Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 148 Le jeudi 24 mars 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 23 mars 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (suveillance ministérielle accrue) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 23 mars 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 23 mars 2011, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 11 juillet 2011, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-10762 — 23 mars 2011 — M. Maloway (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le centre communautaire East Elmwood à Winnipeg, qui a été rasé par les flammes, que peut faire le gouvernement afin d’aider sa reconstruction? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 23 mars 2011 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, soit adopté. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| Crédits provisoires |
| 23 mars 2011 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 500 769 995,25 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (16 706 538 109,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 1er mars 2011 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $; |
| 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 19 842 852,00 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 177 697 997,33 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (Annexe 1.4) dudit Budget, 108 274 826,34 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 105 de Statistique Canada et du crédit 20 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Annexe 1.5) dudit Budget, 332 328 347,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 60 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 65 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 404 348 939,17 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 100 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 10 de la Santé, du crédit 1 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 70 de VIA Rail Canada Inc., du crédit 20 du Conseil du Trésor et du crédit 1 d’Anciens Combattants (Annexe 1.7) dudit Budget, 4 970 607 840,33 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-670 — 23 mars 2011 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires devrait entreprendre dès maintenant la révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles afin de redonner confiance aux fonctionnaires dans les procédures contre les actes répréhensibles et de leur témoigner le soutien de la Chambre pour leur contribution au mieux-être de la population canadienne, en examinant notamment : a) le processus de nomination du commissaire à l'intégrité du secteur public, notamment les critères de sélection; b) la définition du statut d'indépendance du commissaire à titre d'agent du Parlement; c) l'étendue des pouvoirs discrétionnaires du commissaire; d) les observations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans son rapport du 9 décembre 2010; e) la recevabilité des plaintes; f) le fardeau de la preuve; g) l'étendue du délai relatif à une plainte; h) la protection du divulgateur; i) les restrictions prévues aux interdictions et aux refus d'intervenir; j) la définition restrictive des actes répréhensibles; k) l'intervention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; l) la recevabilité et la protection des témoignages d'anciens fonctionnaires. |
| M-671 — 23 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire. |
| M-672 — 23 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tâcher d’assurer la reconnaissance de l’histoire de paix et de justice de l’« exode oublié » de 850 000 réfugiés juifs originaires de pays arabes; b) d’invoquer en faveur des réfugiés juifs originaires de pays arabes les réparations à accorder aux réfugiés suivant le droit humanitaire et les droits internationaux de la personne, y compris le droit au souvenir, à la vérité, à la justice et au redressement; c) demander à l’Assemblée générale des Nations Unies de mentionner les réfugiés juifs comme les réfugiés palestiniens dans ses résolutions annuelles; d) demander au Conseil des droits humains de l’ONU de s’occuper des réfugiés juifs comme des réfugiés palestiniens; e) demander aux agences de l’ONU qui s’occupent des réfugiés palestiniens de s’occuper aussi des réfugiés juifs originaires de pays arabes; f) tâcher de transformer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, commémoration annuelle par l’ONU du 29 novembre, en une Journée internationale de solidarité pour la solution de deux États pour deux peuples, juif et arabe, comme le prévoyait la résolution de l’ONU de 1947 sur la partition; e) veiller à ce que la mention des réfugiés palestiniens soit accompagnée de la mention des réfugiés juifs originaires de pays arabes dans toutes les discussions sur le Moyen-Orient que mènent le Quartette et d’autres. |
| M-673 — 23 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10e jour de décembre de chaque année comme « Journée nationale anti médisance », où l’on inviterait les citoyens et les parlementaires à passer une journée sans : a) propos pernicieux ou blessants, même si l’on est furieux, critiques injustes, humiliations publiques ou personnelles, commentaires racistes, blagues cruelles, rumeurs ou commérages malveillants, qui sont traumatisants et qui détruisent des vies et des réputations; b) discours haineux ou propos racistes qui déshumanisent des groupes religieux, raciaux, ethniques ou nationaux et attisent l’hostilité de telle sorte que des agressions physiques peuvent s’ensuivre; c) colportage de rumeurs ou de commentaires négatifs, injustes, inexacts, nuisibles ou exagérés, qui causent souvent des torts irréparables qualifiés de « salissage ». |
| M-674 — 23 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander au Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel du Canada, de révoquer la charte du Hamas, qui préconise la destruction d’Israël et l’assassinat de juifs; b) demander à l’Autorité palestinienne de cesser immédiatement de sanctionner l’incitation à la haine et la glorification de la terreur, et de promouvoir une culture de paix; c) demander à Israël et à l’Autorité palestinienne de revoir le mandat du comité mixte israélo-palestinien sur l’incitation dans la poursuite de la paix et la réconciliation. |
Affaires émanant des députés |
| C-612 — 15 décembre 2010 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). |
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