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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 145 Le lundi 21 mars 2011 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. (Affaires émanant des députés M-546)

Il s'élève un débat.

M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit :

« , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 4 mars 2011 de la Société des ponts fédéraux Limitée au ministre d'État (Transports) (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-22.

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Premier rapport spécial : L'ingérence dans le processus d'accès à l'information », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-403-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2010, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-403-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1287, 403-1290 et 403-1291 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-10;

— n^os 403-1288, 403-1300, 403-1343, 403-1359, 403-1405 et 403-1419 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-07;

— n^os 403-1289, 403-1304, 403-1347, 403-1350, 403-1351, 403-1358, 403-1363 et 403-1399 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-13;

— n^os 403-1293 et 403-1294 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-05;

— n^os 403-1296 et 403-1297 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-403-70-04;

— n^o 403-1298 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-10;

— n^o 403-1332 au sujet du ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-120-01;

— n^o 403-1335 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-06;

— n^os 403-1342, 403-1403, 403-1420, 403-1442 et 403-1473 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-16;

— n^o 403-1345 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-21;

— n^o 403-1353 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire n^o 8545-403-121-01;

— n^o 403-1381 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-06;

— n^o 403-1425 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Les jeunes agriculteurs : l'avenir de l'agriculture » (document parlementaire n^o 8510-403-128), présenté à la Chambre le vendredi 19 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-128.

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité, « L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord commercial relatif à la contrefaçon et les enjeux relatifs à la diversité culturelle ». — Document parlementaire n^o 8510-403-223.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37, 39 et 46) est déposé.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité, « Impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l'exploitation croissante des nouvelles plates-formes de visionnement ». — Document parlementaire n^o 8510-403-224.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 à 32, 34, 35 et 46) est déposé.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-225.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os42 et 48) est déposé.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-226.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43, 44 et 48) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité, « Question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu'il avait reçu l'ordre de produire ». — Document parlementaire n^o 8510-403-227.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 à 52) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-640, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-641, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les Affaires courantes aujourd’hui, la Chambre se forme en comité plénier pour tenir un débat exploratoire conformément à l’article 53.1 du Règlement; que le Comité étudie la motion suivante : « Que ce Comité prenne note de la résolution du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies approuvant la prise de mesures immédiates pour protéger la population civile en Libye et la contribution du Canada aux efforts internationaux en vue d'exécuter la résolution »; que, après quatre heures de débat ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, le Comité lève sa séance et qu'un ministre soit autorisé à faire un rappel au Règlement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os403-1541 et 403-1542);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-1543) et une au sujet de l'immigration (n^o403-1544);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1545), une au sujet de la pornographie (n^o403-1546) et une au sujet des enfants à naître (n^o403-1547);

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o403-1548);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1549);

— par , deux au sujet de la pauvreté (n^os403-1550 et 403-1551);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o403-1552), une au sujet de la politique du logement (n^o403-1553) et une au sujet de l'aide financière (n^o403-1554);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o403-1555);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1556);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1557);

— par , trois au sujet de l'industrie de la pêche (n^os403-1558 à 403-1560);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1561);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1562);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1563);

— par , une au sujet du transport (n^o403-1564).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-824, Q-830, Q-832, Q-834, Q-835, Q-837, Q-840, Q-841, Q-848, Q-852, Q-884, Q-885, Q-888, Q-889, Q-903, Q-905, Q-906, Q-914 et Q-916 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-818 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes : a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions? — Document parlementaire n^o 8555-403-818.

Q-819 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-403-819.

Q-820 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-403-820.

Q-821 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-403-821.

Q-822 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-403-822.

Q-823 — — En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante : a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-823.

Q-825 — — En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C. : a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement? — Document parlementaire n^o 8555-403-825.

Q-826 — — En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport entre le financement de l’administration des programmes et le financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année? — Document parlementaire n^o 8555-403-826.

Q-827 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités du Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé : a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscriptions de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours? — Document parlementaire n^o 8555-403-827.

Q-828 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants : a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière? — Document parlementaire n^o 8555-403-828.

Q-829 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale? — Document parlementaire n^o 8555-403-829.

Q-831 — — En ce qui concerne les biocarburants : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (y compris une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-403-831.

Q-833 — — En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions : a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-403-833.

Q-836 — — En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario : a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et, si oui, quelle est-elle; e) si le n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a collaboré avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”, au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”, au 5413 Sideline 30, la “Century City”, au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”, au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”, au 5165 Sideline 22, au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”, au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House, au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages", et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants? — Document parlementaire n^o 8555-403-836.

Q-838 — — En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC) : a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants : (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert? — Document parlementaire n^o 8555-403-838.

Q-842 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010 : a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés? — Document parlementaire n^o 8555-403-842.

Q-843 — — En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « la prolongation de cinq semaines des prestations » : a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotes et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets pilotes n’avaient pas existé en 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-843.

Q-844 — — En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financière, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama? — Document parlementaire n^o 8555-403-844.

Q-846 — — En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro : a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; l) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche? — Document parlementaire n^o 8555-403-846.

Q-847 — — En ce qui concerne l'érosion des berges : a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque exercice et pour chaque circonscription longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres circonscriptions touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par circonscription, par année, par programme, par circonscription et année, par circonscription et programme, par année et programme, et par circonscription, année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent? — Document parlementaire n^o 8555-403-847.

Q-849 — — En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada : a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation? — Document parlementaire n^o 8555-403-849.

Q-850 — — En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices : a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation? — Document parlementaire n^o 8555-403-850.

Q-851 — — En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie? — Document parlementaire n^o 8555-403-851.

Q-853 — — En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province? — Document parlementaire n^o 8555-403-853.

Q-854 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année : a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées? — Document parlementaire n^o 8555-403-854.

Q-855 — — En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année? — Document parlementaire n^o 8555-403-855.

Q-856 — — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010 : a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but? — Document parlementaire n^o 8555-403-856.

Q-857 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus? — Document parlementaire n^o 8555-403-857.

Q-858 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution? — Document parlementaire n^o 8555-403-858.

Q-859 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés : a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre? — Document parlementaire n^o 8555-403-859.

Q-860 — — En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné? — Document parlementaire n^o 8555-403-860.

Q-861 — — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin? — Document parlementaire n^o 8555-403-861.

Q-862 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus? — Document parlementaire n^o 8555-403-862.

Q-863 — — En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada : a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels ministères les contrats d’impression de chaque édition ont-ils été approuvés; h) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on imprimés initialement; i) en a-t-on imprimé d’autres depuis le premier tirage; j) en tout, combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on demandés entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; k) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on distribués en tout entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; l) quel est le nombre maximal d’exemplaires papier de chaque édition que peut commander (i) un particulier, (ii) une entreprise privée, (iii) un organisme public – bibliothèque municipale, université, etc., (iv) un titulaire de charge publique – conseiller municipal, maire ou échevin, membre d’une quelconque assemblée législative, député fédéral, etc.; m) le nombre maximal d’exemplaires mentionné en l) peut-il être augmenté avec la permission des autorités ministérielles et, si c'est le cas, qui serait habilité à autoriser une augmentation du tirage de chaque édition; n) combien d’exemplaires papier de chaque édition chaque parlementaire a-t-il reçu entre (i) le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1^er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; o) pour chaque année civile du 1^er janvier au 31 décembre 2007, du 1^er janvier au 31 décembre 2008, du 1^er janvier au 31 décembre 2009 et du 1^er janvier au 31 décembre 2010, en indiquant pour chaque demande laquelle des deux éditions était visée, quels étaient (i) le nom de chaque parlementaire ayant demandé des exemplaires papier de l’une ou l’autre éditions, (ii) le nombre d’exemplaires papier demandés par le parlementaire, (iii) la date à laquelle le parlementaire a fait la demande, (iv) le nombre d’exemplaires papier reçus par le parlementaire, (v) la date à laquelle le parlementaire les a reçus? — Document parlementaire n^o 8555-403-863.

Q-864 — — En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre;

d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient déjà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) – SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie – causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie;

h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide d’ancien combattant, combien d’anciens combattants a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; i) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez indiquer combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC et d’anciens combattants se sont tués dans des accidents de la route et veuillez estimer dans quelle mesure les membres des FC qui servent en Afghanistan sont plus susceptibles que les civils de se tuer dans des accidents de voiture et de motocyclette; j) comment le MDN et ACC rapportent-ils les accidents attribués à des surdoses de stupéfiants et, pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez donner le nombre de membres de la Force régulière ou de la Réserve ou le nombre d’anciens combattants décédés des suites d’accidents consécutifs à des surdoses de stupéfiants; k) le MDN a-t-il effectué parmi ses membres des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien de membres des Forces y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine avaient déjà tenté de se suicider; l) ACC a-t-il effectué parmi les anciens combattants des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien d’anciens combattants y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC avaient déjà tenté de se suicider; m) le MDN a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien de membres des FC et de la Réserve y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de stupéfiants/médicaments, notamment des analgésiques;

n) ACC a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien d’anciens membres des FC et de la GRC y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de drogues illicites et consommer illégalement des médicaments, notamment des analgésiques; o) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien de membres des FC et de la Réserve attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; p) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien d’anciens combattants attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; q) comment le MDN et ACC expliquent-ils l’évolution, le cas échéant, des statistiques sur le suicide dans l’un ou l’autre des groupes cités à la question f), (i) en pratique, quelles mesures ont-ils prises exactement pour réduire l’incidence du suicide dans chacun de ces groupes, (ii) comment mesurent-ils l’efficacité de ces mesures, (iii) quel effet, le cas échéant, ces mesures ont-elles eu sur le nombre de suicides; r) quel effet la fréquence et le nombre des affectations ont-ils eu sur le nombre de TSO en général (toxicomanies, anxiété et dépression) et de cas de SSPT en particulier et sur le nombre de suicides dans chacun des groupes précités, (i) d’après les résultats des recherches, quels effets l’augmentation de la fréquence et du nombre d’affections a-t-elle eus, (ii) quelles recommandations les auteurs de ces recherches font-ils pour atténuer les effets énumérés en (i), (iii) quelles mesures, le cas échéant, le MDN et ACC ont-ils prises pour donner suite à ces recommandations; s) le cas échéant, quels sondages en matière de santé a-t-on effectués sur les conséquences du service militaire et de ses exigences physiques pour la santé mentale (par ex., syndrome de douleur chronique, lésions cérébrales acquises et privation de sommeil); t) depuis la création de la ligne d’aide 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour les suicidaires, combien de membres des FC, de la Réserve et d’anciens combattants a-t-on aidés et combien de suicides estime-t-on que cette ligne a permis d’empêcher; u) comment le MDN concilie-t-il ses statistiques sur le suicide et celles de M. Sartori, lesquelles sont fondées sur des données obtenues à la suite de demandes d'accès à l’information, et quels entretiens le ministère a-t-il eus avec M. Sartori, le cas échéant, au sujet (i) de la publication/présentation de son travail, (ii) des implications de son travail, (iii) de ce qu'on pourrait faire exactement pour réduire le nombre de suicides; v) à quels risques les membres des FC et de la Réserve qui demandent des soins de santé mentale s’exposent-ils (par ex., être relevés de leurs fonctions, perdre leurs autorisation de sécurité et leurs armes, etc.), et quel effet ces pertes pourraient-elles avoir sur leur carrière; w) quelles mesures sont-elles prises exactement pour atténuer la stigmatisation que subit le membre des FC ou de la Réserve qui demande des soins de santé mentale, (i) que fait-on, le cas échéant, pour connaître l’attitude des officiers, des sous-officiers supérieurs, etc., à l'égard de la santé mentale, (ii) que fait-on, le cas échéant, pour connaître et améliorer au besoin la qualité et l'efficacité des programmes militaires en matière de santé mentale et de suicide, (iii) tient-on compte, dans la formation et l’évaluation du rendement, des attitudes à l'égard de la prestation des services de santé mentale et de la prévention du suicide et, si c'est le cas, quelle importance leur accorde-t-on dans l’évaluation, (iv) à quelle fréquence le personnel et les programmes sont-ils évalués;

x) a-t-on étudié les méthodes de prévention du suicide (comme l'examen bisannuel obligatoire de la santé mentale, l’évaluation confidentielle disponible en tout temps sur l’Internet) adoptées par les militaires d’autres pays en vue de les appliquer au Canada et, si c'est le cas, quelles sont ces études; y) a-t-on pris des mesures pour interviewer les membres des FC et de la Réserve qui ont tenté de s’enlever la vie et les membres de leurs familles et, si c'est le cas, lesquelles et (i) combien de membres des FC et de leurs familles a-t-on interviewés et en quelles années, (ii) quelles questions leur a-t-on posées, (iii) qu’est-il ressorti de ces entrevues et à quelles recommandations ont-elles donné lieu; z) a-t-on fait un ou des examens des mesures prises par le MDN et ACC pour prévenir le suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et, si c'est le cas, lesquels et (i) combien de membres a-t-on interrogés et quelles conclusions en a-t-on principalement tirées, (ii) a-t-on évalué la confiance des membres et, si c'est le cas, comment, (iii) les membres des FC et les anciens combattants croient-ils que le MDN ou ACC les aideront, (iv) de l'avis des membres des FC et des anciens combattants, les programmes de formation en prévention du suicide sont-ils efficaces et, s’ils ne le sont pas, pourquoi pas, (v) en pourcentage, combien de militaires et d’anciens combattants ont demandé de l'aide en santé mentale et, dans le cas de ceux qui ne l’ont pas fait, pourquoi ne l’ont-ils pas fait; aa) quel examen a-t-on fait, le cas échéant, des programmes de transition à l'intention des anciens combattants aux fins de la formation en santé mentale et en prévention du suicide et les programmes qui seront efficaces seront-ils appliqués partout au pays; bb) le cas échéant, a-t-on envisagé de donner aux familles une formation en prévention du suicide basée sur les aptitudes; cc) le cas échéant, a-t-on envisagé de demander au MDN et à ACC d’entreprendre en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) une étude exhaustive de la santé mentale et du suicide chez les militaires et les anciens combattants, (i) combien coûterait une étude exhaustive permettant d'une part d’évaluer les facteurs de risque et de protection en matière de suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et d'autre part de faire des interventions pratiques basées sur les faits de manière à réduire la fréquence du suicide, (ii) quels facteurs une étude de ce genre pourrait-elle englober (par ex., la misère et les mauvais traitements dans l’enfance, les antécédents familiaux, les difficultés personnelles et économiques, le service militaire, l’état de santé mentale global)? — Document parlementaire n^o 8555-403-864.

Q-865 — — En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants : a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 pour cent des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada; i) de quel pays les nouveaux arrivants étaient-ils originaires dans chacune des cinq dernières années et, pour chaque pays, (i) quelles sont ses langues officielles, (ii) l’anglais ou le français compte-t-il parmi ses langues officielles; j) de quels services les nouveaux arrivants ont-ils besoin et quels services leurs sont offerts par les organismes d’aide à l’établissement, par province ou territoire; k) a-t-on cherché depuis cinq ans à repérer les lacunes dans les services par province ou territoire, si oui, (i) quand l’analyse des lacunes a-t-elle été effectuée et par qui, (ii) quels ont été les résultats et les recommandations par province ou territoire, (iii) si non, pourquoi pas; l) dans chaque province ou territoire, (i) combien y a-t-il d’organismes d’aide à l’établissement, (ii) quels services offrent-ils, (iii) quelles sont leurs clientèles, (iv) combien d’entre eux ont demandé une subvention fédérale, (v) combien ont-ils vu leur subvention augmenter, diminuer ou disparaître; m) dans chaque circonscription du Grand Toronto, (i) quel pourcentage des habitants sont des nouveaux arrivants, (ii) quel pourcentage des habitants ne sont pas encore citoyens, (iii) quel pourcentage des habitants sont des enfants de la première génération nés au Canada, (iv) quel rang les pourcentages visés en (i) à (iii) occupent-ils parmi les 308 circonscriptions, (v) parmi les organismes d’aide à l’établissement, y en a-t-il dont la subvention a augmenté ou diminué et, si oui, de combien; n) pour chaque groupe visé en m) (i) à (iii), à quels grands défis font-ils face en matière, entre autres, de réunification des familles, de langue et d’obstacles à l’emploi; o) comment les organismes ont-ils été informés de la décision relative à leur demande de subvention, (i) comment a-t-on justifié le refus, (ii) leur a-t-on dit à qui ils pouvaient s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements, (iii) si oui, quels étaient ces renseignements, (iv) si non, pourquoi pas; p) dans le Grand Toronto, (i) quels programmes ont vu leur subvention diminuer, (ii) quels programmes ont vu leur subvention disparaître, (iii) combien devront plier bagage; q) pour chaque programme visé en p) (i) à (iii), (i) comment exactement a-t-on justifié le refus, (ii) le programme est-il essentiel ou unique en son genre; r) dans le Grand Toronto, quelles écoles offrent aux nouveaux arrivants des services comme un centre « Nous accueillons le monde » et quelles écoles ont vu leur subvention augmenter ou diminuer et de combien; s) pour chaque école en r), quel pourcentage des élèves (i) sont des nouveaux arrivants, (ii) sont des nouveaux arrivants ne parlant ni l’anglais ni le français comme langue première; t) a-t-on cherché à déterminer l’impact de la diminution ou suppression des subventions aux écoles visées en r) et si oui, quelles incidences a-t-on prévues sur (i) l’apprentissage des élèves, (ii) les résultats scolaires, (iii) la performance de l’école par rapport à celles des autres écoles de l’Ontario, (iv) le statut socio-économique des familles, (v) l’éducation tertiaire; u) a-t-on dressé des plans pour absorber les milliers de familles de nouveaux arrivants qui seront touchées par la disparition de services d’aide à l’établissement dans (i) chaque province ou territoire, (ii) les dix plus grandes villes canadiennes; v) y a-t-il une procédure d’appel des décisions relatives aux subventions et (i) si oui, quelle est-elle, (ii) si non, pourquoi pas; w) a-t-on cherché à déterminer les incidences socio-économiques des réductions de services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants sur (i) les clients, (ii) leurs familles, (iii) l’économie du Grand Toronto et du Canada, (iv) quels étaient les résultats et les recommandations de cette analyse; x) par province ou territoire, le 1^er janvier 2011, combien d’organismes (i) avaient été informés d’une décision relative à leur subvention; (ii) étaient à l’étude, (ii) attendaient toujours la réponse à une demande de subvention? — Document parlementaire n^o 8555-403-865.

Q-866 — — En ce qui concerne les projets de la Fondation autochtone de guérison, depuis la fin du financement gouvernemental : a) quels programmes Santé Canada a-t-il créés pour assurer la continuation des services aux victimes des pensionnats; b) en ce qui concerne les programmes visés en a), quels sont les projets de la Fondation autochtone de guérison et environ combien de clients chacun compte-t-il; c) quel projet de Santé Canada s’adresse à chacun des clients de la Fondation autochtone de guérison par (i) territoire ou province, (ii) réserve ou groupe cible de clients, (iii) le budget et la date d’achèvement prévu de chaque projet, (iv) le budget total pour chaque territoire ou province; d) quels programmes administrés par Santé Canada ont-ils pris fin et quels étaient leurs clients, dans quel territoire ou province et combien d’argent a-t-on dépensé; e) si Santé Canada n’a pas créé de programmes à l’intention de certains anciens clients des projets de la Fondation autochtone de guérison, conformément au mandat du gouvernement, pourquoi ne l’a-t-il pas fait et quand va-t-il le faire? — Document parlementaire n^o 8555-403-866.

Q-867 — — En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40^e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle conclusion a-t-on tirée de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement? — Document parlementaire n^o 8555-403-867.

Q-868 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de la prévention de la criminalité au Manitoba : a) quels programmes ciblant la prévention de la criminalité, ventilés par exercice depuis 2000-2001, le gouvernement a-t-il financés et à quelle hauteur; b) combien d’individus, ventilés par programme et par exercice, ont participé à ces programmes; c) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant le rôle joué par la prévention de la criminalité dans la répression de la violence des gangs et d’autres types de crimes; d) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le taux de récidive des individus ayant participé aux programmes de prévention de la criminalité; e) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le degré de nécessité des programmes de prévention de la criminalité? — Document parlementaire n^o 8555-403-868.

Q-869 — — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux mesures d’atténuation des inondations au Manitoba : a) quels sont les programmes d’atténuation et de prévention des inondations que le gouvernement a financés depuis 1996-1997, répartis par année; b) quelle est l’opinion du gouvernement quant au rôle qu'il devrait jouer à l’occasion de futures inondations, notamment sur les plans de la coordination et du partage des coûts avec la province du Manitoba? — Document parlementaire n^o 8555-403-869.

Q-870 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration pour les membres de la catégorie du regroupement familial, quel a été le temps de traitement des trousses de demande complètes pour chacun des types de demande par pays pour chaque année civile ou, sinon, pour chaque année financière comprise entre 2005 et 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-870.

Q-871 — — En ce qui concerne chacun des programmes lancés après 2005 « pour soutenir l’industrie canadienne du bois d’œuvre, notamment pour lutter contre le dendroctone du pin dans les forêts de l’Ouest et aider les communautés touchées par les droits sur le bois d’œuvre imposés par les États-Unis », comme il est dit à la page 19 de la Plate-forme électorale 2006 du Parti conservateur du Canada : a) quel est son nom; b) combien d’argent lui a-t-on affecté; c) combien d’argent a-t-on déclaré lui avoir affecté dans les communiqués du gouvernement; d) combien d’argent aura-t-il dépensé entre 2005 et 2011? — Document parlementaire n^o 8555-403-871.

Q-873 — — En ce qui concerne les projets d’aménagement de logements abordables financés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d’action économique : a) combien sont ou étaient assortis d’un délai d’achèvement; b) combien ont été remaniés à la baisse pour respecter le délai; c) combien ne seront probablement pas achevés avant le délai? — Document parlementaire n^o 8555-403-873.

Q-874 — — En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale : a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà? — Document parlementaire n^o 8555-403-874.

Q-875 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Québec : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-875.

Q-876 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-876.

Q-877 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-877.

Q-878 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-878.

Q-879 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE dans les Territoires du Nord-Ouest : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-879.

Q-880 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Manitoba : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-880.

Q-881 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nouveau-Brunswick : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-881.

Q-882 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-882.

Q-883 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nunavut : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-883.

Q-886 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-886.

Q-887 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nouveau-Brunswick : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-887.

Q-890 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-890.

Q-891 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Alberta : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-891.

Q-892 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-892.

Q-893 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-893.

Q-894 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Alberta : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-894.

Q-895 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Saskatchewan : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-895.

Q-896 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nunavut : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-896.

Q-897 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Colombie-Britannique : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-897.

Q-898 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-898.

Q-899 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Manitoba : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-899.

Q-900 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada aux Territoires du Nord-Ouest : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-900.

Q-901 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-901.

Q-902 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-902.

Q-904 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-904.

Q-907 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Colombie-Britannique : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-907.

Q-908 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Saskatchewan : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-908.

Q-909 — — En ce qui concerne les emplois créés par le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque désignation du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, (i) combien d’emplois à temps plein ont été créés, (ii) combien d’emplois à temps partiel ont été créés; b) par catégorie du SCIAN, (i) combien d’emplois à temps plein sont occupés par des femmes, (ii) combien d’emplois à temps partiel sont occupés par des femmes? — Document parlementaire n^o 8555-403-909.

Q-910 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-910.

Q-911 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard : a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-911.

Q-912 — — En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Yukon : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-912.

Q-913 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Yukon : a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-913.

Q-915 — — En ce qui concerne les rencontres trilatérales avec Hillary Clinton qui ont eu lieu l’année dernière au Moulin Wakefield : a) pendant combien de jours l’établissement a-t-il été loué; b) à combien s’élèvent les frais occasionnés par la tenue de ces pourparlers, en comptant la location de l’établissement, la sécurité, l’accueil, le transport, les cadeaux, la décoration, la sonorisation, les services vidéo, la surveillance des reportages des médias, les heures supplémentaires des fonctionnaires et les gratifications? — Document parlementaire n^o 8555-403-915.

Q-917 — — En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-917.

Q-918 — — En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-403-918.

Q-919 — — En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir : a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur? — Document parlementaire n^o 8555-403-919.

Q-920 — — En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés : a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initiatives prises dans le cadre du programme ont-elles coûté plus au gouvernement que ce qu’il aurait dépensé s’il n'avait pas procédé aux changements suggérés dans les propositions adoptées et, si c'est le cas, quelles sont ces initiatives et combien ont-elles coûté; h) combien d’employés ont proposé des initiatives; i) combien d’employés sont actuellement affectés au programme et quels sont leurs titres, rôles et responsabilités; j) combien le programme a-t-il coûté au cours de chacun des exercices financiers où il a été annoncé; k) combien sa mise sur pied a-t-elle coûté; l) le gouvernement projette-t-il de le prolonger; m) qui va examiner le programme; n) en quoi le processus d’évaluation du programme consiste-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-403-920.

Q-921 — — En ce qui concerne la Commission des nominations publiques : a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque exercice depuis la création de la Commission? — Document parlementaire n^o 8555-403-921.

Ordres émanant du gouvernement

Débats exploratoires

À 15 h 31, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier en application de l'article 53.1 du Règlement pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la résolution du 17 mars 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies approuvant la prise de mesures immédiates pour protéger la population civile en Libye et la contribution du Canada aux efforts internationaux en vue d'exécuter la résolution. (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

À 19 h 32, la séance du Comité est levée.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre accueille la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple libyen; reconnaisse le besoin manifeste, le soutien régional et le fondement légal bien clair de mesures urgentes visant à protéger le peuple libyen; en conséquence, le gouvernement devrait se joindre à ses alliés, partenaires et aux Nations Unies pour promouvoir tous les aspects de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoit l’adoption des mesures nécessaires pour protéger les civils et les régions habitées par des civils, sur lesquels pèse la menace d’une attaque en Libye, et pour faire respecter la zone d’exclusion aérienne, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre demande à ce que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que, si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; que la Chambre offre son soutien inconditionnel aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Arrêté d'urgence n^o 5 visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements (JUS-81100-3-2-1), en date du 14 mars 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence n^o 11 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-3-1-1), en date du 16 mars 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.