Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 139 Friday, March 4, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 139 Le vendredi 4 mars 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 3, 2011 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (funeral arrangements)”. | 3 mars 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-10612 — March 3, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to Canada-Iran trade relations: (a) how many trade commissioners does Canada have in Iran and what is the nature of their work; (b) what is the nature and extent of Canada-Iran trade, in what areas does such trade exist, and is any trade carried out with Iran in the energy, technology, banking, insurance, and/or transportation sector; (c) is there any Export Development Corporation support for any Canadian companies operating in Iran and, if so, what is the nature of that support; (d) what bilateral agreements exist between Canada and Iran and do these bilateral agreements comport with the United Nations and Canadian sanctions; (e) do the Special Economic Measures Act (SEMA) regulations enacted by Canada in July 2010 apply to the Canadian subsidiaries of foreign corporations doing business with Iran and, if not, will the government amend the SEMA regulations to ensure that it is applicable to these subsidiaries; and (f) has the government enacted any forms of sanctions respecting the Iranian Revolutionary Guard Corps or any of its agents? | Q-10612 — 3 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les relations commerciales Canada-Iran : a) combien de délégués commerciaux le Canada compte-t-il en Iran et quelle est la nature de leur travail; b) quelles sont la nature et l’ampleur du commerce Canada-Iran, dans quels domaines les deux pays commercent-ils et le Canada fait-il du commerce avec l’Iran dans les secteurs de l’énergie, de la technologie, des banques, de l’assurance ou du transport; c) la Société pour l'expansion des exportations aide-t-elle des entreprises canadiennes établies en Iran et, si c'est le cas, quelle est la nature de cette aide; d) quelles ententes bilatérales existent entre le Canada et l’Iran et sont-elles conformes aux sanctions des Nations Unies et du Canada; e) le règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales adopté par le Canada en juillet 2010 s’applique-t-il aux filiales canadiennes de sociétés étrangères qui font des affaires avec l’Iran et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement va-t-il le modifier de manière à ce qu’il s’applique aussi à elles; f) le gouvernement a-t-il adopté une forme ou une autre de sanctions à l'égard du Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne ou de certains de ses agents? |
| Q-10622 — March 3, 2011 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to the firearms training program for Canada Border Services Agency officers: (a) how many training facilities are there; (b) where are these facilities located; (c) is accommodation for trainees and trainers located on site or provided through commercial sources; and (d) what is the duration of the program for the trainees? | Q-10622 — 3 mars 2011 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires? |
| Q-10632 — March 3, 2011 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to the corporate asset review announced in the 2008 Economic and Fiscal Statement: (a) how many assets have been reviewed; (b) which assets were reviewed; and (c) were assets sold and, if so, (i) how many, (ii) what were they, (iii) what were the purchase prices, (iv) who were the buyers? | Q-10632 — 3 mars 2011 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008 : a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs? |
| Q-10642 — March 3, 2011 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to public opinion polling across all governmental departments since January 1, 2011: (a) how many polls were conducted by each department; and (b) for each poll, what (i) was the subject matter of the poll, (ii) questions were asked, (iii) was the sample size, (iv) was the period of time in which the poll was conducted, (v) were the results, (vi) was the department for which the poll was conducted? | Q-10642 — 3 mars 2011 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé? |
| Q-10652 — March 3, 2011 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose? | Q-10652 — 3 mars 2011 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs? |
| Q-10662 — March 3, 2011 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to the Air Travellers Security Charge in 2010: (a) how much money was collected and where was this money spent, in both real and accrual sums; and (b) does the government have any information concerning how this fee compares to airport security charges in other countries and, if so, what are the details of this information? | Q-10662 — 3 mars 2011 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010 : a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-650 — March 3, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the past injustice of the Chinese Head Tax and complete the redress process by making Phase II redress payments to surviving children of Head Tax payers on the principle of one certificate, one redress payment. | M-650 — 3 mars 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait admettre l’injustice que représentait la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois et terminer le processus de recours en versant des paiements de Phase II aux enfants survivants des immigrants chinois qui ont payé la taxe d’entrée, selon le principe d’un certificat, un paiement de recours. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-501 — March 1, 2011 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Consideration at report stage of Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. | C-501 — 1er mars 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — April 1, 2010 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010 |
| Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — April 14, 2010 | M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 26, 2010 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 26 mai 2010 (voir les Débats). |
| Committee Report — presented on Tuesday, March 1, 2011, Sessional Paper No. 8510-403-198. | Rapport du Comité — présenté le mardi 1er mars 2011, document parlementaire no 8510-403-198. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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