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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 142

Wednesday, March 9, 2011

2:00 p.m.

Journaux

No 142

Le mercredi 9 mars 2011

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) laid upon the Table, — Documents relating to a Member of the House of Commons (English text only). — Sessional Paper No. 8530-403-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à un député de la Chambre des communes (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-403-18.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the Supply Period ending March 26, 2011, Standing Order 81(5) be amended by replacing the words “three sitting days” with “one sitting day”, provided that the Supplementary Estimates be reported, or shall be deemed to have been reported to the House, not later than 1:00 p.m. on the said sitting day; and that 24 hours' written notice shall be given of notices of motions to restore or reinstate any item in the Supplementary Estimates.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2011, l'article 81(5) du Règlement soit modifié en substituant aux mots « trois jours de séance » les mots « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre au plus tard à 13 heures, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 heures soit fourni par écrit pour toutes motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, as amended, be deemed concurred in at report stage, and allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, qu'il puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture) on today's Notice Paper be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage with further amendments; that the Bill be allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements; que le projet de loi puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Motions Nos. 1 and 2 were agreed to as follows:

En conséquence, les motions nos 1 et 2 sont agréées comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-55, in Clause 20, be amended:

Motion no 1— Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié :

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 9 with the following:

“20. Subsections 72(1) and (2) of the Pension Act are replaced by the following:”

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

« 20. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : »

(b) by adding after line 6 on page 10 the following:

“(2) Without restricting the generality of paragraph (1)(b), in determining whether the incapacity suffered by a member of the forces is exceptional, account shall be taken of the extent to which the disability for which the member is receiving a pension or a disability award under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act has left the member in a helpless condition or in continuing pain and discomfort, has resulted in loss of enjoyment of life or has shortened the member’s life expectancy.”;

b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie. »;

Motion No. 2 — That Bill C-55, in Clause 20.1, be amended by replacing lines 7 to 11 on page 10 with the following:

“20.1 Within two years after the day on which this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operations of this Act must be undertaken by any committees of the Senate and of the House of Commons that are designated or established by the Senate and the House of Commons for that purpose.”.

Motion no 2 — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit :

« 20.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin. ».

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 403-1316 to 403-1330 concerning prostitution. — Sessional Paper No. 8545-403-118-01;

— nos 403-1316 à 403-1330 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-403-118-01;

— No. 403-1352 concerning veterans' affairs. — Sessional Paper No. 8545-403-66-09.

— no 403-1352 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-403-66-09.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Calkins (Wetaskiwin) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation in the Parliamentary Transatlantic Forum, held in Washington, D.C., on December 6 and 7, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-25.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 6 et 7 décembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-25.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Hoback (Prince Albert) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Inter-Parliamentary Forum of the Americas (FIPA) concerning its participation at the Regional Trade Knowledge Workshop for Parliamentarians of the Americas, Congress of the United Mexican States, held in Mexico City, Mexico, from May 20 to 22, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-74-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques, Congrès des États-Unis du Mexique, tenu à Mexico (Mexique) du 20 au 22 mai 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-04.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Hoback (Prince Albert) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Inter-Parliamentary Forum of the Americas (FIPA) concerning its participation at the 22nd Executive Committee Meeting of the Inter-Parliamentary Forum of the Americas, held in Asunción, Paraguay, on June 5, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-74-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 22e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-05.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Hoback (Prince Albert) presented the report of the Canadian delegation of the Interparliamentary Forum of the Americas (FIPA) concerning its participation at the Meeting of the Group of Women Parliamentarians of the Americas, National Assembly of Ecuador, held in Quito, Ecuador, on August 11 and 12, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-74-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, Assemblée nationale de la République de l'Équateur, tenue à Quito (Équateur), les 11 au 12 août 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-06.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Votes 25c and 30c under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-214.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-403-214.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Holland (Ajax—Pickering), Bill C-633, An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory reduction), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Holland (Ajax—Pickering), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-634, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-634, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 403-1481);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n 403-1481);

— by Mr. Cotler (Mount Royal), one concerning funding aid (No. 403-1482);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide financière (n 403-1482);

— by Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), one concerning the Copyright Act (No. 403-1483);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 403-1483);

— by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), one concerning bankruptcy (No. 403-1484);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (no 403-1484);

— by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-1485) and one concerning Old Age Security benefits (No. 403-1486);

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1485) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1486);

— by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-1487);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1487);

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), three concerning international trade (Nos. 403-1488 to 403-1490), one concerning the tax system (No. 403-1491), one concerning poverty (No. 403-1492), two concerning transportation (Nos. 403-1493 and 403-1494) and one concerning horse meat (No. 403-1495);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du commerce international (nos 403-1488 à 403-1490), une au sujet du système fiscal (no 403-1491), une au sujet de la pauvreté (no 403-1492), deux au sujet du transport (nos 403-1493 et 403-1494) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1495);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning unborn children (No. 403-1496);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 403-1496);

— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), four concerning transportation (Nos. 403-1497 to 403-1500);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), quatre au sujet du transport (nos 403-1497 à 403-1500);

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning horse meat (No. 403-1501);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1501);

— by Ms. Gagnon (Québec), one concerning the electoral system (No. 403-1502);

— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (no 403-1502);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning health care services (No. 403-1503);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-1503);

— by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), three concerning transportation (Nos. 403-1504 to 403-1506);

— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), trois au sujet du transport (nos 403-1504 à 403-1506);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning pornography (No. 403-1507).

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la pornographie (no 403-1507).

Questions of Privilege Questions de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Brison (Kings—Hants), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Brison (Kings—Hants), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved, — That, given the finding that a prima facie breach of the privileges of Parliament has been committed by the government for failing to fully provide the documents as ordered by the House, the matter be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for a final determination on the government's compliance, or lack thereof, and that the Committee report back its findings and recommendations no later than March 21, 2011.

Sur ce, M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que, comme il a été conclu de prime abord que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.



A question of privilege having been raised by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved, — That the matter concerning statements by the Minister of International Cooperation be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and that the Committee report back no later than March 25, 2011.

Sur ce, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que la question des déclarations du ministre de la Coopération internationale soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders and military decorations and medals that are of cultural significance for future generations, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 198 -- Vote no 198)
YEAS: 163, NAYS: 119
POUR : 163, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston

Rafferty
Raitt
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Anderson
André
Andrews
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Coady
Coderre
Cotler
Crombie

Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Kania
Karygiannis

Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lévesque
Malhi
Malo
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
O'Connor
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry

Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Van Loan
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions on the amendment to Motion No. 3 of Ms. Guay (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That Motion No. 3 be amended by deleting all the words after the words “The provisions of this Act that amend the Patent Act” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :

“shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation.”.

« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

The question was put on the amendment to Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 199 -- Vote no 199)
YEAS: 172, NAYS: 111
POUR : 172, CONTRE : 111

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
André
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bezan
Bigras
Blais
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler

Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holder
Holland
Hughes
Hyer

Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Norlock
Oliphant

Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Schellenberger
Sgro
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vellacott
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Young
Zarac

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannon (Pontiac)
Carrie
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert

Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon

Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich

Total: -- 111

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3, as amended, of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause:

“18. (1) The provisions of this Act that amend the Patent Act shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation.”.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3, telle que modifiée, de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

« 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

The question was put on Motion No. 3, as amended, and it was agreed to on division.

La motion no 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 200 -- Vote no 200)
YEAS: 164, NAYS: 119
POUR : 164, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian

Kania
Karygiannis
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Miller
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant

Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Schellenberger
Sgro
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tilson
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 164

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie

Casson
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Raitt
Rathgeber
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

Accordingly, Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay) (former title: An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection)), as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 201 -- Vote no 201)
YEAS: 286, NAYS: 0
POUR : 286, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen

Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson

Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 286

NAYS -- CONTRE

Nil -- Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-566, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), sans amendement.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Dryden (York Centre), one concerning poverty (No. 403-1508) and one concerning horse meat (No. 403-1509);

— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de la pauvreté (n 403-1508) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1509);

— by Mr. Wallace (Burlington), one concerning transportation (No. 403-1510);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du transport (no 403-1510);

— by Mr. Mulcair (Outremont), one concerning human rights in Tunisia (No. 403-1511) and three concerning funding aid (Nos. 403-1512 to 403-1514).

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des droits de la personne en Tunisie (no 403-1511) et trois au sujet de l'aide financière (nos 403-1512 à 403-1514).

Adjournment Ajournement

At 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.