Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 141 Le mardi 8 mars 2011 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-210. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent des anciens combattants, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-403-211. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité, « Une question de privilège ». — Document parlementaire no 8510-403-212. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 13, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26 et 44) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 5c, 8c et 9c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-403-213. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 51) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet de la pollution environnementale (no 403-1476);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (no 403-1477);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1478).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Folco (Laval—Les Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre : a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l’objet d’accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Déclarations de ministres |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 mars 2011, Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Folco (Laval—Les Îles), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 195 -- Vote no 195) | |
| POUR : 152, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Brown (Leeds—Grenville) Chow Dufour Rajotte Total: -- 8 |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mars 2011, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens; |
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b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;
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c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;
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d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et
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(1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;
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(2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;
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(3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;
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(4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;
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(5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;
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(6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Gagnon (Québec), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que la motion soit modifiée :
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a) par adjonction, après les mots « prochaines élections fédérales, », de ce qui suit :
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« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;
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b) par adjonction, après les mots « des recommandations à la Chambre », de ce qui suit : |
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« , qui respectent le fait que le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes ne doit en aucun cas être inférieur à son poids actuel, ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 196 -- Vote no 196) | |
| POUR : 77, CONTRE : 214 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Guay Masse Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dhaliwal Lauzon Richardson Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Brown (Leeds—Grenville) Chow Dufour Rajotte Total: -- 8 |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam). |
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La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 197 -- Vote no 197) | |
| POUR : 34, CONTRE : 257 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Mathyssen Total: -- 34 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dechert Komarnicki Pomerleau Total: -- 257 |
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PAIRED -- PAIRÉS Brown (Leeds—Grenville) Chow Dufour Rajotte Total: -- 8 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) (ancien titre : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, sans amendement.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet de l'Iran (no 403-1479);
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— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de la protection de l'environnement (no 403-1480).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |