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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 15

Tuesday, March 23, 2010

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 15

Le mardi 23 mars 2010

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 22, 2010 — The Minister of International Trade — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan”. 22 mars 2010 — Le ministre du Commerce international — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 22, 2010 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Bill entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection)”. 22 mars 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1492 — March 22, 2010 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to energy drinks: (a) what is the status of legislation to ban the sale of these products to minors; (b) what regulations and penalties are being put in place to offer policing and consequences that deter aggressive marketing to teens and children; (c) will these drinks be moved from the natural health products category into a different category within Health Canada; (d) what is the status of creating more effective labels to increase public education about the effects of these products; and (e) what is the status of an education campaign concerning the potential adverse health effects of these products? Q-1492 — 22 mars 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les boissons énergisantes : a) où en sont les mesures législatives visant à interdire la vente de ces produits à des mineurs; b) quels règlements et sanctions a-t-on mis en place pour encadrer la vente de ces produits et décourager le recours à des méthodes de commercialisation accrocheuses auprès des adolescents et des enfants; c) ces boissons seront-elles classées dans une autre catégorie que celle des produits de santé naturels à Santé Canada; d) où en sont les efforts pour rendre l’étiquetage plus efficace et ainsi mieux sensibiliser le public aux effets de ces produits; e) où en est la préparation d’une campagne de sensibilisation aux effets potentiellement nocifs sur la santé de ces produits?
Q-1502 — March 22, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine? Q-1502 — 22 mars 2010 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?
Q-1512 — March 22, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station? Q-1512 — 22 mars 2010 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
Q-1522 — March 22, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which station? Q-1522 — 22 mars 2010 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
Q-1532 — March 22, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case? Q-1532 — 22 mars 2010 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?
Q-1542 — March 22, 2010 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the plane used; and (m) what is the current government policy on the use of government-owned aircraft for use by Ministers and their exempt staff? Q-1542 — 22 mars 2010 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’utilisation d’un avion du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un avion du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un avion du gouvernement; c) qui était à bord de l’avion; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’avion utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un avion du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?
Q-1552 — March 22, 2010 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to the use of chartered aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were chartered aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the plane used; and (m) what is the current government policy on the use of chartered aircraft for use by Ministers and their exempt staff? Q-1552 — 22 mars 2010 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’utilisation d’un avion affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un avion affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un avion affrété; c) qui était à bord de l’avion; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’avion utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un avion affrété par un ministre et son personnel exonéré?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
March 19, 2010 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in. 19 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010, soit adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 19, 2010 — The President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 19 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $27,249,740,435.50 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 27 249 740 435,50 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($19,721,272,993.00) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, which were laid upon the Table Wednesday, March 3, 2010, except for those items below: 1) trois douzièmes (19 721 272 993,00 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 3 mars 2010 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Atomic Energy of Canada Limited Vote 15, Canadian Air Transport Security Authority Vote 25 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $1,009,187,981.08; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 15 de Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 25 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 009 187 981,08 $;
(3) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25, Justice Vote 1 and Canadian Nuclear Safety Commission Vote 20 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $282,925,437.67; 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 282 925 437,67 $;
(4) six twelfths of the total of the amount of Human Resources and Skills Development Vote 5 and Indian Affairs and Northern Development Vote 20 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $1,071,498,468.50; 4) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 20 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 071 498 468,50 $;
(5) five twelfths of the total of the amount of National Arts Centre Corporation Vote 65, National Battlefields Commission Vote 70, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Statistics Canada Vote 105, The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated Vote 70 and VIA Rail Canada Inc. Vote 80 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $2,963,624,841.24; 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 70 de Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée et du crédit 80 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.4) dudit Budget, 2 963 624 841,24 $;
(6) four twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 105, Citizenship and Immigration Vote 5, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Foreign Affairs and International Trade Vote 1, Canadian International Development Agency Vote 20, Health Vote 10, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Vote 1, Canadian Space Agency Vote 35, Library of Parliament Vote 10, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 15 and Marine Atlantic Inc. Vote 40 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $2,201,230,714.01; 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 105 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Affaires étrangères et Commerce international, du crédit 20 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et du crédit 40 de Marine Atlantique S.C.C. (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 201 230 714,01 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2011. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-241 — March 3, 2010 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Consideration at report stage of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-241 — 3 mars 2010 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, April 22, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Monday, November 2, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-148. Rapport du Comité — présenté le lundi 2 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-148.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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