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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 126

Tuesday, February 8, 2011

10:00 a.m.

Journaux

No 126

Le mardi 8 février 2011

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Day (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Day (président du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates
His Excellency the Governor General hereby transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (C) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2011 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Mr. Day (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2010-11". — Sessional Paper No. 8520-403-100.

M. Day (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 ». — Document parlementaire no 8520-403-100.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2011, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

(1) to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development

Indian Affairs and Northern Development, Votes 1c, 5c, 10c and 15c

(2) to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Justice, Vote 40c

(3) to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Agriculture and Agri-Food, Votes 10c, 30c and 35c

(4) to the Standing Committee on Canadian Heritage

Canadian Heritage, Votes 1c and 5c

(5) to the Standing Committee on Citizenship and Immigration

Citizenship and Immigration, Votes 5c, 7c and 10c

(6) to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Environment, Votes 25c and 30c

(7) to the Standing Committee on Finance

Canada Revenue Agency, Votes 1c and 5c

(8) to the Standing Committee on Fisheries and Oceans

Fisheries and Oceans, Votes 1c, 5c and 10c

(9) to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Foreign Affairs and International Trade, Votes 1c, 10c, 25c and 35c

(10) to the Standing Committee on Government Operations and Estimates

Privy Council, Vote 1c

Public Works and Government Services, Votes 5c, 8c and 9c

Treasury Board, Votes 1c, 15c and 20c

(11) to the Standing Committee on Health

Health, Votes 1c, 5c, 10c and 25c

(12) to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Human Resources and Skills Development, Votes 1c, 5c and 7c

(13) to the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Atlantic Canada Opportunities Agency, Vote 5c

Industry, Votes 5c, 35c, 50c, 60c, 65c, 70c, 80c, 95c and 105c

(14) to the Standing Committee on National Defence

National Defence, Votes 1c and 5c

(15) to the Standing Committee on Natural Resources

Natural Resources, Votes 1c, 5c, 15c and 25c

(16) to the Standing Committee on Public Safety and National Security

Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1c, 10c, 15c, 20c, 50c and 55c

(17) to the Standing Committee on the Status of Women

Canadian Heritage, Vote 95c

(18) to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Transport, Votes 40c and 55c

(19) to the Standing Committee on Veterans Affairs

Veterans Affairs, Votes 1c and 5c

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1c, 5c, 10c et 15c

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédit 40c

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 10c, 30c et 35c

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1c et 5c

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 5c, 7c et 10c

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 25c et 30c

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1c et 5c

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et des Océans, crédits 1c, 5c et 10c

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et du Commerce international, crédits 1c, 10c, 25c et 35c

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1c, 15c et 20c

Conseil privé, crédit 1c

Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 5c, 8c et 9c

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1c, 5c, 10c et 25c

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et du Développement des compétences, crédits 1c, 5c et 7c

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5c

Industrie, crédits 5c, 35c, 50c, 60c, 65c, 70c, 80c, 95c et 105c

(14) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1c et 5c

(15) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1c, 5c, 15c et 25c

(16) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1c, 10c, 15c, 20c, 50c et 55c

(17) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédit 95c

(18) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 40c et 55c

(19) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens Combattants, crédits 1c et 5c


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-616, An Act respecting a national strategy to reduce the incidence of serious injury in amateur sport, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-616, Loi concernant la stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Denise Savoie (Victoria), two concerning funding aid (Nos. 403-1361 and 403-1362) and one concerning health care services (No. 403-1363);

— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet de l'aide financière (nos 403-1361 et 403-1362) et une au sujet des services de santé (n403-1363);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning Afghanistan (No. 403-1364).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1364).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), moved, — That, in the opinion of the House, the Government’s decision to proceed with cuts to the tax rate for large corporations fails to address the economic needs of Canadian families, and this House urges the Government to reverse these corporate tax cuts and restore the tax rate for large corporations to 2010 levels in the upcoming Budget.

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement de réduire le taux d’imposition des grandes entreprises ne répond pas aux besoins économiques des familles canadiennes et que la Chambre presse le gouvernement d’annuler cette réduction de l’impôt des entreprises et d’en ramener le taux au niveau de 2010 dans le prochain budget.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 9, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), as deemed reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 10).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:

“2. The Governor in Council shall, within 90”

Motion no 1 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en »

Motion No. 2 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following:

“by the Government of Canada, published in the Canada Gazette and taken into consideration by the Government of Canada before the sale of any new genetically en-”

Motion no 2 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

« toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. »

Motion No. 3 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 1 with the following:

“gineered seed is permitted in Canada.”

Motion no 3 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de »

Motion No. 4 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. The results of the analysis referred to in section 2 shall be included as part of every application that is made for the registration of a variety of seed and any notification of the release of the seed in question into the environment.”

Motion no 4 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. »

Motion No. 5 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the regulatory systems that govern genetically engineered seed and the crops and products that are derived from that seed in the countries that import Canadian agricultural products.”

Motion no 5 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »

Motion No. 6 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the economic impact on Canadian farmers and exporters whose established markets for registered seed or for the crops and products derived from that seed would be harmed as a result of the introduction of the new variety of genetically engineered seed.”

Motion no 6 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. »

Motion No. 7 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account whether or not the variety of genetically engineered seed in question has been approved for use in the countries that import Canadian agricultural products.”

Motion no 7 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »

Motion No. 8 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. In this Act, “genetically engineered seed” means a seed that has been altered using recombinant DNA (rDNA) technology.”

Motion no 8 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). »

Motion No. 9 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. In this Act, “new”, in respect of a genetically engineered seed, means a genetically engineered seed that was not registered in Canada before the day on which this Act comes into force.”

Motion no 9 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Motion No. 10 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:

“3. For the purposes of section 2, “potential harm to export markets” exists if the sale of new genetically engineered seed in Canada would likely result in an economic loss to farmers and exporters as a result of the refusal, by one or more countries that import Canadian agricultural products, to allow the admission of any registered Canadian seed, or crops or products derived from that seed.”

Motion no 10 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Pursuant to Order made Monday, February 7, 2011, the question was deemed put on Motions Nos. 1 to 10 and the recorded divisions were deemed requested.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 février 2011, les motions nos 1 à 10 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were deferred until Wednesday, February 9, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (Phthalates), pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-403-846-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (phtalates), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-846-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Annual Summary of Steel Import Permit Data for the year 2010, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-403-525-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur les licences d'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire no 8560-403-525-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Adjournment Ajournement

At 9:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.