Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 15 Le mardi 23 mars 2010 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-0017, 403-0022, 403-0074 à 403-0076, 403-0106 et 403-0107 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-403-34-02.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédits 1c et 5c sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-403-14. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0175) et une au sujet de l'aide internationale (no 403-0176);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 403-0177).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’initiative du gouvernement pour le G8 en matière de santé de la mère et de l’enfant dans les régions les plus pauvres du monde doit inclure tout l’éventail des options de planification familiale, ainsi que de santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception, et ce, conformément à la politique des gouvernements libéraux et conservateurs antérieurs, ainsi que de celle de tous les autres gouvernements du G8 l’année dernière à L’Aquila, en Italie; |
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que l’approche du gouvernement du Canada doit se fonder sur des bases scientifiques, qui démontrent que l’éducation et la planification familiale peuvent permettre d’éviter jusqu’à une mort liée à la maternité sur trois; |
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que le gouvernement canadien devrait s’abstenir de promouvoir les mêmes idéologies de droites déficientes que George W. Bush avait précédemment imposées aux États-Unis, et qui faisaient que l’assistance humanitaire était assujettie à une « règle du bâillon mondiale » qui exigeait que toutes les organisations non gouvernementales recevant des fonds fédéraux s’abstiennent de promouvoir une planification familiale médicalisée. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 8 soit mise aux voix immédiatement à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 24 mars 2010. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'état du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'état du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’examen de la nouvelle charte des anciens combattants, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’Arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et Iqaluit (Nunavut) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si, pendant la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd'hui, un vote par appel nominal est demandé sur le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), il soit différé immédiatement à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 24 mars 2010. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 7 -- Vote no 7) | |
| POUR : 138, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hall Findlay Oliphant Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Lake Richards Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bonsant Gagnon Payne Uppal |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010, soit adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 8 -- Vote no 8) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Mourani Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bonsant Gagnon Payne Uppal |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 9 -- Vote no 9) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 10 -- Vote no 10) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 11 -- Vote no 11) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
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Qu'une somme n'excédant pas 27 249 740 435,50 $, soit l'ensemble des : |
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1) trois douzièmes (19 721 272 993,00 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 3 mars 2010 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
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2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 15 de Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 25 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 009 187 981,08 $; |
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3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 282 925 437,67 $; |
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4) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 20 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 071 498 468,50 $; |
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5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 70 de Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée et du crédit 80 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.4) dudit Budget, 2 963 624 841,24 $; |
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6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 105 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Affaires étrangères et Commerce international, du crédit 20 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de Santé, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et du crédit 40 de Marine Atlantique S.C.C. (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 201 230 714,01 $; |
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soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 12 -- Vote no 12) | |
| POUR : 148, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kerr Regan Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Mourani Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bonsant Gagnon Payne Uppal |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 13 -- Vote no 13) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12), M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 14 -- Vote no 14) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 15 -- Vote no 15) | |
| POUR : 142, CONTRE : 114 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Adresse en réponse au discours du Trône |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mars 2010, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada : |
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À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
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QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
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Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;
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Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :
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« qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 16 -- Vote no 16) | |
| POUR : 78, CONTRE : 178 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Mathyssen Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cuzner Kramp (Prince Edward—Hastings) Rathgeber Total: -- 178 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bonsant Gagnon Payne Uppal |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
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M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur les licences d'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire no 8560-403-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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— par M. Lunn (ministre d’État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2011 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-403-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-403-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 9 mai 2008, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-403-799-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 29 mai 2009, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-403-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Warawa (Langley), trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 403-0178 à 403-0180).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 21, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |