Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 139
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 139
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l’ordre adopté le mercredi 2 mars, le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
propose que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi qu'on entame l'étude du projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes). Le projet de loi C-60 accroît le pouvoir d'arrestation des citoyens et simplifie les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens.
Je tiens à remercier plusieurs personnes pour leurs efforts, dont bien sûr le député de Mississauga—Erindale, mon secrétaire parlementaire, qui a fait campagne en faveur de la réforme proposée dans cette mesure législative. Je suis heureux de joindre ma voix à celle de mon collègue, le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je le remercie lui et les députés qui siègent de ce côté. Ils appuient sans réserve nos projets de loi de justice criminelle.
Monsieur le Président, je peux dire que tous les Canadiens vous sont reconnaissants de l'appui que vous nous avez manifesté au sujet des projets de loi de justice criminelle.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est équilibré et nécessaire. Pour décrire les modifications proposées dans le projet de loi, je vais mettre l'accent sur trois questions principales, à savoir, premièrement, ce que prévoient les dispositions législatives actuelles, deuxièmement, les justifications stratégiques de la réforme et, troisièmement, chose des plus importantes pour l'interprétation de la loi, l'intention du législateur relativement aux éléments de la réforme.
En ce qui concerne ce dernier point, il est essentiel que mes collègues n'oublient pas que les débats à la Chambre et à l'autre endroit aident les tribunaux à déterminer l'objet des lois que nous adoptons et sont souvent cités par les tribunaux dans leurs décisions.
Je vais d'abord parler de l'arrestation par des citoyens, puis de la défense des biens et, enfin, de la légitime défense.
Pour ce qui est de l'arrestation par des citoyens, il est important de se rappeler qu'une arrestation consiste à saisir ou toucher le corps d’une personne avec l’intention de la placer en détention. Le simple fait de prononcer des paroles peut constituer une arrestation si la personne visée obtempère à la demande. Le pouvoir d'arrestation se trouve dans un éventail de lois fédérales et provinciales, mais, en l'occurrence, nous mettrons l'accent sur le pouvoir qui existe déjà dans le Code criminel.
Comme les députés peuvent l'imaginer, il y a des différences considérables entre le pouvoir de la police et celui d'un citoyen relativement aux arrestations effectuées en vertu du Code criminel.
À l'heure actuelle, aux termes de l'article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle, ainsi qu'une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.
D'après la jurisprudence, pour qu'une arrestation soit valide sur la base de motifs raisonnables, l'agent qui procède à l'arrestation doit croire qu'il a les motifs requis pour le faire, lesquels motifs doivent être établis de manière objective, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable qui se mettrait à la place de l'agent serait d'avis qu'il existe des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation.
En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.
Il est important de noter que l'article 494 prévoit l'obligation légale de livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix, ce que les tribunaux ont interprété comme étant le plus rapidement possible, compte tenu de toutes les circonstances.
Comme les députés peuvent le voir, il y a une distinction nette entre le pouvoir d'arrestation qu'ont les agents de police et celui des citoyens, et ce, pour de bonnes raisons. Le projet de loi C-60 a trait au pouvoir d'arrêter des personnes trouvées en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.
Il est primordial d'assurer le maintien d'un juste équilibre entre l'intervention des citoyens dans l'application de la loi et le rôle des agents de police, qui sont les premiers responsables de l'application de la loi.
À cette fin, les nouvelles mesures exigeraient entre autres que, avant de procéder à l'arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction — et c'est là l'assouplissement que propose le projet de loi —, la personne doit croire, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
Cette dernière exigence vise à garantir que les citoyens auraient recours à ce pouvoir d'arrestation élargi uniquement en cas d'urgence. Les citoyens devront d'abord se demander si un agent de police est en mesure de procéder à l'arrestation, ce qui est de loin préférable. Toutefois, si le propriétaire d'un bien croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de police ne pourra pas intervenir à temps, il serait autorisé à procéder lui-même à l'arrestation.
Comme les tribunaux ont l'habitude d'évaluer le caractère raisonnable des motifs et qu'ils n'ont aucun problème à le faire, ils évalueraient le bien-fondé de chaque cas. En pratique, les tribunaux pourraient décider de prendre en considération des facteurs tels que l'urgence de la situation, la sécurité des personnes touchées, le lieu de l'incident, l'accès à des renseignements permettant d'identifier le suspect, voire la conduite passée du suspect.
Comment résumer en deux mots les changements qui seraient apportés à la loi? Voici comment je décrirais ce qui constitue l'essence de la réforme proposée: aux termes de la loi actuelle, si une personne est témoin d'un crime, elle peut seulement en arrêter l'auteur sur-le-champ. Si ce projet de loi est adopté, la même arrestation pourra avoir lieu plus tard, pourvu qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle ne puisse pas être effectuée par un agent de police.
Les députés voudront sans doute savoir ce qu'on entend par « délai raisonnable », d'autant plus que le projet de loi ne définit pas l'expression en question. En fait, l'objectif consiste ici à permettre aux tribunaux de déterminer, au cas par cas, comme ils l'ont fait à de nombreuses reprises, si le délai était raisonnable à la lumière des faits qui leur sont présentés et des circonstances dans lesquelles l'arrestation a lieu. Les tribunaux tiendront sans doute compte de divers facteurs, comme la durée du délai, le comportement du suspect et celui de la personne qui fait l'arrestation. Nous ne servirions les intérêts de personne si nous précisions un délai rigide dans lequel les arrestations peuvent avoir lieu, par exemple dans les 12 heures. La loi doit prévoir une certaine marge de manoeuvre tout en établissant des balises claires. Et c'est exactement ce que fait le projet de loi C-60.
D'aucuns diront que la réforme proposée incitera certains citoyens à se comporter en justiciers. Je crois que c'est complètement faux. Le projet de loi prévoit que la personne qui procède à une arrestation doit être témoin du crime commis et élargit simplement la période pendant laquelle l'arrestation en question peut avoir lieu. Il ne modifie en rien le degré de force qui peut être employé dans de telles circonstances. Bref, les gens doivent continuer de se comporter de façon responsable.
Si nous proposons cette réforme, c'est parce que les Canadiens nous ont clairement dit que les balises encadrant les arrestations par des citoyens devaient être modifiées. Nous avons tous entendu parler de certains cas où une personne qui en avait arrêté une autre peu de temps après l'avoir vue commettre un crime a par la suite été traînée devant les tribunaux. Le gouvernement a donc voulu prolonger raisonnablement le délai dans lequel les citoyens peuvent procéder à une arrestation.
Enfin, pour plus de certitude, les réformes proposées précisent que les exigences qui régissent déjà l'usage de la force lors des arrestations, et qui se trouvent à l'article 25 du Code criminel, s'appliquent aussi aux arrestations par des citoyens. Ce n'est que raisonnable, à mon avis. Rien ne change quant au degré de force qui peut être utilisé. Les citoyens qui procèdent à une arrestation, et qui ont des motifs raisonnables de le faire, peuvent employer toute la force nécessaire pour parvenir à leurs fins.
Il est important de souligner qu’une personne procédant à une arrestation en tant que citoyen n’a aucune justification pour utiliser une force destinée à causer la mort ou des lésions corporelles graves ou susceptibles d’en causer, à moins qu’elle ait des motifs raisonnables de croire qu’une telle force est indispensable pour assurer sa propre survie ou pour éviter que quiconque se trouve sous sa protection perde la vie ou subisse des lésions corporelles graves.
Ces normes juridiques sont en place depuis longtemps et elles sont encore appropriées. Cette réforme et les débats sur cette question à la Chambre sont l’occasion idéale de nous adresser directement aux Canadiens. À cet égard, je tiens à mentionner que les arrestations que des citoyens effectuent sans dûment tenir compte des facteurs de risque peuvent entraîner de graves conséquences physiques involontaires, de même que des conséquences légales pour les personnes concernées.
Au moment de décider si l’arrestation par un citoyen est appropriée, les gens devraient d’abord se demander si un agent de la paix est sur place et en position d'intervenir, si leur sécurité personnelle ou celle des autres serait compromise par une tentative d’arrestation, s'ils ont des doutes raisonnables quant à la conduite criminelle et à l’identité du suspect et s’ils sont en mesure de remettre le suspect à la police sans retard après l’arrestation.
En élaborant cette réforme de la législation relative à l’arrestation par des citoyens, nous envisageons un certain nombre d’options. Nous examinons les projets de loi d’initiative parlementaire présentés ici, de même que les lois en vigueur ailleurs et bien entendu les arguments qui sont présentés au gouvernement et à moi-même. Je crois que nous avons intégré des éléments de toutes ces sources et que nous avons élaboré une proposition qui a du sens pour les Canadiens.
Je vais maintenant parler des dispositions du projet de loi relatives aux moyens de défense des biens. Le gouvernement a décidé de jumeler la question de la réforme des moyens de défense des biens et celle des arrestations par des citoyens, car il y a un rapport logique et factuel entre ces deux questions.
Il suffit d’imaginer un propriétaire témoin d’un vol perpétré sur sa propriété. Dans cette situation, il pourrait tenter de procéder à une arrestation dans le but de capturer le voleur de façon à ce qu’il puisse être accusé et poursuivi. Cependant, ce propriétaire pourrait également souhaiter expulser l’intrus de sa propriété sans pour autant vouloir procéder à son arrestation. Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait justifier le fait d'avoir eu recours à la force en invoquant le droit à la défense de ses biens.
Les moyens de défense relatifs aux biens, comme tous les moyens de défense, sont invoqués par les personnes qui sont réputées avoir commis un acte criminel et qui affirment qu'elles ne devraient pas être tenues responsables de cet acte en raison de circonstances atténuantes. Défendre ses biens contre une menace est exactement le genre de situation qui peut justifier un geste qui serait autrement criminel, par exemple, l'usage de la force contre un voleur en puissance.
Depuis sa création, en 1892, notre Code criminel prévoit des moyens de défense pour l'usage de la force dans le but de protéger ses biens. Cependant, le texte même du code atténue ce moyen de défense. Il existe cinq dispositions distinctes du code, soit les articles 38 à 42, qui pourraient s'appliquer aux moyens de défense relatifs aux biens. Ces dispositions établissent des moyens de défense distincts selon les circonstances précises, ils établissent des distinctions entre le type de bien et établissent une hiérarchie des prétentions à la propriété entre le propriétaire des biens et l'individu qui veut s'en emparer. Elles sont extrêmement détaillées et, à bien des égards, elles se recoupent. L'approche adoptée dans le code a plus d'une centaine d'années et ne correspond plus aux besoins des Canadiens à notre époque.
L'idée derrière la défense relative aux biens est simple. Une personne ne devrait pas être tenue criminellement responsable d'un usage raisonnable de la force pour protéger des biens en sa possession dont un individu s'apprête à s'emparer, qu'il s'apprête à détruire ou, dans le cas d'une propriété, où il s'apprête à s'introduire sans autorisation.
Nous ne trouvons pas beaucoup des mots que je viens d'utiliser dans la loi elle-même. Cependant, nous pouvons trouver bien d'autres mots qui, plutôt que d'aider à décrire le concept, en décrivent des sous-catégories restreintes. Cela signifie que des Canadiens, y compris des policiers, des procureurs, des juges, voire des jurys, doivent prendre en considération trop de mots et des mots qui se recoupent pour dégager ce qui est essentiellement un concept plutôt simple.
Le projet de loi C-60 simplifiera et clarifiera le concept.
La défense relative aux biens proposée dans le projet de loi remplacerait cinq dispositions distinctes par une disposition simplifiée qui traduit l'essence de ce moyen de défense tout en assurant le même niveau de protection que la loi actuelle, mais en y apportant quelques améliorations mineures.
Il existe quelques notions essentielles liées à la propriété qu'il convient de retenir, par exemple la possession paisible du bien. Puisque différentes personnes peuvent prétendre chacune de leur côté être propriétaire du bien et parce que la défense doit, dans une certaine mesure, tenir compte de notions issues du droit de la propriété, la défense doit comporter quelques éléments de nature technique.
Selon une amélioration, un moyen de défense pourrait être invoqué pour justifier tout type d'acte qui, autrement, serait criminel. La loi légitime l'usage de la force pour défendre des biens, ce qui est fondamentalement une agression contre la personne qui veut s'emparer d'un bien ou entrer sur une propriété sans autorisation.
En reconnaissance du fait que les gens pourraient poser des gestes qui pourraient être considérés comme criminels en d'autres circonstances pour défendre leurs biens, comme le fait de tirer dans les airs avec une arme pour faire peur aux intrus, le projet de loi C-60 permettrait la prise de moyens de défense à condition que la personne agisse de façon raisonnable dans les circonstances.
Enfin, la réforme des moyens de défense interdirait clairement l'application de telles mesures durant les interventions policières légitimes, comme l'exécution d'un mandat de perquisition.
La nouvelle loi sur les biens, tout comme celle en vigueur, n'impose aucune limite explicite quant aux mesures pouvant être prises pour défendre des biens. Toutefois, il est absolument essentiel de noter que les tribunaux ont rejeté sans équivoque le recours intentionnel à la force mortelle dans le seul but de défendre des biens et ont statué à maintes reprises que la force mortelle ne peut jamais être justifiée lorsque la vie humaine est en danger.
Certains conflits liés à la propriété présentent un risque pour la vie humaine, comme les invasions de domicile, et le recours à la force mortelle peut être justifié dans ces circonstances.
Cela m'amène aux dispositions législatives concernant la légitime défense.
Comme pour la défense des biens, les dispositions liées à la légitime défense ont été adoptées en 1892, dans le premier Code criminel du Canada, et elles n'ont pratiquement pas changé depuis. Tout comme la défense des biens, la légitime défense est abordée dans plusieurs dispositions distinctes qui décrivent des moyens de défense, ce qui crée des chevauchements et des incompatibilités, selon les faits d'un cas particulier.
À mon avis, on ne peut plus permettre une telle complexité dans la loi, surtout quand on définit les critères juridiques à utiliser pour le recours à la force en cas de légitime défense.
À cause de la complexité dans la loi, non seulement la police a beaucoup de mal à déterminer s'il faut porter des accusations, mais les avocats au procès doivent, eux, consacrer temps et énergie pour plaider en faveur de telle ou telle disposition à appliquer et les juges éprouvent des difficultés à expliquer aux membres du jury comment appliquer la loi. On ne peut qu'imaginer la réaction des membres du jury quand la loi leur est présentée.
Dans les grandes lignes, les modifications proposées remplaceraient tous les motifs de défense existants par un critère unique et général. Essentiellement, quelqu'un serait à l’abri de toute responsabilité criminelle s’il a des motifs raisonnables de croire qu’on menace d'employer la force contre lui ou une autre personne et qu'il agit de façon raisonnable dans le but de se défendre ou de défendre l’autre personne face à cette menace.
Les modifications comprennent aussi une liste de facteurs que la cour pourrait prendre en considération pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable, par exemple, l'existence préalable de rapports entre les parties, y compris tout historique de violence, ainsi que la proportionnalité de la réaction à la menace.
Cette liste de facteurs codifie des caractéristiques de nombreuses situations de légitime défense qui sont reconnues, ce qui aidera les juges et les jurys à appliquer les nouvelles dispositions législatives.
Les motifs de défense ne pourraient pas être invoqués si la personne réagissait à des mesures prises par un agent de la paix ou toute autre personne qui agit légalement à des fins d’application de la loi, par exemple quand une personne est arrêtée. Cette mesure est conforme à la législation actuelle et est établie pour des raisons d'intérêt public incontestables.
Je suis heureux de dire que ces modifications sur la légitime défense sont conformes à celles qui ont été convenues en 2009 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui s'inspiraient du travail collectif des fonctionnaires compétents. Par ailleurs, ces modifications sont proposées à la demande de bien des intéressés, dans le domaine de la justice criminelle, qui réclamaient une simplification des dispositions.
Les modifications aux dispositions sur l’arrestation par des citoyens prolongent aussi le délai dans lequel l’arrestation peut être faite pour une infraction liée à des biens. Par la même occasion, il faut établir une distinction claire entre les pouvoirs de la police et ceux des citoyens. Les policiers sont investis à juste titre de la responsabilité de préserver et de maintenir l’ordre public. Ils sont les premiers et principaux agents d’application du droit criminel, et continueront de l’être après l’adoption de ces modifications.
Concernant les modifications apportées aux motifs de défense, d’un point de vue pratique, très peu de Canadiens peuvent lire les nombreuses dispositions existantes et comprendre ce qui est autorisé par la loi. La loi devrait être accessible pour les Canadiens, et ces modifications amélioreront la situation à cet égard.
Le projet de loi C-60 prévoit une extension raisonnable des pouvoirs d’arrestation par les citoyens et simplifie la loi concernant la défense des personnes et des biens. J’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et, ce faisant, à appuyer les modifications demandées par des Canadiens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser.
Je comprends la position du ministre dans ce dossier, mais le message qu'il envoie à la population sur la façon dont il protégera les citoyens dans un certain nombre de circonstances me rend perplexe. Il faut d'abord protéger le citoyen qui procède à une arrestation illégale. Il faut ensuite protéger la personne qui se fait arrêter à tort. Ne pense-t-il pas qu'il encourage le phénomène du justicier? De plus, comment la personne qui met un citoyen en état d'arrestation sait-elle ce qu'est la force raisonnable?
Le ministre a mentionné qu'une personne pourrait procéder à une arrestation en l'absence d'un agent de police. Cela ne va-t-il pas à l'encontre du message des policiers selon lequel il faut être très prudent quand on tente d'intervenir, pour ne pas être blessé par les auteurs potentiels d'actes criminels qui pourraient recourir à la force? Nous avons vu de nombreux cas où cela s'est produit.
J'aimerais vraiment savoir comment le ministre compte faire face à ce genre de situations.
Monsieur le Président, tout d'abord, dans ces cas, il s'agit de victimes. La mesure législative offrirait une meilleure protection à celles-ci et indiquerait ce qu'elles peuvent faire ou ne pas faire. Voilà l'objet de ce projet de loi.
Je ne suis pas seul dans ce dossier. Le député assis en diagonale de lui à la Chambre est de ceux qui demandent de clarifier et d'élargir les dispositions concernant l'arrestation par des citoyens. Le député de Mississauga—Erindale et le NPD sont du même avis. Il existe un appui général en faveur de la clarification des règles et des lois s'appliquant aux victimes de crime. Voilà de qui il s'agit. C'est une priorité et un thème constant du gouvernement.
Je le répète, le projet de loi établit, de la même façon qu'on a interprété les lois au fil des ans, que les gens doivent agir de manière responsable. Par exemple, employer une force meurtrière lors d'une arrestation est interdit à moins d'être soi-même en danger. Il me semble que lorsque nous rédigeons ces lois, nous devons les envisager du point de vue de la protection des citoyens et de leur droit de protéger leurs biens ou de se protéger, comme l'indiquent les autres dispositions du projet de loi.
Le projet de loi n'encourage pas les gens à prendre la justice entre leurs mains. Il établit très clairement que dans les dispositions actuelles du Code criminel, une personne peut faire une arrestation de ce genre quand pour des motifs raisonnables, l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances. Les agents de la paix sont là pour protéger la population et nous encourageons celle-ci à faire appel à eux. Toutefois, nous savons qu'il y a des situations où ce n'est pas possible et où les agents ne sont pas disponibles. Dans ces cas, les gens devraient tout de même avoir le droit de protéger leurs biens. C'est exactement l'objet de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois veut bien essayer de suivre le gouvernement et de le comprendre. Ma question sera simple. Dans son discours, le ministre parle de défense de la personne et de la propriété et d'utilisation de la force. Un citoyen, en utilisant la force pour défendre sa propriété — pas sa personne —, pourrait-il aller jusqu'à commettre l'irréparable, soit tuer un être humain? Dans l'esprit du ministre, pour défendre sa propriété, un citoyen pourrait-il utiliser une force telle qu'il pourrait tuer un autre être humain?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que même si les gens peuvent protéger leurs biens, ils ne sont pas autorisés à avoir recours à la force mortelle. Tout cela est très clairement indiqué dans la loi en vigueur. En ce qui concerne la protection des biens, le projet de loi ne fait que clarifier les dispositions de la loi.
Comme je l'ai mentionné, le Code criminel compte en ce moment neuf dispositions relatives à la protection des biens et à la légitime défense, et elles ne sont pas claires. Ces dispositions ont été intégrées au Code criminel en 1892, et on m'a dit qu'elles remontent à l'époque coloniale, avant 1867. Il y a bien longtemps qu'elles n'ont pas été mises à jour.
Les autorités policières m'ont dit qu'il est difficile pour elles de déterminer quelle disposition du Code criminel s'applique lorsque les gens exercent leur droit de se protéger eux-mêmes ou de protéger leurs biens. Il est donc approprié que nous mettions la législation à jour. Comme je l'ai mentionné, lorsque j'ai discuté avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la justice, il y a presque deux ans, ils ont eux aussi reconnu que le moment était venu d'unifier, de simplifier et de clarifier les dispositions de la loi portant sur la protection.
Dans de telles situations, les députés du Bloc devraient penser aux victimes. Je sais que nous devons adopter une approche très équilibrée. Pensons aux gens qui tentent de se protéger eux-mêmes et de protéger leurs biens. La loi en vigueur ne permet à personne de faire ce que le député laisse entendre. En clarifiant la législation sur l'arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes, nous n'avons pas modifié cet aspect.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du ministre de la Justice sur le projet de loi. Bien sûr, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a travaillé activement à ce dossier. Elle a présenté tout récemment un projet de loi qui ressemble, à certains égards, à celui présenté par le ministre aujourd'hui.
Je pense que le principe en jeu ici, c'est que nous voulons éviter de créer des situations dans lesquelles une victime est transformée en contrevenant pour ce qu'on appellerait des motifs raisonnables, autrement dit nous ne voulons pas que quelqu'un qui tente de défendre sa famille, ses biens ou sa personne devienne lui-même un criminel. Le ministre ne l'a pas mentionnée précisément, mais l'affaire de l'épicerie Lucky Moose a retenu l'attention. Dans ce cas-là, la partie poursuivante a fait du zèle et a porté des accusations exagérées. En effet, c'était aller un peu loin que de porter une accusation d'enlèvement, et cela ne correspondait pas à la perception du public de ce que le propriétaire tentait de faire.
J'ai des questions pour le ministre. J'aimerais mentionner en passant que, selon moi, la Chambre est à son meilleur lorsque les députés échangent sur de bonnes idées et tentent de trouver des façons de les améliorer.
Une de mes questions porte sur l'éducation du public. Si nous changeons jusqu'où les gens peuvent aller pour protéger leurs biens et leur personne et pour effectuer une arrestation par un citoyen, je pense qu'il incombe au gouvernement de faire en sorte que le public sache exactement quels sont maintenant ses droits. Nous ne voulons pas qu'il arrive un cas dans l'avenir où une personne dépasse l'esprit du projet de loi et cause de graves blessures corporelles.
Le gouvernement serait-il prêt à discuter de la possibilité d'apporter certains amendements au projet de loi, peut-être même d'en séparer des parties pour en accélérer l'adoption, à cause du dépôt imminent du budget et de tout ce qui pourrait s'ensuivre, et d'accélérer le traitement de certains éléments sur lesquels je crois que nous pourrions nous entendre?
Monsieur le Président, nous avons tous la responsabilité de sensibiliser le public. Il y a seulement quelques semaines, j'ai eu l'honneur d'être avec le premier ministre à l'épicerie de Toronto où le célèbre incident mentionné par le député s'est produit. Nous étions juste là. Cela fait partie de nos efforts continus pour nous assurer que les Canadiens savent quels changements nous apportons au Code criminel et de quelle façon ceux-ci les toucheront. J'étais très heureux que le premier ministre soit là parce que, lorsqu'il s'implique dans ces dossiers, comme à son habitude, cela sensibilise les Canadiens.
Comme je l'ai dit, nous faisons tous de notre mieux. Je crois certainement que mes collègues à la Chambre m'aident grandement et aident le gouvernement à sensibiliser la population à ces dossiers. Je suis d'accord avec le député, et je suis en faveur de toute mesure que nous pourrions prendre pour donner de la publicité aux réformes du droit pénal que nous appuyons. La réunion avec le premier ministre à Toronto il y a quelques semaines était une excellente façon de sensibiliser le public. Je remercie donc le député de sa suggestion et de sa recommandation.
Le député affirme que nous devrions commencer à scinder le projet de loi et à en séparer des parties. Le projet de loi est très simple. Il regroupe les neuf articles du Code criminel relatifs à la défense des biens et à la légitime défense. Il les clarifie. Comme je l'ai dit, les ministres provinciaux et territoriaux de la justice avaient recommandé un certain nombre de changements à ces dispositions lors de mes réunions avec eux en 2009.
Pour ce qui est de la prolongation du délai dans lequel l'arrestation par des citoyens peut être faite, j’espère que le député appuiera la totalité du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-60 à titre de porte-parole de l'opposition officielle.
J'ai réussi à écouter une bonne partie du discours du ministre de la Justice et procureur général du Canada, et j'ai constaté qu'il demandait l'accélération du processus de traitement de ce projet de loi à la Chambre. Les libéraux seront d'accord pour renvoyer assez rapidement ce projet de loi au comité pour étude.
[Traduction]
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Ce pouvoir d’arrestation n’est donné que dans des circonstances où le citoyen a des motifs raisonnables de croire qu’il lui est impossible d’appeler la police pour procéder à l’arrestation.
Tout cela fait suite à une affaire très médiatisée d’un commerçant de Toronto, David Chen. Il y avait un voleur récidiviste qui commettait de menus larcins et qui avait déjà été arrêté et reconnu coupable au moins une fois et contre qui des accusations de vols pesaient. Il s’en prenait aux marchands du quartier chinois. Ce marchand avait déjà été victime de ce voleur à la petite semaine, qui était bien connu des policiers qui patrouillaient le secteur.
Le jour en question, le délinquant est entré dans le magasin et M. Chen l’a arrêté avec l’aide d’un membre de sa famille et d’un employé. Lorsque les policiers se sont présentés, c’est M. Chen, le membre de sa famille et son employé qu’ils ont arrêtés et inculpés. Je pense que certains chefs d’accusation à l’endroit de M. Chen portaient sur des actes illégaux : séquestration, recours à la force, etc. C’est que, en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, un citoyen ne peut effectuer une arrestation qu’au moment où un crime est commis ou après qu’il a été commis et que le criminel présumé est en train de s’enfuir, par exemple.
Cependant, si un citoyen se rend compte qu’il a été victime d’un vol, ou peut-être de la destruction d’un bien, et s’il a des motifs raisonnables de soupçonner une personne et qu’il voit cette personne plus tard, à un moment où il lui est impossible d’appeler la police, ou que la personne aurait le temps de s’enfuir avant l’arrivée des policiers, ce citoyen procède à une arrestation.
En vertu des dispositions actuelles, s’il s’est écoulé un certain temps et qu’on est au lendemain, le citoyen ne peut pas légalement procéder à une arrestation et ne peut pas user de force pour maîtriser le présumé coupable.
Des accusations ont été portées contre M. Chen.
Un député libéral a demandé au gouvernement, au nom de tous les libéraux, de promulguer immédiatement des dispositions pour protéger les citoyens dans ce genre de situation. Or, à l'époque, le gouvernement n'a rien fait et c'est regrettable. Le député libéral en question a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait apporté ces modifications et assuré la protection des citoyens.
À la même époque, un député néo-démocrate, au nom du NPD, a lui aussi demandé au gouvernement de prendre des mesures. Or, devant l'inaction du gouvernement, le député néo-démocrate en question a également présenté un projet de loi d'initiative parlementaire.
M. Chen a dû engager un avocat et comparaître en justice, comme les deux autres co-accusés. Il a payé des frais d'avocat et a dû s'absenter de la petite entreprise dont il est propriétaire et qui lui a permis de créer des emplois, notamment pour les membres de sa famille et d'autres résidants du Canada. Il paie des taxes et des impôts à l'administration municipale, au gouvernement provincial et au gouvernement du Canada, ou devrais-je plutôt utiliser le terme « gouvernement Harper » que le premier ministre a demandé aux employés du gouvernement d'utiliser dorénavant...
La députée devrait tâcher de se maîtriser. Elle sait bien qu'il est contraire au Règlement d'employer le nom des députés à la Chambre. On a beau trouver cela futé de nommer les députés à la Chambre, c'est une pratique à éviter.
Monsieur le Président, je comprends qu'il est contraire au Règlement de la Chambre d'employer le nom des députés, mais puisqu'un député demande aux employés du gouvernement du Canada de privilégier, dans les communications publiques, l'utilisation de son nom de famille précédé du mot « gouvernement » au lieu de parler du gouvernement du Canada, il est difficile pour les députés d'adéquatement...
Le député deBruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il est de pratique courante, comme vous le faites habituellement, de demander aux députés qui ont la parole de s'en tenir au sujet du débat. En l'occurrence, la députée s'est clairement éloignée du sujet, et je vous demande donc d'appliquer la politique.
Si nous nous sommes éloignés du sujet, c'est en partie parce que je suis intervenu pour demander à la députée de cesser d'employer le nom d'un député dans son propos sur une annonce gouvernementale, si je ne me trompe pas. Je n'ai aucun doute que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine reviendra incessamment au projet de loi à l'étude.
J'ai bien entendu votre avertissement, monsieur le Président. Je m'efforcerai d'en tenir compte et de respecter l'article du Règlement de la Chambre des communes qui interdit l'utilisation du nom de famille ou du prénom des députés en fonctions dans les discours et interventions à la Chambre.
Je signale, cependant, que ça risque d'être difficile si je cite un document officiel du gouvernement qui respecte la consigne écrite émise par le premier ministre selon laquelle le terme « gouvernement du Canada » est à proscrire en faveur du mot « gouvernement » suivi de son nom de famille. Ça risque d'être difficile, mais je tâcherai de respecter le Règlement de la Chambre.
Lorsque je parlerai du gouvernement du Canada à la Chambre, je m'efforcerai de ne pas employer le nom du premier ministre, même si celui-ci a fait savoir à tous les fonctionnaires que ce n'est plus le gouvernement du Canada, c'est son gouvernement.
Monsieur le Président, M. Chen a dû verser beaucoup d'argent en frais judiciaires pour assurer sa défense après avoir été accusé en vertu des dispositions actuelles du Code criminel. Fort heureusement, il a fini par être acquitté, tout comme les deux personnes qui travaillaient pour lui en octobre 2010.
Le ministre de la Justice a tenu certains propos, mais le gouvernement à l'époque a-t-il proposé de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur les arrestations par des citoyens? Non, il n'en a rien fait. Il a eu des mois et des mois pour le faire. Le gouvernement pouvait compter sur deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés par deux députés qui avaient proposé de les présenter au nom du gouvernement de sorte qu'ils bénéficieraient de l'appui de leur caucus respectif.
Voilà un autre exemple de la manière dont le gouvernement, sous l'égide du premier ministre actuel qui veut maintenant qu'on dise qu'il s'agit de son gouvernement quand on parle du gouvernement du Canada, utilise de vrais problèmes, qui peuvent avoir de vraies répercussions, parfois dévastatrices d'ailleurs, sur la vie des citoyens, à des fins politiques partisanes. Les conservateurs s'inquiètent probablement maintenant de la manière dont les gens vont voter dans ce secteur particulier de Toronto et peut-être dans d'autres régions du Canada; aussi, ce sujet devient-il soudain important, voire une priorité pour eux.
Les libéraux ne s'opposeront pas au renvoi rapide du projet de loi C-60 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. S'il se trouvait un député ministériel pour insinuer le contraire lors d'un futur débat, il aurait tort et c'est en toute connaissance de cause qu'il lancerait une telle insinuation, étant donné qu'il s'agit d'une affirmation que la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice a faite ici-même.
Mon collègue de la Colombie-Britannique a posé une question au ministre, qui l'a balayée du revers de la main. Je me demande pourquoi le ministre et ses collègues, dont le parti forme le gouvernement du Canada — j'ai failli violer une fois de plus le Règlement en utilisant le mot préféré du premier ministre —, l'a balayé ainsi du revers de la main.
Il doit être bien clair pour le comité que cette mesure législative et les modifications proposées n'entraîneront aucune conséquence imprévue. Nous devons donc nous assurer que l'expression « motifs raisonnables » est claire et que le délai raisonnable pendant lequel une arrestation par un citoyen est possible après qu'une infraction criminelle ou une tentative d'infraction criminelle a été commise est aussi clairement défini.
Il faut en outre s'assurer que le simple citoyen qui est propriétaire d'un bien ou qui en a la possession légale est protégé s'il procède à l'arrestation d'une personne, dans un délai raisonnable et avec l'usage éventuel d'une force raisonnable, parce qu'il a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est en train de commettre une infraction contre ses biens. Il doit être protégé même s'il s'avère par la suite qu'il y a eu méprise et que la personne arrêtée n'a commis aucune infraction.
Je crois que cette protection est nettement prévue. S'il s'agit bel et bien du propriétaire du bien ou d'un particulier dûment autorisé à avoir le bien en sa possession, s'il avait bel et bien des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée était en train de commettre une infraction contre le bien et s'il a procédé à l'arrestation dans un délai raisonnable, en employant une force raisonnable, alors il est protégé.
Cependant, le projet de loi ne contient aucune disposition concernant la personne soupçonnée qui se fait arrêter, mais qui, en fait, n'avait commis aucune infraction. Cette personne pourrait intenter un recours civil contre celui qui l'a arrêtée, pour atteinte à la réputation ou à ses biens. Il sera intéressant d'entendre ce qu'en dira le ministre lorsqu'il comparaîtra devant le comité.
Jusqu'ici, je me suis disciplinée. J'ai évité d'apposer au mot « gouvernement » le nom de famille du premier ministre, comme il a exigé que tous les fonctionnaires le fassent, dans toute communication officielle issue d'un ministère ou d'un autre organisme fédéral. Je me suis montrée disciplinée, même s'il est difficile de résister à la tentation.
Mon collègue a posé une question et veut savoir si une protection est prévue pour le citoyen qui est soupçonné par une autre personne, qui se fait arrêter par cette personne, mais qui s'avère être innocent parce qu'il avait parfaitement le droit de disposer du bien en question. Certaines questions doivent être examinées si nous ne voulons pas créer une nouvelle catégorie de victimes.
Nous voulons que les citoyens en possession légitime d'un bien puissent, dans des circonstances et pour des motifs raisonnables, le protéger. Par contre, nous ne souhaitons pas créer une catégorie de nouvelles victimes que les gens ne comprendraient pas parce que nous n'aurions pas fait le travail.
L'opposition ne doit pas être la seule à agir. Le gouvernement du Canada devra mener une campagne de publicité informative et claire, différente de celle concernant son plan économique, qui ne comportait que des publicités politiques partisanes déguisées. Il faut que ce soit clairement de la publicité informative pour que tout le monde au Canada comprenne ce que veulent dire ces nouvelles dispositions, ce qu'elles permettent ou non de faire et ce qui peut légalement être fait dans différentes circonstances. Avec un peu de chance, ces dispositions fixeront des limites très claires.
Je concluerai en disant que les libéraux réclament ce projet de loi depuis des mois, voire plus d'un an, soit depuis que M. Chen a été arrêté par la police pour avoir tenté de défendre son bien. Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin présenté une mesure législative. Nous sommes impatients qu'un comité l'étudie afin que nous puissions veiller à ce qu'elle n'aille pas au-delà de ce qu'elle devrait et qu'elle ne crée pas, involontairement, en aucun cas et d'aucune manière, des justiciers.
[Français]
Monsieur le Président, n'étant pas avocate de formation, et comme le projet de loi C-60 semble complexe, j'aimerais que ma collègue m'aide à le comprendre en répondant à une question qui m'a effleuré l'esprit ce matin.
En tant que citoyenne, ce projet de loi me permettrait-il d'arrêter moi-même une ou des personnes soupçonnées de fraude électorale?
Monsieur le Président, ma collègue n'a peut-être pas de formation juridique, mais elle a clairement l'esprit d'un juriste. Je l'invite, si elle décide d'aller chercher une formation, de faire un cours de droit. La faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal serait un excellent endroit pour le faire. Cette formation existe également dans les autres campus de l'Université du Québec. J'en suis moi-même diplômée et je peux affirmer que le cours de droit y est excellent, tout comme le cours de science politique.
Comme certaines des accusations portées contre les deux sénateurs conservateurs et les deux principaux dirigeants du Parti conservateur du Canada — je devrais peut-être parler du parti du premier ministre étant donné qu'il veut mettre son nom partout — concernent la falsification ou la production de fausses factures, peut-être que des responsables du Groupe Retail Media auraient pu effectuer une arrestation pour la falsification de leur propriété. En effet, les factures qui portent le nom légal du Groupe Retail Media appartiennent à cette compagnie. Or il semble que certaines des accusations portées contre ces quatre conservateurs principaux, y compris les deux sénateurs qui siègent toujours, concernent justement la production de fausses factures.
C'était une excellente question!
[Traduction]
Compte tenu de l'heure, il serait peut-être prudent de passer aux déclarations de députés. Nous pourrons reprendre les questions et observations après la période de questions. J'ai l'impression que, compte tenu du temps qui reste pour des questions, si quelqu'un en pose une autre, je devrai l'interrompre, ce que j'hésite à faire.
Dans les circonstances, je vais passer aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La section de Cornwall de l'organisme Victoria's Quilts
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de rendre visite à un groupe de femmes vraiment remarquables: j'ai nommé la section de Cornwall de l'organisme Victoria's Quilts.
Je suis entré dans l'église luthérienne St. Matthew's et j'ai été accueilli par une salle remplie de compassion. Quelque 40 femmes de tous âges et de toutes origines travaillaient ensemble pour fabriquer, à la main, des courtepointes destinées aux cancéreux qui suivent un traitement. Depuis sa création en 2002, la section de Cornwall de Victoria's Quilts a fabriqué 1 967 courtepointes pour réconforter les cancéreux.
Je suis extrêmement fier de toutes les bénévoles dévouées de la section de Cornwall et je les remercie toutes, au nom des 1 967 cancéreux qui ont profité de leur générosité. Chaque courtepointe porte l'inscription « Ne craignez point, je suis avec vous pour toujours » tirée de la Bible.
Je peux assurer à la Chambre que je me souviendrai toujours de cette expérience émouvante que j'ai vécue la semaine dernière.
Les Grands Frères et Grandes Soeurs
Monsieur le Président, depuis près d'un siècle, les Grands Frères et Grandes Soeurs contribuent au mieux-être des jeunes Canadiens en créant et en mettant en oeuvre un large éventail de programmes de mentorat.
Servant de modèles, ces mentors enseignent, en prêchant par l'exemple, l'importance de donner et de rendre la pareille, de poursuivre ses études et de respecter sa famille, ses pairs et sa collectivité. Chaque fois que l'organisme jumelle un enfant à un mentor, c'est le début d'une histoire incroyable: une relation qui change une vie, une relation fondée sur l'amitié, la confiance et la prise en main personnelle.
Il est remarquable de constater la transformation d'un enfant en une personne sûre d'elle-même, soucieuse d'autrui et motivée. Il est encore plus satisfaisant de le voir entrer dans la vie adulte, réussir dans la vie et devenir un membre responsable de sa collectivité et de la société. Le personnel, les bénévoles et les donateurs des Grands Frères et Grandes Soeurs contribuent fièrement à rendre un tel épanouissement possible jour après jour.
Nul investissement réalisé à titre individuel n'est plus important que celui d'aider les enfants de notre pays à atteindre leur plein potentiel et à en faire bénéficier la société.
Les Grands Frères et Grandes Soeurs ainsi que moi-même croyons à la valeur et aux valeurs du mentorat.
[Français]
Le vignoble Elbama
Monsieur le Président, en septembre dernier, un vigneron de Saint-Amable, M. Martin Gemme, ouvrait sa boutique pour y offrir à la population sa toute première cuvée.
Dès les premières semaines, le tiers de sa production, totalisant 1 800 bouteilles, fut vendu. Le domaine de M. Gemme, l'Elbama, est la première exploitation vinicole de la MRC de Marguerite-D'Youville, et elle est une source de fierté pour toute la région.
Il aura fallu une vision claire et ambitieuse ainsi que beaucoup d'efforts pour y arriver. En effet, cette nouvelle vocation est la résultante de la reconversion des terres de Martin Gemme à la suite de l'apparition du nématode doré en 2006. Plutôt que de s'avouer vaincu, il a décidé d'innover. Accompagné de Philippe Gemme, de Daniel Blain et de Maxime Gratton, qui ont collaboré au projet, ainsi que de Richard Champagne, qui a fourni les premiers plants de vignes, M. Gemme a pu réinventer son entreprise. Ensemble, ils ont réalisé ce projet familial dont les débuts prometteurs seront, je l'espère, garants de l'avenir et source d'inspiration pour tous les Amabliens.
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, ces derniers jours, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous a assurés qu'Air Canada ne procèdera à aucun licenciement de ses travailleurs d'entretien lourd. Toutefois, contrairement aux déclarations du ministre, Aveos a déjà publié des avis de licenciement pour certains de ces postes.
Par exemple, à Winnipeg, 58 travailleurs seront mis à pied le 12 mai et 40 autres le 30 juin, pour un total de 98, soit presque 100 personnes. Vancouver perdra 101 travailleurs le 12 mai, alors que Montréal en perdra 72 le 7 juin.
Air Canada a déjà fait effectuer des travaux d'entretien lourd aux États-Unis et en Chine, et Aveos a entrepris des travaux d'entretien internationaux en Amérique centrale. Le contrat d'entretien lourd d'Air Canada avec Aveos viendra à échéance en 2013.
Les travailleurs aux installations canadiennes craignent beaucoup qu'après la date d'expiration du contrat, Aveos et le gouvernement ne respectent pas l'esprit de la Loi sur Air Canada.
Le Salon international de l'automobile du Canada
Monsieur le Président, cette année a eu lieu le 38e Salon international de l'automobile du Canada, la plus grande foire commerciale du Canada.
Le salon de l'automobile est une activité indépendante organisée par la Toronto Automobile Dealers Association, un chef de file depuis 1908 en matière de protection des consommateurs. De plus, l'association représente 340 concessionnaires de la grande région de Toronto.
La Banque Scotia a récemment déclaré que la production automobile du Canada devrait connaître la plus forte croissance de l'Amérique du Nord au début 2011, ce qui ferait augmenter la croissance économique du Canada d'à peu près 1,5 point de pourcentage.
Moi qui viens de la circonscription de St. Catharines, je suis particulièrement fier du secteur automobile de la région et de la société General Motors. Il y a de quoi célébrer, car l'Association des journalistes automobile du Canada a décerné le prix de la voiture canadienne de l'année 2011 à la Chevrolet Cruze, une voiture construite par General Motors.
Je suis fier du soutien qu'a apporté le gouvernement au secteur automobile, ce qui aidera en retour les familles qui en dépendent grandement.
Shahbaz Bhatti
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Shahbaz Bhatti, le ministre pakistanais des Minorités qui a été tragiquement assassiné cette semaine.
Le ministre a été une figure courageuse et héroïque. Il a littéralement mis sa vie en danger pour défendre la liberté de religion, l'égalité et les droits des minorités au Pakistan. Il ne se faisait guère d'illusions et savait très bien que ses positions pourraient lui coûter cher.
Comme il me l'a dit lorsque nous nous sommes rencontrés, il y a à peine un mois, il était sous la menace constante d'extrémistes pour ses positions, surtout en ce qui concerne l'abrogation des lois sur le blasphème, qui servaient à réprimer la minorité chrétienne et en vertu desquelles le simple fait d'être accusé de blasphème peut inciter à la haine, voire au meurtre. D'ailleurs, le ministre Bhatti était déjà menacé de mort par une fatwa lorsque nous nous sommes parlé.
Le peuple pakistanais a perdu en lui un fils grand et courageux, et nous, nous avons perdu un grand héros de la défense des droits de la personne. La meilleure façon d'honorer sa mémoire est de dénoncer vivement la haine et l'extrémisme comme il nous a incités à le faire.
Le concours De la mémoire vers l'art de l’Institut Historica-Dominion
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter une jeune étudiante de ma circonscription, Rachel MacGillivray, qui a rendu hommage aux anciens combattants canadiens dans son oeuvre lauréate intitulée « Security Blanket ». Sa courtepointe rend hommage aux sacrifices et au courage des anciens combattants canadiens tout en faisant connaître un pan important de notre histoire collective.
Rachel a remporté la première place du concours De la mémoire vers l'art de l’Institut Historica-Dominion en s'inspirant des mémoires de membres de sa famille qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle a été encore plus loin en faisant don de 20 p. 100 de son prix au Centre de santé Perley et Rideau pour les anciens combattants à Ottawa.
Je salue également ses parents, Campbell et Elizabeth MacGillivray, qui sont très fiers de Rachel et qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour célébrer cette belle réussite.
[Français]
Bernard Bureau
Monsieur le Président, Bernard Bureau a reçu un prestigieux prix de reconnaissance pour l'ensemble de sa carrière. Il est le récipiendaire du prix Hommage 2010 remis par l'Association des camps certifiés du Québec.
Directeur général des Camps de vacances Espaces Jeunesse, M. Bureau est à la tête de l'organisation du Camp Val-Estrie de Waterville depuis 1987 et du Camp de Portneuf depuis 1994. Reconnu dans tout le Québec pour la qualité de son accueil et de ses activités, le Camp Val-Estrie est un modèle pour l'ensemble des camps de vacances du Québec. Chaque année, des milliers de personnes s'y rendent afin de profiter de la panoplie d'activités que propose le camp.
C'est pourquoi j'offre toutes mes félicitations à Bernard Bureau pour l'ensemble de son cheminement. M. Bureau contribue à l'avancement et au développement de l'industrie touristique de la MRC de Coaticook et de toute l'Estrie.
[Traduction]
L'activité de financement A Night with the Riders
Monsieur le Président, nous ne sommes pas toujours conscients de la chance que nous avons d'être en mesure de voir et d'entendre. Or que ferions-nous si nous perdions la vue ou l'ouïe?
La fin de semaine dernière, en février, le Club Lions de Moose Jaw a organisé son activité annuelle de financement appelée A Night with the Riders, qui lui a permis de recueillir la somme de 20 000 $, grâce à laquelle des personnes handicapées de la Saskatchewan pourront obtenir un chien-guide. Neuf joueurs de l'équipe de football de la province, les Roughriders de la Saskatchewan, ont participé à cette activité.
Des gens comme Norman Fedrau, de Central Butte, qui a été blessé dans un accident et a perdu la vue, sont très heureux d'avoir reçu de l'aide dans le cadre de ce programme. Grâce au Club Lions, Norman a pu avoir un chien-guide, Austin, qui porte le nom de l'ancien entraîneur-chef des Roughriders de la Saskatchewan, Kent Austin.
Je salue les partisans des Riders et je tiens à souligner l'appui qu'ils témoignent à l'équipe pendant la saison et l'aide qu'ils apportent à ceux qui en ont besoin. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer les Roughriders et le Club Lions, qui effectuent un travail remarquable.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité avec Lloyd St. Amand, ancien et, je tiens à le souligner, futur député de Brant, plus d'une dizaine d'entreprises de Brantford qui ont été abandonnées ou qui ont réduit leur production. Ces fermetures représentent des centaines d'emplois perdus. C'était triste.
Toutefois, une personne a dit: « Ce n'est pas triste. Nous avons repris une de ces usines. C'est donc une très belle histoire. »
Je félicite la société Brant Screen Craft d'avoir augmenté sa production, de faire usage des installations vides de Crane et de créer des emplois. C'est vrai que cette partie de l'histoire est fantastique.
Le but de la visite, toutefois, était de souligner la prépondérance encore plus significative des pertes. C'est bien qu'on puisse se servir de ces installations, mais le fait que Crane a dû fermer ses portes et que tous ces emplois ont été perdus est, je le répète, triste.
J'ai demandé aux gens de Brant Screen Craft de rendre à César ce qui revient à César. Ils ont dit qu'ils avaient fondé leur décision d'augmenter leur production sur la réduction de l'impôt des entreprises. C'est en fait le gouvernement libéral qui a réduit considérablement le taux d'imposition de 29 à 19 p. 100. Je suis heureuse que les efforts que les libéraux ont déployés pendant de nombreuses années pour améliorer la concurrence ont aidé Brant Screen Craft.
L'économie
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu plus tôt cette semaine lorsque le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses, le gouvernement est déterminé à maintenir les impôts à un bas niveau et à dépenser prudemment, selon ses moyens. Nous ne voulons pas nous engager à faire des dépenses insensées, qui entraîneront une augmentation d'impôt néfaste pour les emplois et nuisible pour les familles canadiennes. Notre approche prudente en matière de gestion économique est clairement la meilleure solution pour l'économie canadienne.
Par comparaison, le chef libéral veut profiter du dépôt de notre prochain budget pour provoquer la tenue d'élections inutiles et opportunistes. Il n'agit pas ainsi à cause de ce qui se trouve dans le budget puisque le chef libéral ne l'a même pas encore vu. Il est contrarié parce que nous refusons d'augmenter les impôts des créateurs d'emplois.
Cette augmentation d'impôt néfaste pour les emplois est l'élément central de la vision des libéraux pour le Canada. C'est une vision nuisible, et nous demandons au chef libéral de revenir sur sa position.
Les élèves de l'école secondaire de Princeton
Monsieur le Président, j'ai récemment reçu une lettre de Mlle Desiree Cosman, une élève de 12e année à l'école secondaire de Princeton, qui s'intéresse au droit.
Desiree s'inquiète de ce que les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas le droit de voter et qu'ils ne peuvent donc pas participer au débat concernant leur avenir.
Comme suite à la lettre de Desiree, je me suis rendu dans sa classe où j'ai pu discuter avec elle et ses camarades. J'aimerais remercier son professeur, John Kitts, qui m'en a donné l'occasion. Nous avons abordé des thèmes connexes à celui que Desiree a soulevé et nous avons décidé qu'elle et ses camarades de classe prépareraient des notes à partir desquelles je ferais des recherches puis rédigerais un projet de loi d'initiative parlementaire que je présenterais en leur nom.
J'aimerais remercier les élèves, en particulier Desiree et Bobby Gibb, qui ont rendu la discussion vivante et constructive. Je suis impatient d'ébaucher avec eux cette mesure législative.
Je suis maintenant convaincu, après avoir parlé avec ces jeunes élèves, que l'avenir de notre pays est dans d'excellentes mains.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie demeure la priorité du gouvernement. Le redressement économique étant encore fragile, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique en maintenant les taxes et les impôts à un faible niveau. Nous savons tous que des dépenses imprudentes entraîneraient une hausse des taxes ou des impôts, ce qui causerait la perte d'emplois et, par-dessus tout, nuirait aux familles canadiennes.
Voilà pourquoi nous sommes fort préoccupés de constater que le chef libéral songe à hausser les taxes et les impôts et à augmenter les dépenses. En effet, le chef libéral veut élever la TPS et imposer davantage les créateurs d'emplois. Il veut même taxer les iPod, les BlackBerry et les ordinateurs personnels. Incroyable! La taxation n'est pas une solution pour se sortir de la récession. De telles mesures compromettraient clairement le redressement économique encore fragile du Canada.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre exhortent le chef libéral à abandonner ses projets de hausse de taxes et d'impôts pour les Canadiens et à appuyer notre stratégie prudente pour le bien de l'économie du Canada et des familles canadiennes, y compris les bons citoyens de Peterborough.
[Français]
Guy Laliberté
Monsieur le Président, dans le cadre de la Conférence interparlementaire sur la diversité des expressions culturelles, Guy Laliberté, déjà Chevalier, a été élevé au rang d'Officier de l'Ordre de la Pléiade. Cette dignité est remise depuis 1976 en guise de reconnaissance envers des personnalités qui font rayonner la Francophonie.
Spécialiste en cirque contemporain, le créateur du Cirque du Soleil connaît un succès planétaire avec son entreprise québécoise. Il a réinventé le cirque de façon remarquable en donnant toute la place aux comédiens qui, par leur performance, éblouissent le monde entier.
Guy Laliberté a poussé le concept du cirque encore plus loin en lui donnant un caractère de cirque citoyen. En effet, l'entreprise participe au financement d'associations dans une vingtaine de pays sur cinq continents. Il a aussi créé le programme international le Cirque du Monde pour aider les jeunes en difficulté.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers d'offrir à Guy Laliberté toutes nos félicitations pour cet honneur qui lui est rendu.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, dans quelques jours, André Boivin, notre sous-sergent d'armes adjoint, qui est assis dans le fond de la Chambre, prendra sa retraite après 37 années de service, dont 31 au Parlement.
[Français]
André a débuté dans sa carrière comme policier du service de police de Vanier.
[Traduction]
Il a obtenu la Médaille de la bravoure parce qu'il a courageusement plongé dans l'eau glaciale d'une rivière pour sauver un homme qui avait tenté de se suicider.
Mis à part ses très nombreuses années de service, on se souviendra de M. Boivin en raison de sa gentillesse, de sa compassion, de son dévouement en tant que fonctionnaire et de son leadership exceptionnel qui lui ont valu l'amour et le respect de ses collègues.
Au nom de tous les députés et des Canadiens, je tiens à exprimer notre profonde gratitude à André pour les loyaux services qu'il a rendus à cette institution et au Canada. Je lui souhaite une longue et agréable retraite et bien du plaisir dans ses travaux de maçonnerie ou ses ballades dans son T-Bird de collection sur les routes de notre grand pays.
Le Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, nous savons tous que le chef libéral passe la plus grande partie de son temps à penser à son pays, les États-Unis. Tout récemment, nous avons appris qu'il en est de même du député d’Ajax—Pickering, le porte-parole libéral qui prône la tolérance envers les criminels.
Hier, le porte-parole libéral en matière de sécurité publique a invité un ancien membre du Congrès des États-Unis à comparaître devant un comité afin de promouvoir la position libérale selon laquelle les grands criminels et les voyous ne devraient pas purger leurs peines derrière les barreaux. Ce n’est rien de nouveau de la part de ce député qui s'intéresse davantage à la justice américaine qu’à la protection des victimes au Canada.
Pendant le discours dans lequel il s’opposait à notre projet de loi contre la libération anticipée des criminels, il a cité un ancien président de la Chambre des États-Unis quatre fois, mentionné la Californie six fois et, à notre grande stupeur, exprimé dix fois l'idée selon laquelle il n’est pas nécessaire d’incarcérer les criminels à cravate. Dans le même discours, il n’a pas pris une seule fois la défense des victimes.
Je demande donc instamment au Parti libéral de commencer enfin à faire passer en premier les intérêts des Canadiens respectueux des lois.
Howard Noble
Monsieur le Président, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Howard Noble, qui s’est éteint paisiblement le mardi 8 février, à l’âge de 92 ans, dans ma circonscription, Simcoe—Grey.
La famille Noble est l’une des premières familles de pionniers du comté de Simcoe. Dans les années 1800, Archibald Noble a quitté l’Irlande pour venir s’établir dans le canton de Mulmur. Au fil des ans, un grand nombre des ancêtres d’Howard ont été inhumés dans le cimetière des pionniers. La famille Noble s’est profondément enracinée dans la collectivité et ses racines n’ont cessé de croître.
Trois générations survivent à Howard: son fils, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants. Howard Noble était également un des hommes d’affaires les plus respectés de la région. En 1945, il a fondé Howard Noble Insurance. Pendant plus de 65 ans, cette entreprise familiale a su répondre aux besoins des résidants de la région.
Howard a également joué un rôle important dans la création du centre communautaire à Avening ainsi que du centre médical et du centre Station on the Green, à Creemore. Il était actif au sein des Francs-maçons, des Shriners et de l’ordre de l’Étoile orientale.
Nos prières accompagnent la famille et les amis d’Howard. Il manquera à beaucoup de gens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, deux sénateurs risquent d'être jetés en prison pour avoir manigancé une fraude électorale de plus de 1 million de dollars dans 67 comtés d'un bout à l'autre du Canada. Ces deux sénateurs, c'est le premier ministre lui-même qui les a nommés, et deux de ses plus proches collaborateurs font face aux mêmes accusations.
Les Canadiens savent que, s'ils brisent la loi, ils feront face à des sanctions. Si on est un proche du premier ministre par contre, il y a deux poids et deux mesures. Comment le premier ministre peut-il laisser passer ces magouilles?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a toujours suivi toutes les règles, et nous allons défendre notre cause devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je cite les paroles du premier ministre: « Faussez les règles et vous serez puni; contrevenez à la loi et vous serez poursuivi; trompez la confiance du public et vous irez en prison. » Il aurait cependant dû ajouter « à moins que vous ne soyez un de mes proches amis ». Les quatre principaux conseillers du premier ministre n'ont pas seulement faussé les règles, ils les ont carrément enfreintes, tout comme ils ont enfreint la loi.
Pour ce qui est de la confiance du public, peut-on imaginer abus plus grand que tenter de corrompre le processus électoral, le fondement de notre démocratie?
Pourquoi le premier ministre ne prend-il aucune mesure contre ces quatre personnes?
Monsieur le Président, je regrette que nous n'ayons pas encore de question du Parti libéral au sujet des emplois et sur le moyen d'aider les familles canadiennes à économiser pour leur avenir. Cela en dit long sur ses priorités. Tout ce qu'il veut faire, c'est calomnier des gens plutôt que de mettre l'accent sur la construction du pays.
La bonne nouvelle, ce sont les comptes d'épargne libre d'impôt qui ont permis à cinq millions de Canadiens d'investir dans leur avenir. Trois millions de Canadiens ont maximisé leurs cotisations à ces comptes d'épargne dès la première année. C'est de l'argent qu'ils mettent de côté, qui sera à l'abri du fisc et qui permettra aux familles d'avoir un avenir prospère et sûr.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas dit ou dévoilé quoi que ce soit à Élections Canada. Il a fallu que la GRC fasse une descente dans leurs bureaux, à la demande d'Élections Canada, pour obtenir les informations demandées. Ils ont essayé de falsifier les factures avec toute la sophistication d'un enfant du primaire qui ramène une mauvaise note à la maison et essaie de faire passer un F pour un A.
Quel genre de premier ministre permet à ses lieutenants de briser la loi?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti central a transféré des fonds aux candidats locaux. La raison pour laquelle Élections Canada est au courant de toutes ces transactions dont on parle, c'est parce que nous le lui avons dit. Et pourquoi pas? C'est tout à fait légal, éthique. Tous les partis le font. Nous allons défendre notre cause devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'illégalité du stratagème retors des transferts de fonds a maintenant été confirmée par des juges de la Cour d'appel fédérale, par le directeur général des élections et par le directeur des poursuites pénales.
La directrice de campagne de la députée de Simcoe a trouvé que ce stratagème sentait mauvais et a refusé d'y participer. L'ancien candidat conservateur David Marler a lui aussi refusé de tremper dans la conspiration conservatrice visant à accéder au pouvoir à tout prix.
Le gouvernement actuel est allé de la tromperie jusqu'à l'illégalité en passant par l'escroquerie. Quand le gouvernement admettra-t-il finalement sa fraude électorale qui est admise par des membres et des candidats du Parti conservateur?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs dans des campagnes de publicité conservatrices. Il est vrai que le parti national a transféré des fonds dans des comptes de candidats locaux pour qu'ils puissent faire leur campagne. Si Élections Canada est au courant, c'est parce que nous le lui avons dit. Pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Nous avons respecté les règles. Ces transferts sont monnaie courante dans tous les partis et ils sont tout à fait légaux. Nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux.
Monsieur le Président, non seulement l'ancien candidat conservateur du Québec, David Marler, savait que le stratagème était illégal — et il s'est dit rassuré de voir que la Cour fédérale en est venue à la même conclusion —, mais l'ancien député conservateur Inky Mark a refusé d'y participer quand les collecteurs de fonds conservateurs lui en ont fait la demande.
Les sénateurs conservateurs qui ont pris part à cette manigance sont coupables d'avoir donné aux conservateurs un avantage d'un million de dollars qu'ils n'auraient pas dû avoir, et pourtant ils refusent de démissionner.
Pourquoi le premier ministre permet-il au sénateur Gerstein, qui s'expose à une peine d'emprisonnement, de continuer à recueillir des fonds pour lui?
Monsieur le Président, malgré la performance dramatique du député, je regrette de l'informer que les oscars ont déjà été décernés et qu'il est trop tard pour lui d'être mis en nomination. Mais encore là, je doute qu'il ait été mis en nomination.
Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour payer des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux candidats locaux. La raison pour laquelle Élections Canada est au courant de ces transactions, c'est parce que nous le lui avons dit. Ces transactions sont légales et conformes à l'éthique et cela se fait couramment. Nous allons défendre notre cause devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a contrevenu sciemment aux règles de la Chambre des communes en utilisant son papier à lettres à en-tête pour amasser de l'argent afin de financer une campagne de publicité pour le Parti conservateur. Le départ de son adjoint n'enlève rien à la responsabilité du ministre, d'autant plus que la lettre indique clairement que c'est à sa demande qu'a été faite la sollicitation partisane.
Le ministre comprend-il que cette utilisation illicite des ressources de la Chambre relève de sa responsabilité ministérielle et qu'il doit démissionner?
Monsieur le Président, ce cas est vraiment très sérieux. Cette pratique est absolument inacceptable. L'adjoint du ministre a offert sa démission au ministre et celui-ci a pris la bonne décision en l'acceptant.
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale nous répète depuis des semaines que ce sont les ministres qui prennent ultimement les décisions. C'est sa décision, c'est sa responsabilité, c'est son erreur. C'est une erreur d'autant plus grave que, en tant que ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, il sollicite de l'argent auprès de ses collègues conservateurs pour ensuite prendre ce même argent et, en tant qu'organisateur du Parti conservateur, tenter de séduire certaines communautés ethnoculturelles.
Cette confusion des genres et son clientélisme ne sont-ils pas d'autres preuves qu'il n'a pas ce qu'il faut pour être ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et qu'il doit démissionner?
Monsieur le Président, le cas cité en exemple par le leader parlementaire du Bloc québécois à la Chambre est totalement inacceptable. Le ministre a pris la responsabilité des actions de son adjoint et il a immédiatement accepté sa démission. Il s'est excusé pour les actions de ses employés. Il a fait la bonne chose.
Toutefois, je dois être très clair: ce ministre de l’Immigration est un des meilleurs ministres de l'Immigration, il est parmi les meilleures personnes qui siègent au Conseil des ministres. Il fait un bon travail pour les nouveaux Canadiens et pour tous les Canadiens dans chaque province.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est une honte nationale. L'obligation d'utiliser le terme « gouvernement Harper » dans toutes les communications est une autre preuve que les conservateurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ne doivent pas utiliser le nom d'un autre député dans leurs questions ou commentaires. C'est la deuxième fois aujourd'hui que cela se produit. On ne peut pas continuer ainsi.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire son nom en cette Chambre, mais ils peuvent l'utiliser dans les publicités gouvernementales. C'est une honte! Après les lettres de sollicitation partisane du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et les logos du Parti conservateur sur les chèques du gouvernement, voilà que les conservateurs confondent encore les intérêts du Parti conservateur et les activités de l'État.
Quand les conservateurs cesseront-ils de profiter des ressources de l'État pour faire la promotion de leur parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une pratique établie de longue date que divers gouvernements utilisent. Les journalistes et la population emploient fréquemment ces termes. En fait, Mel Cappe, qu'on a cité dans ces anecdotes, avait approuvé, du temps où il était greffier, de nombreux communiqués dans lesquels l'expression « gouvernement Chrétien » était employée.
[Français]
Continuons, monsieur le Président. Ce fut par exemple le cas des petits copains de Dimitri Soudas. Même des organisateurs du parti sont mis sur la liste de paie du Sénat. Pensons seulement à Doug Finley, Leo Housakos, Michel Rivard et Claude Carignan. En plus, voilà qu'on apprend que les ressources de la Chambre et les communiqués de presse des ministères servent à faire la promotion des conservateurs.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de faire assumer par les contribuables les coûts de sa campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député d'en face affirme, cette pratique est tout à fait conforme à toutes les politiques gouvernementales. En fait, il s'agit d'une pratique courante adoptée par de nombreux gouvernements. Je serais heureux de donner au député d'en face, pour qu'il cesse de faire des déclarations hypocrites, des exemples de communiqués du gouvernement libéral précédent.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se cachent derrière une autre erreur administrative pour cacher leur manque d'éthique. Ça vient seulement prouver qu'ils sont incapables d'administrer. Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a ordonné à son directeur des affaires multiculturelles d'amasser de l'argent pour le Parti conservateur. Il ne l'a pas demandé à un employé du parti, mais à un directeur de son bureau. Des ressources parlementaires seraient utilisées, et le ministre le savait.
Puisqu'il est responsable de cette décision, pourquoi ne fait-il pas la seule chose honorable? Qu'il démissionne!
[Traduction]
Monsieur le Président, l'utilisation de ressources parlementaires à des fins partisanes est aussi inexcusable qu'inacceptable. L'employé visé a remis sa démission au ministre, qui a fait ce qu'il devait et l'a acceptée. Le ministre a pris ses responsabilités. Il a présenté des excuses au nom de son ancien employé, car il estime que les gestes posés étaient inacceptables.
Monsieur le Président, le directeur des affaires multiculturelles dont il est ici question n'a pas été renvoyé pour avoir enfreint les normes éthiques. Il a été renvoyé parce qu'il a été assez maladroit pour se faire pincer. C'est le ministre lui-même qui devrait payer de sa tête, parce que c'est lui qui a trahi la confiance des Canadiens, qui s'est servi de son bureau et du poids de son titre pour orchestrer la stratégie de liaison avec les communautés ethniques du Parti conservateur aux dépens des contribuables. Les conservateurs ne peuvent pas rejeter le blâme sur un pauvre employé qui aurait péché par excès de zèle. La responsabilité revient à celui dont le nom figure sur le papier à en-tête.
À son époque, Mulroney n'hésitait pas à renvoyer ceux qui se mettaient les pieds dans les plats. Qu'est-il arrivé à la responsabilité ministérielle depuis que les conservateurs forment le gouvernement?
Monsieur le Président, j'estime que le ministre a fait ce qu'il devait. Il a accepté la démission de son employé. Voyons si les néo-démocrates peuvent en dire autant.
J'ai en main un courriel provenant du bureau de la députée d'Edmonton—Strathcona, dans laquelle elle souhaite que des élections générales aient lieu. Voici ce qu'on peut y lire:
[...] des élections fédérales d'ici un mois ou deux. Aidez les candidats néo-démocrates de la région d'Edmonton à se préparer! Réélisez la députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona et communiquez avec Erica Bullwinkle, à duncanl1@parl.gc.ca, pour savoir comment vous pouvez prendre part à sa campagne.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait ce qu'il devait. La députée d'Edmonton—Strathcona va-t-elle suivre...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je me demande où les conservateurs enterrent les corps de tous les attachés politiques qu'ils sacrifient. Skippy le croque-mort doit être très occupé, parce que des lobbyistes conservateurs comme Tim Powers ne peuvent s'occuper de tout.
Le ministre de l'Immigration fait un usage abusif de son bureau. Il exploite les espoirs et les rêves de ceux et celles qu'il a juré de servir. Il y a un quiproquo manifeste lorsque le ministre de l'Immigration prend la tête des activités de liaison destinées aux électeurs nouvellement arrivés au Canada, et il le sait.
Le ministre de l'Immigration...
Je regrette, mais le temps accordé au député est écoulé.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, tenons-nous-en aux faits, si vous voulez bien, et c'est un fait que la députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona, qui sait pertinemment qu'elle ne pourra pas battre Ryan Hastman, cherche à tricher pour conserver son siège. Elle devrait présenter des excuses, puis demander à son attachée politique de démissionner.
L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, la commissaire à l'intégrité qu'avait soigneusement choisie le premier ministre n'a pas donné suite aux 228 plaintes formulées par les fonctionnaires. Des documents prouvent que Mme Ouimet recevait des ordres du cabinet du premier ministre, ce qui remet en question son indépendance. Les médias nous apprennent maintenant qu'on lui a donné un demi-million de dollars pour qu'elle démissionne.
Le premier ministre peut-il confirmer avoir payé Mme Ouimet pour qu'on ne sache pas que le bureau de la commissaire servait à étouffer les plaintes des fonctionnaires?
Monsieur le Président, l'ancienne commissaire à l'intégrité a démissionné. Nous comptons nommer un nouveau commissaire avec l'aide de tous les partis de l'opposition.
Le gouvernement a demandé l'avis des juristes pour définir les conditions de la démission de la commissaire en fonction de ses années de service. Nous avons appris que Mme Ouimet devra comparaître la semaine prochaine devant le comité, qui est le meilleur endroit où soulever ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, ce poste était une arnaque depuis le début. Le premier ministre a fait campagne sur la protection des dénonciateurs, mais aussitôt élu, il a abandonné les fonctionnaires. Il disait laver plus blanc que blanc, mais il a gaspillé plus de 11 millions de dollars pour réduire les fonctionnaires au silence et balayé 228 plaintes de fonctionnaires sous le tapis. La cerise sur le gâteau, c'est que le premier ministre vient de donner près d'un demi-million de dollars à la commissaire à l'intégrité pour qu'elle se taise et disparaisse.
Comment croire un seul mot de ce premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le commissaire à l'intégrité du secteur public est un mandataire indépendant du Parlement. Sa nomination est approuvée par tous les chefs des partis de l'opposition et par le Parlement.
Nous sommes heureux que le commissaire à l'intégrité par intérim ait annoncé la tenue d'un examen par un tiers pour qu'on tienne compte de toutes les questions légitimes. Le processus de sélection du nouveau commissaire à l'intégrité du secteur public sera bientôt déclenché.
Nous comptons trouver la bonne personne avec l'aide de tous les partis de l'opposition.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a ordonné aux ministères, aux conseils, aux commissions et aux autres organismes fédéraux de ne plus employer l'expression « gouvernement du Canada ».
La consigne ne vise pas seulement les communiqués, mais tous les documents. Apparemment, le mot « Canada » est trop choquant pour les conservateurs, et ils pensent que le gouvernement n'appartient pas au Canada, mais plutôt au premier ministre.
Quelle sera la prochaine étape, maintenant que le mot « Canada » a été remplacé par le mot qui commence par « H »? Va-t-on imprimer des billets de 5 $ à l'effigie du premier ministre? Après tout, ce sont des billets de couleur bleue.
Monsieur le Président, il s'agit d'une pratique courante qui ne date pas d'hier et que divers gouvernements ont adoptée. Comme je ne m'attends pas à ce qu'on me croie sur parole, je vous lis quelques citations:
C'est l'orientation choisie par le gouvernement Chrétien, qui y concentre ses efforts...
Cette phrase a été prononcée le 6 mars 2001.
Permettez-moi de vous en lire une autre:
[...] au cours du mandat du gouvernement Chrétien...
C'était le 5 décembre 2003. Qui a prononcé ce bout de phrase? C'est le député libéral de Saint-Laurent—Cartierville.
Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor ont changé depuis cette époque.
Je me demande s'il reste une règle que le premier ministre n'est pas prêt à enfreindre. Quand il remplace l'expression « gouvernement du Canada » par son nom à lui, comme s'il s'agissait de son fief personnel, il viole la politique du Conseil du Trésor sur les communications, le Programme de coordination de l'image de marque, la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
De nouveaux exemples de violations des règles nous ont été signalés encore aujourd'hui. Il y a davantage de violations des règles...
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, c'est une pratique qui ne date pas d'hier et que divers gouvernements ont adoptée. Permettez-moi de vous lire encore quelques citations, car je ne demande pas à la députée de me croire sur parole.
[...] Le gouvernement de Jean Chrétien et le gouvernement de Gordon Campbell en Colombie-Britannique.
Qui a prononcé ces mots? Le député libéral de Saint-Laurent—Cartierville.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, deux anciens députés conservateurs ont déclaré avoir refusé de participer au stratagème frauduleux des conservateurs à l'occasion de la campagne électorale de 2005-2006. Ils se doutaient bien qu'il s'agissait d'une manoeuvre illégale visant à contourner la Loi électorale du Canada et le plafond des dépenses.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il s'agit d'un simple différend administratif alors que le DGE, le commissaire aux élections, le directeur des poursuites publiques et d'anciens candidats et députés conservateurs soutiennent que le parti a délibérément...
Monsieur le Président, je pense avoir mentionné que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux candidats locaux. Si Élections Canada le sait, c'est que nous le lui avons dit.
J'aimerais aussi féliciter le Bloc d'avoir créé le système des « in and out ». On sait très bien que le chef du Bloc est le père fondateur du « in and out ».
Monsieur le Président, le sénateur Doug Finley, l'homme de main du premier ministre lors des deux dernières élections, celui-là même qui a orchestré le stratagème permettant de contourner le plafond des dépenses électorales, est sorti de son mutisme cette semaine pour tenter de protéger le premier ministre. Il voudrait nous faire croire que le premier ministre, un control freak, n'était pas au courant de cette fraude électorale.
L'intervention de l'organisateur en chef ne prouve-t-elle pas que les conservateurs sentent la soupe chaude et qu'ils tentent maintenant de protéger leur premier ministre?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux candidats locaux. Si Élections Canada le sait, c'est que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, c'est éthique et c'est fait régulièrement par tous les partis. Nous allons continuer de défendre notre cause devant la cour.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il est nécessaire d'agir maintenant pour geler les actifs de la famille de l'ex-dictateur tunisien Ben Ali, d'autant plus que les libéraux s'opposent à l'adoption rapide du nouveau projet de loi C-61. Le gouvernement pourrait, par exemple, utiliser l'article 354 et la partie XII.2 du Code criminel, ainsi que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption pour geler les avoirs dérobés au peuple tunisien.
Pourquoi les conservateurs protègent-ils la famille Ben Ali?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous avons annoncé de nouvelles mesures législatives qui permettront de retrouver l'argent détourné ou volé.
Nous voulons faire savoir que ce genre d'argent n'a pas sa place au Canada et le projet de loi d'hier envoie ce message.
[Français]
Monsieur le Président, l'article 462.33 du Code criminel est pourtant clair:
Le procureur général peut, [...] demander une ordonnance de blocage de certains biens [si un juge est convaincu] qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'existent [...] des biens [obtenus frauduleusement] ».
Qu'attendent les conservateurs pour invoquer cet article et la Convention des Nations Unies contre la corruption pour geler les actifs de la famille Ben Ali?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous l'avons dit hier, il y a des lacunes dans la loi canadienne. Voilà pourquoi je suis ravi de faire partie d'un gouvernement qui agit très rapidement dans ces dossiers.
Hier, nous avons présenté un projet de loi à la Chambre des communes qui rectifiera la situation et offrira une meilleure protection aux Canadiens.
Nous indiquons clairement que les tentatives de détournement de fonds ne seront pas tolérées et que le Canada disposera de mesures législatives pour intervenir à cet égard.
Le financement politique
Monsieur le Président, afin de se dissocier d’un autre outrage au Parlement, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté des excuses pour les actions d’un employé qui avait posté des lettres rédigées sur du papier à en-tête du Parlement pour recueillir 200 000 $ pour le Parti conservateur du Canada. Voilà un autre cas d’abus des deniers publics.
Le ministre pourrait-il nous dire qui a donné à cet employé les informations et les instructions pour cette correspondance inappropriée?
Comme je l’ai déjà dit auparavant, monsieur le Président, il s’agit d’une affaire sérieuse et tout à fait inacceptable.
Le ministre avait donné la directive de communiquer avec l’association de la circonscription, mais, comme c’est toujours le cas en pareilles circonstances, il s’attendait à ce que ces lettres soient envoyées, mais pas en utilisant les ressources du Parlement.
Voilà que cela recommence, monsieur le Président: un autre ministre, une autre bavure et un autre employé sacrifié pour sauver son patron.
Il est impossible que l’employé en question ait agi de son propre chef. Quelqu’un devait diriger l’opération. C’est le ministre qui est responsable des actes de son personnel et qui est tenu de rendre des comptes.
Les règles d'éthique imposées aux ministres par le premier ministre sont très claires. S’ils contreviennent aux règles, c'est la porte. Quand le gouvernement conservateur réalisera-t-il enfin qu’il n’est pas au-dessus des lois canadiennes?
Monsieur le Président, le ministre a présenté des excuses. Il a accepté la démission du membre de son personnel. Je me demande si le Parti libéral suivra cet exemple.
Le député libéral de Charlottetown semble en effet utiliser son bureau de circonscription pour diriger la campagne de réélection de son parti dans cette circonscription vulnérable.
J’ai été informé de la réunion organisée pour nommer le candidat libéral qui lui succédera. Où faut-il appeler pour obtenir de l’information sur la réunion de nomination libérale, pour obtenir une carte de membre ou pour écouter le député de Kings—Hants, le conférencier invité? Il faut communiquer avec le bureau du député libéral de Charlottetown et l’adresse de son bureau payé par les contribuables est citée. Quand...
La citoyenneté et l’immigration
Monsieur le Président, au-delà des problèmes d’éthique soulevés par la sollicitation maladroite de fonds du ministre, sa stratégie est en soi préoccupante. Un gouvernement devrait faire preuve d’un plus grand respect à l’endroit des Canadiens et non seulement les voir comme des votes à obtenir.
Les néo-Canadiens qui cherchent des raisons pour considérer ce pays comme leur patrie et se sentir bienvenus ici ne devraient pas être traités comme des objets à gagner ou à perdre. Qu’est-ce que les néo-Canadiens et les minorités ethniques sont censés penser de cela? Qu’est-ce que « très ethniques » signifie, de toute façon?
Monsieur le Président, personne n’en a fait plus pour l’immigration canadienne. Personne n’en a fait plus pour l’installation des immigrants, pour que les néo-Canadiens se sentent les bienvenus au Canada, que l’actuel ministre de l’Immigration.
Il en a peut-être fait plus pour les néo-Canadiens que n’importe quel ministre fédéral en une génération et il peut en être très, très fier.
Le Parti conservateur, depuis son arrivée au pouvoir, a toujours sollicité et bien accueilli la participation des néo-Canadiens dans son parti et ceux-ci réagissent bien à cet excellent bilan du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le plan de financement des conservateurs auprès des nouveaux Canadiens pue le mépris. Ils cataloguent des circonscriptions entières comme étant très ethniques. Ça veut dire quoi, être très ethnique? Ils catégorisent les Canadiens, ils visent les Asiatiques, les Juifs, les Ukrainiens.
Est-ce que les conservateurs pensent que certains Canadiens sont plus canadiens que d'autres? Ne sont-ils pas capables de comprendre que tous les Canadiens sont vraiment canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration n’a pas ménagé ses efforts pour faire sentir à tous les Canadiens, les jeunes et les vieux, les nouveaux arrivants et ceux qui sont ici depuis des générations, dans l’Ouest ou dans l’Est, et ceux qui sont venus s’établir au Canada, qu’ils étaient les bienvenus au Canada.
Il a beaucoup fait pour eux. Il a réduit la taxe d’établissement pour eux, laquelle avait été imposée par le gouvernement libéral. Il l’a réduite de moitié. Il a permis à un nombre record de néo-Canadiens de faire du Canada leur patrie, de participer à l’édification du Canada et d’en faire un lieu d’optimisme, d’espoir et de possibilités. Nous ne nous en excusons pas.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à renforcer l'économie canadienne. Statistique Canada a publié la semaine dernière l'Enquête sur la production et le développement des bioproduits de 2009. Celle-ci confirme que les investissements réalisés par le gouvernement ont stimulé l'industrie, 43 p. 100 des entreprises ayant déclaré s'être engagées dans la production ou le développement de bioproduits depuis l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir. C'est une croissance exceptionnelle.
Le ministre de l'Agriculture peut-il expliquer à la Chambre comment les biocarburants profitent aux agriculteurs canadiens tout en stimulant l'économie canadienne?
Monsieur le Président, c'est une question difficile, mais légitime.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin a absolument raison. Le gouvernement a pour priorité de promouvoir la bioéconomie canadienne tout en offrant des possibilités aux agriculteurs. Nous sommes passés à l'action en faisant adopter en 2008 le projet de loi sur les carburants renouvelables. Nous avons également élaboré une stratégie globale sur le carburant renouvelable et investi plus de 2 milliards de dollars en vue d'aider l'industrie du carburant renouvelable. Cette stratégie est applaudie par des dirigeants comme Don Kenny, président de Grain Farmers of Ontario, qui a déclaré ceci le mois dernier:
Je remercie le gouvernement du Canada d'avoir mis en oeuvre une stratégie sur les carburants renouvelables qui profitera vraiment aux agriculteurs...
Le développement régional
Monsieur le Président, même si les Canadiens de l'Atlantique tentent encore péniblement de se remettre de la récession, le gouvernement continue d'affaiblir l'agence de promotion économique du Canada atlantique. Des compressions de 17 p. 100 dans le budget de l'Agence alors que le taux de chômage dans la région est supérieur à la moyenne nationale rappelle amèrement aux Canadiens de l'Atlantique l'opinion que le premier ministre a d'eux. Entre autres, le financement alloué à la promotion des langues officielles de l'agence a été réduit de 2,5 millions de dollars, et celui versé dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, de 24 millions de dollars.
Quand le gouvernement acceptera-t-il que la population du Canada atlantique n'est pas fondamentalement défaitiste et lui donnera-t-il le soutien dont elle a besoin pour assurer sa prospérité?
Monsieur le Président, les mesures de stimulation économique du gouvernement mises en oeuvre par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ont produit d'énormes résultats. Je rappelle au député d'en face que sa circonscription a bénéficié d'investissements importants.
Nous avons dit clairement dès le départ que ces mesures de stimulation temporaires prendraient fin un jour. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous les avons qualifiées de « temporaires ». Je recommande au député d'en face de consulter une ressource merveilleuse, Le Petit Robert, pour y lire la définition de « temporaire ».
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, à Iroquois Falls, à Cochrane, à Englehart ou à Timmins, c'est partout pareil. Les familles n'ont aucun établissement de soins de longue durée pour s'occuper de leurs êtres chers. Le gouvernement, pour sa part, se livre à une orgie de dépenses pour construire de nouvelles prisons. Pas étonnant que les Canadiens affirment que rien ne va plus à Ottawa.
Le gouvernement est-il trop occupé à se livrer à des jeux politiques pour remarquer que les Canadiens traversent des moments difficiles ou pour s'en préoccuper? Pourquoi n'a-t-il rien proposé dans le dossier des soins de longue durée? Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les personnes âgées, qui devraient pouvoir vivre leurs dernières années dans la dignité et le confort?
[Français]
L'ancienne Commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, on apprend que Christiane Ouimet, l'ex-commissaire à l'intégrité du secteur public, a reçu une prime de départ de 400 000 $ par suite de sa démission forcée. Dans un rapport accablant, la vérificatrice générale a pourtant dénoncé de nombreuses déficiences dans la gestion de Mme Ouimet. Il est indécent de récompenser ainsi quelqu'un qui a mal fait son travail et qui a persécuté ses employés.
Les conservateurs vont-ils rendre publics le contrat et l'entente conclus avec Mme Ouimet, à défaut de quoi on comprendra qu'elle a bénéficié d'un traitement de faveur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la précédente commissaire à l'intégrité du secteur public a démissionné. Nous avons hâte de nommer, de concert avec tous les partis de l'opposition, un nouveau commissaire.
Le gouvernement a sollicité et suivi les conseils de ses avocats relativement aux modalités de la démission de la commissaire, déterminées en fonction de son ancienneté.
Il semble que Mme Ouimet comparaîtra devant le comité permanent la semaine prochaine, ce qui sera la tribune parfaite pour lui poser ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est que l'ex-commissaire n'a pas démissionné. On lui a plutôt montré la porte en lui promettant un parachute doré. Ce traitement royal est assez inusité, d'autant plus que les fonctionnaires n'auront plus droit à des primes de départ.
Comment les conservateurs expliquent-ils le traitement particulier accordé à Mme Ouimet, alors qu'ils auraient simplement dû la congédier sans indemnité en raison de son incompétence et de sa tyrannie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a sollicité et suivi les conseils de ses avocats relativement aux modalités de sa démission, qui ont été déterminées en fonction de son ancienneté.
Le député siège au comité devant lequel comparaîtra Mme Ouimet la semaine prochaine. Je lui recommande de lui poser ces questions-là au comité.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le refus de la ministre responsable de l'ACDI de répondre à des questions de base sur le mépris dont elle fait preuve envers la Chambre va au-delà des compressions imposées à KAIROS. C'est une atteinte à un principe autrefois défendu par le premier ministre. Dans des directives à ses ministres, le premier ministre avait en effet affirmé qu'ils devaient:
[...] répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence.
Qui a dit à la ministre de réduire le financement de KAIROS et pourquoi a-t-elle continué d'induire la Chambre en erreur au cours des derniers mois?
Monsieur le Président, le 9 décembre, la ministre a comparu devant un comité, et je crois qu'elle a expliqué à 11 reprises pourquoi elle avait décidé de ne pas renouveler le financement de KAIROS. Cette comparution a eu lieu le 9 décembre devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
[Français]
Monsieur le Président, ou bien la parole du premier ministre signifie quelque chose ou bien c'est du vent. Il donne publiquement la directive à ses ministres de « répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées ». Alors essayons encore.
Qui a ordonné à la ministre de couper l'appui et qui a inséré le mot « not » dans les documents falsifiés? Est-ce si difficile que cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la ministre qui l'a fait. Je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre.
J'aimerais qu'on me dise pourquoi l'Association libérale fédérale de Charlottetown a affirmé que:
Les cartes de membre peuvent être achetées ou renouvelées au [...] bureau du [député libéral de Charlottetown] [...]
Je veux savoir qui a autorisé la vente de cartes de membre du Parti libéral à ce bureau et ce que le Parti libéral va faire pour dédommager les contribuables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Commission canadienne des droits de la personne a déclaré publiquement cette semaine que les retards continus dans les causes mettent les enfants les plus vulnérables en danger.
Depuis plus de deux ans, la présidente du Tribunal des droits de la personne, nommée par les conservateurs, retarde une cause concernant le sous-financement des services à l'enfance et à la famille offerts dans les réserves.
Est-ce un autre exemple d'une personne nommée par les conservateurs qui ne fait rien alors que des enfants sont en danger?
Monsieur le Président, à notre avis, ce n'est pas la Commission canadienne des droits de la personne qui devrait se charger de ce dossier. Nous ne faisons que financer les services à l'enfance et à la famille; ce sont les provinces et les organismes des Premières nations qui les administrent. Nous avons présenté notre position dans le cadre des audiences. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures décisives par rapport à ce dossier. Nous avons mis en place des ententes tripartites avec six provinces et avec les collectivités des Premières nations des régions concernées. Nous avons conclu des accords avec plus de 60 p. 100 des Premières nations. D'autres régions...
Air Canada
Monsieur le Président, les préposés à l'entretien d'Air Canada ont eu tout un choc en se levant ce matin. La société a annoncé, je crois, presque 100 mises à pied à Winnipeg. À Vancouver, 101 travailleurs perdront leur emploi, tandis qu'à Montréal, il y aura 72 nouveaux chômeurs. Apparemment, leurs emplois seront exportés vers l'Amérique centrale, à peine deux jours après le démenti du ministre des Transports. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] aucun emploi ne sera perdu. Air Canada s'est engagée à conserver ses centres de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal. C'est la loi qui l'exige.
Que fera le gouvernement pour protéger ces emplois? Est-il en train de rompre la promesse qu'il a faite à ces travailleurs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier de sa question le député mais le ministre des Transports y a déjà répondu plus tôt cette semaine.
Air Canada insiste pour dire qu'elle conservera ses centres d'entretien et de révision de Winnipeg, de Montréal et de Mississauga. Le Conseil canadien des relations industrielles a été saisi de sa demande. Air Canada a promis qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois. Nous veillerons donc à ce qu'elle tienne cet engagement.
[Français]
La Libye
Monsieur le Président, le premier ministre a été très ferme vis-à-vis de la crise en Libye.
[Traduction]
Son gouvernement a condamné rapidement les agissements de Kadhafi, imposé des sanctions économiques à son régime, s'est dépêché de geler les avoirs de dirigeants corrompus et annoncé une aide humanitaire destinée aux citoyens innocents de la Libye.
[Français]
Au cours des 10 derniers jours, les Canadiens ont observé la crise en Libye et ont craint pour la sécurité de leurs proches dans ce pays, sans savoir comment ceux-ci pourraient fuir et se réfugier en lieu sûr.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures prises par les Forces canadiennes pour aider les ressortissants canadiens à se rendre en lieu sûr?
Monsieur le Président, le gouvernement a effectivement agi rapidement pour lutter contre les atrocités commises en Libye et pour aider à évacuer les Canadiens coincés là-bas. Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères travaillent sans relâche pour veiller à ce que tous les Canadiens qui souhaitent quitter la Libye puissent le faire.
Nous avons facilité le départ de plus de 325 Canadiens. Les Forces canadiennes, qui disposent d'un appareil C-17 en Allemagne et de deux avions C-130J Hercules à Malte, transportent des Canadiens en lieu sûr tous les jours. Le NCSM Charlottetown est en route vers la région méditerranéenne afin de contribuer aux efforts d'évacuation et de fournir des services d'aide humanitaire, au besoin.
Nous sommes fiers des fonctionnaires et des membres des Forces canadiennes qui travaillent sans relâche malgré une situation très difficile.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir pourquoi le ministre de l'Environnement est si impatient d'éliminer l'un des rares programmes environnementaux efficaces instaurés par le gouvernement conservateur. Il sanctionne la suppression du programme écoÉNERGIE Rénovation, alors qu'il y a déjà investi 390 millions de dollars.
Pourquoi le ministre abandonne-t-il le seul programme qui aide les familles de travailleurs à réduire leurs frais d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre? Uniquement au cours de l'année dernière, les familles ont subi une augmentation de 200 $ des coûts de l'énergie.
Le ministre peut-il simplement reconnaître aujourd'hui qu'il n'a pas l'influence nécessaire pour assurer le maintien d'un programme environnemental essentiel?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que bon nombre de programmes qui ont été mis en oeuvre au cours des dernières années sont des programmes temporaires. Certains ont connu un grand succès au ministère de l'Environnement. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique, plus de 100 millions de dollars ont été alloués à Parcs Canada pour protéger des emplois et assurer la viabilité et la vitalité de notre économie.
Je conseillerais à mon collègue d'attendre le budget, qui sera déposé le 22 mars, pour savoir quelles mesures seront annoncées et ce que le Canada fera pour s'assurer que l'économie et l'environnement demeurent sains.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le gouvernement vient d'annuler l'appel d'offres lancé pour construire en Haïti une académie de police que les conservateurs promettaient depuis quatre ans. Plus grave encore, selon l'ACDI, il n'est pas certain qu'un nouvel appel d'offres sera lancé.
Doit-on comprendre que, comme dans le cas de KAIROS, la ministre de la Coopération internationale a décidé unilatéralement de couper le financement de ce projet, que tous considèrent primordial pour le développement d'Haïti?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là d'un projet extrêmement important. Je tiens à dire à la Chambre que le Canada est fermement déterminé à construire un centre de formation pour les forces policières haïtiennes.
Plus important encore, l'ACDI continue de bien faire son travail en Haïti. Nous avons annoncé cette semaine 13 nouveaux projets qui aideront ce pays à se remettre sur les rails.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le prix de l'essence, dans le Nord-Ouest de l'Ontario et l'ensemble du Canada, augmente à une vitesse astronomique. Aujourd'hui, à Atikokan et à Thunder Bay, l'essence coûte 1,34 $. Sans la nouvelle TVH, le prix serait inférieur d'au moins 6,5 ¢.
Quand le gouvernement fédéral commencera-t-il à faire en sorte que le coût de la vie soit abordable pour les travailleurs canadiens, au lieu d'augmenter le prix à la pompe et, comme si cela ne suffisait pas, de donner un cadeau de près de 3 milliards de dollars, avec l'argent des contribuables, aux riches et puissantes sociétés pétrolières?
Je suis désolé d'avoir à dire cela, mais je me demande pourquoi le gouvernement s'en prend ainsi aux travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, toute question ayant trait à la concurrence ou à une possibilité de collusion est soumise au Bureau de la concurrence, comme le député le sait très bien.
Je suis heureux de faire savoir à la Chambre que le Sénat a adopté hier la Loi sur l'équité à la pompe afin que nous puissions prendre des mesures fermes à l'endroit des filous et des tricheurs qui essaient, par des opérations de calibrage, de frauder les consommateurs canadiens à la pompe.
Nous sommes solidaires des consommateurs canadiens, et le parti du député devrait l'être aussi.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont habitués d'entendre les libéraux dire une chose chez eux, dans leur circonscription, et de les voir agir autrement une fois à Ottawa. Ils prétendent vouloir sévir fermement contre la criminalité, mais ils votent toujours de manière à faire passer les droits des bandits et des criminels avant ceux des Canadiens respectueux de la loi.
Le même jour où le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor demandait au gouvernement de consacrer plus d'argent aux prisons, le député de Beauséjour demandait qu'on arrête de dépenser au chapitre des prisons.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi les libéraux devraient être favorables à notre programme de lutte contre la criminalité?
Monsieur le Président, c'est la troisième bonne question qui est posée du côté ministériel.
Le Parti libéral n'est pas honnête à l'endroit des Terre-Neuviens. Les libéraux, à l'instar du député d'Ajax—Pickering, leur porte-parole indulgent à l'égard de la criminalité, ont établi clairement que leur parti est contre les projets du gouvernement conservateur visant à construire des prisons en nombre suffisant. Il est également clair que les libéraux sont contre les peines d'emprisonnement plus sévères pour les criminels. Ils sont même allés jusqu'à voter en faveur de la libération dans la collectivité de fraudeurs et de trafiquants de drogue ayant purgé tout juste un sixième de leur peine.
Pour défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi, on ne peut tout simplement pas faire confiance au Parti libéral.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement ne saisit pas que son abandon du programme de rénovation vient supprimer non seulement un programme écologique dont les gens se prévalaient, mais aussi l'investissement en matière d'écologisation que ce dernier avait encouragé chez les Canadiens, éradiquant du coup une industrie verte dont a besoin le Canada.
Déjà, l'industrie de l'efficacité énergétique déclare une diminution de 75 p. 100 de son chiffre d'affaires. Des gens sont mis à pied, des rénovations résidentielles hautement nécessaires ne sont pas effectuées, et les Canadiens paient l'énergie plus cher qu'ils ne le devraient.
Le ministre est-il fier de ce gâchis? Acceptera-t-il enfin de se battre pour sauver ce programme et protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis responsable. Le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons a été une grande réussite puisqu'il a rempli le mandat pour lequel il avait été créé. Il s'agissait d'une mesure provisoire visant à favoriser le redressement de l'économie, à protéger des emplois et à aider les Canadiens à prendre des décisions judicieuses sur le plan écologique. Le programme Adieu bazou a lui aussi connu un franc succès, permettant le retrait de 126 000 véhicules polluants de la circulation et, partant, de 4 000 tonnes de polluants de l'atmosphère.
Toutefois, à mesure que l'économie se redresse, les programmes provisoires doivent inévitablement prendre fin.
[Français]
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, pour éviter d'utiliser des mots-clés souvent employés par des organisations féministes ou d'autres groupes de promotion des droits, les conservateurs imposent un tout nouveau lexique à l'appareil diplomatique.
Sous les conservateurs, l'« égalité des genres » n'existe pas, mais on parle de l'« égalité entre les hommes et les femmes ». Sous les conservateurs, il n'y a pas d'« enfants soldats », mais des « enfants dans un conflit armé ».
Le gouvernement réalise-t-il qu'il n'est pas nécessaire de changer tout le lexique utilisé au ministère des Affaires étrangères, car il n'y a aucune chance que l'on confonde ce gouvernement avec quelque organisation progressiste que ce soit?
Monsieur le Président, ce dont nous parlons n'est qu'une question de sémantique.
Si le Comité permanent de la condition féminine voulait déplacer la sémantique et passer à des initiatives et à des choses plus sérieuses, il pourrait se préoccuper davantage, par exemple, de la question de la résolution 1325 des Nations Unies, où le Canada s'est levé, a exécuté et exercé son leadership. C'est dommage que de leur côté de la Chambre, ces députés ne le fassent pas.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, notre industrie fruiticole éprouve effectivement des difficultés. Les pomiculteurs perdent de l'argent et les programmes actuels de soutien agricole ne répondent pas à leurs besoins. En effet, en raison du faible prix des pommes américaines subventionnées, nos pomiculteurs doivent baisser leur prix et bientôt ce seront les pommes en provenance de Chine qui inonderont notre marché.
Les conservateurs prendront-ils l'engagement de veiller à ce que le programme Agri-stabilité permette vraiment de répondre aux besoins des fruiticulteurs et que les accords commerciaux en vigueur ne portent pas préjudice aux agriculteurs qui essaient de gagner correctement leur vie et de nous fournir des aliments de bonne qualité?
Monsieur le Président, les agriculteurs sont une priorité absolue du gouvernement. Nous sommes de leur côté.
Nos programmes de gestion des risques de l'entreprise répondent aux besoins des agriculteurs. En effet, ils ont obtenu 1,8 milliard de dollars au titre du programme Agri-investissement; 2,1 milliards de dollars du programme Agri-stabilité que le député a mentionné; 3,2 milliards de dollars du programme Agri-protection et 460 millions de dollars du programme Agri-relance.
Nous avons travaillé très fort pour aider les agriculteurs et nous maintenons le cap.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je souhaiterais que vous rappeliez à l'ordre le député de Nepean—Carleton pour certains de ses propos, qui sont loin de contenir toute la vérité. À plusieurs reprises, il dit que le Parti conservateur avait avisé Élections Canada de ce qu'il faisait.
[Traduction]
Je ne partage pas l'avis du député. Les conservateurs étaient au courant, parce qu'il y avait 67 fausses factures. Ils ont attendu jusqu'à ce que la GRC fasse une descente dans leurs bureaux. Il devrait s'excuser et retirer ses propos voulant que le Parti conservateur ait informé Élections Canada de ce qu'il faisait.
Je vais examiner les déclarations qui ont été faites. Je sais que, parfois, on ne s'entend pas sur les faits. Si c'est de cela qu'il s'agit, ce n'est pas un recours au Règlement. Je vais cependant vérifier s'il n'y a rien de plus important.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il s'agit d'une question de débat, avec tout le respect que je dois au député de Hull—Aylmer.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer à la Chambre une publicité publiée le 19 février dans le Guardian, un quotidien de Charlottetown. Il s'agit d'une publicité du Parti libéral, plus précisément de l'Association libérale fédérale de Charlottetown. Elle est coiffée d'une photo plutôt flatteuse du ministre d’État à la Réforme démocratique.
Je dépose cette publicité qui invitait les gens à acheter ou à renouveler leur carte de membre du Parti libéral. Les gens n'étaient pas obligés d'aller seulement au bureau de l'Association libérale de l'Île-du-Prince-Édouard. En fait, le premier endroit où ils devaient se rendre, c'est au bureau du député libéral fédéral, dont l'adresse est le 75, rue Fitzroy, bureau 201. J'ai fait allusion à cette publicité pendant la période des questions et j'aimerais maintenant la déposer.
[Français]
Le Comité permanent de la condition féminine
Monsieur le Président, je demanderais au ministre des Affaires étrangères de retirer ses propos, selon lesquels le travail fait par le Comité permanent de la condition féminine n'est pas sérieux. On a fait des changements terminologiques. En parlant des viols en République démocratique du Congo, on a enlevé le mot « impunité » pour le remplacer par « prévention ». Ce sont des changements sérieux et ce sont des raisons sérieuses pour inviter les fonctionnaires au Comité permanent de la condition féminine.
Monsieur le Président, je suis un de ceux qui sont épatés par le travail fait par ce comité. Cependant, vous me permettrez de dire que j'aurais bien apprécié que le comité mette davantage l'accent sur le travail qui a été fait, particulièrement pour faire la promotion de la résolution 1325.
Monsieur le Président, j'exige que le ministre des Affaires étrangères retire les paroles qu'il a prononcées, soit que le comité a fait un travail qui n'était pas sérieux.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la participation militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aide du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de soumettre cette décision à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté au bas mot plus de 18 milliards de dollars aux Canadiens, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici-même, au Canada.
En effet, les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
C'est un important projet de loi. Les conservateurs se sont servis de l'actualité pour faire des gains politiques. Lorsqu'arrive le dépôt par le gouvernement conservateur de projets de loi de nature tough on crime ou modifiant le Code criminel, il faut toujours se demander quel est son intérêt et si on doit faire évoluer la société en ce sens.
Voici le sommaire du projet de loi C-60:
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d’un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il modifie aussi le Code criminel afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.
En fait, le projet de loi élargit de manière importante la portée de la légitime défense et légèrement celle de l'arrestation citoyenne.
On aura compris que le Bloc québécois souhaite étudier en comité ce projet de loi. Ce dernier touche un sujet très sensible et important, soit le droit de se défendre. Pour le Bloc québécois, se défendre et défendre ses biens, dans les limites du raisonnable, est un droit fondamental. La loi le permet déjà, mais elle est trop restrictive. Nous sommes donc favorables à une modification législative pour faire en sorte qu'un honnête citoyen puisse se défendre lui-même et ses biens, de même qu'il puisse défendre les autres.
Cependant, le niveau de violence utilisée ne doit pas augmenter dans nos sociétés. Il est donc important de comprendre qu'on veut que les citoyens puissent protéger leur personne et leurs biens, mais qu'il ne faut pas que l'objectif soit d'augmenter la violence partout au Québec ou dans le reste du Canada.
Il ne faut pas que le Québec devienne un far west, sinon tout le monde serait perdant. Or certaines dispositions de ce projet de loi sont inquiétantes et pourraient, à court ou moyen terme, créer des situations qui ne sont pas désirées. C'est pourquoi on va apporter tout le travail nécessaire de façon consciencieuse pour approfondir le projet de loi afin d'en sortir tous gagnants à la fin.
Ce projet de loi a été déposé le 17 février, et il élargit le concept de légitime défense et d'arrestation citoyenne, notamment pour protéger les biens. Cela fait suite à l'incident qui est survenu à Toronto, où un commerçant avait été arrêté et poursuivi en justice pour avoir capturé et détenu un homme qui l'avait volé. Cette arrestation d'un honnête citoyen qui avait, à plusieurs reprises, demandé l'aide de la police sans toujours la recevoir, avait provoqué l'indignation du public, ce qui est compréhensible. Qu'on condamne un commerçant, qui se fait voler à répétition sans obtenir l'appui du service de police et qui décide de se faire justice lui-même, est une image révoltante.
En effet, à Toronto, mais aussi au Québec, une partie importante de la population a l'impression que les criminels sont trop protégés et que la loi préfère protéger le bandit plutôt que le citoyen. Il n'est donc pas surprenant que des députés du NPD et du Parti libéral aient déposé des projets de loi ayant pour effet d'élargir l'arrestation citoyenne. Cependant, ces projets de loi émanant des députés se limitaient à étendre légèrement le concept de l'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi qui est devant nous en profite pour étendre substantiellement le concept de légitime défense. C'est évidemment une façon conservatrice d'agir. En effet, les conservateurs profitent d'un événement d'actualité pour faire passer leur idéologie. Il faut prendre ces facteurs en considération et essayer d'établir un équilibre car la position conservatrice est trop doctrinaire, alors que la société doit évoluer dans la bonne direction.
En ce qui a trait à l'arrestation citoyenne, le projet de loi C-60 modifie la loi pour le cas d'une arrestation par un propriétaire. Cela a pour effet de donner à ce propriétaire le droit d'arrêter un criminel dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction s'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
Selon le Code criminel, un citoyen a déjà le droit d'en arrêter un autre lorsqu'il constate que ce dernier a commis une infraction. Là, ce droit est prolongé jusqu'à un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction.
L'actuel paragraphe 494(2) du Code criminel se lit comme suit:
[...] a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien;
b) une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d’un bien, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
Le projet de loi C-60 vient modifier le paragraphe 494(2) ainsi:
Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants:
a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;
b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
L'objectif est de prolonger le délai raisonnable après la perpétration de l'infraction pour pouvoir arrêter la personne ou le criminel.
Le projet de loi C-60 comporte deux volets: le cautionnement de l'arrestation citoyenne et la légitime défense. Il ne modifie que très peu l'arrestation citoyenne, mécanisme qui se trouve pourtant au coeur du problème à régler.
Par rapport à l'arrestation citoyenne, on est sensiblement tous d'accord sur l'ajout des mots « délai raisonnable après la perpétration de l'infraction ». D'ailleurs, les projets de loi déposés par les députés du NPD et du Parti libéral visaient cette partie du projet de loi C-60.
Ce qu'ajoutent les conservateurs, c'est la modification de tout ce qui touche à la légitime défense. Cela vise surtout à introduire des changements en profondeur au chapitre de la légitime défense. En effet, le projet de loi des conservateurs retire l'exigence de nécessité dans l'utilisation de la force en matière de légitime défense.
En termes clairs, le projet de loi supprime une balise très importante, celle de ne pas pouvoir utiliser la force pouvant même mener à la mort de l'agresseur sans absolue nécessité. Dans la loi actuelle, il faut absolument pouvoir prouver la nécessité de l'utilisation de la force en matière de légitime défense. Le projet de loi C-60 ajoute plutôt la possibilité de se défendre en réaction à une menace, sans définir quel genre de menace est susceptible d'entraîner de la violence légale. C'est là qu'on voit l'idéologie des conservateurs, selon laquelle les citoyens ont le droit de se défendre en utilisant la force nécessaire. Cela pourrait vouloir dire qu'on peut aller jusqu'à commettre l'irréparable, c'est-à-dire tuer un autre être humain. C'est là qu'il faut se questionner.
Bref, le projet de loi C-60 propose un changement majeur que l'on discerne facilement en comparant les dispositions actuelles et celles souhaitées par les conservateurs. Je vais lire l'actuel paragraphe 34(1) sur la légitime défense:
Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.
Dans l'article actuel, c'est clair que lorsqu'on réagit à une attaque, il faut utiliser la force nécessaire pour repousser l'attaque, mais il ne faut pas avoir l'intention de causer la mort, à moins que la personne ait voulu nous tuer. À ce moment-là, c'est différent. Il y a quand même une balise très importante dans la loi actuelle que les conservateurs modifient.
L'actuel paragraphe 34(1) du Code criminel, « [...] la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves », est remplacé par le nouveau paragraphe 34(1), qui se lit ainsi:
Ne peut être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
On enlève les mots « elle n'a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves ». Cela veut dire que si jamais le citoyen utilise une force telle qu'il cause la mort, il n'aurait pas l'obligation d'y penser vraiment avant. Ce que le Code Criminel dit, au paragraphe 34(1), c'est qu'il faut vraiment que la personne qui utilise cette force n'ait pas l'intention de causer la mort, à moins que cela ne soit nécessaire pour repousser l'attaque.
Il y aura évidemment plusieurs débats juridiques, mais on sent très bien l'idéologie des conservateurs: pour se protéger, on peut faire tout ce qu'il faut, y compris tuer, et il n'est pas nécessaire de constater qu'on veut nous tuer pour réagir de la même façon.
C'est inquiétant. Il faudra voir ce que cela aura comme effet. Il est vrai qu'il y a des situations telles que les citoyens doivent pouvoir se défendre. La légitime défense existe dans la Code criminel. Cependant, il ne faut pas, une fois que ce projet de loi aura été adopté, que tout citoyen se dise que si jamais on l'attaque, il pourra se défendre, et que même s'il enlève la vie à celui qui l'a attaqué, ce n'est pas grave, car le Code criminel a été modifié et que ce n'est plus une obligation pour lui de penser avant de commettre l'irréparable, d'enlever une vie humaine, sauf si c'était nécessaire parce que la personne voulait lui enlever la vie.
Il faut faire attention à la philosophie et à l'idéologie conservatrices. Les républicains ont cette fâcheuse tendance aux États-Unis. Les conservateurs, qui ne sont plus progressistes, ont cette même fâcheuse tendance: on peut tout faire si on essaie de se protéger, y compris tuer quelqu'un parce que de toute façon, il ne mérite pas de vivre.
Il ne faut pas avoir une telle société. À la Chambre, on peut essayer avec des mots, une loi, un texte, des virgules et tout le reste de rendre les choses plus faciles en modifiant le Code criminel après avoir vu un événement à la télévision. Il pourrait arriver qu'à l'avenir, on utilise la légitime défense et qu'on enlève des vies humaines parce qu'on est attaqué et qu'on n'ait pas à vérifier avant si notre vie est en danger. Il pourrait arriver que des voisins viennent sur notre propriété et nous haranguent et, sentant qu'on se fait attaquer, on réagisse en sortant un fusil et en tirant sur eux. Il faudrait alors faire l'inverse: rendre le Code criminel plus sévère et ramener le même article qu'on essaie de modifier aujourd'hui.
Il faut toujours faire la part des choses, quand de tels projets de loi sont déposés par les conservateurs. Selon leur idéologie de droite, ils pensent que parce qu'on est un contribuable, on peut faire ce qu'on veut. Or la société n'est pas faite comme cela. Ce n'est pas la société que nos ancêtres nous ont léguée. C'est une société de droit. C'est sûr que les criminels doivent être punis et il faut pouvoir utiliser la légitime défense. Le paragraphe 34(1) du Code criminel stipule que « [...] la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n'a pas l'intention de causer la mort ni de lésions corporelles graves. » Il faut y penser deux fois avant de tirer sur un voisin, si jamais il décidait de nous attaquer.
Il faudra voir. C'est pourquoi le Bloc québécois se dit en faveur du projet de loi C-60 pour pouvoir l'étudier en comité. On pourra alors en discuter et faire comparaître des témoins.
Avec les Barreaux du Québec et du Canada, il faudrait voir quel projet de loi ferait qu'il serait plus agréable de vivre dans notre société, sans entraîner de façon démesurée qu'un citoyen se protège en enlevant la vie pour des raisons autres que d'avoir senti sa vie en danger.
Quand on regarde l'arrestation citoyenne, on peut craindre que la modification législative soit mal comprise et entraîne des débordements. En effet, le chef adjoint de la police régionale de Halifax a suggéré au gouvernement fédéral d'appeler la population à la prudence en matière d'arrestations citoyennes. Il s'agit non seulement d'éviter qu'une personne bien intentionnée commette elle-même un crime, mais aussi de rappeler qu'une arrestation est une opération qui comporte des risques et qu'un citoyen a peu de chances de maîtriser celui qui a commis le crime aussi bien qu'un policier. Rappelons-le, les forces policières sont formées pour intervenir dans des situations où le risque de dérapage est élevé, et elles disposent de techniques et d'équipements leur permettant de s'adapter aux différentes situations.
La proposition d'arrestations citoyennes permettra maintenant, si on l'adopte, d'arrêter la personne qui a commis le crime après le fait. Cela veut dire que c'est souvent loin de l'endroit où l'acte a été commis. On pense à la rue. On a notamment cette remarque du chef adjoint de la police régionale de Halifax, mais il faudra aussi, en comité, faire comparaître les policiers. Si on permet cela, si on ouvre cela, met-on la vie des commerçants en danger? En effet, c'est très frustrant et très fâchant de se faire voler à répétitions, et quand on est capable d'arrêter la personne, c'est tant mieux.
Toutefois, si cela pour effet d'augmenter le nombre de commerçants subissant des sévices très graves de la part des criminels, je ne suis pas sûr qu'on aura fait évoluer la situation. Des citoyens ou des commerçants bien intentionnés pourraient peut-être même voir leur vie mise en danger parce qu'ils auraient décidé de poursuivre le criminel. Il faut faire attention. Même si l'intention est bonne et louable, il faudra voir cela en comité.
C'est cela le travail qui doit se faire. À l'intention des citoyens qui nous écoutent, je rappelle qu'on dépose des projets de loi au Parlement, mais que le travail se fait en comité. On a des études en comité pour faire comparaître des témoins, des gens qui vont essayer de venir nous expliquer si cette loi fera évoluer au mieux la société. Quand ils ont des réticences, on les écoute. Dans le cas d'un tel projet de loi, il est normal que les représentants des corps policiers soient invités en comité pour nous dire si cela permettra de faire évoluer la société.
Quant à la légitime défense, certaines modifications sont fondées comme, par exemple, le droit de défendre quelqu'un qui n'est pas sous sa protection. Or l'extension de ce régime est inquiétante. Il est vrai que plusieurs dispositions du Code criminel sont archaïques et que des modifications sont intéressantes et importantes parce que la société évolue. C'est dans cet objectif que le Bloc québécois a toujours agi par rapport aux projets de loi modifiant le Code criminel. On cherche à voir si la société évoluera dans le bon sens, s'il y aura une bonification pour la société lorsqu'on modifiera le Code criminel par une loi.
Quant à la légitime défense, introduire le fait qu'on puisse défendre quelqu'un qui n'est pas sous sa protection peut être intéressant parce que, de plus en plus, la population augmente et on se connaît de moins en moins. Il pourrait arriver qu'on voie se commettre un geste ou un acte criminel, et qu'on veuille intervenir et défendre quelqu'un. Pouvoir ajuster le Code criminel en conséquence est donc une bonne chose. Il faut étudier cela.
Voici deux exemples de situations qui pourraient devenir légales et qui pourraient même se répandre. Ce sont des cas hypothétiques, mais ils pourraient se produire si on adoptait le projet de loi C-60 tel qu'il est. Dans un premier scénario, après une chicane de clôture qui dégénère, un voisin profère des menaces de mort contre l'autre et toute sa famille. Le voisin menacé, craignant pour sa vie et voulant défendre ses biens, se rue sur l'injurieux et le tue. Il justifie son geste en disant que la police ne pouvait pas intervenir, que ni sa sécurité ni celle de sa famille, à long terme, ne pouvait être protégée. Dans un tel cas, on ne saura même pas si le voisin décédé avait réellement l'intention de mettre ses menaces à exécution. Il faut donc faire attention.
Dans un autre scénario, un jeune commet un vol à l'étalage au dépanneur. Le caissier, ulcéré de cet acte répétitif dans son commerce, le met en joue avec un fusil de chasse et le tue ou lui tire dessus alors qu'il fuit, le blessant mortellement.
Il faudra voir comment la société pourra sortir grandie de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tous des réserves en ce qui concerne le projet de loi. Dans les régions nordiques et les localités éloignées ou isolées, où les services policiers ne sont pas toujours disponibles ni offerts selon les normes établies, cette mesure pourrait faire en sorte que des gens se fassent arrêter et enfermer par leurs concitoyens pendant une période plus ou moins longue, ce qui pourrait causer d'autres problèmes.
Il semble que nous avancions en terrain miné. Cette mesure législative permet d'intervenir dans certains types de crime, mais une intervention peut mener à des infractions graves.
Je me demande comment le député entrevoit l'application de la mesure législative dans les régions où aucun service de police n'est offert. Les citoyens qui interviennent pourraient devoir détenir un criminel pendant une longue période. Comment s'y prendra-t-on?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arctic de sa question.
Je disais que même si on peut être en accord avec le projet de loi, avant de le voter, il faudra faire le tour de toutes les situations. J'espère que mon collègue de Western Arctic aura la chance de faire comparaître devant le comité les responsables de la sécurité policière de sa région et qu'on lui donnera le financement nécessaire, parce que c'est assez loin d'Ottawa. Cela nous aidera à comprendre leur situation.
Il a parfaitement raison, ce n'est pas facile d'appliquer la loi dans de vastes territoires. Si des citoyens peuvent arrêter des criminels, il faudra voir si c'est dangereux pour eux de le faire. J'espère que le comité aura la chance d'entendre les responsables de sa belle région.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le projet de loi émane du projet de loi d'initiative parlementaire proposé par la députée de Trinity—Spadina à la suite d'un incident survenu dans sa circonscription, où un commerçant avait été arrêté après avoir tenté d'appréhender une personne pour des activités criminelles présumées quelques heures après les faits.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie a une portée beaucoup plus large que le projet de loi d'initiative parlementaire initial proposé par la députée de Trinity—Spadina.
Ceux qui siègent à la Chambre depuis un certain temps ont vu plusieurs mesures législatives proposées par les conservateurs nécessiter par la suite des amendements ou des corrections parce qu'elles avaient été adoptées à la hâte sans qu'on puisse prendre en compte toutes les conséquences.
Le projet de loi C-60 augmente la portée de la proposition initiale, et nous apprenons maintenant qu'il faudra apporter des précisions aux lois en ce qui concerne la légitime défense et la défense des biens.
Le député pourrait-il nous parler du processus de présentation des projets de loi à la Chambre. Il est possible de faire un examen plus approfondi des projets de loi en comité, mais à mon avis, il faudrait s'assurer que lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi, l'examen des conséquences éventuelles ou involontaires soit déjà chose faite. Le député pourrait-il nous donner son point de vue?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Le problème, avec le Parti conservateur, c'est qu'on n'est jamais sûrs qu'il a fait ce travail avant de nous présenter le projet de loi, surtout en ce qui a trait aux modifications du Code criminel. Leur idéologie les aveugle souvent. Le problème semblait être les arrestations citoyennes. Ce qu'ajoutent les conservateurs dans ce projet de loi, c'est la légitime défense. Ils s'attaquent au coeur de la légitime défense. Au paragraphe 34(1), on peut lire: « [...] la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves. »
On enlève les mots « elle n'a pas l'intention de causer la mort ». Cela veut dire qu'on pourrait utiliser maintenant toute la force nécessaire, ce qui pourrait même entraîner la mort. Il faut donc faire attention. Ça fait partie de l'idéologie de droite qui a été véhiculée aux États-Unis pendant longtemps. Or ce n'est pas le choix de société que nos ancêtres canadiens et québécois ont fait. Les conservateurs présentent ce projet de loi parce que ça leur plaît, qu'on puisse avoir des armes. Ils veulent abolir le registre des armes à feu et que tout le monde ait des armes pour se défendre. Lorsqu'on modifie le Code criminel pour permettre cela, il faut faire attention. Si on modifie la légitime défense et qu'on adopte le projet de loi après l'avoir étudié de façon approfondie en comité, il ne faut pas chambouler toute la société et que les gens se sentent à l'aise d'avoir une arme et de pouvoir tuer celui qui aura osé les haranguer.
[Traduction]
Le député d'Elmwood—Transcona vient tout juste de dire que le Code criminel a été adopté en 1892. C'est un code complexe.
Ces dernières années, nous avons vu passer une série de prétendus projets de loi concernant la loi et l'ordre qui visaient à modifier divers aspects du Code criminel. Le projet de loi C-60 est un autre exemple de modification du Code criminel. Voilà une approche décousue. On tente de modifier le Code criminel un article à la fois.
Selon moi, il serait plus responsable de réunir dans un projet de loi omnibus les diverses dispositions du Code qui doivent être modifiées. Je sais que le député de Windsor—Tecumseh, notre porte-parole en matière de justice, a en fait la demande. Il fait un excellent travail quant à la gestion des divers projets de loi présentés à la Chambre.
Je me demande si le député pourrait expliquer le fait qu'on ait adoptée une approche ponctuelle, décousue et irréfléchie comme celle-ci pour l'examen de la loi complexe qu'est le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, c'est toujours dramatique, quand on utilise un événement médiatique pour modifier le Code criminel. Une député du NPD l'a fait. Elle a proposé une modification au Code criminel concernant l'arrestation citoyenne, et le Parti libéral a fait de même. Ça fait partie de notre travail parlementaire. Le drame, c'est que le Parti conservateur a profité des demandes du NPD et du Parti libéral pour apporter sa propre mouture. Et là, il en profite pour élargir. Je suis conscient de ce que me demande ma collègue, mais je lui dirais qu'une collègue du NPD a ouvert la porte. Maintenant, il faut faire tout en notre pouvoir pour contrôler l'appétit conservateur de droite et leur idéologie centrée sur l'individu plutôt que sur le bien-être collectif. C'est le travail que tous les collègues devront faire en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-60. C'est un dossier que je suis depuis un certain temps, comme nous tous. D'ailleurs, ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, a pris l'initiative de présenter le projet de loi C-565 à la Chambre, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à apporter une solution au problème. Je la félicite de s'être occupée ainsi de ses électeurs. L'homme dont il est question n'est pas le seul dans cette situation. De nombreux cas semblables se présentent au pays chaque année. C'est un problème sérieux, et il est important que le Parlement s'en occupe.
Comme beaucoup d'entre nous le savent maintenant, M. David Chen est le propriétaire de l'épicerie Lucky Moose Food Mart. Il a attrapé un voleur qui avait volé à plusieurs reprises dans son commerce. Il a été accusé de séquestration, de voies de fait et d'enlèvement parce qu'il a attrapé le criminel une heure après son méfait à l'extérieur de son commerce et l'a retenu jusqu'à ce que la police arrive.
Comme l'a indiqué la députée de Trinity—Spadina, de nombreux propriétaires de commerce de sa circonscription ont vécu des expériences semblables à celle du propriétaire de l'épicerie Lucky Moose. Elle a mentionné au moins neuf autres cas semblables. Les modifications législatives prévues dans son projet de loi permettraient aux propriétaires d'arrêter des criminels sans détenir un mandat, dans le but de les remettre à la police. Je crois qu'elle a présenté une pétition portant 10 000 signatures.
Nous devons considérer ce qu'a vécu le propriétaire du commerce. Selon mes notes, son magasin est équipé d'un arsenal de 20 à 40 caméras, ce qui entraîne certainement une dépense importante pour une petite entreprise comme la sienne. Il me semble que son commerce est constamment la cible de voleurs. Après avoir appréhendé le voleur, M. Chen a dû subir le stress et les frais juridiques pendant au moins neuf mois, et probablement davantage. Je pense que le procureur a réagi de manière excessive et que c'est pour cette raison que nous nous retrouvons avec ce projet de loi. Si le procureur s'était montré raisonnable et n'avait pas inculpé M. Chen de toutes ces infractions, je crois que nous ne serions pas en train d'étudier ce projet de loi aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, voilà ce qui précise la genèse du projet de loi.
Comme le gouvernement ne veut pas rater une occasion, puisque des élections risquent d'avoir lieu bientôt, il s'est dépêché d'occuper la scène. Le premier ministre s'est rendu en compagnie du ministre de la Justice dans le commerce de M. Chen, avec la presse à leurs trousses, pour y annoncer qu'il ferait adopter le projet de loi.
Je crois que le député d'Eglinton—Lawrence a présenté plus tard un projet de loi similaire. Le gouvernement devait incorporer ces projets de loi dans celui-ci. Bien sûr, et ce n'est pas la première fois que l'on voit cela de la part du gouvernement, les projets de loi qu'il présente ne reflètent pas exactement ce que les autres projets de loi proposaient. Nous avons certaines inquiétudes et certaines réserves en ce qui concerne le projet de loi C-60; c'est pour cette raison que nous souhaitons que ce projet de loi soit renvoyé au comité où il pourra faire l'objet de quelques amendements à ce moment-là.
Comme nous l'avons dit, notre parti recommande que le projet de loi soit scindé. Nous souhaitons que les modifications proposées à l'article 494 du Code criminel soient adoptées à toutes les étapes sans pousser le débat plus loin. Puis nous aimerions que les autres changements soient étudiés en détail par le comité. Ce matin, le ministre et d'autres députés ont indiqué qu'ils concernaient cinq articles du Code criminel original adopté en 1892. Ces cinq dispositions distinctes créent cinq infractions distinctes en fonction du genre de bien concerné et de la gravité de l'infraction. C'est donc quelque chose qui va nécessiter une étude encore plus approfondie au comité.
Nous pourrions scinder le projet de loi, adopter les modifications apportées à l'article 494 du Code criminel à toutes les étapes sans autre forme de débat et soumettre les autres modifications au comité pour qu'il les étudie. C'est ainsi que nous devrions procéder.
En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 494(2) du Code criminel portant sur l'arrestation par un citoyen sans mandat et dans un délai raisonnable, nous aimerions en changer le libellé. C'est une députée du NPD, la députée de Trinity—Spadina, qui avait initialement proposé ces changements dans son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, à la suite de l'affaire de l'épicerie « Lucky Moose » que j'ai expliquée.
La modification de l'article 494 du Code criminel est appuyée en principe par les chefs de police, les procureurs et les avocats de la défense. Toutefois, les autres modifications n'ont pas été vivement réclamées par ceux qui appliquent la loi et intentent des poursuites en justice. Voilà pourquoi nous aimerions que ces dispositions fassent l'objet d'une étude plus approfondie.
Nous recommandons également de scinder le projet de loi C-60, car il propose de comprimer en deux nouveaux articles les articles 34 à 42 du Code criminel, lesquels traitent de la défense de la personne dans le cas des articles 34 à 37, et de la défense des biens dans le cas des articles 38 à 42. Les raisons énoncées pour justifier cette refonte sont les suivantes:
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les Canadiens -- y compris la police, les procureurs et les tribunaux - puissent comprendre et appliquer facilement la loi.
Nous craignons en outre que ces modifications n'aient une trop vaste portée et n'entraînent des conséquences non souhaitées. Déjà, des reportages au sujet de ce projet de loi et de cet incident viennent corroborer les inquiétudes exprimées par mes collègues. Les députés de Nanaimo—Cowichan, de Skeena—Bulkley Valley et de Western Arctic ont tous dit redouter le phénomène du justicier qui pourrait se produire et le traitement que les médias réserveraient à la question.
Comme je l'ai dit, le projet de loi vient à peine d'être présenté au Parlement et déjà, j'ai recueilli de nombreuses coupures de presse exprimant ces mêmes préoccupations, parfois avec une certaine dose d'exagération, puisque c'est ce qui fait vendre les journaux dans ce pays. Certaines personnes pourraient mal interpréter ce genre d'articles et croire que la loi a été modifiée et qu'il n'y a désormais pas de limite à ce qu'elles peuvent faire pour appréhender un individu.
En fait, nous accordons simplement aux particuliers le pouvoir de procéder à une arrestation, mais il faut ensuite livrer la personne arrêtée le plus tôt possible à un agent de police. La disposition n'a pas pour but de laisser les gens se faire justice eux-mêmes quelles que soient les circonstances. Ils peuvent seulement réagir à une situation qui se présente.
Il convient également de signaler que le projet de loi a été présenté en réponse à des erreurs de jugement de la part des procureurs. C'est la seule façon de décrire la situation. Dans certains cas, comme celui à l'étude, des gens ont été accusé d'enlèvement. Étant donné la réaction parfois excessive des procureurs, il est raisonnable de vouloir adopter une loi précisant que les citoyens ont une marge de manoeuvre. En revanche, il faut se demander où tracer la ligne. Voilà certaines des préoccupations que nos collègues et d'autres députés ont fait valoir dans leurs questions.
Pour revenir au sujet, le projet de loi C-60:
[...] étendrait l'autorisation pour un simple citoyen de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'il ait trouvé un individu en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant un bien; il assurerait l'équilibre adéquat entre les pouvoirs du citoyen et ceux de la police. Par ailleurs, il apporterait des modifications bien nécessaires aux dispositions complexes du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens, en plus de clarifier les modalités de recours à une force raisonnable pour procéder à ladite arrestation.
J'ai bien mentionné que le Code criminel a été adopté en 1892. Ces cinq dispositions distinctes font partie du premier Code criminel adopté en 1892. Elles figurent dans différentes sections du code et varient en fonction des motifs de défense invoqués. Cependant, ceux-ci dépendent du type de propriété et de la gravité des infractions.
Tout cela est très peu clair. Je pense que la meilleure solution au problème consiste effectivement à regrouper ces dispositions. Mais comme je l'ai déjà indiqué, nous voulons nous pencher sur la question et sur le fait qu'elle n'a jamais vraiment été une source de préoccupation au sein des forces de police et autres organismes d'application de la loi. C'est une raison de plus d'examiner de près la mesure. Peut-être est-ce quelque chose dont on n'a pas tenu compte.
Les modifications proposées au paragraphe 494(2) du Code criminel, qui porte sur les arrestations par des citoyens:
[...] autoriseraient un simple citoyen à arrêter dans un délai raisonnable une personne qu'il ou elle trouve en train de commettre une infraction concernant un bien. Ce pouvoir d'arrestation serait valable uniquement lorsque, dépendamment des circonstances, il y a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de la paix [...]
Cela répond à la crainte que des gens ne tiennent plus compte de la police. Il faudrait encore communiquer avec un corps policier et lui remettre l'individu appréhendé le plus rapidement possible.
Pour ce qui est de l'usage raisonnable de la force, le projet de loi établit clairement par un renvoi au Code criminel que le recours à la force lors d'une arrestation par un citoyen est permis, mais sous réserve de certaines limites. On ne peut pas arrêter un voleur à l'étalage et le traîner à l'extérieur pour le battre jusqu'à ce qu'il soit complètement défiguré. C'est inacceptable et cela entraînerait beaucoup de problèmes pour ce citoyen. Toutefois, une personne pourrait simplement faire une arrestation en utilisant une force raisonnable sachant qu'elle ne serait pas accusée d'enlèvement et n'aurait pas à se défendre à grands frais devant les tribunaux pendant une année ou deux.
Essentiellement, la loi permet un usage raisonnable de la force compte tenu de toutes les circonstances entourant chaque cas. C'est ainsi que les tribunaux examinent ces affaires. Ils examinent toutes les circonstances, et pas seulement un élément.
C'est pourquoi les articles parus dans la presse ne sont pas toujours un moyen très exact de comprendre ce qui s'est réellement passé. Un journaliste exprime un point de vue qu'il essaie de faire entrer dans une ou deux colonnes pour faire vendre son journal et il peut y ajouter un peu de sensationnalisme. Les gens ne devraient pas croire tout ce qu'ils lisent dans les journaux.
Une personne n'a pas le droit de faire un usage excessif de la force lors d'une arrestation. C'est très clair. Je le répète, une personne n'a pas le droit d'utiliser une force excessive en faisant une arrestation. Seule une force raisonnable est permise.
Entre autres considérations importantes, il faut souligner qu'une arrestation par un citoyen est une action très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de la paix, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'est pas adéquatement formé pour arrêter une personne soupçonnée de crime.
Nous ne voulons pas que des gens qui ont vu trop de films pensent qu’ils seront capables d’affronter des criminels armés d’un couteau et de procéder à leur arrestation. Nous voulons que les gens continuent de faire exactement ce qu’ils font actuellement, soit rapporter les incidents à la police de façon à ce qu’elle arrive sur les lieux le plus rapidement possible.
Dans la plupart des cas, une arrestation consiste soit à saisir ou à toucher le corps d’une personne en vue de la détenir, soit à utiliser des mots incitant la personne à se soumettre à l’arrestation. Les arrestations effectuées par des citoyens qui n’ont pas dûment tenu compte des facteurs de risque peuvent entraîner de graves conséquences physiques ou juridiques non souhaitées pour les personnes concernées.
Au moment de décider si une arrestation par un citoyen est appropriée, une personne devrait se demander si un agent de la paix ne serait pas disponible pour intervenir. Lorsqu’une tentative d’arrestation risque de compromettre leur sécurité personnelle ou celle des autres, les gens devraient simplement rapporter le crime à la police au lieu d'intervenir eux-mêmes. S’ils sont raisonnablement convaincus de la conduite criminelle et de l’identité du suspect, ils peuvent remettre celui-ci aux mains de la police dès qu’ils ont procédé à l’arrestation.
J’ai travaillé dans le domaine des assurances pendant 32 ans et nous avons eu affaire à des cas de cambriolage, comme bien d’autres agences en fait. La police avait donné pour instruction à notre personnel de simplement donner l’argent. Nous ne voulons pas que les gens jouent les héros. Nous ne voulons pas que les gens essaient d’attaquer la personne qui braque le bureau. Que les auteurs de braquage tiennent un fusil, un couteau ou même une arme factice, le fait est que la police ne veut pas que le personnel des entreprises ou des bureaux leur tienne tête, car il y a toujours une possibilité que les choses tournent mal. Il ne vaut pas la peine de mourir pour la centaine de dollars que contient le tiroir-caisse. Nous donnons simplement pour instructions à notre personnel de donner l'argent au voleur puis de téléphoner à la police en laissant les événements suivre leur cours.
À certains points de vue, cela ne changera pas. Les pratiques vont simplement demeurer les mêmes. La police sera appelée et c’est la police qui procédera aux arrestations. Dans les rares cas où les propriétaires de magasin ou les propriétaires de maison prendront l’initiative d’agir, au moins ils ne risqueront plus de faire face à des accusations d’enlèvement ou de séquestration ou même à ces accusations ridicules qui ont été portées contre cet homme. Ils éviteront également les frais et le stress occasionnés par leur défense.
J’ai beaucoup d'autres points à soulever. Je vais simplement m’en remettre aux autres intervenants en espérant pouvoir répondre à leurs questions sur certains points.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions. Je crois comprendre que, en vertu des dispositions actuelles de la loi, si une personne entre dans un magasin et commet une infraction, le commerçant a le droit de l'arrêter sur-le-champ. La nouveauté de ce projet de loi, c'est que le commerçant pourrait l'arrêter après-coup. En effet, en vertu des dispositions actuelles, le commerçant ne peut pas l'arrêter lorsqu'il la voit trois ou quatre heures plus tard dans la rue. Or, si je ne m'abuse, c'est ce qu'a fait le pauvre commerçant à Toronto.
J'aimerais que mon collègue clarifie ce point. Est-ce que la différence avec ce qui est proposé dans le projet de loi c'est, au fond, qu'il y aurait dorénavant un délai — inexistant à l'heure actuelle — permettant que la personne soit arrêtée après-coup?
Monsieur le Président, nous renverrons le projet de loi au comité pour clarifier certains points. Nous entendrons des témoins qui se prononceront sur les divers aspects du projet de loi.
Nous voulons que les gens continuent de faire ce qu'ils ont toujours fait. Nous voulons qu'ils avertissent immédiatement la police lorsqu'ils sont témoins ou victimes d'un vol. Nous ne voulons pas qu'ils se mettent en danger. Nous voulons qu'ils remettent l'argent au voleur et qu'ils protègent leur vie. Nous ne voulons pas qu'ils jouent aux héros, que ce soit en poursuivant les suspects au moment du vol ou en les chassant du magasin et en les appréhendant une ou deux heures plus tard.
Nous ne voulons pas encourager ce genre de comportement, car c'est le travail des agents de police et ils sont payés pour cela. Ils sont formés pour faire ce travail et ils savent comment le faire. Nous voulons que les gens avertissent la police. Nous voulons que la police intervienne plus vite. C'est ce qui exaspère les commerçants. Ils appellent la police et les agents ne se présentent pas ou pas assez rapidement.
Voilà pourquoi c'est un bon projet de loi. Il comble les lacunes actuelles de la loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir d'abord relaté l'incident qui a donné lieu à l'élaboration d'une partie de ce projet de loi, puis d'avoir expliqué les préoccupations que ce dernier soulève.
Je fais allusion plus précisément à l'article 3 du projet de loi. Le paragraphe 3.(2) prévoit ce qui suit:
-- Le propriétaire [...] peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les conditions suivantes:
(a) il procède à l’arrestation à ce moment-là; [ou]
(b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Cet article est tiré directement du projet de loi d'initiative parlementaire qu'a présenté la députée de Trinity—Spadina à la suite de ce qui est arrivé au propriétaire de l'épicerie Lucky Moose. Le présent projet de loi ne tient pas uniquement à cette disposition; il renferme d'autres dispositions pour, supposément, rendre la loi plus claire relativement à la légitime défense et à la défense des biens.
D'autres dispositions du projet de loi modifieraient le Code criminel. Il semble, d'après les commentaires que nous recevons déjà, qu'il y ait un empressement injustifié à proposer ces modifications législatives au Code criminel.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il ne voit pas d'un bon oeil qu'on inclue des propositions d'amendement alors que nous ignorons quelles pourraient en être les conséquences?
Monsieur le Président, la députée soulève un argument très valable. Les dispositions originales dont elle a fait mention proviennent du Code criminel d'origine, qui date de 1892. Entre ce moment et aujourd'hui, personne n'a jugé bon d'apporter des changements, mais cela semble maintenant à propos, juste avant les élections.
Ce n'est pas que nous nous opposons à de tels changements. Notre porte-parole a expliqué qu'il est question de cinq dispositions différentes et que la notion de défense est très différente dans chacune d'elles. Il y a ensuite la manière dont ces dispositions s'appliquent en fonction du type de biens et de la gravité des infractions. C'est un peu comme un cube de Rubik. Si nous adoptons ce projet de loi très rapidement, comme le gouvernement veut le faire, il est possible que nous négligions certaines choses. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à aborder cet aspect du projet de loi assez rapidement afin d'appuyer le gouvernement à l'égard de cet enjeu.
Toutefois, nous voulons étudier davantage les autres aspects du projet de loi. Encore une fois, personne ne s'est réellement opposé à ces dispositions législatives au cours des cent dernières années, et les policiers responsables de l'application de la loi ne nous ont jamais signalé que ces dispositions suscitaient d'importantes préoccupations. Peut-être que des préoccupations ont été exprimées, mais nous voulons de meilleures explications.
Nous aborderons cette question lors de l'étude en comité, et j'espère que nous pourrons y renvoyer le projet de loi sous peu.
Monsieur le Président, après le discours du ministre de la Justice aujourd’hui, nous avons présenté une proposition. Nous avons un gouvernement minoritaire et nous sommes à quelques semaines seulement du dépôt d’un budget et de son rejet possible et, par conséquent, d’élections possibles. Si le gouvernement veut vraiment apporter des changements dans la vie des Canadiens, surtout sur la question de la rapidité d’intervention lorsqu’une infraction est commise ou qu’une personne vole ou qu’il y a eu une violation quelconque de la loi, nous avons suggéré – et la suggestion a été faite par la députée de Trinity—Spadina – que le gouvernement prolonge le délai pendant lequel une arrestation par les citoyens est permise. Je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente à ce sujet à la Chambre.
Il y a deux autres parties du projet de loi sur lesquelles nous pourrions devoir nous pencher et c’est ce que nous voulons faire au comité. Toutefois, si le gouvernement veut bien accélérer l’étude de cette partie, changer les choses, nous offrons la possibilité d’en accélérer l’étude. Le ministre et le gouvernement se sont souvent plaints, parfois à tort, de ce que nous bloquions les mesures législatives. Dans le cas présent, nous encourageons son adoption rapide. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’accéder à cette demande?
En ces temps incertains où nous ne savons pas si le Parlement siégera dans trois semaines, pourquoi ne pas faire avancer l’étude d’une mesure sur laquelle tous les partis pourraient s’entendre? Pourquoi ne pas rallonger le délai pendant lequel un citoyen peut faire une arrestation, qui est actuellement quasiment nul, l’arrestation devant être immédiate, et prévoir un délai plus raisonnable, par exemple, de quelques heures? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire quelque chose pour les victimes?
Monsieur le Président, nous avons déjà vu les conservateurs prendre ce genre de position: ils se coupent eux-mêmes l'herbe sous les pieds. Pourtant, en ce qui concerne le cas de Karla Homolka, ils étaient disposés à scinder le projet de loi et à l'adopter en un jour ou deux. Cette approche a fonctionné dans ce cas-là. Alors, pourquoi ne pas essayer la même chose ici?
Nous avons dit clairement que nous sommes prêts à traiter rapidement cet aspect du projet de loi parce qu'il correspond essentiellement au projet de loi C-565, parrainé par la députée de Trinity—Spadina. Nous ne voyons aucun inconvénient à accélérer l'étude de cet aspect du projet de loi parce qu'il n'y a rien de sorcier là-dedans. Il s'agirait simplement de prolonger le délai pendant lequel l'arrestation peut être faite par des citoyens.
Comme je l'ai dit, les autres points pourraient être des amendements valables. Le fait d'insister pour que ces dispositions demeurent regroupées ralentira beaucoup trop le processus. Ensuite, l'étude en comité prendra beaucoup de temps, et nous ne serons peut-être pas en mesure d'adopter le projet de loi aussi rapidement que nous l'aurions pu si nous avions isolé cette disposition.
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont dit, le moment est venu de me mettre sur la sellette.
Tout d'abord, je dois rendre hommage à la députée de Trinity—Spadina pour tout le travail qu'elle a fait. Je sais qu'elle nous regarde en ce moment. Elle s'est investie dans cette affaire depuis le tout début. Personne à la Chambre n'en a fait autant que la députée de Trinity—Spadina.
Nous devons tous reconnaître le rôle important que nous avons à jouer en tant que députés lorsque vient le moment d'intervenir en faveur de nos électeurs, plus particulièrement en pareille situation. Le propriétaire d'un commerce de la ville où habite la députée a été accusé injustement d'infractions très graves, dont l'enlèvement, pour avoir procédé à une arrestation citoyenne qui n'était pas conforme aux délais prescrits par la loi.
La députée a réagi sur deux fronts. Tout d'abord, elle a rencontré le citoyen pour savoir ce qui s'était passé exactement. Elle a aussi parlé avec la police et les procureurs et, qui plus est, elle a commencé à élaborer des solutions. Quand on est dans l'opposition, il faut entre autres critiquer. Néanmoins, il est beaucoup plus important de présenter des propositions au gouvernement, ce que la députée a fait. Le gouvernement a ensuite transposé cette bonne idée dans le projet de loi C-60.
Le NPD a dit au gouvernement qu'il pourrait travailler avec lui s'il souhaitait véritablement régler ce problème. Nous lui avons dit qu'il pouvait discuter avec nous pour trouver une manière d'accélérer l'élément le plus crucial lors de l'arrestation par des citoyens, soit les délais. Lorsque survient un incident, de combien de temps dispose le citoyen pour procéder à l'arrestation? L'arrestation doit-elle être faite seulement au moment où le crime présumé est en train d'être commis?
Il est important que les gens qui nous écoutent comprennent bien la situation. L'individu en question a commis un vol au magasin de M. Chen, le Lucky Moose, puis s'est sauvé en courant. N'ayant pas froid aux yeux, il est retourné au magasin plusieurs heures plus tard pour tenter de commettre un deuxième vol. En fait, s'il avait volé quelque chose la deuxième fois et avait été arrêté par M. Chen, il n'y aurait eu aucun problème, et nous ne serions pas ici en train de parler de tout cela. Cependant, l'individu en question a échoué dans sa deuxième tentative de vol.
Reconnaissant le même type qui tentait de commettre un autre vol quelques heures à peine après le premier, M. Chen a tenté de procéder à une arrestation citoyenne, ce qui est autorisé en vertu du Code criminel. Le problème, c'est qu'il a attendu trop longtemps. Un certain nombre d'heures s'étaient écoulées depuis le premier crime.
Lorsque ces faits ont été constatés et rapportés au procureur, ce dernier a inculpé M. Chen de toute une série de crimes, notamment voies de fait et séquestration, ce qui revient à dire que M. Chen aurait commis un enlèvement. Il a été inculpé d'avoir perpétré un enlèvement dans la situation que l'on connaît. Lorsque les Canadiens ont entendu parler de cette histoire dans les journaux ou au bulletin de nouvelles télévisé, ils ont été choqués de voir qu'on avait fait de lui un criminel. Il voulait défendre ses biens et agir en bon citoyen, c'est-à-dire arrêter la personne parce que la police ne pouvait pas venir. La dernière chose que souhaitent les députés est certainement que les lois et les motions qu'ils adoptent aux Communes servent à transformer une victime en criminel, en particulier si elle n'a rien fait de criminel.
Mais il convient à ce stade de faire une pause, après nos discours dans cette enceinte et notre dialogue avec les Canadiens. Nous ne devons pas succomber à la tentation de simplifier la question à outrance. Il ne faut pas laisser entendre qu'il est facile et sans danger, pour un simple citoyen, de procéder à une arrestation et qu'on peut le faire tous les jours. Tout agent de police vous dira qu'arrêter une personne lorsqu'elle commet un crime ou par la suite est dangereux. Les criminels peuvent être violents ou armés. Il est très risqué pour un simple citoyen d'essayer d'arrêter un criminel.
Rappelons-nous la tragédie survenue récemment dans le Sud des États-Unis. Un fou a tiré sur un groupe de citoyens. L'une des victimes est une représentante au Congrès. À un certain moment, un citoyen a arrêté le tireur. Avec des amis, il a pu le maintenir au sol. Si le coupable a pu être arrêté, c'est uniquement parce qu'il a dû recharger son fusil, une arme légale. Fort heureusement, le chargeur n'était pas légal. Une proposition visant à autoriser l'emploi de plus gros chargeurs avait été présentée au Congrès avant la tragédie. On peut imaginer que, si cette loi avait été adoptée, cet homme aurait pu tuer un bien plus grand nombre de personnes ce jour-là, mais je digresse. Je voulais simplement dire qu'une arrestation par les citoyens a été faite à ce moment-là et que c'était une opération très risquée.
Mes collègues ont dit à quelques reprises à la Chambre que nous ne devrions pas créer des conditions qui donnent le moindrement l'impression qu'il est permis de se faire justice soi-même. Nous avons au Canada un service de police fédéral et des corps policiers provinciaux et municipaux. Tous ces services font du bon travail. Ils accomplissent un travail dangereux pour notre protection. C'est pourquoi nous convenons, en tant que société, que nous n'accomplirons pas ce travail nous-mêmes, que nous n'aurons pas recours à des groupes de justiciers. Nous aurons des services de police professionnels, et nous n'insisterons jamais assez là-dessus.
L'une de mes préoccupations, c'est que le gouvernement a tendance à trop simplifier les questions compliquées et à vouloir les présenter dans des clips sonores de huit secondes ou dans des annonces lugubres de trente secondes. Dans un dossier comme celui-ci, nous ne pouvons absolument pas envoyer le message aux Canadiens qu'il est maintenant permis de pourchasser les criminels et de former nos propres petites forces pour faire ce que font les policiers, car ces derniers sont payés et formés pour accomplir ce travail. C'est un point important.
Certains de mes collègues conservateurs croient que ce dont je parle n'est pas réel, mais de telles choses se sont déjà produites au sein de la société. Nous devons donc faire attention et bien réfléchir. Nous ne devons pas nous comporter en chauvins et trop simplifier la question. Voilà ce que les néo-démocrates demandent, et je crois que cette demande est raisonnable, car lorsque nous élaborons des lois, nous devons faire attention de ne pas créer des mesures qui s'appliquent à tout le monde, mais qui sont fondées sur une seule personne. C'est un précédent dangereux.
Les conservateurs adorent s'emparer d'une affaire et s'en servir politiquement pour créer une multitude de lois, mais de telles mesures risquent aussi d'avoir des conséquences inattendues. On élabore une loi en fonction d'une situation particulière et elle fonctionne bien, mais le fait est que les lois que nous créons ici s'appliquent à tout le monde, dans toute situation et à tout moment.
Si les conservateurs sont vraiment déterminés à apporter des changements en ce qui a trait à ce qui s'est passé au magasin Lucky Moose et ailleurs, c'est-à-dire à prolonger le temps qu'un citoyen peut prendre pour effectuer une arrestation, les néo-démocrates ont offert d'accélérer l'adoption des dispositions à cet effet. Nous avons dit que cela devrait être fait dès aujourd'hui. Les conservateurs pourraient consentir à un compromis, et nous le ferons. Nous sommes prêts à améliorer la loi.
Le ministre de la Justice n'a pas répondu à la question lorsque je lui ai présenté cette offre ce matin. Nous agissons en public et en privé. Nous sommes disposés à agir ainsi si c'est dans le but d'améliorer les lois pour les Canadiens.
La députée de Trinity—Spadina a fait une suggestion au gouvernement, qui a pris sa suggestion et y a ajouté toutes sortes d'autres éléments. Selon nous, nous devrions revenir à l'essentiel, qui consiste simplement à prolonger la période à l'intérieur de laquelle un citoyen peut procéder à une arrestation. Car si tel était le cas, les néo-démocrates seraient on ne peut plus prêts à coopérer et à faire avancer les choses. Or, jusqu'à maintenant, le gouvernement a refusé. Peut-être qu'après y avoir réfléchi — objectivement, espérons-le — en fin de semaine, le gouvernement va comprendre que les néo-démocrates lui ont fait une proposition sincère qui lui permettrait de mettre à exécution son soi-disant programme de lutte contre la criminalité, du moins en partie.
Il ne faudrait pas non plus oublier que certains éléments du projet de loi C-60, qui n'est pas très volumineux, méritent que nous nous y attardions. Je parle entre autres des articles 1 et 2 et de leurs répercussions. Il faudra que le comité étudie soigneusement la question et qu'il demande l'avis de témoins. J'espère que le ministre de la Justice conviendra lui aussi qu'il faudra demander l'avis de gens qui comprennent bien les conséquences des lois. Il faudra demander l'avis des policiers. Il faudra aussi demander celui des groupes de défense des victimes, afin que toutes les dispositions du projet de loi soient bien rédigées et bien organisées.
J'espère que le gouvernement n'aura pas l'arrogance de dire que la première mouture de son projet de loi est parfaite. Je suis loin d'être de cet avis. Certains éléments du projet de loi méritent que nous nous y attardions, que nous fassions des recherches et que, pour une fois, nous allions chercher des données pour étayer notre réflexion. Chose certaine, ça ferait changement si, pour une fois, nous disposions de données crédibles pour étudier l'une des mesures législatives sur la criminalité du gouvernement. Ce serait bien la première fois que le gouvernement agirait ainsi quand il est question de lutter contre la criminalité.
Nous nous interrogeons notamment sur l'efficacité de ce projet de loi. Les conservateurs sont-ils certains qu'il permettra de réduire la criminalité? Ils disent qu'ils en sont convaincus, mais quand on leur demande des preuves, ils nous envoient paître.
Il y a aussi la question des coûts. On aurait tendance à croire qu'il s'agirait d'un aspect primordial pour les conservateurs, n'est-ce pas? Qu'ils s'inquiéteraient des coûts associés aux mesures législatives qu'ils proposent, dans la mesure où ils accumulent les plus importants déficits de l'histoire du Canada.
Quand nous avons examiné les questions environnementales, les conservateurs étaient obsédés par les coûts. Ils n'arrêtaient pas de poser des questions à ce sujet. Nous avons donc évalué le coût de nos projets de loi. Les conservateurs ont refusé d'accepter les chiffres que nous leur avons fournis et ont continué de nous questionner sur les coûts. Ils ont évidemment le droit de poser ces questions. Cependant, maintenant que les rôles sont inversés et que nous leur demandons les coûts de leur programme de lutte contre la criminalité, ils prétendent ne pas connaître les réponses. Ils disent que ces renseignements sont visés par le secret du Cabinet, et que le coût des mesures législatives est si secret et si important pour la sécurité nationale que l'on ne peut pas confier cette information aux Canadiens.
Qui paie le prix? Les Canadiens, bien sûr. Chaque fois qu'un projet de loi est présenté, il faudrait tenter de prouver deux choses. Premièrement, la capacité du projet de loi à donner les résultats voulus et, deuxièmement, les coûts qui seront engendrés par sa mise en oeuvre. Cela nous semble raisonnable.
Le gouvernement, qui va dépenser des milliards de dollars sur son programme de lutte contre la criminalité, éliminerait des programmes visant à prévenir le crime. Il est insultant pour les Canadiens d'affirmer que la seule manière de réduire la criminalité est d'emprisonner les gens.
Nous sommes conscients de l'importance des prisons et des peines d'emprisonnement dans le système juridique. Cependant, ce n'est qu'un élément du système, pas sa totalité. La meilleure façon de lutter contre le crime serait d'empêcher que ces crimes soient commis. Nous n'aurions pas à écouter les victimes de crimes parce qu'il n'y aurait pas de crimes. Nous avons vu qu'il existe des programmes au Canada, et dans beaucoup d'autres pays, qui visent à réduire la criminalité. Nous devrions les financer.
Le projet de loi C-60 est censé répondre aux besoins des victimes. Cependant, dans son plus récent budget, le gouvernement a réduit de plus de 30 p. 100 les subventions accordées aux victimes d'actes criminels. Cela semble étrange. Le gouvernement parle sans cesse des victimes et de la façon dont il les protège, mais il réduit de 30 p. 100 les fonds qui leur sont accordés. C'est le même gouvernement qui a réduit de 98 p. 100 le financement du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Je suppose qu'il ne faisait pas un bon travail, mais je n'en suis pas certain, car le gouvernement n'a pas expliqué sa décision.
Les publicités des députés ministériels et leurs interventions pendant la période des questions se veulent sans cesse la preuve que les conservateurs sont les grands protecteurs des victimes. Cependant, quand on analyse leurs priorités actuelles en matière de dépenses, on constate que les conservateurs font des coupes dans des programmes qui sont censés appuyer les victimes.
Je traite actuellement le dossier d'un homme qui vit dans ma circonscription, un peu à l'extérieur de Fraser Lake, et dont la fille a été victime d'un meurtre tragique juste avant Noël. Il essaie désespérément d'obtenir des fonds afin de pouvoir aller rencontrer des parents et leur raconter ce qui est arrivé à sa jeune fille afin que d'autres familles ne revivent pas le drame qu'il a vécu. Tout a commencé avec Facebook, puisque c'est ainsi que s'est fait le premier contact entre la jeune fille et le meurtrier. Le gouvernement n'a rien à offrir, il fait la sourde oreille. Il fait preuve d'une grande hypocrisie, et c'est malheureux.
Je suis souvent las d'entendre le gouvernement prétendre qu'il fait autorité en la matière et qu'il est l'unique protecteur des victimes. Cependant, quand on regarde les budgets et ce qui se passe dans la vraie vie, on constate que son intérêt pour les victimes est de nature purement politique et a vraiment peu à voir avec les considérations éthiques et morales auxquelles s'intéresse depuis toujours le NDP.
En tant que parti défenseur de la justice sociale, nous croyons qu'il faut plus que des peines minimales obligatoires pour prévenir la criminalité. On doit aller plus loin que cela. Le gouvernement n'a qu'une solution à proposer à tous les problèmes, et il en fait une obsession. Il doit élargir son horizon et mûrement réfléchir à la question.
Le projet de loi C-60 nous offre une solution que le gouvernement avait jusque-là écartée. Nous espérons qu'il va profiter du week-end pour y repenser parce que le temps presse. Il y a des mois que la députée de Trinity—Spadina s'est penchée sur sa mesure législative.
Ce projet de loi a dix pages, en comptant le français et l'anglais, ce n'est pas énorme. Ce n'est pas comme si le gouvernement avait eu à rédiger un document volumineux, mais cela a quand même pris des mois. Malgré la menace d'élections, le gouvernement ne semble pas vouloir accélérer l'étude du projet de loi, ni bouger. Encore une fois, le gouvernement conservateur agit comme s'il détenait le monopole en matière de justice et d'équité, ce qui est insultant pour les Canadiens.
Au comité, nous devrons discuter de ce qui est admissible en défense, dans les cas d’arrestation par des citoyens. Comment assurer cette fameuse proportionnalité de la force par rapport à la menace, en cas d’arrestation par des citoyens? C'est absolument essentiel de déterminer cela. Autrement, nous pourrions créer une situation où les Canadiens croiraient avoir le droit d’avoir recours à une force deux fois ou dix fois plus grande pour empêcher la commission d’un crime, et les tribunaux n’admettraient pas leur motif de défense. Le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que la population n’ait pas de fausse impression à cet égard, parce que les gens risquent d’être blessés ou d’aller en prison.
Nous devons rappeler aux Canadiens, aussi souvent que nous le pouvons, que l’arrestation par des citoyens ne doit pas être l’option privilégiée. Heureusement, le projet de loi ne modifie pas les dispositions de la législation canadienne qui prévoient que, quand on peut raisonnablement croire qu’un policier pourrait procéder à l’arrestation, il faut avoir recours à la police parce qu'elle est mieux placée pour s'acquitter de cette tâche. Les policiers ont des armes, des menottes, un insigne et la loi de leur côté. Ce sont des outils importants au moment de l’arrestation d’un individu.
Il faut d’abord et avant tout essayer d’obtenir l’aide d’un policier, et on ne peut pas oublier cette obligation ou en faire fi. Nous devons comprendre que c'est toujours le cas en vertu du projet de loi C-60. Nous devons confirmer cela, parce que le gouvernement en a écrit plus long que nous en demandions.
Nous croyons que la Chambre devrait avoir pour mission d’offrir des solutions aux Canadiens. Nous trouvons que certaines normes établies dans ce projet de loi sont subjectives. Elles ne sont pas explicites et tranchées. Il faut comprendre ce que veut dire « force raisonnable » et ce qu’est un « délai raisonnable ». Il est essentiel que nous comprenions ces notions.
Le gouvernement s’imagine-t-il qu’une arrestation citoyenne effectuée quelques heures après le crime est encore légale? Et qu’en est-il si l’arrestation a lieu le lendemain ou quelques jours plus tard? Allons-nous permettre aux juges et aux jurys de décider ce que veut dire « raisonnable »? Ce sont des choses importantes que nous devons comprendre.
Comme le ministre l’a fait remarquer aujourd'hui, cette mesure législative modifierait certaines lois vieilles de plus de 100 ans, certaines d’entre elles n’ayant pas été modifiées substantiellement durant tout ce temps. Si nous devons moderniser la loi en ce sens, faisons-le correctement. Quels seront les répercussions de cette mesure sur la vie quotidienne de nos concitoyens?
Il y a un risque de réaction exagérée en matière de poursuites, c'est-à-dire le risque qu'un accusateur public zélé déferle un tas d'accusations qui ont peu, sinon rien, à voir avec l'arrestation en question du citoyen, comme ce fut le cas dans l'affaire du Lucky Moose à Toronto. Il ne faut pas négliger cet aspect. Les tribunaux du gouvernement donnent souvent des directives de poursuite. Ils donnent aux avocats qui travaillent au nom des Canadiens et représentent la Couronne des lignes directrices pour intenter des poursuites. Cela est important. Nous ne voyons pas ces lignes directrices ici, et celles-ci ne sont pas censées être consacrées par la loi, mais le gouvernement doit néanmoins en avoir connaissance. Quel genre de directives seront données aux procureurs pour que nous ne nous retrouvions pas avec des zélés qui tentent de se faire un nom ou des pinailleurs qui lisent la loi d'un oeil limité et circonspect et qui déposent une liste de chefs d'accusations qui, aux yeux des Canadiens, semble hors de contrôle et disproportionnée par rapport à l'incident? Nous voulons nous assurer que le délai raisonnable est offert de manière succincte.
Le dernier budget montre à quel point la stratégie du gouvernement, qui consiste à intervenir après coup en matière de criminalité plutôt que de prévenir celle-ci, est déséquilibrée, et je suppose qu'il en sera de même dans le prochain budget. Je crois que cela mérite qu'on s'y attarde. C'est aberrant. Des milliards de dollars sont consacrés à la construction de nouvelles prisons et au recrutement de gardiens de prison additionnels, ce qui coûte très cher. La détention d'un prisonnier dans un établissement à sécurité maximale coûte en moyenne 138 000 $ par année. Dans le cas d'une femme, il en coûte jusqu'à 178 000 $ par année. C'est beaucoup d'argent, sans compter les milliards de dollars affectés à la construction d'établissements, et une grande partie du fardeau retombe sur les épaules des provinces, lesquelles n'ont pas eu leur mot à dire dans la création de la plupart de ces lois. Ces provinces ne nagent pas vraiment dans l'argent.
Il est difficile pour les provinces, qui n'ont pas été consultées au sujet des nombreuses mesures présentées par les conservateurs, mais qui se retrouvent à devoir payer la note malgré leur budget déjà très serré, d'entretenir des relations harmonieuses avec le gouvernement, qui prétend néanmoins vouloir entretenir une fédération saine et faire preuve de respect envers nos collègues des provinces. Certaines provinces ont même manifesté leur opposition directe à certaines de ces loi, car elles seront obligées de construire plus de prisons. Nous devrions tâcher de réfléchir à cela lorsque nous présentons des mesures législatives.
Les néo-démocrates ont tendu une branche d'olivier au gouvernement. Nous avons dit que nous appuyons la mesure, notamment l'article 3, et que nous sommes disposés à lui faire franchir toutes les étapes le plus vite possible, parce que nous croyons en son bien-fondé.
La députée de Trinity—Spadina déploie de grands efforts depuis le début pour que des citoyens qu'elle représente obtiennent une certaine forme de justice. Il incombe au gouvernement d'examiner une proposition qui est tout à fait raisonnable, une proposition qui améliorera les choses au Canada, et de faire en sorte qu'on examine comme il se doit les dispositions qui doivent être étudiées plus en profondeur. Par contre, c'est une erreur de compromettre toute la mesure législative et de ne pas tenir compte de l'offre qu'a faite aujourd'hui la députée de Trinity—Spadina au nom des néo-démocrates. C'est de l'orgueil ou de l'arrogance, une attitude qu'adopte trop souvent le gouvernement. Si le gouvernement souhaite accomplir quelque chose, nous pouvons l'aider. Nous sommes prêts à faire la moitié du chemin et nous espérons que le gouvernement fera l'autre.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention réfléchie, pas uniquement sur ce projet de loi, mais également sur toute la série de projets de loi en matière de justice au sujet desquels nous manquons d'information.
La prévention, la répression et la réintégration sociale font toutes partie intégrante de la lutte contre la criminalité dans notre société. Pourtant, le gouvernement continue d'aller dans la direction inverse en abolissant la libération conditionnelle, en prolongeant la durée des peines minimales obligatoires et en construisant plus de prisons, mais en négligeant de financer les provinces, provinces sur lesquelles retombent une grande partie du fardeau dans ce domaine. Il y a des conséquences à cela.
Le député voit-il dans cette approche un rejet de la façon dont on conçoit depuis longtemps la justice pénale et qu'il devrait y avoir un équilibre dans les programmes, mais que nous, parlementaires, devrions également connaître le coût des diverses options possibles afin de pouvoir adopter de bonnes lois et prendre des décisions éclairées?
Monsieur le Président, dans tous les débats de la Chambre, il y a toujours des envolées oratoires et un certain enthousiasme quand vient le temps de faire valoir un point et de défendre nos positions. En fin de compte, lorsque nous respectons les attitudes, les positions et les convictions de chacun, cet endroit fonctionne fort bien.
Un des grands principes dont le Parti conservateur s'est fait fort par le passé concernait une certaine prudence à l'égard du Trésor. Ce parti voulait faire preuve de prudence dans ses dépenses, même si l'histoire montre que les gouvernements conservateurs ne résistent jamais à la tentation de dépenser plus que ce que nous avons et que celui-ci n'échappe pas à la règle.
En matière de criminalité, lorsque nous nous enquérons du coût, le gouvernement nous répond que dans la mesure où on protège ne serait-ce qu'une seule personne, cela n'a pas d'importance. Le gouvernement prétend que la protection d'une seule personne justifie le coût des mesures. On en conclut qu'il serait en quelque sorte dans l'intérêt du gouvernement de dépenser des milliards de dollars pour la protection d'une seule victime. Leur gouverne va nous coûter rudement cher, elle l'est déjà. Il faut revenir à un certain équilibre.
Prévenir les crimes est le meilleur programme de prévention de la criminalité qui existe. C'est aussi la meilleure réforme de la justice possible dans le pays.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations) dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 9 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
En conséquence, la Chambre s'ajourne au lundi 7 mars, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 32.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 4 mars 2011 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Jim Abbott Harold Albrecht Carolyn Bennett Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Kevin Lamoureux Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Olivia Chow Nicolas Dufour Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Devinder Shory Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ken Dryden Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Robert Sopuck Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Shelly Glover Russ Hiebert Cathy McLeod Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Serge Cardin Marc Garneau Bernard Généreux Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Royal Galipeau Bernard Généreux Jacques Gourde Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Robert Sopuck Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Ron Cannan Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Blaine Calkins Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Robert Sopuck John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Judy Foote Yvon Godin Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Kelly Block Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Richard Harris Randy Hoback Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Josée Beaudin Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Luc Malo Tilly O'Neill-Gordon Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Tim Uppal |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Joy Smith Total: (6) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Cheryl Gallant Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Claude Bachand Lois Brown Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursTommy Banks Michael MacDonald Don Meredith Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Rod Bruinooge Rob Clarke Carol Hughes Greg Kerr James Lunney Gurbax Malhi Louis Plamondon Alice Wong Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Janis Johnson Wilfred P. Moore Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Gordon Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Marlene Jennings Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Rodney Weston Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Maxime Bernier Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Ed Fast Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre d'État (Aînés) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Cathy McLeod | du ministre du Revenu national | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication