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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 124

Le vendredi 4 février 2011

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

3 février 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

3 février 2011 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 31 janvier 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

3 février 2011 — — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 2 mai 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

3 février 2011 — — Que le 25^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

3 février 2011 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

3 février 2011 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

3 février 2011 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

3 février 2011 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Q-922² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA) : a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) lorsqu’un ancien combattant reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la maladie présumée, (iv) la retraite, (v) les prestations; i) à quelles prestations ont droit les membres et réservistes des FC qui souffrent (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; j) comment les prestations en i) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les membres et réservistes ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; k) comparez les prestations offertes aux personnes souffrant de la MA et de démences connexes, de la SP et de la MP, par rapport à celles offertes aux membres et réservistes des FC qui souffrent d’un préjudice corporel et d’un TSO; l) à quelles prestations ont droit les anciens combattants souffrant (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; m) comment les prestations en l) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les anciens combattants ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; n) le MDN et ACC ont-ils mené des études sur les recherches internationales concernant les liens entre le service militaire et la MA et les démences connexes, la SP, la MP et les LCA et, (i) si oui, précisez quelles sont ces études, leurs principales conclusions et les recommandations formulées et, (ii) si non, pourquoi n’en a-t-on pas mené; o) actuellement, combien de membres et de réservistes des FC ont reçu un diagnostic de MA ou de démences connexes, de SP, de MP ou de LCA, et combien d’ancien combattants souffrent de chacune des affections mentionnées; p) parmi les cas mentionnés au point o), (i) combien ont bénéficié d’une invalidité liée au service, (ii) quels critères précis fallait-il remplir pour bénéficier d’une invalidité liée au service, (iii) comment a-t-on accordé le « bénéfice du doute » et quel cadre a été utilisé pour garantir la fiabilité et la validité des décisions, (iv) combien de demandes d’invalidité liée au service ont été rejetées, (v) combien de personnes ont porté une décision en appel; q) combien de membres et réservistes des FC atteints (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP (iv) de LCA ont dû quitter les Forces canadiennes au cours des 5, 10 et 20 dernières années; r) pour les membres et réservistes des FC mentionnés au point q), en moyenne, combien de temps s’écoulait entre le diagnostic et la libération honorable, quelles possibilités auraient pu être offertes aux membres et réservistes pour qu’ils continuent de travailler, mais en remplissant de nouvelles fonctions, ces possibilités ont-elles été évaluées, pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été, et quelles ont été les répercussions moyennes sur la retraite et les avantages sociaux; s) quelles mesures de suivi ont été prises chez les membres et les réservistes en ce qui concerne (i) la progression de la maladie, (ii) le statut professionnel, (iii) la vie familiale, (iv) la santé mentale, etc., (v) quelles recommandations ont été formulées ou auraient pu être formulées pour améliorer la qualité de vie des anciens militaires; t) comment a-t-on effectué le suivi de la MA et des démences connexes, de la SP, de la MP et des LCA chez (i) les membres des FC, (ii) les réservistes, (iii) les anciens combattants; u) quels soins à long terme sont offerts aux anciens combattants d’aujourd’hui qui souffrent de l’une des quatre affections mentionnées?

Q-923² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de personnes ont été employées par ACC à l’Île-du-Prince-Édouard pendant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, réparties par (i) employés à plein temps, (ii) employés à temps partiel, (iii) employés contractuels, (iv) employés contractuels étudiants; b) quelle a été le montant de la rémunération totale des employés d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard durant les périodes figurant à l’alinéa a)?

Q-924² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne le retrait des Forces canadiennes de l’Afghanistan : a) combien le ministère a-t-il d’abord estimé, avant novembre 2010, que coûterait l’enlèvement du matériel et du personnel d’Afghanistan au printemps et à l’été de 2011; b) combien s’attend-on à payer en plus maintenant que le Canada n’a plus accès à Camp Mirage dans les Émirats arabes unis; c) quels virements de fonds opère-t-on au ministère pour payer ces suppléments de coûts?

Q-925² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne l’acquisition de l’avion d’attaque interarmées : a) depuis 2006, combien de consultants du secteur privé le gouvernement a-t-il embauchés afin d’évaluer la faisabilité et les capacités techniques du F-35, et qui sont ces consultants; b) quelle somme ces consultants ont-ils reçue en contrepartie de leur travail; c) combien d’heures facturables chaque consultant a-t-il facturées au gouvernement?

Q-926² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse : a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire de compte suisse; s) parmi les Canadiens identifiés comme détenant des comptes bancaires en Suisse (i) combien ont vu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) combien ont vu leur(s) compte(s) faire l’objet d’une nouvelle évaluation, (iii) combien ont fait l’objet d’une mesure de conformité; t) parmi les Canadiens identifiés comme détenant des comptes bancaires en Suisse (i) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) faire l’objet d’une nouvelle évaluation, (iii) combien n’ont pas fait l’objet d’une mesure de conformité; u) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées; v) le gouvernement a-t-il apporté des modifications au PCVR au cours des 24 derniers mois?

Q-927² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les dépenses d’Élections Canada : a) combien Élections Canada a-t-il dépensé en honoraires de conseillers juridiques depuis 2005; b) combien de ces sommes a-t-il consacré à des problèmes concernant le Parti conservateur du Canada; c) combien de poursuites juridiques intentées par Élections Canada sont encore devant les tribunaux à l'heure actuelle?

Q-928² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne FedNor : a) combien de nouveaux programmes FedNor va-t-il lancer pour la région du Nord de l’Ontario au cours de l’exercice financier 2011-2012; b) combien de programmes FedNor va-t-il abandonner le 31 mars 2011; c) combien de grands projets FedNor va-t-il lancer en 2011-2012 de concert avec chaque municipalité et localité?

Q-929² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les offices de développement économique régional : a) quels nouveaux programmes ou initiatives chaque office compte-t-il lancer après l’expiration des initiatives du Plan d’action économique (PAE) du Canada le 31 mars 2011; b) quelles sont les réductions prévues pour chaque office après l’expiration des initiatives du PAE; c) combien d’emplois sont créés par chaque office dans le cadre des initiatives du PAE?

Q-930² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne le fonctionnement de la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2006 en vue d’établir à la base (i) un bataillon de réaction rapide, (ii) un escadron de véhicules aériens sans pilote; b) aux 1^er janvier 2009, 2010 et 2011, combien d’employés civils du ministère de la Défense nationale et de membres des Forces canadiennes travaillaient ou étaient stationnés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay qui n’étaient pas comptés dans l’effectif total du 444^e Escadron; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire la promotion de la 5e Escadre Goose Bay (i) afin de la formation des pilotes militaires étrangers, (ii) à toute autre fin; d) quelles mesures d’assainissement de l'environnement a-t-on prises à Goose Bay, et quelles autres mesures prévoit-on y prendre; e) quels sont les détails de toute politique de retombées locales prévue dans les contrats d’assainissement de l'environnement visant Goose Bay; f) quelles activités le ministère de la Défense nationale a-t-il entreprises depuis le 1^er janvier 2006 relativement au possible démantèlement de l’Escadron de soutien au combat, à Goose Bay?

Q-931² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada : a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, en précisant à quoi ils se rapportent; b) à combien d’insertions chaque annonce composant chaque campagne publicitaire a-t-elle donné lieu; c) à quelles dates et heures, et sur quelle chaîne ou à quel poste de télévision chaque annonce publicitaire a-t-elle été ou sera-t-elle diffusée; d) quel est le bureau ou le fonctionnaire responsable de chaque campagne publicitaire; e) à quelle agence de publicité le gouvernement a-t-il adjugé le contrat visant chaque campagne publicitaire; f) quelle agence de conception ou de production le gouvernement a-t-il chargée par contrat de produire chaque annonce de chaque campagne publicitaire; g) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été tournée; h) quelles étaient exactement les instructions ou autres directives que chaque ministère ou organisme fédéral a données à l’équipe de production ou de publicité chargée de décider de la teneur, du ton, du format, du scénario, des éléments visuels et des autres éléments artistiques de chaque annonce; i) quel est le numéro de référence du dossier de chacune de ces campagnes publicitaires; j) quels sont les numéros de contrats associés à chaque campagne?

Q-932² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 10 décembre 2009 au 1^er février 2011 inclusivement, et du 15 octobre 2008 au 31 mars 2009 inclusivement, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-574 — 23 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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