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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 2

Le jeudi 4 mars 2010

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

3 mars 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence ».

3 mars 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».

3 mars 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les bureaux de Service Canada dans la circonscription de , c'est-à-dire Edmunston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie : a) combien de postes chacun de ces bureaux comptait-il en 2006; b) combien de personnes occupaient ces postes; c) combien de postes ces bureaux comptaient-ils le 18 novembre 2009; d) combien de personnes occupaient ces postes le 18 novembre 2009?

Q-2² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

Q-3² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-4² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

Q-5² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie) : a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) quels sont les organismes d’exécution canadiens et internationaux qui fournissent actuellement diverses formes d’aide à chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; g) combien de ces organismes sont canadiens; h) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine?

Q-6² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger : a) combien de Canadiens voyagent à l’étranger chaque année sans assurance santé internationale; b) le gouvernement envisage-t-il d’obliger les Canadiens à souscrire une assurance santé lorsqu’ils voyagent à l’étranger; c) combien de cas d’aide consulaire des dix dernières années étaient reliés aux soins de santé, ventilés par pays en précisant le nombre total de cas pour tous les motifs et le nombre de cas pour des motifs de santé ou médicaux; d) combien des cas en c)comprenaient une évacuation médicale; e) combien, ventilées par pays, ont coûté ces évacuations médicales; f) quelle est, ventilée par pays, la couverture des fonctionnaires canadiens et de leurs familles en mission à l’étranger et que comporte-t-elle exactement (évacuations médicales, hospitalisation, etc.); g) combien coûte, ventilée par pays, la couverture fournie aux fonctionnaires canadiens et à leurs familles; h) quelle compagnie ou quelles compagnies, ventilées par pays, assurent cette couverture; i) quels critères, ventilés par pays, sont pris en compte dans le choix de ces fournisseurs?

Q-7² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement des travaux; e) les descriptions des services fournis?

Q-8² — 3 mars 2010 — — Dans la circonscription de , quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministre responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-9² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la réfection du pont Champlain à Montréal, quels sont : a) tous les travaux de réfection qui ont été effectués de 2007 à 2009; b) les noms des entrepreneurs; c) les montants des contrats; d) les dates des contrats; e) les dates d’achèvement des travaux; f) les descriptions des services fournis; g) les contrats octroyés d’urgence?

Q-10² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le comité de consultation sur le paysage sonore de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, dont fait partie Transports Canada, et comme suite à la lettre que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a envoyée le 5 octobre 2009 à l’honorable député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine : a) quelles mesures précises ont été adoptées par le comité au cours des 15 dernières années pour limiter le bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal; b) quel impact ont eu ces mesures sur la limitation du bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal?

Q-11² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale?

Q-12² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le canola et les sous-produits du canola fabriqués au Canada : a) ces produits contiennent-ils des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques (TRUG), aussi appelées « technologies Terminator »; b) ces produits ont-ils déjà contenu des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques?

Q-13² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le vaccin contre la grippe A (H1N1) : a) quelles ententes contractuelles le gouvernement a-t-il conclues avec GlaxoSmithKline pour la production du vaccin; b) quelles ententes contractuelles le gouvernement fédéral a-t-il conclues avec un ou plusieurs des gouvernements provinciaux pour la distribution du vaccin?

Q-14 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-15² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le fonds canadien d’aide humanitaire au Liban de 25 millions de dollars sur deux ans, dont il est fait mention dans un document d’information du 16 août 2006 sur le site Internet du premier ministre (http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=5&id=1287) : comment ont été dépensés ces 25 millions de dollars en précisant (i) le nom de toutes les organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales ayant reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?

Q-16² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les engagements financiers supplémentaires en faveur du Liban pris par le gouvernement du Canada lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban tenue à Paris en janvier 2007 (http://www.canadainternational.gc.ca/lebanon-liban/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra) : comment ont été dépensés jusqu’à ce jour les 20 millions de dollars supplémentaires annoncés par le gouvernement du Canada et ce, en spécifiant (i) les noms des organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales qui ont reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?

Q-17² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme « Connexions compétences » du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences, quels sont les noms des organisations, dans la région du Québec, ayant reçu des sommes de ce programme, les sommes octroyées par projets, la durée des projets acceptés, l’adresse des organisations promoteurs des projets a) en 2007; b) en 2008; c) en 2009?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-19² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le projet de station de recherche de l’Arctique : a) qu’a-t-on fait jusqu’ici dans le cadre de ce projet; b) où la station sera-t-elle située; c) combien coûtera-t-elle; d) à qui a-t-on confié les travaux de conception, d’architecture et de construction; e) quel sera le budget de fonctionnement et de recherche annuel de la station; f) combien la station comptera-t-elle d’agents (i) d’exploitation, (ii) de recherche; g) quand ouvrira-t-elle; h) qui la dirigera?

Q-20² — 3 mars 2010 — — Quels sont les coûts économiques prévus (entre 2010 et 2050) des mesures d’adaptation aux impacts importants suivants des changements climatiques, énumérés par région dans le rapport préparé par Ressources naturelles Canada intitulé « Vivre avec les changements climatiques au Canada : édition 2007 » : a) les élévations du niveau de la mer, entraînant une augmentation de la fréquence et de l’intensité des ondes de tempête et des inondations dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; b) les élévations du niveau de la mer dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard, notamment dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick; c) l’érosion des côtes causée par les ondes de tempête, les inondations et les élévations du niveau de la mer, en précisant les coûts économiques de l’infrastructure menacée par cette érosion, dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brusnwick, de Terre-Neuve-et Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; d) les débordements des cours d’eau en raison des précipitations accrues et des variations du climat hivernal dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard; e) les dommages causés par l’augmentation de la fréquence des épisodes de pluie verglaçante dans la province de Québec; f) les conséquences du dégel du pergélisol sur les infrastructures au Nunavik; g) la vulnérabilité des zones côtières à l’élévation du niveau de la mer, aux risques d’inondation et à l’infiltration d’eau de mer dans l’intérieur des terres dans la province de l’Ontario; h) les impacts sur l’infrastructure du réchauffement des eaux des lacs à proximité du littoral; i) les impacts sur l’infrastructure et les transports, notamment le transport maritime, de la baisse du niveau d’eau dans les Grands Lacs; j) l’incidence sur la filière énergétique de la baisse de production d’hydroélectricité; k) l’arrivée possible du dendroctone du pin en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba; l) la réduction de la quantité d’eau de surface; m) l’incidence des sécheresses plus longues et plus fréquentes sur le secteur agricole et les réseaux d’alimentation en eau; n) l’augmentation des épisodes de précipitations extrêmes; o) les infestations de dendroctone du pin dans les collectivités du Nord du Canada; p) l’impact sur les collectivités et les activités commerciales dans le Nord, principalement l’exploitation minière, de la réduction attendue du nombre de routes de glace utilisables; q) l’impact du dégel du pergélisol sur les infrastructures communautaires et industrielles, notamment les installations de confinement des déchets; r) le remplacement des méthodes d’acquisition de nourriture et des moyens de subsistance traditionnels; s) l’impact du changement climatique sur la productivité de la forêt dans la province de la Colombie-Britannique; t) l’impact des élévations du niveau de la mer sur les collectivités et l’infrastructure côtières; u) l’impact des brusques modifications de l’abondance et de la répartition du saumon du Pacifique, de la sardine, de l’anchois et du cèdre rouge de l’Ouest; v) les répercussions des pénuries d’eau sur le réseau hydroélectrique de la Colombie-Britannique; w) l’impact de la sécheresse et des pénuries d’eau sur l’agriculture dans l’intérieur des terres de la Colombie-Britannique, surtout dans la vallée de l’Okanagan; x) quelle est la stratégie d’adaptation au changement climatique du gouvernement, à la lumière de ces impacts et des autres impacts décrits dans le rapport; y) si le gouvernement n’a pas de stratégie d’adaptation, quand va-t-il en élaborer une et par quel mécanisme?

Q-21² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. cent par rapport aux niveaux de 2006 : a) quel est l'évaluation du gouvernement de la façon dont le Canada atteindra cette cible en 2020; b) quel est, en mégatonnes, l'estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2010-2020, et en quelle année les émissions canadiennes atteindront leur sommet; c) combien de crédits d’émissions faudra-t-il acheter pour atteindre la cible fixée en 2020, et où le gouvernement compte les acheter; d) quel sera, pour chacune des années de la période 2010-2020, le prix du carbone en fonction de la politique de prix que le gouvernement compte adopter; e) en détail, à la suite de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 29 octobre 2009, comment la cible de 2020 peut-elle être atteinte avec un prix du carbone de 28 $ la tonne?

Q-22² — 3 mars 2010 — — À propos du réchauffement planétaire, de la fonte du pergélisol et des dommages causés aux infrastructures : a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer l’ampleur des dommages pouvant être causés par ces phénomènes à l’infrastructure gouvernementale dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut; b) combien en coûterait-il pour remplacer, reconstruire ou stabiliser l’infrastructure endommagée; c) dans quel délai entend-on réparer ou remplacer l’infrastructure endommagée; d) les partenaires municipaux et territoriaux ont-ils été informés de l’ampleur des dommages résultant de la fonte du pergélisol; e) les habitants du Nord ont-ils été informés des dangers pouvant résulter du réchauffement planétaire; f) quel est le coût de l’étude en question; g) quand l’étude a-t-elle été menée et par qui; h) comment le gouvernement suit-il la détérioration de l’infrastructure causée par le réchauffement planétaire; i) à quelle fréquence l’infrastructure est-elle inspectée; j) emploie-t-on une part des crédits de relance économique affectés aux trois territoires à réparer ou à remplacer l’infrastructure endommagée ou affaiblie par la fonte du pergélisol et, si oui, combien; k) quel est le nom des projets, leurs coûts, leur endroit et leur délai d’achèvement prévu pour tous les projets subventiontionés par les crédits spécifiés en j); l) étant donné que le pipe-line de la vallée du MacKenzie est un grand projet d’infrastructure, le gouvernement a-t-il tenu compte à son égard de son évaluation des dommages causés par le réchauffement planétaire et de la fonte du pergélisol, et, si oui, (i) quels ont été les résultats, (ii) quels sont les plans du gouvernement à ce sujet?

Q-23 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord : a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin?

Q-24² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les pêches : a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir?

Q-25² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité télévisée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à la promotion de la Stratégie nationale antidrogue du Canada; b) quel est le ministère qui a commandé la publicité qui a été télévisée récemment ou qui est encore diffusée; c) combien la production de cette publicité a-t-elle coûté; d) quelle est la firme de publicité qui l’a produite; e) combien de ces publicités a-t-on fait diffuser ou prévoit-on faire diffuser par semaine par chaque station ou réseau de télévision?

Q-26² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-27² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-28² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-29² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-30² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la conseillère en responsabilité sociale des entreprises (RSE) du gouvernement, dont le poste a été créé par Décret le 26 mars 2009 : a) le gouvernement a-t-il fourni à la conseillère un bureau officiel accessible au public et comportant des locaux pour son personnel; b) si la conseillère a obtenu un bureau, où se trouve-t-il et de quels locaux dispose-t-il exactement à cette adresse; c) si du personnel a été affecté à la conseillère, combien d’employés compte-t-il et quelles sont leurs fonctions; d) de quel budget la conseillère dispose-t-elle aux fins de son bureau et de son personnel; e) la conseillère a-t-elle reçu des plaintes relativement à son mandat; f) pourquoi ne trouve-t-on pas d’information claire et conviviale sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour aider les Canadiens à communiquer avec la conseillère en RSE; g) quels sont l’adresse de courriel, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l’adresse postale de la conseillère; h) si le gouvernement n’a toujours pas fourni de bureau et de personnel à la conseillère, où travaille-t-elle et comment s’y prend-elle pour s’acquitter des responsabilités énumérées dans son mandat; i) si le gouvernement n’a toujours pas fourni de bureau et de personnel à la conseillère, quand le ministre compte-t-il le faire et, si c’est déjà fait, à quelle date cela s’est-il produit?

Q-31² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement, en détail : a) pourquoi l’ONG KAIROS a perdu le financement qu’elle recevait de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) en quoi les politiques et programmes de KAIROS ne cadrent pas avec le mandat de la Loi ou les priorités de l’ACDI?

Q-32² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la nomination du Dr Bernard Prigent, vice-président et directeur médical de Pfizer Canada, au conseil d’administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) : a) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, quels étaient les critères de sélection établis pour définir les compétences requises pour le poste en question; b) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, dans quelle mesure a-t-on obtenu un bassin de candidatures convenables; c) avant de recommander cette nomination au gouverneur en conseil, la ministre de la Santé a-t-elle consulté la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à cette nomination et, dans l’affirmative, quel a été l’avis de la commissaire et les raisons invoquées; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; d) est-ce que quelqu’un, aux IRSC, a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée, sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte, et dans l’affirmative, (i) qui a eu cette possibilité, (ii) quelles ont été les réponses obtenues, (iii) a-t-on soulevé des objections ou exprimé des préoccupations à cet égard et, dans l’affirmative, lesquelles; e) quelles sont les options offertes au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration et aux directeurs scientifiques avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat législatif; f) quelles sont les options offertes aux membres du Comité permanent de l’éthique des IRSC avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat en matière d’éthique; g) est-ce que quelqu’un à l’extérieur du bureau de la ministre (hormis quelqu’un des IRSC) a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée et, dans l’affirmative, quelles ont été les réponses; sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte; h) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures provenant de compagnies pharmaceutiques autres que Pfizer et, dans l’affirmative, pourquoi la candidature présentée par la compagnie Pfizer a-t-elle été préférée à la candidature d’une autre compagnie; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; i) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures présentées par des secteurs commerciaux autres que l’industrie pharmaceutique (par ex. le secteur des banques, des ressources naturelles, etc.) et, dans l’affirmative, pourquoi une candidature présentée par l’industrie pharmaceutique a-t-elle été préférée à une candidature présentée par un autre secteur; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; j) d’où est venue la candidature du Dr Prigent pour un poste au conseil d’administration des IRSC; k) qui a participé aux discussions avec la ministre et son personnel concernant la recommandation, par la ministre, de la nomination du Dr Prigent au conseil d’administration des IRSC?

Q-33² — 3 mars 2010 — — En ce qui a trait à la conférence de presse tenue par l’honorable ministre de la Justice le 20 octobre 2009, à 11 heures, à l’hôtel Lord Elgin, quel en était le coût total, ventilé par dépenses?

Q-34² — 3 mars 2010 — — En ce qui a trait à ceux et celles qui ont purgé au moins un jour d’une peine d’emprisonnement au pénitencier de Dorchester depuis 1990, quel est le taux de récidive, ventilé par année, pour ceux et celles : a) qui ont participé au programme de prison agricole; b) qui n’ont pas participé au programme de prison agricole mais qui ont participé à un différent programme professionnel offert par CORCAN; c) qui n’ont participé à aucun programme offert par CORCAN?

Q-35² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les Premières Nations et la pêche au thon rouge : a) quelles mesures entend prendre le ministère des Pêches et des Océans pour que les Premières Nations aient un accès juste et raisonnable au thon rouge; b) le ministère prévoit-il élaborer un plan pour corriger la situation actuelle; c) le ministère prévoit-il apporter des ajustements pour la saison de pêche de 2010 pour répondre aux besoins des Premières Nations?

Q-36² — 3 mars 2010 — — En ce qui a trait aux mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard annoncées le 10 juin 2009 par la ministre des Pêches et Océans : a) combien de demandes le ministère a-t-il reçu jusqu’à maintenant; b) combien de demandes ont été acceptées; c) combien de demandes ont été rejetées; d) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été acceptées; e) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été refusées; f) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; g) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; h) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009 d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient connues une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement; i) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; j) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistrées une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; k) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une baisse d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient enregistré une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement?

Q-37² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faciliter la mobilité des travailleurs et travailleuses d’une province à l’autre; b) quelles sont les professions mentionnées dans l’Accord sur la mobilité des travailleurs et travailleuses; c) les changements qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2009 sont-ils permanents ou temporaires; d) combien de professions sont toujours assujetties à l’obligation de réussir des examens supplémentaires pour pouvoir déménager d’une province à l’autre et quelles sont-elles; e) qui a-t-on consulté au sujet des changements entrés en vigueur le 1^er avril 2009; f) des provinces ont-elles dérogé à cet Accord entre le 1^er janvier 2009 et le 5 novembre 2009 et, dans l’affirmative, leur a-t-on imposé des amendes ou des pénalités?

Q-38² — 3 mars 2010 — — Au sujet du programme d’assurance-emploi (a.-e.) : a) combien de personnes ont demandé l’a.-e. entre le 1^er septembre 2008 et le 5 novembre 2009; b) quel pourcentage de ces personnes étaient des femmes, et quel pourcentage de ces femmes se sont vu refuser l’a.-e.; c) quel pourcentage de a) étaient des employés à temps partiel et quel pourcentage étaient des employés à temps plein; d) quel pourcentage de a) la demandaient en raison (i) d’une perte d’emploi, (ii) d’un congé parental, (iii) d’un congé de compassion, (iv) d’un congé de maternité; e) combien de personnes en b) bénéficieront de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50 de la deuxième session de la 40e législature, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, de la 2^e session de la 40^e législature?

Q-39² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes ont été approuvées chaque année, de 2005 à 2009; b) combien d’infractions ont été commises chaque année en a) par (i) des employeurs, (ii) des travailleurs; c) quelles sanctions ont été imposées à la suite de ces infractions; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour permettre aux syndicats d’employer un travailleur étranger temporaire dont l’employeur pour lequel il est venu travailler au Canada a commis une infraction ou l’a renvoyé; e) quel mécanisme le gouvernement a-t-il mis en place pour protéger les droits du travailleur après son arrivée au Canada; f) les employeurs coupables d’infractions dans le passé seront-ils inscrits sur la liste noire que le gouvernement a proposé d’établir le 9 octobre 2009?

Q-40² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les réserves de combustibles fossiles du Canada : a) quelles sont les estimations de Ressources naturelles Canada quant au total des réserves récupérables de combustibles fossiles du Canada dans la conjoncture économique actuelle; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux réserves récupérables de combustibles fossiles à l’échelle mondiale; c) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la pointe d’exploitation des combustibles fossiles au Canada; d) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la pointe d’exploitation des combustibles fossiles à l’échelle mondiale?

Q-41² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de vendre des biens gouvernementaux d’une valeur de 10,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, comme le mentionne l’Exposé économique et financier (EEF) livré par le ministre des Finances le 27 novembre 2008 : a) quels sont, en date d’aujourd'hui, les ministères dont le gouvernement envisage de vendre des biens; b) les projections en dollars qui figurent dans le Tableau 2.2 de l’EEF représentent-elles les sommes que le gouvernement compte encaisser, déduction faite de la valeur comptable des biens vendus; c) d’après l’examen des biens ministériels et gouvernementaux, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit encaisser au cours de chacune des cinq années pour lesquelles des projections sont faites dans le Tableau 2.2 de l’EEF; d) si les projections qui figurent au Tableau 2.2 de l’EEF diffèrent de celles qu’utilise actuellement le gouvernement à l'égard de la disposition de ses biens, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit maintenant tirer de la disposition de ses biens au cours de la période visée au Tableau 2.2 de l’EEF?

Q-42² — 3 mars 2010 — — Pour la période allant du 5 novembre 2005 au 9 décembre 2009 : a) combien de divulgations ont été faites à la commissaire à l'intégrité du secteur public, de quel ministère chacune d’elles émanait-elle et quand chaque divulgation a-t-elle été faite; b) combien de plaintes la commissaire a-t-elle reçues, de quel ministère chaque plainte émanait-elle, et quand chaque plainte a-t-elle été faite; c) sur combien de divulgations la commissaire à l'intégrité du secteur public a-t-elle enquêté, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé; d) combien d’enquêtes la commissaire a-t-elle faites à la suite de plaintes, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé?

Q-43² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées à chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées à chaque ministère du 1^er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1^er avril au 9 décembre 2009?

Q-44² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1^er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique?

Q-45² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les rapports publics émis par la GRC ou en son nom qui donnent des renseignements sur chaque cas où il y a eu utilisation du Taser pour tirer sur un membre du public ou exercer un contrôle à son endroit : a) depuis le 1er janvier 2001, quels changements a-t-on apportés au fil des ans au type de renseignements publiés, à la fois en ce qui concerne le type de renseignements non divulgués alors qu’ils étaient rendus publics précédemment, et le type de renseignements rendus publics alors qu’ils n’étaient pas divulgués précédemment; b) depuis le 1er janvier 2001, quelles directives a-t-on données aux personnes qui préparent ces rapports, en ce qui concerne le type de renseignements à divulguer ou non; c) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; d) depuis le 1er janvier 2001, a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués et, dans l’affirmative, de quelle nature sont ces autres renseignements, sur l’un ou l’autre des sujets suivants : (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle violente ou agressive ou pouvait-elle causer la mort ou de graves blessures corporelles, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser le Taser, (vi) avait-on servi un avertissement oral à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) avait-on déjà menotté ou contrôlé autrement la personne avant de lui administrer une décharge électrique?

Q-46² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’affaire Adam Dormer, cet homme contre qui un agent de la GRC a utilisé un Taser le 21 juillet 2007 : a) quelles directives ont été données aux personnes qui ont préparé le rapport public sur cet incident en ce qui concerne les renseignements à rendre publics et ceux à ne pas divulguer; b) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; c) a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués sur l’un ou l’autre des sujets suivants : (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) l’homme était-il violent ou agressif ou pouvait-il causer la mort ou de graves blessures corporelles, (iv) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser un pistolet à impulsion électrique, (v) avait-on servi à cet homme un avertissement oral avant d’utiliser le Taser, (vi) l’avait-on menotté ou contrôlé autrement?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-48² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet?

Q-49² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les panneaux publicitaires sur le Plan d’action économique du Canada que le gouvernement a achetés : a) combien de panneaux le gouvernement a-t-il achetés; b) combien chaque panneau a-t-il coûté; c) combien ces panneaux ont-ils coûté en tout au gouvernement?

Q-50² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien en tout le Bureau a-t-il adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre janvier 2008 et décembre 2009; b) quels sont les noms des entrepreneurs adjudicataires; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles étaient les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel était le code d’entrepreneur de chaque fournisseur?

Q-51² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quel est le nombre total de contrats de moins de 10 000 $ attribués entre janvier 2008 et décembre 2009; b) qui sont les fournisseurs; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel est le code d’entreprise de chaque fournisseur?

Q-52² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, quelles discussions ont eu lieu à l'égard de la réservation de billets pour l’achat par des députés (i) au sein de Patrimoine canadien, (ii) entre Patrimoine canadien et le Bureau du Conseil privé?

Q-53² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-54² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sport Canada entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-55² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la formation linguistique pour l’apprentissage du français, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire; b) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, et combien chacune a-t-elle reçu?

Q-56² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la formation linguistique pour l’apprentissage de l’anglais, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2008-2009 : a) quelles sommes ont-été dépensées par le gouvernement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire; b) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent pour la formation linguistique des nouveaux arrivants dans chaque province et territoire, et combien chacune a-t-elle reçu?

Q-57² — 3 mars 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2006-2007, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-58² — 3 mars 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2007-2008, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-59² — 3 mars 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2008-2009, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-60² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les contrats militaires entre 5 millions de dollars et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?

Q-61² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?

Q-62² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?

Q-63² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?

Q-64² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?

Q-65² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques : a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui étaient les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles ont été les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne allait rendre des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels ont été les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) est-ce que la délégation canadienne a souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; l) la délégation canadienne a-t-elle écoutée la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donner suite aux preuves scientifiques et humanitaires; m) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; n) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; o) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; p) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de 2009 étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; q) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?

Q-66² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?

Q-67² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les enjeux et crises humanitaires et l'intervention du Canada : a) que fait le Canada pour faire savoir partout dans le monde que les mauvais traitements faits aux enfants, aux minorités, aux femmes, etc. seront punis; b) à quelle fréquence les faits qui trahissent des crises humanitaires sont-ils examinés au Canada, et par qui; c) quelles mesures de reddition de compte le Canada a-t-il prises pour démontrer son engagement à l'égard de la protection des droits de la personne dans le monde; d) quels mécanismes a-t-il mis sur pied pour informer les Canadiens d’ascendance étrangère de la situation de leurs familles à l'étranger et de la façon de les aider; e) quels mécanismes a-t-il mis ou pourrait-il mettre sur pied pour permettre aux Canadiens de parrainer plus rapidement, au besoin, des membres étrangers des familles de Canadiens; f) comment vérifie-t-on, le cas échéant, les interventions directes ou indirectes du Canada dans les crises humanitaires; g) comment vérifie-t-on, le cas échéant, la situation qui suit le règlement des crises humanitaires et la façon dont le Canada y est intervenu; h) par quels mécanismes, le cas échéant, les Canadiens peuvent-ils participer à cette vérification; i) en ce qui concerne l’intervention du Canada dans la crise qui a sévi l’année dernière au Sri Lanka, (i) quelle vérification fera-t-on, le cas échéant, de l’intervention du Canada, (ii) de quels faits le Canada est-il informé, le cas échéant, qui pourraient trahir des abus à l'endroit d’enfants, de minorités et de femmes, (iii) que fait le Canada, le cas échéant, pour donner suite à ces renseignements?

Q-68² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire) : a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelle région et discipline provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et le laboratoire; z) quelle a été, le cas échéant, la participation du gouvernement au laboratoire; aa) quel processus de révision a-t-on adopté, le cas échéant, pour le laboratoire?

Q-69² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’enquête sur la crise de la listériose : a) quel est le statut de chacune des 57 recommandations figurant dans le rapport de Sheila Weatherill, publié en juillet 2009; b) qui M^me Weatherill a-t-elle interrogé; c) l’une des personnes interrogées a-t-elle reçu le rapport, en tout ou en partie, avant que l’enquêteuse ne le termine; d) quel est le nom de tous les consultants ainsi que de tous les employés affectés par tout autre ministère ou organisme fédéral ayant aidé l’enquêteuse; e) combien l’enquête a-t-elle coûté en tout, en incluant les coûts du personnel, des contrats, des frais de déplacement et de location?

Q-70² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les personnes travaillant au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour chacun des exercices financiers de 2004 à 2009 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été admissibles au travail au Canada pour une partie ou la totalité de l’année civile; b) combien de feuillets T4 a-t-on émis à l’intention de travailleurs étrangers temporaires; c) combien de déclarations T1 ont été produites par des travailleurs étrangers temporaires et traitées; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui a été remboursé aux travailleurs étrangers temporaires ayant produit une déclaration T1; e) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les travailleurs étrangers temporaires pour lesquels un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?

Q-71² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les décès liés à des actes de membres de la GRC : a) pour chacune des 20 dernières années, combien de décès avaient un lien avec (i) des personnes sous la garde de la GRC, (ii) des actes commis par inadvertance contre des passants, (iii) des personnes arrêtées par la GRC, (iv) des personnes qui essayaient d’échapper à la garde de la GRC; b) combien de ces décès, ventilés par année et par catégorie, ont donné lieu à des accusations contre des agents ou des représentants de la GRC; c) combien de ces accusations, ventilées par année et par catégorie, (i) ont été abandonnées avant les poursuites, (ii) ont fait l’objet de poursuites mais n’ont pas abouti à une condamnation, (iii) ont fait l’objet de poursuites et ont abouti à une condamnation?

Q-72² — 3 mars 2010 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents pour chaque exercice?

Q-73² — 3 mars 2010 — — En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée : a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour faire en sorte que cette vente ne donne jamais lieu à l’enrichissement de plutonium pouvant servir à la fabrication d’armes nucléaires par quiconque au moyen des réacteurs CANDU?

Q-74² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la 54^e réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, qui aura lieu à New York en mars 2010: a) combien d’ONG, d’organisations ou de particuliers ont-ils demandé à faire partie de la délégation canadienne officielle; b) combien de groupes ou de particuliers a-t-on choisis pour en faire partie; c) en fonction de quels critères les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) sur quel raisonnement s'est-on fondé pour établir ces critères; e) les auteurs des demandes accueillies et rejetées ont-ils été tous informés de la décision; f) comment les en a-t-on informés; g) quel soutien a-t-on fourni aux délégués choisis?

Avis de motions portant production de documents

P-21 — 3 mars 2010 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 » du Centre de ressources en analyse des conflits, financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

P-22 — 3 mars 2010 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du rapport de vérification de KPMG concernant la société « Indian Brook Fisheries Ltd. » préparé pour le ministère des Pêches et des Océans.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-477 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le rapport intitulé « Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information sur le conflit de Gaza » (le rapport Goldstone), publié le 15 septembre 2009, est le fruit d’une mission d’information exhaustive et impartiale qui s’est acquittée de son mandat et que le gouvernement devrait appuyer le rapport Goldstone et ses recommandations.

M-478 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une réglementation interdisant l'usage d'amalgames dentaires au mercure et travailler de toute urgence, de concert avec les provinces, afin de faciliter et d'encourager l'utilisation de produits de remplacement tel que les matériaux composites ou les restaurations en porcelaines.

M-479 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander officiellement à la Fondation Nobel de créer un prix Nobel spécial pour souligner les contributions exceptionnelles dans le domaine de l’écologie et de la viabilité environnementale.

M-480 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.

M-481 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exhorter les autres pays membres du G8 et du G20, lors des réunions qu’ils tiendront au Canada en juin 2010, à augmenter l’aide consentie à l’agriculture durable à petite échelle dans l’hémisphère Sud.

M-482 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à établir un réseau ferroviaire efficace reliant tout le Nord-Est de l’Ontario grâce à la revitalisation de l’infrastructure et des services ferroviaires permettant le transport de marchandises et le transport de passagers, et qu’il fasse rapport à la Chambre dans les six mois des progrès faits à cet égard.

M-484 — 3 mars 2010 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer l'année 2010 l'année de l'athlète olympique.

M-485 — 3 mars 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre fin immédiatement à l’exigence, pour les réfugiés parrainés par le gouvernement ou des particuliers, de payer les coûts de leur transport au Canada à des fins de réinstallation; b) renoncer immédiatement au remboursement de tous les prêts de transport consentis à des réfugiés qui n’ont pas encore été remboursés.


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Publications de la Chambre

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

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