceux des groupes linguistiques et culturels, (v) étudie la nécessité de financer des recherches poussées et comparables à l’échelle nationale, (vi) s’attarde particulièrement aux besoins uniques des Premières nations et des collectivités inuites, (vii) étudie des stratégies innovatrices et efficaces pour combattre la stigmatisation sociale dont souffrent les personnes atteintes de maladie mentale, (viii) porte une attention particulière aux problèmes spécifiques aux jeunes; |
| que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que si durant la période où la Chambre est ajournée, le comité prépare un rapport provisoire ou final, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre; |
| que le comité présente son rapport final à la Chambre au plus tard le dernier jour de séance de 2011; |
| que le comité soit composé de 12 membres; |
| que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion, et que chaque parti compte autant de membres au comité que dans les divers comités permanents; et |
| que les membres de ce comité puissent, à l'occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement. |
Affaires émanant des députés |
| M-574 — 28 octobre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence; |
| Et de l'amendement de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit : |
| « , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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