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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 117 Tuesday, December 14, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 117 Le mardi 14 décembre 2010 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 403-1048, 403-1087, 403-1092 and 403-1126 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-403-47-14;	— n^os 403-1048, 403-1087, 403-1092 et 403-1126 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-14;

— Nos. 403-1069, 403-1106, 403-1107 and 403-1132 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-403-63-09;

— n^os 403-1069, 403-1106, 403-1107 et 403-1132 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-09;

— No. 403-1091 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-20.

— n^o 403-1091 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-20.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-168.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-168.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 and 35 to 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 et 35 à 40) est déposé.


Mr. Holland (Ajax—Pickering), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Fourth Report of the Committee, "Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System". — Sessional Paper No. 8510-403-169.	M. Holland (Ajax—Pickering), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-403-169.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1, 2, 4, 7, 8, 24 to 27, 33 and 46) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1, 2, 4, 7, 8, 24 à 27, 33 et 46) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Murray (Vancouver Quadra), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-606, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada’s Pacific North Coast), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), Bill C-607, An Act to establish the office of the Veterans' Ombudsman, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-607, Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the mining industry (No. 403-1224);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1224);

— by , one concerning conscientious objection (No. 403-1225);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'objection de conscience (n^o403-1225);

— by , one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 403-1226), one concerning bankruptcy (No. 403-1227) and one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-1228);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 403-1226), une au sujet des faillites (n^o 403-1227) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1228);

— by , one concerning foreign ownership (No. 403-1229);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o403-1229);

— by , one concerning Afghanistan (No. 403-1230).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1230).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-534 and Q-541 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-534 et Q-541 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-537 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to Section 74 of the Indian Act, is there a policy document, directive, guideline or other documentation that the Department uses to apply the Minister’s authority? — Sessional Paper No. 8555-403-537.	Q-537 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’article 74 de la Loi sur les Indiens, existe-t-il un document de politique, une directive, une ligne directrice ou un autre document que le ministère invoque pour appliquer l’autorité du ministre? — Document parlementaire n^o 8555-403-537.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 53.1 later today, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the development of linguistic duality in Northern Canada, 12 members of the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Whitehorse, Yukon and Yellowknife, Northwest Territories, in the winter of 2011, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien, 12 membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Biotechnology Industry, eight members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Calgary, Alberta, Saskatoon, Saskatchewan, Guelph, Ontario, Québec City, Quebec, Charlottetown, Prince Edward Island and Truro, Nova Scotia, in the winter of 2011, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’industrie biotechnologique, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Calgary (Alberta), Saskatoon (Saskatchewan), Guelph (Ontario), Québec (Québec), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) et Truro (Nouvelle-Écosse) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:	Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Bill S-12, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.	Projet de loi S-12, Loi n^o 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. This Act may be cited as the Serious Time for the Most Serious Crime Act.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 147 -- Vote n^o 147)

YEAS: 136, NAYS: 138

POUR : 136, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson

Chong
Clarke
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 136

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff

Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6, in Clause 3, be amended by deleting the following after line 28 on page 3:

“(2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit.

(2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application. If it is not possible to notify one of the aforementioned relatives, then the notification shall be given to another relative of the victim. The notification shall specify the next date on which the convicted person will be eligible to make an application under subsection (1).”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 148 -- Vote n^o 148)

YEAS: 137, NAYS: 138

POUR : 137, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Chong
Clarke
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6, in Clause 7, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

(a) by replacing line 9 on page 6 with the following:

“3(1), within 90 days after the end of two years”

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »

(b) by replacing line 19 on page 6 with the following:

“amended by subsection 3(1), within 90 days”

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 149 -- Vote n^o 149)

YEAS: 137, NAYS: 138

POUR : 137, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 150 -- Vote n^o 150)
YEAS: 194, NAYS: 74	POUR : 194, CONTRE : 74
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Arthur Ashfield Bagnell Bains Baird Bélanger Bennett Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Cotler Cummins Cuzner D'Amours Day Dechert Del Mastro Devolin Dhaliwal Dion Dosanjh Dreeshen Dryden Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Foote Galipeau Gallant Garneau Généreux Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Hall Findlay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Ignatieff Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Preston Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 194
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bellavance Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Donnelly Dorion Duceppe Duncan (Edmonton—Strathcona) Gagnon Gaudet Godin Gravelle Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Julian Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Leslie Lessard Lévesque Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Ménard Mulcair Nadeau Ouellet Paillé (Hochelaga) Paquette Plamondon Pomerleau Rafferty Savoie Siksay St-Cyr Stoffer Thi Lac Thibeault Total: -- 74
PAIRED -- PAIRÉS Davidson Dufour Duncan (Vancouver Island North) Faille Freeman Lunn Paillé (Louis-Hébert) Raitt Saxton Vincent Total: -- 10
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), currently scheduled to be held immediately before the time provided for Private Members' Business on December 15, 2010, be held instead at the conclusion of Oral Questions on December 15, 2010; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 15, 2010, pursuant to Standing Orders 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4) be held instead at the conclusion of Oral Questions on the said Wednesday; and that the time used for the taking of the deferred recorded divisions be added to the time provided for Government Orders that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 15 décembre 2010, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), as deemed reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, December 15, 2010, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Take-note Debates

Débats exploratoires

At 6:25 p.m., pursuant to Order made Thursday, December 9, 2010, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the current negotiations to conclude a comprehensive economic and trade agreement with the European Union by the end of 2011. (Government Business No. 9)

À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 2010, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

At 10:25 p.m., the Committee rose.

À 22 h 25, la séance du comité est levée.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Agreement on Social Security between Canada and Romania and Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the Application of the Agreement on Social Security between Canada and Romania, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-403-212-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment	Ajournement
At 10:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 22 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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