Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION | 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION |
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JournalsNo. 126 Tuesday, February 8, 2011 10:00 a.m. |
JournauxNo 126 Le mardi 8 février 2011 10 heures |
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Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Day (President of the Treasury Board): |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Day (président du Conseil du Trésor) : |
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Message on Estimates
His Excellency the Governor General hereby transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (C) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2011 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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Mr. Day (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2010-11". — Sessional Paper No. 8520-403-100. |
M. Day (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 ». — Document parlementaire no 8520-403-100. |
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Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2011, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-616, An Act respecting a national strategy to reduce the incidence of serious injury in amateur sport, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-616, Loi concernant la stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
First Reading of Senate Public Bills |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Ms. Denise Savoie (Victoria), two concerning funding aid (Nos. 403-1361 and 403-1362) and one concerning health care services (No. 403-1363);
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— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet de l'aide financière (nos 403-1361 et 403-1362) et une au sujet des services de santé (no 403-1363); |
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning Afghanistan (No. 403-1364).
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1364). |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The Order was read for the consideration of the Business of Supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), moved, — That, in the opinion of the House, the Government’s decision to proceed with cuts to the tax rate for large corporations fails to address the economic needs of Canadian families, and this House urges the Government to reverse these corporate tax cuts and restore the tax rate for large corporations to 2010 levels in the upcoming Budget. |
M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement de réduire le taux d’imposition des grandes entreprises ne répond pas aux besoins économiques des familles canadiennes et que la Chambre presse le gouvernement d’annuler cette réduction de l’impôt des entreprises et d’en ramener le taux au niveau de 2010 dans le prochain budget. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), in relation to the Business of Supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 9, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), as deemed reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 10). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 10). |
Group No. 1 | Groupe no 1 | ||
Motion No. 1 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:
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Motion no 1 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
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Motion No. 2 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following:
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Motion no 2 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
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Motion No. 3 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 1 with the following:
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Motion no 3 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
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Motion No. 4 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 4 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 5 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 5 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 6 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 6 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 7 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 7 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 8 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 8 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 9 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 9 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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Motion No. 10 of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause:
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Motion no 10 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Order made Monday, February 7, 2011, the question was deemed put on Motions Nos. 1 to 10 and the recorded divisions were deemed requested. |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 février 2011, les motions nos 1 à 10 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés. |
Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were deferred until Wednesday, February 9, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business. |
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (Phthalates), pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-403-846-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (phtalates), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-846-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Annual Summary of Steel Import Permit Data for the year 2010, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-403-525-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur les licences d'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire no 8560-403-525-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
Adjournment | Ajournement |
At 9:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 21 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |