Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à un député de la Chambre des communes (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-18.

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the Supply Period ending March 26, 2011, Standing Order 81(5) be amended by replacing the words “three sitting days” with “one sitting day”, provided that the Supplementary Estimates be reported, or shall be deemed to have been reported to the House, not later than 1:00 p.m. on the said sitting day; and that 24 hours' written notice shall be given of notices of motions to restore or reinstate any item in the Supplementary Estimates.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2011, l'article 81(5) du Règlement soit modifié en substituant aux mots « trois jours de séance » les mots « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre au plus tard à 13 heures, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 heures soit fourni par écrit pour toutes motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, as amended, be deemed concurred in at report stage, and allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, qu'il puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture) on today's Notice Paper be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage with further amendments; that the Bill be allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements; que le projet de loi puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Motions Nos. 1 and 2 were agreed to as follows:

En conséquence, les motions n^os 1 et 2 sont agréées comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-55, in Clause 20, be amended:

Motion n^o 1— Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié :

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 9 with the following:

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

(b) by adding after line 6 on page 10 the following:

b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

Motion No. 2 — That Bill C-55, in Clause 20.1, be amended by replacing lines 7 to 11 on page 10 with the following:

Motion n^o 2 — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1316 à 403-1330 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-403-118-01;

— n^o 403-1352 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 6 et 7 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-25.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques, Congrès des États-Unis du Mexique, tenu à Mexico (Mexique) du 20 au 22 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 22^e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, Assemblée nationale de la République de l'Équateur, tenue à Quito (Équateur), les 11 au 12 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-06.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Votes 25c and 30c under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-214.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-214.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Holland (Ajax—Pickering), Bill C-633, An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory reduction), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Holland (Ajax—Pickering), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-634, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-634, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  403-1481);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide financière (n^o  403-1482);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 403-1483);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (n^o 403-1484);

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1485) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1486);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1487);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du commerce international (n^os 403-1488 à 403-1490), une au sujet du système fiscal (n^o 403-1491), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1492), deux au sujet du transport (n^os 403-1493 et 403-1494) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1495);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1496);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), quatre au sujet du transport (n^os 403-1497 à 403-1500);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1501);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (n^o 403-1502);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 403-1503);

— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), trois au sujet du transport (n^os 403-1504 à 403-1506);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la pornographie (n^o 403-1507).

A question of privilege having been raised by Mr. Brison (Kings—Hants), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Brison (Kings—Hants), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que, comme il a été conclu de prime abord que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

A question of privilege having been raised by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que la question des déclarations du ministre de la Coopération internationale soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders and military decorations and medals that are of cultural significance for future generations, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions on the amendment to Motion No. 3 of Ms. Guay (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That Motion No. 3 be amended by deleting all the words after the words “The provisions of this Act that amend the Patent Act” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion n^o 3 de M^me Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :

“shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation.”.

« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

L'amendement à la motion n^o 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3, as amended, of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3, telle que modifiée, de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

The question was put on Motion No. 3, as amended, and it was agreed to on division.

La motion n^o 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-566, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de la pauvreté (n^o  403-1508) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1509);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du transport (n^o 403-1510);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des droits de la personne en Tunisie (n^o 403-1511) et trois au sujet de l'aide financière (n^os 403-1512 à 403-1514).

At 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.