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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 124
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 124
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le député de Mississauga-Sud avait la parole. Il lui reste cinq minutes pour formuler ses observations. Je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir terminer mes observations sur le projet de loi C-46, qui porte sur le libre-échange entre le Canada et le Panama.
En général, disons que j'ai toujours éprouvé des inquiétudes au sujet des accords commerciaux bilatéraux conclus par le Canada. Par le passé, j'ai déjà parlé de l'accord de libre-échange avec la Colombie. À cette époque, les problèmes touchaient les violations des droits de la personne, le fait de déplacer des gens dans le but d'améliorer les débouchés commerciaux, la corruption du gouvernement et de l'appareil judiciaire et toute une série d'autres enjeux qui avaient très peu à voir avec les avantages que l'on peut tirer d'échanges commerciaux bilatéraux.
Dans le cas du projet de loi C-46, qui porte sur le Panama, on ne trouve pas le même genre d'enjeux, mais il est extrêmement important de faire ressortir un point particulier, car on ne peut pas se permettre d'envisager le commerce et ses avantages en vase clos. Si l'on place les choses en perspective, on se rend compte que nos échanges commerciaux avec le Panama sont minimes; toutefois, l'élargissement du canal de Panama suscite de l'espoir, car il pourrait entraîner une augmentation de la navigation maritime, multipliant ainsi les débouchés pour les entreprises canadiennes, notamment dans les domaines de la construction, du génie et de la consultation. Le secteur de l'agriculture pourrait aussi en tirer certains avantages.
L'autre secteur, c'est l'impôt. Le Comité des finances examine maintenant les paradis fiscaux et leurs liens avec l'évasion fiscale, qui est un très grave problème. Il est question de centaines de milliards de dollars. Pour ce qui est du Panama, le comité a entendu par téléconférence un représentant de l'OCDE, M. Owens, qui a confirmé que le Panama était sur la liste grise. C'est pour ainsi dire la pire préoccupation que l'on puisse exprimer envers un pays qui abrite des fraudeurs de l'impôt et entretient un secret permettant les fraudes fiscales.
Jeudi, M. Donald Johnston, qui a été ministre des Finances du Canada au début des années 1980 et qui est un ancien secrétaire général de l'OCDE, a réaffirmé et confirmé les déclarations de M. Owens voulant que le Panama constitue un des pires pays lorsqu'il s'agit de promouvoir, ou à tout le moins de faciliter, l'évasion fiscale.
Le projet de loi dans sa forme actuelle ne comporte aucune disposition spécifique permettant de régler le problème de l'évasion fiscale, qui constitue un problème très coûteux pour le Canada. Cependant, le Canada a signé des accords sur la double imposition avec d'autres pays pour éviter que des contribuables aient à payer des impôts à deux endroits sur les mêmes revenus.
L'autre question, qui est probablement tout aussi importante, ce sont les ententes de partage des renseignements d'ordre fiscal. Ces ententes sont des instruments qui nous permettraient d'obtenir davantage d'information sur ceux qui ont adopté des stratagèmes leur permettant probablement de se soustraire au fisc canadien. Cela ne fait pas partie de l'accord. Ce que j'ai dit jusqu'à maintenant, c'est que, lorsque nous concluons des accords commerciaux, nous devrions saisir toutes les occasions d'établir des relations de bonne foi avec les autres pays signataires afin que nous puissions régler certains de nos problèmes mutuels.
Je suis préoccupé par le fait que les députés ministériels ne soient pas intervenus dans le débat sur le projet de loi, qui en est à l'étape du rapport, parce que cela les obligerait à répondre à des questions d'autres députés. Ils veulent éviter cela. Ils ne veulent pas être tenus responsables et cela m'inquiète, comme cela devrait inquiéter tous les Canadiens.
Le commerce est important, mais la démocratie l'est davantage.
Monsieur le Président, je parlerai plus tard du projet de loi et je reprendrai certaines préoccupations exprimées par le député. Je m'attarderai surtout à l'OCDE et aux enjeux qu'elle a soulevés. Comme le député l'a mentionné, un des témoins au comité a abordé les préoccupations de l'OCDE, que nous partageons.
D'un point de vue logique, il semble qu'il faudrait d'abord aborder la question de la fraude fiscale avant de se pencher sur les préoccupations que suscitent les activités bancaires, les paradis fiscaux et la divulgation des renseignements.
Compte tenu des préoccupations exprimées à juste titre par mon collègue, qui ont aussi été soulevées au comité et à la Chambre, j'aimerais lui demander s'il croit opportun d'appuyer le projet de loi ou s'il affirme sans équivoque aujourd'hui qu'il le rejettera au moment du vote.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et ce matin, les questions touchant notamment les paradis fiscaux, l'évitement fiscal et les ententes d'échange de renseignements ne font pas partie de ce projet de loi et n'ont fait partie d'aucun accord commercial bilatéral conclu par le Canada. Il est par contre arrivé que des accords auxiliaires ou d'autres formes d'ententes soient négociés.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement doit reconnaître que ce sont là des possibilités importantes dans le cadre de l'établissement de relations commerciales avec d'autres pays et que nous devons nous pencher sur d'autres points d'intérêts communs tels que l'évasion fiscale.
Pour répondre à la question du député, je dirais que le commerce revêt une importance pour nous. J'aurais aimé que le gouvernement nous explique un peu plus les retombées de ce projet de loi, mais il est resté muet à cet égard. Ce que je sais, par contre, c'est que l'accord commercial en soi, dans sa forme actuelle, est à l'avantage du Canada, du secteur agricole surtout, mais éventuellement des secteurs du génie, de la construction et des services d'experts-conseils.
J'appuierai ce projet de loi sur un accord commercial, mais je veux avoir l'assurance que tous les députés sont conscients que les autres questions devraient faire l'objet de négociations et que nous devrions envisager des accords multilatéraux davantage que bilatéraux parce que ce genre d'accords est très important pour bon nombre de pays dans la même région que le Panama.
Je vais appuyer le projet de loi, même si je partage les préoccupations du député.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu toute la présentation de mon collègue, mais j'en ai entendu suffisamment pour comprendre qu'il veut appuyer ce projet de loi, car son argument principal est que ce sera bon pour le Canada. Je voudrais lui demander ce qu'il entend par « bon pour le Canada », alors qu'on sait que le Panama est un paradis fiscal où les entreprises s'installent dans le but, justement, de sauver de l'impôt, qui doit être payé par les simples citoyens, comme vous et moi.
Donc, je me demande comment il peut trouver qu'il est bon de favoriser les investissements d'entreprises dans un paradis fiscal qui est d'ailleurs sur la liste grise de l'OCDE.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion d'expliquer aux députés que les paradis fiscaux ne sont pas illégaux.Un paradis fiscal, c'est un endroit où le taux d'imposition est plus bas qu'au Canada. Une entreprise installe un bureau dans cet endroit d'où elle fait une partie de ses affaires et y paie des impôts à un taux inférieur au taux pratiqué au Canada.
Le problème, ce n'est pas le paradis fiscal, mais le fait que les revenus ne sont pas déclarés au Canada. Il faut comprendre que les paradis fiscaux ne sont pas illégaux et ne sont pas une mauvaise chose. Ils aident beaucoup de bonnes entreprises à devenir meilleures et plus grandes qu'elles pourraient l'être si elles devaient payer plus d'impôt.
L'évitement fiscal n'est pas illégal. L'évitement fiscal est nécessaire parce que des gens sont autorisés à payer le plus faible montant en impôts qu'ils doivent légalement payer. L'évasion fiscale, cependant, est illégale et c'est lorsque des contribuables ne paient aucun impôt, ne déclarent aucun revenu et décident de s'occuper d'eux-mêmes en premier. C'est à cela que nous nous attaquons. L'OCDE s'inquiète de voir que les entreprises ont beaucoup trop de possibilités d'implantation dans des paradis fiscaux où elles peuvent se soustraire à l'impôt. C'est le problème et c'est pourquoi le gouvernement devrait s'en occuper, mais il ne l'a pas fait et il n'a pas expliqué pourquoi.
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui aux députés qui prennent part au débat sur le projet de loi C-46, à propos de l'accord de libre-échange avec le Panama. Les négociations ont pris fin en août 2009 et, selon le gouvernement, elles ont débouché sur la conclusion d'un accord complet de libre-échange avec le Panama, accord qui est accompagné d'accords auxiliaires. La même façon de procéder avait été employée avec la Colombie, concernant le travail et l'environnement. La signature officielle de l'accord a eu lieu en mai 2010.
Après avoir passé le cap de la deuxième lecture, en octobre 2010, le projet de loi C-46 a été renvoyé au comité, qui en a fait l'étude article par article. Il est important que la Chambre et l'ensemble des Canadiens sachent que le NPD a proposé des amendements qui auraient permis de régler certains problèmes soulevés par un député libéral il y a un instant, y compris notamment les problèmes relatifs à l'information fiscale, aux accords d'échanges et à la double imposition. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés. Je tiens toutefois à dire à la Chambre que ce ne sont pas seulement les conservateurs qui ont voté contre ces amendements. Les conservateurs les ont rejetés avec l'aide des libéraux. Les amendements auraient été adoptés s'ils avaient été appuyés par le Parti libéral.
Au cours des délibérations du comité, les libéraux auraient eu l'occasion de résoudre les problèmes qu'ils soulèvent, mais ils ont choisi plutôt de s'allier au gouvernement. Il y a donc lieu de s'interroger sur le comportement du Parti libéral. Cependant, je laisse aux libéraux le soin de nous expliquer leur dynamique dans ce dossier. Même s'ils prétendent qu'ils en ont contre les paradis fiscaux, ils ont un discours que je trouve choquant. Selon un député du Parti libéral, l'évitement fiscal et l'utilisation des paradis fiscaux font partie des pratiques acceptables dans le monde des affaires, mais il faut que ces pratiques se fassent au grand jour. Je les laisse en discuter entre eux.
Il est difficile de comprendre la position du Parti libéral relativement à ce projet de loi. D'une part, ils disent que c'est un projet de loi épouvantable et que nous ne devrions pas envisager ce genre d'accord commercial à cause des problèmes relatifs à l'utilisation de paradis fiscaux et à la double imposition. La liste de leurs objections est longue et ressemble à la nôtre. D'autre part, les libéraux disent qu'ils voteront comme le gouvernement sur ce projet de loi.
Cela laisse perplexe. Je connais la stratégie des conservateurs. Comme ils ont décidé que le multilatéralisme n'était pas la voie à suivre, ils se dépêchent de conclure un peu partout des accords bilatéraux qui, dans le meilleur des cas, restent précaires. À mon avis, cela témoigne d'un manque de vision d'avenir quant à la voie à suivre en matière de commerce international. Je rappelle que les néo-démocrates ont déclaré à maintes reprises à la Chambre que nous devrions adopter des mesures multilatérales.
Mon père a travaillé pendant de nombreuses années dans la fonction publique et il s'est occupé de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT. À cette époque, il était important pour le Canada de mener des négociations multilatérales. Mon père, au nom du Canada, prenait part aux négociations avec d'autres pays sur le GATT. Or, nous savons ce qu'est devenu cet accord. Nous savons ce qui est arrivé dans les négociations du cycle de Doha. Le gouvernement déclare que nous devrions peut-être un jour revenir à une entente de ce genre, mais entretemps il s'engage dans la voie du bilatéralisme, ce qui compromet la formule même du multilatéralisme.
Mettons de côté les réticences que nous avons au sujet de l'accord de libre-échange avec le Panama. Croit-on vraiment que cet accord fera prospérer l'économie du Canada? Soyons sérieux. On n'a qu'à considérer la somme des investissements prévus entre les deux pays. En fait, l'accord compromet l'intention même de s'engager dans la voie du multilatéralisme, une intention que bon nombre d'entre nous avons. C'est une occasion assortie d'un prix à payer. L'accord va à l'encontre de l'idée selon laquelle nous devrions collaborer avec les autres pays qui partagent les mêmes vues que nous, notamment les pays du G8 qui souhaitent mettre sur pied un régime de libre-échange plus équitable. Cela dit, nous avons tous des préoccupations quant à la façon dont est fait le commerce. Il faut donc unir nos efforts pour que les pays, notamment ceux dont l'économie est forte, s'engagent dans un régime équitable.
Toutefois, ce n'est pas ce que le gouvernement fait. Il a décidé d'agir de son propre chef et de signer des accords avec tous les pays intéressés, et il le fait clairement pour des raisons politiques.
Comme je l'ai dit, personne ne croit vraiment que signer un accord commercial avec le Panama réglera tous les problèmes au Canada. Le gouvernement tentera de faire croire aux gens que tout va bien au pays parce qu'il signe tous ces accords commerciaux, comme si cela améliorera vraiment la vie des gens. Ce n'est pas le cas. Comme nous l'avons vu lorsque nous avons débattu la question et que nous l'avons examinée de manière plus détaillée, la signature de cet accord rendra plus précaire la situation, tant pour les Canadiens que les gens préoccupés par les questions relatives aux opérations bancaires internationales.
Le gouvernement fait savoir à la communauté internationale qu'il est prêt à signer un accord avec le Panama sans exiger la divulgation de renseignements au sujet des recettes fiscales, des investissements et des paradis fiscaux, et sans partager à cet égard les réserves que d'autres gouvernements, y compris celui de la France, ont exprimées. Cette façon de procéder laisse complètement à désirer. Si on estimait que c'était là la solution à adopter, on aurait dû répondre aux préoccupations de l'OCDE en ce qui concerne les paradis fiscaux, la fiscalité et la divulgation. Ce n'est toutefois pas ce qu'on a fait.
Quel message faut-il retenir? Cela donne essentiellement l'impression que le Canada ne se soucie pas de ces choses. Le gouvernement veut tellement donner l'impression qu'il a réalisé des progrès dans le domaine du commerce, sur lequel planent beaucoup d'incertitudes, qu'il ignore complètement les préoccupations relatives aux paradis fiscaux et à la divulgation.
J'ai rencontré des ambassadeurs de différents pays d'Amérique latine. Ils sont très préoccupés par le problème du trafic de stupéfiants. Quelqu'un a dit que nous devrions suivre l'argent et vérifier que nous savons où il va.
Quel message notre pays livre-t-il? Le Canada donne l'impression de vouloir ignorer le problème du trafic de stupéfiants et de vouloir faire croire à la population qu'il a réalisé des progrès sur le plan du libre-échange. Ces accords ne sont pas fondés sur des principes, et ils ne sont pas efficaces. Je pense que la majorité des Canadiens s'y opposeraient s'ils savaient ce que nous signons. C'est pourquoi il est important de prendre le temps de débattre cette question à la Chambre.
Malgré leur tendance à prendre position, pour ensuite voter à l'encontre de celle-ci, je suis d'accord avec les députés du Parti libéral en ce qui concerne le silence du Parti conservateur sur ce sujet. Celui-ci refuse d'en parler. Il semble dire « allons de l'avant, il n'y a pas de problème. » Je ne suis pas certain que les conservateurs aient réellement lu l'accord. Un sondage fort intéressant consisterait à demander aux députés d'en face combien d'entre eux ont lu l'accord et savent ce qu'il contient. Il faut le souligner.
Si nous avons l'intention de signer ces accords, pourquoi nous presser? Au lieu de nous en tenir aux discours des secrétaires parlementaires, pourquoi ne pas écouter ce que chaque député a à dire à ce sujet?
Si nous examinons les répercussions profondes qu'ont eues certains de ces accords commerciaux non seulement sur le Canada, mais aussi sur nos partenaires commerciaux, une question se pose. Je suis fondamentalement convaincu que si nous concluons des accords commerciaux avec d'autres pays, ceux-ci doivent être mutuellement avantageux. Ce n'est pas le cas ici.
Il faudrait envisager des accords sectoriels stratégiques qui sont durables et profitables pour les deux parties.
Ce n'est pas le cas de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Il contribue plutôt à miner notre crédibilité pour ce qui est de la divulgation des renseignements financiers, des paradis fiscaux et d'une véritable équité. C'est pourquoi nous nous y opposerons. J'aimerais simplement que le Parti libéral trouve le courage de faire de même, nous attendrons sa décision sur cette question.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député. Il enrichit toujours le débat, à la différence des conservateurs. Mais, cela, c'est une autre question.
Le député a dit qu'en comité, les libéraux ont voté contre les amendements proposés par le NPD sur les accords d'échange de renseignements financiers et probablement sur ceux relatifs à la double imposition.
Je me suis empressé de lire les comptes rendus des réunions pour voir quels étaient les amendements. Je tiens à dire que les amendements, sur le plan de la forme, ne satisfaisaient pas aux exigences. Quand on examine la loi et les accords auxiliaires sur la main-d'oeuvre et l'environnement, on constate qu'ils sont très exhaustifs.
La seule raison pour laquelle quelqu'un voterait contre des propositions du NPD, c'est si la solution proposée était inefficace. Je dis cela parce qu'une préoccupation demeure. Jamais un de ces accords n'a figuré dans un accord de libre-échange. Nous n'avons donc pas de modèle pour nous aider à les intégrer à un projet de loi.
Néanmoins, je peux donner l'assurance au député que nous sommes en faveur de la mise en place d'accords sur la double imposition et sur l'échange d'informations financières pour lutter contre la fraude fiscale.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député. Je sais que deux partis ont voté contre les amendements lorsqu'ils ont été présentés au comité. Je vais lui laisser le soin de consulter le procès-verbal et de discuter avec ses collègues de ce qui s'est passé.
La position du député libéral, qui consiste à tolérer les paradis fiscaux et l'évitement fiscal tant et aussi longtemps qu'on les déclare, m'intrigue. Or, si le Parti libéral se préoccupe tant de la question de la double imposition et des paradis fiscaux, il faut comprendre l'ordre des choses.
Lorsque l'OCDE exprime des préoccupations au sujet d'un pays avec lequel ce genre d'accord n'a pas été conclu, il est étrange que des députés affirment qu'ils appuieront l'accord commercial du gouvernement, mais qu'ils souhaiteraient également que soit conclu un accord sur la divulgation de la double imposition et sur les paradis fiscaux. L'ordre des choses est tout à fait incorrect. Une position qui reposerait sur des principes serait de dire qu'ils n'appuieront pas le gouvernement tant que la question n'aura pas été réglée, parce que celle-ci les préoccupe trop. Le Parti libéral croit-il que le gouvernement fera réellement ce qui doit être fait? Il passera au prochain accord commercial et oubliera tout cela.
Le problème du Parti libéral, c'est qu'il défend une position, mais ne vote pas en fonction des principes sur lesquels repose sa position. On peut défendre une position, voire plusieurs, mais si on ne vote pas dans le sens de cette position, cela ne veut rien dire, et c'est regrettable.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député à l'appui de son opposition au projet de loi. Je reconnais qu'il représente une circonscription urbaine. J'ai pour ma part le privilège de représenter une circonscription dont une grande partie est urbaine, mais qui compte également une vaste collectivité rurale.
Le député est-il conscient que cet accord de libre-échange éliminera immédiatement les droits de douane perçus sur 94 p. 100 des exportations agricoles du Canada et qu'il offrira aux exportateurs de boeuf, de porc, de patates surgelées, de malt, d'oléagineux, de sirop d'érable et d'autres produits un accès libre aux marchés?
Je conviens que les agriculteurs ne préoccupent peut-être pas directement le député, mais il doit certainement pouvoir trouver au sein de son parti un appui suffisant pour la communauté des exploitants agricoles, les producteurs à l'origine de ces excellents produits qui font la réputation du Canada, pour lui donner accès à ces marchés. Nos agriculteurs ont désespérément besoin de ces débouchés.
Monsieur le Président, ma circonscription compte en fait une exploitation agricole qui est ouverte aux visiteurs.
Le député doit savoir que nous comprenons les préoccupations des agriculteurs. Essentiellement, ces derniers ont toujours souhaité le libre-échange. Toutefois, dans le cas d'un accord comme celui-ci, assorti d'autres implications, ils comprendraient que le libre-échange est compromis. Si nous voulons réellement appuyer nos agriculteurs, nous devons être partie à des accords qui permettent le libre-échange dans les deux sens.
Lorsqu'un pays est surveillé par l'OCDE à cause de problèmes liés à ses établissements financiers et des doutes quant à où va l'argent, cela peut se répercuter sur tous les secteurs. Je crois que le député est conscient de cela. Je ne pense pas que le député tente de dresser les agriculteurs contre le reste des parties intéressées, car eux-ci tiennent au libre-échange au même titre que chacun de nous.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici ce matin pour débattre du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Le Bloc québécois est défavorable à ce projet de loi pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'un accord bilatéral qui, selon le Bloc québécois, est inefficace. Nous croyons qu'un accord multilatéral serait plus efficace pour le développement d'un commerce beaucoup plus équitable qui respecte les intérêts de l'ensemble des nations.
Le gouvernement conservateur délaisse la voie multilatérale en matière de commerce et entreprend de multiples négociations pour conclure des accords bilatéraux. Aucune étude effectuée par les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou ceux du ministère de l'Industrie ne nous permet d'évaluer si ces accords bilatéraux seraient bénéfiques pour notre économie. Peu importe si les accords sont bons ou non, ils semblent avantageux, alors tous les conservateurs et les libéraux se précipitent pour les reconnaître. Ils se lancent tous azimuts dans d'autres négociations bilatérales, toujours sans étude.
Si on ne sait pas si on sera gagnant en concluant un accord bilatéral, on ne devrait pas aller de l'avant. Par exemple, le gouvernement conservateur prévoit conclure un accord bilatéral avec la Chine. En 2005, les importations canadiennes de produits de la Chine ont totalisé 32 milliards de dollars et généré au Canada un déficit commercial de 26 milliards de dollars, soit 1 000 $ par habitant. Quand le commerce avec un pays génère cinq fois plus d'importations que d'exportations, la grande priorité devrait être d'équilibrer les conditions des échanges et non de les libéraliser davantage.
Le Bloc québécois n'appuiera pas ces accords bilatéraux tant qu'il n'aura pas de garantie ou qu'il ne sera pas convaincu qu'ils sont bénéfiques pour l'économie québécoise.
Le Panama, nous dit-on, est le pays le plus industrialisé d'Amérique centrale et ses indicateurs économiques sont les plus élevés de la région. Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, les exportations canadiennes vers le Panama sont principalement constituées de produits finis tels que des machines-outils, des automobiles, du matériel électronique et électrique, de l'équipement pharmaceutique, des légumineuses et des produits congelés de la pomme de terre. Le Canada exporte aussi des services financiers, d'ingénierie et de professionnels, de même que des services liés aux technologies de l'information et des communications.
Les investissements directs canadiens au Panama se font surtout dans les secteurs bancaire, financier, de la construction et de l'exploitation minière. Chaque fois que le gouvernement conservateur nous a présenté un accord de libre-échange bilatéral, il comportait toujours de l'exploitation minière.
Nos principales importations du Panama sont constituées de métaux, de pierres précieuses — principalement de l'or —, de fruits, de noix exotiques, de poissons et de fruits de mer.
Le traité de libre-échange sur le commerce entre le Canada et le Panama a des répercussions sur notre pays. Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, cet accord implique une élimination des barrières tarifaires panaméennes sur de nombreux produits canadiens.
Cela veut dire que nos entreprises iront investir au Panama sans barrière tarifaire. Le Panama éliminera ainsi tous les droits de douane panaméens sur les produits non agricoles.
Les exportations canadiennes qui devraient bénéficier le plus de ces allégements sont les exportations de poissons, de fruits de mer, de matériaux et d'équipement de construction, de produits congelés de la pomme de terre, de légumineuses, de boeuf, de dérivés du boeuf, de la plupart des produits du porc, de malt, de produits forestiers et de matériel de formation et de simulation de vol. Jusque-là, c'est très beau.
Le Canada, de son côté, éliminera 99 p. 100 de ses droits de douane sur les produits du Panama, sauf sur certains produits du sucre et les produits sous gestion de l'offre, bien sûr.
Le gouvernement fédéral veut ratifier très rapidement cet accord, et cela s'explique, dit-il, par son désir de devancer les États-Unis et l'Union européenne qui ont tous deux signé un tel accord, mais dont le processus de ratification est beaucoup plus long.
Là où le bât blesse, c'est que le Panama est un paradis fiscal. Souvenons-nous, il y a quelques années, d'un premier ministre qui avait des intérêts dans la Canada Steamship Lines et qui nous a passé sous le nez, en cette Chambre, la ratification d'accords liés aux paradis fiscaux, entre autres un accord avec La Barbade. Panama fait aussi partie de ce groupe de pays qui sont considérés comme des paradis fiscaux: il figure sur la liste grise de l'OCDE.
Pour figurer sur la liste grise de l'OCDE en tant que paradis fiscal, quatre critères doivent être réunis: des taux d'imposition insignifiants ou inexistants; une absence de transparence; des entraves judiciaires ou administratives à l'échange de renseignements et des indications voulant qu'on attire des investissements pour de seules considérations fiscales et non pour de l'activité économique.
Je retiens de tout cela, entre autres, que les taux d'imposition sont insignifiants ou inexistants. Je n'ai rien contre le fait que nos entreprises fassent des affaires, mais, par exemple, qu'en raison de l'absence de transparence elles ne puissent pas dire combien elles font d'argent là-bas et qu'elles ne ramènent pas ces sommes ici, cela me pose problème. Quant aux entraves judiciaires ou administratives à l'échange de renseignements, il me semble que j'ai déjà vu cela quelque part. Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où je siège en ce moment, on se rend compte que le gouvernement, actuellement, sous prétexte qu'il doit protéger des renseignements confidentiels, ne donne aucun renseignement sur l'argent, par exemple concernant le gel des enveloppes budgétaires, ou sur ce qu'il fait avec l'argent. C'est très agaçant. Cela veut dire que la population ne peut pas savoir ce qu'on fait avec ses taxes et que les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas savoir combien on a fait de profits dans un autre pays. Or cette question d'entraves judiciaires ou administratives à l'échange de renseignements est bien fatigante.
Enfin, il y a les indications voulant qu'on attire des investissements pour de seules considérations fiscales et non pour l'activité économique. Il ne faut pas oublier que, dans certains pays, certaines entreprises canadiennes ont un dossier noir concernant, entre autres, l'exploitation minière. Alors, comment fera-t-on pour poser des questions, pour se renseigner sur ce qui se passe? Pour le Bloc québécois, c'est problématique.
De plus, ce gouvernement de droite a adopté un projet de loi répressif qui, en principe, devrait criminaliser les travailleurs. Il a accepté de revoir la loi, mais on n'est pas assurés qu'il le fera.
Bref, le Bloc québécois est défavorable à ce projet de loi.
On n'en sait pas assez, il n'y a pas assez de garanties, de protections. Encore là, c'est un accord bilatéral qui fait totalement fi des considérations humaines et qui ne démontre pas l'ouverture dont on devrait faire preuve dans de tels accords.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté ma collègue, et j'aimerais qu'elle nous explique un peu plus l'incidence que cela pourrait avoir sur le Québec et ses industries, pour qui les échanges et les exportations sont d'une importance capitale.
Selon l'Institut de la statistique du Québec, 30 p. 100 des exportations à destination du Panama proviennent du Québec. En matière d'importations, on dit que la part du Québec s'élève à moins de 2 millions de dollars.
On veut bien faire du commerce avec le Panama et exporter dans ce pays. Toutefois, on ne veut pas faire partie de ces États voyous qui, sous prétexte de libéraliser le commerce et de faire de l'argent, bafouent les droits des travailleurs établis par l'Organisation internationale du travail de même que les lois sur l'environnement. Ces éléments sont extrêmement importants pour les Québécois. Malgré le fait qu'ils font du commerce, si de tels accords sont conclus, les Québécois vont se souvenir de l'importance de ces deux éléments pour les Panaméens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais d'abord faire une déclaration, puis demander à la députée du Bloc de se prononcer.
En vertu de l'ALENA, le Canada a déboursé des centaines de millions de dollars en frais juridiques et en indemnités versées aux investisseurs américains qui se sentaient lésés par les décisions du Canada. Disons qu'après la ratification de l'accord commercial Canada-Panama, le Panama continuait à poser problème au chapitre de l'évasion fiscale et que le Parlement mettait en place une mesure législative pour fixer un délai à l'intérieur duquel le Panama devrait faire le ménage, faut de quoi il s'exposerait à des sanctions. Les banques canadiennes pourraient se faire interdire de transférer de l'argent à leurs filiales panaméennes, par exemple. Voici ce qu'on peut lire à l'article 9.10 de la Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama:
Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.
De plus, l'article 10.6 énonce que le Canada autorisera toujours les Canadiens à se procurer des services financiers auprès de banques exploitées au Panama.
Est-ce que la députée du Bloc partage mes inquiétudes?
[Français]
Cet accord contient des éléments qui ne sont pas encore très bien ficelés, et cet élément-là en fait partie. C'est beau de ratifier des accords très rapidement, mais il faudrait s'assurer que tous les éléments figurent bien dans les accords avant d'ouvrir les vannes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un traité mineur. Ce n'est vraiment pas un projet de loi volumineux. Les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama sont limités, voire insignifiants. Par rapport aux échanges quotidiens entre le Canada et les États-Unis, ils sont vraiment négligeables.
Pourtant, ces traités sont importants, parce qu'ils établissent un cadre juridique, surtout en ce qui concerne la réduction des tarifs douaniers et la libéralisation des échanges commerciaux. Ils sont le point de départ de l'établissement d'un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les pays et entre les sociétés et les personnes. Sur le plan du droit international, ils sont un petit pas dans la bonne direction. Or, aussi microscopique que soient les pas, c'est une bonne idée, de façon générale, de conclure ces accords commerciaux. Les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates ont critiqué à juste titre la modestie de l'accord. C'est le point que j'aimerais soulever à la Chambre, pendant que j'en ai l'occasion.
Les accords auxiliaires en matière de travail et d'environnement sont, à tout le moins, un pas dans la bonne direction. Ils sont plutôt modestes, guère solides, mais ils appuient l'élaboration d'un cadre juridique entre les deux pays.
Mercredi dernier, j’ai eu la chance d’assister à une conférence donnée par le juge Ian Binnie à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Son idée de départ était que, dans la mesure où nous nous orientons vers une économie internationale, comme c’est le cas, que le commerce entre les pays va en s’intensifiant et que ces pays devront entretenir des relations économiques les uns avec les autres, nous devons entretenir et développer nos relations juridiques. En d’autres termes, à un moment donné, d’une manière ou d’une autre, quelque part, les personnes qui auront des griefs devront pouvoir obtenir un quelconque redressement, quels que soient les torts. Franchement, je suis d’accord avec le juge Ian Binnie et je suis certain que vous seriez aussi d’accord avec lui, monsieur le Président, pour dire qu’il y a un vide à combler entre le développement de relations économiques et le développement de relations juridiques.
Un traité constitue une étape modeste. Comme les députés le savent, j’ai parrainé le projet de loi C-300, modeste tentative de forcer les sociétés canadiennes à rendre des comptes sur le financement qu’elles reçoivent du gouvernement et du peuple canadien.
J’ai trouvé ironique que les partisans du traité de Panama s’opposent vigoureusement au projet de loi C-300 alors qu’il vise essentiellement à créer un cadre juridique plus vaste afin de réglementer comme il se doit les relations entre les gens et les entreprises. Si le gouvernement avait embrassé le projet de loi C-300 et, possiblement, d’autres formes de mesures visant à responsabiliser les entreprises envers la société, un traité comme celui-ci aurait peut-être été plus facile à accepter pour ceux qui s’opposent aux traités en général.
J’aimerais citer le juge Binnie. Il a dit:
Il ne fait aucun doute que les sociétés ont la capacité d’exercer une grande influence sur le respect des droits de la personne dans le monde, pour le meilleur ou pour le pire. Une influence suppose parfois une obligation. Dans la mesure où il y a de plus en plus de preuves d’une « complicité des entreprises » au chapitre du non-respect des droits de la personne, le moins que l’on puisse dire est qu'il incombe à la communauté juridique...
…et j’ajouterais, à la communauté parlementaire aussi…
…de clarifier les obligations des sociétés transnationales dans le droit civil et criminel national et international.
Il a ensuite parlé en bien de John Ruggie et du travail qu’il accomplit à l’ONU.
Le principal problème, c’est l’accès à la justice. Je ne prétends pas être un expert en droit panaméen, mais je suis en mesure de dire de façon générale que l’accès à la justice et la satisfaction qu’on peut s’attendre à recevoir d’un tribunal dans un pays en développement sont moins que convenables.
Il est évident qu’un grand nombre de ces tribunaux ne sont pas solides, que la corruption est répandue et que tous ceux qui demandent réparation pour des revendications parfaitement légitimes, qu’il s’agisse de violations des droits de la personne ou de certaines affaires au civil, ou encore de dégradation de l’environnement ou d’expropriation, ne reçoivent pas nécessairement de réponse satisfaisante. De temps en temps, ce sont des sociétés canadiennes qui sont impliquées dans ces violations des droits de la personne et les plaignants n'ont alors aucune instance vers laquelle se tourner.
Si un Panaméen voulait déposer une plainte contre une société canadienne et la poursuivre devant un tribunal canadien, sa demande serait rejetée pour cause de forum non conveniens. C’est un concept simple. Indépendamment du bien-fondé de la revendication de cette personne, indépendamment de la mesure dans laquelle cette personne aurait été lésée, indépendamment de l’importance des dommages qu’elle aurait subis, cette personne serait empêchée de s’adresser aux tribunaux canadiens, car ceux-ci invoqueraient comme prétexte qu’ils ne sont pas l’instance appropriée devant laquelle la personne peut intenter une poursuite relativement à ce grief précis.
Nous n’avons pas à réinventer la roue. Nous pourrions facilement insérer dans un tel traité une disposition relative à la modification, dans certaines circonstances, de cette règle de common law afin que les Panaméens, en pareil cas, puissent avoir accès aux tribunaux canadiens pour obtenir justice et réparation de la part de sociétés canadiennes.
C’est encore une fois le juge Ian Binnie qui a déclaré qu’à un niveau très pragmatique, une réforme du droit interne serait nécessaire pour que les tribunaux nationaux puissent jouer un rôle utile dans les recours en matière de violation internationale des droits de la personne. Je le cite:
Par exemple, les lois de prescription sont souvent trop strictes à première vue ou telles qu’elles sont interprétées et appliquées. Il existe des obstacles législatifs et de common law qui empêchent de lever le voile de la protection que confère le statut de société. Ces obstacles peuvent protéger indûment les sociétés mères de toute responsabilité à l’égard de leurs filiales. Il peut alors être excessivement difficile d’établir […] la compétence — en particulier en cas de recours libéral à la doctrine du forum non conveniens.
Le juge Binnie a également déclaré que, dans certains cas, il serait justifié de limiter ou rejeter la possibilité de revendication civile. Cependant, en général, le devoir de protection de l’État signifie qu’un effort concerté doit être fait pour éliminer les obstacles aux revendications, lorsqu’ils sont inutiles ou arbitraires dans leur application.
C'est dommage que le gouvernement n'ait pas profité pas de l'occasion pour mettre sur pied un système de justice qui aurait permis non seulement aux États, mais également aux personnes et aux entreprises des deux pays d'obtenir réparation. C'est important parce que cela a des conséquences sur les possibles plaignants, les personnes dont les droits de la personne font l'objet de violations, et sur les Canadiens eux-mêmes ainsi que leur réputation à l'étranger.
Hélas, les activités minières de certaines compagnies canadiennes ont terni la réputation du Canada aux cours des dernières années. Je pourrais carrément faire un tour du monde avec les députés. Nous pourrions notamment parler du Mexique, du Guatemala, du Honduras, du Pérou, du Venezuela, de la Colombie et de divers pays d'Afrique. Dans tous ces pays, la population n'avait pas que de bonnes choses à dire sur les compagnies canadiennes. Or, elle n'a nulle part où adresser ses doléances. Qu'on le veuille ou non, le gouvernement conservateur a éliminé tout recours possible pour ces gens.
L'accord aurait pu nous donner l'occasion de mettre sur pied un système juridique équitable qui aurait permis aux gens d'obtenir réparation. Hélas, ce n'est pas ce que le gouvernement a choisi de faire, à notre détriment et, en fin de compte, au détriment de la réputation du Canada, qui est mise à mal dans le monde entier.
Enfin, selon moi, il s'agit d'un accord de moindre importance et d'une belle occasion manquée!
Monsieur le Président, il est décevant que, lorsqu'un pays commerçant tel que le Canada envisage d'établir des accords commerciaux bilatéraux très importants pour lui, il faille systématiquement qu'on s'abaisse à ternir la réputation de sociétés minières canadiennes telles que SGS, qui est située à Lakefield, dans ma circonscription, et qui offre ses services à des exploitations minières du monde entier.
Le député continue de parler du projet de loi C-300, qui ciblait expressément les emplois non pas à l'étranger, mais ici, au Canada. Le député porte atteinte à la réputation des sociétés minières canadiennes et voudrait limiter leur capacité de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Le secteur minier est l'un des plus importants pour l'économie canadienne.
Il est malheureux qu'on ne puisse parler d'un accord bilatéral, d'un accord important pour le Canada, sans qu'il n'y ait un député pour remettre en question la bonne réputation des sociétés minières canadiennes. Cela me déçoit.
Monsieur le Président, c'est dommage que, même à ce stade-ci, après deux ans de débat sur le projet de loi C-300, le député n'ait pas lu le projet de loi et qu'il n'en saisisse pas les implications.
Contrairement à ce que le député dit, ce projet de loi aurait certainement été une occasion pour toutes les sociétés qu'il a nommées de bénéficier d'un processus approfondi et équitable de résolution des plaintes, mais le député préfère enlever aux sociétés minières toute possibilité de bien paraître dans les médias, et c'est donc notre réputation qui continue d'être entachée.
Et nous continuons de faire les frais de cette façon d'agir. Nous en sommes rendus au point où, dans certains pays, il est mal vu de se dire Canadien, et ce, depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, et c'est extrêmement regrettable.
Monsieur le Président, je trouve aussi très sérieux que le député ne cesse d'attaquer la réputation des sociétés minières canadiennes. Si le député acceptait les faits en toute honnêteté, il reconnaîtrait que les sociétés minières canadiennes installées à l'étranger se plient à des règles beaucoup plus strictes en matière d'environnement qu'aucune autre société minière au monde. Je suis presque embarrassé de voir qu'il ne cesse de discréditer les sociétés minières canadiennes alors que pour les sociétés des autres pays, nous représentons l'exemple à suivre.
Il devrait avoir honte. Le député devrait réfléchir au fait que son propre chef n'est pas demeuré à la Chambre pour le vote sur ce projet de loi. Peut-être avait-il lui aussi des réticences.
Monsieur le Président, l'ignorance crasse du député à propos de ce qui se passe dans le monde m'embarrasse. Veut-il que je lui fasse faire un tour du monde? Veut-il vraiment que notre Gouverneur général soit accueilli au Mexique par le slogan: « Canadiens, rentrez chez vous »? Souhaitons-nous vraiment que des sociétés minières canadiennes se heurtent à des difficultés au Guatemala et au Honduras?
Je conviens que de nombreuses sociétés minières canadiennes essaient de respecter des normes élevées, mais pas toutes. Il s'agissait d'une très modeste tentative pour amener ces dernières à respecter dans une certaine mesure les normes internationales en matière de droits de la personne.
Il est indéniable que les sociétés minières canadiennes et les grandes entreprises internationales ont des répercussions énormes sur les droits de la personne. Plus vite le député et son parti ouvriront les yeux, plus vite nous pourrons élaborer un cadre de travail juridique permettant à ceux qui auront été lésés d'obtenir rapidement réparation.
J'ai pitié du député. Il siège à la Chambre depuis des années, mais semble toujours incapable de comprendre cela.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, de nombreuses entreprises de ma circonscription parlent de l'ambitieux programme du gouvernement conservateur en matière de libre-échange. Il tarde aux entreprises établies dans ces petites villes de profiter des nouveaux marchés que nous ouvrons partout dans le monde.
L'économie canadienne demeure la priorité absolue du gouvernement. Même si la reprise demeure fragile, nous pouvons créer des emplois et de la croissance en multipliant les possibilités d'échanges commerciaux internationaux.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays. Nous sommes maintenant en pourparlers avec deux des plus grandes économies mondiales, soit l'Union européenne et l'Inde.
Les acteurs de l'industrie agricole que je représente sont très enthousiastes à l'idée des perspectives qui s'ouvriront à eux dans l'avenir grâce à la libéralisation des échanges avec de nombreux pays. Les agriculteurs de ma circonscription ont hâte de répondre aux besoins de ces nouveaux marchés.
Nous sommes fiers des produits alimentaires de qualité que nous produisons et nous savons que le monde les attend avec impatience. Nous savons que nous pouvons satisfaire à leurs commandes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 23 décembre, le grincheux a gâché Noël. Le gouvernement conservateur a fait des compressions de 53 millions de dollars dans des programmes qui offrent des services de soutien et d'intégration aux néo-Canadiens.
Les compressions du gouvernement conservateur dans les services d'établissement ont frappé durement ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et la région de Peel. Nous avons pu confirmer qu'à elle seule, la région de Peel a subi des compressions de plus de 2,5 millions de dollars.
Les organismes touchés offrent de la formation linguistique et professionnelle aux nouveaux arrivants afin de les aider à intégrer la collectivité et le marché du travail pour qu'ils deviennent des membres actifs de la société.
Quelles sont les priorités du gouvernement? Comment les conservateurs peuvent-ils dormir en paix alors qu'ils enlèvent 53 millions de dollars aux personnes les plus vulnérables du Canada tout en accordant aux sociétés une baisse d'impôts de 6 milliards de dollars?
Si le gouvernement cherche ainsi un moyen de rembourser son déficit sans précédent de 56 milliards de dollars, qu'il cherche ailleurs. Les services d'établissement offrent des services et des programmes essentiels. Le Parti libéral mettra tout en oeuvre pour préserver leur financement.
[Français]
Vanessa Grenier
Monsieur le Président, Vanessa Grenier est un nom à retenir. Originaire de Johnville, cette patineuse artistique de 18 ans a remporté le Défi de l'Est et de l'Ouest de Patinage Canada en décembre 2010. En janvier dernier, Vanessa a décroché la septième place aux Championnats canadiens de patinage artistique, s'assurant ainsi une participation au prochain championnat du monde junior en Corée du Sud.
Championne québécoise sénior en 2008 et 2009, vice-championne canadienne junior en 2007, championne junior de l'Est du Canada en 2007, la liste des honneurs est longue, et c'est sans compter ses podiums sur la scène internationale. En mai dernier, Vanessa a même remporté le prestigieux trophée Josée-Chouinard de la Fédération de patinage artistique du Québec.
Le talent et la persévérance de Vanessa font d'elle une inspiration pour l'ensemble de la population québécoise. Je lui souhaite de tout coeur de réaliser son rêve: participer aux Jeux olympiques.
Nous sommes fiers de toi, Vanessa!
[Traduction]
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, je veux rappeler au gouvernement à quel point le coût de la vie est élevé dans le Nord canadien. Voici un exemple. Beaucoup de Canadiens s'inquiètent de devoir payer 1 $ de plus pour chaque gigaoctet supplémentaire de téléchargement sur Internet. Dans le Nord, en moyenne, chaque gigaoctet supplémentaire coûte 10 $, et les fournisseurs commencent à imposer ces frais après deux gigaoctets de téléchargement, ce qui n'est pas beaucoup.
En décembre, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord déposait un rapport unanime sur le développement économique des territoires du Nord. On y trouve la recommandation suivante:
Que le gouvernement du Canada, dans le but de faciliter le développement de l’économie du Nord en attirant et en conservant une main-d’oeuvre spécialisée, envisage d’améliorer la Déduction pour les habitants de régions éloignées de sorte qu’elle compense pleinement les coûts de la vie des habitants du Nord, et d’adopter une politique pour rendre universelle la partie allouée aux voyages de la Déduction pour les habitants de régions éloignées.
L'augmentation modeste découlant du budget de 2007 est insuffisante. Ce dont les gens du Nord ont besoin, c'est une augmentation de 50 p. 100. Le ministre des Finances devrait se pencher sur cette question, car c'est lui qui peut donner suite à cette recommandation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour demander aux partis de l'opposition d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, Loi sur la transparence financière des premières nations.
L'enjeu est simple, et mon projet de loi aussi. Les Autochtones du Canada méritent que leurs élus fassent preuve de transparence et leur rendent des comptes. Des Autochtones de partout au pays m'ont écrit, m'ont envoyé des courriels et m'ont appelée pour me signifier leur appui à mon projet de loi.
L'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution non contraignante dans laquelle elle demande aux élus d'être plus transparents. Appuyons les Autochtones du Canada en leur donnant le moyen de faire afficher le salaire et les dépenses des chefs de leurs bandes et de leurs conseils sur le site Web du MAINC.
L'heure n'est pas aux manoeuvres partisanes. Je demande à tous les parlementaires d'appuyer nos Autochtones, nos Premières nations et l'ensemble des contribuables canadiens en votant en faveur de la Loi sur la transparence financière des premières nations.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en août dernier, j'ai présenté le chef de l'opposition et ancien vice-premier ministre de la Russie, M. Boris Nemtsov, à un symposium, qui avait été organisé par le Central and Eastern European Council et qui se déroulait au Centre Munk de l'Université de Toronto.
M. Nemtsov et plus de 100 activistes pro-démocratie ont été arrêtés. Certains ont été incarcérés en vertu de lois à la soviétique pour avoir participé à des assemblées non autorisées. La veille du jour de l'An, il y a eu une reprise de la campagne d'intimidation quand Nemtsov et 68 autres personnes ont été arrêtés après avoir participé à des ralliements visant à réclamer la démocratisation de la Russie.
L'année dernière, le premier ministre Poutine a menacé l'opposition et a énoncé un nouveau principe du poutinisme en disant: « Vous allez recevoir des coups de matraque sur la tête. Un point, c'est tout. »
Le journaliste de télévision russe très connu, Evgeny Kiselev, maintenant exilé, m'a dit qu'il déplorait que l'Occident ait échangé l'opposition démocratique à la Russie contre du pétrole et du gaz. Tandis que la Russie sombre dans l'autocratie, le gouvernement canadien et le ministre des Affaires étrangères gardent le silence.
Le Canada enverra-t-il enfin un message clair à la Russie, selon lequel si elle veut rester membre du G8, elle doit respecter la démocratie et les droits de la personne?
L'Égypte
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement d'Égypte à poursuivre la transition vers une réforme démocratique.
Même s'il est urgent de mettre en place une réforme démocratique, elle ne devrait pas entraîner un vide qui pourrait provoquer une montée de l'extrémisme, de la violence et de l'intolérance à l'égard des minorités religieuses.
Le gouvernement est intervenu rapidement et, dans les 24 heures suivant la publication de l'avis d'évacuation volontaire, le premier avion rempli de Canadiens s'est posé en toute sécurité en Europe.
En date de ce matin, nous avions évacué près de 500 Canadiens. Nous exhortons maintenant tous les Canadiens à quitter l'Égypte.
[Français]
Le rapport de la Société royale du Canada
Monsieur le Président, le 5 février 2001, la Société royale du Canada rendait public son rapport intitulé « Éléments de précaution: recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada ». On précise que:
Ce rapport, qui établissait une liste de 58 recommandations, constitue toujours à l'heure actuelle la synthèse la plus complète et la plus rigoureuse sur le plan scientifique sur le sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Déjà en 2001, les experts de cette société constataient un manque de données scientifiques et de transparence élémentaire en matière d'OGM. Dans un contexte d'incertitude, ils soulignaient la nécessité de baser la prise de décisions concernant les OGM sur des études scientifiques indépendantes du secteur industriel afin d'en connaître les répercussions tant sur l'environnement que sur la santé.
Dix ans plus tard, force est de constater que les gouvernements, tant libéral que conservateur, ont complètement ignoré ces recommandations et qu'aucune étude indépendante n'a été menée. Leur laxisme face aux OGM nous laisse à penser qu'ils préfèrent jouer à l'autruche.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, hier encore, les libéraux ont clairement fait savoir qu'ils ne croient pas les parents canadiens aptes à décider de la façon d'élever leurs enfants. Rien d'étonnant, compte tenu des remarques désobligeantes faites par les députés libéraux au sujet des parents par le passé.
La députée libérale de St. Paul's a déclaré que les parents qui choisissent de demeurer au foyer pour élever leurs enfants n'accomplissent pas de vrai travail et qu'ils devraient se chercher un véritable emploi.
Le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel a réitéré l'opinion libérale selon laquelle les parents utilisent leurs allocations familiales pour acheter de la bière et du maïs soufflé plutôt que de les consacrer à leurs enfants en déclarant: « Lorsqu'ils reçoivent l'argent, ils s'en servent à leurs propres fins. »
Le gouvernement conservateur ne saurait être plus en désaccord avec les libéraux. Nous croyons que les parents sont les mieux placés pour décider de la façon d'élever leurs enfants. C'est pourquoi nous appuyons l'idée qu'ils puissent choisir le mode de garde qu'ils souhaitent. Les conservateurs estiment qu'être parent est le plus important travail qui soit.
Les visas de visiteur
M. le Président, nous devons modifier le mode de délivrance des visas de visiteur. Le mois dernier, je suis allé aux Philippines et en Inde pour exprimer mon opinion à ce sujet.
Que ce soit à l’ambassadeur canadien aux Philippines ou au consul général en Inde, j’ai dit très clairement que les familles au Canada devraient avoir le droit de recevoir des membres de leur famille au Canada.
C'est faisable. C’est juste une question de volonté politique. Je sais que la grande majorité des Canadiens approuveraient que des visas de visiteur soient délivrés dans certaines situations, par exemple, lorsqu’un père au Canada meurt et que son fils aîné, qui vit aux Philippines, veut se rendre aux obsèques ou lorsque la fille d’un couple obtient son diplôme universitaire, mais que ses grands-parents en Inde ne peuvent venir assister à la remise des diplômes ou lorsqu’une mariée aimerait que sa sœur des Philippines soit sa demoiselle d’honneur à son mariage au Canada.
Les membres de familles de bonne moralité devraient pouvoir se rendre visite les uns aux autres, même sans raison spéciale. Nous devons remédier aux lacunes du système actuel.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la plus importante priorité de notre gouvernement est l'économie, donc la création d'emplois pour les Canadiens. La croissance continue de l'emploi au Canada montre encore une fois que notre Plan d'action économique et notre programme de réduction d'impôt donnent des résultats positifs pour les familles canadiennes.
Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canada a créé plus de 460 000 emplois depuis juillet 2009, et l'économie croît depuis cinq trimestres consécutifs. Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que près de 70 000 emplois nets ont été créés en janvier. Voilà des signes positifs, mais trop de Canadiens sont toujours à la recherche d'un emploi, et la reprise économique mondiale demeure fragile.
Si nous continuons d'aller de l'avant avec le plan d'allègement fiscal de notre premier ministre pour protéger et créer des emplois, ni le chef du Parti libéral ni son projet de loi de hausse d'impôt ne pourront freiner notre reprise, tuer des emplois et faire reculer les familles de travailleurs canadiennes.
[Traduction]
Robert Mackenzie
Monsieur le Président, le 17 janvier, la population d’Hamilton a perdu un authentique champion de la classe ouvrière. Toute sa vie, Bob Mackenzie a été un homme respecté en tant que syndicaliste, métallurgiste, néo-démocrate et symbole pour la population de Hamilton. En tant que tout premier ministre du Travail ontarien, Bob a été responsable de la mise en œuvre d’un programme législatif colossal, notamment de l’amélioration des politiques d’équité salariale, de la bonification des indemnités pour accident de travail, de la protection de l’indemnité de départ, ainsi que de la promulgation de la loi anti-briseurs de grève.
Bob était bien sûr un politicien infatigable et audacieux, mais on se rappellera de lui pour son humanité et sa volonté sincère d'améliorer le monde pour tous les humains. Il possédait un talent naturel pour établir des liens avec les gens qu’il représentait, et Hamilton-Est est devenue pour lui davantage une famille qu’une circonscription. Pour moi, Bob est également la référence ultime en matière de mentorat. En 1984, l’année où j’ai été élu pour la première fois, Bob a consacré un temps précieux, loin du chalet familial, pour faire du démarchage et pour enseigner au néophyte de 29 ans que j’étais alors les ficelles électoralistes.
Au nom de tous les députés, je tiens à exprimer nos condoléances les plus sincères à la famille Mackenzie. Bob Mackenzie a joué un rôle déterminant dans notre société. Il nous manquera beaucoup.
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que l'économie canadienne avait créé plus de 70 000 nouveaux emplois le mois dernier. L'économie et la création de nouveaux emplois pour les Canadiens sont les priorités absolues du gouvernement. Encore une fois, ces chiffres nous indiquent que notre Plan d'action économique et nos mesures d'allègement fiscal profitent aux familles canadiennes.
Selon les données de Statistique Canada, il s'est créé plus de 460 000 emplois au pays depuis juillet 2009 et plus d'un million depuis le début de l'année 2006. C'est de bon augure, mais trop de Canadiens cherchent toujours du travail. De plus, la reprise économique demeure fragile à l'échelle mondiale. Nous devons continuer de baisser les impôts et les taxes afin de créer des emplois et de protéger les emplois actuels et refuser les hausses que préconise le chef libéral, lesquelles mineraient la reprise économique, feraient disparaître des emplois et constitueraient un recul pour les familles de travailleurs.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, récemment, le premier ministre vantait les réalisations de son gouvernement depuis cinq ans. Or le portrait réel est nettement moins glorieux, notamment en matière de condition féminine. Qu'on me laisse lui rafraîchir la mémoire.
Depuis 2005, les conservateurs ont amputé de 40 p. 100 le budget de Condition féminine Canada, forçant ainsi la fermeture de 12 de ses 14 bureaux. Ils ont aboli le Programme de contestation judiciaire. Ils ont éliminé le financement dédié à la recherche féministe et aux groupes pour la défense des droits des femmes.
Des députés conservateurs ont présenté des projets de loi ciblant les droits et les acquis des femmes. Pensons au projet de loi C-391 pour l'abolition du registre des armes d'épaule ou au projet de loi C-510 sur l'avortement. Plus récemment encore, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences laissait entendre que les mères faisant garder leurs enfants étaient de moins bonnes mères.
Ce gouvernement n'a rien fait pour les femmes, et il a même compromis ce qu'elles ont acquis au fil des ans. Voilà un portrait plus réaliste des conservateurs.
Le Prix Bernard Grandmaître
Monsieur le Président, c'est dans une atmosphère de convivialité et de bonhomie, hier soir, que s'est déroulé le gala du Prix Bernard Grandmaître de l'ACFO d'Ottawa. Cet événement annuel vise à reconnaître des francophones et des francophiles qui se sont démarqués par leurs réalisations, leur dévouement et leur engagement au sein de notre communauté.
Je salue Mme Caroline Gélineault, récipiendaire du Laurier Jeunesse de l'année — quelle belle relève; M. Alex Cullen, récipiendaire du Laurier du francophile de l'année; M. Émile Maheu, récipiendaire du Laurier de l'intervenant en éducation de l'année — une autre belle relève. Mon bon ami Ronald Bisson a été récipiendaire du Laurier du citoyen de l'année. Félicitations aussi à l'organisme de l'année: Retraite en action. Le Prix Grandmaître, lui, a été décerné à Mme Jeannine Legault, bénévole d'une dévotion extraordinaire, qui s'investit corps et âme au sein de la communauté depuis plus de six décennies. Elle mérite largement cet hommage.
Bravo, Jeannine, bravo à l'ensemble des finalistes et des récipiendaires des prix Laurier. Félicitations aussi aux organisateurs de cette magnifique soirée, et à l'an prochain.
[Traduction]
Le jubilé de diamant
Monsieur le Président, dimanche, le Canada vivra un moment historique. Ma circonscription a eu le bonheur d'accueillir Sa Majesté l'été dernier, et j'ai le grand honneur aujourd'hui de rappeler que nous célébrerons le 59e anniversaire d'accession au trône de Sa Majesté la reine Elisabeth II, reine du Canada. Dimanche, Sa Majesté entamera la 60e année de son règne. Or ce n'est que la deuxième fois dans l'histoire du Canada qu'un chef d'État célébrera son jubilé de diamant.
Hier, le gouverneur général Johnston et le premier ministre ont annoncé les principales choses que prévoit le Canada pour le jubilé, dont la création de la médaille du jubilé de diamant arborant l'image de Sa Majesté.
Tandis que nous sommes sur le point de célébrer le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine du Canada, j'invite les députés et tous les Canadiens à penser au dévouement sans faille de cette femme incroyable. Qu'elle puisse continuer à servir le pays encore de nombreuses années! Continuons de lui exprimer, comme elle le mérite amplement, notre loyauté et notre affection.
Vive la reine!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Washington, le premier ministre continuera de discuter avec des représentants des États-Unis d'un accord sur un périmètre de sécurité dont il n'admettra même pas l'existence. Cet accord couvrira presque certainement les mesures de sécurité, le commerce, l'immigration, l'énergie, l'eau douce et qui sait quoi d'autre.
Pourquoi les conservateurs ne nous parlent-ils pas de cet accord? Est-ce parce que toutes les autres fois où ils ont négocié avec les États-Unis, par exemple à propos du bois d'oeuvre, du programme d'achats aux États-Unis et des avions de chasse de 16 milliards de dollars, les Canadiens se sont retrouvés avec un mauvais accord?
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que le Canada fera toujours passer les intérêts du Canada en premier et que le gouvernement tient fermement à ce qu'il en soit ainsi. Cela signifie que nous garderons notre frontière commune ouverte au commerce et aux investissements et fermée aux menaces à la sécurité et aux menaces terroristes.
Il se fait pour environ 1,6 milliard de dollars d'échanges transfrontaliers chaque année. C'est extrêmement important pour les travailleurs de notre secteur automobile, de notre secteur forestier et de tous les autres secteurs de notre économie, et nous continuerons de travailler pour que les emplois canadiens soient protégés et se multiplient.
[Français]
Monsieur le Président, chaque fois que ce premier ministre a négocié une entente avec les Américains, on a perdu au change.
Des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus en foresterie depuis son entente sur le bois d'oeuvre. Il exporte nos emplois aux États-Unis. Il importe les valeurs républicaines au Canada.
Mégaprisons, peine de mort, abandon du contrôle des armes à feu, le premier ministre travaille-t-il pour les Canadiens ou pour les républicains?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur et le gouvernement conservateur n'ont pas de leçons à recevoir du Parti libéral lorsqu'il s'agit d'importer les valeurs américaines au Canada. Nous sommes toujours prêts à défendre le Canada et à faire ce qui est dans l'intérêt de notre pays, et nous continuerons ainsi.
Nous avons des échanges commerciaux d'une valeur de 1,6 milliard de dollars chaque jour. C'est important pour les travailleurs du secteur forestier, du secteur automobile et des autres secteurs qui dépendent du commerce. Nous sommes déterminés à travailler avec le gouvernement Obama pour protéger ces emplois canadiens. C'est faire preuve d'un leadership fort.
Monsieur le Président, ces réponses sont vides. On ne peut pas dire que la confiance que le premier ministre témoigne au Canada soit remarquable. Il a déclaré que nous étions en train de devenir un pays socialiste de deuxième ordre et que nous ne reconnaîtrions pas le Canada une fois qu'il en aurait fait ce qu'il veut en faire.
Pour réaliser son rêve républicain, il fait de son mieux pour que le Canada ressemble à ce qu'il aime en mettant en oeuvre des politiques qui ont déjà échoué dans les secteurs du commerce, de la lutte contre la criminalité et de la protection de l'environnement.
Pourquoi devrions-nous nous attendre à ce qu'il s'occupe des intérêts des Canadiens alors qu'il préfère suivre l'exemple de Sarah Palin et de ses amis du Tea Party?
Monsieur le Président, je peux dire à mon ami de Moncton—Riverview—Dieppe que le chef de mon parti n'a jamais déclaré que les États-Unis étaient son pays.
Cette question n'est qu'une tentative délibérée pour détourner l'attention de la bonne nouvelle entendue ce matin au sujet de la création nette de 69 000 emplois au Canada. Le ministre des Finances a présenté un plan, le Plan d'action économique du Canada, afin de créer des emplois, de donner de l'espoir et d'élargir les possibilités. Ce plan est efficace. Ne faisons pas marche arrière.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les mégaprisons ont toujours donné des résultats catastrophiques. Elles ont amené des États comme la Californie au bord de la faillite et entraîné une hausse fulgurante de la criminalité, sans offrir la possibilité de revenir en arrière. Contrairement au reste du monde, qui a appris de cette catastrophe, le premier ministre semble déterminé à la reproduire.
Avant qu'il ne soit trop tard, le premier ministre profitera-t-il de son séjour aux États-Unis pour visiter les mégaprisons qu'il cherche à importer au Canada? Discutera-t-il avec les législateurs républicains qui ont élaboré ce concept et les écoutera-t-il quand ils lui diront combien celui-ci a échoué lamentablement? Les conservateurs prendront-ils au moins la peine de bien étudier l'exemple qu'ils cherchent à imiter?
Monsieur le Président, nous savons que la protection des Canadiens a un prix et nous savons qu'on s'intéresse au sort des victimes d'actes criminels. Nous savons aussi que le député d'en face se soucie davantage du moral des prisonniers que des gens qui travaillent dans les prisons. Nous sommes biens conscients que ce sont les Canadiens qui paient la note, et nous savons qu'ils sont prêts à le faire.
Quelle surprise, monsieur le Président. Les conservateurs s'en prennent à ma personne parce qu'ils sont à court d'arguments. Ils ne connaissent pas les faits.
Les fondateurs du système de mégaprisons, comme Newt Gingrich, qu'admiraient autrefois les conservateurs, affirment aujourd'hui que le concept est trop extrême et trop de droite. Alors, de qui s'inspireront désormais les conservateurs?
Le système a toujours échoué lamentablement, où qu'il ait été mis en oeuvre. Voyons voir si le député sera en mesure de répondre à une question toute simple. Peut-il nommer un seul pays au monde où cette idée a fonctionné? Pour ma part, je n'en connais aucun.
Sauf votre respect, monsieur le Président, je ne suis pas disposé à insulter nos voisins ou un de nos alliés dans le monde.
Nous sommes allés dans d'autres pays, le député faisait même partie du comité qui s'est rendu en Norvège. On nous a parlé de récidive. Dans certains cas, des gens avaient été incarcérés à 30 reprises. Je ne pense pas que l'approche préconisée par le député fonctionne.
En l'occurrence, nous proposons une solution proprement canadienne qui fonctionnera, que les Canadiens comprennent, qu'ils réclament et qu'ils appuient.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre aujourd'hui le président Obama pour négocier un périmètre de sécurité commun et mettre en place un comité de travail ayant pour mandat de préparer un plan d'intégration d'ici 120 jours.
Comment le gouvernement conservateur peut-il expliquer qu'avec un échéancier si court, ni la population ni les parlementaires n'ont eu quelque information que ce soit et qu'il n'y a eu aucun débat en cette Chambre sur ce sujet très important?
Monsieur le Président, bien sûr qu'il est important pour nous d'avoir de bonnes relations avec nos pays voisins. Comme on le sait également, on a beaucoup de marchandises qui passent d'un pays à l'autre, qui traversent notre frontière commune. Les échanges commerciaux quotidiens entre nos deux pays sont de l'ordre de 1,6 milliard de dollars.
Dans ce contexte, la question entourant la sécurité à nos frontières notre frontière commune est également importante, et nous continuons à travailler avec le gouvernement américain à cette fin.
Monsieur le Président, un périmètre de sécurité est souhaitable: le Bloc québécois l'a d'ailleurs proposé dans le passé. Il nécessite cependant un équilibre entre sécurité, commerce et libertés fondamentales. Par deux fois, le Canada a reporté la rencontre d'aujourd'hui parce que les autorités canadiennes considéraient que les Américains demandaient trop d'information, particulièrement en ce qui a trait aux voyageurs canadiens.
Le gouvernement comprend-t-il que cet enjeu est tellement important que ça prend de la transparence et un débat public avant toute décision?
Monsieur le Président, la sécurité à nos frontières, la sécurité des peuples américain et canadien, elle passe bien sûr par des mesures stables entre nos deux pays, pour faire en sorte que nous nous attaquions au terrorisme et que nous protégions nos frontières, de part et d'autre.
C'est dans ce contexte que nous discutons avec le gouvernement américain, afin d'en arriver à des solutions tangibles et positives pour nos deux pays, qui vont être le moins dérangeantes pour l'ensemble des Canadiens et des Américains, également afin d'assurer le flux continu des marchandises qui traversent nos frontières, et de sorte qu'on n'ait pas besoin de visa pour traverser aux États-Unis.
La frontière canado-américaine
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que « si on veut continuer à profiter de notre relation économique enviable avec les Américains, la sécurité est un sujet qui doit réellement être abordé ». C'est justement ce que nous tentons de lui faire comprendre depuis des mois, alors que ce gouvernement s'apprête à fermer ou à réduire les services de plusieurs postes frontaliers en Estrie et en Montérégie.
Le gouvernement va-t-il renoncer à son plan de réduction des services douaniers afin d'assurer la sécurité et la libre circulation des biens et des personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada examine constamment la situation de tous les postes frontaliers. Il est important d'assurer la circulation aisée des voyageurs et des marchandises dans les deux directions. Toutefois, comme l'agence doit faciliter ces déplacements de façon réaliste, elle continue de surveiller la demande aux postes frontaliers et de rajuster le réseau en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que les Québécois qui déplorent les réductions des services aux postes frontaliers. J'ai ici copie d'une lettre de M. Bill Owens, un membre du Congrès américain qui siège au comité de la Sécurité nationale. Il demande au président Obama d'intervenir pour que la frontière demeure ouverte et que le gouvernement canadien renonce à ses réductions de services frontaliers.
Quand ce gouvernement va-t-il renoncer à son projet qui nuit au développement économique de nos régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous continuons de suivre la situation des postes frontaliers. Nous savons qu'il est important que les marchandises continuent de circuler entre les deux pays et que les particuliers traversent la frontière aisément. Or nous devons également adopter une formule transparente que comprennent les Canadiens.
L'ASFC continue d'examiner la situation des postes frontaliers afin d'en répartir le personnel et les ressources de la façon la plus efficace possible.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'attitude du premier ministre a miné la confiance que les Canadiens ont dans les négociations qu'il mène avec les États-Unis. Il ne leur a pas dit ce qu'il tramait, et il n'a pas davantage consulté la Chambre. C'est tout notre secteur commercial ainsi que notre industrie et nos villes frontalières qui sont en jeu. On ne peut pas faire confiance au gouvernement quand il négocie derrière des portes closes.
Quand le gouvernement va-t-il consulter les Canadiens? Quand va-t-il soumettre l'entente qu'il a conclue à la Chambre?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire une chose très clairement à mon ami d'Ottawa-Centre: s'il y a une chose sur laquelle lui et les députés du Nouveau Parti démocratique peuvent compter, c'est le fait que le premier ministre va toujours mettre les intérêts et l'avenir du Canada avant tout le reste.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous n'avons ménagé aucun effort pour créer des emplois, susciter l'espoir et élargir nos horizons. Pour cela, il faut que nos échanges commerciaux soient plus ouverts et plus sûrs. Pour cela, il faut que notre frontière commune soit le moins étanche possible pour le commerce et les investissements et qu'elle soit complètement imperméable aux terroristes et à tout ce qui pose une menace pour notre sécurité. C'est extrêmement important, autant pour ceux qui travaillent dans le secteur forestier que pour ceux qui travaillent dans le secteur automobile. Nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stimuler les échanges commerciaux et élargir nos horizons. À l'heure où l'on se parle, le commerce est florissant, et il faut en profiter.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre ne demandent rien d'autre qu'un peu de démocratie.
Les conservateurs prétendent qu'ils défendent les intérêts du Canada, mais les seuls intérêts qu'ils semblent disposés à défendre pour le moment, ce sont ceux des grands pollueurs et leurs marges de profit.
On apprend, en lisant les journaux d'aujourd'hui, que le principal objectif de la visite du premier ministre à Washington consistera à faire du lobbying pour les sables bitumineux. Il est prêt à tout sacrifier: nos emplois, nos ressources, nos villes frontalières et notre droit à la vie privée.
Qui va bien pouvoir prendre la défense du Canada, si le premier ministre refuse de le faire?
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre saura tirer parti de l'excellente relation que le gouvernement entretient avec l'administration Obama. Nous allons tout faire pour trouver des marchés pour les produits canadiens, qu'il s'agisse de nos automobiles, de nos produits forestiers ou de nos ressources naturelles. Nous allons créer des emplois, nous allons élargir nos horizons et nous allons susciter de l'espoir.
Nous nous réjouissons des 460 000 nouveaux emplois qui ont été créés. Les chiffres publiés aujourd'hui parlent de la création nette de 70 000 nouveaux emplois. C'est bien, mais ce n'est pas assez. Nous avons besoin d'encore plus d'emplois. C'est pour cette raison que le premier ministre se bat pour les travailleurs canadiens et pour l'économie du Canada. Et grâce aux énormes succès que l'on doit au ministre des Finances, les résultats n'en seront que meilleurs.
Monsieur le Président, les conservateurs trahissent les Canadiens. Le gouvernement impose le prétendu programme de sécurité aérienne des États-Unis, qui consiste à prendre nos renseignements personnels pour les donner au département de la Sécurité intérieure simplement parce que nous survolons les États-Unis pour nous rendre dans un autre pays.
Maintenant qu’il est question d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, les Canadiens s’inquiètent des conséquences.
Quels autres droits des Canadiens le premier ministre est-il en train de négocier dans le cadre de l’entente sur le périmètre en question?
Monsieur le Président, sur le plan de la sécurité aérienne, chaque pays a le droit souverain de fixer ses règles. Les États-Unis accordent le même droit au Canada, et nous respectons cela.
Dans ce dossier, nous avons présenté une mesure législative qui fait l’objet d’un débat public libre et exhaustif, exactement comme le NPD l’a demandé. Je sais que les députés seront très satisfaits. Ils pourront encore débattre cette mesure à la Chambre des communes.
Toutefois, il y a une chose dont les députés peuvent être certains, c’est que, lorsque le premier ministre rencontrera le président Obama, il fera passer les intérêts du Canada et les emplois canadiens en premier. Les députés peuvent compter là-dessus.
[Français]
La garde des enfants
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait à la Chambre une remarque tout à fait odieuse. Elle a déclaré ceci: « Ce sont les libéraux qui voulaient que les parents soient contraints de confier à d'autres le soin d'élever leurs enfants. »
Sa remarque méprisante sous-entend que 70 p. 100 des femmes qui envoient leurs enfants à la garderie sont des mères indignes. Les conservateurs oseront-ils répéter cette insulte aux familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Plusieurs choses permettent d'établir une distinction entre le gouvernement conservateur et l'opposition libérale, dont celle-ci: nous croyons que les parents canadiens devraient avoir le choix en matière de garde d'enfants.
Nous croyons qu'ils devraient pouvoir décider de s'occuper de leurs enfants à la maison, d'avoir recours à une garderie ou de demander à un proche, soit un parent ou un voisin, de garder leurs enfants.
Nous sommes en faveur de cette idée et nous prenons des mesures concrètes en ce sens, notamment en offrant la Prestation universelle pour la garde d'enfants afin que les parents puissent prendre leur propre décision en matière de garde d'enfants. Nous croyons qu'ils sont les personnes les mieux placées pour le faire.
Monsieur le Président, c'est peut-être ce que croit la ministre, mais les Canadiens ne suivent pas la même logique qu'elle. La ministre a vendu la mèche. Elle a confirmé ce qu'on savait depuis toujours. Voici ce qu'elle a déclaré:
[...] ce sont les libéraux qui voulaient que les parents soient contraints de confier à d’autres le soin d’élever leurs enfants. Nous ne partageons pas ce point de vue.
Les conservateurs sont-ils en train de dire aux millions de femmes canadiennes qui confient leurs enfants à des garderies qu'elles sont de mauvaises mères?
Monsieur le Président, écoutons ce qu'ont déclaré récemment certains libéraux. Un d'entre eux a dit ce qui suit:
Je m’oppose énergiquement à tout nouveau programme national de garde d’enfants qui coûterait des dizaines de milliards de dollars. Compte tenu des réalités économiques et des différents besoins auxquels doivent répondre les ressources du gouvernement, ce sont des programmes que nous ne pouvons pas nous permettre.
Les députés connaissent-ils l'auteur de cette déclaration? Il s'agit du député libéral de Markham—Unionville.
J'en ai une autre. La députée libérale de St. Paul's a déclaré que le fait de rester à la maison pour élever ses enfants n'était pas un vrai travail. Elle devrait avoir honte.
Les pensions
Monsieur le Président, en cinq ans, les conservateurs n'ont rien fait pour aider vraiment les pensionnés canadiens.
Le régime qu'ils proposent sera bénéfique pour certaines personnes, notamment pour les banques et les sociétés d'assurances, qui feront de plus gros profits, tandis que 75 p. 100 des Canadiens, qui n'ont pas de régime de retraite privé, n'auront aucune sécurité pour la retraite.
Pourquoi le premier ministre n'abandonne-t-il pas son opposition de longue date au Régime de pensions du Canada? Pourquoi n'aide-t-il pas les familles canadiennes de la classe moyenne?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous proposons, de même que nos partenaires des provinces, qui partagent avec le fédéral la compétence en matière de pensions au pays. Nous avons discuté en profondeur avec eux de l'élaboration d'un régime. Nous pensons que le régime de pension agréé collectif aidera de nombreux Canadiens qui n'ont actuellement aucune caisse de retraite.
Notre proposition est le fruit de notre collaboration avec nos partenaires. Il ne serait pas mauvais que l'opposition cesse de cultiver la peur parmi les personnes âgées. J'invite les députés de l'opposition à nous aider à mettre sur pied un régime qui sera vraiment utile pour les gens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font des belles phrases vides au sujet des retraités, mais dans les faits, ils ne leur ont apporté aucune aide. Bien au contraire, ils leur ont fait faux bond avec les fiducies de revenu. Ils ont tenté de couper le Supplément de revenu garanti. Maintenant, le gouvernement dit aux trois quarts de la population qui n'ont pas de régime de pension d'aller se faire voir.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les familles canadiennes à leur sort en ce qui concerne la sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour aider les aînés, qui ont construit et bâti notre grand pays. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge non seulement une fois, mais deux fois. Nous avons aussi introduit le partage de la pension, ce qui a aidé plusieurs familles à réduire leurs impôts.
Nous aidons les aînés de notre pays. De temps en temps, ils devraient nous appuyer.
L'environnement
Monsieur le Président, au lieu de profiter de la crise en Égypte et de la rencontre avec le président Obama pour faire la promotion des sables bitumineux, le premier ministre devrait s'affairer à développer des énergies renouvelables et non polluantes. Par exemple, le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable vient à échéance sous peu, et le gouvernement ne démontre aucune volonté d'y ajouter des fonds.
Le gouvernement compte-t-il profiter du prochain budget pour annoncer de l'argent neuf, notamment pour le développement de l'énergie éolienne et solaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question soulève tellement notre enthousiasme que nous voulons tous répondre en même temps.
Nous sommes très fiers d'avoir consacré 10 milliards de dollars à l'énergie propre, au cours des cinq dernières années. Nous avons créé des emplois et assaini l'environnement. Nous avons rendu service aux consommateurs et nous leur avons fait économiser de l'argent.
À l'heure de la reprise économique, nous sommes en train de revoir tous nos programmes. La députée d'en face devra attendre le budget comme les autres Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le gouvernement n'a d'yeux que pour l'économie pétrolière d'hier, le Bloc québécois propose d'investir dans l'économie verte de l'avenir.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de financer davantage la recherche et le développement de l'énergie solaire éolienne alors que le programme est bénéfique non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc sait très bien qu'il profite des sables bitumineux, comme tout le monde au Canada.
Les sables bitumineux constituent la deuxième réserve de pétrole en importance, dans le monde. Leur exploitation a entraîné la création de presque 150 000 emplois un peu partout au Canada. Toutes les provinces en profitent.
Comme je l'ai dit, nous avons consacré 10 milliards de dollars à l'énergie propre au cours des dernières années. Nous continuerons de protéger l'environnement et de favoriser les nouveaux projets relatifs à l'énergie propre.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le gouvernement annonce un investissement de 275 millions de dollars à titre de paiement compensatoire pour l'aide financière aux étudiants. Il s'agit d'un premier pas important que le Bloc québécois et la société civile réclamaient depuis longtemps. Par contre, il manque toujours plus de 800 millions de dollars pour que les transferts fédéraux en matière d'éducation postsecondaire reviennent au niveau indexé de 1994.
Quand le gouvernement conservateur compte-t-il corriger le déséquilibre fiscal qui subsiste toujours en éducation?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour aider les étudiants à atteindre le diplôme du baccalauréat ou n'importe quel autre diplôme. C'est pourquoi nous avons introduit le programme de dons qu'ils n'ont pas besoin de rembourser, pour les aider à faire des études postsecondaires. Le Bloc et les libéraux n'ont pas appuyé ce projet. Nous avons aussi donné beaucoup d'argent aux universités et aux collèges pour bâtir des édifices où les étudiants peuvent étudier. Nous faisons beaucoup pour les étudiants.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a fait connaître ses attentes budgétaires pour corriger les iniquités envers le Québec. Rappelons que le gouvernement du Québec réclame toujours plus de 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire. Le ministre des Finances a une belle occasion de démontrer dans son prochain budget qu'il a à coeur l'éducation de qualité.
Est-ce qu'il compte rétablir les transferts pour le Québec et les provinces en éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994?
Monsieur le Président, nous faisons beaucoup pour aider les étudiants. Nous avons introduit le Programme canadien de bourses aux étudiants, un programme qui aide maintenant 280 000 étudiants. C'est 150 000 de plus qu'avec le programme des libéraux. Nous avons augmenté le programme Emplois d'été pour les étudiants afin de les aider à étudier.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, cette semaine, Radio-Canada a présenté sa stratégie pour les cinq prochaines années. La société s'engage à plus de productions de contenu canadien, à une plus grande présence en région et à un meilleur service aux communautés linguistiques.
Elle a fait sa job. Maintenant, les conservateurs vont-ils faire la leur et faire en sorte que Radio-Canada ait les fonds requis pour chacune de ces cinq années ou bien, encore une fois, vont-ils lui dire de s'arranger avec ses affaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours perplexe lorsque des députés libéraux semblent se porter à la défense de Radio-Canada alors que, dans les faits, c'est le Parti libéral qui y a fait les compressions les plus importantes et qui y a aboli le plus grand nombre de postes que tout autre parti dans l'histoire du Canada. Voilà les faits. Cela est peut-être triste et regrettable, mais c'est la pure vérité.
Le Comité permanent du patrimoine canadien sera saisi dans un peu plus d'une semaine du plan quinquennal qu'a dévoilé Radio-Canada. Je suis impatient d'assister à cette présentation.
Voilà, monsieur le Président, ce que nous répond celui qui veut privatiser la société d'État.
[Français]
Il faut le savoir: tout ce qu'ils ont fait durant les dernières années, c'est fesser sur Radio-Canada. Quand Radio-Canada a eu besoin d'un prêt, ils lui ont fermé la porte au nez. Quand la société a dit qu'elle allait devoir abolir 800 postes, ils lui ont dit que c'était tant pis pour elle. Cette fois-ci, ils ont une chance de se reprendre. Radio-Canada a présenté un excellent plan pour cinq ans.
Les conservateurs peuvent-ils garantir à la société qu'elle aura l'argent pour chacune de ces cinq années?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le gouvernement conservateur, notre parti, a fait des démarches pour accroître, ou du moins maintenir, le financement de Radio-Canada, et ce, chaque année. Nous avons tenu nos promesses, et la Société Radio-Canada sait qu'elle peut compter sur nous.
Les députés savent-ils sur qui les artistes et les créateurs ne peuvent pas compter? Sur l'appui du Parti libéral. Le projet de loi C-32, qui est une mesure législative équilibrée en matière de droit d'auteur, est maintenant entre les mains du comité, mais les libéraux refusent de laisser le comité siéger assez longtemps pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre. C'est une vraie honte.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, nous savons maintenant que les conservateurs ont dépensé un demi-million de dollars en moins d'un an en toiles de fond à saveur partisane pour leurs annonces ministérielles. Entre autres, ils ont dépensé presque 27 000 $ pour une toile de fond bleu conservateur utilisée pour annoncer les mesures d'aide proposées à la suite du tremblement de terre en Haïti. Aussi incroyable que cela puisse paraître, ce montant est 55 fois plus élevé que le revenu moyen d'un Haïtien.
Jusqu'où le gouvernement ira-t-il? Pourquoi dépense-t-il des fonds publics à des fins uniquement électoralistes et partisantes?
Monsieur le Président, le gouvernement doit fournir aux Canadiens des renseignements sur les programmes et les services clés. La publicité permet au gouvernement de s'adresser à un grand nombre de Canadiens au sujet d'enjeux importants. Selon la commissaire à l'éthique, les députés doivent informer les électeurs des programmes et des initiatives du gouvernement, et c'est précisément ce que nous faisons. Nous renseignons les Canadiens sur les initiatives et les programmes clés.
Monsieur le Président, le gouvernement a aussi dépensé 6,5 millions de dollars provenant des fonds publics pour une nouvelle campagne publicitaire portant sur des mesures fiscales en vigueur depuis cinq ans et dont l'annonce remonte à 2006. Ces publicités, qui coïncident avec celles du Parti conservateur, coûteront en fait plus cher que certaines mesures fiscales sur lesquelles elles portent.
Même la Fédération canadienne des contribuables, qui est favorable aux conservateurs, a indiqué qu'il s'agit de publicités électoralistes payées par les contribuables.
Pourquoi le gouvernement poursuit-il des objectifs électoralistes au détriment des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il incombe au gouvernement de fournir aux Canadiens des renseignements sur les programmes et les services d'importance. Je tiens à souligner que nous utilisons bel et bien notre budget de publicité pour payer de la publicité, contrairement aux libéraux qui s'en servaient pour récompenser les amis du parti.
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, le gouvernement prend la sûreté aérienne au sérieux, et nous sommes résolus à assurer la sécurité et la sûreté des voyageurs et à les protéger contre le terrorisme. Nous souhaitons également que l'ACSTA soit la plus respectueuse, efficiente et efficace possible pendant le processus de contrôle.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a annoncé hier des changements dans le contrôle des aéroports qui accommoderont mieux le public voyageur tout en maintenant un haut niveau de sûreté.
Le ministre pourrait-il expliquer comment les processus de contrôle canadiens respecteront mieux les processus internationaux désormais?
Monsieur le Président, la question de ma collègue me fournit l'occasion d'expliquer à la Chambre la façon dont nous harmonisons les normes en vigueur dans les aéroports internationaux canadiens avec celles de nos partenaires internationaux, y compris les États-Unis, et la façon dont nous procéderons à cette harmonisation d'une manière plus efficace.
Nous réduirons les complications, nous serons beaucoup plus efficaces et nous améliorerons la sécurité. Il s'agit ici d'accommoder les familles et de cibler les personnes et les articles qui posent une menace grave, tout en veillant au confort des passagers et en accélérant le roulement des files d'attente.
La santé
Monsieur le Président, l’infestation de punaises de lit est sur le point de devenir une crise nationale de santé publique au Canada. Nous pouvons imaginer l’horreur de border chaque soir nos enfants en sachant qu’ils seront dévorés vivants par des parasites hématophages et que nous ne pouvons rien faire pour contrer ce fléau.
Les États-Unis ont créé un groupe de travail bien financé dirigé par les Centers for Disease Control and Prevention. Ce groupe a déjà organisé deux conférences nationales. Le gouvernement a un rôle à jouer dans les chambres à coucher du pays.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il aucune mesure pour protéger les Canadiens du fléau national des punaises de lit qui envahissent les villes du pays?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir le NPD poser ainsi une question au sujet des parasites hématophages.
Cependant, nous comprenons que ces insectes nuisibles soient une source de stress lorsqu’ils envahissent la maison. Voilà pourquoi la ministre a ordonné à Santé Canada de collaborer avec l’industrie de la lutte antiparasitaire pour faire en sorte que celle-ci bénéficie de l’appui sans réserve du ministère en tant qu'organisme de réglementation fédéral. Santé Canada a également créé un groupe de travail dont le rôle consiste à faciliter le processus d’approbation de nouveaux pesticides susceptibles d’aider à endiguer les infestations des punaises de lit.
Les provinces et les territoires sont mieux placés pour soutenir les Canadiens aux prises avec l’infestation de leur maison. Dans certaines régions du pays, des progrès ont été faits récemment.
Monsieur le Président, je ne traitais pas les conservateurs de parasites hématophages. Ce poste est déjà pourvu.
Les experts internationaux sont d’avis que nous sommes à la veille d’une pandémie mondiale de punaises de lit, un fléau aux proportions bibliques. Nous avons dépensé des milliards de dollars au titre du non-événement de l’épidémie de grippe H1N1, un bonbon pour les sociétés pharmaceutiques. Ne faudrait-il pas élaborer une stratégie nationale de lutte contre les punaises de lit et investir dans la recherche-développement nécessaire pour trouver une solution et donner un peu d’espoir à tous les Canadiens qui souffriront ce soir de cette terrible crise nationale de santé publique?
Monsieur le Président, avec tout ce qui passe actuellement dans le monde, il est intéressant de voir le NPD s’intéresser à ce point aux punaises de lit.
Nous jouons déjà un rôle de premier plan dans ce domaine. Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’un problème de santé publique. Le ministère agit donc en conséquence. Nous nous attendons à ce qu’il fasse des progrès dans le cadre de cette initiative de santé de la plus haute importance.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, au même moment où ils inondaient les ondes de messages publicitaires partisans et mensongers dirigés contre les partis de l'opposition, les conservateurs ont utilisé les fonds publics pour faire la promotion de programmes gouvernementaux qui se termineront dans moins de deux mois.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'utiliser les ressources de l'État à des fins partisanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement doit fournir aux Canadiens des renseignements sur les programmes et les services clés. La publicité permet au gouvernement de s'adresser à un grand nombre de Canadiens au sujet d'enjeux importants.
Nous nous acquittons de nos responsabilités en renseignant les Canadiens sur les initiatives et les programmes clés.
[Français]
Monsieur le Président, les programmes se terminent dans deux mois. Maintenant qu'ils ont pris le contrôle du Sénat, cette institution archaïque, non élue et antidémocratique, les conservateurs s'en servent pour réaliser leurs basses oeuvres. Après l'avoir utilisé pour torpiller des projets de loi adoptés par les élus, voilà que les conservateurs s'en servent pour contourner les règlements de la Chambre des communes sur les envois postaux.
Le premier ministre va-t-il rappeler son caucus à l'ordre et exiger que les fonds publics du Sénat ne servent pas à financer les attaques vicieuses et partisanes des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous travaillons pour faire renaître l'espoir et pour créer des emplois et des débouchés. Nous avons pris de nombreuses mesures pour contenir les dépenses au Bureau de régie interne.
Si le député d'en face a des conseils à donner à l'autre endroit, je l'encourage à les lui communiquer directement.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les compressions dans le milieu de l'aide et du développement continuent de se multiplier. Le corps enseignant, la formation et l'éducation sont les dernières cibles des conservateurs.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants gère un programme visant à améliorer l'enseignement et l'apprentissage dans les pays en développement. On a coupé tout son financement, sans préavis et sans raison.
Comment les conservateurs justifient-ils la rupture d'un partenariat de 50 ans?
Monsieur le Président, le ministère a rejeté le projet parce que la demande comportait des lacunes. On en a informé la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et on l'a invitée à présenter à nouveau le projet.
Monsieur le Président, la FCE forme des enseignants partout dans le monde. Elle aide les enfants dans leur apprentissage et amène les familles à se sortir de la pauvreté. Tout indique, et l'ACDI en convient, que son travail est à la fois excellent et essentiel.
Le premier ministre a bien trouvé 2 millions de dollars pour des coupures de presse. Pourquoi ne peut-il trouver 2 millions de dollars pour le travail de ces enseignants dévoués? Qu'est-ce qui peut bien motiver quelqu'un à annuler un programme aussi précieux?
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie aime bien utiliser le nom de FedNor pour faire des conférences de presse. Mais ce dont les gens du Nord de l'Ontario ont vraiment besoin, c'est une agence de développement économique indépendante, comme c'est le cas dans le Sud de l'Ontario ou au Québec.
Il y a un projet de loi à la Chambre des communes en ce moment pour permettre à FedNor de devenir une agence indépendante, ce qui va répondre aux besoins des gens de chez nous.
Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, la plan des libéraux visant à accorder le statut d'agence régionale de développement à la FedNor n'est que de la poudre aux yeux et n'améliorera pas le sort des Ontariens du Nord. La FedNor donne déjà des résultats dans le Nord de l'Ontario, grâce aux mesures de relance qui ciblent stratégiquement l'ensemble de la région et qui visent à stimuler le développement économique.
La FedNor jouit de l'appui des administrations locales, car elle est axée sur la stimulation de l'économie, ce qui améliore la qualité de vie de tous les Ontariens du Nord.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement conservateur et son ministre de l’Industrie, qui se targue d'être un Ontarien du Nord, n'ont aucun respect pour nous, les gens du Nord. S'ils en avaient, ils auraient fait de la FedNor une agence indépendante, comme celle qu'ils ont créée pour le Sud de l'Ontario. Pourquoi deux poids et deux mesures? Pourquoi tant d'hypocrisie?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.
Je vais profiter de cette occasion pour parler de l'annonce faite aujourd'hui par Statistique Canada concernant la création de près de 70 000 nouveaux emplois en janvier.
Selon les données de Statistique Canada, le Canada a créé plus de 460 000 emplois depuis juillet 2009. C'est la plus forte croissance de l'emploi du G7. Un budget sera présenté bientôt, lequel continuera à stimuler cette croissance et augmentera la force économique du Canada. Nous espérons que le NPD se joindra à nous pour l'appuyer.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur se concentre sur la véritable priorité des Québécois, l'économie, et continue d'aider nos agriculteurs, le chef du Bloc québécois veut se lancer dans des élections avant même d'avoir lu le budget.
Le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) pourrait-il informer cette Chambre des actions récentes du gouvernement conservateur pour l'économie des régions du Québec?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député. Effectivement, nous sommes préoccupés et nous travaillons à stimuler l'économie et à créer des emplois. Je pense que le Plan d'action économique du gouvernement a donné de bons résultats.
Nous sommes également impliqués en agriculture, bien sûr, et nous tentons de promouvoir l'achat par les Canadiens de produits fabriqués ici, au Canada. On développe actuellement un projet-pilote, et les résultats sont surprenants. Quand on applique le logo de la feuille d'érable sur un produit du Canada, les ventes s'accroissent de 70 p. 100. Voilà quelque chose qui permet aux Canadiens de savoir si c'est un produit du Canada et d'encourager l'achat de celui-ci.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, mercredi, j'ai informé le gouvernement qu'il y avait des publicités sur des gadgets obscènes dans le site Web de la Société canadienne des postes et que celles-ci n'étaient même pas accompagnées d'une mise en garde signalant qu'elles s'adressent à des adultes. Aujourd'hui, nous apprenons que tout le monde peut commander une arme par la poste.
Le site Web de la Société canadienne des postes offre des imitations et des répliques de pistolets et de carabines qui dépassent ce qui est légalement permis. D'un simple clic de souris, tout le monde peut acheter ces armes ainsi que leurs munitions. La NRA pense peut-être que c'est une bonne idée de pouvoir commander des armes par la poste, mais les Canadiens ne partagent pas cette opinion.
Dans quel camp le gouvernement se range-t-il?
Monsieur le Président, si ce que la députée affirme est vrai, je mènerai une enquête en bonne et due forme. Si nous découvrons qu'il s'agit simplement de jouets, nous ne pousserons pas l'enquête plus loin. Cependant, si nous concluons que ce sont des produits qu'une société d'État ne devrait pas annoncer, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, au début de la semaine, le chef du Bloc québécois et le premier ministre ont convenu de travailler à un projet de loi pour éliminer la libération au sixième de la peine, qui pourrait faire l'objet d'un consensus unanime à la Chambre.
J'ai rencontré le leader du gouvernement à la Chambre et on s'est entendus rapidement sur deux principes concernant ce projet de loi: premièrement, l'élimination de la libération au sixième de la peine, et deuxièmement, que cela puisse s'appliquer immédiatement à des criminels à cravate comme Earl Jones.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il me dire si notre entente tient toujours et si le gouvernement a la volonté de régler cette question rapidement, comme au début de la semaine prochaine, par exemple?
Monsieur le Président, on est toujours prêts à travailler avec les députés de chaque parti politique pour faire avancer les projets de loi gouvernementaux. La réponse à sa question, c'est oui, absolument. Le projet de loi C-39 a été devant un comité de la Chambre pendant huit longues années, et nous sommes prêts à agir. Bienvenue à bord!
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous sommes encore une fois témoins de l'ingérence de ce gouvernement conservateur, qui ne croit pas en la science, rejette le recensement et nie l'existence des changements climatiques.
Le gouvernement a remplacé un groupe d'experts médicaux indépendant chargé d'étudier, avec des représentants de l'industrie, les effets sur la santé de la consommation de sel.
Le gouvernement est prêt à risquer la santé des Canadiens. Il se laisse encore une fois aller à écouter les lobbyistes de l'industrie plutôt que les Canadiens, même quand on parle de la nourriture que nous donnons à nos enfants.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les experts médicaux faire leur travail?
Monsieur le Président, nombreux sont les Canadiens, en particulier ceux qui ont des enfants, qui s'inquiètent de la quantité de sel que contiennent les aliments qu'ils achètent. Nous comprenons et partageons leurs préoccupations. C'est pour cette raison que nous avons mis en place ce groupe de travail sur le sel.
Nous remercions le groupe de travail sur le sel pour son bon travail et nous appuyons son objectif temporaire en matière de réduction de la quantité de sel dans les aliments. Nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre en oeuvre une stratégie pour tous les Canadiens.
Le comité consultatif chargé de mettre en oeuvre une stratégie comprend des représentants d'organisations qui sont aussi représentées au sein du groupe de travail sur le sel.
La fiscalité
Monsieur le Président, la politique de faibles taux d'imposition du gouvernement conservateur permet de bâtir une économie forte pour les familles. Par contre, le chef libéral souhaite mettre en avant un programme consistant à imposer et à dépenser qui freinera la reprise et entraînera la perte de près de 400 000 emplois.
On peut lire ceci dans le Times & Transcript:
Le Parti libéral est de toute évidence resté coincé dans son modèle « imposer et dépenser » qui date des années 1960.
[Le chef libéral] et l'État providence que préconisent les libéraux ne feront qu'accroître la dette et le déficit du pays [...]
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire quelles sont les données sur l'emploi aujourd'hui?
Monsieur le Président, au Canada, il s'est créé, net, plus de 69 000 nouveaux emplois en janvier et plus de 460 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession, ce qui signifie que nous avons récupéré les emplois que nous avions perdus au cours de la récession.
Beaucoup trop de Canadiens cherchent encore un emploi. La reprise économique demeure fragile. Les familles canadiennes savent que la politique de faibles taux d'imposition du gouvernement conservateur permettra de créer encore plus d'emplois et que celle de taux d'imposition élevés du Parti libéral entraînera des pertes d'emplois dans le pays.
Il faut continuer d'appliquer notre politique de faibles taux d'imposition, pas adopter la dangereuse...
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les conservateurs trouvent-ils qu'il convient de vendre sur un site Web du gouvernement des articles comme des jouets sexuels alimentés par piles, des faux pistolets, des carabines, des munitions et des suppléments alimentaires non réglementés? Ces produits doivent cesser d'être vendus, et le site Web en question doit être fermé pendant qu'on examine la situation.
Comment le ministre a-t-il pu autoriser une chose pareille? Quand agira-t-il?
L'agriculture
Monsieur le Président, les prix des aliments grimpent en flèche partout dans le monde. L'ONU nous signale que les prix des aliments sont déjà à leur niveau le plus élevé depuis qu'elle a commencé à tenir des statistiques à ce sujet, en 1990. Le mauvais temps dans le monde, les coûts élevés de l'énergie et les émeutes causées un peu partout dans le monde par les prix élevés des aliments devraient faire augmenter ces prix encore plus. Par conséquent, les personnes âgées et les familles n'arriveront plus à payer leurs factures d'épicerie bientôt.
La Fédération canadienne de l'agriculture, notre parti et de nombreux autres Canadiens réclament une solide politique sur l'approvisionnement alimentaire au Canada. Le gouvernement s'engagera-t-il à adopter une stratégie alimentaire canadienne pour aider les agriculteurs canadiens à fournir de la nourriture à prix abordable aux familles qui en ont besoin?
Monsieur le Président, l'accès à la nourriture et l'approvisionnement alimentaire sont très importants. La meilleure façon de veiller à ce que nous puissions compter sur un approvisionnement alimentaire constant et sûr est de veiller à ce que les agriculteurs demeurent prospères.
En protégeant la gestion de l'offre et en favorisant le libre-échange, nous veillons à ce que les familles du monde entier aient accès à la nourriture dont elles ont besoin.
Notre gouvernement s'emploie à permettre aux agriculteurs de tirer des recettes équitables de leur production, de manière à ce qu'ils puissent continuer de nous fournir de la nourriture sûre et de grande qualité.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, les représentants de 90 organismes culturels, tant québécois que canadiens, ont dénoncé cette semaine le projet de loi C-32 sur le droit d'auteur. Ils réclament un rééquilibrage important du projet de loi pour répondre aux besoins des créateurs. En introduisant plusieurs exceptions au droit d'auteur, le projet de loi des conservateurs les prive de leur gagne-pain.
Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il au revenu des artistes, eux qui, pour la plupart, ont des revenus plus que modestes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien de tel.
Je peux dire à la Chambre, moi, ce que fait le Bloc au comité. Les bloquistes font de l'obstruction et limitent les travaux du comité à quatre heures par semaine. Or, il devrait y avoir chaque jour une séance de quatre heures le matin et une séance de quatre heures l'après-midi, car le projet de loi est important pour les créateurs, les artistes et l'industrie.
D'un bout à l'autre du pays, l'emploi de milliers de Canadiens dépend des droits de propriété intellectuelle. Pourquoi le Bloc ne nous aide-t-il pas à protéger ces personnes?
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en réponse à ma question à propos de la demande faite par les enseignants, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a parlé de la demande qui avait été faite. On sait qu'il y a un certain décalage entre ce qui se passe à l'ACDI et ce qui se passe à la Chambre.
Monsieur le Président, pourriez-vous lui demander de présenter la demande et tous les documents connexes, puisqu'elle y a fait référence dans sa réponse?
Cette réponse laisse à désirer, monsieur le Président. C'est la ministre ainsi que sa secrétaire parlementaire qui prennent toutes les décisions liées à l'organisme. Il ne revient pas à l'organisme de décider de fournir, ou non, les documents. La secrétaire parlementaire doit donc nous dire si elle est disposée, ou pas, à présenter les documents. Il n'y a pas grand-chose d'autre qu'elle puisse faire.
Ce n'est pas tout à fait vrai, puisque la secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale peut consulter ses collègues pour décider si les documents seront présentés ou non. Le député affirme qu'elle a fait référence au document. Elle ne l'a pas cité cependant, je ne peux donc pas l'obliger à le présenter. On peut affirmer l'existence d'un document sans être tenu de le présenter à la Chambre. Je ne pense pas qu'elle l'ait cité, c'est pourquoi nous allons nous en tenir à cela pour l'instant et permettre à la secrétaire parlementaire de consulter la ministre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des citoyens d'Oliver, en Colombie-Britannique, qui affirment qu'Internet, en n'étant pas réglementé, facilite grandement la diffusion de la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants. D'après les statistiques, 39 p. 100 des gens qui possèdent du matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants ont des images d'enfants de 3 à 5 ans, et 83 p. 100 d'entre eux ont des images d'enfants de 6 à 12 ans qui ont été agressés sexuellement. L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'habitants de la Colombie-Britannique qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le ministère canadien de la Défense nationale appuie et aide le gouvernement de l'Afghanistan, qui est dirigé par des chefs de guerre, des producteurs d'opium et d'anciens chefs talibans. Ils affirment que les soldats canadiens tuent encore des gens et se font tuer pour imposer ce régime mixte aux Afghans, mais sans que la vie de ces derniers s'améliore et que la paix progresse. Ils affirment également que l'invasion et l'occupation de l'Afghanistan s'inscrivent dans une vaste campagne menée par le gouvernement américain et les multinationales du pétrole et visent à prendre le contrôle du Moyen-Orient et de l'Asie centrale. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer les soldats canadiens de l'Afghanistan dès maintenant.
Monsieur le Président, ma dernière pétition concerne le projet de loi que j'ai présenté, le C-544. Les pétitionnaires déclarent que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, non pas pour la production alimentaire, et qu'on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent probablement des substances interdites.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le Parlement à étudier et à adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition signée par plus de 100 Canadiens qui ont été durement touchés par le ralentissement économique et qui demandent au gouvernement de faire preuve de compassion et de leadership en bonifiant le régime d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires réclament qu'on apporte plusieurs améliorations au régime, notamment le maintien de la période de prestations d'assurance-emploi à 50 semaines, l'élimination de la période de carence de deux semaines et la garantie, pour les travailleurs, qu'ils pourront utiliser leurs 14 meilleures semaines aux fins du calcul des prestations d'assurance-emploi.
En temps de crise, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des politiques afin que les particuliers et les familles ne soient pas laissés pour compte.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des producteurs de bovins du Sud-Ouest de l'Ontario.
Ils veulent attirer notre attention sur les difficultés continuelles éprouvées par les éleveurs de bovins du Canada à cause de la crise de l'ESB. Un recours collectif a été déposé en avril 2005 au nom des producteurs bovins canadiens qui estiment que la négligence d'Agriculture Canada est à l'origine de l'infection de bovins canadiens à l'encéphalopathie spongiforme bovine par des bovins importés de la Grande-Bretagne.
Ce recours collectif a été approuvé et sera bientôt entendu. Le gouvernement du Canada a réglé le recours collectif sur l'hépatite C et celui sur les pensionnats.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à nommer l'honorable juge Frank Iacobucci comme médiateur afin de favoriser un règlement entre le gouvernement du Canada et les éleveurs de bovins.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, bien que je sois contente de me lever à la Chambre pour débattre du projet de loi C-46, je me sens un peu bizarre de le faire. Mardi matin, le 1er février, c'était le jour de la marmotte. Aux États-Unis, à Philadelphie, Phil sortait de sa tanière pour se rendre compte qu'il ne voyait pas son ombre. Il semble que nous aurons un printemps hâtif, et j'en suis fort contente.
Sachant que j'aurais à débattre de ce projet de loi aujourd'hui, je me sentais comme au jour de la marmotte. Nous avons débattu d'un projet de loi similaire à l'automne, qui traitait d'un accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada, sur lequel nous n'étions pas d'accord non plus, mais qui a été voté à la Chambre par nos collègues du Parti libéral et du Parti conservateur.
Quand on a fait part de notre désaccord au sujet de ce projet de loi, nos raisons ressemblaient fort aux raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d'accord sur ce projet de loi-ci. Bien sûr, la situation qui a cours au Panama n'est pas tout à fait la même que celle qui existait en Colombie et qui existe encore aujourd'hui. Nous n'étions pas d'accord sur ce qui se passait en Colombie l'automne dernier. Les conservateurs et les libéraux ont voté en faveur de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, et la situation dans ce pays n'a pas beaucoup changé.
Il se commet toujours des exactions sur des personnes qui veulent défendre leurs droits syndicaux. Les travailleurs et les travailleuses n'ont pas plus de droits, et les sociétés minières ne respectent pas plus ces droits. Le gouvernement est aussi corrompu qu'il l'était auparavant et on a fait très peu d'efforts pour changer la situation. Pourtant, à l'automne, on nous disait que ça apporterait des changements considérables et que des pourparlers étaient déjà en cours en ce sens.
Le gouvernement nous parle d'un accord de libre-échange avec la République du Panama. Ce n'est pas que le Bloc québécois ne croie pas au libre-échange. Au contraire, nous y croyons et nous y sommes favorables, mais nous devrions nous concentrer sur des approches plutôt multilatérales, qui sont beaucoup plus efficaces pour le développement d'un commerce plus équitable qui respecte l'intérêt de l'ensemble des nations.
Cependant, le gouvernement conservateur semble se concentrer beaucoup plus sur des accords bilatéraux, qui ne sont pas bénéfiques pour l'ensemble des nations et, surtout, pour les personnes qui résident dans les pays concernés par les ententes que nous développons. Ces accords bilatéraux ne sont pas non plus bénéfiques pour le Québec, ni pour le Canada.
Le gouvernement de droite du Panama a décrété, à l'été 2010, une loi qui défend aux travailleurs syndiqués de défendre leurs droits, de sorte que ces derniers sont criminalisés quand ils manifestent pour défendre leurs droits. Bien sûr, on dit que ce projet de loi est présentement en révision, qu'il va être abrogé et complètement refondu, mais quelle garantie en a-t-on?
On nous a dit que les travailleurs colombiens ne seraient plus tués et qu'ils seraient pris en considération, mais ils n'ont pas été pris en considération. On a beau faire des promesses, mais tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas la preuve et la certitude que les gens et les femmes sont traités avec respect, le problème va continuer. Actuellement, un des problèmes rencontrés au Panama est que les femmes et les enfants ne sont pas traités avec respect. Il y a des lacunes sur le plan des lois du travail qui font que certains enfants travaillent encore et que les femmes ne sont pas traitées de façon égalitaire et qu'elles n'ont pas tout le respect qu'elles méritent.
Le Bloc québécois est bien sûr défavorable à un tel projet de loi. Il s'oppose à tout projet de loi qui ferait que des personnes dans un pays n'auraient pas la certitude de voir leurs droits respectés. Il s'oppose aussi à tout projet de loi à propos duquel ici même, au Canada, nous ne pourrions avoir la certitude du respect des règles bancaires.
Malheureusement, les règles fiscales ne sont pas respectées par le Panama, et il s'y fait de l'évasion fiscale. À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas nous assurer que ce problème sera réglé. Car le gouvernement n'a établi aucune convention et n'a négocié aucune entente avec le Panama pour s'assurer du respect de ces règle, de sorte que nous n'aurions pas à nous en inquiéter dans le futur si le projet de loi était voté et adopté.
Je crois qu'il y a déjà tellement de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, d'entreprises, de compagnies et de personnes qui ne paient pas leur dû en impôt, alors que nous avons des déficits très élevés qui s'accumulent. À mon avis, les personnes qui font le plus d'argent devraient payer leur part, comme doivent le faire tous les citoyens et citoyennes, de même que l'ensemble des citoyens et citoyennes de la classe moyenne qui paient le plus d'impôt au Québec et au Canada.
Je suis certaine et convaincue que les gens de la classe moyenne voudraient que les entreprises et les individus qui profitent d'évasion fiscale soient obligés de payer leur juste part au Trésor canadien. Ainsi, ils s'assureraient que nos programmes pourraient être bonifiés, et nous aurions de meilleurs programmes non seulement pour les femmes et les enfants, mais également pour les personnes âgées.
Si on nous dit présentement qu'on ne peut pas investir plus d'argent dans les programmes pour les personnes âgées et les enfants, c'est certes parce que nous avons des dettes importantes. Or si nous allions chercher cet argent dans les pays où il se fait de l'évasion fiscale depuis fort longtemps, je suis certaine que nous arriverions rapidement à éponger nos dettes de façon importante et significative. Si nous ne faisons que conclure des ententes et des accords de libre-échange avec les pays sans nous soucier de régler cette partie du problème, dès lors, les gens qui bénéficient d'évasion fiscale et d'ententes avec ces pays vont continuer à faire de l'évasion fiscale et à mettre leur argent là où ils peuvent le mettre, sans se soucier de payer leur juste part. Je crois que cela n'est pas correct. Selon moi, toutes les personnes devraient payer leur juste part, parce que toutes les personnes bénéficient de programmes.
Nous sommes contre ce projet de loi. Il est important que les députés à la Chambre réalisent, encore une fois, qu'un tel projet de loi ne devrait pas être adopté. J'espère que cette fois-ci, on s'assurera qu'il n'est pas adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les raisons données par la députée pour expliquer son opposition au projet de loi. Je ne connais pas la composition de sa circonscription mais, dans la mienne, il y a un certain nombre de producteurs agricoles qui auraient grandement besoin de ce projet de loi.
En effet, ce projet de loi éliminerait 94 p. 100 des droits imposés par le Panama sur les produits agricoles. Des produits comme le boeuf, le porc, les pommes de terre, les légumineuses, le malt, les oléagineux, le sirop d'érable et les arbres de Noël seraient exemptés immédiatement.
Le député croit-il que ce projet de loi serait mauvais pour les agriculteurs ou pense-t-il qu'il aiderait les agriculteurs québécois à accéder à des marchés qui ont une si grande importance pour eux, surtout en ces temps très difficiles?
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai que les fermiers font face à des difficultés, et il faut avoir une politique plus efficace en matière d'agriculture et de nomenclature de tous leurs produits. À ce moment-là, je suis certaine qu'ils pourront écouler leurs produits plus facilement. Il faut aussi garder tous les services auxquels ils ont déjà accès et tous les mécanismes déjà en place, afin que leurs produits restent les produits que nous avons au Québec. Je suis convaincue qu'ils seront très contents de ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le Parti conservateur est conscient du fléau que représentent les drogues partout dans le monde. Il ressort assez clairement que c'est au Panama que sont effectuées 85 p. 100 des transactions portant sur des revenus illégaux, et qu'environ 55 p. 100 de celles-ci sont directement liées au blanchiment des narcodollars.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du fait que le gouvernement conservateur veut s'associer au pays qui a la pire feuille de route au monde au chapitre du blanchiment des narcodollars, alors qu'il affirme haut et fort son intention d'emprisonner les Canadiens qui commettent un crime lié à la drogue, quelle qu'en soit la gravité?
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que pour le gouvernement conservateur, peu importe d'où il vient, l'argent n'a pas d'odeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-46, une mesure législative qui est débattue à la Chambre depuis un certain temps et au sujet de laquelle un certain nombre de députés ont pris la parole. Un thème semble se dégager de ces débats.
Je fais remarquer qu’il est vraiment symbolique de tenir ainsi un long débat sur un accord commercial. La raison pour laquelle nous tenons un tel débat à la Chambre sur une question relative au commerce, c’est que le Canada est en train de se transformer en tant qu’entité commerciale internationale. Le Canada connaît son premier déficit commercial en 30 ans. Ceux qui ne comprennent pas ou qui n’étudient pas l’Histoire sont condamnés à la répéter. Des années après la Confédération, à différentes époques, divers gouvernements ont tenté d’isoler le Canada de ses partenaires commerciaux naturels et potentiels. Nous avons connu une période d’isolationnisme conservateur sous le premier ministre Diefenbaker. Le Canada en a souffert.
Aujourd’hui, le gouvernement parle de commerce libre et ouvert, dit vouloir d’améliorer la situation du Canada en matière de commerce international, qualifie la réputation internationale du Canada de voie d’accès aux négociations commerciales, mais ses beaux discours ne sont jamais suivis de réalisations concrètes. Examinons d’abord quelques faits récents.
L’incapacité du Canada à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU découlait directement de la timide campagne menée par le gouvernement conservateur pour obtenir ce siège. S'il a fait campagne, c’était trop peu, trop tard. J’aurais pourtant cru que les conservateurs étaient experts quand il était question de mener une campagne. Nous devons leur reconnaître un certain mérite. Ils ont utilisé l’argent du gouvernement pour mener leur campagne nationale. Cependant, au moment où ils auraient dû faire campagne pour obtenir le siège convoité au Conseil de sécurité de l’ONU, ils ont simplement croisé les bras. Notre prestige international en a souffert. La qualité d'État membre du Conseil de sécurité aurait aussi facilité nos négociations commerciales. Cet échec a compromis le rôle et la réputation du Canada à l’échelle internationale.
Un autre dossier a laissé une tache sur l’image autrement reluisante du Canada sur la scène internationale. Il s’agit de la confusion entourant l’incident impliquant les Émirats arabes unis. Le Canada a alors perdu un accès privilégié au théâtre des opérations pour ses forces armées en Afghanistan, pour une raison insignifiante, à savoir des négociations bâclées sur le droit d'emprunter l’espace aérien national. C’est honteux d’avoir laissé cette chicane déborder sur la scène internationale, ternissant par le fait même l’image du Canada dans le monde.
On peut commencer par les déclarations que le premier ministre a faites aux Américains sur la manière dont il voit le Canada. Je me souviens en particulier — de fait, je n'oublierai jamais — des commentaires qu'il a faits au Canada à un auditoire de conservateurs américains de droite. Il a formulé ces commentaires qui resteront à jamais gravés dans mon cerveau. Et il n'a pas lésiné.
Voici un de ces commentaires: « Dans le Canada atlantique, ils sont défaitistes. » Je viens des provinces atlantiques. J'ai trouvé cette remarque insultante.
Il a aussi évoqué le bilinguisme, un des principes fondateurs de notre nation. Les Québécois et les gens qui parlent français dans des collectivités hors du Québec ont hérité de ce droit de parler français et de recevoir les services du gouvernement en français. Je suis Acadien par mon mariage et fier de l'être, et ce sont des valeurs en lesquelles je crois profondément. C'est un principe qui est garanti par la loi au Canada et dans la province du Nouveau-Brunswick. J'ajouterai que, dans la première ville officiellement bilingue au Canada, la ville de Moncton, il ne s'agit pas seulement d'une loi mais d'un mode de vie.
Et pourtant, le premier ministre a osé dire un jour: « Le bilinguisme, c'est le dieu qui a échoué. » C'est ce que le premier ministre a dit.
Ce projet de loi ne porte pas sur le bilinguisme. Il porte sur la manière dont le premier ministre perçoit notre pays et le présente à d'autres nations. Ce n'est pas très séduisant de dire: « Je vis ici, mais dans les provinces atlantiques, ils sont défaitistes. Et notre politique sur les langues officielles, c'est le dieu qui a échoué. »
C'est aussi lui qui nous a comparés à un modèle raté d'État providence de l'Europe du Nord, ou à quelque chose d'approchant.
Je ne vais pas prendre l’habitude de citer le premier ministre. Il commet trop d’impairs qui amoindrissent notre rôle et notre réputation de chef de file international.
Pour la première fois en 30 ans, nous affichons un déficit commercial. Le gouvernement conservateur a terni notre image sur la scène internationale, mais il veut quand même conclure un accord avec le Panama pour pouvoir se décrire comme un grand défenseur du commerce international, en pensant que l’image du Canada ressuscitera complètement, comme Lazare.
Il y a beaucoup de problèmes en ce qui concerne le Panama. Il ne fait aucun doute que le NPD en parlerait à l’infini. Nous convenons que, sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises, il y a assurément des problèmes au Panama.
Il existe un principe souverain, cependant, et c’est que nous ne pouvons pas intervenir directement dans les affaires des autres pays. Mais nous pouvons, à force de pression morale, faire entrer des pays dans le rang en invoquant un partenariat commercial et leur montrer une meilleure façon de traiter leur population, de respecter les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises, de justice sociale, etc. Pour ces raisons, nous devrions appuyer cet accord.
De ce côté-ci, nous le voyons comme une indication du peu que le gouvernement conservateur peut se targuer d’avoir fait en cinq ans pour ce qui est de gouverner le Canada et de le faire naviguer dans les eaux du commerce international et de la diplomatie internationale, et pour notre image en général.
Par définition, nous sommes un pays commerçant. Notre marché intérieur ne compte que 33 millions de consommateurs. Nous disposons également d’immenses ressources naturelles. Nous devons exporter et importer. Il nous faut des partenaires commerciaux. Nous devons cultiver de bonnes relations avec nos partenaires commerciaux. Comment en sommes-nous arrivés à perdre notre excédent commercial? Pourquoi le gouvernement nous a-t-il fait cela alors que nous avons un dollar en hausse et des réserves de pétrole qui font l’envie de la plupart des pays?
Le gouvernement conservateur aurait dû songer à trouver de nouveaux partenaires commerciaux il y a des années. Nous savions qu’il était risqué de miser autant sur notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Le gouvernement a négligé d’explorer de nouveaux marchés. Dénigrer d’autres pays n’aide pas non plus.
Si l’économie américaine connaît un tant soit peu le même sort que celle du Japon pendant la décennie perdue -- et espérons que ce ne sera pas le cas -- nous risquons d’avoir une balance commerciale déficitaire pendant au moins une décennie si nous ne diversifions pas nos partenaires économiques.
Le gouvernement doit mieux nous protéger contre le protectionnisme américain. Lorsque l'économie va mal, certains politiciens américains ont la fâcheuse tendance à vouloir fermer le robinet et à dire qu'ils doivent protéger leurs citoyens. Mon but n'est pas de démontrer qu'ils sont ou non mesquins. Pour reprendre les paroles célèbres d'un politicien américain d'origine irlandaise, Tip O'Neill, la politique sert toujours les intérêts locaux. Voilà comment les mesures protectionnistes ont évolué aux États-Unis. Lorsqu'une personne aussi crédible que Joe Lieberman et d'autres éminents membres de longue date de la Chambre des représentants et du Sénat américain, des deux partis, disent qu'ils doivent surveiller et renforcer les frontières, stimuler l'économie et d'abord remettre sur pied l'Amérique, je suis d'avis qu'il ne s'agit pas là d'une menace intentionnelle, mais involontaire, que les Américains laissent planer sur notre économie.
Le gouvernement doit en faire davantage pour nouer de nouvelles relations commerciales en Europe et avec les pays BRIC, soit le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. Parlons un peu de la Chine.
Le gouvernement peine à comprendre que la Chine est un colosse. C'est la puissance de l'avenir. Bien sûr, nous devons lui faire comprendre que le respect des droits de la personne nous tient à coeur, car nous tous ici croyons au respect des droits de la personne à l'échelle internationale, mais nous devons nouer le dialogue, car il n'est pas possible de faire changer d'avis un pays ou une personne sans lui parler. Or, le gouvernement a rompu le dialogue pendant plusieurs années.
Comme je l'ai mentionné brièvement, les abris fiscaux et les droits des travailleurs nous préoccupent, mais regardons la conclusion.
Récemment, le fameux canal de Panama a été élargi au coût de 5,7 milliards de dollars. Cela ouvre de nouveaux débouchés en Amérique centrale et au Canada et nous devons en tirer parti. Les avantages sont trop nombreux et nous avons beaucoup à y gagner. Nous parlons d'une économie de 90 millions de dollars au Panama. Ce n'est pas l'accord du siècle, mais nous l'appuyons. Nous souhaiterions simplement que le gouvernement préserve et cultive davantage notre réputation diplomatique et commerciale à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé du projet de loi C-46, mais il s'agit d'une question importante, qui mérite d'être examinée en détail.
Plusieurs de mes collègues néo-démocrates ont mentionné les nombreux problèmes qui émaillent l'accord de libre-échange avec le Panama. Peu l'ont fait avec autant d'éloquence que notre député de Burnaby—New Westminster, qui travaille sans relâche sur ce dossier. Il a orchestré à lui seul la véritable opposition efficace à cet accord commercial très imparfait.
Toutefois, j'ai été très déçu d'apprendre ce qui s'est passé lorsque le comité a étudié le projet de loi C-46. Les libéraux ont fait front commun à maintes reprises avec les conservateurs pour rejeter les amendements proposés par le député de Burnaby—New Westminster, qui, pourtant, étaient excellents et auraient été utiles.
Au nombre des amendements qui auraient permis d'améliorer le projet de loi, mentionnons celui visant à promouvoir le développement durable. Les libéraux ont fait front commun avec les conservateurs pour rejeter cet amendement. Les libéraux ont aussi rejeté un autre amendement visant à promouvoir l'investissement durable lors de l'étude en comité. Ils ont également rejeté des amendements visant à exiger de la transparence sur le plan fiscal et à protéger les droits des travailleurs, y compris celui de participer à des négociations collectives. La motion clé, soit celle visant à retarder la conclusion de cet accord tant et aussi longtemps que le Panama n'aurait pas accepté de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux, a aussi été rejetée par les libéraux.
Il est souvent difficile de faire la différence entre les libéraux et les conservateurs. La soi-disant opposition officielle s'est écrasée devant cet accord commercial qui pose problème, comme elle l'a fait devant d'autres accords du même genre. Les gens se demandent s'il est vraiment possible d'établir une distinction entre ces deux partis, car les différences sont de plus en plus ténues.
Cet accord commercial pose problème à bien des égards, notamment parce qu'il ne contient aucune mesure de conservation adéquate, plus particulièrement en ce qui concerne la biodiversité. Comme je suis biologiste, je connais très bien la question. Nous savons que l'isthme de Panama renferme un écosystème riche, qui compte plus de 10 000 sortes de plantes. De ce nombre, 1 250 n'existent que dans les forêts pluviales du Panama. Or, cet accord de libre-échange et l'accord auxiliaire sur l'environnement ne contiennent aucune disposition sur les changements climatiques et la pollution causée par les émissions de gaz à effet de serre. Ces mots ne figurent même pas dans l'accord.
Les deux pays ont signé l'accord de Kyoto, mais, si l'on se fie aux mesures prises par le gouvernement conservateur et, avant lui, le gouvernement libéral, on se rend compte que la signature d'un accord international ne veut pas nécessairement dire que le Canada va respecter les obligations qui en découlent.
L'environnement du Panama se caractérise par une grande biodiversité. Ses écosystèmes riches et variés sont actuellement menacés par de nombreux projets de développement qu'on a déjà entrepris sans égard aux effets éventuels sur l'environnement. Il n'en est pas du tout question dans cet accord, ni d'aucun autre problème environnemental important auquel le Panama doit faire face aujourd'hui, comme la pollution de l'eau causée par le ruissellement agricole, les dangers qui menacent la pêche, la mise en péril des habitats sauvages, donc des espèces sauvages elles-mêmes, la déforestation, la dégradation des terres, la destruction des terres humides et l'érosion des sols. Il y a particulièrement lieu de s'inquiéter du danger pour les habitats sauvages et de l'épuisement des stocks de poissons qui pourraient résulter de projets tels que l'aménagement d'étangs d'élevage de crevettes et d'installations de loisir le long des côtes.
Le développement effréné contribue à la disparition de la forêt tropicale et des terres humides du Panama à un degré jamais vu depuis qu'on a creusé le canal de Panama à coups de bulldozer dans la jungle. Ensemble, ces facteurs contribuent à des problèmes majeurs d'érosion des sols qui sont en train de laisser des cicatrices dans la géographie unique de ce pays bâti sur un isthme.
Il ne saurait être question de l'accord commercial avec le Panama sans souligner ses graves lacunes relatives aux droits des travailleurs. Le Panama a un triste bilan en matière de respect des droits des travailleurs. L'année dernière, de nombreuses personnes ont été tuées lorsque des travailleurs manifestaient contre les changements draconiens apportés par le gouvernement du Panama dans la législation du travail.
Ce sont des changements typiquement conservateurs visant à démanteler les syndicats et à laisser le champ libre aux entreprises pour qu'elles puissent licencier et remplacer les grévistes en toute impunité. Ils visent aussi à criminaliser les manifestations, à accorder à la police l'immunité contre toute poursuite et à interdire la collecte des cotisations syndicales. Lorsque des dirigeants syndicaux se sont opposés à ces changements, ils se sont retrouvés par centaines en prison.
Compte tenu de la présence d'un régime comme celui-là au Panama, il serait normal de s'attendre à ce que tout accord commercial comprenne la protection des droits fondamentaux des travailleurs. Pourtant, l'accord qui nous est soumis présentement ne protège pas du tout le droit fondamental d'association.
Au cours du débat de deuxième lecture, certains députés ont parlé des graves problèmes découlant du fait que Panama est un paradis fiscal. J'ai indiqué que l'Organisation de coopération et de développement économiques avait, en 2008, placé le Panama sur sa liste noire des paradis fiscaux qui refusent de coopérer. C'est l'un des 11 pays qui refusent d'échanger toute information fiscale.
Permettez-moi d'examiner davantage avec vous, aujourd'hui, les graves incidences de ces problèmes fiscaux sur l'accord commercial avec le Panama. Le gouvernement du Panama refuse de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Pourquoi? Parce qu'il oeuvre exactement dans le sens inverse. Il ne veut pas échanger l'information fiscale, mais bien demeurer le paradis fiscal qu'il est devenu, à la suite d'une démarche délibérée et planifiée. On estime que 400 000 sociétés, y compris des sociétés étrangères, ont été constituées dans ce minuscule pays, soit plus de quatre fois le nombre de sociétés constituées au Canada.
Chaque année, on blanchit des milliards de dollars au Panama, y compris des narcodollars provenant notamment du Mexique et de la Colombie. En outre, le pays est maintenant un des plus grands paradis fiscaux de la planète.
Ce statut de paradis fiscal et les préoccupations à l'égard du blanchiment d'argent, entre autres, ont incité le Congrès américain à mettre en veilleuse un accord commercial risqué avec le Panama. Un rapport du département d'État des États-Unis en 2009 a sonné l'alarme sur la situation du Panama en raison du blanchiment de narcodollars et du fait qu'il s'agit d'un paradis fiscal illégal, de l'adoption de la devise américaine, du grand nombre de banques à l'étranger et de compagnies prête-nom, du fait qu'il se trouve dans la deuxième zone de libre-échange en importance dans le monde et de l'emplacement du pays entre la Colombie et le Mexique. Le département d'État des États-Unis a aussi signalé que les banques panaméennes avaient la faveur des organisations criminelles mondiales pour le blanchiment d'argent.
Il n'est pas surprenant que les organisations criminelles aiment le Panama. Son système financier est renommé pour sa discrétion. Son gouvernement n'a même l'autorisation légale d'obtenir des renseignements cruciaux sur les sociétés étrangères établies sur place, pas même pour savoir qui en est le propriétaire.
Le rapport du département d'État américain sur la stratégie de lutte internationale contre les narcotiques indique:
Les fonds provenant d'activités illégales peuvent être blanchis de nombreuses façons, notamment par le système bancaire panaméen, les casinos panaméens, l'expédition en vrac d'argent, les cartes téléphoniques prépayées, les cartes de débit, les compagnies d'assurances, les projets et les agents immobiliers et la marchandise. Le Panama est particulièrement vulnérable au blanchiment d'argent parce que son gouvernement ne dispose pas de mesures de contrôle adéquates et qu'il manque de personnel et de ressources affectées à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme [...] ainsi qu'en raison du volume considérable de transactions économiques, dont la majorité sont effectuées en espèces.
Il s'agit de dollars américains.
Les législateurs américains veulent que le Panama prenne des mesures pour accroître la transparence quant à l'échange de renseignements fiscaux avant qu'il y ait un accord commercial entre les États-Unis et le Panama.
Cela devrait nous mettre la puce à l'oreille. Nous allons signer un accord commercial global qui lie les mains de toute personne voulant combattre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Monsieur le Président, je veux répéter une question que j'ai posée à l'une des collègues du député plus tôt ce soir. Cette question portait sur l'aide que le projet de loi accorderait aux producteurs agricoles canadiens.
Quand nous savons que 94 p. 100 des exportations agricoles du Canada bénéficieraient d'une exemption en vertu de ce projet de loi, je ne peux pas croire que le parti du député s'opposerait à ce type d'accès aux marchés pour nos agriculteurs.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi son parti s'oppose à un plan qui aiderait l'agriculture canadienne?
Monsieur le Président, il est clair qu'exporter des produits à ce tout petit pays n'aidera pas beaucoup les agriculteurs canadiens.
J'ai deux questions à poser en réponse à la question du député.
Premièrement, si les conservateurs se soucient vraiment de l'agriculture au Canada, pourquoi ont-ils tenté de supprimer la Commission des grains, l'inspection des grains canadiens et les postes d'inspecteurs de grains dans l'ensemble du Canada, y compris Thunder Bay?
J'ai une question encore plus importante à poser à tous les conservateurs. À une époque où il serait préférable de conclure des accords commerciaux bons et équitables avec des pays prospères, avant-gardistes et visionnaires, pourquoi les conservateurs concluent-ils des accords avec des perdants plutôt qu'avec des gagnants?
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressants les commentaires de mon collègue sur la décision étrange du gouvernement de conclure un accord commercial bilatéral avec le Panama, qui est l'un des paradis fiscaux les plus notoires au monde et un endroit où les gens qui ne veulent pas payer d'impôts vont pour mettre leurs revenus à l'abri des percepteurs d'impôts.
J'ai été choqué d'apprendre que plus de 400 000 sociétés sont enregistrées dans le petit pays du Panama, ce qui est quatre fois plus élevé que le nombre total de sociétés dans l'ensemble du Canada.
Le député voudrait-il dire ce qu'il pense des personnes qui s'expatrient pour des raisons fiscales afin de mettre leurs revenus à l'abri des percepteurs d'impôts canadiens et de ne pas avoir à payer leur juste part? Pourquoi le gouvernement encourage-t-il une association avec un pays qui a ce genre de réputation et de bilan?
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement conservateur modèle ses aspirations et son image sur celles des États-Unis. Les États-Unis tentent de signer des accords de libre-échange multilatéraux dans le monde entier depuis longtemps. Ils n'y sont pas parvenus, même lors des dernières négociations du cycle de Doha.
Il est très clair que, ayant ainsi échoué sur le plan du multilatéralisme, les États-Unis et maintenant le Canada essaient de conclure peu à peu des accords commerciaux bilatéraux avec quiconque acceptera de les signer, et notamment certains des pays les moins respectables du monde.
Monsieur le Président, j'étais un peu inquiet. Nous savons tous que le NPD mène une bataille rangée contre les accords de libre-échange et qu'il s'oppose pratiquement à chacun d'entre eux. Nous l'avons constaté à la Chambre dans le passé.
Quand je suis entré dans la Chambre, j'ai été frappé par les propos de mon collègue. Il disait que nous ne signons des accords de libre-échange qu'avec des perdants. Nous préparons des accords de libre-échange avec des dizaines de pays, comme l'Inde et le Maroc. Je ne sais pas si le député est au courant de l'annonce faite la semaine dernière, concernant les négociations que nous entreprenons en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Maroc. Sait-il aussi combien cet accord est important pour les producteurs de blé, notamment de blé dur, de l'Ouest du Canada?
Le député considère-t-il l'Inde et le Maroc comme des perdants?
Monsieur le Président, je ne doute pas que les conservateurs et moi-même avons une conception très différente du genre de pays avec lesquels nous devrions signer des accords de libre-échange.
Je lui répondrai juste que nous devrions signer des accords de libre-échange et des accords commerciaux loyaux avec des pays qui respectent les droits fondamentaux de la personne et la démocratie, dont les économies sont durables, les politiques budgétaires viables, les systèmes bancaires stables et les écosystèmes durables, et où les conditions de travail sont équitables et décentes.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Je suis heureuse de prendre part à un débat qui, fait plutôt inhabituel ces derniers temps à la Chambre, promettait d'être relativement exempt de discours partisans enflammés. Il n'en fut rien. Mais l'espoir était là. J'appuie l'adoption du projet de loi pour bon nombre des mêmes raisons que les ministériels.
Malheureusement, avant de discuter de la teneur du projet de loi C-46, nous devons régler la question des amendements proposés par le NPD. Je comprends que le NPD n'appuie pas le projet de loi. Je concède aussi qu'il propose ces amendements conformément aux règles et aux pratiques de la Chambre. Toutefois, il s'agit simplement en l'occurrence d'une ultime tentative pour empêcher l'adoption d'un projet de loi qui ouvrirait la voie à de meilleures relations économiques avec le Panama.
Examinons ce que le NPD demande et pourquoi cet effort de dernière minute n'est qu'un autre exemple de l'incapacité de ce parti à accepter que le libre-échange n'est pas une mauvaise chose.
Le NPD propose d'abord de supprimer l'article 7. Or, ce dernier énonce l'objet du projet de loi. Il serait quelque peu problématique que l'on retire la description de l'objet du projet de loi. Ce serait comme avoir une automobile sans conducteur. Peut-être ces députés tentent-ils de remettre en vogue la série télévisée K2000, mais la plupart d'entre nous préfèrent avoir un conducteur au volant de leur véhicule. Le NPD demande en outre la suppression de l'article 10, lequel contient des dispositions institutionnelles et administratives. Or, sans ce genre de dispositions, le projet de loi serait vidé de toute substance.
Je sais que les néo-démocrates vont faire leur possible pour que le projet de loi ne soit pas adopté. Il n'est donc pas étonnant qu'on ait présenté de tels amendements, mais il est décevant de constater un tel mépris à l'égard des avantages possibles du libre-échange. Pourquoi faire de l'obstruction au lieu de proposer des amendements vraiment constructifs?
Ils réclament aussi la suppression de l'article 12. Cet article porte sur les groupes spéciaux, les groupes de travail et les autres personnes responsables de l'administration du projet de loi, notamment des questions liées au travail et à l'environnement. Ce sont là des questions importantes pour les députés du NPD; j'ai donc des doutes quant aux raisons pour lesquelles ils s'opposent à cet article.
De surcroît, ils réclament la suppression de l'article 63, la disposition d'entrée en vigueur.
Ces dispositions font partie intégrante du projet de loi. Mes collègues du NPD s'adonneraient-ils à des jeux politiques à la Chambre au lieu de participer à un débat intelligent et éclairé? Nombre de ces questions ont déjà été traitées au comité.
Je peux affirmer, sans l'ombre d'un doute, que je n'appuierai pas les amendements, mais j'aimerais m'attarder un peu plus longuement sur le projet de loi sous sa forme actuelle.
[Français]
En dépit du déclin économique mondial, le produit intérieur brut du Panama s'est accru de 10,7 p. 100 en 2008, ce qui représente l'un des taux les plus élevés dans les Amériques, et l'on s'attend à ce qu'il soit à 5,6 p. 100 pour l'année 2010. En 2009, le commerce bilatéral entre les deux pays se chiffrait à un total de 132,1 millions de dollars, les exportations canadiennes comptant pour 91,4 millions de dollars et les importations du Panama pour 40,7 millions de dollars.
Les principales marchandises exportées par le Canada vers le Panama sont, entre autres, de la machinerie, de l'équipement électronique pour les véhicules, de l'équipement pharmaceutique, des graines de légumineuses et des produits de pommes de terre congelés. Les services reliés aux exportations qui sont offerts par le Canada comprennent des services financiers, de l'ingénierie, et des services d'information et de technologie entourant les communications. Quant aux marchandises que nous importons du Panama, il s'y trouve notamment des pierres précieuses et des métaux, dont principalement l'or, des fruits et des noix, des produits dérivés du poisson et des fruits de mer.
Le canal de Panama constitue un élément essentiel pour le système du commerce international. Son expansion devrait être terminée d'ici 2014. Ce projet de 5,3 milliards de dollars pourra créer des occasions aux compagnies canadiennes oeuvrant dans les domaines de la construction, de l'environnement, de l'ingénierie et des services de consultation de projets pour l'investissement de capital et bien d'autres encore.
Certains des éléments couverts par cet accord de libre-échange comprennent un accès au marché pour les produits, des services commerciaux transfrontaliers, les télécommunications, l'investissement, les services financiers et les acquisitions faites par le gouvernement.
Le Panama perçoit sur les produits agricoles un droit de douane effectif moyen de nation la plus favorisée de 13,6 p. 100, mais qui peut s'élever jusqu'à 260 p. 100 sur certains produits. L'accord de libre-échange éliminerait tous ces droits immédiatement en ce qui concerne 90 p. 100 des produits et, peu à peu, pour les restes, au cours des 5 à 15 prochaines années. Cela devrait permettre d'améliorer la position du Canada sur le plan de la concurrence pour les produits agricoles comme les produits dérivés des pommes de terre congelés, des graines de légumineuses, le porc — sur lequel une taxe de 47 p. 100 est actuellement imposée —, le malt, les aliments transformés et le boeuf.
Pour les produits autres qu'agricoles, le Panama perçoit un droit de douane effectif moyen de 6,2 p. 100, pouvant atteindre jusqu'à 81 p. 100, sur certaines des principales exportations canadiennes. L'accord de libre-échange éliminera complètement ces droits douaniers, ce qui aidera certainement les exportateurs canadiens de poisson et de fruits de mer, de matériaux de construction et d'équipement, de machinerie industrielle et électrique, de produits du papier, de véhicules et de pièces d'automobile.
Le Canada éliminerait immédiatement plus de 99 p. 100 de ses droits de douane imposés sur les importations actuelles provenant du Panama.
L'accord de libre-échange répond également aux barrières non tarifaires en adoptant des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, une promotion des bonnes règles de pratique, une transparence et un usage des normes internationales.
[Traduction]
Comme nous vivons dans une économie mondialisée, notre survie dépend de notre capacité de travailler avec d'autres pays. Nous ne nous rendons pas service quand nous tardons à nouer des liens avec des économies émergentes.
Le fait est que le Canada affiche actuellement un déficit commercial. Pour la première fois en 30 ans, nous achetons plus que nous ne vendons dans le monde. C'est de mauvais augure pour une petite économie ouverte comme la nôtre qui dépend de manière disproportionnée du commerce extérieur pour maintenir notre niveau de vie et la prospérité de notre pays.
Si l'on s'en tient aux tendances actuelles, il apparaît évident que les marchés qui vont prendre de l'ampleur dans les cinq à dix prochaines années sont ceux de la Chine, de l'Inde et de l'Asie en général. Il y a également de nombreux débouchés en Afrique, malgré les problèmes de gouvernance que connaissent certains pays. L'Afrique fait beaucoup de progrès, connaît une croissance fulgurante et offre de nombreux débouchés.
Si l'on regarde du côté des pays de l'Amérique latine, il est de plus en plus évident que la dépendance aux économies traditionnelles que sont les États-Unis et l'Europe n'est pas souhaitable. Il faut sortir des sentiers battus. Nous devons trouver de nouveaux partenaires et faciliter les échanges commerciaux. Il faut disposer, tant au pays qu'à l'étranger, d'outils qui feront du Canada un pays où les autres veulent investir et faire du commerce. Si des difficultés se posent, on les aplanira. Refuser de conclure des accords avec des pays simplement parce qu'aucun pays n'est parfait est un signe assez évident de très grande étroitesse d'esprit de la part d'un parti.
Oui, je conviens que le Panama est un petit partenaire commercial comparativement à la Chine et à l'Inde, pays avec lesquels le gouvernement a raté des occasions, mais il reste néanmoins un partenaire véritable et tout indiqué. Je crois fermement que l'union fait la force et que, même si le gouvernement n'a pas réussi à vraiment susciter l'intérêt de nos plus grands partenaires commerciaux, il ne faut jamais oublier les petits pays, car ceux-ci offrent des occasions inégalées et mettent en évidence la place que le Canada occupe sur la scène mondiale en tant que pays ouvert à tous.
En terminant, permettez-moi de rappeler à la Chambre que nous sommes au XXIe siècle et que nous ne pouvons pas fermer nos portes au monde. Nous devons chercher à établir des partenariats avec les autres gouvernements, tout en faisant mieux connaître nos valeurs et nos forces à l'étranger.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46. Si nous voulons utiliser les échanges commerciaux comme un moyen d'améliorer la condition humaine et non pas de simplement échanger des biens et des services, alors les échanges commerciaux avec le Canada devraient être considérés comme un privilège, et non un droit. En fait, nous devrions choisir des partenaires commerciaux qui méritent le privilège de faire du commerce avec un grand pays comme le Canada.
Si notre intention — même si c'est un objectif secondaire — est de relever le niveau des salaires et des conditions de vie des citoyens des pays avec lesquels nous faisons du commerce et de participer activement à la mondialisation des capitaux, n'oublions pas que celle-ci doit aller de pair avec la mondialisation des droits de la personne, des droits des travailleurs et des normes environnementales. Nous devrions utiliser notre position de pays commerçant pour atteindre ces objectifs secondaires.
J'irais même jusqu'à dire que nous ne devrions pas conclure d'accord avec un pays qui ne souscrit pas à ces normes élevées visant à améliorer la condition humaine. Il est de notre devoir, par respect pour nos partenaires dans le monde et les efforts déployés à l'échelle mondiale, d'éradiquer la pauvreté et de créer une planète viable à l'avenir.
Je fais remarquer, et ce n'est pas une coïncidence, que l'industrie minière est le moteur de cet accord commercial. C'est elle qui a fait le plus de lobbying pour justifier et défendre un accord de libre-échange bilatéral avec un pays comme le Panama qui ne respecte aucune des normes que j'ai énumérées. Le Panama n'a pris aucune mesure concrète pour reconnaître et protéger les droits de la personne. En outre, c'est un pays qui a pris des mesures pour miner la santé et le bien-être de l'économie mondiale en se positionnant comme l'un des plus importants paradis fiscaux du monde.
En tant que parlementaires, nous devons nous demander pourquoi nous voudrions participer à un accord de libre-échange avec un pays dont nous abhorrons, ou prétendons abhorrer, les actes et les pratiques. Les députés de cette Chambre soulèvent souvent le fait que nous critiquons et punissons ceux qui pratiquent l'évasion fiscale et évitent de payer la part d'impôt qui leur revient en dissimulant leurs activités et en canalisant leurs profits dans des sociétés prête-nom un peu partout dans le monde, en dépit du fait que l'impôt des sociétés au Canada est ramené à 15 p. 100, l'un des plus faibles taux parmi les pays développés. Il est estimé que le Canada perd ainsi annuellement 7 milliards de dollars de recettes fiscales.
N'approuvons-nous pas, voire ne favorisons-nous pas, ces pratiques internationales en honorant d'un accord de libre-échange les pays qui les permettent? Le Canada, et j'en suis fier, ne tolère pas ces pratiques. Voilà qui semble contradictoire.
Nous avons débattu de la question maintes et maintes fois ces dernières années. Même si le secrétaire parlementaire a dit que nous sommes en négociation avec des pays tels que l'Inde et le Maroc en vue de conclure des accords de libre-échange, ces accords ne sont pas prioritaires pour le gouvernement et ne sont pas discutés à la Chambre. Nous finissons par débattre d'accords de libre-échange avec la Colombie et avec des narco-États infestés de criminels, de gangsters et de gens qui assassinent les syndicalistes dans les rues. Le Panama n'est pas beaucoup mieux. Il est le sanctuaire et le refuge de certains des pires protagonistes de ce monde.
Pourquoi devrions-nous les accueillir dans notre famille commerciale alors que nous prétendons avoir des normes de comportement plus élevées? Pourquoi devrions-nous nous abaisser à leur niveau de comportement? Pourquoi nous avilir avec eux? Pourquoi les laisser nous souiller et ne pas exiger qu'ils apportent chez eux les correctifs qu'il faut?
Si nous voulions élever la condition humaine chez nos partenaires commerciaux, nous devrions d'abord exiger qu'ils rehaussent leurs normes au niveau des nôtres, pas abaisser les nôtres au niveau des leurs. La mondialisation entraîne le risque d'une harmonisation en fonction du plus petit commun dénominateur, pas du plus grand. À titre de parlementaires, nous devons demeurer vigilants pour que cela ne se produise pas.
Il est difficile de mettre un frein à ce qui semble aussi anodin que le libre-échange. Je crois que les mots ont été choisis très soigneusement. Cependant, l'histoire de nos négociations d'accords de libre-échange fait pitié. Ce ne sont pas des accords de libre-échange loyaux. On a toujours accusé le NPD d'être opposé aux accords de libre-échange. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Si c'était vraiment du libre-échange, si c'était vraiment du commerce loyal, l'accord aurait notre soutien enthousiaste, mais ce n'est pas le cas.
Nous envoyons toujours des avocats du ministère de la Justice et des représentants itinérants pour négocier ces accords de libre-échange. J'ignore qui leur donne leur mandat, mais ils reviennent constamment avec de mauvais accords. Dans ces négociations, le bilan de nos négociateurs est épouvantable si on pense en termes de défense des intérêts supérieurs du Canada avant la signature des accords. Il semble que l'on soit prêt à signer n'importe quoi avec n'importe qui. Nous sommes trop mous. Notre position de négociation est pratiquement nulle. À la fin des négociations, nous supplions nos interlocuteurs de nous laisser un peu de dignité. C'est ce qui s'est produit jusqu'à maintenant. Nous nous retrouvons avec des accords qui nous coûtent des fortunes, qui ne protègent pas nos normes, par exemple le régime de gestion de l'offre. Tous ces aspects sont menacés lorsque nous amorçons ces négociations.
Je constate que, dans cet accord, nous avons fait l'erreur habituelle au sujet du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national. Les investissements du pays partenaire devraient être traités comme les investissements canadiens et les investissements des pays tiers. Le même texte revient constamment dans tous ces accords commerciaux. Même après que le NPD ait rappelé au gouvernement de ne pas reprendre ce texte, il réapparaît constamment. Le gouvernement ne nous écoute pas. Parfois, je m'inquiète de voir que les conservateurs n'écoutent jamais.
C'est à en perdre son latin, selon moi. J'ai assisté aux grands débats qui ont mené à l'adoption de l'accord de libre-échange, en 1988. J'étais là lorsque l'article 11 de l'ALENA a été validé. Nous voulons tellement apaiser nos partenaires commerciaux et leur plaire que nous sommes toujours en train de nous placer en position de vulnérabilité. Nous semblons sans cesse disposés à sacrifier les intérêts du Canada.
Nous faisons comme le castor canadien que nous décrivait Margaret Atwood: à la moindre perturbation, nous nous terrons dans un coin et nous nous arrachons les testicules. J'aurais tendance à être d'accord avec elle. Je sais que ça ne renvoie pas une très bonne image de nous, mais force est de constater que nous sommes incapables de faire preuve de la vigueur voulue lorsque nous nous lançons dans des négociations internationales.
Voilà qu'aujourd'hui, après les accords conclus avec le Pérou et la Colombie, nous devons débattre d'un nouvel accord de libre-échange, avec le Panama cette fois-là. Où en sont les accords commerciaux avec les grosses économies que le gouvernement est censé être en train de négocier? Encore à la table de négociation, j'imagine, devant laquelle le gouvernement doit être agenouillé, suppliant, implorant les autres pays de bien vouloir conclure un accord avec nous. Les conservateurs sont prêts à concéder tout ce que les autres vont exiger, sans se demander si c'est dans l'intérêt des Canadiens, c'est-à-dire de ceux qui les ont élus. S'il sait qu'il aura l'assentiment de la Chambre, le gouvernement est prêt à signer n'importe quoi avec n'importe qui.
C'est une bonne chose que nous ayons un gouvernement minoritaire, car nous allons continuer à nous battre aussi longtemps que nous le pourrons pour que ce projet de loi-là soit rejeté.
Monsieur le Président, l'accord conclu avec le Panama me pose problème. Il est différent de l'accord avec la Colombie. Mon parti se soucie beaucoup du respect des droits de la personne. On peut peut-être comprendre pourquoi les conservateurs faisaient peu de cas des syndicats, mais, pour ce qui est de cet accord-ci, malgré leurs voeux pieux concernant la nécessité de durcir le ton envers les criminels et d'enrayer la drogue dans les écoles et dans la rue, ils donnent carrément au plus grand blanchisseur de narcodollars du monde entier la légitimité d'agir en toute impunité.
À quoi pensent les conservateurs? Comment peuvent-ils faire preuve d'autant d'hypocrisie et réussir à dormir le soir? Pourquoi ne se rendent-ils pas compte de ce qu'ils sont en train de faire et ne reconnaissent-ils pas quel est le problème avec le Panama et pourquoi il vaudrait mieux ne pas signer un accord avec ce pays?
Monsieur le Président, au Manitoba, nous avons compris que, si on veut sévir contre la criminalité, il faut éliminer les profits de la criminalité. Si l'on saisit les profits obtenus illégalement, il y a de très grandes chances pour qu'on mette un terme aux activités criminelles parce qu'on ferait ainsi savoir que le crime ne paie pas. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi qui nous permettrait plus facilement de saisir les biens et les profits obtenus illégalement par un criminel.
On pourrait faire la même chose à l'échelle mondiale en enrayant les abris que sont, par exemple, le Panama, où les trafiquants de drogue internationaux blanchissent et mettent à l'abri leur argent. Toutefois, ce n'est pas en permettant au pays de se livrer à de telles pratiques en toute légitimité qu'on y parvient.
Quelque 400 000 sociétés sont enregistrées au Panama. C'est quatre fois plus qu'au Canada. Toutes ces sociétés ne produisent rien, car ce sont des sociétés fictives qui sont utilisées pour blanchir de l'argent et échapper au fisc. Les chambres de commerce du Panama sont noyautées par des gens qui veulent échapper à l'impôt et par des trafiquants de drogue. Pourquoi donc signerait-on un accord de libre-échange avec ce pays?
Monsieur le Président, j'ai vu à plusieurs reprises un film narré par Mary Walsh qui s'intitule Poor No More. Il porte sur la question de la pauvreté. L'une des raisons pour la pauvreté est, bien sûr, l'influence considérable du Conseil des chefs d'entreprise sur les politiques gouvernementales. Cette organisation est composée de 150 des plus grandes sociétés au Canada, et certains de ses membres utilisent des paradis fiscaux pour éviter d'avoir à payer trop d'argent au gouvernement. Par conséquent, le gouvernement a moins d'argent pour faire ce qu'il devrait faire.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur cet aspect de l'accord commercial.
Monsieur le Président, les comptables agréés appellent cela une « expatriation pour des raisons fiscales ». Nous appelons cela des manoeuvres sordides et malhonnêtes pour profiter des échappatoires fiscales.
J'ai lu une série de cinq articles rédigés par Diane Francis dans le National Post, qui n'a rien d'un petit journal de droite. Dans ces articles, Mme Francis critiquait le gouvernement fédéral pour avoir autorisé l'existence d'échappatoires fiscales permettant à des familles canadiennes aisées et des riches PDG de sociétés canadiennes de ne pas payer d'impôt et de mettre leurs revenus à l'abri de l'Agence du revenu du Canada. Ces personnes n'ont pas à payer leur juste part, ce qui signifie que nous devons payer davantage d'impôt. Même une journaliste de droite comme Diane Francis dit que ce type d'action n'est pas acceptable.
Les conservateurs ignorent non seulement ces actes répréhensibles, mais ils les appuient et les sanctionnent en concluant un accord commercial avec un pays qui tire ses revenus en cachant l'argent de la drogue et en offrant des paradis fiscaux à ceux qui ne veulent pas payer d'impôt, comme les membres du Conseil canadien des chefs d'entreprise, dirigé par John Manley, qui sont riches.
Monsieur le Président, je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de présenter mon point de vue sur le projet de loi C-46, qui porte sur un accord de libre-échange avec la République du Panama.
J'aimerais tout d'abord vous faire part de mes réflexions sur le rôle que, selon moi, le Canada devrait jouer au niveau de l'hémisphère.
La mondialisation des capitaux nous rappelle que nous vivons dans un contexte économique très concurrentiel, où il y a lieu de réduire les obstacles à la circulation des capitaux et à l'investissement. Il en découle que, sur le plan économique et financier, nous devons réduire les obstacles à l'investissement dans notre propre économie. Notre politique nationale a toujours comporté de grands obstacles fiscaux. Or, l'économie moderne ne peut pas reposer sur des approches de ce genre.
Dans ma jeunesse, j'ai eu l'occasion de travailler dans les Caraïbes et de voyager beaucoup en Amérique latine. À la suite de cette expérience que j'ai vécue au milieu des années 1960, j'ai compris que, comme le Canada n'était pas une puissance coloniale ni un pays ayant la réputation d'exploiter les économies et les populations — comme cela a été souvent le cas dans l'histoire —, nous avions la responsabilité, en fait la possibilité, en raison des nos affinités naturelles, de tisser des liens au sein de l'hémisphère, plus particulièrement avec les Caraïbes, l'Amérique latine et l'Amérique du Sud. Les pays européens, quant à eux, avaient la responsabilité, l'obligation, toujours en raison d'affinités naturelles, de créer des liens avec l'Afrique et l'Asie.
Je crois sincèrement que le mouvement en faveur des accords de libre-échange tire ses origines de ces perceptions, de la définition de ce que pourrait être le rôle du Canada dans les relations qui conviennent davantage à la réalité du XXe siècle, du XXIe siècle et, en fait, de l'avenir.
Je dois de féliciter le gouvernement d'avoir tendu la main aux pays des Caraïbes, d'avoir organisé des conférences avec le CARICOM et d'avoir établi des relations qui ne visent pas à exploiter d'autres peuples, au sens historique du terme. Les pays des Caraïbes et, maintenant, d'Amérique latine et d'Amérique du Sud peuvent profiter de ces occasions pour commencer à se pencher sur les questions découlant de l'isolationnisme qui a été la norme dans notre hémisphère.
Ainsi, je comprends les arguments présentés concernant la législation sur le travail et les droits de la personne. Je sais également que la défense des paradis fiscaux, un problème qui a été brillamment décrit, est faite de propos acrimonieux et non pertinents. Les paradis fiscaux sont des vestiges de régimes fiscaux, de perspectives et de points de vue qui ont engendré les problèmes d'ordre social, humanitaire et criminel que nous avons connus.
On ne fera pas de progrès avec des idées rétrogrades. Si on veut résoudre les problèmes humanitaires, les problèmes des travailleurs et les problèmes de criminalité qui sont liés à la fiscalité et qui constituent des anachronismes dans la communauté mondiale d'aujourd'hui, nous devrions commencer par résoudre ces problèmes dans notre propre jardin, c'est-à-dire dans nos relations avec les autres pays d'Amérique, avec lesquels nous avons des échanges importants en ce qui a trait à l'immigration et aux investissements, ce qui accroît l'intérêt pour nous sur les plans humains, fiscaux et économiques.
Nous aurions absolument tort de croire que le trafic de la drogue au Mexique et l'utilisation des Antilles comme plaque tournante pour corrompre la jeunesse canadienne dans nos villes sont des problèmes qu'on réglera en isolant ces pays.
Si je commence mon intervention en posant cette prémisse, que la Chambre utilisera, je l'espère, pour évaluer la sphère économique élargie du Canada, c'est que j'espère que, conformément à la hiérarchie des besoins de Maslow, la protection de nos propres intérêts et l'autopréservation sont encore au sommet de la pyramide.
Nous sommes en train d'envisager nos relations à l'échelle de l'Amérique, où existent des problèmes énormes, qui sont ancrés dans l'histoire et qui constitueront soit le point de départ du progrès futur, soit une force de régression continuant d'exercer son effet, ce dont nous souffririons, de même que nos enfants et les enfants de nos enfants.
J'ose espérer que la Chambre a sourcillé lorsqu'un député a qualifié de « perdants » la Colombie, les Antilles et le Panama, pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange ou nous efforçons d'en conclure. J'ai beaucoup de respect pour le député en question et je sais qu'il a employé ce qualificatif dans le feu de l'action. Ce n'est pas dans ses habitudes d'employer un tel vocabulaire.
Voici un pays qui était sous la coupe d'un criminel, maintenant en prison mais qui a été président du Panama — dont il a d'ailleurs exploité les habitants — et qui incarnait le mal. Aujourd'hui, le Panama a un nouveau gouvernement démocratique libéré des chaînes dans lesquelles les États-Unis le tenaient prisonnier et qui a enfin pris possession de son héritage légitime, le canal de Panama. Voici un pays qui représente de toutes les manières possibles et imaginables l'espoir et les aspirations de son jeune peuple.
Nous espérons que ces rêves ne tourneront pas à l'émeute dans les rues de Panama, comme c'est le cas en Égypte, en Tunisie et dans d'autres États où de jeunes gens regardent ce qui se passe à Abou Dhabi dans les Émirats arabes unis, l'explosion de la technologie et les voitures de luxe, alors qu'eux, au Caire, en Égypte, sont au chômage.
Les jeunes réclament des changements. Au cours des dernières décennies, les changements ont été radicaux au Panama. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problèmes au Panama. Mais c'est le genre de problèmes auxquels nous nous heurtons tous.
Ceci dit, je répète que ce traité commercial est un traité juste parce qu'il tient compte de la fabuleuse croissance du Panama et contribue à réduire les tarifs élevés payés par les deux parties, comme d'autres l'ont dit.
Eu égard aux questions relatives aux droits du travail et de la personne, même s'il serait préférable qu'ils soient garantis par cet accord — ce que nous appuierions tous —, c'est toujours un début. Ce n'est ni le début de la fin, ni la fin du début du problème. C'est une étape que nous pouvons franchir avec le peuple du Panama, comme nous devrions le faire avec de nombreux pays dans l'hémisphère dont les perspectives d'avenir sont extraordinaires.
C'est le moment de s'y mettre.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut nous dire si la ratification de l'accord de libre-échange avec le Panama est une bonne chose puisque le Canada est un pays qui dépend du commerce et que cet accord stimulera la croissance économique. En fait, si nous passons avant les États-Unis, cela nous donnera un avantage comparatif et créera des emplois au Canada.
J'aimerais qu'il nous parle des réserves du NPD, qui affirme que le Panama est un paradis fiscal. En fait, nous avons des accords avec beaucoup de paradis fiscaux. Nous commerçons avec beaucoup de paradis fiscaux. Je me demande si le NPD croit que nous devrions abolir les accords avec des pays comme les Îles Caïmans, la Suisse, le Liechtenstein et le reste.
Ce sont les criminels qui blanchissent de l'argent. Ce sont les criminels qui ne vérifient pas s'il existe un accord de libre-échange avant de se livrer à leurs activités criminelles.
Je me demande si le député croit que ce n'est qu'une habile diversion et si la ratification du traité est une bonne chose pour notre économie.
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit une diversion.
Il y a des ententes connexes. Les activités criminelles sont une grande préoccupation. Il est également préoccupant que nos collègues du Nouveau Parti démocratique se soient de temps à autre concentrés sur toute la question des droits de la personne, des relations de travail, du droit d'association et le reste. Les accords connexes ne sont pas indépendants du reste. Ils doivent respecter les principes de la fédération internationale du travail et de l'Organisation internationale du travail.
Je me fie au professionnalisme, à la capacité et à l'expertise de ces organisations et à la possibilité d'y recourir comme les organisations syndicales et les groupes de défense le préconisent. Nous devrions d'ailleurs les aider parce que cela renforcerait l'application des principes des accords de libre-échange sur le terrain et leurs répercussions pour les citoyens du Panama.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir comment le député d'en face conçoit la responsabilité du Canada à l'égard des autres pays. Nous avons la chance, au Canada, de bénéficier depuis longtemps de nombreuses institutions solides qui n'existent pas ailleurs dans le monde.
Selon lui, en quoi les principes de la liberté et de la démocratie ainsi que la force de nos institutions sont-ils liés à la responsabilité que nous avons dans le monde? J'aimerais qu'il nous parle de cela dans l'optique des accords commerciaux et autres que nous avons conclus avec divers pays.
C'est une bonne question, monsieur le Président; elle me permet, en outre, de féliciter certains de nos anciens collègues de leurs activités à l'étranger.
Nous sommes tous conscients de la corruption qui règne dans d'autres pays et de son incidence sur ceux-ci; nous la percevons dans l'optique de notre propre cheminement démocratique et humanitaire, comme l'a dit le député. Certains de nos collègues parcourent le monde dans le cadre des activités d'une organisation pour parler aux groupes de défense, aux ONG, aux gouvernements et aux associations parlementaires à l'étranger, parfois même au péril de leur vie. Ils cherchent à s'inspirer des institutions que nous avons et de leur expérience avec celles-ci au fil de notre histoire parlementaire. Je félicite ces gens. Ils appartiennent à tous les partis politiques.
Le Canada a un rôle à jouer, autant sur le plan gouvernemental que non gouvernemental. Nous pouvons avoir une grande influence en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, notamment au sein d'institutions démocratiques. Grâce à ces efforts, les activités extérieures que nous menons sont plus que superficielles. Elles contribuent réellement au progrès et à la qualité de la marque que laisse le Canada dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on examine soigneusement et de manière constructive ce que nous dit cet accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Je pense qu'il faut discuter des questions qu'on a déjà soulevées à propos des droits humains, des droits de la personne et des paradis fiscaux. Il ne faut pas les mettre de côté. Nous savons par exemple qu'en juillet dernier, le Panama a connu une nouvelle vague de répressions antisyndicales qui s'est soldée par plusieurs morts parmi les ouvriers, outre plus de 100 blessés et plus de 300 arrestations, dont celles des dirigeants des deux syndicats, soit SUNTRACS et CONATO. Telle a été la réaction brutale du gouvernement panaméen aux manifestations contre une nouvelle loi limitant le droit de grève et la liberté d'association dont des dispositions prévoient des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour tout travailleur qui descend manifester dans la rue. Cela montre tout simplement que l'Accord de coopération dans le domaine du travail ne protégera pas vraiment les droits des travailleurs au Panama parce qu'il ne contient aucun mécanisme d'application véritable et que le gouvernement panaméen entend clairement l'ignorer.
D'après l'OCDE, le Panama est une place bancaire extraterritoriale considérée comme un paradis fiscal. On a déjà parlé de la question du paradis fiscal. Or rien dans cet accord ne traite de cette question et du manque de transparence financière. Un accord de libre-échange de du genre de l'ALENA élargirait les effets de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et inciterait davantage les entreprises à frauder le fisc. Il donnerait aux multinationales d'autres outils et raisons de contester la réglementation canadienne.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 23 novembre 2010 par l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité de faire accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, inscrit au nom de l’honorable députée de York-Ouest.
[Français]
Je remercie le secrétaire secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable député de Mississauga-Sud et l'honorable députée de York-Ouest de leurs interventions.
[Traduction]
En exprimant ses réserves à l’égard du projet de loi C-574, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que l’article 13 du projet de loi impose une nouvelle obligation au ministre de la Justice, soit exiger qu’il « examine [...] les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions » du projet de loi C-574.
Selon le secrétaire parlementaire, cette nouvelle obligation modifierait de façon substantielle les fonctions du ministre de la Justice, car elle nécessiterait une expertise actuarielle, financière et économique qui ne relève pas du mandat du ministre à l’heure actuelle. Par conséquent, il a soutenu que cette nouvelle obligation empiète sur la prérogative financière de la Couronne.
À l’appui de sa prétention selon laquelle le projet de loi nécessite une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a fait référence à des décisions antérieures du Président qui portaient sur des projets de loi ayant nécessité une recommandation royale parce qu’ils ajoutaient une fonction supplémentaire à un mandat existant. Il a également fait mention de certaines fonctions et responsabilités qu’exerce actuellement le ministre de la Justice dans le cadre du processus d’élaboration des lois et règlements fédéraux, en particulier celles énoncées à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice ainsi qu’à l’article 3 de la Déclaration canadienne des droits.
Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a fait valoir que le ministre de la Justice est chargé de donner des avis juridiques sur de nombreuses questions dont l’objet ne relève pas nécessairement de sa compétence directe. En outre, il a souligné que le ministre de la Justice, pour s’acquitter de cette vaste responsabilité et y accorder la diligence nécessaire, a déjà à sa disposition l’expertise spécialisée du gouvernement dans son ensemble et a ainsi accès à toute l’information pertinente, quel que soit le sujet à l’étude.
[Français]
La présidence a examiné soigneusement le projet de loi C-574 de même que les précédents cités et les lois pertinentes.
De toute évidence, l'article 13 du projet de loi C-574 exigerait du ministre qu'il examine tous les règlements et les projets de loi afin d'assurer leur conformité aux principes et aux dispositions de ce projet de loi. La question essentielle est donc de savoir si cet examen modifierait de façon substantielle ou non les fonctions actuelles du ministre de la Justice.
[Traduction]
Le rôle et les responsabilités du ministre de la Justice sont énoncés dans la Loi sur le ministère de la Justice ainsi que dans plusieurs autres lois fédérales. Le ministère de la Justice est l’organisme central chargé de soutenir le ministre dans son mandat de conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques, notamment la constitutionnalité des initiatives et activités du gouvernement. Il fournit également des services juridiques au gouvernement sur des questions touchant toute la gamme des activités des ministères et organismes fédéraux.
De façon plus précise, la présidence renvoie les députés à l’alinéa 4a) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui est libellé ainsi:
4. Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; en outre, il:
a) veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques;
[Français]
Il semble que cette disposition, de même que le mandat général mentionné plus haut, indiquent plus clairement que le ministre de la Justice serait tout à fait en mesure d'examiner tout nouveau règlement et tout projet de loi afin d'assurer leur conformité aux dispositions du projet de loi C-574.
[Traduction]
Il se peut qu’un tel examen nécessite un certain effort de coordination des ressources, peut-être même des ressources de nature actuarielle, financière et économique, comme l’a souligné le secrétaire parlementaire. Cependant, les dépenses qui en découleraient seraient de nature opérationnelle. Par conséquent, la présidence ne peut accepter l’argument selon lequel le projet de loi C-574 entraînerait la dépense par le ministre de fonds publics devant servir à des fins nouvelles et distinctes.
En conséquence, la présidence conclut que le projet de loi C-574 ne modifie pas de façon substantielle les fonctions du ministre de la Justice et qu’il ne nécessite donc pas de recommandation royale.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
[Initiatives parlementaires]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet de la proposition concernant la pension et le revenu de retraite et de souligner les réalisations du gouvernement conservateur dans ce domaine important.
Permettez-moi de commencer en affirmant que le gouvernement partage les préoccupations fondées de nombreux Canadiens concernant la sécurité de leur revenu de retraite. Nous comprenons l'importance de vivre sa retraite dignement et en sécurité, surtout quand on a passé sa vie à contribuer à bâtir notre merveilleux pays. Pour cette raison, nous travaillons intensément à améliorer le système de revenu de retraite du Canada. Bien sûr, nous avons déjà pris des mesures importantes en ce sens.
Qu'avons-nous fait? Premièrement, en reconnaissance de la longue contribution des personnes âgées à notre pays, et nous fondant sur notre conviction que les Canadiens devraient pouvoir garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné, nous avons radicalement diminué le taux d'imposition fédéral pour les aînés et les retraités.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, notre bilan est marqué par des allégements d'impôt sélectifs représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars, ce qui se traduit par une baisse d'impôts de 3 000 $ pour un couple typique de personnes âgées. Nous avons notamment augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge; nous avons doublé le montant admissible au crédit pour revenu de pension; nous avons relevé à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite; nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, ce qui est particulièrement utile pour les personnes âgées puisque cela leur permet d'avoir des économies à l'abri de l'impôt quand elles ne peuvent plus contribuer à un REER; nous avons aussi permis le fractionnement des revenus de pension à partir de 2007 et pour les exercices financiers suivants.
Qui plus est, notre bilan est aussi marqué par d'importantes améliorations à plusieurs mesures de soutien du revenu de retraite. Par exemple, nous avons grandement augmenté le montant que les travailleurs âgés peuvent gagner avant qu'on applique la disposition de récupération du Supplément de revenu garanti. Ces gens peuvent ainsi garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné. Nous avons assoupli les règles pour les aînés et les travailleurs âgés ayant un fonds de pension assujetti à la réglementation fédérale et détenu dans un fonds de rente viagère.
Deuxièmement, nous avons pris des mesures importantes pour réformer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale. En fait, ce sont les réformes les plus importantes en près de 25 ans.
Annoncés en octobre 2009 après de vastes consultations publiques tenues d'un bout à l'autre du pays et en ligne dans les mois qui ont précédé, les changements comprenaient: de meilleures protections pour les participants aux régimes, une mesure pour permettre aux promoteurs de régime de mieux gérer leurs obligations en matière de provisionnement, une mesure pour qu'il soit plus facile aux participants de négocier des modifications à leurs mécanismes de pension, l'amélioration du cadre pour les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées et la modernisation des règles d'investissement. Ces changements importants ont été bien accueillis partout au Canada.
Une vaste gamme de groupes d'intérêt public, comprenant l'Association nationale des retraités fédéraux, l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, l'Institut canadien des actuaires, CARP, l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus, le Common Front for Retirement Security, le Groupe des pensionnés de Bell, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et même le Congrès du travail du Canada, ont bien accueilli ces changements et ont dit être très heureux qu'ils aient été faits.
Toutefois, ces changements apportés aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale ne constituaient qu'une étape dans une démarche beaucoup plus vaste.
Le troisième domaine sur lequel nous nous sommes concentrés pour améliorer la sécurité des revenus de retraite et les pensions au Canada est celui de la collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires.
Un grand nombre de Canadiens ne le savent peut-être pas, mais la majorité des pensions, c'est-à-dire environ 90 p. 100 dans l'ensemble du Canada, relèvent de la compétence des provinces. Autrement dit, le gouvernement fédéral détient uniquement le pouvoir constitutionnel d'adopter des lois liées aux régimes de pensions privés des travailleurs qui sont assujettis à la réglementation fédérale, par exemple les employés des sociétés aériennes et des banques à charte. Or, ces entreprises emploient moins d'un travailleur sur dix au Canada. C'est donc pour nous occuper des préoccupations pancanadiennes plus étendues que nous étudions les questions pertinentes avec nos homologues provinciaux et territoriaux, d'une façon constructive et dans un esprit de collaboration, au lieu d'imposer des solutions unilatérales ou fragmentées. Nous avons appliqué cet esprit de collaboration en créant un groupe de recherche mixte sur le caractère adéquat du revenu de retraite et en tenant de nombreux sommets fédéraux-provinciaux-territoriaux sur cette question.
Nous sommes également convaincus que les Canadiens ont le droit fondamental de participer pleinement au débat. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays aient l'occasion de se faire entendre en personne et en ligne.
Par exemple, de mars à mai 2010, nous avons invité le public à nous faire part de ses vues à l'occasion de tables rondes, de consultations en ligne et d'assemblées publiques, afin d'obtenir directement les opinions des Canadiens. Les constatations découlant de ces consultations approfondies laissent fortement croire qu'il faut envisager d'exploiter davantage les forces du système canadien du revenu de retraite.
Nous avons donc convenu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux d'étudier un ensemble d'améliorations innovatrices. Je suis heureuse de vous apprendre qu'en décembre dernier, lors du dernier sommet fédéral-provincial-territorial des ministres des Finances, nous en sommes venus à un accord unanime concernant un nouvel outil novateur d'épargne-retraite. Il s'agit du régime de pension agréé collectif ou RPAC.
Des millions de Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite du secteur privé parce que les petites entreprises canadiennes font face à des défis importants pour ce qui est d'offrir un régime de pension à leurs employés ou parce qu'ils sont des travailleurs autonomes.
Le nouveau RPAC permettra à ces entreprises de se regrouper et de mettre en commun leurs ressources, par le truchement d'une institution financière agréée, et les travailleurs autonomes pourront y contribuer. Ainsi, des millions de Canadiens qui travaillent pour de petites et moyennes entreprises ou qui sont à leur compte auront accès, pour la toute première fois, à un bon régime de pension sécuritaire et abordable.
Le RPAC est la plus importante mesure pour la sécurité du revenu de retraite depuis l'introduction du compte d'épargne libre d'impôt. Il n'est pas étonnant que nous recevions des commentaires si positifs, ainsi que l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Par exemple, le néo-démocrate Graham Steele, ministre des finances de la Nouvelle-Écosse, a déclaré au sujet du RPAC: « Il semble que les provinces soient unanimes à cet égard. C'est une bonne idée, nous allons la mettre de l'avant. »
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a ajouté:
[...] [les RPAC] pourraient fort bien offrir un meilleur choix de régimes d'épargne-retraite aux petites entreprises et aux entrepreneurs autonomes.
Dans les mois qui suivent, nous travaillerons avec nos partenaires des provinces et des territoires pour veiller à ce que le projet réponde aux besoins des employés et des employeurs. Il est clair que le gouvernement conservateur assume un rôle de chef de file pour ce qui est de répondre aux préoccupations liées à l'adéquation du revenu de retraite.
Cela nous mène à la proposition sur la grande déclaration des droits relatifs au système de revenu de retraite.
Premièrement, il est clair que la proposition est profondément viciée, ce qui soulève d'importantes questions quant à son efficacité. Par exemple, la capacité du gouvernement fédéral de défendre ces droits au nom de la grande majorité des travailleurs canadiens serait limitée puisque ces droits relèvent de la compétence provinciale. Qui plus est, il semble que très peu de consultations aient été tenues avec les provinces et les territoires dans le cadre de l'élaboration de la proposition.
Deuxièmement, la proposition donnerait essentiellement le droit à qui que ce soit d'épargner, à l'abri de l'impôt, autant de revenu de retraite qu'il le souhaite.
On se soucie du risque qu'un tel énoncé vague permette aux personnes les plus riches d'éviter de payer des parts d'impôt démesurées, ce qui limiterait la capacité du gouvernement de financer de nombreux programmes de retraite sur lesquels comptent les moins fortunés.
Quoiqu'il en soit, notre gouvernement conservateur a clairement démontré que, dans le dossier de la sécurité du revenu de pension et de retraite, nous sommes ouverts à la discussion, surtout lorsqu'elle est mesurée, collaborative et responsable.
Pour illustrer cet engagement, notre gouvernement est déterminé à recommander que la proposition, malgré ses lacunes, fasse l'objet d'un examen approfondi au comité.
Monsieur le Président, en me préparant au débat d’aujourd’hui, j’ai lu certains documents qu’on m’avait fait parvenir, y compris un bulletin d’information intitulé « Seniors’ Voice », publié par l’organisme Senior Power of Regina Inc.
J’essaie de déterminer les raisons pour lesquelles la pauvreté augmente chez les aînés et autres groupes. J’essaie de faire le lien avec le film que j’ai visionné récemment au sujet du phénomène de la pauvreté en général. Ce documentaire s’intitule Poor No More.
Je vais citer le Seniors’s Voice pour nous aider à comprendre ce qui est en train de se produire et comment nous pouvons nous occuper de problèmes prioritaires, du moins en partie, grâce à ce projet de loi. Ce document parle du pouvoir des entreprises dans la société d’aujourd’hui. On y lit que:
Les grandes sociétés sont devenues tellement puissantes qu’elles ont pris le contrôle du système économique mondial dominant, de même que des gouvernements de la plupart des pays. Elles possèdent les grands médias. Les aspirants champions de la justice sociale et économique ont été marginalisés et ridiculisés. Même les universitaires qui osent sonner l’alarme au sujet du réchauffement planétaire ou de la répartition inéquitable de la richesse risquent d’être discrédités par les relationnistes à la solde de sociétés qui s’enrichissent grâce à la pollution et à la pauvreté.
Cette influence démesurée des sociétés multinationales a permis de réprimer la dissidence et a travesti la gouvernance soi-disant démocratique. Elle a implanté un système économique qui se nourrit tel un parasite des ressources naturelles de la planète qui s’épuisent de plus en plus.
Ces propos peuvent sembler excessifs et il ne faut pas s’attendre à ce que tous soient entièrement d’accord avec cette description de ce qui est en train de se produire.
La raison pour laquelle de plus en plus de gens sont pauvres, en particulier, c’est la façon dont nous gérons nos recettes.
J’ai mentionné le documentaire Poor No More, dont la narratrice est Mary Walsh. Ce film parle de l’influence des grandes sociétés sur notre gouvernement et sur les autres gouvernements du monde, de même que des politiques adoptées en raison de cette influence. On y parle de l’inégalité croissante, des intérêts des grandes entreprises qui exercent leur emprise sur les gouvernements du pays.
Une analyse du film a été faite par le journaliste Murray Dobbin, qui a examiné les diverses réductions de l’impôt des sociétés qui ont été consenties au cours des dernières années par le gouvernement actuel et le gouvernement précédent. Après avoir étudié les chiffres, il affirme que, sans ces réductions d’impôt, nous pourrions bénéficier de soins de santé de première qualité. Nous pourrions payer la moitié des frais de scolarité des étudiants d’université. Nous pourrions faire en sorte que tous les aînés vivent dignement et échappent à la pauvreté. Nous pourrions prodiguer des soins de première qualité aux aînés et financer un programme de garderies de grande qualité. Il nous resterait en outre quelque 20 milliards de dollars qui permettraient de combler d’autres besoins.
Nous avons besoin de projets de loi et de discussions sur ces sujets, car les gouvernements font des choix, mais bien souvent, ceux-ci ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens, mais plutôt dans celui d'organisations comme le Conseil canadien des chefs d'entreprise, maintenant présidé par John Manley.
Le projet de loi C-574 vise à améliorer la situation. Je remercie la députée de York-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi. Le NPD appuie son renvoi au comité.
[Français]
Ce projet de loi crée certains droits individuels relatifs aux revenus de pension, comme le droit d'accumuler un revenu de pension suffisant pour la retraite, le droit d'établir la façon d'accumuler ce revenu et le moment de le faire, le droit de recevoir en temps opportun des renseignements complets et exacts sur les risques encourus dans le cadre d'un régime, etc.
Le projet de loi C-574 déclare des droits, mais ne modifie pas les lois pertinentes pour consacrer ces droits. Il vise une plus grande transparence dans la gestion des fonds de pension, sauf que la plupart de ces fonds relèvent des provinces.
Le NPD est lui aussi en faveur d'une plus grande transparence dans la gestion des fonds de pension de l'État. En fait, le porte-parole en matière de pensions, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, a déjà déposé un projet de loi émanant des députés, le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque), qui expose en détail la façon d'accroître cette transparence.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi C-574, apparemment, selon mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek, aucune organisation nationale représentant les aînés n'a vraiment salué publiquement l'existence de ce projet de loi parce qu'on pense qu'il ne va pas assez loin. Toutefois, à la lumière de nos engagements passés, il nous sera difficile de ne pas donner notre appui à ce projet de loi. Je dis toujours qu'il n'y a rien qui soit parfait. Il faut commencer quelque part, et on va commencer par appuyer ce projet de loi pour l'envoyer au comité.
En général, le NPD tient à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans le confort et dans la sécurité. Comme chaque parti, on un plan pour la réforme des régimes de pensions. Ce plan est en quatre points. Je vais essayer de parler de notre vision un peu plus tard.
Mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek a dit ce qui suit lors d'une tournée partout au pays:
[Traduction]
Au cours de mes voyages partout au pays, j’ai rencontré des aînés et, en les écoutant, j'ai pu constater à quel point il est nécessaire d'augmenter immédiatement et de façon substantielle le SRG et d'éliminer la disposition de récupération de prestations. Les aînés, qui ont dû composer avec un gel des prestations de la sécurité de la vieillesse pendant deux ans, me disent que le dollar cinquante supplémentaire offert par le gouvernement est nettement insuffisant.
Mon collègue fait ici référence au projet de loi C-564, une mesure législative d'initiative parlementaire qu'il a présentée, qui prévoit l’indexation des prestations, notamment le supplément de revenu garanti, en fonction de l’indice des prix à la consommation pour aînés. Ces dispositions permettraient d'harmoniser les programmes de soutien aux aînés avec la plupart des programmes de soutien du gouvernement, qui sont déjà liés à l'IPC. Le projet de loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés propose aussi une nouvelle mesure visant à prendre en compte les achats propres aux aînés.
Je vous parlerai plus longuement des mesures qui devraient à notre avis être instaurées pour aider les aînés du pays.
Comme je l'ai mentionné, nous proposons d'éliminer la pauvreté chez les aînés en augmentant le SRG, une prestation fondée sur le revenu, de 700 millions de dollars par année. Ce qui est intéressant, c'est que ce montant correspond à la moitié du montant des allégements fiscaux consentis aux entreprises dès janvier 2010.
Nous proposons également de collaborer avec les provinces afin de doubler les prestations du RPC et du Régime des rentes du Québec pour qu'elles passent d'environ 11 000 $ par année à près de 22 000 $ par année. Cela donnerait la chance aux Canadiens d'économiser grâce à un instrument d'épargne-retraite bon marché, sûr et protégé de l'inflation.
Quels seraient les coûts d'un tel instrument? D'après nos calculs, il faudrait verser un montant additionnel représentant 2,5 p. 100 des salaires, plus l'équivalent de la part des employeurs, c'est-à-dire une somme inférieure à celle qu'on verserait à un régime d'épargne privé et, bien souvent, qu'on ne reverrait plus jamais.
Nous pouvons encore une fois examiner ceci en ayant en tête le film dont j'ai parlé. Je recommande d'ailleurs aux députés de regarder le documentaire Poor No More, qu'on peut télécharger pour pas cher à poornomore.ca.
Nous voyons qu'on a fait des choix dans d'autres régions. Tous les gouvernements font des choix. Par exemple, au lieu de doubler les prestations du RPC, certains choisissent d'accorder des baisses d'impôt aux entreprises. Au lieu d'augmenter les prestations du SRG, certains choisissent d'acheter des avions chasseurs furtifs. Nous avons déjà discuté de cette question.
Nous appuierons certainement le renvoi du projet de loi au comité, mais il y a certaines questions qu'il faut examiner plus en profondeur en ce qui concerne la pauvreté et la situation des aînés.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-574, mesure législative importante, présentée à point nommé par la députée de York-Ouest, également connue comme étant notre porte-parole responsable des aînés et des retraites.
Cette mesure législative, connue sous le titre « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite », est devenue très populaire dans tout le Canada. Ma collègue a parcouru le pays en entier et a tenu des débats d’un océan à l’autre sur l’importance de traiter des questions qui touchent les personnes âgées et les retraités.
C’est le premier projet de loi en son genre jamais présenté pour protéger les personnes âgées et leurs économies. Cette mesure législative propose de légiférer pour que tous les Canadiens aient le droit de cotiser à un régime de retraite digne de ce nom et de recevoir de l’information objective et à jour, d’une source impartiale, sur leur épargne-retraite.
Le projet de loi C-574 a fait l’objet de vastes recherches et vérifications. Il est le fruit de mois de recherches et de consultations auprès de juristes, de fonctionnaires et, surtout, de personnes âgées et de retraités. Le projet de loi est une mesure législative complète qui ne vise pas uniquement à apporter quelques changements. Il vise à faire face aux difficultés institutionnelles et sociétales liées au système de retraite et au revenu de retraite au Canada.
En élaborant ce projet de loi, la députée de York-Ouest, qui est, comme je l’ai dit, la porte-parole de l’opposition officielle en matière d'aînés et de retraites, a parcouru le pays d’un bout à l’autre. Je le sais, parce qu’elle est passée dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Un fait troublant est ressorti lors de son passage dans ma circonscription. Il est clair que les Canadiens n’économisent pas suffisamment en vue de la retraite, non parce qu’ils ne le veulent pas, mais simplement parce qu’ils n’en ont pas les moyens. C’est un triste constat pour notre pays de voir que les retraités et les personnes âgées tirent le diable par la queue au point qu’ils ont de la misère à économiser et à se constituer un revenu de retraite. C’est une tendance troublante. Heureusement, ici, à la Chambre, nous avons la possibilité de renverser la vapeur. En qualité de législateurs, nous pouvons influer directement sur la situation.
Les gens que nous avons rencontrés dans ma circonscription sont confrontés à des problèmes tous les jours, que l'on pense à leur capacité de payer les factures de chauffage, d'électricité et de gaz qui ne cessent d'augmenter. C'est malheureux, mais, aujourd'hui, dans notre société, un grand nombre de personnes âgées doivent quitter leur foyer le jour pour aller se réchauffer dans les centres commerciaux. Ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments ou bien chauffer leur maison. À cause de leurs revenus insuffisants, elles ne peuvent pas tout payer.
Qu'il s'agisse de la Sécurité de la vieillesse, du RPC ou du Supplément de revenu garanti, nous savons qu'il est extrêmement important de protéger et de maintenir la sécurité des pensions et de veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés convenablement au cours de leurs années de retraite.
Examinons certaines statistiques très peu réjouissantes. Plus de 200 000 Canadiens âgés de plus de 65 ans vivent sous le seuil de la pauvreté. Dans un pays comme le Canada, c'est une véritable honte. Ce qui est malheureux, c'est que le gouvernement semble rester de marbre devant cette situation. Il préfère mettre la hache dans les programmes sociaux et les services essentiels et accorder pour 6 milliards de dollars par année d'allègements fiscaux irresponsables aux sociétés. Et que dire des priorités du gouvernement, qui visent notamment à faire l'acquisition d'avions de chasse et à construire des mégaprisons à l'américaine à coups de milliards de dollars?
Toutes ces mesures sont ridicules lorsqu'on connaît la situation actuelle des personnes âgées au Canada.
Statistique Canada nous dit que le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pourrait atteindre 10,9 millions d'ici 2036, ce qui est sans précédent. Les sources de revenu de retraite de 75 p. 100 de ces personnes ne seront pas adéquates, car la plupart des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé n'ont pas de caisse de retraite et n'économisent pas assez. Ils n'ont pas la possibilité d'épargner pour leur retraite comme le font les employés du secteur public.
Devant de telles statistiques, nous avons deux possibilités. Nous pouvons ignorer le problème jusqu'à ce qu'il se transforme en crise nationale ou nous pouvons nous en occuper maintenant, avant que la crise n'éclate.
L'augmentation du coût de la vie est pénible pour les personnes âgées et les retraités canadiens. La plupart des Canadiens risquent d'avoir de plus en plus de difficulté à vivre de leur pension à moins que l'on apporte des changements au Régime de pensions du Canada.
Actuellement, les personnes qui participent à de généreux régimes de pensions à prestations déterminées peuvent en général retirer de cinq à sept fois plus de revenus de pensions que les autres. Ces régimes à prestations déterminées ne sont offerts qu'aux travailleurs du secteur public et à une très petite minorité de travailleurs du secteur privé. Cela crée un grand déséquilibre dans les revenus de retraite.
Les travailleurs du secteur public ne composent qu'un très petit pourcentage de notre population. Les Canadiens qui travaillent dur et qui passent leur vie à travailler dans des secteurs comme l'agriculture ou comme propriétaires de PME, ou qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants et de leur famille ne jouissent pas des avantages et de la sécurité que ces généreux régimes de pensions offrent.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu interdit d'avoir un généreux régime de pension à prestations déterminées à moins qu'un tel régime ne soit offert par son employeur. Au Canada, la majorité des employeurs n'offrent pas de tels régimes de pensions.
Le projet de loi vise à instaurer les conditions permettant à tous les Canadiens d'avoir accès à un régime de pension qui les aiderait à économiser pour s'assurer une retraite confortable.
Les articles 4 et 5 du projet de loi C-574 garantissent l'égalité des chances. Le projet de loi interdirait qu'une loi fédérale ait pour effet de limiter le droit d'une personne d'adhérer à un régime de pension collectif ou de limiter la souplesse voulue pour faire les cotisations nécessaires pour s'assurer un revenu de retraite décent.
Si le projet de loi C-574 devient loi, il serait illégal d’empêcher les gens d’adhérer à un régime de retraite ou de restreindre leur droit d’y cotiser, sous réserve de restrictions raisonnables qui s’appliqueraient de la même manière à tout le monde.
Le projet de loi de la députée vise à éliminer les obstacles qui empêchent actuellement les travailleurs autonomes, les pêcheurs, les agriculteurs, les personnes au foyer et tous les autres travailleurs qui ne peuvent pas participer à un régime de retraite d’économiser pour leur retraite.
Le projet de loi C-574 reconnaît que la retraite dans la dignité est un droit et que les législateurs devraient prendre des mesures pour que tous puissent vivre dignement à la retraite en participant à un régime de revenu de retraite sûr et équitable.
Ce projet de loi garantirait aussi à chaque Canadien l’accès à des mécanismes d’épargne-retraite efficaces, ce qu’il ferait en permettant aux gens de disposer d’information détaillée, à jour et objective sur leur avenir financier.
Les objectifs de ce projet de loi sont simples: créer des droits réels, donner à chaque personne la possibilité d’accumuler un revenu de retraite dans un régime stable à long terme, promouvoir la bonne administration des régimes de revenu de retraite, veiller à ce que les participants aux régimes de revenu de retraite reçoivent régulièrement l’information de qualité et claire dont ils ont besoin sur leur régime et formuler dans une loi les objectifs que nous visons en matière de revenu de retraite.
Il est tout simplement inacceptable qu'il y ait dans ce pays vaste et prospère de nombreuses personnes âgées qui vivent dans la pauvreté ou près du seuil de la pauvreté. Le Parti libéral a toujours été conscient des valeurs que sont la sécurité et la dignité et les a toujours défendues.
La littératie en matière financière est l'un des aspects les plus importants de ce projet de loi. La majorité des Canadiens ne connaissent pas bien les dispositions fiscales, régimes d'épargne ou options de planification successorale, ou leurs implications. C'est un fait largement reconnu que les Canadiens dépensent collectivement des milliards de dollars chaque année en frais de gestion de comptes bancaires, en frais d'intérêts et en honoraires et qu'ils perdent des revenus en raison d'un manque de connaissances financières. Si l'on facilitait l'accès à de l'information opportune et compréhensible sur la gestion des finances, les Canadiens réaliseraient des économies qu'ils pourraient investir en vue de leur retraite.
Le Parti libéral est tout à fait favorable à un renforcement de nos systèmes de revenu de retraite. Les pensions et la protection des pensions est une priorité pour nous. Le Parti conservateur, par contre, s'est toujours opposé aux bonifications des systèmes de revenu de retraite du Canada et a toujours fait fi de l'un des groupes les plus vulnérables de notre société.
Même si nous avons un système de pensions et de sécurité de la vieillesse qui a profité aux Canadiens par le passé, le Parti libéral reconnaît qu'il faut bonifier le système que nous avons développé au fil des ans.
Il est évident que le besoin est grand lorsque je rencontre mes électeurs. Nous devons y voir et commencer dès aujourd'hui à nous occuper du problème de l'insuffisance des pensions si nous voulons prévenir une crise majeure dans les années à venir.
Pour terminer, le principe directeur de ce projet de loi s'appuie sur la croyance selon laquelle un système de revenu de retraite solide et sûr est essentiel au bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de l'appui qu'ils ont accordé aujourd'hui à mon projet de loi et je vous remercie de votre décision concernant la recommandation royale. En fait, j'avais oublié qu'on avait soulevé cette question. Je me réjouis qu'il ait été décidé d'autoriser le renvoi du projet de loi au comité, pourvu que tous l'appuient.
Tous ceux qui étudient la question de la réforme des pensions, et je pense qu'ils sont nombreux à le faire depuis un an ou deux, savent qu'on a appris ce que sont les régimes de pension à prestations déterminées et quels en sont les avantages. Les personnes qui participent à un tel régime reçoivent des revenus de retraite de cinq à sept fois plus élevés que les autres. C'est une situation enviable pour elles, mais il faut penser aux personnes qui n'ont pas accès à ce genre de régime et à ce qu'on peut faire pour uniformiser les règles du jeu.
Autrement dit, les personnes qui ont la possibilité de placer leurs économies dans des régimes de pension à prestations déterminées, par exemple, vivent une retraite beaucoup plus dorée. C'est à cela que se résume la question. C'est pour cette raison précise que le projet de loi C-574, à l'étude aujourd'hui, revêt tant d'importance.
Normalement, les régimes à prestations déterminées ne sont accessibles qu’aux travailleurs du secteur public et à une infime minorité de travailleurs du secteur privé. Cela signifie que seuls les employés des grandes sociétés et les fonctionnaires ont accès à ce type de régime de retraite. En tant que députés, nous avons la chance d’y avoir accès. Un simple coup d’œil à ces régimes permet de réaliser la chance que nous avons de pouvoir en profiter. Nous devrions être motivés à faire en sorte que les autres Canadiens puissent profiter de telles conditions à leur retraite. La situation actuelle est inadmissible, mais le projet de loi C-574 serait une première mesure pour corriger cette injustice.
Cette mesure législative est la première de son genre à être proposée. Elle vise à faire en sorte que les aînés de demain accumulent un pécule plus substantiel et qu’ils puissent jouir de la sécurité du revenu de retraite dont ils auront besoin dans le futur. Dans les grandes lignes, le projet de loi créerait des droits légitimes substantiels en matière de revenu de retraite, comme l’a mentionné le député, ce qui donnerait à chaque personne une chance d’accumuler un revenu de retraite. Il faciliterait également la gestion judicieuse du régime.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup entendu parler des régimes de pension de Nortel et d’autres entreprises, ainsi que de ce qu’il est advenu du revenu de retraite de leurs bénéficiaires. Nous devons tous faire notre possible pour commencer à mettre en place des mécanismes de protection des revenus de retraite.
Je vais prendre une minute pour approfondir ce dernier point, car c’est l’un des plus importants.
Le projet de loi C-574 définirait dans la loi les objectifs auxquels nous devrions aspirer au plan législatif en matière de revenu de retraite. Il obligerait légalement le gouvernement actuel et ceux qui lui succéderont à prendre des mesures concrètes pour promouvoir, rehausser et maintenir la sécurité, la couverture et la valeur des revenus de retraite.
Depuis des années, les gouvernements successifs ont élaboré des plans pour améliorer les régimes de pension au Canada, mais ils l’ont fait sans aucune feuille de route à long terme. Au cours des dernières années, nous avons pris conscience de la nécessité d’une telle feuille de route à long terme si nous voulons que, tout au long des 20 prochaines années, les retraités puissent compter sur un revenu suffisant. Autrement, les gouvernements provinciaux et fédéral de même que les administrations fédérales devront toujours combler le manque à gagner.
Cela ne permet pas aux gens de jouir d'un bon niveau de vie, cependant. Ils doivent encore se contenter du minimum. Il serait avantageux pour les personnes âgées ainsi que pour l'ensemble du pays d'encourager les changements nécessaires par mesure législative ou en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'établir un mécanisme qui protégerait les épargnes des gens, de veiller à ce qu'ils comprennent entièrement les produits qu'offrent diverses compagnies et de faire tout en notre pouvoir pour encourager les gens à épargner. Notre pays serait plus riche. Quand nous atteindrons l'âge de la retraite, nous aurons les moyens d'en profiter pleinement, ce qui représente beaucoup d'argent à l'âge d'or. Cependant, nous devons tous mettre la main à la pâte.
Je remercie une fois de plus tous mes collègues de leur appui. J'ai hâte de débattre à nouveau du projet de loi C-574.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Comme il est 14 h 11, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 11.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 4 février 2011 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Jim Abbott Harold Albrecht Carolyn Bennett Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Kevin Lamoureux Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Olivia Chow Nicolas Dufour Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Devinder Shory Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-président: Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Ray Boughen Dona Cadman Nicole Demers Luc Desnoyers Nina Grewal Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Michelle Simson Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ken Dryden Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Robert Sopuck Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Shelly Glover Russ Hiebert Cathy McLeod Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Serge Cardin Marc Garneau Bernard Généreux Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Royal Galipeau Bernard Généreux Jacques Gourde Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Robert Sopuck Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Ron Cannan Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Blaine Calkins Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Robert Sopuck John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Judy Foote Yvon Godin Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Kelly Block Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Richard Harris Randy Hoback Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Josée Beaudin Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Luc Malo Tilly O'Neill-Gordon Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Cheryl Gallant Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Lois Brown Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursTommy Banks Stephen Greene Michael MacDonald Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Rod Bruinooge Rob Clarke Carol Hughes Greg Kerr James Lunney Gurbax Malhi Louis Plamondon Alice Wong Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Gordon Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Marlene Jennings Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Rodney Weston Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Sylvie Boucher Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Marc Garneau Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre d'État (Aînés) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Cathy McLeod | du ministre du Revenu national | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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