Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 2 mars 2011 (No 137)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| M-559 — 17 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Holder (London-Ouest), M. Schellenberger (Perth—Wellington), Mme Brown (Newmarket—Aurora), M. Chong (Wellington—Halton Hills) et M. Wallace (Burlington) — 12 novembre 2010 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-449 — 18 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 7 octobre 2010 et 18 février 2011 (Voir les Débats). |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-575 — 1er mars 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mercredi de la dernière semaine complète de septembre Journée nationale de l'arbre. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-473 — 1er décembre 2010 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Troisième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 2 |
| C-393 — 31 janvier 2011 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 3 |
| C-566 — 30 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 octobre 2010 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010 |
| No 4 |
| C-509 — 9 décembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 26 mai 2010 |
| M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 5 |
| C-470 — 10 décembre 2010 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-165. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 6 |
| C-280† — 16 juin 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 7 |
| C-452 — 2 février 2011 — M. Vincent (Shefford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 février 2011, document parlementaire no 8510-403-180. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 8 |
| C-471 — 3 novembre 2010 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec un amendement. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 4 mai 2010 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-121. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 9 |
| M-546 — 4 juin 2010 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-620 — 10 février 2011 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-612 — 15 décembre 2010 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 12 |
| C-621 — 10 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-606 — 14 décembre 2010 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 27 janvier 2011 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-624 — 11 février 2011 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 15 |
| C-531 — 10 juin 2010 — Mme Demers (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 15 juin 2010 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010 |
| Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — 17 février 2011 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 16 |
| M-369 — 3 mars 2010 — M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-640 — 11 février 2011 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Que, de l’avis de la Chambre : a) la formule actuelle de répartition du nombre de députés de la Chambre des communes se traduit par la sous-représentation des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario; b) le gouvernement devrait modifier la formule pour garantir la représentation équitable des électeurs dans ces provinces. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-622 — 10 février 2011 — M. Valeriote (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 11 février 2011 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 19 |
| C-486 — 3 mars 2010 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-619 — 10 février 2011 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-619, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Hoback (Prince Albert) et M. Richards (Wild Rose) — 10 février 2011 |
| M. Sorenson (Crowfoot) — 11 février 2011 |
| M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 14 février 2011 |
| M. Dreeshen (Red Deer) — 17 février 2011 |
| M. Norlock (Northumberland—Quinte West) et M. Boughen (Palliser) — 21 février 2011 |
| Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 1er mars 2011 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| M-638 — 10 février 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que, de l'avis de la Chambre, lorsque le budget fédéral sera en voie d'être équilibré, le gouvernement devrait en priorité permettre aux familles avec enfants de fractionner leur revenu. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-623 — 11 février 2011 — M. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-623, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| M-604 — 1er décembre 2010 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un conseil du Saint-Laurent multiacteurs et multigouvernemental semblable au Conseil du bassin du Fraser et dont la mission consisterait à promouvoir la gestion intégrée et scientifiquement fondée du fleuve Saint-Laurent en établissant une tribune permanente pour la coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, les municipalités riveraines, les Premières nations, l’industrie et le public en vue de l’élaboration et de la coordination de stratégies, d’actions et de programmes communs visant à protéger le Saint-Laurent à titre de ressource écologique et économique vitale pour le pays. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 24 |
| C-343 — 16 février 2011 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Troisième lecture du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 25 |
| C-469 — 17 février 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 17 février 2011, document parlementaire no 8510-403-191. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 26 |
| C-501 — 1er mars 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — À compter du jeudi 3 mars 2011 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 mai 2010 (voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mars 2011, document parlementaire no 8510-403-198. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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