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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 116 Le lundi 13 décembre 2010 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 55, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »

Motion n^o 2 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

Motion n^o 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 à 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 14 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2009-2010. — Document parlementaire n^o 8525-403-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (telle qu'elle a été modifiée par la Convention portant révision des articles finals, 1946), et Note explicative, en date du 28 juin 1930. — Document parlementaire n^o 8532-403-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, et Note explicative, en date du 21 juin 1976. — Document parlementaire n^o 8532-403-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, et Note explicative, en date du 15 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8532-403-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements au texte et aux annexes I à VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 18 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 13 au 25 mars 2010 et des Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date des 25 mai et 16 juillet 2010, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0989 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-18;

— n^o 403-0992 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-403-89-02;

— n^os 403-1001 à 403-1003 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire n^o 8545-403-106-01;

— n^o 403-1004 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-10;

— n^o 403-1068 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-604, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-605, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'Iran (n^o403-1215);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o403-1216);

— par , une au sujet des anciens combattants (n^o403-1217);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1218);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1219);

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1220);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1221);

— par , une au sujet du commerce international (n^o403-1222).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-530 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-523 — — En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006 : a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées? — Document parlementaire n^o 8555-403-523.

Q-528 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)? — Document parlementaire n^o 8555-403-528.

Q-529 — — En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées? — Document parlementaire n^o 8555-403-529.

Demandes de débats d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Coderre (Bourassa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Haïti.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Haïti.

, appuyé par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Débat d'urgence

La Chambre reprend l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le débat se poursuit.

À 23 h 44, le Président déclare la motion adoptée.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans amendement.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1223).

Ajournement

À 23 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.