Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 129 Le vendredi 11 février 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9782 — 10 février 2011 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie? |
| Q-9792 — 10 février 2011 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001? |
| Q-9802 — 10 février 2011 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne les escadrons de soutien au combat de la Force aérienne : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer l’un de l’autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; b) le gouvernement a-t-il l’intention de démanteler ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; c) le gouvernement a-t-il intention de relocaliser ces escadrons et, si oui, (i) où, (ii) quand; d) pour les soldats et officiers, réservistes et civils, combien de postes seront touchés directement si ces escadrons sont démantelés ou relocalisés; e) pour chaque catégorie d’emploi mentionnée en d), combien de postes seront (i) éliminés, (ii) relocalisés; f) si le gouvernement n’a pas l’intention pour l’instant de fermer l’un ou l’autre de ces escadrons, a-t-il élaboré des plans pour la fermeture éventuelle de l’un ou l’autre d’entre eux, en spécifiant lesquels? |
| Q-9812 — 10 février 2011 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d'Ottawa-Centre de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
| Q-9822 — 10 février 2011 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Gatineau de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
| Q-9832 — 10 février 2011 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Hull—Aylmer de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-638 — 10 février 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que, de l'avis de la Chambre, lorsque le budget fédéral sera en voie d'être équilibré, le gouvernement devrait en priorité permettre aux familles avec enfants de fractionner leur revenu. |
| M-639 — 10 février 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — |
| ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée; |
| ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de la Colombie-Britannique devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun, |
| La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après : |
| ANNEXE |
| MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA |
| 1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : |
| 7.1 (1) En Colombie-Britannique, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d’un bien immeuble — ou des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées — sans recevoir une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun. |
| (2) Le paragraphe (1) s’applique : |
| a) aux lois de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique, que leur entrée en vigueur soit antérieure ou postérieure à celle du présent article; |
| b) aux mesures prises dans le cadre d’une loi de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent article. |
| 2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2011 (droits de propriété en Colombie-Britannique); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2011 (droits de propriété en Colombie-Britannique). |
Affaires émanant des députés |
| M-515 — 4 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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