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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 117

Le mardi 14 décembre 2010

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

13 décembre 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu ».

13 décembre 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

13 décembre 2010 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 8 décembre 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Q-642² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national : a) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère du Patrimoine canadien à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre; b) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère des Finances à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre?

Q-643² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’acheter 65 chasseurs à réaction F-35 Lightning pour remplacer l’actuelle flotte de Hornet CF-18 : a) quel est l’âge actuel de chacun des Hornet CF-18 canadiens et quel est le nombre total d'heures de vol consigné pour chacun; b) selon les prévisions, quel sera l’âge moyen des CF-18 Hornet lorsqu’ils seront mis hors service; c) selon les prévisions, quel sera le nombre moyen d'heures de vol consigné pour l’ensemble des CF-18 Hornet; d) qui, au ministère de la Défense nationale, est chargé de l’interprétation et de l’administration des obligations juridiques du Canada prévues dans l’ensemble des protocoles d’entente conclus avec les États-Unis ou Lockheed Martin en ce qui a trait au Programme de l’avion de combat interarmées; e) où, dans ces protocoles d’entente mentionnés en d) est-il précisé expressément que le Canada serait tenu de se retirer des protocoles ou du Programme de l’avion de combat interarmées pour tenir un concours visant la passation d’un marché pour le prochain avion de combat à réaction du Canada; f) quel avocat a été consulté pour évaluer la justesse de cette interprétation; g) quels avis contraires à cette interprétation ont été présentés, le cas échéant, aux représentants du ministère de la Défense nationale avant l’annonce du 16 juin que le Canada ferait l’acquisition de F-35 pour remplacer sa flotte actuelle de Hornet CF-18?

Q-644² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?

Q-645² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?

Q-646² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les paiements faits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien d’argent a-t-on versé pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice; b) quels sont les chèques émis pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice, et à quelle date chacun des chèques a-t-il été émis?

Q-647² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’indemnisation gouvernementale des victimes des essais de l’agent Orange en 1966, est-ce que le gouvernement compte verser la totalité des 96 millions de dollars promis aux victimes de l’agent Orange ou à leurs familles, dans le cas des victimes décédées?

Q-648² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’escadron d’hélicoptères 438 basé à Saint-Hubert : a) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer les installations de cet escadron actuellement situées à Saint-Hubert et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer ces installations, (ii) à quelle date la fermeture est-elle prévue; b) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron, (ii) à quelle date le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seront directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), indiquer (i) combien de postes seront abolis, (ii) combien de postes seront déménagés?

Q-649² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le processus d’émission d’une licence de pilote : a) quels documents un étudiant doit fournir aux instances appropriées du ministère des Transports pour obtenir sa licence; b) est-ce que l'étudiant doit absolument fournir l’original de son dossier d’entraînement du pilote (« Pilot training record ») et de son dossier de formation du pilote (« Pilot logbook ») pour obtenir sa licence; c) est-ce qu’il est possible qu’un étudiant obtienne sa licence sans avoir fourni les originaux de ces deux documents; d) est-il possible qu'un étudiant ait obtenu sa licence sans avoir ces deux documents originaux en sa possession; e) s’il s’avérait qu’un étudiant ait tenté de tromper le ministère, ce dernier peut-il lui retirer sa licence ainsi obtenue?

Q-650² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le recours du gouvernement aux préavis d’adjudication de contrats (PAC) : a) combien de fois le gouvernement a-t-il utilisé ce type d’appels d’offres depuis 2006; b) quelles étaient les achats proposés en lien avec ces appels d’offres; c) parmi ces PAC, lesquels ont reçu un énoncé de capacités répondant aux exigences pour une autre entreprise; d) combien d’énoncés de capacités de la part d’autres entreprises ont été reçus; e) combien de ces PAC ont ensuite passé à l’appel d’offre public; f) lesquels ont été accordés à l’entrepreneur préidentifié; g) à quelle date ces différents PAC ont été affichés; h) quelle en était le délai de réponse; i) lorsqu’il y a eu énoncé de capacités, quand les entreprises ont-elles été prévenues qu’elles satisfaisaient aux exigences; j) quand les contrats ont-ils été accordés?

Q-651² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à des entreprises indépendantes non considérées comme des sociétés d’État: a) de quelles sociétés cotées en bourse le gouvernement possédait-il des actions au 14 décembre 2010; b) quelle est l’importance de cette participation, tant en nombre d’actions qu’en pourcentage du capital-actions de chaque entreprise; c) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; d) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; e) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; f) dans quelles entreprises privées le gouvernement possède-t-il des actions; g) quelle est l’importance, en pourcentage, de la participation du gouvernement à ces entreprises; h) à qui d’autre ces entreprises appartiennent-elles; i) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; j) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; k) à quand le dernier examen de ces participations – entreprises publiques et privées confondues – remonte-t-il?

Q-652² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les cabinets des ministres d’État : a) combien y a-t-il de membres exonérés du personnel en poste à l’extérieur de la région d’Ottawa; b) dans quelles villes ces personnes travaillent-elles; c) quels sont les rôles et responsabilités de ces agents; d) où sont situés leurs bureaux; e) dans les cas où le gouvernement n’est pas propriétaire des édifices, combien le gouvernement paie-t-il au titre de la location de ces bureaux; f) combien le gouvernement paie-t-il en appuie à ces locaux, ventilé par coûts de catégories; g) est-ce qu’il y a du personnel relevant des ministères qui travaille dans les mêmes locaux; h) dans les cas où plus d’un cabinet se partagent des locaux, quel est le ministère qui paie pour les coûts d’exploitation de ce bureau?

Q-653² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement : a) combien la Stratégie a-t-elle coûté en tout, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) combien a-t-on dépensé en publicité au sujet de la Stratégie, avec ventilation par campagne et par type de support (c.-à-d. annonces imprimées, radiodiffusées, télédiffusées, en ligne) au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; c) combien la publicité a-t-elle coûté, avec ventilation d'abord par campagne, puis par annonce et par type de support (diffusée et imprimée) au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) combien l’administration des programmes de cette stratégie a-t-elle coûté, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008,2008-2009 et 2009-2010; e) combien l’incarcération de personnes pour des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours des exercices financiers précités, avec ventilation par infraction et par type de drogue; f) combien la répression des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation par ministère et organisme; g) combien la réadaptation des toxicomanes a-t-elle coûté au gouvernement, avec ventilation par type de drogue; h) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre de nouveaux programmes pour contrer la consommation des drogues au Canada et, si c'est le cas, quels sont-ils et combien le gouvernement compte-t-il y affecter; i) quels sont les indicateurs de rendement des différents programmes antidrogue du gouvernement; j) quelles étaient les cibles de rendement de la Stratégie pour chacun des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; k) quels résultats la Stratégie a-t-elle permis d’obtenir au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; l) quels groupes le gouvernement a-t-il consultés pour mettre la Stratégie au point; m) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il la Stratégie; n) de combien le gouvernement prévoit-il que le nombre d’incarcérations pour des infractions en matière de drogue augmentera à la suite de l’adoption de son projet de loi antidrogue, avec ventilation par infraction et par type de drogue; o) quelle hausse des coûts ces augmentations ont-elles occasionnées ou prévoit-on qu’elles occasionneront; p) sur quelles recherches le gouvernement s'est-il basé pour élaborer sa Stratégie antidrogue; q) quels contrats de recherche sur sa politique antidrogue le gouvernement a-t-il conclus depuis 2006; r) qui a bénéficié de ces contrats, quelle en est la valeur et ont-ils été attribués avec ou sans appel d’offres; s) quels sont les organismes qui ont reçu des subventions ou des fonds dans le cadre de la Stratégie antidrogue, combien chacun a-t-il reçu depuis 2006 et à quelles fins, avec ventilation par exercice financier?

Q-654² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelle augmentation de salaire ou d’avantages sociaux découle du fait qu’un agent est qualifié pour porter une arme à feu; b) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour (i) le transport des stagiaires vers les lieux de formation, (ii) l’hébergement des stagiaires et des formateurs, (iii) les avantages sociaux des employés?

Q-655² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les 735 000 $ de mobilier et de meubles haut de gamme achetés chez G.H. Johnson's Trading Company Limited lors du Sommet du G20 : a) en quoi consistent les meubles achetés et combien chacun a-t-il été payé; b) quels meubles ont été revendus et, le cas échéant, à quel prix chacun l’a-t-il été; c) quels sont les meubles actuellement utilisés au gouvernement et dans quel(s) ministère(s); d) quels sont les meubles actuellement entreposés et combien leur entreposage coûte-t-il?

Q-656² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quelle est l’importance de l’utilisation d’un libellé précis dans les lettres, discours, interventions à l’occasion de réunions multilatérales et dans divers documents produits par le MAECI afin de bien définir la politique étrangère du Canada; b) y a-t-il une différence entre les termes (i) « enfants soldats » et « enfants dans des conflits armés », (ii) le « droit humanitaire international » et le « droit international »; (iii) « l’égalité entre les sexes » et « l’égalité entre les hommes et les femmes », (iv) « l’impunité pour la violence sexuelle » et « prévient la violence sexuelle »; c) le ministre des Affaires étrangères ou son cabinet ont-ils demandé des changements périodiques du libellé des documents de politique étrangère; d) de quoi ont discuté les fonctionnaires du MAECI lors d’une réunion tenue le 21 mai 2009 dans la salle de conférence USS A8-211 de 11 heures à midi au sujet de la terminologie au MAECI; e) y a-t-il eu d’autres réunions organisées sur le thème de la modification des libellés et, si oui, combien de réunions, qui y a assisté et qu’a-t-on décidé à ces réunions?

Q-657² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-658² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-659² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-660² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-661² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-662² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-663² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-664² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-665² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-666² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-667² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Exportation et développement Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-668² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada , quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-669² — 13 décembre 2010 — — À l'égard des modifications au droit pénal, le gouvernement a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre une analyse : a) de l’incidence sur les relations entre les sexes; b) de l'incidence sur les peuples autochtones des projets de loi suivants, actuellement à l’étude au Parlement, soit le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence et le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; c) si c'est le cas, pour chaque projet de loi mentionné en b), l’analyse a-t-elle été faite à l'interne ou par des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur et, dans ce dernier cas, qui sont les avocats ou experts-conseils en question; d) si le gouvernement a engagé des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur, quels sont les (i) dates, (ii) la valeur, (iii) les numéros de dossier des marchés de services passés avec eux; e) à quelle date ces responsables ont-ils terminé ou sont-ils censés terminer chaque analyse?

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C-429 — 29 octobre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 29 octobre 2010.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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