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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 8 mars 2011 (N^o 141)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-20

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 16 novembre 2010 — — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

« directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à »

Motion n^o 2 — 16 novembre 2010 — — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit :

« mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement »


Projet de loi C-393
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2011.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 3 — 3 mars 2011 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

« 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi au paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement, conformément aux règles prévues au paragraphe (3).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) et précisant la durée de celle-ci, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de chaque chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(4) L'application des dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article.

(5) Dans le cas où les dispositions modifiant la Loi sur les brevets visées au paragraphe (1) cessent de s'appliquer, les demandes pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 21.04 de cette loi sont menées à terme si elles ont été présentées avant la date de cessation d'effet de ces dispositions. »

Amendement à la motion n^o 3 — 3 mars 2011 — Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyée par , — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :

« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».


Projet de loi C-469
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux

Avis de motions

Motion n^o 1 — 2 mars 2011 — — Que le projet de loi C-469, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« (2) Les dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application. »

Motion n^o 2 — 2 mars 2011 — — Que le projet de loi C-469 soit modifié par suppression de l'article 23.