Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 28 février 2011 (N^o 135)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-525 — October 26, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency and tax treaties: (a) how many Tax Information Exchange Agreements (TIEAs) has Canada signed that meet Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) standards in relation to the exchange of tax information; (b) with which countries has Canada completed a TIEA, and with which countries are negotiations on a TIEA underway; (c) following the signing of TIEAs, what information (i) has Canada requested and from which countries, (ii) has Canada received, from which countries and what are its consequences on the federal treasury; (d) how many tax treaties have been renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (e) how many tax treaties remain to be renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (f) in detail, how has the renegotiation of tax treaties affected the flow of information between Canada and other governments concerning tax avoidance by Canadian individuals and corporations; and (g) what have been the effects of the new TIEAs and renegotiated tax treaties on the federal treasury?

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — October 26, 2010 — — With regard to the corporate operational environment of the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what was or is the CRA budget for the auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) how many full-time equivalent professionals were employed by the CRA for auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadians individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what was the net fiscal impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; and (d) what is the target for or expected impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in fiscal year 2010-2011?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-536 — October 28, 2010 — — With regard to travel to Israel by Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff, for the period from January 1, 2010 to present, for each trip: (a) what were the dates; (b) what are the names of all Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff who travelled; (c) what was the purpose; (d) what was the itinerary; (e) what are the names and roles of all persons from Canada (other than Government of Canada employees) who accompanied the delegation at any point; (f) what was the total cost broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid for the travel-related expenses in (f)?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-818² — December 15, 2010 — — With respect to the meetings between the Government of Canada, U.S. governors and members of the U.S. House of Representatives on U.S. protectionist legislation in a bid to defend Canadian companies: (a) how many meetings were held; (b) with whom, for each meeting; (c) what were the dates of these meetings; and (d) what is the content of the meeting minutes and correspondence?

Q-818² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes : a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions?

Q-819² — December 15, 2010 — — With regard to the Infirm Dependent Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive the tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

Q-819² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-820² — December 15, 2010 — — With regard to the Disability Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive the tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

Q-820² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-821² — December 15, 2010 — — With regard to the Eligible Dependent Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive the tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

Q-821² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-822² — December 15, 2010 — — With regard to the Medical Expenses Tax Credit, for each calendar year between 2004 and 2010: (a) how many people applied for the tax credit; (b) how many people qualified to receive the tax credit; and (c) what was the total amount granted for this tax credit?

Q-822² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-823² — December 15, 2010 — — With regard to the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO), of which Canada is a Contracting Party: (a) what are the current Contracting Parties to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries Organization, otherwise known as the NAFO Convention; (b) which of these Contracting Parties are known by Canada through its diplomatic relations to have ratified the revised NAFO Convention, as adopted by NAFO in September 2007; (c) which of these Contracting Parties are known to have informed the NAFO Depository or the NAFO Secretariat of their ratification, acceptance and approval of the revised NAFO Convention; (d) how much did Canada spend conducting enforcement of NAFO fisheries conservation measures in the NAFO regulatory area in each of fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, broken down by all departments and agencies; (e) how much did Canada spend on scientific research and fisheries stock assessment in the NAFO regulatory area on NAFO regulated species and on ecosystem research in each of fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, broken down by all departments and agencies; (f) how much did all other NAFO Contracting Parties spend on conducting fisheries enforcement of NAFO conservation measures in the NAFO regulatory area in each year from 2007 to 2010; (g) how much did all other NAFO Contracting Parties spend on scientific research and fisheries stock assessment and ecosystem research in the NAFO regulatory area in each year from 2007 to 2010; (h) how much did Canada contribute directly to the operation and management of the NAFO Secretariat in each of the fiscal years 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (i) how much did all other NAFO Contracting Parties contribute directly to the operation and management of the NAFO Secretariat in each year from 2007 to 2010; (j) using data supplied in response to subquestions (d) to (i) and using the newly adopted and revised contribution formula for the Contracting Parties adopted by NAFO, what would be an estimate of the Canadian financial contribution to NAFO in 2010 and 2011 and what would be the contribution of each of the other NAFO Contracting Parties in those same years; (k) which NAFO Contracting Parties have filed formal objections to any of NAFO’s management decisions in 2010 and for 2011, what was the original NAFO management decision being objected to and the nature of the objection from the Contracting Party, as well as specific details of the unilateral fishing plan taken by the objecting Contracting Party for each of the years 2007, 2008 and 2009; (l) how many Canadian citations, NAFO Contracting Party citations or NAFO citations have been issued against fishing vessels of Contracting Parties that were believed to be fishing contrary to NAFO requirements within the NAFO regulatory area, which of these citations resulted in convictions of these fishing vessels, which jurisdiction was responsible for prosecuting these infractions and what penalty was assessed as a result of these convictions in each of the years 2007, 2008 and 2009; (m) what was the total number of at-sea fishing days of NAFO Contracting Party fishing vessels operating in the NAFO regulatory area for NAFO regulated species, broken down by Contracting Party; and (n) what was the total number of at-sea fishing days within the NAFO regulatory area conducting on Non-Contracting Parties to the NAFO Convention in each of the years 2007, 2008 and 2009?

Q-823² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante : a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?

Q-824² — December 15, 2010 — — With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of Hooded Seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this group concluded; (c) how many were convicted of any offence during the course of this prosecution and what were they convicted of; (d) with what specific regulation or statutory provision were they originally charged and what regulation or statutory provision were they convicted of; (e) what is the total cost of both the investigation and the prosecution of these charges, broken down by each department or agency involved in any aspect of the investigation or prosecution of these charges; and (f) what is the description of any changes made to the Marine Mammal Regulations subsequent to the conclusion of these cases and originating from circumstances made clear during the course of this investigation and prosecution?

Q-824² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu » : a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?

Q-825² — December 15, 2010 — — With regard to the operations of Marine Atlantic Incorporated: (a) what was the total revenue collected by the corporation from commercial vehicle traffic resulting from cancellation penalties and late arrival fees in 2010; (b) what was the total revenue collected from commercial truck traffic resulting from the limited, special reservation allocation for commercial truck traffic; (c) what was the total value of refunds and customer courtesy fee waivers provided by the corporation due to scheduling issues and late departures or arrivals of its vessels; (d) what was the on-time performance of Marine Atlantic Incorporated’s ferries in 2008, 2009 and 2010 on each scheduled crossing for each ferry within its fleet; and (e) what was the total revenue resulting from drop trailer storage in the yards at North Sydney, Port aux Basques and Argentia, respectively?

Q-825² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C. : a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?

Q-826² — December 15, 2010 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada's programs AgriStability, AgriInvest, AgriRecovery and AgriInsurance: (a) what is the total amount of program funds dispersed to producers since 2004, broken down by program and (i) year, (ii) province and year, (iii) riding and year, (iv) sector and year, (v) commodity and year; (b) how many producers have made use of each of these programs since 2004, broken down by program and (i) year, (ii) province and year, (iii) riding and year, (iv) sector and year, (v) commodity and year; (c) broken down by program, province and year, for each year since 2004, what was the staff complement for each program; (d) broken down by program, province and year, for each year since 2004, what was the field staff complement for each program; (e) broken down by program and year, for each year since 2004, what was the ratio of program administration to producer funding; (f) broken down by program, what commodities are currently not covered by these programs; (g) broken down by program, what commodities have been added since each program's inception; (h) how much has been spent by each program on outside consultants since 2004, broken down by program and by (i) year, (ii) individual contract description, contracted company and amount; (i) for each program, what benchmarks are used to measure; (j) what benchmarks have been achieved, broken down by program and year, for each year since 2004; and (k) what benchmarks have not been achieved, broken down by program and year, for each year since 2004?

Q-826² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport entre le financement de l’administration des programmes et le financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?

Q-827² — December 15, 2010 — — With regard to government expenditures in the communities of Niagara, on an annual basis and broken down by department, what is the amount spent: (a) in the ridings of Welland, Niagara West—Glanbrook and Haldimand—Norfolk from 2004 up to and including the current fiscal year; (b) in the former riding of Erie—Lincoln between 1997 and 2004; (c) in the former riding of Erie between 1993 and 1997; and (d) in the ridings of Niagara Falls and St. Catharines from 1993 up to and including the current fiscal year?

Q-827² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités du Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé : a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscriptions de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours?

Q-828² — December 15, 2010 — — With respect to the Muskoka Initiative on Maternal, Newborn and Child Health: (a) what is the total amount of funding dedicated to the initiative, broken down by destination country, project name and project duration; (b) how will the funding be monitored and tracked; (c) how much of the funding is new; (d) how much of the funding is existing, broken down by source; (e) what benchmarks are being used to evaluate the project; (f)what evaluations or reports exist about the project; (g) how much of the funding will be delivered bilaterally; (h) how much of the funding will be delivered through multilateral agencies; (i) how much funding will be delivered in partnership with civil society; and (j) what are the criteria for receiving funding?

Q-828² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants : a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?

Q-829² — December 15, 2010 — — With respect to the distribution of jobs in the government and all federal organizations in the National Capital Region: (a) how many jobs were there on the Quebec side of the National Capital Region in 2010; and (b) how many jobs were there on the Ontario side of the National Capital Region in 2010?

Q-829² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?

Q-830² — December 15, 2010 — — With respect to railway shipping service in Canada: (a) what analysis has the government conducted on the impacts of rail shipment rates on the forestry, mining, agricultural and manufacturing sectors; (b) what analysis does the government conduct on the impacts of the lack of competition in the railway sector on remote and northern communities; (c) has the government begun drafting legislation and regulations for the railway service industry to address the recommendations of the Rail Freight Service Review Panel’s Interim Report; (d) what is the government’s response to the request by the Coalition of Rail Shippers to implement regulatory changes immediately; (e) what is the government’s position on appointing a facilitator to assist in negotiations between railways and shippers; and (f) when will the government provide a response to the final report of the Rail Freight Service Review Panel?

Q-830² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?

Q-831² — December 15, 2010 — — With respect to biofuels: (a) what is the total funding amount that the government has committed to programs supporting biofuels since 2006; (b) how is this spending broken down by program, recipient project (including project description) and fiscal year (including future spending already committed); (c) what is the contribution from the private sector and from other levels of government to each project funded; (d) what are the expected greenhouse gas (GHG) reductions resulting from federal funding of biofuel projects; (e) what GHG reductions have been achieved to date from biofuel projects funded by the government; and (f) how much energy has been produced by biofuel projects funded by the government?

Q-831² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les biocarburants : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (y compris une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement?

Q-832² — December 15, 2010 — — With respect to carbon capture and storage (CCS): (a) what is the total funding amount that the government has committed to CCS since 2006; (b) how is this spending broken down by project and fiscal year (including future spending already committed); (c) what is the contribution from the private sector and from other levels of government to each project funded; (d) what are the expected greenhouse gas (GHG) reductions resulting from federal funding of CCS projects; (e) what is the projected rate of GHG reduction per dollar of federal funding invested; and (f) what GHG reductions have been achieved to date from CCS projects funded by the government?

Q-832² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone (CSC) : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé pour le CSC depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par projet et par exercice financier (en tenant compte des dépenses à venir déjà engagées); c) dans quelle mesure le secteur privé et les gouvernements des autres paliers contribuent-ils à chaque projet financé; d) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement devraient-ils permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); e) quelle réduction des émissions de GES prévoit-on tirer de chaque dollar investi par le gouvernement dans ces projets; f) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement ont-ils permis jusqu’à maintenant de réduire les émissions de GES?

Q-833² — December 15, 2010 — — With regard to Crown corporations, agencies, boards and commissions: (a) what is the annual salary paid to the Chief Executive Officer (CEO) of each Crown corporation, agency, board and commission; (b) how many full-time equivalents have worked in the office of the CEO at each Crown corporation, agency, board and commission from 2006 to date; (c) how was funding spent on the operations for each CEO's office at each Crown corporation, agency, board and commission from 2006 to date; (d) what is the total amount of performance bonuses paid to each CEO of each Crown corporation, agency, board and commission from 2006 to date; (e) to what privileges and pension benefits are CEOs of Crown corporations, agencies, boards and commissions entitled; and (f) how much money did the government spend on retreats for CEOs and senior management of Crown corporations, agencies, boards and commissions from 2006 to date?

Q-833² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions : a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions depuis 2006?

Q-834² — December 15, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) investigation of the Caribbean-based investment fund known as St. Lawrence Trading Inc.: (a) does the CRA know the identities of all Canadians with investments in the fund; (b) does the CRA know the identities of the six prominent Canadian business families with holdings of as much as $900 million in that fund and, if so, what are they; (c) how many Canadians are involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund in total; (d) what are the key reasons the CRA has been unable to obtain the information it needs to determine whether evasion of Canadian taxes has taken place; (e) what are the impediments to identification by the CRA of all those Canadians involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund; (f) how much tax does the CRA estimate that Canadian individuals who invested in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (g) how much tax does the CRA estimate that Canadian families with investments in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (h) how much tax has been recovered from each Canadian individual and family that invested in St. Lawrence Trading Inc.; and (i) what is the estimated cost of the CRA’s investigation of the St. Lawrence Trading Inc. fund to date?

Q-834² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc. : a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé jusqu'à 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?

Q-835² — December 15, 2010 — — With regard to government monitoring of the working and labour conditions in oil sands areas: (a) what is the total number of injuries reported or registered by the responsible government departments from 2006 to date; (b) what departments, agencies and commissions are responsible for monitoring working safety conditions in the oil sands; (c) how many inspections of the work safety conditions in oil sands production sites were conducted by each department, agency or commission from 2006 to date; (d) what are the major issues associated with working conditions at the oil sands production sites; (e) what types of injuries are common at the oil sands working sites; (f) from 2006 to date, what is the average crime rate in communities where oil sands production is ongoing; and (g) how much money did the government spend on monitoring and regulating safety conditions in the oil sands production sites, for each department, agency and commission?

Q-835² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne la surveillance par le gouvernement des conditions de travail et de main-d’œuvre dans les zones des sables bitumineux : a) quel le montant total des blessures signalées ou consignées par les ministères gouvernementaux chargés de ces questions de 2006 à ce jour; b) quels sont les ministères, organismes et commissions chargés de la surveillance des conditions de la sécurité dans les sables bitumineux; c) combien d’inspections des conditions de la sécurité du travail sur les sites de production des sables bitumineux ont été réalisées par ministère, organisme ou commission de 2006 à ce jour; d) quelles sont les principales questions liées aux conditions de travail sur les sites de production des sables bitumineux; e) quels sont les types de blessures courants sur les sites de travail dans le domaine des sables bitumineux; f) de 2006 à aujourd’hui, quel est le taux moyen de criminalité dans les collectivités où la production dans le domaine des sables bitumineux se fait; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la surveillance des conditions de sécurité sur les sites de production dans les sables bitumineux et à la réglementation connexe, pour chaque par ministère, organisme et commission?

Q-836² — December 15, 2010 — — With regard to federal lands in Pickering, Ontario: (a) what is the status of the Needs Assessment Study for a potential Pickering Airport, which Transport Canada (TC) commissioned the Greater Toronto Airport Authority (GTAA) to complete, and what are its primary recommendations; (b) will it be released to the public and, if so, when; (c) is there a way a Member of Parliament can obtain a copy of the study and, if so, how; (d) has the determined the government's official position concerning the proposal by the GTAA to develop an airport on federal lands in Pickering Lands and, if so, what is it; (e) if the has not yet determined the official position, when will he; (f) was Transport Canada made aware of the recent announcement made by the Sifton family, owners of the Buttonville airport in Markham, that the airport will close before the announcement was made in November 2010 and has Transport Canada been working with the Sifton Family on this matter; (g) how will this development impact decisions concerning federal lands in Pickering; (h) will the government agree to consult with the Member of Parliament for Ajax—Pickering and the community on any future demolition proposal before any final decision is taken; (i) what are the government's plans to preserve, restore and protect structures deemed as heritage structures by the City of Pickering or advisors to the City, including the houses located at 5050 Sideline 24, the “Richardson-Will House”, 840 Concession 8 Road, the “Stouffville Christian School”, 5413 Sideline 30, the “Century City”, 429 Concession 8 Road, the “Tran House”, 140 Concession 7 Road, the “Michell House” or “Perennial Gardens”, 5165 Sideline 22, 1095 Uxbridge-Pickering Townline, the “Hammond House”, 5245 Sideline 28, the "Hoover-Watson" House, 635 Uxbridge-Pickering, the "Worker’s Cottages", and the Bentley-Carruthers House, located at Concession 8/Sideline 32, which Transport Canada initially agreed to protect but boarded up in December 2010; (j) does the government have any plans to reinstate the Transport Canada Heritage Working Group; and (k) does the government have any plans to rescind the no-re-rental policy on residential structures and begin to re-rent residential properties when they become vacant?

Q-836² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario : a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et, si oui, quelle est-elle; e) si le n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a collaboré avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”, au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”, au 5413 Sideline 30, la “Century City”, au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”, au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”, au 5165 Sideline 22, au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”, au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House, au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages", et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants?

Q-837² — December 15, 2010 — — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) how many long guns have been seized since the inception of the long-gun registry and, of those seized, how many were registered and how many were unregistered; (b) how many long-guns have been seized from individuals as a result of a diagnosed mental illness or emotional instability and, of those, how many were registered and how many were not; (c) how many long-guns have been seized from individuals who have been charged with a violent or serious criminal offense, what were those criminal offenses, broken down by category and, of those, how many of the long-guns seized were registered and how many were not; (d) how many long-guns have been seized from individuals who have been charged or convicted of spousal abuse or domestic violence of any kind and, of those guns seized, how many were registered and how many were not; and (e) how many long-guns have been seized for other reasons than those mentioned above, what are those reasons, and how many of the seized weapons were registered and how many were not?

Q-837² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) combien d’armes d’épaule ont été saisies depuis la création du registre des armes d’épaule et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; b) combien d’armes d’épaule ont été saisies par suite d’un diagnostic de maladie mentale ou d’instabilité émotionnelle et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; c) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés de crimes violents ou graves, et quels étaient ces crimes, ventilés par catégorie et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; d) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés ou reconnus coupables d’une forme ou d’une autre de violence conjugale ou familiale et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; e) combien d’armes d’épaule ont été saisies pour des raisons autres que celles qui précèdent, quelles sont ces autres raisons et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas?

Q-838² — December 15, 2010 — — With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) how many offenders who are required to participate in correctional programs refuse to participate, broken down by year, since 2000-2001; (d) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Substance Abuse Program since 2000-2001; (e) how many offenders are diagnosed on intake as having a substance abuse problem for which they require treatment; (f) how many inmates are otherwise believed by CSC to have an addictions issues; (g) what course of action does CSC take when an inmate diagnosed with an addiction refuses to participate in Substance Abuse programming; (h) what is the cost per inmate to participate in the Substance Abuse Program, broken down per year since 2000-2001; (i) how is CSC programming addressing mentally ill inmates and their associated behavioural issues; (j) on what basis does CSC decide which programs will be offered at which institutions; (k) how does CSC ensure that inmates will have access to the programs they need if all programs are not offered at every institution; (l) in light of the CSC statement that it “will not be expanding the types of programs offered to offenders,” how will CSC meet the diverse needs of the growing inmate population; (m) does CSC have plans to cut the number of programs available to inmates and, if so, which programs and when; (n) what is the Integrated Correctional Program Model, how is it administered to inmates and what current CSC programs will it replace; (o) what are the reasons that explain the increase of inmates participating in the Sex Offender Program in 2009-2010; (p) how many inmates, broken down by year since 2000-2001, have been evaluated by CSC and have been found to require sex offender programming and how many of those inmates have participated in Sex Offender programming, broken down by year since 2000-2001; (q) what is the cost per inmate to participate in the Sex Offender Program, broken down per year since 2000-2001; (r) what is the per inmate spending on correctional programs, broken down annually since 2000-2001; (s) with regard to other correctional intervention programs, broken down per year since 2000-2001, what is the per inmate spending each of the following programs: (i) Offender Case management, (ii) Community Engagement, (iii) Spiritual Services, (iv) Offender Education, (v) CORCAN Employment and Employability; and (t) what is the Correctional Reintegration Program, what does it do and where is it available?

Q-838² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC) : a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants : (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert?

Q-840² — December 15, 2010 — — With respect to the ongoing process to acquire 65 Joint Strike Fighters (JSF): (a) which engine will the government be selecting; (b) what analysis has been conducted in terms of engine selection; (c) when was the analysis done; (d) what analysis has been done in regard to the maintenance of the stealth frame and what are the expected maintenance costs; (e) what is the expected cost difference per plane between acquiring the first quantity of JSFs under a Low Rate Initial Production (LRIP) phase and the JSFs bought in the last year of acquisition; (f) will the initial JSFs purchased by Canada have the same operational capability as the later purchases or will they require upgrades; (g) what would be the cost to upgrade the first JSF acquired by Canada to the same level of capabilities as the 65th JSF acquired by Canada; and (h) will Lockheed Martin or the United States pay for any upgrades necessary to ensure that Canada’s first JSF has the same operational capabilities as the last one delivered to it?

Q-840² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le processus d’acquisition de 65 avions de combat interarmées (ACI) : a) quel moteur le gouvernement va-t-il choisir; b) quelle analyse a-t-il faite pour éclairer son choix du moteur; c) quand a-t-il fait cette analyse; d) quelle analyse a-t-il faite à l'égard de l’entretien des caractéristiques de furtivité et combien prévoit-il que cet entretien coûtera; e) quelle est la différence de prix prévue par avion entre ceux qui ont été achetés dans le cadre de la première série limitée (LRIP) et ceux qu’il achètera au cours de la dernière année d’acquisition; f) les premiers appareils ACI achetés auront-ils la même capacité opérationnelle que ceux que le Canada achètera plus tard, ou faudra-t-il les mettre à niveau; g) combien cela coûterait-il de mettre le premier ACI acheté au même niveau de capacité que le 65^e; h) Lockheed Martin ou les États-Unis vont-ils assumer le coût des mises à niveau éventuellement nécessaires pour que le premier ACI acheté par le Canada ait les mêmes capacités opérationnelles que le dernier qui lui sera livré?

Q-841² — December 15, 2010 — — With regard to the government’s planned purchase of 65 F-35 aircraft and other purchase options made available for the government's consideration: (a) when was the decision taken by the government to approve this purchase; (b) what was the quoted unit price given to the government at that time; (c) what was the estimated cost of maintenance and in-service support over a period of 20 years at that time; (d) what were the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs; (e) what other purchase options were made available for the government's consideration; (f) what was the quoted unit price for each other aircraft option at the time; (g) what was the estimated cost for maintenance and in-service support covering a period of 20 years for each option at the time; and (h) what were the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs?

Q-841² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement : a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?

Q-842² — December 15, 2010 — — With regard to comments made by the Minister of National Defence at the House of Commons Standing Committee on National Defence on September 15, 2010: (a) what companies, associations, ministries or groups own the copyright mentioned by the Minister in regards to the Statement of requirements for the replacement of the CF-18s; (b) did any aircraft manufacturer have any input of any kind into the drafting of this Statement of requirements and, if so, which ones; and (c) what is the official policy on Requirement documents published by the Department of National Defence and its accessibility to Members of Parliament?

Q-842² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010 : a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?

Q-843² — December 15, 2010 — — With regard to the Employment Insurance pilot projects known as the “the best 14 weeks”, “working while on claim” and “additional five weeks”: (a) how much, by year, has each of these initiatives cost the government; (b) how many people, by federal riding, year and initiative, made use of these initiatives; (c) how many people, by federal riding, would have seen their Employment Insurance payment diminish without the existence of these projects in 2009; and (d) what would have been, by federal riding, the average difference between the Employment Insurance payment people received under these pilot projects and the amount they would have received had these pilot projects not existed in 2009?

Q-843² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « la prolongation de cinq semaines des prestations » : a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotes et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets pilotes n’avaient pas existé en 2009?

Q-844² — December 15, 2010 — — With respect to the discussions with the Republic of Panama concerning a double taxation agreement and a sharing of financial information, as well as discussions concerning an agreement to share financial information, what are (i) the details of the meetings, (ii) the dates, (iii) the details of the correspondence between the government of Canada and the government of Panama?

Q-844² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financière, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?

Q-845 — December 15, 2010 — — With regard to Canada-Iran trade relations: (a) how many trade commissioners does Canada have in Iran and what is the nature of their work; (b) what is the nature and extent of Canada-Iran trade, in what areas does such trade exist, and is any trade carried out with Iran in the energy, technology, banking, insurance, and/or transportation sector; (c) is there any Export Development Corporation support for any Canadian companies operating in Iran and, if so, what is the nature of that support; (d) what bilateral agreements exist between Canada and Iran and do these bilateral agreements comport with the United Nations and Canadian sanctions; (e) do the SEMA regulations enacted by Canada in July 2010 apply to the Canadian subsidiaries of foreign corporations doing business with Iran and, if not, will the government amend the SEMA regulations to ensure that it is applicable to these subsidiaries; and (f) has the government enacted any forms of sanctions respecting the Iranian Revolutionary Guard Corps or any of its agents?

Q-845 — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les relations commerciales Canada-Iran : a) combien de délégués commerciaux le Canada compte-t-il en Iran et quelle est la nature de leur travail; b) quelles sont la nature et l’ampleur du commerce Canada-Iran, dans quels domaines les deux pays commercent-ils et le Canada fait-il du commerce avec l’Iran dans les secteurs de l’énergie, de la technologie, des banques, de l’assurance ou du transport; c) la Société pour l'expansion des exportations aide-t-elle des entreprises canadiennes établies en Iran et, si c'est le cas, quelle est la nature de cette aide; d) quelles ententes bilatérales existent entre le Canada et l’Iran et sont-elles conformes aux sanctions des Nations Unies et du Canada; e) le règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales adopté par le Canada en juillet 2010 s’applique-t-il aux filiales canadiennes de sociétés étrangères qui font des affaires avec l’Iran et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement va-t-il le modifier de manière à ce qu’il s’applique aussi à elles; f) le gouvernement a-t-il adopté une forme ou une autre de sanctions à l'égard du Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne ou de certains de ses agents?

Q-846² — December 15, 2010 — — With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held contracts awarded by, worked for, volunteered for, or run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontractors, since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they have within the organization, and where they fit in the organization's hierarchical chart; (j) which of the individuals identified in part (i) have held contracts awarded by, worked for, volunteered for, or run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (k) which of the individuals identified in part (i) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (l) with regard to all the contracts awarded by the government since 2006 for studies, investigations or audits involving Rights and Democracy, (i) what were they, (ii) what was the value of each contract, and what was the objective of the study, investigation or audit, (iii) to whom was each contract awarded and based on what criteria, (iv) what was the process used to select the contract recipient, (v) what were the conclusions and recommendations of each of those studies, investigations and audits, (vi) when was each of those studies, investigations and audits made public, (vii) if a study, investigation or audit has not been made public, why, (viii) when was the government provided with the report on each of the studies, investigations or audits, and which government members were provided with the report or a briefing on the report; (m) what were the conclusions and recommendations of the Sirco investigation; and (n) what were the conclusions and recommendations of the forensic audit done by Samson Bélair-Deloitte & Touche?

Q-846² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro : a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche?

Q-847² — December 15, 2010 — — With regard to shoreline erosion: (a) what are all the studies undertaken, ordered or consulted by the government since 2000 to study or take under advisement the problem of eroding shorelines along the St. Lawrence River; (b) for each of the studies referred to in (a), (i) who ordered it, (ii) who carried it out, (iii) when was it ordered and when was it delivered, (iv) what stakeholders, e.g., mayors, regional groups of elected officials, companies, lobbyists, etc., were consulted during its preparation, (v) to whom was it submitted; (c) for each of the studies referred to in (a), (i) what suggestions and recommendations were made in it, (ii) which of these suggestions and recommendations have been adopted by the government, (iii) what are the government programs dedicated to implementing the suggestions and recommendations identified in point (c)(ii), (iv) which suggestions and recommendations identified in point (c)(i) were rejected and why; (d) since 2006, for each fiscal year and for each riding bordering the St. Lawrence, as well as for all ridings affected by shoreline erosion on the East Coast, identifying the federal program from which the funding came and listing the amounts by riding, by year, by program, by riding and year, by riding and program, by year and program, and by riding, year and program, where possible, (i) how much did the federal government spend in that riding during the given year on the suggestions and recommendations identified in point (c)(ii), (ii) how much in total did the federal government spend in that riding during the given year to combat shoreline erosion; (e) how does the government explain differences between the answers to points (d)(i) and (d)(ii); and (f) what studies are currently underway to enable the government to monitor the problem of the St. Lawrence’s eroding shorelines?

Q-847² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'érosion des berges : a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque exercice et pour chaque circonscription longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres circonscriptions touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par circonscription, par année, par programme, par circonscription et année, par circonscription et programme, par année et programme, et par circonscription, année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent?

Q-848² — December 15, 2010 — — With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (b) for every subsequent re-evaluation of the acquisition cost-per-plane that Canada would pay and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (c) what was the first evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane Canada would have to incur, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (d) for every subsequent re-evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane that Canada would have to incur and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (e) what was the first evaluation of the total cost of Canada's purchase and maintenance of the planes and Canada's participation in the JSF program, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (f) for every subsequent re-evaluation of the total cost of Canada's purchase and maintenance of the planes and Canada's participation in the JSF program and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (g) what was the first evaluation of the date of delivery to Canada for the F-35s, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefingnote, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; and (h) for every subsequent re-evaluation of the date of delivery to Canada for the F-35s and up to government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation?

Q-848² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada : a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation ultérieure du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; d) pour chaque évaluation ultérieure du coût d’entretien et de réparation par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; e) à combien s’élevait la première évaluation du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; f) pour chaque évaluation ultérieure du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; g) à quand était évaluée au début la date de livraison des F-35 au Canada (i) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; h) pour chaque évaluation ultérieure de la date de livraison des F-35 au Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) quelle était la date selon la nouvelle évaluation, (ii) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation?

Q-849² — December 15, 2010 — — With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc.) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that the Canadian Forces needs 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on which criteria and how those criteria were determined; (k) what is the definition of a fifth generation fighter jet; (l) what is the history of the "fifth generation" appellation; (m) of the criteria identified in part (a), which ones can only be met by a fifth generation fighter; (n) which governmental officials were directly involved in the JSF competition; (o) does this competition satisfy the government's procurement guidelines, specifying which guidelines it satisfies and which it does not; (p) how is such a competition different from a public tender; (q) what are all the types of incremental costs associated with maintaining a plane with stealth capability, compared to a similar plane without stealth capability (for example security of storage facilities, special training for pilots, maintenance of stealth capability elements, etc.); (r) what is the expected value of each of those types of incremental costs over the expected life of the F-35s, in Canada's case; (s) what is the sum of those expected values; (t) what is the current expected value of industrial benefits that will befall Canada's aerospace industry if the government buys F-35s; (u) what is the probability distribution which yields this expected value; (v) what is the reasoning behind this probability distribution; (w) expressed as a percentage, what proportion of those benefits identified in (t) is constituted by guaranteed benefits; (x) what are the guaranteed benefits; (y) what proportion of the benefits identified in (t) and in (x) would Canada necessarily forego if the government bought another fighter plane; (z) what is an itemization of the (i) expected, (ii) guaranteed benefits that Canada's industry would necessarily have to forego if the government does not buy the F-35, including dollar values and total sums; (aa) how has the government's evaluation of the information sought in (t) evolved since the beginning of Canada's participation in the JSF program; (bb) on what date did that evaluation change; (cc) what is the name and topic of the governmental document containing that evaluation and which government member was provided with the document; and (dd) what is the new, detailed information which prompted the re-evaluation?

Q-849² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada : a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation?

Q-850² — January 27, 2011 — — With regard to the operation of the Canadian Tourism Commission for the past ten fiscal years: (a) what has been the government's contribution for each year; (b) what amount of money was earmarked for administration; (c) what amount of money was earmarked for marketing as a whole for (i) special projects, (ii) targeted countries or regions within an area, (iii) targeted events; (d) how much money was spent promoting specific special events within Canada such as the 2010 Olympics and what was the breakdown of how the marketing money was spent; (e) how is the efficiency of this marketing spending determined; and (f) what criteria are used to determine if a specific event, destination, or targeted country or area should receive marketing dollars?

Q-850² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices : a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation?

Q-851² — January 27, 2011 — — With regard to the government's lifting of the protected area designation of the Edehzhie area of the Northwest Territories, were any Members of Parliament, cabinet ministers, parliamentary secretaries, deputy ministers, director generals, or members of cabinet ministers' staff or parliamentary secretaries' staff lobbied by, or did they communicate in any way with, Olivut Investments, Lani Keough or any agents or lobbyists acting on behalf of either Olivut Investments or Lani Keough about opening the Edehzhie Candidate Protected Area for exploration or mining development?

Q-851² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?

Q-852² — January 27, 2011 — — With respect to the contract awarded for sending letters to employment insurance offices about the 20 additional weeks of benefits announced in the new employment insurance measures for long-tenured workers: (a) was a call for tenders held for this contract and, if so, where and on what date; (b) what companies bid on the contract; (c) what is the name of the company to which the contract was awarded and on what date was the contract awarded; and (d) what is the total value of the contract?

Q-852² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée : a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?

Q-853² — January 27, 2011 — — With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundable credits as required by the claimant; and (d) what is the waiting period for assessment of an appeal following receipt by the CRA of a claim, broken down by province?

Q-853² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?

Q-854² — January 27, 2011 — — With respect to the Roadmap for Canada’s Linguistic Duality 2008-2013, broken down by year: (a) what were the expenditures of each department involved; and (b) to what line item were these expenditures charged?

Q-854² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année : a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées?

Q-855² — January 27, 2011 — — With respect to parliamentary officers, for the past 10 years, what were the expenditures of each officer, broken down by officer and by year?

Q-855² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année?

Q-856² — January 27, 2011 — — With respect to language training, for each fiscal year from 2005-2006 to 2009-2010: (a) what were the government’s expenditures, broken down by administrative region, on the language training of public servants for the learning of (i) French, (ii) English; (b) what were the amounts, broken down by administrative region, paid out by the government to third parties for the language training of public servants for the learning of (i) French, (ii) English; and (c) what are the names of the third parties that received funding for this purpose?

Q-856² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010 : a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?

Q-857² — January 27, 2011 — — With regard to travel to Vancouver, British Columbia, by government officials and employees for the period January 1, 2009, to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels?

Q-857² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus?

Q-858² — January 27, 2011 — — What is the total amount of government infrastructure funding, allocated within the constituency of Thunder Bay—Superior North in fiscal years 2009-2010 and 2010-2011 to date, identifying each department or agency, project and amount, including the date allocated?

Q-858² — 27 janvier 2011 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution?

Q-859² — January 27, 2011 — — With regard to the Italian-Canadian Advisory Committee of the Community Historical Recognition Program: (a) who are the members of the committee; (b) what criteria were used by the Department of Citizenship and Immigration to select the members; (c) what are the specific qualifications of each member as identified by the department; (d) are the members being compensated for their services and, if so, how much is each member being paid; (e) were any other individuals considered to serve on the committee and, if so, what are their names; (f) of the individuals considered to serve on the committee who are not currently on the committee, were any contacted by the department and, if so, what are their names and qualifications; and (g) were any of the individuals in (f) offered a place on the committee by the department and, if so, (i) what are their names and qualifications, (ii) what were their reasons for refusing the offer?

Q-859² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés : a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?

Q-860² — January 27, 2011 — — With regard to projects pertaining to the Italian-Canadian cultural community and the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how many applications for CHRP grants and contributions related to such projects have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; and (c) for each application that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question?

Q-860² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?

Q-861² — January 27, 2011 — — With regard to the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how much money was spent informing the Canadian public about the application criteria for the portion of the program that pertains to the Italian-Canadian cultural community and how were these monies spent; and (b) were any monies spent advertising the portion of the CHRP pertaining to the Italian-Canadian cultural community through private organizations and, if so, (i) which private organizations (i.e., newspaper, radio station, community group, etc.) were contracted by the government for this end, (ii) how much money was spent by the government to advertise with each private organization?

Q-861² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin?

Q-862² — January 27, 2011 — — With regard to the Italian-Canadian Advisory Committee of the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how often has the committee convened itself to discuss applications and on what specific dates; (b) what internal procedures has the committee put in place to vet applications; (c) has the committee kept records of their deliberations and, if so, what are the contents of these records; (d) how much money has the government allocated to the committee to fulfill its mandate; and (e) what is the total cost to date that the committee has incurred in order to fulfil its mandate, including (i) the item-by-item breakdown of these costs, (ii) the expenses that were reimbursed by the government, (iii) the expenses that were rejected by the government and the reasons for rejecting them?

Q-862² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?

Q-863² — January 27, 2011 — — With regard to the following two Catalogue Numbers, A114-12/2009 (ISBN: 978-1-100-50445-2) and A114-12/2007 (ISBN: 978-0-662-49839-1), of the publication entitled “Rural Canadians’ Guide to Programs and Services”, a publication from the Department of Agriculture and Agri-Food and Canada’s Rural Secretariat Branch: (a) when was each paper edition published; (b) when was each paper edition released for distribution; (c) were both publications available to the public and, if yes, what measures were implemented to make the public aware of each publication; (d) which companies were awarded the contracts to print each edition of the publication; (e) what were the amounts of the contracts for the printing of each edition of the publication; (f) which departments authorized the publication of each edition; (g) which departments authorized the contracts for the printing of each publication; (h) how many paper copies of each edition were printed initially; (i) have more paper copies been printed since the initial printing of these editions; (j) what was the total number of paper copies of each edition requested between (i) January 1, 2007, and December 31, 2007, (ii) January 1, 2008, and December 31, 2008, (iii) January 1, 2009, and December 31, 2009, (iv) January 1, 2010, and December 31, 2010; (k) what was the total number of paper copies of each edition distributed between (i) January 1, 2007, and December 31, 2007, (ii) January 1, 2008, and December 31, 2008, (iii) January 1, 2009, and December 31, 2009, (iv) January 1, 2010, and December 31, 2010; (l) what is the maximum number of paper copies of each edition that can be ordered by (i) an individual, (ii) a private business, (iii) a public organisation, such as a public library, a university, etc., (iv) a person who holds public office, such as a city councillor, mayor or reeve, MLA or MPP, MP, etc.; (m) can the maximum number of copies in (l) be increased with the permission of departmental authorities and, if yes, who would authorize such an increase in the distribution of each edition; (n) what was the total number of paper copies of each edition distributed to each parliamentarian between (i) January 1, 2007, and December 31, 2007, (ii) January 1, 2008, and December 31, 2008, (iii) January 1, 2009, and December 31, 2009, (iv) January 1, 2010, and December 31, 2010; and (o) for each of the periods between January 1, 2007, and December 31, 2007, between January 1, 2008, and December 31, 2008, between January 1, 2009, and December 31, 2009, and between January 1, 2010, and December 31, 2010, identifying for each request which of the two editions was requested, what was the (i) name of each parliamentarian who requested paper copies of either edition, (ii) number of paper copies requested by that parliamentarian, (iii) date the request was made by that parliamentarian, (iv) number of paper copies received by that parliamentarian, (v) date those copies were received by that parliamentarian?

Q-863² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada : a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels ministères les contrats d’impression de chaque édition ont-ils été approuvés; h) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on imprimés initialement; i) en a-t-on imprimé d’autres depuis le premier tirage; j) en tout, combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on demandés entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; k) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on distribués en tout entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; l) quel est le nombre maximal d’exemplaires papier de chaque édition que peut commander (i) un particulier, (ii) une entreprise privée, (iii) un organisme public – bibliothèque municipale, université, etc., (iv) un titulaire de charge publique – conseiller municipal, maire ou échevin, membre d’une quelconque assemblée législative, député fédéral, etc.; m) le nombre maximal d’exemplaires mentionné en l) peut-il être augmenté avec la permission des autorités ministérielles et, si c'est le cas, qui serait habilité à autoriser une augmentation du tirage de chaque édition; n) combien d’exemplaires papier de chaque édition chaque parlementaire a-t-il reçu entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; o) pour chaque année civile du 1^er janvier au 31 décembre 2007, du 1^er janvier au 31 décembre 2008, du 1^er janvier au 31 décembre 2009 et du 1^er janvier au 31 décembre 2010, en indiquant pour chaque demande laquelle des deux éditions était visée, quels étaient (i) le nom de chaque parlementaire ayant demandé des exemplaires papier de l’une ou l’autre éditions, (ii) le nombre d’exemplaires papier demandés par le parlementaire, (iii) la date à laquelle le parlementaire a fait la demande, (iv) le nombre d’exemplaires papier reçus par le parlementaire, (v) la date à laquelle le parlementaire les a reçus?

Q-864² — January 31, 2011 — — With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain injury (ABI), (v) what, if any, relation was found between the number of traumatic events and suicide, (vi) what percentage were under mental health care counselling, (vii) what percentage were under addictions counselling, (viii) what percentage had been discharged for misconduct, (ix) what percentage had called the crisis help line in the month before the suicide, (x) what percentage had seen their physician in the month before the suicide, (xi) in what percentage of deaths might it have been possible to intervene, (xii) what percentage had experience with any of the suicide education and awareness programs, and screening and assessment, (xiii) what percentage had had follow-up care for suicide attempts, (xiv) what percentage had had restriction of access to lethal means; (e) do DND and VAC try to determine the trigger for a suicide and, if so, (i) what are the broad triggers (e.g., financial problems, relationship breakdowns, substance abuse, tensions with other members of the unit, traumatic event, etc.), (ii) is trigger information included in suicide prevention programs, (iii) is it possible to identify how military service might have generally impacted the mental and physical health of the victim and, if so, is it possible to reduce these impacts; (f) what are the suicide statistics for each identified group, namely CF regular forces and reservists, and veterans, including RCMP veterans, for the last 10 years, 20 years and, if possible, back to 1972, (i) broken down by gender and by five-year age group, (ii) for each group, how does the data compare with that of the general Canadian population; (g) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), for every CF suicide identified, how many members of the CF were hospitalized, on average, for attempting to take their own life; (h) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), for every veteran suicide identified, how many veterans were hospitalized, on average, for attempting to take their own life; (i) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), what is the number of CF regular forces, reservists and veterans who died in auto accidents, and how much more likely is it that members who serve in Afghanistan will die in an auto accident or motorcycle crash than civilians; (j) how do DND and VAC report accidental drug-related overdoses, and for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), what is the number of CF members, reservists or veterans who died of accidental drug-related overdoses; (k) what, if any, mental health surveys have been undertaken by DND, particularly regarding suicide, (i) for what years, (ii) how many members were surveyed, (iii) what were the survey questions, (iv) what percentage of Air Force, Army, and Navy members had attempted suicide; (l) what, if any, mental health surveys have been undertaken by VAC regarding suicide, (i) for what years, (ii) how many veterans were surveyed, (iii) what were the survey questions, (iv) what percentage of former Air Force, Army, Navy and RCMP members had attempted suicide; (m) what, if any, surveys of health-related behaviours have been undertaken by DND, (i) how many CF members and reservists were surveyed and for what years, (ii) what were the survey questions, (iii) what percentage of Air Force, Army and Navy personnel showed dangerous levels of alcohol and drug abuse, such as abuse of pain killers; (n) what, if any, surveys of health-related behaviours have been undertaken by VAC, (i) how many CF and RCMP veterans were surveyed and for what years, (ii) what were the survey questions, (iii) what percentage of former Air Force, Army, Navy and RCMP personnel showed dangerous levels of alcohol abuse and the illicit use of drugs such as pain killers; (o) what percentage of CF members and reservists today have suicidal thoughts before seeking treatment and what percent have attempted to kill themselves; (p) what percentage of veterans today have suicidal thoughts before seeking treatment, and what percent have attempted to kill themselves; (q) how do DND and VAC explain any changes in the suicide statistics among any of the above groups in (f), (i) what specific practical steps have been undertaken by both DND and VAC to reduce the number of suicides for each identified group, (ii) how is success of these steps measured, (iii) what, if any, change have the identified steps made in the number of suicides; (r) how has operational tempo and number of tours impacted OSIs, particularly PTSD, as well as addictions, anxiety, and depression, and suicides for the groups identified, (i) what does research show the impacts of increased operational tempo and number of tours are, (ii) what recommendations are suggested by research to reduce these impacts, (iii) what, if any, steps has DND and VAC taken to implement these recommendations; (s) what, if any, health surveys have been undertaken regarding military service and physical demands on mental health (e.g., chronic pain, ABI, and sleep deprivation); (t) since the establishment of the 24-hour, seven-day-per-week suicide hotline, how many CF members, reservists, and veterans have been counselled, and how many suicides are estimated to have been prevented through the hotline; (u) how does DND reconcile its suicide statistics with those of Mr. Sartori, which are based on access to information requests, and what, if any, discussions have taken place with him regarding (i) the publication or presentation of his work, (ii) the implications of his work, (iii) what specific actions might be undertaken to reduce suicides; (v) what do CF members and reservists who seek mental health services risk (e.g., loss of duties, loss of security clearances and weapons, etc.), and how might these losses impact their career aspirations; (w) what specific efforts are being undertaken to reduce the stigma associated with a CF member or reservist seeking mental health help, (i) what, if any, efforts are being taken to review performance among officers, senior non-commissioned officers, etc., regarding mental health attitudes, (ii) what, if any, efforts are being taken to review military programs addressing mental health and suicide for quality and efficacy, (iii) are attitudes and delivery of mental health training and suicide prevention part of performance training and review and, if so, how important are they in the review, (iv) how often are people and programs reviewed; (x) what, if any, review has been undertaken of suicide prevention methods (e.g., mandatory mental health review every two years, confidential internet-based screening available any time) in the military of other countries for possible implementation in Canada; (y) what, if any, effort has been undertaken to interview CF members and reservists who have attempted suicide and their family members, (i) how many members and their families were surveyed, for what years, (ii) what were the survey questions, (iii) what were the results and recommendations; (z) what, if any, review has been undertaken of the DND's and VAC's efforts to prevent suicides among CF members, reservists and veterans, (i) how many were surveyed and what were the major findings, (ii) was trust measured and, if so, how, (iii) did members and veterans trust DND or VAC to help them, (iv) did members and veterans think suicide prevention training programs were successful and, if not, why not, (v) what percentage of servicemen and veterans came in for mental health help and, if they did not come, why did they not; (aa) what, if any, review has been undertaken of veteran transition programs for mental health training and suicide prevention training, and will successful programs be implemented across the country; (bb) what, if any, thought has been given to skills-based suicide prevention training for families; and (cc) what, if any, thought has been given to DND and VAC partnering with Canadian Institutes of Health Research (CIHR) to undertake a comprehensive study of military and veteran mental health and suicide, (i) what would a comprehensive study cost to identify risk and protective factors for suicide among members, reservists and veterans, and provide evidence-based practical interventions to reduce suicide rates, (ii) what factors could be included (e.g., childhood adversity and abuse, family history, personal and economic stresses, military service, overall mental health)?

Q-864² — 31 janvier 2011 — — En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient déjà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) – SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie – causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide d’ancien combattant, combien d’anciens combattants a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; i) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez indiquer combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC et d’anciens combattants se sont tués dans des accidents de la route et veuillez estimer dans quelle mesure les membres des FC qui servent en Afghanistan sont plus susceptibles que les civils de se tuer dans des accidents de voiture et de motocyclette; j) comment le MDN et ACC rapportent-ils les accidents attribués à des surdoses de stupéfiants et, pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez donner le nombre de membres de la Force régulière ou de la Réserve ou le nombre d’anciens combattants décédés des suites d’accidents consécutifs à des surdoses de stupéfiants; k) le MDN a-t-il effectué parmi ses membres des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien de membres des Forces y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine avaient déjà tenté de se suicider; l) ACC a-t-il effectué parmi les anciens combattants des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien d’anciens combattants y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC avaient déjà tenté de se suicider; m) le MDN a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien de membres des FC et de la Réserve y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de stupéfiants / médicaments, notamment des analgésiques; n) ACC a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien d’anciens membres des FC et de la GRC y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de drogues illicites et consommer illégalement des médicaments, notamment des analgésiques; o) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien de membres des FC et de la Réserve attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; p) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien d’anciens combattants attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; q) comment le MDN et ACC expliquent-ils l’évolution, le cas échéant, des statistiques sur le suicide dans l’un ou l’autre des groupes cités à la question f), (i) en pratique, quelles mesures ont-ils prises exactement pour réduire l’incidence du suicide dans chacun de ces groupes, (ii) comment mesurent-ils l’efficacité de ces mesures, (iii) quel effet, le cas échéant, ces mesures ont-elles eu sur le nombre de suicides; r) quel effet la fréquence et le nombre des affectations ont-ils eu sur le nombre de TSO en général (toxicomanies, anxiété et dépression) et de cas de SSPT en particulier et sur le nombre de suicides dans chacun des groupes précités, (i) d’après les résultats des recherches, quels effets l’augmentation de la fréquence et du nombre d’affections a-t-elle eus, (ii) quelles recommandations les auteurs de ces recherches font-ils pour atténuer les effets énumérés en (i), (iii) quelles mesures, le cas échéant, le MDN et ACC ont-ils prises pour donner suite à ces recommandations; s) le cas échéant, quels sondages en matière de santé a-t-on effectués sur les conséquences du service militaire et de ses exigences physiques pour la santé mentale (par ex., syndrome de douleur chronique, lésions cérébrales acquises et privation de sommeil); t) depuis la création de la ligne d’aide 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour les suicidaires, combien de membres des FC, de la Réserve et d’anciens combattants a-t-on aidés et combien de suicides estime-t-on que cette ligne a permis d’empêcher; u) comment le MDN concilie-t-il ses statistiques sur le suicide et celles de M. Sartori, lesquelles sont fondées sur des données obtenues à la suite de demandes d'accès à l’information, et quels entretiens le ministère a-t-il eus avec M. Sartori, le cas échéant, au sujet (i) de la publication/présentation de son travail, (ii) des implications de son travail, (iii) de ce qu'on pourrait faire exactement pour réduire le nombre de suicides; v) à quels risques les membres des FC et de la Réserve qui demandent des soins de santé mentale s’exposent-ils (par ex., être relevés de leurs fonctions, perdre leurs autorisation de sécurité et leurs armes, etc.), et quel effet ces pertes pourraient-elles avoir sur leur carrière; w) quelles mesures sont-elles prises exactement pour atténuer la stigmatisation que subit le membre des FC ou de la Réserve qui demande des soins de santé mentale, (i) que fait-on, le cas échéant, pour connaître l’attitude des officiers, des sous-officiers supérieurs, etc., à l'égard de la santé mentale, (ii) que fait-on, le cas échéant, pour connaître et améliorer au besoin la qualité et l'efficacité des programmes militaires en matière de santé mentale et de suicide, (iii) tient-on compte, dans la formation et l’évaluation du rendement, des attitudes à l'égard de la prestation des services de santé mentale et de la prévention du suicide et, si c'est le cas, quelle importance leur accorde-t-on dans l’évaluation, (iv) à quelle fréquence le personnel et les programmes sont-ils évalués; x) a-t-on étudié les méthodes de prévention du suicide (comme l'examen bisannuel obligatoire de la santé mentale, l’évaluation confidentielle disponible en tout temps sur l’Internet) adoptées par les militaires d’autres pays en vue de les appliquer au Canada et, si c'est le cas, quelles sont ces études; y) a-t-on pris des mesures pour interviewer les membres des FC et de la Réserve qui ont tenté de s’enlever la vie et les membres de leurs familles et, si c'est le cas, lesquelles et (i) combien de membres des FC et de leurs familles a-t-on interviewés et en quelles années, (ii) quelles questions leur a-t-on posées, (iii) qu’est-il ressorti de ces entrevues et à quelles recommandations ont-elles donné lieu; z) a-t-on fait un ou des examens des mesures prises par le MDN et ACC pour prévenir le suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et, si c'est le cas, lesquels et (i) combien de membres a-t-on interrogés et quelles conclusions en a-t-on principalement tirées, (ii) a-t-on évalué la confiance des membres et, si c'est le cas, comment, (iii) les membres des FC et les anciens combattants croient-ils que le MDN ou ACC les aideront, (iv) de l'avis des membres des FC et des anciens combattants, les programmes de formation en prévention du suicide sont-ils efficaces et, s’ils ne le sont pas, pourquoi pas, (v) en pourcentage, combien de militaires et d’anciens combattants ont demandé de l'aide en santé mentale et, dans le cas de ceux qui ne l’ont pas fait, pourquoi ne l’ont-ils pas fait; aa) quel examen a-t-on fait, le cas échéant, des programmes de transition à l'intention des anciens combattants aux fins de la formation en santé mentale et en prévention du suicide et les programmes qui seront efficaces seront-ils appliqués partout au pays; bb) le cas échéant, a-t-on envisagé de donner aux familles une formation en prévention du suicide basée sur les aptitudes; cc) le cas échéant, a-t-on envisagé de demander au MDN et à ACC d’entreprendre en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) une étude exhaustive de la santé mentale et du suicide chez les militaires et les anciens combattants, (i) combien coûterait une étude exhaustive permettant d'une part d’évaluer les facteurs de risque et de protection en matière de suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et d'autre part de faire des interventions pratiques basées sur les faits de manière à réduire la fréquence du suicide, (ii) quels facteurs une étude de ce genre pourrait-elle englober (par ex., la misère et les mauvais traitements dans l’enfance, les antécédents familiaux, les difficultés personnelles et économiques, le service militaire, l’état de santé mentale global)?

Q-865² — January 31, 2011 — — With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoken, (ii) is English or French one of the country’s official languages; (j) what services are needed by newcomers to Canada and what services are provided by settlement organizations in Canada, by province and territory; (k) what, if any, research has been undertaken in Canada regarding gaps in services, by province and territory, and (i) when was the gap analysis undertaken and by whom, (ii) what were the results and recommendations, by province and territory, (iii) if no such analysis has been conducted, why not; (l) for each province and territory, (i) how many settlement organizations exist, (ii) what services do they provide, (iii) what populations do they serve, (iv) how many settlement organizations applied for federal funding, and (v) how many organizations that applied had their federal funding increased, decreased, or cut; (m) for each GTA constituency, (i) what percentage of constituency inhabitants are newcomers, (ii) what percentage of constituency inhabitants are not yet citizens, (iii) what percentage of constituency inhabitants are first generation Canadian born, (iv) how do percentages in (i) to (iii) rank nationally amongst the 308 ridings, (v) did any consituency's settlement organizations receive an increase or a decrease in funding and, if so, in what amount; (n) for each group given in (m) (i) to (iii), what major challenges do they face, including, but not limited to, family reunification, and language and job barriers; (o) how were organizations informed of any funding decision, (i) what reasons were given for a denial, (ii) were complete contact details given so that an organization could ask for further feedback, (iii) if so, what were those details, (iv) if not, why not; (p) what programs in the GTA (i) had their funding decreased, (ii) had funding cut entirely, (iii) will have to close down; (q) for each identified program in (p) (i) to (iii), (i) what are the specific reasons for denial, (ii) is the program an essential or unique program; (r) which schools in the GTA provided newcomer services, including, but not limited to, "We Welcome the World Centres", and which schools had their funding increased or decreased and by how much; (s) for each school identified in (r), what percentage of students are (i) newcomers, (ii) newcomers who do not speak English or French as their first language; (t) what, if any, research was undertaken to determine the impact of any decreases or cuts to funding for schools in (r) and what were the projected impacts on (i) student learning, (ii) student test scores, (iii) school performance in relation to other Ontario schools, (iv) socio-economic status of families, (v) tertiary education; (u) what, if any, plans have been developed to absorb the thousands of newcomer families who will be impacted by a loss of newcomer settlement services, by (i) province and territory, (ii) specifically, Canada’s ten largest cities; (v) is there an appeals process to funding-related decisions and (i) if yes, what is it, (ii) if not, why not; (w) what, if any, impact analysis was undertaken to determine the socio-economic impacts of cuts to newcomer settlement services on (i) clients, (ii) their families, and (iii) the economy of the GTA, and Canada, (iv) what were the results and recommendations of any analysis; and (x) by province and territory, as of January 1, 2011, (i) how many organizations had been informed of a funding decision, (ii) how many organizations were under review, (iii) how many were still waiting to hear about funding?

Q-865² — 31 janvier 2011 — — En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants : a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 pour cent des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada; i) de quel pays les nouveaux arrivants étaient-ils originaires dans chacune des cinq dernières années et, pour chaque pays, (i) quelles sont ses langues officielles, (ii) l’anglais ou le français compte-t-il parmi ses langues officielles; j) de quels services les nouveaux arrivants ont-ils besoin et quels services leurs sont offerts par les organismes d’aide à l’établissement, par province ou territoire; k) a-t-on cherché depuis cinq ans à repérer les lacunes dans les services par province ou territoire, si oui, (i) quand l’analyse des lacunes a-t-elle été effectuée et par qui, (ii) quels ont été les résultats et les recommandations par province ou territoire, (iii) si non, pourquoi pas; l) dans chaque province ou territoire, (i) combien y a-t-il d’organismes d’aide à l’établissement, (ii) quels services offrent-ils, (iii) quelles sont leurs clientèles, (iv) combien d’entre eux ont demandé une subvention fédérale, (v) combien ont-ils vu leur subvention augmenter, diminuer ou disparaître; m) dans chaque circonscription du Grand Toronto, (i) quel pourcentage des habitants sont des nouveaux arrivants, (ii) quel pourcentage des habitants ne sont pas encore citoyens, (iii) quel pourcentage des habitants sont des enfants de la première génération nés au Canada, (iv) quel rang les pourcentages visés en (i) à (iii) occupent-ils parmi les 308 circonscriptions, (v) parmi les organismes d’aide à l’établissement, y en a-t-il dont la subvention a augmenté ou diminué et, si oui, de combien; n) pour chaque groupe visé en m) (i) à (iii), à quels grands défis font-ils face en matière, entre autres, de réunification des familles, de langue et d’obstacles à l’emploi; o) comment les organismes ont-ils été informés de la décision relative à leur demande de subvention, (i) comment a-t-on justifié le refus, (ii) leur a-t-on dit à qui ils pouvaient s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements, (iii) si oui, quels étaient ces renseignements, (iv) si non, pourquoi pas; p) dans le Grand Toronto, (i) quels programmes ont vu leur subvention diminuer, (ii) quels programmes ont vu leur subvention disparaître, (iii) combien devront plier bagage; q) pour chaque programme visé en p) (i) à (iii), (i) comment exactement a-t-on justifié le refus, (ii) le programme est-il essentiel ou unique en son genre; r) dans le Grand Toronto, quelles écoles offrent aux nouveaux arrivants des services comme un centre « Nous accueillons le monde » et quelles écoles ont vu leur subvention augmenter ou diminuer et de combien; s) pour chaque école en r), quel pourcentage des élèves (i) sont des nouveaux arrivants, (ii) sont des nouveaux arrivants ne parlant ni l’anglais ni le français comme langue première; t) a-t-on cherché à déterminer l’impact de la diminution ou suppression des subventions aux écoles visées en r) et si oui, quelles incidences a-t-on prévues sur (i) l’apprentissage des élèves, (ii) les résultats scolaires, (iii) la performance de l’école par rapport à celles des autres écoles de l’Ontario, (iv) le statut socio-économique des familles, (v) l’éducation tertiaire; u) a-t-on dressé des plans pour absorber les milliers de familles de nouveaux arrivants qui seront touchées par la disparition de services d’aide à l’établissement dans (i) chaque province ou territoire, (ii) les dix plus grandes villes canadiennes; v) y a-t-il une procédure d’appel des décisions relatives aux subventions et (i) si oui, quelle est-elle, (ii) si non, pourquoi pas; w) a-t-on cherché à déterminer les incidences socio-économiques des réductions de services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants sur (i) les clients, (ii) leurs familles, (iii) l’économie du Grand Toronto et du Canada, (iv) quels étaient les résultats et les recommandations de cette analyse; x) par province ou territoire, le 1^er janvier 2011, combien d’organismes (i) avaient été informés d’une décision relative à leur subvention; (ii) étaient à l’étude, (ii) attendaient toujours la réponse à une demande de subvention?

Q-866² — January 31, 2011 — — With regard to Aboriginal Healing Foundation projects, since the end of government funding: (a) what new programs were put in place by Health Canada to ensure the continuation of services to victims of residential schools; (b) from new programs identified in (a), what are the Aboriginal Healing Foundation projects and, for each project, what is the approximate number of clients it serves; (c) which Health Canada project is now serving each of the Aboriginal Healing Foundation clients by (i) territory and province, (ii) reserve or designated client target group, (iii) funds budgeted for each project and targeted completion date, (iv) total budget for each territory and province; (d) what programs administered by Health Canada ended and who were their clients served, in which territory or province and how much was spent; and (e) if programs have not been developed by Health Canada for some former Aboriginal Healing Fund projects' clients, as per the government mandate, why have they not been developed and when will they be developed and implemented?

Q-866² — 31 janvier 2011 — — En ce qui concerne les projets de la Fondation autochtone de guérison, depuis la fin du financement gouvernemental : a) quels programmes Santé Canada a-t-il créés pour assurer la continuation des services aux victimes des pensionnats; b) en ce qui concerne les programmes visés en a), quels sont les projets de la Fondation autochtone de guérison et environ combien de clients chacun compte-t-il; c) quel projet de Santé Canada s’adresse à chacun des clients de la Fondation autochtone de guérison par (i) territoire ou province, (ii) réserve ou groupe cible de clients, (iii) le budget et la date d’achèvement prévu de chaque projet, (iv) le budget total pour chaque territoire ou province; d) quels programmes administrés par Santé Canada ont-ils pris fin et quels étaient leurs clients, dans quel territoire ou province et combien d’argent a-t-on dépensé; e) si Santé Canada n’a pas créé de programmes à l’intention de certains anciens clients des projets de la Fondation autochtone de guérison, conformément au mandat du gouvernement, pourquoi ne l’a-t-il pas fait et quand va-t-il le faire?

Q-867² — February 1, 2011 — — With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Q-867² — 1^er février 2011 — — En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40^e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement?

Q-868² — February 1, 2011 — — With regard to the government’s funding for crime prevention in Manitoba: (a) broken down by fiscal year since 2000-2001, what programs specifically directed at crime prevention has the government funded and what was the level of funding per program; (b) how many individuals participated in these programs, broken down by program and by year; (c) what is the formal position of the government concerning the role that crime prevention plays in reducing levels of gang violence and other types of crime; (d) what empirical evidence does the government have regarding the level of recidivism of individuals who have participated in crime prevention programs; and (e) what empirical evidence does the government have regarding the level of need for crime prevention programs?

Q-868² — 1^er février 2011 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de la prévention de la criminalité au Manitoba : a) quels programmes ciblant la prévention de la criminalité, ventilés par exercice depuis 2000-2001, le gouvernement a-t-il financés et à quelle hauteur; b) combien d’individus, ventilés par programme et par exercice, ont participé à ces programmes; c) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant le rôle joué par la prévention de la criminalité dans la répression de la violence des gangs et d’autres types de crimes; d) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le taux de récidive des individus ayant participé aux programmes de prévention de la criminalité; e) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le degré de nécessité des programmes de prévention de la criminalité?

Q-869² — February 1, 2011 — — With regard to federal funding for flood mitigation in Manitoba: (a) what flood mitigation and flood prevention programs has the government funded since 1996-1997, broken down by year; and (b) what is the government’s position concerning its role in responding to a future flood, including all aspects of coordination and cost-sharing with the Province of Manitoba?

Q-869² — 1^er février 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux mesures d’atténuation des inondations au Manitoba : a) quels sont les programmes d’atténuation et de prévention des inondations que le gouvernement a financés depuis 1996-1997, répartis par année; b) quelle est l’opinion du gouvernement quant au rôle qu'il devrait jouer à l’occasion de futures inondations, notamment sur les plans de la coordination et du partage des coûts avec la province du Manitoba?

Q-870² — February 1, 2011 — — With regard to family class immigration applications, what were the processing times for complete application packages for each different type of application, by country, for each calendar year or, if not available, each fiscal year between 2005 and 2010?

Q-870² — 1^er février 2011 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration pour les membres de la catégorie du regroupement familial, quel a été le temps de traitement des trousses de demande complètes pour chacun des types de demande par pays pour chaque année civile ou, sinon, pour chaque année financière comprise entre 2005 et 2010?

Q-871² — February 1, 2011 — — With regard to programs begun after 2005 to “support Canada's softwood industry, including fighting the spread of the pine beetle in western Canadian forests and helping communities struggling from U.S. softwood duties”, as stated on page 19 of the 2006 Conservative Party of Canada's Federal Election Platform, for each program: (a) what is its name; (b) what funds were allocated to it; (c) what funds for the program were announced in government press releases; and (d) what funds will it have spent between 2005 and 2011?

Q-871² — 1^er février 2011 — — En ce qui concerne chacun des programmes lancés après 2005 « pour soutenir l’industrie canadienne du bois d’œuvre, notamment pour lutter contre le dendroctone du pin dans les forêts de l’Ouest et aider les communautés touchées par les droits sur le bois d’œuvre imposés par les États-Unis », comme il est dit à la page 19 de la Plate-forme électorale 2006 du Parti conservateur du Canada : a) quel est son nom; b) combien d’argent lui a-t-on affecté; c) combien d’argent a-t-on déclaré lui avoir affecté dans les communiqués du gouvernement; d) combien d’argent aura-t-il dépensé entre 2005 et 2011?

Q-873² — February 1, 2011 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's Economic Action Plan funding for affordable housing, for every project funded, what was: (a) the number of projects with a construction deadline; (b) the number of projects that were rescoped to meet the deadline; and (c) the number of projects that are not expected to be completed before the deadline?

Q-873² — 1^er février 2011 — — En ce qui concerne les projets d’aménagement de logements abordables financés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d’action économique : a) combien sont ou étaient assortis d’un délai d’achèvement; b) combien ont été remaniés à la baisse pour respecter le délai; c) combien ne seront probablement pas achevés avant le délai?

Q-874² — February 2, 2011 — — With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Q-874² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale : a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?

Q-875² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Quebec: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-875² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Québec : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-876² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Newfoundland and Labrador: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-876² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-877² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Ontario: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-877² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-878² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Nova Scotia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-878² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-879² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY projects in the Northwest Territories: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-879² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE dans les Territoires du Nord-Ouest : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-880² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Manitoba: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-880² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Manitoba : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-881² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in New Brunswick: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-881² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nouveau-Brunswick : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-882² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Ontario: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-882² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-883² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY projects in Nunavut: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-883² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nunavut : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-884² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Manitoba: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-884² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Manitoba : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-885² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Saskatchewan: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-885² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Saskatchewan : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-886² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Prince Edward Island: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-886² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-887² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in New Brunswick: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-887² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nouveau-Brunswick : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-888² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Alberta: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-888² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Alberta : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-889² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in British Columbia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-889² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Colombie-Britannique : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-890² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Prince Edward Island: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-890² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-891² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Alberta: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-891² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Alberta : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-892² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Ontario: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-892² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-893² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Ontario: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-893² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-894² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Alberta: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-894² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Alberta : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-895² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Saskatchewan: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-895² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Saskatchewan : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-896² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Nunavut: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-896² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nunavut : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-897² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in British Columbia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-897² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Colombie-Britannique : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-898² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in New Brunswick: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-898² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-899² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Manitoba: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-899² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Manitoba : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-900² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in the Northwest Territories: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-900² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada aux Territoires du Nord-Ouest : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-901² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Nova Scotia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-901² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-902² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Nova Scotia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-902² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-903² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in the Yukon: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-903² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Yukon : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-904² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Newfoundland and Labrador: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-904² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-905² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Northwest Territories: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-905² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada dans les Territoires du Nord-Ouest : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-906² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in the Nunavut: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-906² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nunavut : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-907² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in British Columbia: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-907² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Colombie-Britannique : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-908² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in Saskatchewan: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-908² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Saskatchewan : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-909² — February 2, 2011 — — With regard to the jobs created by the government's Economic Action Plan: (a) for each North American Industry Classification System (NAICS) designation used by Statistics Canada's Labour Force Survey, (i) how many full-time jobs were created, (ii) how many part-time jobs were created; and (b) by NAICS category, how many (i) full-time jobs were filled by women, (ii) part-time jobs were filled by women?

Q-909² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne les emplois créés par le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque désignation du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, (i) combien d’emplois à temps plein ont été créés, (ii) combien d’emplois à temps partiel ont été créés; b) par catégorie du SCIAN, (i) combien d’emplois à temps plein sont occupés par des femmes, (ii) combien d’emplois à temps partiel sont occupés par des femmes?

Q-910² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Newfoundland and Labrador: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-910² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-911² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Prince Edward Island: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-911² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-912² — February 2, 2011 — — With regard to ecoENERGY Fund projects in the Yukon: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-912² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Yukon : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-913² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in the Yukon: (a) what is the description of each project; (b) what is the expected cost of each project; and (c) what is the expected completion date of each project?

Q-913² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Yukon : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-914² — February 2, 2011 — — With regard to responses to questions on the Order Paper, prepared by the ministries but sent to the Prime Minister's Office (PMO) or the Privy Coucil Office (PCO) for review in 2009 and 2010: (a) what responses to questions on the Order Paper were reviewed by PMO or PCO staff; (b) what responses were amended or sent back to the ministries with suggestions for amendment; and (c) what responses to questions on the Order Paper were completely rejected by PCO or PMO with instructions to the ministry or ministries to rewrite or submit a non-response to the House?

Q-914² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne les réponses données aux questions au Feuilleton rédigées par les ministères, mais soumises à l’examen du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé en 2009 et en 2010 : a) lesquelles ont été examinées par le personnel du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; b) lesquelles ont été modifiées ou renvoyées aux ministères avec des suggestions de modifications; c) lesquelles ont été complètement rejetées par le Bureau du Conseil privé ou par le Bureau du premier ministre avec instruction au(x) ministère(s) de les réécrire ou d’envoyer une non-réponse à la Chambre?

Q-915² — February 2, 2011 — — With regard to the tri-lateral meetings last year at the Wakefield Mill with Hillary Clinton: (a) how many days was the Wakefield Mill rented out; and (b) what are the total costs associated with hosting the event, including facility rental, security, hospitality, transportation, gifts, decorations, sound and video, media monitoring, overtime for government employees and gratuities?

Q-915² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne les rencontres trilatérales avec Hillary Clinton qui ont eu lieu l’année dernière au Moulin Wakefield : a) pendant combien de jours l’établissement a-t-il été loué; b) à combien s’élèvent les frais occasionnés par la tenue de ces pourparlers, en comptant la location de l’établissement, la sécurité, l’accueil, le transport, les cadeaux, la décoration, la sonorisation, les services vidéo, la surveillance des reportages des médias, les heures supplémentaires des fonctionnaires et les gratifications?

Q-916² — February 2, 2011 — — With regard to the G7 Finance Ministers' meetings in Nunavut: (a) how many Canada Goose parkas were purchased for the event; (b) who were the recipients of each jacket paid for by the government; and (c) what was the total cost of these jackets?

Q-916² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne les réunions des ministres des Finances du G7 au Nunavut : a) combien d’anoraks Canada Goose a-t-on achetés pour l’occasion; b) qui a reçu un manteau payé par le gouvernement; c) combien ces manteaux ont-ils coûté en tout?

Q-917² — February 2, 2011 — — With regard to Building Canada Fund projects in Quebec: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-917² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-918² — February 2, 2011 — — With regard to Recreational Infrastructure Canada projects in Quebec: (a) in which federal riding is each project located; (b) what is the description of each project; (c) what is the expected cost of each project; and (d) what is the expected completion date of each project?

Q-918² — 2 février 2011 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?

Q-919² — February 2, 2011 — — With regard to programs and grants provided by Citizenship and Immigration Canada for the settlement of new immigrants: (a) what are the names of the organizations to which the government has provided funding in the years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; (b) what were the program guidelines in each of the years identified in (a); (c) how much funding did each organization receive in each of the years identified in (a); (d) where are the agencies that received funding located; (e) how much of the budgeted funds was not spent and, in the case of 2011-2012, what is the amount that has not been committed; (f) what was done with the unspent funds; (g) how many people did each of these agencies serve in each of the years identified in (a); and (h) what were the performance targets in each of the years identified in (a), identifying the agencies that met and failed to meet those targets?

Q-919² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir : a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?

Q-920² — February 2, 2011 — — With regard to the Employee Innovation Program: (a) how many submissions have been received since the launch of the program; (b) what recommendations were made; (c) in which departments were the submissions made; (d) what is the status of these submissions; (e) how many of these submissions have been acted on by the government and, in each case, how has it been acted on; (f) how much money has the government saved because of this program; (g) have any of the adopted initiatives put forward through the program cost the government more money than the costs that would have been incurred had the changes suggested by the initiative not been adopted and, if so, what were those initiatives and their costs; (h) how many different employees have made submissions; (i) how many employees currently work on this program and what are their titles, roles and responsibilities; (j) what is the cost of this program for each of the budget years for which it has been announced; (k) how much did the program cost to set up; (l) does the government plan to extend the program; (m) who will review the program; and (n) what is the evaluation process for the program?

Q-920² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés : a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initiatives prises dans le cadre du programme ont-elles coûté plus au gouvernement que ce qu’il aurait dépensé s’il n'avait pas procédé aux changements suggérés dans les propositions adoptées et, si c'est le cas, quelles sont ces initiatives et combien ont-elles coûté; h) combien d’employés ont proposé des initiatives; i) combien d’employés sont actuellement affectés au programme et quels sont leurs titres, rôles et responsabilités; j) combien le programme a-t-il coûté au cours de chacun des exercices financiers où il a été annoncé; k) combien sa mise sur pied a-t-elle coûté; l) le gouvernement projette-t-il de le prolonger; m) qui va examiner le programme; n) en quoi le processus d’évaluation du programme consiste-t-il?

Q-921² — February 2, 2011 — — With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

Q-921² — 2 février 2011 — — En ce qui concerne la Commission des nominations publiques : a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque exercice depuis la création de la Commission?

Q-922² — February 3, 2011 — — With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (v) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (vi) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, what are the findings; c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defence’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone in the CF or the reserves is diagnosed with each of the four conditions; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI is eligible; (j) how are benefits in (i) calculated and for what services and therapies, including but not limited to, aids and maintenance of the aids, disease modifying therapies, medical equipment, medical exams, occupational therapy, physical therapy, etc., are members and reservists eligible; (k) how do benefits for ADRD, MS, and PD differ from those available to members of the CF and reservists who suffer from a physical injury or an OSI; (l) what are the benefits for which a veteran with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI is eligible; (m) how are benefits in (l) calculated and for what services and therapies, including but not limited to, aids and maintenance of aids, disease modifying therapies, medical equipment, medical exams, occupational therapy, physical therapy, etc., are veterans eligible; (n) what, if any, studies of international efforts have been undertaken by DND and VAC regarding military service and each of ADRD, MS, PD, and ABI and, (i) if so, specify what studies, the chief findings, and any recommendations and, (ii) if not, why not; (o) how many members currently serving in the CF and reserves have received a diagnosis of ADRD, MS, PD, or ABI and how many veterans suffer from each of the identified conditions; (p) of the cases identified in (o), (i) how many have been awarded a service-related disability, (ii) what specific criteria were required to award a service-related disability, (iii) how was “benefit of the doubt” ensured and what was the framework followed to ensure reliability and validity, (iv) how many were denied a service-related disability, (v) how many people are appealing a decision; (q) how many CF members and reservists with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI were required to leave the military during the last 5 years, 10 years and 20 years; (r) of those CF members and reservists in (q), what was the average time from diagnosis to honourable discharge, what opportunities might have existed for members and reservists to keep working but in an altered capacity, were opportunities explored, why or why not, and what was the average impact on pension and benefits; (s) what, if any, tracking was undertaken of the member's or reservist's (i) disease progression, (ii) work status, (iii) family life, (iv) mental health, etc., (v) what recommendations, if any, have been made or could be made to improve the quality of life of former military personnel; (t) how are each of ADRD, MS, PD, and ABI tracked among (i) CF members, (ii) reservists, (iii) veterans; and (u) what long-term care is available, if necessary, for modern-day veterans suffering from each of the four identified conditions?

Q-922² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA) : a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (v) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (vi) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) lorsqu’un ancien combattant reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la maladie présumée, (iv) la retraite, (v) les prestations; i) à quelles prestations ont droit les membres et réservistes des FC qui souffrent (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; j) comment les prestations en i) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les membres et réservistes ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; k) comparez les prestations offertes aux personnes souffrant de la MA et de démences connexes, de la SP et de la MP, par rapport à celles offertes aux membres et réservistes des FC qui souffrent d’un préjudice corporel et d’un TSO; l) à quelles prestations ont droit les anciens combattants souffrant (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; m) comment les prestations en l) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les anciens combattants ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; n) le MDN et ACC ont-ils mené des études sur les recherches internationales concernant les liens entre le service militaire et la MA et les démences connexes, la SP, la MP et les LCA et, (i) si oui, précisez quelles sont ces études, leurs principales conclusions et les recommandations formulées et, (ii) si non, pourquoi n’en a-t-on pas mené; o) actuellement, combien de membres et de réservistes des FC ont reçu un diagnostic de MA ou de démences connexes, de SP, de MP ou de LCA, et combien d’ancien combattants souffrent de chacune des affections mentionnées; p) parmi les cas mentionnés au point o), (i) combien ont bénéficié d’une invalidité liée au service, (ii) quels critères précis fallait-il remplir pour bénéficier d’une invalidité liée au service, (iii) comment a-t-on accordé le « bénéfice du doute » et quel cadre a été utilisé pour garantir la fiabilité et la validité des décisions, (iv) combien de demandes d’invalidité liée au service ont été rejetées, (v) combien de personnes ont porté une décision en appel; q) combien de membres et réservistes des FC atteints (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA ont dû quitter les Forces canadiennes au cours des 5, 10 et 20 dernières années; r) pour les membres et réservistes des FC mentionnés au point q), en moyenne, combien de temps s’écoulait entre le diagnostic et la libération honorable, quelles possibilités auraient pu être offertes aux membres et réservistes pour qu’ils continuent de travailler, mais en remplissant de nouvelles fonctions, ces possibilités ont-elles été évaluées, pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été, et quelles ont été les répercussions moyennes sur la retraite et les avantages sociaux; s) quelles mesures de suivi ont été prises chez les membres et les réservistes en ce qui concerne (i) la progression de la maladie, (ii) le statut professionnel, (iii) la vie familiale, (iv) la santé mentale, etc., (v) quelles recommandations ont été formulées ou auraient pu être formulées pour améliorer la qualité de vie des anciens militaires; t) comment a-t-on effectué le suivi de la MA et des démences connexes, de la SP, de la MP et des LCA chez (i) les membres des FC, (ii) les réservistes, (iii) les anciens combattants; u) quels soins à long terme sont offerts aux anciens combattants d’aujourd’hui qui souffrent de l’une des quatre affections mentionnées?

Q-923² — February 3, 2011 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) how many persons were employed by VAC in Prince Edward Island for each of the fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, broken down by (i) full-time employees, (ii) part-time employees, (iii) term contract employees, (iv) student contract employees; and (b) what was the total remuneration for VAC employees in Prince Edward Island for the same periods in (a)?

Q-923² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de personnes ont été employées par ACC à l’Île-du-Prince-Édouard pendant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, réparties par (i) employés à plein temps, (ii) employés à temps partiel, (iii) employés contractuels, (iv) employés contractuels étudiants; b) quelle a été le montant de la rémunération totale des employés d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard durant les périodes figurant à l’alinéa a)?

Q-924² — February 3, 2011 — — With regard to the withdrawal of Canadian Forces from Afghanistan: (a) what were the Department of National Defense's initial cost estimates, prior to November 2010, for the removal of equipment and personnel from Afghanistan in spring-summer of 2011; (b) what additional costs are anticipated now that Canada has lost access to Camp Mirage in the United Arab Emirates; and (c) what funds have been reallocated within the department in order to cover these cost overruns?

Q-924² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne le retrait des Forces canadiennes de l’Afghanistan : a) combien le ministère a-t-il d’abord estimé, avant novembre 2010, que coûterait l’enlèvement du matériel et du personnel d’Afghanistan au printemps et à l’été de 2011; b) combien s’attend-on à payer en plus maintenant que le Canada n’a plus accès à Camp Mirage dans les Émirats arabes unis; c) quels virements de fonds opère-t-on au ministère pour payer ces suppléments de coûts?

Q-925² — February 3, 2011 — — With regard to the procurement of the Joint Strike Fighter: (a) since 2006, how many and which private sector consultants has the government hired in order to assess the feasibility and technical capabilities of the F-35; (b) how much were each of these consultants paid for their work; and (c) for how many billable hours did each consultant invoice the government?

Q-925² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne l’acquisition de l’avion d’attaque interarmées : a) depuis 2006, combien de consultants du secteur privé le gouvernement a-t-il embauchés afin d’évaluer la faisabilité et les capacités techniques du F-35, et qui sont ces consultants; b) quelle somme ces consultants ont-ils reçue en contrepartie de leur travail; c) combien d’heures facturables chaque consultant a-t-il facturées au gouvernement?

Q-926² — February 3, 2011 — — With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts audited, (ii) have had their account or accounts reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (t) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have not had their account or accounts audited, (ii) have not had their account or accounts reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; (u) how many tax evasion charges were laid; and (v) has the government made any changes to the VDP in the past 24 months?

Q-926² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse : a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire de compte suisse; s) parmi les Canadiens identifiés comme détenant des comptes bancaires en Suisse, (i) combien ont vu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) combien ont vu leur(s) compte(s) faire l’objet d’une nouvelle évaluation, (iii) combien ont fait l’objet d’une mesure de conformité; t) parmi les Canadiens identifiés comme détenant des comptes bancaires en Suisse, (i) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) faire l’objet d’une nouvelle évaluation, (iii) combien n’ont pas fait l’objet d’une mesure de conformité; u) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées; v) le gouvernement a-t-il apporté des modifications au PCVR au cours des 24 derniers mois?

Q-927² — February 3, 2011 — — With regard to funds spent by Elections Canada: (a) how much has Elections Canada spent on legal counsel and legal advice since 2005; (b) how much of this spending was to address issues with regard to the Conservative Party of Canada; and (c) how many legal proceedings does Elections Canada have ongoing at this time?

Q-927² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les dépenses d’Élections Canada : a) combien Élections Canada a-t-il dépensé en honoraires de conseillers juridiques depuis 2005; b) combien de ces sommes a-t-il consacré à des problèmes concernant le Parti conservateur du Canada; c) combien de procédures judiciaires impliquant Élections Canada sont en cours à l'heure actuelle?

Q-928² — February 3, 2011 — — With respect to FedNor: (a) how many new programs will be introduced for the Northern Ontario region in the fiscal year 2011-2012; (b) how many programs will sunset on March 31, 2011; and (c) how many major projects will be launched in 2011-2012 in cooperation with each municipality and local community?

Q-928² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne FedNor : a) combien de nouveaux programmes FedNor va-t-il lancer pour la région du Nord de l’Ontario au cours de l’exercice financier 2011-2012; b) combien de programmes FedNor va-t-il abandonner le 31 mars 2011; c) combien de grands projets FedNor va-t-il lancer en 2011-2012 de concert avec chaque municipalité et localité?

Q-929² — February 3, 2011 — — With respect to federal regional economic development agencies: (a) what new programs and initiatives does each agency plan to introduce after Canada's Economic Action Plan (EAP) initiatives sunset on March 31, 2011; (b) what are the expected cuts for each federal agency once the EAP's initiatives sunset; and (c) how many jobs are created by each agency as a result of implementation of EAP initiatives.

Q-929² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les offices de développement économique régional : a) quels nouveaux programmes ou initiatives chaque office compte-t-il lancer après l’expiration des initiatives du Plan d’action économique (PAE) du Canada le 31 mars 2011; b) quelles sont les réductions prévues pour chaque office après l’expiration des initiatives du PAE; c) combien d’emplois sont créés par chaque office dans le cadre des initiatives du PAE?

Q-930² — February 3, 2011 — — With regard to the operation of 5 Wing Goose Bay: (a) what steps have been taken since January 2006 towards the establishment at the base of (i) a rapid reaction battalion, (ii) an unmanned aerial vehicle squadron; (b) as of January 1, 2009, January 1, 2010, and January 1, 2011, how many Department of National Defence civilian employees and members of the Canadian Forces were employed or stationed at (i) 444 Squadron, (ii) 5 Wing Goose Bay, but not otherwise included in the total for 444 Squadron; (c) what steps has the government taken to market 5 Wing Goose Bay for (i) foreign military flight training, (ii) any other purpose; (d) what efforts have taken place on environmental remediation at Goose Bay and what efforts are planned; (e) what are the details of any local benefits policy contained in any contract for environmental remediation projects at Goose Bay; and (f) what activity has the Department of National Defence undertaken since January 1, 2006, concerning any possible closure of the Combat Support Squadron at Goose Bay?

Q-930² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne le fonctionnement de la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis janvier 2006 en vue d’établir à la base (i) un bataillon de réaction rapide, (ii) un escadron de véhicules aériens sans pilote; b) aux 1^er janvier 2009, 2010 et 2011, combien d’employés civils du ministère de la Défense nationale et de membres des Forces canadiennes travaillaient ou étaient stationnés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay qui n’étaient pas comptés dans l’effectif total du 444^e Escadron; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire la promotion de la 5^e Escadre Goose Bay (i) aux fins de la formation des pilotes militaires étrangers, (ii) à toute autre fin; d) quelles mesures d’assainissement de l'environnement a-t-on prises à Goose Bay, et quelles autres mesures prévoit-on y prendre; e) quels sont les détails de toute politique de retombées locales prévue dans les contrats d’assainissement de l'environnement visant Goose Bay; f) quelles activités le ministère de la Défense nationale a-t-il entreprises depuis le 1^er janvier 2006 relativement au possible démantèlement de l’Escadron de soutien au combat, à Goose Bay?

Q-931² — February 3, 2011 — — With regard to government television advertising during January and February 2011, for each of the following advertising campaigns, namely advertising for Canada’s Economic Action Plan, advertising by the Canada Revenue Agency and advertising by the Canada Deposit Insurance Corporation: (a) what are the total costs associated with each campaign, including (i) production costs, (ii) advertising air-time purchases, (iii) other costs, specifying what those costs are; (b) what are the total insertions of each advertisement which constitutes each advertising campaign; (c) on what dates, times, and on which television channel or station has each advertisement aired or will each advertisement air; (d) which office or official is responsible for each advertising campaign; (e) which advertising agency or firm was contracted in respect of each advertising campaign; (f) which creative or production agency was contracted to produce each advertisement which forms part of each advertising campaign; (g) when was each advertisement filmed; (h) what were the specific instructions, directions or other communications from each department or corporation to the production or advertising team in respect of the content, tone, format, script, visual elements or all other creative elements of each ad; (i) what are the file numbers associated with each of these advertising campaigns; and (j) what are the contract numbers associated with each of these advertising campaigns?

Q-931² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada : a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, en précisant à quoi ils se rapportent; b) à combien d’insertions chaque annonce composant chaque campagne publicitaire a-t-elle donné lieu; c) à quelles dates et heures, et sur quelle chaîne ou à quel poste de télévision chaque annonce publicitaire a-t-elle été ou sera-t-elle diffusée; d) quel est le bureau ou le fonctionnaire responsable de chaque campagne publicitaire; e) à quelle agence de publicité le gouvernement a-t-il adjugé le contrat visant chaque campagne publicitaire; f) quelle agence de conception ou de production le gouvernement a-t-il chargée par contrat de produire chaque annonce de chaque campagne publicitaire; g) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été tournée; h) quelles étaient exactement les instructions ou autres directives que chaque ministère ou organisme fédéral a données à l’équipe de production ou de publicité chargée de décider de la teneur, du ton, du format, du scénario, des éléments visuels et des autres éléments artistiques de chaque annonce; i) quel est le numéro de référence du dossier de chacune de ces campagnes publicitaires; j) quels sont les numéros de contrats associés à chaque campagne?

Q-932² — February 3, 2011 — — With regard to the backdrops used by the government for the announcements from December 10, 2010, to February 1, 2011, inclusive, and for October 15, 2008, to March 31, 2009, inclusive, for each backdrop purchased, what were: (a) the dates (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the date or dates the backdrop was used?

Q-932² — 3 février 2011 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 10 décembre 2009 au 1^er février 2011 inclusivement, et du 15 octobre 2008 au 31 mars 2009 inclusivement, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-933² — February 4, 2011 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS): (a) has the government achieved its goal to reduce overall smoking prevalence from 19 percent in 2005 to 12 percent by 2011 and, if not, what are the reasons the government has failed to meet this target; (b) has the government established new goals and objectives for this strategy for the period following 2011 and, if so, what are they and, if not, why not; (c) does the government intend to revise or renew the FTCS and, if so, what steps has it taken to consult with the public and key stakeholders in this regard; and (d) does the government intend to continue to provide transfer payments in support of this strategy in 2011-2012 and, if so, (i) what is the total anticipated amount to be transferred in that fiscal year, (ii) has spending authority for these payments been obtained, (iii) has a process been put in place to solicit proposals for activities funded through transfer payments?

Q-933² — 4 février 2011 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) : a) le gouvernement a-t-il atteint son objectif de faire passer la prévalence globale du tabagisme de 19 p. 100 en 2005 à 12 p. 100 en 2011 et, si non, pourquoi n’a-t-il pas atteint son objectif; b) le gouvernement a-t-il établi de nouveaux objectifs pour cette stratégie pour l’après 2011 et, si oui, quels sont-ils et, si non, pourquoi n’en a-t-il pas établis; c) le gouvernement entend-il réviser ou renouveler la SFLT et, si oui, quelles mesures ont été prises pour consulter la population et les principaux intervenants à ce sujet; d) le gouvernement entend-il continuer à verser des paiements de transfert afin de soutenir la mise en oeuvre de cette stratégie en 2011-2012 et, si oui, (i) quel montant total prévoit-il transférer au cours de cet exercice, (ii) ces paiements ont-ils été autorisés, (iii) a-t-il mis sur pied un processus pour solliciter des projets d’activités qui seraient financés à l’aide de ces paiements de transfert?

Q-934² — February 4, 2011 — — With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

Q-934² — 4 février 2011 — — En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005 : a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?

Q-935² — February 4, 2011 — — With regard to the G8 Legacy Infrastructure Fund: (a) what was the total amount of funding allocated to the fund during fiscal year 2009-2010; (b) which departments contributed to the fund and how much money was contributed by each department; (c) what projects were supported by the G8 Legacy Infrastructure Fund and what is the total cost of each project; (d) which companies were awarded contracts and was a procurement process in place; (e) which facilities used by the G8 leaders were sponsored by the G8 Legacy Infrastructure Fund; and (f) which municipalities were awarded contracts or received funding from the G8 Legacy Infrastructure Fund and how much did they receive?

Q-935² — 4 février 2011 — — Au sujet du Fonds d’infrastructure du G8 : a) quel a été le montant total alloué à ce fonds durant l’exercice financier 2009-2010; b) quels ministères ont contribué à ce fonds et quel montant chaque ministère a-t-il versé dans ce fonds; c) quels ont été les projets financés par le Fonds d’infrastructure du G8 et quel a été le coût total de chacun de ces projets; d) quelles sociétés se sont vu attribuer des contrats et un processus d’approvisionnement était-il en place; e) quelles installations utilisées par les dirigeants du G8 ont été financées par le Fonds d’infrastructure du G8; f) quelles municipalités se sont vu attribuer des contrats ou ont été financées par le Fonds d’infrastructure du G8 et quel montant ont-elles reçu?

Q-936² — February 4, 2011 — — With regard to the Canada Summer Jobs programs: (a) what was the total amount of funding allocated for the program on an annual basis from 2006 to date (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (b) what was the total number of student summer jobs created on an annual basis from 2006 to date (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (c) what was the total number of contracts awarded on an annual basis from 2006 to date (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (d) what was the average wage paid per year from 2006 to date (i) across Canada, (ii) by province and territory; (e) what was the average length of the contracts from 2006 to date (i) across Canada, (ii) by province and territory; and (f) what was the total number of hours of work per year from 2006 to 2011 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding?

Q-936² — 4 février 2011 — — En ce qui concerne le programme canadien d’emploi d’été : a) quel montant total de financement a été accordé annuellement au programme de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; b) quel a été le nombre total d’emplois d’été pour étudiants créés annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; c) quel a été le nombre total de contrats octroyés annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription; d) quel a été le salaire moyen versé annuellement de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et territoire; e) quelle a été la durée moyenne des contrats de 2006 à aujourd’hui (i) au Canada, (ii) par province et territoire; f) quel a été le nombre total d’heures de travail par année de 2006 à 2011 (i) au Canada, (ii) par province et par territoire, (iii) par circonscription?

Q-937² — February 4, 2011 — — With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source, (vi) the name of the outside source, (vii) the contract's reference number, (viii) dates of contracts, (ix) descriptions of the services provided, (x) delivery dates, (xi) original contracts' values, (xii) final contracts' values if different from the original contract's value, (xiii) how much remains unspent for each program and service; (b) what is the breakdown of costs for each meeting, townhall, roundtable and conference related to programs or services provided by the Foreign Credentials Referral Office including, but not limited to, (i) travel, (ii) accommodations, (iii) food, (iv) refreshments, (v) drafting of reports, (vi) drafting of speeches, (vii) drafting of press releases, (viii) drafting of talking points, (ix) drafting of media communications; and (c) what is the total amount spent by the Foreign Credentials Referral Office on advertising since 2008 and identify, in alphabetical order by supplier, (i) how much was spent per print advertisement, (ii) how much was spent per radio advertisement, (iii) how much was spent per Internet advertisement, (iv) how much was spent per television advertisement?

Q-937² — 4 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008 : a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

Q-938² — February 4, 2011 — — With regard to the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration, since January 2008: (a) what are the monthly statistics, by labour market code, of individuals seeking information from any program or service provided by phone, in person or overseas; (b) for each labour market code, what is the breakdown of the programs, services, processes, support or agreements currently in place to assist individuals from those occupations and, if programs or services are not currently available for those labour market codes, the date the department intends to institute programs or services for those occupations; (c) for each labour market code, what is the status of negotiations with provinces, countries and professional organizations for resolving issues relating to foreign credentials; and (d) for each labour market code, what are the monthly statistics of the number of foreign credential problems of individuals successfully resolved by the programs and services of the Foreign Credentials Referral Office?

Q-938² — 4 février 2011 — — Au sujet du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et ce, depuis janvier 2008 : a) quelles sont les statistiques mensuelles, par code de profession, relatives aux personnes qui demandent de l’information sur l’un des programmes ou services fournis par téléphone, en personne ou à l’étranger; b) pour chaque code de profession, quelle est la ventilation des programmes, services, processus, soutiens ou ententes actuellement en vigueur pour venir en aide aux personnes exerçant cette profession et, si aucun programme ou service n’est encore en vigueur, à quelle date le ministère prévoit-il mettre en place des programmes ou des services pour cette profession; c) pour chaque code de profession, quel est l’état d’avancement des négociations avec les provinces, pays et organisations professionnelles pour résoudre les problèmes liés aux titres de compétences étrangers; d) pour chaque code de profession, quelles sont les statistiques mensuelles relatives au nombre de problèmes de titres de compétences étrangers résolus grâce aux programmes et services du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers?

Q-939² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of British Columbia Southern Interior, for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-939² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-940² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the city of Hamilton, Ontario, for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-940² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada dans la ville de Hamilton (Ontario), de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-941² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding since April 2009 up to and including the current fiscal year allocated within the city of Hamilton, Ontario, by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-941² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués dans la ville de Hamilton (Ontario), depuis avril 2009 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-942² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nickel Belt, specifying each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-942² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?

Q-943² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Nickel Belt for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-943² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Nickel Belt, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-944² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding, broken down by fiscal year, since fiscal year 1988-1989 up to fiscal year 2008-2009, allocated within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-944² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Sudbury depuis l’exercice financier 1988-1989 jusqu’à l'exercice financier 2008-2009, pour chaque exercice financier, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-945² — February 7, 2011 — — With regard to the federal support of Canadian athletes: (a) how much money did the government provide to each sport federation or association since fiscal year 2006-2007 to date; (b) how much money is committed to each national sport federation or association for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; and (c) how much money was spent by the government on (i) athlete's education, (ii) coaching, (iii) training, (iv) scholarships, (v) injury prevention, (vi) travel, (vii) accommodation?

Q-945² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide financière fédérale aux athlètes canadiens : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à chaque fédération ou association sportive depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui; b) quel montant doit être versé à chaque fédération ou association nationale sportive pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour (i) l’éducation des athlètes, (ii) l’entraînement, (iii) la formation, (iv) les bourses d’études, (v) la prévention des blessures, (vi) les déplacements, (vii) l’hébergement?

Q-946² — February 7, 2011 — — With respect to the Children's Fitness Tax Credit program: (a) how many families received payments under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; and (c) how many applications for the program were declined on an annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-946² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) de 2006 à aujourd’hui, combien de familles ont obtenu des paiements dans le cadre de ce crédit (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes de crédit ont été refusées annuellement (i) par province, (ii) au total?

Q-947² — February 7, 2011 — — With respect to programs for young families: (a) how many new programs were introduced and how much money was spent by the government since fiscal year 2006-2007 to date (i) across Canada, (ii) by province; (b) which departments were responsible for program administration; (c) how much money was allocated to programs addressing the needs of young families (i) by department, (ii) by province; (d) how many programs for young families were finished and were not renewed since 2006 to date; and (e) how much money was spent for initiatives to support young families under the Canada Economic Action Plan each fiscal year since 2007-2008 to date (i) in total amount by year, (ii) by province?

Q-947² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes familles : a) combien de nouveaux programmes le gouvernement a-t-il lancés et combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé depuis l'exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) par province; b) quels étaient les ministères chargés d’administrer ces programmes; c) combien d’argent a-t-on alloué à ces programmes pour répondre aux besoins des jeunes familles (i) par ministère, (ii) par province; d) combien de programmes destinés aux jeunes familles ont-ils pris fin et n’ont pas été renouvelés depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui; e) combien d’argent a-t-on dépensé en mesures pour appuyer les jeunes familles dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour chaque exercice financier depuis 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui (i) au total par année, (ii) par province?

Q-948² — February 7, 2011 — — With regard to bonuses granted by the Department of Indian Affairs and Northern Development: (a) how many bonuses were dispersed, broken down by (i) fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (ii) individual personnel, (iii) region, (iv) departmental division; and (b) what was the amount of the bonuses broken down by (i) fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (ii) individual personnel, (iii) region, (iv) departmental division?

Q-948² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait aux primes accordées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien a-t-on versé de primes (i) par exercice, soit en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle; (b) à combien s’élevaient les primes (i) par exercice, soit 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle?

Q-949² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-949² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Timmins—Baie James de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-950² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Timmins—James Bay for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-950² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Timmins—Baie James, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-951² — February 7, 2011 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), the liberation treatment, and multiple sclerosis (MS): (a) what consensus documents have been published regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) what were the recommendations, (iv) were they reviewed by the August 26, 2010, meeting of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) in collaboration with the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC); (b) why were Canadian members of the International Union of Phlebology (IUP), who were part of the Consensus process regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, not consulted during the August 26 meeting of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR); (c) what are the details of any plan the government has or is developing to collect evidence regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, for example, through clinical trials or the creation of a registry; (d) what percentage of surgical procedures in Canada have been double-blind tested over the last 40 years and, for this percentage, (i) what is the risk of complication, (ii) what is considered an acceptable risk of complication, (iii) how do physicians judge acceptable risk and convey this risk to their patients, (iv) what actions do physicians take to reduce risk if the patient chooses to undertake the procedure; (e) when a medical treatment appears to be potentially effective, is its approval ever fast-tracked by the relevant Canadian authorities and, if so, (i) what are any examples of this in Canada over the last five years, (ii) has this ever happened with respect to MS, (iii) if so, who advocated for a fast-tracking and when, (iv) what process was followed to allow the treatment, (v) who made the decision to proceed, (vi) why was fast-tracking deemed necessary, (vii) what were the known risks at the time of the request, (viii) what, if any, negative impacts resulted; (f) what are the reasons for the length of time it has taken the relevant Canadian authorities to implement clinical trials or to develop a registry; (g) why did no member of the August 26 group declare any conflicts of interest, either real or perceived; (h) how many liberation procedures did the August 26 group estimate have been undertaken, (i) which countries were undertaking the procedure, (ii) to which countries were Canadians travelling, (iii) were the practitioners considered to be sufficiently trained, (iv) were the procedures in these countries found to be safe; (i) which people, labs and operating theatres had undertaken the diagnosis or treatment of CCSVI in Canada prior to the August 26 meeting; (j) why did the August 26 meeting not include Canadian experts in the imaging or treatment of CCSVI and for what reasons was Dr. Sandy McDonald not included as a participant; (k) why did the August 26 meeting not include international experts in diagnosis and treatment of CCSVI, data presented at international scientific conferences or site visits to labs and operating theatres, which were or had been undertaking diagnosis or treatment; (l) what is a comprehensive explanation of why the inclusion of CCSVI and liberation experts might have biased the sample of the August 26 group and whether such selection is an established practice at all CIHR meetings; (m) what are all the names of the group members who had spoken out against diagnosis or treatment of CCSVI or the liberation procedure prior to the August 26 meeting, what were the details of their positions, and what are their publically-available comments on the matter; (n) who were all the members of the August 26 group and, for each member, what were his or her stated or declared conflicts of interest or perceived conflicts of interest; (o) what was the August 26 group’s assessment of and comments concerning all reviewed published papers, including both positive and negative observations; (p) did the August 26 group find it unusual that two of the reviewed papers had been accepted for publication in only six weeks, (i) did the group review whether this is a common practice in medicine, (ii) did the group consider how and why this might happen, (iii) did the group explore the expertise of those writing the papers, their experience, how their results compared with those of Dr.Zamboni and, if so, (iv) what were the group's findings for questions posed in (iii); (q) which neurologists, present at the August 26 meeting, had followed MS patients who were diagnosed with CCSVI and who had been treated for the condition, (i) how had neurologists followed them (e.g., appointment, EDSS score/another scale, MRI, neurological exam, etc.), (ii) what, if any, evidence did they present of patients' progress following the liberation procedure; (r) did the August 26 group find the reversal in the MSSC's position, who was part of the greater group, unusual, (i) did the group investigate or consider the reasons for this change in position and, if so, (ii) what observations did it make or conclusions did it come to regarding the reversal; (s) did the August 26 group estimate how its decision might impact Canadian MS patients, including (i) impacts on their mental health and how this might impact their disease, (ii) the number of Canadian MS patients who might feel forced to seek help outside Canada, (iii) how air travel, a compromised vascular system, recent surgery, and lack of follow-up in Canada might impact their disease and, if so, (iv) what are the results of those estimations; (t) what consensus documents are forthcoming, (i) by whom, (ii) when will they be published; (u) what is the work plan for the new expert working group which met for the first time on November 23, 2010, (i) who are the panellists, what are their qualifications and what is their expertise in diagnosis and treatment of CCSVI, (ii) how were the panellists chosen and by whom, (iii) what is the group’s mandate and how was it derived, (iv) what is the schedule of meetings, (v) what is the timeline for the group’s work, (vi) what evidence will be reviewed to reach any decision about possible clinical trials, registry, diagnosis, treatment, follow-up care, etc.; (v) what was the agenda for the November 23 meeting of the expert working group, (i) what abstracts, documents, and presentations were reviewed, (ii) which Canadian and international experts, with experience in diagnosis and treatment of CCSVI, were consulted, (iii) what Canadian and international unpublished data were explored, (iv) what Canadian and international labs or operating theatres were reviewed and visited; (w) for what reasons is the new group going to analyze interim and final results from seven studies funded by the Canadian and US MS Societies and why are these studies considered more worthwhile cases for analysis than other studies already completed; (x) when will the November 23 expert panel declare and post any conflicts of interest, following the European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis (ECTRIMS) guide, on the CIHR website to eliminate the possibility of real or perceived conflicts; (y) further to assurances made by the President of CIHR, Dr. Alain Beaudet, to the Subcommittee on Neurological Diseases on December 7, 2010, that MS patients who have had the liberation procedure would have follow-up, what are the details of how that follow-up will occur, specifically, (i) how will “a message be sent”, by whom, to whom, by when and what will the message be, (ii) specifically, will all patients who travel or travelled outside Canada be assured that their doctors will see them, that appointments will not be cancelled, that tests will not be cancelled, that they will have access to recommended prescriptions, that they will not lose their long-term care and that they will not be berated for making the decision to have liberation, (iii) how will this be enforced, (iv) what action should MS patients take if they are denied care, (v) to whom should they report a denial of care, (vi) what are the consequences for a physician or health practitioner or organization who delivers care but fails to provide follow-up care, (vii) will follow-up include ultrasound or MRI to image the veins of MS patients and, if so, how often will these imaging procedures occur and who will pay for them?

Q-951² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quels salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) et quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin ou un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Q-952² — February 7, 2011 — — With respect to the Universal Child Care Benefit program: (a) how many families received payments under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how many single parents applied and received payments under this program (i) by province, (ii) in total; (c) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; and (d) how many applications for the program were declined on annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-952² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d’enfants : a) combien de familles ont touché la prestation de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; b) combien de parents seuls ont demandé et obtenu la prestation (i) par province, (ii) au total; c) combien d’argent a été versé aux bénéficiaires sur une base annuelle de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; d) combien de demandes ont été refusées par année, de 2006 à aujourd’hui (i) par province, (ii) au total?

Q-953² — February 7, 2011 — — With respect to the appointment of the Vice-Chair of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC): (a) what criteria did Mr. Athanasios Pentefountas meet in order to qualify for this position; and (b) what criteria were used to select the best candidate for the position?

Q-953² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) à quels critères M. Athanasios Pentefountas a-t-il satisfait pour être admissible à ce poste; b) quels critères a-t-on appliqués pour choisir le candidat le plus qualifié pour le poste?

Q-954² — February 7, 2011 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) how many full-time equivalents (FTEs) are expended by the CFIA on work related to food safety, as opposed to plant and animal health, on an annual basis in (i) the United States, (ii) Mexico, (iii) China, (iv) France, (v) Italy, (vi) Brazil, (vii) Chile, (viii) Thailand, (ix) Australia, (x) the United Kingdom; and (b) during 2011, will CFIA conduct any foreign country equivalency audits on the scale of the audits of Canada’s food safety system done by the United States Food Safety and Inspection Service, involving detailed and extensive review of policies, procedures and site visits to food production facilities and, if it will, which countries will it audit?

Q-954² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien consacre-t-elle d’équivalents temps plein (ETP) pour des activités liées à la sécurité alimentaire, comparativement à celles liées à la santé des végétaux et des animaux, sur une base annuelle (i) aux États-Unis, (ii) au Mexique, (iii) en Chine, (iv) en France, (v) en Italie, (vi) au Brésil, (vii) au Chili, (viii) en Thaïlande, (ix) en Australie, (x) au Royaume-Uni; b) en 2011, l’ACIA effectuera-t-elle des vérifications d’équivalence dans des pays étrangers de l’ampleur de celles menées par le Food Safety and Inspection Service du département américain de l’agriculture du système de salubrité des aliments du Canada, prévoyant un examen détaillé et exhaustif des politiques, des procédures et des visites sur place aux usines de production alimentaire et, dans l’affirmative, quels pays feront l’objet d’une vérification?

Q-955² — February 7, 2011 — — With respect to the First-Time Home Buyers' Tax Credit program: (a) how many first-time home buyers received benefits under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (c) how many applications were received and how many were declined on an annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-955² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : a) de 2006 à aujourd’hui, combien d’acheteurs d’une première habitation ont profité de ce programme (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées annuellement et combien d’entre elles ont été refusées (i) par province, (ii) au total?

Q-956² — February 7, 2011 — — With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2011; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2011; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the government's communications plan as concerns the treaty loan deadline and First Nations, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those First Nations that are not involved in treaty negotiations?

Q-956² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le processus de traité de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts sont échus en 2011; f) quel est le montant total des prêts qui sont échus en 2011; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication du gouvernement pour les Premières nations au sujet de l’échéance des prêts, notamment les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui n’y participent pas?

Q-957² — February 7, 2011 — — With reference to the study by Doctor Masazumi Harada entitled "Long-term study on the effects of mercury contamination on two indigenous communities in Canada (1975-2004)": (a) does Health Canada’s blood guidance value account for long-term low-level exposure to mercury; (b) what steps has Health Canada taken to study births in Grassy Narrows where the children exhibited symptoms of congenital Minamata disease; (c) what actions has Health Canada taken to inform Grassy Narrows residents about the potential for congenital Minamata disease; (d) since Health Canada stopped monitoring mercury in Grassy Narrows in the 1990s, has there been any follow-up study to ensure mercury levels have not changed; (e) how many people have applied to the Mercury Compensation Board since its beginning; (f) how many of those people were denied compensation; (g) for what reasons was compensation denied; (h) how many people appealed the denial of compensation and, of those people who appealed, how many were successful; (i) what investigation has been done into the long-term health of workers at chloralkali plants in Canada; (j) have chloralkali plant workers received any compensation for adverse health effects from mercury; (k) are there any plans to add the residents of Wabauskang (formerly Quibell) on the Wabigoon River to the list of possible beneficiaries of the Mercury Compensation Board; (l) what has been done to identify and remediate all mercury hot spots across Canada; and (m) how is the government upholding the Great Lakes Water Quality Agreement in relation to persistent mercury pollution hotspots including, but not limited to, Thunder Bay, Sarnia and Cornwall?

Q-957² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’étude du Dr. Masazumi Harada sur les répercussions à long terme de la contamination au mercure sur deux collectivités autochtones au Canada (1975-2004) : a) est-ce que la valeur de concentration sanguine de mercure établie par Santé Canada explique la diminution du niveau d’exposition à long terme au mercure; b) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour étudier les naissances à Grassy Narrows où les enfants montraient des symptômes de la maladie congénitale Minamata; c) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour informer les résidants de Grassy Narrows des risques de transmission de la maladie congénitale Minamata; d) depuis que Santé Canada a cessé de surveiller la contamination au mercure à Grassy Narrows dans les années 1990, y a-t-il eu un suivi pour vérifier si les niveaux de contamination avaient changé; e) combien de personnes se sont adressées au Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure depuis sa création; f) combien d’entre elles se sont vues refuser une indemnisation; g) pour quelles raisons l’indemnisation leur a-t-elle été refusée; h) combien de personnes ont interjeté appel de la décision de leur refuser une indemnisation et combien d’entre elles ont obtenu gain de cause; i) quelle enquête a été faite sur la santé à long terme des travailleurs dans des fabriques de chlore au Canada; j) ces travailleurs ont-ils été indemnisés pour les effets nocifs du mercure sur leur santé; k) prévoit-on inscrire sur la liste des bénéficiaires éventuels d’une indemnisation du Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure les résidents de Wabauskang (anciennement Quibell) le long de la rivière Wabigoon; l) quelles mesures a-t-on prises pour recenser tous les points chauds de contamination au mercure au Canada et pour remédier à la situation; m) de quelle manière le gouvernement respecte-t-il l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs relativement aux points chauds de pollution chronique au mercure, y compris sans s’y limiter à Thunder Bay, Sarnia et Cornwall?

Q-958² — February 7, 2011 — — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to January 31, 2011, on the defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money identified in (a) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011; (c) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to January 31, 2011, in its defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; (d) what is the total amount of money identified in (c) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011; (e) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to January 31, 2011, in its defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; and (f) what is the total amount of money identified in (e) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011?

Q-958² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale déclarée en a) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d’avocats de l’extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; d) quelle est la somme d’argent totale déclarée en c) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; e) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; f) quelle est la somme d’argent totale déclarée en e) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011?

Q-959² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Winnipeg Centre for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or an agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or an agency over this period?

Q-959² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Winnipeg-Centre, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-960² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg Centre, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-960² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Winnipeg-Centre depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-961² — February 7, 2011 — — With regard to programs aimed at increasing youth participation in the election process and democratic governance in Canada: (a) what initiatives were undertaken by all departments from fiscal year 2006-2007 to date; (b) what Canadian not-for-profit organizations received funding and were engaged in this process; (c) what was the total funding allocation for these initiatives from fiscal year 2006-2007 to date; and (d) are any new programs planned to be launched in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013?

Q-961² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés à augmenter la participation des jeunes au processus électoral et à la gouvernance démocratique du Canada : a) quelles initiatives les ministères ont-ils lancées en ce sens depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; b) quels organismes sans but lucratif canadiens ont reçu de l’argent et se sont engagés dans ce processus; c) en tout, combien d’argent a-t-on affecté à ces initiatives depuis l’exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; d) envisage-t-on de lancer de nouveaux programmes les exercices 2011-2012 et 2012-1013?

Q-962² — February 7, 2011 — — With regard to Environment Canada and enforcement: (a) how many full-time enforcement officers are currently employed by the government, broken down by number of (i) inspectors enforcing environmental protection or pollution laws, (ii) investigators enforcing environmental protection or pollution laws, (iii) conservation officers enforcing wildlife laws, (iv) enforcement officers in parks laws; (b) where are each of the officers in (a) based and deployed; (c) what are the budgets and actual expenditures for enforcement for the past five years; (d) what is the breakdown for full-time equivalents in enforcement for headquarters and for the regions for compliance promotion, inspection and investigation, and enforcement, respectively; (e) what increase in full-time equivalents and budget expenditures are anticipated in order to implement the promised improved monitoring regime for the oil sands sector; (f) what is the timeline for the deployment of any increased monitoring and enforcement activity for the oil sands sector; and (g) has the department instituted a specific enforcement and compliance strategy for the oil sands sector?

Q-962² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l'Environnement Canada et l’application de la loi : a) combien d’agents à plein temps le gouvernement emploie-t-il actuellement, en précisant (i) combien d’inspecteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (ii) combien d’enquêteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (iii) combien d’agents de conservation sont affectés à l’application des lois sur la protection de la faune, (iv) combien d’agents sont affectés à l’application des lois sur les parcs; b) où chacun des agents énumérés en a) a-t-il son poste et quel est son champ d’activité; c) à combien les budgets et les dépenses réelles d’application des lois se sont-ils élevés au cours des cinq dernières années; d) à l'égard de l’application des lois, comment les équivalents temps plein affectés à la promotion du respect des lois, aux inspections et aux enquêtes ainsi qu’à l’application des lois proprement dite sont-ils répartis entre les bureaux de l’administration centrale et les bureaux régionaux, respectivement; e) de combien prévoit-on devoir augmenter les équivalents temps plein et les dépenses budgétaires pour mettre en œuvre le régime amélioré promis à l'égard de la surveillance du secteur des sables bitumineux; f) quel est l’échéancier établi pour la mise en œuvre du régime plus strict de surveillance et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux; g) le ministère a-t-il institué une stratégie précise en matière de conformité et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux?

Q-963² — February 7, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , specifying each department or agency, initiative or program, year and amount?

Q-963² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d' de l’exercice financier 2005-2006 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative ou le programme, l'année et le montant?

Q-964² — February 7, 2011 — — With respect to the Medical Establishment licensing fee: (a) what is the rationale for the fee increase of 340 percent from $2100 to $7200 effective April 1, 2011; (b) if the rationale is improvements to the program, what will those improvements be; (c) are all dealers selling medical equipment in Canada licensed; and (d) are dealers selling medical equipment in the canadian market via mail orders licensed?

Q-964² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le droit de licence des établissements médicaux : a) comment le gouvernement explique-t-il la hausse de 340 pour cent qui fera bondir le montant du droit de 2 100 $ à 7 200 $ dès le 1^er avril 2011; b) si l'explication invoquée réside dans les améliorations qui seront apportées au programme, en quoi ces améliorations consistent-elles; c) les marchands d’équipement médical du Canada sont-ils tous titulaires d’une licence; d) les marchands d’équipement médical qui vendent leurs produits dans le marché canadien par commande postale sont-ils titulaires d’une licence?

Q-965² — February 7, 2011 — — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved?

Q-965² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-966² — February 7, 2011 — — With regard to government support of Canadian small and medium-sized businesses: (a) how much money was spent on federal programs to increase the productivity and competitiveness of Canadian businesses on an annual basis since fiscal year 2006-2007 to date; and (b) what new programs and initiatives will be introduced by the government in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013?

Q-966² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide accordée par le gouvernement aux petites et moyennes entreprises du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à chaque année, depuis l'exercice 2006-2007, aux programmes fédéraux visant à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes; b) quels nouveaux programmes et initiatives va-t-il mettre sur pied en 2011-2012 et 2012-2013?

Q-967² — February 7, 2011 — — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years; and (b) what were their combined revenues and profits, in each of the last ten years?

Q-967² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont payé aucun impôt au cours de chacune des dix dernières années; b) à combien s’élevaient leurs revenus et profits combinés au cours de chacune des dix dernières années?

Q-968² — February 7, 2011 — — What is the total amount of deferred corporate taxes for the tax years 2005, 2006, 2007, 2008 and 2009?

Q-968² — 7 février 2011 — — À combien l’impôt sur les sociétés reporté s’élève-t-il au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009?

Q-969² — February 7, 2011 — — With respect to federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund, or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications for funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman, Steve Sullivan, to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government decided to announce funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

Q-969² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des Centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent de cette initiative provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des Centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des Centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des Centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Q-970² — February 7, 2011 — — With regard to the refurbishment of the Point Lepreau Nuclear Generating Station in New Brunswick by Atomic Energy of Canada Limited (AECL): (a) what is the most recent estimate of the total cost of the completed refurbishment; (b) what is the expected completion date; (c) what is the total funding transferred to AECL by the government to pay for cost overruns in each fiscal year; (d) what is the expected total amount that will be transferred to AECL by the completion date; (e) what amount has the government of New Brunswick requested from the government as compensation for replacement power costs; and (f) what commitments has the government made to the government of New Brunswick with regards to compensation for replacement power costs?

Q-970² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la remise à neuf par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick : a) combien exactement estime-t-on maintenant que la remise à neuf coûtera en tout; b) à quelle date prévoit-on que les travaux prendront fin; c) combien les dépassements de coût d’EACL ont-ils coûté au gouvernement au cours de chaque exercice financier; d) combien prévoit-on que les dépassements de coût d’EACL auront coûté en tout au gouvernement à la fin des travaux; e) combien le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il demandé au gouvernement pour l’indemniser du coût de l’électricité de remplacement que le Nouveau-Brunswick devra acheter pendant les travaux; f) quels engagements le gouvernement a-t-il pris envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’indemniser du coût de cette électricité de remplacement?

Q-971² — February 7, 2011 — — With regard to all federal funding in the riding of Skeena—Bulkley Valley for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) how many projects received funding from a department or an agency over this period; (b) what projects received funding from a department or an agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or an agency over this period?

Q-971² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien de projets ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période?

Q-972² — February 8, 2011 — — With regard to 439 Combat Support Squadron, based in Bagotville, Quebec: (a) does the government intend to close this squadron’s facilities, currently located in Bagotville and, if so, (i) why, (ii) when; (b) does the government intend to disband the Squadron and, if so, (i) why, (ii) when; (c) does the government intend to relocate this squadron and, if so, (i) where to, (ii) when; (d) how many jobs for soldiers and officers, reservists and civilians will be directly affected if this squadron is disbanded or relocated; and (e) for each job category listed in (d), how many positions will be (i) eliminated, (ii) relocated?

Q-972² — 8 février 2011 — — En ce qui concerne le 439^e Escadron de soutien au combat basé à Bagotville (Québec) : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de cet escadron situées actuellement à Bagotville et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; b) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seraient directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seraient-ils abolis, (ii) combien de postes seraient-ils déménagés?

Q-973² — February 9, 2011 — — With regard to the Canadian International Development Agency’s (CIDA) decision, dated November 27, 2009, to discontinue funding for the KAIROS organization: (a) did the Minister personally sign the final memorandum regarding KAIROS funding on November 27, 2009; (b) if the Minister signed her name to the final memorandum on November 27, 2009, did the final memorandum, at the time of the Minister’s signing it, contain the handwritten word “not” in the final sentence; (c) did the Minister herself handwrite the word “not” into the final memorandum; (d) if the Minister did not handwrite the word “not” in the final memorandum, who would have had the authority to do so; and (e) did the Minister recommend that CIDA funding to KAIROS should continue?

Q-973² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), datée du 27 novembre 2009, de mettre fin au financement de l’organisme KAIROS : a) la ministre a-t-elle personnellement signé le document final concernant le financement de KAIROS le 27 novembre 2009; b) si la ministre a elle-même signé le document final le 27 novembre 2009, est-ce que le document final, au moment de la signature de la ministre, renfermait le mot « not » ajouté à la main à la dernière phrase; c) la ministre a-t-elle elle-même ajouté le mot « not » dans le document final; d) si la ministre n’a pas elle-même ajouté le mot « not » dans le document final, qui aurait eu l’autorisation de le faire; e) la ministre a-t-elle recommandé que l’ACDI continue de financer KAIROS?

Q-974² — February 9, 2011 — — With regard to the rising costs of the F-35 stealth fighter jets and the fact that United States officials have publicly questioned the progress and efficacy of the F-35s: (a) in what meetings with the United States has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or the Department of National Defence (DND) participated at which there were discussions of the increasing cost of the jets from the initial $9 billion assessment to approximately $21 billion; (b) in what meetings with the United States has DFAIT or DND participated at which there were discussions about the impact that production delays surrounding the F-35s would have on Canada’s timeline to receive the jets and the amount that the jets will cost; and (c) what is the most recent projected cost for Canada’s purchase of the F-35 jets?

Q-974² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?

Q-975² — February 9, 2011 — — With regard to the situation in Haiti following the recent earthquake: (a) at what meetings has the government participated where there were discussions concerning the promotion of effective leadership and good governance in Haiti; (b) what measures has the government undertaken to ensure that the money pledged to Haiti is getting delivered on the ground; (c) has the government looked into any other assistance programs besides direct economic aid to help the people of Haiti; and (d) what measures has the government taken to reopen the embassy in Haiti and restore consular services?

Q-975² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?

Q-976² — February 9, 2011 — — With regard to regional Ministerial responsibilities, for each fiscal year since 2005-2006, inclusively: (a) which Ministers have had regional representation responsibilities and for which provinces, territories or other regions; (b) what were the start and end dates of those responsibilities, if applicable; (c) what were the instructions given to each Minister in respect of his or her regional Ministerial responsibilities; (d) what were the operating expenditures for each Minister in respect of his or her regional representation responsibilities, including how much was spent on wages, salaries, contracts for the provision of services, contracts for the provision of goods, office leases and other expenditures, giving particulars of those expenditures; (e) where were these leased offices located; (f) how many employees are or were employed by each Minister’s regional office; (g) where did each employee have his or her principle place of employment; and (h) what were the travel and hospitality expenses of each Minister or Minister’s employee in respect of their regional Ministerial responsibilities?

Q-976² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne les responsabilités de représentation régionale des ministres, pour chaque exercice financier depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel province, territoire ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités, dans chaque cas; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues à titre de représentant ministériel d’une région; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentant régional, en donnant le détail des sommes affectées aux gages, aux salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location d’espace à bureau et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés le bureau régional de chacun de ces ministres compte-t-il ou a-t-il comptés; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour ses employés aux fins de ses responsabilités de représentation ministérielle régionale?

Q-977² — February 9, 2011 — — With regard to a verification strategy for Métis identification systems: (a) what are the purposes of the proposed or actual contract or contracts with the Canadian Standards Association to develop a verification strategy for Métis identification systems; (b) what is the monetary value of the contract or contracts; (c) what are the effective dates of the contract or contracts; (d) what is the file number of the contract or contracts; (e) what is the scope of the work to be carried out under any such contract; (f) was any such contract awarded on a sole-source or competitive basis; (g) if any such contract was awarded on a competitive basis, how many bids were received; (h) are there provisions for Métis employment or procurement benefits under this contract; (i) has the government consulted with Métis representative organizations concerning Métis identification generally or as concerns this contract in particular and, if so, (i) with which Métis representative organizations has it consulted, (ii) what was the nature, duration, and extent of such consultation, (iii) what was the outcome of those consultations; (j) what definition or definitions of “Métis” are to be used for this verification strategy; (k) what is the rationale behind the definition or definitions of “Métis” that are to be used; and (l) is the verification strategy consistent with Articles 9 and 33 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and, if not, what is the nature and extent of the inconsistency?

Q-977² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quels sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, si c'est le cas, (i) quel(s) organisme(s) Métis a-t-il consulté(s), (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelle(s) définition(s) du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?

Q-978² — February 10, 2011 — — With regard to Health Canada’s wait times strategy: (a) what are the most recent wait times as reported by each province in each of the five key areas of the government’s wait times strategy (cancer, heart, diagnostic imaging, joint replacement and sight restoration); and (b) what was the amount of money earmarked for wait time reduction disbursed by the government to each province in each year of the government’s wait times strategy?

Q-978² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?

Q-979² — February 10, 2011 — — With respect to the June 2001 report entitled “Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island”: (a) have there been any updates to the study since the release of the report in June 2001; and (b) has the government conducted any separate studies since June 2001 on the impacts of climate change and rising sea-levels on Prince Edward Island?

Q-979² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001?

Q-980² — February 10, 2011 — — With regard to each of the Air Force's combat support squadrons: (a) does the government intend to close any of these squadrons' facilities and, if so, (i) why, (ii) when; (b) does the government intend to disband any of these squadrons and, if so, (i) why, (ii) when; (c) does the government intend to relocate any of these squadrons and, if so, (i) where to, (ii) when; (d) how many jobs for soldiers and officers, reservists and civilians will be directly affected if any of these squadrons are disbanded or relocated; (e) for each job category listed in (d), how many positions will be (i) eliminated, (ii) relocated; and (f) if the government does not presently intend to close any of these squadrons, has it developed plans for the potential closure of each or any of them, specifying which?

Q-980² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne les escadrons de soutien au combat de la Force aérienne : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de l’un ou l’autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; b) le gouvernement a-t-il l’intention de démanteler l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; c) le gouvernement a-t-il intention de relocaliser l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) où, (ii) quand; d) pour les soldats et officiers, réservistes et civils, combien de postes seront touchés directement si l'un ou l'autre de ces escadrons était démantelés ou relocalisés; e) pour chaque catégorie d’emploi mentionnée en d), combien de postes seront (i) éliminés, (ii) relocalisés; f) si le gouvernement n’a pas l’intention pour l’instant de fermer l’un ou l’autre de ces escadrons, a-t-il élaboré des plans pour la fermeture éventuelle de l’un ou l’autre d’entre eux, en spécifiant lesquels?

Q-981² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Ottawa Centre, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-981² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d'Ottawa-Centre de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-982² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Gatineau, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-982² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Gatineau de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-983² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hull—Aylmer, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-983² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Hull—Aylmer de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-984² — February 11, 2011 — — With regard to the total number of persons employed and salaried respectively by the Parole Board of Canada, Correctional Service Canada and the Royal Canadian Mounted Police: (a) what was the total number of persons employed and salaried by each of these bodies for each of the years 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010 on (i) a full-time basis, (ii) a part-time basis, (iii) a contractual basis, (iv) a supernumerary basis, (v) a consultancy basis, (vi) any other basis under which a person was remunerated; and (b) what is the total projected number of persons who will be employed and salaried by each of the aforementioned bodies for each of the years 2011, 2012 and 2013?

Q-984² — 11 février 2011 — — En ce qui concerne le nombre total de personnes employées et rémunérées respectivement par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par le Service correctionnel du Canada et par la Gendarmerie royale du Canada : a) quel était le nombre total de personnes employées et rémunérées par chacun de ces organismes en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) à titre de surnuméraires, (v) à titre de consultants, (vi) selon toutes autres modalités de rémunération; b) quel est le nombre total projeté de personnes qui seront employées et rémunérées par chacun des organismes susmentionnés en 2011, 2012 et 2013?

Q-985² — February 11, 2011 — — With regard to the total number of persons employed and salaried respectively by Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification, Federal Economic Development Agency for Southern Ontario and Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) what was the total number of persons employed and salaried by each of the aforementioned bodies for each of the years 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010 (i) on a full-time basis, (ii) on a part-time basis, (iii) on a contractual basis, (iv) on a supernumerary basis, (v) on a consultancy basis, (vi) on any other basis under which a person was remunerated; and (b) what is the total projected number of persons who will be employed and salaried by each of the aforementioned bodies for each of the years 2011, 2012 and 2013?

Q-985² — 11 février 2011 — — En ce qui concerne le nombre total de personnes employées et rémunérées respectivement par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Diversification de l’économie de l’Ouest, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel était le nombre total de personnes employées et rémunérées par chacun de ces organismes en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) à titre de surnuméraires, (v) à titre de consultants, (vi) selon toutes autres modalités de rémunération; b) quel est le nombre total projeté de personnes qui seront employées et rémunérées par chacun des organismes susmentionnés en 2011, 2012 et 2013?

Q-986² — February 14, 2011 — — With regard to the government's planned purchase of 65 F-35 aircraft: (a) what are the estimated industrial benefits to Manitoba in terms of dollars and jobs; (b) what methodology was used to determine these estimates; (c) when were these estimates calculated and have they since been reviewed; (d) did the government consult with potential suppliers in Manitoba regarding the decision to not seek mandated levels of domestic content or industrial regional benefits as part of the procurement; (e) if yes, when did these consultations take place, with whom, and what were the conclusions; (f) if not, has the government received any unsolicited requests from suppliers in Manitoba to include guaranteed industrial benefits as part of the F-35 contract; and (g) is it possible that a change in the size of the F-35 procurement by other nations could negatively affect the estimated level of industrial benefits to Manitoba, and what are the government's estimates regarding the likelihood and scope of such a change?

Q-986² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement projette de faire l’acquisition de 65 avions F-35 : a) quelles sont les retombées estimées pour l’industrie au Manitoba, en dollars et en emplois; b) quelle méthode de calcul de ces estimations a-t-on appliquée; c) quand ces estimations ont-elles été calculées, et ont-elles fait l’objet d’un examen depuis; d) le gouvernement a-t-il consulté d’éventuels fournisseurs au Manitoba avant de décider de ne pas chercher à atteindre les niveaux fixés de contenu canadien ou à obtenir des retombées régionales industrielles grâce à cette acquisition; e) dans l’affirmative, quand ont eu lieu ces consultations, avec qui, et quelles en ont été les conclusions; f) dans la négative, des fournisseurs du Manitoba ont-ils demandé au gouvernement, sans que cela soit sollicité, de garantir des retombées industrielles dans le cadre du contrat des F-35; g) est-il possible qu’un changement dans la taille de l’acquisition des F-35 par d’autres pays pose un préjudice important aux retombées industrielles prévues pour le Manitoba, et quelles sont les estimations du gouvernement en ce qui concerne la probabilité qu’un tel changement se produise et l’effet de ce changement?

Q-987² — February 14, 2011 — — With regard to the rate increase for the Pensioners’ Dental Services Plan (PDSP): (a) what organizations did the government consult with before increasing the monthly contribution rates for PDSP members; (b) going back 10 years, what have the annual contribution rates been for PDSP members; (c) going back 10 years, what have dental health professionals been paid by the PDSP, broken down by year and by province; (d) going back 10 years, what has been the average cost of supplies used by dental health professionals and paid for by the PDSP, broken down by year and by province; (e) going back 10 years, what has been the average cost of equipment used by dental health professionals and paid for by the PDSP, broken down by year and by province; (f) going back 10 years, what have been the annual PDSP costs; (g) going back 10 years, what services have been covered by the PDSP, broken down by year; (h) going back 10 years, how many PDSP members have there been, broken down by year, age and gender; (i) going back 10 years, how many pensioners have there been, broken down by year, age and gender; (j) what factors contributed to the increase in monthly contribution rates for PDSP members; (k) what data led to the decision to increase the contribution rate for PDSP members, and what were the results of all comparative studies done on the subject; and (l) what percentage of PDSP members’ annual contributions go to pay for PDSP administration costs (Sun Life Canada)?

Q-987² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse des taux de cotisation du Régime des services dentaires pour les pensionnés fédéraux (RSDP) : a) quels organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de hausser les cotisations mensuelles des retraités adhérents au RSDP; b) quels sont les taux de cotisation annuelle des adhérents au RSDP, depuis 10 ans; c) à combien se chiffrent les honoraires des professionnels en santé dentaire versés par le RSDP, par année et par province, depuis 10 ans; d) quels sont les coûts moyens des fournitures utilisées par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; e) quels sont les coûts moyens de l’équipement utilisé par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; f) quels sont les coûts du RSDP, par année, depuis 10 ans; g) quels sont les services couverts par le RSDP, par année, depuis 10 ans; h) combien y a-t-il d’adhérents au RSDP, par année, par âge et par sexe, depuis 10 ans; i) combien y a-t-il de pensionnés depuis 10 ans, par année, par âge et par sexe; j) quels sont tous les facteurs qui ont contribué à la hausse de la cotisation des adhérents au RSDP; k) quelles sont les données et quels sont les résultats de toutes les études comparatives qui ont mené à la décision d’augmenter la cotisation des adhérents au RSDP; l) quel pourcentage de la cotisation annuelle des adhérents sert à payer l’administration du RSPD (Sun Life du Canada)?

Q-988² — February 15, 2011 — — With respect to the Canadian International Development Agency (CIDA) and the government’s commitment of $2.85 billion over 5 years for the Muskoka Initiative: (a) for each project or program that qualifies for the renewed $1.75 billion in existing funding, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (b) for each program or project that qualifies for the new $1.1 billion in funding announced on February 1, 2011, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (c) for each of the bilateral, multilateral and partnership branches, (i) which partner and country is receiving funding, (ii) in what amount is the funding being received; and (d) what plans does the government have to inform Parliament and the public regarding this spending?

Q-988² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1^er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds; (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

Q-989² — February 15, 2011 — — With regard to departmental spending from 2006 to present, what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events?

Q-989² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?

Q-990² — February 15, 2011 — — With respect to proficiency in the second official language: (a) what is the language proficiency level of each of the chief executives of federal institutions; and (b) when did each chief executive obtain this level?

Q-990² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle : a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?

Q-991² — February 15, 2011 — — With respect to the transfer of the government's ownership of the retaining walls built along the shores of the Saint Lawrence River at Boucherville, Varennes, Verchères and Contrecoeur: (a) when did this transfer occur; (b) to whom was the ownership of these structures transferred; (c) in which ways was this transfer implemented; and (d) where have these transactions been registered?

Q-991² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne la cession du droit de propriété du gouvernement sur les murs de soutènement qu'il a fait ériger le long de la berge du fleuve Saint-Laurent à Boucherville, Varennes, Verchères et Contrecoeur : a) quand cette cession est-elle survenue; b) à qui les ouvrages ont-ils été cédés; c) de quelle façon cette cession a-t-elle été effectuée; d) où ces transactions ont-elles été enregistrées?

Q-992² — February 17, 2011 — — With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) submit a justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding”, as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission, referenced in the government’s response to part (a) of this question, that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling?

Q-992² — 17 février 2011 — — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Q-993² — February 24, 2011 — — With regard to Transport Canada and, more specifically, fees that have been collected from vessel owners, vessel operators and all marine traffic users as a result of access or entry to any port located geographically in Placentia Bay, for fiscal years 2008-2009 and 2009-2010: (a) what fees have been paid to the government or any department, federal corporation or agency; and (b) what has been the reason or purpose of these collected fees and what are the specific amounts for each reason or purpose?

Q-993² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?

Q-994² — February 24, 2011 — — With regard to Industry Canada and, more specifically, funding that has been provided through the department for broadband initiatives in Newfoundland and Labrador: (a) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) what specific amounts of funding have been approved for projects and under what program was the funding approved, (ii) what are the specific details of each project, (iii) when was the funding approved, (iv) how much funding was requested in the application, (v) who were the applicants for each project; (b) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) how many applications were submitted that did not receive funding, (ii) what were the individual requested amounts for each application, (iii) who were the applicants for each specific application; and (c) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, what were the total amounts of funding provided for broadband projects in Canada?

Q-994² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?

Q-995² — February 24, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada and, more specifically, the terms of an agreement with the government of Newfoundland and Labrador to transfer the delivery of Employment Insurance-funded employment benefits and support measures through the Labour Market Development Agreement (LMDA) effective November 2, 2009, what are the specific terms and conditions of this agreement?

Q-995² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente?

Q-996² — February 24, 2011 — — With respect to Crown copyright: (a) what is the total revenue collected, in each fiscal year since 2005-2006 inclusive, by each department or agency for the licensing of the use of works for which copyright is held by Canada or a department or agency of the government of Canada; (b) what are the works which have been so licensed, specifying the title or nature of the work, and the date of publication or creation of the work; (c) what has been the total cost to each department or agency to administer the licensing of those works in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (d) how many infringements of Crown or federal government copyright have been the subject of litigation or other action in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (e) what have been the outcomes or resolutions of each such litigation or other action; (f) how many applications to license the use of Crown copyright works have been declined or rejected since fiscal year 2005-2006, specifying the title or nature of the work, the date of publication or creation of the work and the reason for denying or rejecting the application; and (g) what steps, if any, has the government taken to mitigate the impact or costs to users of perpetual Crown copyright in unpublished works?

Q-996² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère ou organisme pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou organisme pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant de ces poursuites ou de ces autres mesures; f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?


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