M-559 — February 17, 2011 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. |
M-559 — 17 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , and — November 12, 2010 |
, , , , et — 12 novembre 2010 |
Recorded division — deferred until Wednesday, March 2, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
— February 18, 2011 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 18 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 and February 18, 2011 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 7 octobre 2010 et 18 février 2011 (Voir les Débats). |
Recorded division — deferred until Wednesday, March 2, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
— November 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 1, 2010 |
— 1er octobre 2010 |
— October 4, 2010 |
— 4 octobre 2010 |
— October 5, 2010 |
— 5 octobre 2010 |
and — October 6, 2010 |
et — 6 octobre 2010 |
and — October 7, 2010 |
et — 7 octobre 2010 |
— October 13, 2010 |
— 13 octobre 2010 |
— October 19, 2010 |
— 19 octobre 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
M-575 — November 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day; |
M-575 — 24 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting the words “September 22” and substituting the following: |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit : |
“the Wednesday in the last full week of September”. |
« mercredi de la dernière semaine complète de septembre ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— December 1, 2010 — — Third reading of Bill , . |
— 1er décembre 2010 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— January 31, 2011 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 31 janvier 2011 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 2, 2009 |
— 2 juin 2009 |
— June 8, 2009 |
— 8 juin 2009 |
Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-117. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— December 9, 2010 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 9 décembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 26, 2010 |
— 26 mai 2010 |
— May 27, 2010 |
— 27 mai 2010 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
— December 10, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 10 décembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Friday, December 10, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-165. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-165. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
† — June 16, 2010 — — Third reading of Bill , . |
† — 16 juin 2010 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 9, 2009 |
— 9 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— February 2, 2011 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 2 février 2011 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Committee Report — presented on Wednesday, February 2, 2011, Sessional Paper No. 8510-403-180. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 février 2011, document parlementaire no 8510-403-180. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
— November 3, 2010 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
— 3 novembre 2010 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 4, 2010 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 4 mai 2010 (Voir les Débats). |
Committee Report — presented on Wednesday, November 3, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-121. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-121. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
M-546 — June 4, 2010 — — That, in the opinion of the House, anaphylaxis is a serious concern for an increasing number of Canadians and the government should take the appropriate measures necessary to ensure these Canadians are able to maintain a high quality of life. |
M-546 — 4 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— December 14, 2010 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 14 décembre 2010 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— January 27, 2011 |
— 27 janvier 2011 |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— June 10, 2010 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 10 juin 2010 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 15, 2010 |
— 15 juin 2010 |
— July 6, 2010 |
— 6 juillet 2010 |
— February 17, 2011 |
— 17 février 2011 |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
M-369 — March 3, 2010 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) express its concern over the situation of citizens of the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) who have fled to China and who fear imprisonment, torture and potential execution if forcibly returned to their country; and (b) encourage the government of China to work with the international community, including Canada and the United Nations High Commission for Refugees, to find a solution that respects China’s right to defend its borders and security while upholding the rights of DPRK citizens, as articulated by the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees. |
M-369 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
M-640 — February 11, 2011 — — That, in the opinion of the House: (a) the current formula for allocating the number of members of the House of Commons results in underrepresentation for the provinces of Alberta, British Columbia and Ontario; and (b) the government should amend the formula in order to ensure fairer representation for voters in these provinces. |
M-640 — 11 février 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) la formule actuelle de répartition du nombre de députés de la Chambre des communes se traduit par la sous-représentation des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario; b) le gouvernement devrait modifier la formule pour garantir la représentation équitable des électeurs dans ces provinces. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
— February 10, 2011 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 10 février 2011 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 11, 2011 |
— 11 février 2011 |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
— February 10, 2011 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 10 février 2011 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
and — February 10, 2011 |
et — 10 février 2011 |
— February 11, 2011 |
— 11 février 2011 |
and — February 14, 2011 |
et — 14 février 2011 |
— February 17, 2011 |
— 17 février 2011 |
and — February 21, 2011 |
et — 21 février 2011 |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 23 |
No 23 |
M-638 — February 10, 2011 — — That, in the opinion of the House, as the federal budget comes back into balance, the government should give priority to income splitting for families with children. |
M-638 — 10 février 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, lorsque le budget fédéral sera en voie d'être équilibré, le gouvernement devrait en priorité permettre aux familles avec enfants de fractionner leur revenu. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 25 |
No 25 |
M-604 — December 1, 2010 — — That, in the opinion of the House, the government should create a multi-stakeholder, multi-governmental Council of the St. Lawrence River, modelled on the Fraser Basin Council, whose mission would be to promote the integrated and scientifically-based management of the St. Lawrence River by establishing a permanent forum for cooperation among the federal government, the Quebec government, river communities, First Nations, industry and the public for the purpose of developing and coordinating common strategies, programs and actions to protect the St. Lawrence River as a vital Canadian environmental and economic resource. |
M-604 — 1er décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un conseil du Saint-Laurent multiacteurs et multigouvernemental semblable au Conseil du bassin du Fraser et dont la mission consisterait à promouvoir la gestion intégrée et scientifiquement fondée du fleuve Saint-Laurent en établissant une tribune permanente pour la coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, les municipalités riveraines, les Premières nations, l’industrie et le public en vue de l’élaboration et de la coordination de stratégies, d’actions et de programmes communs visant à protéger le Saint-Laurent à titre de ressource écologique et économique vitale pour le pays. |
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). |
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
No. 26 |
No 26 |
— February 16, 2011 — — Third reading of Bill , . |
— 16 février 2011 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009, March 5 and April 23, 2010 (See Debates). |
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 27 |
No 27 |
— February 17, 2011 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 17 février 2011 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— November 18, 2009 |
— 18 novembre 2009 |
— March 5, 2010 |
— 5 mars 2010 |
— April 15, 2010 |
— 15 avril 2010 |
Committee Report — presented on Thursday, February 17, 2011, Sessional Paper No. 8510-403-191. |
Rapport du Comité — présenté le jeudi 17 février 2011, document parlementaire no 8510-403-191. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |