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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 138
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des affaires étrangères)
demande à présenter le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 février 2011, le comité a étudié le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), et a convenu, le mercredi 2 mars 2011, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Hamilton-Centre, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 mars 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur Air Canada et la loi qui devait protéger les centres d'entretien et de révision des appareils, notamment à Winnipeg ainsi qu'à Mississauga et à Montréal. Les pétitionnaires sont très inquiets à cet égard.
En fait, la loi avait pour but, lorsqu'elle a été adoptée, de faire en sorte qu'Air Canada soit propriétaire de ces installations et qu'elle en assure l'entretien. Beaucoup de gens, dont les signataires de la pétition, sont d'avis qu'il faut que la compagnie respecte la loi et protège les emplois liés à ces installations.
Il s'agit d'emplois de qualité qui jouent un rôle important dans l'industrie aérospatiale du Manitoba, du Québec et de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'obliger Air Canada à respecter la loi.
[Français]
Les habitations à loyer modique
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition de près de 500 noms de ma circonscription de Trois-Rivières concernant la rénovation des habitations à loyer modique. On sait qu'il y a 65 000 ménages habitant des habitations à loyer modique au Québec qui comptent sur des travaux pour améliorer leur qualité de vie. On sait que le parc d'habitations est évalué à 7 milliards de dollars et qu'il y a eu un grand manque de rénovations dans ces habitations, construites au début des années 1970.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM, incluant le déficit d'entretien cumulé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent la fin de la présence militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour les militaires. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, une somme qui aurait pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici-même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de juillet 2011, la date butoir. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier dès maintenant les soldats canadiens
[Français]
Les habitations à loyer modique
Monsieur le Président, je désire déposer une pétition signée par des concitoyens de Hull-Aylmer qui demandent au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des habitations à loyer modique, incluant le déficit d'entretien accumulé.
Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement à atteindre cet objectif dans le domaine du logement social, afin d'améliorer la qualité de vie de nombreux ménages.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation au Parlement
Que: a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;
b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;
c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;
d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et
(1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;
(2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;
(3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;
(4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;
(5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;
(6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter la motion et débattre de celle-ci.
Les néo-démocrates, et probablement la majorité des députés de la Chambre s'ils voulaient bien l'admettre, reconnaissent que les Canadiens considèrent que rien ne va plus au Parlement et qu'il faut agir à cet égard plutôt que de se perdre en réformettes. Nous devons apporter des changements en profondeur qui permettront l'avènement d'une véritable démocratie moderne au Parlement.
Par le passé, le premier ministre a fait une série de commentaires sur le Sénat. Avant sa position actuelle, il était d'avis que le Sénat était un vestige du XIXe siècle. Nous sommes d'accord avec lui sur ce point.
Seulement, le vestige en question a été mis en place dans un but bien précis. On l'a été créé pour protéger les membres de l'élite au Canada, les personnes qui vivent dans l'aisance et qui ont de l'influence, des décisions du petit peuple, au cas où celui-ci prendrait le contrôle du pays, de l'économie et des lois qui gouvernent les activités quotidiennes. Le Sénat a été mis en place pour contrôler la Chambre. Nous croyons qu'il est temps de démanteler le Sénat et de nous employer à rendre la Chambre aussi démocratique que possible. Voilà la solution en ce qui nous concerne.
Les citoyens ragent ou rient devant le Sénat que nous avons actuellement. C'est pourquoi on dit depuis longtemps que les sénateurs ont obtenu une « sinécure de remerciement ». D'après notre Constitution, le Sénat est un organe qui se situe en fait au-dessus de la Chambre des communes. Cependant, il y manque un petit élément qui est le côté démocratique.
Je tiens à mentionner qu'il y a une exception à ce qui se dira ici au sujet des sénateurs non élus et c'est qu'il y en a un qui a été élu. Je reconnais cette exception, mais je rappelle que ce sénateur n'aura jamais à se faire réélire parce que rien n'exige qu'un sénateur se présente devant le peuple pour demander s'il fait du bon travail, s'il fait ce qu'il doit faire et si la population est satisfaite de son travail. Je reconnais l'exception, mais elle ne va que jusqu'à un certain degré. Les sénateurs n'ont aucun compte à rendre aux personnes qui leur donnent leur mandat.
Je souligne également qu'il y a des sénateurs indépendants. Il n'y en a pas beaucoup, mais il y en a et ils font de grands efforts pour maintenir cette indépendance et tenter de se tenir à distance des aspects partisans. Toutefois, il ne s'ont qu'une infime minorité.
Je tiens à préciser tout de suite que je ne m'en prends à aucun sénateur en particulier. D'autres le feront. Dans une certaine mesure, les sénateurs doivent assumer la responsabilité de leurs actes.
Aujourd'hui, le débat ne vise pas certains sénateurs en particulier. En fait, j'ai beaucoup d'admiration pour la plupart de ceux avec qui j'ai eu à travailler. Il y a une sénatrice de la Saskatchewan en particulier, qui a été avocate, juge et ambassadrice et qui copréside notre Association parlementaire Canada-Afrique, qui fait un travail magnifique, C'est une grande Canadienne. Je suis très fier de représenter le Canada à ses côtés et avec les autres membres de notre équipe. Cela ne change cependant rien au fait que cette sénatrice n'a pas reçu le mandat démocratique lui permettant de modifier nos lois et de décider si oui ou non le Canada aura des lois qui protègent les gens ou s'il aura une économie qui tient compte des travailleurs ordinaires. Les sénateurs n'ont aucun mandat du genre. Peu importe les qualités de cette Canadienne dont je parle, elle n'a pas un tel mandat.
Certains feront valoir qu'un Sénat élu nous permettrait de régler tout le problème. Nous arguons toutefois aujourd'hui que, si les Canadiens s'intéressaient à la question, on pourrait les convaincre que la meilleure chose à faire est d'abolir le Sénat complètement et de se concentrer sur l'instauration de la représentation proportionnelle à la Chambre des communes afin de représenter plus fidèlement la volonté politique et les décisions de la population canadienne. Voilà ce dont il s'agit.
Le gouvernement a présenté quelques projets de loi, et on dirait que ses idées n'aboutissent pas. Les gens se demandent pourquoi il agit ainsi aujourd'hui. Le gouvernement tente d'agir, et les gens constatent que rien ne progresse. À quoi bon alors? Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il son temps? C'est trop compliqué.
Pourquoi n'allons-nous pas tout simplement de l'avant en élisant les sénateurs et en gardant le Sénat? Parce que nous savons tous qu'il serait aussi compliqué et difficile d'élire le Sénat que de l'abolir. Nous savons également que cela mènerait à une impasse en cette enceinte. Le torpillage unilatéral et sans débat, ou du moins presque sans débat, du projet de loi C-311, qui avait été adopté à deux reprises à la Chambre, a été très révélateur pour la population canadienne, et certainement pour notre parti.
Nous croyons qu'il faut abolir le Sénat complètement plutôt que d'établir un système qui compliquerait encore plus la situation en provoquant une impasse permanente.
Comment procéder, puisque c'est si compliqué? On pourrait mettre sur pied une équipe de constitutionnalistes qui nous expliqueraient à quel point ce serait difficile à réaliser. D'accord. Tout ce qui touche la Constitution, la Chambre et le Sénat est compliqué. C'est un fait, mais ce n'est pas en fuyant le problème qu'on le réglera.
Nous, au Nouveau Parti démocratique, soutenons que, si l'on est aux prises avec un gros problème qui revêt une si grande importance pour l'avenir du pays, ce serait peut-être une bonne idée d'aller demander aux « patrons » ce qu'ils en pensent, les patrons étant, en l'occurrence, les Canadiens.
Nous proposons d'organiser un référendum pour poser une question toute simple à la population canadienne. Si nous envisageons d'apporter des changements, nous devrions d'abord demander si les Canadiens veulent, oui ou non, d'un Sénat. S'ils répondent par l'affirmative, alors nous pouvons passer à la prochaine étape, c'est-à-dire commencer à parler d'une réforme éventuelle et amener les Canadiens à participer à la discussion. Nous croyons pouvoir gagner cette bataille politique, à condition qu'elle soit transparente et équitable, parce que le nombre de Canadiens qui croient que le Sénat devrait être aboli ne cesse d'augmenter. Par contre, si nous posons cette question et que les Canadiens répondent qu'ils ne veulent plus du Sénat, nous croyons qu'il y a lieu d'agir très rapidement pour mettre en oeuvre la volonté des Canadiens, parce que tout le pouvoir est entre leurs mains.
Le premier ministre a dit qu'il ne nommerait aucun non-élu au Sénat. Passons donc en revue brièvement certains des gens qu'il a nommés — sans mentionner de noms, parce que ce n'est pas mon genre. Faute de temps, je m'en tiendrai seulement à quelques exemples: on se rappelle tous qu'un organisateur conservateur a été nommé au Cabinet, à titre de représentant du Québec; un ancien directeur de la caisse du Parti conservateur et président des congrès conservateurs à la direction et d'orientation a été nommé sénateur; et idem pour un directeur de campagne du Parti conservateur en 2006 et 2008; un ancien président des activités de financement du Parti conservateur; un ancien chef de cabinet de Preston Manning; et un candidat battu en 1993 et 1997.
C'est un des problèmes auxquels nous faisons face. Le premier ministre a dit qu'il ne nommerait personne, puis il a fait volte-face et nommé, à quelques exceptions près, uniquement de bons et loyaux conservateurs. Les députés ministériels en sont peut-être ravis, mais ces nominations ne font que démentir l'affirmation selon laquelle l'autre endroit est non partisan. C'est totalement faux.
De plus, un ancien député conservateur défait aux élections de 2008 et un autre candidat conservateur battu aux mêmes élections ont aussi été nommés. Si je comprends bien, les conservateurs qui ne réussissent pas à entrer au Parlement par la porte d'en avant finissent par y entrer par la porte d'en arrière, en autant qu'ils sont de bons amis du premier ministre en poste? Bien sûr, c'est idéal, car de cette façon, ils ne doivent pas rendre de comptes à qui que ce soit. Ils n'ont qu'à se mettre à genoux une seule fois, et ils obtiennent ce qu'ils veulent.
Et ce n'est pas tout. Deux candidats défaits de l'Alliance canadienne ont été également nommés, de même qu'un ancien président du Parti conservateur, le vice-président québécois de la campagne à la direction du parti du premier ministre, qui a eu lieu en 2004, et l'ancien attaché de presse du premier ministre. Un ancien ministre du cabinet progressiste-conservateur de Terre-Neuve, un ancien ministre du cabinet progressiste-conservateur de l'Ontario, un ancien ministre du cabinet progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, et encore d'autres candidats conservateurs battus aux élections ont eux aussi été nommés. Et la liste ne s'arrête pas là.
Les libéraux ne font pas meilleure figure. À l'heure actuelle, d'après ce que j'en sais, et je me rétracterai publiquement si j'ai tort, ils sont représentés au Sénat par le vice-président de leur campagne nationale, le vice-président de leur campagne en Nouvelle-Écosse et le vice-président de leur campagne au Nouveau-Brunswick, de même que par les coordonnateurs des activités de liaison du chef du parti pour l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Tout cela nous en dit long sur les activités de liaison du chef de l'opposition officielle en Alberta et en Colombie-Britannique, mais dans la mesure où les sénateurs sont tenus de faire un second examen objectif, que doit-on penser du fait que certains font partie de l'entourage du chef de l'opposition officielle? Bien entendu, il n'est pas question de politique: il ne s'agit de que bons Canadiens, qui font un second examen objectif de diverses questions.
Pourquoi ont-ils un whip? Depuis quand avons-nous besoin d’un whip pour les indépendants? Il y a un leader du gouvernement, dont le travail, nous le savons, est de piloter les projets de loi du gouvernement au Sénat, mais ces projets de loi sont de nature partisane. Comment est-ce possible? Il y a le leader de l’opposition officielle. Comment cela se peut-il? Comment toutes ces choses-là peuvent-elles exister alors que nous parlons de second examen objectif? Comment?
Il est temps de donner aux Canadiens leur chance d’abolir cette chambre non démocratique et de rendre celle-ci plus démocratique. Voilà l’enjeu.
Quant à l’autre élément, il ne pique pas autant l’intérêt et il ne fera pas la manchette. Nous le savions. Pourtant, à bien des égards, on peut soutenir que la représentation proportionnelle est encore plus importante que la question du Sénat, car la décision sur le sort du Sénat sera prise ici même. Nous devons nous assurer que tous soient démocratiquement élus et que la représentation reflète la volonté de la population. La Chambre n’est pas à l’image de cette volonté.
Nous avons un système, dont il est temps de nous affranchir, croyons-nous, où un parti qui recueille 40 p. 100 des suffrages aux élections générales obtient 100 p. 100 du pouvoir. Dans quelle sorte de démocratie 40 p. 100 des suffrages peuvent-ils donner la totalité du pouvoir? C’est le cas dans la nôtre. En ce moment, c’est le résultat du mode de scrutin uninominal à un tour.
D’aucuns prétendent que nous réclamons la représentation proportionnelle parce que nous sommes l’un des petits partis, que c’est notre seul moyen d’accéder au pouvoir, etc. Tout cela est peut-être vrai ou peut-être pas. Je rappelle cependant aux députés ministériels qui voudraient recourir à cet argument qu’en Allemagne, où il y a un régime de représentation proportionnelle, c’est la droite qui a formé une coalition pour constituer un gouvernement majoritaire. S’il y a là un complot, une conspiration secrète pour aider la gauche et le NPD, il y aurait lieu de repenser notre stratégie. Ce régime ne semble pas donner de garantie.
Ce qui est garanti, par contre, c’est que le vote des électeurs est pris en considération. Dans l’état actuel des choses, il y a des centaines de milliers de bulletins de vote qui sont déposés au moment des élections générales et qui ne comptent pour ainsi dire pas. Dans ma propre circonscription, j’espère que tous ceux qui m’ont appuyé sont heureux, mais ceux qui ont voté contre moi sont malheureux, et où voit-on s’exprimer leur volonté? Où? Leur choix est légitime, lui aussi.
Ce n’est pas parce que son candidat préféré n’est pas élu que le vote d'un électeur vaut moins que celui d’un autre. C’est pourtant la conséquence du régime actuel.
Si nous avions l’un des modèle de représentation proportionnelle les plus courants, voici comment cela aiderait les conservateurs. Bien sûr, ils auraient moins de sièges, soit 119. Toutefois, du point de vue de la démocratie et de la représentation de la volonté des Canadiens, il faut dire que les 26 p. 100 des suffrages qu’ils ont obtenus à Toronto leur auraient valu des députés dans cette région. Le Parti conservateur a obtenu 26 p. 100 des votes à Toronto, mais aucun siège. Voilà qui n’est pas très représentatif de l’ensemble des électeurs de Toronto.
Les libéraux auraient remporté 83 sièges, soit quelques-uns de plus. Fait plus important, cependant, aux élections de 2008, les libéraux ont obtenu 28 p. 100 des suffrages dans le Centre-sud ontarien sans remporter un seul siège. Ce n’est pas juste.
Le NDP aurait eu 56 sièges. Il est vrai qu’il y a là une augmentation. Fort bien, mais le fait important, c’est que les 25 p. 100 du vote qu’il a recueillis en Saskatchewan lui auraient valu un siège dans cette province. Comment un parti peut-il obtenir le quart des votes, pas moins de 25 p. 100, sans avoir un seul siège?
Le Bloc aurait eu 31 sièges. Fait intéressant, en 2008, le Bloc a obtenu 38 p. 100 des suffrages au Québec, mais 65 p. 100 des sièges.
Je veux également mentionner le Parti vert. Selon les résultats des dernières élections, les verts auraient obtenu 17 sièges, car ils ont reçu 6,8 p. 100 des votes. Pourtant, le Parti vert n'a pas de voix au Parlement. Par contraste, le Bloc a récolté 10 p. 100 des votes à l'échelle nationale et obtenu 49 sièges. Pensez-y: le Parti vert a récolté 6,8 p. 100 des votes, mais n'a obtenu aucun siège, tandis que le Bloc, avec 10 p. 100 des votes, en a eu 49.
Le système ne fonctionne tout simplement pas. Il ne fonctionne pas pour les Canadiens et certainement pas pour les femmes, les Autochtones et les minorités.
Les gens sont préoccupés par la complexité potentielle du système. À vrai dire, il n'est certainement pas plus compliqué que la relation entre la Chambre et le Sénat. Nous savons que les Canadiens gèrent plutôt bien le vote stratégique. Ils n'auront donc aucune difficulté, selon le NPD, à maîtriser la notion de représentation proportionnelle, qu'on trouve d'ailleurs déjà dans 74 pays.
Lorsqu'une personne votera, elle aura deux votes. Le premier servira à élire un candidat dans sa circonscription géographique. La personne votera pour le candidat qu'elle préconise pour représenter sa région en tant que député, exactement comme à l'heure à actuelle, sauf qu'il y a moyen de peaufiner ce système majoritaire uninominal. Ensuite, la personne obtiendra un deuxième vote, qui lui permettra de choisir le parti qu'elle préfère. Le jour de scrutin terminé, un calcul sera effectué.
L'un des modèles envisagés est le système deux tiers-un tiers, selon lequel les deux tiers des sièges seraient attribués comme à l'heure actuelle, et l'autre tiers, en fonction des listes de représentation proportionnelle. Ainsi, comme je l'ai mentionné, la composition de la Chambre refléterait la proportion de l'ensemble des votes. Elle réunirait les candidats élus par les citoyens tout en respectant le poids des partis, offrant ainsi aux Canadiens la démocratie qu'ils réclament et dont ils ont tant besoin.
J'exhorte mes collègues à envisager l'adoption de cette motion. Il s'agit d'une mesure qui sera mise en oeuvre à petites doses. Elle propose que nous franchissions une étape à la fois, que nous laissions les Canadiens déterminer si le Sénat a lieu d'exister et qu'un comité invite les Canadiens à participer à la modernisation de notre démocratie et à l'établissement d'une représentation proportionnelle en cet endroit qui nous est cher.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention passionnée et je le remercie aussi d'avoir soulevé cette importante question.
Le gouvernement reconnaît qu'une réforme du Sénat s'impose et nous prenons des mesures en ce sens, comme par exemple limiter la durée du mandat des sénateurs et tenir des élections sénatoriales.
Je me demande si le député est d'accord que, dans le contexte politique actuel, l'abolition du Sénat, telle que proposée par le NPD, n'est pas possible. Cette mesure, qui nécessiterait des ententes poussées avec les provinces et de longues négociations constitutionnelles, n'est tout simplement pas réaliste.
Pour ce qui est de la représentation proportionnelle, si nous proposons un cadre, le député serait-il prêt à discuter de la sélection des sénateurs, sur laquelle porte le projet de loi S-8 présenté à l'autre endroit? Il ne serait pas nécessaire d'avoir un système majoritaire uninominal à la Chambre haute si cette mesure va de l'avant. Le système pourrait être fondé sur une forme de représentation proportionnelle. Le député serait-il d'accord pour que le gouvernement et les provinces amorcent un dialogue sur la façon de tenir des élections sénatoriales?
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'être resté ici et d'avoir écouté nos remarques. Le ministre et moi avons travaillé en étroite collaboration. Même si nos points de vue quant à la façon dont le Parlement devrait fonctionner dans l'avenir divergent énormément, j'ai beaucoup de respect pour le ministre en tant que personne. Les relations que j'entretiens avec lui me font croire que c'est un homme de parole et je suis très heureux de travailler avec une personne de son calibre.
Cela dit, je veux parler de l'écart qui existe entre nos point de vue respectifs.
Je vais commencer par répondre à la dernière question du ministre. Je comprends ses propos et je comprends très bien pourquoi il a posé cette question. Même si nous pourrions améliorer le Sénat, notre parti a toujours été d'avis que nous n'avons pas besoin de cette institution. Nous n'avons pas besoin des engorgements qui vont se produire. Il ne fait aucun doute que des gens d'ici vont se présenter à des élections sénatoriales et, une fois rendus à l'autre endroit, ils vont se servir de tous les pouvoirs constitutionnels dont ils disposent. Je parle de la Chambre haute. La seule raison pour laquelle celle-ci fonctionne à l'heure actuelle est qu'elle n'ose pas utiliser tous les pouvoirs à sa disposition, sinon la situation serait la même ici qu'en Égypte.
Nous privilégions notre premier choix, qui est d'améliorer la Chambre des communes au moyen de la représentation proportionnelle. Nous voulons éliminer la deuxième Chambre. Lorsque j'entends le ministre dire que ce n'est pas possible, cela me rappelle le vieil adage selon lequel on ne peut aller là-bas à partir d'ici. Tout est possible. La Constitution existe pour servir les gens, et non l'inverse.
Monsieur le Président, au Manitoba, le NPD est au pouvoir depuis 1999. Il y a de cela quelques années, le gouvernement néo-démocrate avait constitué un comité composé de sept députés du Nouveau Parti démocratique, de quatre députés du Parti conservateur et d'un député du Parti libéral, moi-même, chargé de se pencher sur la réforme du Sénat. Dans le cadre des consultations que nous avons tenues aux quatre coins de la province, de façon générale, on s'entendait pour dire qu'il vaudrait mieux réformer le Sénat que l'abolir. Des provinces telles que le Manitoba ont tout intérêt à ce qu'il y ait un système de représentation régionale au Parlement. C'est extrêmement important.
À cette époque, j'ai présenté un rapport minoritaire dans lequel je préconisais la représentation proportionnelle. La principale résistance est venue du NPD, qui était favorable à un système majoritaire uninominal.
Nous devons être réalistes. Nous devons faire ce qui est dans le meilleur intérêt de toutes les régions. Le Sénat pourrait être utile pour des provinces comme le Manitoba si on le réformait adéquatement.
Il existe une autre solution, et ce n'est pas d'abolir le Sénat. Nous devons écouter les gens qui ont pris le temps d'exprimer leurs points de vue au comité composé de représentants de tous les partis, au Manitoba. Mon collègue croit-il que nous devrions prendre en considération ce qu'ont fait valoir les Manitobains?
Monsieur le Président, étant donné que le point principal de la question du député porte sur la consultation de la population, je serais porté à penser qu’il voit d'un très bon oeil au moins la deuxième partie de notre motion, laquelle propose de créer un comité pour nouer le dialogue avec les Canadiens sur la façon de moderniser nos institutions.
Je respecte tout ce que le député a dit, mais j’ai également du respect pour ce que les habitants des neuf autres provinces et des trois territoires ont à dire. J’aimerais également connaître la volonté de l’ensemble du Canada.
Ce n’est pas du tout que je rejette d’emblée le travail qui a été fait au Manitoba et qui constitue une contribution utile, mais nous ne pouvons pas procéder province par province. Une partie du problème est que le gouvernement essaie d’adopter une approche fragmentaire. Ce que nous disons, c’est que nous devons poser aux Canadiens une question fondamentale, à savoir s’il devrait tout d'abord y avoir un Sénat et, de là, nous aviserons.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Hamilton-Centre d’avoir si bien brossé le tableau de la situation et d’avoir parlé avec passion des raisons pour lesquelles nous devons entreprendre une amélioration de nos institutions démocratiques.
Il a certes mentionné que la représentation proportionnelle était réellement avantageuse pour l’élection des femmes. Je pense qu’il a dit qu’elle était déjà en place dans 74 pays et que, dans ces assemblées élues, nous avons vu une représentation accrue des femmes. À la Chambre des communes, c’est une lutte incessante. Les femmes ne représentent encore que 20 p. 100 environ des élus.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi un système de représentation proportionnelle accroît la diversité dans les assemblées élues, comme la Chambre des communes, et garantit l’élection de femmes ainsi que d’autres membres de la société canadienne qui, à l’heure actuelle, sont totalement sous-représentés en cette enceinte.
Monsieur le Président, maints exemples montrent que la première chose qui se produit, c'est que le nombre de femmes, d'Autochtones et de membres des groupes minoritaires qui siègent au Parlement augmente pour refléter la population du pays.
Cela est dû au fait que lorsque les Canadiens ont un deuxième vote à faire qui concerne le parti, ils ont accès aux listes de noms des candidats de chaque parti. Nous espérons que des lois fédérales seraient créées pour que les listes de candidats soient dressées dans le respect de ce principe fondamental de la démocratie, et non qu'elles ne contiennent que les petits copains des chefs de parti. En procédant de cette façon, nous ne ferions que reproduire ce qui se passe avec le Sénat.
Nous voulons rendre les règles du jeu équitables dans l'espoir que — c'est ce qui se produit dans les faits, et nous espérons qu'il en serait de même ici — les partis qui souhaitent gagner la faveur de l'électorat incluraient des femmes, des membres des groupes minoritaires et des Autochtones dans leur liste, ce qui pourrait permettre à ces personnes de se rendre jusqu'ici. S'il en est ainsi, c'est parce que le système actuel joue contre les femmes. Maintes études l'ont montré et c'est vraiment évident. Les obstacles sont si nombreux, et je sais que certains n'approuveront pas cette affirmation. Néanmoins, le fait est qu'encore aujourd'hui, ce sont les femmes qui doivent assumer la majorité des obligations familiales. De plus, les femmes gagnent moins d'argent que les hommes; leur revenu disponible est donc inférieur, et la somme qu'elles peuvent investir dans une carrière politique aussi. Une foule d'obstacles empêchent les femmes d'accéder au Parlement. Pourquoi en est-il ainsi? Les femmes forment plus de 50 p. 100 de la population, et seulement 20 p. 100 des députés sont des femmes. C'est une lacune majeure.
L'un des avantages de la représentation proportionnelle, si l'on se fie à ce qui se produit dans d'autres pays, c'est qu'elle permettrait d'augmenter le nombre de femmes, d'Autochtones et de membres des groupes minoritaires qui siègent à la Chambre, ce qui ne pourrait que renforcer le Parlement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition concernant la réforme électorale et l'abolition du Sénat, qui a été présentée par le député d'Hamilton-Centre.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande que la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada. Elle demande que le gouvernement propose des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum sur l'abolition du Sénat lors des prochaines élections fédérales. Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.
[Français]
Je tiens à remercier l'honorable député d'avoir présenté cette motion. En tant que ministre d'État à la Réforme démocratique, je ne demande pas mieux que de tenir une discussion rigoureuse sur la question liée à la réforme démocratique, et je suis heureux de participer au débat aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis heureux que l’on s’intéresse aujourd’hui aux questions de réforme démocratique, mais je suis déçu de devoir passer du temps à débattre des réformes proposées dans cette motion, plutôt que de travailler ensemble à atteindre les objectifs concrets et réalisables que le gouvernement a fixés à cet égard.
J'aimerais me pencher par exemple sur la prémisse selon laquelle la représentation au Parlement du Canada n'est pas démocratique. Le Canada a une longue tradition démocratique. Les Canadiens sont chanceux d'avoir un système démocratique sain dont ils peuvent tous être fiers. En effet, tous les Canadiens âgés de plus de 18 ans ont le droit de voter. De plus, les élections sont libres et équitables, et l'administration des élections est supervisée par Élections Canada, qui est un organisme indépendant. Il y a des élections régulièrement, ce qui permet aux citoyens de demander des comptes au gouvernement.
Par conséquent, l'argument selon lequel la Chambre n'est pas démocratique ne tient pas debout, surtout si l'on compare le Canada à d'autres pays. Le Canada a été comparé à l'Égypte plus tôt. C'est injuste pour les Canadiens et même pour les Égyptiens parce que ces derniers se battent pour jeter les bases de la démocratie.
J'aimerais également parler des limites des circonscriptions électorales. Elles sont révisées régulièrement par une commission indépendante qui s'assure que les circonscriptions sont délimitées de manière équitable et impartiale.
Finalement, Élections Canada prévoit des scrutins secrets, réglemente le financement politique et assure l'intégrité de la machine électorale.
Malgré tous les aspects positifs de notre régime démocratique, je conviens que certains de ses éléments peuvent être améliorés, notamment le principe de la représentation proportionnelle à la population. Le gouvernement a présenté le projet de loi sur la représentation démocratique afin de faire en sorte que la représentation à la Chambre des communes soit équitable et que les votes des Canadiens, autant que possible, soient de poids égal.
La composition de la Chambre des communes ne reflète plus une représentation équitable de toutes les provinces. C’est particulièrement le cas pour l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Le projet de loi sur la représentation démographique modifierait les règles de révision du nombre de députés à la Chambre des communes de façon à ce que les révisions subséquentes reflètent plus fidèlement la représentation démocratique des provinces dont la population augmente plus rapidement, tout en préservant le nombre de sièges des autres provinces.
Par exemple, l’Ontario obtiendrait environ 18 nouveaux sièges, l’Alberta cinq et la Colombie-Britannique sept, proportionnellement bien sûr aux résultats du recensement. C’est déjà un pas en avant. J’espère que le NPD appuiera le projet de loi ministériel sur la représentation par la population.
Au sujet de l’inutilité du Sénat, le gouvernement considère que le Sénat joue un rôle important au sein de notre système parlementaire, surtout en ce qui a trait à l’examen législatif et à la représentation des intérêts des régions et des minorités. Nous considérons également que les sénateurs accomplissent un travail très utile.
Ce n’est un secret pour personne que le gouvernement croit que la Chambre haute, dans sa forme actuelle, ne reflète pas les idéaux de la démocratie du XXIe siècle au Canada. En outre, nous croyons que le Sénat souffre d’un problème de légitimité directement lié à la méthode de sélection des sénateurs.
Nous préconisons la réforme de cette institution parlementaire plutôt que son abolition. Nous croyons que le Sénat devrait être réformé de façon à devenir la Chambre plus moderne, plus responsable et plus efficace que les Canadiens méritent. Afin de procéder à une telle réforme, nous avons présenté notre mesure législative portant sur la réforme du Sénat, qui encourage les provinces et les territoires à mettre en place un processus démocratique permettant de consulter les électeurs au sujet des candidats qu’ils souhaiteraient voir nommés au Sénat. Certaines provinces, notamment le Manitoba, ont examiné cette possibilité et ont suggéré des districts sénatoriaux.
Le député qui a proposé la motion tient beaucoup à la représentation proportionnelle. C'est peut-être une méthode qui pourrait être utilisée à la Chambre haute.
Je dirais toutefois que la Chambre haute est très différente de la Chambre basse. À la Chambre basse, il y a des votes de confiance et le système uninominal majoritaire à un tour convient beaucoup mieux. À la Chambre haute, il se peut que d'autres méthodes pourraient être utilisées et nous sommes ouverts à en discuter avec les Canadiens et les autres partis. Il ne fait aucun doute que le projet de loi S-8 reflète notre volonté de trouver de nouvelles façons de sélectionner des sénateurs.
[Français]
Le premier ministre a toujours été très clair quant à sa volonté de nommer des sénateurs élus, et il l'a fait la seule fois que l'occasion s'est présentée.
[Traduction]
En vertu de ce projet de loi, le premier ministre nommerait des sénateurs choisis directement par les résidants des provinces. Il est très significatif que le premier ministre accepte de céder ce pouvoir aux citoyens.
Notre gouvernement a également déposé une mesure législative qui instituerait un mandat sénatorial non renouvelable de huit ans. Les sénateurs auraient ainsi le temps d’acquérir de l’expérience avant de céder leur place à d’autres qui viendraient apporter de nouvelles perspectives à la Chambre haute.
En dépit de la volonté du gouvernement de faire preuve de souplesse à l'égard des réformes et de collaborer avec les divers intervenants pour trouver un terrain d'entente, nous n'avons pas pu compter sur la coopération des partis d'opposition pour que la réforme du Sénat se concrétise. La motion d'aujourd'hui propose un référendum sur l'abolition du Sénat. Les référendums me préoccupent en général, mais un référendum sur cette question me préoccupe tout spécialement.
Le Canada n'a tenu des référendums nationaux qu'occasionnellement. Il y a eu le processus de l'accord de Charlottetown en 1992, le référendum de 1942 sur la conscription et celui de 1898 sur la prohibition. C'est un outil qui n'est utilisé que rarement. Même s'il est possible de tenir des référendums et qu'ils peuvent s'avérer utiles pour mobiliser les Canadiens à l'égard de questions d'importance fondamentale pour le pays, les expériences passées nous ont appris qu'ils peuvent également diviser les régions et les communautés linguistiques.
La motion propose également de tenir des référendums lors des prochaines élections générales. Comme le texte le reconnaît, à l'heure actuelle, la Loi référendaire nous empêche de tenir un référendum en même temps que des élections générales, une question qui pourrait constituer un débat à elle seule. S'il est plus économique de tenir ces deux types de scrutin en même temps, on court cependant le risque que les enjeux référendaires ne prennent le pas sur les thèmes de la campagne électorale.
Je constate également que la coalition de l'opposition menace de déclencher des élections d'ici quelques semaines. Il serait bien évidemment impossible de mettre la motion en application avant les prochaines élections générales si celles-ci devaient avoir lieu dans quelques semaines. J'espère que l'opposition ne mettre pas sa menace à exécution, car ce ne serait pas dans les intérêts des Canadiens, et encore moins dans ceux de l'économie. Le gouvernement souhaite obtenir la collaboration des autres partis afin que les prochaines élections générales n'aient pas lieu de sitôt.
En 1992, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a constaté que, là où il est possible de faire coïncider référendums et élections, le taux de participation est généralement moins élevé, et les électeurs qui vont bel et bien voter ne représentent qu'un petit segment de la population. En fait, en 1992, la commission a conclu qu'il valait mieux ne pas organiser de référendums en même temps que des élections générales.
Plus récemment, en novembre 2009, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entamé l'examen de la Loi référendaire. Il a alors entrepris, entre autres choses, d'étudier cette question. Comme ses travaux ne sont pas encore terminés, peut-être vaudrait-il mieux attendre ses recommandations avant de prendre une décision.
En ce qui concerne un éventuel référendum sur l'abolition du Sénat, je dois admettre qu'il s'agit à mon avis d'une idée simpliste. Sondage après sondage, les Canadiens ont toujours dit qu'ils voulaient que le Sénat soit réformé. Selon un sondage récent sur la réforme du Sénat, les deux tiers des Canadiens souhaiteraient que les sénateurs soient élus au suffrage direct, alors que seulement 30 p. 100 d'entre eux souhaiteraient que le Sénat soit aboli. Comme le disait le premier ministre, on ne devrait envisager d'abolir le Sénat qu'en dernier recours, et tous les députés devraient mettre du leur afin que la raisonnable réforme proposée par le gouvernement devienne une réalité.
L'exercice du droit de vote comme moyen de participer au processus politique est à la base même de notre démocratie. De toutes les formes d'engagement civique, le vote est sans conteste la plus simple et la plus importante. Voilà pourquoi la réforme du système canadien de votation ne doit pas être prise à la légère.
Je dois dire que, de prime abord, la partie de la motion qui traite de la réforme électorale me laisse perplexe. Elle propose la création d'un Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques qui aurait notamment pour responsabilité de « [...] nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [...] ». Toutefois, le comité n'aurait pas le mandat de demander aux Canadiens quel système de scrutin ils aimeraient avoir.
La motion tient pour acquis que les Canadiens sont mécontents du mode de scrutin actuel et exclut la possibilité pour les électeurs d’en proposer un autre, tel le vote préférentiel, sur lequel le Royaume-Uni tiendra un référendum ce printemps. On a toutefois de bonnes raisons de croire que le système uninominal majoritaire à un tour aura la préférence là-bas, comme ici.
De plus, bien que l’intention de la motion soit peut-être de consulter les électeurs sur la réforme électorale, elle ne propose pas la tenue d’un référendum sur la réforme électorale, alors même qu’elle prescrit un référendum sur l’abolition du Sénat. Il y a donc là une contradiction.
Tout comme la réforme du Sénat, la réforme électorale a suscité beaucoup d'attention au cours des dernières années. Cependant, si une certaine réforme du Sénat semble faire l'objet d'un consensus auprès de la majorité des Canadiens, ce n'est pas nécessairement le cas quand on parle de modifier notre système électoral.
On a proposé une réforme du système électoral dans trois provinces, soit deux fois en Colombie-Britannique et une fois en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard. La proposition a été rejetée chaque fois. Après d'importants efforts de sensibilisation des électeurs dans ces provinces, surtout en Colombie-Britannique, où l'on a tenu des assemblées publiques, les électeurs de chaque province ont pu voter lors d'un référendum sur la modification du système électoral. Chaque fois, les électeurs ont choisi le système déjà en place.
En 2007, le gouvernement conservateur a effectué une série de consultations dans tout le pays et réalisé un sondage national sur la réforme démocratique, notamment sur notre système électoral.
Les participants, qui étaient généralement représentatifs de l'ensemble des Canadiens, se sont dits satisfaits du système uninominal majoritaire à un tour et n'étaient pas enclins à accepter des changements fondamentaux. Ils appréciaient particulièrement le fait qu'un système électoral assure un choix sans équivoque des gagnants, par exemple un parti unique ou un gouvernement majoritaire, phénomène plus courant dans un système majoritaire à un tour que dans un système de représentation proportionnelle. Notre système permet aussi aux électeurs de tenir les gouvernements responsables de leurs agissements.
Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province. C'est l'une des raisons qui devraient amener le NPD à appuyer notre programme pour la réforme du Sénat. J'aimerais bien que les néo-démocrates expliquent pourquoi ils ne l'appuient pas.
Les systèmes électoraux ne sont pas tous parfaits, mais celui que nous avons au Canada est très bon. Je conviens qu'une réforme démocratique s'impose, et nous allons de l'avant dans ce dossier. Nous avons éliminé le pouvoir de l'argent en politique en limitant le financement électoral. Nous cherchons à faire en sorte que la Chambre des communes reflète davantage les Canadiens, quels qu'ils soient et où qu'ils habitent.
C'est justement le but du projet de loi C-12. Il vise à assurer la représentation selon la population, concept qu'appuie la grande majorité des Canadiens. Le Sénat a été conçu pour faire valoir la volonté des régions. C'est important dans une fédération comme la nôtre qui regroupe 10 provinces et 3 territoires. Il est important de maintenir cet équilibre.
Par ailleurs, nous proposons dans le projet de loi C-10 de limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans.
Le projet de loi C-10 réduirait la durée du mandat actuel de 45 ans qui, comme l'a indiqué à raison le député néo-démocrate, pose problème sur le plan de la reddition de comptes et de la légitimité. Le projet de loi réglerait ce problème. Qui plus est, le projet de loi S-8 permettrait aux habitants des provinces d'élire leurs sénateurs.
Notre approche à la réforme du Sénat est beaucoup plus pratique. Elle est constitutionnelle. Elle est composée d'étapes faciles à comprendre. On pourrait même dire que la proposition des néo-démocrates, qui exigerait une modification constitutionnelle importante, constitue une déclaration en faveur du statu quo. Comme l'affirment tous les commentateurs raisonnables dans de récents éditoriaux, notamment dans le Toronto Star et le National Post, il n'y pas d'intérêt politique pour les négociations constitutionnelles de longue haleine comme celles qui ont eu lieu dans les années 1980 et 1990. Les gens veulent qu'on se concentre sur l'économie et les autres priorités des Canadiens. Ils ne veulent pas qu'on s'enlise dans un bourbier constitutionnel.
Je demande aux députés néo-démocrates de consacrer leur énergie à la réforme proposée par le gouvernement, notamment en appuyant la réforme du Sénat, la limitation de la durée des sénateurs, l'élection des sénateurs, la représentation selon la population, notre projet de loi C-12 et les autres initiatives que nous préconisons pour accroître la participation des électeurs et réformer le financement électoral.
Je remercie une fois de plus le député de Hamilton-Centre d'avoir soulevé cette question des plus importantes; que Dieu protège nos foyers et nos droits.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de prendre le temps de participer au présent débat et de répondre à la motion. Je le remercie également pour le ton qu'il emploie. J'espère qu'il sent, dans mes interventions, un respect semblable à celui qu'il manifeste envers moi.
Premièrement, comme l'a indiqué un autre député, la solution privilégiée dans le rapport sur le Sénat du gouvernement du Manitoba, la province du ministre, est l'abolition. Mais si ce n'est pas possible, le Manitoba serait d'accord pour qu'on réforme le Sénat. Je voulais simplement apporter cette précision.
Au début de ses observations, le ministre a dit que nous vivions déjà ici dans un milieu très démocratique. Or, abstraction faite de tout ce que nous savons sur la nature antidémocratique du Sénat, je me demande combien de Canadiens savent que la députée de Churchill ne pourrait pas être sénatrice. Elle est éligible comme députée et elle représente les gens de sa circonscription, puisqu'ils l'ont élue. Cependant, pour le Sénat, il existe un âge limite établi artificiellement. Il faut avoir 30 ans pour pouvoir y siéger. Est-ce bien démocratique?
Le ministre a parlé de l'Égypte, et je tiens à ne laisser planer aucune ambigüité à ce sujet. Quand je parlais de ce qui se produirait si le Sénat se mettait à utiliser tous les pouvoirs dont il dispose, je pensais à une révolution pacifique. Je ne veux ni sous-entendre, ni minimiser quoi que ce soit.
En outre, je voudrais mentionner que nous sommes favorables à l'augmentation des sièges prévue pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario. Toutefois, on ne peut qualifier une telle augmentation de réforme. Ce n'est qu'une mise à jour.
Vous me dites constamment que je dois finir ma réponse et clore mon intervention, monsieur le Président, mais le ministre a dit beaucoup de choses. J'aurais encore huit autres observations à faire, mais je vais au moins prendre le temps de faire celle-ci.
Le ministre a parlé de la Grande-Bretagne. Ne nous méprenons pas sur ce qui se passe en Grande-Bretagne. On n'est pas en train d'y instaurer la représentation proportionnelle. On s'emploie plutôt à améliorer le système majoritaire uninominal, ce qui est différent de la représentation proportionnelle.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis conscient que cette question soulève les passions, mais je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent faire attention aux indications de la présidence et respecter leur temps de parole de telle sorte que leurs collègues puissent participer au débat en plus grand nombre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur le ton du débat. Quand on parle de démocratie, il est important de respecter le point de vue des autres.
La principale différence entre mon exposé et celui du député, c'est qu'il ne peut probablement pas m'entendre sans l'aide d'écouteurs, alors que, de mon côté, je n'en ai certainement pas besoin. Sa passion est évidente.
Je n'ai pas vraiment saisi sa question, mais j'ai déjà dit tout ce qui devait être dit. Je demande aux néo-démocrates et aux libéraux, dont l'amour pour le Canada est indéniable, d'aider le gouvernement à faire en sorte que la démocratie demeure solide et qu'elle devienne même encore plus solide. Le gouvernement a proposé des changements réalistes au Sénat en ce qui concerne la durée du mandat des sénateurs et la tenue d'élections sénatoriales. Il est possible d'apporter ces changements sans faire sombrer le pays dans un bourbier constitutionnel et, évidemment, d'en arriver à la représentation proportionnelle à la population à la Chambre des communes, chose souhaitée par tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion du Nouveau Parti démocratique sur le renouvellement de la démocratie. Je suis toutefois déçue que les néo-démocrates aient choisi de soumettre à la discussion ces divers vestiges de leur campagne de 2008, ce qui nous empêche d'approfondir convenablement chacune de ces questions.
Les néo-démocrates ont décidé de mettre l'accent sur ces enjeux maintenant plutôt que sur le refus de la ministre de la Coopération internationale de dire la vérité au Parlement du Canada, sur la récente fraude électorale dont la Chambre a été saisie, sur l'incurie du gouvernement à l'égard de l'évacuation des ressortissants canadiens qui se trouvent en Libye ou sur la culture omniprésente du secret qui caractérise le gouvernement alors qu'il est très clair que personne n'a envie de rouvrir la Constitution pour le moment.
Les libéraux croient également qu'il est hypocrite de ne pas avoir indiqué dans la motion qu'il serait nécessaire de relancer les discussions constitutionnelles. En fait, le résultat d'un référendum très coûteux ne serait pas plus contraignant que le résultat d'un sondage.
[Français]
Hier, Chantal Hébert a dit que le NPD faisait fausse route dans la réforme du Sénat. Voici ce qu'elle a écrit:
La présente chronique a été rédigée avant la tenue du débat sur la motion qui devait avoir lieu hier à Ottawa. Ce débat a été remis à aujourd'hui.
Deux heures semblent peut-être bien peu de temps à consacrer à une cause soutenue par une multitude de Canadiens. Il n'y a pas si longtemps, même le premier ministre, Stephen Harper, y était favorable.
[Traduction]
Je dois rappeler à tous les députés qu’ils ne doivent pas désigner d’autres députés par leur nom et qu’ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu’il leur est interdit de faire directement.
[Français]
Je poursuis la lecture de l'article:
Néanmoins, dans les circonstances, c'est vraiment 120 minutes de trop. [...]
Pour bien des spécialistes des affaires parlementaires, un réforme du Sénat compte parmi les dix principales mesures nécessaires pour régler le déficit démocratique.
N'empêche que si le NPD croyait vraiment que le Sénat est un enjeu prioritaire, il recommanderait un retour à la table des négociations constitutionnelles plutôt que de préconiser un référendum sur son abolition. [...]
L'abolition ou une réforme substantielle de la Chambre haute est seulement possible avec une modification de la Constitution, laquelle nécessite l'appui de la plupart, et probablement de l'ensemble des provinces. [...]
Elle a écrit aussi:
Le chef du NPD, [...], soutient qu'un référendum préparerait au moins le terrain pour une discussion nationale sur le Sénat. Néanmoins, les expériences récentes ont montré que les campagnes électorales sont, au mieux, une tribune précaire pour ce genre de débats.
[Traduction]
Hier, le journaliste parlementaire Dale Smith a également dit qu’il n’est pas tout à fait honnête d’aller proposer un référendum sans préciser que cela implique de modifier la Constitution. Il a ajouté que quelques députés néo-démocrates avaient reconnu en sa présence que le Sénat faisait du bon travail, avant de se lancer dans des déclarations aussi alambiquées que chimériques expliquant comment ils feraient pour que ce bon travail puisse être accompli dans une Chambre des communes élue par un système de représentation proportionnelle. Il a dit que c'est là une tout autre histoire dont nous reparlerons un jour.
Toutefois, le fait que ce ne soit pas une institution élue semble, d’une façon ou d’une autre, priver le Sénat de tout caractère utile. On oublie que le bon travail des sénateurs s’explique pour une bonne part par le fait qu’ils ne consacrent pas de temps à des campagnes électorales. La Cour suprême n’est pas élue non plus, mais personne ne songerait à l’écarter parce que c’est une institution non élue.
Nous croyons qu’il y a bien d’autres propositions à envisager, par exemple, élire le Sénat dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle. Il y aurait bien des façons de procéder sans aller jusqu’à l’abolition pure et simple. Je crois que beaucoup d’entre nous croient que le Sénat fait du bon travail, particulièrement au sein de ses comités.
Au cours des années que j’ai passées au Parlement, j’ai pu me rendre compte du bon travail fait personnellement par de nombreux sénateurs. C’est un peu comme s’il s’agissait de commissions composées d’un seul membre qui vont écouter ce que les Canadiens ont à dire sur des sujets importants. Je peux penser au sénateur Yves Morin pour la recherche sur les sciences, la technologie et la santé, au sénateur Keon, au sénateur Dallaire, au sénateur Landon Pearson pour la défense des droits de l’enfant, à Lucie Pépin pour les droits génésiques et les familles militaires et à Joyce Fairbairn pour l’alphabétisation et les Jeux paralympiques. C’est presque comme s’ils avaient à s’acquitter d’un mandat. Il y a de nombreuses réformes qui pourraient réaliser cet objectif dans un système par nomination et nous permettraient de remplir la Chambre haute d’experts, ce que nous n’avons pas à la Chambre.
Le Parti libéral est en faveur d’une réforme du Sénat qui reflète une saine politique publique et respecte la Constitution. Engager maintenant de vastes négociations constitutionnelles avec les provinces au sujet de la réforme du Sénat s’inscrit mal dans les priorités actuelles des Canadiens, que ce soit dans le cadre d’un sérieux renouveau démocratique ou des grands défis sur lesquels le gouvernement fédéral devrait concentrer ses efforts.
En ce moment, les conservateurs font délibérément avancer à pas de tortue deux projets de loi, qui ne représentent en réalité qu’une approche fragmentaire de la réforme du Sénat. Sans écarter d’emblée certaines variantes de ces propositions relatives au mandat des sénateurs et à des élections sénatoriales dans les provinces et les territoires, nous croyons que les conservateurs ont omis de consulter adéquatement les provinces sur ces projets de loi, et la Cour suprême du Canada sur les incidences constitutionnelles possibles.
L’abolition du Sénat nécessiterait une résolution du Parlement et l’approbation d’au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada. D’après certains constitutionnalistes, le consentement unanime des provinces pourrait même être nécessaire.
En ce qui concerne la réforme électorale, la question nécessite un dialogue sérieux et complet avec les Canadiens pour établir si le système actuel fonctionne en dépit de ses lacunes et, si ce n’est pas le cas, pour déterminer les éléments à changer ainsi que les changements à apporter. Je crois qu’il y a un vaste appui pour différentes approches de la réforme électorale.
C’était très clair en Alberta, la semaine dernière. Beaucoup de libéraux albertains sont très désireux de voir leur vote compter à la Chambre des communes. Partout dans le pays, les membres du Parti vert s’intéressent à cette question. Je crois que les fédéralistes du Québec se sont souvent inquiétés de la possibilité d'aboutir à une majorité séparatiste même si davantage de gens de la province votent pour un parti fédéraliste. Ce genre de distorsion des résultats est inquiétant. Bien que nous nous félicitions de ce dialogue, je crois qu’il serait prématuré en ce moment de commencer à prescrire des systèmes différents.
La motion néo-démocrate réduit les options de réforme à une forme de représentation proportionnelle jumelée à un scrutin direct par circonscription. Ce genre de changement nécessite un vaste consensus qui n’existe pas actuellement.
[Français]
Je dois placer le débat d'aujourd'hui dans un contexte pratique. Pour abolir le Sénat, comme le propose le NPD, il faudrait modifier la Constitution canadienne. Le droit constitutionnel interdit au gouvernement fédéral d'effectuer unilatéralement des changements de cette ampleur. Il faudrait l'appui d'au moins sept provinces, et peut-être même des dix. Les constitutionnalistes ne s'entendent pas sur la procédure de modification qu'il faudrait suivre pour abolir le Sénat. Il faudrait sûrement l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population totalise au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces: la règle de 7-50.
Quatre provinces, la Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba, ont déclaré favoriser l'abolition pure et simple du Sénat, mais le Québec et les provinces de l'Atlantique ont déjà indiqué qu'elles s'y opposeraient, parce qu'elles voient dans le Sénat un moyen de protéger les minorités et les intérêts régionaux au Parlement.
Il convient de replacer tout cela dans le contexte d'un rapport gouvernemental sur les réformes démocratiques publié en février 2007, selon lequel les participants à des groupes de discussion s'opposaient à de grands changements constitutionnels exigeant le consentement des provinces de peur d'ouvrir une boîte de Pandore.
En ce qui a trait à la représentation proportionnelle, le scrutin uninominal majoritaire à un tour en usage aux niveaux fédéral et provincial offre bien des avantages, mais arrive mal à constituer des assemblées qui reflètent les choix des électeurs. C'est pourquoi quelques provinces canadiennes ont tenté de changer leur système électoral.
L'assemblée de citoyens mise sur pied par la Colombie-Britannique en 2003 a recommandé d'instaurer un mode de scrutin à vote unique transférable, le VUT. La version britanno-colombienne du VUT regroupait tous les sièges en circonscriptions régionales à députés multiples dont le nombre de chaque parti correspondait à sa part des suffrages exprimés. Plusieurs femmes acceptent très difficilement le VUT parce que ce système n'augmente pas du tout l'assurance d'avoir plus de femmes.
En Ontario, le premier ministre Dalton McGuinty a annoncé, le 23 octobre 2003, la création d'un secrétariat de renouvellement démocratique qui a chargé un assemblée de citoyens d'examiner le mode de scrutin. En mai 2007, l'assemblée de citoyens a recommandé un système mixte avec compensation proportionnelle. Dans ce système, l'électeur vote à la fois pour un député, ou député local, et pour un parti élu par scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le député local représente les circonscriptions électorales, tandis que les suffrages exprimés en faveur des partis déterminent, conjointement avec le nombre des élus locaux de chaque parti, combien de députés de liste chaque parti reçoit en plus de ses députés de circonscription. En octobre 2007, ces réformes n'ont obtenu que 36,9 p. 100 des suffrages, soit nettement moins que les 60 p. 100 requis pour rendre le résultat du référendum exécutoire.
Des commentateurs ont dit que le résultat avait reflété le scepticisme de l'électorat en ce qui a trait aux partis politiques. Le manque de transparence et de démocratie de chaque parti politique a dissuadé les citoyens de voter pour le référendum.
[Traduction]
Il est fâchant que nous perdions le temps de la Chambre à ressasser le programme électoral néo-démocrate de 2008. De nombreux commentateurs ont fait valoir que nous ne pouvions pas rendre justice à l’une ou l’autre de ces mesures et qu’elles exigent, toutes les deux, que l’on ait une conversation sérieuse avec les Canadiens au lieu de leur imposer une décision.
Il serait également intéressant, au moment où le procureur public porte des accusations de fraude électorale, de se remémorer la Commission Gomery et de demander au NPD et au gouvernement actuel ce qu’ils font des recommandations que Lawrence Martin nous a rappelées dans son article de septembre. Où est le Commissaire aux nominations? Où est la réduction de la taille du bureau du premier ministre et du Bureau du Conseil privé? Où est le rétablissement de l’intégrité du processus d’accès à l’information ou du système d’examen qui bâillonne les fonctionnaires d’Ottawa à moins qu’ils n’aient l’autorisation de ces deux bureaux? Où sont les pouvoirs du Cabinet ou qu’en est-il de l’engagement du premier ministre à ne pas prendre de décisions cruciales comme celles qui concernent les fiducies de revenu et le statut de la nation québécoise sans avoir d’abord consulté le Cabinet?
Qu’en est-il d’ouvrir le pouvoir exécutif à l’examen des médias en tenant des séances d’information quotidiennes à l’édifice Langevin? Que fait-on pour renforcer les pouvoirs de plus en plus amenuisés des comités, en commençant par faire comprendre aux ministériels qu’ils doivent défendre l’intérêt public et pas seulement les arguments politiques de leur parti? Qu’en est-il de la réforme de la période des questions et de la convention désuète qui enveloppe de mystère les décisions prises par le Gouverneur général?
J’ai sillonné le pays, de Moncton à Vancouver, pour tenir des tables rondes sur le renouvellement des institutions démocratiques et pas une seule fois les participants ne m’ont demandé une révision de la Constitution. C’est actuellement la troisième voie dans le débat sur le renouvellement des institutions démocratiques. Les gens s’inquiètent, sans aucun doute, du niveau plus bas que jamais de la participation électorale. Les gens s’inquiètent certainement du fort degré de cynisme au sein de la population. On s’inquiète sérieusement de la publicité négative et de la façon dont le parti au pouvoir semble utiliser les techniques républicaines pour dissuader les gens de voter en disant que tous les gouvernements sont mauvais, que toute la classe politique est mauvaise et que voter ne sert à rien. Lorsque les citoyens sont dissuadés d’aller voter, c’est bon pour les conservateurs.
Il semble assez étonnant que le projet de loi que le gouvernement a proposé, en avril dernier, pour augmenter les scrutins par anticipation n’ait pas progressé depuis le 26 avril dernier. Nous n’avons vu aucun effort visant à accroître la participation électorale. Nous pensons que les jeunes du pays doivent savoir que le gouvernement préférerait qu’ils ne votent pas, que les locataires ne votent pas et que nous devons prendre des mesures pour y remédier.
D’un bout à l’autre du pays, les Canadiens nous ont, bien sûr, rappelé le discours antérieur que le premier ministre a tenu dans le document fondateur du Parti réformiste selon lequel les élus ont des comptes à rendre aux électeurs et leurs obligations envers les gens de leur circonscription doivent l’emporter sur leurs obligations envers leur parti politique.
Dans les quatre domaines que sont la réforme parlementaire, l’engagement des citoyens, la réforme électorale et la réforme des partis, il ne fait aucun doute que les Canadiens comprennent qu’il y a beaucoup à faire. La définition même d’une « bonne gouvernance », selon Ursula Franklin, que je vénère, est que le gouvernement doit être juste et transparent et prendre les gens au sérieux. Ce principe doit s’appliquer non seulement ici, au gouvernement et au Parlement, mais aussi dans nos associations de circonscription. Les gens ne croiront pas que nous gouvernerons de cette façon si nous ne nous conduisons pas mieux. Cela signifie qu’il faut aussi se conformer à la Loi électorale.
Les trois principes directeurs que sont la meilleure représentation possible, la meilleure transparence possible et la meilleure information possible pour prendre des décisions ont vraiment été mise en avant partout où j'ai assisté à des tables rondes fantastiques sur la représentation, l'ouverture, la transparence et l'information. Les gens ont proposé toutes sortes d'idées pour permettre au Parlement de mieux obtenir des comptes du gouvernement: l'idée de la démocratie entre les élections, l'équilibre entre les sexes, les relations autochtones-provinciales-territoriales, la réforme électorale et la réforme du Sénat.
Le peuple canadien s'inquiète énormément de l'absence d'ouverture et de transparence de ce gouvernement ainsi que de son refus d'aller de l'avant avec la protection des dénonciateurs et aussi du scandale entourant la personne qui était responsable des dénonciateurs, comme on dit, au gouvernement. Le rôle des médias est aussi extrêmement préoccupant. Le questionnaire détaillé du recensement, la possibilité pour les agents du Parlement d'obtenir leurs budgets et la nécessité qu'ils leur soient garantis par une loi, l'indépendance des conseillers, le renvoi des gens qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement et le musellement de la société civile sont des questions qui ont été soulevées à presque toutes les tables rondes.
Nous savons que le gouvernement a estompé la distinction entre le rôle du gouvernement et celui du Parlement en confondant annonces partisanes et annonces gouvernementales, en prorogeant deux fois et en brouillant les votes de confiance. N'oublions pas non plus que le bureau du Cabinet du Royaume-Uni a dit avant les élections qu'il ne fallait pas faire ce que le gouvernement du Canada avait fait en menaçant de déclencher des élections à chaque fois qu'il n'obtenait pas ce qu'il demandait. C'est grotesque.
Quand on se reporte à l'index du programme électoral du Parti conservateur en 2006, on voit que le gouvernement n'a rien fait en ce qui concerne la nomination de personnes qualifiées et le ménage dans les sondages du gouvernement, la publicité et les contrats pour les marchés de l'État. C'est toute une litanie de promesses non tenues.
Je crois que nous devons travailler avec tous les partis pour voir ce que nous pouvons faire ensemble. Comme l'a dit le chef de l'opposition officielle: « Il faut que nous puissions fixer des limites au pouvoir du premier ministre de ce pays. »
Comme l'a dit Jim Travers: « Il a fallu 500 ans pour arracher le pouvoir au roi et 50 ans pour le ramener dans le bureau d'un seul homme. »
Il faut mettre fin à cela immédiatement. Le pays est effaré de voir des choses comme la réforme électorale, les « not » qu'on rajoute sur des documents, l'élimination du formulaire détaillé du recensement, les documents sur les détenus, les coûts des prisons et les secrets bien gardés. Il faut mettre tout cela au grand jour. Il y a un déficit démocratique et il faut ouvrir la porte aux citoyens, aux députés et aux ministres.
Je regrette que le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur des choses aussi importantes que ce que je viens de mentionner.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations, puis poser une petite question.
La députée a essayé de nous dénigrer parce que nous revenons sur des questions que nous avions soulevées lors de la campagne électorale en 2008. Ne croit-elle plus aux causes défendues par son parti en 2008? Nous, de nôtre côté, nous n'avons pas changé de position. Nous sommes toujours d'avis qu'il faut instaurer un programme d'assurance-médicaments au pays, fournir des prestations du RPC suffisantes pour permettre aux gens de prendre leur retraite, abolir le Sénat et établir une représentation proportionnelle à la Chambre des communes. Je ne comprends pas pourquoi la députée pense qu'il s'agit là d'un problème.
Au dire d'un représentant du parti — l'apologiste en chef du statu quo —, les libéraux défendront le système parce que c'est eux qu'ils l'ont créé en grande partie. En fait, les conservateurs l'ont perfectionné un petit peu, parce qu'ils ont fait en sorte que le Sénat soit l'endroit propice aux activités partisanes.
La députée a également dit que le Sénat fait un excellent travail parce qu'il n'est pas partisan. N'est-il pas intéressant de voir que les coprésidents, actuels ou anciens, des campagnes nationales du Parti conservateur et du Parti libéral siègent au Sénat? Quand ont-ils eu le temps de faire toutes ces bonnes choses?
Si nous avons besoin d'un comité pour faire du bon travail, nous pouvons nommer des membres et les payer adéquatement pour s'atteler à la tâche. Toutefois, les sénateurs n'ont pas le droit d'avoir un mot à dire dans les lois qui sont élaborées au pays.
Ma question à la députée est la suivante: finira-t-elle par accepter et admettre que la proposition présentée dans le référendum au Royaume-Uni ne concerne pas la représentation proportionnelle, mais bien le perfectionnement du système majoritaire uninominal? Reconnaîtra-t-elle qu'il y a toute la différence du monde entre le type de représentation proportionnelle que notre parti et le Mouvement pour la représentation équitable au Canada appuient et la situation au Royaume-Uni?
Monsieur le Président, j'estime que les propositions qui sont à l'étude au Royaume-Uni n'excluent pas l'adoption de la représentation entièrement proportionnelle. C'est un premier pas en avant. Les deux choses ne s'excluent pas. À mon avis, c'est peut-être parce que les Canadiens ont tant mal à accepter qu'on change quelque chose à laquelle ils tiennent qu'il faut s'efforcer davantage de leur montrer les distorsions qu'entraîne un système qui n'est pas vraiment proportionnel.
J'estime également que le député a tout à fait raison. Ma réflexion sur les activités du Sénat s'est faite avant les nominations ultrapartisanes du premier ministre, en ce qui concerne la nomination de Roméo Dallaire. Ce n'est qu'une manoeuvre partisane visant à complexifier ce que devrait être le second examen objectif. J'ai vraiment l'impression que les sénateurs, ainsi que les députés qui ont été élus récemment, ne comprennent pas que ce n'est pas là l'usage habituel.
La normalisation des manoeuvres partisanes anéantit complètement le rôle de cette institution, censée être composée de parlementaires honorables.
Monsieur le Président, c'est dommage que la députée ait comparé le dossier de la réforme démocratique à des vestiges. Elle a également parlé de Chantal Hébert, qui juge que la réforme démocratique n'est pas importante. Chantal Hébert pense toujours comme les libéraux. Si les libéraux estiment que quelque chose est important, elle fait de même. C'est dommage que la députée parle de Chantal Hébert, qui a aussi affirmé que la motion de l'opposition dont nous sommes saisis n'est pas importante. C'est tout à fait honteux.
J'aimerais connaître l'avis de la députée libérale au sujet du sénateur Raymond Lavigne, qui subit actuellement un procès pour utilisation frauduleuse des fonds publics? Pourrait-elle me dire si les actes qu'il a commis sont une bonne chose pour la démocratie du Canada?
Avant de céder la parole à la députée de St. Paul's, je tiens à préciser un point qui a déjà été soulevé auparavant, soit le fait de désigner par leur nom des sénateurs en particulier. Il n'y a pas, à la Chambre, de règle coulée dans le béton qui interdise de mentionner des sénateurs. Par contre, lorsqu'on en est rendu à critiquer ou à accuser un sénateur en particulier, la tradition veut qu'on ne le fasse pas si le sénateur en question n'a pas la possibilité de se défendre.
Je vais donc permettre la question et aller à la réponse, mais j'exhorte tous les députés à ne pas oublier la règle, car je m'attends à ce point soit soulevé à d'autres occasions aujourd'hui. Il n'est toutefois pas interdit de signaler l'excellent travail que font le Sénat ou des sénateurs. Il y a néanmoins des limites, et je demanderais à tous les députés d'en tenir compte lorsqu'ils posent des questions.
La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, Chantal Hébert est l'une des journalistes les plus professionnelles sur la Colline. Elle critiquait notre gouvernement lorsqu'elle estimait qu'il n'agissait pas correctement. Aujourd'hui, elle reproche au NPD de ne pas avoir mentionné dans la motion qu'il a présentée que celle-ci pourrait nécessiter une modification de la Constitution. Selon elle, bien d'autres dossiers revêtent plus d'importance que ce débat. La Chambre ne peut pas agir seule dans ce dossier.
De toute évidence, dans toute assemblée, une, deux ou trois personnes déshonoreront l'institution, et c'est précisément ce qui se passe actuellement avec les accusations de fraude électorale. Il est bien malheureux de voir des parlementaires être mêlés à un tel débat et souffrir pareil déshonneur.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de nous rappeler qu'il ne nous est pas permis de médire sur des personnes de l'autre endroit malgré ce qui a pu leur arriver. Nous voulons rehausser le décorum ici, et, pour ce faire, nous devons nous abstenir de tenir ce genre de commentaires narquois.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de toute la question de la représentation proportionnelle. Elle a parcouru le monde entier et a vu des gouvernements dotés d'un régime de représentation proportionnelle. D'après ce que j'en sais, ce genre de régime n'est pas bien perçu.
Récemment, j'étais en Ukraine, qui est passée d'un régime de représentation directe à un régime de représentation proportionnelle. La population ignore qui elle élit, car elle doit choisir des candidats à partir d'une liste partisane. On se complaît donc allègrement dans la partisanerie et la petite politique au Parlement. Il est impossible pour les électeurs de communiquer avec le représentant de leur circonscription électorale, car ils n'en ont pas. Ils ignorent vers qui se tourner pour obtenir l'aide dont ils ont besoin au sujet des programmes gouvernementaux et de l'appareil gouvernemental, une aide que les députés offrent ici, jour après jour.
Les régimes mixtes comme ceux en vigueur au Mexique et en Nouvelle-Zélande créent un régime à deux niveaux. En vertu du mode de scrutin mixte, une partie des députés représentent directement une circonscription et s'acquittent de leurs fonctions de député dans leur circonscription, au sein des comités où ils siègent et au Parlement, et l'autre partie des députés sont désignés à partir de listes. Le NPD critique le Sénat parce que les représentants qui y sont nommés ont travaillé au quartier général du parti au pouvoir et sont collecteurs de fonds. Les gens qui figurent sur la liste d'un parti et qui se retrouvent au Parlement d'un pays sont tous des valets du parti; ils sont extrêmement partisans. Ils ne travaillent pas sur le terrain et causent beaucoup de brouhaha au Parlement.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je crois que le député sait qu'il ne reste que trois pays dans le monde qui ont uniquement un système uninominal majoritaire à un tour, le Royaume-Uni, qui s'apprête à y apporter des changements, les États-Unis et le Canada. Dans le monde, il y a des systèmes qui fonctionnent et d'autres pas. Je crois, comme le député, qu'un système uniquement proportionnel, où personne ne sait qui est son député ne fonctionnerait pas dans notre grand pays. Les gens doivent savoir qui est leur député et où il habite et ce dernier doit connaître les enjeux régionaux. Toute réforme électorale conserverait, il me semble, un député par circonscription.
La question dont il faut débattre avec les Canadiens concerne le manque de proportionnalité. Pensons par exemple à l'absence de députés libéraux en Alberta alors qu'ils obtiennent jusqu'à 20 p. 100 du vote, ou prenons le cas du Parti conservateur qui, en 1993, a obtenu plus de 20 p. 100 des voix, mais n'a remporté que deux sièges. Les gens comprennent qu'il y a une distorsion et qu'il faut ouvrir un véritable dialogue avec les Canadiens sur les moyens qui permettraient de rectifier la situation.
Le Parti Vert a proposé une idée intéressante, une liste des « meilleurs perdants », qui se composerait uniquement de candidats aux dernières élections, qui ont rencontré la population et ont écouté celle-ci. Ainsi, si l'Alberta devait obtenir trois députés, il s'agirait de trois de nos candidats plutôt que ceux d'une liste prédéterminée par le parti comme le proposait l'Ontario. J'admets que tant que nous n'aurons pas fait une réforme des partis, nous n'obtiendrons pas le soutien nécessaire pour faire une réforme électorale...
[Français]
Monsieur le Président, c'est en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de réforme démocratique que j'interviens sur la motion qu'a déposée mon collègue d'Hamilton-Centre. La motion du collègue du NPD contient beaucoup d'éléments, dont la tenue d'un référendum pour modifier la Loi référendaire en vue d'abolir l'actuel Sénat et la mise sur pied d'un comité spécial de l'amélioration des institutions démocratiques composé de 12 membres. On y définit également le mode de fonctionnement de ce comité spécial. Aujourd'hui, je vais surtout parler du point a), qui est le plus important de la motion et qui se lit ainsi:
la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;
Je vais aborder ce point de deux angles: le caractère non démocratique de l'actuelle forme de la représentation au Parlement, notamment la Chambre des communes, et le caractère inutile du Sénat, ce sur quoi nous sommes d'accord avec le NPD.
Depuis quelques sessions, un projet de loi sur la réforme démocratique revient de façon récurrente. Dans la présente session, il s'agit du projet de loi C-12, qui vise à changer la formule de calcul du nombre de députés par province de façon à faire passer le nombre total de députés à 338. La répartition des nouveaux sièges se ferait ainsi: cinq de plus pour l'Alberta, sept pour la Colombie-Britannique et 18 pour l'Ontario. Cela nous amène à 338 députés; actuellement, il y en a 308. Ce projet de loi, s'il était adopté, aurait un impact direct sur le poids du Québec à la Chambre des communes, qui passerait de 24,3 p. 100 à 22,19 p. 100. Le Québec se retrouverait encore plus marginalisé par rapport à son poids actuel à la Chambre.
Il est primordial de maintenir le poids du Québec à la Chambre parce qu'il s'agit du seul État majoritaire francophone en Amérique du Nord et parce que les Québécois constituent un cas unique de minorité linguistique sur le continent. D'ailleurs, Louis Massicotte, politicologue de l'Université de Laval, a publié un article intitulé « Quelle place pour le Québec? Étude sur la redistribution électorale fédérale ». Aussi, il importe plus que jamais de protéger notre langue et notre culture dans les négociations d'accords de libre-échange. Il s'agit du siège de la nation québécoise, tel que reconnu par cette Chambre en novembre 2006, quoique en pratique, ça ne veut rien dire pour le gouvernement conservateur.
Il ne faut pas se leurrer. Si ce gouvernement tient absolument à augmenter le poids de ces provinces précisément, soit c'est parce qu'elles constituent leur fief ou parce qu'il espère y faire des gains. En allant de l'avant avec cette réforme démocratique, le gouvernement conservateur se targue de vouloir respecter la démocratie. Mais en cette matière, il ne dupe personne. Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de bafouer la démocratie. Je donne plusieurs exemples: prorogations de la Chambre pour éviter de faire face à des votes; non-respect d'ordres de la Chambre concernant le dépôt de documents — notamment les documents sur le transfert des prisonniers afghans; refus de comparaître devant des comités parlementaires; recommandation aux sénateurs non élus de voter contre des projets de loi pourtant adoptés à la majorité par la Chambre, allant ainsi à l'encontre de la volonté populaire; non-respect, en 2008, de leur propre projet de loi pour des élections à date fixe.
On induit effrontément la Chambre et la population en erreur, comme dans le cas de la ministre de la Coopération internationale. Je pourrais continuer encore, mais je veux aborder d'autres éléments de ce point.
Toutes les recommandations à la Chambre faites par un comité spécial devraient tenir compte non seulement du poids démographique actuel du Québec à la Chambre des communes, mais il faudrait aussi s'assurer de maintenir ce poids, car en aucun cas, le poids du Québec ne doit être inférieur à son poids actuel à la Chambre.
Dans sa forme actuelle, il est clair que le Sénat est inutile. Il s'agit d'un instrument politique partisan. Depuis que le gouvernement conservateur minoritaire est au pouvoir, il se sert de cet instrument pour présenter des projets de loi auxquels la Chambre des communes s'oppose, voire pour s'opposer à la volonté de la Chambre des communes. J'ai cité quelques exemples, mais je pourrais en citer davantage.
Or aller à l'encontre de la volonté des élus de la Chambre des communes est tout à fait antidémocratique dans la mesure où cette opposition vient de personnes qui tirent leur légitimité d'une nomination partisane, en opposition à la légitimité populaire des députés.
On n'a pas à reculer bien loin en arrière pour trouver un exemple. On n'a qu'à penser au projet de loi C-311. Appuyé par le Bloc québécois et la majorité des députés légitimement élus à la Chambre des communes, le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, imposait des cibles contraignantes de réduction de gaz à effet de serre permettant au Canada de respecter la recommandation du GIEC et l'obligeait à déposer un plan d'action conséquent tous les cinq ans. Or le premier ministre a permis au Sénat de nier la volonté du Parlement des Québécois et des Canadiens en permettant aux sénateurs conservateurs de rejeter le projet de loi C-311 sans même l'avoir étudié.
Le premier ministre avait pourtant déclaré, lors de la dernière campagne électorale, qu'une Chambre non élue ne devrait pas bloquer les projets de loi d'une Chambre élue. Et voilà qu'il fait le contraire et qu'il se sert maintenant des sénateurs conservateurs. Il a surtout veillé à nommer lui-même une majorité de sénateurs au Sénat pour s'assurer qu'ils bloquent des projets de loi ou des motions du Parlement que l'on aurait adoptées et envoyées au Sénat, et qu'ils proposent des projets de loi avant même que les députés puissent se prononcer sur ces projets.
Quand des sièges appartenant aux libéraux ont été libérés, le premier ministre s'est donc assuré de nommer de fidèles conservateurs. En permettant à leurs sénateurs de voter contre le projet de loi C-311 sans même l'avoir étudié, les conservateurs créent un précédent, une première depuis 1930, et font preuve d'un manque de respect flagrant pour les institutions démocratiques.
Les sénateurs conservateurs ont aussi fait obstruction à certains projets de loi adoptés par la Chambre et renvoyés pour étude au Sénat. Pensons au projet de loi C-288 sur le crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle, ou au projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) prévoyant le bilinguisme des juges de la Cour suprême. Le premier ministre s'est donc assuré que les sénateurs voteraient contre ces projets de loi. Dans les deux cas, les sénateurs ont fait de l'obstruction. Le 5 mai, le projet de loi C-288 obtenait l'appui d'une majorité de députés de la Chambre des communes. Pour une deuxième fois en moins de trois ans, il s'est rendu au Sénat. Depuis, on n'en a débattu qu'à deux reprises. Pourtant le projet de loi C-288 aiderait des milliers de jeunes qui veulent étudier et rester dans des régions dont certaines sont aux prises avec des difficultés économiques.
Dans le cas du projet de loi C-232, les conservateurs ont gagné du temps. En effet, ils ont constamment remis à plus tard l'étude du projet de loi, jusqu'à ce qu'ils soient majoritaires au Sénat. Le gouvernement conservateur profite du fait qu'il contrôle le Sénat pour en dicter les travaux. Que le gouvernement conservateur s'oppose à une telle mesure, c'est une chose, mais qu'il recommande au Sénat d'empêcher le débat sur ces deux projets de loi est inacceptable.
Cela démontre tout le mépris du gouvernement conservateur à l'endroit de la volonté des parlementaires qui sont élus démocratiquement. Il importe de dire que les libéraux ne faisaient pas mieux et usaient aussi de stratagèmes pour retarder l'adoption de projets de loi. Toutefois, ils ne sont jamais allés aussi loin que les conservateurs. Les conservateurs avaient d'ailleurs fait campagne, en 2006, pour un Sénat réformé et plus légitime. C'était une des promesses du premier ministre.
C'est pourquoi ce gouvernement conservateur a déposé un projet de loi pour réformer la durée du mandat des sénateurs qu'on souhaite limiter à huit ans. Or ce projet ne réforme en rien cette institution désuète et archaïque où les nominations sont strictement partisanes. Ce projet de loi ne remédie en rien au caractère du Sénat que le premier ministre a transformé « en bureau permanent pour ses organisateurs, en salle d'attente pour ses candidats montréalais ou, carrément, en cirque par des nominations, disons... étonnantes, pour rester poli », aux dires du chroniqueur de La Presse Vincent Marissal.
On peut lier ce déficit démocratique du Sénat et son caractère « ultrapartisan » au choix qu'ont fait les Pères de la Confédération, en 1867. D'un point de vue académique, la Chambre haute, ou le Sénat, dans un système fédéral, doit représenter les entités fédérées aux côtés d'une Chambre basse, en l'occurrence la Chambre des communes.
Selon la lecture qu'en fait Réjean Pelletier, politologue et professeur au Département de science politique à l'Université Laval, il est clair que ce n'est pas le cas au Parlement canadien. On aurait pu, en 1867, choisir le modèle américain, où il y a élection des sénateurs par les législatures des États, chacun disposant d'un poids égal, deux sénateurs étant élus dans chaque État pour un mandat de six ans.
Les Pères de la Confédération ont plutôt copié le modèle de la Chambre des Lords britannique et fait du Sénat « une chambre de révision de la législation adoptée par la Chambre des communes ». Dans cette perspective, le Sénat se veut « un élément modérateur », « un frein aux ardeurs trop démocratiques de la Chambre basse [...] soumise aux pressions et aux passions de la 'populace' ». On constate que ce n'est plus le rôle qu'elle joue présentement. Qui plus est, il était prévu que les sénateurs soient nommés par la Couronne.
Ainsi, lors des discussions qui ont précédé la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'idée de représenter et de défendre les intérêts des entités fédérées ne ressort nullement. De là découle ce que l'on reproche encore aujourd'hui à l'institution qu'est le Sénat: son déficit de légitimité et son déficit de représentation.
Étant donné que le Sénat est devenu un outil de partisanerie pour le Parti conservateur au pouvoir et qu'il souffre d'un double déficit de légitimité et de représentation, il n'est pas surprenant que la population s'offusque des dépenses des sénateurs.
Selon Stéphanie Marin, dans un article de La Tribune du 27 janvier 2011: « Il en coûterait 90 millions de dollars par année [...] pour maintenir le Sénat en place [...]». Je ne me souviens plus du chiffre, mais je crois qu'au Québec, l'appui à l'abolition du Sénat était de 60 ou de 70 p. 100.
On apprenait aussi en janvier que certains des sénateurs avaient des dépenses très exagérées, pour ne pas dire extravagantes. Les sénateurs conservateurs ne lésinent pas sur les envois postaux, alors que la Chambre des communes a interdit au printemps 2010 ce genre d'envois par les députés en dehors de leur circonscription, précisant qu'il devait en être de même pour le Sénat.
Il faut savoir que le budget du Sénat pour l'impression globale est passé de 280 500 $ à 734 183 $ en 2008-2009. Or le mois dernier, les sénateurs se sont donné le droit de continuer à faire des envois postaux dans lesquels ils peuvent attaquer les députés à même les fonds publics.
Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population. Or on sait que c'est pratiquement impossible parce qu'il faudrait rouvrir la Constitution.
Étant donné que le Sénat, dans sa forme actuelle, est inutile, et que le mode actuel de représentation démocratique a un grand nombre de lacunes, comme celles que j'ai citées, le Bloc québécois ne s'oppose pas à cette motion. Cependant, l'appui du Bloc à cette motion est conditionnelle à l'intégration de deux éléments fondamentaux. Le poids du Québec ne doit en aucune façon être amenuisé suite à une éventuelle réforme des institutions démocratiques. De plus, un référendum doit être tenu au Québec sur l'abolition du Sénat, en vertu de la loi référendaire québécoise.
J'aimerais apporter deux amendements à la motion du NPD. Je propose, appuyée par la député de Vaudreuil-Soulanges:
Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après les mots « prochaines élections fédérales, », de ce qui suit:
« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;
b) par adjonction, après les mots « recommandations à la Chambre », de ce qui suit:
« , qui respectent le fait que le poids de la nation québécoise à la Chambre des communes ne doit en aucun cas être inférieur à son poids actuel, ».
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Je demande donc si le député d'Hamilton-Centre consent à ce que l'amendement soit proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions et les observations, j'aimerais soulever rapidement deux points.
Premièrement, la politique voulant que la répartition des sièges au Parlement demeure inchangée repose sur une notion que la Chambre a acceptée il n'y a pas si longtemps lorsqu'elle a adopté à l'unanimité la motion suivante: « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni ».
Nous avons tous adopté cette motion. Or, si nous changeons d'idée un an ou deux ans plus tard, et que nous diminuons l'importance relative de la représentation du Québec à la Chambre, nous allons à l'encontre de la motion qui a été adoptée. Cette motion a été adoptée pour une raison précise. Je suis très à l'aise à l'idée d'accepter l'amendement, car il est conforme à notre point de vue à cet égard.
Deuxièmement, en ce qui concerne les consultations référendaires autorisées par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire, lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, le Québec a pu tenir son propre référendum. Par conséquent, comme cette loi est encore en vigueur et qu'un précédent a été établi, nous sommes disposés à accepter cette situation et à la considérer presque comme une mesure d'exception, pourvu qu'elle ne cause aucun préjudice et que nous n'ayons pas les mains liées lors de l'examen de la Loi référendaire en ce qui a trait à la formule à adopter dans l'avenir.
Je voulais tout simplement expliquer pourquoi j'appuie l'amendement. Je crois savoir que maintenant, au moins deux des quatre partis à la Chambre sont prêts à appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, on a en effet eu des consultations avec le NPD et on était d'accord sur les amendements proposés. Nous ne baisserons jamais les bras. On a reconnu la nation québécoise, et il faut aussi que les gestes suivent les paroles, c'est important pour le Québec. Le Québec est une nation, de par l'importance de sa population francophone en Amérique du Nord et de la culture qui lui est propre.
Le projet de loi que veut déposer le gouvernement vise l'augmentation de la représentation électorale à l'extérieur du Québec, entre autres en Alberta et en Colombie-Britannique. Il faudra être très vigilant parce que le poids du Québec diminuerait. Je fais appel à la vigilance de tous les députés de cette Chambre. Si on reconnaît la nation québécoise, il faut aussi reconnaître que son poids à la Chambre ne devrait pas être abaissé sous son niveau actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc a proposé un amendement sur l'abolition du Sénat, mais il se plaint que le poids relatif du Québec au Parlement ne cesse de diminuer. Si le Sénat était aboli, le Québec serait représenté par 24 parlementaires de moins. En fait, si elle était adoptée, la motion du NPD ne pourrait pas faire autrement que de diminuer le poids relatif du Québec au Parlement, puisque le Québec compte 24 sénateurs, c'est-à-dire quatre fois plus que l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan ou le Manitoba, et autant de députés que l'Ontario, même si la population de cette province est plus importante que celle du Québec.
Je n'ai rien contre le fait que le Québec compte autant de sénateurs. C'est précisément à ça que sert le Sénat...
Le microphone semble avoir mal fonctionné durant les 30 dernières secondes de la question du ministre.
C'est dommage, car mes commentaires étaient très pertinents.
En se disant en faveur de l'abolition du Sénat, le Bloc appuie la réduction du poids politique du Québec au Parlement, parce que le Québec y perdrait 24 sièges. C'est très hypocrite de la part du Bloc d'appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'inviterais le porte-parole du Parti conservateur en matière de réforme démocratique à bien lire la motion. Ce n'est pas de l'abolition du Sénat qu'on parle, mais de l'abolition du Sénat dans sa forme actuelle. Le Sénat est rendu un outil de propagande, c'est le bras du premier ministre. On ne regarde même pas les projets de loi qui ont été votés démocratiquement ici, en cette Chambre, et qui sont renvoyés au Sénat. Ce dernier décide de dire non sans même les avoir étudiés. Il propose des projets de loi de non-élus, qui vont à l'encontre de la volonté politique. C'était la volonté du premier ministre de réformer le Sénat. Ce que présente aujourd'hui le collègue du NPD est une réforme. Il demande que la Chambre établisse un comité spécial pour améliorer les institutions. Je me demande si ceux du Québec qui y siègent se soucient des intérêts du Québec ou de ceux du gouvernement au pouvoir présentement. On pourrait travailler à ce que le Sénat redevienne plus acceptable et respectueux de ce qui se passe ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Québec de ses propos et de la façon dont elle mène généralement son dossier à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de réforme démocratique. J'en profite pour remercier mon collègue du NPD d'avoir accepté l'amendement du Bloc.
J'aurais le goût de répondre au ministre responsable de la réforme démocratique qui dit que le Bloc accepterait la diminution de 25 p. 100 de parlementaires parce qu'il y a 25 sénateurs qui viennent du Québec. La seule différence que le ministre n'a pas l'air de remarquer, c'est qu'au Québec, quel que soit le parti, nous sommes élus démocratiquement par la population que nous représentons; nous ne sommes pas nommés par récompense politique. C'est ce que les propos de ma collègue tentaient de démontrer, pour que le ministre en prenne conscience. Il n'a pas l'air de le comprendre.
Si des élections sont déclenchées — ce qui est probable cet automne —, les 308 personnes qui seront élues ici, quel que soit leur parti, seront légitimes, parce qu'elles tiendront leur légitimité de la population, contrairement aux sénateurs qui sont nommés par récompense politique.
Bien qu'on m'indique que mon temps de parole est écoulé, je pourrais mentionner des cas: Brian Mulroney a nommé son coiffeur, le gérant du Ritz-Carlton; les libéraux ont nommé la Sagouine et Jean Lapointe, qui continue de faire des films. Je pourrais vous en mentionner pour le reste de la journée.
Monsieur le Président, que dire de plus que mon collègue? Effectivement, cette motion vise à ce que le Sénat soit plus respectueux des décisions qui se prennent ici, à la Chambre des communes. On ne veut plus que des non-élus votent sur des projets de loi qui ont été adoptés ici, à la Chambre des communes. On ne veut plus de cette attitude face aux représentants élus par la population. C'est antidémocratique. Le Parti conservateur devrait justement être content d'initier un tel projet puisque c'était le souhait du premier ministre pendant la campagne électorale de 2006 de même que durant la dernière campagne électorale. Il avait promis de réformer le Sénat et de ne jamais se servir des sénateurs pour aller à l'encontre des votes qui se tiendraient ici, à la Chambre. Or il fait tout à fait le contraire. On voit bien que le collègue responsable de la réforme démocratique chez les conservateurs ne tient pas compte de cette réalité.
On nous l'avait promis. On en discute donc aujourd'hui, et le NPD a décidé d'aller de l'avant.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, j'aimerais qu'on vérifie que le microphone du ministre d'État fonctionne bien. Est-ce qu'il est allumé? Oui, alors tout semble rentré dans l'ordre.
Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Nickel Belt.
Je tiens à souligner l'excellent travail du député d'Hamilton-Centre, qui ne cesse de mettre en avant les questions qui touchent la réforme démocratique. La motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie est le résultat de longs mois de travail visant à trouver une façon raisonnable d'aborder la réforme des institutions démocratiques.
Je sais que d'autres avant ont parlé du Sénat, mais personnellement, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un autre segment de la motion, celui qui dit ceci:
Que [...] la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [...]
Mon intervention portera spécialement sur la représentation proportionnelle, et je vais commencer par citer un doyen parmi les hommes d'État, M. Ed Broadbent. J'ai eu le privilège de siéger aux Communes avec lui, en 2004. Au cours des mandats de M. Broadbent aux Communes, il a défendu sans relâche la nécessité de procéder à une réforme des règles éthiques et démocratiques. Si M. Broadbent avait pu voir le comportement des ministres et des sénateurs conservateurs au cours des dernières semaines, il aurait certainement protesté vigoureusement devant la Chambre contre leurs manquements sur le plan de l'éthique.
Dans un discours prononcé à Ottawa, en octobre 2005, M. Broadbent a cerné quelques questions relatives à la réforme des règles éthiques et démocratiques. Je vous cite des passages de ce discours portant sur la représentation proportionnelle:
[...] notre système majoritaire uninominal est un autre aspect important nécessitant une réforme démocratique indispensable [...] Quatre-vingt-dix pour cent des démocraties du monde, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le pays de Galles, ont laissé tomber ou ont modifié en profondeur le système britannique prédémocratique qui est encore en place à Ottawa. Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle [...] seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.
La Commission Pépin-Robarts a souligné, il y a un quart de siècle, que...
Cette discussion se poursuit depuis très longtemps, et je suis certaine que beaucoup de gens en sont fatigués, mais les changements que nous voulons n'arrivent jamais.
Alors, M. Broadbent disait encore:
...notre système actuel ne favorise pas l'unité canadienne puisque la représentation régionale à la Chambre des Communes — dans les caucus et le Cabinet — ne reflète pas les intentions des électeurs canadiens.
Pour des raisons d'équité et dans l'intérêt général des Canadiens, M. Broadbent nous lançait un appel: « Faisons enfin la réforme du système électoral. »
Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, dans d'autres parties de la Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, j'entends constamment des gens nous dire qu'il est temps que nous nous dotions d'un système de représentation proportionnelle.
Je sais qu'un référendum s'est soldé récemment par un échec en Colombie-Britannique, mais nous sommes nombreux à savoir, parmi ceux qui ont participé à ce référendum, que ce n'est pas parce que les Britanno-Colombiens étaient contre la représentation proportionnelle. Ils ont plutôt rejeté la démarche qui était proposée dans ce cas précis.
La Commission du droit a fait de l'excellente besogne et a publié un rapport en 2004. Je vous en lis un extrait qui explique beaucoup mieux que je ne pourrais le faire pourquoi il nous faut nous pencher sur notre système électoral. C'est un extrait qui se trouve dans le résumé du rapport:
Depuis une dizaine d’années, le Canada est affligé d’un malaise démocratique dont les principaux symptômes sont la baisse de confiance envers les institutions politiques, la diminution de la participation électorale, la montée du cynisme envers les politiciens et les formes traditionnelles de participation à la vie politique et le désengagement croissant de la jeunesse à l’égard de la politique. Cependant, comme la Commission l’a entendu au cours de son processus de consultation, beaucoup de citoyennes et de citoyens veulent participer à la prise des décisions, avoir vraiment voix au chapitre et voir les institutions politiques devenir plus à l’écoute des citoyens, plus responsables et plus efficaces.
Je trouve cela très important. Ce n'est pas que les Canadiens ne veulent pas participer à leur processus politique, mais plutôt qu'ils veulent que leur engagement ait un sens et qu'il compte pour quelque chose.
Plus loin dans son rapport, la Commission du droit du Canada déclare ceci:
C’est un système majoritaire ou à majorité relative qui est actuellement en vigueur au Canada. Il s’agit du système uninominal majoritaire à un tour selon lequel le candidat qui l’emporte dans une circonscription obtient au moins la majorité relative des suffrages exprimés, ce qui rend l’élection semblable, sous certains aspects, à une course dont le vainqueur est le premier à franchir la ligne d’arrivée.
Pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens, ce système est fondamentalement inéquitable. Il engendre de la frustration chez les électeurs parce que leurs désirs ne sont pas traduits équitablement en sièges et en influence au Parlement.
On reproche au système actuel de:
récompenser indûment les partis qui remportent une majorité des sièges en leur conférant une majorité législative disproportionnée par rapport à leur part des suffrages exprimés;
permettre au parti au pouvoir de dominer l’horizon politique malgré la nature artificiellement gonflée de sa majorité;
promouvoir les partis à forte concentration régionale et par conséquent agraver les divisions entre les régions au Canada;
priver de grandes régions du pays d’une représentation effective au sein du caucus du parti au pouvoir;
ignorer un grand nombre de votes: les électeurs qui ne votent pas pour le candidat gagnant n’ont aucun lien avec leur député ni de poids quant à la composition éventuelle de la Chambre des communes;
contribuer à la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones;
ne pas permettre l’entrée d’une diversité d’idées à la Chambre des communes;
favoriser un style politique d’affrontement.
Je veux parler brièvement de la sous-représentation des femmes, des minorités et des peuples autochtones. En ce moment, environ 62 députés sont des femmes. Depuis une vingtaine d'années, environ 20 p. 100 des députés sont des femmes et ce pourcentage n'augmente pas.
Les femmes comprennent certainement que, pour avoir un poids équitable à la Chambre des communes, il faut une représentation équitable. Dans bien des systèmes de représentation proportionnelle, la représentation des femmes augmente. C'est, en soi, une bonne raison pour appuyer un système de représentation proportionnelle.
Dans la conclusion de son sommaire, la Commission du droit déclare ceci:
Le Canada a hérité du système électoral uninominal majoritaire à un tour de la Grande-Bretagne, il y a plus de 200 ans, c’est-à-dire à une époque où des segments importants de la population canadienne, dont les femmes, les Autochtones, les personnes ne possédant pas de propriété, étaient privés du droit de vote.
C'est un point très important. Nous savons que les femmes n'ont obtenu le droit de vote qu'au début des années 1900 et que les Autochtones ne l'ont pas obtenu avant les années 1960. Notre système est encore représentatif de cette situation révolue.
La Commission du droit poursuit ainsi:
Le contexte politique, culturel et économique du Canada a grandement changé; le système électoral actuel ne tient pas compte des valeurs démocratiques canadiennes du XXIe siècle. Nombre de Canadiennes et de Canadiens veulent un système électoral qui reflète mieux la société dans laquelle ils vivent, c’est-à-dire un système qui permet l’expression d’un large éventail d’idées et est davantage représentatif de la société canadienne. Pour ces raisons, la Commission recommande la mise en place d’un système électoral qui intègre une certaine forme de représentation proportionnelle.
Compte tenu de ses multiples avantages potentiels, la réforme du système électoral devrait constituer une priorité sur la scène politique.
Encore une fois, je félicite le député d'Hamilton-Centre d'avoir fait en sorte que nous discutions aujourd'hui de la représentation proportionnelle. Cette question figure au programme du Nouveau Parti démocratique depuis mes débuts au sein de ce parti. C'est prioritaire, en ce sens qu'il faut s'assurer que l'opinion des Canadiens soit exprimée plus précisément à la Chambre des communes.
Représentation équitable au Canada a publié un excellent rapport intitulé Dubious Democracy. Je n'aurai pas le temps de passer en revue le rapport entier, mais c'est du très bon travail. Une des parties est intitulée « Citoyens non représentés: des millions de votes ne comptent pas ». Parlons de ce que cela signifie. À propos d'un système où le gagnant emporte tout, on y affirme:
Les autres électeurs de cette circonscription ou de ce district perdent leur droit à la représentation. Ce dernier groupe d'électeurs vote en pure perte — ces gens ne sont pas plus représentés que ceux qui ne sont pas allés voter.
L'organisme a analysé les élections de 1980 à 2000, et il constate:
La moyenne des votes inutiles, au cours de la même période, aux élections fédérales, est de 49,1 p. 100, ou plus de 6,2 millions de votes. En comparaison, en Nouvelle-Zélande, pays doté d'un système électoral proportionnel mixte, seulement 7 p. 100 des électeurs ont voté inutilement aux élections de 1999.
Quand 6,2 millions de personnes ont l'impression de ne pas être représentés par le corps des députés dûment élus, il y a un sérieux problème. Ce n'est pas étonnant que le système ait contribué au mécontentement actuel et à une faible participation au scrutin.
Aux dernières élections fédérales, en 2008, la participation de l'électorat a été plus faible que jamais dans l'histoire du Canada. Nous vivons à une époque extrêmement complexe, et nous devons travailler très fort pour encourager les électeurs à voter et à s'engager dans le processus politique. Nous avons besoin de la diversité des opinions, et il faut que les femmes participent également.
J'encourage tous les députés à la Chambre à appuyer la motion du NPD. Tâchons de réaliser enfin une réforme électorale dans notre pays.
Madame la Présidente, la discussion que nous menons en ce moment sur l'amendement présenté par le Bloc est très importante.
La députée vient de Colombie-Britannique. De nombreux Britanno-Colombiens qui se sentent sous-représentés à la Chambre des communes m'ont dit que leur vote a moins de poids que celui des gens de ma province, le Manitoba, parce que les circonscriptions de la Colombie-Britannique sont plus peuplées que celles du Manitoba.
Avec le projet de loi C-12, le gouvernement tente de faire en sorte, dans la mesure du possible, que les votes aient le même poids partout au pays, que chaque vote ait la même incidence sur le plan de l'élection d'un député. Ce que la députée propose s'éloigne beaucoup de cela et du principe de la représentation selon la population.
En appuyant la motion du Bloc, la députée affaiblit la voix de la Colombie-Britannique au Parlement du Canada. Comment la députée pourrait-elle s'attendre à être réélue puisque les Britanno-Colombiens...
Madame la Présidente, la question du ministre d’État montre que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas la réforme démocratique. S'ils voulaient vraiment réformer le système, ils appuieraient la motion du député d'Hamilton-Centre.
Le ministre veut parler de représentation réelle? Parlons donc alors de représentation proportionnelle. Si nous adoptions un tel système, je pourrais croire que plus de femmes se feraient entendre à la Chambre et qu'on y trouverait suffisamment de membres des minorités visibles et d'Autochtones. Grâce à la représentation proportionnelle, les gens de Nanaimo—Cowichan, de la Colombie-Britannique et de partout au Canada auraient vraiment voix à la Chambre des communes, et chaque vote compterait.
Si les conservateurs veulent vraiment d'une réforme démocratique, il suffit d'adopter la motion et de passer à la représentation proportionnelle.
Madame la Présidente, la question que je veux poser à la députée est fondée sur la prémisse selon laquelle le Sénat s'inscrit dans un système bicaméral qui remonte à 1867. Il a été créé pour assurer un équilibre dans la représentation des régions et des provinces. Je me demande si la députée est en train d'avancer que l'adoption d'un système uninominal majoritaire à un tour assurerait une représentation régionale et permettrait d'équilibrer les intérêts régionaux et que cette formule devrait être privilégiée par rapport à la réforme du Sénat.
La députée est-elle d'avis que la représentation proportionnelle permettrait d'équilibrer les intérêts régionaux et qu'il serait donc inutile de procéder à une réforme du Sénat pour tenir compte des réalités changeantes?
Madame la Présidente, nous sommes d'avis que le Sénat fonctionne si mal qu'il est difficile d'imaginer comment une réforme permettrait d'assurer le même type de représentation qu'un système de représentation proportionnelle. Les sénateurs sont nommés. Il y a eu quelques nominations choquantes au cours des dernières années.
Selon ce que j'ai cru comprendre, pour être nommé au Sénat, une personne doit posséder une propriété. Il y a beaucoup de gens au pays qui n'ont aucun espoir d'être nommés au Sénat parce qu'ils ne possèdent pas de propriété. De plus, les sénateurs doivent avoir au moins 30 ans. Le NPD aimerait certes que le Sénat soit aboli, mais il remet en question le fait que certains membres du caucus néo-démocrate qui ont été élus par les habitants de leur collectivité ne peuvent être nommés au Sénat.
Si nous voulons une véritable représentation, nous devons nous débarrasser du Sénat, adopter un système de représentation proportionnelle, puis discuter de la façon dont les partis peuvent collaborer pour veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les sexes et à ce que les Autochtones et les régions soient représentés. Cela pourrait être fait avec un système de représentation proportionnelle.
J'exhorte de nouveau les députés de la Chambre à appuyer la motion.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais clarifier ce que j'ai dit tout à l'heure car, dans le feu de l'action, les mots ont pu dépasser ma pensée.
Je crois que tous, à la Chambre, seront d'accord avec moi pour dire que Chantal Hébert a l'une des plus belles plumes du pays, et que nous lisons tous ses chroniques avec attention. Mes commentaires ne la visaient évidemment pas personnellement. Je commentais plutôt une chronique spécifique sur laquelle je ne suis pas d'accord.
[Traduction]
Je ne voulais surtout pas l'insulter. Il nous arrive de ne pas être d'accord, mais nous demeurons des professionnels qui cherchent à s'acquitter le mieux possible de leurs responsabilités.
Je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la motion de l'opposition présentée, en ce jour désigné, par mon collègue d'Hamilton-Centre. Je le félicite de son excellente motion. Elle tombe à point, et nous n'aurions pas pu en débattre à un moment plus critique.
Cette enceinte historique, notre Parlement et ses membres élus ne sont pas tenus en haute estime par la population, en grande partie à cause du bilan du présent gouvernement conservateur et du précédent gouvernement libéral. Que ce soit à cause du scandale des commandites ou de l'intervention excessive du gouvernement, beaucoup de Canadiens perçoivent la Chambre avec méfiance.
Il peut toutefois en être autrement. Je suis fâché, comme beaucoup de mes électeurs. Ceux-ci sont fâchés et déçus par le fait que le gouvernement préfère proroger le Parlement quand il n'obtient pas ce qu'il veut, protéger des ministres qui induisent la Chambre en erreur — la ministre du « not » —, enfreindre la loi électorale parce qu'il estime être au-dessus de la loi, dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables pour nommer des dizaines de sénateurs, miner notre démocratie, réduire l'impôt des sociétés de plusieurs milliards de dollars pour faire plaisir à ses amis et même accorder un contrat de plusieurs milliards de dollars à un fournisseur unique pour l'achat de 65 chasseurs à réaction au lieu d'aider les Canadiens à payer leur note de chauffage, à obtenir des soins de longue durée ou à protéger leurs pensions.
Je suis fâché parce que je sais que nous pouvons atteindre ces objectifs et venir en aide à ceux qui ont bâti notre pays. Cependant, nous ne le faisons pas parce que le gouvernement conservateur est tellement préoccupé par l'idée de remporter une majorité que chaque promesse qu'il rompt, chaque décision qu'il prend, chaque projet de loi qu'il présente est le fruit d'un calcul politique visant à gagner un ou deux points de pourcentage de plus dans les sondages pour se rapprocher d'une majorité. Le gouvernement conservateur est tombé si bas qu'il tourne notre grande institution en dérision.
J'aimerais citer un extrait d'un discours prononcé le soir des élections de 2006:
Nous avons beaucoup parlé de valeurs durant la campagne. La démocratie est la plus ancienne et la plus persistante valeur canadienne. [...] C'est une liberté pour laquelle nos ancêtres ont péri et nos soldats se sont battus, pour laquelle les membres de nos forces armées continuent de se sacrifier aujourd'hui et à laquelle aspirent beaucoup trop de personnes dans le monde. C'est une liberté que nous devons chérir en tous temps.
Qui a prononcé ces paroles? Nul autre que le premier ministre.
Depuis qu’il a prononcé ce discours, il a renié sa promesse en omettant de procéder à une véritable réforme démocratique. Il a renié sa promesse relative à la réforme du Sénat en nommant 36 petits copains et collecteurs de fonds conservateurs. Il a terni la réputation du Canada sur la scène mondiale, ce qui nous a coûté un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, une première pour le Canada. Il a gaspillé des millions de dollars de fonds publics pour acheter des annonces publicitaires conçues pour avantager le Parti conservateur. Des petits copains du Sénat sont actuellement accusés d’avoir délibérément dépassé les limites de dépenses autorisées pendant la campagne électorale fédérale de 2000. Pendant cette même campagne électorale, le premier ministre avait pourtant promis d’éliminer la corruption dans notre capitale nationale.
Faut-il se surprendre que les néo-démocrates prennent aujourd’hui la parole pour exhorter les parlementaires à faire ce que le gouvernement conservateur n’a eu ni le courage ni le leadership de faire? Nous savons à quoi ressemble l’authentique leadership canadien. Il suffit d’observer le dévouement inlassable de notre chef, le député de Toronto—Danforth. Son dévouement envers cette Chambre et envers notre processus politique de même que sa détermination à vouloir donner à tous les Canadiens une voix au Parlement sont un exemple éloquent pour nous tous. Notre caucus sait que la meilleure façon de rendre aux Canadiens leur enthousiasme à l’égard du processus politique dans notre grand pays, c’est de modifier notre système de façon à ce qu’il reflète plus fidèlement leur vote.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui pourrait bien inverser l’érosion de la confiance et du respect des Canadiens à l’égard de nos institutions politiques. Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.
Il n’y a pas meilleur moyen pour que les Canadiens aient enfin le sentiment que leur vote compte que de faire en sorte que la Chambre des communes devienne vraiment le reflet fidèle de la volonté de la population. C’est l’objectif de cette motion. C’est pourquoi nous devons l’appuyer. Nous devons dire clairement aux Canadiens que leurs voix et leurs préoccupations sont importantes et que nous avons l’intention de prendre les mesures nécessaires pour répondre à leurs préoccupations.
Il n’y a pas de fonction plus noble que celle de servir le grand peuple de ce grand pays. Il n’y a pas plus grand honneur pour moi que de prendre la parole dans cette vénérable enceinte au nom des électeurs de Nickel Belt. Nous devons cela aux Canadiens. En fait, nous leur devons beaucoup plus, mais cette motion est un bon début.
La deuxième partie de la motion porte sur la Chambre haute, qui accueille des reliques politiques, des collecteurs de fonds et des amis du gouvernement. Nous parlons ici de personnes non élues, inutiles, qui ne rendent pas de comptes, qui ne sont pas représentatives et qui sont nommées en vertu d'un processus non démocratique. Je dirais que le gouvernement conservateur s'inspire de ses amis des grandes entreprises, en ce sens qu'il s'est lancé dans une forme de prise de contrôle hostile du Sénat en tant qu'institution démocratique. Les conservateurs vont même jusqu'à se servir du Sénat pour contourner la Chambre démocratique composée de représentants élus.
En tant que groupe, les sénateurs touchent des millions de dollars en traitement et ils voyagent aux frais des contribuables pour assister aux activités de financement de leurs partis. Certains font même preuve d'ingratitude, malgré les avantages et les privilèges dont ils jouissent. Je donne un seul exemple. En décembre dernier, le premier ministre a nommé un sénateur conservateur qui a dit que son traitement de sénateur représentait une diminution de salaire catastrophique. Ce sénateur devra se contenter d'un maigre traitement annuel de 132 300 $, plus un montant dérisoire de 187 000 $ pour ses employés, ses déplacements et ses frais de bureau. Cela dit, ce sénateur est prêt à faire ce sacrifice. Après tout, le Sénat ne siège que 90 jours par année, ce qui équivaut à une rémunération quotidienne de 1 470 $. Compte tenu que le Sénat ne commence à siéger qu'à 13 h 30 les trois jours de séance de la semaine, on peut se demander quand ce sénateur va trouver le temps de faire campagne aux prochaines élections. En fait, j'avais presque oublié: les sénateurs n'ont pas à se faire élire.
Je serais curieux de savoir si le sénateur oserait demander aux Canadiens, qui gagnent en moyenne 172 $ par jour, ce qu'ils pensent du grand sacrifice qu'il fait en se contentant de seulement 1 470 $ par jour.
Le premier ministre a nommé 37 sénateurs, dont 18 tout récemment, en un seul jour, ce qui est le nombre le plus élevé jamais vu. Même Brian Mulroney n'en a pas nommé autant en une journée, lorsqu'il nous a imposé l'accord de libre-échange. Nous allons faire notre possible afin que le premier ministre ne puissent plus faire de telles nominations. Quel héritage.
En conclusion, nous savons qu'un grand nombre de Canadiens ont le sentiment que quelque chose ne va pas. En vertu de notre plan, qui est énoncé dans la motion d'aujourd'hui, les élections seraient plus démocratiques et le Parlement serait plus représentatif. C'est ce qui importe si l'on veut que les Canadiens aient le sentiment que leur vote compte. Nous demandons à tous les partis de travailler avec nous afin d'élaborer un plan pragmatique et détaillé pour améliorer le processus démocratique au Canada. Ce n'est qu'un début. Il faudra redoubler d'efforts pour regagner la confiance des Canadiens. Nous avons beaucoup de travail à faire.
Lors des élections de 1867, le taux de participation avait été de 73,1 p. 100. Une centaine d'années plus tard, en 1968, le taux de participation avait été encore plus élevé, soit 75,7 p. 100. Or, en 2008, ce taux a chuté à 58,8 p. 100. Il ne fait aucun doute que nous avons un grave problème au Canada. Nous ne pouvons nous permettre de continuer dans cette voie.
Madame la Présidente, vous me signalez qu'il me reste une minute...
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'ai le regret d'informer le député que son temps d'intervention est écoulé. Nous passons aux questions et observations. Peut-être pourra-t-il conclure ses propos dans le cadre de ses réponses.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique a la parole.
Madame la Présidente, ma question porte sur la motion principale. Je me demande si le député saisit entièrement qu'en demandant l'abolition du Sénat, le NPD favorise en fait des négociations constitutionnelles en bloc qui nous feraient revivre l'époque du lac Meech et de l'accord de Charlottetown.
Honnêtement, les priorités des Canadiens sont l'économie et les programmes sociaux prioritaires. Pourquoi le NPD veut-il soulever la question, surtout compte tenu du fait que la motion vise à mettre en oeuvre ces changements d'ici les prochaines élections? Le NPD risque de déclencher des élections dans les deux prochaines semaines. Est-ce réaliste?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au ministre que cette motion ne représente qu'un début. Ce n'est que le point de départ d'une réforme démocratique. Nous voulons soumettre la question aux Canadiens. Veulent-ils ou non d'un Sénat?
Selon un sondage d'Ipsos Reid réalisé du 24 au 27 janvier 2011, 33 p. 100 des Canadiens souhaitent abolir le Sénat et 49 p. 100 souhaitent le réformer.
Cela signifie donc que 82 p. 100 des Canadiens veulent une réforme du Sénat.
La motion présentée aujourd'hui par le député d'Hamilton-Centre n'est qu'un début. Nous pouvons commencer par ces mesures puis aller plus loin.
Monsieur le Président, je me demande si le député voudrait commenter le fait que, après la prorogation, en décembre 2008, lorsque le premier ministre ne voulait pas braver le Parlement et la tempête, il a nommé 17 sénateurs le 2 janvier 2009, dont une personne qui avait été défaite aux élections, à Avalon, dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette personne, le sénateur Fabian Manning, a récemment voté contre le projet de loi C-311, celui-là même en faveur duquel la personne qui l’a défait et qui siège au caucus libéral a voté à la Chambre, qui est démocratiquement élue.
Qu’est-ce que le député pense de cela et qu’est-ce que les Canadiens devraient penser d’un système qui permet à un premier ministre de nommer au Sénat non élu un candidat défait, qui vote ensuite contre une mesure en faveur de laquelle la personne qui l’a défait a voté à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, c’est une très bonne question.
Il est incontestable que c’est le Sénat qui a défait le projet de loi C-311. C’est la raison pour laquelle nous devons réformer le Sénat.
Je veux ajouter un commentaire à ce que le député de Terre-Neuve-et-Labrador a dit au sujet de candidats défaits qui ont été nommés au Sénat. Dans le groupe de sénateurs qui ont été nommés, il y a huit candidats défaits aux élections, dont certains l’ont été plusieurs fois.
Savez-vous pourquoi ils ont été défaits? C’est parce que les gens dans leur circonscription ne voulaient pas que ces candidats les représentent, mais le gouvernement, dans sa grande sagesse, les a nommés au Sénat.
Madame la Présidente, j’ai trouvé intéressant d’écouter certains des faits qui viennent d’être mentionnés.
J’ai une question très simple pour le député. Il a cité un sondage Ipsos Reid et a dit que, selon ce sondage, 33 p. 100 des Canadiens veulent que le Sénat soit aboli. Puis, je crois qu’il a dit qu’environ 49 p. 100 voulaient une réforme du Sénat. N’est-ce pas exactement ce que le Parti conservateur veut faire?
Nous voulons réformer le Sénat pour que les sénateurs soient élus.
J’en doute, mais il se pourrait même que des gens veuillent élire un sénateur néo-démocrate. Les députés néo-démocrates n’auraient donc pas à aboyer si fort à propos du Sénat.
Madame la Présidente, il a raison; s'ils veulent une bonne représentation, ils éliront probablement des néo-démocrates. C'est un fait.
Le député avait raison lorsqu'il a déclaré que 82 p. 100 des Canadiens sont en faveur de la réforme démocratique.
J'aimerais citer un sénateur et je ne le nommerai pas. C'est l'agent de financement en chef du Parti conservateur. Voici ce qu'il a déclaré:
Je vous dirai que je n'admets pas être un collecteur de fonds, je le proclame.
Madame la Présidente, je suis déjà intervenu au sujet de cette motion aujourd'hui. Par conséquent, je prends maintenant la parole au sujet de l'amendement qui a été proposé. De plus, j'aimerais partager mon temps de parole avec le président du Conseil du Trésor.
L'amendement proposé par le Bloc québécois réduirait la représentation du Québec au Parlement. En fait, il y aurait 24 sénateurs, ou parlementaires, de moins. Il n'y aurait aucun sénateur du Québec. C'est ce que demandent le Bloc québécois et le NPD. Ils veulent zéro sénateurs.
Je peux comprendre ce que veut le Bloc, car il ne veut pas faire partie du Canada. Il veut non seulement zéro sénateurs, mais également zéro députés. C'est le véritable rôle du Bloc. Or, du même souffle, le Bloc québécois veut obtenir 25 p. 100 des sièges à la Chambre. D'un côté il veut zéro et de l'autre il veut 25 p. 100. Ce n'est pas raisonnable.
Le fait est que le Bloc québécois ne veut pas d'un Canada uni et fort. Il veut son propre pays. Nous le savons tous. Le NPD n'aide pas le fédéralisme en s'acoquinant avec le Bloc sur cette question fondamentale.
Je signale aussi que les députés du Bloc sont ici depuis plus de 20 ans. Un député du gouvernement conservateur fait plus pour le Québec en une heure que 50 députés bloquistes ont fait en 20 ans. Élire un député ministériel ou même un député fédéraliste, c'est mieux que d'élire un député bloquiste, parce qu'au moins les fédéralistes croient dans le Canada. Le Bloc fait tout en son pouvoir pour détruire ce qui est sans doute le meilleur pays que le monde ait connu. Tel est son objectif. Il est donc très troublant de voir l'hypocrisie dont fait preuve le Bloc lorsqu'il revendique 25 p. 100 des sièges à la Chambre et la séparation du Québec du reste du Canada.
Par ailleurs, le Bloc a entre autres critiqué la légitimité des sénateurs. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui limiterait leur mandat à huit ans. Nous avons également présenté un projet de loi qui permettrait l'élection des sénateurs. Voilà qui bat en brèche l'argument des bloquistes. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est appuyer le projet de loi du gouvernement sur les mesures de réforme, mais ils ne le feront pas parce qu'ils ne veulent pas bâtir un Canada fort et uni. Ils veulent plutôt diviser le pays. Par conséquent, le Bloc n'a aucune crédibilité pour tout ce qui concerne les institutions démocratiques canadiennes.
Le député a dit que c'est bien d'élire des députés bloquistes. Pour ma part, je crois que nous vivons dans un merveilleux pays, qui n'a pas son égal; alors, élire des députés bloquistes revient, selon moi, à s'aliéner. Élire un député bloquiste signifie essentiellement avoir un siège vide, parce que le Bloc ne veut pas faire partie du gouvernement et il ne le fera jamais non plus. Par contre, il est concevable que des députés fédéralistes fassent partie du gouvernement. Par conséquent, le fait d'élire un député fédéraliste donne des résultats productifs. Je ne parle pas seulement des conservateurs, mais aussi des néo-démocrates et des libéraux. Notre devoir ici est de bâtir un pays. Le Bloc, bien entendu, est contre cette idée.
Le Bloc a déjà démontré à maintes reprises qu'il a la prétention de défendre l'intérêt du Québec. Par exemple, le Bloc ne veut pas que l'Alberta compte plus de sièges à la Chambre, et ce, en dépit de la croissance rapide de sa population. Il refuse aussi que l'Ontario et la Colombie-Britannique aient plus de sièges, alors que cela respecterait le principe de la représentation proportionnelle, la norme à la Chambre des communes. Au Sénat, la norme consiste à avoir des représentants régionaux. L'élimination du Sénat fait tout simplement partie du programme global du Bloc. Je n'arrive pas à croire que le NPD tombe dans ce piège. Si on supprimait le Sénat, on éliminerait aussi une voix fédéraliste au Parlement, ainsi qu'un moyen par lequel le Québec peut aider à bâtir notre grand pays.
Il est décevant de constater que les néo-démocrates se sont laissés convaincre. Évidemment, le Bloc a ses propres visées. Lorsque le Bloc exige plus de sièges pour le Québec, nous savons tous que c'est de la foutaise, parce qu'en fait, le Bloc souhaite que le Québec ne compte aucun siège à la Chambre des communes. Le Bloc souhaite également que le Québec n'ait aucun siège au Sénat. L'objectif du Bloc, c'est qu'il n'y ait aucun député québécois à la Chambre des communes. Le NPD adhère aux mêmes objectifs que les séparatistes sur cette question. Voilà la réalité.
Toutefois, je pense que nous devons collaborer. Je suis tout à fait disposé à travailler avec le NPD sur certains des problèmes qui ont été soulevés aujourd'hui, comme le fait qu'une personne doit être âgée d'au moins 30 ans pour être nommée au Sénat. Si le NPD était prêt à appuyer notre idée de limiter la durée du mandat des sénateurs, nous serions peut-être aussi disposés à ramener à 18 ans l'âge minimal pour la nomination au Sénat. Cependant, il faut d'abord s'entendre sur la durée du mandat, sans quoi, il se pourrait qu'une personne occupe un poste de sénateur pendant 57 ans. Je pense que personne ne souhaite cela. Si l'on parvenait à s'entendre sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, je serais heureux de discuter de ce qu'il faut faire pour que l'âge de la majorité devienne l'âge minimal pour entrer au Sénat, comme c'est le cas à la Chambre des communes. Voilà qui est raisonnable.
S'il existe des problèmes sur le plan de la représentation proportionnelle et une sous-représentation des minorités visibles, entre autres des personnes ayant une déficience physique, comme c'est le cas à la Chambre, tous les partis politiques doivent s'employer à trouver des solutions. Nous pourrions avoir recours au processus de nomination et veiller à ce que des sièges pouvant être gagnés soient occupés par des gens représentatifs de la composition de ces circonscriptions et de notre pays. La plupart de ces questions pourraient être traitées par les partis.
L'accord de Charlottetown a causé beaucoup de division au pays. Or, c'est ce que prône le NPD.
Comme je l'ai dit, je partagerai mon temps de parole avec le président du Conseil du Trésor. Étant donné qu'il s'acquitte de tâches ministérielles importantes actuellement, je prendrai la parole jusqu'à ce qu'il arrive à la Chambre.
Les Canadiens ne veulent pas de chicanes constitutionnelles. Ils veulent plutôt que le gouvernement se concentre sur l'économie et qu'il s'emploie à favoriser l'unité canadienne. Les Canadiens veulent que le gouvernement rallie les Québécois, les Manitobains, les Britanno-Colombiens, les Terre-Neuviens et tous les autres citoyens.
La motion dont nous sommes saisis, et tout particulièrement les amendements proposés par le Bloc, affaibliraient nos institutions fédérales. Le gouvernement fédéral cherche à renforcer le Canada en instaurant des élections qui donneraient plus de légitimité au Sénat et en limitant le mandat des sénateurs à 8 ans, pour éviter qu'ils y siègent pendant 45 ans. Ces mesures permettraient le renouvellement des sénateurs; elles instaureraient des élections sénatoriales qui, en passant, pourraient respecter les règles de la représentation proportionnelle.
Il revient à chaque province de choisir sa façon de procéder. Le Manitoba voudrait des élections par circonscriptions sénatoriales, ce qui est tout à fait valable. Pourquoi le NPD ne veut-il pas collaborer avec nous pour concrétiser ce projet? La proposition est faisable, elle est conforme à la Constitution et elle peut être réalisée dans un délai relativement court. Par contre, le projet du NPD ne semble pas tenir compte de notre réalité politique concrète.
Il serait plus réaliste de souscrire au mandat à durée limitée, aux élections sénatoriales et aux mesures qui améliorent le Sénat et son caractère démocratique. En fait, il pourrait même y avoir des sénateurs néo-démocrates. Ce serait la population qui les choisirait. L'amendement proposé par le Bloc ne sert pas les intérêts du Canada et de la démocratie. Je suis déçu que le NPD ait accepté l'idée du Bloc.
Le président du Conseil du Trésor étant de retour après s'être acquitté de ses importantes responsabilités ministérielles, je cède le reste de mon temps de parole à un excellent député de la Colombie-Britannique, le président du Conseil du Trésor.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais savoir s'il y a consentement unanime pour que nous procédions comme l'a demandé le ministre d'État à la Réforme démocratique. Le ministre en était à la 13e minute de son discours de 20 minutes. Or, conformément aux usages de la Chambre, il aurait dû s'interrompre au bout de 10 minutes.
Je demande maintenant à la Chambre s'il y a consentement unanime pour que le ministre d'État à la Réforme démocratique prenne cinq minutes afin de répondre aux questions et aux observations et que le président du Conseil du Trésor dispose des huit dernières minutes.
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Questions et observations. Le député d'Hamilton—Centre a la parole.
Madame la Présidente, je dois admettre que je suis déçu de l'orientation qu'a prise le ministre. Le ministre dit qu'il est important qu'on respecte le point de vue des autres, mais ses propos ne dénotent aucun respect.
Le ministre a accusé le NPD de s'acoquiner avec le Bloc. Il ne s'agit pas de s'acoquiner avec un autre parti politique. Il s'agit de faire preuve de respect envers les Québec et de se conformer à la motion reconnaissant le Québec comme une nation au sein d'un Canada uni, qui a été adoptée à l'unanimité. Il s'agit de promouvoir l'édification de notre pays.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas témoigné le même respect que nous envers le peuple québécois et ma province, l'Ontario, lorsque son gouvernement a présenté, avant celui-ci, un projet de loi qui visait à accroître le nombre de sièges à la Chambre et à rajuster à la baisse le nombre de sièges auxquels l'Ontario a droit en fonction de la représentation selon la population? C'était parce que le gouvernement craignait que le Québec ne soit contrarié de voir son poids politique diminuer, et pour éviter cela, il a voulu diminuer le poids politique de l'Ontario. Les néo-démocrates ont fait savoir que l'Ontario a droit à chacun de ses sièges, et nous allons nous conformer à l'esprit de la motion adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Pourquoi le ministre et le gouvernement n'ont-ils pas manifesté le même respect à ma province ni présenté dès le début un projet de loi qui reflétait le nombre de sièges auxquels l'Ontario a droit compte tenu de sa population?
Madame la Présidente, quand j'ai accédé au poste de ministre d’État à la Réforme démocratique, j'ai pris connaissance des critiques et des commentaires des gens de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et c'est après en avoir pris connaissance que nous avons présenté le projet de loi C-12, qui, pour respecter le principe de la représentation selon la population, ferait augmenter le nombre de sièges dans plusieurs provinces: 18 en Ontario, 5 en Alberta et 7 en Colombie-Britannique.
En réalité, le NPD se trouve, avec sa motion, à aller à l'encontre du principe de la représentation selon la population, puisqu'il propose que le quart des sièges soient réservés au Québec, ce qui est aux antipodes de ce que le député vient de dire. Il a tout mon respect, qu'on se comprenne bien, mais son raisonnement ne tient tout simplement pas la route, et les chiffres, qui ne mentent jamais, sont là pour le prouver.
Nous proposons une mesure législative simple qui respecte le principe de la représentation selon la population. Nous respectons la nation qu'est le Québec. Voilà pourquoi nous ne voudrions pas qu'il perde 24 sièges au Sénat, car c'est exactement ce que propose le NPD. Celui-ci voudrait lui faire perdre 24 sièges au Sénat et affaiblir son poids relatif au Parlement. Nous ne voulons pas que le nombre total de sièges que compte le Québec au sein du Parlement, Chambre des communes et Sénat confondus, soit revu à la baisse. C'est pourtant ce que le Bloc et le NPD voudraient faire: le revoir à la baisse.
Nous voulons que la représentation soit équitable d'un bout à l'autre du pays, et les députés du NPD devraient avoir honte.
Madame la Présidente, ma question porte sur ce que le ministre disait à propos des partis politiques, à savoir qu'ils devraient eux-mêmes orienter leur processus de nomination afin que les minorités soient représentées, et cetera. C'est très beau, comme rêve, mais rien n'a encore été fait et rien n'est sur le point de se faire.
J'aimerais que le ministre propose un autre moyen de faire en sorte que ceux qui risquent de ne pas être choisis comme candidats à cause de leur situation personnelle, mais qui feraient d'excellents députés et représenteraient dignement les Canadiens, le soient.
Madame la Présidente, j'adhère évidemment au projet difficile d'améliorer la représentation des minorités au Parlement. Cependant, quiconque veut être élu doit faire la preuve qu'il a les qualités nécessaires. Je me suis présenté à deux investitures pour pouvoir être candidat du Parti conservateur, puis j'ai dû affronter des candidats libéraux très impressionnants, dans une circonscription acquise au Parti libéral. La personne doit faire la preuve qu'elle possède les qualités nécessaires pour représenter ses électeurs aux Communes, et la sélection qui s'opère au sein des partis politiques est un bon filtre à cet égard, mais l'investiture peut également être ouverte à quiconque le souhaite. Il revient aux partis de décider. Le Parti conservateur du Canada s'est montré à la hauteur dans ce domaine. Notre caucus est le plus diversifié de tous les caucus de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de l'unanimité manifestée en rapport avec la demande de mon collègue de partager le temps dont il dispose aujourd'hui.
Ce sujet est très important, et je souhaite l'aide du NPD pour faire avancer la discussion sur la réforme du Sénat. Selon moi, il ne s'agit pas du sujet le plus important dans le coeur des Canadiens et des Canadiennes d'un océan à l'autre, mais il n'en demeure pas moins que ce sujet est très important.
[Traduction]
Compte tenu de l'importance de l'enjeu, il faut bien considérer les implications, en commençant par l'idée de tenir un référendum. Puisque je me considère comme un démocrate dans l'âme, je ne suis certainement pas contre le principe du référendum. Les référendums ont leur place. Il reste cependant à savoir s'il y a lieu d'en tenir un sur le sujet dont nous débattons aujourd'hui. Et si nous décidions de tenir un référendum, il faudrait selon moi que les gens soient bien informés concernant toutes les dimensions de la question et tout ce qui en découlerait. Comme le résultat ne serait apparemment pas contraignant, il faudrait tenir compte de coût. Il nous faudrait nous demander quel prix nous attachons à la démocratie. Le coût ne devrait pas être un obstacle insurmontable s'il existe des motifs suffisants pour tenir un référendum.
Pour ce qui est du Sénat lui-même, je ne pense pas qu'on puisse en justifier l'abolition en disant qu'il ne répond pas aux attentes du « peuple » en matière de démocratie. Beaucoup de gens pensent que la Chambre des communes ne fonctionne pas comme il faut, et pourtant, je n'entends personne dans cette enceinte proposer son abolition. Mais peut-on améliorer le Sénat? Je suis convaincu, à l'instar du premier ministre et des autres membres de notre gouvernement, que le Sénat peut être amélioré. C'est pourquoi nous avons pris certaines mesures législatives pour y arriver.
La plupart des Canadiens rechignent avec raison à l’idée qu’on puisse obtenir un poste qui confère un pouvoir législatif, le pouvoir de retarder ou d’accélérer l’étude des projets de loi adoptés par les députés dûment élus, et qu’on reste à ce poste pendant presque toute sa vie, c’est-à-dire un maximum de 45 ans dans le cas d’un sénateur nommé à 30 ans. Nous avons proposé des moyens de régler ce problème: des mandats de huit ans. La plupart des gens ne sont pas d’accord pour que le gouvernement fédéral, c’est-à-dire le premier ministre, soit le seul qui puisse nommer les sénateurs. Et nous non plus.
Voilà pourquoi le premier ministre et nous avons fait des propositions claires, tant dans la loi sur l’élection du Sénat que dans les déclarations du premier ministre: si les provinces trouvent une façon d’élire démocratiquement des candidats à des postes de sénateur, le gouvernement se fera un plaisir de les nommer.
La preuve, c’est ce qui se passe en Alberta. Aux élections municipales, les candidats aux postes de sénateurs pour cette province figuraient également sur le bulletin de vote. Il y a aujourd’hui des sénateurs en poste qui ont recueilli un plus grand nombre de votes que n’importe qui ici, un plus grand nombre de votes que le premier ministre. Ces sénateurs représentent l’Alberta, mais ce sont vraiment des sénateurs élus, et ils siégeront pendant un mandat qui a été défini.
L’autre question sur laquelle il faut insister ici est celle de la raison d’être du Sénat. Lorsqu’il a été constitué, dans la genèse du Canada, la principale raison était probablement de protéger les propriétaires. Il fallait posséder des biens fonciers pour être nommé au Sénat. C’est toujours le cas aujourd’hui.
Une autre raison très importante justifie l’existence du Sénat. D’abord, nous admettons qu’aucun régime électoral n’est parfait. Toutefois, comme le disait Churchill, c’est mieux que ce qui pourrait le remplacer.
Comment pouvons-nous perfectionner le système électoral au Canada? Je suis un partisan convaincu du scrutin uninominal à un tour et de la représentation selon la population. C’est une profonde conviction. Nous ne devrions pas tenir absolument à ce que toutes les circonscriptions soient rigoureusement égales, à un millième pour cent près ou à un ou deux électeurs près, comme c’est le cas aux États-Unis.
La juge en chef actuelle de la Cour suprême, la juge McLachlin, a écrit avant d’accéder à ce poste une excellente étude à ce sujet, disant que l’expérience canadienne montrait que nous n’avions pas à être aussi tatillons que les États-Unis, par exemple. Il y a une raison pour laquelle nous avons besoin d’un peu plus de souplesse chez nous. Nous n’en restons pas moins attachés au principe de la représentation selon la population.
Voici la question que des pays du monde entier ont dû se poser: que faire lorsqu’une province ou un État est très peuplé et que l’autre l’est moins? Il y aura toujours plus de représentants qui proviennent de la province très peuplée que de la province moins peuplée.
Au moment de voter, cette province ou cet État aura toujours assez de voix pour imposer sa volonté à la province ou à l'État moins peuplé. Nous avons créé des dispositions, sur le plan constitutionnel, afin que l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, soit protégée contre, disons, l'Ontario. On pourrait dire que le déséquilibre est minime.
Que pourrait-on faire pour empêcher qu'une province ou, comme dans le cas du Canada et de la Chambre en ce moment, une ville qui compte un grand nombre de députés puisse annuler les voix des députés de toute une province moins peuplée?
Pour établir un équilibre, même s'il ne sera jamais parfait, il faudrait que les sénateurs soient élus. À la différence des États-Unis et d'autres pays qui ont un système bicaméral, au Canada, le nombre de sénateurs par province varie. Selon certains, nous ne devrions pas avoir de deuxième chambre du tout puisque le nombre de sénateurs n'est pas le même dans toutes les provinces.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le système n'est pas parfait, mais si les sénateurs étaient démocratiquement élus, si nous adoptions le modèle des États-Unis ou d'ailleurs, le bicaméralisme et la présence d'un certain nombre de sénateurs pourraient servir en quelque sorte de tampon pour les provinces les moins peuplées.
Il faudrait que les projets de loi soient adoptés d'abord par les personnes élues en vertu du système de représentation selon la population, puis aussi par le Sénat. Un petit État comme Rhode Island pourrait donc tenir tête à un État plus peuplé comme la Californie, ou une petite province comme l'Île-du-Prince-Édouard pourrait confronter une province plus peuplée comme l'Ontario ou la Colombie-Britannique.
Il faut bien comprendre la nécessité de protéger les citoyens des régions les moins peuplées. Nous devons songer au fait que si nous abolissons le Sénat, nous éliminerons à jamais les moyens de protéger les provinces les moins peuplées contre les provinces les plus peuplées.
Madame la Présidente, comme les autres députés, j'ai écouté attentivement le débat, et plus particulièrement les commentaires que le ministre vient de faire.
Nous sommes convaincus qu'il est possible d'améliorer le bicaméralisme. Au départ, le Sénat devait représenter les intérêts régionaux et protéger les droits provinciaux. Étant donné le contexte démographique actuel et le rôle important que joue le fédéralisme au Canada, nous cherchons constamment à trouver un équilibre entre les intérêts des régions et des provinces et les intérêts supérieurs de l'ensemble du pays.
L'idée maîtresse de la motion et les commentaires formulés jusqu'ici semblent remettre en question la manière d'opérer une réforme, surtout en ce qui concerne la façon de choisir les sénateurs. Il y a une allusion voilée que la basse politique y joue un rôle trop important.
Le ministre a fait valoir ses convictions en ce qui concerne la démocratie et l'élection des sénateurs. Étant donné les objectifs qu'il a fort bien exposés, le ministre aurait-il d'autres suggestions, comme étape intermédiaire, sur la façon dont on pourrait gagner et affermir la confiance du public dans le Sénat, que celui-ci serve, en fait, au second examen objectif et représente...
Madame la Présidente, c'est une question légitime.
J'y ai fait allusion dans mon discours, mais je vais quand même en reparler. Pour être vraiment honnête, disons que le fait que les sénateurs soient nommés irrite la population, étant donné le pouvoir législatif dont elle sait qu'ils jouissent.
Soyons honnêtes. Que ce soit les libéraux ou les conservateurs qui procèdent aux nominations, quand on est dans l'opposition, on dit qu'on n'aime pas le processus. Puisqu'ils forment maintenant l'opposition, les libéraux disent qu'ils n'aiment pas le processus de nomination. La population canadienne ne l'aime pas non plus.
C'est pourquoi le premier ministre et nous avons fait cette proposition. Nous avons encouragé les provinces. Notre approche n'a pas été trop prescriptive. Nous avons accordé une place à l'imagination et une certaine latitude. Nous avons dit: « Nous vous prions de trouver une façon d'élire les personnes que vous, les provinces, voulez voir au Sénat ».
Puis, il faut un premier ministre qui s'engage à nommer ces personnes, comme le premier ministre actuel l'a fait. De cette façon, on évite une bataille constitutionnelle. On prévoit simplement des dispositions.
Prenons l'exemple de l'Alberta. Des noms seraient proposés à la suite d'élections municipales. Cela a un coût, bien entendu. Les Albertains diraient au premier ministre en poste, qui qu'il soit: « Voici notre choix. Ce n'est pas le vôtre, monsieur le premier ministre. Voici le choix que nous avons fait de manière démocratique ».
Je pense que cette façon de procéder marquerait un grand pas en avant. C'est l'une des mesures qui contribueraient grandement à redonner à la population confiance dans le processus.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention du ministre sur ce sujet, au cours de laquelle il nous a démontré toute son intelligence, mais chaque fois que la question de l'abolition du Sénat est soulevée, ce que j'entends en face, c'est qu'il faudra apporter des amendements constitutionnels. Comment faire ce que le député suggère sans s'empêtrer dans un tel bourbier?
L'Alberta a six sièges au Sénat, tandis que le Nouveau-Brunswick en a dix. C'est complètement insensé. Uniquement pour parvenir à démêler tout cela, il faudrait d'interminables négociations constitutionnelles. En outre, il y aurait désaccord entre les parties, et certaines d'entre elles se sentiraient lésées, beaucoup plus qu'on se l'imagine.
Le plus simple, et ce que le chef du ministre a conseillé de faire, serait d'abolir le Sénat. Je ne crois pas qu'on puisse corriger la situation.
Madame la Présidente, notre chef a déclaré que si les Canadiens nous disent clairement qu'ils ne veulent plus du Sénat, c'est la seule option qui restera. Selon moi, la preuve reste encore à faire. Laissons les citoyens comprendre ce qu'ils concéderont. Ils risquent de perdre la protection dont ils jouissent contre les régions densément peuplées, qui auraient toujours plus de poids. Si on adoptait une loi sur l'élection des sénateurs, il ne serait pas nécessaire d'apporter des amendements constitutionnels.
Je suis d'accord avec mon collègue, mais nous devrons un jour nous pencher sur la question suivante: devrait-il y avoir le même nombre de sénateurs pour chaque province? Nous tiendrons ensuite un débat intéressant sur la question, mais cherchons d'abord à améliorer cette institution. Aux yeux de certaines personnes, ce serait la formule parfaite, mais il ne faut pas que cela nous empêche d'améliorer ce qui existe. Il faudrait à tout le moins que les sénateurs soient élus.
Si on étudie la formation du système américain, on constate que leurs arguments étaient les mêmes. Nous pouvons examiner la situation de tous les autres pays qui ont un système bicaméral; ils ont avancé les mêmes arguments et ils se sont tous employés à améliorer le système.
Tout ne sera pas parfait, mais ce sera déjà mieux. Pour y arriver, nous pouvons adopter une loi sur l'élection des sénateurs sans devoir nous perdre dans les méandres constitutionnels dont mon collègue a fait mention.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le merveilleux député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Je prends la parole aujourd’hui en faveur de la motion néo-démocrate qui demande la tenue d’un référendum sur l’abolition du Sénat et la représentation proportionnelle.
Le Sénat a été créé en 1867 sur le modèle de la Chambre des lords britanniques, pour servir de chambre de second examen objectif, assurer une représentation régionale et contrôler le Parlement. On en a fait une institution dont les membres sont nommés afin qu’il ne puisse pas s’opposer à une loi de la Chambre des communes. Le Sénat avait pour rôle de réviser et renouveler les mesures législatives. Il a aussi été créé pour récompenser l’élite sociale et économique. En fait, il a été créé, en partie, pour protéger les biens des riches.
Les pères fondateurs craignaient qu’un organisme élu, en l'occurrence la Chambre des communes, ne le fasse pas. Nous savons aujourd’hui que ce n’est pas le cas.
Le Sénat est défaillant et ne travaille plus dans l’intérêt public. La Chambre le sait et les Canadiens le savent aussi.
J’ai été convaincu de la nécessité d’abolir le Sénat à la suite du vote controversé qui a eu lieu au Sénat le 16 novembre 2010 et qui mis fin au projet de loi C-311 sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Le projet de loi C-311 exigeait que le gouvernement fédéral prenne des règlements pour établir des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, d’ici 2020, et des objectifs à long terme pour que les émissions diminuent de 80 p. 100 par rapport à leurs niveaux de 1990, d’ici 2050. Le gouvernement doit prendre des mesures à l’égard des changements climatiques et le projet de loi C-311 aurait été la première étape, qui consistait à établir des objectifs rigoureux pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, il est maintenant très clair que le gouvernement ne veut pas résoudre un des problèmes les plus pressants de notre époque et c’est pourquoi il a chargé le Sénat de faire le sale boulot à sa place.
Le projet de loi C-311 a été adopté à la Chambre des communes et en comité. La majorité des députés, qui ont été envoyés ici pour représenter leurs électeurs, ont adopté le projet de loi, mais pourtant, il a été rejeté par le Sénat. Pour que ce soit bien clair, je répète que le Sénat non élu qui n’a pas de comptes à rendre a mis fin au débat et a tenu rapidement un vote pour rejeter cette importante mesure qui avait été adoptée à la Chambre des communes.
C’était un geste scandaleux qui a scandalisé les Canadiens. C’était la première fois, depuis la Seconde Guerre mondiale, que le Sénat rejetait un projet de loi qui avait remporté les appuis de la majorité des députés de la Chambre des communes. Cet incident n’a pas reçu l’attention qu’il méritait. C’était un changement fondamental dans la façon dont fonctionne notre démocratie.
Le gouvernement n’a pas la réputation d’être transparent et d’adhérer aux principes démocratiques et maintenant il a nommé suffisamment de sénateurs pour contourner le processus démocratique.
Il y a quelques années à peine, avant qu’ils n’arrivent au pouvoir, les conservateurs se souciaient vraiment de la façon dont le Sénat fonctionnait. Pendant que le premier ministre était dans l’opposition, il prétendait qu’il ne nommerait jamais de sénateurs. À l’époque, il estimait que le Sénat n’était pas démocratique.
C’est une chose que les députés ne m’entendront pas dire souvent, mais le premier ministre avait raison. Le Sénat n’est pas démocratique. C’est pourquoi la population de Nouvelle-Zélande a aboli sa Chambre haute, le conseil législatif, en 1951.
Il est sidérant de voir combien les choses peuvent changer lorsqu’on arrive au pouvoir. Maintenant que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont complètement changé leur fusil d’épaule et se servent de cette institution non élue et non démocratique pour imposer leur programme législatif.
Le premier ministre a nommé au Sénat 36 conservateurs depuis qu’il est au pouvoir. En 2008, il a battu tous les records en nommant 18 personnes à la Chambre haute en une seule journée. Le Sénat est maintenant rempli de candidats battus, de collecteurs de fonds et d’organisateurs politiques du Parti conservateur. N’oublions pas que le Parti libéral fédéral a fait la même chose. Il a, lui aussi, rempli le Sénat d’amis et de proches du parti.
Un sénateur gagne environ 132 000 $ par année. Pour devenir sénateur, il suffit d'être loyal envers le parti au pouvoir, qui fait les nominations.
Le Sénat coûte environ 90 millions de dollars par année en frais de fonctionnement. Les contribuables paient beaucoup pour un groupe de sénateurs non élus qui n'ont aucun compte à rendre et qui bloquent les projets de loi adoptés par les représentants élus.
Je crois que la chose est simple: avec un référendum, les Canadiens auraient leur mot à dire au sujet de l'avenir du Sénat. Un référendum élargirait le dialogue sur les systèmes auxquels beaucoup trop de Canadiens ne font plus confiance. Cela nous permettrait de discuter avec la population d'une question importante pour notre démocratie.
J'arrive maintenant au deuxième aspect de la motion, qui est celui-ci:
[Que] c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [...]
Ces deux idées, soit abolir le Sénat et étudier comment faire en sorte que la Chambre des communes reflète avec précision le vote exprimé par les Canadiens, vont très bien ensemble.
D'élections en élections, le pourcentage d'électeurs qui votent diminue. En 2008, seulement 59,1 p. 100 des électeurs sont allés voter, soit le plus bas pourcentage de l'histoire. Le taux de participation des jeunes était encore pire. Nous, les parlementaires, devrions être très préoccupés. Nous devons réfléchir aux raisons de cette situation et au moyen de renverser cette tendance troublante.
J'entends trop souvent des gens dire qu'ils ont l'impression que leur voix ne compte pas. Ils me disent qu'ils décident souvent de voter de manière stratégique. Ils ont l'impression qu'il importe peu pour qui ils votent parce qu'il est impossible que, dans le système électoral actuel, leur candidat préféré soit élu. Par conséquent, ils votent pour un candidat parce qu'ils veulent empêcher un autre candidat d'être élu, et pas parce qu'ils l'appuient.
La représentation proportionnelle est un système électoral qui fait en sorte que chaque voix compte, ce qui n'est pas le cas dans un système où celui qui obtient le plus de voix remporte la mise. Je crains que, parfois, des gens ne se donnent pas la peine d'aller voter parce qu'ils ont l'impression que dans notre système uninominal à un tour, le candidat qu'ils favorisent n'a aucune chance d'être élu.
Ce n'est pas ainsi que notre démocratie devrait fonctionner. Cela pourrait expliquer pourquoi les Canadiens, et surtout les jeunes, semblent tellement désintéressés. Il est temps d'examiner la question de la réforme démocratique. Cela montrerait aux Canadiens que leurs représentants élus à la Chambre veulent qu'ils participent au système politique.
C'est ce que le Royaume-Uni fait en menant un référendum sur la réforme électorale au mois de mai. Tout comme les habitants du Royaume-Uni, les Canadiens veulent se faire entendre.
Selon un sondage mené par Environics pour le Conseil des Canadiens l'année dernière, 62 p. 100 des Canadiens étaient en faveur de l'adoption d'un système de représentation proportionnelle pour les élections canadiennes. Cet appui était constant dans l'ensemble du pays, et il s'élevait à 71 p. 100 chez les jeunes.
J'ai parlé dans mon intervention de mes inquiétudes concernant le vote des jeunes et la participation électorale. Si nous pouvons prendre quelque mesure que ce soit pour inciter les jeunes à voter, nous devons la prendre. C'est d'une importance cruciale pour l'avenir de notre démocratie.
On dit ceci dans la motion appuyée par le Mouvement pour la représentation équitable au Canada:
Au moment même où tant de citoyens à travers le monde réclament leurs droits démocratiques, il est temps que les Canadiens obtiennent un mode de scrutin qui soit équitable de sorte que tous nos votes puissent faire la différence.
Nous devons faire tout notre possible pour renforcer notre démocratie et veiller à ce que tous les votes comptent. Pour cette raison, j'appuie complètement la motion et je demande à tous les parlementaires de voter en faveur de cette dernière.
Madame la Présidente, nous avons entendu bien peu de libéraux s'exprimer aujourd'hui en dehors de leur porte-parole, la députée de St. Paul's, qui nous servi ce matin une version révisée de l'histoire en laissant entendre que les conservateurs ont noyauté le Sénat en y nommant leurs partisans, mais que les membres libéraux au sein du Sénat ne sont pas partisans.
J'aimerais rappeler à la députée de St. Paul's l'orgie de nominations effectuées en 1984 par John Turner sur l'ordre de l'ancien premier ministre Trudeau, dont s'est ensuivi un débat qui a changé la donne lors de la campagne électorale, alors que M. Mulroney a reproché à M. Turner de ne pas avoir refusé de remplir le Sénat de laquais et de collecteurs de fonds du Parti libéral.
Essentiellement, le premier ministre poursuit la tradition établie par le Parti libéral au cours du dernier siècle et nous voulons mettre un terme à cette pratique.
Le député aimerait-il ajouter quelques observations au sujet du désintérêt des libéraux quant à la modification du Sénat?
Madame la Présidente, il est vrai que les conservateurs ont battu le record en nommant 18 sénateurs en un jour. Toutefois, je ne suis pas certain qu'il y ait de quoi être fier.
Les libéraux ont aussi, par le passé, utilisé des manoeuvres semblables en nommant leurs fidèles et leurs serviteurs. Voilà qui prouve la nécessité d'une réforme électorale. Nous devons nous débarrasser de cette entité non élue qui ne rend de comptes à personne et qui est maintenant utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été créée.
Les Canadiens veulent une entité modernisée qui reflète la volonté de la démocratie en laquelle ils croient. Pour cela, un changement s'impose. Cette motion, qui demande la tenue d'un référendum, donnerait aux Canadiens le choix de conserver cette entité non élue ou de s'en défaire une fois pour toutes.
Madame la Présidente, je vais citer l'édition du 20 décembre 2008 du Winnipeg Free Press, dans laquelle le ministre d’État à la Réforme démocratique a déclaré: « Si nous n'obtenons pas ces réformes dans un délai raisonnable, nous chercherons à l'abolir. »
Les conservateurs sont au pouvoir depuis un peu plus de cinq ans maintenant. Le député pense-t-il que c'est un délai raisonnable et devrions-nous commencer à nous pencher sur l'abolition du Sénat?
Madame la Présidente, lorsqu'ils formaient l'opposition, c'était l'un de leurs enjeux. Ils disaient que le Sénat, une institution qui n'a rien de démocratique et dont les membres ne sont pas élus, avait besoin d'une réforme et d'attention.
Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils auraient pu faire quelque chose. Si c'était vraiment un enjeu, ils auraient pu faire le nécessaire. Cinq ans c'est un délai raisonnable pour se pencher sur cette question et, à mon avis, ils auraient dû s'y attaquer il y a plusieurs années, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir.
Il faut régler cette question, mais qu'ont fait les conservateurs? Jetons un coup d'oeil sur leur bilan. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont fait volte-face et ont commencé à utiliser le Sénat pour faire mourir des projets de loi et changer l'issue du processus démocratique, qui a fait l'objet d'un vote et qui a été approuvé par la majorité des députés qui représentent les Canadiens.
Plus tôt, j'ai mentionné le projet de loi C-311, qui revêtait une grande importance pour les Canadiens, et qui a tragiquement été torpillé au Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais remercier mon collègue le député de Hamilton-Centre de son travail et de sa vision pour notre pays. C'est lui qui a proposé cette motion à notre caucus. Je l'en remercie et je le félicite.
Le temps est venu de discuter de notre système électoral. Pour ce qui est du Sénat, il est évident que des changements majeurs sont nécessaires. Par exemple, il est inexcusable qu'un groupe de sénateurs non élus rejettent notre projet de loi C-311 sur l'environnement sans aucune, et je dis bien sans aucune, discussion.
[Traduction]
J'aimerais passer le temps qu'il me reste à faire part à la Chambre de mes réflexions sur la représentation proportionnelle.
La participation électorale n'est pas très élevée au Canada, pour de nombreuses raisons. J'estime qu'une de ces raisons est que la représentation parlementaire ne reflète pas exactement le pourcentage de votes reçus. Par exemple, si un régime de représentation proportionnelle avait été adopté avant les dernières élections, les sièges à la Chambre auraient été répartis de la façon suivante: les conservateurs se seraient retrouvés avec 119 sièges, les libéraux 83, les néo-démocrates 56, le Bloc 31 et le Parti Vert aurait remporté 17 sièges. Malgré le fait que 941 097 personnes ont voté pour le Parti vert, celui-ci n'a pas remporté un seul siège à la Chambre des communes.
Le directeur exécutif de Représentation équitable au Canada a dit:
Il est clair qu'un mode de scrutin proportionnel aidera le NPD. Près de 80 p. 100 des votes enregistrés en faveur du NPD n'élisent personne. Mais il s'agit ici de veiller à l'intérêt de tous les électeurs.
Il ajoute ensuite:
Si vous êtes un conservateur à Toronto ou un libéral à Calgary, le présent système laisse beaucoup à désirer. Le simple fait est que la plupart d'entre nous sommes représentés au Parlement par des élus pour qui nous n'avons pas voté. Les Canadiens réclament des choix politiques plus viables.
Représentation équitable au Canada s'efforce de dissiper certains mythes.
Il faut atteindre un compromis entre la bonne démocratie et le bon gouvernement. Dans son étude marquante intitulée « Patterns of Democracy: Government Forms and Performance in Thirty-Six Democracies (1999) », Arend Lijphart, politologue de renommée internationale, a évalué et comparé le rendement des démocraties majoritaires uninominales à un tour et celui des démocraties de consensus au système de représentation proportionnelle.
Il en est venu à cette conclusion:
« Le rendement global enregistré dans les démocraties de consensus est nettement supérieur à celui des démocraties majoritaires » et « la bonne nouvelle est que, contrairement à la perception habituelle, il n'y a aucun compromis à atteindre entre une gouvernance efficace et une démocratie de haute qualité; il n'y a donc aucune décision difficile à prendre quant à la priorité de l'un ou l'autre objectif. »
L'autre mythe qu'il dissipe porte sur l'idée selon laquelle la représentation proportionnelle entend nécessairement des gouvernements de coalition, ce qui est peu souhaitable parce qu'il faut trouver un terrain d'entente. Dissipons cette fausseté une fois pour toutes. Les faits sont les suivants. Les gouvernements constitués en vertu de n'importe quel système électoral sont des coalitions de divers groupes qui négocient et arrivent à des ententes. C'est comme cela que fonctionne une démocratie. Les deux partis dominants regroupent en fait diverses factions dont le public n'est pas nécessairement conscient sauf quand il y a une course à la direction. Ces factions internes sont en concurrence, puis elles doivent négocier le programme du parti et en arriver à des compromis.
Les gens pensent-ils qu'il n'y a aucune différence d'opinion au sein de notre parti? Bien sûr qu'il y en a. Nous finissons par unir nos forces, chose que nous devrions faire au Parlement.
La principale différence avec des coalitions gouvernementales multipartites dans un système de représentation équitable, c’est la transparence. Les négociations entre partis appartenant à une coalition sont généralement plus visibles pour le public, qui est alors au courant des compromis adoptés. En régime de représentation équitable, la règle de la majorité qui s’applique dans les coalitions ou les groupes dirigeants garantit la représentation d’une vraie majorité des électeurs.
C’est ce que les Canadiens veulent. C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles ils ne vont pas voter, du moins pas en très grand nombre.
Examinons quelques faits pour être en mesure d’écarter le mythe selon lequel la représentation proportionnelle est synonyme de chaos et d’anarchie. Les exemples les plus souvent cités sont l’Italie et Israël, mais il faut mettre les choses en perspective.
Avec plus de 80 pays ayant adopté la représentation proportionnelle, les critiques n’ont trouvé que deux exemples, que je viens de citer, de systèmes apparemment anarchiques. Les opposants de la représentation équitable n'aiment pas parler de la stabilité et de la prospérité à long terme de l’Allemagne, de la Suisse, de la Suède ou d’autres parmi les 81 pays à système de représentation proportionnelle. Dans la seconde moitié du XXe siècle, beaucoup des grands pays européens ont eu à peu près le même nombre d’élections que le Canada.
Les gouvernements de coalition issus de systèmes de représentation équitable sont généralement stables et productifs pour deux raisons.
Premièrement, les partis savent qu’avec la représentation équitable, il est très peu vraisemblable qu’un parti obtienne une majorité des sièges parce qu’il n’arrive que très rarement que la majorité des électeurs appuie un seul parti. Les groupes politiques comprennent que la seule façon de gouverner consiste à former des partenariats constructifs avec d’autres partis. Quelle idée révolutionnaire: former des partenariats constructifs pour gouverner le Canada!
Deuxièmement, comme les résultats des élections reflètent le vote des gens, les partis n’ont aucun intérêt à déclencher trop fréquemment des élections ou à proroger le Parlement en raison de faibles changements de l’opinion publique. Dans notre système majoritaire uninominal, une petite variation du vote populaire peut entraîner d’énormes changements dans la répartition des sièges, ce qui ne peut pas se produire dans un système de représentation équitable.
L’étude de Lijphart sur le gouvernement efficace a démontré que, loin de susciter le chaos, la représentation équitable donne lieu à des rendements économiques et sociaux équivalents sinon supérieurs à ceux des pays à parti unique, qui ne sont, selon lui, que de fausses majorités. Il en conclut qu’il n’y a pas de compromis à faire entre une bonne démocratie et un bon gouvernement. En fait, c’est un bon système démocratique qui mène à un bon gouvernement.
J’estime que le moment est bon tandis que nous discutons de la réforme du Sénat, lequel ne fonctionne pas, et de la Chambre des communes, qui connaît souvent des difficultés parce que nous sommes souvent accusés d’avoir l’esprit partisan et de nous en prendre les uns aux autres. N’est-il pas temps de discuter ensemble d’un système électoral rationnel qui nous permette de coopérer et permette à la Chambre des communes de refléter le vote populaire?
[Français]
Je voudrais soumettre que la représentation proportionnelle est un pas important vers un un gouvernement sain et très fort.
[Traduction]
Il est impératif d’avoir à la Chambre une représentation qui tienne vraiment compte du vote des électeurs.
Je suis sûr que notre motion obtiendra l’appui de tous les députés. Je suis sûr que chacun d’entre nous souhaite que la composition de la Chambre reflète la volonté des électeurs. Ce serait une grande victoire de la démocratie dans notre pays.
[Français]
Je suis prêt à répondre aux questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, venant de la Colombie-Britannique comme moi, le député sait très bien que, durant ses premier et deuxième mandats, le premier ministre Campbell a consulté les Britanno-Colombiens à propos de l’opportunité d’une réforme électorale. Les citoyens de toute la province ont été invités à examiner toutes sortes de modes de scrutin.
Ce que le NPD propose fait partie des formules présentées. La même proposition a été rejetée deux fois par les Britanno-Colombiens. Elle a été rejetée par ses propres électeurs. Maintenant, le député se présente à la Chambre des communes et dit que nous devons mettre au rancart notre système électoral et proposer une formule qui a été rejetée par ses propres électeurs lors d’un référendum tenu il y a moins de deux ans en Colombie-Britannique.
De quel mandat est-il investi pour venir à la Chambre des communes au nom de ses électeurs et dire que nous devons tout chambarder alors que ses propres électeurs, il y a moins de deux ans, ont rejeté la même proposition que celle faite dans la motion du NPD?
Deuxièmement, le député de New Westminster—Coquitlam, un bon ami à moi, a parlé de l’importance des élections et du fait que les gens ne vont plus voter. La représentation proportionnelle a pour effet de renforcer les partis politiques et d’affaiblir la voix des Canadiens qui se proposent pour représenter leurs électeurs. Les partis politiques deviennent plus forts, la représentation locale s’affaiblit et la capacité des gens de représenter leurs électeurs, et non seulement leur parti, est détruite. C’est une mauvaise idée.
Madame la Présidente, en apparence, cela semble logique, mais, selon moi, c'est tout le contraire. C'est plus compliqué que cela.
La question soumise à la population de la Colombie-Britannique portait sur un système compliqué qui avait été choisi par le groupe. Beaucoup de gens ne savaient pas qu'il existait d'autres systèmes. Bon nombre des personnes en faveur de cela — dont plusieurs dans ma circonscription — aimeraient que le système de représentation proportionnelle repose plus sur un modèle mixte, dans lequel la population peut élire certaines personnes et qui compte une liste établie par les partis. Ce modèle pourrait mieux fonctionner que le système compliqué qui avait été proposé.
Le système proposé en Colombie-Britannique aurait enlevé des pouvoirs aux partis. C'est probablement pour cela que les deux principaux partis ne l'ont pas appuyé. Ils étaient d'avis qu'une partie de leurs pouvoirs allait passer entre les mains des gens dans les circonscriptions. C'était cependant plus compliqué que cela.
C'est peut-être la conclusion du comité, mais, dans ma circonscription, c'était beaucoup plus compliqué qu'un système qui, par exemple, prévoit l'élection d'un certain nombre de députés, comme c'est le cas actuellement, et l'inscription d'un certain nombre de personnes sur une liste qui tient compte de la représentation proportionnelle.
Je pense que si nous resserrions le système, il serait beaucoup plus solide et il traduirait plus fidèlement la volonté des électeurs canadiens.
Madame la Présidente, le député a prononcé un discours impressionnant et perspicace. Malgré les propos du ministre de cette province, je suis sûr que les électeurs du député sont fiers de voir qu'il se bat ici pour une vraie démocratie au Canada.
Ma question porte directement sur la participation des électeurs, surtout des jeunes. Nous savons que de plus en plus de jeunes ne veulent pas se mêler de la politique. Ils ne s'y intéressent pas ou ils ne vont pas voter. Bien que cela puisse servir les intérêts à court terme de certains partis politiques ici, ce n'est pas la situation idéale pour bâtir une nation à long terme.
Compte tenu des résultats d'un récent sondage, selon lequel plus de 71 p. 100 des jeunes appuient l'idée de passer à une certaine forme de représentation proportionnelle, j'aimerais poser au député la question suivante: d'après lui, le fait d'amener les jeunes à s'impliquer et à se soucier de leur démocratie et de leur pays, de sorte qu'ils participent à notre processus politique, représente-t-il un renforcement positif pour le Canada? Autrement dit, le passage à la représentation proportionnelle contribuera-t-il, selon lui, à la participation des jeunes à notre système politique dans l'avenir?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il est inconcevable qu'un des autres partis politiques ayant obtenu plus de 900 000 votes ne soit pas représenté ici. Un grand nombre de jeunes en sont d'ailleurs membres. Beaucoup de jeunes sont membres des principaux partis. Ils prennent la peine d'aller voter, mais pourtant aucun de leurs candidats dans leurs villes ne se fait élire. Quelque chose ne tourne pas rond. Nous devons améliorer notre système et établir un système quelconque de représentation proportionnelle — faisons-le pour nos jeunes et l'avenir du Canada.
Madame la Présidente, je précise tout d'abord que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Ottawa—Vanier.
J'interviens aujourd'hui sur la motion visant l'abolition du Sénat proposée par mon collègue d'Hamilton-Centre.
Il y a longtemps que les Canadiens songent à une réforme du Sénat, et c'est une question très complexe. La motion d'aujourd'hui comporte donc de nombreux alinéas très complexes que j'aborderai en détail. J'ai déjà eu l'occasion de parler de la réforme du Sénat lors de cette législature et de la précédente. Il y a eu des élections et des prorogations et le gouvernement n'a absolument pas abordé la question de la réforme du Sénat au cours de cette législature, sauf que les conservateurs ont bourré l'autre endroit de politicards pour imposer leur programme au mépris de la démocratie.
Je pense cependant qu'il faut revenir sur les fondements et l'histoire de l'autre Chambre. Je citerai ici la Bible: « Et si une maison est divisée contre elle-même, cette maison ne peut subsister ». C'est dans l'Évangile selon saint Marc, chapitre 3, verset 25.
Les deux Chambres travaillent ensemble depuis longtemps, et il y a évidemment eu des discussions sur leur efficacité. Il est cependant important de se souvenir de leur origine et de ne pas oublier comment le Sénat et notre pays ont été créés. Notre pays est né de deux grandes influences. Je pourrais dire trois, mais il y a deux grandes influences canadiennes, celle de la composante du Royaume-Uni, de l'Empire britannique, et celle de la composante francophone ou québécoise-française.
Quand on examine le Parlement en général et notre régime politique, on est heureux d'y trouver les vestiges de notre héritage britannique, les armoiries, le fait que le chef de l'État est un souverain britannique. Cette influence est incontestable. En même temps, on ne peut pas ignorer la forte influence négative qu'ont exercée nos voisins du Sud. Notre grand voisin était une jeune république ravagée par une guerre civile, l'une des guerres les plus sanglantes de toute l'histoire de l'humanité, et le pays qui est devenu les États-Unis était présent dans l'esprit des pères fondateurs, non seulement à cause des attaques des Fenians vers 1866, mais aussi parce notre voisin du Sud avait formé son gouvernement près de 100 ans auparavant sur un modèle jugé défaillant par les fondateurs de notre propre modèle.
Nous ne voulions pas copier point pour point le modèle britannique. Je n'ai pas l'habitude de citer des politiciens conservateurs, mais comme beaucoup d'eau a coulé sur les ponts et qu'il a tout de même été notre premier premier ministre, j'aimerais citer sir John A. Macdonald, qui a clairement dit que le modèle de la Chambre des lords ne convenait pas au Canada:
Il serait irréaliste d'avoir une Chambre haute héréditaire dans ce jeune pays [...] Un organisme héréditaire ne conviendrait pas dans le contexte canadien et finirait par disparaître.
Nous convenons tous que le Sénat canadien n'est pas la Chambre des lords. Il n'a même jamais cherché à le devenir. Tous les arguments de nos collègues du NPD tombent donc à plat.
À l'origine, à quoi la Chambre haute devait-elle servir? À vrai dire, elle a été créée parce que certaines provinces ne voulaient pas faire partie d'une éventuelle confédération sans qu'on leur garantisse que leurs droits seraient protégés. Elles ont accepté de se joindre à la confédération composée du Québec, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse dans le but de protéger leurs droits, parce que le modèle américain, où la souveraineté des États tire sa source de la Constitution des États-Unis, ne fonctionnait pas en 1867. En fait, il avait commencé à montrer des signes de faiblesse dès 1861, et c'est ce qui a mené à la tragédie que l'on sait, c'est-à-dire la guerre civile. Les pères fondateurs du Canada ne voulant pas suivre la même voie, ils ont créé le Sénat afin de protéger les droits des provinces.
Voici où je suis complètement en désaccord avec le gouvernement, et ce, depuis qu'il a été élu il y a plus de cinq ans. Les provinces ont décidé de s'unir, mais elles n'ont pas été consultées. En 2007, celui qui occupait le poste de ministre de la Réforme démocratique et qui a depuis été muté à un poste beaucoup plus prestigieux a déclaré:
Je sais que certains souhaitent que rien ne change au Sénat. Ils sont nombreux au Parti libéral à vouloir que le Sénat reste inchangé, vu qu'il les a bien servis au fil des ans en tant qu'institution dominée par les libéraux qui y étaient nommés.
Les temps ont bien changé, n'est-ce pas, car le Sénat est aujourd'hui dominé et contrôlé par une majorité conservatrice. Je me demande ce que le ministre pense des propos qu'il a tenus à l'époque.
Je me demande ce que le ministre pense de ce qu’il a dit à la Chambre ce jour-là. Il a dû y repenser depuis. Il doit se dire: « Mais qu’est-ce que je suis allé dire là? Le premier ministre ne m’avait pas fait part de toutes les règles du jeu. Il ne m'avait pas dit que, à titre de ministre d’État à la Réforme démocratique, j’allais remplir le Sénat de valets du Parti conservateur et faire en sorte que notre parti en prenne le contrôle. » Il aurait dû avoir ces renseignements à ce moment-là. Je suis désolé pour lui.
Je trouve vraiment triste qu’on lui ait fait dire que le Sénat servait les fins des libéraux. Nous voyons maintenant qu’il est au service des conservateurs. Les conservateurs ne feront rien qui aille dans le sens de cette motion, et nous le savons, puisqu’ils ont maintenant la répartition voulue au Parlement.
Mais parlons maintenant de ce que le Sénat a fait, un sujet moins controversé pour réduire la tension. On trouve au Sénat des Canadiens extraordinaires qui font de l’excellent travail. Qui pourrait être contre cela? Même le NPD ne conteste pas la qualité des gens nommés au Sénat, du travail qu’ils ont fait avant leur nomination et du travail qu’ils ont accompli depuis.
Personne ne conteste la nomination du général Roméo Dallaire ou du sénateur conservateur Wilbert Keon, un cardiochirurgien. Personne ne prétend que la nomination de Charlie Watt, un sénateur libéral représentant les intérêts des Autochtones, était un mauvais choix et que ce sénateur ne fait pas du bon travail.
Franchement, le NPD peut nous reprocher cette nomination. Le Sénat a déjà compté une sénatrice néo-démocrate, Mme Lillian Dyck, qui s'est avérée une excellente sénatrice et une formidable représentante de l'Ouest. Mme Dyck a obtenu plusieurs diplômes de l’Université de la Saskatchewan à Saskatoon, et on ne peut trouver de CV plus impressionnant que le sien.
C’était une sénatrice d’allégeance néo-démocrate, mais qu’a fait ce parti d’une personne aussi remarquable? Il lui a dit qu’elle ne pouvait pas se joindre à son caucus parce qu'il n’avait rien à apprendre d’elle. Il l’a rejetée sans ménagement. Cette femme a apporté une importante contribution au Canada. Son expérience passée est importante pour le Canada. Les néo-démocrates ont fait l’autruche. Sachant qu’ils ne pourraient pas réformer le Sénat parce qu'ils ne seraient jamais au pouvoir, ils ont décidé qu’ils n’avaient rien à faire des opinions d’une sénatrice compétente.
Ce sont certains des exemples de grands Canadiens qui ont apporté leur contribution au Sénat et veillé au bien-être du Canada.
En fait, le ministre d’État de la Réforme démocratique n'a pas eu l'occasion de répondre aux questions qu'on lui a posées en 2007 et en 2008, mais s'il avait pu savoir à l'avance à quel point il y a eu peu de consultations entre les provinces et le gouvernement fédéral entre le moment où il a fait ses discours et la dernière fois où nous avons abordé la question de la réforme démocratique du Sénat à la Chambre, il aurait été consterné d'apprendre qu'il n'y en a eu aucune.
À l'époque, dans un discours, j'avais demandé ce qui empêchait qu'on organise une vraie rencontre avec les dirigeants des provinces et des territoires, quelque chose de plus substantiel qu'une discussion de deux heures autour d'un plat de bison et d'une crème brûlée après laquelle les participants, avant qu'on ait pu aborder vraiment la question, sont pressés de se rendre à l'aéroport? C'était en 2007. Aujourd'hui, les premiers ministres et les dirigeants des territoires n'ont même plus droit au bison et à la crème brûlée. On n'organise plus de conférence sur cette question. La motion ne prévoit rien en ce qui concerne les consultations avec les provinces.
On touche au fondement même de la création du Sénat. Tout cela est dans la Constitution. La seule réforme substantielle du Sénat qui a jamais eu lieu s'est faite en 1965, soit avant le rapatriement de la Constitution, avant qu'on propose une formule de modification. Cette réforme a été imposée unilatéralement au milieu de la nuit, en l'absence de l'opposition. Or, il n'était question que de l'âge limite de 75 ans, après quoi les sénateurs doivent maintenant quitter le Sénat.
Qu'ont fait les conservateurs en ce qui concerne le Sénat? Ils l'ont rempli de gens comme Irving Gerstein et Doug Finley, qui ont été accusés d'avoir contrevenu à la Loi électorale du Canada. Ils ont omis de se conformer à l'article 140 du Règlement du Sénat. Ce n'est pas nouveau que des sénateurs soient accusés d'actes criminels. Le régime du Canada n'est-il pas bafoué lorsque les conservateurs nomment des sénateurs qui ne respectent même pas l'article 140 du Règlement du Sénat, qui porte sur le fait que les sénateurs doivent aviser le Sénat des accusations d'infraction criminelle qui sont portées contre eux? Je dirais...
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, le Président a décrété qu'il ne devait pas y avoir de propos désobligeants à l'endroit des sénateurs. Nous tentons constamment d'améliorer le décorum à la Chambre. Lorsque nous parlons des sénateurs, nous devrions observer le même respect qu'entre nous, à la Chambre. Je voudrais que le député retire ces allégations et qu'il fasse preuve de plus de décorum à la Chambre.
Je remercie le député de ses remarques. Je suis certaine que le député de Moncton—Riverview—Dieppe en tiendra compte. Toutefois, d'après ce que j'ai entendu, il rapportait des faits. Je n'ai pas entendu de remarques particulièrement désobligeantes, mais je lui rappelle de faire attention. En fait, son temps de parole est écoulé. Je vais demander s'il y a des questions ou des observations et peut-être pourra-t-il conclure ses remarques.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Madame la Présidente, le député voudrait-il nous expliquer plus en détail son point de vue?
Son intervention était très enthousiaste et énergique, mais je ne l'ai pas entendu dire s'il soutient ou non l'idée de laisser aux Canadiens le soin de décider s'ils veulent l'élimination du Sénat. Voilà ce dont traite la motion quant au Sénat. Les Canadiens en ont-ils marre de la notion d'un Sénat antidémocratique, compte tenu des préoccupations qu'il a soulevées? Étant donné les pouvoirs dont dispose cette institution aux termes de notre Constitution, la population ne devrait-elle pas pouvoir exprimer son point de vue? Et si celle-ci ne veut plus du Sénat, il revient aux dirigeants politiques de trouver un moyen d'accomplir cela.
Le député pourrait-il nous dire si les libéraux soutiennent l'idée de donner aux Canadiens voix au chapitre ou, à tout le moins de leur demander si, à leur avis, ce vestige a encore sa place?
Madame la Présidente, tout d'abord, je présente mes excuses pour avoir dit quoi que ce soit d'autre que le sénateur Gerstein et le sénateur Finley ont fait l'objet d'accusations en vertu de l'article 140 de la Loi électorale du Canada. Si j'ai dit autre chose, je m'en excuse.
L'autre aspect de la question du député est intéressant. Il demande si les provinces et les territoires ont été consultés.
Je me demande si le député, qui, je le sais, est très aguerri, vigilant, dévoué et dynamique, a déjà dit par le passé à l'ancien premier ministre Danny Williams que nous allions aller de l'avant et ne jamais le consulter à propos d'un enjeu qui est partie intégrante de la fondation du Canada. Il peut s'agir d'une divergence d'opinion, mais on a déjà proposé de tenir un référendum pancanadien sur le sujet. Il est évident que les gens ne sont pas en défaveur de cette idée. Par contre, il est honteux et inacceptable que depuis six ans, le gouvernement n'ait tenu aucune consultation avec les intervenants provinciaux et territoriaux, puisqu'il s'agit là d'une condition préalable à la réforme du Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très content de pouvoir prendre la parole sur ce sujet. Premièrement, je tiens à féliciter mon collègue de Hamilton-Centre d'avoir parrainé cette motion. J'ai suivi son allocution très enthousiaste et je veux lui dire dès le départ, pour ne pas créer de fausses attentes, que je n'appuierai pas la résolution. Comme preuve de respect que j'ai pour lui et pour d'autres qui ont parlé sur ce sujet aujourd'hui, je vais expliquer pourquoi je ne peux appuyer sa résolution. Il s'agit principalement de la partie qui concerne le Sénat.
[Traduction]
Je crois que nous avons un système de freins et de contrepoids entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, entre le gouvernement et l’opposition, de même qu’entre les deux Chambres. Un Parlement bicaméral fait partie du système de freins et de contrepoids.
Au lieu d’abolir l’autre Chambre, je crois que nous devrions plutôt l’améliorer. Je ne peux donc pas appuyer la motion, à cause de la partie concernant le Sénat. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable de proposer son abolition.
Certains d’entre nous se souviennent peut-être que, au cours de la législature précédente, la 39e, le projet de loi C-10 était un projet de loi omnibus qui contenait un élément que personne à la Chambre n’a remarqué. Le gouvernement aurait sans doute dû expliquer plus franchement la teneur de ce projet de loi. Néanmoins, le Sénat a remarqué une disposition que nous aurions dû remarquer ici et qui aurait conféré au ministre du Patrimoine des pouvoirs équivalant à un droit de censure sur la production cinématographique. Après un long débat, cette partie du projet de loi a été abandonnée. Je pense donc que le Sénat a joué un rôle salvateur.
De plus, dans certains cas, le Sénat se livre à des études très approfondies. Je me souviens de celle que le sénateur Kirby a déposée au sujet de la santé mentale et qui a eu d’importantes répercussions dans l’intérêt de tous les Canadiens. Il y a eu d’autres études du même genre sur la pauvreté et la sécurité. Je pense que le Sénat accomplit certainement beaucoup de travail de qualité et c’est pourquoi je l’appuie.
Nous pourrions peut-être envisager de modifier le Sénat. Je pense que, à cette fin, nous devrions examiner un autre mécanisme que la simple création d’un comité de la Chambre. La solution serait peut-être une commission royale ou un mécanisme faisant appel aux autorités provinciales pour étudier la possibilité de réformer le Sénat. Si cette réforme est impossible, peut-être faudra-t-il abolir le Sénat à un moment donné. Je pense toutefois que ce serait prématuré pour le moment.
J’ai écouté attentivement les remarques de ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
Je regrette que le Sénat ait été inclus dans cette motion, car je suis plutôt d’accord avec le reste de la motion.
À une époque, j’ai été ministre responsable de la Réforme démocratique et je me souviens des discussions que j’ai eues avec Ed Broadbent, qui était alors le député d’Ottawa-Centre. J’ai dit que j’étais personnellement d’accord pour inclure un certain élément de proportionnalité dans notre système. J’ai essayé de définir cet élément.
Je me souviens d’un article du Globe and Mail, publié sur la page en regard de l’éditorial, il y a quelques années, qui préconisait une « solution des 12 p. 100 », soit l’attribution d’un plus petit nombre de sièges, sur une base proportionnelle, mais régionale. Le raisonnement était que si nous avions une représentation régionale plus importante au sein des caucus, par exemple si les libéraux avaient plus de représentants de l’Alberta et les conservateurs plus de représentants du Québec, et les néo-démocrates, plus de représentants des autres provinces, autrement dit, si nous avions plus de représentants des provinces au sein des caucus nationaux de chaque parti, le point de vue national aurait plus de chance de l’emporter.
Je pense que ce serait sain pour notre pays. Par conséquent, j’appuie, en principe, un certain élément de représentation proportionnelle.
Je sais que cela suscite des inquiétudes et que la représentation proportionnelle est un système complexe. Des citoyens se sont exprimés à ce sujet en Colombie-Britannique, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les opinions étaient partagées. En Colombie-Britannique, la majorité, mais pas suffisamment de gens, s'est prononcée, à un moment donné, en faveur d’un vote unique transférable, ce qui est une méthode complexe. Le problème, selon moi, est qu’on s’est trop concentré sur cette méthode pour modifier la façon de voter. Si je me souviens bien, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont également examiné très sérieusement certains éléments de la représentation proportionnelle, mais sans réussir à adopter des mesures en ce sens.
Il s'agit d'une situation compliquée. Je pense que la nature de notre pays, la fédération, nous permettra d'évoluer parce que, à un moment donné, une des provinces, si ce n'est pas le gouvernement du Canada, trouvera le moyen de peut-être mettre à l'essai certains éléments de la proportionnalité. On verra comment la situation évoluera alors.
L'autre préoccupation, bien sûr, est le fait que, au dire de certains, le gouvernement sera toujours minoritaire si l'on choisit cette voie. C'est possible. Certains de mes collègues ne se réjouissent pas à la perspective d'avoir constamment un gouvernement minoritaires, car cette situation est assez difficile à vivre pour les députés, qui sont en état d'alerte électorale constant. Toutefois, je crois que c'est que ce voudraient peut-être les Canadiens. Les Canadiens voudraient peut-être tenir la bride haute à leurs représentants.
Il nous incombe à tous d'apprendre à travailler en collaboration; il ne suffit pas de dire et de prétendre que nous voulons collaborer, encore faut-il trouver des mécanismes permettant de le faire et de faire fonctionner le Parlement. C'est à la portée de notre main et de nos capacités. Si c'est ce que la population canadienne exige de nous, nous devrons alors trouver une façon d'y arriver.
Si l'on introduit un jour un élément de représentation proportionnelle dans notre système électoral, il faudra bien trouver une meilleure façon de travailler en collaboration, que ce soit en reconstruisant les comités ou en changeant la façon dont la Chambre fonctionne ou dont nous traitons les mesures législatives. Dans tous les cas, cela est tout à fait à notre portée.
Tout cela pour dire qu'en dépit de toutes les préoccupations que soulève la représentation proportionnelle, l'un des éléments — pas la majorité, peut-être même pas 50 ou 25 p. 100 d'entre eux — pourrait aider notre démocratie. Je le souligne, car les autres préoccupations relatives à notre avenir sont d'égale importance. Je fais référence aux préoccupations relatives au manque et à la baisse de participation, surtout chez les jeunes. Cela doit nous préoccuper et nous ne pouvons pas l'ignorer, sinon nous risquons de mettre en péril notre démocratie et le bien-être de notre pays.
Tout compte fait, la solution serait peut-être de créer un comité de la Chambre des communes et de lui donner un mandat plus clair et plus de pouvoir que ce qui est prévu aujourd'hui pour l'habiliter à réaliser un sondage rationnel, responsable et réaliste dont il présentera les conclusions au Parlement. Le Parlement devrait ensuite en débattre et voir où cela le mènera.
Si nous décidions d'emprunter cette voie — et nous ne le ferons pas aujourd'hui, si je me fie aux votes — et de débattre d'une motion qui ne traite pas du Sénat, je serais certainement disposé à l'appuyer et j'encouragerais mes collègues à faire la même chose et à voir où cela nous mène. Je suis navré que le Sénat ait été inclus dans la motion proposée aujourd'hui, car si cela n'avait pas été le cas, je crois que nous aurions fait des progrès.
[Français]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le projet de stockage d'énergie éolienne
Madame la Présidente, dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement, 795 millions de dollars provenant du Fonds pour l'énergie propre seront affectés à des projets de recherche, de développement et de démonstration destinés à renforcer le leadership du Canada en matière de technologies énergétiques propres.
Le 26 février, j'ai eu l'occasion d'annoncer que le projet de démonstration de stockage d'énergie éolienne de la Première nation Cowessess bénéficierait d'un investissement de 2,79 millions de dollars tirés du Fonds pour l'énergie propre. Une éolienne et un système de stockage dans des batteries seront installés sur les terres de la Première nation Cowessess afin de montrer comment l’énergie éolienne intermittente peut être captée et stockée de manière à fournir une énergie constante en continu. Cette seule éolienne peut chauffer et éclairer une trentaine de maisons et être reproduite un grand nombre de fois.
J'aimerais féliciter le chef Grady Lerat, la Première nation Cowessess ainsi que les membres de son conseil et de son équipe de développement économique d'avoir entrepris ce projet et de l'avoir mené à bien. Je leur souhaite bonne chance pour l'avenir. Il s'agit peut-être d'un petit pas en avant, mais c'est un grand pas dans la bonne direction.
[Français]
Les Championnats du monde de ski de fond
Madame la Présidente, c'est un peu comme si les États-Unis gagnaient la Coupe du monde de soccer au Brésil, ou encore comme si la Suisse avait gagné l'or au hockey lors des jeux de Vancouver. Hier, à Oslo, en Norvège, le berceau mondial du ski de fond, les Canadiens Alex Harvey et Devon Kershaw ont gagné la médaille d'or du sprint en équipe lors des Championnats du monde de ski de fond. Ils ont battu les Norvégiens chez eux. Le flambeau est bel et bien passé des mains de Pierre Harvey à celles de son fils. La légende d'Alex Harvey connaîtra une postérité tout aussi éclatante que celle de son père, qui a fait notre fierté pendant de si longues années.
[Traduction]
Tous les citoyens de Sudbury doivent aussi être extrêmement fiers d'avoir vu l'un des leurs, Devon Kershaw, remporter l'or à Oslo. Nous nous joignons à eux pour féliciter les deux skieurs de leur épique victoire.
[Français]
Félicitations, Alex Harvey! Congratulations, Devon Kershaw!
Le Relais pour la vie
Madame la Présidente, le premier Relais pour la vie tenu en hiver s'est déroulé le 26 février à Hérouxville, dans ma circonscription. Le temps froid n'a pas empêché près de 300 marcheurs de participer à ce relais organisé au profit de la recherche sur le cancer. C'est une première au Québec et au Canada.
L'émotion était à son comble lors du traditionnel tour des survivants, qui a lancé le relais. J'ai été très impressionné par l'organisation et toutes les attentions dont les marcheurs ont pu bénéficier tout au long de la nuit grâce à la mobilisation du milieu, de la municipalité et de la centaine de bénévoles.
Le comité organisateur a réussi à amasser 56 638 $, soit plus du double de son objectif initial de 26 000 $. Je suis très fier que ce tout premier Relais pour la vie en saison hivernale ait eu lieu chez nous. Ce fut pour moi un honneur d'y assister pour encourager ces gens de coeur animés d'espoir.
Plus que motivé par ce grand succès, le comité organisateur lance déjà l'invitation pour l'an prochain. J'y serai et j'y invite tous mes collègues.
[Traduction]
Le secteur de la culture fruitière
Madame la Présidente, le secteur de la culture fruitière éprouve de grandes difficultés. Les pomiculteurs de la Colombie-Britannique touchent 12 ¢ la livre, alors que leurs coûts de production s'élèvent à 22 ¢ la livre. Les programmes actuels de soutien agricole sont si compliqués que même les comptables ne les comprennent pas, et les fonds tardent. De nombreux agriculteurs n'ont toujours pas reçu de paiements pour des demandes présentées en 2008.
Nos politiques commerciales nuisent à nos fruiticulteurs. Les pommes subventionnées vendues à bon marché qu'on importe de l'État de Washington réduisent les prix pour nos agriculteurs. Le président de la B.C. Fruit Growers' Association est consterné par le fait que l'ACIA a accordé un permis d'importation à une autre province chinoise. Nous ne pouvons tout simplement pas supporter d'autres importations de pommes de pays où les coûts de production sont faibles, et surtout de pays dont les normes ne concordent pas exactement avec les nôtres.
Je demande au gouvernement fédéral de faire passer les intérêts des agriculteurs canadiens en premier et de veiller à ce que tout accord commercial actuel ou futur ne les empêche pas de gagner convenablement leur vie et de nous fournir des aliments de bonne qualité.
Les pompiers volontaires
Madame la Présidente, l'auteur Kurt Vonnegut a déjà dit:
Je ne peux pas penser à un symbole plus touchant de l'humanité de l'homme qu'un camion de pompier.
J'aimerais remercier aujourd'hui les courageux volontaires des services d'urgence, surtout les pompiers du comté de Prince Edward, de Deseronto, de Belleville, de Thurlow, de Madoc, de Marmora, de Tweed, de Stirling, de Bancroft, de Maynooth et de toutes les collectivités situées entre ces dernières, qui jouent un rôle crucial dans nos collectivités.
Leur dévouement inlassable est une source d'inspiration pour tous.
Plus des deux tiers des services d'incendie du Canada rural sont formés de pompiers volontaires qui mettent leur vie en danger en sauvant des vies et des biens chaque jour dans nos collectivités.
Il est crucial que nous appuyions leurs programmes de formation et que nous leur offrions des allègements fiscaux adéquats afin d'encourager le recrutement et la rétention des bénévoles.
C'est pour ces raisons que je crois, et que j'ai toujours cru, que nous devons continuer à être un fervent défenseur de nos premiers intervenants.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a 25 ans, Rick Hansen a entrepris une tournée mondiale dans le but de rendre le monde plus accessible et inclusif et de trouver un traitement pour le traumatisme médullaire.
Inspiré par la conviction profonde que tout est possible, M. Hansen a concrétisé sa vision au moyen de la Tournée mondiale Rick Hansen. J'étais à Vancouver lorsqu'il a commencé sa tournée. Pendant 26 mois, son équipe et lui ont parcouru en fauteuil roulant plus de 40 000 kilomètres dans 34 pays, sensibilisant le monde au potentiel des personnes handicapées.
Le gouvernement doit créer une loi nationale sur les personnes handicapées afin de promouvoir, pour ces dernières, un accès raisonnable aux soins médicaux, à l'équipement médical, à l'éducation, à l'emploi, à des moyens de transport et au logement.
La tournée de Rick Hansen témoigne de sa ténacité et de sa profonde conviction que tout est possible lorsqu'on souhaite réellement réaliser son rêve. M. Hansen continue d'inspirer des Canadiens et des gens de partout dans le monde et de les inciter à concrétiser leur rêve.
Le prix de champion du secteur forestier
Monsieur le Président, la fière histoire forestière de la vallée supérieure de l'Outaouais se poursuit, avec des forestiers locaux comme Grant Gulick, Leo Hall, Chris Heideman, Ray Pastway, Raymond Bell, Dana Shaw, Earl Bochert, Bob McRae, Dean Felhaber et les frères Dombroskie, qui gardent vivante une tradition qui remonte aux pionniers que furent Peter White, Thomas McKay, J.R. Booth, John Egan ainsi que les frères Buchanan et McLaughlin, pour n'en nommer que quelques-uns.
C’est avec grand plaisir que je félicite le comté de Renfrew qui a été déclaré champion du secteur forestier de 2011 par l’Association de l'industrie forestière de l'Ontario. Le prix a été remis au comté lors d’une cérémonie spéciale tenue au cours de la 68e assemblée annuelle de l’association.
En qualité de gardiens de la planète, il est important que nous soulignions que nos forêts se portent bien.
Le bilan du Canada en matière de gestion et de régénération forestières est sans égal, avec un taux de déforestation quasiment nul. C’est un bilan dont nous devrions tous être fiers en cette Année internationale des forêts proclamée par l’ONU.
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, lors du dernier Forum social mondial, à Dakar, la députée européenne Eva Joly déclarait que les paradis fiscaux sont « des armes de destruction massive pour le développement des pays pauvres ». Selon cette députée, cela fait 10 ou 15 ans que le rôle néfaste des paradis fiscaux est connu. Si on ne parvient pas à les combattre, c'est parce qu'ils sont le noeud d'intérêts convergents très forts.
Les gouvernements subventionnent, sans le dire, les multinationales en leur permettant de ne pas payer d'impôt. Les dirigeants des pays pauvres s'octroient des fortunes par la corruption. Les partis politiques se financent illégalement.
Huit ONG de divers continents ont lancé la campagne internationale « Stop paradis fiscaux », qui a pour objectif d'interpeller les dirigeants des pays du G20 afin qu'ils adoptent des mesures concrètes pour lutter contre l'opacité financière.
Le Bloc québécois se réjouit de cette initiative.
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, grâce au gouvernement, le Canada a réussi à passer au travers de la pire récession de mémoire récente.
Le gouvernement a allégé le fardeau fiscal des familles et des petites entreprises. Il a amorcé la reconstruction de nos forces armées. Il a consolidé notre système de justice pénale. Il continue de renforcer nos frontières contre les terroristes et les passeurs.
Le gouvernement est en train d’entamer la deuxième phase du Plan d’action économique du Canada. Ce plan favorise la création d’emplois et la croissance sans augmenter les dépenses et les impôts. Il nous permet de jouer un rôle de chef de file à l’échelle mondiale. Il permettra également au Canada de devenir un pays dynamique, prospère et uni, le meilleur pays au monde où vivre, travailler et élever une famille.
Mes électeurs attendent le prochain budget avec impatience. Le temps serait mal choisi pour des élections opportunistes. C'est plutôt le temps de rester concentrés sur l’essentiel, à savoir le soutien de la croissance de l’économie et la création de bons emplois pour les Canadiens. C’est exactement ce que nous avons l’intention de faire.
Le Budget principal des dépenses
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a récemment déposé le Budget principal des dépenses, qui vient confirmer deux choses: que la gestion financière n'est pas le fort des conservateurs et que le premier ministre finira inévitablement par faire ce qu'il a dit: « Vous ne reconnaîtrez pas le Canada à la fin de mon mandat. »
Le budget des dépenses nous apprend que le gouvernement dépense 11 milliards de dollars de plus qu'en 2009. Bravo pour l'austérité budgétaire. Chaque année, les dépenses des conservateurs ont dépassé de loin l'inflation. Dans un article de presse paru cette semaine, on disait que le gouvernement affiche un piètre bilan en matière de contrôle des dépenses.
Par contre, des compressions sont prévues pour la Société Radio-Canada, l'assurance-emploi et le développement économique régional. On apprend dans le budget des dépenses que le financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique sera réduit de 64 millions de dollars. Il s'agit là de domaines qui n'ont pas la cote du premier ministre, comme il l'a lui-même dit.
Le seul domaine où on observe une hausse massive des dépenses, de l'ordre de plus d'un demi-milliard de dollars, c'est le programme conservateur de lutte contre la criminalité, soit les mêmes politiques qui ont échoué aux États-Unis et au Royaume-Uni et que le gouvernement met en oeuvre même si la criminalité est en baisse au Canada.
C'est une question de choix. Décidément, les choix faits par les conservateurs sont en train de transformer le Canada, mais pas pour le mieux.
La Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a déposé la Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus, afin de bloquer les biens détenus au Canada par d'anciens dictateurs.
Le Canada a agi rapidement afin de bloquer les biens du régime de Mouammar Kadhafi, en Libye. La loi vise à nous donner les outils qui nous permettront d'agir tout aussi rapidement à l'avenir, dans tous les autres cas.
Les troubles au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont montré clairement que les lois canadiennes ne nous permettent pas de réagir aussi rapidement que nos alliés dans le monde.
Les gens de la Tunisie, de l'Égypte, de la Libye et d'ailleurs font preuve de courage en exprimant leur aspirations démocratiques légitimes. Des milliers ont fait le sacrifice ultime en donnant leur vie dans la lutte pour la liberté.
Au Canada, il nous incombe de veiller à ne pas devenir un lieu sûr où des dictateurs meurtriers peuvent cacher leur argent.
J'invite les partis des deux Chambres à laisser de côté la partisanerie et à adopter de façon urgente cette importante mesure législative.
Jim Travers
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ont été surpris et très attristés d'apprendre aujourd'hui le décès prématuré de notre ami et collègue sur la Colline, Jim Travers.
Jim était un journaliste aguerri et un professionnel qui a servi d'inspiration et de mentor à un grand nombre de ses pairs. « Il personnifiait le genre de journaliste que j'aspire à devenir », disait aujourd'hui un membre de la Tribune de la presse. C'était un journaliste de la vieille école qui ne trahissait jamais sa source, qui ne cherchait pas la controverse, mais qui n'hésitait jamais à dire la vérité dans la plus pure tradition de sa belle profession. Il le faisait avec humour et en employant des tournures incisives, inédites, élégantes et mémorables. Cet homme savait vraiment écrire.
Dans les nombreux rôles qu'il a remplis au cours de son illustre carrière, Jim a toujours été un modèle d'intégrité journalistique au plus haut niveau. Ses collègues du Toronto Star ont perdu un ami cher et un leader inspirant.
Nous exprimons nos plus sincères condoléances à la famille de Jim. Il va beaucoup manquer à ses nombreux amis sur la Colline du Parlement, et je suis fier de compter parmi eux.
Le soccer
Monsieur le Président, en tant que mère d'enfants qui jouent au soccer, arbitre de soccer et joueuse de soccer invétérée, je suis très heureuse de dire à la Chambre que, ce matin à Zurich, la FIFA a confié l'organisation du Mondial féminin de 2015 au Canada.
En 2014, le Mondial féminin de la FIFA pour les moins de 20 ans se tiendra, lui aussi, au Canada.
C'est un honneur extraordinaire d'être l'hôte de la plus importante compétition sportive féminine du monde. Nous savons que des villes d'un océan à l'autre seront des sites fabuleux pour la tenue de ces matchs excitants.
La popularité du soccer augmente constamment au Canada, et le Mondial féminin profitera de cet enthousiasme.
Notre équipe féminine senior, les championnes régionales en titre, se rendront en Allemagne cet été pour le Mondial de 2011.
Le gouvernement est fier d'être l'un des principaux supporteurs de ces tournois. Ce seront certainement des événements très réussis, et nous avons hâte de voir les équipes canadiennes pratiquer ce beau sport, chez nous, avec les meilleurs au monde.
Allez, Canada!
[Français]
Les athlètes québécois
Monsieur le Président, ça ne s'est sûrement jamais vu, dans l'histoire du sport, qu'une nation présente autant de champions la même année en sports de glisse.
Érik Guay, gagnant du globe de cristal au super-G en 2010, a triomphé en décembre lors des championnats du monde 2011 de ski alpin. Alexandre Bilodeau, qui avait raflé l'or en bosses en simple aux Jeux olympiques de Vancouver, a été couronné champion du monde 2011 en bosses en parallèle. Jennifer Heil a empoché l'or en bosses en simple et en parallèle lors des championnats du monde 2011. Alex Harvey a remporté l'épreuve du 30 km en ski de fond aux championnats du monde des moins de 23 ans et est, depuis hier, champion du monde à l'épreuve par équipe. Rappelons aussi que Jasey-Jay Anderson a remporté l'or à Vancouver au slalom géant en parallèle en planche à neige.
Ainsi, au cours de la dernière année, les Québécoises et les Québécois ont dominé la scène internationale en sports de glisse, faisant la fierté de notre nation.
[Traduction]
Jim Travers
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je signale aujourd'hui le décès d'un bon ami, d'un grand Canadien et d'un excellent journaliste, Jim Travers.
Jim était un vrai gentleman dont l'allure un peu décontractée masquait un esprit vif, un beau sens de l'humour et une plume superbe. Il a mené pendant 40 ans une brillante carrière de journaliste qui l'a amené à travailler autant chez lui que dans le monde entier. Il a été rédacteur en chef du plus grand journal du Canada, le Toronto Star, et l'un des piliers du bureau d'Ottawa.
Ses collègues ont su reconnaître son travail à sa juste valeur. En effet, Jim a remporté le prix Charles-Lynch en 2005 et le prix du Concours canadien de journalisme en 2010.
Son esprit vif et ses analyses pertinentes nous manqueront beaucoup, mais c'est sa chaleur et sa gentillesse que bien des gens garderont en mémoire.
Jim aimait profondément le Canada et il respectait grandement les traditions et les institutions démocratiques du pays. Il m'en aurait voulu de ne pas retenir mes larmes pendant que je lisais ceci.
Jim laisse un grand vide dans nos coeurs, lui qui avait de bons amis de tous les horizons chez les journalistes et les politiciens. Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Joan, à ses enfants, Ben et Paddy, et à tous ses proches.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le financement politique
Monsieur le Président, depuis quatre ans, la fraude électorale des conservateurs fait l'objet d'une enquête. La police a perquisitionné au quartier général du Parti conservateur. La fraude a fait l'objet de poursuites par deux directeurs généraux des élections, l'enquêteur principal à Élections Canada, et par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant. Quatre des principaux conseillers du premier ministre sont accusés d'actes illégaux graves, étayés par de volumineux éléments de preuve qui laissent planer la probabilité d'une condamnation, d'amendes et de peines d'emprisonnement. Parlez d'une question administrative!
Comment ne pas voir là un trait de personnalité du premier ministre?
Monsieur le Président, je crois que le député fait allusion au genre de déroulement typique d'un différend de nature administrative qui, comme celui-ci, dure depuis cinq ans.
Des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs dans une campagne publicitaire conservatrice. Le parti national a effectivement transféré des fonds aux candidats locaux, ce qui est légal, éthique et courant dans tous les partis politiques.
Si Élections Canada sait que nous avons fait de telles transactions, c'est parce que nous le lui avons dit, et nous continuerons de faire valoir notre position devant les tribunaux.
Monsieur le Président, il est ici question de la confiance du public. Rien ne se produit au sein du gouvernement sans que le premier ministre qui contrôle tout ne le dicte. Après tout, c'est lui le grand patron. Il fait les règles. Le stratagème des transferts de fonds, les factures falsifiées et les volumineuses preuves de comportement illégal remontent jusqu'à la tête.
À la National Citizens Coalition, au Parti réformiste et à la tête du Parti conservateur, le premier ministre a pris l'habitude de tenter de contourner les lois sur le financement des campagnes pour que règnent les riches. Comment peut-il le nier maintenant? Les infractions aux règles sur les dépenses électorales sont sa marque de commerce.
Monsieur le Président, je le répète, il semble que le député fasse allusion au déroulement typique d'un différend de nature administrative vieux de cinq ans. Évidemment, des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour payer des publicités conservatrices, et le parti national a transféré ces fonds aux candidats locaux.
Élections Canada le sait parce que nous l'avons dit. Nous n'avions aucune raison de ne pas le dire parce que c'est légal, éthique et pratique courante dans tous les partis politiques. Nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux.
Monsieur le Président, ce n'est pas une pratique courante.
Le premier ministre est responsable des gens qu'il réunit autour de lui. Il établit les normes. Lorsque des gens des associations de circonscription ont posé des questions sur la légalité du stratagème conservateur des transferts de fonds, tous les hommes du premier ministre les ont attaqués et les ont qualifiés d'« indisciplinés », de « merdes » et d'« idiots ». Ce sont les mots des conservateurs, pas les miens, mais c'est une mentalité que le premier ministre préconise: une culture de tromperie.
S'il ne demande pas aux sénateurs accusés d'infractions de se retirer du caucus conservateur, sortira-t-il au moins la pomme pourrie du Bureau du vérificateur général?
Monsieur le Président, le genre d'attaque personnelle que lance le député ne créera pas un seul emploi pour les Canadiens. Cela ne permettra pas aux Canadiens d'économiser en prévision de leur avenir.
Ce qui pourra faire cela, c'est le Plan d'action économique du Canada. Nous avons créé 460 000 emplois, nous avons le plus petit déficit du G7, 5 millions de Canadiens ont investi dans des comptes d'épargne libre d'impôt, et le taux de chômage est de deux points inférieur à ce qu'il est aux États-Unis pour la première fois.
Il est temps que l'opposition arrête d'essayer de diviser les gens et s'unisse à nous pour bâtir le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on verra si le juge trouvera les deux sénateurs conservateurs ou les proches collaborateurs du premier ministre aussi comiques que le secrétaire parlementaire. Apparemment, le directeur général des élections ne partage pas le même sens de l'humour. Le directeur des poursuites pénales ne partage pas non plus le même sens de l'humour. Les trois juges de la Cour d'appel fédérale n'ont pas l'air d'avoir compris la comédie du secrétaire parlementaire.
Tout cela est une farce. Est-ce cela, le sens des responsabilités des conservateurs?
Monsieur le Président, les attaques personnelles comme celles que le Parti libéral fait depuis longtemps ne créeront pas d'emplois et n'aideront pas les familles à épargner. C'est notre Plan d'action économique qui va le faire. Il a déjà créé plus de 500 000 emplois, a aidé 5 millions de Canadiens à ouvrir un compte d'épargne sans impôt et a aidé notre économie à grandir sans arrêt depuis un an et demi. Nous sommes en train de bâtir notre pays et non pas d'attaquer des personnes.
Monsieur le Président, il parle d'attaques personnelles. Il n'a évidemment pas regardé la télévision au cours des dernières semaines.
Je suis sûr que Vincent Lacroix et Earl Jones avaient des interprétations administratives aussi intéressantes que celles des conservateurs. Le problème, c'est que les juges de la Cour d'appel fédérale, le directeur général des élections et le directeur des poursuites pénales disent clairement que les actions conservatrices n'étaient pas légales. Les conservateurs ont commis une fraude électorale de 1 million de dollars.
Est-ce que ça ne fait pas « dur en crime »?
[Traduction]
Monsieur le Président, en dépit du discours enflammé du député, ce dont il est vraiment question, c'est des candidats conservateurs qui dépensent des fonds conservateurs sur des publicités conservatrices.
Il est vrai que le siège du Parti conservateur a transféré des fonds vers les campagnes locales. Élections Canada est au courant parce que, justement, nous le lui avons dit ouvertement.
Le différend n'est pas encore réglé. Nous continuerons de plaider notre cause devant les tribunaux.
[Français]
Cinar
Monsieur le Président, à la suite des révélations des médias en octobre 2009, nous avions demandé au premier ministre s'il y avait eu intervention politique dans le dossier Cinar pour empêcher la GRC de porter des accusations au criminel dans ce dossier, question restée sans réponse, bien entendu. Aujourd'hui, nous apprenons que la Sûreté du Québec, elle, a finalement porté des accusations dans le dossier Cinar.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas agi dans le dossier Cinar, dossier qu'il a entre les mains depuis son élection?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre ce qui chiffonne le député au juste.
L'affaire est devant les tribunaux. Je ne sais pas pourquoi elle tracasse le député. Elle est devant les tribunaux. Le député devrait la laisser suivre son cours. C'est de cette façon que fonctionne le processus dans notre pays, et j'espère que je ne lui apprends rien en disant cela.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le Bloc qui a parlé de ce dossier en 2000, et pendant les six années où ils ont été dans l'opposition, ils n'ont pas posé une seule question là-dessus. Ils devraient donc se réveiller plutôt que de dire n'importe quoi.
Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, le gouvernement libéral de l'époque avait réglé le différend avec Cinar derrière des portes closes, sans collaborer avec la GRC.
Alors que les fraudes effectuées par Cinar ont été confirmées par la Sûreté du Québec, le gouvernement réalise-t-il que l'entente conclue avec Cinar — cela relève de lui en vertu du Programme des divulgations volontaires — est inacceptable, et qu'il doit agir dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement réalise que l'affaire est devant les tribunaux en ce moment même.
Le député serait le premier à dire, si nous commencions à nous prononcer sur ces questions, que nous nous ingérons dans le processus judiciaire du pays. Une décision sera rendue dans cette affaire, mais celle-ci doit suivre son cours.
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, le ministre se trompe. Ce n'est pas ce dossier qui est devant les tribunaux. Celui qui devrait y être n'y est pas parce que les libéraux, comme les conservateurs, n'ont jamais voulu s'occuper de l'affaire Cinar.
La complaisance du gouvernement fédéral face aux paradis fiscaux a facilité le transfert illicite de 120 millions de dollars vers les Bahamas par ces criminels à cravate. Les conservateurs, en signant en 2010 une convention avec les Bahamas, un paradis fiscal notoire, n'ont rien fait pour prévenir de nouvelles fraudes à l'encontre des petits investisseurs.
Alors que la communauté internationale se mobilise contre les paradis fiscaux, pourquoi les conservateurs les protègent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont pris la mesure décisive de confier à l’ARC les outils et les ressources dont elle a besoin pour pourchasser les Canadiens qui ne paient pas leurs impôts.
Cela comprend d’importantes mesures contenues dans le budget de 2010 pour éliminer les échappatoires fiscales et l’inclusion de la législation concernant les produits de la criminalité dans le Code criminel. Nous nous attendons à ce que l’ARC fasse des efforts de vérification énergiques pour trouver l’argent qui se cache dans les comptes à l’étranger.
[Français]
Monsieur le Président, même si un mandat d'arrêt international pèse contre lui, le beau-frère de l'ex-dictateur Ben Ali brasse des affaires à Montréal comme si rien ne s'était passé. Chaque heure qui passe lui permet de transférer des millions de dollars vers des paradis fiscaux. Bien que nous appuyions le projet de loi C-61, ce dernier n'est pas nécessaire pour que le gouvernement agisse immédiatement en vertu de la Convention de l'ONU contre la corruption et en vertu du Code criminel canadien. Il peut immédiatement geler les avoirs du clan Ben Ali.
Pourquoi les conservateurs s'obstinent-ils à les protéger en refusant d'agir immédiatement?
Le financement politique
Monsieur le Président, nul n'est au-dessus des lois. Nul ne peut prétendre ignorer la loi pour défendre ses actions. La méthode des « in and out » est illégale, et c'est clair pour tout le monde. Le Parti conservateur a triché. Le premier ministre garde dans son équipe les gens qui ont organisé cette tricherie. Le premier ministre est ultimement responsable de cette tricherie.
Quand le gouvernement va-t-il admettre qu'ils ont triché?
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous allons défendre notre cause devant les tribunaux est que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour de la publicité conservatrice. Le parti national a transféré des fonds pour des campagnes locales, ce qui est, bien sûr, une pratique légale. Élections Canada en a été informé parce que nous le lui avons dit.
Nous allons rester fidèles au principe de la transparence. Nous allons défendre énergiquement nos actes, qui ont été conformes aux règles, aux lois et aux normes d’éthique les plus élevées, et cela, dès le départ.
Monsieur le Président, ils ont transféré des fonds conservateurs pour enfreindre les règles à l’égard des limites de dépenses électorales. Voilà ce qui s’est passé.
Bien entendu, ce qu’il y a d’ironique, c’est que les conservateurs ont laissé cet acte scandaleux se produire à l’occasion d’une élection dans laquelle leur principal pion était un scandale libéral, le tristement célèbre scandale des commandites. Aussitôt après avoir transféré ces fonds, ils ont reproché au gouvernement libéral de dilapider de l’argent. Pas étonnant que les Canadiens pensent que quelque chose ne va pas.
Pourtant, le premier ministre continue de justifier ses actes. Il déclare qu’ils n’ont rien de répréhensibles. Pourquoi ces sénateurs font-il toujours partie de son caucus?
Monsieur le Président, si nous continuons à défendre notre cause devant un tribunal, c’est parce que le Parti conservateur a suivi toutes les règles. Il est vrai que des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour de la publicité conservatrice. Il est vrai aussi que le parti national a transféré des fonds pour des campagnes locales.
Si Élections Canada est au courant de tout cela, si cet organisme est au courant de toutes ces transactions, c’est précisément parce que nous l’en avons informé en fournissant volontairement ces renseignements de façon transparente, il y a des années. Nous continuerons à défendre notre cause.
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà le dos au mur. Nous lui avons demandé d’évincer de son caucus les sénateurs qui ont triché, et aujourd’hui nous apprenons que le ministre de l’Immigration utilise des ressources gouvernementales pour solliciter des dons, sur papier à en-tête du Parlement, pour financer des annonces conservatrices.
Quand les conservateurs vont-ils apprendre? Quand vont-ils cesser de tels abus? Pourquoi le ministre de l'Immigration utilise-t-il les ressources du Parlement pour réunir des fonds pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration de notre gouvernement a fait un excellent travail en renforçant le système mis en place pour aider les nouveaux arrivants. Nous avons réduit la taxe d’établissement. Nous avons permis à un nombre record de nouveaux Canadiens d’entrer dans notre pays. Nous avons agi énergiquement pour protéger les réfugiés qui ont besoin d’aide. Nous avons apporté plus d’aide que jamais aux étrangers qui viennent chez nous.
Nous sommes très fiers de notre ministre de l'Immigration et nous l’appuyons entièrement.
[Français]
Monsieur le Président, je me questionne sur l'intégrité et le sens de la responsabilité ministérielle de certains dans la première rangée en face. Prenons le ministre des Affaires étrangères, il me semble qu'il était l'organisateur en chef des conservateurs au Québec quand ils ont manigancé leur fraude électorale.
Pourrait-il nous expliquer à quoi ont servi les 10 126,18 $ dont il est question dans son comté, Pontiac, et nous dire à combien s'élève le remboursement que lui ont versé sur cette somme les contribuables canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remarque que ni le Parti libéral, ni, en fait, aucun des partis de la coalition, n'a posé de question sur la priorité au pays, soit la création d'emplois pour les Canadiens. C'est parce que dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons créé 460 000 nouveaux emplois. Nous avons le plus petit déficit du G7. Cinq millions de Canadiens ont investi dans un compte d'épargne libre d'impôt, qui les aidera à préparer leur avenir. Notre taux de chômage est de deux points inférieur à celui des États-Unis pour la première fois depuis une génération. C'est le sixième trimestre d'affilée que nous connaissons une croissance positive. Voilà de quoi nous réjouir.
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer au secrétaire parlementaire du premier ministre qu'il ne s'agissait pas d'un différend administratif. C'était une fraude habile. Ce n'était pas un désaccord comptable. C'était une tentative délibérée d'enfreindre la loi. Il n'y a pas eu de fausse interprétation. Les conservateurs connaissaient les règles et les ont enfreintes.
Dans le Grand Toronto seulement, des centaines de milliers de dollars sont passés d'une circonscription à l'autre en l'espace de quelques secondes. À elles seules, trois circonscriptions, Davenport, Vaughan, Scarborough-Centre, ont pour 100 000 $ de fraude.
Le patron du député croyait-il vraiment que cela passerait inaperçu?
Monsieur le Président, il est question de candidats conservateurs dépensant de l'argent du Parti conservateur pour acheter de la publicité conservatrice.
Le bureau national a en effet transféré des fonds à des campagnes locales. Élections Canada le sait parce que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est une pratique commune, légale et éthique dans tous les partis. Voilà exactement pourquoi nous continuerons de défendre notre cause.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale, qui est le ministre politique responsable de Terre-Neuve-et-Labrador au sein du gouvernement.
Au cours de leur combine à la Ponzi, les conservateurs ont déposé puis retiré 32 000 $ dans les comptes bancaires de quatre candidats représentant leur parti dans les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador. Compte tenu de la petite taille de cette province, 32 000 $ de publicité n'y passent pas inaperçus. Si une pareille somme y avait été dépensée, nous l'aurions remarqué, mais le Parti conservateur n'a pas publié une seule annonce dans ces circonscriptions.
Nous savons que l'argent a été en réalité blanchi dans d'autres provinces, sans que les candidats locaux en profitent du tout, alors quelle est cette espèce de combine à la Ponzi?
Monsieur le Président, mis à part la rhétorique enflammée du député et les erreurs factuelles qu'il commet, je voudrais simplement lui rappeler qu'il s'agit d'un différend administratif qui dure depuis cinq ans. Nous restons sur nos positions dans cette affaire puisque les candidats conservateurs ont dépensé l'argent du parti conservateur pour faire de la publicité au nom des conservateurs.
Notre position est tout à fait légitime. Nous avons suivi toutes les règles, et nous allons continuer de défendre notre cause devant la justice.
Monsieur le Président, s'il s'agit d'un différend administratif, j'imagine qu'ils vont se retrouver tous les quatre dans une prison administrative. C'est l'impression que j'ai.
Nous assistons depuis quelques jours à un phénomène remarquable. Parmi les ministres assis dans les premières banquettes, pas un seul n'est prêt à répondre à une question sur ce dossier. Pourtant, ils sont tous concernés par la crise, par l'erreur et par la fraude.
Où se trouve donc la transparence? Où se trouve la responsabilité? Pourquoi n'y a-t-il pas un seul ministre pour répondre à une question sur ce dossier?
Monsieur le Président, les libéraux ne nous ont pas encore posé une seule question sur les emplois pour les Canadiens. Nous sommes au milieu d'une reprise économique fragile, avec des troubles qui surviennent dans le monde entier.
Notre gouvernement s'est concentré sur le Plan d'action économique: 460 000 emplois; taux de chômage inférieur de deux points de pourcentage à celui des États-Unis; six trimestres consécutifs de croissance économique; des comptes d'épargne libres d'impôt qui aident cinq millions de Canadiens à se préparer pour l'avenir.
Pourquoi les libéraux ne se joignent-ils pas à nous pour bâtir le pays, plutôt que d'essayer de déchirer...
[Français]
Monsieur le Président, un ancien candidat conservateur a refusé de participer à la fraude électorale des conservateurs en 2006. Avocat, il a vite compris qu'il s'agissait d'une manoeuvre illégale. D'ailleurs, le directeur des poursuites pénales, qui poursuit quatre organisateurs, soutient que les conservateurs ont fait des déclarations fausses et trompeuses.
Comment le premier ministre peut-il prétendre être blanc comme neige alors que le DGE, le commissaire aux élections fédérales, le directeur des poursuites pénales et d'anciens candidats conservateurs soutiennent que le parti a violé délibérément la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, je pense avoir mentionné que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. C'est vrai que le parti a transféré des fonds aux candidats locaux. Élections Canada le sait parce que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, c'est éthique et c'est une pratique que tous les partis utilisent. Nous allons donc continuer de défendre notre cause devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dit des demi-vérités. Il a fallu que le DGE saisisse et perquisitionne les documents. Ils n'ont pas été donnés volontairement.
L'actuel président de la National Citizens Coalition croit que le Parti conservateur est victime d'une vendetta. Du temps où il était président de ce groupe qui combattait férocement la loi 101, l'actuel premier ministre tentait d'éliminer les limites aux dépenses électorales.
En refusant d'admettre que son parti a fraudé la loi électorale en 2006, le premier ministre ne confirme-t-il pas qu'il poursuit son combat idéologique pour affaiblir les règles électorales nécessaires en démocratie?
Monsieur le Président, tout d'abord, dans un esprit non partisan, j'aimerais commencer par donner le crédit qui lui revient au Bloc québécois, car c'est lui qui a inventé les « in and out ». Je pense que le Bloc est trop modeste, probablement parce qu'il a bien raison de l'être. Le chef du Bloc, qui a inventé cette pratique il y a des années, est vraiment le père des « in and out ».
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, même s'ils ont revêtu le chandail des Nordiques lors d'un événement très médiatisé, les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de participer au financement de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec. Comme d'habitude, ils ont créé des attentes, fait des promesses à mots couverts, mais quand est venu le temps de les tenir, ils se sont défilés.
Comment la ministre responsable de la région de Québec a-t-elle pu revêtir le chandail des Nordiques et laisser entendre, pendant des mois, que son gouvernement participerait au projet d'amphithéâtre, alors qu'il n'a jamais eu l'intention de s'impliquer financièrement?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant à la députée de Québec que je n'ai pas de permission à lui demander pour revêtir le chandail des Nordiques, une équipe ardemment souhaitée dans la région de Québec.
Cela étant dit, notre position a toujours été très claire: nous avons demandé qu'une participation significative du secteur privé soit incluse dans le montage financier, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Nous n'avons pas de programme qui cadre avec ce genre de demande, et nous n'avons pas l'intention d'en créer non plus.
Monsieur le Président, la ministre responsable de la région de Québec a réclamé à maintes reprises un plan d'affaires pour l'amphithéâtre multifonctionnel. Or, moins d'une heure après la présentation du plan d'affaires incluant une importante participation du privé, la ministre a fermé la porte au projet.
La ministre va-t-elle finalement admettre que cette condition, comme toutes les autres, n'était qu'un prétexte, et que depuis le début, les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de participer au financement de l'amphithéâtre de Québec?
Monsieur le Président, depuis le début, nous avons demandé un dossier complet impliquant le secteur privé de façon substantielle, essentiellement à la suite de ma discussion avec le maire, peu de temps avant qu'il n'en fasse l'annonce.
Selon nous, il était clair que le projet demeurait financé de façon majoritaire par des fonds publics. Ainsi, il ne cadrait plus avec nos programmes, quels qu'ils soient. Cela dit, nous n'avons pas de programme existant pour le sport professionnel, et nous n'avons pas l'intention d'en créer non plus.
La coopération internationale
Monsieur le Président, on nous dit que le refus de la ministre de la Coopération internationale d'appuyer l'organisation KAIROS malgré l'avis des fonctionnaires de son ministère était une décision courageuse. Alors, nous aussi, nous voulons prendre la juste mesure de ce courage.
La ministre peut-elle nous expliquer enfin en quoi la recommandation était erronée et pour quels motifs elle l'a ignorée? En quoi son ministère était-il dans le tort au juste, ou continuera-t-elle à afficher son mépris pour ce Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veut que les initiatives canadiennes d'aide et de développement aient des répercussions concrètes.
Grâce au soutien du Canada et aux politiques du gouvernement canadien, plus d'enfants mangeront au moins un repas par jour, iront à l'école et recevront une éducation auprès d'enseignants qualifiés, plus de mères seront en santé, survivront à leur accouchement et donneront naissance à des bébés en santé et plus de jeunes posséderont les compétences nécessaires pour obtenir un emploi et gagner un salaire.
Monsieur le Président, le code de conduite du premier ministre exige des ministres qu'ils se présentent à la Chambre pour répondre honnêtement et exactement aux questions.
Qui, au cabinet du premier ministre, a ordonné à la ministre d'annuler le financement de KAIROS? Qui a inscrit le mot « not » dans la recommandation? Pourquoi la ministre a-t-elle jeté le blâme sur d'honorables fonctionnaires? Pourquoi manifeste-t-elle autant de mépris envers le Parlement en ne répondant pas honnêtement et exactement aux questions qui lui sont posées?
Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens sachent comment les fonds destinés à l'aide sont utilisés. Voilà les réponses que nous voulons donner aux Canadiens. Nous voulons nous assurer que l'aide canadienne est transmise à ceux qui en ont le plus besoin et qu'elle contribue à réduire la faim, à prévenir les maladies et les décès et à assurer un enseignement de qualité aux enfants et aux jeunes. Nous faisons avancer les choses concrètement et nous assurons de l'utilité de l'aide canadienne à l'étranger.
Les Canadiens méritent de savoir comment les fonds destinés à l'aide améliorent le sort des gens qui la reçoivent. Voilà les questions auxquelles nous répondrons.
L'ancienne comissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, Christiane Ouimet, la haute fonctionnaire du Parlement dite indépendante qui devait assurer la protection des fonctionnaires, a subitement quitté son poste après trois ans, alors que son mandat devait en durer sept. La nomination de Mme Ouimet avait été approuvée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes, et elle ne pouvait être révoquée que par une résolution similaire ou pour des motifs valables. Or ni la Chambre des communes ni le Sénat n'ont adopté une telle résolution.
Mme Ouimet a-t-elle été congédiée ou forcée de démissionner? Quel incitatif le gouvernement lui a-t-il donné pour la pousser à quitter son poste?
Monsieur le Président, la nomination de cette personne a été approuvée et entérinée par tous les partis, y compris par les chefs. Certains députés d'en face nous ont dit qu'ils suivent le dossier de très près, comme il se doit, et nous estimons que c'est tout à fait raisonnable.
J'aimerais également souligner que la vérificatrice générale a examiné à fond tous les cas qui devaient l'être. Nous avons nommé un commissaire par intérim, qui examine en ce moment très attentivement tous ces dossiers de façon très exhaustive.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi alors la Chambre n'a-t-elle pas décidé de son départ? C'était notre prérogative. L'ancienne commissaire à l'intégrité, Christiane Ouimet, a quitté son poste alors qu'elle avait seulement complété les trois premières années de son contrat de sept ans. Il n'y a eu d'ordre ni de la Chambre des communes ni du Sénat pour autoriser ce renvoi. Cette situation nous laisse devant beaucoup de questions sans réponses.
Mme Ouimet a-t-elle volontairement quitté son poste? A-t-elle été forcée de le faire? Quelles étaient les conditions liées à son départ? Les parlementaires ont le droit de savoir, mais la population canadienne, surtout, a le droit de savoir!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, contrairement aux bloquistes et à la coalition, notre gouvernement conservateur vient en aide aux régions du Québec avec le Plan d'action économique. Nous baissons les impôts, nous supportons les travailleurs, nous venons en aide aux aînés et nous supportons également nos PME en vue de créer des emplois dans toutes les régions du Québec. Pendant que notre gouvernement conservateur est à l'écoute des régions et « livre la marchandise », l'opposition est à l'écoute des gauchistes du Plateau Mont-Royal.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il dire à cette Chambre ce que fait notre gouvernement pour venir en aide à nos valeureux combattants et vétérans dans toutes les régions du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Lévis—Bellechasse de son excellent travail et de sa sensibilité à l'égard des anciens combattants.
Notre gouvernement est à l'écoute des régions du Québec et des anciens combattants. On a déposé à la Chambre le projet de loi C-55, qui sera un nouveau chapitre à la Nouvelle Charte des anciens combattants et qui viendra en aide à nos vétérans de l'ère moderne qui peuvent revenir blessés de l'Afghanistan.
Malheureusement, le Bloc ne nous donne pas toujours pas la collaboration souhaitée, mais on espère quand même faire voter ce projet de loi avant le prochain budget.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs font continuellement passer les intérêts des banques avant ceux des Canadiens ordinaires.
Pour 11 millions de Canadiens, le RPC est l'unique fonds de pension. Le gouvernement sait bien que les prestations du RPC seront nettement insuffisantes à l'avenir, mais il refuse d'agir. Les néo-démocrates proposent de doubler, progressivement, le RPC. Notre proposition pratique est même validée par l'ancien actuaire du Régime de pensions du Canada.
Les conservateurs incluront-ils ce plan pratique dans leur prochain budget?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais celle-ci en soulève une plus grande. Pourquoi les néo-démocrates ne s'adressent-ils pas à nos partenaires dans le dossier du Régime de pensions du Canada, soit les provinces?
Nous leur avons parlé. Nous nous sommes entretenus avec les provinces. Elles s'opposent à un accroissement des cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada à ce moment-ci. C'est une différence importante.
Nous avons proposé un plan qui jouit de l'appui de toutes les provinces. Il s'agit d'un régime de pension agréé collectif destiné aux millions de Canadiens qui n'ont aucun choix de régime de pension.
Monsieur le Président, il est bien connu que plus de 300 000 personnes âgées au Canada vivent sous le seuil de la pauvreté.
Le Supplément de revenu garanti était censé éviter ce problème et assurer à tous les Canadiens une retraite dans la dignité. Il n'atteint pas l'objectif escompté, cependant. Les néo-démocrates proposent d'augmenter le SRG de 700 millions de dollars. Nous pourrons ainsi sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté.
Les conservateurs incluront-ils cette idée pratique et réalisable dans leur prochain budget, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons pris certaines mesures pour veiller à ce que les personnes âgées reçoivent l'aide nécessaire en temps opportun. Nous continuerons de chercher des façons d'améliorer la situation des personnes âgées.
Nous avons augmenté le SRG à deux reprises. Nous avons permis le partage du revenu. Nous avons bonifié le crédit en raison de l'âge à maintes reprises.
Nous demandons aux néo-démocrates de nous appuyer lorsque nous présentons des initiatives qui sont dans l'intérêt des personnes âgées au Canada.
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'admettre que la crise forestière continue de faire des victimes. Après les fermetures des scieries de Saint-Fulgence et de Petit-Saguenay, c'est maintenant la Scierie Gauthier qui doit se placer sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Sans un véritable plan d'aide, d'autres papetières et scieries devront se résoudre à cesser leurs activités.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de mettre en place un plan d'aide à l'industrie forestière, qui permettrait de sauver de nombreux emplois?
Monsieur le Président, je vais citer le directeur général de la Scierie Gauthier: « Dans la situation actuelle de la construction résidentielle, le travail en forêt est plus rare à cause du marché. » Même dans sa région, les gens le disent. S'il y en a un qui ne veut rien comprendre, c'est bien ce député. J'ai encore annoncé hier, avec les ministres du gouvernement du Québec, 8 millions de dollars supplémentaires pour la sylviculture. On est rendu à 240 millions de dollars pour la sylviculture.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le secteur de l'automobile de l'Ontario a reçu 10 milliards de dollars et que les travailleurs de la forêt du Québec n'ont reçu que des miettes. Un véritable plan de relance du secteur forestier est nécessaire. Ça prend un meilleur accès à des liquidités, du soutien pour la recherche industrielle, des investissements dans les carburants de remplacement et un meilleur soutien des communautés et des travailleurs.
Pourquoi le ministre du Saguenay—Lac-Saint-Jean refuse-t-il de se battre à nos côtés pour que ces mesures soient incluses dans le prochain budget?
Monsieur le Président, heureusement qu'on se bat aux côtés du gouvernement. Pendant qu'on est au gouvernement, eux chialent et ils n'obtiennent aucun résultat.
Il compare deux choses qui ne se comparent pas. Au cas où il ne le saurait pas, nous sommes des partenaires de l'industrie automobile, et dans l'industrie forestière, nous sommes des compétiteurs des Américains. C'est aussi simple que ça. On se penche sur les dossiers avec l'industrie automobile. On sait très bien qu'on a signé une très bonne entente — que les libéraux avaient négligée pendant six ans — pour pouvoir vendre notre bois aux Américains, et nous allons continuer à le faire. Nous, nous appuyons l'industrie forestière.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont conscients des répercussions dévastatrices de l'effondrement de la pêche à la morue de l'Atlantique, mais, depuis la fin du moratoire, plus de 1 000 pêcheurs du Sud de Terre-Neuve s'emploient à rétablir le stock de morue dans la zone 3PS. Cependant, le niveau du stock est toujours critique.
La semaine dernière, le MPO a annoncé qu'il retarderait la fermeture des pêches qui est fixée chaque année au 1er mars pour assurer la reproduction de la morue. Ce report est attribuable au fait que quelques sociétés privées n'ont pas encore capturé leurs quotas. Cette décision est contraire aux données scientifiques et met en péril tout le stock de morue.
La ministre reviendra-t-elle sur cette décision irresponsable?
Monsieur le Président, la conservation et le rétablissement de notre stock de morue, qui faisait autrefois notre fierté, figurent au nombre des priorités de notre gouvernement. La plupart des zones sont toujours fermées à la pêche ou sont ouvertes de façon responsable, afin de protéger les frayères. Nous prenons aussi des mesures pour répondre aux inquiétudes de l'industrie relativement à la prédation exercée par le phoque gris. Nous continuerons de travailler avec l'industrie dans le but de rétablir le stock de morue.
Monsieur le Président, il s'agit d'une fermeture à des fins de conservation. Les justifications scientifiques sont très simples. Au moment de la fraie, les poissons se regroupent. Et lorsqu'ils se regroupent, il est plus facile de les pêcher. Cette décision pourrait dévaster tout un stock de morue, une génération complète.
Nous connaissons tous le mépris du gouvernement pour la science, qu'il s'agisse d'environnement ou de gestion des pêches. L'an dernier, on a constaté une diminution de 63 p. 100 du nombre de crabes dans le golfe parce que le gouvernement n'a pas tenu compte des données scientifiques de 2008.
La ministre entendra-t-elle raison et ordonnera-t-elle la fermeture de cette zone?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas besoin des commentaires du député pour savoir à quel point la pêche est importante pour notre pays. Je tiens simplement à souligner à ce député, qui, soit dit en passant, est le porte-parole de son parti en matière de pêches, que c'est la première fois qu'il pose une question sur les pêches depuis 6 mois, 183 jours et 74 périodes des questions.
Le logement
Monsieur le Président, bientôt, l'un des rêves chers à la plupart des gens, à savoir s'acheter une maison, ne sera plus à la portée des Canadiens de la classe moyenne. En Colombie-Britannique, le prix médian des maisons dépasse les 400 000 $, alors que le revenu familial moyen s'établit à seulement 68 000 $. Quelle est la solution des conservateurs? Annoncer des coupes d'un milliard de dollars l'an prochain, éliminant du coup le financement destiné au logement social, au logement des Autochtones et aux aînés dans le besoin.
Pourquoi le gouvernement coupe-t-il les fonds destinés au logement alors que nous n'en avons jamais eu autant besoin?
Monsieur le Président, nous n'avons pas coupé les fonds destinés au logement. En fait, le Plan d'action économique prévoit que 2 milliards de dollars serviront à construire des maisons pour les aînés autant que pour les personnes handicapées. Le Nouveau Parti démocratique a voté contre ces initiatives, alors qu'il devrait au contraire les appuyer.
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire devrait lire le Budget supplémentaire des dépenses que son propre gouvernement a préparé, parce qu'on y voit clairement que les conservateurs n'aident pas le moins du monde les Canadiens de la classe moyenne.
À Vancouver, une maison à deux étages coûte en moyenne un million de dollars. C'est 10 p. 100 de plus que l'an dernier. Les prix ont aussi augmenté de près de 10 p. 100 à Regina, à Halifax et à St. John's.
La crise du logement est bien réelle, et elle frappe de plus en plus de gens. Quand le gouvernement va-t-il arrêter de traîner la patte et va-t-il adopter le plan néo-démocrate concernant l'adoption d'une stratégie nationale relative à l'habitation?
Monsieur le Président, il y a plus de 12 000 projets domiciliaires d'un bout à l'autre du pays pour lesquels le NPD a refusé d'appuyer le gouvernement. Et il nous demande aujourd'hui ce que nous faisons en matière de logement?
En fait, nous avons instauré toute une série d'initiatives fiscales et de réductions d'impôt. Nous avons remis plus de 3 000 $ dans les poches de toutes les familles canadiennes d'au moins quatre personnes. Bien sûr, le parti de la députée a refusé d'appuyer ces mesures, En fait, il n'a même pas pris la peine de lire le budget pour savoir ce qu'il contenait.
La condition féminine
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Condition féminine. En octobre dernier, le gouvernement a annoncé des mesures concrètes pour régler le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
La ministre pourrait-elle faire le point sur ces mesures et dire à la Chambre ce que le gouvernement fait d'autre pour corriger ce problème de violence à l'égard des filles et des femmes autochtones?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Miramichi du bon travail qu'elle fait pour les femmes.
Comme elle l'a dit, l'automne dernier, le gouvernement a annoncé qu'il investirait 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la sécurité communautaire et pour que le système de justice et les organismes d'application de la loi puissent mieux intervenir dans les cas de disparition ou d'assassinat de femmes autochtones.
Vendredi, l'Association des femmes autochtones du Canada a reçu 1,9 million de dollars supplémentaires du gouvernement pour son nouveau projet. Voici ce que la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada a dit à ce sujet:
Cet engagement du gouvernement du Canada montre que, tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada, il est déterminé à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
[Français]
Dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, on ne sait toujours pas combien vont coûter les mégaprisons que les conservateurs veulent construire, mais on sait que cela va coûter cher.
Entretemps, on note une baisse de 14 p. 100 pour les programmes en environnement, un dossier important pour les régions, dont le développement durable dépend de la bonne gestion des ressources naturelles. Du côté du développement régional au Québec, le budget est amputé d'un tiers.
C'est cela, les « régions au pouvoir » des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve très déroutante la position des libéraux sur le financement de la construction de prisons.
La semaine dernière j'étais à Terre-Neuve-et-Labrador et les gens m'ont dit qu'ils veulent que le gouvernement y construise une prison. Or, au même moment, le chef du parti de l'opposition disait aux Canadiens que le gouvernement ne devrait construire aucune prison.
Les deux groupes pourraient peut-être se rencontrer, déterminer leur position à l'égard de la criminalité et commencer à défendre les droits des victimes d'actes criminels au lieu de se soucier autant des détenus.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nous dit qu'il a consulté les principaux acteurs avant d'implanter le programme Nutrition Nord. Or, selon les témoins en comité, il ne s'agissait que d'un examen de routine, et rien ne laissait présager que le programme Aliments-poste allait être remplacé. Comment pouvaient-ils s'y préparer?
Le gouvernement va-t-il suspendre l'application du programme Nutrition Nord jusqu'à ce qu'une étude sérieuse — en cette Chambre — sur les coûts justifie les impacts économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme a fait l'objet d'une longue phase de consultation. Nous avons organisé plus de 80 réunions dans le Nord et avons demandé à ses résidants ce qu'ils voudraient voir dans le programme. Ils veulent un système transparent et responsable. Ils vont l'obtenir, avec une subvention au commerce de détail des aliments au lieu d'une subvention au transport.
Nous mettons en oeuvre des changements afin d'accroître l'efficacité du programme, mais nous écoutons aussi les personnes concernées. Nous n'hésiterons pas à apporter des changements au programme afin de nous assurer qu'il permet d'acheminer des aliments nutritifs et abordables aux gens du Nord.
La fiscalité
Monsieur le Président, quand les Canadiens tardent à payer leurs impôts, on ne leur laisse aucune chance, on leur impose une amende. Il n'en est pas de même du distributeur GVA, une société qui a inondé les marchés canadiens de cigarillos parfumés au bonbon destinés aux jeunes. Depuis 2006, GVA a accumulé une dette de 20 millions de dollars en taxes à l'exportation. La société a utilisé ces fonds pour baisser le coût de son produit mortel. Ce qui est incroyable, c'est que l'ARC a négligé de percevoir ces taxes et considère maintenant la possibilité d'alléger considérablement la dette de GVA.
Le gouvernement pourrait-il nous dire si tous les Canadiens peuvent profiter d'un tel marché ou si seuls ses amis riches y ont droit?
Monsieur le Président, je suggérerais à la députée d'en face de vérifier les faits et de ne pas puiser son information dans les journaux. En réalité, il est question ici de droits non perçus et non de taxes, et le gouvernement recueillera tout ce qui lui est dû.
Je rappelle à la députée que la ministre de la Santé a présenté la loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui a reçu la sanction royale. La nouvelle loi sévit contre la commercialisation du tabac auprès des jeunes, interdit les saveurs qui pourraient attirer les enfants, fixe la taille minimale des emballages et interdit la publicité sur le tabac.
Je signale aux députés, au cas où certains l'auraient oublié, que des représentants de l'Association médicale canadienne sont sur la Colline aujourd'hui. Ils seront dans la pièce 601 jusqu'à 16 heures. L'association offre ses services aux députés pour les aider à préserver leur santé. Bien que je ne sois responsable que des droits et privilèges, je peux naturellement encourager les députés à prendre soin de leur santé.
[Français]
Les députés peuvent avoir une évaluation gratuite de leurs risques de maladie cardio-vasculaire et de diabète. Il n'est pas nécessaire d'avoir un rendez-vous pour cela. Les députés sont libres de se présenter à la pièce 601, n'importe quand jusqu'à 16 heures cet après-midi.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant quelque chose qui a été dit à la période des questions. Dans sa question adressée au gouvernement, le député de Toronto—Danforth a parlé d'une lettre du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme rédigée sur du papier à entête du Parlement qui sollicitait du financement pour des associations de circonscription conservatrices.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que ce document soit déposé à la Chambre.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais d'abord me pencher sur la demande de consentement unanime de ma collègue du NPD.
Une question très troublante a été soulevée lors de la période des questions aujourd'hui, et j'aimerais donner au leader du gouvernement à la Chambre l'occasion d'en parler. Il pourrait peut-être expliquer à la Chambre comment il est possible qu'un ministre facilite et permette l'envoi de lettres demandant des engagements financiers de 200 000 $ pour financer des annonces conservatrices.
C'est bien, mais la question est censée porter sur les travaux de la Chambre, et je crois que nous devrions nous en tenir à cela.
Je m'en remets à votre discrétion, monsieur le Président, ainsi qu'à celle de mon collègue d'en face.
Je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels seront nos travaux pour le reste de la semaine. Il y a eu des changements cette semaine en ce qui a trait aux journées de l'opposition accordées au NPD. J'ai cru comprendre qu'il y avait des négociations en cours entre le gouvernement et le NPD.
J'aimerais également demander quels seront nos travaux pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais, au nom du gouvernement, me joindre au député de Toronto-Centre et au député de Winnipeg-Centre qui ont évoqué le décès d'un membre distingué de la tribune de la presse, Jim Travers du Toronto Star. Il faisait partie depuis longtemps de la tribune de la presse parlementaire et il était un ancien rédacteur en chef de l'Ottawa Citizen. Il aurait eu 63 ans le mois prochain. Son décès inattendu à l'hôpital a été un choc.
Jim était un éminent journaliste national et un chroniqueur qui n'avait jamais peur de dire ce qu'il pensait dans les journaux et sur les ondes, car il était fréquemment invité à des tribunes à la radio et à la télévision. C'était un Canadien passionné. Il adorait ce pays et se dévouait corps et âme à sa profession. Le Canada a certainement perdu une légende.
En notre nom à tous, je présente nos sincères condoléances à l'épouse de Jim, Joan, à ses fils, Patrick et Ben, au reste de sa famille et à ses amis, ses collègues, notamment ceux du Toronto Star qui, je le sais, sont profondément attristés par cette perte, et en fait à tous ses collègues de la tribune de la presse parlementaire en ces moments très pénibles. Les pensées et les prières de tous les Canadiens accompagnent la famille et les nombreux amis de Jim.
Pour ce qui est de nos travaux pour la semaine à venir, aujourd'hui, nous allons poursuivre le débat sur la motion de l'opposition du NPD. Je remercie mon homologue du NPD, la députée de Vancouver-Est, avec qui nous avons eu des divergences de points de vue. Nous nous sommes efforcés de faire fonctionner le Parlement et nous sommes parvenus à une entente mutuellement satisfaisante. Je remercie aussi mes collègues de l'opposition, les députés d'Ottawa-Sud et de Joliette, de leur aide et de leur bonne volonté sur cette question.
Demain, nous reprendrons et nous espérons conclure le débat sur le projet de loi C-55, qui porte sur la nouvelle Charte des anciens combattants, projet de loi que notre collègue le ministre des Anciens Combattants a présenté. Ensuite, nous passerons au projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, présenté par le ministre de la Petite Entreprise; et le projet de loi C-50, visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, un projet de loi important parrainé par notre collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Mon collègue d'Ottawa-Sud et la députée de Vancouver-Est ont évoqué des sollicitations de fonds sur papier à entête du Parlement.
Monsieur le Président, je pense qu'il serait bon, en tant que président du Bureau de régie interne, que vous soumettiez la question à ce bureau. Il y a eu plusieurs plaintes concernant des députés de l'opposition qui sollicitaient des fonds pour leur campagne électorale sur des sites Web du gouvernement, et le bureau pourrait peut-être en discuter en même temps.
Je remercie le leader à la Chambre de sa suggestion. Puisqu'il fait partie du Bureau de régie interne, il peut soulever ce genre de questions autant qu'il le veut lors de ses réunions et en tant que président, je me ferai un plaisir d'accueillir ses interventions.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-61 -- Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, que la Chambre est disposée à donner son consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous dise pourquoi on n'est pas allé plus loin, pourquoi on n'a pas demandé l'adoption du projet de loi C-61 à toutes les étapes.
Je l'ai dit pendant la période des questions orales: le gouvernement n'a pas besoin de ce projet de loi pour geler les avoirs de Ben Ali, mais je pense que ce serait un signal extrêmement important à envoyer à tous ces dictateurs qui utilisent actuellement le Canada, le Québec et même Montréal — on l'a vu dans un reportage hier — pour dilapider des fonds qui appartiennent à différentes nations.
Nous aurions espéré une motion faisant en sorte que le projet de loi C-61 soit adopté à toutes les étapes et renvoyé au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que le Bloc a certainement fait preuve de coopération pour que ce projet de loi soit adopté rapidement, mais malheureusement nous n’avons pas pu obtenir le consentement unanime de la Chambre. Je remercie toutefois tous les députés de permettre que le projet de loi soit renvoyé rapidement en comité afin qu’il puisse être examiné.
Bien entendu, en ce qui concerne le blocage de biens privés, c’est une question très grave. Nous avons hâte que le projet de loi soit examiné en comité.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, une des choses que nous voulons établir, de ce côté-ci de la Chambre, c’est s’il y aura un examen parlementaire au bout de cinq ans et je me demande si nous pouvons obtenir une réponse à ce sujet. Nous serions prêts à appuyer la motion, mais nous voulons connaître la réponse du gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, nous avons consulté les différents partis au sujet de ce projet de loi important et je crois que les libéraux et les néo-démocrates ont demandé que le projet de loi soit modifié pour inclure un examen législatif. Au nom du gouvernement, je peux dire que j’appuie cette initiative.
Monsieur le Président, je ne veux pas m’opposer à cette mesure, mais il serait utile que nous ayons le temps de lire le projet de loi, et peut-être aussi d’entendre un porte-parole de chaque parti. Le consentement unanime sera peut-être accordé et je ne veux pas y faire obstacle, mais je tiens à souligner qu’il serait utile d’avoir au moins une heure de débat avant d’approuver un projet de loi en principe.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
En réponse à une question, la ministre des Pêches et des Océans a indiqué que c'était la première fois qu'une question était posée par le porte-parole de l'opposition officielle. Elle est bien la dernière ministre que je soupçonnerais de vouloir induire volontairement la Chambre en erreur.
Je lui demanderais de vérifier dans le hansard et de consulter peut-être son secrétaire parlementaire. Elle devrait rectifier ce qu'elle a dit parce que ce n'était certainement pas la première fois que je soulevais une question liée à la pêche. Il faudrait peut-être qu'elle rétablisse les faits devant la Chambre.
Le Président ne se prononce pas habituellement sur les désaccords concernant les faits, comme le sait très bien le député de Cape Breton—Canso. Or, il semble qu'il s'agit justement d'un désaccord quant à savoir si une question a été posée ou non précédemment.
Je crains de ne pas avoir très bonne mémoire pour ce genre de choses. J'entends tellement de questions que je ne peux pas me souvenir de ce dont elles parlent. Je suis certain que le député est capable de retrouver les extraits pertinents dans le hansard et de les envoyer à la ministre.
Privilège
Les déclarations de la ministre de la Coopération internationale concernant KAIROS
Monsieur le Président, je reviens sur la question de privilège, mais je tiens d’abord à vous remercier de l’indulgence dont vous avez fait preuve à notre égard avant la relâche en ce qui concerne notre réponse au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
J’étais absent au début de la semaine et c’est mon estimé collègue de Guelph qui a répondu en mon nom. Je ne tiens pas à répéter tout ce qui a déjà été dit.
Je voudrais simplement conclure en précisant, en ce qui concerne mon intervention d’aujourd’hui pendant la période des questions, que le point crucial était qu’un ministre doit répondre avec honnêteté et précision aux questions qui lui sont posées à la Chambre. C’est le code de conduite défini par le premier ministre lui-même et auquel doivent se conformer les ministres en répondant aux questions à la Chambre et, bien entendu, aux questions inscrites au Feuilleton.
L’un des principaux points qui semblent avoir été perdus dans le cadre de tout cet exercice est la réponse, en particulier en français.
[Français]
« [...] les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que l’Agence a déterminé que la proposition de programme pour 2009 de KAIROS ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. »
[Traduction]
Autrement dit, c’était l’agence qui avait décidé que l’organisme ne devrait pas recevoir de financement.
Monsieur le Président, comme vous avez eu le privilège, et je mets le mot « privilège » entre guillemets, d'entendre les nombreuses questions posées à la Chambre, soit plus de 90, je n’ai nul besoin de vous dire que la réponse à la question de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine n’est pas exacte et qu’elle illustre bien le problème des réponses malhonnêtes et vagues qui sont fournies à la Chambre par écrit ou de vive voix.
Monsieur le Président, avant de dire que je serais prêt à présenter la motion appropriée au cas où vous constateriez qu’il y a de prime abord atteinte au privilège, je tiens à attirer votre attention sur le fait que, après l’intervention du secrétaire parlementaire et la présentation de son argumentation, des points de discussion ont été fournis par le caucus conservateur. Ce document indiquait essentiellement que la ministre n’était pas présente lors de la signature ou de l’insertion du fameux « not ». Voilà encore une autre version des faits.
Je n’ai pas réussi à suivre le fil de toutes les versions soumises par le gouvernement, mais tout cela est bien loin des normes définies par le premier ministre à l’intention de ses ministres, en vertu desquelles ils doivent répondre aux questions complètement, franchement, honnêtement et avec précision.
J’apprécie les efforts de tous les députés qui sont intervenus, surtout de ce côté-ci, pour parler de ce grave problème et je suis impatient d’entendre la réponse de la présidence.
Monsieur le Président, encore une fois, je ferai remarquer à mon collègue et, bien sûr à vous qui n’avez pas besoin de rappel sur cette question de privilège, que le cours normal des choses au Parlement est que, lorsqu’une question de privilège est soulevée par un député de l’opposition, tous les partis qui souhaitent participer à la discussion peuvent intervenir et le gouvernement y répond, après réflexion. Cela ne va habituellement pas plus loin jusqu’à ce que, bien entendu, le Président rende une décision.
Dans ce cas particulier, nous avons eu des interventions initiales du député de Scarborough—Guildwood et d’autres députés de l’opposition. J’y ai répondu au nom du gouvernement. Puis, il y a eu une autre intervention du député de Guelph au nom du député de Scarborough—Guildwood, qui a précipité une réplique de ma part à sa réponse et nous avons maintenant une autre intervention.
Nous avons tous dit, avec honnêteté et sincérité, que nous aimerions que vous rendiez une décision bientôt, monsieur le Président, mais si les députés d’en face continuent d’intervenir et de nous forcer à répondre, votre décision sera retardée indéfiniment. Je souhaiterais des éclaircissements quant au cours normal des choses lorsque la question de privilège est soulevée, de manière à mettre fin aux répliques continuelles de l’opposition.
Je dirais que, si les députés ne sont pas initialement prêts à faire une intervention complète et exacte, on ne devrait pas leur demander de monopoliser la Chambre en multipliant les interventions. Il va sans dire que leur intervention initiale, lorsqu'ils soulèvent la question de privilège, devrait contenir toute l’information requise.
Rappel au Règlement
La procédure relative aux questions de privilège -- Décision du Président
[Décision du Président]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 18 février par l’honorable députée de Vancouver-Est au sujet de la nécessité de clarifier la procédure que doivent suivre les députés pour donner avis de questions de privilège découlant de rapports de comités. Je remercie la députée d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
La Chambre se rappellera que, le 17 février 2011, deux députés ont donné avis de questions de privilège liées au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Un député l’a fait juste avant le dépôt du rapport, tandis que l’autre a attendu que le rapport soit bel et bien déposé. En conséquence, le député qui a donné avis après le dépôt du rapport n’a pas été le premier à prendre la parole.
[Français]
En ce qui concerne la procédure que doivent suivre les députés qui souhaitent soulever des questions de privilège, il est écrit à la page 142 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Un député qui veut soulever une question de privilège sur un sujet qui ne découle pas des délibérations de la séance en cours doit en donner avis avant de porter la question à l'attention de la Chambre. Il doit faire transmettre un avis écrit en ce sens au Président au moins une heure avant de soulever sa question de privilège à la Chambre.
[Traduction]
Pour ce qui est des questions de privilège découlant des travaux d’un comité, il est précisé ce qui suit à la page 151 de l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc:
Si le comité décide qu’il y a effectivement lieu de faire rapport de la question à la Chambre, il adoptera le rapport, qu’il présentera à la Chambre au moment prévu sous la rubrique « Présentation de rapports de comités » au cours des Affaires courantes.
Dès que le rapport lui aura été présenté, la Chambre sera officiellement saisie de la question. Après avoir transmis l’avis approprié, un député pourra ensuite soulever une question de privilège à ce sujet.
Ce passage laisse entendre que le rapport doit avoir été présenté à la Chambre avant qu’un député puisse donner avis d’une question de privilège lié à son contenu. Cette façon de faire s’apparente à notre procédure concernant les avis de motion portant adoption d’un rapport de comité, qui ne peuvent être donnés avant la présentation du rapport en question.
[Français]
La présidence est consciente qu'agir autrement dans le cas d'avis de questions de privilège pourrait bien donner lieu à des situations où un député donnerait avis dès que le comité commence à examiner une question, ou même avant alors qu'on n'a qu'une vague idée de ce qui pourrait se produire. Or cela n'est ni souhaitable ni pratique.
[Traduction]
En conséquence, dans le but de clarifier cette procédure, à partir de maintenant, la présidence n’acceptera les avis de questions de privilège fondées sur des rapports de comités qu’après le dépôt de ces rapports.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation au Parlement
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Ottawa—Vanier avait la parole, et il en était aux questions et aux commentaires d'après son discours.
L'honorable député d'Edmonton—Leduc a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son exposé très réfléchi. Je sais que c’est ce à quoi il nous a habitués ici et je lui suis vraiment reconnaissant de faire ce qu’il fait.
Je partage ses idées relatives à la nécessité d’une réforme générale du Sénat.
Il est clair qu’il y a deux options à cet égard. L’une consiste à procéder à une réforme générale du Sénat par le biais d’une procédure de modification de la Constitution, une procédure très longue, complexe, qui n’a que peu de chances de réussir. L’autre consiste à faire exactement ce que le gouvernement propose, c’est-à-dire présenter des projets de loi comme ceux sur l’élection des sénateurs et sur la limitation de la durée de leurs mandats.
Le député envisagera-t-il la possibilité d’appuyer ces deux importants projets de loi afin d'amorcer le processus de réforme du Sénat grâce auquel celui-ci deviendrait une chambre élue où les sénateurs ne pourraient plus servir pendant 40 ans? Ce serait une façon d'enclencher la réforme visant à faire du Sénat une institution efficace, élue et équitable à long terme.
Monsieur le Président, personnellement, j’ai toujours pensé qu’il serait préférable de procéder à une réforme générale du Sénat. Cependant, je dois reconnaître que nous n’avons pas fait beaucoup de progrès en ce sens.
J’ai des réserves à l’égard de l’approche proposée par le gouvernement, notamment en raison de l’absence de consultations ou de l’apparente absence de consultations avec les autorités provinciales. En ce qui concerne la réforme du Sénat, c’est une nécessité. Les provinces doivent être impliquées, consultées et, idéalement, amenées à former un consensus. Autrement, nous aboutirons à la confrontation, et c’est ce vers quoi nous semblons nous diriger en ce moment. Je crois comprendre que le gouvernement a reçu des avis publics l'informant que certaines provinces ont l’intention de porter devant les tribunaux la question dont le Sénat est actuellement saisi.
Je doute que l’une ou l’autre de ces méthodes puisse aboutir aux résultats que les Canadiens escomptent. C’est pourquoi je suggère que nous envisagions pour l’avenir une autre méthode qui pourrait éventuellement impliquer une sorte de commission royale, mais sûrement une méthode qui mettrait à contribution les autorités provinciales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier de ses propos. Je suis particulièrement reconnaissant du ton qu'il a employé et des observations personnelles dont il a fait part. Je connais assez bien le député puisque nous avons travaillé ensemble à l'Association parlementaire Canada-Afrique au cours des dernières années. J'ai un profond respect pour lui, pour son attachement à notre pays et son engagement envers le Canada, quoique nous ne sommes pas toujours du même avis sur la façon d'aborder cette question.
J'ai toujours eu beaucoup de difficulté à accepter, entre autres, que les libéraux défendent un Sénat inutile en faisant valoir son bon travail, ses bons rapports et ses bonnes actions. Mon raisonnement est que cela est bien beau, et certains sénateurs sont des personnes vraiment remarquables, mais si nous avons besoin que ces personnes fassent de bonnes actions, nous pouvons créer un comité, une commission ou un groupe de travail à cet effet. Le problème tient au fait que les sénateurs ne devraient pas avoir leur mot à dire sur les lois du Canada, car ils n'ont pas la légitimité pour le faire. L'argument des bonnes actions n'a donc aucune valeur à mon avis.
Je m'interroge sur la notion de freins et contrepoids, une expression qu'aiment bien employer les Américains pour parler de leur régime. Dans le nôtre, je ne vois pas de freins et contrepoids. Le député a mentionné un exemple où le Sénat a rectifié une erreur ou décelé une erreur commise à la Chambre. J'ai siégé au sein d'un conseil municipal et d'un conseil régional de même qu'à l'Assemblée législative de l'Ontario et les erreurs y étaient, malheureusement, courantes. Toutefois, ces assemblées n'avaient pas de Sénat ou d'organisme de surveillance. Elles apportaient simplement les rectifications qui s'imposaient. En Ontario, nous avons adopté six amendements pour corriger un seul projet de loi. Cela a pris du temps, mais nous y sommes parvenus. Nous avons les outils. Le Sénat ne fait rien que nous ne puissions faire nous-mêmes. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je dois dire que l’exemple que j’ai donné concernait le projet de loi C-10 à la 39e législature. Nous avions alors un projet de loi omnibus, qui contenait des dispositions qui, en gros, auraient donné à la Couronne, au ministre du Patrimoine canadien, le pouvoir d’exercer une censure sur la production cinématographique au pays et, essentiellement, qui auraient pu détruire toute la structure que nous avons mis des années à établir pour cette industrie.
Le gouvernement aurait dû attirer l’attention sur ces dispositions lorsqu’il a présenté son projet de loi. Il ne l’a pas fait. Personne dans l’opposition ne les a vues. C’est au Sénat que cette mesure a été remarquée et contrecarrée. Si on ne l’avait pas stoppée, je ne pense pas que le gouvernement aurait présenté une mesure législative pour modifier les dispositions en question. Par conséquent, nous aurions été pris avec un système dont la majorité des députés ne voulaient pas et dont le Sénat, à l’époque, ne voulait pas. J’ai dit que le Sénat, à ce moment-là, avait sauvé la situation.
Il y a plusieurs exemples du même ordre où le Sénat a corrigé des mesures législatives, où il a relevé des choses qui avaient échappé à la Chambre. Il y aura peut-être un jour une autre formule que le Sénat, mais dans un système bicaméral, la notion des freins et contrepoids est impérative. Je reconnais que, certains jours, cela ne fonctionne peut-être pas. Je comprends que si nous nous retrouvions avec un gouvernement conservateur majoritaire à la Chambre et une majorité conservatrice au Sénat, les freins et contrepoids s'envoleraient. Toutefois, ils semblent fonctionner la plupart du temps.
Si nous nous débarrassons du Sénat, ce que la motion du député demande, j’aimerais voir autre chose à sa place avant que nous nous en débarrassions. C’est pourquoi…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés d'adresser leurs observations à la présidence.
Reprise du débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rendre hommage au député d'Hamilton-Centre, qui a présenté cette motion aujourd'hui. En sa qualité de porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, il se fait l'écho du point de vue des Canadiens à la Chambre des communes. Il mérite les félicitations de tous les députés et de nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays. Nous le félicitons de son excellent travail.
Je suis sidéré. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi les conservateurs et les libéraux n'appuieront pas une motion qui, pourtant, d'entrée de jeu, prévoit la consultation des Canadiens. Nous proposons la mise sur pied d'un comité parlementaire chargé de consulter les Canadiens sur la représentation proportionnelle et la modernisation de notre système électoral, qui est essentiel. J'y reviendrai dans quelques minutes. Je pense que c'est évident, mais il vaut la peine de parler pendant quelques instants de l'importance de la modernisation de nos systèmes politiques.
Monsieur le Président, veuillez prendre note que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi les conservateurs et les libéraux prétendent, d'une part, qu'ils souhaitent la tenue de consultations sur la représentation proportionnelle, alors que, d'autre part, ils disent refuser catégoriquement la tenue d'un référendum national sur le Sénat.
Il est très clair — ou du moins, ça devrait l'être — que, compte tenu de la baisse des taux de participation des électeurs, nous devons absolument moderniser nos institutions politiques afin de composer avec la crise démocratique actuelle. À peine plus de 50 p. 100 des Canadiens ont voté lors des dernières élections nationales. Le taux de participation a été particulièrement consternant chez les jeunes Canadiens. En effet, environ 25 p. 100 des jeunes de 18 à 24 ans ont voté. Par conséquent, il existe un problème institutionnel lorsque les Canadiens n'ont pas l'impression que leur vote compte et qu'ils refusent donc de se rendre aux bureaux de scrutin.
Nous verrons ce que les Canadiens diront au sujet de l'idée d'abolir le Sénat ou, du moins, nous leur permettrons de s'exprimer là-dessus et de faire leur choix. Les Canadiens de ma circonscription disent que le Sénat n'est pas démocratique à cause des nominations politiques de candidats provenant du Parti conservateur. J'y reviendrai dans un instant. Ils aimeraient bien avoir l'occasion de se prononcer là-dessus et de voter pour l'abolition du Sénat, à l'instar de toutes les provinces du pays. En effet, chaque province qui avait une Chambre haute a fini par l'abolir. Les anciens conseils législatifs ont tous été abolis. Personne ne le regrette. Personne, en Colombie-Britannique ou au Québec, ne réclame qu'on rétablisse la Chambre haute et qu'on renomme des valets et des solliciteurs de fonds. Il n'y a vraiment aucune requête de ce genre.
Pourquoi les conservateurs et les libéraux sont-ils si réticents à moderniser ces institutions politiques? Voilà, j'espère bien, une question que les gens se poseront. S'il y a une campagne électorale d'ici quelques semaines, je crois que les gens demanderont aux candidats de ces partis pourquoi ils refusent toute forme de modernisation de nos institutions politiques.
J'ai beaucoup de respect pour les électeurs, qu'ils votent pour les néo-démocrates, les libéraux, les conservateurs ou les bloquistes. Ce qui compte, c'est qu'ils votent. Les électeurs conservateurs ont souvent fini par voter pour le Parti conservateur parce qu'ils se sont fait dire que ce parti changerait les choses à Ottawa. C'est tout à fait le contraire qui s'est produit. En fait, à voir l'utilisation inappropriée des deniers publics, le sentiment d'ayant droit du gouvernement et des politiciens conservateurs, on peut dire que la situation est aussi mauvaise, sinon pire, que ce qui existait sous le régime corrompu de l'ancien gouvernement libéral.
Les Canadiens ont voté en faveur de changements. Un grand nombre d'entre eux ont voté de bonne foi pour le Parti conservateur. Or, ils constatent maintenant que les engagements pris par les conservateurs ont été complètement bafoués.
Les députés se souviennent peut-être que le premier ministre avait dit qu'il changerait le Sénat, qu'il ferait en sorte que celui-ci ne soit plus une sorte d'entrepôt pour les candidats défaits, comme c'était le cas à l'époque des libéraux. Voyons un peu les nominations que le premier ministre a faites en servant de l'argent des contribuables, de l'argent durement gagné par les travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique. Ces gens travaillent fort et ils versent des impôts. Or, leurs impôts servent à financer un groupe de collecteurs de fonds et de valets politiques au Sénat.
Qui a été nommé?
L'ancien directeur de la caisse du Parti progressiste-conservateur a été nommé au Sénat et il touche maintenant une rémunération qui, en incluant les frais de bureau et d'autres dépenses, totalise un demi-million de dollars. Cet argent est pris dans les poches des travailleurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Canada atlantique, de la Saskatchewan et du Manitoba. Les impôts versés par les Canadiens, qui travaillent fort et qui sont aux prises avec des dettes records, servent à financer des valets politiques — il n'y a pas d'autre mot — au Sénat.
Le directeur de la campagne nationale des conservateurs lors des élections de 2006 et de 2008 a été nommé au Sénat. Il empoche lui aussi un demi-million de dollars par année, payé par les travailleurs canadiens.
Il y a bien d'autres nominations conservatrices au Sénat: l'ancien président de la caisse du Parti conservateur; un ancien député conservateur qui a été défait aux élections de 2008; un candidat conservateur en Colombie-Britannique qui n'a pas été élu aux élections de 2008; un candidat conservateur non élu lors des élections de 2006; un ancien candidat conservateur qui s'était présenté en 2000 sous la bannière du Parti de l'Alliance canadienne; un ancien député conservateur de 1984; l'ancien président du Parti conservateur; l'ancien coprésident de la campagne à la direction du premier ministre; un ancien secrétaire de presse du premier ministre; d'anciens conservateurs provinciaux; un autre candidat conservateur non élu aux élections de 2008, et encore un autre aux élections de 2008. La liste est très longue.
Les Canadiens ont rejeté ces personnes. Les conservateurs les avaient proposées, mais les Canadiens ont dit qu'ils n'en voulaient pas. Comment les conservateurs ont-ils réagi? Ils ont fait preuve d'une grande hypocrisie, même à l'endroit de leurs électeurs, en ne tenant absolument pas compte de leur volonté. Un grand nombre d'entre eux avaient voté de bonne foi pour les conservateurs, mais ceux-ci ont rempli le Sénat avec leurs valets politiques. Ils ont pris l'argent des contribuables d'une façon tout à fait abusive et ils s'en sont servi à leurs fins, comme si cet argent leur appartenait.
Au lieu de se pencher sur les questions essentielles que soulève le NPD, entre autres la pénurie de médecins et d'infirmières, les niveaux d'endettement sans précédent des étudiants, la très grande pauvreté des personnes âgées du Canada et le fait que les anciens combattants sont traités de façon ignoble par le gouvernement, le gouvernement conservateur, avec une arrogance qui dépasse même celle des anciens députés libéraux corrompus, remplit le Sénat de candidats conservateurs défaits et d'argentiers du parti à coups d'un demi-million de dollars la nomination.
Nous avons discuté à la Chambre de certains scandales, comme la mauvaise utilisation que font les conservateurs des fonds publics pour arriver à leurs fins politiques et l'octroi de subventions fondées sur des considérations idéologiques. On ne peut pas mieux illustrer à quel point les Canadiens se méfieront des politiciens conservateurs qui prétendront, au cours de la prochaine campagne électorale, avoir fait le ménage à Ottawa.
Ils se roulent dans la fange, tout comme le faisaient les libéraux. Ils affichent le même mépris pour la population que les libéraux, à l'époque. Il y a cinq ans, les Canadiens ont voté pour le changement et pour l'assainissement de la politique. Or, on constate la même bassesse qu'avant, la même fange dans laquelle on se roule.
On nomme au Sénat une quantité d'amis du parti. Les députés néo-démocrates affirment qu'il faut tenir un référendum. Il faut consulter les Canadiens. Nous devons mettre en place un régime électoral qui désavantagerait, oui, les conservateurs, car ils n'ont pas obtenu la majorité à la Chambre. Les députés seront beaucoup plus représentatifs de la population et le Sénat sera aboli, car c'est ce que les Canadiens décideront.
Monsieur le Président, j'ai entendu une partie des observations du député. J'ai certainement écouté le débat ce matin et cet après-midi. Je reviens toujours sur le fait que le gouvernement a mis en place une stratégie réaliste de réforme du Sénat, qui comprend des mesures visant à limiter la durée des mandats et à tenir des élections sénatoriales. La Constitution permet la prise de ces mesures. Nous n'aurions donc pas à reproduire les querelles constitutionnelles provoquées par les accords du lac Meech et de Charlottetown, qui ont occupé notre pays pendant près de 20 ans.
Les Canadiens veulent que nous nous concentrions sur l'économie. Pourquoi le NPD ne se range-t-il pas de notre côté et n'appuie-t-il pas les trois projets de loi du gouvernement: la mesure qui porte sur le mandat des sénateurs; le projet de loi sur la sélection des sénateurs, que le NPD peut appuyer même s'il est au Sénat et celui sur la redistribution des sièges, grâce auquel les provinces qui croissent le plus rapidement et qui sont actuellement sous-représentées seraient adéquatement représentées, y compris la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta, qui comptent toutes des députés néo-démocrates? Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'oppose aux mesures de réforme démocratique déjà présentées.
Monsieur le Président, le ministre connaît déjà la réponse à cette question.
D'abord, les députés se souviendront que le gouvernement conservateur n'a pas tenu parole au sujet des élections à date fixe. Il a présenté une mesure législative à cet effet et nous l'avons appuyée. Qu'a-t-il fait ensuite? Il a brisé sa promesse.
Ce que le ministre tait, c'est qu'au bout du compte, c'est le premier ministre qui décide. Il est nommé. Par conséquent, cette idée de mener des élections qui ne seraient que simulacre à la manière de l'Égypte est inacceptable. Partout dans le monde, les gens luttent pour une véritable réforme démocratique.
L'autre point que je veux soulever est le suivant. Le gouvernement a fait preuve d'un tel mépris à l'endroit de la Colombie-Britannique. Il a imposé la TVH aux Britanno-Colombiens. De plus, il n'a absolument rien fait pour régler des dossiers clés de la province. Si le gouvernement veut que la Colombie-Britannique, en vertu de la loi, soit à jamais représentée par seulement six sénateurs, ce qui est nettement insuffisant par rapport à sa population comparativement au reste du pays, les Britanno-Colombiens auront une raison de plus pour voter NPD aux prochaines élections.
Monsieur le Président, en écoutant le ministre d’État à la Réforme démocratique, je me suis souvenu du mot « réforme ». Je me souviens qu'à une certaine époque, l'ancien Parti réformiste prétendait croire à des choses comme les initiatives, les révocations et les référendums. La raison d'être d'un référendum, c'est de redonner à la population d'un pays le droit d'exprimer ses opinions démocratiques sur une question déterminée, surtout si elle porte sur un sujet aussi important qu'une des deux Chambres qui gouvernent le pays.
J'ai remarqué qu'on nous demande, dans la motion, de tenir un référendum en vue de soumettre au vote des Canadiens une question toute simple: souhaitent-ils que nous abolissions le Sénat ou que nous adoptions un nouveau système de représentation proportionnelle?
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense de l'idée de permettre aux Canadiens de nous faire part de leurs opinions et de leurs souhaits et de voter sur la question, plutôt que de voir le gouvernement conservateur et le ministre d’État à la Réforme démocratique leur dire ce qu'ils souhaitent? Nous devrions peut-être écouter les Canadiens et les laisser nous dire ce qu'ils aimeraient comme gouvernement.
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens qui ont écouté le débat aujourd'hui comprennent déjà que les conservateurs et les libéraux ne veulent pas les consulter. Ceux-ci leur disent de les laisser faire leurs petits tours de passe-passe en cette enceinte, financer le Parti conservateur à même l'argent des contribuables et utiliser les fonds publics à des fins personnelles.
Ce qui ressort clairement du débat, c'est que les Canadiens devraient écrire à leurs députés conservateurs et libéraux pour leur demander pourquoi ils leur refusent le droit de voter sur l'avenir du pays. Ils devraient leur demander ce qu'il y a de mal à tenir un vote sur le Sénat et pourquoi on leur refuse le droit de voter. Les Canadiens devraient leur poser ces questions.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l’appui de notre motion sur le Sénat et la réforme démocratique. Il faut établir un certain nombre de choses pour mettre en lumière l’importance de cette question. Il est notamment extrêmement important d’examiner la situation actuelle ailleurs dans le monde.
Le 25 janvier, quelque chose de majeur s’est produit. Nous avons vu en Égypte un régime corrompu et fatigué être amené par la population à rendre des comptes. Personne n’avait prévu cela. Bien des gens émettaient des conjectures sur le fait que des changements se produiraient probablement quand M. Moubarak se retirerait. On croyait que, quand Moubarak céderait le pouvoir à son fils, cette forme de monarchie corrompue changerait peut-être.
Au lieu de cela, nous sommes témoins d’événements excitants, et ce sont surtout les jeunes Égyptiens qui sont à l’origine de cette révolution. Beaucoup de gens n’ont pas apprécié. On a fait une analyse paternaliste de ce que faisaient ces jeunes à l’aide de Facebook et Twitter, mais le changement est beaucoup plus profond qu’on le pense. Les jeunes ont déclaré qu’il était temps qu’ils décident qui allait les représenter, et les autres ont suivi.
Je reçois des nouvelles de Tunis, du Caire et du Yémen, et c'est extrêmement intéressant de voir que les partis de la vieille garde, dans ces pays, se tournent vers les leaders au sein de la jeune génération, ceux qui disent qu’ils n’accepteront plus cela. Ils ne croient plus aux vieilles promesses usées ni aux institutions qui les manipulaient. Ils vont clamer leur message dans la rue, à leurs concitoyens, pour faire savoir qu’ils ne croient plus à ces institutions et qu’ils n’accepteront plus d’être maltraités et dupés.
C’est enthousiasmant de constater l’importance du changement. Nous ne savons pas où cela va s’arrêter. Nous espérons tous voir une régénération de la démocratie, voir les gens bâtir des institutions solides qui correspondent à leurs souhaits et à leurs besoins.
Je voyage un peu parce que je suis porte-parole en matière d’affaires étrangères. Je suis allé en Jordanie. Je suis allé au Maroc et dans d’autres pays dans le cadre de missions d’observation des élections. Les gens me posent des questions sur notre système. On me pose souvent des questions au sujet du Sénat, de notre système bicaméral. Les gens sont toujours choqués d’entendre que nous nommons nos sénateurs. Ils sont très surpris, et je n’ai pas d’explication à leur donner, mis à part le fait que c'est bon pour les partis de la vieille garde.
En 2011, au bout du couloir, il y a encore un soi-disant organe représentatif non élu. Lorsque je voyage, c’est quelque chose que je n’arrive à expliquer à personne, sinon en disant que nous n’avons pas encore rattrapé notre retard. Voilà qui sape vraiment toute légitimité en matière de réforme démocratique, en particulier lorsque nous nous adressons à de jeunes Canadiens. Ils disent qu’il leur est très difficile de voter, sachant très bien que leurs voix ne sont pas représentées au Parlement, constatant qu’un gouvernement élu avec seulement 36 ou 37 p. 100 des voix détient quand même le pouvoir.
Les conservateurs applaudissent en face. Ils ont gagné le gros lot et ils ont ensuite pu nommer tous leurs amis au Sénat. Voilà ce dont il est actuellement question. Comme le député l’a mentionné, ils proposent maintenant une réforme imaginaire. Ce n’est pas une réforme que de maintenir des sénateurs élus dans cet endroit pendant huit ans.
Les premiers réformistes rejetaient la notion de Sénat élu. Ils étaient préoccupés par les pouvoirs concurrents des deux organes. Ils espéraient également que le Sénat finirait par disparaître.
Les premiers réformistes, bien entendu, ne sont pas ceux que nous voyons ici et qui se cachent derrière la bannière conservatrice. Nous voulons parler de George Brown. George Brown a contemplé l’idée d’un Sénat élu avant de la rejeter à cause de la façon dont cette institution interférerait avec la Chambre des communes qui était plus représentative, mais je suis persuadé qu’il n’aurait jamais pensé qu’un siècle plus tard, cette chose aurait survécu.
Hélas, d’autres réformistes sont venus après M. Brown. J’ignore si vous vous souvenez d’eux, monsieur le Président. J’ignore si vous étiez associés à eux ou non. Ils ont suscité l’espoir en 1993 lorsqu’ils sont arrivés en ville en disant qu’ils allaient faire le ménage à Ottawa et lancer une réforme démocratique. Nous pouvons voir la dépouille de cette réforme devant nous. Elle se décompose. Elle n’existe pas. La réforme est morte et sans faire vieux os.
Une occasion s’est présentée en 2004. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté une motion visant à saisir les Canadiens de la question. C’est mon prédécesseur, M. Broadbent, qui a travaillé d’arrache-pied pour faire adopter cette motion. Elle a finalement été défaite par le Parti libéral. Est-ce que tous s’en souviennent? Les conservateurs nous ont appuyés pour une fois et nous avons pensé avoir trouvé un partenaire. Le Bloc également nous a appuyés. Nous ne pouvons plus consulter les Canadiens. Est-ce que quelqu’un sait pourquoi? C’est parce que les conservateurs ont peur de ce qui pourrait se produire.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a été saisi quand j'étais porte-parole pour la réforme démocratique avant les dernières élections, et nous aurions pu avoir une procédure parallèle, ce qui aurait permis aux parlementaires de consulter les Canadiens sur la réforme démocratique pour établir un nouveau contrat avec eux.
Qu'a fait le gouvernement? Cela ne lui plaisait pas, alors il a confié cela à ses amis du groupe Frontier, qui ont été grassement payés pour rédiger un rapport sans consulter personne et qui, nous le savons très bien, avaient un parti pris. Les conservateurs se sont officiellement opposés à la réforme démocratique et voilà ce que nous avons eu. C'est pour cela que le NPD présente cette motion aujourd'hui.
Il est temps de donner aux Canadiens un choix véritable, et non un semblant de réforme en vertu duquel il y aurait un concours de popularité dans une province, et le résultat serait transmis au premier ministre qui nommerait peut-être ou peut-être pas, quoi qu'il dise qu'il le ferait, ces gens-là pour huit ans. Ce n'est pas une réforme. Pour parler de réforme institutionnelle, il faut pouvoir affirmer la légitimité ou non des gens au Sénat.
Personnellement, je pense qu'on pourrait avoir un régime comme celui de la Nouvelle-Zélande, un régime à représentation mixte. De temps en temps, nous avons des débats d'idées ici, alors pourquoi ne pas avoir un Sénat incorporé à la Chambre et élu à la proportionnelle, comme cela nous aurions des gens qui auraient le temps de bien faire le travail en comité?
Et si mon collègue de l'Alberta avait des électeurs qui souhaitaient élire un député NPD ou libéral? Et si quelqu'un dans ma circonscription qui ne croit pas que quelqu'un du Parti conservateur puisse se faire élire pouvait se faire entendre?
C'est de cela que nous parlons, et c'est pour cela que le sénateur Segal appuie la réforme démocratique. Mais nous n'y parviendrons jamais tant qu'il y aura deux partis qui considèrent qu'ils ont tout intérêt à tergiverser et à prendre des demi-mesures parce que, franchement, ils veulent simplement conserver l'ancien système. Je ne vais pas reprendre la liste qu'a mon collègue.
Que disent les députés conservateurs quand ils frappent à la porte des électeurs et qu'on leur demande ce qui s'est passé et pourquoi on nomme des collecteurs de fonds au Sénat? Ils auraient au moins pu nommer des gens qui n'avaient pas de liens avec le Parti conservateur, par exemple des conseillers scolaires ou des gens de l'API. Ils ont eu le culot d'insulter les Canadiens, leur propre parti et les réformistes de la première heure. Qu'ont-ils fait? Hélas, ils ont nommé leurs amis, comme le gouvernement précédent. Voilà pourquoi le NPD estime qu'il est important d'adopter cette motion pour dialoguer avec les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai trois questions pour le député.
Celui-ci a d'abord parlé de l'Égypte, des défis que ce pays devra relever pour créer sa propre démocratie et mettre en place les bases de celle-ci, puis il glisse une allusion relativement au Canada.
Je rappelle au député que le Canada est le meilleur pays du monde et une des plus grandes démocraties de notre temps.Faire un parallèle entre la démocratie canadienne et les défis qui attendent les habitants de l'Afrique du Nord c'est manquer de respect à l'égard des sacrifices consentis par des Canadiens pour notre démocratie, ainsi qu'à l'égard des sacrifices que les Égyptiens et les autres peuples d'Afrique du Nord font à l'heure actuelle.
Ce genre de comparaison est absurde. Le député devrait s'excuser et reconnaître que le Canada est le meilleur pays du monde.
Ensuite, la motion demande la tenue d'un référendum aux prochaines élections. Le député peut-il confirmer ou infirmer l'intention du Parti libéral, du Bloc et du NPD de voter pour une élection dans deux ou trois semaines, au moment de la présentation du budget?
Enfin, le député aurait-il l'obligeance de soutenir la représentation en fonction de la taille de la population de sorte que les provinces qui connaissent une croissance rapide soient représentées adéquatement à la Chambre?
Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point soulevé par le ministre, je me demande s'il a écouté mon discours.
J'ai déclaré que ce qui se passe actuellement en Égypte est excitant et positif. Des jeunes s'intéressent à la politique. Sur le plan de la démocratie, j'ai dit que nous devons être vigilants au Canada. Nous devons nous assurer que nous ne tenons rien pour acquis. Nous avons des institutions qui ne sont pas représentatives de la population, alors nous devons nous pencher là-dessus. Ce qui m'amène au point suivant.
Je n'en sais rien. Le ministre veut que je lui dise comment les libéraux et le Bloc voteront. Je ne sais pas s'il veut reformuler la question ou non. Je suis néo-démocrate. Nos demandes sont claires. Je vais laisser le soin aux autres partis de se prononcer.
Le troisième point est très intéressant. Le député sait, en sa qualité de ministre de la Réforme démocratique, que lui et son gouvernement n'ont pas tenu leur promesse de créer un organisme de promotion de la démocratie qu'ils avaient faite dans le discours du Trône. Je demande au ministre de me dire ce qui s'est passé. Visiblement, l'idée a été rejetée au Cabinet. Cela m'attriste, car, à l'instar de tous les partis, nous l'appuyions.
Une fois de plus, le gouvernement n'a pas tenu sa promesse. Bye bye la réforme du Sénat et la promotion de la démocratie. Nous ne pouvons même pas aider des pays comme l'Égypte, car nous avons totalement sapé les droits et la démocratie. Le ministre n'a même pas réussi à convaincre son Cabinet d'appuyer l'idée de promouvoir la démocratie.
Alors je le lui demande: Que s'est-il passé?
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre part au débat jusqu'à ce que le député qui vient de prendre la parole n'attire l'attention sur moi.
Je peux affirmer au député que les électeurs néo-démocrates et libéraux de la circonscription de Wetaskiwin, qui représentent peut-être en tout 13 p. 100 des électeurs qui votent, ne partagent pas son point de vue. Cependant, cela n'explique pas que 77 p. 100 environ des électeurs qui votent conservateur pensent encore comme lui.
Je peut assurer au député que beaucoup des électeurs qui ont voté pour le Parti réformiste aimeraient encore beaucoup avoir un Sénat triple E, ce qui n'est pas l'abolition du Sénat.
J'ai une question à poser au député. Il faut toujours se demander quelles sont les raisons qui poussent un député à présenter une motion. La motion d'aujourd'hui est en faveur de l'abolition. Les deux seules choses marquantes que je garde en tête au sujet du NPD sont son attachement parasitique au premier ministre Paul Martin, pour 4 milliards de dollars dans un budget griffonné sur une serviette de papier, et une tentative de coalition visant à renverser le gouvernement.
Je me demande si le député peut expliquer aux Canadiens ce que l'abolition du Sénat pourrait faire si une telle coalition voyait de nouveau le jour.
Monsieur le Président, j'éviterai d'associer le mot « parasitisme » à n'importe lequel de nos anciens premiers ministres. Je ne ferai jamais cela. Je crois que c'est regrettable. Je n'ai jamais utilisé ce genre de langage au sujet d'un ancien premier ministre.
Je suis un néo-démocrate. Je crois que nous devrions respecter tous nos anciens premiers ministres. J'avais demandé à l'ex-premier ministre Joe Clark de se présenter devant le Comité des affaires étrangères. Je ne l'ai jamais traité de parasite.
Malheureusement, le député a décidé d'utiliser ce genre de termes à l'égard d'un ancien premier ministre, et c'est regrettable.
L'essentiel d'une réforme des institutions démocratiques, c'est que chaque vote compte. Ce n'est pas ce que nous avons ici, alors que les gouvernements, tant libéral que conservateur, peuvent être majoritaires avec 36, 38 ou 39 p. 100 du vote. Est-ce que le député qualifie cela de démocratique? Pas moi.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui et de participer à ce débat très importante lancé par mon collègue et ami d'Hamilton-Centre au sujet de deux éléments de la réforme démocratique. Le premier, évidemment, est celui dont nous parlons depuis des mois et en fait depuis des années: la réforme démocratique du Sénat. Le NPD voudrait abolir le Sénat.
Mon intervention portera uniquement sur la première partie de la motion de l'opposition, qui a pour objet la réforme du Sénat, plutôt que sur la deuxième partie, qui concerne la représentation proportionnelle. Puisque mon temps de parole est limité, je vais essayer de me concentrer seulement sur le Sénat.
Je devrais aussi dire tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Calgary-Est.
J'aimerais d'abord assurer à mes collègues, en particulier à ceux du NPD, que je partage nombre des frustrations qu'ils ont exprimées aujourd'hui au sujet du Sénat canadien. En fait, je peux affirmer qu'il y a plusieurs années, avant d'être élu au Parlement, je croyais tout comme eux qu'on devrait abolir le Sénat. À l'époque, je trouvais qu'il n'avait pas sa raison d'être, qu'il était inutile et qu'il n'apportait rien aux Canadiens.
Toutefois, depuis mon élection à la Chambre en 2004, j'ai tout à fait changé d'avis. J'ai vu le bon travail que le Sénat peut accomplir. Je ferai également remarquer que le bicaméralisme, le système en vertu duquel les institutions fédérales sont formées de deux corps législatifs, est très répandu dans le monde occidental et les nations démocratiques. Le système des États-Unis, de l'Allemagne, de l'Australie et de nombre d'autres pays est semblable au nôtre. La deuxième chambre existe pour une raison. Son rôle est d'observer et de procéder à un second examen objectif du processus législatif. Autrement dit, il s'agit d'un organe de révision de la législation. Il lui revient aussi d'examiner attentivement les politiques.
Même si j’ai eu de sérieux doutes sur le Sénat dans le passé, depuis que je suis au Parlement, j’ai vu à maintes occasions le travail accompli par le Sénat, que ce soit l’examen de mesures législatives et l’examen proactif de politiques ou la production de rapports, non seulement pour la Chambre, afin que nous puissions les étudier, mais pour tous les Canadiens. Sans entrer dans un débat idéologique sur la pertinence du Sénat dans la Constitution et le processus législatif, je dirais que nous ne serons jamais tout à fait d’accord sur cette question.
Il y a toutefois deux éléments de la réforme démocratique au Sénat dont nous devrions discuter. Je suis heureux que nous tenions ce débat aujourd’hui. Le premier élément concerne la durée des mandats. Un des aspects les plus déplaisants du Sénat est le fait que les sénateurs peuvent être nommés pour une période pouvant atteindre 45 ans. Il s’agit de sénateurs non élus et, certains diraient, qui ne rendent de comptes à personne et restent en poste pendant 45 ans. Je ne pense pas que, pour quiconque, ce soit concevable. Les Canadiens n’accepteraient pas l’idée qu’une personne puisse être nommée à une fonction et y rester pendant 45 ans, sans pratiquement aucune surveillance.
Oui, il y a des situations où un sénateur peut être destitué, que ce soit parce qu’il a été accusé et reconnu coupable d’une infraction criminelle ou parce que sa présence est telle qu’il n’a pas prouvé son utilité au Sénat, mais en général, les sénateurs peuvent rester jusqu'à 45 ans en fonction, sans être élus.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C-10 sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Nous sommes d’avis qu’il devrait y avoir une limite au nombre d’années que peuvent siéger les sénateurs à la Chambre haute. Un mandat de 45 ans, c’est nettement trop long. Nous croyons qu’un mandat de huit ans serait indiqué.
Pourquoi huit ans? Il faudrait évidemment un peu de temps aux nouveaux sénateurs pour s'habituer à leur nouveau poste et à leurs nouvelles fonctions, pour se familiariser avec les rouages du Sénat. Après quelques années, ils pourront fonctionner normalement à la Chambre haute. Si on propose de limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans, c'est avant tout parce que, à la fin d'un tel mandat, certains sénateurs auront donné tout ce qu'ils avaient à donner. Même si ce n'est pas le cas, on pourrait à tout le moins apporter du sang neuf au Sénat.
Ce qui enrage et offusque le plus les Canadiens, c'est de voir des sénateurs qui occupent le même poste depuis 10, 20, 30, 40 ans ou plus accorder très peu d'importance aux vrais sentiments des Canadiens. J'estime que si le mandat des sénateurs était limité à huit ans, ils sauraient qu'ils ont un travail à faire et qu'ils ont relativement peu de temps pour le faire.
Je ne pense pas que quiconque s'opposerait à ce que le mandat des sénateurs soit limité. Qu'il soit limité à huit ans, douze ans ou plus, cela reste à voir. Ce serait d'ailleurs un débat très intéressant.
Je rappelle que l'ancien chef libéral a affirmé, à une époque, qu'il était favorable à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Il n'était pas certain si huit ans était approprié, cependant. Il a proposé 15 ans, puis 12 ans. Quoiqu'il en soit, il était très favorable à la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Je suis heureux de constater qu'au moins certains libéraux conviennent comme nous qu'il faudrait limiter la durée du mandat des sénateurs.
Je demanderais à mes amis du NPD et du Bloc Québécois de contribuer au débat; avec un peu de chance, ils en viendront à comprendre que si le Sénat n'est pas sur le point de disparaître — ce qui, à mon avis, est un fait — nous devrions envisager de le réformer.
Les néo-démocrates veulent que le Sénat soit aboli, mais il ne le sera jamais. Cela n'arrivera jamais parce que, pour ce faire, il faudrait lancer un débat constitutionnel alors que les Canadiens, du moins ceux à qui j'ai parlé d'un océan à l'autre, ne veulent pas du tout rouvrir la Constitution. Nous avons vu tous les problèmes qui ont découlé des négociations de l'accord du lac Meech et d'autres discussions constitutionnelles. Le simple fait est qu'une réforme constitutionnelle de cette envergure ne suscite aucun intérêt.
Je crois que le projet de loi C-10 permettrait d'apporter des changements au Sénat sans devoir relancer les discussions constitutionnelles. La façon dont nous avons rédigé la mesure législative permettrait de procéder à des réformes avec l'approbation de la Chambre.
Si les députés du NPD croient vraiment qu'il doit y avoir une réforme du Parlement, ils devraient profiter de l'occasion pour tenter d'adopter des changements positifs parce que je suis convaincu qu'il n'y aura probablement jamais de discussions constitutionnelles sur la réforme du Sénat, à tout le moins de mon vivant. Autrement dit, au lieu de s'entêter à vouloir abolir le Sénat, ils devraient profiter de l'occasion pour apporter des changements à une institution qui continuera d'exister dans un avenir prévisible. C'est ce qu'il faudrait faire également pour les nominations de sénateurs.
Actuellement, nous avons un système où tous les sénateurs sont nommés plutôt que d'être élus. Si nous voulons avoir un véritable Sénat élu, nous devrions rouvrir la Constitution. Cela ne se produira pas. Nous ne voulons pas rouvrir la Constitution pour l'instant. Les Canadiens ne le veulent pas non plus.
Par l'entremise du Sénat, nous avons présenté le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs. Cela permettrait essentiellement aux provinces d'organiser des élections pour le choix des candidats au Sénat. Ces candidats seraient ensuite recommandés au premier ministre en poste, qui devrait alors tenir compte de ces candidatures. Aucun premier ministre, peu importe son allégeance politique, ne prendrait les suggestions des provinces à la légère. Tout premier ministre en poste qui déciderait de ne pas nommer un sénateur recommandé et élu par une province mettrait sa carrière politique en péril.
Il y a deux vrais changements que nous pouvons apporter actuellement au Sénat. Ils peuvent être faits à l'interne, au Parlement, sans que nous devions relancer les discussions constitutionnelles. Ces changements permettraient de procéder à une réforme réelle du Sénat. Ce sont des préoccupations que tous les députés devraient prendre très au sérieux.
Monsieur le Président, mon collègue nous a parlé, dans son excellent exposé, de ce que nous envisageons pour le Sénat dans l'avenir et du fait que notre pays ne veut pas ouvrir la Constitution pour aborder cette question. Nous sommes d'avis qu'il faut tenir un référendum et que la décision revient aux Canadiens.
Si les Canadiens nous disent qu'ils veulent qu'on ouvre la Constitution pour régler la question du Sénat, alors, les Canadiens doivent participer au processus. C'est de cela dont il est question dans la motion. Je ne vois rien de mal, ni d'antidémocratique dans le fait de demander aux gens ce qu'ils veulent. Attendons-nous que les gens descendent dans les rues pour revendiquer, comme c'est le cas dans d'autres pays?
La situation actuelle au Sénat est scandaleuse. Le Parti conservateur nomme des sénateurs qui se rendent aux quatre coins du pays pour récolter de l'argent pour le Parti conservateur en vue des prochaines élections. Cela n'a aucun sens. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de cette situation. Est-ce ce que les sénateurs sont censés faire?
J'ai toujours entendu les sénateurs dire, lorsqu'ils veulent justifier leur rôle, qu'ils sont là pour examiner les décisions du Parlement, qu'ils ont plus de temps pour étudier les enjeux et sont en mesure de le faire.
Par contre, ce n'est pas ce qu'ils font. Ils écoutent notre premier ministre, ce qui n'est pas démocratique.
Le député reconnaîtra-t-il que c'est la réalité?
Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que je suis absolument choqué et consterné d'entendre mon collègue d'Acadie—Bathurst poser cette question parce que, d'habitude, il écoute avec grande attention tout ce que je dis à la Chambre. En fait, de temps à autre, il lui arrive même de se pencher pour écouter plus attentivement ce que j'ai à dire, et je lui en suis reconnaissant. Je le remercie de prendre mes conseils au sérieux, tellement qu'il en perd son latin, comme c'est le cas aujourd'hui.
Il veut savoir pourquoi nous ne permettons pas aux Canadiens de participer à ce processus. C'est précisément ce à quoi servent ces projets de loi. Le projet de loi C-10 limiterait le mandat des sénateurs. Nous avons entendu l'opinion des Canadiens. Ils ne veulent pas voir quelqu'un remplir un mandat de 45 ans. Quant au projet de loi S-8, il permettrait d'organiser des élections pour le choix des candidats sénatoriaux à l'échelle provinciale. Nous permettrons ainsi la pleine participation des citoyens dans chaque province — quoi demander de plus comme processus démocratique?
Je crois que le député d'Acadie—Bathurst est complètement dans le champ. Une fois de plus, je le prie de m'écouter attentivement. Il pourrait peut-être apprendre quelque chose.
Monsieur le Président, je voudrais enchaîner là-dessus, parce que j'ai moi aussi écouté attentivement mon collègue.
La motion demande, entre autres, la tenue d'un référendum pour poser une question toute simple aux Canadiens, à savoir s'ils veulent voter pour l'abolition du Sénat.
J'ai deux questions à poser à mon collègue. Premièrement, où est le problème? Deuxièmement, si mon collègue est convaincu que la majorité des Canadiens acceptent bel et bien les propositions de son parti, c'est-à-dire les limites de mandat et l'élection des sénateurs plutôt que l'abolition du Sénat, alors pourquoi devrait-il s'en faire?
Il peut faire valoir cet argument et le présenter à la population canadienne, et je suppose qu'il sera confiant que les Canadiens seront d'accord avec lui. Qu'y a-t-il de mal à tenir un référendum pour permettre aux Canadiens de nous donner directement leur point de vue sur ces questions?
Monsieur le Président, j'ai expliqué un peu plus tôt que l'un des principaux problèmes relatifs à la motion du NPD visant à abolir le Sénat tient au fait que cela nécessiterait une réouverture de la Constitution. Cela n'arrivera tout simplement pas. Les Canadiens ne le veulent pas. L'histoire nous a enseigné d'importantes leçons. Nous n'avons pas oublié les problèmes qui sont survenus les deux dernières fois où l'on a tenté de rouvrir la Constitution et personne n'a envie de revivre cela.
Il n'y a absolument rien de mal à demander l'avis des Canadiens. Nous le faisons continuellement. C'est pourquoi nous sommes au pouvoir alors que le NPD demeure perpétuellement dans l'opposition. S'il écoutait davantage les Canadiens, le NPD serait peut-être plus qu'un parti marginal sans importance à la Chambre. S'il écoutait l'opinion des Canadiens, il aurait peut-être des chances de faire élire plus de députés.
Je ferai remarquer que le NPD n'a pas écouté les Canadiens, ou du moins bon nombre d'entre eux, dans le dossier de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur un sujet qui fait depuis longtemps l'objet d'un débat, sur la scène politique canadienne.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, j'ai eu l'occasion de voyager dans le monde. En 1999, j'ai accompagné l'ex-gouverneur général, Roméo LeBlanc, dans une visite de quelques pays africains, y compris le pays où je suis né, la Tanzanie. J'ai demandé au gouverneur général quel était le but du voyage et pourquoi des parlementaires en faisaient partie, y compris des sénateurs. Il m'a répondu que nous allions promouvoir la démocratie, conformément à l'une des pierres angulaires de la politique étrangère canadienne. Je lui ai alors demandé si j'aurais la permission de dire aux parlementaires des autres pays que nous aurions parmi nous des sénateurs n'ayant pas été élus, mais plutôt nommés. Comme il hésitait à me donner sa permission, je lui ai dit que, dans ces conditions, je ne voyais pas l'intérêt de me joindre au groupe. Alors, il a fini par accepter.
Les personnes qui siègent à l'autre endroit ont beaucoup de belles qualités et accomplissent un bon travail. Mais il reste qu'elles ne sont pas élues et qu'elles ne représentent pas le peuple canadien. Ce fut un choc pour les gens parce qu'ils croyaient tous que le Sénat du Canada était comme celui des États-Unis.
La démocratie canadienne a un talon d'Achille. Le ministre d’État à la Réforme démocratique a dit que la démocratie s'exprimait à merveille aux Communes. Nous avons tous le privilège de représenter nos électeurs. Nous sommes la voix du peuple canadien. Nous sommes élus pour parler en son nom. Les Canadiens ne veulent pas que nous dirigions le pays en tenant des référendums. Nous sommes aussi, pour le peuple...
M. Yvon Godin: Nous avons été élus.
M. Deepak Obhrai: Oui, le député a été élu, mais il est pour cette motion. Je ne comprends pas pourquoi ces députés veulent avoir recours à un référendum, alors qu'ils ont été élus pour faire des choix et exprimer leur point de vue.
Permettez-moi de dire à la Chambre pourquoi ce parti veut abolir le Sénat. Il veut l'abolir parce qu'il est un parti marginal. Il n'écoute jamais les Canadiens. Il ne formera jamais le gouvernement et, à cause de cela, il n'aura jamais l'occasion de nommer qui que ce soit au Sénat. Par conséquent, il s'est mis dans la tête l'idée saugrenue d'abolir le Sénat. Si ces députés prenaient le temps de consulter leurs électeurs, ils sauraient ce que pensent les gens.
Le gouvernement était conscient que le pays accusait un certain déficit démocratique, et c'est pour cette raison que le ministre a présenté le projet de loi sur la représentation démocratique. Le projet de loi dont la Chambre a été saisie est fondé sur le principe de la représentation selon la population. Nous estimons que certaines provinces sont sous-représentées à la Chambre et que c'est injuste. Voilà pourquoi le ministre a proposé un nouveau projet de loi visant à équilibrer le nombre de députés, car ce sont eux qui sont les représentants du peuple à la Chambre des communes. C'est la bonne chose à faire.
Et c'est au gouvernement conservateur que l'on doit d'avoir présenté ce projet de loi. Pas aux députés de ce parti-là, et pas davantage aux libéraux. Je crois en fait que ces deux partis ne veulent pas que l'on change quoi que ce soit au déséquilibre actuel. Le Bloc, un simple parti marginal du Québec, a proposé un amendement portant que la province conserverait 25 p. 100 des députés, ou je ne sais trop à quel pourcentage elle se situe. Le Bloc ne comprend pas que le nombre de députés est établi en fonction de la population, et non en fonction d'un quota exigé par tel ou tel parti. Il est naturel que la composition de la Chambre reflète l'ensemble du Canada, et non les demandes du Bloc. Ce dernier, malheureusement, est dans la même position que le NPD. Il ne formera jamais le gouvernement, ce qui veut dire qu'il ne nommera jamais personne au Sénat.
Je tiens à demeurer réaliste. Nous avons fait deux choses extrêmement importantes pour réformer le Sénat. Or, la réforme du Sénat doit se faire par étapes. Nous savons tous qu'il ne servirait à rien de rouvrir la Constitution. Il ne servirait à rien non plus d'organiser un référendum sur son abolition, pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'un enjeu constitutionnel et que les provinces ne s'entendront jamais.
Les députés semblent avoir oublié une chose: pour que l'on modifie la Constitution, les provinces doivent donner leur approbation. Or, les députés d'en face n'ont aucune prise là-dessus. Les provinces ne s'entendront jamais sur la proposition des députés d'abolir le Sénat. Pourquoi, dans ce cas, se lancer dans un exercice qu'ont sait voué à l'échec? Et ce sera un échec, car les provinces ne s'entendront jamais sur la proposition des députés.
Nous savons tous ce qui arrive quand on décide d'ouvrir la Constitution, alors nous ferions mieux de tenter de trouver des solutions réalistes. Premièrement, il faut que des élections aient lieu dans les provinces et que les premiers ministres provinciaux soient tenus d'écouter la voix de leurs concitoyens quand vient le temps de choisir qui va les représenter au Sénat, et non qui va être nommé par le premier ministre. C'est le premier ministre conservateur qui a eu l'idée des élections.
Je vais donner un exemple. J’étais en Alberta lorsque des sénateurs ont été élus pour la première fois. J’ai participé à la campagne électorale. Le sénateur Waters a été le premier à être élu. Le premier ministre conservateur à l’époque, Brian Mulroney, s’est plié à la volonté de la population albertaine et l’a nommé au Sénat. C’est le sénateur Brown qui a fait la promotion d’un Sénat selon la formule des trois E.
Lorsque le premier ministre Ralph Klein a tenu des élections pour le Sénat, il y avait trois ou quatre candidats pour deux sièges. C’est l’une des meilleures campagnes que nous ayons jamais vues: des gens de toute la province ont donné leur point de vue sur ce que le Sénat devrait être. La population albertaine a choisi les personnes qui allaient la représenter au Sénat; elle en a proposé deux. Qui était le premier ministre fédéral? C’était le premier ministre Chrétien qui, bien entendu, a fait fi des souhaits de la population. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est si important, pour que les sénateurs soient élus dans le cadre d’élections provinciales et non nommés en vertu de la Constitution.
Nous pouvons demander à n’importe quel Albertain qui a vécu ces élections de sénateurs et il vous dira à quel point il était stimulant de voir des aspirants à la fonction de sénateur prendre la parole et leur dire ce qu’ils allaient faire. Nous sommes très fiers que le sénateur Brown ait été choisi par les Albertains. Lorsque notre premier ministre est entré en fonction, il a écouté les Albertains et a nommé Bert Brown au Sénat. Nous sommes très fiers de sa contribution au Sénat.
Je veux parler de la limitation des mandats à huit ans. Nous avons tous entendu des histoires de personnes qui ne sont pas élues et, si elles ne sont pas élues, il est assez normal que leur mandat finisse par prendre fin.
Notre projet de loi sur la limitation de la durée du mandat donnerait aux Canadiens la possibilité, après huit ans, de choisir les personnes qui les représenteront au Sénat. Les députés ne pensent-ils pas que c’est là la bonne approche, la formule qu’il convient d’adopter?
Monsieur le Président, mon collègue a déclaré que l'Alberta a donné l'exemple et qu'un sénateur y a été élu. D'après mes renseignements, il a été élu par acclamation, car aucun autre parti n'avait présenté de candidat. Si toutefois nous partons du principe que le processus a été très démocratique, parce que le sénateur a été élu, il ne faut pas oublier qu'en vertu du projet de loi des conservateurs qu'a mentionné le député, un sénateur n'est élu que pour huit ans. Nul besoin de la Constitution pour démissionner.
Le sénateur, soi-disant élu démocratiquement, démissionnera-t-il, car je crois qu'il siège au Sénat depuis huit ans maintenant?
Monsieur le Président, tout d'abord, je vais rétablir les faits. Si mon collègue avait vérifié, il aurait vu qu'il y avait non pas un, mais quatre candidats à l'élection au Sénat, et que deux d'entre eux ont été choisis en vertu de la loi sur la sélection des sénateurs. Aucun des candidats ne représentait un parti. Les sénateurs ne représentent pas de parti. Ils représentaient...
Des voix: Oh, oh!
M. Deepak Obhrai: Les députés peuvent continuer à rire. Au moins, le NPD aurait un candidat crédible en Alberta qui pourrait se faire élire au Sénat. Voilà la bonne façon de faire. S'ils faisaient comme l'Alberta, ils pourraient au moins avoir un sénateur néo-démocrate.
J’aimerais rappeler aux députés qu’ils doivent adresser leurs commentaires à la présidence, non à leurs collègues. Je comprends que ce débat soulève les passions.
Questions et observations. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre conservateur avait promis qu'aucun sénateur non élu par la population ne siégerait à la Chambre haute tant qu'il n'y aurait pas eu une réforme de cette institution. Pourtant, depuis leur élection, les conservateurs et le premier ministre n'ont pas hésité à faire des nominations, à tel point que maintenant, les conservateurs ont la majorité à la Chambre haute. Pour se défendre, le premier ministre a expliqué que les sénateurs qu'il avait nommés depuis étaient d'accord sur la réforme qu'il voulait instituer au Sénat.
Je voudrais savoir ce qu'il en est des sénateurs qui sont déjà nommés, mais qui siègent encore en tant que conservateurs. Comment le député interprète-t-il les propos de la sénatrice Andrée Champagne? Dans une lettre ouverte publiée le 23 décembre dernier dans Le Courrier de Saint-Hyacinthe, elle mentionnait ceci:
Il est évident que j'aurai parfois de la difficulté à voter en faveur de certaines lois qui font partie de la profession de foi de notre premier ministre, lui qui tient, par exemple, à une réforme du Sénat. À mon avis, l'élection des sénateurs ne serait pas la panacée aux maux qui, d'après certains, érodent la crédibilité de ceux et celles qui y siègent.
Maintenant qu'on sait que des sénateurs conservateurs en place ne sont pas d'accord sur la réforme que les conservateurs proposent, dont la sénatrice Mme Champagne, ne serait-il pas grand temps d'appuyer une motion comme celle du NPD et d'abolir le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, si ces deux partis veulent abolir le Sénat, c’est parce qu’ils n’ont pas le moindre espoir de nommer un seul sénateur.
Cependant, le premier ministre a déclaré que tous les sénateurs qu’il a nommés s’étaient engagés par écrit à ne pas occuper ce poste pendant plus de huit ans. C’est un premier pas. C’est ainsi que les choses vont se passer.
Il faut que le Sénat soit réformé conformément à ces deux projets de loi. Ainsi, les sénateurs seraient élus et leur mandat serait limité, ce qui permettrait aux Canadiens de décider qui siégerait au Sénat. La députée ne pense-t-elle pas que ce serait la bonne façon de procéder plutôt que de tenter quelque chose de quasi impossible et sans aucune valeur? Aucun de ces partis n’aura son mot à dire là-dessus de toute façon.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Laval—Les Îles, Les priorités gouvernementales; le député de Bramalea—Gore—Malton, La Citoyenneté et l’Immigration; la députée de Don Valley-Est, La petite entreprise.
Reprise du débat. La députée d’Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Acadie—Bathurst.
Les Canadiens nous disent que le temps est venu de modifier la procédure selon laquelle nous choisissons nos représentants politiques, y compris ceux qui sont actuellement nommés ou élus. Ils croient que le système actuel est manifestement antidémocratique et injuste.
Un certain nombre de propositions ont été faites dans le passé pour trouver une solution aux préoccupations relatives à la nomination des sénateurs et à l'élection des députés. Comme le député de Vancouver Kingsway l'a mentionné aujourd'hui, le Parti réformiste a déjà demandé des plébiscites sur la réforme électorale et sur d’autres questions d’intérêt public qui préoccupent les Canadiens.
En 2004, le premier ministre déclarait ceci:
En dépit de l'excellent travail accompli par bon nombre de sénateurs, la Chambre haute reste un repaire de protégés du premier ministre.
Personne n’a jamais dit aussi vrai.
La même année, le NPD a essayé d’obtenir l’appui de tous les partis à l'égard de consultations auprès des Canadiens sur une réforme du processus électoral. Malheureusement, cette initiative a été rejetée par les autres partis. En 2005, le train de mesures de responsabilité du NPD conçu par Ed Broadbent comprenait une réforme du processus électoral devant inclure la représentation proportionnelle.
Chose remarquable, le premier ministre a de nouveau déclaré ce qui suit dans cette enceinte le 7 septembre 2006:
Personne ici n'ignore que c'est quasiment un rite de passage de tout aspirant au poste de chef politique et de premier ministre de promettre une réforme du Sénat au cours de son ascension vers le sommet [...]
Mais une fois que les élections sont passées, la réforme du Sénat devient tout à fait secondaire pour le gouvernement, rien ne bouge.
Encore une fois, on ne saurait mieux dire.
Aujourd'hui, le NPD a présenté à la Chambre la voie à suivre. En présentant cette motion, le député d'Hamilton-Centre donne à ses collègues de la Chambre la possibilité de prendre des mesures concrètes afin de faire participer tous les partis et la population à la réforme de notre processus démocratique, de telle sorte qu'il puisse refléter fidèlement la volonté des Canadiens.
Jetons un coup d'oeil sur le processus électoral fédéral actuel au Canada. Lors des élections de 2008, le NPD a recueilli 1,1 million de votes de plus que le Bloc, mais n'a réussi à faire élire que 37 députés contre 49 pour le Bloc.
Dans les provinces des Prairies, les conservateurs ont remporté sept fois plus de sièges que l'ensemble de ceux gagnés par les néo-démocrates et les libéraux, et ce, même s'ils ont recueilli seulement environ deux fois plus de voix que ces deux partis.
Même s'il a obtenu le soutien de 940 000 électeurs, le Parti vert n'a remporté aucun siège, alors qu'en Alberta, un nombre moins élevé de voix a permis aux conservateurs de mettre la main sur 27 circonscriptions.
Dans la plupart des pays démocratiques, le gouvernement est élu au moyen d'un système de représentation proportionnelle. Le mode de scrutin proportionnel plurinominal est le système électoral le plus répandu. Il est utilisé en Suède, en Espagne, en Suisse, aux Pays-Bas, en Belgique, en Grèce, en Finlande, en Autriche, en Norvège et au Danemark. Ce sont toutes des démocraties stables et efficaces. On ne peut pas dire que c'est un système radical.
Le système de représentation proportionnelle mixte est un des modes de scrutin les plus souvent évoqués pour le Canada. Il s'agit d'un amalgame du système plurinominal et du système majoritaire uninominal. Il est utilisé en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et dans les parlements régionaux d'Écosse et du Pays de Galles. Encore une fois, il n'y a rien de radical là-dedans.
Il convient aussi de prendre note que le mode de scrutin proportionnel n'est pas un concept nouveau au Canada. De 1926 à 1959, le parti au pouvoir à l'époque en Alberta, les Cultivateurs unis de l'Alberta, avait mis en oeuvre un système de représentation proportionnelle, le mode de scrutin à vote unique transférable, pour faire élire les députés provinciaux à Edmonton, Calgary et Medicine Hat. Les autres étaient élus au moyen d'un mode de scrutin à la majorité des voix, appelé « vote préférentiel ».
En 1959, le gouvernement social-créditiste a aboli le système mixte de la représentation proportionnelle et de la majorité des voix et rétabli dans la province les districts à député unique avec un système majoritaire, mieux connu sous le nom de « système majoritaire uninominal ». La population albertaine a vivement critiqué le gouvernement pour avoir pris cette décision sans la consulter, car on estimait que la mesure avait été prise dans un esprit partisan.
Le mode de scrutin à vote unique transférable, l'ancien système albertain, est utilisé actuellement en Irlande et à Malte, ainsi que pour le sénat australien. Au début du XXe siècle, de nombreuses municipalités de l'Ouest canadien l'utilisaient aussi.
C'est franchement une erreur de dire que les électeurs canadiens s'intéressent moins que ceux d'autres pays à améliorer la représentation démocratique ou qu'ils sont moins capables de s'adapter à d'autres régimes électoraux que les citoyens par exemple de la Nouvelle-Zélande, de l'Espagne, de l'Allemagne ou de la Belgique.
Notre régime majoritaire uninominal à un tour a déjà perdu son soi-disant avantage qui était de permettre l'élection de gouvernements majoritaires. N'est-il pas temps de cesser de tergiverser et d'adopter un système tenant compte du vote de chaque électeur?
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut remédier à la baisse de participation électorale, comme l'a dit mon collègue d'Ottawa. La situation au Canada est inquiétante parce que les jeunes ne vont pas voter. Ils ne participent pas au processus démocratique.
Combien de temps encore va-t-il falloir écouter les Canadiens se plaindre de ce que leur vote ne compte pas? On peut pas continuer à se croiser les bras face au cynisme croissant des électeurs qui vont de moins en moins voter.
Les Canadiens s'intéressent de plus en plus à une réforme électorale. C'est un sujet qu'évoquent constamment mes électeurs et les gens partout en Alberta. Beaucoup sont actifs au sein du Mouvement pour la représentation équitable au Canada. Le professeur Jennie Dailey-O'Cain, qui est depuis longtemps membre de ce mouvement, estime que la représentation proportionnelle atténuerait les différences exagérées au niveau régional et entre milieu rural et urbain, apporterait plus de diversité et de stabilité au Parlement, obligerait les partis à travailler ensemble à long terme et ferait en sorte que chaque vote compte. N'est-ce pas ce que nous souhaitons tous?
De nouvelles sections locales du Mouvement pour la représentation équitable au Canada ne cessent de voir le jour. Les Canadiens sont avides d'occasions de discuter de changement. Pas plus tard que cette semaine, un nouveau chapitre du Mouvement pour la représentation équitable au Canada a tenu sa première réunion à Lethbridge en Alberta.
Il y a bien des mythes au sujet de la représentation proportionnelle. On parle surtout du manque de stabilité des gouvernements et de leur incapacité à gérer efficacement l'économie.
En réalité, les démocraties souvent dites de consensus, sont peut-être en fait des gestionnaires plus stables et plus efficaces de l'économie. Elles sont aussi de meilleures gestionnaires de l'environnement et elles utilisent l'énergie plus efficacement que les démocraties majoritaires qui appliquent la loi du plus fort.
Si nous faisions le saut et si nous adoptions un régime électoral reflétant plus fidèlement les choix des Canadiens, nous découvririons peut-être qu'une démocratie plus représentative mène à un bon gouvernement. Après tout, n'était-ce pas l'objectif des Pères de la Confédération? Je suis fière de descendre de l'un d'eux. Je suis profondément convaincue que mon ancêtre appuierait et encouragerait la poursuite de nos efforts pour trouver de meilleurs moyens d'avoir un gouvernement responsable, un gouvernement du peuple canadien, élu par celui-ci et véritablement représentatif de sa volonté. Je crois qu'avec notre proposition de réformes législatives et avec un dialogue avec les Canadiens, nous pouvons concrétiser cette réforme électorale tant attendue.
En 2004, la Commission du droit du Canada a publié le rapport intitulé « Un vote qui compte: la réforme électorale au Canada ». On peut y lire les passages suivants:
Le système uninominal majoritaire à un tour est trop généreux pour le parti qui obtient une majorité relative des voix à une élection générale en le récompensant par une majorité législative sans proportion avec sa part des suffrages [...]
Ce système permet au parti au pouvoir, avec sa majorité législative gonflée artificiellement, de dominer presque complètement l’échiquier politique pendant quatre ou cinq ans, ce qui contribue à affaiblir le parlement [...]
Il favorise l’émergence de partis régionaux, ce qui exacerbe les divisions régionales du Canada, et, à l’inverse, il pénalise les partis ayant un soutien diffus à l’échelle nationale [...]
Ce système ignore un grand nombre de voix: si l’électeur ne vote pas pour le candidat qui l’emportera dans sa circonscription, il n’y aura aucun lien entre le choix exercé par cet électeur et la composition éventuelle de la Chambre des communes [...]
Ce système contribue à la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones [...]
Ce système empêche la diversité à la Chambre des communes. À cause de la concentration régionale, de la disproportion entre le nombre de voix et le nombre de sièges et de la sous-représentation des candidats féminins ou issus des minorités, les législatures ayant adopté ce système se privent d’une diversité des voix dans le processus de prise de décisions politiques.
La Commission du droit du Canada recommandait de doter le système électoral canadien d’un élément de proportionnalité. Elle recommandait plus précisément que le Canada adopte un système électoral de représentation proportionnelle mixte.
Les Canadiens réclament une réforme. Ils veulent un régime plus démocratique.
L'an dernier, le gouvernement s'est servi du Sénat non élu pour faire avorter le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative du NPD qui avait été adoptée par une majorité des représentants de l'électorat canadien dûment élus. De quoi le gouvernement a-t-il peur?
Je demande aux ministériels et à tous les députés d'appuyer la motion pour que les Canadiens puissent se prononcer sur la question.
Monsieur le Président, ma collègue a formulé des observations forts sages au sujet de la représentation proportionnelle. Je me permets à mon tour un bref monologue.
Je ne suis pas certain, pour les raisons qu'elle a données, que la représentation proportionnelle fonctionne vraiment dans toutes les situations. Je m'explique: c'est une arme à double tranchant. La députée a mentionné que le défaut du système actuel tient au fait que nous nous divisons en fonction de frontières régionales. Dans une certaine mesure, je reconnais cela, mais d'un autre côté, je suis intervenu à plusieurs reprises à la Chambre au nom de personnes qui, selon moi, auraient besoin de services dans le parc national du Canada Terra-Nova. C'est un parc parmi tant d'autres, et pourtant, les préoccupations des personnes concernées ont été soulevées à la Chambre grâce à moi, car je représente cette région.
Essentiellement, je crains que, si nous nous en tenons uniquement à une représentation proportionnelle, les gens qui sont laissés pour compte par la politique gouvernementale nationale ne seront pas entendus. Cela me préoccupe fortement. Toutefois, la représentation proportionnelle mixte dont parle la députée présente un intérêt.
Accepterait-elle d'illustrer ce concept et pourrait-elle apaiser la crainte que les gens qui ont des préoccupations locales soient négligés?
Je remercie le député de sa question. Je prends toujours plaisir à l'écouter.
Je ne m'engagerai pas dans un débat sur la forme que prendra réellement le système de représentation proportionnelle ni ne prétendrai la présenter. Toutefois, les questions et préoccupations du député sont parfaitement légitimes. Elles illustrent la raison pour laquelle le NPD invite tous les partis à se réunir et à instaurer un dialogue avec les Canadiens, pour que nous puissions les informer des avantages et des inconvénients des divers systèmes et étudier quelles sont les formules qui ont fonctionné et celles qui n'ont pas fonctionné dans d'autres pays.
Pour ma part, je veux faire en sorte que nous ayons un système qui représente aussi bien les intérêts nationaux que ceux de ma propre collectivité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé.
Même si je n'approuve pas la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je me réjouis que nous tenions ce débat, car il est important de renforcer et de veiller à moderniser la démocratie. La motion nous permet d'avoir cette discussion.
J'ai beaucoup d'appréhensions à l'égard de la discussion sur la représentation proportionnelle. Comme notre collègue de Terre-Neuve-et-Labrador vient de le demander, comment réglons-nous le problème de candidats qui sont désignés à partir de listes et qui n'ont aucun lien avec la collectivité locale?
Partout au pays, nous sommes élus en tant que députés dans des circonscriptions électorales. Nous sommes responsables de notre circonscription et, à ce titre, nous aidons nos électeurs à faire face aux divers problèmes qu'ils peuvent éprouver avec le gouvernement du Canada, que ce soit au sujet de programmes agricoles, des pêches, de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou des impôts sur le revenu. Ils viennent nous consulter, et nous pouvons les aider à résoudre certains de leurs problèmes et soumettre leurs propositions au Parlement. Voilà ce qu'est la représentation directe.
Si nous voulons passer à la représentation proportionnelle, nous devons examiner quelques-uns des systèmes de ce type qui ont été adopté dans le monde. Mes collègues ukrainiens ignorent qui ils représentent, et la population qui vit à la campagne ignore vers qui se tourner, car elle n'a personne à qui parler puisque la plupart des candidats désignés à partir de la liste proviennent de grands centres urbains, et non de la campagne.
La députée pourrait-elle nous dire comment on peut régler un tel problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai été très heureuse de travailler avec lui au comité.
Il s'agit là de questions très pertinentes, exactement le genre de questions qui, je l'espère, seront soulevées si les députés de la Chambre peuvent s'entendre pour amorcer ce dialogue. Nous avons du pouvoir. Le gouvernement du Canada a les moyens de financer ce débat. J'ai éprouvé de la frustration lorsque j'ai essayé de convaincre le gouvernement d'amorcer un dialogue ouvert au sujet d'une stratégie en matière d'énergie propre. J'ai finalement abandonné et j'ai organisé mon propre débat en Alberta.
Je crois que le député soulève des questions légitimes. Je n'ai pas de réponse à lui fournir, mais j'aimerais bien avoir la possibilité d'obtenir ces renseignements et de les communiquer à mes électeurs.
Le député demande ce qui nous préoccupe au sujet du Sénat. Qui les sénateurs représentent-ils?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion de l'opposition présentée à la Chambre des communes par le NPD et de discuter de la proposition de tenir un référendum sur l'abolition du Sénat. La question serait claire et nette: est-ce que les Canadiens veulent un Sénat?
Plus tôt, mon collègue conservateur disait que c'est infaisable puisqu'il faut rouvrir la Constitution. Il y a quelque temps, une Constitution a été établie. En démocratie, les peuples avancent et évoluent avec les années. La Constitution a été écrite en 1982 mais, depuis ce temps, les gens ont évolué, ce qui est normal. C'est parce que la démocratie est en évolution qu'il y a un Parlement. Chaque jour, on débat de certains projets de loi et on change les lois canadiennes, parce qu'on évolue et qu'on a besoin de nouvelles lois pour rendre compte de la nouvelle évolution de notre pays. C'est la même chose pour la Constitution.
Demain matin, il pourrait y avoir un référendum au Canada et la majorité des Canadiens du pays pourraient se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat. Plus tôt, mon collègue conservateur disait que les provinces devaient être d'accord. À mon avis, cela mettrait pas mal de pression sur les provinces et les gouvernements provinciaux.
Est-ce qu'on va encore s'accrocher à la vieille méthode d'un Sénat non élu, même si ce n'est plus ce que veulent les citoyens? Les citoyens ne veulent plus que les sénateurs soient nommés par des partis politiques et par le premier ministre pour faire plaisir à son parti politique. Par exemple, quand l'actuel premier ministre du Canada siégeait dans l'opposition, et même au gouvernement, et qu'il sentait que l'opposition au Sénat avait la majorité, il disait que le Sénat ne devrait jamais s'ingérer dans les projets de loi du gouvernement ou de la Chambre des élus.
Ce même premier ministre a la majorité à la Chambre haute, au Sénat, et les sénateurs suivent ses directives à la lettre alors que des élus adoptent des projets de loi à la Chambre des communes.
Dans un gouvernement minoritaire, alors que la majorité des députés adopte des projets de loi, les sénateurs conservateurs de l'autre Chambre se tournent de bord et écoutent ce que le premier ministre leur dit.
Plus tôt, un de nos collègues conservateurs disait que les sénateurs étaient indépendants à cause du vote en Alberta. Un collègue demandait plus tôt pourquoi ils ont un whip et un leader à la Chambre s'ils sont si indépendants. Quel est le travail d'un whip? Je suis certain que tous le savent: c'est pour la ligne du parti.
Au Sénat, il y a deux partis, soit le Parti conservateur et le Parti libéral, et il y a deux whips. C'est la ligne du parti. Quand les libéraux avaient la majorité au Sénat, le premier ministre avait la larme à l'oeil parce qu'il disait qu'il formait le gouvernement, que le Parlement adoptait des projets de loi, mais que ceux-ci étaient bloqués au Sénat. Aujourd'hui, il fait la même chose. Pis encore, les conservateurs abusent de leurs pouvoirs en nommant des amis. Or le premier ministre était contre cette manière de nommer les sénateurs. Il était contre.
Le directeur de la campagne nationale, Doug Finley, a été nommé par ce premier ministre, tout comme l'ont été Irving Gerstein, agent de financement en chef et président du Fonds conservateur du Canada, Judith Seidman, coprésidente du Québec de la course à la direction du premier ministre, et Don Plett, président du Parti conservateur.
Ce sont des nominations politiques à leur plus haut degré. Est-cela, la démocratie? On envoie nos jeunes faire la guerre dans d'autres pays afin que ces derniers aient accès à la démocratie, qu'ils aient la chance d'avoir le droit de vote et que les lois soient adoptées devant des élus qui répondent au peuple.
On fait pire que cela ici, au Canada. On n'a pas cette démocratie. On adopte des projets de loi à la Chambre des communes. Nos privilèges sont brimés. Moi, j'ai été élu par les gens d'Acadie—Bathurst. Je représente la majorité des gens de cette circonscription, et mon droit est brimé. En effet, aussitôt qu'un projet de loi quitte la Chambre des communes et qu'il part pour le Sénat, un ordre du premier ministre empêche ce projet de loi d'être adopté. Est-ce cela, la démocratie?
Attend-on que des gens aillent eux-mêmes dans la rue, qu'ils fassent comme en Égypte ou en Libye et qu'ils disent que leur démocratie leur appartient? Ils ont élu des personnes, et ce sont ces personnes qui doivent faire les lois du Canada. Or ce n'est pas ce qui se passe. Une bande d'amis sont nommés au Sénat. Des premiers ministres provinciaux qui ont perdu leurs élections sont nommés au Sénat en guise de récompense. Avec tout mon respect, on l'a vu au Nouveau-Brunswick. Quand le premier ministre Hatfield a perdu ses élections au Nouveau-Brunswick, il a été nommé au Sénat. On offre des récompenses politiques à des perdants en politique. Des gens sont mis à la porte par un vote démocratique, et le gouvernement se tourne de bord et les envoie au Sénat jusqu'à l'âge de 75 ans. Quelle honte!
Il n'y a pas longtemps, on a adopté ici, à la Chambre des communes, le projet de loi C-311 sur l'environnement. Le Sénat ne l'a même pas étudié. Les conservateurs n'en ont même pas débattu et ils ont voté pour le rejeter. Ah, mais c'est correct: c'est un projet de loi qui vient du NPD. C'est une fichue bonne chose d'avoir fait cela. Cela n'avait pas de sens!
C'est le début de la perte de la démocratie. Le projet de loi n'a même pas été débattu.
Les sénateurs viennent vers nous et nous disent qu'on doit les garder là, même s'ils ne sont pas élus. Ils se disent entièrement indépendants puisque le premier ministre ne peut pas les déloger avant leurs 75 ans. Ils se disent donc des protecteurs des régions et des minorités et disent qu'ils s'assureront que la politique ne se mêlera pas aux bonnes choses du pays. Ils vont protéger les minorités et tout cela. Or maintenant, ils frappent sur les minorités.
Qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, mon projet de loi C-232 concernant les juges de la Cour suprême a été débattu par les élus de la Chambre des communes. Ceux-ci l'ont adopté majoritairement. C'est cela, la démocratie. Cependant les non-élus s'assoient sur leurs petites fesses depuis le mois d'avril 2010 et ils refusent même d'amener ce projet de loi à l'étude. Le Sénat s'est toujours battu pour dire qu'il allait protéger les minorités et les régions, qu'il pourrait étudier les projets de loi et que s'il y avait des erreurs, il pouvait les renvoyer de nouveau pour étude avec des idées qu'il aurait pu ajouter. Ce n'est pas normal qu'il rejette les projets de loi du Parlement, surtout s'il s'agit d'un gouvernement minoritaire.
La raison pour laquelle on n'a jamais eu ce problème dans le passé, c'est qu'on avait des gouvernements majoritaires et, normalement, il y avait la même majorité au Sénat qu'au Parlement, sous le même gouvernement. Alors il n'y avait pas de chicane entre les décisions du Sénat et celles du Parlement. Mais maintenant qu'on a un gouvernement minoritaire, maintenant que la majorité est opposée au gouvernement, là, on a vu sortir les petites bibites. Là, on a vu de la politique sale. C'est comme cela que j'appelle cela.
Si les conservateurs croyaient vraiment en la démocratie, s'ils croyaient vraiment en ce qu'ils disent, ils consulteraient les Canadiens et leur demanderaient.
Il y a eu un sondage dans ma circonscription. Il y avait trois questions: voulez-vous abolir le Sénat; voulez-vous le laisser tel quel; voulez-vous le modifier? Peu de gens ont répondu. Sur 89 personnes, 75 ont répondu qu'elles voulaient l'abolir et s'en débarrasser, et 7 ont dit vouloir le modifier. Personne ne voulait le laisser tel quel. Alors je serais vraiment heureux de voir un référendum et qu'on laisse les Canadiens dire ce qu'ils veulent faire du Sénat. Je suis certain qu'à partir de là, on pourrait travailler pour changer la Constitution et faire de bonnes choses pour la démocratie de notre pays et pour faire honneur à notre pays, afin de pouvoir être fiers de ce que notre pays représente dans le monde entier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD souhaite qu'on instaure la représentation proportionnelle. Nous voulons que le Sénat soit réformé et élu. La meilleure façon de faire l'essai de la représentation proportionnelle consiste probablement à élire des candidats au Sénat. Nous pourrions peut-être, en collaboration avec les provinces, en arriver à un point où nous pourrions essayer d'élire des sénateurs. Nous pourrions le faire à l'échelle d'une province et, selon la représentation proportionnelle des sénateurs inscrits sur une liste de candidats qualifiés, nous serions en mesure de proposer ces personnes au Sénat.
Voilà une approche raisonnable pour répondre aux besoins soulevés par le NPD ainsi qu'à ceux de nombreux autres députés, tant du Parti conservateur que du Parti libéral, qui ont parlé de la réforme du Sénat. Nous pourrions combiner les deux propositions et obtenir un résultat concret qui répondrait à ce que les Canadiens attendent du Sénat. Ce serait peut-être la façon de procéder.
Je crains toujours que, si nous procédons strictement à partir de la liste d'un parti, les problèmes que nous connaissons ou dont nous nous plaignons aujourd'hui au Sénat, comme le favoritisme, se poseraient alors à la Chambre des communes parce que tout le monde proviendrait d'une liste dressée par un parti, et pas nécessairement par les simples électeurs. Je demanderais au député de nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je me suis rendu dans de nombreux pays qui ont un système de représentation proportionnelle. De représentation proportionnelle mixte, pour être exact. Honnêtement, comment le député peut-il accepter que le NPD obtienne 2,1 millions de votes, mais seulement 36 députés? Le Bloc, de son côté, avec ses 1,6 million de vote, compte plus de 50 députés. De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche.
Quand les gens votent, ils se demandent si leur vote va compter ou non. Beaucoup ne vont pas voter de nos jours parce qu'ils estiment que leur vote ne vaut rien. Quand on sait que, dans certaines circonscriptions, on sait d'avance qui sera vraisemblablement élu, c'est vrai que leur vote ne sert pas à grand-chose.
Nous devons tenter le coup et instaurer un système de représentation proportionnelle; sans compter qu'il n'en coûterait rien aux Canadiens de se débarrasser du Sénat, puisque la Chambre compterait plus de députés, de députés qui rendent des comptes à la population. Il me semble que c'est ainsi que les choses devraient se passer.
Monsieur le Président, je suis loin d'être un partisan convaincu du Sénat, mais en ce qui concerne la représentation proportionnelle, j'aimerais faire part de mes réserves au député. La représentation proportionnelle peut prendre plusieurs formes, mais si on parle d'un système où les partis dressent une liste de gens habilités à occuper une série de sièges qui s'ajouteraient aux autres, il ne faut pas oublier que ces députés ne seraient rattachés à aucune circonscription. Autrement dit, l'essentiel de leur travail se ferait à Ottawa, et jamais dans leur circonscription. C'est une toute autre paire de manches. Et qui nous dit que les gens qui se retrouveront sur cette liste n'y auront pas été inscrits parce qu'ils n'auront pas réussi à se faire élire en bonne et due forme?
J'aimerais bien que le député nous dise ce qu'il pense de ces problèmes.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la représentation proportionnelle, nous n'avons pas arrêté la formule qui serait retenue, mais rien n'empêcherait les gens de rester sur la liste. Les gens devront venir d'une certaine région ou d'une certaine province. Il y en aura de différentes provinces. Chaque province pourrait avoir une liste et faire rapport.
Il est certain que ces gens auraient un bureau, contrairement aux sénateurs qui n'en n'ont pas dans les différentes régions du pays. Quand la Chambre et le Sénat ne siègent pas, les sénateurs disparaissent. On ne les voit plus. Où sont-ils? Ils sont en train d'amasser des fonds pour leur parti afin d'assurer sa réélection. Ils n'ont pas de bureau et ne représente personne.
Une personne élue par représentation proportionnelle ferait son travail pour une circonscription, une province ou une région, et c'est là le vrai travail, représenter les gens, et non le parti.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, qui élargit notre réflexion sur les institutions démocratiques dont que nous avons besoin maintenant et à l'avenir. Tout le monde devrait reconnaître qu'il y a actuellement une crise quant à la représentation démocratique traditionnelle, pas uniquement au Canada et au Québec, mais également partout dans le monde. Cette crise de démocratie représentative se manifeste particulièrement au Canada par la présence d'une institution complètement archaïque: le Sénat.
Le débat sur la proportionnelle ne fait pas peur au Bloc québécois. Il est clair qu'on n'a pas de position arrêtée, mais on a les oreilles grandes ouvertes pour entendre toutes sortes de propositions. Dans un Québec souverain, nous n'aurons certainement pas d'institution archaïque comme le Sénat. Nous aurons peut-être un système à la proportionnelle ou une Chambre pour représenter les régions; ça reste ouvert. Cela me permet de participer à ce débat avec un esprit d'ouverture face à la nécessité d'améliorer les institutions démocratiques dans l'ensemble des pays démocratiques.
Dans la motion du député de Hamilton-Centre dont nous débattons, il y a deux choses. Premièrement, on parle d'un référendum visant à abolir le Sénat. Deuxièmement, on propose la mise en place d'un comité spécial pour l'amélioration des institutions démocratiques, qui aurait pour mandat de sonder l'ensemble de la population sur ce qui devrait remplacer le système actuel et quelle devrait être la question référendaire concernant l'abolition du Sénat.
Nous sommes à l'aise avec cette motion, mais à deux conditions. La première, c'est que l'abolition du Sénat se fasse par un référendum et que sur le territoire québécois, comme ça a été le cas pour Charlottetown en 1992, le référendum soit tenu selon les règles de la Loi sur les consultations populaires du Québec, qui a déjà été utilisée à trois reprises. C'est une façon de consulter la population qui a fait ses preuves et qui devrait éviter certains problèmes qu'on a vécus en 1995, quand le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas respecter la Loi sur les consultations populaires et qu'il y avait eu des investissements massifs du gouvernement fédéral pour appuyer les forces du non.
Pour ce qui est du débat entre les Québécois et Québécoises, les règles ont été respectées et les forces du oui comme du non avaient des moyens équivalents de faire valoir leurs points de vue. Comme première remarque très importante, nous appuyons la motion du NPD, mais il faut s'assurer qu'au Québec, la consultation populaire se fasse selon les règles des lois québécoises. Nous sommes aussi d'accord sur l'abolition du Sénat et sur une réflexion sur un nouveau mode de scrutin qui inclurait des éléments du mode de scrutin proportionnel. À part Israël, aucun pays n'a un système pur de mode de scrutin proportionnel. La plupart des pays ayant ce mode de scrutin ont des éléments à la fois de représentation sur la base des circonscriptions et de représentation que ce soit sur la base des régions ou de listes présentées par les partis politiques. Donc, plusieurs modèles sont possibles. D'ailleurs, au Québec, dans le temps de René Lévesque, un travail extrêmement important avait été fait par Robert Burns, entre autres, qui avait abouti à une proposition de réforme qui, elle, n'a malheureusement pas abouti.
Concernant le débat sur une nouvelle représentation de la Chambre incluant des éléments de mode de scrutin proportionnel, il y a une règle fixe et convenue selon laquelle le poids politique du Québec ne pourrait être inférieur à son poids politique actuel. Cela ne découle pas seulement de demandes traditionnelles du Québec. Lors de l'Accord de Charlottetown en 1992, toutes les parties avaient accepté que la représentation au sein des institutions fédérales du Québec devrait être de l'ordre de 25 p. 100. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau. Notre opposition au projet de loi C-12, qui vise à ajouter 30 sièges pour la nation canadienne, tient au fait que la représentation de la nation québécoise au sein des institutions fédérales, essentiellement cette Chambre des communes, va se retrouver inférieure à son poids démographique et politique actuel, ce qui est totalement inacceptable pour nous.
Le deuxième élément est de s'assurer que, peu importe le modèle qui sera décidé, tant que les Québécois et les Québécoises seront au sein de l'espace politique canadien, leur poids politique au sein des institutions, en particulier de la Chambre des communes — il y aura peut-être des propositions pour créer une chambre des régions, que sais-je —, et des futures institutions politiques sera le même qu'actuellement, c'est-à-dire d'environ 25 p. 100. C'est non seulement l'esprit, mais le texte de l'amendement qu'a déposé ma collègue la députée de Québec, qui est responsable du dossier de la réforme démocratique. Ce doit être extrêmement clair pour tout le monde: la motion du NPD, pour être acceptable, doit être modifiée par l'amendement déposé par la députée de Québec.
Je reviens sur les deux grands éléments proposés par le député de Hamilton-Centre. Je vais commencer par l'abolition du Sénat. Cela fait extrêmement longtemps que le Bloc québécois prône l'abolition du Sénat. C'est une institution totalement archaïque qui date de l'époque coloniale; c'est un héritage de l'histoire britannique. Les grands de ce monde se sont toujours méfiés de la population. Quand on a créé la Chambre des communes, on a voulu établir un contrepoids — comme il en existe un à Londres — de représentants de ce qu'on considérait l'élite de la société pour équilibrer les décisions du peuple pouvant être moins réfléchies et rationnelles que celles de cette élite. À l'époque, on parlait de la noblesse, de la haute bourgeoisie. Maintenant, on parle davantage des organisateurs conservateurs et de quelques amis du régime. Cela a été le cas avec les libéraux, et c'est le cas aussi actuellement avec les conservateurs. C'est une sorte de contrepoids antidémocratique à la Chambre, où se trouvent les représentants élus démocratiquement par le peuple. C'est complètement archaïque.
À l'époque, cette peur des décisions du peuple, je dirais presque de la populace, se reflétait même dans les institutions américaines. La tradition veut que les grands électeurs votent de la façon dont les populations des différents États américains choisissent ces grands électeurs. Par exemple, si dans un État comme le Massachusetts, la majorité des électeurs décident que c'est le candidat démocrate qui doit devenir président, les grands électeurs de cet État n'iront pas à l'encontre du choix de la population de leur État. Cependant, il est déjà arrivé autrefois que les grands électeurs n'aient pas accepté de voter pour le candidat qui avait reçu le plus grand nombre d'appuis. Ce système a été instauré après la révolution américaine, l'indépendance des États-Unis. Il créait une sorte de deuxième classe. Après le vote de la population, il y avait ces grands électeurs qui, eux, choisissaient le président. Cela remonte à une époque où la démocratie naissante faisait peur à l'élite dirigeante.
Le Sénat canadien est tout à fait l'héritage de cela; c'est un contrepoids. Il y a quelques semaines encore, le Sénat acceptait les décisions prises par la Chambre des communes. Maintenant, le Sénat, contrôlé par les conservateurs, a décidé de contrecarrer des projets de loi adoptés majoritairement à la Chambre par les élus du peuple. C'est totalement inadmissible. Cela vient encore plus démontrer l'importance de se débarrasser de cette institution archaïque.
Nous sommes pour l'abolition du Sénat depuis très longtemps. Par contre, il faut rappeler que le Sénat fait partie d'une entente constitutionnelle. On peut bien tenir un référendum consultatif sur l'abolition du Sénat — et j'espère que le oui l'emporterait —, mais il devra y avoir des négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces pour déterminer comment il va être aboli et par quoi il sera remplacé.
Concernant le deuxième aspect touchant le mode de scrutin proportionnel, ou certains de ses éléments, il devra aussi faire l'objet de négociations constitutionnelles avec le Québec et les provinces. C'est évident que le comité spécial pourra faire un certain nombre de recommandations et tracer des pistes, mais tout cela devra être décidé dans le cadre de négociations constitutionnelles. Comme je l'ai dit dès le départ, pour nous, il y a une condition sine qua non: que la représentation politique du Québec ne soit pas réduite, mais maintenue à son poids actuel, soit autour de 25 p. 100.
La Chambre des communes a reconnu la nation québécoise il y a déjà un certain temps. Malheureusement, aucun des partis fédéralistes n'a voulu concrétiser cette reconnaissance par des mesures concrètes. J'ai moi-même déposé un projet de loi sur l'application de la Charte de la langue française aux entreprises et aux 250 000 travailleurs relevant de la compétence fédérale sur le territoire québécois. On voulait que la loi 101 s'applique à ces 250 000 travailleurs. Mais encore une fois, tous les libéraux et les conservateurs se sont opposés à cette mesure. Le NPD a été divisé, mais la majorité de ses députés a voté pour ne pas appliquer la Charte de la langue française à ces entreprises québécoises relevant de la compétence fédérale.
Même si la nation québécoise a été reconnue par la Chambre, tous les partis fédéralistes se sont toujours ligués pour empêcher que cette reconnaissance ait quelque effet concret. Pour moi, c'est tout simplement une fleur à la boutonnière, mais qui nous sera extrêmement utile le jour où on aura gagné le référendum, ce qui ne devrait pas tarder, avec l'élection du Parti québécois à Québec. Comme le Canada a reconnu la nation québécoise, il n'aura d'autre choix que de reconnaître la décision de la nation québécoise en faveur de sa souveraineté. Même si c'est une fleur à la boutonnière, c'est un acquis extrêmement important pour le Québec et le mouvement souverainiste.
Les partis fédéralistes n'ont pas voulu concrétiser cette reconnaissance de la nation québécoise jusqu'à maintenant, mais la représentation politique des régions du Québec à la Chambre des communes et dans une future institution devra être de 25 p. 100. Même si ça ne fait pas partie de la motion, j'ouvre une porte, je fais de la « politique-fiction ». Le comité spécial pourrait décider qu'on met en place une deuxième chambre composée différemment, par exemple des provinces Atlantiques, du Québec, de l'Ontario, des provinces des Prairies et de la Colombie-Britannique. Pour nous, c'est incontournable, et ça doit être encore plus fort dans un contexte où la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise.
C'est un débat important. Le député du Parti libéral soulevait une question très importante, à mon avis. Dans les débats qui ont eu cours au Québec, on se questionnait énormément sur la différence entre les députés qui seraient élus sur la base de circonscriptions et ceux qui seraient élus sur la base de listes proposées par les partis politiques. Il y a des avantages et des inconvénients à toutes les formules. Ce qui sera le plus prometteur, c'est une formule mixte où il y aura une représentation proportionnelle, mais où les régions et les circonscriptions auront leur mot à dire dans le choix des députés.
Personnellement, je vois un problème à ce que certains députés soient redevables à leurs électeurs sur la base d'une circonscription et que d'autres le soient sur la base d'une liste de leur parti. C'est pour cette raison que ma préférence, surtout dans un Québec souverain, serait qu'il y ait à la fois une représentation proportionnelle à l'Assemblée nationale, et une autre chambre où les régions seraient représentées pour s'assurer que les plus petites régions ne soient pas complètement noyées par cette représentation proportionnelle. Donc, on pourrait très bien avoir une chambre qui aurait une représentation proportionnelle, comme l'Assemblée nationale, et une autre qui aurait une représentation davantage régionale, mais toujours avec des élections. Cela ferait en sorte que les représentants à cette chambre seraient attachés à une région — dans mon cas, ce serait la région de Lanaudière —, un peu à l'image du système américain.
Je termine en disant que pour nous, la meilleure garantie de l'amélioration de la vie démocratique au Québec serait l'accession de la nation québécoise à la souveraineté avec les pleins pouvoirs nécessaires. C'est ce à quoi nous allons travailler en priorité. Le Bloc québécois n'est pas là pour réformer les institutions canadiennes ni pour empêcher les réformes, il l'a prouvé à maintes reprises. Toutefois, on comprendra que notre priorité ne sera certainement pas de travailler à l'abolition du Sénat ou à la proportionnelle à l'échelle canadienne, mais plutôt à la souveraineté du Québec.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 8 mars à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
J'encourage fortement les députés à appuyer le projet de loi et les amendements proposés par mes collègues, la députée de Halifax et le député de Windsor-Ouest, qui proposent l'adoption d'une solution fondée sur une licence unique afin de réduire les formalités administratives qui empêchent présentement la vente de médicaments génériques à l'étranger, et afin de rétablir la définition de produits pharmaceutiques pour protéger les connaissances acquises par les fabricants de produits de marque. L'adoption de ces amendements aidera aussi les gens dans les pays en développement, tout en protégeant les investissements et les connaissances des sociétés pharmaceutiques.
Le 14 mai 2004, le gouvernement libéral de Paul Martin adoptait le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique). Cette loi définissait le cadre juridique du Régime canadien d'accès aux médicaments, ou RCAM, qui visait à assurer un équilibre entre, d'une part, les obligations du Canada au niveau du commerce et de la propriété intellectuelle et, d'autre part, les objectifs humanitaires énoncés dans le projet de loi C-9. Cette mesure devait aussi nous aider à respecter l'engagement que nous avions pris relativement au sixième objectif du millénaire, soit la lutte contre le VIH-sida.
En dépit des bonnes intentions qui sous-tendaient la loi, le RCAM n'a pas atteint son objectif de faciliter l'accès en temps opportun aux versions génériques de médicaments brevetés pour les résidents des pays les moins développés ou des pays en développement afin de lutter contre le VIH-sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres maladies. On estime que les aspects complexes de la loi sont la cause de cette incapacité et des obstacles majeurs à la fourniture de médicaments génériques pour lutter contre le VIH-sida dans les pays en développement. Il s'ensuit que des médicaments n'ont été livrés qu'à un pays, le Rwanda, en une seule occasion.
Les parlementaires ont tenté à plusieurs reprises d'éliminer les obstacles qui empêchent l'expédition de médicaments génériques aux personnes qui en ont besoin. Nous avons maintenant une autre occasion d'aider concrètement ceux qui sont dans le besoin. Cette occasion s'offre à nous en ce moment même. Nous avons la possibilité d'adopter le projet de loi C-393, qui aide à supprimer ces obstacles et à simplifier le RCAM actuel, pour ainsi nous permettre de commencer à donner suite à notre engagement d'améliorer la santé des personnes les plus pauvres au monde. Il est essentiel de le faire pour empêcher des gens de mourir et de souffrir inutilement, tant pour leur bien-être que pour celui de leur famille.
Les statistiques sont alarmantes. Plus de 33 millions de personnes vivent avec le VIH-sida dans le monde entier, dont 22,5 millions en Afrique subsaharienne. Les trois quarts des décès dus au sida depuis 2008 ont eu lieu en Afrique. Il y a 2,3 millions d'enfants infectés par le VIH. Un sur deux d'entre eux meurt avant l'âge de deux ans. Moins de 15 p. 100 des enfants qui ont besoin de traitement en reçoivent un. Tous les ans, plus d'un demi-million d'enfants meurent du sida. Chaque jour, 7 100 personnes contractent le sida.
Pourtant, les statistiques risquent de nous désensibiliser, lorsqu'elles sont utilisées à toutes les sauces pour faire valoir un point. J'ai du mal à conceptualiser ce que signifie vraiment 2,3 millions d'enfants infectés par le VIH, alors j'ai cru bon de mettre les choses en perspective.
Je me souviens d'un documentaire intitulé Paper Clips. Afin de saisir l'ampleur réelle d'un chiffre comme six millions, des élèves d'une école intermédiaire au Tennessee avaient entrepris de recueillir six millions de trombones, un pour chaque vie. Si nous faisions la même chose et que nous placions des trombones dans des boîtes de 100, comme celles que nous avons dans nos bureaux, le nombre d'enfants atteints du VIH dans les pays en développement serait égal au nombre de trombones contenus dans 23 000 de ces boîtes.
Voici une autre comparaison. En tout, 33 millions de personnes vivent avec le VIH-sida dans le monde. Cela représente la population totale du Canada. Imaginez comment on s'y prendrait pour traiter efficacement un si grand nombre de personnes, alors que nous avons les mains liées à cause de lois inefficaces et encombrantes. Or, aujourd'hui, nous avons l'occasion de les changer.
Les pays en développement en Afrique souffrent déjà de la décision du gouvernement de retirer les fonds destinés à l'aide étrangère, ce qui nous a valu, en partie, la perte d'un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il nous faut mettre fin à cette ambivalence.
Si nous n'adoptons pas ce projet de loi, nous nous rendrons compte à notre réveil demain que nous ne pouvons rien faire pour aider les 7 100 personnes qui contracteront le VIH au cours de la journée. Nous ne pourrons pas non plus empêcher 7 100 personnes de le contracter après-demain. Aujourd’hui, nous devons faire un choix, et il n’y a qu’une seule bonne décision. Je vote en faveur du projet de loi C-393. Je vote en faveur de l'aide à mes semblables en difficulté et en faveur de ce qui est bien. Je supplie tous les députés à la Chambre de faire de même.
Je suis bien placé pour savoir comment le VIH-sida détruit la vie des gens, car j’ai été témoin des ravages de ce virus quand j’ai fait du travail d’aide humanitaire à San Pedro Sula, au Honduras. Au moment où j’y étais, c’était la ville où l’incidence du sida était la plus élevée en Amérique centrale. Dans le cadre du travail d’aide humanitaire que je continue à faire en Amérique centrale et en Amérique du Sud, j’ai contribué à la construction d’écoles, dans l’espoir que le savoir et l’éducation sanitaire contribueraient à protéger les enfants et à prévenir la propagation de l’infection au VIH.
Selon un rapport de l’ONU publié en 2008, sept millions de cas de sida pourraient être évités dans la prochaine décennie si tous les enfants pouvaient faire leur cours primaire.
J’ai aussi été sensibilisé aux méfaits du sida par mon travail, avec Anne-Marie Zajdlik, au centre masai pour le traitement du sida, à Guelph, pendant la campagne des bracelets de l'espoir, qui a permis de recueillir plus de 1 million de dollars avec la vente de bracelets à perles rouges et blanches fabriqués par des femmes du Lesotho, en Afrique du Sud, pour financer les centres de traitement du sida dans ce pays.
Lors d’une discussion au sujet de ce projet de loi, le Dr Zajdlik a dit:
Au cours des cinq dernières années, j’ai traité des centaines d’enfants porteurs du VIH [...] Malgré tous nos efforts, beaucoup de ces enfants sont morts.
Dans notre monde d’une richesse sans précédent, où l’information et la technologie sont largement accessibles, aucun enfant ne devrait mourir d’une maladie évitable. Le miracle de la médecine et de la technologie médicale qui permet de sauver des vies fait partie intégrante de la propriété intellectuelle du monde, et tous devraient pouvoir en profiter.
La prévention doit être prise au sérieux, et peut se faire par différents moyens. On peut bâtir des écoles, améliorer les programmes de sensibilisation, multiplier les tests de dépistage et les centres de traitement. Ce ne sont là que quelques moyens. Nous devons aussi faciliter l’approvisionnement en médicaments antirétroviraux, ou ARV, qui préviennent la transmission du sida entre une femme enceinte et son nouveau-né. La distribution de ces médicaments permettra d’éviter la mort de nouveau-nés et de sauver des centaines de milliers d’enfants des ravages du VIH-sida.
En 2009, 370 000 enfants ont été infectés par le VIH durant la période périnatale et la période d'allaitement. Ces 370 000 enfants auraient pu être sauvés par l'utilisation d'antirétroviraux et de médicaments pour le VIH-sida qui auraient empêché la transmission du virus. Grâce à ces médicaments, ces 370 000 enfants n'auraient pas grandi avec le risque de transmettre le VIH à d'autres.
Il est vrai que des ressources doivent être consacrées à la prévention du VIH-sida, mais il faut aussi que nous reconnaissions que d'ici à ce que la maladie soit éradiquée, nous devons faire notre part pour aider à traiter le VIH-sida dans les pays en développement. Pour ce faire, nous devons créer les meilleures mesures législatives et le meilleur système de réglementation possible pour faire en sorte que les personnes qui en ont besoin ont accès à des médicaments génériques abordables.
Selon un rapport publié par l'ONU en 2010, l'accès à des antirétroviraux a entraîné une augmentation de 14,2 millions d'années de vie à l'échelle mondiale. Au Botswana, le nombre de décès liés au sida est passé de 18 000 en 2002 à 9 100 en 2009 grâce aux antirétroviraux. De ce fait, le taux d'enfants ayant perdu leurs parents par suite du sida a chuté de 40 p. 100. Ce n'est pas seulement une question de vie ou de mort; c'est aussi un enjeu moral et social énorme.
Les Guelph GoGo Grandmothers méritent la reconnaissance des députés de la Chambre. Elles ont travaillé avec passion et ont déployé de nobles efforts pour que la mesure législative soit adoptée. Je ressens l'effet qu'elles ont eu sur la Chambre. J'espère sincèrement que leurs efforts n'auront pas été vains.
En adoptant le projet de loi et cette noble stratégie, nous pouvons prolonger des vies et prévenir la transmission de cette maladie insidieuse. Imaginez un monde sans sida, un monde dans lequel les gens peuvent mener leur vie et prospérer en sachant qu'ils vont vivre et qu'ils vont pouvoir entretenir leurs proches et prendre soin de leurs enfants sans craindre de leur transmettre le VIH, un monde dans lequel ils peuvent être productifs et contribuer à leur famille, à leur collectivité et à l'économie.
Ce n'est pas en espérant que nous ferons de ce rêve une réalité. Nous devons travailler activement à l'adoption de mesures législatives pour arriver à cette fin. C'est pourquoi j'implore les députés de se joindre à moi et d'appuyer le projet de loi C-393.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part, ce soir, au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-393. Ce projet de loi a pour but de modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui a été créé afin de faciliter le développement et la vente de médicaments génériques aux pays en développement.
Le projet de loi C-393 a été déposé à la Chambre le 25 mai 2009 par l'ex-députée de Winnipeg-Nord afin que le régime, utilisé à ce jour qu'une seule fois, soit moins contraignant afin d'en rendre l'utilisation plus fréquente. Ces modifications sont d'ailleurs un prérequis exigé par la seule compagnie pharmaceutique générique à avoir utilisé le régime. Faute de quoi, elle a clairement fait savoir qu'elle n'utiliserait plus le régime. Toutefois, si le projet de loi C-393 était adopté, il nous a été rapporté qu'elle aurait promis de créer et de distribuer un médicament destiné aux enfants africains atteints du VIH.
Dès le début de l'étude du projet de loi, le Bloc québécois a fait preuve de beaucoup d'ouverture et a étudié avec rigueur les incidences des modifications que le projet de loi C-393 apporterait au Régime canadien d'accès aux médicaments. Dès le début, nous avons clairement exprimé notre souhait de ne pas voir la Chambre des communes se limiter uniquement à l'étude du projet de loi C-393. Au coeur de nos préoccupations se trouvait l'importance de voir davantage de médicaments à bas coût être distribués aux populations parmi les plus démunies de la planète.
Encore maintenant, il nous apparaît que d'autres solutions, sans doute plus consensuelles, auraient pu être envisagées. Pour cela, il aurait fallu que le Parlement exprime clairement un désir de réfléchir, en dehors des cadres partisans, à cette question fort importante. Toutefois, comme il l'indiquait lui-même le 31 janvier dernier, mon collègue de Verchères—Les Patriotes n'a pu réussir à convaincre les députés membres du Comité permanent de l'industrie, de la science et des technologies de s'intéresser à l'étude du régime dans son ensemble.
Comment peut-on donc concilier les objectifs du projet de loi C-393 avec les risques exprimés que sont le respect des exigences liées à notre participation à l'Organisation mondiale du commerce, la nécessité d'encourager la recherche et l'innovation en matière de produits pharmaceutiques et le respect de l'esprit altruiste de la loi instituant le régime en 2004, qui n'avait pas pour objectif de créer un outil favorisant l'exportation de médicaments à des fins commerciales? Tout simplement en encadrant davantage son application afin de s'assurer que ces quelques irritants n'étaient en fait que de simples craintes et non de véritables problèmes. Aujourd'hui, le véritable problème est la situation vécue par des pans entiers de sociétés pauvres aux prises avec des maladies infectieuses et transmissibles, qui a atteint des proportions si considérables qu'il nous est impossible de tout bonnement détourner le regard pour ne rien faire. Aujourd'hui, ici, une seule option nous est hélas proposée, et c'est l'adoption du projet de loi C-393.
Bien sûr, le projet de loi nécessitait à sa sortie du comité quelques amendements afin que ce qui en constituait l'essence s'y retrouve. C'est pourquoi la députée d'Halifax a déposé deux motions qui ont par la suite été amendées par le député de Windsor-Ouest. Comme nous l'avons précédemment affirmé, nous sommes favorables à leur adoption.
Toutefois, une troisième motion a été proposée par le député de Verchères—Les Patriotes, motion qui est empreinte d'un pragmatisme plus que nécessaire dans ce cas-là. Puisqu'il nous est impossible, en étudiant l'information disponible, d'éliminer l'ensemble des irritants soulevés par l'adoption du projet de loi C-393, faute d'exemples concrets, nous jugeons qu'il faut générer des exemples d'utilisations.
Ai-je besoin de rappeler qu'une seule transaction à l'échelle planétaire a eu lieu à l'aide d'un outil tel que le Régime canadien d'accès aux médicaments? On l'aura deviné, c'est le cas de la vente d'antirétroviraux au Rwanda par la société canadienne Apotex. Aussi, il faut expérimenter et utiliser le régime modifié pour prouver que toutes les appréhensions exprimées étaient non fondées, tout en assumant nos responsabilités comme législateurs et en ne prenant pas à la légère les craintes soulevées par des experts. C'est sur cette base que mon collègue de Verchères—Les Patriotes a proposé cette mesure de temporarisation. Il veut ainsi créer, en quelque sorte, un projet-pilote.
Les projets-pilotes sont des outils de premier choix pour mettre à l'essai et évaluer des programmes. Ils ne doivent pas servir à éviter la prise de décisions. Au contraire, ils doivent la faciliter. C'est pourquoi nous convenons qu'il manque un aspect fondamental à la clause proposée par le Bloc québécois: la rétroaction. Que ferons-nous, comme parlementaires, au terme du projet-pilote?
La motion no 3 reste muette sur cette question. C'est pourquoi je proposerai dans quelques instants une modification importante, qui exigera des députés qu'ils réévaluent le régime afin, le cas échéant, de ne pas interrompre un régime qui aura contribué sensiblement à faire une différence dans l'acheminement de médicaments aux pays qui peinent, dans la misère, à soulager leurs malades.
Je propose également de faire une autre modification significative qui résulte du fait que dans ce dossier, comme dans l'ensemble des dossiers qui sont portés à notre attention, nous sommes restés à l'écoute des gens. Quand on nous demandait pourquoi nous avions proposé un projet-pilote de quatre ans, la réponse venait aisément. Il nous apparaissait et il nous apparaît toujours clair qu'au terme de cette période de temps nous aurons pu voir les effets concrets des modifications apportées. Si, au bout de quatre ans, rien n'est advenu, force sera de constater que les fonctionnaires qui nous disaient que le projet de loi C-393 ne changerait rien avaient raison. Cependant, un argument nous aura fait réfléchir. Qu'adviendra-t-il d'un médicament en voie d'être distribué si les quatre années arrivent à leur terme au même moment?
Pour éviter qu'un médicament ne puisse être acheminé à cause de cette contrainte et pour véritablement donner le temps au Parlement d'étudier ce nouveau régime avec, en main, de véritables exemples tirés de la pratique des manufacturiers et des exportateurs de ces nouveaux médicaments génériques, et le cas échéant de rendre permanents les changements suggérés par le projet de loi C-393 avant la mise en effet de la disposition de temporarisation, nous convenons, comme nous le proposait un intervenant rencontré à maintes occasions, de majorer la période d'essai de quatre ans à dix ans. Ainsi, tout milite en faveur de l'adoption, au même tire que les motions no 1 et no 2, de la motion no 3 tel qu'amendée, et ce afin de permettre les modifications souhaitées au régime tout en s'assurant que ce dernier reste conforme à l'esprit de la loi adoptée en 2004.
Aussi, appuyée par la députée de Compton—Stanstead, je propose que la motion no 3 datée du 31 janvier 2011 modifiant le projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, au passage suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit:
« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues du Bloc pour cet amendement. Nous le considérons comme amical et constructif.
La Chambre a longuement débattu du projet de loi C-393. Nous avons passé en revue les raisons justifiant son adoption. Je rappelle aux députés qu'il s'agit d'un appel urgent à l'aide et qu'il en va de quelque 2,3 millions d'enfants de moins de 15 ans qui sont séropositifs. Nous pouvons dès aujourd'hui aider ces gens qui en ont besoin.
Un enfant séropositif sur deux dans les pays en développement meurt avant l'âge de deux ans. Pensons-y. Nous sommes nombreux ici à avoir des enfants. Cinquante pour cent de ceux qui contractent le virus meurent, pas parce qu'on ne peut pas les aider, mais parce que nous ne pouvons pas les aider tout de suite.
C'est de cela qu'il s'agit. C'est une question de vie ou de mort, et la Chambre peut décider de sauver des vies. C'est aussi simple que cela.
Dans les chiffres, il y a à la fois du désespoir et de l'espoir. Le désespoir, c'est ce que fait le virus. L'espoir, c'est ce que nous pouvons faire aujourd'hui ici. Les interventions de mes collègues du Bloc, celles de mes collègues du Parti conservateur qui appuient le projet de loi et celles de mes collègues du Parti libéral montrent qu'il y a une volonté. C'est une question de bonne volonté. Il s'agit de respecter ses principes. Il s'agit de laisser de côté les différences partisanes. Il s'agit d'écouter les gens qui ont besoin de nous. Et nous avons bien entendu leurs voix, ceux d'entre nous qui sont allés en Afrique.
En République démocratique du Congo, j'ai vu un entrepôt de médicaments qui aurait permis de sauver des enfants, mais qui était à moitié vide. Ces gens ont besoin qu'on les approvisionne en médicaments, et en adoptant ce projet de loi modifié, on pourra remplir cet entrepôt pour que ceux qui ont besoin de ces médicaments puissent les recevoir.
Après mon voyage au Congo où j'ai vu cet entrepôt, j'ai fait un autre séjour en Afrique il y a deux ans et j'ai eu l'occasion de visiter des cliniques où l'on a fait d'énormes progrès dans la détection du virus du VIH-sida.
Toutefois, si le personnel soignant n'a pas les médicaments nécessaires pour aider les patients diagnostiqués, ceux-ci vont mourir.
Nous sommes donc ici pour examiner ce projet de loi et le modifier pour améliorer ce qui avait été adopté précédemment par la Chambre.
Je vais parler plus précisément des amendements. Si nous ne pouvons pas rétablir la solution de licence unique, comme le savent mes collègues, ce n'est pas la peine d'aller plus loin avec ce projet de loi. Inutile de faire semblant. Si l'on ne rétablit pas la solution de la licence unique, ce projet de loi ne vaudra pas plus que le papier sur lequel il est écrit, et mes collègues le savent parfaitement.
Pour ceux qui se demandent si ce projet de loi est conforme à la réglementation de l'OMC, précisons qu'il a été analysé par des experts et qu'il y est conforme. Donc, cette objection ne tient pas. Ils savent qu'il y a des dispositions et des amendements qui garantissent le respect des normes. Nous nous sommes assurés dans le texte du projet de loi et avec les amendements qu'il n'y aurait pas de problème de fuite, autrement dit pas de risque que les médicaments soient détournés vers d'autres pays. C'est très précis. Ces médicaments iraient dans les pays stipulés par la loi.
Nous avons l'occasion d'appliquer une solution novatrice pour aider les millions d'enfants qui souffrent. Nous pouvons améliorer quelque chose que notre pays a inventé. Nous avons ici, au Parlement, l'occasion d'unir nos efforts pour sauver des vies, et cela m'emballe.
Je salue les personnes qui ont travaillé à ce projet de loi que j'ai maintenant l'honneur de parrainer. De nombreuses personnes ont félicité ma collègue de Winnipeg, qui en est à l'origine, mais c'est aussi grâce à chacun des députés ici présents si je peux aujourd'hui débattre de ce projet de loi.
Un autre phénomène peu commun et bienvenu s'est produit à la Chambre. J'ai mis de côté le projet de loi que j'avais et, grâce à l'unanimité de la Chambre, j'ai pu reprendre ce projet de loi-ci à l'étape où il était rendu. Pour ce faire, tous les partis ont dû consentir.
Je remercie les députés de ce geste. Si le NPD n'avait pas obtenu cet appui, nous n'aurions pas pu débattre du projet de loi. Pour cette raison, en mon nom et au nom de tous les néo-démocrates et de toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet de loi, je remercie chacun des députés de la Chambre, qu'il soit pour ou contre le projet de loi.
Il importe de souligner que nous parlons, en effet, de sauver des vies. Toutefois, il est aussi question de la situation mondiale de la maladie même. Comme nous le savons, il s'agit du VIH, un virus qui mute et se transforme. Il faut donc offrir des traitements curatifs médicaux et des médicaments qui évoluent en même temps que le virus. C'est ce qui est en train de se produire.
Cela dit, un autre phénomène est en train de se produire. Nous savons que des pays comme l'Inde tentent depuis l'an 2000 de respecter les normes de l'OMC. Ces pays sont incapables de fournir les mêmes médicaments génériques que dans le passé. Par conséquent, il faut innover. Nous n'avons tout simplement pas les médicaments dont les gens ont besoin à l'heure actuelle. Le projet de loi nous aiderait à relever ce défi.
Je dis à ceux qui s'interrogent sur l'utilité du projet de loi que celui-ci peut montrer la façon d'effectuer les changements qui doivent être apportés aux médicaments requis par suite de l'évolution des virus. Le projet de loi peut aussi faire en sorte que les progrès accomplis — plus de cinq millions de vie ont été sauvées au cours des dernières années — se poursuivent. Si nous n'adoptons pas cette mesure, il ne fait aucun doute que nous risquons de reculer. Pourquoi? Parce que les médicaments qui ont été si efficaces doivent être modifiés en fonction de l'évolution et de la mutation du virus du VIH et d'autres virus.
Nous ne pouvons pas nous croiser les bras. Nous devons continuer à aller de l'avant et le projet de loi est un pas dans cette direction. Les normes de l'OMC ne posent aucun problème, ni les contrôles de la qualité, ni non plus les risques de détournement vers d'autres juridictions si, par exemple, les médicaments sont expédiés ailleurs. Ces aspects sont traités dans le projet de loi et nous exercerions une surveillance.
Le seul défi consiste à adopter le projet de loi dans sa version modifiée. Si nous pouvons faire cela, si nous pouvons mettre de côté nos divergences de vue — comme nous l'avons fait dans le passé —, si nous pouvons laisser tomber la partisanerie et nous demander ce qu'il convient de faire pour les gens qui ont besoin de ces médicaments, nous pourrons montrer que le Parlement peut vraiment bien fonctionner. De temps en temps, il faut travailler ensemble. Nous l'avons fait à quelques occasions.
À cet égard, l'un des événements dont nous sommes le plus fier est la présentation des excuses aux Premières nations. Je n'oublierai jamais ce jour et j'espère que nous pourrons encore une fois collaborer dans le cas de ce projet de loi.
Les gens suivent nos débats. Je demande à tous les députés de reconnaître le travail accompli par des activistes et des membres de la société civile. Des grands-mères ont travaillé sans relâche, elles ont fait preuve de vigilance et elles ont compris combien il était important que le Canada soit solidaire des habitants d'autres pays. C'est le plus bel exemple de ce que le Canada et des activistes, notamment la coalition pour la lutte contre le VIH-sida, peuvent accomplir.
En fait, la situation est très simple. Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi, dans sa forme modifiée, afin que nous puissions aider les gens qui ont besoin de cette mesure. J'espère que c'est ce que nous ferons. J'espère que la semaine prochaine tous les députés jugeront approprié d'adopter le projet de loi. Je compte sur leur appui.
Travaux des subsides
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
(Projet de loi C-61. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 3 mars 2011 — Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille — Le ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante. Je propose:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du NPD pour la passion qu'il porte à ce dossier et pour sa volonté de prendre en main ce projet de loi. Je remercie tous les collègues à la Chambre, peu importe leur opinion sur cette mesure législative, d'avoir voté à l'unanimité pour permettre au député de prendre en main le projet de loi afin que nous puissions continuer ce débat important.
Le projet de loi C-393 est conçu pour régler de nombreuses difficultés liées à l'accès aux médicaments dans les pays en développement.
Avant de commencer, je tiens à féliciter la direction de la campagne Grandmothers to Grandmothers d'avoir travaillé sans relâche pour que cette question reste à l'avant-plan du débat public. Même si nous ne souscrivons pas nécessairement au projet de loi, nos points de vue se rejoignent pour ce qui est de l'engagement d'apporter des améliorations réelles et valables dans le traitement des problèmes de santé qui affligent les pays en développement et qui touchent particulièrement les personnes les plus vulnérables, les mères et leurs enfants.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a récemment terminé un examen détaillé du projet de loi C-393. Le comité a appris que, en 2008 et 2009, le Régime canadien d'accès aux médicaments, dans sa forme actuelle, avait permis au Canada de faire deux envois au Rwanda d'environ 15 millions de comprimés de médicaments contre le VIH-sida.
Le Canada est le seul pays à avoir exporté dans un pays en voie de développement des versions génériques de médicaments brevetés au moyen d'un système comme le Régime canadien d'accès aux médicaments, ce qui est toute une réussite, à n'en pas douter.
Le comité a également entendu des témoignages ayant permis de conclure clairement que les pays africains dépendent des médicaments produits par des pays comme l'Inde, mais pas des médicaments produits par le Canada, comme certains l'ont prétendu. Cela s'explique facilement: les médicaments sont moins chers. Ils coûtent moins cher à produire, et des systèmes existent déjà qui permettent l'envoi, dans les pays en voie de développement, de millions d'unités de médicaments génériques provenant de pays comme l'Inde.
C'est pourquoi notre gouvernement s'efforce avant toute chose de combattre la pénurie de médicaments dans les pays en voie de développement en finançant directement les ONG en Afrique ou le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce financement est le moyen le plus efficace de venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Cependant, notre gouvernement ne s'est pas borné à cela. Dans le budget de 2010, il a affirmé de nouveau son engagement à doubler l'aide internationale et à la faire passer à environ 5 milliards de dollars.
De concert avec la Fondation Bill et Melinda Gates, notre gouvernement est au premier rang dans les efforts en vue de trouver un vaccin contre le VIH, ce qui serait probablement l'une des plus grandes découvertes médicales de notre époque.
Le comité a entendu le témoignage de M. Frank Plummer, un spécialiste des maladies infectieuses réputé dans le monde entier pour ses travaux de recherche sur le VIH et le sida. Pour arriver à vaincre cette maladie, M. Plummer est d'avis « que nous avons besoin de mécanismes variés, et que le gouvernement du Canada le fait ».
Nous allons poursuivre nos efforts de la même manière, en les concentrant sur des projets valables, axés sur les résultats, un peu partout dans le monde. Des députés de l'opposition partagent avec le gouvernement ses objections concernant le projet de loi C-393, qui vise à affaiblir la législation canadienne sur les brevets.
Permettez-moi de citer à ce sujet le député libéral d'Esquimalt—Juan de Fuca:
Les brevets n'empêchent pas les pays en voie de développement d'obtenir des médicaments. Comme l'a dit le président de l'Ouganda, Yoweri Museveni, le débat visant à modifier les règles sur les médicaments brevetés n'est qu'une diversion.
L'idée que les lois sur les brevets empêchent l'envoi de médicaments en Afrique est tout simplement fausse.
Au terme de son étude du projet de loi C-393, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a voté pour l'amender substantiellement.
Les amendements adoptés ont été jugés nécessaires par certains membres du comité pour veiller à ce que le projet de loi respecte les obligations du Canada, en matière de commerce international, et pour que soit préservée l'intégrité du cadre canadien de promotion de l'innovation et de l'accès aux médicaments pour les Canadiens.
Cependant, j'ai encore des réserves concernant la version amendée du projet de loi C-393 et je ne peux pas l'appuyer. Je crains en particulier que, contrairement au Régime canadien d'accès aux médicaments, la version amendée du projet de loi C-393 ne prévoie pas des mécanismes suffisants pour veiller à ce que les médicaments dont l'exportation sera autorisée soient utilisés dans un but humanitaire seulement et ne soient pas vendus sur le marché noir.
De plus, le projet de loi C-393 amendé ne contient pas les dispositions nécessaires pour respecter les obligations du Canada en matière de commerce international.
Comme d'autres députés j'en suis sûr, je suis déterminé à améliorer l'état de santé dans les pays en développement. À mon avis, la manière la plus efficace d'y arriver, c'est en améliorant l'infrastructure de base liée à la santé. Les pays à faible revenu n'ont pas le personnel médical formé, l'accès à de l'eau saine, le matériel de diagnostic précis et l'énergie fiable qui sont essentiels à l'amélioration de l'état de santé.
Pour venir en aide à ces pays, le Canada doit continuer à soutenir les fonds qui les aident à se procurer des médicaments essentiels, il doit fournir de l'appui technique par rapport au processus d'acquisition de médicaments et il doit appuyer la formation de professionnels de la santé qualifiés. Tous ces efforts doivent servir à faire en sorte qu'on réponde aux besoins en matière de soins de santé primaires des personnes les plus vulnérables de la planète. Nous devons nous concentrer sur ce qui fonctionne.
Des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit qu'en 2003, 400 000 Africains étaient traités pour le VIH-sida. En 2010, ils seront 5,2 millions. Nous devons continuer à nous concentrer sur les mesures qui font une différence dans la vie de ces personnes.
Les témoignages présentés devant le comité nous ont permis de toucher le fond du projet de loi C-393 et de sa réforme bien intentionnée mais imparfaite du Régime canadien d'accès aux médicaments. La question de l'accès aux soins de santé dans les pays en développement est complexe. Ni le Régime canadien d'accès aux médicaments, ni les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis ne fourniront les professionnels de la santé, l'infrastructure et les outils additionnels nécessaires pour administrer efficacement des médicaments qui pourraient sauver des vies en Afrique.
Comme notre collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, l'a dit si succinctement il n'y a pas longtemps:
La modification du [Régime canadien d'accès aux médicaments] n'aura aucune incidence sur la capacité des [pays à faible revenu] d'acheter des médicaments et des fournitures médicales qu'ils n'ont pas les moyens d'acquérir ou d'utiliser.
Le projet de loi C-393 ne permettra pas de régler la question de l'accès aux médicaments. C'est pour cette raison que je recommande aux députés de ne pas l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue d'en face, j'appuie le projet de loi C-393, qui vise à corriger les principales lacunes du Régime canadien d'accès aux médicaments, ou RCAM.
Il est vrai que le RCAM n'est pas fonctionnel à l'heure actuelle, mais des réformes peuvent le corriger. À ce jour, le régime a permis de fournir un seul médicament à un seul pays, depuis que le Parlement l'a créé il y a plus de six ans. On ne s'attend pas à ce que le régime soit utilisé de nouveau s'il n'est pas réformé efficacement.
L'organisme Médecins sans frontières a déclaré au comité qu'il avait tenté plusieurs fois de recourir au régime pour fournir des médicaments à des patients, mais qu'il avait abandonné en raison de ces obstacles inutiles dans la loi. Des pays en développement ont affirmé que le régime manque de souplesse, comporte des restrictions excessives et qu'il est incompatible avec leurs processus d'approvisionnement. Un seul fabricant canadien de médicaments génériques a recouru à ce régime. Il a affirmé par la suite qu'il ne recourrait plus à ce processus complexe. Mais, fait important, il s'est engagé publiquement à y recourir de nouveau s'il était simplifié, notamment pour exporter une formulation pédiatrique longuement attendue d'un médicament anti-sida qui, d'ailleurs, n'est actuellement disponible auprès d'aucune autre source.
[Traduction]
Les Canadiens veulent que le Parlement prenne des mesures pour améliorer le RCAM. Selon un sondage national, 80 p. 100 des Canadiens sont pour une réforme du Régime canadien d’accès aux médicaments qui permettra de le rendre plus efficace et d’aider les pays en développement à avoir accès à davantage de médicaments permettant de sauver des vies, à un prix abordable. C’est également le cas de dizaines d’éminents Canadiens, y compris notre ancien premier ministre dont le gouvernement a mis en place ce régime, ainsi que de nombreux organismes canadiens de renom, notamment tous ceux qui ont adressé, à l’occasion de la Journée mondiale du sida, une lettre ouverte à nos collègues de la Chambre des communes.
[Français]
Il faut faire en sorte que les prix des médicaments soient abordables grâce à la concurrence. C'est crucial pour les pays en développement et c'est déjà reconnu par le Canada et tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. La capacité d'obtenir à moindre coût des versions génériques de médicaments brevetés et coûteux s'est avérée le facteur le plus important pour rendre possible le traitement qui sauvera la vie de 5 millions de personnes séropositives au VIH dans des pays à revenu faible et moyen. Or, 10 millions d'autres personnes vivant avec le VIH ont besoin elles aussi de ces médicaments. La nécessité de concurrence pour obtenir et élargir l'accès à des médicaments génériques abordables demeure pressante, et elle se poursuivra dans les pays en développement.
[Traduction]
Au coeur du projet de loi C-393 figurait, comme il se doit, une proposition visant à rationaliser le RCAM grâce à une solution simplifiée, celle de la licence unique. Cette approche éliminerait l’exigence actuelle du régime qui oblige à négocier séparément avec les compagnies pharmaceutiques détentrices des brevets pour les licences de chaque pays acheteur et chaque commande de médicaments. Cela éliminerait aussi l’obligation de déterminer et préciser les besoins à l’avance, avant même de pouvoir demander une licence pour exporter une quantité maximum fixe de médicaments vers un seul pays. Ces exigences inutiles sont les principaux obstacles qui s’opposent à l’utilisation du régime.
[Français]
Des experts juridiques indépendants ont maintes fois confirmé que les réformes contenues dans le projet de loi C-393, y compris la solution à licence unique, sont conformes aux obligations du Canada devant l'OMC, contrairement à ce qu'a dit mon collègue d'en face. Cela inclut un expert mondial des plus réputés qui a témoigné à cet effet devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et des experts réunis l'an dernier par le Programme des Nations Unies pour le développement, le PNUD, afin d'examiner le projet de loi C-393 en vertu des obligations du Canada à l'égard de l'OMC.
[Traduction]
Les réformes proposées dans le projet de loi C-393 sont efficaces et les modifications proposées au régime ne coûteraient rien aux contribuables. En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.
L’amélioration de l’accès aux traitements améliore aussi la possibilité de produire et de distribuer des médicaments génériques canadiens de bonne qualité, ce qui permet de répondre aux besoins mondiaux pressants en matière de santé tout en créant davantage de débouchés commerciaux et d’emplois.
Le RCAM ne fonctionne pas rapidement et facilement parce qu’il faut spécifier un pays et une quantité fixe de médicaments à l’avance avant de pouvoir demander une licence. Pour cette raison, il a fallu des années pour obtenir ne serait-ce qu’une licence. Il est trompeur d’affirmer que les formalités n’ont pris que 68 jours, car cela ne tient pas compte de l’ensemble du processus requis. La licence unique est une solution qui rationaliserait le processus afin qu’il puisse fonctionner.
[Français]
Le projet de loi C-393 n'affaiblit pas les mesures visant à assurer la fourniture de médicaments de qualité aux patients. L'amendement visant à rétablir la solution à licence unique assurera aussi que tous les médicaments exportés en vertu du régime continueront d'être examinés par Santé Canada. De plus, toutes les dispositions actuelles du régime visant à contrer le détournement de médicaments demeureront intactes.
[Traduction]
La rationalisation du RCAM ne compromet pas la recherche et le développement pharmaceutiques, y compris au Canada. Le RCAM autorise les exportations de versions génériques de médicaments brevetés uniquement vers certains pays admissibles. Le Canada et tous les membres de l’OMC s'étaient déjà mis d’accord sur la liste de ces pays en 2003 et le RCAM actuel, que le Parlement a créé, à l’unanimité, en 2004, en tient déjà compte. Ces pays représentent une petite partie des ventes mondiales totales de produits pharmaceutiques et des bénéfices des fabricants de médicaments brevetés. De plus, les fabricants de médicaments brevetés ont le droit de recevoir des redevances sur les ventes de médicaments génériques fournis à ces pays dans le cadre du RCAM.
[Français]
En ce qui concerne l'amendement de la clause de temporarisation, il n'y a pas de raison valable d'insérer une telle clause, qui ferait avorter automatiquement ces améliorations cruciales au RCAM après quelques années seulement de mise en vigueur. D'une part, le besoin de médicaments plus abordables pour les pays en développement risque de demeurer une réalité pendant plusieurs années encore, malheureusement. D'autre part, il est largement reconnu que le régime a ses défauts, et de fait, il n'a pratiquement pas de chance d'être utilisé à nouveau s'il n'est pas simplifié.
Pourquoi donc le Parlement, après avoir amélioré le régime pour le rendre utilisable, prévoirait-il du même coup que les améliorations seront ensuite annulées par la clause de temporarisation pour revenir au système actuel, qui s'est déjà révélé dysfonctionnel?
J'appuie le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, et j'invite mes collègues à voter en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-393. Je me réjouis que mon collègue d’Ottawa-Centre ajoute son nom au projet de loi et me donne la possibilité de faire de même.
En écoutant les divers députés qui ont pris la parole aujourd’hui, je me suis dit qu’il y avait des mythes auxquels j’aurais peut-être la possibilité de mettre fin. J’espère que tout le monde m’écoutera attentivement.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre pour la première fois il y a près de deux ans. Il s’attaquait aux lacunes et aux limites du régime canadien d’accès aux médicaments qui ont rendu ce régime très lourd et fort peu convivial.
Le Parlement peut et doit tenir la promesse qu’il a faite aux habitants des pays en développement qui peinent sous le fardeau de problèmes de santé publique comme le sida, la tuberculose et le paludisme.
Voici le premier mythe: le projet de loi C-393 affaiblirait les garanties mises en place pour éviter que les médicaments ne soient détournés et revendus illégalement. Ceux qui critiquent le projet de loi ont prétendu par le passé qu’il affaiblirait le régime canadien d’accès aux médicaments et les mesures qui existent pour prévenir le détournement et la revente illégale des médicaments ou encore qu’il permettrait d’expédier vers les pays en développement des médicaments de qualité inférieure. Ces affirmations n’ont jamais été fondées. De toute façon, ces objections ne tiennent plus, puisque les articles en cause ont été supprimés au comité et ne font plus partie du projet de loi C-393.
Toutes les exigences de divulgation des quantités de médicaments expédiées et des pays destinataires sont maintenues. Le Parlement a déjà jugé ces garanties satisfaisantes lorsqu’il a créé le Régime canadien d’accès aux médicaments.
Deuxième mythe: le projet de loi C-393 ferait disparaître les mesures qui visent à garantir la qualité des médicaments fournis aux pays en développement. Ce n’est pas vrai. Aux termes de la version actuelle du projet de loi, il faudrait toujours un examen effectué par Santé Canada pour tous les médicaments exportés.
Troisième mythe: les modifications apportées par le projet de loi C-393 violeraient les obligations contractées par le Canada aux termes du traité de l’Organisation mondiale du commerce sur les droits de propriété intellectuelle. Des analyses fouillées, dont quelques-unes ont été faites par certains des plus grands juristes au monde, ont montré que c’était inexact. Tous les pays de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, ont maintes fois et explicitement reconnu que le fait de délivrer des licences obligatoires visant des médicaments brevetés pour faciliter l’exportation de médicaments génériques meilleur marché est tout à fait conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Mythe suivant: le projet de loi C-393 et la solution de la licence unique autoriseraient une concurrence injuste à l’encontre des fabricants de marque. Aujourd’hui, mon collègue d’Ottawa-Centre et quelques autres députés ont parlé de la solution de la licence unique. Cette affirmation ne tient pas debout. La solution proposée ne susciterait pas, comme certains le prétendent à tort, une concurrence injuste pour les sociétés pharmaceutiques qui produisent les médicaments de marque.
Soyons clairs: il n’y a rien dans le projet de loi C-393 qui empêche les fabricants des médicaments de marque de livrer concurrence pour fournir leurs produits brevetés à des pays en développement. Le projet de loi vise simplement à permettre la concurrence par les fabricants de médicaments génériques pour approvisionner les pays admissibles et préserve l’obligation, pour les fabricants de produits génériques, de verser des redevances aux pharmaceutiques qui détiennent le brevet, lorsqu’une licence obligatoire est délivrée.
Le projet de loi C-393 vise à rendre applicable un régime déjà approuvé par le Parlement.
Un autre mythe encore: les fabricants canadiens de produits génériques ne pourront pas fournir les médicaments à des prix comparables à ceux des fabricants d’ailleurs. Ce qu’on dit là est simpliste et sans fondement. L’objectif n’est pas d’obtenir des marchés pour les entreprises canadiennes, mais de fournir des médicaments de qualité au prix le plus bas possible au plus grand nombre de patients possible dans les pays en développement. Quoi qu’il en soit, il est insensé de présumer que les entreprises canadiennes ne peuvent pas livrer concurrence à l’échelle mondiale, car elles le font déjà.
Mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont parlait de l'incapacité des pays de s'occuper de la question et de travailler avec les médicaments. C'est un autre mythe que je veux abattre.
Le plus grand obstacle à l'accès aux médicaments ce n'est pas leur prix, mais plutôt la pauvreté très répandue et les systèmes de santé défaillants. Le mythe c'est que la pauvreté, les systèmes de santé défaillants et le manque de médecins, de cliniques, de personnel infirmier et le reste sont les obstacles à l'accès aux médicaments.
J'ai passé presque six ans à travailler pour une organisation d'aide canadienne dans l'Ouest et le Sud de l'Afrique et je peux affirmer qu'il existe de nombreux obstacles qui empêchent d'obtenir des médicaments dans les pays en développement et ils varient d'un pays à l'autre et d'une collectivité à l'autre. Cependant, de grands progrès ont été faits dans l'amélioration de l'accès aux traitements, y compris par le renforcement des systèmes de santé. Il est tout à fait inexact d'affirmer que la qualité des services de santé et la piètre infrastructure dans certains pays en développement représentent un défi insurmontable à la fourniture de médicaments à prix abordables.
Par exemple, avec de la détermination et des approches innovatrices, le sida peut être traité efficacement dans certains des lieux où les ressources sont les plus limitées. En quelques années seulement, des millions de gens des pays en développement ont reçu des médicaments contre le sida qui leur sauvent la vie, grâce à des investissements internationaux dans la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria et à l'utilisation de médicaments génériques achetés à très bas prix.
Toutes les organisations crédibles et les experts reconnaissent le fait évident que le prix constitue le facteur clé dans l'accès aux médicaments et que les prix élevés empêchent beaucoup de malades atteints du VIH ou de nombreuses autres maladies d'obtenir les médicaments qui pourraient leur sauver la vie. Les prix sont plus élevés lorsque seuls les médicaments brevetés sont disponibles. Nous pourrions parler de monopoles plutôt que de brevets.
Rendre les médicaments abordables, renforcer les systèmes de santé et les autres initiatives de lutte contre la pauvreté n'excluent pas l'amélioration de l'état de santé dans les pays en développement. Tout cela forme un tout et est nécessaire. Toutes les cliniques, tous les médecins et tout le personnel infirmier du monde ne peuvent pas aider les malades si les médicaments sont inabordables, un point c'est tout. C'est pour cela que le projet de loi a été présenté à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer une fois de plus au débat sur le projet de loi C-393. Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier Judy Wasylycia-Leis, ancienne députée de Winnipeg-Nord, qui a fait un travail extraordinaire à la Chambre pendant les 12 années qu’elle y a passées, particulièrement à l’égard de ce projet de loi.
Nous avons l’impression, chaque fois que nous discutons de sujets comme celui-ci, de nous trouver confrontés aux conservateurs qui cherchent des moyens de s’opposer à des mesures législatives de ce genre parce qu’ils prennent toujours la part des grandes entreprises et des sociétés pharmaceutiques, essayant de faire obstacle au bon travail qu’a fait la députée. J’admets qu’un certain nombre de députés d’en face ont appuyé le projet de loi, mais, d’une façon générale, on peut toujours prévoir que les conservateurs se rangeront du côté des entreprises.
Je voudrais remercier le Bloc d'avoir apporté quelques modifications qui changent très considérablement le projet de loi. Nous envisagions auparavant une disposition de caducité après cinq ans. Cette période est vraiment très courte pour une mesure de cette nature, surtout si on tient compte du temps que le Parlement met pour faire n’importe quoi. L’examen à 10 ans semble constituer une approche beaucoup plus raisonnable. Je tiens donc à remercier le Bloc de cette initiative.
Il y a un certain nombre de questions touchant le projet de loi que nous pouvons régler. Je sais que je n’ai pas beaucoup de temps, mais nous parlons de plus de 16 000 décès attribuables au VIH, à la tuberculose, au paludisme et à d’autres maladies infectieuses traitables, d’après le Fonds mondial. En 2009, 33,3 millions de personnes étaient atteintes de VIH-sida dans le monde. Parmi elles, 1,8 million sont mortes de l’infection et 260 000 étaient des enfants. Près de 97 p. 100 des personnes atteintes du VIH-sida vivent dans des pays à revenu faible ou moyen. Quelque 15 millions de personnes infectées ont besoin de médicaments antiviraux, mais seules 5,2 millions d’entre elles ont été traitées.
Il est intéressant de noter qu’au cours des trois ou quatre dernières années, Warren Buffet et Bill Gates, aux États-Unis, se sont engagés à verser, tant qu’ils seront en vie, la moitié de leur fortune d’environ 50 milliards de dollars et ont mis au défi d’autres milliardaires des États-Unis et d’autres pays, je crois, de les imiter. La fondation créée par Bill et Melinda Gates, à laquelle s’est ajoutée la moitié de l’argent de Warren Buffet, a pris une excellente orientation. Elle aurait pu choisir beaucoup de causes différentes dans le monde, mais elle a décidé de concentrer ses efforts sur l’Afrique et le sida à un moment où d’autres groupes et gouvernements s’en étaient désintéressés. Ces gens méritent des compliments.
Je tiens aussi à féliciter tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce projet de loi et aux efforts déployés pour qu’il atteigne ce stade.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur l'amendement à la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare l'amendement à la motion no 1 adopté.
(L'amendement à la motion no 1 est adopté.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur la motion no 1 modifiée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion telle qu'amendée est adoptée.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur l'amendement à la motion no 2. Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare l'amendement à la motion no 2 adopté.
(L'amendement à la motion no 2 est adoptée.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 2 modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion no 2 telle qu'amendée adoptée.
(La motion telle qu'amendée est adoptée.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur l'amendement à la motion no 3. Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 9 mars 2011, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, le 16 novembre dernier, j'ai exprimé ma grande inquiétude à la Chambre à la suite de la nouvelle selon laquelle le recours aux banques alimentaires avait augmenté de 28 p. 100 au Canada. C'est le plus haut niveau atteint depuis 1997. Le gouvernement prétend ne pas avoir d'argent pour aider près d'un million de Canadiens qui ont actuellement recours à l'aide alimentaire, et cela, dans un pays comme le nôtre où règne l'abondance.
Certes, le gouvernement doit composer avec des ressources et des responsabilités limitées, ce qui ne l'empêche pas de commander des avions de combat de 14 milliards de dollars et des bâtons lumineux de 14 049 $ pour le G8 ni de dépenser 6,5 millions de dollars pour une campagne de publicité sur son Plan d'action économique. Les dépenses irresponsables des conservateurs ont replongé l'économie du pays dans un déficit structurel avant même la récession actuelle.
Comment le gouvernement compte-t-il maîtriser ses dépenses inconsidérées, lesquelles témoignent d'un manque de respect total pour les contribuables, s'il continue d'agir comme il le fait?
[Traduction]
Il est évident, quand on se penche sur les priorités financières du gouvernement, comme les réductions de l'impôt des entreprises, l'achat d'avions de combat et les mesures législatives pour réprimer la criminalité, dont le coût total n'a pas encore été calculé, que le projet des conservateurs d'équilibrer le budget d'ici 2015 n'est pas crédible. Leurs priorités sont à courte vue et inefficaces et elles ne tiennent pas la route sur le plan économique. Comment peut-on constituer une main-d'oeuvre bien formée, qualifiée et en bonne santé si nous n'investissons pas davantage dans l'infrastructure sociale? Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'assurer la croissance économique aux dépens de l'infrastructure sociale. Nous devons envisager l'avenir.
Dans un rapport récent sur le plan fédéral de réduction de la pauvreté, le Comité des ressources humaines indique que près de 30 p. 100 des enfants autochtones de moins de 15 ans font partie d'une famille à faible revenu, tandis que ce taux est de 12,5 p. 100 pour les enfants non autochtones, ce qui est également inacceptable.
Le rapport indique que la pauvreté touche plus durement les jeunes, qui ont de la difficulté à sortir de ce cycle.
[Français]
Compte tenu de l'existence de la pauvreté d'un bout à l'autre du pays, force est de constater que le coût de 14 milliards de dollars pour l'achat de 35 avions de combat est franchement astronomique.
« Astronomique » est le mot même utilisé dans l'opinion supplémentaire des députés conservateurs pour décrire les recommandations du rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour la réduction de la pauvreté au Canada. Les députés conservateurs y faisaient valoir que la plupart des recommandations n'étaient assorties d'aucune évaluation de coût, ce qui soulevait pour eux des questions de crédibilité. De plus, selon eux, il était difficile pour le gouvernement de déterminer quelles recommandations de réduction de la pauvreté étaient prudentes et pratiques, à la lumière, notamment, de ses « importants engagements » que sont la réduction du déficit et le maintien des impôts à un bas niveau.
[Traduction]
D'ailleurs, comment un gouvernement peut-il prendre les mesures nécessaires pour aider les familles à faible revenu, offrir des logements abordables, assurer l'équité salariale ou améliorer le programme d'assurance-emploi s'il ne dispose pas de chiffres adéquats? Pourtant, il semble être parfaitement capable de mettre en oeuvre des lois en matière de criminalité, d'offrir des allégements fiscaux aux entreprises et d'acheter des avions de combat sans fournir les bons chiffres au Parlement et aux Canadiens.
Le rapport du directeur parlementaire du budget sur la transparence fiscale indique que le coût réel de chacune de ces initiatives n'a été ni calculé, ni dévoilé. Dans l'ensemble, le directeur parlementaire du budget a relevé 11 aspects, uniquement pour les nouveaux projets de loi sur la criminalité, à l'égard desquels le gouvernement n'a pas fourni...
Monsieur le Président, pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants des banques alimentaires et je les ai écoutés. Je respecte profondément les contribuables. Si l'on veut parler de manque de respect pour les contribuables, que la députée aille voir du côté du bilan du précédent gouvernement libéral et des 13 longues et sombres années de ce gouvernement.
Je reviens aujourd'hui sur ce sujet comme je l'ai fait la semaine dernière, et la position de notre gouvernement n'a pas changé depuis. Notre gouvernement se préoccupe de créer des emplois, de renforcer la sécurité et la prospérité des familles canadiennes et d'assurer la poursuite de la croissance et de la relance économique.
Nous travaillons pour les Canadiens dans ces domaines, que ce soit par le truchement de notre plan d'atténuation du fardeau fiscal, de nos initiatives de lutte contre la criminalité ou de nos efforts pour aider les Canadiens grâce au Plan d'action économique du Canada.
Quant aux Canadiens à faible revenu et à ceux qui ont été les plus durement touchés par la récession, notre gouvernement pense que la meilleure façon de les aider, c'est de les faire retrouver du travail. Grâce à ce que nous avons fait, c'est exactement ce qui se produit.
En fait, depuis juillet 2009, 460 000 emplois ont été créés. Nous avons fait des investissements sans précédent dans la formation professionnelle et aidé plus de 1,2 million de Canadiens rien que l'année dernière à faire la transition vers de nouveaux emplois. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est très populaire, pour que le travail des Canadiens qui essaient de se sortir du piège de l'aide sociale soit payant. Un million de Canadiens à faible revenu en ont profité dès la première année. Le député de Dartmouth—Cole Harbour en face a félicité le gouvernement d'avoir lancé ce programme.
Nous avons aussi lancé le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les Canadiens à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant handicapé. Nous allons poursuivre notre plan de réduction des impôts pour que les Canadiens gardent plus d'argent à investir dans ce qui est important pour eux et pour leur famille. Nous avons amélioré les transferts sociaux vers les provinces, qui ont maintenant accès à un financement prévisible et croissant. Ce ne sont là que quelques exemples, mais nous avons pris bien d'autres initiatives pour aider les Canadiens à faible revenu et leurs familles.
Notre bilan renferme des mesures destinées à aider les Canadiens, alors que le bilan libéral se caractérise par les discours creux et les échecs. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont décidé d'amputer les transferts sociaux aux provinces de 25 milliards de dollars, rien de moins. Les libéraux ont consacré beaucoup moins d'argent aux soins de santé, à l'éducation postsecondaire et aux programmes qui viennent en aide aux Canadiens à faible revenu. Ils ont volé plus de 50 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi et équilibré le budget sur le dos des Canadiens ordinaires. Ces compressions ont causé d'énormes torts aux Canadiens. Voilà en quoi consiste le bilan libéral. Ce sont les réalisations des libéraux.
Le député libéral de Markham—Unionville, un collègue de la députée, a admis que ces coupes avaient eu des conséquences dévastatrices. Voici ce qu'il a déclaré:
Rétrospectivement, je pense que le gouvernement Chrétien — même si je suis député libéral — a peut-être effectué des compressions trop importantes, et qu'il a trop refilé ses responsabilités. Cela a eu quelques répercussions négatives.
Évidemment qu'il y en a eu. Le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants, pensait pas mal la même chose lorsqu'il a déclaré que le gouvernement libéral avait fait les mauvais choix et qu'il avait réduit les transferts aux provinces. Les provinces tentent toujours tant bien que mal de rattraper le manque à gagner des années Martin.
Maintenant, le chef libéral, qui affirme lui-même adhérer au principe d'imposer pour dépenser, fait campagne en vue de hausser les impôts des Canadiens et des créateurs d'emplois. Selon des experts indépendants, le plan libéral visant à augmenter les impôts éliminerait environ 400 000 emplois.
Voici ce qu'a déclaré le député de Kings—Hants:
[...] nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois moins rémunérateurs et moins nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté.
J'invite la députée à écouter son porte-parole en matière de finances et à abandonner son plan visant à hausser les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où mon collègue, qui normalement est extrêmement logique et rationnel, tient le fait qu'on veuille hausser les taxes, puisque jamais personne de ce côté-ci n'a demandé une telle chose.
Cependant, une stratégie faible et timide relative au marché du travail ne suffit pas. Nous avons besoin d'une stratégie de lutte contre la pauvreté tous azimuts prévoyant une forte infrastructure sociale pour soutenir les familles et les enfants.
Nombreux sont les Canadiens qui n'ont pas accès à ces programmes — même s'il y en a plusieurs qui sont assez bons, ils n'y ont pas accès — et qui ont besoin de régimes d'aide plus ciblée.
C'est ce que nous demandons au gouvernement conservateur de faire, et c'est ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demanderais à la députée d'écouter son chef, qui propose une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars. Nous n'allons pas le faire. Grâce au gouvernement conservateur, plus de Canadiens travaillent, les familles paient moins d'impôt, elles ont plus d'argent dans leurs poches et les Canadiens vulnérables profitent d'investissements importants. Nous investissons dans des secteurs comme la formation professionnelle, le logement et les personnes handicapées.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a admis que les libéraux n'avaient pas aidé les Canadiens à faible revenu. Il a affirmé que les libéraux n'avaient pas obtenu les résultats qu'ils voulaient.
Son collègue libéral de York-Centre a admis que les libéraux avaient échoué. En parlant du bilan du gouvernement en matière de pauvreté, il a affirmé que les libéraux n'avaient pas obtenu d'aussi bons résultats qu'ils le voulaient.
C'est un fait. Les mesures prises par le Parti libéral lorsqu'il était au pouvoir ont nui aux personnes les plus vulnérables lors des moments les plus difficiles.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 18 novembre 2010, le député de St. Catharines n'a pas répondu convenablement à la question que je lui ai posée à propos des visas de visiteurs temporaires. Mes électeurs m'ont appris que le gouvernement conservateur n'accorde aucun visa de visiteur. C'est pourquoi je m'inquiète de la transparence du processus de détermination des visas temporaires au Canada.
Je reconnais qu'il est important de déterminer qui devrait avoir le droit de venir au Canada, mais je ne suis pas d'accord avec le gouvernement, qui fait beaucoup trop confiance aux agents des visas et leur accorde un pouvoir discrétionnaire sans leur demander des comptes. Il semble que le gouvernement, qui n'a pas établi de processus clair permettant de déterminer qui est admissible à un visa temporaire, se fie plutôt sur des procédures aléatoires.
Quiconque a été accusé d'un crime grave, présente une menace à la sécurité du Canada ou a participé à des crimes contre l'humanité n'est pas admissible au Canada. Cependant, je connais des gens dont les demandes ont été refusées à maintes reprises même s'ils n'ont commis aucune de ces infractions. Il est même arrivé que des gens bien nantis qui exercent un emploi bien rémunéré et dont tous les membres de la famille dans le pays d'origine sont bien établis se soient vus refuser l'octroi d'un visa de visiteur temporaire.
Beaucoup de gens qui sont déjà venus rendre visite à des parents au Canada à l'occasion d'événements importants comme des funérailles, des mariages, des réunions familiales ou des anniversaires sont aujourd'hui incapables d'obtenir un visa de visiteur temporaire. Ils n'ont contrevenu à aucune loi canadienne. Ils ont dépensé de l'argent dans notre grand pays. Cependant, le gouvernement ne leur permet plus d'assister à d'importants événements familiaux. C'est scandaleux. Il est clair que le système manque d'uniformité et d'objectivité.
Le député de St. Catharines a dit que chaque cas est évalué selon les circonstances qui lui sont propres et non en fonction de niveaux minimums établis concernant le revenu, la valeur de la propriété ou la relation familiale. Cela revient à dire que les agents des visas peuvent faire ce qu'ils veulent parce qu'ils ne sont pas tenus de respecter des normes minimales. Cela signifie que ces agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire sans avoir à rendre de comptes. Le système est inhumain car il ne tient pas compte de la dernière volonté des Canadiens qui, sur leur lit de mort, veulent voir leurs êtres chers pour la dernière fois avant de mourir.
Le gouvernement devrait établir un processus responsable régissant l'émission de visas temporaires pour des motifs d'ordre humanitaire et créer un régime de cautionnement des détenteurs de visas de visiteurs. Le fait d'exiger le cautionnement des demandeurs de visa temporaire nous assurera que ces personnes rentreront dans leur pays d'origine. C'est la seule solution réaliste au problème du taux élevé de rejet des demandes de visas de visiteurs temporaires par le gouvernement.
Monsieur le Président, comme le député le sait, Citoyenneté et Immigration Canada est chargé de faciliter l'entrée des visiteurs au Canada tout en protégeant la santé et en assurant la sécurité des Canadiens.
Tous les visiteurs au Canada, sauf les ressortissants de pays bénéficiant d'une exemption, doivent être muni d'un visa de résident temporaire.
Toutes les demandes provenant de n'importe où dans le monde sont évaluées suivant exactement les mêmes critères, quel que soit le pays d'origine.
Les agents des visas à l'étranger examinent les demandes de visas de résident temporaire et se prononcent en fonction des exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et conformément aux principes de l'équité procédurale.
L'agent d'immigration doit notamment s'assurer que les personnes sont en bonne santé, ne présentent pas de risque sanitaire, n'ont pas de casier judiciaire, ne menacent pas la sécurité du Canada, n'ont pas enfreint antérieurement la législation sur l'immigration, ont suffisamment d'argent pour couvrir leurs frais au Canada et ont assez de liens avec leur pays d'origine pour qu'on puisse s'attendre à ce qu'ils quittent le Canada à l'expiration de leur visa.
Les agents des visas examinent plusieurs autres facteurs pour décider si la personne est un authentique visiteur qui quittera volontairement le Canada à la fin de son séjour.
Ils examinent notamment les liens de la personne avec son pays d'origine, le but de sa visite, sa situation familiale et économique, la stabilité économique et politique d'ensemble de son pays et les invitations de l'hôte canadien.
En outre, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés laisse aux agents d'immigration une latitude suffisante pour répondre de manière souple et compatissante à des situations d'urgence.
Dans les cas où le demandeur ne répond pas aux conditions exigées pour l'obtention d'un visa, mais qu'il y a des raisons impérieuses de l'autoriser à venir au Canada, l'agent des visas peut lui émettre un permis de résident temporaire.
Nous savons bien que les gens sont déçus quand leur demande de visa est rejetée, mais nous devons néanmoins nous assurer que tous les visiteurs respectent les exigences de la Loi sur l'immigration du Canada. La sécurité des Canadiens et l'intégrité de notre régime d'immigration en dépendent absolument.
Nous tenons compte dans notre régime actuel des impératifs de sécurité, car nous savons qu'il y a parfois des raisons impérieuses et d'ordre humanitaire d'autoriser un ressortissant étranger à entrer temporairement au Canada.
Monsieur le Président, je connais des personnes dont la demande a été refusée à de nombreuses reprises même si elles ils n'ont commis aucune des infractions que j'ai énumérées. J'entends parler de gens ayant une bonne situation financière et un emploi bien rémunéré et dont les proches, qui sont bien établis dans leur pays d'origine, se voient quand même refuser un visa de visiteur temporaire.
Le gouvernement devrait écouter les Canadiens qui l'exhortent d'instaurer un système de cautionnement des demandeurs de visa de visiteur temporaire. Au Canada, nous ne devrions pas trop compter sur le pouvoir discrétionnaire des agents des visas.
Les États-Unis délivrent beaucoup plus généreusement les visas collectifs que le Canada. Le Canada est tellement est tellement plus réticent.
Le gouvernement devrait adopter une telle politique avec célérité, et non la balayer du revers de la main comme il le fait aujourd'hui. Le gouvernement devrait commencer à écouter les gens dès maintenant et augmenter le nombre de visas de visiteur temporaire qu'il accorde aux gens désireux de rendre visite à leurs proches au Canada à l'occasion d'événements familiaux importants tels que des funérailles, des mariages et des anniversaires, notamment.
Monsieur le Président, il est clair que nous voulons écouter ce que disent les personnes lorsqu'elles veulent venir au Canada et présentent une demande. Cependant, nous prenons très au sérieux la responsabilité que nous assumons en ce qui concerne la protection des Canadiens.
Nos agents des visas examinent les demandes de visa de résidence temporaire et prennent des décisions en fonction des exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et conformément aux principes d'équité de la procédure. La loi donne également à ces agents un pouvoir discrétionnaire suffisant pour faire preuve de souplesse et d'humanité lorsque la situation le justifie, comme cela peut se présenter en cas de funérailles dans la famille ou d'une autre situation d'urgence.
Nous comprenons que les gens soient déçus lorsque leur demande de visa est rejetée. Les demandeurs sont informés par écrit du refus de leur demande, et la lettre explique la raison du refus.
Les personnes dont la demande est rejetée peuvent soit en présenter une nouvelle en payant de nouveau les droits de traitement et en présentant de nouveaux documents d'appui, soit demander un examen judiciaire de leur première demande par la Cour fédérale du Canada.
Notre processus d'examen des demandes de visa de tourisme facilite l'entrée des visiteurs au Canada tout en protégeant la santé et en préservant la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour poursuivre les efforts des libéraux en vue d'obtenir des réponses du gouvernement relativement à son idée fixe d'accorder aux grandes entreprises des allégements fiscaux au-dessus de nos moyens. Ces réductions d’impôts pour les sociétés, qui s’élèveraient à 6 milliards de dollars par année, représentent 8 millions de dollars par jour. Les conservateurs emprunteront 6 milliards de dollars, au cours d’une période où les déficits sont élevés, pour accorder des allégements fiscaux aux grandes sociétés. C'est incroyable. Cela montre l'incompétence du gouvernement sur le plan économique.
Ainsi, tous les travailleurs canadiens absorberont des impôts supplémentaires afin que le premier ministre puisse assurer d’immenses bénéfices à ses amis. Les petites et moyennes entreprises engagent 53 p. 100 de tous les travailleurs. Ce sont les moteurs de l’économie, mais elle ne recevront pas un sou de ces 6 milliards. Les travailleurs canadiens ne verront pas non plus un sou de ces 6 milliards, mais devront payer des impôts supplémentaires, puisque ce cadeau hors de prix aux grandes sociétés augmentera le déficit et la dette du gouvernement.
Quand les libéraux ont perdu le pouvoir, ils laissaient un confortable excédent de 13 milliards de dollars dans le Trésor. C’était le résultat d’une gestion financière solide. Les libéraux avaient dû réparer les terribles dégâts laissés par le précédent gouvernement conservateur. En bons gestionnaires, les libéraux ont rétabli un bilan financier équilibré. Cela a permis d’offrir de meilleurs services et des réductions d’impôts, pour les particuliers et les sociétés, représentant des milliards de dollars.
Les conservateurs ont gaspillé cet excédent à cause de leur mauvaise gestion financière. Ils sont maintenant aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars, auquel ils ajouteront 6 milliards par année, et probablement plus pour des dépenses d'ordre idéologique.
Le gouvernement lèse encore davantage les petites et moyennes entreprises. En réduisant les impôts des grandes entreprises, il supprime l’avantage concurrentiel des PME. Cela aidera les grandes chaînes de magasins à pousser à la faillite leurs concurrents de petite taille.
Les Canadiens iront peut-être voter bientôt, si le prochain budget, qui permettrait cette dilapidation de l’argent des contribuables, n’est pas adopté. Le choix sera facile à faire dans l’isoloir. Les gens préfèrent-ils accorder aux grandes entreprises des allégements fiscaux qui feront augmenter la dette de tous les Canadiens et réduiront l’avantage concurrentiel des petites et moyennes entreprises, ou préfèrent-ils un gouvernement libéral qui a à cœur le bien-être de tous les Canadiens?
Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il est favorable à ce cadeau pour les grandes sociétés?
Monsieur le Président, nous venons d’entendre le premier discours électoral du Parti libéral, ici même à la Chambre des communes.
Quoi qu’il en soit, pour le gouvernement, rien n’est plus prioritaire que l’économie. Je remercie la députée de Don Valley-Est de sa question. C’est pourquoi nous allons continuer de créer les conditions idéales et propices au succès des entreprises dans notre pays.
Grâce à nous, il est dorénavant plus facile pour les entrepreneurs d’obtenir le financement dont ils ont besoin pour créer et développer leurs entreprises. Dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada, le gouvernement a augmenté le montant maximal admissible pour les prêts, le portant de 250 000 $ à 350 000 $ et jusqu’à 500 000 $ pour les prêts destinés à l’acquisition de biens réels.
Dans ma ville, St. Catharines, le Niagara College et l’Université Brock ont reçu un soutien fédéral qui permettra à ces deux institutions d’aider les entreprises locales à innover et à mettre en marché de nouveaux produits et de nouveaux procédés.
D’autres entreprises de ma collectivité comme Silicon Knights ont aussi bénéficié des mesures prises par le gouvernement. Le financement reçu par Silicon Knights permettra de consolider la transition de la ville de St. Catharines de l’industrie manufacturière traditionnelle à l’industrie de la haute technologie. La croissance et la prospérité de ces entreprises sont importantes pour ma collectivité. Pour que Niagara soit prospère, il faut non seulement créer des emplois, mais aussi retenir les travailleurs les plus spécialisés.
Notre gouvernement prend des mesures pour améliorer l'accès des entreprises au financement. Le Programme de crédit aux entreprises, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada offrent des sommes considérables en prêts directs, et les entreprises bénéficient également de services de mentorat, de services comptables et de conseils.
Notre gouvernement s'affaire également à réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. Dans le Plan d'action économique du Canada, on a fait passer de 400 000 $ à 500 000 $ le montant du revenu des petites entreprises admissible au taux d'imposition de 11 p. 100 à compter du 1er janvier 2009.
De surcroît, dans le Plan d'action économique, nous avons accordé un financement considérable sur deux ans au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada. Ce financement accru permettra aux petites et moyennes entreprises d'accroître leurs compétences en matière de recherche, de développement et de commercialisation, et il contribuera à l'amélioration de leur productivité et de leur compétitivité.
Nous avons créé le Comité consultatif sur la petite entreprise et l'entrepreneurship, qui nous éclairera sur les questions concernant les petites et moyennes entreprises et sur l'importance de celles-ci.
Ces entreprises nous ont déjà indiqué qu'il faudrait, entre autres, simplifier la réglementation et réduire les tracasseries administratives. Par conséquent, le gouvernement a également créé la Commission sur la réduction de la paperasse, qui s'est déjà rendue dans plus de 10 localités canadiennes; elle est présidée par le ministre d'État reponsable de la Petite Entreprise et du Tourisme.
En mars 2009, nous avons annoncé l'atteinte de notre objectif consistant à réduire le fardeau de la paperasserie de 20 p. 100. Le gouvernement croit que les entrepreneurs devraient consacrer leur temps et leur énergie à la consolidation de leur succès au lieu de remplir et de classer des documents.
Nous avons également consenti un financement considérable à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs au cours des deux dernières années pour l'aider dans son travail avec les jeunes entrepreneurs et la prochaine génération de chefs d'entreprises au Canada.
Nous avons déployé des efforts supplémentaires dans l'appui que nous donnons au Réseau Entreprises Canada, qui permet aux petites et moyennes entreprises et à leurs propriétaires d'obtenir — en personne, en ligne ou en appelant un numéro sans frais — des renseignements sur la façon de démarrer une entreprise, la gestion de l'effectif et l'importation et l'exportation.
Le but de ces initiatives du gouvernement fédéral est très simple et se rapporte directement au point que la députée de Don Valley-Est a voulu faire. Nous voulons faire en sorte que les petites entreprises puissent plus facilement investir, créer des emplois et réussir dans notre économie.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à adresser au gouvernement.
Pourquoi le gouvernement conservateur augmente-t-il les charges sociales des particuliers de 8 milliards de dollars d'une main et réduit-il l'impôt des riches entreprises de 6 milliards de l'autre?
Pourquoi le gouvernement impose-t-il des frais aéroportuaires et toutes sortes d'autres impôts indirects aux travailleurs canadiens tout en accordant aux grandes sociétés des allègements fiscaux que le Canada peut difficilement se payer, d'autant que c'est déjà ici que le taux d'imposition des sociétés est le moins élevé de tout le G7?
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il la dette du pays sur le dos des Canadiens?
Les Canadiens sont fatigués d'être dirigés par un gouvernement arrogant, dissimulateur et méprisant. Les libéraux sont en faveur de la réduction des impôts et ils ont accordé de grandes périodes de répit aux Canadiens après avoir réparé les dégâts causés par la mauvaise gestion des conservateurs.
Le gouvernement peut-il nous expliquer en quoi le fait d'alourdir la dette de l'ensemble des Canadiens de 6 milliards pour en faire profiter les grandes sociétés est juste et équitable?
Monsieur le Président, notre gouvernement continue à oeuvrer dans l'intérêt des PME du Canada, qui constituent l’ossature de notre économie et la principale source d’emplois dans le pays.
La dernière chose à faire en ce moment est d’écouter ce qu’ont dit ce soir le chef du Parti libéral et ses députés, qui veulent augmenter les impôts de ceux qui créent des emplois dans notre pays. La plupart des petites entreprises vendent leurs produits exclusivement à de grandes sociétés.
La hausse d’impôt de 6 milliards de dollars préconisée par les libéraux condamnerait la petite entreprise à la faillite. En fait, elle ferait régresser la reprise économique qui se manifeste finalement et pour laquelle nous avons travaillé tellement dur. La députée a parlé du G7 et du G20. Nous sommes en tête de ces pays à tous les chapitres.
À quoi servirait une hausse d'impôt de 6 milliards? Elle ruinerait notre économie. Non, merci, notre gouvernement ne le fera pas.
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