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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 135

Monday, February 28, 2011

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 135

Le lundi 28 février 2011

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
February 24, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Ninth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Wednesday, February 2, 2011, be concurred in. 24 février 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
February 24, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Tenth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Thursday, February 17, 2011, be concurred in. 24 février 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le dixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 17 février 2011, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, June 17, 2011, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 17 juin 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-9932 — February 24, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Transport Canada and, more specifically, fees that have been collected from vessel owners, vessel operators and all marine traffic users as a result of access or entry to any port located geographically in Placentia Bay, for fiscal years 2008-2009 and 2009-2010: (a) what fees have been paid to the government or any department, federal corporation or agency; and (b) what has been the reason or purpose of these collected fees and what are the specific amounts for each reason or purpose? Q-9932 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?
Q-9942 — February 24, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Industry Canada and, more specifically, funding that has been provided through the department for broadband initiatives in Newfoundland and Labrador: (a) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) what specific amounts of funding have been approved for projects and under what program was the funding approved, (ii) what are the specific details of each project, (iii) when was the funding approved, (iv) how much funding was requested in the application, (v) who were the applicants for each project; (b) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) how many applications were submitted that did not receive funding, (ii) what were the individual requested amounts for each application, (iii) who were the applicants for each specific application; and (c) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, what were the total amounts of funding provided for broadband projects in Canada? Q-9942 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?
Q-9952 — February 24, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Human Resources and Skills Development Canada and, more specifically, the terms of an agreement with the government of Newfoundland and Labrador to transfer the delivery of Employment Insurance-funded employment benefits and support measures through the Labour Market Development Agreement (LMDA) effective November 2, 2009, what are the specific terms and conditions of this agreement? Q-9952 — 24 février 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente?
Q-9962 — February 24, 2011 — Mr. Murphy (Charlottetown) — With respect to Crown copyright: (a) what is the total revenue collected, in each fiscal year since 2005-2006 inclusive, by each department or agency for the licensing of the use of works for which copyright is held by Canada or a department or agency of the government of Canada; (b) what are the works which have been so licensed, specifying the title or nature of the work, and the date of publication or creation of the work; (c) what has been the total cost to each department or agency to administer the licensing of those works in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (d) how many infringements of Crown or federal government copyright have been the subject of litigation or other action in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (e) what have been the outcomes or resolutions of each such litigation or other action; (f) how many applications to license the use of Crown copyright works have been declined or rejected since fiscal year 2005-2006, specifying the title or nature of the work, the date of publication or creation of the work and the reason for denying or rejecting the application; and (g) what steps, if any, has the government taken to mitigate the impact or costs to users of perpetual Crown copyright in unpublished works? Q-9962 — 24 février 2011 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère ou organisme pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou organisme pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant de ces poursuites ou de ces autres mesures; f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motion Motion de l’opposition
February 24, 2011 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That: (a) the House recognize the undemocratic nature of the current form of representation in the Parliament of Canada, specifically the unnecessary Senate and a House of Commons that does not accurately reflect the political preferences of Canadians; 24 février 2011 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;
(b) the House call on the government to (i) propose amendments to the Referendum Act in order to allow the holding of a special referendum at the same time as the next general election, (ii) put a simple question, as written by the Special Committee for Democratic Improvement, which would allow Canadians to vote to abolish the Senate; b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;
(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;
(d) the Special Committee for Democratic Improvement shall consist of 12 members which shall include six members from the government party, three members from the Official Opposition, two members from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair shall be from the government party; and d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et
(1) that in addition to the Chair, there shall be one Vice-Chair elected by committee members, who shall be from an opposition party; (1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;
(2) that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the Committee no later than three days from the passage of this motion; (2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;
(3) that the quorum of the Special Committee be seven members for any proceedings; (3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;
(4) that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); (4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;
(5) that the Committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; and (5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;
(6) that the Committee shall report its recommendations to this House no later than one year from the passage of this motion. (6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-643 — February 24, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provincial governments to harmonize the National Immunization Strategy and Registry with the new Health Accord. M-643 — 24 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux pour harmoniser la Stratégie nationale d’immunisation et les registres avec le nouvel Accord sur la santé.
M-644 — February 24, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provincial governments and relevant professional associations to ensure that children under the age of 18 and those who live in long-term care facilities receive appropriate and timely access to basic dental care. M-644 — 24 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux et les associations professionnelles compétentes pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans et ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée aient un accès adéquat et en temps opportun à des soins dentaires de base.
M-645 — February 24, 2011 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should order an immediate full costing review of rail freight rates. M-645 — 24 février 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’opinion de la Chambre, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait immédiatement ordonner la tenue d’un examen complet des tarifs des services ferroviaires.
M-646 — February 24, 2011 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — M-646 — 24 février 2011 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) —
WHEREAS section 43 of the Constitution Act, 1982 provides that an amendment to the Constitution of Canada in relation to any provision that applies to one or more, but not all, provinces may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada only where so authorized by resolution of the Senate and House of Commons and of the legislative assembly of each province to which the amendment applies; ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
And WHEREAS all the inhabitants in the Province of Ontario should have the right to private property and not be deprived of that right without due process of law and full, just, and timely compensation; ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de l'Ontario devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun,
NOW, THEREFORE, the House of Commons resolves that an amendment to the Constitution of Canada be authorized to be made by proclamation issued by His Excellency the Governor General under the Great Seal of Canada in accordance with the schedule hereto: La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après :
SCHEDULE ANNEXE
AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. The Constitution Act, 1982 is amended by adding the following section after section 7: 1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly, or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property, or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation. 7.1 (1) En Ontario, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d'un bien immeuble, ni des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées, sans une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun.
(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section. (2) Le paragraphe (1) s’applique à toute loi adoptée par l’Assemblée législative avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2011 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2011 (No Expropriation in Ontario without Compensation). 2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2011 (expropriation interdite en Ontario sans indemnisation); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2011 (expropriation interdite en Ontario sans indemnisation).

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-575 — November 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), — That Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-575 — 25 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), — Que le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — October 1, 2010 M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 1er octobre 2010
Mr. Hoback (Prince Albert) — October 4, 2010 M. Hoback (Prince Albert) — 4 octobre 2010
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — October 5, 2010 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 octobre 2010
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) and Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — October 6, 2010 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) et M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 6 octobre 2010
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — October 7, 2010 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 7 octobre 2010
Ms. Brown (Newmarket—Aurora) — October 13, 2010 Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 13 octobre 2010
Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — October 19, 2010 Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
2 Response requested within 45 days
 2 Demande une réponse dans les 45 jours
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