Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 145

Le lundi 21 mars 2011

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

17 mars 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

17 mars 2011 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 11 mars 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 décembre 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 décembre 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 10 février 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 avril 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le vendredi 19 novembre 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

17 mars 2011 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 6 mai 2010, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Q-1069² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherhces du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?

Q-1070² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne les décrets de nomination initiale de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, de M. Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada et de M. Jacques Gourde, secrétaire parlementaire pour les langues officielles, en date du 15 mars 2011 : a) quels sont respectivement les numéros de ces décrets (Numéro C.P. (Conseil privé)); b) quelles sont respectivement les dates d’entrée en vigueur de ces décrets; c) pour quelles raisons ces décrets ne sont-ils pas disponibles dans la base de données publique des décrets du Conseil; d) quand seront-ils disponibles dans la base de données du Conseil; e) quel est le contenu public intégral de chacun de ces décrets; f) pourquoi le numéro de décret du commissaire aux langues officielles est-il absent de la Gazette du Canada du 28 octobre 2006; g) quand les numéros de décrets du directeur général des élections et du secrétaire parlementaire pour les langues officielles ont-ils été publiés dans la Gazette du Canada?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-655 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la création d’une zone dénucléarisée dans l’Arctique où seraient interdits la possession, la mise au point, l’essai, la fabrication, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires; b) chercher immédiatement à établir des partenariats avec les Inuits, les Premières nations, les Métis et les autres peuples de l’Arctique, les autres paliers de gouvernement, les forums intergouvernementaux, notamment le Conseil de l’Arctique, et les organisations non gouvernementales afin d’amorcer des négociations en ce sens.

M-656 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les conclusions et les recommandations du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Plan de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », notamment les suivantes : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté; b) offrir aux personnes qui veulent étudier un meilleur accès à l’aide financière; c) conserver et développer le parc de logements abordables au Canada; d) assurer un soutien financier supplémentaire à la Commission de la santé mentale du Canada; e) mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien du revenu et d’aide à l’emploi afin d’aider les travailleurs âgés; f) augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); g) ne pas tenir compte des prestations du Régime de pensions du Canada dans le calcul du SRG.

M-657 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.

M-658 — 17 mars 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire à la recommandation de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie d’adopter un système de plafond et d'échange d'émissions de carbone qui soit à la fois vérifiable et obligatoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) rétablir les programmes d'amélioration du rendement énergétique; c) se réengager à investir dans les technologies vertes; d) s'engager à protéger notre air, nos océans, nos voies d'eau, nos forêts et l'Arctique; e) adopter une stratégie fédérale de développement durable.

M-659 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de défendre et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

M-660 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rétablir les ententes sur l’éducation préscolaire et les services de garde; b) établir une stratégie de prévention nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes; c) combattre la violence faite aux femmes à l’échelle internationale et établir un plan d’action national pour contrer la traite des personnes, en collaboration avec les partenaires internationaux; d) inclure des services de santé génésique dans les initiatives de santé canadiennes en cours dans les pays en développement; e) lutter contre la discrimination sexuelle ancrée dans la discrimination pluridimensionnelle exercée contre les femmes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes autochtones; f) s’engager à nommer un plus grand nombre de femmes au Parlement; g) appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels et budgétaires; h) veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valuer égale.

M-661 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point et en œuvre une politique étrangère qui favorise à l’échelle internationale le droit de tout un chacun à la liberté de conscience, de croyance et d’expression et qui donc l’amène à : a) presser la République islamique du Pakistan de défendre la Constitution de 1973; b) promouvoir la « Déclaration conjointe de la consultation interconfessionnelle nationale »; c) seconder les efforts pour protéger la liberté religieuse de tous les Pakistanais en prévenant la violence confessionnelle et religieuse, en améliorant la formation des services de police locaux à l’intervention d’urgence et à l’enquête sur place, en enquêtant rapidement et à fond sur tous les incidents de violence et en sensibilisant les juges aux obligations internationales en matière de droits de la personne; d) collaborer avec ses partenaires des Nations Unies à la promotion de la liberté et de la tolérance religieuses partout dans le monde; e) appeler le gouvernement du Pakistan et tous les autres gouvernements à lutter contre l’extrémisme religieux violent sous toutes ses formes.

M-662 — 17 mars 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et le syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violentes conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.

Affaires émanant des députés

M-546 — 4 juin 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.


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