Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 135 Le lundi 28 février 2011 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 24 février 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 24 février 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le dixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 17 février 2011, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 17 juin 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-9932 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts? |
| Q-9942 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada? |
| Q-9952 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente? |
| Q-9962 — 24 février 2011 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère ou organisme pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou organisme pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant de ces poursuites ou de ces autres mesures; f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 24 février 2011 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens; |
| b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat; |
| c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat; |
| d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et |
| (1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition; |
| (2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité; |
| (3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération; |
| (4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement; |
| (5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents; |
| (6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-643 — 24 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux pour harmoniser la Stratégie nationale d’immunisation et les registres avec le nouvel Accord sur la santé. |
| M-644 — 24 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux et les associations professionnelles compétentes pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans et ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée aient un accès adéquat et en temps opportun à des soins dentaires de base. |
| M-645 — 24 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’opinion de la Chambre, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait immédiatement ordonner la tenue d’un examen complet des tarifs des services ferroviaires. |
| M-646 — 24 février 2011 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — |
| ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée; |
| ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de l'Ontario devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun, |
| La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après : |
| ANNEXE |
| MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA |
| 1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : |
| 7.1 (1) En Ontario, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d'un bien immeuble, ni des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées, sans une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun. |
| (2) Le paragraphe (1) s’applique à toute loi adoptée par l’Assemblée législative avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. |
| 2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2011 (expropriation interdite en Ontario sans indemnisation); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2011 (expropriation interdite en Ontario sans indemnisation). |
Affaires émanant des députés |
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