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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 7 mars 2011 (No 140)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-20 Projet de loi C-20
An Act to amend the National Capital Act and other Acts Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 7 on page 6 with the following: Motion no 1 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
“Commission shall consult the provinces concerned and provide opportunities for” « directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à »
Motion No. 2 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 31 on page 7 with the following: Motion no 2 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit :
“as its priority the maintenance or” « mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement »

Bill C-393 Projet de loi C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of January 31, 2011. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2011.


Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Motion No. 3 — March 3, 2011 — Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause: Motion no 3 — 3 mars 2011 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :
“18. (1) The provisions of this Act that amend the Patent Act shall cease to apply on the day that is the fourth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is extended by a resolution — the text of which is established under subsection (2) — passed by both Houses of Parliament in accordance with the rules set out in subsection (3). «  18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi au paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement, conformément aux règles prévues au paragraphe (3).  
(2) The Governor in Council may, by order, establish the text of a resolution providing for the extension of the application of the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) and specifying the period of the extension, which may not exceed five years from the first day on which the resolution has been passed by both Houses of Parliament. (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) et précisant la durée de celle-ci, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) A motion for the adoption of the resolution may be debated in both Houses of Parliament but may not be amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of each House of Parliament shall immediately put every question necessary to determine whether or not the motion is concurred in. (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de chaque chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) The application of the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) may be further extended in accordance with the procedure set out in this section. (4) L'application des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article.
(5) In the event that the provisions that amend the Patent Act referred to in subsection (1) cease to apply, applications that have been granted an authorization under section 21.04 of that Act shall be concluded if they were submitted before the day on which those provisions cease to apply.” (5) Dans le cas où les dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) cessent de s'appliquer, les demandes pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 21.04 de cette loi sont menées à terme si elles ont été présentées avant la date de cessation d'effet de ces dispositions. »
Amendment to Motion No. 3 — March 3, 2011 — Deferred recorded division on the amendment of Ms. Guay (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That Motion No. 3 be amended by deleting all the words after the words “The provisions of this Act that amend the Patent Act” and substituting the following: Amendement à la motion no 3 — 3 mars 2011 — Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :
“shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation.”. « cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

Bill C-469 Projet de loi C-469
An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — March 2, 2011 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That Bill C-469, in Clause 6, be amended by adding after line 28 on page 7 the following: Motion no 1 — 2 mars 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que le projet de loi C-469, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
“(2) In the event of an inconsistency between the provisions of this Act, or any regulation made under this Act, and the provisions of the Marine Liability Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.” « (2) Les dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application. »
Motion No. 2 — March 2, 2011 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That Bill C-469 be amended by deleting Clause 23. Motion no 2 — 2 mars 2011 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que le projet de loi C-469 soit modifié par suppression de l'article 23.