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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 145

Monday, March 21, 2011

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 145

Le lundi 21 mars 2011

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 17, 2011 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (death benefit)”. 17 mars 2011 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 17, 2011 — Mr. Regan (Halifax West) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Friday, March 11, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que le dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 11 mars 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, December 15, 2010, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 décembre 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Allen (Tobique—Mactaquac) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, March 4, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Allen (Tobique—Mactaquac) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Allen (Tobique—Mactaquac) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, December 15, 2010, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Allen (Tobique—Mactaquac) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 décembre 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — That the 12th Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, February 2, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 2 février 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, March 4, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, February 10, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 10 février 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 28, 2010, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 avril 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, March 4, 2011, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 4 mars 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Friday, November 19, 2010, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture) — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le vendredi 19 novembre 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 17, 2011 — Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture) — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 6, 2010, be concurred in. 17 mars 2011 — M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 6 mai 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-10692 — March 17, 2011 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the ongoing disputes between the National Research Council of Canada (NRC) and one of its former employees, Dr. Chander Grover, between January 1, 2004, and October 31, 2010: (a) how much money has the NRC spent on legal services and costs for services provided by external legal counsel; (b) how much money has the NRC spent on legal services and costs for services provided by the Department of Justice; (c) how much money has the NRC spent on external communications advice; and (d) how much has the NRC spent on external consultants? Q-10692 — 17 mars 2011 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherhces du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?
Q-10702 — March 17, 2011 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to the Orders in Council for the initial appointment of Graham Fraser, Commissioner of Official Languages, Marc Mayrand, Chief Electoral Officer, and Jacques Gourde, Parliamentary Secretary for Official Languages, as of March 15, 2011: (a) what are the numbers of these Orders in Council (Privy Council (P.C.) Number); (b) what are the dates of their coming into force; (c) why are these Orders in Council not available in the Orders in Council public database; (d) when will they be available in the Orders in Council database; (e) what is the full public content of each of these Orders in Council; (f) why is the number of the Order in Council for the Official Languages Commissioner missing from the October 28, 2006, Canada Gazette; and (g) when were the numbers of the Orders in Council for the Chief Electoral Officer and the Parliamentary Secretary for Official Languages published in the Canada Gazette? Q-10702 — 17 mars 2011 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne les décrets de nomination initiale de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, de M. Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada et de M. Jacques Gourde, secrétaire parlementaire pour les langues officielles, en date du 15 mars 2011 : a) quels sont respectivement les numéros de ces décrets (Numéro C.P. (Conseil privé)); b) quelles sont respectivement les dates d’entrée en vigueur de ces décrets; c) pour quelles raisons ces décrets ne sont-ils pas disponibles dans la base de données publique des décrets du Conseil; d) quand seront-ils disponibles dans la base de données du Conseil; e) quel est le contenu public intégral de chacun de ces décrets; f) pourquoi le numéro de décret du commissaire aux langues officielles est-il absent de la Gazette du Canada du 28 octobre 2006; g) quand les numéros de décrets du directeur général des élections et du secrétaire parlementaire pour les langues officielles ont-ils été publiés dans la Gazette du Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-655 — March 17, 2011 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the establishment of a nuclear-weapons-free zone in the Arctic to prohibit the possession, development, testing, manufacture, production or use of nuclear weapons in the Arctic; and (b) immediately seek partnerships with Inuit, First Nations, Métis, other Arctic nations, other levels of government, intergovernmental fora, including the Arctic Council, and non-governmental organizations to begin negotiations towards this goal. M-655 — 17 mars 2011 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la création d’une zone dénucléarisée dans l’Arctique où seraient interdits la possession, la mise au point, l’essai, la fabrication, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires; b) chercher immédiatement à établir des partenariats avec les Inuits, les Premières nations, les Métis et les autres peuples de l’Arctique, les autres paliers de gouvernement, les forums intergouvernementaux, notamment le Conseil de l’Arctique, et les organisations non gouvernementales afin d’amorcer des négociations en ce sens.
M-656 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should adopt the findings and recommendations of the Seventh Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities entitled "Federal Poverty Reduction Plan: Working in Partnership Towards Reducing Poverty in Canada", including in particular: (a) drafting and implementing a national anti-poverty strategy; (b) expanding access to financial aid for those seeking education; (c) preserving and expanding Canada's affordable housing stock; (d) providing additional support to the Mental Health Commission of Canada; (e) implementing more income support and active labour market measures to assist older workers; (f) increasing benefits under the Guaranteed Income Supplement (GIS); and (g) excluding Canada Pension Plan benefits from GIS calculations. M-656 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les conclusions et les recommandations du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Plan de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », notamment les suivantes : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté; b) offrir aux personnes qui veulent étudier un meilleur accès à l’aide financière; c) conserver et développer le parc de logements abordables au Canada; d) assurer un soutien financier supplémentaire à la Commission de la santé mentale du Canada; e) mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien du revenu et d’aide à l’emploi afin d’aider les travailleurs âgés; f) augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); g) ne pas tenir compte des prestations du Régime de pensions du Canada dans le calcul du SRG.
M-657 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recommit to protect the integrity of the principles underlying the Canada Health Act, including universality, comprehensiveness, accessibility, portability and public administration, and should commit to collaborate with the provinces and territories for the purposes of making the preservation and expansion of the existing Health Accord a priority on the Federal-Provincial-Territorial agenda, and ensure that all Canadians have access to the health care services they need, when they need them; (b) take action to increase the number of doctors, nurses and other medical professionals, including expanding foreign credential recognition and supporting and investing in a comprehensive family care plan, including a family care tax benefit and employment tax benefit; (c) expand access and use of Internet and new communications technology to enhance access to patient services and electronic records storage; (d) invest in advanced health equipment, such as MRIs and CT-scans to reduce wait-times for diagnostic and treatment services, as well as to improve overall quality of care; (e) implement a national pharmaceutical strategy; and (f) support a holistic approach to healthcare integrating primary care, home care, emergency care, and palliative care. M-657 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.
M-658 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the recommendation of the National Round Table on the Environment and the Economy to introduce a carbon cap-and-trade system that is both verifiable and binding to reduce green-house emissions; (b) restore energy retrofit programs; (c) recommit to investing in green technologies; (d) commit to protecting our air, oceans, waterways, forests and arctic; and (e) adopt a Federal Sustainable Development Strategy. M-658 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire à la recommandation de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie d’adopter un système de plafond et d'échange d'émissions de carbone qui soit à la fois vérifiable et obligatoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) rétablir les programmes d'amélioration du rendement énergétique; c) se réengager à investir dans les technologies vertes; d) s'engager à protéger notre air, nos océans, nos voies d'eau, nos forêts et l'Arctique; e) adopter une stratégie fédérale de développement durable.
M-659 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a Children's Commissioner to: (a) promote and protect the rights of children; (b) ensure that the best interest of the child are factored into government decision-making; and (c) serve as a federal ombudsperson for children's concerns. M-659 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de défendre et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.
M-660 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) restore early learning and childcare agreements; (b) establish a national prevention strategy to combat violence against women; (c) combat international violence against women and establish a national action plan to combat human trafficking in concert with our international partners; (d) include reproductive health services as part of Canadian health initiatives in developing countries; (e) combat gender discrimination anchored in intersectional discrimination that targets vulnerable and marginalized women, and aboriginal women in particular; (f) commit to nominating more women to Parliament; (g) mainstream gender analysis in decision-making and budgeting; and (h) ensure equal pay for work of equal value. M-660 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rétablir les ententes sur l’éducation préscolaire et les services de garde; b) établir une stratégie de prévention nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes; c) combattre la violence faite aux femmes à l’échelle internationale et établir un plan d’action national pour contrer la traite des personnes, en collaboration avec les partenaires internationaux; d) inclure des services de santé génésique dans les initiatives de santé canadiennes en cours dans les pays en développement; e) lutter contre la discrimination sexuelle ancrée dans la discrimination pluridimensionnelle exercée contre les femmes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes autochtones; f) s’engager à nommer un plus grand nombre de femmes au Parlement; g) appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels et budgétaires; h) veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valuer égale.
M-661 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should develop and implement foreign policies that promote internationally the right of everyone to freedom of conscience, belief, and expression by: (a) urging the Islamic Republic of Pakistan to uphold the Constitution of 1973; (b) promoting the "Joint Declaration of National Interfaith Consultation'', issued on July 12th, 2010; (c) assisting efforts to protect the religious freedom of all Pakistanis through preventing religiously motivated and sectarian violence, enhancing training for local law enforcement including emergency response and scene investigation, prompt and thorough investigation of any incidents of violence, and training of judge on international human rights obligations; (d) working with its partners in the United Nations to support religious freedom and tolerance throughout the world; and (e) calling on the Government of Pakistan and all other governments to work against violent religious extremism in any form. M-661 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point et en œuvre une politique étrangère qui favorise à l’échelle internationale le droit de tout un chacun à la liberté de conscience, de croyance et d’expression et qui donc l’amène à : a) presser la République islamique du Pakistan de défendre la Constitution de 1973; b) promouvoir la « Déclaration conjointe de la consultation interconfessionnelle nationale »; c) seconder les efforts pour protéger la liberté religieuse de tous les Pakistanais en prévenant la violence confessionnelle et religieuse, en améliorant la formation des services de police locaux à l’intervention d’urgence et à l’enquête sur place, en enquêtant rapidement et à fond sur tous les incidents de violence et en sensibilisant les juges aux obligations internationales en matière de droits de la personne; d) collaborer avec ses partenaires des Nations Unies à la promotion de la liberté et de la tolérance religieuses partout dans le monde; e) appeler le gouvernement du Pakistan et tous les autres gouvernements à lutter contre l’extrémisme religieux violent sous toutes ses formes.
M-662 — March 17, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should make it a priority, in relation to the protection and promotion of human rights in Vietnam, to ensure that the Government of Vietnam has made progress with particular reference to: (a) releasing all political and religious prisoners from imprisonment, house arrest, and other forms of detention; (b) respecting the right to freedom of religion, including the right to participate in religious activities and institutions without interference, harassment, or involvement of the government; (c) the return of estates and properties confiscated from the churches and religious communities; (d) respecting the right to freedom of expression, assembly, and association, including the release of independent journalists, bloggers, and democracy and labour activists; (e) repealing or revising laws that criminalize peaceful dissent, independent media, unsanctioned religious activity, and nonviolent demonstrations and rallies, in accordance with international standards and treaties to which Vietnam is a party; (f) allowing Vietnamese nationals free and open access to international refugee programs; (g) respecting human rights of members of all ethnic and minority groups; and (h) addressing and ending the complicity of any official of the Government of Vietnam or any agency wholly or partly owned by the Government of Vietnam engaged in the trafficking in persons. M-662 — 17 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et le syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violentes conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-546 — June 4, 2010 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — That, in the opinion of the House, anaphylaxis is a serious concern for an increasing number of Canadians and the government should take the appropriate measures necessary to ensure these Canadians are able to maintain a high quality of life. M-546 — 4 juin 2010 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.

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