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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 25 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 017
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 25 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les documents concernant les prisonniers afghans
Monsieur le Président, comme l'opposition semble croire que le traitement réservé aux prisonniers talibans est une grande priorité pour les Canadiens, et compte tenu du nombre élevé de documents, nous demandons le consentement unanime pour déposer les documents pertinents non traduits et sans que cela ait une incidence sur les arguments procéduraux présentés à la Chambre.
Les documents sont surtout en anglais, mais certains sont en français.
Les plans et priorités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom de mes collègues, la partie III du Budget des dépenses, qui comprend 95 rapports sur les plans et les priorités.
[Français]
Ces documents seront distribués aux membres du comité permanent pour les aider à évaluer les pouvoirs de dépenser demandés dans la Partie II du Budget principal des dépenses.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du bureau de l'APF qui s'est tenue à N'Djamena, au Tchad, du 2 au 4 février 2010.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une partie des milliers de pétitions que je reçois des Canadiens et plus particulièrement des habitants de York-Ouest, qui s'opposent au projet de loi C-384 visant à permettre à tout médecin d'aider une personne à mourir.
De toute évidence les électeurs de ma circonscription ont, comme bien d'autres, de sérieuses réserves à ce sujet et m'ont demandé de présenter ces nombreuses pétitions, ce que je continuerai de faire tant que j'en recevrai.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des citoyens de l'ensemble du pays qui demandent au gouvernement de prolonger le financement de la Fondation autochtone de guérison, qui cessera le 31 mars prochain.
Comme le signalent les pétitionnaires, non seulement les survivants des pensionnats indiens ont subi de graves traumatismes physiques et mentaux, mais les effets de ces traumatismes se transmettent de génération en génération.
La Fondation autochtone de guérison favorise d'importants processus de guérison en offrant du counseling et des programmes culturels dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. La société Healing Our Spirit BC Aboriginal HIV/AIDS Society de Vancouver compte parmi les organisations qui offre des programmes fort utiles grâce à cette fondation.
Je suis heureux de présenter cette pétition, qui demande que le financement de ces programmes de guérison d'une importance vitale se poursuive jusqu'au jour où ces derniers ne seront plus nécessaires; malheureusement, ce jour-là n'est pas pour demain.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Vancouver Kingsway et de l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser qui demandent au gouvernement de réclamer un examen urgent des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires.
Les pétitionnaires font remarquer que la présence continue de 25 000 armes nucléaires dans le monde présente un danger constant pour toutes les formes vie sur terre. Le Canada a signé et ratifié le Traité de non-prolifération, qui constitue une obligation juridique engageant notre pays à oeuvrer à l'élimination des armes nucléaires.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler en vue de faire éliminer des documents de l'OTAN concernant la défense stratégique le recours aux armes nucléaires et de réaffirmer son engagement en faveur de l'objectif de désarmement nucléaire complet à l'échelle mondiale.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer deux pétitions concernant le maintien du moratoire pour le service postal dans les milieux ruraux. Les signataires sont de Ferland-et-Boilleau et de Sainte-Rose-du-Nord, dans ma circonscription.
Je réitère, au nom de ces citoyens, le maintien des services postaux en milieux ruraux et également le maintien du moratoire pour les services postaux dans ces mêmes milieux.
Les services postaux en milieux ruraux sont très importants, puisque souvent, dans les petits villages, le bureau de poste demeure un lieu de rencontre et de communication entre les citoyens.
Ce sont de petites populations et je suis heureux, au nom de ces deux populations, de déposer ces deux pétitions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par environ 100 électeurs appuyant le projet de loi C-474, qui porte sur l'approbation des semences génétiquement modifiées au Canada, qui ne sont pas non plus approuvées pour l'exportation, ce qui suscite des préoccupations. Les pétitionnaires s'inquiètent également de la contamination imprévisible et indésirable causée par les semences transgéniques. Ils se préoccupent de la réglementation du gouvernement portant sur les semences et de la réglementation portant sur les aliments nouveaux et les nouvelles plantes ayant un caractère particulier, qui n'obligent pas à évaluer les possibles répercussions de l'utilisation de ces semences, ou à en tenir compte.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition au nom de bon nombre de mes concitoyens d'Ottawa-Sud. Je tiens à souligner le travail acharné et le dévouement dont font continuellement preuve d'innombrables membres de l'Église unie Riverside et de l'Église anglicane de la Résurrection, notamment M. Norman McLeod, qui a pris le temps de venir me voir pour discuter de cette question importante.
Les pétitionnaires se disent très préoccupés de la décision du gouvernement de réduire, sans avertissement ni explication, le financement de KAIROS. Ils demandent au gouvernement et à la ministre de la Coopération internationale de revenir sur leur décision, de renouer les liens que l'ACDI avait établis depuis longtemps avec KAIROS et de rétablir le financement de cet organisme.
KAIROS est un organisme de défense des droits de la personne et de promotion de la justice écologique, formé à partir de la coalition des églises canadiennes. Depuis 1973, KAIROS et les coalitions antérieures ont aidé le Canada à assumer ses obligations sur le plan de l'aide humanitaire à l'étranger en acheminant les fonds de contrepartie de l'ACDI aux organismes de défense des droits de la personnes et aux associations de femmes en Afrique, en Amérique latine, dans l'Asie-Pacifique et au Moyen-Orient. C'est un privilège pour moi de déposer cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu l'honneur de rencontrer les électeurs de ma circonscription, Burnaby—New Westminster, dans le cadre d'assemblées publiques. Des centaines de résidants sont venus exprimer leurs inquiétudes au sujet de la TVH que leur impose le gouvernement fédéral. J'ai ici une pétition signée par des dizaines de résidants de ma circonscription et d'autres régions de la vallée du Bas-Fraser qui demandent au gouvernement d'annuler la TVH. Leur position est très claire.
Les pétitionnaires disent au gouvernement qu'ils n'ont pas les moyens de dépenser chacun 500 $ de plus par année à cause de la TVH. Selon eux, il s'agit d'un transfert injuste du fardeau fiscal et, alors que de nombreuses familles en Colombie-Britannique ont de la difficulté à payer leurs factures, ils sont d'avis qu'il est tout à fait inapproprié pour le gouvernement conservateur d'imposer la TVH aux Britanno-Colombiens. Je dépose cette pétition.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de présenter une pétition signée par des gens très préoccupés par le fait que le financement de la Fondation autochtone de guérison prendra fin le 31 mars. Ils nous rappellent ce que nous savons déjà, soit que les survivants des pensionnats autochtones ont subi de graves traumatismes physiques et mentaux et que les effets de ces traumatismes se transmettent de génération en génération.
Ils nous disent très clairement que la fondation a pour mission d'encourager et d'appuyer les Autochtones dans la mise en place et le renforcement de processus de guérison durables qui traitent les séquelles de la violence physique et sexuelle survenue dans les pensionnats.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir en faveur des survivants des pensionnats en prolongeant le financement de la Fondation autochtone de guérison.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition signée par des dizaines de mes électeurs. Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Industrie et à la Chambre des communes de modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin de rendre publics les détails des engagements pris par les sociétés étrangères lorsqu'elles font l'acquisition d'entreprises canadiennes. Ils demandent également au ministre de rendre publics les engagements pris lors de l'acquisition d'Inco et de Falconbridge. Ils appuient les projets de loi C-488, C-489 et C-490.
Quelques entreprises dans ma circonscription ont été acquises par une société brésilienne, Vale. Cela représente une perte nette pour ma collectivité. Les pétitionnaires veulent qu'on mette un terme à de telles pratiques.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de modifier la législation fiscale pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'être sur un pied d'égalité avec les grandes coopératives de commerçants.
Plus précisément, ils demandent que le Parlement modifie la législation fiscale permettant aux coopératives d'éviter de payer l'impôt sur le revenu des sociétés en offrant des ristournes payées en tant qu'opérations sans effet sur la trésorerie.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle accru dans le logement en investissant dans des logements sans but lucratif, dans des logements pour les sans-abri ainsi que dans l'accès à des logements adaptés, et en imposant des normes viables et respectueuses de l'environnement, et ce, au-delà des mesures de relance prévues dans les budgets de 2009 et 2010.
Les signataires demandent l'adoption rapide du projet de loi C-304; la pétition tombe à point puisque ce projet de loi sera bientôt renvoyé à la Chambre et examiné à l'étape de la troisième lecture. Les pétitionnaires et moi attendons donc avec impatience la réponse de la ministre à ce sujet.
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions ce matin.
Des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers des lignes aériennes. Le projet de loi C-310 garantit des indemnités aux passagers de toutes les lignes aériennes canadiennes, y compris des vols affrétés, peu importe leur destination.
Le projet de loi offre aussi des indemnités dans les cas de surréservation, d'annulation de vols et de longues périodes d'attente sur le tarmac. Il contient des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés. Il exige aussi que les transporteurs aériens incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
Une telle mesure législative s'applique depuis cinq ans en Europe. Pourquoi les passagers d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Les transporteurs aériens devront informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310 qui instaurerait la première déclaration canadienne des droits des passagers des lignes aériennes.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par de nombreux Canadiens et demande au gouvernement de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Le 27 février, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili. Toute la communauté chilienne du Canada s'est mobilisée. Des activités de collecte de fonds, qui ont permis de recueillir 10 000 $, ont eu lieu à Winnipeg le 6 mars. Samedi dernier, le 20 mars, plus de 1 000 personnes ont participé à une autre activité de collecte de fonds.
La question est de savoir quand le premier ministre s'engagera à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada- Colombie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait la parole. Il restait dix minutes pour des questions et des observations consécutives à son allocution. J'invite donc les députés à poser des questions et à formuler des observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, hier, j'étais ici et j'ai écouté l'allocution du député. Je sais qu'il est préoccupé par la dimension de cet accord qui a trait aux droits de la personne. En fait, à un moment donné dans son allocution, il a dit que nos accords commerciaux devraient avoir un élément en commun: le respect des droits de la personne.
Nos échanges commerciaux avec la Colombie ne sont pas très importants. Cependant, je pense qu'il faut se demander à quel point le critère des droits de la personne entre en jeu et l'emporte sur les avantages d'un accord commercial.
Aussi, j'aimerais savoir si le député pense qu'il serait prématuré de conclure un accord commercial, compte tenu du fait que d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont reconsidéré leur décision à cet égard.
Monsieur le Président, je sais que le député est sincère quand il se dit préoccupé par les violations répétées des droits de la personne qui ont lieu en Colombie. J'espère en tout cas qu'il en fera part à son caucus et à son chef, car les députés de ce coin-ci de la Chambre s'inquiètent du marché qui semble avoir été conclu entre les libéraux et les conservateurs afin que ce projet de loi soit adopté à toute vitesse, malgré les violations répétées, éhontées et de plus en plus fréquentes des droits de la personnes d'un bout à l'autre de la Colombie.
Encore hier, un autre gouvernement en Europe, celui de la Flandre, a rejeté le traité sur l'investissement conclu entre la Colombie et la Belgique, prétextant qu'en ce qui concerne les droits de la personne, un fossé énorme séparait les discours et la réalité en Colombie. Hier, le porte-parole libéral en matière de commerce nous annonçait que les libéraux et les conservateurs s'étaient entendus pour tenter de convaincre le gouvernement colombien de s'auto-évaluer. Peut-on s'imaginer une situation où on demanderait à des écoliers du primaire de déterminer eux-mêmes leurs propres notes ou aux criminels, la peine qu'ils purgeront?
Si on étend cette notion ridicule aux autres aspects de la politique gouvernementale, on constate que le gouvernement tente désespérément de faire adopter ce projet de loi au plus vite. Les Canadiens sont contre, et ils disent: « non ».
Monsieur le Président, dans la mesure où le Congrès des États-Unis n'a pas encore adopté sa loi, dont il est pourtant saisi depuis plusieurs années déjà, et dans la mesure où les membres républicains du Congrès ont dit, pas plus tard que le mois passé, que c'était impossible qu'elle soit adoptée, vu la majorité démocrate au Congrès, la question suivante se pose: pourquoi le gouvernement, qui se plaît habituellement à reproduire tout ce que les États-Unis font, tente-t-il de se démarquer à propos d'un projet de loi qui déplaît à à peu près tout le monde?
Monsieur le Président, le député a été en première ligne dans ce dossier.
Aux États-Unis, le traité n'ira pas au Congrès parce qu'il a été carrément mis de côté. Dans l'Union européenne, à tour de rôle, les gouvernements ont rejeté toute proposition de traité.
Nous avons maintenant un gouvernement conservateur qui, avec quelques alliés libéraux, tente de nous imposer cet accord au pire moment imaginable. Des élections se tiennent actuellement en Colombie. Des observateurs impartiaux disent que le gouvernement a recours à des manoeuvres frauduleuses et à des tactiques d'intimidation et de coercition à grande échelle pour truquer les élections. Pourtant, au pays, les conservateurs souhaitent récompenser ce gouvernement pour ses tactiques électorales pour le moins discutables.
La question qui se pose à la Chambre est la suivante: pourquoi les conservateurs tentent-ils, au pire moment imaginable, d'aggraver la situation des droits de la personne en Colombie plutôt que de tenir tête au gouvernement de ce pays et d'exiger qu'il tienne des élections libres et justes, qu'il mette un terme à la fraude, à la coercition et à l'intimidation auxquelles il soumet la population et qu'il organise des élections démocratiques?
Monsieur le Président, depuis un an, mon collègue travaille avec passion sur ce dossier.
Des pays européens rejettent tout accord de libre-échange avec la Colombie, et je sais qu'un grand nombre de syndicalistes et de personnes qui souhaitent améliorer la qualité de vie en Colombie ont été assassinés. Si tous ces pays refusent de signer un accord de libre-échange avec la Colombie, le député peut-il m'expliquer pourquoi le gouvernement du Canada s'entête à aller à contre-courant?
Monsieur le Président, le député de Nickel Belt a également critiqué très vivement et en termes fort clairs l'épouvantable manque de jugement du gouvernement conservateur dans ce dossier.
Pourquoi le gouvernement fait-il la promotion de cet accord à l'heure actuelle? Alors que tous les autres gouvernements démocratiques prennent du recul et exercent des pressions sur le gouvernement colombien pour obtenir une amélioration de la situation des droits de la personne, comment se fait-il que les conservateurs sanctionnent un comportement répréhensible et criminel ainsi que des meurtres et la violence incessante en Colombie?
La Commission colombienne des juristes fait état de la branche militaire du gouvernement colombien, d'agressions sexuelles contre des femmes et de meurtres incessants. Nous avons entendu parler d'assassinats maquillés, du nombre croissant de meurtres et de l'existence d'un lien entre les paramilitaires et le gouvernement colombien. Pourtant, aucun député conservateur ne daigne intervenir pour défendre les droits de la personne en Colombie, pour dénoncer l'épouvantable situation des droits de la personne dans ce pays et pour réclamer que le Canada appuie le peuple colombien plutôt qu'un gouvernement qui a les mains tachées de sang.
Monsieur le Président, selon le Congrès du travail du Canada, plus d'activistes et de syndicalistes ont été assassinés en Colombie que dans tous les autres pays de la planète regroupés. Vous rendez-vous compte?
Au Canada, des syndicalistes et des travailleurs se réunissent pour discuter des conditions de travail avec les employeurs, dans le but d'obtenir une part équitable de la richesse économique qu'ils génèrent. En Colombie, on assassine les gens qui font des revendications semblables. Imaginez ce qui se passerait au Canada si, cette année, des paramilitaires assassinaient 40 syndicalistes.
Je vois le député d'en face qui secoue la tête. Vraiment? Il n'a qu'à se lever et me dire ce qui cloche. J'aimerais savoir sur quel point exactement il n'est pas d'accord avec moi.
Cette année, 40 syndicalistes ont été assassinés en Colombie, mais le gouvernement du Canada souhaite quand même conclure un accord de libre-échange avec ce pays. D'autres pays d'Amérique du Sud prennent actuellement des mesures pour mobiliser progressivement leur économie et pour partager les ressources de façon plus équitable avec leur population.
J'aimerais que le député d'en face nous dise quels pays d'Amérique du Sud sont à son avis sur la bonne voie et avec lesquels d'entre eux le Canada devrait peut-être envisager d'établir des relations économiques plus étroites?
Monsieur le Président, les propos du député sur cette question ont également été très sensés. Je sais qu'il a lu le rapport et que, contrairement à tous les députés conservateurs, il comprend la situation.
Les conservateurs se fichent, dans cette Chambre, du nombre d'assassinats en Colombie. C'est tout à fait inadmissible. S'ils se moquent que des syndicalistes se fassent tués, que des défenseurs des droits de la personne se fassent tués, qu'ils aillent défendre cela devant leurs électeurs. S'ils ne se soucient guère que 4 millions de personnes aient été déplacées par des groupes paramilitaires violents liés au gouvernement et par les guérilleros, alors ils devraient le dire à leurs électeurs.
Leurs électeurs ne partagent pas l'attitude consternante des conservateurs, leur mépris pour les droits de la personne. Leurs électeurs croient aux valeurs canadiennes. Ils croient au respect des droits du travail et des droits de la personne et, très franchement, ils croient que les conservateurs font vraiment fausse route en tentant de faire adopter de force ce mauvais accord avec un mauvais gouvernement et d'aller ainsi à l'encontre des valeurs canadiennes.
Je pense avoir raison de dire que les conservateurs se mettent dans l'embarras aujourd'hui en tentant de faire adopter rapidement cette mesure alors qu'ils devraient être au fait des violations graves et constantes des droits de la personne qui sont perpétrées en Colombie à l'endroit des défenseurs des droits de la personne, des syndicalistes, des Afro-Colombiens et des Autochtones de partout au pays. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me céder la parole dans le cadre de ce débat portant sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
À mon avis, ce débat est extrêmement important, car cet accord ne fait pas du tout l'unanimité, ni à la Chambre ni dans les populations canadienne et colombienne. Le débat que nous avons engagé hier empêchera le gouvernement de prétendre qu'il n'aura pas été informé du point de vue des parlementaires en faveur du respect des droits de la personne en Colombie.
Jusqu'à présent, on se demande si, effectivement, le gouvernement est à l'écoute de ce que disent les parlementaires. En 2008, le Comité permanent du commerce international avait déposé un rapport sur cet accord de libre-échange avec la Colombie, dans lequel nous retrouvons plusieurs recommandations, dont la suivante:
Le comité recommande qu’un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d’un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé, puis qu’il formule des recommandations à mettre en œuvre avant que le Canada n’envisage de signer, de ratifier et d’exécuter un accord avec la Colombie.
Le comité a dit cela en 2008. Aujourd'hui, en tant que membre de ce comité, je doute même que ce rapport ait été lu par les députés du gouvernement. Il semble malheureusement que le gouvernement conservateur fasse la sourde oreille et qu'il cherche à aller de l'avant avec cet accord, même en l'absence totale de l'étude des répercussions possibles de cet accord que plusieurs groupes réclament, dont le Bloc québécois.
Nous avons beau chercher les raisons valables qui pourraient justifier la signature d'un tel accord, on ne les trouve pas. Tant les conservateurs que les libéraux n'ont qu'un seul argument à nous présenter: le libre-échange apporte la prospérité, le libre-échange règle tout.
Évidemment, personne n'est contre la prospérité, ni moi ni mes collègues du Bloc québécois, mais il est faux de dire que le fait de mettre en place des ententes bilatérales sans aucun critère sérieux servirait à atteindre ce but.
Dans chaque entente commerciale bilatérale, nous devons connaître la réalité du pays avec lequel nous faisons affaire. Nous nous devons de prendre le temps d'évaluer les conséquences de nos décisions, tant sur notre territoire que sur celui du pays partenaire, et pas seulement sur le plan commercial. Les droits humains sont important.
Dans le cas présent, celui de la Colombie, il s'avère que l'impact sur le flux commercial entre les deux pays serait négligeable comparativement au tort que cela pourrait provoquer sur la capacité de la Colombie à veiller aux intérêts de sa population. Même l'argument de la prospérité tombe à l'eau lorsqu'on regarde de près à qui profitera réellement une augmentation des exportations.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, pour le milieu agricole, par exemple, le libre-échange n'est pas toujours le bienvenu. Pour les petits producteurs agricoles de la Colombie, un accroissement des échanges signifie aussi un accroissement des importations. Le libre-échange avec le Canada, qui prévoit l'élimination immédiate des droits de douane sur le blé, les pois, les lentilles et l'orge, entre autres, aurait un impact dévastateur sur l'agriculture colombienne. Celle-ci compte pourtant pour 11,4 p. 100 du PIB et pour 22 p. 100 des emplois en Colombie.
Certains organismes, comme le Conseil canadien de la coopération internationale, soutiennent qu'à la suite d'un accord de libre-échange avec le Canada, 12 000 Colombiens perdront leur gagne-pain en raison des exportations canadiennes de blé et d'orge produits ici, et la valeur de la production nationale de blé en Colombie diminuera de 32 p. 100, ce qui entraînera une baisse de 44 p. 100 des niveaux d'emploi et des salaires. Ce sont des conséquences assez graves.
Par ailleurs, une autre conséquence possible de la concurrence et de la perte progressive des parts de marché est le fait que cela favorisera davantage l'établissement de plantations de coca, car celui-ci devient le seul produit pour lequel il y a toujours un grand marché extérieur qui demeure toujours rentable.
La vente de coca, le trafic de la drogue, les guérilleros, les paramilitaires, le lien avec le pouvoir, la corruption et ainsi de suite, voilà un cycle qui se brise difficilement et qui entraîne des innocents. Il est évident que la Colombie doit se doter de moyens pour s'en sortir et que le Canada peut y contribuer. Mais à notre avis, ce n'est pas au moyen d'un traité de libre-échange que l'on pourra y parvenir.
En regardant attentivement le projet, on comprend difficilement pourquoi le gouvernement conservateur, appuyé très clairement par les libéraux, s'obstine tant à vouloir homologuer une telle entente commerciale. À différents points de vue, cet accord va à l'encontre de la conception d'un gouvernement responsable qui travaille au bien-être de ses citoyens et au bien-être humanitaire. Dans un pays qui connaît le pire bilan de l'Amérique latine en termes de droits de la personne, le Canada, bien qu'il ait des intérêts économiques, a l'obligation d'apporter des conditions pour améliorer cette situation.
Jusqu'à preuve du contraire, les conservateurs manquent à leur devoir. Étant moi-même un agriculteur issu du milieu syndical agricole, je frissonne à l'idée qu'à l'instant même où je prononce ces mots, des syndicalistes en Colombie soient la cible d'attaques et qu'ils sont visés pour le simple fait qu'ils s'obstinent à lutter pour les droits des travailleurs.
Dans ce pays, encore aujourd'hui, des gens paient de leur vie leur volonté de faire valoir leurs droits. Encore hier, un attentat dans les rues de Bogota a fait des morts. C'est épouvantable, et c'est sans compter le nombre d'enfants, de femmes et d'hommes qui doivent quitter leur foyer et leur confort en raison de conflits qui opposent les forces de sécurité de l'État, les groupes paramilitaires et les guérilleros.
De plus en plus, les déplacements économiques forcent de petits agriculteurs de subsistance et de petits mineurs à quitter eux aussi leurs terres au profit de grosses sociétés agroalimentaires ou minières. Des populations entières doivent se déplacer. Encore une fois, aucune mesure significative n'est suggérée dans cet accord pour corriger de telles injustices, et il est totalement illusoire de croire qu'une telle entente aidera à régler cette situation.
Il faut se poser la question: pourquoi veut-on d'un accord de libre-échange avec la Colombie? On doit se demander quelles sont les véritables raisons qui motivent le gouvernement, sans oublier les libéraux, à vouloir ratifier cet accord coûte que coûte. La Colombie représente la cinquième destination des exportations canadiennes en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle est la septième source d'importation de la même région. C'est donc dire que le Canada a des partenaires commerciaux plus importants que la Colombie.
Ces dernières années, les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays latino-américains ont considérablement augmenté, ce qui réduit la proportion des échanges commerciaux avec la Colombie par rapport aux échanges avec les autres pays de la région. De plus, le Canada exporte principalement des véhicules automobiles et des céréales, respectivement 23 p. 100 et 19 p. 100 pour l'année 2007, et la grande majorité des investissements canadiens en Colombie se font, il fallait s'en douter, dans le secteur de l'industrie extractive.
À mon humble avis, pour signer un accord de libre-échange, il doit forcément y avoir un rapport égalitaire entre les deux États. Ils doivent donc être des partenaires commerciaux privilégiés, et la hauteur de leurs échanges doit rendre intéressante la baisse des barrières commerciales.
Or, soyons francs, la Colombie ne représente pas un marché très intéressant considérant que les échanges commerciaux entre les deux pays sont particulièrement limités. Serait-ce que la principale motivation du gouvernement conservateur pour conclure, coûte que coûte, cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce, mais plutôt les investissements?
Je me pose la question parce que cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements qui viendra, sans l'ombre d'un doute, faciliter la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, plus précisément dans le secteur minier. Ce chapitre s'inspire fortement du chapitre 11 de l'ALENA qui constitue, dans les faits, une charte des multinationales au détriment du bien commun.
Plus précisément, le chapitre 11 de l'ALENA, dont, je le répète, s'inspire fortement le chapitre sur les investissements de l'accord en cause, comprend les points suivants: les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements; la notion d'exportation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite contre eux; et le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir, ce qui est totalement exagéré.
Ce chapitre a été décrié par tous. Dès qu'une loi, par exemple sur les droits de la personne, diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement s'expose à des poursuites faramineuses. Ironiquement, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, plusieurs ententes commerciales ont été signées avec des clauses ressemblant au chapitre 11 de l'ALENA. Critiqués durement pour leurs pratiques abusives, les libéraux ont cessé de conclure de tels accords. Pourtant, ce sont eux, aujourd'hui, qui appuient le projet de loi C-2. Pourquoi?
On assiste donc à une régression, où on délègue aux multinationales le soin de juger du bien commun. C'est cela qu'on fait. C'est ce que veulent les libéraux et les conservateurs.
J'ose espérer que les conservateurs et les libéraux ne croient pas que ces multinationales seront au service de la population en lui donnant les ressources nécessaires et en travaillant au profit d'un meilleur respect des droits de la personne, des travailleurs et de l'environnement.
Les conservateurs et les libéraux nous rebattent les oreilles de leur argument qu'il faut soutenir les pays en voie de développement et favoriser le progrès, et ils n'ont pas tort. Le Bloc québécois et moi-même pensons effectivement qu'il est de notre devoir de permettre aux autres sociétés de faire des progrès, et nous devons leur donner toutes les ressources nécessaires pour y parvenir. Toutefois, l'accord de libre-échange Canada-Colombie ne favorise en aucun cas une telle amélioration. Aucune mesure significative n'a été incluse dans le projet de loi C-2 pour améliorer la situation économique, sociale et environnementale en Colombie.
N'utilisons pas de prétextes pour arriver à nos objectifs. Profitons plutôt de ces occasions d'affaire pour développer une mondialisation équitable, qui comprend des notions de droits de la personne, de droits des travailleurs, d'environnement et de commerce intègre. Pourquoi n'essaie-t-on pas de jouer ce rôle, de temps en temps?
De plus, l'impact sur l'environnement est un autre facteur à ne pas négliger. L'accord parallèle sur l'environnement n'est pas du tout à la hauteur des attentes de ceux qui se soucient du respect des normes environnementales. Cet accord ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des exigences les plus minimales et pourrait, en dernière instance, inciter la Colombie à ne pas aller de l'avant avec l'adoption de nouvelles mesures de préservation de l'environnement.
Le rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale dit ceci:
Non seulement l’accord auxiliaire ne permet pas d’améliorer et d’appliquer les lois et règlements en matière d’environnement, mais il ne contient pas de mesures d’atténuation des pressions dévastatrices que l’ALE Canada-Colombie exercera sur les mesures existantes en ce qui concerne l’environnement et la conservation. En fait, il risque de décourager encore plus la réforme des lois sur l’environnement.
Voilà qui est très inquiétant pour le Canada. Pourtant, c'est ce que les conservateurs et les libéraux veulent appuyer.
À l'image de la Belgique, nous devrions prendre la voie de la raison et abandonner la ratification d'une entente néfaste pour les droits de la personne en Colombie. Même le Congrès américain a mis sur la glace la ratification de son entente de libre-échange avec la Colombie. Il veut faire au préalable la lumière sur la situation des droits de la personne en Colombie. Ce n'est pas nous qui inventons des objections.
Le libre-échange a aussi pour objectif d'améliorer le sort des travailleurs en leur donnant de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Par contre, chez nous, au Québec, bien des entreprises préfèrent fermer leurs usines pour profiter des bas salaires à l'étranger et de l'absence de conditions de travail équitables.
Cette façon de faire de l'industrie a pour conséquence de créer du chômage chez nous et d'entretenir une situation de violation des droits de la personne ailleurs dans le monde, tout en continuant à enrichir les entreprises. Voulons-nous empirer la situation?
Avant d'être élu député de ma circonscription, j'ai été pendant 11 ans président de deux syndicats agricoles québécois. Je suis membre du Comité permanent du commerce international depuis l'an dernier, et j'ai eu l'occasion d'entendre plusieurs témoignages. Quand j'étais président de syndicat agricole au Québec, j'ai pris plusieurs positions librement afin de défendre les agriculteurs québécois que je représentais. Cependant, si j'avais exercé cette fonction en Colombie, j'aurais reçu de graves menaces. Ma vie aurait été menacée, comme celle de mes trois filles.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs et les libéraux s'acharnent à vouloir signer une telle entente, qui n'aura que des retombées économiques minimes. Poser la question, c'est y répondre. On veut simplement dérouler le tapis rouge aux compagnies minières et agroalimentaires qui iront dans ce pays pour y investir, où les coûts ne sont pas élevés et où il y a du minerai. Il y a des choses intéressantes à exploiter en Colombie. La main-d'oeuvre ne coûte pas cher non plus.
Malheureusement, cela entraînera le déplacement de populations entières, qui seront déracinées et expulsées dans un coin de pays qui n'est pas le leur.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même nous battrons jusqu'à la fin pour empêcher la conclusion de cet accord.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien exprimé les raisons pour lesquelles son parti et le nôtre croient que cet arrangement est mauvais tant pour le Canada que pour la Colombie.
Le NPD ne croit pas que l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie va promouvoir les droits humains et améliorer la situation en Colombie. En fait, nous croyons le contraire. Pour sa part, le gouvernement conservateur, avec l'aide des libéraux, nous donne des explications. J'aimerais connaître les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je le disais dans mon discours, qui s'appuie sur tous les témoignages que j'ai entendus au Comité permanent du commerce international, absolument rien dans cet accord ne porte à penser que la situation des droits humains en Colombie sera améliorée. La Colombie a le pire bilan de l'hémisphère Sud au chapitre du respect des droits humains. Et ce n'est certainement pas cet accord qui va améliorer les choses.
Certains témoins nous ont proposé des choses qui seraient intéressantes pour prendre une décision éclairée. Une enquête indépendante pourrait être menée sur place par des sommités internationales, qui pourraient réellement évaluer chaque point de l'accord dont on parle aujourd'hui, afin d'assurer le bien-être de la population colombienne.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a mentionné qu'hier, un attentat avait eu lieu en Colombie. On a appris qu'au moment même où le député libéral de Kings—Hants donnait son accord à un amendement du gouvernement conservateur — amendement que je qualifierais de bidon —, demandant que le gouvernement de la Colombie évalue le respect des droits de l'homme en Colombie, un attentat à Buenaventura faisait deux morts et 30 blessés.
Depuis longtemps, c'est un haut lieu du trafic de drogue et où il y a beaucoup de violence. Cela faisait déjà deux ans qu'il n'y avait pas eu d'incident violent. Mais maintenant, le gouverneur de cette province, M. Juan Carlos Abadia, se dit très inquiet de la recrudescence de la violence en Colombie, qui est liée au trafic de drogue. L'attentant consistait en l'explosion d'une voiture piégée à proximité du ministère public et de la mairie.
Une telle image suffit pour demander aux collègues libéraux de réévaluer leur position. Je me demande ce qu'en pense le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Monsieur le Président, c'est un très bon commentaire et une très bonne question de mon collègue. Il est le nouveau porte-parole en matière de commerce international pour le Bloc québécois, et j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
Dans mon discours, j'ai parlé des dangers de prendre position en Colombie en disant que ma situation aurait été différente si j'avais exercé ma fonction de président syndical agricole en Colombie plutôt qu'au Québec. L'attentat qui a eu lieu hier a fait des morts et beaucoup de blessés.
Je veux porter quelque chose à l'attention de la Chambre et du Président. Il y a des familles colombiennes qui habitent à Rimouski depuis un certain temps. L'été dernier, dans mon bureau de Rimouski, dans ma circonscription, j'ai reçu un père de famille qui a encore des enfants dans la vingtaine en Colombie. Je ne me souviens plus de son nom. Il fait chaque jour des pieds et des mains pour que ses enfants puissent être rapatriés à Rimouski.
Cela fait quelques mois, si ce n'est quelques années, qu'il n'a pas eu de nouvelles de ses enfants. Ces derniers sont peut-être syndicalistes et ont peut-être disparu; il ne le sait pas.
Rencontrer ce père de famille et l'écouter raconter son histoire avec émotion m'incite à croire que malgré ce qu'en pensent certains, il y a encore de très graves problèmes en Colombie.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'allocution de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Il est un véritable atout pour ce Parlement lorsqu'il parle de cet accord de libre-échange avec la Colombie.
Il sait très bien, comme tous les députés à la Chambre devraient le savoir, que le processus électoral qui se déroule actuellement en Colombie connaît beaucoup de problèmes. Des observateurs impartiaux et indépendants parlent effectivement d'une peur de la violence, de la fraude électorale et de l'intimidation pratiquée par le gouvernement auprès des Colombiens, qui veulent simplement avoir un peu de démocratie dans leur pays.
Pourtant, aucun député conservateur ne s'est levé pour dénoncer ces pratiques du gouvernement colombien. Pas un seul député conservateur ne se lève pour défendre la démocratie dans ce pays.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi, à son avis, les conservateurs restent silencieux alors qu'il s'agit d'une violation des droits de la personne et d'une violation de la démocratie en Colombie? Est-ce parce que leur gouvernement est allié à ce régime qui a les mains tachées de sang?
Monsieur le Président, ce sont des questions qu'on est en droit de se poser.
Après l'écoute de tous les témoignages en comité, force est d'admettre qu'il y a de très gros problèmes en Colombie sur le plan de la démocratie.
Selon moi, si les conservateurs, appuyés des libéraux, veulent coûte que coûte que cette entente soit ratifiée, c'est tout simplement pour paver la voie à de grandes entreprises minières extractives du Canada. Je suis convaincu qu'il y a un important lobby de ces compagnies auprès du gouvernement. Je ne vois aucune autre raison. Cela dit, je ne vois aucune raison valable de ratifier cette entente.
Nous l'avons démontré: d'un point de vue économique, c'est rien et moins que rien. Qu'on se pose donc la question, et se poser la question, c'est y répondre. On est en train de paver la voie aux grandes entreprises minières canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-2, qui était auparavant le projet de loi C-23, et de parler de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
J'aimerais d'abord situer le débat dans son contexte afin de déterminer pourquoi nous approuvons un accord commercial après le fait sans avoir eu la chance auparavant de décider si nous sommes en faveur de cet accord et pourquoi les conservateurs et leurs complices libéraux souhaitent que nous l'approuvions sans discussion.
Si nous voulons conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays, nous devrions d'abord déterminer à la Chambre dans quel cadre ces accords devraient s'inscrire. Nous devrions aussi négocier des accords de commerce équitable, plutôt que des accords de libre-échange. Les partenaires de ces accords, que ce soient des accords bilatéraux ou multilatéraux, devraient être des partenaires de plein droit. Cela comprend les personnes qui travaillent pour gagner leur vie, qu'elles soient syndiquées ou non et qu'elles travaillent dans le secteur manufacturier, le secteur des services ou le secteur agricole. Peu importe où ces personnes travaillent, elles devraient être considérées comme des partenaires de plein droit dans ces accords commerciaux qui auront des répercussions sur leur vie, qu'elles soient en faveur de ceux-ci ou non.
Nous voyons les effets que ces accords ont sur les travailleurs canadiens. J'en ai parlé avant. Un rapport de Statistique Canada portait sur la disparité de revenu au Canada. C'est une honte. Le rapport montre clairement que, depuis que nous avons signé notre premier accord de libre-échange il y a un peu plus de 20 ans, nous observons une stagnation ou une baisse des revenus. Pourtant, l'ancien gouvernement libéral et, maintenant, le gouvernement conservateur actuel affirment que le libre-échange est bon pour nous tous. Je ne partage pas cet avis.
Les travailleurs que je représentais quand je travaillais pour le syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile et les travailleurs que je représente maintenant à la Chambre peuvent confirmer que c'est tout le contraire. Leur situation ne s'est pas améliorée. En fait, dans bien des cas, elle est pire qu'elle ne l'était en 1985. Si être prospère signifie être coincés en 1985, alors je n'en comprends pas le sens.
Évidemment, il y a un très faible pourcentage de Canadiens, la riche élite qui représente moins de 1,5 p. 100 de la population, qui s'en est remarquablement bien tiré. J'imagine que pour eux, le libre-échange est un concept fabuleux. Quand on a essayé de nous vendre le libre-échange, c'était en disant que ce serait avantageux pour tous les Canadiens. Le niveau de vie de chaque Canadiens et chaque Canadienne était censé monter. Mais c'est le contraire qui s'est produit.
J'en arrive à cet accord précis et ce qu'il signifie. Est-il si important pour notre secteur manufacturier, notre secteur agricole et tous les autres secteurs dont le gouvernement nous vante l'importance, que nous devions l'adopter à tout prix? Quand on regarde de près, on voit que l'accord aurait un impact négligeable. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas son importance pour certains acteurs, évidemment.
Il y a d'autres marchés où nous pourrions conclure des accords commerciaux qui seraient équitables, car les parties seraient perçues comme étant sur un pied d'égalité: nos règles seraient à peu près équivalentes, nos situations des droits de la personne seraient semblables, peut-être que leurs règles sont meilleures et que nous devrions améliorer les nôtres, nos codes du travail et normes environnementales seraient égaux, et le niveau de liberté dans les deux pays serait équivalent, grosso modo.
Pourtant, nous voici sur le point de signer un accord avec la Colombie au lieu d'un autre pays, parce que la Colombie est moins riche que nous. Et nous trouvons cela équitable.
En ce qui a trait aux droits de la personne, l'argument en faveur de cet accord est que la situation s'améliore. Formidable. Tant mieux pour les Colombiens. Nous nous réjouissons de ces progrès, mais la situation ne justifie pas encore un accord commercial.
Laisser entendre que permettre aux sociétés multinationales de s'installent dans le pays afin de créer de la richesse pour elles-mêmes aura pour effet d'améliorer la situation des droits de la personne est pour le moins spécieux et, au pire, mensonger.
Nous avions une entente pendant la session précédente. Nous avons discuté de la possibilité qu'un groupe international de défense des droits de la personne se rende sur place pour surveiller l'application de ces droits et pour en faire la promotion. Même le président de la Colombie, M. Uribe, qui s'est présenté devant nous, admet qu'il reste du travail à faire dans le domaine des droits de la personne. Les Colombiens sont les premiers à dire qu'il leur reste du chemin à faire dans ce domaine. En conséquence, comme ils comprennent bien la situation et qu'ils nous ont avoué qu'ils avaient encore du travail à faire, pourquoi ne les laissons-nous pas faire ce qu'ils ont à faire? Ils pourraient revenir nous voir une fois qu'ils auraient terminé, plutôt que d'essayer de faire adopter cette mesure législative avant la fin du mandat du président, dans un mois environ.
Le président Uribe ne peut se représenter aux prochaines élections car la constitution de ce pays ne permet pas d'exercer plus de deux mandats. Il a déjà tenté de faire repousser cette limite à trois mandats, mais la cour suprême de Colombie a refusé. Cela veut dire, essentiellement, qu'il devra prendre sa retraite et trouver une autre occupation, quelle qu'elle soit.
Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous presser pour permettre à M. Uribe d'organiser une réunion, de lever son verre et de dire que son gouvernement a fait ce qu'il avait dit qu'il ferait, mais sans avoir fait ce qu'il avait dit vouloir faire. Le président avait dit qu'il voulait faire en sorte que la population soit en sécurité dans son pays, que les escouades paramilitaires soient dissoutes et que les syndiqués puissent agir en toute sécurité, sans être menacés ou assassinés.
Étant moi-même issu du mouvement ouvrier, je trouve cela tout à fait étonnant. Je repense aux dirigeants des mouvements dont j'ai été membre, dont Bob White et Buzz Hargrove, et avant eux à des chefs comme Walter Reuther des TUA. S'ils avaient été en Colombie, ils auraient tout probablement fini leurs jours dans une ruelle sombre, une balle dans la tête ou derrière l'oreille.
Compte tenu des principes qu'ils défendaient, des sujets dont ils parlaient et de ce qu'ils faisaient pour leurs membres, et je pense à leurs efforts en vue d'améliorer la capacité des travailleurs à monter dans l'échelle socio-économique et de leur donner le droit de parole et le droit à la négociation collective, ces hommes n'auraient jamais vécu assez longtemps pour profiter de leur retraite. Ils seraient certainement tous morts maintenant. Ce serait véritablement scandaleux.
Au Canada, même si un grand nombre de personnes ne sont pas d'accord avec les dirigeants syndicaux dont je viens de parler, nous sommes plus civilisés. Nous faisons part de nos opinions et nous discutons du bien-fondé de ce que nous défendons de part et d'autre. Aucun de ces dirigeants syndicaux ne s'est jamais senti menacé, si ce n'est Walter Reuther dans les années 1950, mais la situation était bien différente alors.
Les choses ont progressé depuis ce temps et, de nos jours, les dirigeants syndicaux ne se sentent pas menacés, et cela inclut le président du CTC, Ken Georgetti, qui n'a pas peur de voyager d'un bout à l'autre du pays et de parler de syndicalisme, de droits de la personne, du processus de négociation collective et du droit d'association. La Cour suprême du Canada a reconnu que les lois du Canada le permettaient. C'est un important droit fondamental qui n'existe pas en Colombie. Tant que les dirigeants syndicaux colombiens se sentiront menacés et contraints, je suis d'avis que nous ne devrions pas appuyer un tel accord.
Qu'allons-nous faire en Colombie? Quel bénéfice tirerons-nous d'un tel accord? Il n'y en a pas réellement. Il est bien certain qu'il y a des dirigeants colombiens qui auraient avantage à ce qu'un tel accord soit signé parce qu'une telle mesure enverrait à tous les autres pays le signal qu'ils devraient participer aux négociations avec la Colombie. Les pays membres de l'UE ont tourné le dos aux Colombiens, affirmant qu'ils mettaient un terme aux négociations et qu'ils n'étaient pas intéressés à les reprendre tant que la Colombie ne ferait pas de l'ordre dans ses affaires.
Les partenaires du Canada au sein du G8 et du G20 disent qu'il est temps que les Colombiens règlent leurs problèmes internes et qu'il faut leur laisser le temps de s'assurer que la population est en sécurité et de redresser le bilan en matière de droits de la personne, afin que les syndicalistes n'aient plus à craindre pour leur vie et que les autochtones n'aient plus à craindre d'être évincés de leurs terres. En d'autres termes, il faut leur laisser le temps de s'assurer que le pays s'est stabilisé.
Certes, le pays a déjà commencé à prendre des mesures. Il ne fait aucun doute que, par rapport à il y a 10 ou 15 ans, la violence a baissé d'intensité en Colombie, mais pas assez pour justifier la tenue de négociations commerciales. Nous devrions attendre, pour cela, que le pays se stabilise.
C'est aux Colombiens de prendre les mesures qui s'imposent et pas à nous de leur accorder un accord commercial, de leur envoyer nos produits et de laisser nos entreprises s'y installer, en supposant que cela contribuera, d'une certaine façon, à stabiliser leur pays. Les gouvernements stabilisent les pays en édictant un ensemble de règles et en s'assurant que le peuple les comprend et les respecte. Ce n'est pas le cas actuellement en Colombie, les statistiques sont éloquentes.
Certains de mes collègues feront valoir qu'il n'y a plus d'escadrons de la mort paramilitaires. En fait, ce sont des narcotrafiquants. Les narcotrafiquants d'hier sont les paramilitaires de demain, et vice versa. Ils sont interchangeables. Ils n'arrêtent pas de franchir cette ligne très très imprécise. Il ne fait aucun doute qu'il y a des narcotrafiquants en Colombie. Personne ne le conteste, mais personne ne peut affirmer que les Colombiens ont démilitarisé tous les groupes paramilitaires. Ce n'est pas le cas, c'est prouvé, et nous devons accepter cet état de fait.
Ainsi, dans ces circonstances, nous n'avons pas de garantie de viabilité en ce qui concerne les droits de la personne, le droit à la négociation collective, le droit d'assemblée, la liberté et la démocratie en Colombie, autant de droits qui nous sont acquis au Canada. C'est pour cela que nos amis au sein des clubs que sont le G8 et le G20 ont dit non aux Colombiens cette fois-ci. Toutefois, leur non n'est pas définitif.
Voilà ce que les députés doivent entendre dans le non des néo-démocrates. Notre non à la Colombie n'est pas définitif. En fait, nous disons oui à la Colombie. Nous voulons aider ce pays à retomber sur ses pieds. Nous l'aiderons et nous le ferons avec l'aide des institutions qu'il doit créer.
Selon moi, ce que nous devrions faire pour la Colombie c'est de l'aider à renforcer son appareil gouvernemental et son système judiciaire de manière à ce qu'elle puisse progresser. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait il y a des années: nous avons créé nos institutions, puis nous les avons renforcées. Un jour, la Colombie sera comme le Canada un pays où la primauté du droit règne au sein d'une société libre et démocratique. Ce jour-là nous pourrons devenir des partenaires égaux. Ce jour-là nous pourrons avoir des échanges commerciaux. Le commerce ne saurait se mesurer à l'aune monétaire. Ce qui importe ce sont les gens qui sont concernés dans un camp comme dans l'autre, c'est-à-dire tant les travailleurs au Canada que les travailleurs en Colombie.
Dans le secteur agricole, lorsque des multinationales viennent s'installer dans un pays on voit ce qu'il advient des agriculteurs sur place. Nos amis du mouvement campesino nous ont dit qu'ils avaient été forcés d'abandonner leurs terres. Or, nous parlons d'aider des gens qui n'ont peut-être pas assez à manger par manque de nourriture. On a besoin d'agriculteurs sur place pour produire la nourriture que pourront consommer ces gens. Lorsqu'on en est réduit à acheter des produits alimentaires à l'étranger on est à la merci des prix sur le marché mondial. Autrement dit, ces gens qui vivent déjà dans la pauvreté ne font pas que s'appauvrir encore davantage, ils ont le ventre encore plus creux.
Nous devons nous assurer que tout ces facteurs entrent en ligne de compte, que tout ce que nous voyons aujourd'hui cesse. Ce ne sera pas une société idyllique, ce ne sera pas un lieu parfaitement paisible, de tels endroits n'existent pas. Au Canada, nous voyons de temps à autre des gens que certaines choses agacent. Il y a des manifestations. Il arrive à l'occasion qu'une vitrine soit fracassée lors d'une manifestation. Nous aimerions voir une situation semblable en Colombie: c'est-à-dire des manifestations où le pire, c'est une vitrine fracassée et pas un manifestant qui se fait mettre une balle dans la nuque. Nous saurions alors que la Colombie est un pays à qui nous pouvons tendre la main, que nous pouvons inviter les Colombiens à discuter de commerce; ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons nous asseoir et discuter de véritables négociations commerciales.
Mes amis parleront de l'annexe sur les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et des amendes imposées dans certains cas, contre nos vis-à-vis ou contre nous.
Lorsque je rédigeais des conventions collectives après les négociations auxquelles j'ai participé pendant des années, si nous étions sérieux au sujet de quelque chose, nous ne l'annexions pas à la convention. Il y avait des « lettres connexes à l'entente » qui étaient la plupart du temps gardées secrètes. Ce sont des choses que nous ne disions pas aux gens que nous représentions. Nous leur donnions la convention collective et gardions les lettres de côté. Nous faisions cela parce que ces lettres étaient dans la quasi-entente dite clandestine entre nous et l'employeur. À mon avis, les annexes à l'accord commercial sont de telles lettres connexes. Des groupes de gens ont déclaré qu'ils savent qu'elles existent et qu'ils savent comment s'en prévaloir, mais ce n'est pas le cas de la majorité des gens.
Quand les gens devraient y recourir, ils ne savent même pas que ces textes sont là pour faire payer l'amende aux coupables, ce que je trouve absurde, franchement. C'est mon collègue néo-démocrate qui a inventé la formule « qui tue un syndicaliste paye une amende ». C'est épouvantable d'entendre dire cela tout haut, mais c'est vrai. C'est de cela qu'il est question dans cette partie de l'accord.
Il n'y est pas question d'arrêter cela. Il n'y est pas question d'établir les droits et les libertés fondamentaux permettant aux dirigeants syndicaux d'accomplir ce que nous considérons comme leur tâche légitime, c'est-à-dire d'organiser les travailleurs si c'est ce qu'ils choisissent, de négocier collectivement en leur nom parce que c'est ce qu'ils ont demandé, de les représenter à la table de négociations et dans les procédures de griefs et à l'occasion d'interpeller le Parlement pour faire progresser les droits des travailleurs conformément à leurs souhaits.
Mais ce n'est pas ce que l'on constate en Colombie. Au contraire, mes amis du CUT, la plus grande organisation syndicale de Colombie, que j'ai le plaisir de rencontrer depuis des années me disent que cette entente n'est pas bonne pour les travailleurs. Si les travailleurs colombiens nous disent qu'elle n'est pas bonne pour eux, en vertu de quelle science infuse nous permettons-nous de leur dire le contraire?
Franchement, cela me rappelle le débat de 1985 sur le libre-échange. « Ce sera bon pour vous », nous disait-on. Le président de mon syndicat a malheureusement dit à General Motors lors des négociations en 1996: « Vous allez manger du Pablum parce que je vais vous le faire avaler et vous aimerez ça. » Il se trouve qu'ils n'ont pas tellement apprécié et qu'ils nous ont mis en grève pour un bon moment. Tout cela pour dire que ce n'est pas parce que nous pensons que c'est bon pour eux que ça l'est nécessairement. À mon avis, c'est plutôt le contraire.
Ce que nous devrions faire, c'est écouter les travailleurs dans les campagnes, les usines et les villes de Colombie qui disent: « Non merci. Merci beaucoup de penser à nous. Merci beaucoup de dire à notre gouvernement qu'il doit faire mieux en matière de droits de la personne. Merci beaucoup de dire que vous voulez vous assurer que je suis mieux protégé. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous espérons que vous allez continuer, mais nous ne voulons pas de cet accord pour l'instant. »
Ils ne disent pas qu'ils n'en veulent pas. Ils disent qu'ils n'en veulent pas maintenant. Il faut respecter leur volonté. Il faut respecter le fait que les citoyens et les travailleurs de la Colombie nous disent: « Merci, mais pas maintenant. » Dire que nous sommes mieux placés qu'eux pour le savoir, c'est non seulement insultant pour eux, mais c'est aussi nous fourvoyer complètement.
Nous faisons un pacte avec qui? Une élite? Parce que le gouvernement dit que ce sera bon pour les travailleurs? Nous avons vu ce que cela a donné ici, j'en ai déjà parlé. Quand on demande si la situation des travailleurs de notre pays s'est améliorée aujourd'hui, Statistique Canada répond catégoriquement non. Cela n'a pas marché pour les masses laborieuses du Canada.
Les preuves sont évidentes. Les gens demandent toujours à voir les preuves. Les preuves sont dans le rapport de Statistique Canada, qui montre clairement où en sont les travailleurs et travailleuses de l'ensemble du pays. Nous n'avons pas prospéré. Un nombre très restreint de personnes en haut de l'échelle ont prospéré. Dans l'ensemble, 80 p. 100 d'entre nous ne l'avons pas fait. Par conséquent, pourquoi imposons-nous cet accord aux Colombiens en leur disant qu'il va améliorer leur sort?
Cela me rappelle ce que nous avons dit en ce qui concerne l'Accord de libre-échange nord-américain quand il avait été décidé que le Mexique en ferait partie. Nous avions dit que cela améliorerait le sort des Mexicains. Je mets quiconque au défi de traverser la zone des maquiladoras et de demander aux gens comment ils vont. Ils s'inquiètent de perdre leurs emplois au profit de la Chine, alors qu'ils ont les taux de salaire les moins élevés en Amérique du Nord. Leurs taux de salaire ne pourvoient pas à leurs besoins dans l'économie mexicaine. Pourtant, cela était censé améliorer leur sort.
Partout au monde, quand il s'agit de choisir entre le libre-échange et le commerce équitable — et je mets l'accent sur le mot « équitable » —, qui prévoit beaucoup de dispositions que cet accord de libre-échange ne contient pas, nous devrions dire non au libre-échange, respecter la volonté des travailleurs colombiens, respecter les citoyens colombiens qui disent non, prendre un recul et leur dire que quand ils seront prêts, quand ils décideront que c'est dans leur intérêt supérieur, ils devraient nous dire qu'ils veulent négocier un accord commercial équitable.
Recours au Règlement
Les documents relatifs aux prisonniers afghans
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réaction au dépôt en vrac, ce matin, par le gouvernement, de documents censurés. Cela semble être la réponse du gouvernement à la question de privilège et aux motions présentées au Président réclamant qu'il prenne une décision concernant le transfert de détenus et les documents relatifs à cette grave question.
Si c'est là sa réponse, c'est franchement insultant. C'est une insulte à la Chambre et une violation du droit des parlementaires à demander ces documents et à les obtenir.
Le gouvernement a fait imprimer 2 500 documents en une copie et les a déposés sur le bureau. Contrairement à la pratique habituelle, il n'a pas pris le temps, ou ne s'est pas donné la peine, de faire des copies supplémentaires à l'intention des députés. Ces documents ne sont pas mis à la disposition des médias afin qu'ils puissent rendre compte, comme il se doit, de l'affront du gouvernement envers le public.
[Français]
On a encore une fois la démonstration du mépris que le gouvernement conservateur du premier ministre a pour ce Parlement. On ne peut pas accepter cela.
Notre parti a toujours été constant. Nous avons toujours réclamé une seule chose: avoir accès aux documents pour pouvoir faire notre travail, c'est-à-dire superviser le gouvernement et s'assurer qu'il agit dans l'intérêt public, mais sans porter atteinte à la sécurité nationale.
Avoir accès aux documents est la seule façon de nous assurer que le gouvernement rend des comptes à la population par l'entremise de ses représentants à la Chambre des communes, c'est-à-dire nous, les élus du peuple, les députés de cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents qui ont été déposés sont censurés en grande partie. L'ordre qui avait été adopté traitait de pouvoir absolu d'obliger le gouvernement à produire des documents non censurés.
Étant donné que le gouvernement a violé les droits du Parlement en déposant des documents censurés en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, la Chambre demande qu'on lui donne rapidement accès à la version non censurée de ces documents. Qu'est-ce que nous obtenons alors de la part du gouvernement? Une pile de documents censurés.
La situation est critique. Si c'est tout ce que le gouvernement a à offrir, je pense que vous n'avez d'autre choix, monsieur le Président, que de rendre une décision au nom de la Chambre en vertu de la tradition parlementaire selon laquelle le Parlement a le droit d'exiger des documents du gouvernement.
C'est un jour bien triste pour la démocratie quand le gouvernement traite de façon aussi méprisante une demande d'information présentée par les députés. C'est pourquoi nous invoquons le Règlement pour porter la situation à votre attention.
Avant de laisser la parole à d'autres députés sur, je présume, le même sujet, je tiens à faire connaître à la Chambre mon point de vue sur la situation.
Le gouvernement a déposé deux boîtes de documents ce matin. Un seul exemplaire de chaque document a été déposé. Bon nombre de ces documents ne sont pas dans les deux langues officielles, et la Chambre devait donner son consentement unanime pour que ceux-ci puissent être déposés. Le consentement a été demandé et accordé.
Comme les députés le savent, la pratique habituelle de la Chambre est de fournir à chaque député une copie de chaque document déposé de trois pages ou moins. Dans ce cas-ci, comme le chef du NPD l'a mentionné, il y a plusieurs centaines de documents et il n'était tout simplement pas pratique de le faire.
Ceci dit, la Direction des journaux a reçu les deux boîtes de documents et est en train d'établir un ordre de priorité pour faire une série de copies pour chaque parti de l'opposition et les distribuer le plus vite possible. Je ne peux être plus précis, mais je sais que la Direction des journaux suit un ordre de priorité.
En ce qui concerne le contenu des documents, le chef du NPD a tout à fait raison, mais pour le moment, la présidence n'est pas en mesure de faire de commentaires à ce sujet.
Je crois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes désire prendre la parole au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir expliqué ce que je m'apprêtais à expliquer à mon collègue au sujet des copies supplémentaires, qui sont produites au moment où nous nous parlons. Dès que nous aurons suffisamment de copies supplémentaires, elles seront remises sans délai aux partis de l'opposition.
Toutefois, pour ce qui est de l'affirmation du chef du Nouveau Parti démocratique selon laquelle les documents sont censurés, je signale à tous les députés qu'une question de privilège a été soulevée à la Chambre. Le Président prendra une décision une fois que le gouvernement aura eu la possibilité de répondre plus amplement aux recours au Règlement initiaux.
À ce moment-là, et seulement à ce moment-là, la Chambre pourra déterminer si le gouvernement devrait être contraint de rendre publique une version non censurée de tous les documents. Ce que le député a dit, à savoir qu'aujourd'hui nous étions censés rendre les documents publics dans leur forme non censurée, est carrément faux.
La position du gouvernement est encore que l'exécutif a le droit absolu, pour des raisons de sécurité nationale et de confidentialité, de rendre publics des documents dans la forme que nous avons retenue pour le faire. Nous avons invariablement dit que tous les documents disponibles en vertu de la loi ont été et continueront d'être rendus publics. Jusqu'à nouvel ordre du Président, nous maintiendrons cette position.
[Français]
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'ai soulevé à la Chambre une question de privilège sur le sujet dont nous traitons aujourd'hui.
Le Bloc québécois est extrêmement déçu de l'attitude du gouvernement. Cela démontre encore une fois la mauvaise foi du gouvernement, qui nous fait toujours entendre la même cassette, à savoir qu'il va déposer tous les documents légaux. Or c'est là-dessus qu'on ne s'entend pas. Quels sont-ils, ces documents légaux? S'agit-il des 2 500 pages de documents censurées qu'ils viennent de déposer, mais qui sont, dans les faits, absolument inutiles pour les membres du comité? On revient donc toujours à la case départ.
Lorsque le comité reçoit des témoins qui ont pris connaissance de l'ensemble de ces documents non-censurés et que nous, en tant que députés, nous devons les interroger, on n'est pas sur la même longueur d'onde. On ne peut pas aller au fond des choses si les documents auxquels on a accès ne nous permettent pas d'interroger efficacement les témoins.
Je veux rappeler au gouvernement que, normalement, la Chambre des communes du Parlement est un grand enquêteur. Des études juridiques le prouvent. La Chambre des communes est donc un grand enquêteur qui scrute à fond pour voir si le gouvernement garde une bonne ligne de conduite. C'est ainsi que la démocratie peut s'exprimer.
De leur côté, le gouvernement et le Conseil des ministres sont les défenseurs du royaume. Or, au moment où l'on se parle, je trouve que les défenseurs du royaume disposent de beaucoup plus d'avantages que le grand enquêteur. Ils paralysent le grand enquêteur.
Je veux rappeler que la motion du 10 décembre était claire: « [...] la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée. »
On ne se conforme pas aujourd'hui à cette motion en nous présentant 2 500 pages de documents censurées. Ce n'est pas conforme à la motion du 10 décembre.
Est-ce si compliqué pour le gouvernement, qui a eu toute la nuit pour préparer son obstruction, d'apporter des documents photocopiés et de les distribuer aux partis de l'opposition?
C'est encore une démonstration de la mauvaise foi de ce gouvernement, qui ne cesse de nous mettre des bâtons dans les roues pour nous empêcher d'aller au fond de cette question.
Non seulement on ne nous présente pas les copies ce matin — on a présenté les documents à la Chambre, mais il faut les photocopier d'urgence —, mais en plus, pour avoir feuilleté les documents derrière le siège du Président, je peux dire qu'ils sont censurés. Ils sont donc inutiles pour nous.
C'est donc un nouveau geste de mépris. Cela démontre qu'il devient urgent que le Président de la Chambre rende sa décision. En effet, le gouvernement ne cesse de faire pas mal de fla-fla et toutes sortes de mises en scène pour retarder l'enjeu fondamental.
Ce que fait ce gouvernement, c'est du camouflage, du camouflage et encore du camouflage. Je citais la semaine passée plusieurs autorités qui ont le droit d'ordonner à la Chambre des productions de documents. Je vais notamment citer Bourinot:
[Traduction]
[...] les cas où les ministres refusent de donner une information sont fréquents, en particulier à un stade délicat d'une enquête ou de négociations; dans ces cas-là, la Chambre acceptera toujours le refus quand les raisons l'expliquant sont suffisantes.
[Français]
Je pourrais citer plusieurs autres passages, que j'ai cités lorsque j'ai soulevé une question de privilège la semaine passée. On revient toujours à la case départ: seule la Chambre peut dire si ces documents sont confidentiels ou non.
La motion qu'on veut proposer contient des dispositions permettant aux députés de juger si un document doit être gardé confidentiel pour des raisons de sécurité ou rendu public. Non seulement les députés pourront-ils en juger, mais ils seront aidés par d'autres personnes. Ainsi, il n'y aura pas de filtre supplémentaire.
La tactique du gouvernement est de donner les documents à un éminent juge, M. Iacobucci, qui décidera lesquels les parlementaires recevront. Il ne doit pas en être ainsi. Les partis de l'opposition sont unanimes: ce sont les députés qui doivent décider quels documents peuvent être dévoilés publiquement et ceux qui sont de nature délicate du point de vue de la sécurité nationale. Il s'agit du principe fondamental sur lequel on demande à la Présidence de la Chambre des communes de se pencher.
Monsieur le Président, il est urgent que vos collègues et vous-même en arriviez à une décision, parce qu'il y a de plus en plus de cas où le gouvernement fait preuve de mépris.
Ce sont les 308 députés de la Chambre des communes qui représentent la population, et non un juge. En démocratie, ce sont les députés qui représentent les citoyens. Les députés peuvent toujours demander à des hauts fonctionnaires ou à des tribunaux de les aider, mais la décision leur revient. Ce sont nous qui avons été nommés à la Chambre. C'est à nous qu'on demande de rendre des comptes quand ça ne va pas bien. Nous sommes responsables du bien-être collectif.
On a la preuve que ce gouvernement ne se soucie pas du bien-être collectif. Il cherche plutôt à cacher derrière le concept de sécurité nationale le fait que des ministres se sont peut-être trompés. Et comment s'y prend-il? Il donne des documents et les censure par la suite.
L'autre jour, j'ai montré à la caméra un document dont une page entière avait été noircie. J'ai alors demandé combien de temps il avait fallu pour traduire le document. Cela n'a pas pris beaucoup de temps. Ils avaient fait une photocopie et dit que c'était la version française.
C'est un autre coup monté par le gouvernement, qui ne cherche qu'à gagner du temps et à cacher l'incompétence possible de certains de ses membres influents. Ce n'est pas bon pour la démocratie, et c'est pour cette raison qu'on revient à la charge en disant que la démarche actuelle du gouvernement est insensée, inacceptable et non conforme à la motion du 10 décembre dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un sujet très sérieux. Ce n'est pas la première fois que la question des documents concernant l'Afghanistan est soulevée à la Chambre. Au contraire, elle a été soulevée sérieusement et consciencieusement par des députés d'un certain nombre d'autres partis politiques. Il est extrêmement important que la présidence traite cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite. Nous sommes persuadés que ce sera le cas. Il est toutefois très important que le gouvernement la prenne également au sérieux.
En communiquant aujourd'hui à la Chambre ces documents, quels qu'ils soient et dans de telles conditions, le gouvernement a fait grand bruit en pure perte. Le gouvernement veut donner l'impression qu'il agit, qu'il est transparent dans le dossier des documents concernant l'Afghanistan, alors que son initiative d'aujourd'hui est tout sauf de la transparence.
À l'ouverture de la Chambre, à 10 heures, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes était déjà à sa place. Il a présenté à la Chambre deux grosses caisses en carton, précisant qu'elles contenaient des documents relatifs à l'Afghanistan, tels que demandés dans la motion adoptée par la Chambre en décembre. Il a ajouté que ces documents n'ayant pas été traduits, il devait demander le consentement unanime de la Chambre pour les déposer. La Chambre a donné son consentement unanime, par courtoisie, compte tenu de l'importance attachée à tout document relatif à l'Afghanistan. Cependant, on nous dit qu'il y a là un seul exemplaire de 2 500 documents non traduits et apparemment expurgés. Vous conviendrez avec moi, monsieur le Président, que cette procédure est très inhabituelle. Elle est peut-être même sans précédent dans l'histoire parlementaire.
Le gouvernement était au courant de la demande de documents formulée par le Parlement depuis le 10 décembre. On peut même dire que cette demande était notoire bien avant la date à laquelle le Parlement a adopté la résolution. Le gouvernement était donc au courant de la requête du Parlement. Aujourd'hui, plus de trois mois et demi plus tard, il se présente à la Chambre avec 2 500 documents non traduits, en un seul exemplaire.
On pourrait se demander si le gouvernement du Canada a débranché toutes les photocopieuses pendant le vaste exercice de rajustement auquel il se serait adonné après la prorogation. Qu'a-t-il donc fait au cours des trois derniers mois et demi au chapitre des documents demandés pour arriver à la Chambre aussi mal préparé?
Pour l'instant, la présentation de documents en vertu des règles de la Chambre n'est pas un gros succès. Le gouvernement va tenter de nous faire croire qu'il fait preuve de transparence en larguant aujourd'hui deux boîtes de documents à la Chambre. Mais ce n'est pas ainsi qu'on doit agir en vertu des règles. En résumé, les choses ne se sont pas améliorées. Jusqu'ici, nous avons eu droit à du tape-à-l'oeil, à une véritable mascarade, mais rien de tout cela n'est légitime.
Je tiens à signaler à la présidence que, malgré ce début de présentation de documents pour le moins chaotique et anarchique, on ne peut pas dire que c'est terminé. On devrait d'ailleurs considérer que ces documents n'ont jamais été présentés tant et aussi longtemps que tous les documents, quels qu'ils soient, n'auront pas été mis à la disposition de tous les partis, dans les deux langues officielles, comme l'exigent les règles.
Cette tentative dont nous avons été témoins aujourd'hui est loin d'être parfaite. Elle ne répond à aucune des exigences des députés en matière de transparence ou d'information. Le gouvernement doit s'atteler à la tâche le plus rapidement possible et produire les documents demandés par le Parlement en utilisant des moyens légitimes. Les faux-fuyants auxquels le gouvernement nous a habitués ne font que jeter encore plus de soupçons dans l'esprit des députés et des Canadiens.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais clarifier une petite question.
Quand j'ai répondu au chef du NPD, j'ai indiqué que la Direction des journaux de la Chambre des communes préparait trois copies, soit une pour chaque parti de l'opposition. Plus tôt, au cours de son intervention concernant ce recours au Règlement, le secrétaire parlementaire a dit qu'on était en train de faire des copies. Pourrait-il donner des précisions à ce sujet? Le secrétaire parlementaire veut-il dire que le gouvernement prépare également des copies ou parlait-il de celles qui sont préparées par le service compétent de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je voulais dire que des copies sont actuellement préparées pour les partis de l'opposition et qu'elles leur seront remises dans les meilleurs délais.
Ce que je voulais dire maintenant, en réponse au leader de l'opposition à la Chambre et à d'autres députés...
Une voix: J'invoque le Règlement.
Le secrétaire parlementaire intervient au sujet d'un recours au Règlement. Dès qu'il aura terminé, je donnerai la parole au député de St. John's-Est.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement signaler à l'ensemble des députés qu'il y a eu consentement unanime à l'égard de la motion que j'ai présentée plus tôt aujourd'hui et je tiens également à revenir sur ce que j'ai dit à ce moment-là et dont les députés semblent sciemment faire abstraction. J'ai dit ceci: « [...] nous demandons le consentement unanime pour déposer les documents pertinents non traduits et sans porter atteinte aux arguments procéduraux dont la Chambre est saisie. »
Je rappelle ce détail à l'intention de ceux qui soutiennent que nous étions tenus de présenter aujourd'hui des documents non censurés, ce qui n'est tout simplement pas exact. Nous avons présenté ces documents aussi rapidement que nous le pouvions. En toute franchise, j'aurais cru que mon collègue serait ravi de voir le gouvernement présenter des documents dans les meilleurs délais et sans porter atteinte aux arguments procéduraux.
Nous maintenons toujours notre position. Pour le moment et dans l'avenir peut-être également, les documents demeureront censurés lorsque le gouvernement et le pouvoir exécutif estimeront que la sécurité nationale est en jeu. Nous respecterons toujours ce principe comme il se doit.
Je me permets de signaler, avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, qu'il n'a pas répondu à ma question.
Lorsqu'il parle des copies qu'on s'apprête à produire, fait-il référence aux copies que doit faire la Direction des journaux ou à des copies que produira le gouvernement?
Excusez-moi, monsieur le Président. Pour répondre directement à votre question, le Bureau du Conseil privé prépare aussi des copies.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier ce qu'a dit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la réponse à la demande du Parlement.
La semaine dernière, nous avons présenté un avis et soulevé une question de privilège que la Chambre doit trancher. Il y a une semaine, la présidence a donné du temps au leader du gouvernement à la Chambre et au gouvernement pour que les ministres touchés par la question puissent répondre à la Chambre. Il ne s'agissait pas d'un délai accordé au gouvernement pour voir s'il pourrait inventer une ruse politique comme celle qu'il a utilisée ce matin en ce qui concerne la distribution à la Chambre de documents censurés. On pouvait déjà consulter ces documents depuis un certain temps, comme en font foi les dates qu'ils portent.
J'ai jeté un oeil aux piles de documents. Certains d'entre eux ont été rendus publics en janvier et d'autres en février. Je présume qu'il s'agit de la date à laquelle les avocats du gouvernement les ont rendus publics. On peut donc consulter ces documents depuis un certain temps. Si le gouvernement avait eu la moindre intention de se conformer à cet ordre, il se serait entendu avec les députés de l'opposition sur la façon de procéder.
Le gouvernement dispose-t-il d'un temps illimité pour répondre vraiment à la question de privilège qui a été soulevée à la Chambre?
C'est une provocation et une insulte à l'endroit du Président. Le gouvernement a eu la chance de répondre il y a une semaine et il ne l'a pas fait, mais il utilise aujourd'hui une ruse politique qui consiste à présenter des documents censurés, expurgés, dont nous n'avons jamais demandé la présentation à la Chambre, de toute façon.
Le gouvernement a choisi d'interpréter l'ordre de la Chambre du 10 décembre comme une demande et un ordre lui enjoignant de rendre tous ces documents publics dans l'enceinte de la Chambre. L'ordre exigeait plutôt que les députés aient accès à une version non censurée de ces documents.
Il était très clair, dans la motion que j'ai présentée la semaine dernière, que cela peut et doit être fait, mais le gouvernement a refusé de s'exécuter. Aujourd'hui, au moyen d'une ruse politique, il tente plutôt d'éviter de répondre à la question de privilège et abuse de la générosité du Président qui lui donne du temps pour répondre. Le gouvernement n'a pas bien utilisé ce temps.
Les vendredis étant ce qu'ils sont, comme de nombreux députés ne sont pas présents ce jour-là, je m'attendais à ce que le gouvernement nous informe lundi de ce qu'il avait à nous dire. C'est aujourd'hui jeudi, et la réplique qui nous a été lancée ce matin est la suivante: « Voici les documents. »
Si c'est là la réponse du gouvernement, nous attendons une décision très rapide du Président quant à savoir si la question de privilège est fondée de prime abord. Nous espérons que cela se produira très rapidement. Ceci est non seulement une insulte à l'égard du Parlement, mais aussi à l'égard de la présidence et du rôle du Président au Parlement.
J'aimerais dire quelque chose avant d'accorder la parole à un autre député au sujet de ce rappel au Règlement. Nous avons certainement eu l'occasion de discuter de la question des copies. Les députés et les partis devront décider si cela leur convient ou non.
La présidence n'est pas encore en mesure de se prononcer au sujet du contenu des documents déposés ce matin. La présidence n'est pas non plus en mesure de déterminer si les documents fournis sont bien ceux qui auraient dû l'être.
Comme tous les députés le savent, le Président de la Chambre se penche sur les questions de privilège soulevées la semaine dernière. Il s'agit clairement d'un dossier important. Je suis persuadé que le Président et les membres de son personnel ont bien entendu tous les points présentés par tous les députés ce matin et que la décision que rendra le Président au sujet de ces questions de privilège en tiendra compte.
J'invite les députés à faire preuve de patience et à attendre que le Président estime pouvoir rendre une décision appropriée dans le cas qui nous occupe. Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit manifestement d'un dossier important et je suis persuadé que le Président fait preuve de toute la célérité voulue.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il apporter certaines précisions au sujet des documents déposés aujourd'hui d'une façon qui laisse manifestement à désirer en nous disant si M. Iacobucci a vu ces documents? Ce dernier a-t-il autorisé le dépôt d'aujourd'hui, ou nous retrouvons-nous devant deux catégories de documents? On va présenter certains documents à M. Iacobucci afin qu'il les examine et qu'il en autorise la diffusion, mais il n'en verra pas d'autres portant sur le même sujet.
Il semble y avoir ici deux poids, deux mesures dans le traitement des documents et je crois que nous devons être absolument certains de la nature des documents déposés ici.
[Français]
Monsieur le Président, avant que le secrétaire parlementaire du leader parlementaire ne réponde, il importe de souligner que le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes a soulevé une très bonne question: les documents qui nous ont été transmis sont-ils ceux que le gouvernement considère acceptables, et cela veut-il dire qu'on aura droit plus tard à des documents contenant davantage d'information?
C'est une très bonne question. Le geste posé par le gouvernement démontre à quel point l'ordre de la Chambre du 10 décembre 2009 n'est pas respecté. L'ordre au gouvernement était très clair. Je veux le répéter: « [...] la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents [qui étaient listés] soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée. » On nous annonce maintenant qu'il y a censure.
C'est pour cela que le Bloc québécois a accepté que des documents produits en anglais ne soient pas traduits. Il l'a accepté parce que c'est leur forme originale. C'est la même chose pour les documents français non traduits vers l'anglais. Si l'opposition est prête à accepter, contrairement à la règle, que des documents soient déposés dans leur forme originale, c'est qu'elle s'attend à ce qu'ils soient non censurés.
Par conséquent, ce matin, le gouvernement a manoeuvré en nous demandant que ce ne soit pas traduit, pour se conformer en apparence à la motion du 10 décembre, mais en ne retenant que ce qui faisait son affaire, c'est-à-dire ne pas avoir à traduire les documents. Je pense que les deux parties sont extrêmement importantes.
Du côté de l'opposition, on a fait preuve de bonne foi. On doit malheureusement constater que le gouvernement a tenté, par cette manoeuvre, de réagir à l'avance à la réponse du Président concernant la question de privilège soulevée conjointement par le NPD et le Bloc québécois.
Je veux ajouter une chose. Tout à l'heure, mon collègue de Saint-Jean faisait référence à Bourinot et citait la page 337, mais il est aussi très important de lire la page 338. J'en donne une traduction française. Il faut néanmoins se rappeler qu'en toute circonstance, c'est la Chambre qui a analysé les raisons pouvant mener à considérer que le refus de donner de l'information est suffisant. C'est très clair que c'est la Chambre qui doit décider. On peut trouver des mécanismes — là-dessus, l'opposition est ouverte — pour s'assurer que les députés pourront le faire d'une façon qui ne mettent pas en cause la sécurité nationale, mais il n'appartient pas au gouvernement de décider si un document doit être transféré ou non au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Cette décision appartient à la Chambre.
Encore une fois — et cela a été le cas aussi bien pour l'opposition officielle que pour le Bloc ou le NPD —, on est ouverts à des négociations avec le gouvernement sur la méthode, mais sur le fond des choses, il doit se conformer à l'ordre du 10 décembre. Ce n'est certainement pas avec la manoeuvre d'aujourd'hui qu'il va éviter les sanctions prévues si le Président décide qu'il y a effectivement outrage au Parlement.
Au moment où on se parle, rien ne permet de croire qu'il n'y a pas outrage au Parlement. Je dirais même que le geste de ce matin, qui est une basse manoeuvre, vient confirmer les craintes de l'opposition et du Bloc québécois.
Je sais, monsieur le Président, que vous nous avez demandé un peu de patience. Évidemment, le Président a besoin de temps et de mener quelques consultations avant de rendre sa décision, mais je pense que si on attend trop longtemps, la situation risque de dégénérer, comme on l'a vu ce matin par la provocation du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de répondre brièvement à mon collègue, le leader du Bloc québécois à la Chambre. Il semble affirmer, comme d'autres l'ont fait avant lui aujourd'hui, que le gouvernement devait se conformer à l'ordre de la Chambre adopté le 10 décembre dernier. J'aimerais toutefois lui rappeler, à lui ainsi qu'à tous les autres députés, que c'est un fait que nous contestons présentement.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, à la Chambre comme à l'extérieur, le gouvernement considère qu'il se conforme bel et bien à l'ordre de la Chambre en produisant tous les documents que la loi permet de divulguer. Cependant, nous maintenons que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour protéger la sécurité nationale, les documents qui se rapportent à la sécurité nationale et les documents qui pourraient être néfastes pour la sécurité nationale.
L'ordre de la Chambre adopté le 10 décembre ne faisait même pas allusion aux inquiétudes que nous pouvons concevoir en matière de sécurité nationale. L'ordre de la Chambre adopté le 10 décembre se contentait de dire que tous les documents devaient être produits, point, sans aucun égard pour la sécurité nationale. C'est un fait que nous contestons. C'est pourquoi le Président va maintenant devoir se prononcer sur plusieurs questions de privilège portant sur ce point en particulier.
De l'avis du Président, que doit faire le gouvernement concernant la production de documents? Il s'agit d'une question on ne peut plus fondamentale. Il s'agit d'une question constitutionnelle. C'est pourquoi la présidence y répondra en temps et lieu, une fois qu'elle aura entendu tous les arguments du gouvernement. Quoi qu'il en soit, il est absolument incorrect de prétendre que nous devons nous conformer à l'ordre de la Chambre adopté le 10 décembre, puisque cet ordre fait actuellement l'objet d'une révision.
J'aimerais souligner une fois encore, en réponse à tous ceux qui disent que les documents produits aujourd'hui ont été expurgés, que tous les documents que nous produisons régulièrement, tous les documents que nous avons produits jusqu'ici et que nous continuerons de produire dans les mois et les années à venir, sont passés en revue par des fonctionnaires indépendants et impartiaux, lesquels fondent leur examen sur deux points: la loi est-elle appliquée? les dispositions relatives à la sécurité nationale sont-elles observées et protégées?
Oui, les documents produits aujourd'hui ont été expurgés. Et c'est parce que, de l'avis de ces fonctionnaires impartiaux et indépendants, ils devaient l'être. Et ils continueront de l'être jusqu'à nouvel ordre, ou jusqu'à ce que la présidence en décide autrement.
Mon collègue, le leader de l'opposition à la Chambre, veut savoir si les documents que nous avons déposés aujourd'hui ont été examinés par le juge Iacobucci. La réponse est non. Le juge Iacobucci ne les a pas examinés. Toutefois, ce que nous avons dit et ce qui est prévu actuellement, c'est que le juge Iacobucci examinera tous les documents. Il doit examiner les passages censurés afin de déterminer si la censure est justifiée.
Par conséquent, le juge Iacobucci examinera en temps et lieu les documents déposés aujourd'hui. Il conseillera le gouvernement et, au moment opportun, nous présenterons son opinion à la Chambre, à tous les députés. Cependant, le juge Iacobucci procédera à un examen indépendant des documents et il lui reviendra de déterminer si les passages sont censurés à juste titre. Voilà l'argument que nous avons fait valoir à maintes reprises.
Laissons le juge Iacobucci faire son travail. Notre position est que la censure faite par un groupe de fonctionnaires indépendants et neutres est justifiée. Il est franchement inacceptable que les députés de l'opposition refusent de tenir compte de tout cela, qu'ils veuillent faire fi de 140 ans de tradition parlementaire et exigent que les documents non censurés soient déposés maintenant, sans égard à la sécurité nationale.
Nous sommes impatients de savoir comment le Président interprétera notre position et celles de l'opposition. Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous, et j'implore tous les députés de laisser le Président examiner soigneusement tous les arguments pour qu'il puisse rendre sa décision. Je suis convaincu que cette décision ne saurait tarder.
[Français]
Monsieur le Président, je veux poser une question qui se rapporte plutôt au début de votre intervention. Lorsque le chef du Nouveau Parti démocratique a parlé, vous avez tout de suite pris la parole pour expliquer un certain nombre de choses. Je me permets de suggérer que, sans doute sans le vouloir, vous avez peut-être donné une explication qui ne tient pas la route. Alors, je me permets de soulever cette question maintenant.
Vous avez dit que c'est parce que les documents n'étaient pas traduits qu'on ne disposait pas de photocopies. Or il n'y a aucun lien entre ces deux faits. C'est vrai que le secrétaire parlementaire qui vient de parler a demandé la permission — et l'a obtenue — de déposer des documents non traduits. Mais soyons clairs: un texte noirci, qu'il soit en anglais ou en français, n'a pas besoin d'être traduit.
La présidence, l'institution dont vous faites partie, était au courant, dès hier soir, de l'intention du gouvernement de déposer des documents aujourd'hui. Il n'y a donc aucun excuse possible, sauf le mépris. Toute décision de la présidence se prend dans un contexte. Je me permets de vous suggérer que vous devez examiner le profond mépris vis-à-vis l'institution du Parlement dont a fait preuve le gouvernement, lorsqu'il a déposé en vrac des documents lourdement censurés. Cela contrevient clairement à l'ordonnance de la Chambre du mois de décembre. Faux-jetons comme ils peuvent l'être, les conservateurs ont dit qu'ils n'avaient pas eu le temps de photocopier ces documents.
Il ne faudrait surtout pas qu'on puisse interpréter votre réponse au chef du NPD comme donnant secours et confort à l'argumentaire du gouvernement. Je suis certain que vous ne ferez jamais une telle chose. Nous avons exceptionnellement accepté le dépôt des documents pour que le gouvernement puisse donner sa réplique. Or, au fur et à mesure que Dimitri Soudas envoie des notes d'allocution au gouvernement, ce dernier change un peu son histoire pour qu'elle concorde avec ce que tente de faire croire M. Soudas dans les corridors. Là encore, le gouvernement conservateur manifeste du mépris à l'égard de cette institution et des Canadiens.
[Traduction]
Je veux répondre au député d'Outremont.
Plus tôt, lorsque j'ai répondu au chef du NPD, j'avais l'intention d'aborder deux éléments. Premièrement, il y avait la question de la traduction, où je voulais simplement souligner que la pratique normale consiste à déposer les documents dans les deux langues officielles. Puisque ce n'était pas le cas, il fallait le consentement unanime et il a été accordé. C'était un élément.
En deuxième lieu, il y avait la question des copies. Je m'excuse si je me suis mal exprimé, mais je voulais mentionner que les députés avaient accepté à l'unanimité que les documents soient présentés dans une seule langue. La question des copies n'est pas du tout liée à cela.
Je dirai également aux députés qu'il me semble que les deux questions centrales de notre débat, qui consistent à déterminer, premièrement, ce que le gouvernement devait faire et, deuxièmement, s'il s'est acquitté de son obligation, correspondent aux recours au Règlement de la semaine dernière.
Je le répète, la question est sérieuse. Je sais que le Président la prend au sérieux. Les trois recours au Règlement portent sur ces questions. Il n'est, pour le moment, pas possible de régler les questions soulevées ce matin parce qu'en dernier recours, ces questions seront abordées dans la décision du Président sur la question de privilège. J'exhorte les députés à attendre la décision du Président.
Si le député de Yukon juge avoir quelque chose à ajouter, je l'entendrai maintenant.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a déclaré que le Bureau du Conseil privé photocopiait les documents. Combien de copies seront remises aux partis de l'opposition, au mien en particulier?
Monsieur le Président, je dirai que j'ai répondu à cela plus tôt. Nous faisons suffisamment de copies pour tous les partis de l'opposition. Pour ce qui est du délai, tout ce que je peux dire, c'est que nous tirons ces copies le plus rapidement possible.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Je donne la parole au député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, le député du Bloc et le député de Welland ont parlé de la nécessité de s'interroger sur les véritables raisons qui motivent cet accord commercial puisque nous savons que la Colombie ne représente pas un marché important pour le Canada. Il doit donc y avoir d'autres raisons pour lesquelles cet accord est mis à l'avant-plan. On se doute bien que c'est par-dessus tout pour servir les intérêts des sociétés minières et des grandes sociétés.
Comme le député l'a mentionné, non seulement l'Union européenne s'est retirée des négociations en vue de conclure un accord, mais, en outre, la Grande-Bretagne a mis un terme à des accords d'aide militaire avec la Colombie. De plus, des leaders du Congrès américain nous ont fait savoir, il y a à peine un mois, qu'il n'y a absolument aucune chance pour qu'un accord avec la Colombie soit adopté au Congrès.
Comme le gouvernement conservateur veut toujours imiter les États-Unis, pourquoi veut-il être le premier à agir dans ce cas-ci?
Mon collègue a raison, monsieur le Président. Un certain groupe croit que cette mesure est à son avantage, c'est-à-dire les sociétés minières qui sont en Colombie en ce moment. Leur situation avantageuse a fait l'objet de beaucoup de débats. Un projet de loi d'initiative parlementaire propose un code de déontologie pour les sociétés minières. Il vise à les obliger à agir à l'étranger comme elles le feraient dans leur pays, et cela s'adresse surtout aux sociétés canadiennes. Je suis d'accord pour dire que leur conduite devrait être la même dans les deux pays. Tout le monde devrait avoir droit au même traitement.
Comme mon collègue d'Elmwood—Transcona l'a dit, c'est très intéressant de constater le nombre de pays du monde qui se sont opposés à tout accord de libre-échange avec la Colombie pour le moment. Ces pays vont prendre un peu de recul et y réfléchir davantage. Entre-temps, ils ont demandé au gouvernement de la Colombie, essentiellement, de trouver un moyen de régler ses problèmes concernant les droits des travailleurs, la protection de peuples autochtones, les droits de la personne, les narcotrafiquants et les paramilitaires. Si le gouvernement règle ces problèmes et que les travailleurs colombiens nous demandent de conclure un accord de libre-échange, nous pourrons alors envisager de le faire.
Monsieur le Président, le député de Welland a fait beaucoup de bon travail relatif à l'importance de l'industrie agricole pour le Canada. Comme beaucoup de ses travaux montrent que le gouvernement conservateur n'a pas soutenu l'industrie agricole comme il aurait dû le faire, j'aimerais lui donner une chance de s'exprimer sur l'hypocrisie qui caractérise certaines observations que nous avons entendues.
Le gouvernement nous demande d'appuyer cet accord parce qu'il serait bon pour les producteurs agricoles et les éleveurs du Canada, mais il ne réagit pas aux demandes d'aide de ce secteur chez nous. Il s'attaque à la Commission canadienne du blé. Il s'attaque à la Commission canadienne des grains. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je sais que la députée fait du très bon travail pour ses électeurs.
Quand on examine ce qui se passe dans le secteur agricole canadien, on constate que c'est le secteur qui a le plus haut taux de faillites au pays. Il est littéralement en train de s'effondrer et d'entraîner avec lui toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur depuis des années, et même des générations dans certains cas.
Les exploitations agricoles familiales, telles que nous les connaissions, ont presque complètement disparu au Canada. Cela s'est produit pour diverses raisons. Une de ces raisons est l'absence de bonnes politiques, qui aideraient les agriculteurs canadiens à survivre. Or, ce que l'on constate, c'est que le prix des denrées ne les aide en rien.
En effet, le gouvernement semble croire que s'il conclut un autre accord de libre-échange, nous pourrons accéder à un autre marché et que cela nous aidera. Cependant, nous avons constaté que, dans le secteur agricole, l'ouverture des marchés entraîne souvent une baisse du prix des denrées, ce qui nuit aux agriculteurs.
L'accès à un plus grand nombre de marchés ne renforce pas nécessairement le secteur agricole canadien. En fin de compte, il nous faut examiner le secteur agricole de la Colombie et celui du Canada et déterminer les liens à établir entre les deux. Il y a des choses que le Canada cultive que la Colombie ne cultive pas et qu'elle aimerait acheter.
Toutefois, permettre aux multinationales agricoles de s'installer en Colombie, de chasser les paysans des terres et de détruire les exploitations agricoles familiales comme nous l'avons fait au Canada n'apportera la prospérité ni aux Colombiens, ni aux travailleurs agricoles du Canada. Les propriétaires des exploitations familiales du pays qui ont besoin de l'aide du gouvernement, et ce dès maintenant, n'ont pas besoin que d'autres obstacles soient mis sur leur chemin. Un accord de libre-échange qui est conclu avec tout pays, y compris la Colombie, et qui n'aide pas les secteurs agricoles des deux pays signataires, n'est pas un bon accord pour l'une ou l'autre des parties.
Madame la Présidente, en 2008, le Comité permanent du commerce international a adopté une recommandation demandant qu'une étude soit entreprise pour déterminer les vraies répercussions sur les droits de la personne d'un accord commercial, mais le gouvernement n'en a tenu aucun compte.
Chose curieuse, à l'époque, les libéraux, par la voix de leur porte-parole, s'étaient déclarés favorables à cette étude. Puis ils ont changé de chef et le député de Kings—Hants est devenu leur nouveau porte-parole. Maintenant, c'est une véritable idylle entre le Parti libéral et les conservateurs sur cette question. Ils sont au même diapason. On ne voit pas le moindre député ministériel ou libéral intervenir sur ce projet de loi. Ils ne font qu'un.
Le député peut-il nous expliquer comment cela se fait?
Madame la Présidente, le député pose une question très importante.
De toute évidence, le gouvernement et l'opposition de Sa Majesté sont exactement sur la même longueur d'onde en matière de libre-échange. Pourtant, nous avons là un groupe qui, comme l'a dit à juste titre mon collègue, était entièrement favorable à ce que le Comité du commerce international se penche sur les violations des droits de la personne en Colombie.
Je le sais bien, car j'ai eu le privilège d'assister à la plupart des séances de ce comité, et pas seulement en tant que remplaçant. J'ai pu constater que les députés du Parti libéral avaient changé d'avis, ce qui montre bien qu'ils estiment que le libre-échange doit passer avant les droits de la personne. C'est lamentable.
Naguère, les libéraux disaient que les droits de la personne passaient avant le libre-échange. Mais ils ont apparemment décidé, comme l'a dit mon collègue, de s'aligner sur le gouvernement conservateur.
Alors, en matière de commerce international, on constate qu'il n'y a plus de différence entre le gouvernement et la loyale opposition de Sa Majesté. Ils ne font qu'un. Ils ont une position identique sur les ententes commerciales. C'est le même discours. Ils sont tous les deux pour le libre-échange. Ils disent tous les deux que c'est une bonne entente, qu'il faut la signer, qu'il faut y aller gaiement.
Ils n'ont pas soulevé la moindre objection. Ils persistent à dire que tout va bien. À mon avis, et je sais que les néo-démocrates et les bloquistes du comité le partagent, c'est pour le moins inquiétant. Cela montre qu'ils font passer les profits avant les gens. C'est vraiment lamentable.
Ce qu'il faudrait faire, ce que nous devrions tous faire, c'est non seulement représenter nos électeurs, non seulement représenter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais aussi, quand nous voulons conclure des ententes avec d'autres peuples, les respecter et réclamer pour eux ce que nous avons comme eux le font pour nous. Ils souhaitent que nous partagions cette responsabilité, que nous manifestions concrètement ces notions de partage et de compassion dont nous parlons.
Je me tourne vers les libéraux pour leur dire de respecter la décision qu'ils avaient prise antérieurement sur les droits de la personne en Colombie. Commençons par l'enquête et commençons par dire non à cet accord de libre-échange avec la Colombie.
[Français]
Madame la Présidente, on aurait préféré ne pas avoir à reprendre ce débat sur la Colombie. Peut-être le seul effet positif de la prorogation avait-il été de faire disparaître du Feuilleton ce projet de loi qui, à l'époque, si ma mémoire est bonne, était le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Le Bloc québécois est toujours un peu étonné — et c'est aussi le cas d'une bonne partie de la population canadienne et québécoise — de constater cet acharnement du gouvernement conservateur à vouloir négocier un accord de libre-échange avec la Colombie, un pays avec lequel on a relativement peu d'échanges commerciaux. Pourtant, il y aurait d'autres pays, d'autres communautés, la Communauté européenne par exemple, où le Canada aurait tant d'intérêts à négocier un accord de libre-échange ou un accord de partenariat, comme c'est le cas présentement avec la Communauté européenne.
Quand on sait le peu d'intérêt que le gouvernement a montré pendant des années à l'endroit de l'ouverture de négociations entre le Canada et l'Union européenne, on est surpris de voir l'acharnement que ce même gouvernement met à vouloir absolument mettre en oeuvre cet accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Le premier élément qui fait que le Bloc québécois ne peut souscrire à cet accord de libre-échange, c'est d'abord ses clauses concernant la protection des investissements. Il est assez surprenant que, dans le cas de l'accord de libre-échange que nous venons de conclure avec l'Association européenne de libre-échange et que le Bloc québécois a appuyé, nous ayons pu avoir une clause touchant la protection des investissements, ceux du Canada comme ceux des pays membres de cette association. Cette clause est celle de l'Organisation de Coopération de Développement Économiques (OCDE), celle qu'on retrouvait traditionnellement dans ce genre d'accords commerciaux. Elle fait en sorte que si des différends surviennent entre des investisseurs, qu'ils viennent du Canada ou d'un pays membre de cette association, ce sont les pays qui négocient entre eux le règlement et font leurs représentations devant les tribunaux pertinents. Ce ne sont pas les compagnies qui le font elles-mêmes directement.
Je rappelle que ce n'est pas contre le principe de l'ouverture des frontières qu'on en a — nous avons appuyé plusieurs accords de libre-échange à la Chambre, à commencer par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) —, mais c'est la présence de ces clauses. Celles-ci font en sorte que ce ne sont plus les États qui transigent, mais les compagnies elles-mêmes, qui peuvent aller directement devant des tribunaux spécialisés afin de mettre un État au banc des accusés pour une politique industrielle ou sociale, ou pour d'autres choix de ce gouvernement allant dans le sens du bien-être de sa population.
Je rappelle que, récemment encore, dans le cas de l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis, ce n'est pas la compagnie américaine qui a amené le gouvernement canadien devant le tribunal de Londres. C'est le gouvernement des États-Unis qui conteste une décision prise par le gouvernement du Québec, dans ce cas-ci, et ce sont les avocats du gouvernement du Canada qui représentent les intérêts des compagnies canadiennes à ce tribunal de Londres.
L'ALENA était le premier accord de libre-échange entre des pays développés et industrialisés, le Canada et les États-Unis, et un pays en voie de développement, le Mexique. Or les pays industrialisés font montre d'une méfiance paternaliste car ils craignent de voir les États des pays en développement adopter des politiques qui pourraient avoir des conséquences néfastes, au Mexique, sur les compagnies et les investissements du Canada ou des États-Unis. Dans le cadre de l'ALENA, on a donc vu pour la première fois l'apparition de ces nouvelles formes de protection des investissements. Dans le cas de l'ALENA, cela se trouve au chapitre 11, en vertu duquel une compagnie peut aller directement devant un tribunal spécialisé pour mettre au banc des accusés un gouvernement pour une politique économique, sociale, etc.
Nous ne pouvons pas accepter cela, particulièrement pour des pays comme la Colombie ou le Costa Rica. D'ailleurs on s'est également opposés à un accord de libre-échange avec ce pays.
Les rapports de force entre ces pays et un pays industrialisé comme le nôtre ne sont pas égaux. Ces pays se voient toujours imposer des règles par un gouvernement comme celui du Canada ou par de grandes entreprises multinationales.
Ne serait-ce que pour cette raison, l'accord de libre-échange avec la Colombie n'est pas acceptable, selon nous. Le Bloc québécois travaille très fort pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dérives concernant le chapitre 11 de l'ALENA. Jusqu'à présent, nous avons été en mesure d'empêcher ces dérives, mais il y aura toujours la menace qu'une compagnie américaine conteste une décision du gouvernement canadien. Il serait étonnant qu'une compagnie mexicaine entreprenne ce genre de démarche.
UPS a déjà lancé une poursuite contre Postes Canada parce qu'elle considérait que la succursale Purolator de Postes Canada faisait une concurrence déloyale à ses activités. Heureusement, cela s'est terminé en cul-de-sac. Les entreprises multinationales manifestent la volonté d'utiliser ce genre de clause de protection à des fins allant à l'encontre du bien commun.
Il y a déjà matière à s'opposer à l'accord de libre-échange, mais il y a plus important encore: les droits humains et des droits syndicaux en Colombie. Le gouvernement a beau se défiler, la réalité demeure. Il y a des violations systématiques des droits de la personne, des droits syndicaux et des droits de la population — particulièrement ceux de la population autochtone — en Colombie.
Je vais donner quelques chiffres. Le Département d'État américain et Amnistie internationale affirment que 305 000 personnes de plus ont été déplacées en 2007. En 2008, plus de 380 000 personnes ont dû fuir leur résidence ou leur lieu de travail en raison de violence.
Selon le Conseil des droits de l'homme, il y aurait eu, en 2008, une hausse de 25 p. 100 du nombre de déplacements de populations. Toujours selon le même organisme, 2008 a été la pire année depuis 2002 en ce qui a trait aux déplacements de populations. Depuis 1985, près de 4,6 millions de personnes auraient été obligées de quitter leur résidence et leurs terres. On estime le nombre de déplacés à plus de 3 p. 100 de la population colombienne. Chaque jour, 49 nouvelles familles arrivent à Bogota.
Les Autochtones sont particulièrement visés. Cette population représente environ 4 p. 100 de la population colombienne et environ 8 p. 100 des personnes déplacées. Ainsi, la Colombie est le deuxième pays, après le Soudan, pour ce qui est du nombre de gens qui ont été déplacés à la suite de menaces, de représailles et de violence.
Le gouvernement canadien pourrait-il envisager de négocier un accord de libre-échange avec le Soudan? Sur le plan politique, ce serait très risqué, et sur le plan de l'image internationale, cela serait aussi très dommageable. C'est donc peu probable. Or, c'est le même genre de situation qui existe en Colombie.
Déjà, le Canada dénonce du bout des lèvres la situation qui existe présentement en Colombie. Le danger d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie est qu'on abdique carrément nos responsabilités sur le plan international et, pire encore, qu'on sous-traite des cas d'immigration aux autorités colombiennes.
Je voudrais profiter de l'occasion pour parler du cas d'une famille qui vit dans ma circonscription et qui illustre bien la situation de ce pays. Un citoyen et sa femme ont dû quitter la Colombie parce qu'ils étaient menacés tant par les FARC que par le gouvernement. Après toute une saga, ils ont réussi à s'établir au Canada, où ils ont tous les deux obtenu le statut de réfugié.
Treize autres membres de leur famille sont actuellement en Colombie et ont été témoins du massacre de la famille Turbay Cote par un ancien parlementaire colombien, Luis Fernando Almario Rojas. Cette famille, qui a été témoin du massacre de cet ancien parlementaire sur la famille d'un autre parlementaire, est actuellement protégée par la police colombienne.
Évidemment, lorsqu'on connaît la situation en Colombie, l'existence des forces paramilitaires et le fait d'être sous la protection de la police colombienne ou d'une police spécialisée pour la protection des témoins dans de telles causes n'offrent aucune garantie. Ce type de protection est donc extrêmement inquiétant puisqu'on sait qu'il y a des possibilités de corruption et qu'on peut carrément acheter des représentants des forces de l'ordre.
Les membres de ces deux familles, la famille de mon commettant et la famille de sa femme, sont donc actuellement menacées. Ils ont évidemment décidé de se rendre à l'ambassade du Canada à Bogota pour demander le statut de réfugiés, ce qui leur a été refusé.
Comme tous ces gens, ils se sont évidemment déplacés vers Bogota pour essayer d'échapper aux tortionnaires qui les menaçaient ou aux tortionnaires potentiels. Ils étaient de la région de Caquetá. Pourtant, sur le site du gouvernement canadien, on peut lire qu'en raison de l'instabilité politique dans certaines régions, incluant la région où ils vivaient, on demande aux ressortissants canadiens et québécois de ne pas s'y rendre. Il y a donc quelque chose d'incompréhensible.
Je lis tout de même cet avertissement, parce que cela vaut la peine de prendre connaissance de l'évaluation que fait le gouvernement canadien lui-même de la situation dans ces régions de la Colombie.
La présence dans ces régions de trafiquants de stupéfiants armés, de guérillas et de groupes paramilitaires, y compris les FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie) et l’ELN (Armée de libération nationale) pose un risque élevé pour la sécurité des voyageurs. Ces groupes continuent de perpétrer des attaques, des extorsions, des enlèvements et des attentats à la bombe dans des voitures piégées et de s’attaquer aux infrastructures dans ces régions. On a signalé le recours aux mines antipersonnel par les groupes de guérillas, en particulier dans les zones rurales.
Il est également conseillé d'éviter tout voyage dans les départements de Cauca, Caquetá [le département d'où provient le ressortissant auquel j'ai fait allusion et mon commettant], Guaviare, Valle del Cauca (sauf à Cali) et Antioquia (sauf à Medellín), dans le sud du département de Meta et dans la ville de Buenaventura, en raison de la présence de groupes armés similaires.
On retrouve cela sur le site du gouvernement. Comment le gouvernement peut-il à la fois mettre en garde les ressortissants canadiens et québécois qui veulent aller dans ces régions en leur disant que c'est rempli de paramilitaires, de guérilleros et de bandits et, de l'autre côté, ne pas être sensible à la situation que vivent ces deux familles?
Le plus grave dans l'histoire, et c'est là où cela nous ramène à l'accord de libre-échange, c'est que l'excuse qu'a donnée le représentant du gouvernement, l'agent d'immigration à Bogota, c'est de dire que comme ils sont sous la protection de la police colombienne, ils ne risquent rien. Pourtant, on sait très bien qu'une bonne partie des paramilitaires proviennent de la police et ont des contacts directs avec une bonne partie des membres du Congrès colombien.
D'une certaine façon, le gouvernement a donné en sous-traitance, par le biais de cet agent d'immigration, la sécurité dont ont besoin ces gens au lieu d'assumer ses responsabilités sur le plan international et de permettre à ces 13 personnes de venir rejoindre leur frère, leur fils, leur oncle ici au Québec, au Canada, dans la belle région de Joliette. C'est sûr qu'ils seraient alors beaucoup plus en sécurité sous l'aile vigilante du député de Joliette. il n'y a pas un réfugié colombien qui a peur dans notre région. Mais ce n'est pas ce qu'on a fait. On a plutôt sous-traité les responsabilités du Canada à un agent d'immigration et, en fin de compte, aux autorités colombiennes.
Il s'agit là de la situation sans accord de libre-échange. Qu'on s'imagine maintenant ce que serait la situation avec un accord de libre-échange. Cette tendance à éviter de voir la réalité de ce qu'est maintenant la Colombie serait encore plus importante et on assisterait probablement à des refus encore plus importants sous des prétextes fallacieux de recevoir ici des ressortissants colombiens qui sont en danger dans leur pays.
Ce n'est pas un cas unique, mais c'est un cas avec lequel je vais aller au bout de l'affaire. Je n'accepterai pas qu'on ait un accord pour des raisons strictement commerciales, des raisons d'investissement et de protection d'investisseurs canadiens, particulièrement quelques minières canadiennes peu recommandables. Je ne dis pas que c'est le cas de l'ensemble de l'industrie, loin de moi cette position, mais il faut être conscient de la situation qui se vit dans plusieurs pays. Cette situation n'est pas acceptable maintenant, et elle risque d'empirer avec un accord de libre-échange qui va, d'une certaine façon, légitimer les autorités colombiennes.
On nous répondra qu'il y a deux accords parallèles en discussion, l'un portant sur les droits syndicaux et les droits de la personne, et l'autre, sur l'environnement. C'est intéressant car cela signifie que ce que négocie actuellement le gouvernement avec la Colombie n'a rien à voir avec les droits humains et est strictement commercial.
Le fait d'avoir deux accords parallèles qui ne donnent rien — cela on le sait —, mais qui touchent quand même des domaines qui ne relèvent pas du commerce ou même de la protection des investissements, est l'aveu du gouvernement canadien que cet accord a une portée beaucoup plus large qu'une simple portée commerciale.
Je rappelle que ces accords parallèles sont apparus dans le cadre de la négociation de l'Accord de libre-échange nord-américain. C'était assez intéressant. Je n'étais pas partie prenante des négociations, mais je faisais partie du Forum sur l'intégration nord-américaine, une coalition qui surveillait très étroitement cette négociation. On a rencontré à plusieurs reprises des négociateurs canadiens. À l'époque, le gouvernement en était un conservateur. Son chef, Brian Mulroney, était progressiste-conservateur mais l'approche était la même. On disait que l'ALENA n'avait pas de conséquences sur l'environnement ou sur le plan des droits, et que c'était un accord strictement commercial.
Malheureusement pour le gouvernement canadien et le gouvernement mexicain, je dois le dire, l'élection de Bill Clinton en 1993, et son inauguration en 1994, ont complètement changé la donne. En effet, Bill Clinton s'était fait élire en disant que l'Accord de libre-échange nord-américain serait encadré par des accords touchant l'environnement, les droits syndicaux et les droits du travail. C'est donc le gouvernement américain, de façon paradoxale, qui a forcé le gouvernement canadien à négocier ces accords. D'ailleurs je me rappelle qu'on nous avait fait venir à Ottawa de façon précipitée pour qu'on donne au gouvernement une idée de ce que signifiait un accord sur le travail et l'environnement. D'ailleurs, Montréal est le siège, je crois, du secrétariat touchant l'environnement.
On a fait des recommandations qui n'ont pas été suivies parce que ces accords n'ont aucun mordant et ne sont aucunement contraignants. On a maintenant la preuve — on vit depuis 1994 avec l'Accord de libre-échange et ses deux accords parallèles — que ceux-ci ne donnent strictement rien. En outre, les multiples rapports des deux secrétariats révèlent que rien ne bouge, voire même que la situation se détériore parfois au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Encore une fois, il ne faut pas voir là une attitude paternaliste. Le Canada et les États-Unis ont régressé dans bien des domaines au cours des dernières années. Je pense, par exemple, aux accréditations syndicales aux États-Unis et même dans une bonne partie du Canada.
Il faut des accords qui soient parties prenantes de l'accord commercial, je dirais même qui conditionnent la possibilité d'avoir les privilèges prévus aux accords de libre-échange ou aux accords de partenariat, comme les appellent maintenant les Européens. Il faut y inclure le respect des conventions internationales touchant l'environnement et des grandes conventions de l'Organisation internationale du travail.
C'est vers cela qu'on va. Le gouvernement conservateur n'a malheureusement pas compris cela au Canada. Aux États-Unis, le président Obama en parle pour une deuxième génération d'accords de libre-échange qui vont intégrer ces dimensions. C'est une des raisons pour lesquelles la ratification de l'accord de libre-échange est actuellement bloquée au Congrès américain.
Lorsqu'on respecte les grandes conventions internationales, cela ne veut pas dire qu'on les respecte de la même manière. Il ne s'agit pas d'imposer un modèle à des pays en développement.
En terminant, je donne l'exemple de l'accréditation syndicale. Il existe dans les pays industrialisés, les pays démocratiques, autant de formes d'accréditation syndicales qu'on peut imaginer. C'est complètement différent en France, au Canada et aux États-Unis.
Toutefois, dans chaque pays, il y a tout de même une certaine pression qui s'exerce pour le respect du droit à la syndicalisation. Ce n'est pas qu'il est toujours effectif, mais du moins, ce droit existe.
Par exemple, en matière de droits syndicaux, il est important qu'on respecte le droit d'association. Or, je ne crois pas qu'un accord de libre-échange fera avancer la Colombie dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons tous que la Colombie est l'un des pires pays au monde pour ce qui est du respect des droits des syndicalistes et des activistes sociaux. Je souligne à cet effet les paroles du vice-président d'un comité d'experts de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique qui a dit qu'au cours des neuf années pendant lesquelles il a été vice-président de ce comité qui étudiait la mise en oeuvre des règles et recommandations de l'OIT, les seuls pays qui pouvaient à son avis être comparés à la Colombie pour ce qui est du nombre d'infractions aux règles de l'OIT seraient le Myanmar et le Bélarus.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des relations entre le manque de respect pour les droits des syndicalistes et les exécutions sommaires de syndicalistes dans ce pays en lien avec les ententes commerciales.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question parce que je pense que ce qu'il soulève est extrêmement important.
Une partie du monde des affaires et du monde politique croit que la libéralisation du commerce amènera automatiquement une amélioration des droits et de la démocratie. Or, cela ne se vérifie pas. Il faut donc, préalablement à l'ouverture des marchés, s'assurer qu'il y a une volonté politique réelle de la part de la Colombie, dans ce cas-ci, de régler le problème. En ce sens, il faut un engagement ferme inscrit dans l'accord pour indiquer que les droits syndicaux sont respectés.
Je réitère le fait que lorsqu'on parle de droits syndicaux, on parle de droits fondamentaux et on ne parle donc pas nécessairement d'une forme ou d'une autre de négociation et d'accréditation. Il existe autant de formes d'accréditation d'associations syndicales et de formes de négociations dans le monde qu'on peut l'imaginer. Il faut toutefois s'assurer un respect formel du droit d'association et du droit à la négociation.
Encore une fois, cela ne veut pas dire que ce sera parfait, mais un engagement très ferme des parties est nécessaire et cela doit être inscrit dans l'accord. C'est la même chose pour ce qui est des droits sur le plan environnemental, qui sont aussi fondamentaux que les droits syndicaux.
Madame la Présidente, je félicite à mon tour le député de Joliette. Son allocution a été extrêmement intéressante, d'autant plus qu'il a assorti ce qu'il nous a dit d'une preuve tangible, soit l'histoire d'un couple de sa circonscription.
Cet accord de libre-échange est un échange bilatéral qui, en principe, devrait être profitable aux deux pays. On sait que le Canada retirera très peu d'avantages de cet accord. Par contre, le Canada nous revient constamment avec cet accord et souhaite nous le faire adopter.
Le député de Joliette peut-il me dire pourquoi donc le Canada tient-il tant à cet accord?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Terrebonne—Blainville de sa question, puisqu'elle permet de proposer une alternative au gouvernement canadien en ce qui a trait à l'ouverture des frontières pour le commerce.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Bloc québécois est favorable à cette ouverture. D'aucune manière, il ne cautionne des formes de protectionnisme extrêmement dommageables pour l'économie des nations et l'économie internationale.
Toutefois, il est clair que, premièrement, cet accord de libre-échange avec la Colombie est un héritage de l'administration Bush aux États-Unis, et que le gouvernement conservateur, qui était le chien de poche de George W. Bush, est pris dans un engrenage. Il a amorcé quelque chose et ne peut plus le bloquer. Pourtant, aux États-Unis, c'est bloqué au Congrès jusqu'à ce qu'il y ait des engagements fermes au sujet des droits humains.
Deuxièmement, cela fait suite à l'échec des négociations du cycle de Doha. Les pays industrialisés ont tenté d'imposer leur programme aux pays en voie de développement, particulièrement aux pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil. Ces pays, appuyés particulièrement par l'ensemble des pays africains, n'ont pas accepté notre façon d'envisager le développement, puisque seuls les pays industrialisés en tiraient des bénéfices. On l'a d'ailleurs vu lors de la précédente vague de négociations.
Ces pays ont voulu trouver une autre façon de négocier d'autres sujets. Évidemment, les pays développés leur ont opposé une fin de non-recevoir, particulièrement les États-Unis, mais c'est aussi vrai du Canada et de l'Europe. De ce fait, la stratégie est maintenant de négocier des accords bilatéraux avec les pays les plus faibles.
Prenons l'exemple d'une négociation avec le Costa Rica. Je ne vois pas en quoi le Costa Rica est un partenaire économique majeur du Canada. On propose à des pays extrêmement vulnérables des accords de libre-échange, et on essaie ainsi d'encercler des pays plus prometteurs pour les investisseurs canadiens ou américains. C'est une stratégie qui a été mise en place par les Américains. D'ailleurs, cette stratégie me rappelle que Mao Tsé-toung avait exactement la même approche: il disait qu'il fallait encercler les villes par les campagnes. C'est ce que font les Américains et les Canadiens aux pays en voie de développement.
Madame la Présidente, on a beaucoup entendu le Bloc québécois et le NPD parler des droits humains des Colombiens et de la façon dont cet accord permettrait le maintien de l'attitude adoptée par les paramilitaires et par quelques Colombiens qui appuient leur gouvernement.
Une des attaques contre les droits humains dont on n'entend pas beaucoup parler est celle menée contre les femmes. Selon le gouvernement, il est important de mettre fin au trafic des femmes. En vérité, la Colombie est l'un des pires pays lorsqu'il s'agit du trafic des femmes, parce que ces dernières sont vulnérables — surtout les femmes autochtones ou afro-colombiennes — et proviennent de communautés qui ont été déplacées à la suite du développement de compagnies minières ou de multinationales agricoles. Ces femmes se retrouvent donc en position de vulnérabilité accrue.
Encore une fois, on constate l'hypocrisie de ce gouvernement, qui veut appuyer un système économique qui continuera ce genre d'exploitation, ce trafic. Le Bloc a souvent été attaqué pour quelques-unes de ses philosophies à cet égard. J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Celle-ci complète parfaitement mon intervention.
Ce sont effectivement les populations les plus vulnérables. Les femmes autochtones font actuellement l'objet de déplacements massifs qui ont cours en Colombie. La ratification d'un accord de libre-échange protégera davantage les investisseurs canadiens sans scrupules qui seraient présents sur le terrain. Je ne veux pas mettre tout le monde dans le même bateau, mais on sait qu'il y en a. En effet, des plaintes ont été déposées par des organisations humanitaires.
En Colombie, certains cas impliquant des compagnies canadiennes ont été rapportés dans les journaux. Ce n'est pas bon pour l'image du Canada, ni pour celle du Québec. Le Bloc veut que le Canada soit en bon état quand on le quittera. On veut s'assurer que cela se passe correctement et que des lois interdisent et empêchent ce trafic humain que l'on dénonce haut et fort.
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'au cours des prochaines semaines, notre collègue d'Ahuntsic déposera un projet de loi qui s'attaquera réellement à la traite des personnes. On ne le fera pas, comme le gouvernement conservateur, par des projets de loi spectacles qui ont simplement pour but de se donner une allure de dur, alors que dans les faits, ce n'est qu'une image, du vent et de la poudre aux yeux. Mais peut-être que la poudre, cela touche la Colombie.
Il ne reste que 55 secondes pour une très brève question de la part du député de Saint-Maurice—Champlain.
Madame la Présidente, le député de Joliette faisait mention tout à l'heure du fait que le gouvernement conservateur faisait figure de chien de poche à côté du gouvernement américain en regard de l'entente de libre-échange avec la Colombie. J'aimerais lui rappeler que, hier, on a assisté à la naissance d'un nouveau petit chien de poche du chien de poche. En effet, les libéraux vont appuyer les conservateurs pour assurer l'adoption de ce traité de libre-échange. J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette nouvelle position du mini-mini chien de poche.
Madame la Présidente, en 15 secondes, je dirai que je suis extrêmement peiné de voir les libéraux se transformer en collabos.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous intervenons à l'étape de la deuxième lecture pour discuter à la Chambre d'un projet de loi qui porte sur le libre-échange. En deuxième lecture, les parlementaires doivent débattre du principe du projet de loi qui leur a été présenté.
Je suis persuadé que tous les députés seraient d'accord pour décrire le principe du projet de loi dont la Chambre est saisie comme une mesure devant s'appuyer sur les principes d'une bonne politique commerciale. C'est ce qui est à la base du projet de loi. Quand on parle de bonne politique commerciale, on peut se demander de quoi il s'agit. Qu'est-ce que les Canadiens veulent voir à la base des politiques commerciales de leur pays? Je crois que tous les parlementaires seront d'accord pour dire que les trois principes d'une bonne politique commerciale sont de bons principes économiques, de bons principes environnementaux et de bons principes sociaux et éthiques.
À mon avis, si nous voulons réellement en arriver à une bonne politique commerciale, ces trois principes doivent être respectés pour toutes les propositions commerciales soumises à la Chambre. Il ne suffit pas qu'un seul des principes soit respecté, mais bien les trois. Voyons un peu ce à quoi chacun correspond.
Commençons par le principe des avantages économiques solides. Un projet de loi sur le commerce qui est muet sur les bénéfices que tireraient les Canadiens et les citoyens du pays partenaire à l'accord commercial ne respecte pas le critère des avantages économiques solides. De ce fait, ce projet de loi présenté à la Chambre devrait être rejeté. Un projet de loi qui n'énonce pas les moyens qui seraient utilisés pour favoriser et maintenir de saines pratiques environnementales, pratiques qui doivent être adoptées à l'échelle planétaire, comme nous le savons, mais qui laisse place à la détérioration de l'environnement ne respecte pas le critère environnemental. Enfin, le projet de loi qui soulève des questions sociales et éthiques importantes relativement à la violation des droits de la personne et des droits sociaux ou qui renferme des mesures susceptibles d'exacerber l'inégalité sociale dans l'un ou l'autre des pays concerné ne respecte pas le critère de la responsabilité sociale et éthique.
Pourquoi les députés devraient-ils appliquer ces trois critères de politique commerciale? Parce que le commerce est un instrument de politique. Notre politique commerciale nous permet d'exercer de l'influence. Nous pouvons encourager des pays. Nous pouvons aussi décourager et dissuader des pays par les décisions que nous prenons à la Chambre. Je ne dis pas que notre politique commerciale est déterminante. Nous ne réglerons pas tous les problèmes du monde grâce à notre politique commerciale. Cependant, notre politique commerciale est un reflet de ce que le Canada peut faire sur la scène mondiale lorsque nous prenons une position qui peut contribuer à améliorer ou à détériorer certains coins de la planète.
Nous pouvons récompenser les pays qui ont un comportement positif. Nous pouvons décourager les pays qui violent les droits de la personne, détériorent l'environnement et exacerbent les inégalités. À mon humble avis, c'est parce que le commerce n'est pas amoral.
Les Canadiens voudraient-ils que nous ayons des échanges commerciaux avec l'Afrique du Sud si le régime de l'apartheid était toujours en place? Les Canadiens voudraient-ils que nous ayons des échanges commerciaux avec le Rwanda si le régime génocidaire était toujours au pouvoir? Voudraient-ils que nous ayons des échanges commerciaux avec l'Allemagne fasciste si le fascisme existait aujourd'hui? Ils ne le voudraient pas. Ils ne voudraient pas établir des relations avec des pays qui ont des politiques dangereuses, préjudiciables et qui causent la mort; ils ne voudraient pas récompenser ces pays ou leur prêter secours.
Le commerce international que nous faisons devrait et doit refléter les valeurs canadiennes. Les Canadiens veulent que leur pays soit une force positive sur la scène mondiale.
Ces principes ont toujours été à la base de la politique commerciale des néo-démocrates. Le NPD est en faveur d'accords commerciaux progressistes et équitables qui satisfont aux critères suivants: l'accord doit promouvoir les droits de la personne; il doit être avantageux pour les deux parties en ce qui concerne les emplois et améliorer la qualité des emplois dans les deux pays; il doit rehausser la qualité de vie au Canada et dans l'autre pays; il doit respecter et renforcer la gérance environnementale; il doit protéger la capacité du Canada de légiférer et nos domaines de souveraineté cruciaux pour nos intérêts.
J'ai étudié le projet de loi très attentivement au cours de la session précédente et depuis la reprise des travaux, et je puis dire à la Chambre qu'il n'y a aucun doute que l'accord de libre-échange Canada-Colombie, dans son libellé actuel, va à l'encontre de tous les principes que je viens d'énoncer. Il échoue le test des droits de la personne et son impact économique sur le Canada est négligeable.
Examinons la situation de la Colombie. C'est un des pires pays pour ce qui est du respect des droits de la personne. C'est un narco-État reconnu. N'importe quel Canadien qui ne connaît rien à la politique sud-américaine sait pertinemment que la Colombie est un des principaux producteurs des drogues néfastes qui entrent au Canada.
C'est un pays où opèrent des escadrons de la mort paramilitaires qui échappent à tout contrôle, un pays où les inégalités sont flagrantes. Ce ne sont pas mes simples conclusions personnelles, mais celles d'organismes internationaux très respectés. Je vais en citer quelques-uns. Amnistie Internationale et le Conseil canadien pour la coopération internationale se sont dits fortement préoccupés par le fait que l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie avait été signé sans tenir compte des violations graves et fréquentes des droits de la personne qui continuent d'avoir lieu en Colombie. Ces organismes soutiennent qu'il y a un lien constant et étroit entre les forces de sécurité de l'État et les escadrons de la mort paramilitaires qui continuent de sévir, malgré les allégations du gouvernement qui prétend les avoir démobilisés.
Les auteurs des violations des droits de la personne ne sont jamais traînés devant les tribunaux, malgré plusieurs poursuites très médiatisées. La justice demeure l'exception et l'impunité la règle. Les abuseurs des droits de la personne ont donc le champ libre.
Ce n'est pas la situation de l'année dernière ou de celle d'avant. C'est la même chose cette année. Ces mêmes organismes ont conclu récemment que les forces de sécurité de l'État continuaient d'utiliser une force excessive pour enrayer la mobilisation des Autochtones qui s'opposent aux accords de libre-échange et aux autres politiques qui, selon eux, enfreignent leurs droits. Les militants pour les revendications territoriales continuent de faire l'objet de menaces et d'attaques, surtout dans les régions d'intérêt économique touchées par cet accord.
Pour la seule année 2008, les menaces et les attaques contre les syndicalistes ont augmenté de 16 p. 100 et plus de 40 personnes ont été tuées l'année dernière en Colombie.
Le nombre de civils sommairement tués par les forces de sécurité de l'État a augmenté. En outre, le président Uribe et d'autres hauts placés ont, à plusieurs reprises, diabolisé publiquement les syndicats, notamment les travailleurs de l'industrie sucrière en grève, les organisations autochtones et d'autres groupes qui dénoncent les violations des droits de la personne. Ces dénonciations ont entraîné des menaces et des actes de violence, notamment des meurtres.
Après qu'Amnistie Internationale et Human Rights Watch eurent publié des rapports critiques en octobre, le président Uribe a publiquement accusé Amnistie Internationale de fanatisme et de dogmatisme et le directeur de Human Rights Watch pour les Amériques d'être un sympathisant et un complice des guérilleros des FARC.
Le président Uribe a également diabolisé des membres de sa propre cour suprême qui enquêtaient sur l'existence de liens entre des politiciens, la coalition au pouvoir et des paramilitaires.
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a publié un communiqué de presse en mars demandant aux autorités colombiennes d'assurer la protection des défenseurs des droits de la personne et des dirigeants des organisations sociales populaires. Il a également pressé le bureau du procureur général de la Colombie d'entreprendre rapidement une enquête sur ces événements.
D'après le Congrès du travail du Canada, plus de syndicalistes et de dirigeants syndicaux sont assassinés en Colombie que dans tous les autres pays de la planète réunis. La Colombie a 4 millions de réfugiés internes. Voilà, c'est un aperçu et un tableau du pays avec lequel, en vertu du projet de loi, nous voulons resserrer nos liens économiques.
J'aimerais dire quelques mots sur l'équité. J'ai fait quelques recherches sur la situation en Colombie et deux sombres statistiques m'ont sauté aux yeux. Premièrement, 49,2 p. 100 des Colombiens vivent en-deçà du seuil de pauvreté. Deuxièmement, pour ce qui est de la répartition de la richesse en Colombie, disons que les 10 p. 100 des Colombiens les moins nantis ont moins de 1 p. 100 de la richesse nationale et les 10 p. 100 les plus riches contrôlent ou possèdent 45 p. 100 de la richesse nationale. Il existe un gouffre énorme entre les riches et les pauvres en Colombie et, pourtant, nous voulons récompenser ce pays en nouant des liens avec lui et en lui permettant de profiter des avantages d'un commerce accru avec le Canada.
Chose intéressante, quand le gouvernement a prorogé le Parlement, il prétendait avoir besoin de temps pour rajuster son programme, consulter les Canadiens et se concentrer sur l'économie. Quand la Chambre a repris ses travaux début mars, quelle est la première mesure sur un sujet important qu'il a décidé de présenter à la Chambre? Il aurait pu choisir n'importe quel sujet, mais il a choisi de présenter le projet de loi C-2, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, une mesure suscitant discorde et controverse, mesure, soit dit en passant, qui est du réchauffé puisqu'elle avait déjà été présentée durant la dernière session.
Je répète que le gouvernement aurait pu présenter un projet de loi sur n'importe quel sujet. Il a dit avoir consulté les Canadiens. S'il l'avait fait, il aurait pu présenter un projet de loi sur l'emploi. L'emploi est une priorité pour mes électeurs. Nous avons besoin d'une stratégie industrielle nationale. Nous avons besoin d'une stratégie sur l'énergie verte, sur l'économie verte. Il faut créer des emplois au Canada pour aider les gens de la classe ouvrière et de la classe moyenne à pourvoir aux besoins de leur famille. Il faut protéger l'environnement et nous assurer que le Canada puisse prospérer dans l'économie mondiale. Le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi sur un de ces sujets-là? Non.
Il aurait pu présenter un projet de loi sur le logement. Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur le logement. Ma collègue de Vancouver-Est a présenté une excellente mesure sur ce sujet, mesure que le gouvernement pourrait simplement adopter. Le gouvernement fédéral pourrait être à nouveau un intervenant actif sur le marché du logement abordable. Il pourrait créer des logements pour les personnes âgées et pour les handicapés, des coopératives, des logements locatifs et des logements abordables. Il aurait pu présenter une mesure qui aurait permis de loger des millions de Canadiens, autre priorité dans ma circonscription, Vancouver-Kingsway. L'a-t-il fait? Non. Il a présenté une loi visant à resserrer nos relations économiques avec un régime sud-américain sanguinaire.
A-t-il proposé un projet de loi sur les garderies? Il y a longtemps qu'un programme national de garderies aurait dû être mis en oeuvre. Ma collègue de Trinity—Spadina a fait de l'excellent travail dans ce dossier. De nombreuses idées, que le gouvernement aurait pu adopter et qui aideraient les familles de travailleurs, les femmes et les parents partout au pays, ont été proposées. Elles auraient aidé les Canadiens à retourner au travail, car avec des places de qualité et abordables dans les garderies, les parents sont libres de retourner au travail. Non, ce n'était pas une priorité pour le gouvernement.
Le gouvernement aurait pu proposer un projet de loi sur les pensions. Lors de la dernière session, la Chambre a adopté notre motion à l'unanimité. Nous devons améliorer les pensions des Canadiens, renforcer le Régime de pensions du Canada, augmenter le SRG et la SV, et sortir les aînés de la pauvreté. Les réductions d'impôt accordées au cours d'une seule année aux sociétés suffiraient amplement pour sortir tous les aînés de la pauvreté. Qu'a fait le gouvernement? Le ministre des Finances vient d'annoncer qu'il y aura des consultations au sujet des pensions.
Quand il s'agit de s'engager dans des activités économiques avec des pays qui tuent leurs citoyens, le gouvernement passe à l'action, mais quand il s'agit de sortir les retraités de la pauvreté, il entreprend des consultations. Nous n'avons pas besoin de consultations au Canada. La Chambre a adopté, à l'unanimité, un plan néo-démocrate et nous attendons d'un gouvernement responsable qu'il le mette en oeuvre.
Lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement, qu'il est allé consulter les Canadiens et qu'il a rajusté son programme, a-t-il demandé aux Canadiens s'ils jugent opportun de signer des accords commerciaux avec des pays qui violent les droits de la personne? Leur a-t-il demandé s'ils veulent conclure un accord commercial avec la Colombie? Leur a-t-il demandé ce qu'ils pensent du fait que 40 syndicalistes ont été tués l'année dernière? Leur a-t-il demandé s'ils veulent resserrer les liens avec ce pays? Je ne pense pas qu'il l'ait fait.
J'aimerais maintenant vous faire part de nos sentiments, de ce côté-ci de la Chambre, à ce sujet. Ken Georgetti, Buzz Hargrove, Robert Bouvier, Ken Lewenza, Sid Ryan, Paul Moist, Leo Gerard, Judy Darcy, Hassan Yusuf, Leah Casselman, Tom Dufresne, Jim Sinclair, Debra McPherson, Ed Frenette, Phil Benson, Darryl Walker, Wayne Fraser, Bob White, Wayne Peppard, Barbara Byers, Marie Clarke Walker, Denis Lemelin, Lorene Oikawa, Don MacLeod, Steve Hunt, Reid Johnson, Gary Kroeker, Irene Lanzinger, Andy Ross, Barry O'Neill, Amber Hockin, Kay Sinclair Kevin, Phil Venoit, Kevin Rebeck, Don McGill, Susan Spratt, Jim Pearson, Ivan Limpright et Cindy Oliver. Supposons que des groupes paramilitaires aient assassiné toutes ces personnes l'an dernier au Canada. C'est pourtant une situation de ce genre qui s'est produite en Colombie l'an dernier.
J'ai travaillé pour un syndicat pendant 16 ans. J'ai représenté des travailleurs lorsqu'ils déposaient des griefs. J'ai pris part à des négociations avec leurs employeurs, tant dans le secteur privé que public. Dans un esprit de collaboration, nous avons discuté des intérêts de chacune des deux parties. Si j'avais travaillé en Colombie l'an dernier, j'aurais probablement été assassiné. Est-ce le genre de pays avec lequel nous souhaitons conclure un accord de libre-échange? Comment se sentiraient nos concitoyens si les personnes que je viens de nommer avaient été assassinées au Canada par des groupes paramilitaires de droite et qu'un autre pays souhaitait resserrer les liens avec nous? Quelle serait votre opinion au sujet de ce pays et de sa perception de nos droits de la personne?
Mes électeurs s'y connaissent en commerce et savent que les relations avec les autres pays sont importantes. Vancouver Kingsway est une circonscription multiculturelle. Les citoyens de ma circonscription viennent de dizaines de pays dans le monde. Bon nombre d'entre eux travaillent dans des entreprises d'importation et d'exportation de toutes sortes. Ma circonscription compte des milliers de petites entreprises qui transigent avec d'autres entreprises à l'étranger. Mes électeurs préconisent l'établissement de forts liens culturels, diplomatiques et économiques avec d'autres pays parce qu'ils connaissent les avantages de la coopération économique. Ils savent qu'il faut partager nos idées et nos technologies, qu'il faut stimuler la croissance économique dans les pays en développement et dans nos propres collectivités, que nous voulons tous réduire la pauvreté, que nous avons tout intérêt à le faire et que nous voulons bâtir une communauté mondiale. Ils savent que le commerce peut être à l'avantage des deux parties, et qu'il doit l'être, mais ils savent également qu'il doit être juste et équitable.
Les ententes commerciales doivent profiter aux citoyens. De plus, le commerce ne doit jamais l'emporter sur les droits de la personne. Mes électeurs, et à mon avis tous les Canadiens, n'aiment pas qu'on favorise le commerce au détriment des droits de la personne. Les Canadiens n'aiment pas qu'on traite avec des pays « régressistes », plutôt que progressistes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis repose sur de mauvaises intentions. Il ne s'accorde pas avec les valeurs dont je viens de parler. La situation des droits de la personne s'améliore dans de nombreux pays du monde, et bon nombre de ces pays verraient leurs citoyens profiter grandement du resserrement des liens économiques avec le Canada. Le gouvernement devrait chercher à traiter avec ces pays. Il faudrait plutôt resserrer nos liens avec les pays qui cherchent à bâtir le même monde que celui que veut bâtir le Canada.
J'inviterais tous les parlementaires à mettre de côté la partisanerie, à examiner les faits et à unir leur voix à celle de tous les Canadiens, qui souhaitent mettre en oeuvre une politique commerciale qui s'accorde avec les valeurs de la paix, de la prospérité et du respect des droits de la personne.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur un point: le commerce d'abord et les droits de la personne suivent. Je pense que tous les Canadiens croient en cela.
La semaine dernière, en raison des inquiétudes qui surgissent à mesure que le processus avance, j'ai organisé une table ronde avec la ministre Adriana Mejía Hernández pour discuter de la question et obtenir des faits.
Sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je dois dire que le Parti conservateur était présent, tout comme le Parti libéral et le Bloc. J'ai personnellement invité le NPD et j'ai trouvé insultant qu'aucun de ses députés ne se présente pour poser des questions.
Toutefois, comme nous devons tenir compte des faits réels, mes questions sont les suivantes.
L'Union européenne a des relations commerciales avec la Colombie, c'est-à-dire l'Union européenne et ses 27 pays membres. Ses conditions préalables à une relation commerciale sont relativement strictes en matière de droits de la personne et autres. Certains de ses membres ont aussi des relations commerciales avec l'Espagne.
En 2000, il y a eu près de 30 000 homicides en Colombie, chiffre qui est maintenant réduit de moitié. En 2002, il y a eu près de 3 000 enlèvements et maintenant il n'y en a que 213. Il est question de l'augmentation du nombre de syndiqués. Je pourrais continuer, mais je veux seulement faire remarquer au député qu'il fait des insinuations et ne parle pas des faits.
Nous devons aller là-bas, travailler avec ces gens, leur montrer une façon différente de faire les choses, notre façon, et les aider à vaincre certaines des difficultés auxquelles ce pays est confronté.
Madame la Présidente, s'il y a une chose que l'on puisse dire de la politique des libéraux en matière de commerce, c'est qu'elle change chaque année. J'étais au Canada en 1988, lorsque son parti s'est opposé au libre-échange. J'étais au Canada en 1993, lorsque son parti, le Parti libéral, a déclaré qu'il allait abolir l'ALENA. Bien sûr, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont renoncé sans hésiter à tout ce qu'ils avaient promis de faire concernant les garderies et le logement dans le but de se faire élire. Ils n'ont rien fait de ce qu'ils avaient promis dans ces domaines. Maintenant le député prend la parole à la Chambre et se dit en faveur du libre-échange.
J'estime qu'il est déshonorant pour le Parti libéral du Canada d'inciter le Canada à signer un accord de libre-échange avec un pays comme la Colombie. Le député dit que la situation dans ce pays s'améliore en dépit des dizaines de personnes qui se font encore assassiner. Imaginez si nous avions des dizaines de meurtres dans notre pays, ou même une douzaine. Dirions-nous que la situation s'améliore? Pas une seule personne ne devrait être assassinée dans un pays parce qu'elle défend ses croyances, parce qu'elle défend le droit fondamental de faire une chose aussi audacieuse que de vouloir regrouper des travailleurs pour traiter avec leur employeur. Tant et aussi longtemps qu'il y aura ne serait-ce qu'une personne assassinée pour cette raison dans un pays, j'estime, comme mon parti, que nous ne devrions jamais récompenser ce pays en signant un accord de libre-échange avec lui.
J'exhorte le député et ses collègues du Parti libéral à avoir le courage de voter contre ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue du NPD au sujet de sa prise de position contre l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je partage nécessairement son opinion à ce sujet et je suis fier de faire partie d'un parti, au Québec, qui se préoccupe justement des droits humains, tout comme de nombreuses associations de la société civile du Canada et de la Colombie qui s'opposent d'ailleurs à cet accord.
Je peux comprendre que ce projet de loi nous vienne d'un gouvernement conservateur issu du Parti réformiste de droite. Toutefois, que le Parti libéral s'apprête à appuyer ce genre de projet de loi, malgré tous les bons discours qu'il a déjà eus dans le passé, c'est quelque chose qui me dépasse et qui me peine pour l'avenir du pays lorsqu'on pense que le Parti libéral est actuellement l'opposition officielle.
Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet. Comment voit-il l'avenir de notre pays, alors que les deux principaux partis ici même à la Chambre semblent être d'accord avec ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que les Canadiens réalisent eux aussi ce que nous réalisons tous ici à la Chambre, soit qu'il est pratiquement impossible de distinguer le Parti libéral du Parti conservateur lorsqu'il est question de grandes politiques. Ça, bien sûr, c'est lorsqu'on arrive à comprendre la politique du Parti libéral, puisqu'il adopte souvent des positions contradictoires. De jour en jour et d'année en année, les députés ne cessent de se contredire, et il est difficile de savoir quelles sont leurs convictions.
Je dois admettre qu'au moins les députés d'en face, les députés ministériels, ont le courage de leurs convictions, et qu'ils sont cohérents dans leurs croyances, leur philosophie et leurs principes. Je dois leur en reconnaître le mérite, même s'il m'arrive de ne pas être du tout d'accord avec eux. Par contre, le Parti libéral est complètement à la dérive.
Malheureusement, le Parti libéral nous montre où il se situe en prônant une politique identique à celle du gouvernement, une politique qui propose de renforcer et d'appuyer les relations commerciales avec des pays qui affichent un bilan horrible en matière de droits de la personne et où subsistent des inégalités sociales profondes et affligeantes.
Madame la Présidente, j'ai une nouvelle fracassante.
Il y a à peine quelques heures, les libéraux ont lancé un ballon d'essai. Ils ont proposé de laisser, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement colombien se surveiller lui-même. Je vais simplement lire ce qui semble être le premier d'une série de communiqués de presse.
Ce communiqué s'intitule Les libéraux sacrifient les droits de la personne avec la modification qu’ils veulent apporter à l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Il est publié par le Conseil des Canadiens, le plus grand organisme citoyen du Canada, qui compte 100 000 membres, soit cinq fois plus que la National Citizens Coalition qu'a déjà présidée le premier ministre.
Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué:
Une proposition libérale qui accélérerait l’adoption d’un accord de libre-échange avec la Colombie serait contraire à la position des alliés internationaux et trahirait l'engagement parlementaire de procéder d'abord à une évaluation indépendante de l'impact de l'accord sur les droits de la personne, déclare le Conseil des Canadiens.
Un organisateur de campagne du conseil ajoute ce qui suit:
Le gouvernement de la Belgique a rejeté aujourd’hui un nouveau traité d’investissement avec la Colombie en raison des violations des droits de la personne qui se produisent de façon continue et qui, souvent, ne sont pas vérifiées, et aussi parce que les services de renseignements de la Colombie espionnent les ONG. Chose incroyable, les libéraux sont prêts à faire comme si de rien n'était en laissant le gouvernement colombien surveiller ses propres violations des droits de la personne.
De plus, le Conseil énonce également ce qui suit:
La proposition libérale est une volte-face par rapport à l’engagement précédent [...] selon lequel l’accord de libre-échange ne doit pas être ratifié avant qu’une évaluation indépendante de l’impact de l’accord sur les droits de la personne ait d'abord été exécutée.
Voici ce que dit Carleen Pickard, qui fait partie des nombreux membres du groupe de surveillance préélectorale qui s'est rendu en Colombie:
La conclusion par le Canada d’un accord de libre-échange avec la Colombie maintenant envoie non seulement le mauvais message aux Canadiens et au régime colombien, elle peut également faire du Canada et des entreprises canadiennes des complices ou des partisans passifs de la violence continue en Colombie.
J'aimerais entendre le député de Vancouver Kingsway à ce sujet.
Madame la Président, je tiens à exprimer la gratitude de millions de Canadiens pour l'excellent travail du député de Burnaby—New Westminste dans ce dossier.
Nous voyons un manque fondamental de logique dans la position selon laquelle nous devrions avoir des relations commerciales avec des personnes reconnues pour leurs violations des droits de la personne parce que, de cette façon, les choses s'amélioreront. Si c'était le cas, notre décision d'établir des relations commerciales avec tel ou tel pays ne reposerait sur aucun principe. Nous pourrions choisir les pires auteurs de violations des droits de la personne au monde et décider d'établir des relations commerciales avec eux parce que, en nous fondant sur cette logique erronée, pour une raison ou une autre, cela devrait améliorer les choses.
Un autre manque de logique ridicule, c'est l'idée de permettre à un pays comme la Colombie de s'autosurveiller. En voilà une façon de laisser le loup entrer dans la bergerie. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire cela.
Dans cette enceinte, j'entends les députés d'en face beaucoup parler de responsabilité et de reddition de comptes. Eh bien, à mon avis, la responsabilité et la reddition de comptes signifie accorder plus d'importance aux actions qu'aux paroles.
La Colombie devrait prouver au monde sur une longue période qu'elle respecte les normes de conduite internationale. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'elle devrait être considérée comme étant admissible aux avantages d'un accord de libre-échange avec notre pays.
Madame la Président, je voulais simplement informer les néo-démocrates qui, bien sûr, n'appuient aucun accord de libre-échange, que cet accord exige que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie rédigent un rapport annuel qui devra être déposé devant le Congrès de la Colombie et notre Parlement.
Chaque année, au Comité du commerce, nous pourrons débattre de ce rapport et entendre le témoignage de ses auteurs colombiens ainsi que des ONG et des représentants des sociétés civiles, du milieu des affaires et des syndicats et leur poser des questions. En fait, cet accord établit une norme élevée en matière d'engagement.
Le NPD cessera-t-il de présenter cet accord sous un faux jour et de l'appeler...
À l'ordre. Je dois accorder au député de Vancouver Kingsway quelques secondes pour répondre.
Madame la Présidente, la question du député est complètement illogique.
Cet accord permettra aux compagnies étrangères d'extraire des ressources dans le territoire colombien. Il aggravera la crise des réfugiés de la Colombie. Il ne créera aucun emploi canadien. Il aidera les sociétés, et non les travailleurs. Il aggravera le sort des travailleurs en Colombie.
Ni les syndicats, ni les organisations de défense des droits de la personne, ni la société civile ne veulent de cet accord.
Je me demande pourquoi le député désire tellement faire du commerce avec un pays qui...
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Madame la Présidente, nous sommes aujourd'hui le 25 mars 2010, et les négociations entre la Colombie et le Canada ont débuté en 2002.
Le 7 juin 2007, le ministre du Commerce international de l'époque nous annonçait la reprise des négociations avec la Colombie et, en même temps, avec le Pérou.
Le 27 novembre 2007, une motion a été déposée pour qu'on puisse étudier ce futur accord avec la Colombie, et au mois d'avril 2008, nous avons commencé à entendre, en comité, des témoignages relatifs à l'étude de cet accord.
Il y a donc eu deux ans de négociations et plusieurs mois de consultations entre les sociétés civiles et les représentants des gouvernements canadien et colombien.
En mai 2008, notre comité a aussi eu l'occasion d'aller visiter la Colombie et d'y mener des consultations. Nous étions donc en Colombie en mai 2008 lorsque nous avons appris que le gouvernement avait finalisé ses négociations et qu'il signerait l'accord de libre-échange avec la Colombie. Or le comité n'avait pas terminé ses consultations. Nous étions en Colombie, nous consultions des gens. Effectivement, ce voyage avait été très apprécié par les députés de l'opposition, qui avaient aussi été très touchés.
À l'époque, il nous avait semblé que même les conservateurs avaient été touchés. En effet, chaque fois que des témoins nous parlaient de violations des droits de la personne, de déplacements de personnes et d'assassinats, principalement de syndicalistes, ces députés semblaient sensibles à leur cause.
Nous avons aussi visité une petite municipalité où s'étaient regroupés des gens qui avaient été déplacés. Nous avons alors eu l'occasion d'entendre des témoignages extrêmement touchants de personnes qui avaient été témoins de l'assassinat de leur père ou de leur mari, et qui avaient été déplacées par des forces militaires, probablement des FARC, des paramilitaires ou des guérilleros. Dès lors, on ne pouvait qu'être sensible à tout cela car ces personnes témoignaient véritablement de ce qu'elles avaient vécu.
J'ai donc cru à l'époque que les conservateurs et les libéraux avaient été touchés par ces témoignages. Dieu sait combien de fois les libéraux ont changé de chef en peu de temps. Or on sait maintenant que les chefs se suivent, mais que les idées, elles ne se suivent pas.
Je reviens au déni de démocratie du gouvernement conservateur. Comme je le disais, nous étions en Colombie lorsque nous avons appris la fin des négociations et la volonté du gouvernement de signer cet accord. On sait ce qui est arrivé par la suite: prorogation, élection, prorogation, et une motion pour limiter le débat et ne pas poursuivre les discussions.
À toutes fins pratiques, heureusement que cette autre prorogation a eu lieu, puisqu'elle a permis de recommencer le débat sur la Colombie. Nous ne recommençons pas tout à fait au début. Certains députés font une réflexion et une démarche sérieuses, et ils conservent la même position puisque la situation n'a pas réellement changé.
Le NPD est contre cet accord de libre-échange pour des raisons sur lesquelles nous sommes d'accord en grande majorité. On sait que, de façon générale, le NPD a tendance à être contre le libre-échange, mais nous sommes d'accord avec lui sur les droits de la personne, l'environnement et tout ce qui peut se produire en Colombie.
J'ai eu l'occasion de rencontrer à deux reprises le président Uribe. Malheureusement, il ne m'a pas convaincu de sa sincérité. Dans son pays, je m'expliquais mal ces hauts taux de satisfaction à l'endroit de ce gouvernement et de ce président. Il a été élu en 2002. Ce fut grâce à des changements à la constitution si il a réussi à se présenter une deuxième fois et à être réélu en 2006. Il a encore essayé de changer la constitution.
On lisait ceci dans Le Monde, un quotidien de la France, le 27 février 2010: « La Cour constitutionnelle de Colombie a invalidé, le vendredi 26 février, une loi votée en septembre organisant un référendum qui, s'il avait été approuvé, aurait modifié la Constitution pour permettre au chef de l'État de se présenter à l'élection présidentielle du 30 mai. Alvaro Uribe, qui a marqué le pays pour sa politique de fermeté face à la guérilla des FARC, ne pourrait donc pas se présenter pour un troisième mandat. ».
Il y a des gens qui sont très heureux de cela. La société civile et les syndicats, évidemment, le sont, tout comme les gens qui ont souffert de la situation pendant huit ans. Ils ont souffert depuis plus longtemps, soit plus de 40 ans, au cours desquels ils ont été pris dans un système corrompu. Par contre, à la face des gens, du monde et de ce que les conservateurs ont cru aveuglément, certains ont pensé qu'il y avait une volonté réelle de changer la situation. La volonté réelle de vouloir améliorer les choses n'était pas de les améliorer pour l'ensemble de la population et le plus rapidement possible. Sa volonté était principalement de changer la constitution et d'être réélu pour une troisième fois.
Je cite encore Le Monde: « En juillet 2008, son gouvernement a arraché aux FARC quinze de leurs plus précieux otages, dont la Franco-Colombienne Ingrid Betancourt. Cette année-là, certains observateurs évoquaient même la fin des FARC. Mais depuis, la guérilla a regagné du terrain et elle reste présente sur la moitié du territoire. ».
Donc, on voit des efforts, mais ils étaient minimaux seulement pour donner une image favorable aux pays étrangers qu'il voulait, bien sûr, accueillir chez-lui pour faire du libre-échange.
Seulement pour montrer l'absence de sérieux en ce qui a trait à l'attitude du président Uribe, qui disait qu'il était un ange et qu'il faisait tout pour faire en sorte que la démocratie s'installe et que la violence disparaisse, je cite encore un extrait: « La Cour constitutionnelle a décidé de déclarer non-valable dans sa totalité la loi par le biais de laquelle était convoqué un référendum, a déclaré le président de la Cour. Auparavant, le magistrat s'est prononcé avec dureté sur cette loi, entachée selon-lui de graves violations des principes de base d'un système démocratique, notamment en raison d'irrégularités en matière de financement de la campagne pour son adoption puis lors de la procédure législative ».
Nous sommes revenus de Colombie en mai 2008.
Nous avons continué nos témoignages, nos séances de comités et avons produit un rapport qui ne concorde pas nécessairement avec la position qu'adopte le Parti libéral aujourd'hui. D'ailleurs, laissez-moi vous lire quelques recommandations contenues dans ce rapport et que le Parti libéral a appuyées. Je ne les lirai pas toutes parce qu'il y en a quand même plusieurs, mais je lirai les principales.
Le comité recommande que le gouvernement du Canada ne devrait pas signer et mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec le gouvernement de la Colombie tant que le gouvernement canadien n'aura pas pris en considération les recommandations du présent rapport, y compris celles des rapports dissidents.
La deuxième recommandation disait ceci:
Le comité recommande que le gouvernement du Canada continue à entretenir des liens étroits avec la Colombie mais de ne pas signer d'accord de libre-échange tant qu'il n'y aura pas confirmation que l'amélioration obtenue se maintienne et qu'il y ait un continu dans son bilan en matière de déplacements de population, de droit de travail et d'imputabilité des crimes et que le gouvernement colombien n'adoptera pas une attitude plus constructive vis-à-vis les groupes de défense des droits présents sur son territoire.
Et la troisième recommandation mentionnait ceci:
Le comité recommande que le gouvernement du Canada s'inspire des travaux de l'organisme Droits et Démocratie afin de mandater une organisation indépendante pour mener des études d'impact sur les droits et l'environnement lorsqu'il négocie des accords d'ordre économique avec des pays à risque, comme c'est le cas avec l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Il était clair que ce que le comité recommandait était de ne pas signer cet accord tant qu'il n'y aurait pas de politiques mises sur pied, d'améliorations continues au niveau des droits de la personne, des droits du travail, de l'environnement, de l'impunité et au chapitre de l'arrêt de la violence et des assassinats de syndicalistes.
Hier, on apprenait que le Parti libéral a dit qu'il allait faire une évaluation et qu'il pourrait nous appuyer, mais que ladite évaluation n'aura lieu qu'à chaque 31 mars. Comment peut-on accepter qu'un gouvernement dise que tout ce qui se passe en Colombie se réglera automatiquement dès que nous commencerons à faire des échanges et à avoir un accord de libre-échange? C'est impossible.
D'ailleurs, le gouvernement aurait dû se servir de cela pour — je ne dirais pas imposer, parce que la Colombie est toujours un pays souverain — faire en sorte que la Colombie améliore la situation pour sa population et fasse en sorte que cette amélioration se maintienne et qu'elle en fasse la preuve.
Le gouvernement conservateur a un plan concernant l'Amérique du Sud. À un moment donné, il y avait des négociations avec des groupes, mais il y a maintenant un plan pour y aller étape par étape, pays après pays, sans réellement penser à autre chose que de profiter de la situation.
Je reviens toujours là-dessus et c'est quasiment ma marotte quand je parle de libre-échange et mondialisation. Pour ce qui est de la globalisation, de la mondialisation et de l'action des multinationales qui sont allées partout à travers la planète dans une course effrénée, cela se fait au profit de qui ou contre qui? Regardez dans plusieurs pays ce qui arrive. Ils vont exploiter autant la main-d'oeuvre que l'environnement et souvent, malheureusement, même les droits de la personne. C'est flagrant.
Maintenant, imaginons la situation si nous avions une mondialisation à visage humain où tous ces éléments étaient inclus dans un accord de libre-échange et donneraient des outils et même du mordant à cet accord pour que les gens respectent les droits de la personne, l'environnement et aussi les travailleurs.
Mais ce n'est pas ce qui se passe. Pourquoi ce grand intérêt, sinon la volonté d'instaurer une politique à la pièce pour conclure des accords de libre-échange avec l'Amérique du Sud?
Les États-Unis ont signé l'accord en 2006, mais ne l'ont jamais entériné; il n'a jamais été accepté au Congrès américain à cause des droits de la personne. Juste avant l'élection de Barack Obama, j'ai fait un voyage à Washington, où j'ai rencontré des sénateurs et des gens du Congrès américain. Ils semblaient vouloir changer d'idée, mais ils ne l'ont pas fait. Une des raisons pour lesquelles le Canada veut procéder le plus rapidement possible est qu'il veut devancer les États-Unis et négocier des diminutions de tarif plus favorables à l'économie canadienne qu'à l'économie américaine.
Les statistiques sur les crimes commis en Colombie donnent un portrait très noir de ce pays. En 2008, pendant que nous discutions en comité de l'accord de libre-échange, les crimes commis par les groupes paramilitaires grimpaient de 41 p. 100. Pourtant, les conservateurs nous disaient que les choses allaient bien et que la situation s'améliorait. La proportion des crimes commis par les forces de sécurité de l'État a, pour sa part, augmenté de 9 p. 100. Malgré la hausse des crimes commis, l'impunité demeure: seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation.
Depuis 1996, 2 690 syndicalistes ont été assassinés. Si les meurtres de syndicalistes ont connu une certaine baisse depuis 2001, ces assassinats ont repris depuis 2007. Il y a eu 39 meurtres de syndicalistes en 2007 et 46 en 2008, pendant qu'on recevait des gens au comité. Le Parti conservateur disait que la situation s'améliorait, alors qu'elle s'aggravait. On disait que les syndicats avaient fait des avancées.
La Colombie n'est pas dotée d'un cadre juridique afin de réglementer le cadre de négociation collective. À cet égard, environ 95 p. 100 de la main-d'oeuvre du secteur public n'est pas couverte par une législation entourant les négociations collectives. C'est à peu près le cas dans tous les domaines, mais je suis sensible à ce que vit la communauté colombienne. Ce n'est pas en signant aveuglément n'importe quel accord de libre-échange qu'on pourra l'aider. Il faut avoir une réelle volonté d'aider ces gens à sortir de ce marasme et les traiter d'égal à égal. Il faut que les conditions soient semblables et que l'accord aide les deux parties.
Présentement, on a l'impression que le gouvernement canadien veut exploiter la Colombie. Les Colombiens sont déjà assez en difficulté. J'espère que le Canada n'aggravera pas les choses.
À l'époque, on aurait pu compter sur le Parti libéral, qui avait vraiment fait preuve de compassion et d'une volonté d'améliorer la situation en Colombie avant de faire des affaires avec elle. Le gouvernement conservateur disait qu'il fallait se dépêcher parce qu'on avait besoin de faire des affaires, d'exporter et d'importer.
D'après les chiffres, aucun accord de libre-échange ne s'applique officiellement, mais il y a une augmentation des échanges commerciaux avec la Colombie entre particuliers. Le fait qu'aucun accord de libre-échange ne s'applique n'a pas pour effet de diminuer les transactions entre les deux pays. Normalement, elles augmentent.
Certains membres de comité ont changé parce que des chefs de parti ont changé, mais je me rappelle que le précédent chef du Parti libéral était très sensible à cette situation. D'après moi, un tel accord n'aurait pas été accepté. L'aspect environnemental était important pour lui, et il l'est toujours.
Il y a aussi l'aspect des droits humains. Il est inconcevable de signer un accord de libre-échange sans s'assurer que des politiques efficaces ont été mises en oeuvre. Il ne faut pas faire comme Uribe et jeter de la poudre aux yeux momentanément. On sait maintenant qu'il ne sera plus là, donc cela augmente.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons maintenant ce que le gouvernement a fait lors de l'exercice de rajustement auquel il s'est adonné après avoir prorogé le Parlement. Il était en train de concocter une entente avec les libéraux afin de les convaincre d'appuyer le projet de loi C-2. Il est clair que cet accord ne pourrait pas être adopté à la Chambre si les libéraux n'avaient pas changé d'avis et qu'ils n'avaient pas conclu une entente avec le gouvernement pour l'appuyer.
En 2008, le Comité permanent du commerce international a recommandé qu'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne soit menée, mais c'était sous les anciens chef libéral et porte-parole libéral. Il y a eu un changement de chef et de porte-parole depuis, et le nouveau porte-parole a affirmé que la Colombie avait des règles du travail plus rigoureuses que le Canada. Je pourrais donner d'autres exemples. Nous avons de nombreuses citations du député.
Nous savons que les lois du travail en Colombie répriment les droits des travailleurs. Le taux de syndicalisation est inférieur à 5 p. 100, ce qui fait de lui le plus bas taux de tous les pays de l'hémisphère occidental. Il me semble que le Parti libéral a changé sa position à cet égard du tout au tout depuis l'année dernière.
Le député pourrait-il m'éclairer sur ce qui se passe avec les libéraux?
[Français]
Madame la Présidente, le député me demande de l'éclairer sur certains mystères de la vie et sur certains mystères politiques qui sont souvent inexplicables.
Il y a des volte-face. On goûte au pouvoir et à un moment donné, le vent tourne. Puis le vent tourne encore et on se demande fébrilement ce qu'on ferait si on était au pouvoir. On se dit qu'on ne peut pas s'offrir le luxe d'être contre l'accord de libre-échange, car après tout, on est des libre-échangistes et il faut faire des affaires. Dieu sait qu'il y a du danger à agir ainsi. Je m'explique mal ce genre de comportement.
Cependant, il peut s'expliquer par le fait qu'un parti a le goût de reprendre le pouvoir et a souvent agi un peu, beaucoup comme les conservateurs. Le Bloc québécois avait proposé plusieurs choses aux libéraux quand ces derniers étaient au pouvoir. Il est étrange de voir qu'aujourd'hui, les libéraux les appuient pratiquement toutes, alors que lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils les refusaient catégoriquement.
Bref, les mystères de la vie sont plus faciles à expliquer que les mystères libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons actuellement le projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, à l'étape de la deuxième lecture. Comme les députés le savent déjà, notre tâche consiste ici à exposer les faits essentiels en vue de l'étude au comité. Si cette mesure législative est approuvée en principe à l'étape de la deuxième lecture et qu'elle est renvoyée au comité devant lequel seront convoqués des témoins experts, les députés pourront alors intervenir forts des arguments présentés aujourd'hui. Malheureusement, on utilise maintenant la deuxième lecture à une fin légèrement différente, ce qui est regrettable parce que bon nombre de députés possèdent de l'information pertinente.
Par conséquent, j'aimerais demander au député s'il a des observations susceptibles de contribuer à la compréhension de ce projet de loi, s'il a des preuves montrant que d'autres États qui avaient entamé des pourparlers en vue de l'établissement de relations commerciales avec la Colombie ont remis en question ce projet, si certains renseignements indiquent une réticence à l'égard d'un tel accord et si certains États ont annoncé qu'ils n'iraient pas de l'avant avec un tel accord pour le moment, nonobstant ce que leurs dirigeants ont dit. Il s'agit d'information importante que la Chambre devrait connaître. Qui plus est, nous devons utiliser de façon judicieuse le temps dont nous disposons ici. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations.
[Français]
Madame la Présidente, en me posant la question, le député y a répondu.
En se privant d'entériner cet accord de libre-échange sur la base des droits de la personne, les États-Unis agissent un peu contre nature. D'autres pays d'Europe l'ont aussi fait alors même que nous étudiions ce projet d'accord. J'invite le député et ceux qui sont moins au courant de ce qui s'est passé à consulter le rapport du Comité permanent du commerce international et ses recommandations. Je serais porté à dire que ces dernières ont été appuyées à 100 p. 100 par le Parti libéral, mais puisque je peux me tromper, je dirai qu'elles l'ont été à 99,9 p. 100. Je veux leur laisser une marge de manoeuvre car je ne suis pas si méchant.
Je conseille à l'ensemble des députés de la Chambre de lire attentivement ce document et d'en discuter avec leurs collègues qui sont venus avec moi en Colombie, et de leur demander de leur parler de ce qu'ils y ont vu. Les gens que nous avons rencontrés n'avaient pas d'intérêts directs, comme des compagnies minières ou des gens d'affaire d'autres secteurs. Il s'agissait plutôt de gens qui subissaient l'oppression, la violence et les représailles. Cela pouvait même aller jusqu'au meurtre, selon les positions qu'ils adoptaient au sein de cette société.
Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ressortissants colombiens. Sherbrooke est une ville où il y a beaucoup d'immigrants. D'ailleurs, je crois que c'est une des villes en région qui en ont le plus. Il y a beaucoup d'immigrants colombiens. Certains de mes concitoyens ont vécu des choses semblables à ce que racontait plus tôt le député de Joliette. Il y a aussi des étudiants en provenance de Colombie qui sont continuellement oppressés. En 2010, cela existe encore. En général, d'où provient le changement? Il provient d'étudiants universitaires qui ont soif de liberté et de justice, et qui sont oppressés et font continuellement l'objet de menaces.
J'invite l'ensemble des députés à prendre connaissance du rapport. En fournissant des efforts en ce qui a trait à l'aide internationale pour aider les différents secteurs d'activité à s'en sortir, on réussirait sûrement à faire quelque chose et à signer un accord de libre-échange avec des gens qui ont voulu s'affranchir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député qui possède tellement d'expérience en ce qui concerne l'Amérique du Sud. Certains pays sud-américains ont pris l'engagement de respecter des valeurs progressistes et se sont engagés dans un processus de démocratisation. Ils tentent d'améliorer le niveau de vie de leur population et ils réalisent des progrès au chapitre des droits de la personne. Je songe notamment au Brésil, à l'Argentine, à l'Uruguay et même au Venezuela. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire pourquoi, d'après lui, le gouvernement a décidé de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie, qui est probablement le pays d'Amérique du Sud qui possède le pire bilan en matière de respect des droits de la personne en comparaison avec les pays précités. Le député estime-t-il qu'il serait plus judicieux que le Canada chercher à établir des relations commerciales avec d'autres pays, notamment le Brésil, qui possède l'une des économies émergentes les plus dynamiques du monde en développement.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas le commerce comme tel qui est à l'avantage du Canada au sein de cet accord de libre-échange, ce sont vraiment les investissements. L'accord sur les investissements est le petit jumeau du chapitre 11 de l'ALENA. Les meilleures terres où il y a le plus de ressources, ce sont justement celles où les gens ont déplacées de force et même en meurent parce qu'ils sont tout simplement assassinés pour prendre cet espace
Ces terres-là ont été prises sans le consentement des citoyens. La journée où ces gens viendraient revendiquer leur droits à cet égard après les avoir vendues à une entreprise canadienne, peut-on imaginer quelle situation cela créera? Encore là, le principal argument du Parti conservateur est de protéger les intérêts financiers de ceux qui investissent en Colombie, peu importe ce qu'ils font.
Madame la Présidente, je me permets de prendre la parole sur cette entente à laquelle le Bloc québécois n'est pas favorable. Il ne peut pas y être favorable.
D'ailleurs, on comprend mal pourquoi les libéraux ont changé de camp et pourquoi ils disent — comme un député le disait ce matin — qu'il y a maintenant moins de violence et moins de meurtres en Colombie, alors que notre collègue nous dit qu'en 2008, ce qui est tout de même récent, 48 syndicalistes ont été tués.
Est-ce parce que les libéraux trouvent maintenant que la vie a moins d'importance qu'elle en avait ou que la vie en Colombie n'est pas importante? Est-ce ce qu'il faut comprendre? Doit-on comprendre qu'ils ont peur de se faire reprocher de ne pas avoir été favorables à l'accord avec la Colombie lors d'une prochaine élection?
À mon avis, il s'agit plutôt de cela. Mais je trouve tout de même dommage qu'ils ne voient pas l'importance de la vie des Colombiens.
De notre côté, nous avons toujours été favorables au libre-échange lorsqu'il se fait avec des pays où le niveau de vie est à peu près égal au nôtre. C'était le cas avec l'ALENA mais ce ne l'est pas avec ce libre-échange avec la Colombie. Il faut se rappeler qu'en Colombie, 77 p. 100 de gens vivent sous le seuil de la pauvreté, et que 12 p. 100 vivent dans la grande pauvreté.
Cela signifie que 17 p. 100 des gens vivent dans un certain confort, et que la richesse est concentrée dans les mains de 1 p. 100 à 2 p. 100 de la population. Or c'est avec ces quelques personnes qu'on veut conclure une entente. En effet, quelques Canadiens aimeraient bien exploiter des mines et des usines sans se faire poursuivre par le gouvernement colombien, qui pourrait mettre en avant des lois qui viendraient freiner leurs activités.
En fait, ce qu'il faut retenir, c'est que cet accord de libre-échange permettra aux Canadiens et Québécois qui ont l'argent pour de nouveaux développements miniers ou de nouvelles usines de ne pas respecter les lois développées par la Colombie.
Si on était sincère — je reviendrai sur ce point — et si on souhaitait vraiment que la situation s'améliore en Colombie, on commencerait par l'aider et on travaillerait à réduire le commerce de la drogue. Lorsqu'on aurait effectivement réduit la pauvreté en Colombie, on pourrait alors, d'égal à égal, ou presque, signer une entente de libre-échange.
Les libéraux, qui se sentent bien coupables actuellement — c'est du moins ce que j'ai entendu ce matin en les écoutant —, disent désormais qu'ils vont exiger qu'un rapport soit fait chaque année pour voir si la situation s'améliore. On imagine le scénario. On signe une entente, puis on étudie les rapports.
Une fois l'entente adoptée avec le gouvernement de la Colombie, va-t-on changer d'idée et revenir en arrière à cause d'un rapport? C'est de la foutaise! Un rapport ne changera certainement rien.
Une grande pauvreté règne partout en Colombie.
C'est bien malheureux et il faudrait pouvoir aider à cet égard. C'est un pays lourdement endetté qui compte 43 millions d'habitants et une concentration de la richesse dans les mains de quelques personnes. Alors, on ne peut pas s'imaginer que l'on respectera les gens qui travaillent dans des endroits difficiles comme les mines et que les droits humains seront respectés. On ne peut s'imaginer non plus que les syndicats auront le pouvoir de changer l'attitude du gouvernement.
Je voudrais regarder rapidement quelles sont les conditions actuelles faisant en sorte que le pays ne peut pas facilement adopter des lois. On dit que c'est présentement pour faire du commerce. Regardons une chose. Les produits d'exportation de la Colombie sont les céréales et l'élevage bovin. On a cela chez-nous. C'est leur principale production. Alors, on n'est pas pour échanger avec eux des bovins pour des bovins ni des céréales pour des céréales. Ne serait-ce pas plutôt pour aller chercher des métaux précieux dans les mines? Je pense que cela pourrait être beaucoup plus plausible. Donc, ce n'est pas une entente de commerce, c'est une entente pour ne pas être poursuivi si on crée des dommages à l'environnement.
L'environnement, c'est global et important. Autrement dit, on ne veut pas que la Colombie adopte des lois contraignantes en ce qui a trait à l'environnement qui feraient que l'on réduirait la production de certains Canadiens qui iront investir là-bas. Au niveau de l'environnement, il faut considérer les déchets à ciel ouvert qui peuvent être dangereux, comme on le voit dans plusieurs mines. Il y a aussi la déforestation. On coupe des arbres et on ne replante pas parce qu'on est à ciel ouvert. S'il y avait une loi contraignante qui obligerait de planter des arbres, certains n'aimeraient pas cela car ils feraient moins de profits. Il peut aussi y avoir des dangers de glissements de terrain. Quand on ouvre des mines à ciel ouvert sur d'immenses territoires, s'il y a des pluies très fortes — comme il y en aura de plus en plus avec les changements climatiques —, on peut avoir des déferlements de boue qui ensevelissent les petits villages qui sont au bas de ces falaises où les gens viennent pour travailler dans les mines. Il n'y a donc pas de règlements d'urbanisme, cela va de soi. Les investisseurs n'aiment pas cela.
Pour ce qui est de l'eau, plusieurs facteurs peuvent l'influencer. Ce qu'on extrait des mines peut avoir un impact sur l'eau de surface, donc l'eau potable. On l'a vu dans des mines en Amérique du Sud, où des Canadiens sont justement les propriétaires. L'eau y est tellement polluée que les gens ne peuvent plus la boire ni s'en servir pour laver leurs vêtements. Naturellement, on peut contaminer les sources d'eau souterraines et les nappes phréatiques. C'est encore plus pernicieux parce qu'on peut polluer de l'eau qui se retrouvera jusqu'à 40 ou 50 kilomètres plus loin dans un autre village et donc contaminer l'ensemble des puits.
On voit où cela nous mène? Seul le mot environnement et une loi qui pourrait être contraignante en environnement peuvent nous mener plus loin. Cette entente de libre-échange existe justement pour permettre aux investisseurs de ne pas avoir trop de contraintes au niveau de l'environnement.
Pour ce qui est des lois sur le travail, c'est la même chose. Cela veut dire que l'on donnerait des conditions de travail respectables aux gens, que les syndicats pourraient à ce moment-là avoir des exigences et donc que cela coûterait plus cher aux investisseurs après quelques années une fois qu'ils sont installés. C'est trop contraignant, alors on n'en veut pas.
Parlons des lois sur la santé, maintenant. Qu'il s'agisse de mines à ciel ouvert ou de mines souterraines, à long terme, la santé peut se dégrader quand on extrait des minéraux aussi dangereux. On préfère laisser la santé des gens se détériorer plutôt que de permettre à un gouvernement d'adopter des lois contraignantes.
Parlons aussi des lois sur les pensions. On peut aller chercher très loin que les gens doivent être pris en charge, une fois leur carrière terminée. Le gouvernement pourrait adopter des lois sur les pensions, et les compagnies seraient alors obligées de payer. Cela fait partie des choses qui seraient mal accueillies par les compagnies qui ne voudraient aucune contrainte.
Encore une fois, tout cela vise davantage à protéger les investissements que le commerce. On ne traite pas d'égal à égal. J'ai dit à quel point la pauvreté régnait dans ce pays. Il est bien évident qu'on ne vendra pas d'automobiles de General Motors à la population. On en vendra quelques-unes aux quelques personnes qui sont très riches et on vendra quelques véhicules commerciaux ou utilitaires aux gens sur le terrain pour favoriser l'investissement qui vient du Canada. Ce n'est pas pour faire du libre-échange avec les gens, c'est bien évident. Penser cela équivaut à se mettre un bandeau sur les yeux.
Il y a une certaine hypocrisie dans ce genre d'entente. Par des détours, on laisse entendre qu'on va s'ouvrir. J'ai même entendu, hier après-midi, un député ministériel dire que ce genre d'entente permettrait au Canada de développer son commerce extérieur. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce qu'on fait une entente avec la Colombie qu'on va développer son commerce extérieur. Voyons donc! Il faut faire des ententes avec l'Europe. Il faut faire des ententes avec des gens qui ont de l'argent. On a développé notre commerce extérieur avec les États-Unis parce qu'on y trouve des gens qui ont un pouvoir d'achat; et encore, il y a des soubresauts. À cause de la crise actuelle, la mondialisation accuse un certain recul.
D'autres nous ont dit tout à l'heure que c'était le temps de faire cet accord du fait de la crise mondiale qui sévit. Lors d'une crise mondiale, les pays pauvres sont beaucoup plus touchés que les pays riches. Allons maintenant voir en Colombie à quel point les Colombiens ont été touchés par la crise. Ce n'est donc pas le temps d'aller les exploiter davantage, ce serait plutôt le temps de les aider. Si on voulait vraiment aider ce peuple, on lui prêterait de l'argent, on l'aiderait à se prendre en charge et à se développer chez lui, mais on ne proposerait pas de lui vendre certaines choses. Il est tout à fait improbable que ça se produise.
Ce genre d'entente n'entraînera aucune amélioration. La mondialisation n'a pas amélioré la situation de tous les pays, mais elle a grandement amélioré celle des grands pays: les États-Unis et ses pays satellites.
Allons voir si, en Afrique, la mondialisation a apporté du bien-être. On leur vend le riz qui est subventionné et cultivé avec des méthodes archi-mécanisées aux États-Unis. Dans ces pays, on a tué la culture du riz. Ailleurs, on a tué la fabrication des vêtements en faisant du dumping de vêtements à bon marché.
La mondialisation n'est donc pas automatiquement une amélioration, surtout pour les pays plus petits ou moins riches, comme la Colombie, à l'équilibre économique fragile.
Le Canada est en mesure de produire à bon marché et veut leur vendre lesdits produits, ce qui détruira ce tissu commercial qui est très fragile dans ces pays.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Par respect pour le député qui intervient, je demande un peu d'ordre jusqu'à la fin des interventions, à 14 heures.
Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais poursuivre mon discours.
Actuellement, il n'y a pas de protection pour les syndicats. En Colombie, si quelqu'un assassine un syndicaliste, il reçoit une amende. Est-ce que c'est ça protéger la vie et les droits humains? Je ne pense pas. Dans un cas comme celui-là, comment peut-on penser que l'on va voter en faveur d'un accord de libre-échange alors que l'on sait que les droits humains ne sont pas respectés dans ce pays. Même si certains députés libéraux ont affirmé ce matin qu'il y avait eu des améliorations, il n'en demeure pas moins que 48 syndicalistes ont été tués en 2008,comme l'a mentionné mon collègue. C'est certainement 48 morts de trop. Je ne crois pas que le Canada aurait accepté que 48 syndicalistes au pays aient été assassinés en 2008. Cela n'aurait absolument aucun bon sens parce qu'on respecte les droits humains. Pourquoi ne les respecte-t-on pas dans un pays d'Amérique du Sud où les droits humains sont beaucoup plus bafoués et où il y a très peu d'améliorations? Il n'y a pas assez d'améliorations en vue pour que l'on puisse signer, dans un an par exemple, une entente et croire que tout sera parfait à ce moment-là.
Les conditions politiques, économiques et sociales qui règnent en Colombie sont déplorables. Ce n'est pas seulement parce qu'il y a beaucoup de gens pauvres. Ce sont les 17 p. 100 de la population dont j'ai parlé tout à l'heure qui forment le gouvernement, qui maintiennent le gouvernement en place, qui maintiennent le commerce, qui maintiennent en place le fait qu'il y ait peu de lois sociales. Ce n'est pas un gouvernement démocratique dans le sens où l'ensemble de la population aurait son mot à dire. La plupart des gens illettrés n'ont pas grand-chose à dire. C'est avec raison que l'on peut se demander pourquoi un gouvernement comme celui-ci est intéressé à conclure un accord de libre-échange avec le Canada. Quelle est la force derrière tout cela si ce ne sont pas les investissements?
Si ce sont les investissements, c'est certain que ce pays ne mordra pas la main de ceux qui investiront chez lui. Il n'adoptera pas de lois contraignantes. À mon avis, le message qu'il faut retenir quand on conclut une entente comme celle-là avec un pays pauvre, c'est que l'on ne traite pas d'égal à égal. Le pays pauvre est intéressé à conclure une entente qui va prévoir que les investisseurs vont être capables de prendre une place importante. C'est une entente qui est mal conçue. C'est un accord qui permet justement au gouvernement de la Colombie de continuer à faire comme il le faisait auparavant. Il ne s'agit pas d'adopter des mesures qui peuvent diminuer le rendement sur ces investissements. Cette entente ne les contraindra pas à faire cela.
Pour toutes ces raisons, il faut absolument voter contre cette entente. Je soutiens que ceux qui voteront en faveur le feront uniquement d'un point de vue électoraliste.
Quand le projet de loi sera de nouveau débattu à la Chambre, l'honorable député de Brome—Missisquoi disposera de 10 minutes pour les questions et commentaires suivant son allocution.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Maureen Vodrey
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Maureen Vodrey, interprète principale à la Chambre des communes, à l'occasion de sa retraite.
Maureen est l'interprète ayant les plus longs états de service de l'histoire du pays. Elle a entrepris sa carrière en 1973, alors que Pierre Trudeau était premier ministre et que John Diefenbaker était toujours député. Elle a interprété à l'occasion d'innombrables événements, dont des visites royales, des débats à la direction de partis et le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982.
Pendant sa carrière, Maureen a interprété les discours d'Ed Broadbent et de Jean Chrétien. Elle a même interprété le français de High River de Joe Clark, ainsi que les interventions de John Diefenbaker, Robert Stanfield et John Turner, pour ne nommer qu'eux.
Ses loyaux services lui ont permis d'être témoin de l'histoire en plus de devenir experte en procédure parlementaire. Ses talents lui ont valu de nombreux prix et un profond respect de la part de ses collègues, tant à la Colline du Parlement qu'ailleurs.
Veuillez vous joindre à moi ainsi qu'à son mari Robert et son fils Simon pour féliciter Maureen Vodrey à l'occasion de ses 37 années de service exemplaire pour la Chambre et le Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'autre jour, au cours d'un débat, des députés ministériels ont décrit les bienfaits du programme Infrastructure de loisirs du Canada dans leur circonscription. Je suis bien content pour eux, mais, depuis des années, j'écris à divers ministres pour demander de l'aide financière afin qu'on puisse construire le premier centre culturel gréco-canadien de Toronto. Il semble que mes lettres aient été transmises d'un ministère à un autre et d'un ministre à un autre. On me répond toujours qu'il n'y a pas d'argent pour ce projet.
Les Canadiens d'origine grecque sont de fiers citoyens de ce pays. Ils contribuent eux aussi à bâtir ce magnifique pays qui est le nôtre. Ils paient eux aussi des impôts. Par conséquent, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement conservateur tourne le dos à la communauté grecque.
Tout gouvernement est censé traiter ses citoyens de façon juste et équitable, surtout en cette journée du 25 mars. En effet, aujourd'hui, les Canadiens d'origine grecque fêtent la journée de l'indépendance grecque et la communauté grecque de Toronto célèbre son centenaire au Canada. Il semble que le gouvernement conservateur n'aime pas trop les Grecs. C'est bien dommage.
Ils s'en souviendront aux prochaines élections.
[Français]
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu la chance de rencontrer les déléguées de l'assemblée générale annuelle de Pauktuutit. Cette association défend les besoins des femmes inuites, les guide dans l'avancement des dossiers d'équité et encourage leur participation à la vie sociale et politique autant dans leurs communautés respectives qu'à l'échelle du Canada.
Pauktuutit organise des activités en faveur de la défense des droits des femmes et des enfants, de l'égalité entre les sexes et de la prévention des abus. Fondé en 1984 avec de modestes moyens, Pauktuutit est aujourd'hui un organisme respecté qui vient en aide à des milliers de femmes.
À l'occasion de leur assemblée générale, les déléguées m'ont rappelé leurs préoccupations devant l'attitude du gouvernement conservateur qui n'a toujours pas signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je veux donc rappeler au gouvernement l'importance d'adopter cet instrument audacieux et prometteur en matière de droits de la personne.
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, récemment, je me suis rendu en Éthiopie avec l'ONG Résultats Canada.
Durant ce voyage, j'ai vu que la tuberculose, qui a tué 1,8 million de personnes en 2008, peut être traitée entièrement pour seulement 20 $ par personne.
J'ai aussi pu constater l'impact que l'accès à des installations sanitaires de base peut avoir sur la santé d'un enfant et de toute une communauté.
J'ai été témoin de la qualité du travail des travailleuses communautaires et de la santé qui offrent des soins et des endroits propres où les femmes peuvent accoucher sans danger pour leur enfant.
Je tiens à féliciter Résultats Canada de ses efforts et son travail incroyable.
Cependant, le gouvernement conservateur a une responsabilité envers les pauvres de ce monde. Il faut agir sans tarder en investissant dans ce genre d'interventions efficaces qui, à peu de frais, sauvent la vie de millions de femmes et d'enfants dans le monde. Les mères et les enfants du monde ne peuvent plus attendre.
[Traduction]
Le concours national d’orthographe CanWest CanSpell
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter tous les participants au concours national d’orthographe CanWest CanSpell. Cette initiative populaire d'alphabétisme encourage l'excellence académique chez les élèves de la quatrième à la huitième année. Environ 250 000 élèves ont participé au concours CanSpell 2010.
J'aimerais parler particulièrement de Josh Mathews qui est venu nous rencontrer sur la Colline du Parlement en compagnie de bon nombre de ses concurrents. Josh est un élève de cinquième année dans la circonscription de Winnipeg-Sud, et il a remporté le concours d'orthographe régional Winnipeg Free Press.
Josh et le gagnant de chaque concours régional ont reçu un prix de 5 000 $ CanSpell Education. Félicitations. Je leur souhaite la meilleure des chances cette semaine lors du concours national.
J'aimerais également souligner que Josh célébrera son 11e anniversaire lundi. Bon anniversaire, Josh, et bonne chance à tous les participants.
L'épilepsie
Monsieur le Président, demain, le 26 mars, nous soulignerons la Journée pourpre qui vise à sensibiliser le monde entier à l'épilepsie. À cette occasion, j'inviterais mes collègues à porter du pourpre pour manifester leur appui à cette cause.
L'épilepsie compte parmi les troubles neurologiques les plus courants, touchant 300 000 Canadiens et 50 millions de personnes dans le monde.
En 2008, Cassidy Megan, une jeune fille qui habite dans ma circonscription, Halifax-Ouest, a instauré la Journée pourpre pour amener les gens à manifester leur appui envers les personnes atteintes d'épilepsie. Faisons comme Cassidy, demain. Portons du pourpre.
Les Journées mondiales de défense et de promotion des droits
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 203e anniversaire de la promulgation de la Loi sur l'abolition de la traite des esclaves par le Parlement britannique. Cette loi historique a mis fin à la traite transatlantique des esclaves. Cependant, il y a aujourd'hui plus d'êtres humains réduits en esclavage que jamais auparavant.
Au cours des deux derniers jours, Ottawa été l'hôte des Journées mondiales de défense et de promotion des droits, la première conférence de toute l'histoire du Canada dont le but est d'éduquer et d'outiller les abolitionnistes modernes.
Les Journées mondiales de défense et de promotion des droits ont été organisées par le mouvement « La vie n'est pas à vendre », dans le cadre duquel des étudiants, des artistes, des croyants et bien d'autres joignent leurs forces pour lutter contre l'esclavagisme mondial. Hier, j'ai eu l'honneur de prendre la parole devant ces Canadiens exceptionnels et dévoués qui sont fermement déterminés à mettre fin à la traite mondiale des personnes, une tache horrible sur notre génération.
Aujourd'hui, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à nos abolitionnistes canadiens et à M. David Batstone, fondateur de la campagne « La vie n'est pas à vendre ».
J'invite tous les députés à se rendre à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, aujourd'hui à 15 h 30, après la période des questions, pour rencontrer ces défenseurs des droits et contribuer à mettre fin à l'esclavage une fois pour toutes.
[Français]
Jean Brisson
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire de naissance d'une personnalité exceptionnelle de ma circonscription. En effet, M. Jean Brisson fête ses 79 ans. À cet âge, cette figure phénoménale anime toujours son émission quotidienne de radio dans une station de Rimouski, et il le fait toujours avec cette énergie et cette passion remarquables qui l'habitent depuis 1949.
Le temps qui m'est alloué aujourd'hui est vraiment beaucoup trop court pour faire l'éloge de sa carrière et de ses nombreuses réalisations. Tantôt consultant, tantôt chroniqueur, animateur de télévision, de radio et de téléthons, M. Brisson a consacré sa vie à la communauté et au bien-être collectif. C'est en s'impliquant activement dans plusieurs causes sociales et humanistes que M. Brisson a su se distinguer et relever de nombreux défis. Je veux donc souhaiter un très joyeux anniversaire à M. Brisson et le féliciter pour sa brillante carrière.
Une très belle journée et une année remplie de bonheur à vous, mon ami, qui êtes une source d'inspiration pour nous tous.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la priorité numéro un de notre gouvernement est l’emploi et la croissance.
Je suis heureux d'annoncer que le premier ministre a salué aujourd’hui la décision prise par Kongsberg Defence and Aerospace de créer des emplois et d’investir au Canada en ouvrant une usine à London, en Ontario, tout près de la circonscription d'Oxford.
La nouvelle usine devrait créer jusqu’à 100 nouveaux emplois directs dans la région de London et 500 autres dans les secteurs affiliés. Cette société apportera plus particulièrement des emplois basés sur le savoir sur lesquels se fondera l’économie hautement développée de l’avenir.
La décision de Kongsberg confirme que notre pays offre les conditions propices à la nouvelle économie. Le Canada est prêt à faire des affaires et sortira de la récession plus puissant, plus concurrentiel et plus prospère qu’il ne l’a jamais été.
La Journée nationale de réflexion sur la prévention du génocide
Monsieur le Président, il y a deux ans, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion qui désignait le 7 avril comme étant la Journée nationale de réflexion sur la prévention du génocide.
J'interviens aujourd'hui pour commémorer le 16e anniversaire du génocide au Rwanda, de ces actes d'horreur trop terribles pour qu'on puisse y croire, mais pas assez terribles pour ne pas avoir réellement eu lieu. Un million de Rwandais, pour la plupart des Tutsis et des Hutus, ont été assassinés en moins de 100 jours.
Mais ce qui est pire que le génocide lui-même, c'est le fait que ce génocide aurait pu être évité. Personne ne peut prétendre n'avoir rien su. Nous savions, mais nous n'avons rien fait.
Ainsi, pendant que le Conseil de sécurité et la communauté internationale tergiversaient et atermoyaient, des Rwandais étaient tués.
En effet, la plus grande tragédie dans tout cela, ce n'est pas le grand nombre de Rwandais qui ont été tués, mais plutôt le si petit nombre de personnes qui ont cherché à les sauver, faisant ainsi fi d'une leçon irréfutable que nous a apprise l'histoire, c'est-à-dire que la cause du génocide rwandais n'est pas tant les machines de la mort que l'indifférence manifestée devant cette incitation au génocide et à cette atrocité.
Jamais plus.
Le projet Héros
Monsieur le Président, le général à la retraite Rick Hillier et le lieutenant-colonel honoraire Kevin Reed ont créé le projet Héros, un programme unique qui offre des bourses d'études de premier cycle aux enfants de militaires canadiens tués en mission.
Malheureusement, un groupe disparate de professeurs de la gauche radicale dirigé par un professeur dont les sujets de recherche incluent le marxisme et la gauche latino-américaine, à l'Université de Regina, décrie le projet Héros. Une telle attitude est indigne de la part d'universitaires.
Le projet Héros vient en aide aux enfants de femmes et d'hommes qui ont fait le sacrifice ultime au service de leur pays. Pourtant, une poignée de professeurs assis confortablement dans une université, à des milliers de kilomètres des champs de bataille de l'Afghanistan, ont le culot de s'opposer à ce programme.
Ces universitaires feraient bien de cesser d'exprimer leur point de vue d'extrême gauche contre la guerre en Afghanistan. Ils devraient se joindre aux autres Canadiens et appuyer le projet Héros.
Le Canwest Canspell National Spelling Bee
Monsieur le Président, je prends la parole pour donner une salve de 21 coups de canon en l'honneur de 21 jeunes érudits venant de l'ensemble du Canada. Ils sont à Ottawa cette semaine pour participer au Canwest Canspell National Spelling Bee. Je ne suis pas peu fière du fait que l'une d'entre eux vient de ma circonscription; il s'agit de Laura Weir, qui a gagné le concours d'épellation régional du Times Colonist, à Victoria.
Un quart de million d'élèves du niveau scolaire intermédiaire participent à ce concours tous les ans. Un quart de million de jeunes Canadiens célèbrent l'alphabétisation ensemble et servent d'exemple.
Les champions régionaux, comme Laura, seront à la disposition des députés et sénateurs pour leur donner des conseils en orthographe, et ils se rendront à Kanata, samedi, pour encourager les autres sénateurs.
Même si seulement un gagnant pourra concourir au niveau international, je félicite tous nos champions olympiques de l'orthographe. Ils sont pour nous une source de fierté, f-i-e-r-t-é.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est à partir de demain que le chef libéral présidera une conférence des grands penseurs à Montréal, pour renouveler son parti et offrir une alternative crédible au gouvernement conservateur.
Après tout, c'est le même chef libéral qui était prêt à faire tomber le gouvernement l'automne dernier, sans aucun plan pour gouverner. Six mois plus tard, il entreprend un processus pour trouver des idées fabuleuses.
Près de 250 participants sont attendus à cette conférence, et ils devront défrayer un coût faramineux pour avoir le privilège d'y assister.
Cette rencontre des grands penseurs a pour but ceci: « L'objectif n'est pas de donner de simples solutions, ou des stratégies à court terme. La conférence amorcera plutôt un dialogue national sur les grands enjeux qui détermineront le bien-être futur des Canadiens [...]. »
Étrangement, le chef libéral a cru bon de ne pas convier ses propres députés.
Croit-il vraiment que les idées de ses...
Maureen Vodrey
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à la doyenne des interprètes sur la Colline du Parlement, Mme Maureen Vodrey, qui, après 37 années de loyaux services pour le Parlement, a choisi de prendre sa retraite.
Mme Vodrey a commencé sa brillante carrière lors de la 29e législature. Elle a été, entre autres, la voix de René Lévesque lors du rapatriement unilatéral de la Constitution. Elle a également été interprète lors des négociations du lac Meech. En plus de sa tâche colossale d'interprète principale, Mme Vodrey prend le temps de former de nombreux interprètes de l'Université d'Ottawa et assure ainsi aux parlementaires d'avoir un service d'excellence pour de nombreuses années.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour vous remercier d'avoir été, au cours des 20 dernières années, la voix du Bloc québécois en anglais et pour vous souhaiter une retraite des plus agréables avec votre mari.
Merci pour votre professionnalisme, madame Vodrey.
Maureen Vodrey
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à une de nos interprètes, Mme Maureen Vodrey, qui prend sa retraite après plus de 37 années de loyaux services au Parlement.
Les députés de la Chambre ne pourraient accomplir leurs travaux sans le soutien d'une équipe de travailleurs et de spécialistes dévoués et compétents. Maureen Vodrey est de ceux qui travaillent dans l'ombre et qui prêtent leur voix pour nous permettre de mieux saisir la teneur et la subtilité des débats parlementaires.
Mme Vodrey aura vu se succéder de nombreux gouverneurs généraux, Présidents et greffiers. Au cours d'une époque charnière de notre histoire, elle a servi d'interprète au premier ministre Trudeau, à la reine Elizabeth II et à René Lévesque lors du rapatriement de la Constitution et lors des négociations du lac Meech.
Sa profonde connaissance de la procédure parlementaire, dont elle raffole, me dit-on, lui a permis de réagir promptement aux nombreux soubresauts de cette Chambre et de former la relève.
J'invite donc mes collègues à remercier Mme Vodrey encore une fois et à lui souhaiter une heureuse retraite.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, pendant que le chef du Parti libéral se prépare à convoquer sa conférence de grands dépensiers à Montréal ce week-end, jetons un coups d'oeil à son bilan.
Il avait promis que le programme libéral serait prêt en juin dernier, pourtant il a essayé de forcer la tenue d'élections inutiles l'automne dernier sans programme établi, et cela, après être revenu au Canada à la suite de 34 années de réflexion à l'étranger. Maintenant, le chef du Parti libéral commence à penser à ce que pourraient être les politiques du parti, mais nous savons déjà ce qu'elles seront.
Les seules choses qui peuvent ressortir de la conférence des grands dépensiers libéraux du week-end prochain sont des propositions grandioses qui exigeront des hausses d'impôts, notamment une augmentation de la TPS.
Les Canadiens savent que les hausses d'impôts tuent des emplois.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement centre son action sur la création d'emplois et la croissance économique au pays. Nous nous concentrons justement sur notre économie et son renforcement. C'est ce à quoi notre gouvernement conservateur travaille chaque jour.
Laissons le chef du Parti libéral réfléchir derrière son lutrin de professeur pendant la conférence des grands dépensiers. Au bout du compte...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons appris par les journaux aujourd'hui que les représentants du gouvernement avaient discuté avec les Américains de la possibilité de garder des troupes canadiennes en Afghanistan après 2011. Le gouvernement n'a mentionné cela dans aucun de ses rapports trimestriels au Parlement ni dans aucun de ses exposés devant les comités parlementaires. Ce n'est pas une façon de mettre en oeuvre la politique étrangère d'un gouvernement sérieux.
Quelqu'un, au sein du gouvernement, aura-t-il l'obligeance de nous dire ce qui se passe?
Monsieur le Président, à maintes reprises, notamment dans le discours du Trône, nous avons déclaré clairement que la mission militaire du Canada prendrait fin en 2011.
Monsieur le Président, le gouvernement doit alors expliquer pourquoi ce ballon d'essai se retrouve dans la presse.
Les États-Unis demandent au Canada de garder jusqu'à 600 militaires en Afghanistan après 2011. Le gouvernement n'en a pas informé la population canadienne. Ce n'est pas une façon de mener une politique étrangère.
Est-ce que le gouvernement s'engagera à soumettre tout déploiement de troupes en Afghanistan après 2011 à un vote du Parlement?
Monsieur le Président, je veux rassurer le chef de l'opposition et confirmer que nous n'avons reçu aucune demande de cette nature.
[Français]
Monsieur le Président, il n'a pas répondu à ma question.
La question est la suivante: il y a des rumeurs bien fondées sur la prolongation d'une mission militaire en Afghanistan après 2011.
Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que toute prolongation de notre mission en Afghanistan fera l'objet d'un vote à la Chambre?
Monsieur le Président, qu'on me laisse rassurer à nouveau le chef de l'opposition: notre mission militaire se terminera en 2011, tel que nous l'avons indiqué à l'occasion du discours du Trône.
Après cette date, le Canada continuera d'entretenir des relations diplomatiques et en matière de développement par l'intermédiaire de son ambassade à Kaboul, comme il le fait dans d'autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a nommé M. Iacobucci à la dernière minute, un vendredi matin, puis a attendu deux semaines avant de rendre public son mandat. Ce matin, il a déposé des documents sur la torture à la Chambre, sans que M. Iacobucci ne les examine.
Dans quel objectif le gouvernement l'a-t-il engagé? N'était-ce qu'une manoeuvre dilatoire? Pourquoi faire comme si M. Iacobucci n'existait pas? A-t-il vraiment une mission ou sert-il simplement de couverture au gouvernement?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le juge Iacobucci entreprendra un examen indépendant et complet de tous les documents. Le gouvernement a dit que les fonctionnaires produiront tous les documents pertinents et le dépôt des documents aujourd'hui s'inscrit dans ce processus.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement a déposé des documents sur la torture à la Chambre. Ils étaient prêts à être déposés à la Chambre en janvier, pourtant ils ne sont pas traduits et il n'y a pas de copies. Ils ne sont pas classés. Le gouvernement a eu trois mois et demi pour produire ces documents, mais sa réponse aujourd'hui est totalement incohérente et confuse; il manque de suite dans les idées.
Quand le gouvernement donnera-t-il une réponse cohérente concernant ce scandale relatif à la torture?
[Français]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Monsieur le Président, Djemila Benhabib, l'auteure québécoise d'origine algérienne du livre Ma vie à contre-Coran, a appris par hasard que le SCRS avait enquêté sur son crédit. Lorsqu'elle a questionné le SCRS sur la raison de cette enquête, on lui a fait parvenir un document lourdement censuré avec, pour information, des numéros de paragraphe et de page.
Qu'attend le premier ministre pour faire une réforme des organismes de surveillance du SCRS, comme il l'a promis il y a quelque temps déjà?
Mais peut-être que le premier ministre ne souhaite pas réellement procéder à une réforme puisqu'il partage la même philosophie que le SCRS, c'est-à-dire la culture de la censure et du secret au détriment des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a répété à maintes reprise à la Chambre, lorsque des documents sont censurés, ce sont de hauts fonctionnaires indépendants de notre gouvernement qui le font, comme le faisait le gouvernement libéral précédent. Je vais examiner le cas dont il est question, mais je peux assurer au député que tous les documents qui ont été censurés l'ont été par de hauts fonctionnaires indépendants.
[Français]
Monsieur le Président, le site Web du comité de surveillance du SCRS est en anglais, en français et en arabe.
Comment le ministre explique-t-il cela? N'est-ce pas la preuve que le SCRS fait du profilage racial? Sinon, quel est l'intérêt de mettre sur ce site de l'information en arabe?
[Traduction]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, on apprend que le gouvernement des États-Unis s'apprête à demander, par le biais de l'OTAN, le maintien de 500 à 600 militaires canadiens en Afghanistan après juillet 2011. Or, le gouvernement conservateur a répété à plusieurs reprises qu'il n'y aurait plus de militaires canadiens en Afghanistan après cette date.
Le gouvernement conservateur peut-il nous assurer aujourd'hui qu'il ne donnera pas suite à cette demande et qu'il respectera la date de juillet 2011 pour le retrait des troupes canadiennes d'Afghanistan?
Monsieur le Président, je me permets de préciser à nouveau que notre mission militaire se terminera en 2011, comme convenu, comme il est écrit dans le discours du Trône, comme il a été répété à satiété devant les députés de la Chambre et partout. C'est clair: en 2011, nous n'y serons plus.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de nous donner l'heure juste concernant le prolongement de la mission afghane. C'est la même chose pour les documents hautement censurés qu'il a rendus publics ce matin. Le gouvernement fait semblant de collaborer, mais dans les faits, il cache la vérité.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de se conformer à l'ordre de la Chambre, qui exige que tous les documents concernant la torture des prisonniers afghans lui soient rendus dans leur version intégrale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Il a dit qu'il allait fournir tous les documents pouvant légalement être diffusés. Les éléments censurés l'ont été par des fonctionnaires non partisans ayant pour seul intérêt la protection de la sécurité nationale du Canada. Le député devrait approuver cette façon de faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le gouvernement a déposé en liasse une série de documents censée constituer sa réplique à une question de privilège qui plane au-dessus de sa tête.
C'est un vieux truc d'avocat: inonder l'intéressé avec des documents — ici lourdement censurés — pour gagner du temps.
C'est du mépris envers la Chambre, envers les élus et, surtout, envers les Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter ses petits jeux et respecter l'ordre de la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour respecter la volonté de la Chambre que nous avons, de fait, déposé ces documents. Le député, son parti et d'autres ont réclamé ces documents. Nous les avons remis ce matin. Je suis surpris que le député semble maintenant s'en plaindre.
Monsieur le Président, la Chambre a ordonné au gouvernement de donner aux représentants élus de la population un accès protégé à des documents non censurés. Au lieu de cela, nous avons obtenu deux boîtes de mépris à l'endroit du Parlement, de son Président et, surtout, des Canadiens, qui ont le droit de connaître la vérité sur le comportement de leur gouvernement.
C'est la même vieille histoire qui se cache derrière le mensonge, à savoir que c'est une question de sécurité nationale. Les conservateurs essaient seulement de gagner du temps pour assurer leur propre protection. Qu'ils disent toute la vérité, qu'ils respectent le Parlement et qu'ils permettent un accès sécurisé à tous les documents.
Monsieur le Président, j'encourage le député à jeter un coup d'oeil sur les documents. Il y en a 2 500 pages. Il ne devrait pas tirer de conclusions hâtives sans les avoir regardés. Ce n'est pas la même chose que le budget. Il devrait les lire et les étudier avant de tirer des conclusions. C'est le conseil que je donne au député.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères vient de donner deux réponses très différentes en français et en anglais. Dans sa réponse en anglais, il a dit que la mission militaire du Canada prendrait fin en 2011. En français, il a dit:
[Français]
« C'est clair: en 2011, nous n'y serons plus. »
[Traduction]
Ce sont deux réponses très différentes. L'une traite de la mission militaire, l'autre est une affirmation très générale selon laquelle nous n'y serons plus. Oui ou non, les troupes seront-elles complètement retirées d'Afghanistan en 2011? Oui ou non?
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, les conservateurs ont affirmé que la question des retraites était d'une telle importance qu'ils mèneraient des consultations auprès des Canadiens dans les 90 jours.
Ils n'ont pas respecté leurs propres délais. Plus d'un an plus tard, ces consultations n'avaient toujours pas mené à une proposition concrète aux provinces lors de la rencontre de décembre, et encore moins aux Canadiens. Et qu'annoncent-ils encore? Des consultations. Il est temps d'en finir avec ces promesses vides de sens. Les provinces réclament des mesures et les Canadiens veulent des réponses.
À quand une réponse ferme?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a mené les consultations, qui sont très importantes et qui ont entraîné des modifications tout aussi importantes, apportées en octobre dernier. Ces modifications sont essentielles pour les régimes à prestations déterminées au Canada.
Maintenant, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, nous travaillons à d'autres initiatives, sans jamais oublier qu'il s'agit d'un effort conjoint canadien. Il ne s'agit pas seulement d'un effort fédéral. Nous devons travailler avec les provinces et les territoires, et je conseille à la députée...
[Français]
Monsieur le Président, il y a plus de 10 000 retraités canadiens qui croyaient avoir un revenu de retraite adéquat. Ils sont à la veille de perdre de 30 à 40 p. 100 de ce revenu, en plus de perdre toute leur protection de santé au moment où ils en ont le plus besoin. Nous ne pouvons pas attendre de nouvelles consultations. Le gouvernement doit agir immédiatement pour modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et traiter les retraités en tant que créanciers privilégiés.
À quand les amendements législatifs nécessaires à la protection des retraités?
[Traduction]
Monsieur le Président, tel que mentionné dans le discours du Trône, le travail est en cours. C'est un problème important pour les Canadiens et nous devons tenter d'avancer dans ce dossier. Quant au problème plus général des pensions, je répète à la députée d'en face que le Canada a l'un des meilleurs systèmes de pensions au monde. Nous devons en être fier, et nous continuerons de l'améliorer.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, le caporal Darren Fitzpatrick est décédé des suites de blessures subies en Afghanistan. Nous avons offert nos condoléances à ses proches.
Cette mort nous a surpris. Depuis 2007, le gouvernement fait rapport des soldats blessés une seule fois par année, alléguant des risques opérationnels.
Personne ne veut mettre nos troupes en danger, mais des rapports mensuels ne nous permettraient-ils pas de mieux aider les blessés à leur retour?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le député et, j'en suis sûr, tous nos collègues, nous offrons nos condoléances à la famille du caporal Fitzpatrick. C'est avec beaucoup d'émotion que j'ai parlé à la famille aujourd'hui.
J'aimerais signaler au député qu'avant de prendre la décision de divulguer de l'information, il faut respecter un certain équilibre afin, bien entendu, de veiller à ce que cette décision soit conforme à celle prise par le commandant sur place. Il faut aussi reconnaître l'importance de la sécurité opérationnelle, c'est-à-dire qu'il ne faut pas mettre en danger nos troupes en divulguant des renseignements dont pourraient se servir les talibans.
Monsieur le Président, c'est ce même gouvernement qui voulait éloigner les médias et les membres du public des cérémonies militaires de rapatriement. Or, les familles des soldats décédés se sont exprimées clairement: elles souhaitaient que les Canadiens partagent leur douleur. Le gouvernement essaie toujours de manipuler les nouvelles. Les soldats blessés et leur famille ont le droit d'être soutenus par les Canadiens. Pour qu'on puisse les appuyer et les respecter, nous devons être informés à leur sujet.
Quand le gouvernement fera-t-il passer le sort des soldats blessés avant ses efforts en vue de camoufler les chiffres?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, cette décision a été prise par le commandant de nos troupes en Afghanistan.
Nous publions des renseignements une fois par année pour éviter la possibilité d'établir des liens directs entre les incidents et l'action des talibans. Les renseignements précis de cette nature, comme les lieux et le nombre de soldats blessés, pourraient aider les talibans à adapter leur planification et leurs opérations.
Le gouvernement et les militaires ne feront certainement pas une telle chose.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, selon le Bureau de la sécurité des transports du Canada, 12 des accidents d'avion ayant causé 28 morts seraient attribuables à la fatigue extrême des pilotes, à qui l'on impose des horaires abusifs. Les compagnies aériennes inciteraient même les pilotes à falsifier leur journal de bord. Selon plusieurs études, les pilotes fatigués se comportent comme s'ils étaient en état d'ébriété.
Comment le gouvernement a-t-il pu fermer les yeux sur la sécurité des passagers, alors qu'il sait depuis des années que des entreprises enfreignent les règles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité et la sûreté des Canadiens est une priorité au ministère des Transports. Nous avons un nombre important de règles en vigueur concernant la gestion de la fatigue de l'équipage de conduite. Il s'agit d'un élément extrêmement important.
Toutes nos règles, sans exception, respectent les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se dit toujours inquiet. Pourtant, Transports Canada n'a pas hésité à modifier une importante étude sur la sécurité aérienne en faisant retirer deux recommandations touchant l'impact de l'horloge biologique sur les pilotes.
Comment peut-on croire que le gouvernement se préoccupe de la sécurité aérienne, alors que Transports Canada camoufle des informations et refuse d'agir depuis 2001?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous cherchons toujours à relever la barre lorsqu'il est question de normes, non seulement au chapitre de la sûreté aérienne, mais aussi de la sécurité aérienne. Cela inclut les aspects mécaniques de l'aviation civile, mais aussi les hommes et les femmes qui travaillent dans le domaine. Actuellement, nous respectons toutes les normes de l'OACI. De nombreuses pratiques ont été recommandées au cours des dernières années. Le ministère a mis sur pied une commission d'étude pour étudier ces pratiques et pour voir ce que l'on peut faire pour relever la barre et mieux servir les Canadiens. Évidemment, nous accueillons favorablement les conseils du député d'en face.
[Français]
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, avec la complicité des libéraux, a rejeté une motion des libéraux sur la santé des femmes et des enfants en disant qu'il ne voulait pas rouvrir le débat sur l'avortement. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que le gouvernement conservateur remet en question le droit des femmes à l'avortement et qu'en plus, il tente d'exporter son idéologie rétrograde à l'étranger.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'admet-il pas que tous les moyens de planification des naissances, y compris l'avortement, contribuent à la santé des femmes et des enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète simplement que nous voulons nous assurer de prendre des mesures concrètes et sauver la vie de mères et d'enfants. Nous en avons déjà débattu à la Chambre. Nous allons aller de l'avant. Nous ne voulons pas nous livrer à des jeux politiques. Il s'agit d'une question importante. Nous savons que nous pouvons faire des progrès. Nous recevons de l'information. Nous lisons des rapports. Je sais que le Canada contribuera à améliorer la vie de ces mères et de ces enfants.
[Français]
Monsieur le Président, une coalition de groupes sociaux comprenant des gynécologues, des infirmières et d'autres spécialistes de la santé publique rappelait ce matin, à l'aide d'études bien documentées, que la contraception et l'avortement sauvent des vies. Les avortements sécuritaires coûtent moins cher que les avortements non sécuritaires.
Quand le gouvernement mettra-t-il de côté son idéologie conservatrice et rétrograde pour travailler enfin à améliorer la santé des femmes et des enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que j'ai lu le rapport. J'ai rencontré des représentants canadiens de tous les organismes qui étaient présents à la conférence de presse ce matin. Les fonctionnaires de l'ACDI se réuniront également pour discuter du rapport, et ce dernier nous guidera au fur et à mesure que nous allons de l'avant avec cette importante initiative visant à sauver la vie de mères et d'enfants.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a admis que le nouveau programme de monuments commémoratifs de guerre n'était qu'une forme de caisse politique occulte. Il refuse de faire appel à un comité externe qui existe déjà pour approuver le financement d'un monument. Son sous-ministre recommande de faire appel à ce comité, mais le ministre affirme que c'est lui seul qui décidera qui obtiendra des fonds.
Le ministre cessera-t-il sa petite politique et respectera-t-il nos anciens combattants? Je demande au ministre s'il écoutera son sous-ministre et laissera le comité externe évaluer les demandes de financement?
[Français]
Monsieur le Président, dans le budget de 2010, une somme de 1 million de dollars pour chacune des deux prochaines années servira à permettre aux Canadiens d'honorer nos militaires décédés. Nous voulons permettre aux Canadiens d'ériger de nouveaux cénotaphes. Bien sûr, nos fonctionnaires analyseront les projets soumis et ultimement, une recommandation sera faite au ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le souvenir des Canadiens qui ont fait le sacrifice de leur vie pour défendre notre liberté ne doit pas être entaché par la politique partisane. Les cénotaphes sont un héritage pour les Canadiens, pas pour le Parti conservateur.
Le comité externe est composé de véritables experts: des groupes d'anciens combattants et des professionnels du patrimoine et de la conservation. Comment le ministre ose-t-il substituer son propre jugement à celui de nos anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, le député parle de la restauration de certains monuments. À cet égard, un comité consultatif analyse les dossiers et fait des suggestions au ministre.
À nouveau, le programme pour les nouveaux monuments et cénotaphes qu'on veut permettre d'ériger n'est pas encore prêt. Il sera bientôt déposé au Cabinet pour une recommandation définitive, et nous verrons alors ce qu'il en est.
C'est tout à fait dans les règles de l'art que des propositions soient soumises au ministre et que ce dernier prenne des décisions ultimement.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. À la page 272 du budget, il est indiqué que l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard recevra 30 millions de dollars pour procéder à des améliorations infrastructurelles. On ne saurait être plus clair.
Je rappelle au ministre que tous les députés et tous les Canadiens ont le droit de présumer que les déclarations faites dans les documents présentés à la Chambre sont exacts, corrects et véridiques.
C'est une question très simple que je vais poser au ministre des Finances. Cette déclaration est-elle vraie? Dans le cas contraire, comment s'attendre à ce que les Canadiens puissent croire que le gouvernement respectera tous les engagements qu'il a pris dans le budget?
Dans ce cas, monsieur le Président, comme il reste seulement 371 jours avant la date d'expiration de ce budget, le ministre des Finances pourrait-il nous fournir dès aujourd'hui plus de détails sur l'initiative dont il est en train de parler?
Monsieur le Président, le budget mentionne clairement toutes les retombées économiques de ces projets de construction et de rénovation pour la province, retombées que l'on constatera non seulement sur le campus, mais aussi dans toute la région, grâce au financement des mesures de relance.
On peut lire le paragraphe suivant, à la page 272 du budget:
Des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince- Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l’économie.
L'industrie
Monsieur le Président, les Canadiens savent que notre gouvernement a à coeur la création d'emplois et la croissance économique. Cela cadre parfaitement avec notre engagement en matière de concurrence et d'investissements étrangers.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pourrait expliquer à la Chambre, et en fait à tous les Canadiens, les derniers progrès réalisés dans les domaines des investissements étrangers et de la création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette excellente question à point nommé.
Je suis heureux d'annoncer que le premier ministre a salué aujourd’hui la décision prise par Kongsberg Defence and Aerospace de créer des emplois et d’investir au Canada en ouvrant une usine à London, en Ontario.
La nouvelle usine devrait créer jusqu’à 100 nouveaux emplois directs dans la région de London et 500 autres dans les secteurs affiliés.
La décision de Kongsberg confirme que le Canada est prêt à faire des affaires et sortira de la récession plus puissant, plus concurrentiel et plus prospère qu’il ne l’a jamais été.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a un écart énorme entre ce dont les entreprises canadiennes ont besoin pour réussir et les politiques financières du gouvernement.
Hier, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a blâmé les dirigeants d'entreprise pour la productivité désastreuse du Canada.
Malgré les réductions d'impôts généralisées de plusieurs milliards de dollars accordées depuis des années aux sociétés canadiennes, ces dernières ne font pas d'investissements et n'améliorent pas leurs opérations.
Le ministre des Finances admettra-t-il que ces énormes réductions d'impôt consenties aux sociétés n'ont pas réussi à stimuler la productivité, et adoptera-t-il à la place un plan d'aide ciblée dans des secteurs clés afin de protéger les emplois et d'en créer de nouveaux?
Monsieur le Président, je suis très fier du fait que, si l'on tient compte des taux d'imposition des provinces et des territoires, d'ici 2013, nous aurons l'un des plus faibles taux d'imposition des sociétés de tous les pays du G7. En 2010, nous aurons le taux d'imposition général le plus bas sur les nouveaux investissements commerciaux de tous les pays du G7.
C'est important pour les entreprises canadiennes. Cela permet aux PME de créer des emplois au pays. Je suis sûr que la députée néo-démocrate veut que des emplois soient créés au Canada.
L'industrie
Monsieur le Président, je veux bien sûr des emplois, mais bien avant 2013.
Des plaques d'acier fabriquées à Hamilton par la U.S. Steel sont envoyées aux États-Unis pour être enroulées en bobines et renvoyées ensuite à Hamilton pour être vendues à des compagnies comme Honda Canada. Pendant que la U.S. Steel transporte un produit canadien sur 1 500 kilomètres pour le traiter aux États-Unis, la société Lake Erie Works, une installation canadienne de premier ordre de Nanticoke, tourne au ralenti.
À l'usine de Nanticoke, 1 100 emplois sont en suspens alors qu'on transporte sans raison de l'acier d'un côté à l'autre de la frontière. Il est évident que le Canada ne retire pas de bénéfices nets lorsque les importations d'acier en provenance des États-Unis augmentent de 74 p. 100 en un an.
Le gouvernement cessera-t-il de se réfugier derrière des cas en instance et prendra-t-il sans tarder des mesures pour aider ces travailleurs?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler des investissements étrangers et de la capacité concurrentielle du Canada à l'échelle internationale.
Notre gouvernement est réputé pour son soutien en faveur d'une concurrence accrue. En 2008, les investissements étrangers directs faits au Canada ont atteint 505 milliards de dollars alors que les investissements canadiens à l'étranger ont atteint 637 milliards de dollars, soit près de 130 milliards de dollars de plus que le montant des investissements directs au pays.
La concurrence engendre la croissance économique. Elle crée l'innovation et de meilleures options pour les consommateurs canadiens.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, demain, le juge en chef de la Cour d'appel du Québec entendra les plaidoiries du gouvernement du Canada relativement à son intrusion en matière de valeurs mobilières. Le Québec est unanime à condamner cette attaque du fédéral dans ce champ de compétence.
Le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi il demande à ses procureurs de déposséder le Québec d'un des leviers financiers vitaux pour la nation québécoise?
Monsieur le Président, nous respectons les compétences des provinces et du gouvernement du Canada au sujet des valeurs mobilières.
Monsieur le Président, le ministre aurait avantage à se présenter demain, à 9 h 30, à la salle Pierre-Basile-Mignault à la Cour d'appel.
Les trois questions sont claires. Elles traitent notamment de la prétendue compétence du gouvernement du Canada en matière de réglementation et d'inscription volontaire des émetteurs. Dans la vraie vie, c'est un hold-up du fédéral qui ne vise qu'à faire main basse sur l'industrie financière du Québec au profit de Toronto.
Le ministre des Finances ne devrait-il pas concentrer ses efforts sur les vrais problèmes et s'abstenir de briser ce qui fonctionne déjà bien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le système financier du Canada est impressionnant à plusieurs égards. La stabilité de notre système fait l'envie du monde entier.
La situation n'est toutefois pas la même dans le secteur des valeurs mobilières. Je remercie cependant le chef du Bloc de ses investissements dans le secteur pétrolier de l'Alberta.
L'activisme politique
Monsieur le Président, Ann Coulter, la maître à penser du mouvement réformiste-conservateur-républicain nord-américain, a le droit d'exprimer ses points de vue. Il est important que les Canadiens connaissent sa pensée obscène, radicale et intolérante, la pensée à la base même de l'idéologie de l'extrême droite.
Étant donné que les points de vue d'Ann Coulter sont à l'opposé des valeurs de la majorité des Canadiens, le premier ministre va-t-il prendre la parole aujourd'hui pour les dénoncer publiquement, sans équivoque, et va-t-il expliquer aux Canadiens les liens qu'il y a entre son parti et Ann Coulter?
Monsieur le Président, le député semble obsédé par les points de vue d'une chroniqueuse politique américaine. Cela n'a rien d'étonnant parce que son chef vient des États-Unis lui aussi. Si le député veut lancer un débat plus vaste sur la politique américaine, il a un chef qui a toutes les compétences pour le faire.
Parlant de points de vue étrangers aux valeurs de la majorité des Canadiens, le député est à l'origine de la taxe sur le carbone des libéraux, une taxe que les Canadiens ont rejetée comme étant une taxe radicale qui tue l'emploi.
Monsieur le Président, Ezra Levant, qui a cédé sa place au premier ministre et qui a dirigé le centre d'opération de son parti pendant la dernière campagne électorale, a parrainé la tournée nationale d'Ann Coulter.
Le club des conservateurs de l'Université d'Ottawa a organisé le discours de mardi.
Un ancien membre du personnel du Cabinet du premier ministre et actuel adjoint conservateur a planifié la réception tenue au Rideau Club.
Rainer Knopff, qui a corédigé la lettre pare-feu du premier ministre et qui fait des dons généreux au Parti conservateur, organise le discours qu'elle prononcera à Calgary ce soir.
De deux choses l'une: ou le premier ministre souscrit aux points de vue d'Ann Coulter ou il n'y souscrit pas. Quelle est la réponse?
Monsieur le Président, le député lance un tas d'accusations virulentes contre un gouvernement dont bon nombre de ses collègues ont appuyé le plan financier l'autre jour. J'aimerais savoir si le député va les réprimander de manière aussi virulente qu'il se reproche d'être à l'origine d'une taxe sur le carbone coupée de la réalité, une taxe radicale qui tue l'emploi et qui a conduit son parti à une défaite humiliante aux dernières élections.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis près de 40 ans la côte de la Colombie-Britannique est à l'abri des pétroliers, mais cette sécurité est maintenant menacée par le pipeline avec lequel Enbridge voudrait transporter le bitume brut de l'Alberta jusqu'à la côte de la Colombie-Britannique pour l'exporter. Il suffirait d'un accident pour endommager gravement l'écosystème côtier et l'économie. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Le gouvernement va-t-il renoncer à ce pipeline et réaffirmer son moratoire sur la navigation des pétroliers?
Monsieur le Président, c'est un important projet canadien. Nous avons lancé un examen majeur de la réglementation à la hauteur de ce projet pour veiller à ce que l'environnement soit protégé.
Je signale à mon collègue qu'avec le président de l'Office national de l'énergie, j'ai constitué il y a environ un an une commission composée de trois Canadiens respectés: Sheila Leggett, Hans Matthews, membre d'une Première nation, et Kennett Bateman. Leur mandat a été fixé à la suite de consultations publiques. Il comprend notamment l'examen de toutes les questions de sécurité maritime que vient de soulever le député.
Le gouvernement veillera à ce que cet examen approfondi de la réglementation se poursuive.
Monsieur le Président, cette semaine, plusieurs Premières nations, entreprises et organisations communautaires de la Colombie-Britannique ont dénoncé ce projet d'oléoduc et le trafic de pétroliers qu'il entraînerait. Pourtant, le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec Enbridge en vue de le mener à terme.
Quand on leur a posé la question, les Britanno-Colombiens ont dit qu'ils n'en voulaient pas. Ils ne veulent pas de pétroliers au large de leur côte.
Le gouvernement va-t-il, en accord avec les Britanno-Colombiens, dire non au pipeline d'Enbridge?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que mon collègue tire des conclusions un peu prématurées quant au bien-fondé de ce projet puisque aucune demande n'a encore été déposée. Mais j'imagine que c'est dans la ligne de la démarche de son parti sur des questions comme le budget.
Quoi qu'il en soit, nous avons nommé une commission d'examen constituée de trois Canadiens très respectés: Sheila Leggett, qui siège à l'Office national de l'énergie, l'un de nos organismes de réglementation les plus respectés; Hans Matthews, qui est membre d'une Première nation et géologue chevronné, pour autant que je sache; Kenneth Bateman, homme de loi lui aussi membre chevronné de l'Office national de l'énergie. Ils sauront parfaitement mener à bien un examen environnemental.
La santé
Monsieur le Président, l'Institut canadien d'information sur la santé vient de publier son plus récent rapport sur les délais d'attente. La ministre de la Santé pourrait-elle faire part aux députés de la Chambre de quelques-unes des bonnes nouvelles qui y figurent?
Monsieur le Président, la véritable bonne nouvelle, c'est que, d'après le rapport de l'institut, la réduction des délais d'attente, qui a toujours été une priorité de notre gouvernement, fait des progrès. En étroite collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons tout mis en oeuvre pour que les soins de santé soient offerts aux Canadiens, et ça paraît, car on apprend que les trois quarts des patients inscrits sur une liste prioritaire sont traités dans les délais prescrits.
Nous avons également augmenté les transferts aux provinces et aux territoires de 6 p. 100 par année. Qui plus est, un autre milliard a été investi dans le programme de réduction des délais d'attente. Nous continuerons donc de tout faire pour améliorer les soins de santé, toujours en collaboration avec les provinces et les territoires.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, des documents d'information révèlent que, l'année dernière, Ressources naturelles Canada a alloué 185 000 $ à Streetlight Intelligence, une entreprise de Victoria spécialisée dans la technologie. Or, le président de l'entreprise n'est nul autre que l'ancien président du Comité des ressources naturelles, le député conservateur de Calgary-Centre.
Le gouvernement dit aux Canadiens qu'il faut se serrer la ceinture, alors comment justifie-t-il de dépenser l'argent durement gagné des contribuables dans le but de promouvoir les intérêts privés d'un député conservateur?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les droits linguistiques des chauffeurs d'autobus de Coach Canada ne sont pas protégés par la loi 101, car ils sont régis par le Code canadien du travail. Depuis janvier, les travailleurs de Montréal reçoivent leurs ordres en anglais de Peterborough, l'entreprise ayant choisi de mettre à pied ses répartiteurs francophones. Cela se passe dans la deuxième ville francophone en importance au monde, la métropole de la nation québécoise.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne corrige-t-il pas la situation, comme le propose le Bloc québécois?
[Traduction]
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, il y a un nouveau rebondissement désolant dans le dossier de l'accord commercial avec la Colombie. Les libéraux et les conservateurs croient avoir trouvé un nouvel outil qui est sensé berner les gens préoccupés par les meurtres et les massacres dans ce pays. De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'autoévaluation. Incroyable, mais vrai. Le gouvernement de la Colombie pourrait évaluer lui-même ses réalisations dans le domaine des droits de la personne.
Les libéraux et les conservateurs ne se préoccupent ni du fait que le bilan de la Colombie dans le domaine des droits de la personne s'aggrave ni du fait que c'est le pays au monde où il y a le plus de syndicalistes qui se font assassiner ni du fait que les auteurs de ces crimes ont des liens avec le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à vouloir conclure cet accord immoral qui ne respecte pas les valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été disposé à promouvoir les droits de la personne tout en cherchant à atteindre ses objectifs commerciaux, contrairement au précédent gouvernement, qui ne voulait pas mêler les droits de la personne à son programme commercial.
Certes, les droits des Colombiens nous préoccupent et c'est pourquoi notre accord comprend des accords parallèles, dont un sur le travail, qui couvre les droits de la personne, et un sur l'environnement et sur la protection des droits des Colombiens.
Nous croyons qu'avec cet accord commercial, nous pourrons stimuler les progrès réalisés par le gouvernement de la Colombie à l'égard de la promotion des droits de la personne, et nous sommes prêts à collaborer avec l'opposition dans ce dossier.
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement coopère avec les provinces et les municipalités pour créer des emplois et faire renaître l'espoir dans les collectivités canadiennes. Jusqu'à présent, près de 16 000 projets ont été entrepris dans les plus grandes villes et les plus petits villages d'un bout à l'autre du pays.
Le ministre des Transports pourrait-il nous dire ce que le maire de Sarnia a dit récemment à propos du succès des efforts du gouvernement en vue de relancer les économies locales?
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton pose une excellente question.
Voyons ce qu'a dit le maire de Sarnia. Il a dit:
Nous avons investi davantage dans les immobilisations l'année dernière qu'à tout autre moment de notre histoire. Ces investissements entraînent un renouvellement et créent des emplois. Le gouvernement [conservateur] a bien fait de stimuler l'économie.
Un des rôles du gouvernement fédéral est justement de donner espoir aux gens [...]
C'est là un bon exemple de l'espoir que fait naître notre Plan d'action économique, rédigé par le meilleur ministre des Finances du monde.
Agriculture
Monsieur le Président, les associations agricoles dénoncent de plus en plus l'inefficacité des politiques agricoles du gouvernement.
Cette semaine, le Hill Times a publié une publicité d'une page dénonçant les observations mensongères du ministre. Dans la publicité provenant entre autres de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, d'Ontario Pork, de l'Association des éleveurs de l'Ontario et du Ontario Grains & Oilseeds, on peut lire l'énoncé suivant: « Les agriculteurs de l'Ontario nous disent que le programme Agri-stabilité ne fonctionne pas. »
Pourquoi le ministre déforme-t-il invariablement les faits? Tiendra-t-il compte des inquiétudes des agriculteurs et agira-t-il en conséquence?
Monsieur le Président, nous attendons depuis des mois le prochain épisode, comme si nous étions en train de suivre un téléroman diffusé aux heures de grande écoute. Voilà enfin la suite, et rien n'a changé. Le député pousse de hauts cris à propos du droit des agriculteurs de dénoncer ce qui, à leurs yeux, fonctionne ou ne fonctionne pas.
Le travail que nous avons accompli dans le secteur agricole de l'Ontario, et d'un bout à l'autre de ce grand pays, nous a très bien montré que nos programmes sont bien meilleurs que ceux que le parti du député a jamais proposés dans le cadre du PCSRA. Nous continuerons de collaborer avec nos homologues provinciaux afin de rendre nos programmes davantage responsables et tangibles pour les agriculteurs. C'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les « climato-sceptiques », ces dinosaures qui ne croient ni à la science ni aux changements climatiques, gangrènent l'administration conservatrice. Par exemple, Christopher Essex, Mark Mullins et John Weissenberger, trois « climato-sceptiques », ont été nommés à la Fondation canadienne pour l'innovation et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Ces nominations s'ajoutent aux coupes de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère.
Au lieu de s'attaquer à la recherche scientifique, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place un plan de lutte crédible pour contrer les changements climatiques?
Monsieur le Président, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Encore une fois, le Bloc manque l'histoire du jour. Selon le rapport Pew, le Canada était en sixième position, par rapport au PIB, en matière d'investissements en énergies propres en 2009.
Le Canada ont devancé les États-Unis, qui se sont classés 11e en consacrant 11 milliards de dollars depuis 2008 aux énergies propres. Le Bloc devrait applaudir nos efforts.
L'industrie minière
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai demandé au ministre de l’Industrie d'écouter les gens du nord de l'Ontario et d'accorder à FedNor le statut d'agence indépendante, il m'a répondu que mes concitoyens et moi-même pourrions nous contenter de la reine de Saba comme directrice de FedNor. La reine de Saba ne vient pas du nord de l'Ontario.
C'est pourquoi je rejette sa proposition et que je demande à nouveau au ministre s'il va finalement accorder le même statut à FedNor qu'aux autres agences de développement économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons-nous que c'est le présent gouvernement qui a pourvu FedNor d'un financement stable de cinq ans. Rappelons-nous également que c'est le présent gouvernement qui a créé le Fonds d'adaptation des collectivités, qui verse plus de 30 millions de dollars à des projets de développement économique dans le nord de l'Ontario. Enfin, surtout, rappelons-nous que c'est le parti du député qui a voté contre toute mesure de financement.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous donner un aperçu des travaux de la Chambre qu'il envisage d'ici Pâques?
En même temps, peut-être pourrait-il mettre un peu d'ordre dans la question des documents qui ont été déposés aujourd'hui à la Chambre des communes. Ils l'ont été de façon assez brouillonne, sans égard au travail exceptionnel déjà entrepris par M. Iacobucci. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire aussi quand d'autres documents seront déposés? Puisqu'il y en a de telles quantités, ce serait bien de les présenter de façon plus ordonnée, notamment en en faisant suffisamment de copies à l'avance pour que les députés puissent tous les avoir en même temps et en comprendre ainsi mieux la teneur.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord présenter mes condoléances au leader de l'opposition à la Chambre à la suite du fiasco de mardi soir, où certains députés de son parti ne savaient pas comment voter. Je compatis à la honte qu'il a dû ressentir à ce moment-là.
Pour ce qui est des documents, qui à mon avis devraient faire l'objet d'une question à la période des questions plutôt que d'être évoqués dans le cadre de la question sur les travaux de la Chambre posée le jeudi au leader du gouvernement à la Chambre, je précise que l'intention et l'engagement de notre gouvernement ont toujours été de mettre tous les documents que la loi permet de divulguer à la disposition de l'opposition et, par le biais de l'opposition et du Parlement, à la disposition de tous les Canadiens dès que ces documents sont disponibles, comme ce matin. Ces documents étaient dans leur forme originelle. Certains étaient en anglais, d'autres en français, et nous l'avons bien précisé en les déposant ce matin. Nous avons demandé l'autorisation, l'accord, l'approbation et l'agrément de tous les partis de l'opposition et ils nous ont donné cet aval avant que nous déposions ces documents à la Chambre des communes.
Je trouve un peu paradoxal que l'opposition qui réclamait depuis tellement longtemps ces documents nous critique maintenant que nous les présentons.
Et concernant les travaux de la Chambre jusqu'à la fin de la prochaine semaine, nous allons poursuivre aujourd'hui l'étude du projet de loi C-2, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
La semaine prochaine, nous poursuivrons nos travaux sur les projets de loi de cette semaine, mais nous présenterons aussi le projet de loi d'exécution du budget, dont nous avons l'intention d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Projet de loi C-2 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, nous avons débattu l'accord de libre-échange Canada-Colombie pendant plus de 30 heures à la Chambre et le comité permanent l'a déjà étudié deux fois. Contrairement au Bloc et au NPD, le gouvernement est déterminé à favoriser le libre-échange. Je confirme donc qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Avant la période des questions orales, l'honorable député de Brome—Missisquoi a pu terminer son discours. Il lui reste maintenant 10 minutes pour des questions et des commentaires sur son discours.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député de Brome—Missisquoi.
Je crois que ce qui est le plus important aujourd'hui, c'est le fait que la Colombie est maintenant en période électorale. Or des observateurs indépendants qui examinent la situation électorale en Colombie accusent le gouvernement colombien de fraude, d'avoir provoqué de la peur au sein de la population et d'avoir essayé de l'intimider. Tous ces éléments se trouvent dans le rapport présenté par la mission préélectorale qui est allée en Colombie.
Étant donné la situation antidémocratique existant en Colombie, pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il d'intervenir, de pousser le gouvernement colombien à agir correctement et d'établir des règles démocratiques pour ces élections?
De plus, pourquoi ont-ils un prix de mérite avec cette entente que le gouvernement veut imposer à la Chambre des communes sans qu'il y ait eu le débat qui est nécessaire étant donné les violations des droits humains existant dans ce pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de ses deux excellentes questions.
En ce qui concerne la première question, je pense que le gouvernement veut s'aider lui-même en vue de la prochaine élection. Actuellement, il n'y a pas beaucoup de projets de loi qui ne concernent pas la loi et l'ordre. Ce projet de loi, qui scellerait une entente commerciale avec la Colombie, pourrait être considéré comme une ouverture lors de la prochaine élection. Il faut bien dire que le gouvernement conservateur n'a pas fait preuve de beaucoup d'ouverture. C'est pourquoi je crois que ce projet de loi est purement électoral. Je ne comprends pas que les libéraux aient décidé de l'appuyer, à moins qu'eux aussi aient peur de l'électorat. Or ils ne savent pas quand il y aura une élection.
Au fond, les deux questions posées par mon collègue se rejoignent.
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut insister assez sur le fait que, si nous débattons encore de ce projet de loi aujourd'hui, c'est entièrement à cause des libéraux. Le projet de loi était mort au Feuilleton, et le gouvernement ne l'aurait jamais présenté de nouveau si une entente n'avait pas été conclue entre le gouvernement et le porte-parole du Parti libéral.
Nous savons que, pas plus tard que l'an dernier, le Comité permanent du commerce international a recommandé la tenue d'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne.
À l'époque de l'ancien chef libéral, le porte-parole était tout à fait d'accord pour qu'on procède ainsi. Puis, il s'est produit un putsch au Parti libéral. Du jour au lendemain, le chef a changé et un nouveau porte-parole a été nommé. Celui-ci a décidé de faire passer la position libérale de la gauche à l'extrême droite. Ainsi, la position actuelle du Parti libéral est exactement la même que celle du Parti conservateur.
En fait, le porte-parole du Parti libéral a déjà dit qu'en Colombie, les règles visant les travailleurs sont plus rigoureuses qu'au Canada. Il a aussi fait d'autres déclarations qui nous amèneraient certainement à nous poser des questions sur la raison d'être de cet accord.
Je demanderais de nouveau au député de nous dire pourquoi, selon lui, les libéraux ont fait volte-face aussi rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais ajouter qu'instaurer des lois fortes et robustes en Colombie ne donne rien si elles ne sont pas appliquées.
On cherche à protéger les investissements des Canadiens qui seront faits là-bas. Ainsi, il n'est pas dérangeant de signer une entente avec la Colombie même s'il y a des lois robustes puisqu'elles ne sont pas appliquées.
Pourquoi les libéraux ont-ils changé d'avis si rapidement? Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les libéraux ont peur, en cas d'élection précipitée, d'être perçus comme des gens qui ne sont pas ouverts au commerce international. Mais ils n'expliquent pas les dangers exacts de ne pas respecter les droits humanitaires ni les dangers de conclure une entente avec un pays très pauvre. Or ce n'est pas avec un pays pauvre qu'on peut conclure une entente égalitaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici des opinions émises par des leaders de la société civile, des dirigeants d'organisations de défense des droits de la personne et des syndicalistes colombiens à l'égard de cet accord, de l'amendement et du mécanisme de rapport annuel aux Parlements des deux pays signataires, rapport qui devra faire l'objet d'un débat, notamment au Comité du commerce de la Chambre des communes.
Jorge Rojas Rodriguez, un leader de la société civile en Colombie et président du groupe consultatif sur les droits de la personne et les déplacements, dit ceci:
[...] cette proposition envoie un message politique clair à la Colombie à propos de l'intérêt porté par le Canada sur l'amélioration de la situation des droits de la personne au cours des prochaines années.
Voici également l'opinion de M. León Valencia:
Je trouve [...] utile que l'accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada comprenne une entente selon laquelle les deux gouvernement doivent présenter à leur Parlement respectif un rapport annuel sur les répercussions de l'accord sur les droits de la personne dans les deux pays.
Cette tribune annuelle importante permettra de tenir des discussions sur la situation des droits de la personne en Colombie et donnera aux Canadiens la possibilité de prendre connaissance des violations des droits de la personne dans notre pays.
Les dirigeants des organisations colombiennes de défense des droits de la personne considèrent cet accord comme un pas en avant au plan de l'engagement pour la défense des droits de la personne. J'ose espérer que le Bloc québécois appuiera les Colombiens qui cherchent de meilleures possibilités économiques, un engagement plus concret en matière de défense des droits de la personne et de l'appui à ces égards. L'objectif n'est pas d'isoler la Colombie, mais plutôt de conclure avec ce pays un partenariat axé sur une participation au progrès dont bénéficiera son peuple.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que l'honorable collègue n'a pas écouté ce que j'ai dit pendant 20 minutes. Il n'aurait pas pu dire cela s'il avait écouté. Deux Colombiens nous disent que les lois humanitaires sont un peu meilleures qu'elles l'étaient, alors que notre collègue vient de nous dire que 48 syndicalistes ont été tués en 2008.
La situation s'est peut-être améliorée, mais 2008, ce n'était pas il y a 20 ans, c'était il y a seulement deux ans. Même s'il y a eu amélioration, ce n'est pas suffisant. Je ne comprends pas que, pour les libéraux, il ne soit pas grave que des gens soient tués. Pour eux, l'important est de faire du commerce. Selon moi, le fait que 48 syndicalistes aient été tués est très grave. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue, qui connaît le dossier sur le bout de ses doigts, sera capable de répondre à ma question.
Un député du NPD a mentionné la raison pour laquelle les députés libéraux, appuyés par les conservateurs, ont rouvert la boîte de Pandore qu'est l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Est-il possible que ces deux partis à la Chambre soutiennent les propriétaires miniers et les lobbyistes qui ont des intérêts particuliers en Colombie, afin de signer ce traité et de faire du libre-échange avec la Colombie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il me semble assez évident que des intérêts sont en cause, et c'est pour cela qu'on agit de la sorte.
Comme je l'ai expliqué, ce n'est pas pour faire du petit commerce, car les gens sont pauvres en Colombie. C'est donc pour aller travailler dans les mines, où on ne sera pas tenu de respecter l'environnement, la santé des gens, les syndicats et le milieu entourant les mines. C'est très important. Ce n'est pas parce que deux personnes de Colombie, qui sont probablement intéressées, nous disent que les droits humanitaires s'améliorent qu'on doit accepter cela.
Le Parti libéral vient certainement de trouver un lobby intéressant à suivre. Cela explique pourquoi il a changé d'idée si rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutions de ce projet de loi avant que les travaux de la Chambre ne soient suspendus pour permettre au gouvernement de procéder à des rajustements. Le projet de loi portait alors le numéro C-23 et il nous est maintenant présenté sous le numéro C-2. Je tiens à participer au débat de deuxième lecture au nom de mon parti et à ajouter quelques commentaires qui n'ont pas une incidence directe sur le projet de loi lui-même, mais qui y ont un lien indirect en raison de certains commentaires qui ont été formulés au cours du débat d'aujourd'hui. La réponse du ministre était un coup bas pour ce qui est de la position des libéraux, et à mon avis, elle n'avait pas sa raison d'être.
L'opposition officielle appuie cet accord de libre-échange avec la Colombie. Il est vrai que le député conservateur le reconnaît. Toutefois, il devrait peut-être demander au ministre du Commerce international d'être un peu plus poli dans sa façon de répondre parce que nous ne permettrons pas au Parti conservateur de nous donner des leçons en matière de droits de la personne. Notre parti est connu pour être le parti de la Charte des droits et libertés, contrairement au sien qui a dû changer son nom, et deux fois plutôt qu'une, parce qu'il faisait littéralement peur aux Canadiens. Je passerai maintenant à l'essence même du projet de loi.
La semaine dernière, j'ai organisé une table ronde avec Mme Adriana Mejía, une ministre de la Colombie que nous avons eu la grande chance de recevoir parmi nous. Elle est sous-ministre des affaires étrangères de son pays. Devant les préoccupations au sujet des droits de la personne en Colombie, j'ai pensé que ce serait très bien de permettre aux Canadiens d'entendre ce que la ministre avait à dire, d'obtenir de l'information sur certaines initiatives colombiennes et, bien sûr, de poser des questions à la ministre.
Je suis très heureux de faire savoir à la Chambre et aux Canadiens que la salle était pleine. Il y avait des députés conservateurs, des libéraux et des bloquistes, mais aucun néo-démocrate. On pourrait dire que peut-être ils ne savaient pas que cette assemblée avait lieu, mais ils le savaient parce que j'ai déployé de grands efforts pour les inviter en personne. Puisqu'ils se disent si inquiets, je suis très déçu qu'ils n'aient pas pu envoyer un seul député pour poser des questions à notre visiteuse. Quoi qu'il en soit, la ministre a présenté un exposé de fond. Elle avait un dossier devant elle et j'énumérerai certaines initiatives prises en Colombie pour répondre à quelques préoccupations que nous, d'autres membres de la communauté internationale et, bien sûr, l'ONU avons exprimées.
Cependant, avant d'aller plus loin, je veux rappeler aux députés qu'en mai dernier, avant l'ajournement d'été, j'ai présidé le Comité du commerce international, qui a reçu le président Uribe, de la Colombie. Le président a été très aimable et nous a laissé beaucoup de latitude. Au départ, les Colombiens s'opposaient à la présence de caméras ou d'observateurs dans la salle, mais le président en a décidé autrement et nous a permis d'inviter les médias et des observateurs pour l'entendre puisqu'il n'avait rien à cacher.
Évidemment, des questions très constructives, mais difficiles, lui ont été posées. J'ai trouvé que les questions du NPD étaient impolies, car c'est après tout un chef d'État que nous avions invité. Nous nous entendons pour dire que nous ne sommes pas du même avis, mais il reste que les Canadiens sont un peuple poli et raffiné et, dans un tel forum, nous devons poser des questions pointues, mais nous devons le faire poliment, à la manière canadienne, ce qui n'a pas été le cas. Je voulais simplement préciser cela ici aujourd'hui.
Ce parti-là et notre parti, soit, si je puis dire, les grands partis qui ont gouverné le Canada, ont déjà signé des accords de libre-échange. Ce n'est peut-être pas une coïncidence si le Nouveau Parti démocratique n'a jamais gouverné le Canada et s'il est peu probable qu'il le fasse un jour. Dieu merci, les néo-démocrates n'ont jamais gouverné. Ils n'ont jamais appuyé un seul accord commercial.
Avec toute ce cinéma, qu'est-ce qui pourrait bien amener les Canadiens à croire qu'ils signeraient cet accord? Absolument rien. Parfois, les téléspectateurs accordent une plus grande crédibilité à ce que certains journalistes écrivent qu'à ce que les politiciens disent. Je vais citer un passage tiré d'un article:
Les députés devraient également insister pour qu'on fasse une évaluation indépendante de l'incidence sur les droits de la personne --
-- ce que nous avons fait --
-- comme le Comité du commerce de la Chambre des communes l'a déjà fortement recommandé.
-- et nous y voyons --
En même temps, ils devraient demander des explications aux critiques de l'entente qui estiment que le Canada ferait reculer la cause des droits de la personne en signant un pacte. Cela reste à démontrer. Le pacte s'inspire largement d'autres ententes que le Canada a signées avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica au cours des 15 dernières années.
Cet accord est calqué sur des accords semblables que nous avons conclus avec nos autres partenaires commerciaux. J'en ai nommé quelques-uns. Qu'est-ce qui porte les Canadiens à croire que nous allons nous éloigner des conditions que nous avons fixées dans le passé? Allons-nous conclure de plus mauvaises ententes? Non. Je crois que nous conclurons de meilleures ententes encore, forts de notre expérience passée.
La Colombie ne va pas décider du sort de notre économie, bien au contraire. Pour moi comme pour le Parti libéral, lorsque l'occasion de faire de bonnes affaires se présente aux Canadiens, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou autre, ils doivent la saisir.
Je ne vais pas entrer dans les détails de l'Accord de libre-échange de l'Amérique centrale (ALEAC). Pour une raison ou pour une autre, les Américains ont agi bien avant nous. Ils ont ratifié l'accord en un seul vote. Qui en a souffert? Les Canadiens bien entendu. L'industrie porcine canadienne en a souffert. L'industrie bovine canadienne en a souffert. Divers autres secteurs de notre économie ont été durement touchés du fait que les pays d'Amérique centrale ont signé l'accord avec les États-Unis. Notre influence en a souffert.
Je ne veux pas que cela se produise dans ce cas-ci. Je ne prends pas la défense du gouvernement. J'interviens au nom de mon parti pour prendre la défense des Canadiens, des agriculteurs canadiens, des travailleurs canadiens, des manufacturiers canadiens et des producteurs canadiens. C'est tout. En compagnie d'autres députés, j'ai assisté à un déjeuner conférence. Nous avons été très impressionnés lorsque le ministre a utilisé une présentation PowerPoint pour passer en revue les inquiétudes exprimées par certains partis à l'égard d'autres pays.
L'Union européenne, qui est composée de 27 pays, est sur le point de signer un accord avec la Colombie. Nous savons très bien que l'Union européenne a des lignes directrices très strictes en matière d'ententes commerciales. L'Espagne est elle aussi sur le point de signer des ententes bilatérales avec la Colombie.
En ce qui concerne les syndicats, il y avait environ 800 000 dirigeants syndicaux et syndiqués en 2002. Il y en a aujourd'hui près du double, soit juste un peu plus de 1,5 million. Qui empêche les gens de former des syndicats ou des associations en Colombie? Ils sont deux fois plus nombreux. Il y avait 99 syndicats en 2002 et 164 en 2009. Cela représente une hausse de 80 p. 100. Selon moi, ces chiffres n'indiquent pas que la Colombie retire aux gens le droit de former des associations ou des syndicats.
Je vais maintenant aborder le sujet des homicides. Il y a eu un peu moins de 29 000 homicides en 2002, et un peu plus de 15 000 en 2009. On peut constater qu'il y a eu un effort concerté pour répondre aux préoccupations venant de l'étranger et de l'intérieur même de ce pays.
Il y a eu 2 882 enlèvements en Colombie en 2002, mais seulement 213 en 2009. Je crois que c'est un progrès. Comme on dit, Rome n'a pas été bâtie en un jour.
Une voix: Ce n'était pas 213.
M. John Cannis: Mon collègue du NPD qui vient d'émettre un commentaire aurait peut-être dû être présent au déjeuner. Il aurait peut-être dû entendre le ministre. S'il avait cru que le ministre mentait, il aurait eu l'occasion de le confronter, comme le NPD l'a fait pour le président en juin dernier. Je souligne encore une fois à quel point le président, un chef d'État, a fait preuve de tolérance lorsqu'il a été littéralement bombardé de remarques d'une façon que je qualifie d'inappropriée. Cet homme est néanmoins resté, a écouté les questions et a eu l'amabilité d'y répondre.
Peut-être que ces députés n'aiment pas que je présente les faits, mais c'est sur des faits que je m'appuie. Voilà ce que les Canadiens doivent connaître, au lieu d'être soumis à tout le cinéma que nous font les députés de l'extrême gauche qui, s'ils le pouvaient, feraient tout avorter.
En ce qui concerne les victimes de massacres, il y en a eu 680 en 2002 et 147 en 2009. Voilà un autre signe de progrès.
Il y a eu 1 645 attaques terroristes en 2002 et 486 en 2009. Je crois que ce pays s'en va dans la bonne direction.
Quant aux déplacements forcés, près de 440 000 personnes ont été touchées en 2002 et 114 000 personnes en 2009. C'est, en soi, une grande réussite. Le déplacement de 114 000 personnes est-il acceptable? Non, même ce chiffre est trop élevé.
Ce que ces chiffres nous démontrent c'est que les Colombiens travaillent à résoudre ce grave problème.
J'ai reçu la visite de M. Frank Pearl, qui travaille pour un programme gouvernemental qui investit des millions de dollars pour réintégrer les combattants dans la société, pour les réunir à leur famille et pour les aider à se recycler afin d'en faire des individus progressistes et constructifs au sein de leur société, qui gagnent leur vie en travaillant au lieu de se livrer à des activités inacceptables.
En ce qui concerne les droits des femmes, il y a toute une section qui traite des mesures prises contre la violence faite aux femmes. Le 4 décembre 2008, le Chili a approuvé la loi 1257 qui vise à accroître la sensibilisation à ce problème, à le prévenir et à pénaliser diverses formes de violence et de discrimination envers les femmes. Ce n'est pas comme si le pays manquait à ses obligations envers les femmes.
En ce qui concerne les personnes déplacées à l'intérieur du pays, j'ai déjà parlé de la diminution régulière de leur nombre.
M. Frank Pearl a eu la gentillesse de me communiquer certains renseignements.
Parlons maintenant des enfants, qui ont tellement de valeur pour nous au Canada. J'ai souvent dit à la Chambre que si on ne répond pas aux besoins de nos jeunes hommes et de nos jeunes filles, si on ne leur fournit pas une éducation et une instruction préscolaire adéquates, notre pays n'a pas d'avenir car ils sont notre avenir. La Colombie est du même avis. Les gens là-bas en sont conscients aussi. Ils investissent massivement dans leur jeunes.
Je vais donner un exemple en ce qui concerne l'éducation gratuite. En octobre 2009, 5 230 446 enfants ont bénéficié des ressources transférées aux écoles pour financer les coûts liés à l'éducation des groupes vulnérables. L'objectif fixé pour 2009 était de 4 670 000 enfants, il a donc été dépassé.
Le gouvernement colombien, qu'elles qu'aient été ses difficultés par le passé, fait de véritables efforts pour s'attaquer aux problèmes qui nous préoccupent.
D'après ce que je vois, ce pays va établir une relation commerciale avec l'Europe. S'il n'établit pas une relation commerciale avec le Canada aujourd'hui, il le fera avec un autre pays demain.
En fin de compte, ma propre attitude, et je sais que je parle aussi au nom de mes collègues libéraux, c'est que nous avons une occasion unique, non pas nécessairement de bénéficier des échanges commerciaux avec le Chili, de lui vendre et de lui acheter plus de produits, ce qui est secondaire à mes yeux, mais d'aller dans ce coin du monde en proie à des troubles, si je peux le décrire ainsi, dans un pays qui connaît ses lacunes, mais qui veut s'en sortir. Il est aux prises avec une situation difficile. Le plus important pour nous, c'est que nous avons, comme pays, une occasion d'aller là-bas et de leur montrer la façon canadienne de faire les choses.
Si nous avions adopté l'attitude très agressive que prônent le Nouveau Parti démocratique et le Bloc, nous ne ferions pas de commerce avec la Chine. Nous ne vendrions ni n'achèterions rien en Chine. Imaginez combien d'emplois le Canada aurait perdu au fil des ans.
Qu'avons-nous fait? Nous savons maintenant que les questions des droits de la personnes, des droits des travailleurs, et cetera, sont prises en compte par la Chine. Il y a 20 ou 30 ans, nous n'aurions pas pu dire cela, mais nous y sommes allés. Comme disait l'ancien premier ministre Chrétien, « Je vais y aller. » et c'est ce qu'il a fait. Il a noué le dialogue avec la Chine et il a créé des emplois et des débouchés commerciaux. Le plus important, c'est que nous lui avons montré que rien ne vient sans responsabilité et qu'il ne suffit pas de produire des biens et des services et de faire de l'argent. C'est une combinaison de choses. C'est ce que nous tentons aussi de faire avec la Colombie.
Nous étions prêts à signer l'Accord de libre-échange de l'Amérique centrale. Je mentirais aux Canadiens et à mes collègues ici, dans cette honorable enceinte, si je disais qu'il n'y a pas de violations des droits en Amérique centrale. Je ne vais pas nommer de pays, car ce serait injuste, mais je vais me contenter de parler de la région. Nous savons très bien qu'il y a des endroits à problèmes dans presque chaque pays de cette région, mais nous n'étions pas prêts à y aller. En n'y allant pas, nous avons nuit à notre industrie textile et à notre industrie du vêtement, à nos industries porcine et bovine et bien d'autres qui m'échappe. Nous aurions pu y aller et leur montrer comment nous faisons les choses ici, au Canada.
J'ai parlé de M. Pearl, qui est venu à Ottawa. Le président lui-même est venu à Ottawa et a comparu devant le comité, que je préside, et la ministre influente à laquelle j'ai fait référence est elle aussi venue. Cela dénote deux choses. D'abord, que la Colombie ne se défile pas. Le pays ne nie pas avoir des problèmes. Au contraire, il est le premier à affirmer vouloir les régler, mais admet avoir besoin d'aide pour y parvenir. S'il y a un pays sur terre qui sait comment aider, c'est bien le Canada. Cet accord est une occasion pour nous de faire notre marque en Colombie.
Les Nations Unies ont également établi certaines conditions préalables. Les Nations Unies surveillent de très près cet accord avec la Colombie. Ce n'est pas comme si l'ONU nous laissait faire à notre guise. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent. C'est ainsi que le NPD dépeint la situation en ce moment, mais c'est totalement injuste et inexact. Je n'aime pas utiliser le mot « mensonge », mais ce que dit le NPD est tout à fait inexact parce que l'ONU chapeaute le tout. Si nous ne respectons pas les conditions de l'ONU, c'est dire que nous ne respectons pas l'ONU.
J'attends les questions de mes collègues. Le gouvernement, le ministre du Commerce international et la secrétaire d'État connaissent notre position. Les coups bas ou les paroles creuses ne seront pas permis à ce stade, car nous sommes plus que prêts et disposés à travailler avec eux pour faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le Parti libéral de son appui à l'égard de ce projet de loi. La raison pour laquelle je fais cela, c'est qu'il s'agit d'une question beaucoup plus vaste qu'un simple accord commercial.
L'histoire a démontré que lorsque les pays concluent des accords commerciaux et des ententes pour arbitrer des différends de ce genre, la primauté du droit est appliquée. Une fois la primauté du droit établie en ce qui concerne les activités commerciales, elle s'étend ensuite aux droits de la personne. Il y a un effet de boule de neige. Voilà malheureusement ce que le NPD ne comprend pas. Ce parti ne comprend pas le lien qui existe entre la primauté du droit en ce qui concerne les relations commerciales et les répercussions positives qui en découlent sur les droits de la personne.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec lui. Il a frappé en plein dans le mille. Voilà exactement ce à quoi je fais référence quand je parle de la façon canadienne de faire les choses.
Notre pays respecte la primauté du droit. Nous formons une société civile et nous sommes souvent décrits comme étant un modèle à bien des égards. Il n'est pas bon que ce modèle existe seulement au Canada.
En me fondant sur ce que mon père m'a appris, je vais leur donner du poisson, mais je vais aussi leur montrer comment aller à la pêche. Voilà ce que nous faisons. Nous allons là-bas pour leur montrer comment nous faisons les choses. Je ne crois pas que nous devons seulement continuer à fournir de l'aide. Nous fournirons de l'aide, mais nous transmettrons aussi des connaissances, des façons de faire les choses.
Le ministre a parlé de la primauté du droit, de notre façon de faire les choses, et voilà exactement de quoi il est question. Nous n'allons pas y arriver en restant ici au Canada, en devenant une société repliée sur elle-même et en disant que nous sommes bons. Nous vivons dans une économie mondiale. Nous vivons dans un village planétaire. Nous avons une obligation envers les futures générations, de Canadiens surtout, de nous ouvrir au monde et de faire ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, il est étrange que le député et son parti appuient autant ce projet de loi; ils doivent certainement avoir un intérêt dans ces activités.
Le député a dit qu'il n'y avait eu que 213 meurtres dernièrement. Ce chiffre me fait sursauter. Plus de 30 membres du congrès sont sous arrêt en Colombie et font partie de la famille immédiate du président. De plus, il y a 60 paramilitaires qui sont sous enquête. Ces gens sous enquête travaillent au Parlement colombien. De 2007 à 2008, les crimes commis par des groupes paramilitaires sont passés de 14 à 41 p. 100.
Le problème qui se pose est le déplacement des populations. C'est surtout à cause des besoins des secteurs minier et agroalimentaire qu'on déplace des gens. Que leur arrive-t-il? On ne les déplace pas de façon adéquate. On utilise des moyens de pression comme les menaces, les meurtres ou l'inondation des terres. On se débarrasse de ces gens et on les maltraite.
Comment le député et son parti, en s'alliant au Parti conservateur, peuvent-ils appuyer un projet de loi qui nuit au bien-être des Colombiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Je dois être honnête avec lui. Je ne veux plus cacher la vérité. J'ai un intérêt dans cette question, et il consiste à faire ce qui est bien pour le Canada. C'est très simple.
Pour ce qui est des déplacements, le député a absolument raison. Je pense qu'il ne m'a pas entendu quand j'ai lu les statistiques. Je les donnerai donc de nouveau. En 2002, il y a eu en tout 437 967 personnes déplacées en Colombie. En 2009, ce nombre avait baissé à 114 602. Je regrette qu'il y ait encore des personnes qui soient victimes de déplacements forcés. Cela ne devrait pas du tout se produire, mais nommez-moi un pays qui n'a pas ce problème. Je demanderais à ce pays de nous dire comment il est parvenu à ce résultat.
La Colombie fait tout son possible pour régler cette horrible situation. Nous avons sûrement l'obligation de l'appuyer.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député dit que la Colombie est une zone perturbée.
Le fait est que les Américains, que le gouvernement a tendance à imiter, ont présenté un projet de loi au Congrès sur cette question trois ou quatre ans avant que nous présentions notre projet de loi à la Chambre des communes. Pourtant, il n'a pas été adopté. Il n'a été adopté ni sous le règne de George Bush, ni sous celui de Barack Obama. En fait, il est peu probable qu'il soit adopté bientôt. Il y a seulement un mois, des républicains qui siègent au Congrès nous ont dit que cet accord ne serait jamais adopté par le Congrès américain tant que le Parti démocrate serait le parti majoritaire aux États-Unis. Cette situation va certainement se poursuivre jusqu'au mois de novembre.
Pourquoi les libéraux aident-ils le gouvernement à conclure un accord commercial dont les Américains ne veulent rien savoir?
Monsieur le Président, premièrement, nous sommes au Canada, pas aux États-Unis.
Deuxièmement, notre système est beaucoup plus efficace que le système américain. Nous en avons vu la preuve récemment dans le dossier des soins de santé.
Troisièmement, le président Obama a établi des lignes directrices pour conclure l'accord commercial.
Quatrièmement, comme je l'ai mentionné plus tôt, les Américains nous ont battus dans la course pour établir un accord commercial avec l'Amérique centrale; nous avons perdu.
Le député dit que j'ai parlé de zone perturbée. C'est vrai. Si ce n'était pas une zone perturbée, les présentes discussions n'auraient pas lieu. Le comité ne se pencherait pas si attentivement sur la question et n'inviterait pas des témoins à exprimer leurs préoccupations, notamment, concernant le président du pays. Il a mentionné le fait que des membres de l'entourage du président mènent une enquête. Trouvez-moi un pays où tout va bien et je le nommerai Utopie.
Tâchons de ne pas être plus catholiques que le pape en prétendant que l'innocence totale existe. Le Canada n'est pas totalement innocent, aucun pays ne l'est.
C'est une zone perturbée. C'est pourquoi le Canada doit y faire des affaires à la canadienne, pour montrer aux Colombiens comment nous faisons les choses.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député, qui est vice-président du Comité des transports de la Chambre des communes. Croit-il que l'amendement que nous avons proposé peut vraiment renforcer la volonté de faire respecter les droits de la personne en Colombie à long terme?
Gerardo Sánchez, président de l'industrie du vêtement et du textile en Colombie, a fait une déclaration au nom d'un certain nombre de syndicats de ce pays dans les secteurs de la fibre et du plastique, de la mécanique, des boissons et eaux gazeuses, de l'arboriculture fruitière, de la couture et de la broderie, de la chaussure, de la culture florale, de l'énergie, de l'eau, des télécommunications et, enfin, du vêtement et du textile. Il a dit ceci:
Cette procédure est bien accueillie par les travailleurs colombiens et nous remercions [le] [...] Parlement du Canada pour sa position. Cet outil nous aidera à renforcer un mécanisme déjà en place de surveillance et d'évaluation des progrès de notre pays en matière de droits de la personne et de liberté d'association, au moyen de rapports annuels présentés à l' [...] (OIT) et aux Nations Unies.
Il appuie également les efforts de nos syndicats en vue d'intercéder auprès du gouvernement national pour qu'il adapte nos lois aux normes et aux règlements internationaux [...]
Le député est-il d'accord avec ces chefs syndicaux de Colombie qui considèrent notre amendement comme une proposition constructive?
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants, qui est porte-parole en matière de commerce international, a absolument raison. C'est une question de surveillance. Les recommandations sont claires. Le fait est que la situation ferait l'objet de surveillance. Les deux gouvernements et l'ONU feraient ensemble un examen annuel de la situation. Il ne s'agit pas d'une idée en l'air ou d'un document qu'on peut oublier. C'est un mécanisme d'application.
Je termine là-dessus. Le fait que le nombre de syndicats et de syndiqués augmente, et je l'ai montré tout à l'heure au moyen de statistiques, est un signe que ce pays et son gouvernement ne sont pas contre la protection des travailleurs, l'interdiction du travail des enfants, les droits des femmes et ce genre de choses.
Je crois que des examens périodiques feront grandement progresser les choses. C'est une déclaration de confiance, et je ne remercierai jamais assez le député d'avoir fait cette contribution.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, même si c'est pour m'opposer encore une fois à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Cette fois, il s'agit du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
Avant de parler du fond, j'aimerais parler de la forme. C'est la deuxième fois que le gouvernement doit présenter ce projet de loi. Il a été incapable de le faire adopter lors des deux dernières sessions à cause de l'opposition farouche que suscitait cet accord chez les députés du NPD et du Bloc, mais surtout à cause de notre porte-parole en matière de commerce international, le député de Burnaby—New Westminster.
Malheureusement, les députés libéraux se sont montrés aussi empressés à faire adopter ce projet de loi et à le faire oublier du public que les conservateurs. Ils savent qu'en matière de droits de la personne, d'environnement et de travail, cet accord est sérieusement déficient, mais que voulez-vous, leurs amis de Bay Street les pressent pour que le projet de loi soit adopté. Comme ils en ont maintenant pris l'habitude, ils se sont littéralement écrasés.
En théorie, ce projet de loi aurait déjà dû être adopté depuis longtemps, mais c'était sans compter sur le député de Burnaby—New Westminster, qui a déjoué leurs plans à lui tout seul ou presque. Conscient que les gens de partout au pays, en fait de partout dans le monde, étaient contre cet accord commercial, il a mis sur pied une coalition qui est prête à tout pour qu'il n'entre jamais en vigueur. Quant à nous députés du NPD, nous en avons été les porte-voix, ici à la Chambre. Si je ne m'abuse, tous les députés de notre parti ont parlé de ce projet de loi. Certains plus d'une fois. Si nous agissons ainsi, c'est parce que le seul outil dont les députés de l'opposition disposent pour faire empêcher l'adoption d'une projet de loi consiste à en débattre jusqu'à ce qu'on manque de temps à la fin de la session pour le mettre aux voix. Nous avons déjà réussi à deux reprises, la première le printemps dernier, et la seconde l'automne dernier.
Voilà que ce projet de loi nous revient pour la troisième fois. Eh bien nous sommes prêts à aller jusqu'au bout cette fois encore, car c'est ni plus ni moins que la protection des droits de la personne, des droits du travail et de l'environnement qui est en jeu.
Permettez-moi de passer chacun de ces éléments en revue. Comme nous ne sommes qu'à quelques jours de l'Heure de la Terre, je commencerai par l'environnement.
Dans la mesure où les accords de libre-échange entraînent une augmentation des investissements, cette situation entraîne souvent des problèmes de dégradation de l'environnement. Le danger se présente sous deux formes: un manque de surveillance et d'application adéquate des règlements environnementaux existants; et des lacunes au chapitre des politiques environnementales nationales.
Il y a un lien direct entre le problème de la surveillance et de l'application et la situation en Colombie. Le gouvernement colombien ne peut pas assurer sa présence efficacement dans toutes les régions du pays. Par conséquent, sa capacité à accomplir certaines fonctions, comme l'application des règlements environnementaux, est limitée et peu de sociétés respectent ces règlements. Étant donné que le libre-échange entraîne une augmentation des investissements, les dommages environnementaux risquent eux aussi d'augmenter.
Le deuxième problème est que les politiques environnementales et les règlements environnementaux actuels de la Colombie ne sont tout simplement pas assez étoffés. Les groupes environnementaux insistent sur le fait que la Colombie possède des lois environnementales reconnues mondialement et qu'elle est signataire de presque tous les principaux traités internationaux sur l'environnement. Toutefois, ils soulignent que deux visions se sont affrontées en Colombie: la vision économique et la vision environnementale. Dans plusieurs secteurs en Colombie, les lois environnementales ont été assouplies ou ont été reléguées au second rang au profit de la viabilité économique.
Il reste encore beaucoup de travail à faire pour élaborer des politiques environnementales plus solides et pour renforcer les normes d'évaluation et de surveillance. Par exemple, la Colombie doit adopter des politiques pour protéger les secteurs fragiles et pour se protéger contre les menaces environnementales. Le gouvernement colombien n'a pris aucune mesure pour déterminer les secteurs qui sont fragiles sur le plan environnemental et qu'il faut protéger contre la prospection pétrolière et gazière.
Dans le même ordre d'idées, la déforestation de la jungle colombienne pour faire de la place à des plantations agricoles à grande échelle est également très inquiétante. Près de 200 000 hectares de forêt vierge disparaissent chaque année à cause de l'agriculture, de l'exploitation forestière et minière, du développement énergétique et de la construction.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne tient absolument pas compte de ces facteurs et ne fait rien pour protéger l'environnement. La question de l'environnement fait l'objet d'un accord parallèle, dépourvu de mécanisme d'application qui obligerait le Canada ou la Colombie à respecter les droits en matière d'environnement. Le processus laisse grandement à désirer. Ce n'est qu'un miroir aux alouettes.
Nous avons pu constater par le passé que ces accords parallèles sont pratiquement inapplicables. Il suffit de regarder l'Accord de libre-échange nord-américain. Pas une seule poursuite intentée en vertu de l'accord parallèle de l'ALENA sur la main-d'oeuvre n'a été fructueuse.
Soyons honnêtes: le marché colombien n'est pas aussi important que cela pour le Canada. Seulement 0,15 p. 100 des exportations canadiennes sont destinées à la Colombie. Comme l'a indiqué Glen Hodgson, vice-président et économiste en chef du Conference Board du Canada:
Notre commerce annuel avec la Colombie est à peu près équivalent à notre commerce avec le Dakota du Sud et il est en fait inférieur à notre commerce avec le Delaware ou le Rhode Island. Par rapport à certains autres marchés beaucoup plus proches de nous, la Colombie n'est pas un acteur fondamental [...] 80 p. 100 des importations canadiennes provenant de la Colombie arrivent déjà en exonération de droits de douane et les gains issus du libre-échange ne seraient donc probablement pas aussi importants que dans d'autres cas.
Pourquoi, alors, le Canada accorde-t-il une telle priorité à cet accord de libre-échange? Il ne s'agit pas de commerce, mais bien d'investissements. Comme cet accord devrait contenir des dispositions de protection des investissements, il aiderait les investisseurs canadiens en Colombie, en particulier dans le secteur minier.
Si l'on se fie à des accords passés, les dispositions de protection des investissements de l'accord entre le Canada et la Colombie devraient permettre aux investisseurs de poursuivre directement un gouvernement étranger si ce dernier adopte des mesures qui réduisent le rendement de leurs investissements. Cela signifie que les progrès au niveau du droit de l'environnement et du travail seraient sérieusement limités par le libellé de l'accord de libre-échange. En effet, celui-ci place les intérêts des investisseurs canadiens avant l'amélioration du niveau de vie des Colombiens. Voilà ce que vaut l'affirmation du gouvernement conservateur selon laquelle cet accord favorise et facilite l'amélioration du respect des droits de la personne, des normes environnementales et des normes du travail.
Si, comme je le pense, la véritable raison d'être de cet accord n'est pas le libre-échange, mais bel et bien la protection des intérêts des investisseurs, il est donc motivé par des intérêts politiques. Je tiens néanmoins à rappeler au gouvernement que les citoyens canadiens préoccupés par la question sont nettement plus nombreux que les Canadiens exploitant des mines en Colombie. L'opposition de ces citoyens est un appel à l'action.
Le premier ministre n'est pas sans savoir que l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix lui a envoyé des milliers de cartes postales. Je suis fière d'avoir dans ma circonscription, Hamilton Mountain, un chapitre particulièrement actif de cette organisation. Elle a réuni les signatures de pétitionnaires de tous âges demandant au gouvernement de respecter son engagement à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises.
Le message que cette organisation transmet au premier ministre est clair: « Dans le cadre de la réunion que le G8 a tenue en juin 2007, vous avez déclaré que la mise en oeuvre des recommandations du Rapport sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive dans les pays en développement ferait du Canada un leader au chapitre de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises de ce secteur. Une année plus tard, plus de 200 000 Canadiens vous ont dit qu'ils voulaient qu'on donne suite à ces recommandations. Peu de choses ont changé. Les activités de certaines entreprises minières canadiennes contaminent ou détruisent des terres agricoles, des forêts et des ressources hydriques. Des gens se voient refuser l'accès aux ressources naturelles dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité à laquelle tout être humain a droit ainsi que le contrôle de ces ressources [...] Nous soutenons les habitants de l'hémisphère Sud et nous vous pressons d'élaborer des mécanismes juridiques pour tenir les sociétés minières canadiennes responsables de leurs actions à l'étranger. »
Voici la phrase clé de la pétition que le premier ministre doit vraiment entendre: « Nous n'abandonnerons pas. » Voilà le véritable message politique qui est lancé. Les groupes confessionnels, les groupes ouvriers, les groupes environnementalistes, les groupes autochtones et les groupes de défense des droits de la personne n'abandonneront pas, et d'ailleurs les néo-démocrates non plus.
Je me penche maintenant sur d'autres préoccupations liées au présent débat. À titre de porte-parole de mon parti en matière de travail, permettez-moi d'aborder certaines questions soulevées par le président du Congrès du travail du Canada, Ken Georgetti, lors de sa comparution devant le Comité permanent du commerce international, au nom de plus de trois millions de travailleurs de partout au Canada.
Essentiellement, M. Georgetti a soutenu que la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Colombie reviendrait ni plus ni moins à sanctionner le bilan déplorable de ce pays au chapitre des droits de la personne et à appuyer implicitement le gouvernement colombien. Au lieu de ternir son image en entretenant des relations étroites avec la Colombie, le Canada devrait plutôt s'employer à préserver sa réputation de chef de file en matière de défense des droits de la personne sur la scène internationale.
Il vaut la peine de citer les propos de Ken Georgetti, notamment parce qu'il s'est demandé si l'accord de coopération dans le domaine du travail prévoyait un mécanisme ouvert et robuste de règlement des différends, élément essentiel pour assurer la protection des droits des travailleurs. Voici un extrait du mémoire présenté par le Congrès du travail du Canada. Il y est dit ceci:
Après un examen attentif, nous ne trouvons aucune preuve permettant d’affirmer que l’Accord de coopération dans le domaine du travail améliorera les mesures de protection destinées aux travailleurs et travailleuses de la Colombie. Le CTC marque pleinement son accord avec l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical pour affirmer que:
Les accords commerciaux ne sont pas rédigés pour améliorer les normes du travail et il n’est pas facile de prouver que de tels accords puissent devenir des instruments de mise en vigueur des droits du travail.
Bien que des améliorations aient été apportées à l’Accord Canada-Colombie, la structure fondamentale des dispositions des accords précédents portant sur le travail (ALENA, Canada-Chili et Canada-Costa Rica) n’a presque pas changé.
Tous ces accords parallèles comportent les mêmes défauts. Les dispositions se trouvent dans les accords parallèles et non dans l'accord principal, et elles sont axées sur l'application des lois du travail nationales actuelles et non sur l'amélioration des normes du travail. Les mécanismes d'application sont lents et rigides. Les mesures de règlement des différends demeurent à l'entière discrétion des gouvernements signataires et reposent sur un modèle de collaboration politique entre les signataires. Par conséquent, le processus de plaintes n'est pas aussi transparent qu'il devrait l'être et dépend des bureaucraties des parties au lieu d'organismes indépendants, voire même quasi judiciaire.
Contrairement aux dispositions relatives aux droits des investisseurs, l'accord ne prévoit pas l'application de sanctions commerciales, comme l'imposition de droits compensatoires ou l'abrogation du statut préférentiel, en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits du travail par une des parties.
Nous avons tiré des leçons de notre participation à l'ALENA. Toutes les plaintes faites au cours des 15 ans d'existence de l'ALENA se sont soldées par des consultations entre les ministères du Travail. Aucune plainte ne s'est rendue en arbitrage.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie s'éloigne des accords commerciaux précédents du Canada à plusieurs égards. Il contient un chapitre sur les relations de travail à l'intérieur de l'accord principal, de même qu'un accord de coopération distinct dans le domaine du travail, un accord parallèle. La majeure partie des droits et obligations à l'égard des travailleurs se trouve dans l'accord parallèle et non dans le texte principal.
En moins de 500 mots, le chapitre 16 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie fait des énoncés et établit des objectifs généraux dans le domaine du travail, reconnaît les obligations des parties envers l'OIT et affirme qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la diminution du niveau de protection que les parties accordent dans leurs lois du travail respectives. À part cela, le chapitre sur le travail indique simplement que les parties vont respecter leurs propres lois du travail et administrer l'accord de coopération dans le domaine du travail.
Dans l'article 1 de l'accord de coopération dans le domaine du travail, les parties acceptent de veiller à ce que leurs lois soient conformes aux principes de l'OIT. L'accord débute par un rappel de la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998, alors que les deux engagements se rapportent aux dispositions sur le travail décent de l'OIT. C'est une amélioration importante par rapport aux anciens accords de coopération dans le domaine du travail. Or, les obligations énoncées dans l'article 1 n'obligent pas les gouvernements à apporter des améliorations précises à leurs lois du travail. Ces engagements vagues constituent plutôt des déclarations de bonnes intentions.
En reconnaissant les obligations fondamentales de l'OIT, l'accord parallèle va au-delà des dispositions en matière de travail inspirées par l'ALENA. Le Canada et la Colombie sont déjà tenus de se conformer à ces principes parce qu'ils sont membres de l'OIT; toutefois, il n'y a pas de quoi se vanter. Comme le décrivait le rapport de suivi de l'OIT:
[Selon la Déclaration] l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, à savoir: a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; c) l'abolition effective du travail des enfants; d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Les parties conviennent qu'elles ne vont pas renoncer à appliquer les lois du travail dans le but de stimuler le commerce ou les investissements. C'est une étape positive. Toutefois, le mot « investissement » n'apparaît dans aucun des renvois subséquents à cet objectif dans le processus de règlement des plaintes. Autrement dit, il ne sera pas possible, en vertu de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, de donner suite à une plainte voulant que les lois du travail n'aient pas été appliquées dans le but de stimuler les investissements internationaux. L'article permet également aux parties de renoncer à l'application des lois du travail pour toute autre raison.
De même, un grave manquement unique à l'engagement d'appliquer les lois du travail n'est pas assujetti à une sanction. Même si une partie est accusée à répétition ou de manière systématique de ne pas appliquer ses lois du travail, elle peut se défendre en disant simplement qu'elle a décidé d'allouer des ressources à un autre besoin pressant en matière de travail. Par conséquent, on ne considère pas qu'elle a enfreint l'accord, et les plaintes peuvent être abandonnées.
Des articles de l'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoient la présentation, l'acceptation et l'examen de communications du public, ce qui peut mener à des consultations ministérielles entre les parties. Par ailleurs, la constitution d'un groupe d'examen peut être demandée, non pas par le plaignant, mais par l'autre partie. Ce groupe est ensuite mis sur pied.
S'il juge que la question est liée au commerce et que la partie faisant l'objet de l'examen n'a pas respecté les obligations que lui impose l'accord, un rapport est produit. Si la partie refuse de se conformer au rapport, elle peut se voir imposer une pénalité monétaire maximale de 15 millions de dollars US par année, qui est versée dans un fonds devant servir à financer des initiatives visant la main-d'oeuvre sur le territoire de la partie soumise à l'examen.
C'est la seule pénalité que prévoit l'accord en cas de violation des droits des travailleurs. Donc, la brutale réalité, c'est qu'en cas de meurtre d'un syndicaliste en Colombie, la protection de la main-d'oeuvre se résume au paiement, par le gouvernement de ce pays, d'une amende dans un fonds de développement. Tuez un syndicaliste et payez une amende.
Depuis 1991, plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés et la chasse aux syndicalistes continuera en Colombie si le prix à payer reste raisonnable. C'est la conception que le gouvernement conservateur se fait de la protection de la main-d'oeuvre.
L'amende pour le meurtre d'un syndicaliste est d'au plus 15 millions de dollars par année à verser par le gouvernement colombien dans un fonds de développement. Pour mettre cette somme en perspective, disons que le paiement maximum annuel de 15 millions de dollars représente 5 628 $ par syndicaliste déjà assassiné.
Que penseraient les Canadiens si le premier ministre acceptait le même genre de traitement pour ceux qui tuent intentionnellement des syndicalistes au Canada? C'est là une dépréciation scandaleuse de la vie humaine et cela n'équivaut pas à assurer la protection de la main-d'oeuvre.
Pour toutes ces raisons, le mouvement ouvrier canadien croit que l'aspect de l'accord sur la main-d'oeuvre ne garantit en rien le respect des droits et libertés des travailleurs parce que même les faibles lois qui existent déjà ne sont pas appliquées et qu'elle ne le seront pas davantage après l'adoption de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.
Les droits des travailleurs ne sont pas respectés. Les travailleurs ne sont pas protégés. Il n'y a pas de dialogue social et la violence est utilisée délibérément contre le mouvement syndical afin qu'il ne puisse plus défendre efficacement les droits des travailleurs.
L'accord connexe sur le travail n'accorde pas de droits exécutables aux travailleurs. Il est subordonné au texte principal de l'accord. Il n'y a pas de mécanisme permettant aux syndicalistes d'agir de façon indépendante et les gouvernements délinquants ont les coudées franches dans les procédures lancées par l'autre partie.
Le cynisme est bien ancré dans cet accord lorsque l'on constate que seules des amendes y sont prévues alors que les conflits touchant le commerce et les investissements sont traités sérieusement par un arbitrage entre l'investisseur et l'État et par des organismes judiciaires et quasi judiciaires et un mécanisme de règlement des différends.
À la question de savoir si l'Accord de coopération dans le domaine du travail peut être qualifié de progrès historique des droits des travailleurs, le Congrès du travail du Canada a affirmé clairement que ce n'était pas le cas.
Je sais que je devrai bientôt conclure même si je n'ai même pas eu la chance d'énumérer une myriade d'autres exemples de violations bien documentées des droits de la personne dont les victimes sont surtout des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des Autochtones, des Afro-Colombiens et, comme je l'ai déjà mentionné, des syndicalistes.
De telles violations sont endémiques en Colombie. Je vais faire une rapide ébauche de ce qui s'y passe. Le gouvernement Uribe possède l'un des pires bilans au monde en matière de droits de la personne. En Colombie, quelque 3,8 millions de personnes ont été déplacées, dont 57 p. 100 sont des femmes. L'ONU qualifie la situation de pire catastrophe humanitaire de l'hémisphère occidental et les choses continuent de s'aggraver. Pendant les cinq dernières années, 955 cas d'exécutions extrajudiciaires par l'armée ont été documentés et le nombre de victimes continue d'augmenter.
Les soldats colombiens sont accusés d'exécuter des paysans dans les régions rurales en les faisant passer pour des rebelles gauchistes tués au combat, des assassinats maquillés que l'on qualifie dans ce pays de « faux positifs ».
Soixante-deux réseaux criminels calqués sur la mafia, composés d'anciens paramilitaires devenus narcotrafiquants, contrôlent les activités économiques et les institutions politiques dans 23 des 31 provinces et ils se disputent le contrôle du trafic de drogues avec des groupes de guérilleros. Malgré la démobilisation de plus de 31 000 membres d'escadrons de la mort paramilitaires, les abus et l'insécurité sont monnaie courante dans la campagne.
Plus de 60 législateurs, dont des sénateurs, des gouverneurs et des maires appartenant à la coalition politique du président, sont sous enquête par le procureur général du pays et la Cour suprême pour leurs relations alléguées avec des chefs paramilitaires, et pour collusion dans des cas de fraude électorale. Dix-sept d'entre eux sont en prison, comme le sont l'ancien chef des services secrets du président Uribe, un directeur de campagne et des hauts placés de l'armée.
Comme nous sommes au courant de ce qui se passe en Colombie, il est essentiel que le Canada brandisse carrément le bâton pour amener la Colombie à s'améliorer plutôt que de vouloir la récompenser en lui tendant la carotte pour son comportement. En rejetant l'entente de libre-échange, nous enverrions un message clair au gouvernement colombien. Il comprendrait alors que les droits de la personne sont la clé qui permet d'accéder à la légitimité dans la sphère internationale.
Avant de ratifier et de mettre en oeuvre un tel accord, nous devons élaborer et mettre en oeuvre une méthode d'évaluation des répercussions sur les droits de la personne afin de nous assurer qu'il existe des mesures de protection obligatoires et exécutoires en matière de main-d'oeuvre et de droits de la personne dans le contexte du commerce équitable
En fait, les gouvernements canadien et colombien devraient accueillir favorablement une telle évaluation indépendante et impartiale. Après tout, ils prétendent que les conditions se sont améliorées et que les violations des droits de la personne ont diminué. En réalité, ils savent bien qu'un examen minutieux révélerait la véritable situation en Colombie. Sachant cela, les députés doivent se dresser pour voter contre l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet de quelque chose qui été mentionné plus tôt et qui a suscité mon intérêt. Jorge Rojas Rodriguez est un leader de la société civile en Colombie et il préside le groupe consultatif sur les droits de la personne et les déplacements. Il a dit succinctement que « cette proposition envoie un message politique clair à la Colombie à propos de l'intérêt porté par le Canada à l'amélioration de la situation des droits de la personne au cours des prochaines années ».
Il a également signalé à plusieurs reprises qu'il appuyait notre ouverture à la société civile dans la préparation de cette proposition novatrice — il l'a qualifiée de novatrice — et qu'il croyait que l'amendement pourrait établir un précédent important pour les prochains accords de libre-échange. Il liait également cela à l'amélioration de la situation des droits de la personne.
Leon Valencia est à peu près du même avis. Voici ce qu'il a dit:
Cette tribune annuelle importante permettra de tenir des discussions sur la situation des droits de la personne en Colombie et donnera aux Canadiens la possibilité de prendre connaissance des violations des droits de la personne dans notre pays.
Je me demande sincèrement pourquoi, compte tenu de ce qu'ont dit ces personnes, la députée sent le besoin de mettre fin aux négociations et d'annuler cette entente, qui, selon bien des gens, pourrait ouvrir la porte à des meilleures relations avec la Colombie, de la même façon que certains diront que nous avons également amélioré la situation en Chine grâce à des initiatives liées au libre-échange.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de cette question, car le député vient de m'interroger sur l'amendement libéral au projet de loi dont la Chambre est saisie. Cet amendement propose d'obliger les deux parties à déposer des rapports ici au Parlement afin que nous puissions déterminer si les « conditions » de cet accord commercial ont été remplies.
Je sais que mon collègue libéral adore ce genre de rapports de rendement, mais je sais que les députés conservateurs les aiment encore davantage, car ils ont ri aux éclats lorsque le chef libéral a dit qu'il en rédigerait un sur le premier ministre. À la Chambre, personne n'a pris ces rapports au sérieux, et c'est là qu'est le problème de l'amendement libéral.
Nous n'avons pas besoin de rapports de rendement. Nous avons besoin d'action. Nous ne pouvons pas dire que nous laissons des abus se produire et que nous ferons des rapports à leur sujet plus tard, que nous y réfléchirons ensuite pour trouver comment améliorer la situation. Il nous faut agir maintenant. Il faut arrêter les violations des droits de la personne avant qu'elles ne se produisent. Cet accord commercial laisse à désirer, car il exacerbe les tensions et les problèmes en Colombie. Nous devons donc prendre des mesures pour y mettre un terme.
[Français]
Monsieur le Président, heureusement que le ridicule ne tue pas, car il y aurait plusieurs décès à la Chambre.
J'ai entendu les libéraux parler d'un amendement visant à suivre l'évolution des droits de la personne en Colombie. Depuis qu'on parle de cet accord — et on en parle depuis quelques années, au moins trois ans —, la situation en Colombie sur le plan des droits de la personne ne s'est pas améliorée, elle a empiré. On dit maintenant vouloir signer un accord et suivre l'évolution des droits de la personne, comme si en suivant l'évolution des droits de la personne, la situation allait s'améliorer.
Je trouve complètement aberrant l'amendement que les libéraux se préparent à présenter. Comme le montrent les médias et diverses situations, de plus en plus de syndiqués sont assassinés et des populations entières sont déplacées.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député. Soit on croit aux droits de la personne, soit on n'y croit pas, et le fait de dire, comme l'ont fait mes collègues libéraux et conservateurs, que la situation des droits de la personne s'améliore un peu est comme dire qu'une femme est un peu enceinte. On croit aux droits de la personne ou on n'y croit pas.
Si les députés libéraux et conservateurs sont si convaincus que leur opinion sur les droits de la personne en Colombie résisterait à un examen minutieux, pourquoi n'acceptent-ils pas, dès le départ, de mener une évaluation des facteurs relatifs aux droits de la personne afin de connaître la situation exacte de façon objective, au lieu de lancer des statistiques sans validation pour appuyer un accord qui laisse grandement à désirer.
Il ne s'agit pas seulement de l'opinion du Bloc et du NPD. Les gens qui sont allés sur place, comme les représentants d'Amnistie Internationale, de Human Rights Watch et des syndicats de tout le pays, y compris le CTC, qui représente plus de 3 millions de travailleurs, sont tous arrivés à la même conclusion. On peut dire que j'ai tort, mais selon moi ces groupes n'ont certainement pas tort.
Monsieur le Président, comme ma collègue d'Hamilton Mountain est notre porte-parole en matière de travail, je sais que nous pouvons nous fier à elle pour soulever toute question relative au travail. Elle a parlé des lois sur le travail et des lois environnementales. Elle a souligné que l'accord ne prévoyait pas de sanctions commerciales en cas de violation des lois et de dérogation aux lois sur le travail.
Elle a également parlé de l'ALENA, sujet que j'aimerais aborder. L'ALENA a causé beaucoup de problèmes aux industries et aux entreprises canadiennes. Hier soir, j'ai assisté à la réception organisée par la Cattlemen's Association. Les membres de l'association ont déclaré qu'ils n'étaient pas contre les ententes commerciales, mais qu'ils voulaient que ces ententes soient équitables. Ils ne voulaient pas voir les conséquences de l'ALENA se produire de nouveau.
Ma collègue pourrait-elle informer la Chambre du principal produit que le Canada importe actuellement de la Colombie?
Monsieur le Président, je suis désolée d'avoir manqué la réception hier soir avec les éleveurs de bovins. Je suis vraiment contente que ma collègue ait pu y participer. Je suis ravie qu'elle pose cette question, parce que l'argumentation — particulièrement du côté du gouvernement — tourne surtout autour de la nécessité d'améliorer les relations commerciales.
En réalité, il suffit de décortiquer l'accord pour voir que ce qui sera exporté au Canada, ce sont du boeuf et des céréales. Certains Canadiens qui nous regardent aujourd'hui pourraient penser que nous produisons suffisamment de boeuf et de céréales et que nous n'avons pas besoin de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie. Or, le véritable enjeu n'est pas le commerce. Ce n'est pas le boeuf ni les céréales. Le véritable enjeu, c'est la possibilité pour des entreprises canadiennes d'investir dans des opérations minières en Colombie. C'est pourquoi nous sommes si préoccupés par le déplacement d'autochtones et d'Afro-Colombiens, et par la dégradation de l'environnement.
Les Canadiens sont très préoccupés par la responsabilité sociale d'entreprise et l'inaction du gouvernement à l'égard de ces enjeux importants. Les gens se mobilisent pour l'hémisphère Sud, et cet accord commercial ne fait absolument rien pour renforcer ces objectifs.
Monsieur le Président, par le passé, la députée et ses collègues ont parlé des accords sur la main-d'oeuvre qui ont été conclus ici. Pas plus tard qu'hier, j'ai remarqué que le gouvernement présentait un projet de loi sur un éventuel accord de libre-échange avec la Jordanie qui comportait également des accords parallèles concernant la main-d'oeuvre.
Je serais vraiment curieux de voir les dispositions relatives à la rémunération des travailleurs et à ce genre de chose. La députée s'en prend à ces dispositions et déplore également le fait que ces mesures ne sont pas incluses dans l'accord lui-même. Hier, un de ses collègues a parlé d'inclure les accords parallèles dans le texte même de l'accord de libre-échange.
Je présume que ce que la députée veut dire, c'est que l'accord aurait un effet beaucoup plus bénéfique, mais connaît-elle un accord de libre-échange qui se présente ainsi? En fait, en quoi serait-ce mieux que les accords parallèles dont nous parlons?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, l'accord parallèle est tout à fait inadéquat en lui-même. Le fait d'inclure cet accord parallèle dans l'accord principal ne changerait absolument rien. Si nous nous préoccupons vraiment de protéger les droits des travailleurs, nous devons les inclure totalement dans tous les accords commerciaux que nous concluons.
Qui plus est, il ne s'agit pas uniquement de ce que nous avons sur papier. Nous devons prévoir un mécanisme d'application, sinon, l'accord ne vaut pas grand-chose. Analysé sous cet angle, comme je viens de le faire pendant vingt minutes, cet accord entre le Canada et la Colombie est plus que boiteux.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'interviens au sujet du projet de loi C-2.
J'ai siégé au Comité permanent du commerce international et j'ai également été en mission en Colombie, avant que l'accord soit signé, pour rencontrer des syndicats, différentes ONG, des groupes de femmes, des groupes de travail, des entreprises et des membres du gouvernement, afin d'évaluer si cet accord était valable ou non.
À l'époque, c'était le Comité permanent du commerce international qui étudiait la pertinence de cet accord. Le gouvernement a investi une somme d'argent considérable pour nous envoyer observer la situation en Colombie. Mais avant que nous ayons produit notre rapport et des recommandations, à la suite de nos rencontres avec des membres du gouvernement, des syndicats, des travailleurs et différents groupes concernés, le gouvernement a signé l'accord. C'est incroyable.
J'ai vraiment été étonné de voir qu'un gouvernement pouvait être à ce point irresponsable et gaspiller des fonds publics de cette façon. L'envoi de députés en mission en Colombie pour rencontrer des intervenants coûte de l'argent. Si le gouvernement respectait le moindrement la démarche démocratique, il n'aurait sûrement pas signé l'accord avant de lire les recommandations du Comité permanent du commerce international. Il a quand même signé l'accord et nous avons fait des recommandations par la suite. C'est un beau dossier qui a dû aboutir sur une tablette quelque part à la Bibliothèque du Parlement.
Le gouvernement a été de l'avant avec cet accord. Tout ce que les députés qui s'opposent à cet accord ont dit à la Chambre fait partie des recommandations et des analyses qui ont été faites lors de notre visite en Colombie.
Les conservateurs se sont plaints souvent des soi-disants détournements du débat. Selon eux, trop d'importance était accordée à la question des droits de l'homme, car il s'agissait d'un accord commercial.
Lors d'une dernière intervention, j'ai cru entendre les libéraux dire qu'ils voulaient proposer un amendement au Comité permanent du commerce international, afin de suivre l'évolution de la situation en Colombie.
Depuis deux ou trois ans, la Colombie négocie différents accords tant avec le Canada qu'avec les États-Unis et les pays européens. Ces derniers, pour la plupart, s'opposent à la signature de cet accord justement parce que les droits de la personne ne sont pas respectés en Colombie. Depuis ce temps, la situation ne s'est pas améliorée et je ne vois pas pourquoi elle changerait.
Comme représentant du gouvernement colombien, si j'avais voulu signer un accord, j'aurais fait un effort ultime pour démocratiser davantage mon pays et pour régler les problèmes liés à la violence et aux crimes dont sont victimes les travailleurs syndiqués. On sait qu'au moins 30 membres du gouvernement sont sous enquête présentement pour avoir commis des actes criminels.
J'aurais également pris des mesures pour éviter le nombre de déplacés. Comme l'extraction minière est la principale activité de certaines compagnies canadiennes en Colombie, on doit déplacer plusieurs milliers de Colombiens qui se retrouvent sans toit. Ils vivent actuellement dans des ghettos, en périphérie de Bogota.
On a vus ces ghettos, et la situation ne s'est pas améliorée à cet égard. On continue à assassiner de nombreux travailleurs syndiqués et des représentants syndicaux. Comme les compagnies minières doivent exploiter de nouveaux terrains, des populations entières continuent d'être déplacées et on les laisse sans aucun ressource ni moyen pour subvenir à leurs besoins. La Colombie ne fait pas nécessairement d'efforts pour améliorer la situation, ce que les statistiques démontrent.
Les Américains sont, en grande partie, contre la signature de cet accord, tout comme la Belgique. Dans un communiqué de la Belgique, on apprend que le gouvernement de la région flamande a également refusé de ratifier l'accord d'investissement belgo-luxembourgeois avec la Colombie. La Colombie est en effet connue pour le non-respect des droits de l'homme, des droits sociaux et environnementaux. Les Belges s'opposeront également à la signature de cet accord.
Mais au Canada, les conservateurs vont ratifier l'accord avec l'aide des libéraux, qui vont déposer un soi-disant amendement, ce qui n'est pas très menaçant. Cela ne veut pas dire qu'ils vont voter pour cet amendement à la Chambre. Ils sont capables de voter contre leur propre amendement, et ils l'ont prouvé cette semaine.
Les conservateurs, avec l'aide des libéraux, sont fermement résolus à signer un accord avec un pays qui ne respecte pas les droits de la personne.
Nous sommes défavorables à ce projet de loi, tout comme nous l'étions lors de la dernière session, et ce, malgré l'amendement que les libéraux comptent présenter au Comité permanent du commerce international.
Cet amendement est tout à fait ridicule, compte tenu de l'évolution de la situation en Colombie qui est décrite par les médias. Aussi, les statistiques indiquent que le nombre de travailleurs syndiqués assassinés monte en flèche. Il n'y a aucune diminution de la violence à l'endroit des travailleurs qui défendent leurs droits. Aucune nouvelle norme environnementale n'a été adoptée pour amener les compagnies minières à respecter davantage l'environnement.
L'amendement libéral ne change rien à la situation, car il est régi par les deux parties impliquées, et il fera en sorte que les gouvernements du Canada et de la Colombie seront juges et parties à une évaluation du respect des droits humains. C'est tout à fait ridicule.
On connaît tous la situation dans laquelle se trouve la Colombie. Depuis plusieurs années, ce pays est aux prises avec le plus long conflit interne qu'ait connu l'Amérique du Sud. Ce conflit long et persistant a donné lieu à d'innombrables violations des droits humains, dont des enlèvements, des meurtres ciblés, des déplacements internes massifs de populations, lesquelles vivent actuellement dans des ghettos.
Lors de la mission du Comité permanent du commerce international, les députés libéraux, conservateurs, bloquistes et néo-démocrates ont tous pu le constater.
Je ne me souviens pas si mon collègue libéral était avec nous lors de cette mission, mais je suis convaincu que s'il y était, il a vu la situation des nombreuses personnes déplacées et dépourvues de leurs maisons, de leur toit et de leurs terres.
Dans les négociations de libre-échange, le fait que des centaines de milliers de personnes soient déplacées de force et le fait que des chefs syndicaux et des syndiqués soient fréquemment la cible d'actes de violence et d'assassinats revêtent un caractère particulièrement inquiétant. Pourtant, cela ne semble pas inquiéter les députés du Parti conservateur et du Parti libéral. Ils croient foncièrement qu'il faut réaliser un accord économique qui a peu d'incidence sur l'économie canadienne, comme on l'a soulevé à maintes reprises. En fait, cela permettra de protéger les investissements des entreprises d'extraction minière en Colombie, des gens qui font de l'argent là-bas. Souvent, les retombées économiques pour l'ensemble du Québec et du Canada sont très minimes. De plus, ces nombreuses violations des droits de la personne se font avec la complicité du gouvernement colombien.
Je vois qu'un député du Parti libéral quitte la Chambre. Peut-être n'est-il plus capable d'entendre ces propos, mais c'est la réalité.
Le gouvernement conservateur, avec la complicité des libéraux, dit que la situation politique et les conditions de sécurité en Colombie se sont grandement améliorées. Je ne sais pas d'où viennent ses données et ses statistiques. Or, selon les documents que possède le Bloc québécois, il semble que la situation ne se soit pas améliorée. D'ailleurs, j'ai entendu certains collègues du NPD témoigner des mêmes lectures et des mêmes données. Selon eux, la situation ne s'est pas améliorée.
La Presse et d'autres journaux internationaux ont mentionné que plusieurs pays ne voulaient pas signer d'accord avec la Colombie à cause de cette situation. Les conservateurs et les libéraux font des lectures, mais je ne sais pas d'où ils tiennent leurs données.
Le traité de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis a été fait en 2006, il y a quelques années. Ici, parle d'un accord avec la Colombie depuis deux ou trois ans. Aux États-Unis, ils en parlent depuis quatre ans, mais il est retardé parce que les Américains ne veulent pas signer. Les Américains ne sont pas les plus avant-gardistes quant aux conditions sociales et aux conditions de travail, et pourtant ils disent ne pas pouvoir signer cet accord à cause du non-respect des droits de la personne. Pour faire du commerce équitable et juste, on a besoin de règles, et il faut que les normes du travail et les normes environnementales soient respectées. Présentement, la Colombie ne respecte pas ces normes.
Dans un discours du Parti libéral, on disait que le fait de signer un accord économique améliorerait la situation des droits de la personne, permettrait aux Colombiens d'augmenter leur niveau de vie et améliorerait leurs conditions d'existence. Ne soyons pas dupes. On sait très bien que le fait de signer un accord de libre-échange avec ce pays ne fera pas en sorte qu'il répartira mieux la richesse et qu'il s'occupera mieux des plus démunis de sa société, d'autant plus que le gouvernement en place compte une trentaine de membres qui sont poursuivis pour avoir commis des actes criminels.
Ces gens redistribueront-ils davantage la richesse? Lutteront-ils contre les inégalités sociales? Redonneront-ils leurs moyens de subsistance aux gens qui ont perdu leurs terres? Non. Il ne faut pas croire que nous goberons tout. Les Québécois ne gobent pas toutes ces choses. Les Québécois disent souvent qu'il y a toujours moyen de moyenner, mais il y a des limites à tout.
Je pense que cet accord est à la limite de tout. Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles et c'est ce que j'entends à la Chambre: un dénigrement des réalités sociales, politiques, économiques, culturelles et surtout des réalités de la criminalité qui a cours en Colombie. C'est une situation qui ne semble être aucunement considérée par les gens du Parti libéral et de la Colombie, tout simplement pour protéger des investissements de compagnies qui font de l'exploitation minière dans ce pays et dont les activités se font souvent sans aucun respect des normes environnementales.
Au Canada et au Québec, 80 p. 100 des importations n'ont aucun tarif douanier. Par conséquent, cet accord ne peut améliorer grandement notre commerce étant donné que 80 p. 100 de nos importations ne sont même pas régies par un tarif. On a vu cela sur le plan du commerce international.
D'ailleurs, le président des États-Unis, M. Obama, a répété qu'il n'avait pas l'intention de conclure ce traité de libre-échange avec la Colombie. Il invoquait de nouveau les mauvaises conditions de travail et le non-respect par le gouvernement colombien des droits des travailleurs. Ajoutons à cela le fait que le gouvernement de la région flamande de la Belgique ne veut pas non plus ratifier un accord de ce genre. Par contre, au Canada, les conservateurs et les libéraux ne semblent pas vraiment préoccupés ou inquiets du respect des droits de la personne.
C'est inquiétant lorsqu'on voit des partis politiques signer des accords de ce genre. Ces partis politiques ont gouverné au Canada et ont encore, malheureusement, une influence sur le développement économique du Québec. On envoie encore 50 p. 100 de nos impôts à Ottawa. Ils ont encore un peu d'influence sur nos politiques sociales et économiques. Cela va à l'encontre des valeurs des Québécois. Les conditions de travail, le respect du droit de grève, des travailleurs, des travailleurs syndiqués, de la femme ainsi que la démocratie et la justice sont des valeurs fondamentales au Québec. Dans le cadre de cet accord, on semble nier ces valeurs de solidarité et de justice accrue pour les citoyens.
La situation des droits de la personne ne s'est guère améliorée en Colombie. L'année dernière, 49 dirigeants syndicaux ont été assassinés dans ce pays comparativement à 46 en 2008, et 39 en 2007. Les libéraux, par leur amendement, veulent suivre l'évolution de la situation en Colombie. Je viens de donner quelques chiffres. J'espère que certains libéraux pourront les prendre en note parce qu'ils montrent l'évolution de la situation.
La Colombie veut signer un accord avec le Canada et d'autres pays, et la situation des droits de la personne ne s'améliore aucunement.
Selon un rapport de Human Rights Watch publié en février dernier, les groupes armés illégaux en Colombie n'ont pas été démobilisés efficacement et continuent leurs actions d'intimidation et de violence.
On s'emporte toujours un peu parce que ce sont des dossiers qui sont d'une importance capitale pour l'avenir.
Dans chaque entente commerciale bilatérale, il est important de connaître la réalité du pays avec lequel nous faisons affaire. Nous devons prendre le temps d'évaluer les conséquences de nos décisions, autant pour nous que pour le pays partenaire. De plus, nous devons tenir compte non seulement des aspects commerciaux de l'entente, mais aussi des droits humains.
Or, dans le cas de la Colombie, je crois qu'un tel accord, surtout à cause du chapitre sur la protection des investissements, s'avère très inquiétant et pourrait nuire davantage à la capacité de l'État colombien de protéger les besoins et les intérêts de sa population.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Nickel Belt, L'industrie; l'honorable député de Labrador, La condition féminine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. Je ne ferai pas d'observation à ce point-ci car je pense avoir abordé la chose plus tôt.
Certains députés se sont plaints aujourd'hui du manque d'attention qu'on porte aux droits de la personne, plus précisément aux normes de travail, qui, selon certains, ne sont pas aussi élevées qu'elles devraient l'être.
À l'avenir, disons dans le cas de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie ou encore de l'accord de libre-échange exhaustif que nous négocions avec l'Union européenne — qui, j'en suis sûr, n'inquiéterait pas mon collègue du Bloc outre mesure — comment, selon lui, devrions-nous modifier les accords pour améliorer davantage les normes de travail et accroître le respect des droits de la personne?
[Français]
Monsieur le Président, la question de notre collègue est très intéressante.
Je me rappelle qu'au cours d'un débat, lors de la dernière session, un député du Parti libéral avait présenté une motion concernant la responsabilité sociale des entreprises qui exerçaient des activités économiques dans d'autres pays, comme la Colombie par exemple. Je connais bien le député qui avait présenté cette motion. C'est un bon député. Le respect de l'environnement par ces entreprises lorsqu'elles exercent leurs activités était vraiment important pour les libéraux, mais il y a aussi le respect des conditions de travail. Il faut cesser l'exploitation des travailleurs et l'acharnement contre certaines personnes. On parle ici d'assassinats. On tue des gens.
Toutes ces conditions ne doivent pas être intégrées à une entente. Ce n'est pas le genre d'entente qu'on retrouve dans un accord de libre-échange avec l'Europe. On parle davantage d'un commerce plus équitable et juste. À ce que je sache, en Europe, en France et en Belgique, les syndicats sont respectés.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à notre collègue du Bloc.
Tout à l'heure, nous avons parlé des compagnies minières. Dans ma circonscription de Nickel Belt, il y a une compagnie minière qui vient d'Amérique latine. La semaine passée, nous avons eu une manifestation d'environ 5 000 personnes, dont des douzaines et des douzaines de syndicalistes. Évidemment, si on avait été en Colombie, la manifestation n'aurait pas eu lieu parce que les syndicalistes auraient été tués.
J'aimerais connaître l'opinion du député du Bloc. Pourquoi le gouvernement conservateur et les libéraux veulent-ils faire affaire avec un pays comme la Colombie, qui n'a aucun respect pour les vies des personnes dans leur propre pays?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec notre collègue qui vient de poser la question.
Comme je l'ai dit dans mon discours, les droits de la personne et les droits des syndiqués ne sont pas respectés dans ce pays. Or le problème que cela pose, c'est que des entreprises canadiennes vont exercer leurs activités économiques dans ces lieux et exploitent souvent les travailleurs, comme si une certaine mentalité se développait dans le commerce international. Cela pourrait nous rebondir dans la figure, comme on le dirait en bon québécois. Cela pourrait rebondir parce que ces entreprises apprennent à ne pas respecter les syndicats et les syndiqués. Elles peuvent se permettre de l'abus et de la violence pour arriver à leurs fins lors de négociations contre les travailleurs.
Lorsque j'ai fait la tournée en Colombie, j'ai rencontré des responsables de syndicat. Ces gens ont vraiment beaucoup de courage. Ils se battent beaucoup pour défendre leurs droits. Il y a déjà des alliances syndicales entre les syndicats d'ici et ceux de la Colombie, comme on le sait. Elles doivent se poursuive parce qu'un travail important se fait de ce côté.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un très bon exposé. Il comprend très bien les problèmes des Colombiens. C'est un ancien syndicaliste et les citoyens de Berthier—Maskinongé ont un député qui est au courant de tout.
Les libéraux essaient toujours, avec les conservateurs, de minimiser les effets qu'aura cet accord. Ils disent que tout va bien, que la vie est belle et que tout le monde en Colombie fait de son mieux pour que les droits humains soient respectés. Or ce n'est pas vrai du tout.
De plus, ils disent que 114 000 personnes ont été déplacées en Colombie l'an dernier, afin de laisser plus de place aux industries minières. C'est comme si toute une circonscription fédérale avait été déplacée. On dit que 114 000 personnes, ce n'est pas beaucoup parce qu'auparavant, on déplaçait 400 000 personnes par année. De plus, lorsqu'on déplace des Colombiens, on ne le fait pas de façon civilisée. On les déplace par des moyens de pression, des menaces, des meurtres ou l'inondation de terres. C'est ainsi qu'on procède, en Colombie.
J'aimerais demander à mon collègue quel intérêt a le Canada de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Shefford, qui a également fait un travail remarquable pendant plusieurs années comme membre d'un syndicat, la FTQ. La défense des causes humanitaires et des droits des travailleurs le passionne toujours autant.
Une trentaine de membres du congrès colombien sont actuellement sous arrêt. De plus en plus, on voit qu'il y a un lien entre les membres du congrès colombien et les paramilitaires, qui jouent un grand rôle en participant à l'assassinat de nombreux syndiqués.
La proportion des crimes commis par les forces de sécurité de l'État a augmenté de 9 p. 100 l'année dernière. La situation est déplorable.
Parlons maintenant de l'intérêt du Canada et du Québec à signer un accord avec la Colombie. Le Bloc québécois, en siégeant au Comité permanent du commerce international, a relevé un chapitre particulier de l'accord qui concerne la protection des investissements. C'est le point central de cet accord.
Les entreprises minières peuvent aller exploiter les ressources en Colombie et ne pas respecter les normes environnementales et les droits de la personne. De plus, si des poursuites sont lancées contre ces entreprises, elles bénéficient d'une certaine protection de leurs investissements en Colombie. On ne tient pas compte des précédents.
C'est un aspect important. J'ai noté que 80 p. 100 des importations canadiennes actuelles en provenance de la Colombie ne font pas l'objet de tarifs douaniers. C'est le seul intérêt qu'on peut tirer de cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-2 et je remercie le député de Berthier—Maskinongé de son intervention. J'aimerais lui poser une question.
Il y a un mois, lui, le député, notre collègue de Kings—Hants et moi-même avons participé à des rencontres avec des membre du Congrès à Washington et ce sujet a été soulevé au cours de certaines discussions. Bien que le Congrès des États-Unis soit saisi de ce projet de loi depuis 2006, comme le député vient de le dire, le Congrès ne l'a adopté ni du temps du président George Bush ni depuis l'arrivée au pouvoir de Barack Obama et ce n'est pas demain qu'il le fera non plus. Au cours de nos rencontres, des républicains qui appuient le président Uribe et l'accord de libre-échange nous ont avoué qu'ils savaient que l'accord n'avait aucune chance d'être adoptée. Ce ne sont pas des démocrates qui nous ont dit cela, mais bien des républicains.
Je trouve étrange qu'un groupe, formé du gouvernement et du Parti libéral — à savoir de gens qui ont tendance à suivre les États-Unis comme des animaux de cirque ou bien des moutons, et qui ne font rien que les Américains ne feraient pas —, ait rapidement élaboré une petite entente pour en accélérer la mise en oeuvre
La question c'est, pourquoi? En quoi les libéraux bénéficient-ils de cette entente? Qu'est-ce que les libéraux ont à gagner en l'appuyant? Cet accord a causé beaucoup de remises en question au sein de leur parti. Sous le règne du chef précédent, ils réclamaient, comme nous, une évaluation de la situation relative aux droits de la personne. Puis, tout à coup, ils ont un nouveau chef et un nouveau porte-parole et ils ont fait un virage à 180 degrés de sorte que, maintenant, ils appuient le gouvernement.
Nous avons réussi à écarter ce projet de loi grâce à nos efforts l'année dernière et il ne pouvait être ramené qu'avec l'accord des libéraux. Les libéraux se sont arrangés pour proposer un amendement jugé acceptable par le gouvernement.
On se demande dans quel but. Après tous les tiraillements qu'ils ont vécus dans leur caucus — et nous en prévoyons d'autres encore dans les prochains jours —, l'enjeu doit être gros pour que les libéraux agissent ainsi. Je ne sais pas ce que le gouvernement a dû leur promettre pour se les rallier. Peut-être que ce n'était rien, mais je vois seulement beaucoup d'efforts qui rapportent très peu.
L'un des intervenants dans le débat d'aujourd'hui a fait remarquer que ce projet de loi n'est rien de plus qu'un tapis rouge pour les compagnies minières. À l'heure actuelle, le commerce entre les deux pays se monte à 1,3 milliard de dollars. Ce commerce ne sera pas touché par un accord de libre-échange. Si nous n'adoptons par l'accord de libre-échange cette année ou l'année prochaine, le commerce de 1,3 milliard continuera. Alors, à quoi est censé servir cet accord commercial ?
Avons-nous des prévisions? Quelqu'un a-t-il vu des prévisions? Je pense que j'ai demandé l'année dernière si quelqu'un avait vu des prévisions du gouvernement sur ce que serait le commerce bilatéral l'année prochaine et la suivante. Nous n'avons rien entendu de la part du gouvernement à ce sujet. Nous n'avons pas entendu de discours du gouvernement au cours des deux derniers jours. Nous n'avons pas entendu grand-chose de la part des libéraux non plus.
Cela me rappelle une vieille chanson, de Peter, Paul and Mary, je crois, Where Have All The Flowers Gone?, où sont allées toutes les fleurs. On pourrait dire la même chose des libéraux. J'entends des commentaires de leur côté, mais le fait est que nous avons un grand nombre de dossiers, de projets de loi et de choses à examiner et à faire au Parlement et j'ai des questions à poser.
Le gouvernement ne cesse de parler de son programme de lutte à la criminalité, affirmant qu'il est nécessaire. C'est, comme le disait M. Mulroney, une vache sacrée. Et que fait le gouvernement? Il proroge le Parlement et fait mourir au Feuilleton tous les projets de loi. Voilà pour la vache sacrée!
Le Parlement a repris ses activités. Est-ce que le gouvernement présente de nouveau ses projets de loi sur la criminalité? Non. Il préfère parler de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Il y a manifestement un programme, mais je ne le comprends pas. Je ne crois pas non plus qu'il soit très clair. Par contre, des députés du Bloc, dont l'intervenant précédent, ont émis l'hypothèse qu'il s'agit d'un tapis rouge à l'intention des sociétés minières et des grandes entreprises, que tout cela vise à appuyer des investissements. Je suppose qu'ils s'entendent bien avec les deux autres partis, parce qu'aucune grande société minière ne m'a approché récemment.
D'autres députés ont énuméré la plupart des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas signer cet accord. Par exemple, la Colombie n'est pas un partenaire commercial important du Canada. Ce pays n'arrive qu'au cinquième rang de nos principaux partenaires commerciaux d'Amérique latine. Nous avons discuté de la question des 2 690 syndicalistes assassinés en Colombie depuis 1986 et du fait que les chiffres de 2008 étaient beaucoup plus élevés que ceux de l'année précédente. Un libéral a dit que la tendance était à la baisse et que nous pouvions donc signer.
Je veux toutefois parler de commerce équitable. Chaque fois que les néo-démocrates s'opposent à un des accords de libre-échange des conservateurs, ceux-ci nous demandent quel genre d'accord nous serions prêts à appuyer et ce qu'il faudrait pour que le NPD appuie un accord de libre-échange. Et chaque fois, nous répondons qu'il faudrait qu'il s'agisse d'un accord de commerce équitable.
En fait, il y a un nombre plus important de personnes que ce que le gouvernement peut croire qui commencent à songer à ce qui pourrait se trouver dans un accord commercial équitable. Nous n'avons qu'à regarder ce qui se passe dans les mouvements coopératifs. Même Starbucks vend du café équitable. Je crois que les jeunes sont bien au fait de la différence entre le commerce équitable et le libre échange.
Le libre-échange est synonyme d'exploitation, exploitation par les multinationales qui, par exemple, inondent essentiellement le marché agricole colombien de produits agricoles bon marché, expropriant des agriculteurs dont la famille occupe des terres depuis des centaines d'années, les réduisant au chômage et les obligeant à aller vivre dans les villes où les problèmes se multiplient. Ces gens deviennent alors dépendants de l'aide alimentaire étrangère.
Comment peut-on considérer cela comme une bonne idée? Ce qu'il faut faire en réalité, c'est développer des produits dans son environnement propre et non d'en importer d'ailleurs. Le commerce est très utile. Nous ne pouvons bien sûr pas faire pousser des bananes au Manitoba et nous devons donc les importer. Toutefois, si nous pouvions les y faire pousser, c'est ce que nous devrions faire. Nous devrions être auto-suffisants. Où qu'elles soient, les collectivités devraient toujours tendre à l'autosuffisance.
Nous sommes bien sûr en faveur des échanges commerciaux, mais nous tenons à ce que ce commerce soit équitable. Nous ne voulons pas inonder les marchés de produits de peu de valeur, causer des pertes d'emploi et détruire l'environnement du même coup. Une fois que l'environnement est détruit et que tous les dommages ont été faits, les compagnies quittent tout simplement le pays et laissent le gouvernement réparer les dégâts. C'est extraordinaire pour les investisseurs qui peuvent acheter des actions à 20 $ et attendre qu'elles atteignent 100 $ avant d'empocher les gains. Je suis persuadé qu'ils appuieront ce genre d'activités. Toutefois, ici à la Chambre, nous sommes censés réfléchir un peu plus sérieusement à la question et ne pas nous lancer tête première pour accepter ce que certains groupes voudraient que nous fassions.
Sur ce point, il convient de nous poser une question. Qu'entendons-nous par commerce équitable? Il s'agit de nouvelles règles et d'accords commerciaux qui favorisent les pratiques durables, la création d'emplois à l'échelle nationale et la mise en place de conditions de travail saines tout en nous donnant la possibilité de gérer l'approvisionnement, de promouvoir les droits démocratiques à l'étranger et de maintenir la souveraineté démocratique au Canada.
D'après mes renseignements, des milliers de producteurs de tomates au Mexique ont perdu leur travail quand l'accord de libre-échange s'est étendu à ce pays. Ces travailleurs sont essentiellement au chômage. Ils ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins en travaillant dans leurs exploitations agricoles, et ils doivent acheter des importations bon marché.
Comment pouvons-nous faire la promotion du commerce équitable? Nous pouvons le faire à l'aide d'interventions au Parlement, mais le meilleur moyen consiste à sensibiliser le public aux éléments du commerce équitable. De cette façon, les gens peuvent exercer des pressions sur leurs députés à cet égard et ne pas devenir comme les ministériels. Nous réaliserons ainsi des progrès, mais cela prendra un certain temps.
Les nouveaux accords commerciaux devraient favoriser l'amélioration des conditions sociales et environnementales ainsi que les conditions de travail. Il ne suffit pas de réduire au minimum les effets néfastes du commerce non réglementé. Les politiques d'approvisionnement fédérales et provinciales devraient stimuler l'industrie canadienne en permettant à nos gouvernements de favoriser les fournisseurs canadiens. Les offices de gestion de l'offre et les organismes de commercialisation à guichet unique, comme la Commission canadienne du blé, peuvent favoriser l'achat de produits et de matériaux de chez nous au lieu d'importations.
La Commission du blé subit les foudres des réformistes depuis les premiers balbutiements de ce parti. Le gouvernement actuel continue de s'en prendre à elle. Il semble que c'est l'une des bêtes noires des conservateurs, et elle le deviendrait encore plus s'ils obtiennent un gouvernement majoritaire.
Voilà une autre raison pour laquelle nous ne devrions jamais permettre aux conservateurs de former un gouvernement majoritaire. Si les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire pendant quatre ans, nous ne reconnaîtrions pas le pays. Voilà pourquoi les Canadiens n'ont pas donné un gouvernement majoritaire aux conservateurs. Les Canadiens n'éliront jamais un gouvernement conservateur majoritaire parce qu'ils savent que, tôt ou tard, les conservateurs agiraient d'une façon qui leur serait intolérable.
On peut également promouvoir le commerce équitable en incitant les entreprises locales et communautaires et même les particuliers à acheter des produits d'importation équitables et des marchandises locales. De telles entreprises existent déjà. Dans ma collectivité, on vend du café équitable. Les gens sont sensibilisés, et c'est justement le but.
Si nous ne pouvons être aussi près que les conservateurs du milieu des affaires, et je suppose que nous n'y arriverons jamais, ou si nous ne pouvions faire mieux qu'eux pour ce qui est de la publicité, nous devons compter sur le peuple. Tôt ou tard, c'est ce que nous devrons faire.
Pourquoi le commerce équitable et non le libre-échange? Les politiques de commerce équitable protègent l'environnement en encourageant l'achat de produits locaux, ce qui se traduit par une diminution des marchandises à transporter, de la consommation de carburant et des émissions d'hydrocarbures. Pourquoi transporter un produit à l'autre bout du continent? Je trouve complètement insensé que des camions remplis de produits parcourent tout le continent alors qu'on peut produire localement.
L'environnement est un énorme enjeu. Certaines sociétés se cachent derrière les accords de libre-échange. Elles peuvent s'établir dans un autre pays et se retrancher derrière une structure qui ne les oblige pas à se soucier de l'environnement. Si elles peuvent utiliser toutes sortes de pesticides parce qu'il n'existe aucune mesure de contrôle en place, elles sont gagnantes à long terme parce qu'elles font davantage de profits. Au bout du compte, elles polluent et vendent peut-être même un produit qui n'est pas aussi sain qu'il le devrait.
Les politiques de libre-échange, même celles qui tiennent compte de l'environnement, font peu pour empêcher les multinationales de polluer, ce que j'ai déjà déploré.
Par exemple, les mesures environnementales prévues dans l'ALENA se sont avérées quasi inapplicables, surtout si on les compare à d'autres mesures de protection destinées aux industries ou aux investisseurs.
Un système de commerce équitable peut encourager la croissance des emplois canadiens, en qualité et en quantité. Des règles pour une juste concurrence et des normes du travail plus strictes mettront les industries canadiennes sur un pied d'égalité avec celles de nos partenaires commerciaux et ralentiront le nivellement par le bas à l'échelle internationale, qui a entraîné la perte de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier du Canada. Combien d'emplois avons-nous vu déserter le territoire nord américain, précisément à cause de ces accords de « libre-échange ».
De leur côté, les règles du libre-échange nuisent à la qualité des emplois au Canada. Depuis 1989, la plupart des familles canadiennes ont vu leur revenu réel diminuer.
Le commerce équitable permet aussi de protéger les droits des travailleurs en favorisant la création de coopératives de travailleurs et de syndicats. Tout comme l'accord parallèle sur l'environnement, l'accord sur les droits de la main-d'oeuvre de l'ALENA n'a à peu près pas été respecté, ce qui pousse les entreprises peu soucieuses des droits des travailleurs à déplacer des emplois canadiens. Les politiques sur le commerce équitable qui favorisent les coopératives, les syndicats et l'établissement de prix justes protégeront les travailleurs des pays en développement qui risqueraient autrement d'être exploités et feront disparaître les raisons qu'auraient des producteurs canadiens d'exporter les emplois. Il s'agit simplement de rééquilibrer ces accords, de les rendre plus équitables qu'ils ne le sont actuellement.
Des règles en matière de commerce équitable permettraient aussi de protéger les sociétés et les droits de la personne partout dans le monde. C'est d'ailleurs le principal problème du projet de loi C-2 sur l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, même si c'est loin d'être le seul.
Bien que certains aient prédit que le libre-échange total serait bon pour les droits de la personne, comme nous l'a répété ad nauseam le député de Kings—Hants, ça reste à voir. Par contre, de nombreux conflits entre les populations locales et des multinationales dans des pays comme le Pérou ont tourné à la violence. Une politique de commerce équitable où chaque partie trouve son compte peut protéger les plus vulnérables contre les violations des droits de la personne.
Voilà l'essentiel du problème. Ce n'est pas la première fois que nous soulevons la question, et nombreux ont été ceux qui nous ont répondu qu'il s'agissait somme toute d'un accord commercial de second ordre. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi le gouvernement en a fait une de ses grandes priorités ni pourquoi les libéraux se sont écrasés comme ils l'ont fait, mais j'imagine qu'ils en ont l'habitude. Je crois quant à moi qu'on tente de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Le député de Kings—Hants a bien déguisé son amendement et il est heureux de suivre la parade, mais les membres de son caucus ne sont pas du même avis. J'ignore comment ils voteront, car on vu l'autre jour deux ou trois libéraux laisser parler leur conscience et voter contre leur propre motion, alors que d'autres se sont absentés.
J'ignore vraiment comment ira le vote, puisque plusieurs députés libéraux vont voter fièrement dans le même sens que le NPD. Certains députés libéraux vont probablement s'absenter, mais il y a plus à gagner en ne se présentant pas pour le vote ou en votant contre cet amendement qu'en votant pour.
L'ancien chef du Parti libéral et l'ancien porte-parole avaient visé juste il y a deux ans lorsqu'ils siégeaient au Comité des relations internationales. Ils ont choisi de procéder à l'examen que nous voulions tous. Qu'y a-t-il de mal à procéder à un examen? S'il n'y a aucune violation des droits de la personne en Colombie, pourquoi craignent-ils un examen indépendant sur les droits de la personne? S'il n'y a aucune violation, il n'y aura pas de problème et on pourra aller de l'avant.
Il est très étrange de voir les libéraux simplement changer de chef et de porte-parole et de les voir modifier leur politique. Il ne fait aucun doute que cela a contribué à diviser le parti. Le NPD suivra attentivement la suite des choses au cours des prochains jours et des prochaines semaines.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon éloquent collègue d'Elmwood—Transcona. J'aimerais lui poser une question, qui m'a été inspirée par un communiqué émis par une coalition d'organismes québécois, soit le Comité pour les droits humains en Amérique latine, le Réseau québécois sur l'intégration continentale, le Conseil central du Montréal métropolitain CSN, le Syndicat des Métallos, le Projet Accompagnement Solidarité Colombie et l'organisme catholique Développement et Paix.
Ces organismes font état d'un rapport récent des Nations Unies et d'Amnistie internationale à l'effet que l'escalade de violence contre les communautés autochtones et afro-colombiennes se poursuit, notamment par le biais d'assassinats et de déplacements forcés de leurs terres collectives pour y installer des industries agroalimentaires et d'extraction naturelle.
On y mentionne aussi qu'il y a beaucoup de cas de corruption et de fraude au sein des autorités colombiennes. Aujourd'hui, plus de 60 membres du congrès, disent-ils, sont accusés ou font l'objet d'enquête ou de condamnation pour avoir entretenu des liens avec les paramilitaires.
Ma question est la suivante. Comment peut-on se fier à un tel gouvernement pour qu'il applique de façon respectueuse les droits de la population, le traité de libre-échange et particulièrement les dispositions sur la protection des investisseurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a absolument raison. Ce n'est pas une histoire inventée. Il existe des éléments de preuve que le président et sa famille ont été impliqués dans des affaires de corruption, et des accusations ont été portées. Pourquoi les libéraux voudraient-ils s'associer à une initiative manifestant notre soutien à un gouvernement de ce genre?
Le gouvernement Uribe est pratiquement sur le point d'être réélu. Le président lui-même ne peut pas se représenter parce qu'il a complété deux mandats. Le député de Kings—Hants dit que le système fonctionne puisque les tribunaux ont décidé qu'il ne pouvait pas se présenter pour un troisième mandat. En fait, le président s'est tout simplement fait remplacer par un de ses hommes de main. Il a donné son appui à son remplaçant.
Les Américains ne veulent pas s'associer à une telle entreprise. Ils gardent leurs distances. Les Belges et les Norvégiens aussi. Personne ne veut tendre la main, sauf notre gouvernement et les petits génies d'en face qui dirigent le Parti libéral .
Monsieur le Président, au nom du groupe de génies, ou des membres de la société Mensa de ce côté-ci, je félicite le député pour son discours.
Je ne veux pas revenir sur certaines questions litigieuses qu'il a soulevées, mais plutôt sur certains de ses arguments sur le commerce. Restons-en aux éléments fondamentaux d'un accord de libre-échange, qui consistent à donner de nouvelles possibilités à un pays pour l'amener sur la voie de la richesse dans le respect des travailleurs et des droits de la personne.
Selon le député, la situation n'étant pas idéale, il faudrait renoncer à cette entente. Pourtant, bien des gens au Canada, dont beaucoup d'experts, ainsi que certains intéressés en Colombie, s'entendent pour dire que cela soulagera la pauvreté. Ils disent que cela aidera la Colombie à sortir du marasme où elle se trouve et engendrera une situation qui favorisera une amélioration du niveau de vie.
Par conséquent, cette entente n'est-elle pas un exemple de commerce équitable?
Monsieur le Président, les libéraux étaient sur la bonne voie lorsque, en 2008, le Comité permanent de la Chambre des communes sur le commerce international a recommandé un examen des répercussions de cet accord de libre-échange sur les droits de la personne. C'est tout ce que le comité devait faire et les libéraux ont appuyé cette mesure. C'est la seule chose que nous disons.
Si un examen indépendant est effectué et qu'il n'y a pas violation des droits de la personne là-bas, comme le député le laisse entendre, pourquoi le gouvernement a-t-il peur de cet examen? Pourquoi ne permettrait-il pas la tenue d'un examen des répercussion sur les droits de la personne?
Personne ne prétend que le Canada ne concluera pas d'accord de libre-échange avec la Colombie dans l'avenir. Nous disons simplement que ce n'est pas le moment de le faire. Nous souhaitons que la Colombie améliore son bilan en matière de respect des droits de la personne et nous demandons qu'un organisme indépendant évalue la situation à cet égard.
Il est évident que les États-Unis, le Canada et d'autres pays se tourneront de nouveau vers la Colombie. Cependant, à l'heure actuelle, bon nombre d'autres pays méritent plus que la Colombie qu'on cherche à conclure avec eux un accord commercial équitable.
Monsieur le Président, je suis ravie que le projet de loi fasse l'objet d'un tel débat. Je sais que le gouvernement est furieux parce qu'il estime, au contraire, que le débat est trop long. Ces accords commerciaux élaborés par des bureaucrates sont souvent théoriques et sont présentés sous forme de très longs documents. Il est important que la Chambre et les parlementaires canadiens s'opposent à ce projet de loi et manifestent leur solidarité à l'égard des Colombiens.
Le député a fait des observations très pertinentes sur la différence entre le libre-échange et le commerce équitable. De plus en plus de Canadiens souhaitent être proactifs à l'égard du commerce équitable et soutiennent qu'on ne peut dissocier le commerce de nombreuses autres questions, notamment les droits de la personne, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la justice sociale. Le temps est révolu où le gouvernement pouvait simplement faire adopter à toute vapeur ces accords commerciaux sans autre discussion.
J'aimerais que le député élabore sur le fait que nous vivons maintenant dans un monde différent où les gens sont nettement plus proactifs au sujet de ces accords et se permettent de dire qu'il ne faut pas les adopter.
Monsieur le Président, si seulement on pouvait trouver un moyen d'enseigner ce concept à l'école ou de sensibiliser les Canadiens. Je crois que les Canadiens qui ont suivi nos débats connaissent maintenant très bien le mauvais bilan de la Colombie en matière de droits de la personne. Toutefois, ils ne savent peut-être pas ce qui constitue un accord juste.
Je pense que les gens ont l'esprit ouvert et sont disposés à en apprendre plus à ce sujet. Cependant, il est difficile d'expliquer ce concept dans les médias qui ne sont pas d'emblée réceptifs à l'idée, parce que tout ce qui intéresse les gens, c'est de faire de l'argent. Si ça ne rapporte pas gros, ça ne fait pas les manchettes.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement répète que l'accord de libre-échange contient des accords parallèles sur le travail et sur l'environnement, lesquels ne font pas partie de l'accord lui-même. À ce qu'on dit, ces accords parallèles prévoient que si les normes gouvernementales et les droits de la personne ne sont pas respectés, des amendes n'excédant pas 15 millions de dollars par année sont prévues.
Une fois que le montant maximal des amendes aura été atteint, l'accord ne permettra pas d'imposer d'autres amendes. Les compagnies pourront ne pas respecter les normes environnementales et bénéficieront d'une protection sur leurs investissements. Et le gouvernement pourra ne pas respecter les droits de la personne. Que représentent 15 millions de dollars pour des compagnies d'extraction minière qui font des milliards de dollars de profits?
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre porte-parole dit que c'est la disposition « Tuez un syndicaliste, payez une amende », parce que, grosso modo, c'est ce qu'elle permet de faire. Le gouvernement a dit que si des gens se font assassiner, et ce, peu importe le nombre, il va verser de l'argent dans ce fonds, mais pas plus de 15 millions de dollars. Ce n'est pas la bonne façon de réagir. Le gouvernement devrait plutôt s'attaquer au vaste problème de la violation des droits de la personne en Colombie avant de chercher à promouvoir un accord comme celui-là.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole devant la Chambre des communes pour dénoncer le projet de loi C-2, soit la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Plusieurs raisons motivent mon désaccord sur ce projet de loi, dans la forme où il nous a été présenté par le gouvernement conservateur.
Mon collègue de Berthier—Maskinongé a évoqué les arguments en matière de droits humains et, tout à l'heure, a évoqué l'inefficacité des ententes parallèles. J'aurai donc la chance, dans mon discours, de revenir sur ces questions.
Pour les Québécois et les Québécoises, et pour les citoyens de Vaudreuil-Soulanges, certaines valeurs ont primauté dans ce débat, soit la protection de l'environnement, le respect du droit des travailleurs et le respect des droits humains les plus fondamentaux de la population de la Colombie.
Je me permets d'expliquer pourquoi je crains l'adoption du projet de loi C-2. La principale motivation du gouvernement canadien dans ce dossier ne concerne pas le commerce. Il cherche à faciliter la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, qui investiront en Colombie. Il est légitime de bien vouloir protéger les investissements de Canadiens à l'étranger. Cependant, il me semble bien évident que cela ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Colombiens.
Je crains que cette entente ne soit néfaste pour le développement de la population de la Colombie. Nous devons comprendre que l'atteinte de cet objectif qu'est la croissance des échanges commerciaux ne doit pas être la seule motivation du gouvernement. Un tel accord doit indubitablement contenir des dispositions nous permettant d'établir un rapport de force et de faire progresser des éléments lors des négociations pour la mise en place de mesures sociales au bénéfice de la population de la Colombie, et pour l'établissement de règles respectueuses de l'environnement, de règles de droit qui améliorent les conditions de vie des travailleurs.
Si l'on se fie aux accords sur les protections des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada serait mal conçu. En effet, l'accord Canada-Colombie contient des dispositions qui permettent aux investisseurs canadiens de poursuivre le gouvernement de la Colombie s'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de leur investissement.
Plus précisément, sur ce point, nous croyons que ces dispositions peuvent être néfastes pour un pays où les lois du travail, les lois environnementales et le respect de sa population sont considérablement minimes, au mieux, aléatoires. Tout en voulant protéger nos intérêts, le gouvernement canadien se place dans une situation où il contribuerait au risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin.
J'aimerais souligner que mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a cité des organismes qui ont fait rapport de la situation en Colombie. Je l'en remercie. La Colombie connaît un des pires bilans en termes de droits de la personne au monde et certainement en Amérique latine.
Le gouvernement de la Colombie a le droit et doit adopter une législation protégeant son environnement ou encore l'amélioration de la qualité de vie de ses concitoyens. Il faut mesurer s'il a les moyens de mettre en oeuvre de telles mesures. Il faut voir s'il a les moyens de ses ambitions.
Oui, cette réglementation pourrait avoir comme conséquence la diminution des profits des entreprises qui ont investi dans ce pays. Nous avons besoin d'une certaine protection contre la nationalisation sans compensation, j'en conviens, mais nous devons aussi retrouver des dispositions qui ne priveraient pas le Canada de sa capacité de faire pression auprès des autorités colombiennes.
Le Bloc québécois ne peut entériner la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Colombie, tel qu'il a été présenté.
En aucun cas, le gouvernement canadien ne peut troquer sa capacité de faire pression en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement en faveur d'une garantie de réalisation de profits en provenance des investissements de sociétés canadiennes à l'étranger.
Je remarque que la ratification de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie connaît aussi des retards, notamment parce que l'on tente d'évacuer la question du respect des droits de la personne. C'est une question de justice.
J'ai consulté plusieurs citoyens de ma circonscription de Vaudreuil-Soulanges. Je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle tant et aussi longtemps que l'on n'observera pas, en Colombie, un renforcement de sa législation pour protéger les normes minimales de travail et la protection de l'action syndicale, ainsi qu'un renforcement de sa législation en matière de protection de l'environnement.
L'avantage d'établir un accord commercial avec un pays réside dans la capacité de développer des liens privilégiés avec ce dernier. Par conséquent, en diminuant les barrières économiques, on assiste à une augmentation des échanges entre les deux pays. C'est ce que l'on voudrait obtenir d'une entente entre le Canada et la Colombie. La probabilité que cela se concrétise dans un proche avenir est pourtant faible compte tenu des moyens qu'on emploie.
En consultant les données des importations et des exportations entre le Canada et la Colombie, on remarque, sans surprise, une grande majorité des investissements canadiens dans le secteur de l'industrie excavatrice, plus précisément le secteur minier. Les importations de ce secteur, en 2007, représentaient près de 31 p. 100 de l'ensemble des importations en provenance de la Colombie. En chiffres, cela équivaut à près de 138 millions de dollars. Le Canada n'achète que des ressources premières de la Colombie. On importe du café pour 115 millions de dollars, des bananes pour 72 millions de dollars et des fleurs coupées pour 62 millions de dollars. Si on inclut les produits agricoles et agroalimentaires, on atteint une somme totale de 387 millions de dollars. Au Canada, l'IDE est d'environ 1 million de dollars. En Colombie, l'IDC est d'environ 1 milliard de dollars.
Les données globales sur les échanges commerciaux sont les suivantes. En 2008, au Canada, les importations sont à la hausse et elles sont de 644 millions de dollars. Les exportations canadiennes sont aussi à la hausse et elles sont de 704 millions de dollars. Les croissances se font à un rythme bien différent et c'est bien ce qu'on avait prédit lors des débats de la dernière session parlementaire. Au Québec, les importations sont à hauteur de 88 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 0,5 p. 100 par rapport à 2007. Les importations québécoises en Colombie représentent environ 14 p. 100 des importations totales du Canada. Les exportations sont à hauteur de 120 millions de dollars pour 2008, ce qui représente environ 17 p. 100 des exportations canadiennes en Colombie. Les exportations québécoises ont connu une hausse d'un peu moins de 2 p. 100 par rapport à 2007.
Le Canada a des partenaires commerciaux plus privilégiés que la Colombie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Ces dernières années, les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays latino-américains ont considérablement augmenté, ce qui réduit la proportion des échanges commerciaux avec la Colombie par rapport aux autres pays de la région.
Les investissements directs étrangers (IDE) en Colombie sont en croissance exponentielle. Pour créer un environnement prévisible et s'assurer qu'un investisseur étranger ne se fera pas déposséder de son bien ou nationaliser sans compensation, les pays concluent des traités relatifs à la protection des investissements. C'est tout à fait normal, et le Bloc québécois est en faveur de tels traités.
L'Accord de libre échange entre le Canada et les États-Unis, qui comportait un chapitre sur la protection des investissements, le chapitre 16, a été le premier accord au monde à y assortir un mécanisme de règlement des différends auquel les deux pays pouvaient avoir recours. Cet accord a bien fonctionné. On n'a rapporté aucun cas de mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un investisseur étranger, et aucun cas n'a été soumis au tribunal d'arbitrage. Pendant les cinq années au cours desquelles l'accord a été en vigueur, la valeur des investissements canadiens aux États-Unis a progressé de 41 p. 100.
Cependant, nous avons assisté à une dérive avec le chapitre 11 de l'ALENA. En vertu du chapitre 11 sur les investissements, les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements. La notion d'expropriation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur pourrait équivaloir à une expropriation et générer une poursuite. En outre, le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir. C'est complètement abusif.
Ce chapitre a été décrié par tous. Dès qu'une loi, par exemple sur la protection de l'environnement, diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement s'expose à des poursuites faramineuses. Pourtant, Ottawa a conclu plusieurs accords bilatéraux calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA au fil des ans. Les critiques ont été telles que les libéraux avaient cessé de conclure de tels accords. Je comprends mal leur volte-face dans ce dossier, et j'espère qu'ils reverront leur position et voteront contre cette entente.
Sous les conservateurs, Ottawa reprend l'offensive et multiplie la négociation de tels accords. Avec la Colombie, le gouvernement conservateur cède aux multinationales le soin de juger du bien commun.
Le Bloc québécois s'oppose au projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA. Il demande au gouvernement de revenir à la formule antérieure de traités, laquelle ne constituerait pas une charte des multinationales au détriment du bien commun.
En Colombie, le phénomène de déplacement des populations constitue un sérieux problème. Plusieurs raisons expliquent ce désastre humain, dont les conflits internes au sein de l'État, les groupes paramilitaires et les guérilleros.
Il y a aussi l'implantation des industries excavatrices comme principale raison de déplacement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes réunis pour débattre du projet de loi C-288, qui vise à mettre en place un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. C'est de très bon augure, car cela signifie que le projet de loi a passé l'étape du comité.
Rappelons-nous qu'en octobre 2007, mon collègue député de Chicoutimi—Le Fjord avait déjà présenté un projet de loi similaire à celui-ci, le projet de loi C-207. Ce dernier avait reçu l'appui d'une majorité de députés de la Chambre à toutes les étapes de lecture, et il s'était même rendu au Sénat. Je m'engage envers mon collègue ainsi qu'envers les jeunes et les régions du Québec à faire preuve de la même détermination pour faire adopter ce projet de loi.
Pour nous mettre en contexte, le projet de loi C-288 vise à mettre en place un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. Depuis son dépôt à la Chambre, le projet de loi a fait beaucoup de chemin et a reçu d'innombrables appuis.
Le projet de loi C-288 est appuyé par différents groupes et différentes générations partout au Québec: la Fédération étudiante collégiale du Québec — la FECQ — et la Fédération étudiante universitaire du Québec — la FEUQ —, qui représentent respectivement 40 000 et 125 000 étudiants au Québec; le réseau de la FADOQ, qui compte 255 000 membres; et la Fédération québécoise des municipalités, qui représente 972 municipalités. Ils ont tous donné leur plein appui au projet de loi. De plus, le projet de loi est appuyé par plusieurs MRC, chambres de commerce et carrefours jeunesse-emploi.
En plus de tous ces appuis de taille, au mois de novembre dernier, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et moi-même avons déposé 3 000 cartes postales d'appui au projet de loi C-288 au bureau du député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Contrairement à ce que certains ont laissé sous-entendre, ces cartes postales ont bel et bien été signées par des personnes dans la population interpellées par le projet de loi.
Avant d'aller plus loin dans mon allocution, j'aimerais remercier deux collègues: le député d'Honoré-Mercier et la députée de Churchill qui, depuis le début de cette démarche, donnent leur appui au projet de loi C-288.
Aussi, j'aimerais remercier les représentants de la Fédération étudiante universitaire du Québec qui sont venus témoigner tout leur soutien envers le projet de loi C-288 devant le Comité permanent des finances. Leur appui m'est très cher parce que ce projet de loi est, en quelque sorte, destiné aux milliers d'étudiants et de diplômés qui quitteront les grandes villes pour aller s'établir et travailler dans les régions.
Le principal objectif du projet de loi est d'attirer des jeunes diplômés en région éloignée. Il vise notamment à contrer deux problèmes qui affectent ces régions, soit l'exode des jeunes et la grave pénurie de main-d'oeuvre. Il est important d'encourager les jeunes diplômés à s'installer en région pour y entreprendre leur carrière professionnelle et pour recruter, pour le bien des régions, une main-d'oeuvre qualifiée.
Tel que mentionné, l'exode des jeunes s'avère une problématique croissante pour la vitalité économique des régions éloignées des grands centres. Celles-ci ont besoin de l'apport de jeunes diplômés afin de voir à leur développement et d'accroître leur capacité d'innovation. Il est évident que le fait d'accorder un crédit d'impôt de 3 000 $ par année — pouvant atteindre un maximum de 8 000 $ en trois ans — aux nouveaux diplômés qui s'installent en région contribuerait à raviver l'économie locale et à combler les besoins de main-d'oeuvre.
L'exode des jeunes a des conséquences négatives sur les plans social et économique d'une région. Cela accélère le vieillissement de la population et fait diminuer le taux de scolarisation moyen de ceux qui restent, ce qui mine la capacité d'innovation en région. Les régions les plus éloignées sont celles qui perdent le plus de population. Souvent, elles ne dépendent que d'un type d'industrie; ce sont des régions dites mono-industrielles.
L'époque où les régions ressources pouvaient asseoir leur prospérité sur la seule extraction de ressources naturelles destinées à être transformées à l'extérieur est révolue. Pour que les régions se développent, elles doivent prendre le virage technologique et développer davantage leur industrie de transformation.
La crise forestière a gravement frappé le Québec. Depuis 2005, au Québec, 26 000 emplois furent perdus dans la seule industrie forestière, incluant les industries et les services connexes comme le transport ou les équipements forestiers, soit la moitié du total canadien.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, l'industrie forestière a perdu près du tiers de ses emplois. Dans certaines régions, c'est l'hécatombe. Depuis l'été 2004, dans ma région, les Hautes-Laurentides, la région la plus affectée par la crise, 58 p. 100 des emplois forestiers québécois ont été perdus.
Des 17 forestières présentes dans mon comté, 14 furent contraintes à cesser leurs opérations. Les opérateurs de machinerie lourde, les ingénieurs, les techniciens et les camionneurs furent les plus affectés par ces pertes d'emplois. Les personnes les plus scolarisées, ou ayant une spécialisation ou une expertise, les ingénieurs, par exemple, furent obligés de quitter cette belle région afin de chercher un emploi dans leur domaine.
Pour sa part, le gouvernement du Québec s'est dit que, pour travailler à diversifier l'économie de ces régions, il fallait développer de nouvelles entreprises dans d'autres domaines.
Il s'agit d'un frein important au développement des activités de deuxième transformation et des industries de pointe en région. Dans toutes les études qui ont été réalisées, de nombreux entrepreneurs ont mentionné qu'ils pourront maintenir leur entreprise en région uniquement si elle ne prend pas d'expansion. Tant que l'entreprise demeure petite, ils pourront faire eux-mêmes les activités qui requièrent des connaissances professionnelles ou techniques. Si l'entreprise grossit, ils devront embaucher du personnel spécialisé. La difficulté à trouver ce type de personnel dans leur région pourrait les condamner à déménager leur entreprise vers un centre urbain, où ils seront plus susceptibles de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.
Le projet de loi C-288 s'avérerait une mesure fiscale avantageuse pour l'ensemble des jeunes diplômés québécois et canadiens admissibles. Le phénomène de l'exode des jeunes n'est pas unique au Québec. Partout au Canada, l'activité économique s'est graduellement déplacée des régions dites rurales vers les grands centres. Quelques provinces, dont le Québec, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, se sont dotées d'un crédit d'impôt pour les jeunes diplômés. Le gouvernement québécois a instauré le sien en 2003. Il fut ensuite modifié, et il ressemble maintenant à celui proposé par le projet de loi C-288, dont je parle aujourd'hui.
Les conservateurs ont tenté de faire dévier le débat sur ce projet de loi en gonflant indûment les coûts du programme. Or le directeur parlementaire du budget, dans son rapport du 24 novembre dernier, présente l'évaluation par différents scénarios. Je tiens à clarifier certaines données, afin que les députés puissent se pencher strictement sur l'essence du projet de loi.
Premièrement, les régions à être visées par ce projet de loi devront être fixées par règlement, par le ministère des Finances, après consultation avec les provinces concernées. Deuxièmement, il n'est pas question de choisir les régions désignées en fonction du nombre de personnes à être touchées, mais bien en fonction des besoins identifiés dans les régions éloignées des grands centres du Canada. Il est bon de préciser à cet effet que sont exclues les régions métropolitaines de plus de 200 000 habitants. Troisièmement, le projet de loi doit viser les régions ressources et les régions rurales faiblement urbanisées aux prises avec un taux de chômage de long terme, indicateur des mauvaises perspectives d'emplois.
Finalement, nous avons utilisé les régions économiques sociosanitaires comme critère géographique. Nous avons ensuite utilisé le taux de chômage de long terme pour définir les régions où les perspectives d'emplois sont plus difficiles — 4,7 p. 100 et plus en 2006. Parmi ces régions, nous avons seulement considéré les régions dont le pourcentage de personnes vivant en région rurale était supérieur à 12 p. 100.
Au total, nous avons identifié 34 régions sociosanitaires répondant à ces critères, représentant 8,24 p. 100 de la population canadienne. Selon les estimations du directeur parlementaire du budget, une telle mesure oscillerait autour de 230 millions de dollars annuellement, contrairement aux 600 millions de dollars avancés par les conservateurs.
Bien sûr, il pourrait s'y greffer d'autres régions lors des pourparlers entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, mais ces régions devront respecter l'esprit de la loi, c'est-à-dire un taux de chômage de long terme élevé lié à un faible taux d'urbanisation ou une faible densité de population.
L'addition de quelques régions présentant les critères énoncés ci-dessus ne viendraient pas modifier substantiellement le coût de ce projet de loi.
Nous souhaitons encore l'appui des députés libéraux et néo-démocrates à cette initiative du Bloc québécois, et nous espérons que les élus conservateurs mettront de côté leur idéologie partisane et agiront en fonction des intérêts des jeunes diplômés et des régions.
Je considère que ce projet de loi est actuellement attendu par beaucoup de jeunes qui sont à la veille de terminer leurs études postsecondaires ou une formation professionnelle dans une expertise. Probablement que plusieurs de mes collègues en région ont eu la visite de certains jeunes diplômés dans le cadre d'un séjour exploratoire. Ces jeunes sont en lien avec les acteurs du milieu, avec les décideurs, pour savoir et connaître les besoins des régions et pour nous faire connaître aussi le genre de main-d'oeuvre dont nos régions ont besoin pour développer une deuxième ou une troisième transformation.
Le projet de loi crée beaucoup d'attentes. C'est un incitatif pour ramener les jeunes en région. Cependant, les jeunes qui souhaitent revenir habiter dans nos régions sont aussi intéressés à la qualité de vie qu'on peut leur offrir. Un jeune qui arrive en région fondera peut-être une famille. Or les familles sont des ajouts à la vitalité d'une région.
J'espère que cette fois-ci, comme je l'ai dit un peu plus tôt, les députés conservateurs, notamment du Québec, particulièrement les députés de Pontiac, de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Jonquière—Alma ainsi que notre collègue indépendant de Portneuf—Jacques-Cartier, comprendront que le bien-être de leur région doit dépasser leurs intérêts partisans, et qu'ils appuieront toutes les régions du Québec et leurs jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège au Comité des finances, lequel a examiné le projet de loi à l'étude. Je suis indigné qu'on puisse qualifier cet exercice de partisan. J'encourage vivement nos collègues des autres partis à y réfléchir.
Ma question s'adresse à la marraine du projet de loi. Comment peut-elle dire que ce projet de loi est équitable? Ne croit-elle pas dans l'équité fiscale. On compare des étudiants d'une région où il y a plus de 200 000 personnes aux étudiants de régions où il y a moins de monde. Comment le régime fiscal canadien peut-il être équitable si on accorde un crédit d'impôt aux étudiants issus des grands centres urbains qui débutent leur carrière et pas aux autres?
[Français]
Monsieur le Président, je constate à quel point on est confrontés à des visions extrêmement différentes. Je ne peux pas comprendre. On ne parle pas d'iniquité. L'essence même du projet de loi C-288 est justement de favoriser le retour en région des jeunes qui doivent s'exiler vers les grands centres pour aller parfaire une formation, et qui souhaitent revenir.
Nos régions du Québec sont à un carrefour. En effet, plusieurs régions ont été frappées par la crise forestière. J'ai précisé dans mon allocution que plusieurs régions vivaient encore d'une seule industrie, et j'ai mis la mienne en évidence parce que c'est le cas. Si on veut développer la deuxième ou la troisième transformation, il nous faut de la main-d'oeuvre qualifiée. Pour avoir de la main-d'oeuvre qualifiée, il faut que les jeunes reviennent en région. Or les jeunes qui vont vers les grands centres urbains développent un réseau d'amis et seront plutôt tentés de rester dans les grands centres au lieu de revenir chez eux, sachant qu'il n'y aura pas de travail pour eux.
C'est un incitatif. Cela n'enlève rien aux autres possibilités, aux autres crédits dont les jeunes peuvent se prévaloir. C'est un ajout, rien de plus, mais qui favoriserait le retour des jeunes en région.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et d'avoir déposé ce projet de loi, qui est maintenant en troisième lecture.
Dans mon comté d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, il y a beaucoup de collectivités rurales. Le fait que plusieurs jeunes décident d'aller vivre dans de plus grandes villes pose un grand problème. Pour assurer la survie de nos communautés et pour offrir plus de possibilités aux jeunes, on doit examiner ce projet de loi attentivement et l'appuyer.
Ce projet de loi ne concerne pas l'égalité, comme le député conservateur l'a mentionné. Il vise plutôt à régler un problème auquel font face les régions rurales.
Je demanderais à ma collègue de parler davantage de ces jeunes qui ont besoin de rester ou de revenir dans leur communauté.
Monsieur le Président, je remercie la collègue du NPD. Je lui ai dit être très heureuse de savoir dans quelle région elle demeure. J'ai de la famille, des Deschamps, à Kapuskasing. Je ne devrais pas dire mon nom, mais je voulais les saluer en passant.
Je suppose que ma collègue a également à coeur le développement économique de sa région. En fait, on ne réinvente pas la roue. Dans plusieurs provinces, un tel incitatif ou un tel crédit d'impôt existe déjà, et beaucoup de jeunes en profitent.
Quoi de plus normal, pour un travailleur qui paie de l'impôt provincial et fédéral, que de pouvoir bénéficier d'un crédit de ce genre. Il n'y a rien de plus normal que de redonner au contribuable une partie de ses impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter mon amie et collègue, en face, la députée de Laurentides—Labelle. Je lui voue un grand respect et je suis convaincu qu'elle était bien intentionnée. Nous avons tous à coeur l'éducation de nos jeunes et nous voulons qu'ils trouvent du travail.
Malheureusement, le projet de loi rate complètement la cible. J'implore les députés de reconnaître que ce projet de loi renferme des tas de lacunes et qu'il entraînera des coûts très élevés. Je leur demande de voter contre le projet de loi.
Soyons clairs. Il s'agit là d'une très mauvaise politique. Ce projet de loi accorderait à un nombre restreint de diplômés un traitement de faveur fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt. Cela serait injuste pour les autres diplômés. Les heureux élus seraient tenus de s’installer dans des régions désignées, mal définies et soi-disant défavorisées au plan économique et d'y occuper un emploi admissible, également mal défini, pour une certaine période.
Permettez-moi de fournir un exemple. Cet après-midi, nous avons fait une brève recherche à ce sujet et nous avons constaté que, selon les critères et malgré le caractère vague de la modification, Fort McMurray correspond à la définition de région défavorisée au plan économique.
Je sais que le député de Fort McMurray—Athabasca ne se gênerait pas pour dire qu'il en est ainsi tout simplement parce que Fort McMurray a une population de 65 000 habitants. Les députés connaissent assurément la structure salariale dans cette collectivité. Les camionneurs gagnent plus de 100 000 $ par année. Quoi qu'il en soit, cette mesure est insensée. C'est pour cela que nous devons la rejeter à cette étape-ci du processus.
Je précise que les députés conservateurs au sein du Comité des finances ont insisté pour que ce mauvais projet de loi fasse l'objet d'un examen approfondi. Nous avons indiqué qu'il valait mieux attendre que les témoins comparaissent devant le comité afin qu'ils puissent nous aider à cerner les nombreuses lacunes de la mesure. Malheureusement, l'opposition n'était pas d'accord avec nous.
Ainsi, après deux brèves audiences et quelques légers remaniements, une coalition bloquiste-néodémocrate-libérale, ce n'est pas la première fois qu'on en entend parler, a approuvé cette mesure qui coûterait un demi-milliard de dollars. Toutefois, lors de cette brève audience du comité, nous avons eu l'occasion d'entendre le directeur parlementaire du Budget.
Les membres conservateurs du comité avaient demandé au préalable au directeur parlementaire du budget d'établir le coût de cette mesure. C'est l'une des fonctions de son mandat. Nous avons été heureux de l'entendre présenter ses calculs.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a confirmé ce que les députés ministériels disaient, à savoir qu'il s'agit d'une mesure coûteuse. Permettez-moi de citer un extrait du rapport du directeur parlementaire du budget:
Dans l’ensemble, en prenant pour acquis que les diplômés n’arborent aucun changement de comportement et si l’on se base sur les hypothèses suivantes, ces plages nous portent à croire que lorsqu’il sera pleinement en place, le programme pourrait présenter un coût estimé situé quelque part entre cent millions de dollars et près de six cent millions de dollars par année.
Je répète, 600 millions de dollars par année. Pendant 10 ans seulement, cela coûterait environ 6 milliards de dollars. Et cela « en prenant pour acquis que les diplômés n’arborent aucun changement de comportement. »
Il s'agit d'une proposition d'une valeur de 6 milliards de dollars qui pourrait même être plus onéreuse que ce dont il est question aujourd'hui. Mis à part les présumés avantages de la proposition dont on peut douter, j'aimerais demander par votre entremise, monsieur le Président, comment la députée du Bloc et son parti pensent-ils que nous puissions payer cette somme. Quels programmes élimineraient-ils? Réduiraient-ils les transferts aux provinces? Quel impôt augmenteraient-ils? Ou refuseraient-ils tout simplement de payer?
Malheureusement, nous n'avons pas de réponse à ces questions car nous n'avons pas eu le temps de les étudier de façon satisfaisante au comité.
Je m'adresse à mes collègues de la Chambre qui avaient aussi des questions et qui ont suggéré que le Comité des finances s'intéresse à d'autres questions soulevées par le directeur parlementaire du budget. Le rapport publié en novembre dernier mentionne ce qui suit:
Étant donné que l’estimation du coût du crédit d’impôt est grandement fonction du nombre et de la taille des régions désignées, les membres du comité voudront peut-être préciser davantage la proposition [...]
Malheureusement, comme je l'ai déjà dit, cela ne s'est pas fait. Si les membres du Comité des finances appartenant à la coalition bloquiste, néo-démocrate et libérale avaient examiné d'un peu plus près cette proposition viciée, ils auraient compris pourquoi elle suscitait autant d'objections.
Premièrement, elle reviendrait à accorder un traitement fiscal préférentiel et injuste à pratiquement tout nouveau diplômé postsecondaire travaillant dans une région désignée, qu'il y ait ou non une pénurie ou un excédent de travailleurs disposant de sa compétence.
La proposition dit vaguement que le travail du diplômé doit avoir un rapport avec sa formation, mais sans préciser exactement comment on le déterminerait. Par exemple, n'importe quel diplômé pourrait dire que son travail fait appel à ses compétences de résolution de problèmes acquises à l'école.
Deuxièmement, la liste des régions désignées dont il est expressément fait mention dans cette proposition n'a pas été mise à jour ou révisée depuis près de 30 ans. Même avec le petit ajustement dont j'ai parlé, cela voudrait dire que la Saskatchewan tout entière serait une de ces régions désignées, excepté Regina et Saskatoon, évidemment. Elle serait considérée comme une région désignée et défavorisée au plan économique. Je sais que cela insulterait grandement un membre de notre comité, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. En fait, je crois qu'elle a été insultée. Il y aurait de quoi en rire si la facture n'était pas de 6 milliards de dollars.
J'aimerais qu'on m'explique comment on peut prétendre que la Saskatchewan est une région défavorisée au plan économique. En février 2010, le taux de chômage y était de 4,3 p. 100, c'est-à-dire presque la moitié de la moyenne nationale actuelle de 8,2 p. 100. Qui plus est, d'après Marchés mondiaux CIBC, la Saskatchewan viendra en tête de toutes les provinces du Canada pour la croissance économique cette année, et dépassera de loin les prévisions de croissance de l'ensemble du Canada.
Voici ce qu'a dit l'économiste de la CIBC, Warren Lovely:
La demande dans les domaines du pétrole, de la potasse, de l'agriculture et de l'uranium a repris, et les progrès en cours ouvrent la voie à une augmentation de la production. La Saskatchewan devrait venir en tête de toutes les provinces en 2010 [...]
Pourtant, avec cette proposition du Bloc, la Saskatchewan serait considérée comme n'offrant que des débouchés restreints. Les travailleurs de cette province en plein essor jouiraient d'un traitement fiscal préférentiel. En quoi est-ce équitable? Pourquoi accorder un traitement fiscal préférentiel à une catégorie de nouveaux diplômés et ne rien donner aux autres?
Par exemple, un nouveau diplômé travaillant en Saskatchewan dans une région désignée qui gagnerait environ 33 700 $ ne paierait pas un sou d'impôt fédéral pendant 3 ans, alors qu'un nouveau diplômé travaillant en dehors de ces régions désignées mal définies, de Winnipeg à Halifax en passant par Windsor, Toronto, Montréal, Calgary et bien d'autres endroits, paierait près de 3 000 $ par an d'impôt fédéral sur le revenu. Encore une fois, c'est une proposition bâclée qui ne tient pas la route.
Troisièmement, rien ne garantit que les nouveaux diplômés attirés vers une région désignée y resteraient une fois que leur admissibilité au crédit prendrait fin. On encouragerait de jeunes travailleurs à prendre des décisions en matière d'emploi en fonction d'un traitement fiscal temporaire, préférentiel et injuste au lieu de chercher les meilleurs débouchés, c'est-à-dire les emplois pour lesquels leurs compétences correspondent le mieux à la demande.
Par contre, un grand nombre de nouveaux diplômés qui choisissent actuellement d'aller librement dans des régions désignées sans ce crédit d'impôt spécial jouiraient d'un traitement préférentiel sans guère de raison valable.
Cette proposition pose manifestement des problèmes rédhibitoires. Son coût est astronomique, jusqu'à 6 milliards de dollars pour les 10 premières années seulement, et encore, comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, à supposer que le comportement des diplômés ne change pas.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).
En tant que vice-président du Comité permanent des finances depuis plusieurs années, je tiens à dire que ce projet de loi a été étudié par notre comité à maintes reprises. À mon avis, après plusieurs consultations et modifications, autres que celles mentionnées par le secrétaire parlementaire, le comité en est arrivé à la quasi-perfection.
[Traduction]
Ce projet de loi n'est pas parfait, mais c'est le cas de la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire présentés à la Chambre. Ce n'est la faute de personne. Ces projets de loi contiennent des imperfections, car les députés qui les présentent ont moins de ressources que le gouvernement. Ils ne disposent pas de l'appui de l'appareil bureaucratique. Certains de ces projets de loi sont donc peu détaillés. Nous devons tenter de mettre au point ces détails. C'est pourquoi nous renvoyons ces projets de loi à un comité.
Je crois toutefois que ce projet de loi vise un secteur crucial de l'économie canadienne que le gouvernement conservateur a choisi d'ignorer.
Le secrétaire parlementaire a parlé de ce qui s'est passé au comité. Le gouvernement aurait pu prendre des mesures pour présenter une meilleure mesure législative. Il aurait pu s'attaquer à la question dans une mesure législative bénéficiant de toutes les ressources à la disposition du gouvernement. Il aurait pu présenter un projet de loi plus complet, qui aurait tenu compte des besoins des régions, un projet de loi qui aurait pu regrouper développement régional, création d'emplois, innovation—dont on a parlé—et technologies vertes afin de prendre en compte les besoins des étudiants et de leur avenir sur le plan de l'emploi.
Le gouvernement a préféré fermer le Parlement et prendre quelques mois de vacances, pour ensuite revenir avec rien de plus qu'un projet de modification de l'hymne national.
Comme les conservateurs sont incapables de travailler pour l'ensemble des Canadiens, je crois que, pour l'instant, le projet de loi C-288 représente la meilleure option à notre disposition.
[Français]
Afin d'obtenir une économie nationale prospère, il importe que la richesse ne provienne pas seulement des grandes villes. Nous avons besoin d'une grande variété de compétences et de professions dans toutes les régions de notre grand pays, et le fait de représenter un comté de l'Île de Montréal me rend très sensible aux nombreux défis des gens en région. Je veux parler de la pénurie de main-d'oeuvre, du coût élevé du transport, de l'absence de transport en commun et d'autres grands défis pour les gens qui habitent en région.
Ce sont là quelques raisons pour lesquelles je suis en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Des collectivités ont été abandonnées à leur sort à cause de l'incapacité du gouvernement à proposer des solutions à long terme pour renforcer l'économie des petites régions. Les conséquences de l'échec des économies régionales sont si importantes qu'il est impossible de les décrire en détail compte tenu du peu de temps dont je dispose.
Bien évidemment, il y a la stagnation du développement économique et de la croissance des petites collectivités, l'effondrement de celles-ci dû à l'exode des jeunes les plus compétents, le départ des industries à mesure que la réserve de talents s'épuise et les pressions accrues sur le régime d'assurance-emploi à mesure que le chômage augmente.
Non seulement ces étudiants quittent les régions pour s'installer en ville, il leur arrive également de quitter la ville pour s'installer ailleurs, y compris à l'étranger.
[Français]
Le projet de loi C-288 propose d'instaurer un crédit d'impôt pour les jeunes diplômés qui s'installent dans l'une des zones géographiques mentionnées dans la Loi sur les subventions au développement régional pour occuper un emploi lié à leur discipline.
Cela peut représenter une somme de 200 $ à 750 $. Ce sont des montants assez substantiels pour un étudiant qui vient de finir ses études, qui est diplômé et prêt à travailler. Je ne crois pas que cela va ruiner le gouvernement. Ce ne sont pas là des montants qui nuiront à la croissance économique, d'autant plus que ces diplômés peuvent travailler en région et créer d'autres emplois.
Même s'ils veulent retourner dans leur ville natale, les nouveaux diplômés ne peuvent pas le faire parce qu'ils ne peuvent pas accepter, en raison de leurs dettes d'études, les salaires plus faibles qui sont habituellement offerts en région.
Ce projet de loi inciterait de nombreux Canadiens à retourner dans leur région d'origine après leurs études. Il permettrait à ces récents diplômés de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 p. 100 de leur salaire, jusqu'à concurrence de 8 000 $. C'est l'une des demandes qui avaient été faites quand le projet de loi a été renvoyé en comité.
Le Bloc avait demandé un crédit d'impôt de 8 000 $. J'avais proposé qu'on répartisse cette somme sur trois ans, afin d'éviter que des étudiants ne s'installent que pour un an pour bénéficier du crédit d'impôt et s'en aillent après.
En comité, on a décidé de présenter une première modification, afin que la somme de 8 000 $ soit répartie sur trois ans, par exemple, 3 000 $ la première année, 3 000 $ la deuxième année et 2 000 $ la troisième année. De cette façon, les jeunes, après avoir décroché leur premier emploi, resteraient pour plus que 12, 24 ou 36 mois.
[Traduction]
Cela donnerait aux jeunes diplômés qui souhaitent exercer leur métier dans leur région un incitatif monétaire pour le faire, à un coût minime. Le gouvernement du Québec a déjà adopté, avec succès, une mesure semblable à celle proposée dans le projet de loi C-288.
Le projet de loi est très prometteur, mais nous avons également parlé des coûts. Les évaluations varient. C'est pourquoi les libéraux ont présenté un amendement visant les collectivités de 200 000 habitants ou moins. Nous avions estimé les coûts à 600 millions de dollars et le Bloc est arrivé à 160 millions de dollars. Cela nous va, c'est pourquoi nous, les libéraux, sommes disposés à appuyer la mesure.
[Français]
Les députés libéraux du Comité permanent des finances ont proposé un amendement qui a été approuvé par la députée qui a présenté ce projet de loi. Cet amendement veille à ce que le projet de loi cible particulièrement les régions rurales en excluant les étudiants qui s'établissent dans des villes dont la population dépasse 200 000 habitants. Ainsi, ce projet de loi atteindra son but, tout en assurant que les coûts de sa mise en oeuvre sont faibles.
[Traduction]
Cet amendement permettrait de s'assurer que le crédit d'impôt est accordé seulement aux étudiants qui choisissent de s'installer dans des collectivités vraiment petites, contrairement à ce que le député d'en face, le secrétaire parlementaire, vient de suggérer. Cela permettra de mieux atteindre l'objectif déclaré du projet de loi tout en réduisant au minimum les coûts associés à sa mise en oeuvre.
Au comité, nous tentons d'améliorer les projets de loi. Cependant, les conservateurs ne nous ont pas aidés et n'ont pas fait de suggestions quand nous avons essayé de définir les régions où ce projet de loi s'appliquerait. J'espère que des endroits comme Fort McMurray ne seraient pas l'une de ces régions, mais s'il y avait soudainement...
M. Alan Tonks: Un ralentissement économique.
M. Massimo Pacetti: ...un ralentissement économique dans la région de Fort McMurray, le député de Fort McMurray serait très heureux que nous ayons adopté ce projet de loi.
Le Pari libéral croit que le gouvernement fédéral peut influer considérablement sur le développement économique régional. C'est pourquoi, en 2005, le gouvernement libéral de l'époque a investi plus de 800 millions de dollars sur cinq ans dans des organismes de développement régional dans l'ensemble du pays.
[Français]
Fait intéressant, le Bloc québécois a été le seul parti à voter contre le projet de loi C-9, en 2005, lequel visait la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
[Traduction]
M. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget , a comparu devant le Comité des finances et nous a assuré que l'Agence du revenu du Canada avait la capacité de mettre en oeuvre ces changements et de les administrer assez facilement. Le projet de loi ne fait pas grand-chose pour favoriser une croissance importante de l'emploi dans les régions, mais c'est un début. Nous ne devrions pas oublier que ce projet de loi pourrait aider à arrêter l'hémorragie dans les régions où des emplois sont disponibles, mais ne sont pas dotés en raison du désavantage géographique.
[Français]
En l'absence d'une vraie stratégie de ce gouvernement pour la croissance économique régionale, ce projet de loi représente une bonne option.
Je crois que tous les députés de cette Chambre devraient l'appuyer. Personnellement, je l'appuierai.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention sur le projet de loi C-288 par une mise en contexte. Je suis née à Thompson, au Manitoba, une ville de 15 000 habitants. Comme la plupart de mes camarades qui ont choisi de poursuivre des études postsecondaires, j'ai dû m'exiler. L'établissement d'enseignement postsecondaire le plus près se situait à Winnipeg, à 800 kilomètres de chez moi.
Chaque année, des centaines de jeunes quittent ma collectivité et des collectivités comme la mienne. La plupart d'entre eux n'y reviennent jamais. Ils n'y reviennent pas parce qu'ils vont étudier dans une autre ville et s'y font des attaches, que ce soit parce qu'ils y font des rencontres, y fondent une famille, s'y trouvent un emploi ou s'y plaisent tout simplement. J'ai été une des rares à rentrer au bercail parce qu'il était important pour moi de donner une voix aux défis auxquels doivent faire face le Nord et le Canada rural. Je pense à l'hémorragie de notre population et des jeunes qui s'exilent afin de poursuivre des projets qu'ils ne peuvent peut-être pas réaliser dans notre région, aux difficultés que nous avons à accéder aux services que les Canadiens des centres urbains tiennent pour acquis, que ce soit les soins de santé, les garderies, les infrastructures, les loisirs ou des services essentiels que tant de Canadiens ont en abondance dans les centres urbains.
Pour moi et mon parti, ce projet de loi vise à relever un des plus grands défis du Canada rural, soit la perte de ce capital, de cette ressource des plus précieuses que sont nos jeunes, cette ressource humaine qui permet à nos collectivités de continuer d'exister, de grandir et de prospérer.
Essentiellement, ce dont il est question dans ce projet de loi, c'est d'investir dans le Canada rural. À titre de porte-parole du NPD en matière de développement rural et communautaire, je suis fière de dire que nous allons appuyer nos collègues du Bloc québécois, et nous sommes heureux de pouvoir compter sur la collaboration du Parti libéral. Je suis très déçue de la position du Parti conservateur, un parti qui prétend représenter le Canada rural et qui compte dans ses rangs nombre de députés des Prairies. Ce projet de loi vise à relever un de nos plus grands défis, mais les conservateurs, en plus de refuser de l'appuyer, condamnent carrément cette mesure novatrice qui favoriserait la rétention des jeunes dans les collectivités rurales. Cela doit certainement décevoir aussi bien des gens de leurs circonscriptions.
Cet investissement dans le Canada rural est un bon début et doit s'inscrire dans une stratégie plus vaste d'édification de notre pays. On dit que l'urbanisation est la nouvelle vague et que beaucoup de gens, pas seulement des régions rurales, mais aussi d'autres centres urbains, ainsi que les immigrants, optent de plus en plus pour les grandes villes.
C'est sans doute vrai, mais les collectivités rurales existent encore. Elles existent parce que les gens y ont fait leur vie et parce qu'on y retrouve certains des principaux moteurs de l'économie canadienne. L'exploitation des ressources minières, pétrolières, gazières, minérales et forestières a lieu exclusivement dans le Canada rural. Sans ces collectivités rurales et les gens qui y vivent, ce secteur de l'exploitation des ressources, ce moteur dont dépend notre économie dans une si grande mesure, n'existerait pas.
Nous devons prendre des mesures pour investir dans nos collectivités rurales. Il est essentiel d'inciter les jeunes à retourner dans les régions, mais il faut aussi prendre d'autres mesures pour lesquelles le NPD se bat depuis longtemps, conformément aux valeurs fondamentales de notre parti, comme l'investissement dans le système de santé, par exemple.
Les écarts entre les soins de santé offerts dans les régions rurales et dans les régions urbaines du pays sont renversants. La Fédération canadienne des municipalités a publié un rapport en 2009 qui soulignait à quel point la qualité de la vie dans les régions rurales était inférieure à celle que l'on trouve dans les villes du pays. C'est inacceptable. L'une des principales raisons de cette différence se trouve dans les soins de santé.
Je suis très triste de devoir dire que, comme bien d'autres personnes de ma communauté et de ma région, je n'ai pas de médecin de famille. Nous n'avons pas assez de médecins pour répondre aux besoins de notre population. Nous avons un accès restreint aux services, particulièrement en ce qui a trait aux soins de courte durée et aux services spécialisés.
Nous n'avons pas non plus de services de garderie. Nous disposons de moins de place en garderie par personne que bien des grands centres urbains. Bon nombre de jeunes couples veulent essayer de rester dans leur communauté et travailler dans les industries des alentours, mais sans services de garderie, un grand nombre d'entre eux, particulièrement les femmes, ne peuvent le faire.
Nous avons aussi des problèmes au niveau de l'infrastructure des transports dans ma région. Je suis intervenue ici à la Chambre la semaine dernière pour faire savoir que dans les communautés que je représente, il n'y a pas de routes praticables en toutes saisons. En 2010, je représente 22 communautés où il n'y a pas de routes praticables en toutes saisons, non pas qu'il serait impossible de le faire, mais bien parce que le gouvernement fédéral ne s'est pas associé à nous et qu'il n'a pas participé à une stratégie innovatrice dans ce sens. Je suis heureuse d'entendre qu'il a entendu les appels de la province et également j'en suis certaine, à l'échelle fédérale, de ceux des intervenants dans ce domaine qui demandent une solution aux problèmes causés par le manque de routes toutes saisons. J'espère que nous nous pencherons sur la question très bientôt.
Il y a aussi le problème des infrastructures de loisir. Ce problème nous ramène encore une fois à la question fondamentale de la qualité de vie et à la nécessité de fournir des services de base pour que les gens restent dans leurs collectivités et qu'ils demeurent en santé, et pour permettre de façon générale à ces collectivités de mieux grandir.
Le projet de loi C-288 fait partie de cette démarche et des réinvestissements qu'il faut faire dans les régions.
J'aimerais réagir à certains propos que j'ai entendus des députés ministériels aujourd'hui et à d'autres occasions.
Quelqu'un a dit que cette démarche serait trop dispendieuse. En parlant de choses insultantes, je crois que cette déclaration était insultante, pour reprendre la même terminologie. Paraît-il que de nombreux investissements dans les régions rurales seraient considérés comme étant trop dispendieux, entre autres parce que les régions sont trop éloignées et qu'elles ne sont pas suffisamment peuplées.
Il y a quelques semaines, le ministre de l’Industrie a complètement fait volte-face dans un dossier. On a informé des organisations dans ma circonscription et un peu partout au pays que le Programme d'accès communautaire, un programme qui permet à ces organisations d'avoir accès à Internet, chose que bon nombre de Canadiens tiennent pour acquise, allait être démantelé. On a informé The Pas Golden Age Group, une organisation du Manitoba pour personnes âgées, qu'elle ne recevrait plus de fonds pour investir dans l'accès à Internet. Pourtant, à la suite de pressions importantes, et même de la part de ses propres électeurs, j'en suis convaincue, le gouvernement est revenu sur sa décision.
Le gouvernement avait-il raison de dire qu'il coûterait trop cher d'investir dans quelque chose d'aussi essentiel que le service Internet dans le Canada rural? Quand les conservateurs ont entendu la voix de la raison et compris combien ce service était essentiel, ils ont subitement compris qu'il fallait changer de cap.
Nous espérons certainement qu'ils manifesteront des sentiments similaires à l'égard de ce projet de loi et reconnaîtront qu'il s'agit d'une excellent façon de bâtir nos collectivités rurales et l'avenir de notre pays.
L'autre déclaration qui m'a vraiment frappée concernait le fait que certaines régions étaient défavorisées au plan économique. Qu'y a-t-il d'insultant pour une région d'être désignée comme défavorisée au plan économique?
Je viens d'une collectivité minière et je connais des collectivités dans lesquelles de nombreuses générations de personnes ont tout donné non seulement pour leur collectivité et l'entreprise qui y était installée, mais aussi pour leur pays. Nous devons prendre des mesures pour que les gens ne désignent plus Fort McMurray ou des régions de la Saskatchewan comme des régions défavorisées au plan économique. Nous devons changer cela en envisageant des solutions de rechange, des façons de favoriser la diversification économique et d'autres possibilités plutôt que de laisser souffrir les gens qui ont tout donné.
Un premier pas en vue d'aider le Canada rural à se bâtir un avenir, malgré la situation économique actuelle, serait d'appuyer ce projet de loi, qui redonne aux gens et investit dans l'avenir du Canada rural ainsi que dans celui des jeunes du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais remercier encore une fois ma collègue de Laurentides—Labelle d'avoir porter et défendu avec ardeur le projet de loi qui, dois-je le rappeler, était rendu au Sénat avant le déclenchement des élections en octobre 2008. J'en profite également pour remercier mes collègues libéraux qui ont parlé jusqu'à présent, que ce soit du premier projet de loi, le projet de loi C-207, ou de celui-ci, le projet de loi C-288. Je voudrais également remercier mes collègues du NPD.
Concrètement, le crédit d'impôt vise un diplômé qui, dans les 24 mois suivant le jour où il a complété avec succès ses études, commence à occuper, dans son domaine de spécialisation, un emploi dans une région en difficulté démographique et économique. Le projet de loi vise à accorder un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $ à un jeune diplômé pour une période minimale de trois ans.
Concrètement, l'objectif du projet de loi est de contrer l'exode des jeunes diplômés vers les grands centres urbains, d'encourager leur migration vers les régions pour y entreprendre leur carrière professionnelle et de recruter au bénéfice des régions une main-d'oeuvre qualifiée.
Le crédit d'impôt vise un citoyen qui, dans les 24 mois suivant le jour où il a complété avec succès des études menant à l'obtention d'un diplôme reconnu, commence à occuper, dans son domaine de spécialisation, un emploi dans une région désignée où il s'établirait.
Lors de la deuxième lecture, certains députés ont souligné que le projet de loi devrait être accompagné d'un plan global de développement régional. Je suis bien d'accord avec ces déclarations, mais le projet de loi C-288 est un outil de départ qui permettra à nos régions et à nos entreprises régionales de recruter et de conserver une main-d'oeuvre qualifiée pour opérer leur entreprise.
Je suis très reconnaissant envers tous ceux qui se sont exprimés à la Chambre en faveur du projet de loi, et également envers ceux qui sont venus nous appuyer lors d'activités, entre autres la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), la Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ), ainsi que le député libéral d'Honoré-Mercier et la députée néo-démocrate de Churchill, qui ont participé à la conférence de presse organisée par le Bloc québécois en faveur de ces mesures. Tous ont manifesté leur appui à ces incitatifs concrets et efficaces qui visent à accorder un crédit d'impôt pour jeunes diplômés s'installant en région désignée pour y travailler.
Un crédit d'impôt similaire a fait ses preuves au gouvernement du Québec. Ce programme a été mis sur pied en 2003. Cela veut dire qu'on en est déjà presque à la huitième année de ce programme qui vient en aide aux nouveaux diplômés s'installant dans les régions ressources, expression qu'on utilise au gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec a vu passer le nombre de jeunes utilisant ce crédit d'impôt de 2 000 la première année, à 9 000 jeunes par la suite. Déjà, dans certaines régions, les effets positifs ont commencé à se faire sentir, et je peux en témoigner. Dans ma région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, la migration est quand même négative, mais elle est maintenant presque au point zéro.
Je demande donc aux députés de cette Chambre d'aider nos régions rurales, d'aider nos régions en difficultés économiques, en perte de population en appuyant nos jeunes. Il faut stopper l'hémorragie démographique et l'exode des jeunes. Ces deux éléments sont des enjeux importants pour les régions. Il faut permettre le développement des industries de transformation en donnant à nos entreprises la possibilité d'avoir accès à une main-d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin.
Je ne surprendrai personne à la Chambre en affirmant que les régions du Québec, ainsi que plusieurs régions des autres provinces canadiennes, sont à bout de souffle, et qu'elles l'étaient bien avant la crise économique. Pensons au nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Plusieurs parties de ces régions souffrent depuis des années sur le plan économique. Il va sans dire que l'adoption d'un crédit d'impôt pour inciter les jeunes à venir s'établir ou tout simplement à rester en région serait grandement bénéfique.
Nos régions vivent un véritable drame auquel le gouvernement conservateur reste complètement sourd. J'ose espérer que cette fois-ci, mes collègues d'en face sauront faire preuve d'un peu plus d'humilité et de sensibilité en écoutant l'appel au secours que lancent les régions et les jeunes qui y habitent.
Je suis particulièrement déçu des députés conservateurs du Québec et davantage des deux députés ministres de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui, pourtant, connaissent bien cette mesure qui a été instaurée par le gouvernement du Québec en 2003, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Encore une fois, je lance un appel aux députés conservateurs du Québec, et plus spécifiquement aux députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma qui, je le répète, connaissent la pertinence et les bienfaits de cette loi et de ce programme, pour qu'ils passent le message à l'intérieur de leur caucus sur les côtés positifs d'une telle mesure.
Pour les députés qui ne sont pas encore au courant, le gouvernement du Québec n'est pas le seul à avoir adopté de tels programmes. Le gouvernement provincial de la Saskatchewan a, depuis quelques années, un programme similaire qui donne droit à un crédit pouvant atteindre 20 000 $ sur une période de sept ans.
Dans le rapport du directeur du budget, on parle de cinq provinces canadiennes — la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan — qui ont instauré des mesures incitatives pour attirer les jeunes dans les régions qui éprouvent des difficultés économiques et celles où il y a un exode.
Le projet de loi répond vraiment à un problème important. Plusieurs régions sont en situation de détresse économique, ce qui ne fait qu'accentuer le phénomène de l'exode des jeunes. En fait, plus on s'éloigne des grands centres, plus la population diminue. Le Québec, tout comme la Saskatchewan, a pris des mesures pour contrer ce fléau. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, d'autres provinces canadiennes ont instauré des mesures incitatives.
L'exode des jeunes et le dépeuplement des régions ne sont pas des phénomènes nouveaux. Toutefois, pendant des décennies, ils étaient compensés par les nombreuses naissances. Avec la baisse marquée du taux de natalité, le défi est aujourd'hui de retenir les jeunes dans les régions et d'y amener de nouveaux jeunes à s'y établir. Le temps presse car, depuis les années 1990, cette tendance se maintient et la situation se dégrade à plusieurs endroits au Québec et au Canada.
Actuellement, au Québec, 6 des 17 régions administratives connaissent des diminutions de population. Je parle évidemment du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie et de la Mauricie. Les régions ont besoin des jeunes, particulièrement de jeunes qui sont qualifiés. L'exode des jeunes accélère le vieillissement de la population et diminue la vitalité des régions. L'exode des personnes qualifiées fait diminuer le taux de scolarisation moyen de ceux et celles qui restent dans ces régions, et mine la capacité d'innovation de ces mêmes milieux. Ces facteurs hypothèquent les perspectives de développement et risquent d'entraîner les régions dans une spirale descendante qui les mènera à une décroissance. C'est une spirale que l'on ne peut pas arrêter.
La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en région n'est pas un problème unique. En effet, les jeunes issus des régions ne sont pas moins instruits que les autres jeunes qui vivent dans les grands centres. Le problème est plutôt que les jeunes issus des régions vivent beaucoup moins en région. Les régions souffrent d'un problème d'exode et de personnel spécialisé.
Je veux rappeler aux députés de cette Chambre qu'à l'étape de l'étude au Comité permanent des finances, on a ajouté un amendement pour que ce programme soit vraiment dédié aux régions. Toutes les régions métropolitaines de plus de 200 000 habitants sont exclues.
J'aimerais donc que chaque député de la Chambre prenne le temps d'étudier attentivement ce projet de loi, et particulièrement les députés du Parti conservateur, afin d'être positifs vis-à-vis de cette mesure qui vise à aider les régions et les jeunes.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui et de tenter, au nom du NPD, d'obtenir des réponses du ministre de l'Industrie dans le dossier de FedNor.
Le ministre ne semble pas croire que les habitants du Nord comprennent ce qui se passe. Il a tort, car ils comprennent parfaitement que FedNor est un programme interne de développement économique au sein du ministère de l'Industrie, un programme sous le contrôle absolu du ministre de l'Industrie.
La semaine dernière, lors de la réunion du Comité de l'industrie, le ministre a montré une fois de plus son mépris et son ignorance à l'égard des questions que les habitants du Nord ont à coeur. Voici en quels termes le ministre a dit que FedNor est une agence responsable, transparente et indépendante: « Ils se fichent que Fednor soit une agence indépendante ou qu'elle soit une division de ceci ou de cela. Ils se fichent qu'elle ait un directeur ou un capitaine ou qu'on appelle le directeur exécutif de FedNor la reine de Saba. Cela importe peu. » Pourtant, oui, cela importe.
Les habitants du Nord savent que les quatre agences régionales à vocation économique sont indépendantes et ne sont pas soumises à l'intervention ministérielle. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec et l'Agence de développement du Sud de l'Ontario sont des agences indépendantes qui ont leurs propres budgets et qui sont tenues de faire rapport au Parlement.
Le ministre doit se brancher. Il ne peut pas défendre et promouvoir les autres agences économiques régionales et, d'un même souffle, dire aux habitants du Nord qu'ils ne méritent pas d'avoir leur propre agence indépendante. C'est inacceptable. Pis encore, c'est insultant pour nos collectivités.
Le ministre ne rate jamais une occasion de décocher une flèche aux libéraux et de leur rappeler que, s'il ne leur reste qu'un siège dans le Nord de l'Ontario, c'est qu'ils ont négligé notre région lorsqu'ils formaient le gouvernement. Je rappelle au ministre que son parti ne fait pas mieux et pour les mêmes raisons.
Les députés néo-démocrates qui représentent des circonscriptions du Nord font du bon travail pour notre région et j'en suis fier. Notre équipe talonnera le gouvernement actuel tant qu'il n'aura pas donné à nos collectivités ce qu'elles méritent: une agence indépendante sur le même pied que les agences que les autres régions méritent. Nous n'accepterons rien de moins.
Nous n'avons rien à faire de la reine de Saba. Nous ne voulons pas de clowns et de jongleurs. Nous ne voulons pas de décisions prises exclusivement à Toronto et à Ottawa. Nous voulons une agence responsable située dans le Nord de l'Ontario. Nous voulons que les décisions soient prises par les Ontariens du Nord. Je ne crois pas que ce soit trop demander, et le gouvernement le sait. Il a tout simplement choisi de fermer les yeux sur cette inégalité. J'assure aux députés que les habitants du Nord vont demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots et de souligner les excellentes nouvelles que nous avons à annoncer aux Canadiens vivant dans le Nord de l'Ontario. J'aimerais également corriger, si possible, la déplorable tentative de désinformation dont a fait l'objet l'avenir de FedNor.
Le Canada a renoué avec la croissance économique en sortant de la plus profonde récession économique depuis les années 1930. Le budget de 2010 permettra de contribuer à la reprise et de promouvoir l'avantage économique du Canada, tant aujourd'hui que pour l'avenir. Il y parviendra en continuant d'honorer les engagements pris dans le Plan d'action économique du Canada, en investissant dans un nombre limité de nouvelles initiatives ciblées qui permettront de créer des emplois et de stimuler la croissance pour l'économie de demain et en rétablissant l'équilibre budgétaire une fois que l'économie sera redressée.
Cependant, il semble que certains des députés de l'opposition tiennent à ignorer les résultats positifs et très concrets que nous obtenons pour les habitants du Nord de l'Ontario et préfèrent le commérage. Récemment, des rumeurs irresponsables se sont propagées au sujet de changements dont FedNor ferait l'objet, ce qui a suscité de l'incertitude dans les collectivités du Nord de l'Ontario et de l'anxiété chez les employés dévoués de FedNor. Je ne comprends pas quelle était la source de ces rumeurs.
Le budget de 2010 ne touche pas FedNor. Le budget de cet organisme reste intact. Je vais être très clair: FedNor continuera de fonctionner au maximum dans le Nord de l'Ontario et continuera d'assurer la prestation de programmes comme il le fait déjà pour les municipalités, les entreprises et les entrepreneurs de toute la région.
Il y a quatre ans, le ministre a annoncé que le gouvernement du Canada allait fournir à FedNor, pour la première fois dans l'histoire de cet organisme, un financement stable pendant cinq ans. Cet engagement sans précédent a permis à FedNor de concevoir et de mettre en oeuvre des plans à plus long terme et a aidé l'organisme à fournir des services aux habitants du Nord de l'Ontario.
Depuis, FedNor a investi plus de 209 millions de dollars dans plus de 1 000 projets utiles pour l'économie du Nord de l'Ontario. De plus, le gouvernement a fait de grands investissements dans le Nord de l'Ontario dans le cadre de son Plan d'action économique, notamment 31,4 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d’adaptation des collectivités, 25,2 millions de dollars dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada et 36,6 millions de dollars pour améliorer l'infrastructure d'établissements du Nord de l'Ontario dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir.
Pour conclure, je tiens à rassurer mon estimé collègue: notre engagement pour FedNor et, en fait, pour le bien-être économique du Nord de l'Ontario, n'a jamais été aussi fort.
Monsieur le Président, quelle bonne nouvelle venant de l'autre côté de la Chambre, mais il manque toujours quelque chose, nommément une FedNor indépendante, une FedNor dans laquelle le ministre ne puisse s'ingérer, à l'instar des initiatives équivalentes dans le Canada Atlantique, au Québec, dans l'Ouest du Canada et le Sud de l'Ontario. Tout ce que nous voulons, c'est une FedNor indépendante. Nous voulons que les bureaucrates de la FedNor prennent les décisions pour la FedNor et pour les habitants du Nord de l'Ontario.
Actuellement, les bureaucrates de la FedNor prennent les décisions et les soumettent au ministre, qui prend des semaines, voire des mois, pour les approuver. C'est inacceptable. L'infrastructure existe. Le gouvernement n'aurait pas à débourser un sou de plus. La FedNor est prête. Tout ce que nous voulons, c'est qu'elle prenne ses propres décisions.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment je pourrais être plus clair ou avoir l'air plus convaincu. Le gouvernement appuie sans réserves les habitants du Nord de l'Ontario.
J'ai nommé quelques initiatives financées par le gouvernement. J'ai dit, bien sûr, que FedNor bénéficie, pour la première fois de son histoire, d'un financement stable pour cinq ans grâce à notre gouvernement. J'ai dit que FedNor avait investi plus de 209 millions de dollars dans plus de 1 000 projets qui profitent à l'économie du Nord de l'Ontario. J'ai parlé des 31,4 millions de dollars accordés en vertu du Fonds d’adaptation des collectivités, des 25,2 millions en vertu du programme Infrastructures des loisirs Canada et des 36,6 millions consacrés à l'amélioration de l'infrastructure des institutions du Nord de l'Ontario dans le cadre du Programme d’infrastructure du savoir.
Tous ces investissements ont une chose en commun, une chose qui se produit encore et toujours; le NPD a voté contre chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, je reviens aujourd'hui sur une affaire soulevée le 18 mars concernant la ministre d’État à la Condition féminine. Il avait alors été question du comportement inadmissible de la ministre à l'aéroport de Charlottetown.
La ministre a causé une esclandre lorsque, dans un accès de colère, elle a lancé ses bottes et a invectivé le personnel de sécurité. Elle a crié que l'Île-du-Prince-Édouard n'était qu'un trou perdu et qu'elle s'était fendue le derrière au travail pour les gens de l'île.
Cet incident nous a amenés à nous demander si la ministre avait également enfreint le règlement de l'aviation. Ce règlement dispose très clairement qu'un comportement belliqueux persistent et continu constitue un incident de niveau 3.
Ces deux questions que j'ai posées ramènent en mémoire les propos tenus par l'actuel premier ministre lorsqu'il était chef de l'opposition officielle, plus précisément quand il a dit que les gens du Canada atlantique avait une culture du défaitisme. Notre premier ministre provincial, Danny Williams, a également cité l'actuel premier ministre qui a dit qu'il n'avait pas besoin de Terre-Neuve-et-Labrador pour gagner les élections.
Comme on peut le constater, certains conservateurs qui occupent des postes très élevés dans la hiérarchie du parti, notamment le premier ministre et la ministre d’État (Condition féminine), ont une attitude pour le moins singulière.
En tant que fier Terre-Neuvien originaire du Labrador et Canadien de l'Atlantique, je peux dire que les commentaires de ce genre sont blessants pour les gens de mon coin de pays. Ils dénigrent qui nous sommes et notre contribution, non seulement aux collectivités de notre région, mais aussi au pays dans son ensemble.
Je tiens à dire à la ministre d’État à la Condition féminine qu'au lieu de faire des crises de colère et de dénigrer des gens, des provinces et des régions, elle devrait consacrer son énergie à des questions très importantes.
Elle devrait se concentrer sur ce qui se passe à la Fondation autochtone de guérison. Un refuge pour femmes situé à Montréal est en train de perdre son financement. Pourtant, ce refuge fournit des services exceptionnels à des femmes, à des enfants et à des collectivités autochtones.
La ministre devrait s'intéresser au problème des femmes assassinées ou portées disparues et veiller à ce que ce dossier fasse l'objet d'une enquête publique, comme il se doit.
Elle devrait se concentrer sur la pénurie de fonds destinés aux refuges pour femmes dans certaines réserves. Elle devrait mettre l'accent sur l'aide à apporter aux femmes dans les pays du tiers monde.
La ministre devrait se concentrer sur ce genre de choses et éviter de lever le nez sur les habitants de l'une des plus petites, mais aussi des plus importantes, provinces du pays.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre d’État (Condition féminine) s'est excusée. Ses excuses étaient sincères. Les députés de cette Chambre doivent accepter ses excuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-il vrai que, si un député conservateur commet une grave erreur, tout ce qu'il a à faire c'est de s'excuser et on lui pardonnera? Si un député conservateur commet une erreur, on lui pardonne.
Cela me rappelle les occasions où le gouvernement a décidé de ne plus financer une organisation parce qu'elle avait commis des erreurs. Je pense notamment à l'Université des Premières Nations du Canada. Peut-être tout ce que l'organisation aurait à faire pour recevoir à nouveau des fonds serait d'admettre qu'elle a commis une erreur et de s'excuser? Est-ce que c'est cela qu'on veut dire par conséquences?
Il y a des conséquences quand des personnes posent certains gestes ou adoptent certaines positions. Nous croyons que la ministre n'a pas été tenue entièrement responsable des commentaires qu'elle a faits aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et de ses remarques insultantes à l'égard de cette province.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député libéral a tant de mal à comprendre dans « excusez-moi ». Mais il est vrai qu'il n'est même pas capable de s'excuser lorsqu'il crie après nos députés.
[Traduction]
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